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En quoi consiste la déclaration de copropriété divise ?

La division du droit de propriété d’un immeuble en fractions (comme c’est le cas pour les condominiums) est établie par la déclaration de copropriété notariée. Elle comprend l’acte constitutif de copropriété, le règlement de l’immeuble et l’état descriptif des fractions.

L’acte constitutif
L’acte constitutif de copropriété détermine la valeur relative de chaque fraction et indique la méthode suivie pour l’établir. Il fixe également, en fonction de cette valeur relative, la contribution de chaque fraction aux charges communes de l’immeuble et au fonds de prévoyance obligatoire (réserve d’argent en vue de réparations majeures des parties communes). Toujours en fonction de cette valeur relative, il attribue aussi le nombre de voix rattachées à chacune des fractions. L’acte constitutif définit la destination de l’immeuble, c’est-à-dire l’usage (commercial ou industriel par exemple) que les propriétaires peuvent en faire de même que la destination des parties privatives et des parties communes. Il précise aussi les pouvoirs et les devoirs respectifs du conseil d’administration du syndicat et de l’assemblée des copropriétaires.

Le règlement de l’immeuble
Le règlement de l’immeuble prévoit les règles relatives à la jouissance, à l’usage et à l’entretien des parties privatives et des parties communes. Par exemple, il peut interdire la présence de certains animaux dans les appartements. Ce même règlement contient les règles relatives au fonctionnement et à l’administration de la copropriété, notamment la composition du conseil d’administration et les conditions ayant trait à la charge d’administrateur.

L’état descriptif des fractions
L’état descriptif des fractions contient la désignation cadastrale des parties privatives et des parties communes de l’immeuble. Il renferme aussi une description des droits réels grevant l’immeuble et ceux existant en sa faveur.



 
 

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