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Signaler l'exercice illégal de la profession

La mission première des ordres professionnels est d’assurer la protection du public. Cette mission se concrétise notamment par le pouvoir d’intenter toute poursuite pénale visant à faire cesser l’exercice illégal de la profession par une personne qui n’est pas membre de l’Ordre.

À titre d’exemples, il y a « exercice illégal » lorsque :

  • une personne donne une opinion juridique, sans être notaire, ni avocat;
  • une personne se représente comme notaire, sans être membre en règle;
  • une personne agit de manière à laisser croire qu’elle est autorisée à recevoir des actes notariés;
  • une personne utilise les mots « Maitre », « Me » ou « notaire » alors qu’elle n’est pas inscrite au tableau de l’Ordre des notaires (sous réserve des droits conférés aux avocats par la Loi sur le Barreau).

Vous croyez être en présence d’une situation qui s’apparente à l’exercice illégal de la profession de notaire ? N’hésitez pas à nous en informer !

Bureau du syndic
1801, avenue McGill College, bureau 600
Montréal (Québec) H3A 0A7

Téléphone : 514-879-1793 / 1-800-263-1793, poste 5913
Télécopieur : 514-879-1923
Courriel : exerciceillegal@cnq.org

Lorsque les conditions prévues aux articles 31 à 33 de la Loi sur le notariat sont rencontrées, l’Ordre entreprend des recours devant les tribunaux pour faire reconnaitre cette infraction de nature pénale. La personne est alors passible des peines prévues à l’article 188 du Code des professions.

 
 

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