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Sujet Thème Réponse
Responsabilité frais rachat maison séparation - Par Vera Immobilier
Q
Bonjour, Lors d'une séparation entre conjoints de faits et de la vente/achat d'une des deux parts par l'autre conjoint, est-ce que les deux sont responsables d'acquitter les frais inhérents à la vente (évaluation de la maison, nouveau certificat de localisation, frais de notaire, pénalité de la banque). Que se passe-t-il lorsque l'un des conjoints refuse de payer sa part des frais (ex. le conjoint laissé), est-ce que l'autre conjoint peut payer seulement sa part et refuser de payer la part de l'autre (responsabilité commune) ? Ou, sera-t-il tenu aussi responsable des frais qui devraient être assumés par l'autre conjoint ? Merci ! Vera
R

Dans une transaction entre copropriétaires, il faut s'entendre sur toutes les modalités du transfert de propriété, incluant les frais inhérents à la vente. À défaut d'entente, le transfert ne peut avoir lieu, car l'une ou l'autre des parties refusera de signer. Par exemple, si la pénalité n'est pas payée en totalité, la banque refusera de signer la quittance.

À titre informatif seulement, dans les situations où ce n'est pas une vente entre copropriétaires, il appartient généralement à l'acheteur de payer les honoraires et frais du notaire relatifs à l'acte d'achat et à son financement. Quant au vendeur, il aura à assumer les honoraires et déboursés du notaire relatifs à la radiation de l'hypothèque, à l'obtention des confirmations du paiement des taxes municipales et scolaires, pour la préparation de chèques autres que le chèque au vendeur, et autres selon les particularités du dossier. Il assumera également le remboursement de son hypothèque et paiera la pénalité exigée. Il fournira à ses frais un certificat de localisation à jour à l'acheteur.

Il faut comprendre que ces principes doivent être modulés dans le cas de vente entre copropriétaires, car l'acheteur se retrouve souvent du même côté que le vendeur du fait justement qu'ils sont copropriétaires.

Possible de céder ou vendre son héritage ? - Par La soeur de l'autre Succession
Q
Bonjour, Est-il possible de céder ou vendre sa part d'héritage en tout ou en partie? Si oui, peut-on exiger par exemple que les immeubles ne soient vendus qu'après la liquidation de la succession ? Il n'y aucune nécessité de vendre les immeubles la succession bénéficiant des liquidités suffisantes pour faire face à toutes les dépenses y compris les impôts imposables. Succession sans testament. Ne me dites pas de demander conseil à notre notaire ou à la liquidatrice (autre notaire de la même étude) totalement inaptes à administrer la succession. Près de 2 ans, sans avoir clôturé et publié l'inventaire, n'ayant pas produit la reddition de compte, n'ont pas remis au comptable les documents nécessaires pour produire les déclarations d'impôt, une liste à l'infini de manquement et d'omissions. J'ai des revenus de - $16,000.00 /an et incapable de payer un avocat. Pas éligible à l'aide juridique (héritage). Le 2ème héritier s'entête à rester avec ces 2 incompétentes par peur malgré les suggestions de 3 notaires du 1-800-notaire. J'ai 78 ans et de gros problèmes de santé. Pas le goût de me crêper le chignon avec un membre de ma famille. Vais laisser ce plaisir à d'autres si possible. Merci.
R

Dans une succession sans testament, la loi prévoit que les héritiers sont les liquidateurs de la succession et qu'ils peuvent, à la majorité, nommer un liquidateur de leur choix. Ce liquidateur possède des pouvoirs de simple administration. Il ne peut vendre les biens sauf si c'est nécessaire au paiement des dettes ou dans le cas de biens meubles, s'ils sont susceptibles de dépérir, de se déprécier rapidement ou dispendieux à conserver. Pour vendre les biens, il doit obtenir l'autorisation des héritiers ou du tribunal. Pour déterminer les pouvoirs des liquidateurs dans la succession qui vous concerne, il faut prendre connaissance de l'acte de nomination pour savoir si vous avez changé ce que prévoit la loi. Malheureusement, nous ne pouvons faire autrement que de vous diriger vers les notaires de pratique privée (un autre bureau) ou un avocat pour cette partie. Il est possible que des recours devant les tribunaux soient nécessaires pour dénouer l'impasse.

Quant à votre question à savoir si des droits dans une succession peuvent être vendus, la réponse est oui.

Division produit vente conjoint rachète part maiso - Par Vera Famille et couple
Q
Bonjour, Suite à une séparation, je souhaite acheter la part de la maison à mon conjoint de fait. Depuis l'achat initial de la maison en mars 2010, nous avons payé la dette hypothécaire 50/50 mais j'ai assumé seule les autres frais obligatoires inclus dans le contrat notarié, tels que les taxes foncières et l'assurance-habitation. J'ai aussi défrayé les coûts pour des immobilisations telles que la réfection du toit, l'achat et l'installation d'une thermopompe, l'achat et l'installation d'un cabanon et le remplacement du chauffe-eau. Lors du partage du produit de la vente, suis-je en droit de réclamer une plus grande part du produit, basé sur la prise en charge de certains de ces frais ? Merci, Vera
R

Si le contrat notarié d'achat de la propriété ne mentionne pas dans quelle proportion vous avez acheté, vous êtes en parts égales.  En principe, le partage se fait en fonction du droit de propriété. Si l'un des copropriétaires prétend avoir droit à plus que sa part, pour une raison ou une autre, il doit s'entendre avec l'autre à ce sujet. À défaut d'entente, seul un tribunal pourrait régler le litige entre vous et votre ex-conjoint.

Précision sur le titre Title Attorney - Par La soeur de l'autre Relation notaire/client
Q
Bonjour, Citation: "Au Québec, l'expression « Title Attorney » est une traduction qui fait référence au fait que le notaire est un conseiller juridique et peut exercer dans plusieurs domaines de droit." Est-ce que ce titre s'applique à tous les notaires ou seulement à une catégorie de notaires ayant fait des études spécifiques dans un domaine ou l'autre ? Merci.
R

Au Québec, le notaire est un conseiller juridique, ce qui se traduit habituellement en anglais par "legal advisor" ou "legal counsel".  Tous les notaires qui sont membres en règle de la Chambre des notaires du Québec ont le droit de porter le titre de "notaire et conseiller juridique".

Si "title attorney"  est utilisé dans le sens de "conseiller juridique", il vise donc tous les notaires, sans nécessité d'accréditation spéciale.

une lettre d'invitation - Par jean Famille et couple
Q
que faut il faire pour avoir une lettre d'invitation
R

Nous nous demandons si vous entendez par une lettre d'invitation celle qui peut être requise par les autorités et qui accompagne une demande de visa.

SI tel est le cas, la personne qui vous invite, habituellement un parent ou un ami, peut retenir les services d'un notaire pour la préparation et la signature de cette lettre.

Si vous parlez d'autre chose, vous devrez nous donner plus d'indications pour que nous puissions vous aider.


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Trois possibilités s’offrent à vous :

Appeler au 1-800-NOTAIRE (668-2473)
et discuter sans frais avec un notaire.