Requêtes populaires
Pour vous connecter à l’Espace Notaire, veuillez entrer votre nom d’utilisateur.
Modifier votre mot de passe
Créer un compte à votre collaborateur (trice)
Modifier vos questions secrètes
Obtenir une nouvelle carte de membre (perte ou vol de la carte)
Chambre des notaires du Québec
101-2045, rue Stanley
Montréal QC H3A 2V4
Téléphone : (514) 879-1793 / 1 800 263-1793
Télécopieur : (514) 879-1923
Commentaires Espace notaire : espacenotaire@cnq.org
Assistance technique : 514 281-1442 / 1 800 567-6703
Courriel : assistance.technique@cnq.org
Pour l’accès à distance à la demande d’un agent
Les parties privatives et les parties communes d’une copropriété divise sont régies par une déclaration de copropriété notariée. L’acheteur doit toujours en prendre connaissance et en comprendre la teneur avant de s’engager. Le notaire vous aidera à comprendre le contenu de ce document très important.
Il est possible de convertir un immeuble locatif en copropriété divise (condo), mais le propriétaire de l’immeuble doit respecter certaines règles. L’une des premières démarches consiste à obtenir un document de la municipalité où est situé l’immeuble, afin de déterminer si ce projet est réalisable. La conversion d'un immeuble en copropriété divise doit aussi être autorisée par le Tribunal administratif du logement (autrefois Régie du logement) s’il comporte, ou a comporté au cours des 10 années précédant la demande d’autorisation, au moins un logement.
Le champ de compétence du notaire est vaste, tant dans les domaines traditionnels que non traditionnels.
On dit qu’un immeuble est détenu en copropriété divise lorsqu’il est « scindé » en deux fractions ou plus. Chaque fraction peut appartenir à une ou plusieurs personnes. L’exemple le plus connu de copropriété divise est l’immeuble abritant des condos.
La copropriété divise est une forme de propriété bien particulière. Pour éviter les mauvaises surprises dans le cadre d’un processus d’achat ou de vente, le notaire pourra vous guider à travers toutes les étapes.
Immobilier / Vos services notariaux / Condo (la copropriété divise)
La Chambre des notaires est fière d'être partenaire de Protégez-Vous, cet organisme sans but lucratif qui offre des conseils avisés, indépendants de toute influence commerciale. Consulter nos articles et apprenez-en davantage sur vos droits.
Publications de la Chambre / La Chambre et votre protection / Articles Protégez-vous
Plan du site
Outils / Espace notaire / Institutions financières
Comme conseiller juridique, le notaire est habilité à dispenser des conseils dans tous les domaines du droit qui relèvent de son expertise.
Rôle du notaire / Votre notaire / Des champs d’expertise diversifiés
En tant que juriste de l’entente et officier public, le notaire est particulièrement bien placé pour vous aider à prendre des décisions ou vous aider à régler un conflit.
Questions fréquentes sur le notaire / Votre notaire / Le rôle du notaire
Modèles d’actes, Bibliothèque, doctrine, législation / Outils / Espace notaire / Revue du Notariat
Ce rapport fait état des consultations menées par la Chambre des notaires du Québec auprès des citoyens et des représentants du secteur de la copropriété résidentielle au printemps 2012.
Afférent à la Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.
Présenté au ministère de la Justice du Québec
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019. Acheminés le 4 mars 2020 au ministre des Finances du Québec
