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Sujet Thème Réponse
Combien de temps faut-il pour régler d’une succession ? - Par Lou Succession
Q
Bonjour mon grand père est décédé en novembre 2017 et la famille donc le liquidateur qui est mon oncle m’a fait venir chez lui pour signé un document pour la succession et je n ai toujours pas de nouvelles nous sommes en juin 2018 merci
R

Le Code civil du Québec ne prévoit aucun délai pour le règlement d'une succession. Par contre, la liquidation d'une succession comporte plusieurs étapes à l'intérieur d'un délai donné. Le liquidateur doit notamment :

  • rechercher si le défunt a fait un testament et le faire vérifier, le cas échéant;
  • faire un bilan des biens et des dettes de la succession à l'intérieur d'un délai de six mois à compter du décès, à moins d'en avoir été exempté;
  • procéder à la publication de l'avis de clôture de l'inventaire et en informer les héritiers, à moins d'en avoir été exempté;
  • administrer la succession et vendre certains biens selon les pouvoirs prévus par la loi ou par le testament;
  • rendre des comptes aux héritiers une fois par année et à la fin du règlement de la succession;
  • payer les créanciers et les impôts fédéral et provincial;

Les lois fiscales prévoient également des délais relatifs à la production des déclarations d'impôt et au paiement des sommes dues le cas échéant. Une fois que le liquidateur a reçu les avis de cotisation de l'Agence du revenu du Canada et de Revenu Québec, il doit obtenir le certificat de décharge du fédéral et le certificat de distribution du provincial. Ce n'est qu'une fois ces documents obtenus que le liquidateur peut remettre les biens aux héritiers.

La liquidation d'une succession est achevée lorsque les créanciers et les légataires particuliers connus ont été payés. Elle prend fin lorsque le liquidateur a rendu compte de son administration aux héritiers et que ces derniers le libèrent de ses responsabilités. Dépendamment de la date du décès, le règlement d'une succession peut donc prendre facilement plusieurs mois et même plusieurs années dans certains cas.

Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations.

Comment le notaire établit ses honoraires? - Par Isabelle Relation notaire/client
Q
Bonjour, Le notaire qu'a choisi mon acheteur a des tarifs assez exorbitant comparativement à d'autre. Comme ce n'est pas mon choix, je comprend que je dois payer certains honoraires mais Est-ce qu'il existe des tarifs maximum. Je me sens piéger, je n'ai pas le choix du notaire et je dois payer environ 1000$ pour vendre ma maison. Comment faire, elle pourrait me charger 2000$ et je serai pris pour les payer car je n'ai pas le choix, je suis prise par mon offre d'achat et le fait de vendre sa maison. Merci
R

Les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps et l'effort consacrés au dossier, la complexité du dossier, ainsi que l'expérience et l'expertise du notaire.

Un client qui a un différend avec un notaire concernant un compte d'honoraires (facture), qu'il soit payé ou non, peut recourir au service de conciliation des comptes d'honoraires offert par la Chambre des notaires du Québec. La conciliation est un processus informel, sans frais, par lequel le conciliateur tente d’amener le client et le notaire à s’entendre sur le montant des honoraires. Le conciliateur mène la conciliation de la façon qu’il considère la plus appropriée en communiquant avec le client et le notaire.

Important : Il est recommandé de discuter avec le notaire afin d'obtenir des explications relativement au compte d'honoraires avant d'entamer une procédure de conciliation.

Quel est le délai pour recevoir des documents notariés? - Par Cath Relation notaire/client
Q
J’ai fait faire mon testamment et mandat à la mi-mai. La notaire m’a dit qu’il serait prêt la semaine suivante. Il n’est toujours pas prêt et elle a encaisser mon chèque. Quel sont mes recours?
R

Le notaire doit faire preuve d’une diligence raisonnable. Toutefois, les mois de mai et juin sont des mois très occupés pour les notaires, ce qui peut expliquer les délais. Nous vous invitons à communiquer avec la notaire pour savoir où elle en est avec votre dossier. Si la situation persiste, nous vous invitons à transmettre une demande écrite au notaire. Précisez qu’un délai de 10 jours lui est accordé pour qu’il s’exécute. Si vous ne recevez toujours pas vos documents, communiquez avec le Bureau du syndic de la Chambre des notaires. 

Dois-je faire affaire avec le même notaire? - Par RDN Relation notaire/client
Q
Je dois changer mon testament et le notaire qui s'en est occupé est maintenant inactif. J'ai une 'copie authentique' du testament, et lorsque j'ai fait la recherche dans l'outil sur votre site, ça m'a donné Longueuil Greffe comme détenteur à joindre. Maintenant que dois-je faire comme prochaine étape ? Est-ce que je vais directement vers un nouveau notaire qui s'occupera de mes modifications de testament ? Merci.
R

Pour effectuer des changements à votre testament ou en faire un nouveau, vous pouvez, à votre choix, retenir les services du notaire qui a repris le greffe du notaire inactif ou simplement en choisir un autre.

Puis-je évincer les locataires? - Par Kate Louage / bail / Régie du logement
Q
Je suis une propriétaire d'une maison en processus de vente. N'étant pas en mesure de tout payé seule. J'ai accepter de prendre une personne temporairement (sans bail) en lui faisant très bien comprendre qu'à la vente de la maison il devait partir à la fin du mois. Je suis rendu a vendre ma maison et lui ne veut pas partir et il dit qu'il a des droits même sans bail. Il a quand même 3 semaines pour ce relocaliser. J'aimerais savoir quel son mes droits ( c quand même ma maison et lui y'a rien qui le relis a cette maison) de plus la maison ne m'appartiendra pu et je dois quitté le 30 juin. Puis-je appeler la police et le faire sortir? Je n'ai pas envie de faire subir cette évènement au nouveau propriétaire.
R

S'il n'y a pas d'entente possible avec les locataires, vous devrez respecter les règles de la Régie du logement, car il est possible qu'il y ait un bail, même s'il n'est pas écrit. Un propriétaire ne peut reprendre possession des lieux qu'après avoir envoyé un préavis de 6 mois avant l'échéance du bail au locataire, si le bail est à durée fixe (l'avis est de 1 mois si la durée du bail est de moins de 6 mois). Si le bail est à durée indéterminée, l'avis est de 6 mois avant la reprise. Dans le cas d'un bail verbal, la difficulté est de déterminer si le bail est à durée fixe (ex. : jusqu'au 1er juillet 2015 ou 1 an) ou à durée indéterminée (aucune date pour la fin, ni aucun terme). Si le locataire conteste l'avis que vous lui envoyez, vous devrez communiquer avec la Régie du logement du Québec.


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