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Utilisation inappropriée des fonds

Chaque année, des sommes importantes sont confiées aux notaires et transitent dans leurs comptes en fidéicommis. Toutefois, malgré des mesures de contrôle très sévères imposées par la Chambre des notaires, il peut arriver qu’un de ses membres fasse usage des sommes ou biens reçus à d’autres fins.

Qu’est-ce que le fonds d’indemnisation ?
Le fonds sert à indemniser un réclamant à la suite de l’utilisation par un notaire de sommes ou de biens à d’autres fins que celles pour lesquelles le réclamant les lui avait remis dans l’exercice de sa profession et dans le cadre d’un contrat de service. À cet égard, seuls les sommes ou biens remis au notaire sont admissibles.

Note : Le fonds d'indemnisation ne couvre pas les cas d'erreurs professionnelles commises par un notaire. Consultez la section Faute ou erreur professionnelle pour en connaître davantage à ce sujet.

Délai
Le réclamant dispose d’un délai d’un an de la connaissance de l’acte répréhensible pour déposer sa réclamation.

Indemnité maximale
L'indemnité maximale s’élève à 100 000 $ par réclamation.

Dommages
Les dommages et intérêts ne sont pas remboursables par le fonds.

Conditions d’admissibilités requises pour présenter une demande d’indemnisation
Pour présenter une réclamation au fonds d’indemnisation, vous devez ;

Secrétaire du comité du fonds d'indemnisation
Chambre des notaires du Québec
1801, avenue McGill College, bureau 600
Montréal (Québec) H3A 0A7

Pour plus d’information :

Téléphone : 514-879-1793 ou sans frais 1 800 263-1793, poste 5444
Télécopieur : 514-879-1923
Courriel: indemnisation@cnq.org

Le Comité du fonds d’indemnisation
Le comité est composé d’au moins 5 membres nommés par le Conseil d’administration de la Chambre des notaires du Québec et par au moins un représentant du public nommé par l’Office des professions du Québec.

Le comité prend connaissance des dossiers et des pièces présentées. Il peut rencontrer le réclamant au besoin.

Le comité décide de la recevabilité d’une réclamation ou fait des recommandations au comité exécutif de la Chambre des notaires selon le montant réclamé. Les décisions sont définitives.

Au moment de recevoir son indemnité, le réclamant doit signer une quittance en faveur de l’Ordre. L’Ordre tentera alors de récupérer les sommes versées au réclamant auprès du notaire concerné.

Consulter le Règlement sur le fonds d’indemnisation de la Chambre des notaires du Québec

Consulter le dépliant d’information sur le fonds d’indemnisation