Révision

Lorsque le syndic, à la suite de son enquête, décide de ne pas porter plainte devant le Conseil de discipline, la personne qui a demandé la tenue de cette enquête peut demander l’avis du Comité de révision.

Délai
La personne doit adresser sa demande, par écrit, au secrétaire du Comité de révision dans les 30 jours de la réception de la décision du syndic de ne pas porter plainte devant le Conseil de discipline.

Le Comité de révision
Le Comité de révision siège au nombre de trois personnes nommées par le Conseil d’administration de l’Ordre dont une de ces personnes agit à titre de représentant du public.

Possibilité de présenter des observations
La personne qui demande la révision peut présenter des observations au Comité de révision en tout temps avant que ce dernier ne rende son avis.

L'avis
Le Comité de révision prend connaissance de l’ensemble du dossier du syndic et peut entendre le syndic et la personne qui a demandé l’enquête. Il rend son avis, par écrit, dans les 90 jours de la réception de la demande.

Conformément aux dispositions du Code des professions, le Comité doit, dans son avis, formuler l'une ou l'autre des conclusions suivantes :

  • conclure qu’il n’y a pas lieu de porter plainte devant le Conseil de discipline;
  • suggérer à un syndic de compléter son enquête et de rendre, par la suite, une nouvelle décision quant à l'opportunité de porter plainte;
  • conclure qu'il y a lieu de porter plainte devant le Conseil de discipline et suggérer la nomination d'un syndic ad hoc qui, le cas échéant, après enquête, prend la décision de porter plainte ou non.

De plus, le Comité peut suggérer à un syndic de référer le dossier au Comité d'inspection professionnelle.

Pour demander l’avis du Comité de révision, adressez votre demande à :

Secrétaire du Comité de révision
Chambre des notaires du Québec
1801, avenue McGill College, bureau 600
Montréal (Québec) H3A 0A7

Téléphone : 514-879-1793 ou sans frais 1-800-263-1793, poste 5922
Télécopieur : 514-879-1923
Courriel : revision@cnq.org

 
 

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