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Vos droits

Prévention

Prévention

Cette section vous informe de certaines obligations professionnelles du notaire, notamment celles liées à la vérification de l’identité des personnes qui le consulte ainsi qu’aux étapes entourant la gestion des fonds qui lui sont confiés. Cette section vous informe également de la formation continue obligatoire des notaires et de la surveillance des membres par l’entremise du service de l’inspection professionnelle.

 
Vérification avant de choisir son notaire

Vérification avant de choisir son notaire

Cette section vous permet d’obtenir des informations à propos du statut d’un notaire, de ses antécédents disciplinaires et de l’horaire des audiences disciplinaires. Vous y trouverez également de l’information afin de nous signaler une situation ayant trait à l’exercice illégal de la profession de notaire.

 
Vos recours

Vos recours

Cette section vous guide vers les services offerts aux personnes qui pourraient être insatisfaites des services professionnels d’un notaire, notamment, le montant de ses honoraires, sa conduite professionnelle, l’utilisation inadéquate des fonds qui lui sont confiés ou concernant une faute ou une erreur professionnelle.

 
 

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