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Sujet Thème Réponse
Dois-je faire affaire avec le même notaire? - Par RDN Relation notaire/client
Q
Je dois changer mon testament et le notaire qui s'en est occupé est maintenant inactif. J'ai une 'copie authentique' du testament, et lorsque j'ai fait la recherche dans l'outil sur votre site, ça m'a donné Longueuil Greffe comme détenteur à joindre. Maintenant que dois-je faire comme prochaine étape ? Est-ce que je vais directement vers un nouveau notaire qui s'occupera de mes modifications de testament ? Merci.
R

Pour effectuer des changements à votre testament ou en faire un nouveau, vous pouvez, à votre choix, retenir les services du notaire qui a repris le greffe du notaire inactif ou simplement en choisir un autre.

Puis-je évincer les locataires? - Par Kate Louage / bail / Régie du logement
Q
Je suis une propriétaire d'une maison en processus de vente. N'étant pas en mesure de tout payé seule. J'ai accepter de prendre une personne temporairement (sans bail) en lui faisant très bien comprendre qu'à la vente de la maison il devait partir à la fin du mois. Je suis rendu a vendre ma maison et lui ne veut pas partir et il dit qu'il a des droits même sans bail. Il a quand même 3 semaines pour ce relocaliser. J'aimerais savoir quel son mes droits ( c quand même ma maison et lui y'a rien qui le relis a cette maison) de plus la maison ne m'appartiendra pu et je dois quitté le 30 juin. Puis-je appeler la police et le faire sortir? Je n'ai pas envie de faire subir cette évènement au nouveau propriétaire.
R

S'il n'y a pas d'entente possible avec les locataires, vous devrez respecter les règles de la Régie du logement, car il est possible qu'il y ait un bail, même s'il n'est pas écrit. Un propriétaire ne peut reprendre possession des lieux qu'après avoir envoyé un préavis de 6 mois avant l'échéance du bail au locataire, si le bail est à durée fixe (l'avis est de 1 mois si la durée du bail est de moins de 6 mois). Si le bail est à durée indéterminée, l'avis est de 6 mois avant la reprise. Dans le cas d'un bail verbal, la difficulté est de déterminer si le bail est à durée fixe (ex. : jusqu'au 1er juillet 2015 ou 1 an) ou à durée indéterminée (aucune date pour la fin, ni aucun terme). Si le locataire conteste l'avis que vous lui envoyez, vous devrez communiquer avec la Régie du logement du Québec.

Une convention de copropriété indivise doit-elle être notariée? - Par Hugo Immobilier
Q
Bonjour, J'ai comme projet de prêter de l'argent à un tiers (mon cousin), afin que nous puissions acheter une maison sous le régime de l’indivision. Les réglés standard de l’incision ne nous convenant pas, nous souhaitons conclure une convention d'indivision. Voici donc mes 2 questions : - ai-je le droit de prêter de l'argent à mon cousin sans intérêt (0%) dans un prêt entre particulier effectué devant notaire? La convention d'indivision pour une maison, dit-elle être un acte notarié, ou peut-on la conclure entre nous? Je vous remercie par avance pour votre retour.
R

Une convention d'indivision n'est pas obligatoirement notariée. Cependant, si elle porte sur un immeuble, la convention doit être publiée au registre foncier pour être opposable aux tiers, i.e, à toute personne qui n'e l'a pas signé (comme un acheteur d'une part indivise). Pour pouvoir être publiée au registre foncier, la convention doit être attestée par un notaire ou un avocat d'où l'habitude de la faire par acte notarié.

De plus, dans certaines conventions d'indivision, il y a création d'hypothèques entre les copropriétaires. L'hypothèque doit être faite par acte notarié sous peine de nullité.

Comment se libérer d'un endossement? - Par Claire Immobilier
Q
Il y a deux ans, mon mari a endossé le prêt hypothécaire que son fils a contracté avec son conjoint. Les parents du conjoint n'ont pas participé. Achat de $ 260 000.00 avec dépôt minimal selon la loi. Le représentant de la Banque lui a promis que son engagement était pour une durée de un an seulement, mais mon mari l'a cru sur parole, sans vérifier le contrat écrit. Cela fait deux ans, et mon mari n'a jamais reçu copie des documents qu'il a signés chez le notaire, malgré ses demandes à son fils. Les deux jeunes font leurs paiements. Comme nous sommes maintenant tous deux retraités, il aimerait se dégager de son endossement qui limite son crédit. Selon la loi, qui doit lui donner une copie du contrat qu'il a signé: le notaire ou la Banque? Merci.
R

La réponse à votre question varie en fonction des particularités du dossier. Si votre conjoint est allé signer chez le notaire, il peut s'adresser directement au notaire pour obtenir des informations sur ses engagements. Sachez qu'il arrive que la Banque parle d'endossement alors qu'elle exige un coemprunteur. Le notaire pourra vous confirmer ce qu'il en est exactement. Par la suite, si votre conjoint veut obtenir sa libération, des démarches devront être entreprises auprès de la Banque. Selon la teneur des documents déjà signés, la libération peut se faire à la banque seulement ou nécessiter la signature de documents chez le notaire. Le notaire pourra vous le confirmer.

Comment modifier la réglementation cannabis immeuble à condos? - Par Mylène Immobilier
Q
J'aimerais connaître la marche à suivre pour inclure dans les règlements de l'immeuble, l'interdiction de fumer du cannabis autant dans les espaces communes que privatives. Les copropriétaires ont déjà tous voté pour l'ajout de cette règle.
R

Pour restreindre les droits des copropriétaires , il faut un motif sérieux  et une modification de la déclaration de copropriété. Le vote des copropriétaires est nécessaire. Même si la loi fédérale légalisant le cannabis doit entrer en vigueur en juillet 2018, il appartient aux provinces d'encadrer la distribution, la vente et la consommation et d'assurer le respect de la réglementation. Pour l'instant, la règlementation du Québec n'est pas encore adoptée. Il est donc  impossible de dire s'il y aura un encadrement spécial pour les copropriétés.

Informez-vous auprès d'un notaire en pratique privée des démarches que vous devrez accomplir pour pouvoir le faire et des limites légales que vous ne pourrez pas dépasser.


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