Recherche effectuée sur : 1 d%en%1%achat et avant-1
FAQ
37 résultatsLe notaire possède l’expertise nécessaire pour vous guider et vous protéger tout au long du processus d’achat ou de vente d’une propriété. Ses conseils vous éviteront bien des faux pas.
Les parties privatives et les parties communes d’une copropriété divise sont régies par une déclaration de copropriété notariée. L’acheteur doit toujours en prendre connaissance et en comprendre la teneur avant de s’engager. Si l’immeuble est neuf et que la déclaration de copropriété n’a pas encore été publiée au registre foncier, il est important de prendre connaissance de la Note d’information afférente au projet. Le notaire vous aidera à comprendre le contenu de ces documents très importants.
Contrairement à la croyance populaire, une offre d’achat est bel et bien un contrat. Il peut être très difficile d’en modifier les termes ou de l’annuler. Il est donc essentiel de vous assurer que la promesse d’achat qu’on vous propose contient des clauses adaptées à votre situation. Le notaire veillera à ce que les clauses soient rédigées avec précision et clarté pour éviter tout malentendu que ni vous ni le vendeur n’auriez pu anticiper.
Elle devrait contenir des clauses adaptées à votre situation et adéquatement rédigées pour éviter tout malentendu et vous protéger de tout litige potentiel. Faites attention aux formulaires standards d’offre d’achat qui peuvent parfois occasionner des difficultés. En effet, l’exactitude juridique de ce type de document n’est pas garantie, et certaines clauses plus ou moins ambiguës peuvent prêter à interprétation. De plus, sans une analyse préalable par un notaire, les conséquences liées à certaines clauses pourraient vous échapper.
Le champ de compétence du notaire est vaste, tant dans les domaines traditionnels que non traditionnels.
Le notaire pourra vous accompagner dans les démarches d’approche bien souvent confidentielles. Il pourra également préparer l’offre d’achat, analyser le moyen de détention et ce qui sera vendu (les actifs ou les actions), ainsi que les possibilités de financement.
Une offre d'achat conclue et acceptée par le vendeur et l’acheteur et dont les conditions ont été réalisées devient un contrat qui oblige les deux parties. Elle ne peut plus être annulée, à moins que les deux parties s’entendent en ce sens. Un écrit constatant l'annulation devrait être signé par le vendeur et l'acheteur pour faciliter la preuve. Il est important de noter qu’annuler une offre d’achat peut avoir des conséquences juridiques importantes. Il serait prudent de consulter un notaire avant de signer quoi que ce soit. Il est également possible de s'adresser au tribunal pour faire annuler une offre d'achat. Il faut toutefois avoir des motifs sérieux pour le faire. Consultez votre notaire qui pourra évaluer la situation et vous indiquer si vos motifs satisfont les critères établis par la loi et la jurisprudence pour l'annulation d'un contrat.
Au Québec, il est possible de faire un bail et d'y inclure une option d'achat. Dans ce type de transaction, il y a normalement un bail ainsi qu'une option d'achat signé entre les parties. L'option d'achat oblige le vendeur à vendre la propriété sans que l'acheteur ne soit tenu de l'acheter. Il n'y a pas de transfert immédiat du droit de propriété. L'acheteur peut décider de quitter la propriété sans donner suite à l'option lorsque le bail sera expiré. Ce document, souvent préparé par un notaire, prévoit notamment la période et les conditions de location, la date à laquelle vous pourrez exercer votre droit d'acheter la propriété, le prix, les conditions ainsi que toutes autres ententes négociées avec le propriétaire de la maison. Le notaire est le professionnel tout désigné pour vous éclairer, car il s'agit d'un contrat sur mesure qui doit être préparé avec beaucoup de rigueur.
Les institutions financières proposent différents types de financement. Elles demanderont généralement des garanties, et votre notaire pourra vous aider à comprendre les risques reliés à celles-ci, comparativement aux avantages que votre entreprise en retirera. Même si vous possédez déjà tout le capital nécessaire pour acheter l’entreprise convoitée, il peut s’avérer intéressant de financer une partie de l’achat. Dans ce cas, il sera important de négocier un solde de prix de vente payable en trois ou cinq ans. C’est une bonne façon de vous protéger contre les mauvaises surprises qui pourraient survenir après l’achat, en vous assurant ainsi la collaboration du vendeur.
La signature d'une promesse d'achat constitue un contrat liant les deux parties, le promettant-acheteur et le promettant-vendeur. Si la promesse d'achat comporte des conditions, tant que celles-ci ne sont pas remplies, l'offre peut toujours devenir nulle si l'une ou l'autre des conditions n'est pas remplie. Toutefois, si toutes les conditions sont complétées et que vous voulez annuler la promesse, il faut s'entendre avec l'autre partie. Si elle refuse de vous libérer, vous devrez demander l'annulation à un juge de la Cour supérieure. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations sur vos droits et vos obligations.
La condition de l'inspection incluse dans les offres d'achat sert à connaître l'état de la propriété. Cette inspection permettra à l'acheteur, si l'inspection révélait des problèmes tels que décrits dans la clause, de décider s'il achète ou non la propriété ou s'il demande une réduction du prix. Dans tous les cas il faut suivre les modalités de la clause d'inspection contenue dans l'offre. Même si l'inspection n'est pas une obligation légale pour bénéficier des recours en vice caché, un acheteur prudent et diligent devrait en exiger une pour suppléer à ses propres connaissances en matière de construction et mieux évaluer les dépenses à court, moyen et long terme que son achat entraînera. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations sur vos droits et vos obligations.
Le notaire peut vous accompagner dans tout le processus entourant l’achat d’une entreprise, les besoins de financement et même l’acquisition d’un immeuble pour y loger votre compagnie.
Les mesures de protection prévues par le Code civil du Québec pour les couples légalement mariés ne s’appliquent pas aux conjoints vivant en union libre (ou conjoints de fait). C’est pourquoi il est important d’avoir un document écrit, qui assure la protection légale des conjoints. Elle leur permet de prévoir les droits et obligations l’un envers l’autre, et la façon dont ils souhaitent établir le partage de leurs biens en cas de rupture. Il prévoit aussi les contributions et les responsabilités de chacun durant leur vie commune, de quelle façon les dépenses seront partagées par exemple. La convention d’union de fait rédigée par un notaire, spécialiste du droit familial, vous assure donc une excellente protection contre les aléas de la vie à deux.
À moins d’avoir conclu un contrat de vie commune, d'un point de vue juridique les conjoints de fait n'ont aucune obligation l'un envers l'autre, et ce, peu importe le temps passé à vivre ensemble. Toutefois, les conjoints de fait ont des obligations envers leurs enfants, soit d’exercer l’autorité parentale et d’obligation alimentaire. L’enfant né d’une union de fait a les mêmes droits et les mêmes obligations que l’enfant issu du mariage ou de l’union civile.
On dit qu’un immeuble est détenu en copropriété divise lorsqu’il est « scindé » en deux fractions ou plus. Chaque fraction peut appartenir à une ou plusieurs personnes. L’exemple le plus connu de copropriété divise est l’immeuble abritant des condos.
Chaque copropriétaire par indivision est libre de vendre ou de céder sa part dans l’immeuble, à moins d’une disposition contraire dans la convention. La loi prévoit cependant, sauf exception, que les autres indivisaires peuvent écarter le nouvel acquéreur en lui remboursant le prix de la vente ou de la cession, plus les frais. Les indivisaires doivent exercer ce droit de retrait dans l’année de la vente ou de la cession de cette part.
Les actes faits par le mandant avant l’homologation du mandat peuvent être annulés ou les obligations qui en découlent réduites, sur la seule preuve que l’inaptitude était connue du cocontractant au moment où les actes ont été posés. Pour obtenir une telle annulation, il faut s’adresser au tribunal. Nous vous invitons à communiquer avec un juriste pour plus d'informations sur vos droits et vos obligations.
Lors d’une séparation, l’évaluation de la part de chacun des conjoints se fait au cas par cas. Il n’existe pas de formule mathématique pour l’établir. L’entente convenue entre les parties prévaudra et à défaut d’entente, il faudra négocier. La meilleure façon d'estimer la valeur marchande de la propriété est de confier cette tâche à un évaluateur agréé. Toutefois, il est possible de vous entendre sur la valeur à attribuer à la propriété.
Un vendeur n’est pas lié tant qu’il n’a pas accepté l’offre du premier acheteur ou que les contre-offres n’ont pas fait l’objet d’une acceptation finale par l’acheteur. Il peut donc accepter l’offre d’un deuxième acheteur. Ceci veut également dire qu'il n'y a pas de priorité lorsqu'un vendeur reçoit plusieurs offres en peu de temps. Si le vendeur a accepté une première offre conditionnelle, il peut également accepter une deuxième offre, conditionnellement à l’annulation de la première. Si vous êtes vendeur, consultez votre notaire afin d'éviter la situation ou vous auriez accepté deux offres.
Le notaire doit s’assurer que les fonds sont disponibles irrévocablement dans son compte en fidéicommis au moment de la transaction. Il doit prévoir les délais de compensation qui sont des délais nécessaires pour que le transfert de fonds soit effectué d’une banque à l’autre. Selon la nature du paiement, ce délai peut prendre jusqu’à 10 jours ouvrables. Il est plus long si les fonds proviennent de l’étranger. De plus, le notaire doit s'assurer de respecter la politique de l'institution financière où il détient son compte en fidéicommis quant au gel de fonds.
En principe, aucun délai n’est fixé par la loi pour l’expédition des documents. Le notaire doit cependant faire preuve d’une diligence raisonnable. Un client qui a besoin de ses copies dans un délai précis devrait convenir avec le notaire d'une date d'échéance pour les obtenir. Si la situation persiste, nous vous invitons à adresser une demande écrite au notaire en lui donnant un délai de 10 jours pour vous envoyer les documents. Si vous n’obtenez toujours pas satisfaction, vous pouvez soumettre une demande d'enquête au bureau du syndic de la Chambre des notaires.
Les hypothèques légales peuvent découler de différentes situations et être en faveur de différentes personnes, entre autres, de celles qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble. Lorsqu’on achète un immeuble neuf, en construction, sur plan ou qui vient de faire l’objet de rénovations, il est important de discuter avec votre notaire des meilleures façons de vous protéger avant de signer l’offre d’achat. Comme l'hypothèque légale de la construction existe dès qu'il y a des sommes qui sont dues, sans nécessiter qu'elle soit publiée contre la propriété, il est difficile d'en connaître l'existence avant la fin des travaux. Les bénéficiaires de cette hypothèque ont 30 jours à partir de la date de fin des travaux pour inscrire l'avis de conservation de leur hypothèque. S'ils omettent de le faire, leur hypothèque disparaît. Pour vous protéger, le notaire pourrait, par exemple, prendre la précaution de prévoir dans votre offre d’achat une retenue sur le montant du prix de vente jusqu’à 35 jours après la fin des travaux. Une fois que l’offre d’achat est signée, il est impossible de la modifier sans le consentement du vendeur et de l'acheteur. Si la retenue de fonds (ou autre moyen de protection) n'a pas été négociée et prévue, le notaire ne pourra pas l'appliquer, sauf si le vendeur y consent. D'où l'importance de consulter le notaire avant de signer la promesse d'achat. Comme autre moyen de protection, on peut retarder la prise de possession et le transfert de propriété afin que le délai de 30 jours soit expiré. Selon les particularités de votre dossier, votre notaire pourra vous indiquer les autres moyens possibles. Les autres hypothèques légales sont celles en faveur de l'État (ministère du Revenu, Hydro-Québec, etc.), du syndicat de la copropriété et des personnes qui ont obtenu un jugement qui vous condamne à leur payer une somme d'argent. Contrairement à l'hypothèque légale de la construction, ces hypothèques doivent absolument être publiées pour exister. Il est donc plus facile d'en connaître l'existence.
Les exploitations agricoles sont désormais des entreprises assez complexes et coûtant relativement cher (machinerie, quotas, terres, etc.). Les notaires sont des conseillers précieux pour les exploitants agricoles. Ils disposent de toute l’expertise nécessaire ainsi que d’un vaste réseau de contacts le cas échéant, par exemple des experts gouvernementaux, en environnement ou en subventions.
Les honoraires des notaires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires, et doivent être établis en fonction de plusieurs critères notamment le temps et l’effort consacré au dossier, sa complexité ainsi que l’expertise du notaire.
Lors d’une transaction immobilière (vente d’un terrain, d’une maison, d’un condo), le notaire agit pour le vendeur et l’acheteur, et ce, même si le choix du notaire est fait par l’acheteur. Par conséquent, le notaire effectuera du travail pour les deux parties et chacun devra assumer les honoraires liés aux vérifications et déboursés effectués pour leur compte.
La radiation du prêt hypothécaire est à la charge du vendeur : Si le vendeur a contracté un prêt hypothécaire pour l’achat de sa propriété et qu’il reste un solde à payer, le notaire doit s’assurer que le prêt a été payé en totalité afin de procéder à la vente de la propriété. Ainsi, il remboursera le prêteur du vendeur à même l’argent de la vente et obtiendra la radiation de la garantie du prêt hypothécaire du vendeur qu’il publiera au Registre foncier. Le vendeur doit donc assumer les honoraires du notaire pour préparer et obtenir cette radiation.
La vérification des taxes et le paiement du solde impayé sont à la charge du vendeur : Le notaire doit aussi s’assurer que toutes les taxes municipales et scolaires ont été payées par le vendeur en obtenant les relevés de taxes officiels de la municipalité. Il est aussi en droit de facturer des honoraires pour effectuer cette vérification et de payer le solde dû, s'il y a lieu.
Exemples d’honoraires payables par le vendeur :
- Obtention de l’état de compte du créancier hypothécaire du vendeur, remboursement du solde du prêt, préparation de l’acte de radiation et publication au Registre foncier;
- Obtention des relevés de taxes municipales, scolaires, eau;
- Obtention de l’état des charges pour une copropriété;
- Obtention d’une assurance-titre;
- Préparation du nouveau formulaire obligatoire par le Registre foncier;
- Transfert de fonds;
- Préparation de procuration;
- Retenue de fonds en fidéicommis incluant la convention de retenue et la gestion;
- Prêt-pont (bridge-loan);
- Rencontre différée de celle de l’acheteur à la demande du vendeur;
- Déclaration de transmission d’un immeuble;
- Régularisation des vices de titres, etc.
Le vendeur doit également rembourser les sommes que le notaire a déboursées pour lui, notamment :
- Les frais de publication de l’acte de radiation au Registre foncier;
- Les frais d’obtention des relevés de taxes municipales et scolaires officiels;
- Les frais d’obtention de l’état des charges de la copropriété;
- Prime d’assurance-titre;
- Les frais de virements bancaires destinés au paiement du courtier immobilier, du certificat de localisation, des arrérages de taxes;
- Les frais de gestion de la comptabilité en fidéicommis effectuée pour le vendeur;
- Les copies d'actes;
- Les frais de messagerie, etc.
Gardez en tête que la facture du notaire comprend ses honoraires, les déboursés et les taxes (TPS et TVQ).
Découvrez tout ce que le notaire fait dans un dossier de vente, mais que vous ne voyez pas !
Les honoraires sont-ils établis par la Chambre ?
Il n’y a pas de tarif obligatoire imposé aux notaires par la Chambre des notaires du Québec. Les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires, et doivent être établis en fonction de plusieurs critères, notamment le temps et les efforts consacrés au dossier, sa complexité ainsi que l’expertise du notaire. Ces honoraires doivent être justes et raisonnables et le Code de déontologie des notaires impose certaines règles que le notaire doit respecter. En outre, le notaire doit informer à l’avance ses clients des honoraires approximatifs, de tout changement s’il y a lieu et leur fournir une facture détaillée. Si la facturation est sur une base horaire, une compilation des heures du notaire et de son personnel doit également y apparaître.
Le service de conciliation
Si vous estimez que les honoraires facturés ne semblent pas justifiés, vous pouvez adresser une demande au service de conciliation des comptes d’honoraires de la Chambre des notaires. Ce service est gratuit.
Pour vous en prévaloir, vous disposez d’un délai de 45 jours à compter :
- de la réception de la facture, qu’elle soit payée ou non;
ou
- du moment où vous avez pris connaissance de la retenue d’honoraires ou du prélèvement d’honoraires sur les fonds que le notaire détient ou a reçus pour vous.
Pour plus de détails, consulter la procédure de demande de conciliation.
L’immeuble détenu en copropriété par indivision comporte un seul cadastre, autrement dit un seul lot, mais il appartient à plusieurs personnes, les indivisaires. Aucun de ces indivisaires n’est propriétaire d’une partie privative de l’immeuble, mais chacun d’eux possède une part dans la totalité de l’immeuble.
Les couples, qu’ils soient ou non mariés ou unis civilement, achètent souvent un immeuble en commun et deviennent alors des copropriétaires par indivision. Il est alors recommandé d’établir par écrit les principales règles entourant, par exemple, la gestion de la propriété. Le notaire peut conseiller les conjoints sur l’étendue de cette entente et rédiger l’acte à cet effet.
Le choix du notaire est déterminé au moment de la signature de l’offre d’achat. En effet, si le choix du notaire était une condition de la vente et que vous avez signé l'offre d'achat, vous avez accepté de faire affaire avec celui-ci. Ce contrat lie juridiquement le vendeur et l'acheteur et aucun des deux ne peut en changer les termes sans le consentement de l'autre. Si l’offre d’achat n’est pas encore signée, vous pouvez en discuter avec l’entrepreneur et vous entendre sur le choix du notaire. Quoi qu’il en soit, il importe de retenir que le notaire de l’entrepreneur est soumis à un devoir d’impartialité comme tout autre notaire. À ce titre, il est tenu d’assurer la protection de vos intérêts de la même façon qu’il le fait pour l’entrepreneur. Pour plus d'informations, nous vous invitons à communiquer avec votre notaire qui pourra vous expliquer vos droits et vos obligations.
Le choix du notaire est déterminé au moment de la signature de l’offre d’achat. Si l’offre d’achat n’est pas encore signée, vous pouvez en discuter avec l’acheteur et vous entendre sur le choix du notaire. À défaut d’entente, la Loi sur le notariat prévoit lequel du vendeur ou de l’acheteur peut choisir le notaire. En principe, si l’acheteur paie comptant, c’est lui qui a le choix du notaire. Si le vendeur finance l’acheteur à la place de la banque, c’est alors le vendeur qui a le choix du notaire. Quoi qu’il en soit, il importe de retenir que le notaire de l’entrepreneur est soumis à un devoir d’impartialité comme tout autre notaire. À ce titre, il est tenu d’assurer la protection de vos intérêts de la même façon qu’il le fait pour l’entrepreneur. Pour plus d'informations, nous vous invitons à communiquer avec votre notaire qui pourra vous expliquer quels sont vos droits et vos obligations.
Lorsque la contribution des acheteurs est différente au moment de l’achat, le notaire peut rédiger une convention afin que la répartition du montant de vente soit effectuée selon des proportions établies. Toutefois, si aucune mention n’a été faite dans le contrat au moment de l’achat, il est présumé que l’immeuble est détenu en parts égales et le produit de la vente sera divisé en deux parts égales. Mais les vendeurs peuvent donner des instructions, écrites et signées, au notaire pour répartir le produit de la vente autrement. Si le notaire reçoit des instructions contradictoires de la part des deux vendeurs, il ne pourra procéder à la division et remettra un chèque fait conjointement au nom des deux vendeurs.
Vous n'êtes pas « attaché » à un notaire. Si vous avez fait affaire avec un notaire pour votre testament, par exemple, il n'est pas obligatoire de retourner chez lui pour faire votre mandat de protection, un nouveau testament ou l'achat d'une propriété. Le liquidateur de la succession n'est pas non plus obligé de faire affaire avec le notaire qui a reçu le testament pour le règlement de la succession. Il a le choix. Si vous ne connaissez pas de notaire, consultez votre entourage ou accédez à l’outil Trouver un notaire pour obtenir des noms de notaires selon différents critères de recherche et à proximité de votre domicile.
Selon le Code civil du Québec, un vendeur est tenu de délivrer le bien et d'en garantir le droit de propriété et la qualité (garantie légale). Pour ce qui est de la qualité, il s'agit de la garantie du vendeur à l'effet que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou aurait donné un prix moindre, s'il les avait connus. Il est donc important pour le vendeur de déclarer tous les vices dont il connaît l'existence. Pour ceux qu'il ne connaît pas, il demeure tout de même responsable s'ils correspondent à ce qui est mentionné ci-dessus. Si un vendeur veut se protéger contre des recours pour vices cachés, il peut stipuler dans l'offre d'achat et par la suite dans l'acte de vente que la vente sera consentie sans garantie légale, aux risques et périls de l'acheteur. Il sera alors présumé que l'acheteur renonce à la garantie de qualité contre les vices cachés. Pour savoir si vous avez un recours pour vice caché, il faut vous référer à votre contrat pour savoir comment la clause a été rédigée. La possibilité de poursuivre en garantie légale n'existe que contre ceux qui ont vendu avec la garantie légale. Un acheteur peut poursuivre son propre vendeur, ou l'un des vendeurs antérieurs dans la chaîne de titres. Cependant, lorsqu'un vendeur vend sa propriété sans garantie légale, seuls les propriétaires subséquents pourront être poursuivis. Il existe néanmoins des exceptions à cette règle, notamment lorsqu'il y a eu mauvaise foi. Nous vous invitons à consulter votre notaire pour savoir si cela s'applique à votre situation.
Il est possible d'acheter une maison à distance par procuration, c'est-à-dire en autorisant une personne à vous représenter pour procéder à l'achat en votre nom. De plus, les fonds peuvent provenir de l'étranger, mais les délais sont généralement plus longs que si vous ouvrez un compte au Québec et que les fonds sont transférés au notaire instrumentant à partir de ce compte. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour obtenir plus d'information.
Un certificat de localisation à jour est un certificat qui démontre l'état actuel de votre propriété. Il représente l'état des lieux physiques et juridiques au moment de la transaction. Tous les bâtiments, structures, haies, clôtures, entrées, servitudes, zones inondables, zones à risques, etc. doivent y apparaître. De plus, le rapport de l'arpenteur-géomètre doit faire état de la réglementation et des lois applicables actuellement et indiquer leurs impacts sur votre propriété. Le numéro de lot doit aussi correspondre au lot actuel de votre propriété. La nécessité d'avoir un certificat de localisation à jour dépend de plusieurs facteurs, incluant l'offre d'achat qui a été signée, le créancier, la date de sa confection, l'acheteur et le notaire au dossier. Elle s'évalue au cas par cas. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations sur vos droits et vos obligations.
En principe, un acheteur est responsable des taxes foncières, municipales et scolaires, dès la signature du contrat chez le notaire ou à la date de la prise de possession de l'immeuble, selon ce qui a été prévu dans la promesse d'achat à ce sujet. Pour les taxes déjà payées, un ajustement sera fait entre le vendeur et l'acheteur au bureau du notaire. L'acheteur paiera ensuite directement les taxes. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations sur vos droits et vos obligations.
L'indivision naît du fait d'être copropriétaire d'un bien avec au moins une autre personne. La loi prévoit certains droits et obligations pour chacun des copropriétaires. Il arrive cependant que les dispositions de la loi ne répondent pas aux besoins des copropriétaires et qu'une convention d'indivision soit nécessaire pour mieux encadrer la copropriété indivise. Une convention d'indivision vous permet notamment de convenir du partage des coûts reliés à la propriété, de son prix de vente, de la contribution de chacun aux frais et aux réparations, de la gestion de la résidence, de ce qui se produit si on vend la propriété, de consentir à des droits de priorité d'achat en cas de vente, de rupture ou de décès, et d'en fixer les conditions. Il permet également de fixer les autres droits et obligations qui géreront les relations des copropriétaires par rapport à ce bien. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations.
Pour obtenir une copie du contrat de mariage, vous devez communiquer avec le notaire qui l'a reçu. Si vous n'avez pas les coordonnées de ce notaire, vous pouvez faire une recherche au tableau de l'Ordre dans notre moteur de recherche Trouver un notaire ou téléphoner à la Chambre des notaires. Si vous ne connaissez pas le nom du notaire qui l'a reçu et que vous avez fait des actes notariés depuis votre mariage, par exemple pour l'achat d'une propriété, une hypothèque ou une vente, il est possible que des informations sur votre contrat de mariage s'y trouvent. Par ailleurs, si votre mariage a été célébré après 1994, vous pouvez consulter le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Si votre mariage a été célébré avant 1994, le RDPRM est moins fiable, mais l'information devrait y apparaître quand même. Sinon, il vous sera difficile de le retrouver.
Pour retrouver une quittance, vous pouvez demander à votre notaire de faire une recherche à l’index aux immeubles au registre foncier. Vous pouvez faire cette recherche en vous identifiant comme client occasionnel sur le site du Registre foncier du Québec ou vous présenter en personne au bureau de la publicité des droits. À l'index aux immeubles, vous pourrez voir l'inscription de l'hypothèque à radier, mais pas la quittance. Vous trouverez cependant son numéro d'inscription sur la même ligne que l'hypothèque. Si ce numéro est souligné, en cliquant dessus, un hyperlien vous amènera directement à la quittance que vous pourrez alors lire et imprimer au besoin. S'il n'est pas souligné, vous devrez aller le chercher en consultant les actes et en indiquant ce numéro d'inscription. Les numéros de lots, requis pour cette recherche, apparaissent dans votre contrat d’achat ou votre contrat de prêt hypothécaire. Ils peuvent aussi être obtenus au bureau de l’évaluation foncière de la municipalité où est située la propriété. Si la quittance n'a pas été publiée au registre foncier, seul le notaire qui a été mandaté pour la préparer peut répondre à votre demande.
Pages web
35 résultatsImmobilier (incluant les radiations) / Outils / Espace notaire / Institutions financières - Formulaires
En tant que juriste expert en droit immobilier, le notaire peut rédiger tous les avant-contrats nécessaires - offre d’achat, offre de vente, contre-offre, promesse d’achat et de vente - jusqu’à la signature de l’acte de vente.
Immobilier / Vos services notariaux / Offre d’achat et avant-contrat
Plan du site
La copropriété divise est une forme de propriété bien particulière. Pour éviter les mauvaises surprises dans le cadre d’un processus d’achat ou de vente, le notaire pourra vous guider à travers toutes les étapes.
Immobilier / Vos services notariaux / Condo (la copropriété divise)
La copropriété indivise répond à des règles spécifiques. Le notaire, en tant qu’expert en droit immobilier, saura vous conseiller dans l’achat ou la vente d’un immeuble détenu en copropriété par indivision.
Immobilier / Vos services notariaux / Achat et vente d’une copropriété indivise
Outils / Espace notaire / Interdiction d’achat par des Non-Canadiens (LC 2022, c. 10, art 235)
Doctrine, législation et jurisprudence / Outils / Espace notaire / Revue du Notariat
Le notaire pourra établir le structure juridique de l’entreprise, cadrer l’entente entre les associés afin de déterminer les responsabilités de chacun, prendre les dispositions nécessaires concernant la propriété intellectuelle, ...
Affaires / Vos services notariaux / Se lancer en affaires
La Chambre des notaires est fière d'être partenaire de Protégez-Vous, cet organisme sans but lucratif qui offre des conseils avisés, indépendants de toute influence commerciale. Consulter nos articles et apprenez-en davantage sur vos droits.
Publications de la Chambre / La Chambre et votre protection / Articles Protégez-vous
En tant que juriste de l’entente et officier public, le notaire est particulièrement bien placé pour vous aider à prendre des décisions ou vous aider à régler un conflit.
Questions fréquentes sur le notaire / Votre notaire / Le rôle du notaire
En tant que juriste spécialisé en droit familial, le notaire est un allié précieux. Il analysera votre situation et vous conseillera dans le choix d’un régime matrimonial. Il peut également célébrer votre mariage et rédiger votre contrat de mariage ou d’union de vie commune. Il vous expliquera aussi les mesures de protection à privilégier dans le cas où vous décidez de vivre en union de fait.
Famille et couple / Vos services notariaux / Mariage, union de fait et union civile
Le notaire pourra vous accompagner dans les démarches d’approche bien souvent confidentielles. Il pourra également préparer l’offre d’achat, analyser le moyen de détention et ce qui sera acheté ou vendu (les actifs ou les actions), ainsi que les possibilités de financement.
Affaires / Vos services notariaux / Location, achat, financement
Loi sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens
Véritable expert en droit, le notaire saura vous accompagner à toutes les étapes de la vente d’un bien immobilier en commençant par l’offre d’achat.
Vos services notariaux / Immobilier
Assurance responsabilité professionnelle / Moments de vie professionnelle / Espace notaire / Foire aux questions
Immobilier (incluant les radiations) / Outils / Espace notaire / Aide-mémoire et ressources externes
Immobilier (incluant les radiations) / Outils / Espace notaire / Copropriété
Profession numérique / Espace notaire / Acte notarié technologique
Assurance responsabilité professionnelle / Moments de vie professionnelle / Espace notaire / Bulletins d'information
Un bon conseil : allez voir un notaire.
Outils / Espace notaire / Accord France-Québec
Outils / Espace notaire / Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, LQ 2021, c 25
Outils / Espace notaire / Nouveautés législatives et règlementaires
Outils / Espace notaire / Doctrine, législation et jurisprudence
Un bon conseil
Consulter les dépliants de la Chambre des notaires et communiquer avec votre notaire pour votre protection et celle de vos proches.
Publications de la Chambre / La Chambre et votre protection / Dépliants
Radiation / Immobilier (incluant les radiations) / Outils / Espace notaire / Foire aux questions
Profession numérique / Espace notaire / Numérisation des dossiers
Le droit agricole implique des transactions de plus en plus complexes. Par ses conseils éclairés, le notaire joue un rôle pivot dans celles-ci.
Affaires / Vos services notariaux / Le transfert d'une entreprise agricole
Conseiller juridique hors pair, le notaire a une approche axée sur la prévention et la conciliation, et possède en plus le statut d’officier public
Rôle du notaire / Votre notaire / Spécialiste du droit préventif
Espace notaire / Outils
Les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires, et doivent être établis en fonction du temps et des efforts consacrés au dossier, sa complexité ainsi que l’expertise du notaire.
Questions fréquentes sur le notaire / Votre notaire / Les honoraires du notaire
Lors d’une transaction immobilière, le notaire effectuera du travail pour le vendeur, notamment pour radier son prêt hypothécaire, le vendeur doit donc assumer les honoraires en conséquence.
Immobilier / Vos services notariaux / Facturation
La Chambre participe activement aux débats qui préoccupent le public en présentant des mémoires sur différents enjeux liés à la profession notariale.
Publications de la Chambre / La Chambre et votre protection / Mémoires
Moments de vie professionnelle / Espace notaire / Démarrage et reprise du droit d'exercice
Documentation
336 résultatsSalle de presse
26 résultatsLe dernier numéro du magazine Entracte hiver 2023 est arrivé!
Nouvelles, Nouvelles
Adoption du projet de Loi no. 8 : le législateur confirme sa volonté de mettre la justice au service des citoyens
Actualités, Actualités
Inspection préachat | nouveaux formulaires de Promesse d’achat de l’OACIQ
Infolettre - Minute
Saviez-vous que...l’annexe R d’une offre d’achat implique que vous payez une portion de la rétribution directement au courtier de l’acheteur.
Prévention
Effervescence du milieu immobilier - Acheteurs et vendeurs doivent bien cerner l’importance de leurs droits et les conséquences d’un achat précipité
Communiqué de presse
Programme d'incitatif à l'achat d'une première propriété - impact important pour les notaires
Actualités
Loi sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens : jugement rendu!
Actualités
Litige entre le vendeur et son courtier immobilier pour le paiement de la rétribution : quoi faire ?
Infolettre - Minute
Amendements aux règles régissant les achats par des non-Canadiens
Infolettre - Minute
L'achat d'une maison est l'investissement d'une vie
Nouvelles
OACIQ : nouveaux formulaires
Infolettre - Minute
OACIQ | Nouveaux formulaires
Infolettre - Minute
PL16 sur le droit de la copropriété
Communiqué de presse
Les bas de Noël
Infolettre - Minute
Loi sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens
Infolettre - Minute
Loi sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens
Nouvelles
Achat immobilier et rénovations : attention à l'hypothèque légale de la construction
Communiqué de presse
Innondation 2018
Actualités
Flip immobilier : nouvelle règles fiscale depuis le 1er janvier 2023
Infolettre - Minute
Flip immobilier : nouvelle règle fiscale depuis le 1er janvier 2023
Infolettre - Minute
Le Mentorat | Merci du fond du coeur à nos Sages mentors!
Actualités
Un bon conseil, allez voir un notaire. Un notaire, ça fait beaucoup plus que signer des papiers!
Ressources juridiques
Testaments en ligne : le milieu notarial met les consommateurs en garde
Communiqué de presse
La Boussole | Exérèse
Infolettre - Minute
Place à la relève et... à d’heureux retraités!
Infolettre - Minute
Instructions d’utilisation de la plateforme de Recherche électronique des testaments et des mandats (RTM)
Nouvelles
Magazines
20 résultatsPublications
38 résultatsCe rapport fait état des consultations menées par la Chambre des notaires du Québec auprès des citoyens et des représentants du secteur de la copropriété résidentielle au printemps 2012.
Visant la Loi sur les sociétés par actions
Afférent à la Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.
Afférent à la Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation.
Afférent à la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant la protection du consommateur.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019.
Présenté au ministère de la Justice du Québec
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019. Acheminés le 4 mars 2020 au ministre des Finances du Québec
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014.
Commentaires sur le projet de Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur.
Commentaires sur le projet de Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017
Visant les propositions du ministre des Finances du Canada sur la planification fiscale au moyen de sociétés privées Présenté au ministre des Finances du Canada en septembre 2017
Afférent à la Loi visant à principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes sévères à l’emploi.
La Chambre des notaires fait part au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale de ses commentaires à l’égard du Règlement modifiant le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018.
Portant sur la période 2012-2015.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015.
Projet de Loi no 112– Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 17 mars 2016
Commentaires sur la consultation préalable à la proposition d'un règlement relatif à l'assurance des copropriétés.
Commentaires sur le projet de Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture
Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice. Mémoire présenté à la Commission des institutions en octobre 2023.
Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions Acheminés le 28 octobre 2020 au ministre des Affaires municipales et de l’Habitation
Emplois Externe
4 résultatsTechnicien(ne) juridique (Droit corporatif)
Totem
Ville
Laval
Type de poste
Temps plein
Date de l'ajout
23 Jan. 2024
Fiscaliste
Noctua Legal Inc.
Ville
Saint-Laurent
Type de poste
Temps plein
Date de l'ajout
20 Jan. 2024
Notaire (Droit des affaires)
Totem
Ville
Laval
Type de poste
Temps plein
Date de l'ajout
23 Jan. 2024
Notaire
Mona Golabi, notaire inc.
Ville
Montréal
Type de poste
Temps plein
Date de l'ajout
22 Jan. 2024
Petites annonces
1 résultatEspace de bureau à louer
Lieu
Québec
Catégorie
Bureaux à partager
Date de l'ajout
9 Fév. 2024