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Votre recours est-il admissible ?

Désaccord sur les comptes d’honoraires
Manquements déontologiques
Utilisation inappropriée des fonds
Faute ou erreur professionnelle

Désaccord sur les comptes d’honoraires
Pour présenter une demande de conciliation d’un compte d’honoraires, vous devez :

  • présenter la demande dans les 45 jours de la date de la réception de la facture ou du moment où vous avez pris connaissance du prélèvement du montant de la facture au compte en fidéicommis du notaire;
  • reconnaître devoir au notaire un certain montant d’honoraires pour services rendus;
  • faire signer la demande par toutes les personnes apparaissant sur le compte d’honoraires.

 Prenez note que votre demande ne sera pas recevable dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • Si vous estimez ne devoir aucun montant au notaire.
  • Si la facture ne vous est pas adressée par un notaire dûment inscrit au tableau de l’Ordre.
  • Si les personnes ou représentants autorisés à agir n’ont pas tous signé la demande de conciliation.

Obtenez plus d’information ou complétez une demande de conciliation. 

Manquements déontologiques
Pour signaler à la Chambre des notaires du Québec un manquement déontologique au sujet d’un notaire :

  • vous devez fournir tous les renseignements et documents à l’appui de votre demande;
  • vous devez transmettre vos coordonnées afin que l’on puisse communiquer avec vous.

Un notaire commet un manquement déontologique lorsqu’il a failli à ses obligations par sa conduite, son manque d'intégrité ou de diligence, ou toute autre infraction au Code des professions, à la Loi sur le notariat, au Code de déontologie des notaires ainsi qu’aux autres règlements auxquels il est soumis.

Obtenez plus d’information ou complétez une demande d’enquête. 

Utilisation inappropriée des fonds
Pour présenter une réclamation au fonds d’indemnisation, vous devez :

  • présenter votre réclamation par écrit, dument assermentée, dans l’année qui suit la connaissance de l’utilisation inappropriée des fonds;
  • exposer les faits et indiquer le montant réclamé;
  • joindre à votre réclamation les documents pertinents.

Prenez note que l’indemnité maximale est de 100 000,00 $ et que les dommages et intérêts ne sont pas couverts par le fonds. Si une indemnité est accordée, le réclamant devra signer les documents permettant à l’ordre de récupérer les sommes payées auprès du notaire concerné.

Obtenez plus d’information ou complétez une demande d'indemnisation

Faute ou erreur professionnelle
Pour toute erreur ou faute professionnelle vous ayant occasionné un dommage, adressez-vous au Fonds d’assurance responsabilité de la Chambre des notaires du Québec.

 
 

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