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Sujet Thème Réponse
Qui peut émettre une copie authentique d'un testament? - Par nancy Relation notaire/client
Q
bonjour mon beau pere est deceder et nous essayons de joindre sans succes le notaire qui avais fait son testament. Peux t on aller chez n'importe quel notaire avec la copie qu'on a du testament?
R

Il n'est pas obligatoire de faire affaire avec le notaire qui a reçu le testament. Vous pouvez communiquer avec tout autre notaire spécialisé en droit sucessoral. Vous trouverez un notaire en visitant notre onglet Trouver un notaire

Toutefois, seul le notaire qui a reçu le testament peut en émettre des copies authentiques. Donc, si on vous demande un original ou une copie conforme du testament et que vous ne désirez pas remettre celle que vous avez entre les mains, vous devrez vous adresser au notaire qui a reçu le testament (ou le cessionnaire selon le cas) pour en obtenir une copie authentique.

Comment un liquidateur peut-il démissionner ? - Par Vie Succession
Q
Obtenir la décharge des héritiers lorsque je leur ai envoyé une lettre renoncant mes responsabilités de co-liquidateur, se fait comment? dans une lettre ou existe-t’il un formulaire? Est-ce que le tout doit être notarié?
R

Il est possible que le testament prévoit le mode de renonciation du liquidateur. Nous vous invitons à le lire attentivement pour savoir ce qui doit être fait. Si ce n'est pas le cas, le liquidateur qui souhaite se départir de sa charge après l'avoir acceptée doit aviser par écrit les héritiers, leur rendre compte de son administration et obtenir d'eux une décharge de responsabilité.

Donation - Par patrice62290 Famille et couple
Q
Madame, Monsieur, J'ai fait l'acquisition d'une maison d'habitation à Noeux les Mines en 2016 d'ne valeur de 110.000 euros plus 6.000 euros de frais d'agence soit 116.000 euros. J'aimerais en faire la donation à mon fils unique, mineur de 14 ans, afin que les démarches de succession lui soient facilités au moment de ma disparition. Je suis l'unique propriétaire de ce bien. Ma question est celle-ci, ma démarche est elle judicieuse, et si oui à quel montant s'élèverait les frais pour cette donation. Respectueuses salutation, Patrice CUVILLIER
R

Le 1-800-NOTAIRE est un service gratuit mis en place par la Chambre des notaires du Québec afin que la population québécoise puisse accéder facilement et gratuitement à de l'information juridique de première ligne.

Malheureusement, les lois sont différentes d'un pays à l'autre et les informations que vous avez fournies nous laissent croire que vous ne demeurez pas au Québec. Nous vous invitons à consulter un conseiller juridique dans le lieu où vous êtes domicilié

Quels sont les cas d'exonération? - Par AT Famille et couple
Q
Bonjour, Je suis en couple depuis 3 ans et je vis dans la maison de ma conjointe depuis 1 an et demi. Je planifie devenir co-propriétaire à raison de 50% de la valeur de la maison. Dois-je payer la Taxe de Bienvenue ? nous habitons à Terrebonne Merci
R

En principe, le droit sur les mutations immobilières s'applique à chaque fois qu'il y a un transfert du droit de propriété, c'est-à-dire lorsqu'il y a un changement de propriétaire. Il y a exonération du paiement du droit de mutation lorsque l'acte est relatif au transfert d'un immeuble entre conjoints mariés ou unie civilement, ou s'il s'agit de conjoints de fait, si les conjoints vivaient maritalement ensemble depuis plus de douze mois au moment du transfert et qu'ils n'étaient pas séparés depuis plus de 12 mois au moment du transfert.

Peut-on donner nos biens à qui ont veut? - Par BOUDO37 Succession
Q
est ce qu'une personne non mariée, sans enfants, peut faire un testament de l'ensemble de ses biens à un seul de ses deux parents vivants, soit sa mère ?
R

Au Québec, vous avez le choix de léguer vos biens à qui vous le désirez ou de faire une donation de votre vivant. Il n'existe pas de réserve héréditaire en faveur des enfants, leur donnant des droits particuliers.


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