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Dans quelles situations la conversion d’un immeuble locatif en copropriété divise (condo) est-elle permise ?

Il est possible de convertir un immeuble locatif en copropriété divise (condo). Toutefois, pour ce faire, le propriétaire de l’immeuble doit respecter certaines règles. Dans tous les cas, la première démarche consiste à obtenir un document de la municipalité où est situé l’immeuble pour déterminer si un tel projet est réalisable.

Territoire de la Communauté urbaine de Montréal
En vertu de la loi, la conversion d’un immeuble en copropriété divise est interdite sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal, sauf si la municipalité où est situé l’immeuble a adopté un règlement le permettant. Dans ce cas, le propriétaire doit consulter sa municipalité pour connaître la procédure concernant la demande de dérogation et les frais exigibles.

Autres villes du Québec
La conversion est permise dans les autres villes du Québec, sauf si un règlement municipal l’interdit. Le propriétaire doit obtenir une résolution autorisant la conversion ou un certificat attestant qu'aucun règlement ne restreint la conversion sur le territoire de la municipalité.

Logements occupés par des copropriétaires indivis
Dans le cas où tous les logements de l’immeuble visé par la conversion sont occupés par tous les copropriétaires indivis, la reprise d’un logement est possible dans l’un ou l’autre des cas suivants, si les copropriétaires indivis :

  • sont conjoints et qu'il n'y a pas d'autres copropriétaires;
  • sont les propriétaires d'un immeuble de 4 logements ou moins acheté avant le 10 novembre 1987;
  • sont les propriétaires d'un immeuble de 5 logements ou plus acheté avant le 11 juin 1981.

Dans tous les cas, la conversion d'un immeuble locatif en copropriété divise doit être autorisée par la Régie du logement.

Avis d’intention et demande d’autorisation
Avant toute démarche, le propriétaire doit donner à chaque locataire un avis écrit conforme à la loi et indiquant son intention de convertir. Il doit également transmettre à la Régie du logement copie de chaque avis ainsi qu’une demande d'autorisation de convertir dans les délais impartis.

Enfin, la loi fixe les droits et les obligations touchant le propriétaire qui a procédé à la conversion de l’immeuble ainsi que ceux des locataires de cet immeuble. Étant donné la complexité d'une telle démarche, il est suggéré de consulter un notaire.



 
 

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