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Sujet Thème Réponse
Une convention de copropriété indivise doit-elle être notariée? - Par Hugo Immobilier
Q
Bonjour, J'ai comme projet de prêter de l'argent à un tiers (mon cousin), afin que nous puissions acheter une maison sous le régime de l’indivision. Les réglés standard de l’incision ne nous convenant pas, nous souhaitons conclure une convention d'indivision. Voici donc mes 2 questions : - ai-je le droit de prêter de l'argent à mon cousin sans intérêt (0%) dans un prêt entre particulier effectué devant notaire? La convention d'indivision pour une maison, dit-elle être un acte notarié, ou peut-on la conclure entre nous? Je vous remercie par avance pour votre retour.
R

Une convention d'indivision n'est pas obligatoirement notariée. Cependant, si elle porte sur un immeuble, la convention doit être publiée au registre foncier pour être opposable aux tiers, i.e, à toute personne qui n'e l'a pas signé (comme un acheteur d'une part indivise). Pour pouvoir être publiée au registre foncier, la convention doit être attestée par un notaire ou un avocat d'où l'habitude de la faire par acte notarié.

De plus, dans certaines conventions d'indivision, il y a création d'hypothèques entre les copropriétaires. L'hypothèque doit être faite par acte notarié sous peine de nullité.

Comment se libérer d'un endossement? - Par Claire Immobilier
Q
Il y a deux ans, mon mari a endossé le prêt hypothécaire que son fils a contracté avec son conjoint. Les parents du conjoint n'ont pas participé. Achat de $ 260 000.00 avec dépôt minimal selon la loi. Le représentant de la Banque lui a promis que son engagement était pour une durée de un an seulement, mais mon mari l'a cru sur parole, sans vérifier le contrat écrit. Cela fait deux ans, et mon mari n'a jamais reçu copie des documents qu'il a signés chez le notaire, malgré ses demandes à son fils. Les deux jeunes font leurs paiements. Comme nous sommes maintenant tous deux retraités, il aimerait se dégager de son endossement qui limite son crédit. Selon la loi, qui doit lui donner une copie du contrat qu'il a signé: le notaire ou la Banque? Merci.
R

La réponse à votre question varie en fonction des particularités du dossier. Si votre conjoint est allé signer chez le notaire, il peut s'adresser directement au notaire pour obtenir des informations sur ses engagements. Sachez qu'il arrive que la Banque parle d'endossement alors qu'elle exige un coemprunteur. Le notaire pourra vous confirmer ce qu'il en est exactement. Par la suite, si votre conjoint veut obtenir sa libération, des démarches devront être entreprises auprès de la Banque. Selon la teneur des documents déjà signés, la libération peut se faire à la banque seulement ou nécessiter la signature de documents chez le notaire. Le notaire pourra vous le confirmer.

Comment modifier la réglementation cannabis immeuble à condos? - Par Mylène Immobilier
Q
J'aimerais connaître la marche à suivre pour inclure dans les règlements de l'immeuble, l'interdiction de fumer du cannabis autant dans les espaces communes que privatives. Les copropriétaires ont déjà tous voté pour l'ajout de cette règle.
R

Pour restreindre les droits des copropriétaires , il faut un motif sérieux  et une modification de la déclaration de copropriété. Le vote des copropriétaires est nécessaire. Même si la loi fédérale légalisant le cannabis doit entrer en vigueur en juillet 2018, il appartient aux provinces d'encadrer la distribution, la vente et la consommation et d'assurer le respect de la réglementation. Pour l'instant, la règlementation du Québec n'est pas encore adoptée. Il est donc  impossible de dire s'il y aura un encadrement spécial pour les copropriétés.

Informez-vous auprès d'un notaire en pratique privée des démarches que vous devrez accomplir pour pouvoir le faire et des limites légales que vous ne pourrez pas dépasser.

Peut-on changer mon adresse? - Par DP Immobilier
Q
Bonjour! Le terrain de ma maison longe deux rues, moitié moitié. Ma maison est orientée face à la rue de mon adresse alors que l'autre rue est légèrement de biais et j'y ai une autre entrée. Puis-je faire changer mon adresse sur l'autre rue? Si oui, est-ce que les démarches sont compliquées et onéreuses? Merci!
R

L'adresse d'une propriété est accordée par la Municipalité. Nous vous invitons à vous informer auprès d'eux.

Quels formulaires doit-on utiliser? - Par eo Immobilier
Q
Nous avons fait une offre d'achat sur un dup;E/P: le vendeur nous a fait une contre-offre. Quel formaulaire doit-on prendre pour faire une contre-offre? le formulaire de contre-offre ou un formulaire d 'offre d'achat
R

Habituellement, dans une négociation avec un vendeur, il y a une seule offre d'achat et il peut y avoir plusieurs contre-offres.

Si les demandes de votre vendeur dans sa contre-offre vous font hésiter, contactez votre notaire, il pourra lire le document et vous conseiller pour la suite.


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