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Manquements déontologiques

Demande d'enquête

Enquête du syndic

Le syndic décide de
ne pas porter plainte

Le syndic décide de
porter plainte

Révision

Portez plainte vous-même

Dépôt d'une plainte disciplinaire

Discipline

Possibilité d'appel

Tribunal des professions

Vous avez 30 jours pour demander au comité de révision son avis concernant la décision du syndic de ne pas porter plainte.

Vous devez effectuer vous-même les démarches pour le dépôt et la présentation de votre plainte.

Les décisions du conseil de discipline peuvent être portées en appel dans les 30 jours de la signification de la décision de non culpabilité ou de celle imposant les sanctions.

 
 

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