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Sujet Thème Réponse
Qui hérite? - Par Héritiers Succession
Q
Bonjour , dans le cas d'un décès du père et qu'il était marier à une femme depuis seulement quelques années. Sa femme désire acheter l'immeuble qu'il habitait pour le revendre plus cher que l'évaluation fournise par un evaluateur agreer et la fille du père désire aussi acheter la maison car c'est sa maison d'enfance, la fille veut y vivre le restant de ses jours. La femme ne residera pas dedans car elle est déjà retourner dans son pays natal soit les états unis. Est ce qu'il y un moyen d'empêcher cette femme d'acheter l'immeuble pour revente seulement ?
R

Votre exposé ne nous dit pas si votre père est décédé en laissant un testament. Si tel est le cas, il faut prendre connaissance du testament pour connaître qui est le liquidateur et qui sont les héritiers. Il faut aussi connaître les pouvoirs accordés au liquidateur.

Si le liquidateur a le pouvoir de vendre seul la maison, la décision lui reviendra, sachant que le liquidateur doit agir en administrateur prudent, avec diligence, dans l'intérêt des héritiers et ne pas se placer en conflit d'intérêts.

S'il n'y a pas de testament, le Code civil du Québec prévoit que les héritiers sont le conjoint pour 1/3 et les enfants pour 2/3 de la succession.  Le Code civil du Québec prévoit également que tous les héritiers sont liquidateurs.

Nous vous suggérons de consulter un notaire en pratique privée spécialiste dans le droit successoral pour vous conseiller.

Le liquidateur peut-il agir avant la recherche testamentaire? - Par Tyti Succession
Q
Le liquidateur a t'il le droit faire quoi se soi avant la réponse de la recherche testamentaires comme changer le courrier vendre la maison merci
R

Les recherches au Registre des testaments et des mandats de la Chambre des notaires du Québec et à celui du Barreau du Québec sont nécessaires, voire obligatoires, avant de commencer le règlement d'une succession.

Les certificats de recherches obtenus sont la preuve officielle que le document présenté est bien le dernier testament signé par le défunt. Agir avant d'obtenir la confirmation comporte un risque, car les recherches pourraient révéler la présence d'un testament inconnu nommant un autre liquidateur. La personne aura alors agi sans droit.

Le notaire doit-il me remettre une copie de l'acte de vente? - Par Rick Immobilier
Q
Bonjour, Est-ce que le vendeur reçoit aussi une copie de l'acte de vente (ou autres documents) suite à une vente d'une copropriété divise? Doit-on demander ce document en tant que vendeur, ou il est donner par le notaire au même moment où est émis le chèque de la vente. Merci!
R

Il se peut que les honoraires versés au notaire par l'acheteur et par le vendeur, le cas échéant, n'incluent pas une copie de l'acte de vente du condo pour le vendeur. Il se peut également qu'une telle copie ne soit pas utile pour le vendeur. Il est possible qu'une clause de l'offre d'achat spécifie que l'acheteur assumera les honoraires du notaire pour la vente, incluant une copie pour toutes les parties. Bref, plusieurs scénarios sont possibles.

Cependant, nous vous confirmons que le vendeur a le droit d'obtenir une copie de la vente moyennant le paiement des honoraires qui s'y rapportent.

Nous vous suggérons de prendre conseil auprès du notaire au dossier.

Peut-on voter si on est absent à l'assemblé de copropriétaires? - Par pabouchard Immobilier
Q
Si un copropriétaire est absent (sans procuration) à l'assemblé de copropriétaires d'un immeuble à condo, pour laquelle on a quorum, est-ce que son vote est implicitement un vote en faveur des changements des règlements de l'immeuble ou son vote ne sera pas comptabilité pour obtenir 50% des voix, et donc adopter le/les règlement(s)?
R

Un copropriétaire absent à une assemblée des copropriétaires ne peut pas voter à moins d'avoir fait une procuration en bon et due forme et l'avoir remise aux administrateurs, généralement avant l'assemblée des copropriétaires. En conséquence, son vote ne sera pas comptabilisé dans le nombre de votes requis pour adopter les règlements.

Ai-je droit à une copie du testament? - Par grandi2008 Testament
Q
Bonjour, j'ai été deshérité de mon père sont testament date de 9 ans avant son décès, et un codicille a été fait 2 semaines avant son décès ai-je le droit d'obtenir ce codicille 6 ans après son décès. Après tant de temps j'étais tenue à l'ignorance de ce codicille. Merci
R

Le liquidateur chargé du règlement de la succession de la personne décédée doit remettre une copie ou un extrait du testament et du codicille à ceux qui héritent. Les héritiers ont 10 ans pour réclamer leur héritage.

Enfin, un enfant peut maintenant s'adresser au notaire qui a reçu le dernier testament et au notaire qui a reçu le dernier codicille pour obtenir une copie du testament et une copie du codicille en leur payant les honoraires pour la confection de telles copies ou extraits. Si pour une raison quelconque le notaire refuse d'émettre la copie, vous devrez vous adresser au tribunal pour l'obtenir.


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