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Sujet Thème Réponse
Quels sont les recours en cas de vices cachés ? - Par Jofau Immobilier
Q
J ai acheté une maison avec piscine creusée en avril 2017; j ai eu à acheté une nouvelle pompe a l ouverture en mai 2017 et cette Année comble de malheur, j’ai un problème électrique.Selon 2 électriciens qualifiés l installation électrique est non sécuritaire et même dangereuse. La piscine ne fait pas partie des exclusions légales selon le contrat d’achat de 2017. Puis je demander à l ancien propriétaire de défrayer une partie des coûts que cela entraîne pour rendre la piscine conforme?
R

Les recours en vices cachés s'évaluent cas par cas. Il faut savoir si vous avez acheté avec des garanties légales ou non, depuis combien de temps, s'il s'agit de l'usure normale, si ce problème était existant au moment de l'achat, si le problème diminue l'utilité ou la valeur de façon significative, etc. Donc, une analyse de plusieurs critères est nécessaire pour savoir s'il s'agit d'un vice caché ou non. Nous vous invitons à consulter un juriste, notaire ou avocat, qui pourra analyser la situation et répondre de façon plus précise à votre question.

Quels sont les impacts d'un changement d'usage d'un immeuble? - Par Caterine Immobilier
Q
Je souhaite changer mon immeuble d'usage commercial à résidentiel. À quoi dois-je m'attendre sur le plan monétaire concernant les impôts, le gain ou la perte en capital ect. ? J.'ai lu beaucoup à ce sujet mais j'aimerais connaître les grandes lignes d'un tel changement et votre opinion dans un langage plus facile de compréhension pour les moins expérimentés comme moi ! Merci beaucoup
R

Pour les questions d'ordre fiscal, vous auriez avantage à consulter votre comptable professionnel agré (CPA) ou votre fiscaliste pour répondre adéquatement à votre question. Vous pouvez aussi communiquer avec le ministère du revenu  au numéro 1 800 567 4692. 

L'héritage est-il imposable? - Par Cric Succession
Q
Bonjour, j'hérite de mon oncle de sa propriété. À son décès, il avait un hypothèque avec une assurance-vie donc la propriété m'a été léguée sans que je paye quoi que se soit. Ayant déjà une maison à mon nom et celui de mon conjoint, ou nous habitons ensemble depuis plus de 10 ans, si je décide de vendre sa propriété serais-je imposé sur la valeur de sa propriété? Je ne peux pas dire que sa propriété est ma maison principale car je n'y ai pas habitée et j'ai une autre adresse. Je serai imposé sur la valeur complète de sa propriété, ou sur le gain en capital??? Merci de m'éclairer sur les conséquences de cette vente au niveau des impôts.
R

La loi considère que la personne décédée a vendu tous ses biens à la valeur marchande immédiatement avant son décès. En conséquence, il faut inclure dans le rapport d'impôt du défunt, le gain en capital réalisé au cours de l'année de son décès. L'impôt à payer dépendra de ses revenus, puisque l'imposition est à taux progressif.

Au Canada, lorsqu'une personne vend un immeuble, elle doit payer de l'impôt sur le gain en capital qu'elle réalise. Cependant, si la propriété se qualifie de résidence principale pour toutes les années pendant lesquelles la personne en a été propriétaire, elle pourra bénéficier de l'exemption pour résidence principale.

Sachez également que lors de la vente de l'immeuble par l'héritier, si cet immeuble ne peut pas être reconnu comme sa résidence principale au moment de sa disposition, il y aura un impact fiscal. Pour plus de détails, nous vous suggérons de consulter votre notaire et votre comptable.

Puis-je récupérer les taxes à l'achat d'un terrain résidentiel? - Par mimimayer Immobilier
Q
Bonjour, J'achète un terrain d'un contracteur au coût de 100,000. + taxes. Je construirai dans 3 ans une maison bi-générationnelle. (Évaluation d'environ 300.000.) Est-ce que je peux récupérer une partie des taxes sur le terrain immédiatement ??? Pourrais-je réclamer un % des taxes à la fin de la construction seulement .... Merci pour l'info.
R

Pour les questions d'ordre fiscal, vous auriez avantage à consulter votre comptable professionnel agré (CPA) ou votre fiscaliste pour répondre adéquatement à votre question. Vous pouvez aussi communiquer avec le ministère du revenu  au numéro 1 800 567 4692. 

Quelles sont les conséquences du décès d'un parent? - Par Amy Famille et couple
Q
Bonjour, Je suis enceinte de 5 mois et je suis conjoint de fait avec le papa – qui n'a pas d'autres enfants. Lui et moi sommes propriétaires à parts égales de notre condo – résidence principale. Si mon conjoint décède avant la naissance de notre enfant, qui hérite de sa part du condo? Ses parents et frère OU notre enfant à naître OU tout ce beau monde en même temps? Si c'est notre enfant à naître, pourrais-je continuer d'habiter le condo en payant moi-même 100% de l'hypothèque et des autres frais du condo? (Mon conjoint n'a pas de testament ni d'assurance vie.) Et une autre question : Même situation, mais dans le cas ou mon conjoint décède APRÈS la naissance de notre enfant. Sans testament, sa part du condo revient-il à l'enfant et uniquement à l'enfant? Si oui et que cet enfant est petit et donc sans revenu, que se passe-t-il? Je peux continuer d'habiter le condo avec mon enfant, seulement si je m'arrange pour payer 100% de l'hypothèque et des autres frais du condo? Et si jamais je n'ai pas les moyens de payer la part de mon conjoint, ma seule option serait-elle de vendre le condo? Merci,
R

Lorsqu'une personne décède sans testament, les héritiers légaux sont désignés par la loi. Comme vous étez des conjoints de fait, l'enfant sera par conséquent le seul héritier à l'exclusion de tous. La mère deviendra la tutrice légale de l'enfant mineur jusqu'à leur majorité ce qui implique qu'elle administrera les biens reçus en héritage pour le compte de l'enfant. Un conseil de tutelle devra cependant être mis en place si l'héritage excède 25 000 $. En principe, le conseil de tutelle se compose de 3 personnes désignées par l'assemblée de parents, d'alliés ou d'amis. Il y aura aussi un contrôle annuel par le Curateur public. Nous vous suggérons de consulter un notaire afin d'obtenir plus d'informations dans votre cas particulier.


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