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Sujet Thème Réponse
Peut-on signer une reconnaissance de dettes notariée? - Par junior Affaires
Q
je voudrait aider un ami en lui passant de l argent pour qui claire ses dettes. quelles papier peut on faire signer pour se proteger au cas de refus de remboursement.
R

Le document par lequel le couple reconnaît qu'il vous doit une somme d'argent et dans lequel le taux d'intérêt, les modalités de remboursement et autres clauses importantes seront stipulés peut être en forme notariée ou en forme sous seing privé. Dans ce dernier cas, vous devrez signer en présence d'au moins un témoin.

Nous vous recommandons la forme notariée, car le document ne peut être perdu, détruit ou altéré puisque le notaire conserve l'original. De plus, la forme notariée confère au document une très grande force probante. Enfin, vous bénéficierez des conseils du notaire.

Doit-on ajouter les frais de scolarité dans la pension alimentaire? - Par Maurice T Famille et couple
Q
Bonjour, dans quel sens faut-il comprendre ' alimentaire ' ; est-ce que des montants qui couvrent les vacances, la manucure pédicure, les revues, les livres, ... sont considérés par un juge ? Si oui, Faudra-t-il revoir à la baisse la pension alimentaire qui est versée depuis 6 mois ?
R

En principe, le montant de la pension alimentaire est une contribution alimentaire de base qui inclue, notamment :

  • la nourriture
  • le logement
  • les communications 
  • l'entretien ménager
  • les soins personnels
  • l'habillement
  • l'ameublement
  • le transport
  • les loisirs

Il est possible pour le parent qui a la garde des enfants de demander à l'autre de partager d'autres dépenses tels les frais de garde, de transport spécial, de scolarité, etc. Nous vous invitons à communiquer avec votre conseiller juridique pour déterminer si votre conjointe a le droit ou non d'exiger que vous payiez une partie des ces frais. 

La pension alimentaire peut être modifiée par un nouveau jugement, ou une entente entérinée par le tribunal. Le changement dans la situation de l'un ou l'autre des époux permet de demander une révision.

Vous pouvez soumettre une demande conjointe au tribunal si une entente à l'amiable est possible. Le Service d'aide à l'homologation a été créé pour aider les parents qui s'entendent à obtenir un jugement modifié à moindre coût. S'il n'y a pas d'entente possible, Monsieur devra déposer au tribunal une demande de révision et un juge tranchera alors sur la question.

Un petit-enfant a-t-il droit à l'assurance-maladie? - Par HTN Famille et couple
Q
Bonjour, Je suis résident permanent canadien, j'habite à Montreal. J'ai un petit-enfant qui est né à Montreal (donc il est canadien) lors que ma fille a étudié à Montreal. Après fini les études, ma fille et mon petit-enfant sont retournés au Viet nam. Maintenant ma fille veux faire parvenir mon petit-enfant à Montreal avec moi, et ses parent qui habitent au Viet nam seront responsable de la financement pour le nourrir à Montreal. Donc je voudrais savoir si mon petit-enfant a le droit de l'assurance de maladie du Quebec quand il habite à Montreal avec moi. Merci bien de votre réponse.
R

Nous vous invitons à consulter le site de la Régie de l'assurance-maladie du Québec pour connaître les conditions d'admissibilité. (http://www.ramq.gouv.qc.ca/fr/immigrants-travailleurs-etudiants-etrangers/assurance-maladie/Pages/admissiblite.aspx)

Qui peut prendre une décision pour un majeur incapable de consentir à des soins? - Par Annie Famille et couple
Q
Bonjour, Ma belle soeur en union conjoint de fait, mère de 3 enfants dont 2 majeures demeurant avec le père au moment des faits à subit un ACV avec dommage célébrale possible. Aucun document d'inaptitude existant. Qui à le pouvoir de décison sur le débranchement de la patiente : conjoint de fait, sa mère biologique, ces enfants ?
R

L'article 15 du Code civil du Québec prévoit que lorsque le majeur est incapable de consentir aux soins exigés par son état de santé et qu'il n'y a pas de mandataire, tuteur ou curateur en poste, le consentement est donné par le conjoint, qu'il soit marié, en union civile ou en union de fait, ou, à défaut de conjoint ou en cas d'empêchement de celui-ci, par un proche parent ou par une personne qui démontre pour le majeur un intérêt particulier.

Le mandat de protection doit-il être notarié? - Par michegend Procuration et mandat
Q
est-ce le mandat inaptitude doit être notarié pour être l'égale
R

La loi prévoit deux façons de signer un mandat de protection (avant appelé mandat d'inaptitude). Il est possible de le signer devant notaire ou de le signer en présence de deux témoins.

Le mandat signé devant notaire est valide par la simple formalité de la signature, même si le mandataire ne peut l'utiliser tant que le mandant n'est pas inapte et que cette inaptitude est constatée par le tribunal.

Le mandat signé en présence de deux témoins doit être vérifié au moment de la procédure d'homologation afin de s'assurer qu'il est fait conformément à la loi.


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