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FAQ
35 résultatsDepuis l’entrée en vigueur du Code de procédure civile du Québec en 2016, les parties doivent recourir aux modes de prévention et de règlement des différends: la conciliation, la médiation ou l’arbitrage. Le notaire est habileté dans ce domaine et il peut vous aider à résoudre un conflit.
Adopter un enfant implique un processus long et rigoureux qui doit se faire dans le meilleur intérêt de l’enfant et dans le respect de ses droits. L’adoption est une décision importante, et votre notaire est la meilleure personne pour vous conseiller.
Le règlement d’une succession comporte plusieurs étapes qui doivent être exécutées conformément à la loi. Elles commencent au jour du décès et vont jusqu’au moment de la remise finale des biens aux héritiers. Un notaire peut assister le liquidateur et l’aider à s’acquitter de ses tâches.
Les directives médicales anticipées consistent en un écrit par lequel vous exprimez à l’avance votre acceptation ou votre refus de recevoir certains soins médicaux dans des situations cliniques précises. Ainsi, dans l’éventualité où vous ne seriez plus apte à consentir à des soins, les professionnels de la santé auraient l’obligation de respecter vos directives.
Contrairement à la procuration, le mandat de protection ne produit aucun effet juridique, tant et aussi longtemps que le mandant est considéré apte à prendre des décisions. L’entrée en vigueur du mandat de protection nécessite aussi la procédure judiciaire d’homologation.
Auparavant connu sous le nom de « mandat en cas d’inaptitude », le mandat de protection est un document qui permet de déterminer à l’avance, la gestion et/ou la protection du patrimoine si la personne est déclarée inapte. Cela inclut aussi les décisions relatives à la protection personnelle, par exemple les soins médicaux, l’hébergement, l’accompagnement spirituel.
Les couples ne peuvent décider eux-mêmes du montant de la pension alimentaire pour enfants, et doivent obligatoirement respecter le barème établi par la loi.
Notez que la Chambre des notaires ne détient aucun acte notarié. Les actes reçus par les notaires ne sont pas transmis à la Chambre, mais plutôt conservés par les notaires dans leur greffe. Ainsi, les notaires ne font que déclarer l’existence des dispositions testamentaires et mandats de protection aux registres appropriés. Si vous souhaitez effectuer une recherche de testament ou de mandat de protection, nous vous invitons à consulter les procédures à cet effet.
Selon le cas, les actes peuvent aussi être conservés par un gardien provisoire, un cessionnaire ou la Cour supérieure.
Pour obtenir une copie d’acte notarié, vous devez :
Si vous connaissez le nom du notaire ayant reçu l’acte notarié, consulter le moteur de recherche Trouver un notaire (second onglet intitulé « Vérifier si un notaire est inscrit à l’Ordre »).
o Assurez-vous de bien saisir l’orthographe du prénom et nom, tel qu’inscrit au tableau de l’Ordre; à défaut vous n’obtiendrez aucun résultat.
o On vous indiquera les coordonnées du notaire et/ou du détenteur à joindre qui pourra vous émettre une copie authentique, sous réserve de fournir les justifications requises ainsi que du secret professionnel.
o S’il y a de multiples détenteurs, référez-vous à l’année de l’acte recherché pour obtenir les coordonnées du détenteur actuel.
Si vous ne connaissez pas le nom du notaire ayant reçu l’acte notarié, consulter le moteur de recherche Trouver un notaire (premier onglet intitulé « Trouver un notaire en pratique ») afin de trouver un notaire à proximité, qui pourra vous aider dans vos démarches.
Juriste de l’entente et sans-parti pris, le notaire peut vous aider à faire des choix éclairés dans de nombreux domaines.
Les institutions financières proposent différents types de financement. Elles demanderont généralement des garanties, et votre notaire pourra vous aider à comprendre les risques reliés à celles-ci, comparativement aux avantages que votre entreprise en retirera. Même si vous possédez déjà tout le capital nécessaire pour acheter l’entreprise convoitée, il peut s’avérer intéressant de financer une partie de l’achat. Dans ce cas, il sera important de négocier un solde de prix de vente payable en trois ou cinq ans. C’est une bonne façon de vous protéger contre les mauvaises surprises qui pourraient survenir après l’achat, en vous assurant ainsi la collaboration du vendeur.
On parle ici du gel de la valeur de certaines actions de la compagnie. Cette procédure est très intéressante pour l’entrepreneur en fin de carrière ou qui désire se retirer progressivement de son entreprise. Cela lui permet de conserver la valeur acquise tout en permettant à ses enfants ou plus jeunes associés de bénéficier de la plus-value future de celle-ci. Cette opération doit être faite de la bonne façon et pour les bonnes raisons. Votre notaire pourra vous aider à y voir clair.
Ce sont souvent les proches (enfant, conjoint, frère, sœur, etc.) qui sont nommés mandataires. Si c’est impossible, un professionnel pourra agir comme mandataire, car il n’est pas nécessaire que le mandataire ait un lien de parenté avec le mandant. Si la situation l’exige, un établissement pourra être nommé mandataire, mais uniquement pour gérer vos biens, par exemple une compagnie de fiducie. Votre notaire sera le mieux placé pour vous guider et vous aider à choisir le mandataire.
Les parties privatives et les parties communes d’une copropriété divise sont régies par une déclaration de copropriété notariée. L’acheteur doit toujours en prendre connaissance et en comprendre la teneur avant de s’engager. Si l’immeuble est neuf et que la déclaration de copropriété n’a pas encore été publiée au registre foncier, il est important de prendre connaissance de la Note d’information afférente au projet. Le notaire vous aidera à comprendre le contenu de ces documents très importants.
Les lois fiscales prévoient que le vendeur a l’obligation d’aviser les autorités de la disposition d’un immeuble, à l’aide des formulaires prescrits. On peut envoyer ces formulaires avant ou après la signature de la vente chez le notaire. Dans un cas comme dans l’autre, un certificat de conformité sera émis si les droits applicables ont été payés. Si ce n’est pas fait, l’acheteur devient personnellement responsable de faire parvenir aux autorités une somme égale à 37,875% (25% au fédéral et 12,875% au provincial) ou à 80% (50% au fédéral et 30% au provincial) du prix de vente, selon les circonstances. Il appartient au notaire de s’assurer de respecter ces dispositions des lois fiscales afin de bien protéger et conseiller le client acheteur et il le fait par la retenue dans son compte en fidéicommis si les certificats de conformité n’ont pas été émis avant la signature de la vente.
Pour savoir s’il est plus avantageux pour vous d’être incorporé, plusieurs éléments entrent en ligne de compte. Par exemple les revenus envisagés justifient-ils les coûts de base et par la suite annuels d’une incorporation? La responsabilité possible de l’entrepreneur mérite-t-elle d’être protégée? Les conséquences fiscales seront-elles importantes, le partage des revenus et des pertes, s’il y a lieu, risque-t-il d’être complexe? Votre notaire pourra effectuer l’exercice mathématique, financier et juridique nécessaire pour vous guider dans cette décision.
Le mandat de protection notarié vous assure d’avoir une solution sur mesure tenant compte de votre situation patrimoniale, familiale et sociale.
La médiation peut nécessiter en moyenne de trois à cinq séances d’une à deux heures chacune, parfois plus selon la complexité du dossier. S’il n’y a pas de litige entre les parties, les conjoints peuvent faire appel à un notaire pour les représenter devant le tribunal pour leur demande en divorce et leur éviter de vous rendre à la Cour.
Il est possible de mettre fin à un mariage dans un climat d’entente grâce à la rupture à l’amiable. Une rupture à l’amiable a bien des avantages si on la compare à un jugement obtenu dans un climat d’affrontement ou de contestation. Parce qu’il permet de réduire les délais, les frais et les honoraires en sont réduits d’autant.
Le but de la médiation familiale est de permettre aux conjoints de conclure une convention équitable sur les effets de la rupture. Elle s’effectue en présence d’un médiateur qui les guidera dans la recherche de cette entente. La médiation favorise la communication des parties. La médiation peut se limiter au partage des biens ou à la garde des enfants.
Le patrimoine familial a été introduit dans le Code civil du Québec en 1989 afin de mettre un terme à certaines inégalités, notamment lorsque le couple avait opté pour un régime de séparation de biens. Cela se produisait souvent quand, par exemple, l’un des conjoints n’avait pas intégré le marché du travail afin de prendre soin des enfants. Les règles du patrimoine familial ont donc pour but de favoriser l’égalité économique des époux.
Le bilan patrimonial est l’inventaire de vos actifs et passifs, comme vos comptes en banque, placements, police d’assurance, propriété résidentielle et tout ce qui compose votre patrimoine et vos dettes. Il indique aussi l’endroit où se trouvent vos biens, vos actifs numériques et vos placements : le nom et l’adresse de l’institution où se trouvent les comptes bancaires et d’autres documents et détails importants.
L’une des principales tâches du notaire en matière immobilière est d’examiner ce qu’on appelle la « chaîne des titres » d’une propriété. Les maillons de cette chaîne sont constitués par chacune des ventes successives de la propriété que vous souhaitez acquérir. Le but de l’examen est d’établir que ces ventes ont bien eu pour effet de transférer intégralement le droit de propriété du vendeur à l’acheteur.
Le décès d’un proche est une situation déstabilisante sur le plan émotif et la liquidation d’une succession soulève souvent des difficultés que le défunt ne pouvait anticiper. De plus, le liquidateur successoral ne comprend pas nécessairement très bien son rôle et ses responsabilités face aux autres membres de la famille.
Le testament notarié est celui qui présente le plus d’avantages en termes d’efficacité juridique et de protection.
Pour modifier un jugement ayant statué sur la garde d'enfant, il faut faire une requête devant le tribunal. Si les deux parents sont d'accord pour modifier les droits de garde, la procédure est plus simple et nous vous invitons à communiquer avec un notaire médiateur familial accrédité pour vous aider à prendre une entente dans l'intérêt de tous. Plusieurs médiateurs sont affiliés au programme provincial qui défraye 2h30 du temps du professionnel dans le cas de révision. Une fois l'entente conclue, il est possible de passer par le Service d'aide à l'homologation pour faire entériner l'entente par le tribunal à moindre coût. Ce service est offert dans les bureaux d'aide juridique et permet à tous les parents d'obtenir une révision de leur jugement concernant notamment les droits de visite, la garde et la pension alimentaire. Sachez que même si un jugement établit une pension alimentaire, vous pouvez vous représenter en cour pour la faire modifier à la suite de changements dans votre situation. La médiation familiale avec un notaire accrédité permet en cas de révision d'entente de bénéficier gratuitement auprès des notaires qui ont adhéré à ce programme, de 2h30 d'assistance pour en arriver à une entente. C'est toujours une excellente solution lorsque les parents acceptent d'y participer. Vous pouvez trouver les coordonnées de notaires médiateurs dans notre site, sous l'onglet Trouver un notaire. Nous vous invitons également à visiter le site internet de Justice Québec pour consulter le règlement sur la fixation des pensions alimentaires qui établit les règles à suivre en la matière.
La pension alimentaire peut être modifiée par un nouveau jugement ou une entente entérinée par le tribunal. Le changement dans la situation de l'un ou l'autre des époux permet de demander une révision. Vous pouvez soumettre une demande conjointe au tribunal si une entente à l'amiable est possible. Le Service d'aide à l'homologation a été créé pour aider les parents qui s'entendent à obtenir un jugement modifié à moindre coût. S'il n'y a pas d'entente possible, vous aurez à déposer une demande de révision au tribunal et un juge tranchera alors sur la question.
Seul le notaire qui a reçu le testament, ou le cessionnaire (si le notaire est décédé ou qu'il a pris sa retraite) peut émettre une copie conforme du testament. Vous devez donc communiquer avec votre notaire pour obtenir une nouvelle copie authentique du testament. Si vous n'avez pas les coordonnées de ce notaire, vous pouvez faire une recherche au tableau de l'Ordre à l'aide de notre outil Trouver un notaire ou en téléphonant à la Chambre des notaires. Si vous ne connaissez pas le nom du notaire qui a reçu le testament, vous pouvez faire une recherche testamentaire au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec, soit en prenant rendez-vous avec un notaire, soit en vous présentant en personne à la Chambre des notaires avec deux preuves d’identité. Notez que la Chambre des notaires ne détient aucun acte notarié. Les actes reçus par les notaires ne sont pas transmis à la Chambre, mais plutôt conservés par les notaires dans leur greffe. Ainsi, les notaires ne font que déclarer l’existence des dispositions testamentaires et mandats de protection aux registres appropriés.
Le délai pour renoncer à une succession est de six mois à compter de l’ouverture de la succession (c'est-à-dire à compter du décès). Dans certains cas, un héritier peut bénéficier d'une prolongation de ce délai. C’est notamment le cas lorsque l'inventaire est produit à la fin de la période de six mois. En effet, la loi prévoit que le délai de six mois est prolongé d'autant de jours nécessaires pour que l'héritier dispose d'un délai de 60 jours à compter de la clôture de l'inventaire. Ce qui veut donc dire que si un liquidateur produit l'inventaire à six mois moins un jour, l'héritier aura un délai supplémentaire de 59 jours pour accepter ou renoncer à la succession. Il est également possible d'obtenir du tribunal une prolongation de délai si l'héritier était de bonne foi et dans l'impossibilité de renoncer dans les délais prévus. Un notaire peut vous aider dans la préparation de cette demande. À l'expiration du délai, si l'héritier n'a pas renoncé à la succession par acte notarié ou par déclaration judiciaire, il sera présumé avoir accepté la succession. Si le liquidateur refuse de faire un inventaire ou néglige de le faire dans le délai de six mois, les héritiers bénéficient d'un délai de 60 jours pour procéder eux-mêmes à l'inventaire ou pour demander au tribunal de remplacer le liquidateur ou de lui ordonner de procéder à l’inventaire. Si les héritiers ne s’occupent pas de cette question, ils peuvent être tenus d’acquitter les dettes de la succession au-delà de la valeur des biens qu’ils recueilleront, c'est à dire, sur leurs propres patrimoines.
Un inventaire est un bilan complet des biens et des dettes de la succession, et non seulement l'inventaire des biens dans le condo, la maison ou l'appartement. La loi prévoit que l'inventaire détaille les biens et les dettes ainsi que leurs valeurs. Deux formes sont permises : l'inventaire notarié ou l'inventaire fait en présence de deux témoins. Les héritiers ont la possibilité de renoncer à l'inventaire. Toutefois, nous vous invitons à faire preuve de prudence et à communiquer immédiatement avec un notaire pour vous aider, car la décision de renoncer à l'inventaire a des répercussions juridiques importantes.
La dernière opération d'une succession est normalement la reddition de compte finale. Ce document détaille les différentes étapes de la succession qui ont été franchies et peut inclure les détails du partage entre les héritiers. On trouvera également une quittance signée par les héritiers, ce qui libère le liquidateur de son administration et de ses responsabilités puisqu'ils ont reçu leur héritage. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour voir à quelle étape vous êtes rendu et comment vous devez procéder par la suite. Il pourra également vous aider avec votre reddition de compte. Notez également que la loi prévoit que le liquidateur doit rendre compte de son administration annuellement si la liquidation de la succession dure plus d’un an. Dans la reddition de compte annuelle, le liquidateur informera les héritiers des démarches qui ont été effectuées et de celles qu'il lui reste à faire.
En l'absence de mandat de protection (autrefois appelé « mandat en prévision de l'inaptitude), la famille de la personne inapte mentalement doit entamer la procédure judiciaire pour ouvrir un régime de protection. Vous pouvez faire cette demande (devant le tribunal) vous-même ou par l’intermédiaire d’un juriste accrédité (soit un notaire, soit un avocat). Même pour la procédure devant le tribunal, il est recommandé de retenir les services d'un notaire pour vous représenter. Si la famille ne le fait pas alors que la situation exige une protection de la personne inapte, il y aura un signalement au Curateur public du Québec. Si personne de la famille ne veut assumer cette fonction, c'est le Curateur public qui la remplira. Pour déclarer une personne inapte, il est nécessaire d'obtenir des évaluations médicale et psychosociale qui constatent l'inaptitude. Il y aura également la constitution d'un conseil de tutelle formé de trois membres qui auront pour tâche de surveiller l'administration du tuteur ou curateur, et le curateur public du Québec assumera aussi un rôle de surveillance. Nous vous invitons à consulter un notaire pour vous aider dans l'ouverture du régime de protection.
L'inaptitude mentale, partielle ou totale, est établie officiellement par une évaluation médicale faite par le médecin et par une évaluation psychosociale effectuée par le travailleur social. Dans le processus d'évaluation, le médecin et le travailleur social rencontrent obligatoirement la personne inapte et lui font subir des tests. Une fois ces évaluations obtenues, la demande d’homologation peut être présentée à un juge ou à un greffier du district judiciaire où le mandant a son domicile ou sa résidence, et les évaluations seront remises au juge ou greffier qui devra rendre le jugement. Elle peut également être présentée à un notaire qui présentera la demande au tribunal afin de faire déclarer inapte la personne et de confirmer le mandataire désigné dans ses fonctions. Le notaire ou le greffier de la cour rencontrera également la personne inapte. Ce n'est que lorsque le mandataire aura obtenu le jugement qu'il pourra agir pour l'administration des biens et pour prendre soin de la personne inapte. La demande d'homologation doit être présentée par le mandataire. Nous vous invitons à consulter un notaire pour vous assister dans cette procédure. Il existe des notaires spécialisés dans ce domaine du droit. Vous pouvez les trouver en faisant une recherche à l'aide de notre outil Trouver un notaire.
Non. Si la personne devient inapte physiquement, mais qu'elle a toujours ses facultés mentales (ne présente pas de pertes cognitives) et que son inaptitude physique ne l'empêche pas de communiquer ses volontés, le mandat de protection ne peut servir. Si la personne a besoin d'aide compte tenu de ses limitations physiques, elle peut donner une procuration à quelqu'un (après l'entrée en vigueur du PL-18, on pourrait également prévoir la mesure d'assistance). Comme elle ne présente pas de pertes cognitives, il sera possible de surveiller l'administration du mandataire et d'annuler la procuration si ce n'est pas satisfaisant. Un mandat de protection est fait dans l'éventualité de la perte de la capacité à prendre des décisions quant à ses soins ou à l'administration de son patrimoine. Si la personne qui a signé le mandat devient inapte juridiquement, le mandataire nommé devra en obtenir l'homologation afin qu'il produise tous ses effets juridiques. Il faut alors établir la preuve de l'inaptitude au moyen d'évaluations médicale et psychosociale et démontrer que la personne a valablement consenti ce mandat. Pour ce faire, le mandataire peut s'adresser à un notaire accrédité pour agir en la matière. Ce notaire effectuera toutes les démarches nécessaires afin que le mandat soit homologué. Le mandat donné en prévision de l’inaptitude prendra effet lorsque le jugement est rendu pour homologuer le mandat.
Les cas de fraude par usurpation d'identité et de vente frauduleuse d'une propriété sont rares. Les mécanismes de contrôle stricts mis en place par la Chambre des notaires afin de prévenir les fraudes hypothécaires expliquent en partie ce faible taux. En effet, les notaires sont tenus de vérifier l'identité des personnes qui signent un contrat devant lui, au moyen d'un permis de conduire, carte d'assurance-maladie, passeport, par exemple. De plus, la Chambre des notaires a aussi pris des mesures pour aider les citoyens qui sont victimes de fraudes immobilières. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire si vous avez des inquiétudes concernant votre propriété.
Les actes et les contrats relatifs aux immeubles (vente, hypothèque, quittance) sont publiés et accessibles au bureau de la publicité des droits. Le registre foncier est un registre public accessible à tous. Il est possible de le consulter en ligne (registrefoncier.gouv.qc.ca) et dans les bureaux de Services Québec. La consultation du registre n'est cependant pas gratuite. À titre de client occasionnel, vous devrez vous identifier et payer par carte de crédit. Le registre foncier ne fonctionne pas avec l'adresse d'une propriété, mais avec son identification cadastrale. Il est possible de l'obtenir en consultant le rôle d'évaluation de la municipalité où est située la propriété. La première consultation se fait à l'index aux immeubles. Dans cette page, les transactions (vente, hypothèque, etc.) seront identifiées sous un numéro d'inscription. Pour consulter celui que vous recherchez, vous devrez consulter les actes en identifiant le document que vous voulez voir par son numéro d'inscription. Vous pourrez ainsi le lire et l'imprimer. Cependant, si vous avez besoin d'une copie authentique, vous devrez vous adresser au notaire qui a reçu l'acte. Un notaire peut vous aider à faire ces recherches. Les préposés de Services Québec le peuvent également.
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84 résultatsPlan du site
Aide financière / Espace notaire / Aide financière – assistance parentale
La Chambre des notaires du Québec, par le biais de son Fonds d’études notariales (FEN), soutient financièrement des initiatives collectives qui encouragent le développement d’une société de droit vivante et accessible pour la population québécoise.
Subventions / La Chambre et votre protection / Présenter une demande d’aide financière (FEN)
Profession numérique / Espace notaire / Numérisation des dossiers
Soutien professionnel et services / Espace notaire / Programme d’aide aux notaires (PAN)
La Chambre a créé un projet pilote afin d’offrir l’opportunité à ces organismes d’innover dans les activités de développement du droit et de la profession notariale.
Subventions / La Chambre et votre protection / Programme de financement des organismes représentatifs de la profession
Ressources juridiques
Aide financière / Espace notaire / Nouvelle pratique en région
La Chambre des notaires offre des bourses d’études supérieures dans des programmes en lien avec la profession notariale et son enseignement.
Subventions / La Chambre et votre protection / Programme de bourses d’études supérieures
Immobilier (incluant les radiations) / Outils / Espace notaire / Institutions financières - Formulaires
En tant que juriste de l’entente et officier public, le notaire est particulièrement bien placé pour vous aider à prendre des décisions ou vous aider à régler un conflit.
Questions fréquentes sur le notaire / Votre notaire / Le rôle du notaire
Doctrine, législation et jurisprudence / Outils / Espace notaire / Revue du Notariat
En cas de divorce ou de séparation, le notaire peut vous accompagner à travers plusieurs étapes, tant pour la pension alimentaire et la garde des enfants que pour la préparation du projet d’accord. En tant que médiateur, le notaire vous aidera à établir des ententes équitables et à éviter les conflits. Sous certaines conditions, un notaire peut aussi représenter les conjoints devant le tribunal.
Famille et couple / Vos services notariaux / La séparation
En tant que juriste spécialisé en droit familial, le notaire est un allié précieux. Il analysera votre situation et vous conseillera pour protéger vos intérêts et ceux de votre famille dans le cas où vous devenez inapte un jour.
Protection des personnes / Vos services notariaux / Le mandat de protection
Doctrine, législation et jurisprudence / Outils / Espace notaire / CAIJ - accès notaire
La Chambre participe activement aux débats qui préoccupent le public en présentant des mémoires sur différents enjeux liés à la profession notariale.
Publications de la Chambre / La Chambre et votre protection / Mémoires
Espace notaire / Aide financière
Moments de vie professionnelle / Espace notaire / Cessation d’exercice, remise cotisations, congé de maternité, limitation
Page de connexion
Profession numérique / Espace notaire / Acte notarié technologique
Exercice en société / Moments de vie professionnelle / Espace notaire / Exercice au sein d’une personne morale sans but lucratif (PMSBL)
Outils / Espace notaire / Filiation et droits de la personnalité
Immobilier (incluant les radiations) / Outils / Espace notaire / Aide-mémoire et ressources externes
Adopter un enfant implique un processus long et rigoureux qui doit se faire dans le meilleur intérêt de l’enfant et dans le respect de ses droits.
Famille et couple / Vos services notariaux / Adoption
L’expertise juridique du notaire lui permet de vous conseiller à l’égard de toutes les décisions qui s’imposent en matière successorale, afin de ne rien laisser au hasard. Le liquidateur successoral pourra aussi faire appel à lui pour le guider dans les démarches qu’il a à accomplir.
Testament et succession / Vos services notariaux / La succession
Communication aux membres / Espace notaire / Prévention
Le notaire vous aidera à choisir le régime matrimonial – régime de la société d’acquêts ou de la séparation de biens - qui convient le mieux à votre situation et à vos besoins. Il pourra même l’adapter à vos besoins, dans le respect des règles applicables.
Famille et couple / Vos services notariaux / Régimes matrimoniaux et patrimoine familial
Votre notaire
La Chambre des notaires est fière d'être partenaire de Protégez-Vous, cet organisme sans but lucratif qui offre des conseils avisés, indépendants de toute influence commerciale. Consulter nos articles et apprenez-en davantage sur vos droits.
Publications de la Chambre / La Chambre et votre protection / Articles Protégez-vous
Mon dossier / Espace notaire / Mise à jour de mes coordonnées/mes consentements
Acte notarié technologique / Profession numérique / Espace notaire / Outils
Environnement technologique / Profession numérique / Espace notaire / Évaluer une solution technologique
FAQ - Assistance pour les notaires
Outils / Espace notaire / Améliorer la transparence des entreprises – P.L. 78/ loi 19 (2021)
Fournisseurs de solutions technologiques aux notaires
Soutien professionnel et services / Espace notaire / Centre d’expertise en droit notarial (CEN)
Outils / Espace notaire / Notaire agent vérificateur de l’identité
Immobilier (incluant les radiations) / Outils / Espace notaire / Radiation
Outils / Espace notaire / Publications de la Chambre au CAIJ
Espace notaire / Outils
Il existe différentes façons de faire connaître ses volontés en matière de refus ou d’acceptation de soins médicaux.
Protection des personnes / Vos services notariaux / Les soins médicaux et les directives de fin de vie
Votre notaire / Rôle du notaire
Le Conseil d’administration exerce tous les pouvoirs et prérogatives de l’Ordre, sauf ceux qui sont du ressort des membres de l’Ordre réunis en assemblée générale.
Gouvernance et organisation / La Chambre et votre protection / Conseil d'administration et directions
Outils / Espace notaire / Certification de documents
Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice- Loi 23 / Doctrine, législation et jurisprudence / Outils / Espace notaire / Actes technologiques et signatures à distance
Espace notaire / Profession numérique
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Doctrine, législation et jurisprudence / Outils / Espace notaire / Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice- Loi 23
Assurance responsabilité professionnelle / Moments de vie professionnelle / Espace notaire / Foire aux questions
Assurance responsabilité professionnelle / Moments de vie professionnelle / Espace notaire / Mon contrat d'assurance, ma facture et mon état de compte
Soutien professionnel et services / Espace notaire / Assurance médicaments obligatoire
Espace notaire / Évolution technologique à la Chambre : nouveau modèle d'authentification, nouvelles générations d'applications
Un bon conseil : allez voir un notaire.
Outils / Espace notaire / Accord France-Québec
Outils / Espace notaire / Curateur public - nouvelle loi
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Compte Espace notaire - lien d'activation invalide
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Soutien professionnel et services / Espace notaire / Logo de la profession notariale
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Communication aux membres / Espace notaire / Politiques, sondages et enquête sur la profession
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Rôle du notaire / Votre notaire / Spécialiste du droit préventif
Le notaire pourra établir le structure juridique de l’entreprise, cadrer l’entente entre les associés afin de déterminer les responsabilités de chacun, prendre les dispositions nécessaires concernant la propriété intellectuelle, ...
Affaires / Vos services notariaux / Se lancer en affaires
En tant que juriste spécialisé en droit familial, le notaire est un allié précieux. Il analysera votre situation et vous conseillera dans le choix d’un régime matrimonial. Il peut également célébrer votre mariage et rédiger votre contrat de mariage ou d’union de vie commune. Il vous expliquera aussi les mesures de protection à privilégier dans le cas où vous décidez de vivre en union de fait.
Famille et couple / Vos services notariaux / Mariage, union de fait et union civile
La copropriété divise est une forme de propriété bien particulière. Pour éviter les mauvaises surprises dans le cadre d’un processus d’achat ou de vente, le notaire pourra vous guider à travers toutes les étapes.
Immobilier / Vos services notariaux / Condo (la copropriété divise)
En tant que juriste expert en droit immobilier, le notaire peut rédiger tous les avant-contrats nécessaires - offre d’achat, offre de vente, contre-offre, promesse d’achat et de vente - jusqu’à la signature de l’acte de vente.
Immobilier / Vos services notariaux / Offre d’achat et avant-contrat
Le notaire est spécialiste en droit des successions et possède toute l’expertise nécessaire en matière de rédaction d’actes. Il vous assure de préparer un testament conforme aux lois en vigueur et qui traduit juridiquement vos dernières volontés.
Testament et succession / Vos services notariaux / Le testament
Le public peut avoir accès à certains documents et renseignements détenus par la Chambre des notaires, notamment par la direction des enquêtes et du contentieux, en lien avec le contrôle de l’exercice de la profession.
La Chambre et votre protection / Protection des renseignements personnels et accès à l’information
Vous avez un différend avec un notaire concernant une facture ? La Chambre des notaires offre un service pour régler tout différend relatif aux comptes d’honoraires.
Vos recours / Protection du public / La Chambre et votre protection / Désaccord sur les comptes d’honoraires
En vue d’assurer la protection du public et des utilisateurs des services notariaux, la Chambre des notaires offre divers recours en cas de problèmes rencontrés.
Protection du public / La Chambre et votre protection / Vos recours
Les citoyens québécois résidant en France et les citoyens français résidant au Québec peuvent signer un acte notarié par procuration sans avoir à voyager.
Services de la Chambre / La Chambre et votre protection / Accord France-Québec
Vous avez un document juridique à faire reconnaître à l'étranger? Vous devez faire authentifier la signature d'un notaire?
Services de la Chambre / La Chambre et votre protection / Certificats d'authenticité et de qualité
Le président est la première autorité et le chef de la gouvernance de l’Ordre. Il exerce son rôle de manière exclusive et à temps plein. Il représente l’Ordre et est le porte-parole du Conseil d’administration et de l’Ordre.
Gouvernance et organisation / La Chambre et votre protection / Présidence
Espace notaire / Communication aux membres
Communication aux membres / Espace notaire / Élection 2024
Le notaire spécialisé en droit des affaires comprend les différents enjeux dans ce domaine et vous aide à prendre des décisions éclairées.
Vos services notariaux / Affaires
Le notaire est le juriste tout indiqué pour vous aider à faire votre testament et préparer votre succession.
Vos services notariaux / Testament et succession
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Documentation
533 résultatsSalle de presse
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Adoption du projet de Loi no. 8 : le législateur confirme sa volonté de mettre la justice au service des citoyens
Actualités, Actualités
Élargissement de l'aide médicale à mourir
Communiqué de presse
Aide juridique : entente avec la Chambre des notaires pour un plus grand accès à la justice
Communiqué de presse
Lettre d’opinion de la présidente de la Chambre des notaires du Québec - Aide médicale à mourir : pour qu’il n’y ait plus 2 classes de citoyens !
Actualités
Aide médicale à mourir | La Chambre des notaires favorable à un élargissement de la loi
Communiqué de presse
Nouvelles formations en webdiffusion
Infolettre - Minute
Programme d'aide aux notaires du Québec | Nouveau fournisseur dès le 1er avril 2022
Infolettre - Minute
Aide médicale à mourir : La Chambre salue l’adoption du projet de loi C-7, tout en soulignant l’importance des prochaines étapes à venir
Actualités
Demande anticipée d’aide médicale à mourir : une volonté qui devrait être expressément notariée
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Demande anticipée d’aide médicale à mourir : une volonté qui devrait être expressément notariée
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Activités de formation du Réseau Notarial Plus financés par le Fonds d'études notariales
Infolettre - Minute
Aide médicale à mourir
Communiqué de presse
Rapports annuels de comptabilité en fidéicommis | Production des rapports annuels par la nouvelle plateforme de gestion des comptes
Avis aux membres
Programme d'aide aux notaires : vous vivez un stress financier?
Infolettre - Minute
Droit de la famille | Trousse d'outils pour repérer les cas de violence familiale et intervenir
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RAPPEL | Abonnement collectif à l’Express SOQUIJ – Thème Pratique notariale
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Appel de candidatures pour siéger au Comité d'attribution d'aide financière
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Aide médicale à mourir : penser d'abord aux patients
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La médiation familiale : pour les couples qui ont la volonté de se séparer tout en évitant les conflits
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Le Mois de la justice est lancé : 31 jours en mars consacrés à la justice! Vous avez des questions légales ? Des juristes de partout dans la province seront là pour vous aider. Consulter le calendrier.
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PRÉVENTION : une nouvelle section dans l'Espace notaire!
Prévention
Élection 2024 - Dernier rappel
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Aide médicale à mourir : la Chambre salue les avancées
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Aide-juridique : Bonification pour les notaires et le public!
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Bibliothèque notariale | Trouvez tout ce que vous cherchez... sans trop fouiller!
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Programme de mentorat | Témoignage de Me Gabrielle Papineau
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Nouvelle campagne publicitaire
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La médiation familiale
Communiqué de presse
Élection 2024 - 2e rappel
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Avis aux membres ciblé - 1er rappel : obligations de formation continue
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Élection 2024 - 1er rappel
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Votre rôle d'officier public : rappel des principaux changements à apporter et aide à la décision
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AVIS AUX MEMBRES / Réforme – Loi sur le notariat : faits saillants et acte à distance
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Fournisseurs de services aux notaires
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Soutien financier aux organismes représentatifs de la profession
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Améliorer la transparence des entreprises
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MPD'AQM | Engagez-vous comme bénévole ! (seulement les jeudis soirs)
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Justice Canada | Nouvelles publications sur le droit de la famille pour les clients
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Déclaration obligatoire de fin de période de formation
Avis aux membres, Obligations professionnelles
Le Mentorat | Merci du fond du coeur à nos Sages mentors!
Actualités
Quittances non effectuées / non publiées | Oubli ou négligence? Ne perdez pas le contrôle...
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Bibliothèque notariale | Dossiers de recherche en ligne
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Déclaration obligatoire de fin de période
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Formation continue obligatoire - Déclaration obligatoire de fin de période
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FCO | Rappel ciblé : Déclaration obligatoire de fin de période
Avis aux membres
Dernier rappel - déclaration obligatoire de fin de période formation continue
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AVIS AUX MEMBRES | Appel à candidatures pour siéger à un comité de l'Ordre
Avis aux membres
AVIS AUX MEMBRES : Rappel - Appel à candidatures pour siéger à un comité de l'Ordre
Avis aux membres
Protection des renseignements du public
Communiqué de presse
COVID-19 : permission obtenue du gouvernement permettant aux notaires de signer un acte notarié à distance, les solutions graduellement accessibles à partir du 1er avril
Nouvelles
Précision additionnelle sur la signature à distance et la notion dite « exceptionnelle » de son utilisation
Nouvelles
Avis aux membres | Comptes généraux en fidéicommis
Avis aux membres, Obligations professionnelles
Rapport annuel de comptabilité en fidéicommis
Infolettre - Minute
AVIS AUX MEMBRES / Votre rôle d'officier public
Avis aux membres, Nouvelles législatives
Formation continue | Déclaration obligatoire de fin de période
Avis aux membres
Appel aux notaires médiateurs
Appel de candidatures, Infolettre - Minute
Modernisation des services numériques : Gestion en ligne des autorisations bancaires ou par carte de crédit!
Infolettre - Minute
Projet financé par le Fonds d'études notariales Loi 25 | Ateliers de formation
Infolettre - Minute
Les notaires exerçant leur profession au sein d'une personne morale sans but lucratif pourront y offrir des services juridiques au public gratuits ou à un coût modique #2
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Nouveauté! Gérer vos comptes en fidéicommis en ligne!
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Avis aux membre | Dernier rappel ciblé - Exercice en société : Mise à jour annuelle
Avis aux membres
2e RAPPEL | Rapport annuel de comptabilité en fidéicommis 2022
Avis aux membres
Visionner la dernière capsule vidéo de la présidente! On vous informe des nouveaux projets de loi qui impactent la profession
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Avis aux membre | 1er rappel ciblé - Exercice en société : Mise à jour annuelle
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Exercice en société : Mise à jour annuelle - avis aux membres ciblé
Avis aux membres, Obligations professionnelles
Les modèles d'actes accessibles sur la plateforme du CAIJ
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Deux nouveautés au mandat de protection
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1er RAPPEL | Rapport annuel de comptabilité en fidéicommis 2022
Avis aux membres
Rapport annuel de comptabilité en fidéicommis 2022
Avis aux membres, Obligations professionnelles
Processus de certification de documents : mentions essentielles
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PAN | Confiance en soi
Infolettre - Minute
Charte de la langue française – Communications avec les membres et les candidats | Impact pour la Chambre des notaires
Infolettre - Minute
Élection 2022 | Avis d'élection pour les notaires du district électoral Ouest
Avis aux membres
Appels de candidatures : Médiateur.trice en matière familiale | Recrutement de notaires pour étude sur les besoin de protection | Bénévolat
Appel de candidatures
FEN : contribuez à un traité sur le droit de la famille au Québec !
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OACIQ : nouveaux formulaires
Infolettre - Minute
OACIQ | Nouveaux formulaires
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Commission de protection du territoire agricole | Nouveau guide explicatif : formulaire de demande d'autorisation
Infolettre - Minute
Commission de protection du territoire agricole : nouveau Guide explicatif pour remplir le formulaire de demande d'autorisation
Nouvelles
Fin de la mise à jour des modèles d’actes
Infolettre - Minute
Sanctions économiques contre des ressortissants russes et biélorusses | Impacts sur la pratique notariale
Infolettre - Minute
Rappel de vos obligations de formation continue
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Nouveau partenariat | Bureau en gros/Staples
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Boîtes de dépôt de greffes à Cour supérieure : nouveau partenariat avec Bureau en Gros
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Rappel de vos obligations de formation continue
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Cessez d'utiliser Internet Exploreur pour accéder aux applications Web de la Chambre | Utiliser CertifiO Manager pour InscriptiO et Recherche électronique aux Registres
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PG Solutions | Modifications des frais au Portail de données immobilières
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Recrutement notaires | HocheLégal
Actualités, Infolettre - Minute
Rapport annuel de comptabilité en fidéicommis 2021
Avis aux membres, Obligations professionnelles
Formation continue | Déclaration obligatoire de fin de période
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Transmission au Registre foncier - formulaire obligatoire
Nouvelles législatives
Obligation de transmettre les réquisitions d'inscription au registre foncier par un moyen technologique à compter du 8 novembre 2021.
Nouvelles législatives
Journée nationale de la vérité et de la réconciliation - La Chambre des notaires du Québec supporte et s’engage dans un processus de réconciliation
Communiqué de presse
Obligations professionnelles | Formalisme de l'acte notarié
Infolettre - Minute
La Boussole | Du soutien professionnel pour vous, jeunes notaires!
Infolettre - Minute
Testaments en ligne : le milieu notarial met les consommateurs en garde
Communiqué de presse
Bibliothèque notariale | Jurisprudence en un seul clic !
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La Boussole | ♪♪ Roum dum dum wa la dou, c'est le temps des vacances! ♪♪
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Acte notarié technologique | Visioconférence
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Notaires médiateurs | Programme bonifié pour les petites créances : le ministère de la Justice souhaite sonder votre intérêt !
Infolettre - Minute Express
RAPPEL | Rapport annuel de comptabilité en fidéicommis
Avis aux membres
Confiance des clients | Travaillez à la maintenir pour préparer l'après-folie...
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Encadrement numérique | Un catalogue des fournisseurs de services pour vous!
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Finautonome a besoin de l’expertise des notaires!
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Bibliothèque notariale | Vous cherchez un communiqué de la Chambre?
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Rappel : Rapport annuel de comptabilité en fidéicommis
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Bibliothèque notariale | Vous cherchez un document? Voici la façon la plus efficace!
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Rapport annuel de comptabilité en fidéicommis 2020
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Envoi ciblé | Formation continue obligatoire | Vous n'avez aucune heure à votre profil de formation !
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Rappel : Rapport annuel de comptabilité en fidéicommis
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Rapport annuel de comptabilité en fidéicommis 2018
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Nouvelle campagne publicitaire « Tout va bien »
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3e rappel - Procédez à votre inscription annuelle et au paiement des cotisations professionnelles
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Rappel - Inscription annuelle 2018 et paiement des cotisations professionnelles
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2e rappel - Inscription annuelle et paiement des cotisations professionnelles
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Où trouver les reçus de formation et des cotisations professionnelles 2017?
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L'inscription annuelle 2018 et le paiement des cotisations professionnelles dorénavant en ligne et en même temps!
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Précisions concernant le nouveau Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires
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Rapport annuel de comptabilité en fidéicommis 2019
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Élections 2020 : Posez votre candidature
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Rapport annuel de comptabilité en fidéicommis
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RAPPEL - Élections 2020 : posez votre candidature !
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Avis ciblé aux notaires qui n’ont pas encore rempli leur obligation de formation continue - Procédure
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Rappel : Rapport annuel de comptabilité en fidéicommis
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AVIS AUX MEMBRES | Dernier rappel : Rapport annuel de comptabilité en fidéicommis
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AVIS AUX MEMBRES | Avis d'élection pour les notaires du district électoral Ouest
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Dévoilement du rapport de la commission citoyenne sur le droit de la famille
Communiqué de presse
Droit de la famille
Communiqué de presse
Réforme du droit de la famille
Communiqué de presse
Programme d'incitatif à l'achat d'une première propriété - impact important pour les notaires
Actualités
Élections fédérales 2019
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« Tout ira mieux... avec un notaire! »
Actualités
Copie conforme authentique électronique | Nouvelle fonctionnalité sur ConsignO Cloud-CNQ
Infolettre - Minute Express
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21 résultatsPublications
58 résultatsAfférent à la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). Présenté au Comité permanent de la Justice et des droits de la personne - Novembre 2020
Présenté à la Commission spéciale sur l'évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie.
La Chambre des notaires fait part au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale de ses commentaires à l’égard du Règlement modifiant le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles.
Afférent à la Loi visant à principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes sévères à l’emploi.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014.
Ce rapport fait état des consultations menées par la Chambre des notaires du Québec auprès des citoyens et des représentants du secteur de la copropriété résidentielle au printemps 2012.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021.
Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives présenté à la Commission des Relations avec les citoyens le 15 mars 2023
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016.
Favorisant l'accès à la justice en matière familiale.
Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d'autres dispositions législatives présenté à la Commission de la santé et des services sociaux
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018.
Afférent à la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité.
Visant la Loi sur les sociétés par actions
Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui. Mémoire présenté à la Commission des institutions le 22 mars 2023.
Afférent à la Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.
Commentaires sur la consultation préalable à la proposition d'un règlement relatif à l'assurance des copropriétés.
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019. Acheminés le 4 mars 2020 au ministre des Finances du Québec
Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice. Mémoire présenté à la Commission des institutions en octobre 2023.
Portant sur la période 2012-2015.
Recommandations pour un système foncier performant
Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec présenté à la Commission des institutions le 16 février 2023
Recommandations présentées au ministère des Finances en février 2023
Présenté au ministère de la Justice du Québec
Visant la Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel
Afférent à la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant la protection du consommateur.
Commentaires sur le projet de Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017
Afférent à la Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.
Accès au CAIJ dès le 22 septembre | Aide juridique | Formation continue obligatoire et Les ParCOURS du notariat | Indice du bonheur au travail en hausse pour les notaires | Communiqué de Desjardins (congé férié du 30 septembre) | OACIQ : appel de candidatures | PAN | Sommet en planification financière | Sondages du RDPRM
Deux communiqués de la Chambre : Aide médicale à mourir / Testament en ligne | Acte techno / Publications / La Boussole : la jeune génération | Adhésion individuelle à l'UINL | La prémédiation familiale dans les CJP.
Emplois Externe
5 résultatsAdjoint(e) / Technicien(ne) juridique
Thibodeau, notaires
Ville
Mirabel
Type de poste
Régulier
Date de l'ajout
1 Mar. 2024
Notaire
Cain Lamarre
Ville
Sept-Îles
Type de poste
Temps plein
Date de l'ajout
23 Fév. 2024
Candidat à la profession
Cain Lamarre
Ville
Sept-Îles
Type de poste
Temps plein
Date de l'ajout
23 Fév. 2024
Fiscaliste
Noctua Legal Inc.
Ville
Saint-Laurent
Type de poste
Temps plein
Date de l'ajout
20 Jan. 2024
Notaire
Joanie Mathieu, notaire Inc.
Ville
Saint-Jérôme
Type de poste
Régulier
Date de l'ajout
18 Jan. 2024