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Sujet Thème Réponse
Qui hérite? - Par PapillonRose Succession
Q
Ma soeur,marié légalement est décédée il y a quelques mois sans testament.Je veux savoir si mes parents sont également héritiers ? Nous n'avons pas encore eu de communication de la part de son époux et de sa belle-famille depuis le décès de ma soeur à cause d'un litige et ne connaissons pas qui est nommé liquidateur.Doit-on faire appel à un avocat ou à un notaire pour avoir les informations sur la succession ?
R

En l'absence d'un testament, c'est la loi qui prévoit qui seront ses héritiers. La sélection des héritiers dépend de plusieurs éléments, notamment s'il a des enfants, une épouse, une mère et un père ou encore des frères et sœurs qui lui survivent. Nous vous invitons à consulter un notaire pour savoir ce qui est applicable à votre situation.

Le certificat de localisation est-il valide? - Par R.L. Immobilier
Q
Bonjour, est-il normal que pour la vente de 2 copropriétés indivises (2 notaires différents) dans un même immeuble, qu'un des notaires accepte un certificat de localisation intérieur pour un et que l'autre notaire le refuse et demande à ce qu'un nouveau certificat de localisation de l'immeuble soit refait à nouveau? Pourquoi les avis ne sont les mêmes. Merci.
R

Un certificat de localisation à jour est un certificat qui démontre l'état actuel de votre propriété. Il représente l'état des lieux physiques et juridiques au moment de la transaction. C'est-à-dire que tous les bâtiments, structures, haies, clôtures, entrée, servitudes, zones inondables, zones à risques, etc. doivent y apparaitre. De plus, le rapport de l'arpenteur-géomètre doit faire état de la règlementation et des lois applicables actuellement et indiquer leurs impacts sur votre propriété. Le numéro de lot doit aussi correspondre au lot actuel de votre propriété.

La nécessité d'avoir un certificat de localisation à jour dépend de plusieurs facteurs, incluant l'offre d'achat qui a été signée, le créancier, l'acheteur et le notaire au dossier. Elle s'évalue au cas par cas.

Certains articles de loi peuvent prêter à interprétation et engendrer des opinions différentes d’un juriste à l’autre. Le 1-800-NOTAIRE ne peut pas intervenir dans un tel cas puisqu’il n’est pas un tribunal et ne peut pas trancher une question de droit. Pour obtenir une opinion juridique, vous devrez consulter un notaire dûment inscrit au Tableau de l’Ordre. 

La convention est-elle valide si elle n'est pas signée? - Par Puce Famille et couple
Q
Moi et mon ex-conjoint sommes séparés depuis juillet 2013. (Marié en 2007). J’ai déménagé dans ma nouvelle maison en octobre 2013. Nous avons fait rédiger une convention de séparation en médiation mais qui n’est toujours pas signée. Dans cette convention nous nous sommes entendus que chacun gardait ses placements. Est ce que mon ex-conjoint peut me demander la moitié de mes placements depuis 2013? Donc les REER que j’ai accumulé depuis notre séparation. Merci
R

Pour que la convention réglant tous les aspects de votre divorce soit valide, il faut que chacun de vous l'ait signée. De plus, pour que le mariage ne produise plus ses effets, il faut qu'obteniez un jugement de divorce. En l'absence de jugement de divorce, vous demeurez toujours marié et les REER accumulés par vous depuis votre séparation de fait font partie du patrimoine familial. Cependant, vous pouvez demander au juge que les effets du divorce remontent à la date de votre séparation de fait.

Comment céder un droit de propriété? - Par Jojo Immobilier
Q
J'ai acheté une maison et suite à la séparation avec monsieur. J'ai choisis de rester au domicile puisque j'ai trois enfants. M.a fait une faillite personnel et le syndique de faillite à fait une main levée Sur la maison et m.est libéré du prêt mail.il.a toujours son nom sur le contrat. Moi je payé tout seule depuis six ans.est ce possible de faire enlever son nom?
R

Tout transfert de propriété immobilière doit faire l'objet d'un acte de vente, de cession ou de donation. Cet acte est préparé par un notaire, signé en présence du notaire et une copie de cet acte est expédiée au Registre foncier du Québec afin que le transfert de propriété soit publié. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour plus d'informations.

En principe, il n'est pas possible de céder unilatéralement un droit de propriété. Vous aurez besoin de l'accord de Monsieur.

Pourquoi doit-on signifier l'avis d'homologation? - Par jo Procuration et mandat
Q
J'ai reçu par courrier recommandé l'avis de demande d'homologation du mandat d'inaptitude pour mon père, démarche entreprises par sa conjointe qui est la mandataire principale et moi mandataire substitut. Cette lettre mentionne également sa fille et son gendre comme personne "intéressé". J'aimerais comprendre à quoi sert d'aviser des personnes autres que celles mentionnées dans le mandat d'inaptitude. Quel est la pertinence et quels sont les droits ou obligations de ces personnes. Merci
R

La loi québécoise prévoit que la demande écrite pour l'homologation d'un mandat de protection doit être signifiée à la personne devenue inapte qui a fait le mandat de protection, au mandataire à moins que ce soit lui qui ai fait la demande d'homologation, aux mandataires substituts, à une personne raisonnable de la famille ainsi qu'au curateur public.

Puisque la demande en homologation d'un mandat de protection peut être contestée.  Il est nécessaire d'informer les personnes intéressées et la famille proche de cette demande et de sa date de présentation devant un greffier, devant un juge ou la date à laquelle le notaire fera l'examen de la demande. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations.


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