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Sujet Thème Réponse
Les sommes constituant des arrhes sont-elles remboursables ? - Par Charlotte Immobilier
Q
Nous avons fait une offre d'achat qui a été acceptée par le vendeur et son agent. Cette promesse d'achat est conditionnelle à la vente de notre propriété. Un acompte a été remis à titre d'arrhes directement au vendeur. Le vendeur a mis la propriété hors-marché incluant toute publicité. Un premier délai avait été fixé à la mi-juin et après entente prolongé jusqu'à la fin octobre. Notre propriété n'est toujours pas vendu et l'agent nous avise que le contrat se termine à la fin octobre et que le vendeur n'est pas tenu de rembourser les arrhes, tel que stipulé lors de la promesse d`achat. Sommes-nous dans notre droit d'exiger un tel remboursement. Les délais ont été signés conjointement par les personnes concernés. Merci de votre aide...
R

De part la définition , les arrhes ne sont pas remboursable contrairement aux acomptes.

Selon l'office de la langue française "dans un contrat d'achat ou de vente classique, les arrhes sont le plus souvent imputées sur le prix à titre d'acompte. Si l'acheteur rompt le contrat, il doit abandonner les arrhes au vendeur. Si le vendeur rompt le contrat, il doit restituer les arrhes au double".

Puis-je signer une procuration pour une vente de maison ? - Par Danielle Immobilier
Q
Mes 3 frères et moi sommes propriétaires d'une maison qui doit être mise en vente en novembre. Je serai absente du Québec pour 5 mois (novembre à mars). Si un acheteur se présente au cours de cette période, est-ce que je peux donner une procuration à un tiers pour signer en mon absence? Si oui, est-ce que ça peut être un de mes trois frères qui sont aussi propriétaires de la maison en question?
R

Oui, non seulement vous pouvez mais vous devrez donner une procuration à qui vous voulez  (votre frère) en autant qu'il est majeur et apte a donner un consentement libre et éclairé.

Cependant, cette procuration devra être notariée.

Consulter votre notaire sans attendre.

 

À qui appartiennent les meubles laissés dans la maison ? - Par Lumière Immobilier
Q
J'ai acheté la maison familiale en 2008 de mon père et je leurs ai loué par la suite afin qu'ils n'est pas à déménager jusqu'en 2014. En 2014, Ils sont déménager dans un établissement pour personne âgée et ont laissé tout ce qu'ils n'avait pas besoin dans la dite maison. Aujourd'hui en 2018, À qui appartient maintenant tout ce qu'il y a dans la maison que mes parents ont laissé car ils n,en avait pas besoin. Car j'ai une sœur qui réclame que tout les objets dans la maison doivent être donner ou vendu et que l'argent soit distribuer à mes frères et sœurs. Que dit la loi à ce sujet? Merci
R

Il faudrait commencer par lire le contrat de 2008 pour voir si l'immeuble vous a  été vendu avec son contenu.

Si non, il existe dans le Code civil du Québec des articles relatifs aux biens abandonnés par leur propriétaire ou confiés pour leur garde.  (Art 934 et suivants.  Il faudrait voir  laquelle de ses situations  s'appliquent à votre cas.

Nous vous suggérons de consulter votre notaire à ce sujet.

 

Droit de passage - Par aucun Immobilier
Q
Mes voisins ont droit de passage avec servitude. Ils sont les 4è propriétaires; ils louent des chalets sur leur terrain adjacent au mien. Il n'y a pas qu'eux qui passent sur mon chemin mais leurs locataires aussi. Ils ont un autre accès à la route par leur chemin qui y mène. Puis je leurs enlever le droit de passage ? Le droit de passage a été établi depuis plus de 40 ans. Peuvent ils louer à des gens bruyants par la même occasion ? Motocross....ski doo etc. J'ai 67 ans et j'aimerais avoir la paix. Merci !
R

La création d'une servitude est un acte bilatéral.   En conséquence, il est impossible d'annuler seul cet acte.  Il est possible cependant de demander au tribunal de le circonscrire (baliser) de manière à ce que son utilisation soit adéquate et même de l'annuler dans le cas où un autre accès existe. La décision reviendra cependant à la cours de trancher la question.

Nous vous suggérons de consulter votre notaire à ce sujet afin que l'acte de servitude soit lu et qu'on puisse vous conseiller adéquatement.

Qui est responsable de laver les fenêtres extérieurs des condos ? - Par Louis Immobilier
Q
Bonjour, Je suis copropriétaire d'un propriété divise. C'est un immeuble de 4 condos. Je vie au deuxième étage. Mes fenêtres extérieures ne sont évidemment pas accessibles facilement. Est-ce que c'est la responsabilité du syndicat de copropriétaires de les faire nettoyer ou est-ce à ma charge? Merci pour votre aide!
R

Il faut se référer à la déclaration de copropriété pour déterminer le statut des fenêtres à savoir s'il s'agit bien de parties privatives ou s'il s'agit des parties communes à usage restreint. Selon la qualification, la déclaration de copropriété déterminera de quelle façon l'entretien doit être fait et qui en assume les coûts.  Cet examen permettra de voir si la décision du conseil d'administration est conforme à la déclaration ou non, et s'il s'agit d'une modification, si cette modification a été faite suivant les règles.

Vous devriez consulter un notaire en pratique privée qui pourra faire les vérifications pour vous et vous indiquer vos droits à cet égard.


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