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Sujet Thème Réponse
Le notaire peut-il vérifier une offre d'achat? - Par bev Immobilier
Q
Bonjour, j'ai mis en vente ma maison par le biais de l'Internet et des réseaux sociaux sans embaucher un courtier. Un acheteur est intéressé à me faire une offre d'achat. Peut-il se procurer un formulaire en ligne, dans une papeterie ou bien par son notaire? m'a dit que le prix de la vérification de l'offre d'achat est inclut dans la transaction de la vente de la maison chez le notaire, est-ce exacte? Si oui, comment doit-on procéder pour que cette offre soit vérifié avant la transaction? Doit-on débourser des frais supplémentaires et si oui, combien environ? Un gros merci de prendre le temps de lire mes questions qui me hantent. Vous faites toujours du bon boulot!
R

Malheureusement, la Chambre des notaires ne met aucun modèle de document (procuration, testament, offre d'achat ou autre) en ligne, car ils sont rédigés selon les besoins des individus et peuvent varier d'une personne à l'autre. Cependant, votre notaire peut vous aider à ce sujet.

Le notaire a droit à des honoraires pour les services qu'il rend à ses clients. Depuis l'abolition des tarifs en 1991, c'est le Code de déontologie des notaires qui indique que les honoraires du notaire doivent être raisonnables en fonction de certains critères, dont la complexité du dossier, le temps requis, l'urgence s'il y a lieu, l'expérience et l'expertise du notaire. Il appartient donc au notaire choisi d'établir ses honoraires. Pour connaître les coûts pour faire vérifier l'offre d'achat vous devez communiquer avec votre notaire.

Comment renoncer`à l'inventaire? - Par Hélène Succession
Q
Nous voulons comme héritiers dispenser le liquidateur de faire un inventaire. Pouvons-nous faire la lettre nous même et la faire signer par tous les héritiers? Ensuite, qu’est-ce que le liquidateur doit faire avec la lettre? Doit-on la transmettre ou la soumettre à qui que ce soit?
R

La confection d'un inventaire est un élément important dans un règlement d'une succession car il protège les héritiers contre des recours éventuels de créanciers potentiels. Si les étaptes sont suivies tels que prévues au Code civil du Québec, les héritiers ne seront jamais tenus de payer au delà de ce qu'ils auront reçus de la succession.

Ceci dit, s'il décident quand même de renoncer à la confection de cet inventaire, et qu'ils sont poursuivis par la suite, il sera important pour le liquidateur d'avoir en sa possession le document par lequel il a été dégagé de cette responsabilité pour le cas où les héritiers voudraient revenir contre lui. La renonciation à l'inventaire n'est pas obligatoirement par acte notarié en minute.

Comment distribuer les biens? - Par Misty Succession
Q
Je suis la liquidatrice pour mon oncle qui est décédé. Je suis rendu à l'étape de distribution des biens aux 12 héritiers légaux. Le montant pour chacun est de $240 environ. Certains de mes cousins, cousines veulent me redonner leur montant puisque c'est moi qui s'est occupé de notre oncle les dernières années de sa vie et qui s'occupe de la liquidation de ses biens. J'ai obtenu la signature de chacun pour le compte final du liquidateur. Est-ce que je dois émettre les 12 chèques et ensuite ceux qui veulent m'en faire cadeau me le rendent endossé ou si je peux faire mon chèque au montant de mon héritage plus les montants de ceux et celles qui m'en font cadeau. Merci à l'avance de votre réponse.
R

Nous supposons que le délai de 6 mois depuis le décès est expiré et que ceux qui veulent vous remettre leur part ne peuvent plus signer une renonciation notariée à la succession. Si ce n'est pas le cas, nous vous recommandons d'en discuter avec un notaire en pratique privée qui pourra indiquer les différentes alternatives et les conséquences juridiques qui y sont liées.

Si le délai est expiré, la transparence est généralement de mise. En remettant la part à chacun vous respectez les droits de chacun et vous les laisser libres de vous remettre la somme ou non.

Quels sont les biens compris dans le patrimoine familial? - Par Kathy Famille et couple
Q
En cas de divorce, est-ce que la compagnie à numéro du conjoint ( laquelle possède de l’argent, un immeuble et une compagnie active) fait partie du patrimoine familial à partager? Nous sommes mariés depuis 13 ans et ces compagnies existaient avant le mariage mais, bien entendu, ont pris énormément d’expension depuis notre mariage. Merci de votre réponse,
R

Les biens composants le patrimoine familial sont les valeurs accumulées en mariage sur les biens suivants sous réserve cependant des règles établies par le Code Civil du Québec:

  • Résidence principale de la famille;
  • Résidence secondaire de la famille;
  • Voiture servant à la famille;
  • meubles garnissant les résidences ci-dessus
  • Sommes accumulées pendant le mariage dans les fonds de pensions, les REER et le RRQ.

Ceci dit, si vous êtes mariés sous le régime de la société d'acquêts, il est possible que la valeur des actions de la Compagnie entre dans le calcul du partage des acquêts.

Nous vous suggérons de consulter un notaire ayant une expertise dans le domaine. Les médiateurs familiaux pourraient répondre à vos questions de manières plus précises.

Un mandat non notarié peut-il remplacer un mandat notarié? - Par La graciosa Procuration et mandat
Q
Si on a déjà un mandat de protection notarié, peut-on le remplacer avec un mandat plus récent mais non notarié? Merci
R

Un mandat de protection notarié peut remplacer un mandat plus récent mais non notarié. Il faudra cependant y indiquer clairement l'intention de révoquer celui qui notarié.Par ailleurs, la validité d'un mandat signé en présence de témoins doit être prouvé au moment de l'homologation et si le document est perdu ou détruit, c'est comme s'il n'avait jamais existé.


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