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Sujet Thème Réponse
Que faire si le voisin ne veut pas nous donner accès à son terrain? - Par joyce Immobilier
Q
bonjour, nous avons acheté une maison, a ste catherine de la jacques cartier, ma question est, en arriere de notre maison nous avons une ligne de certitude, de hydro québec, qui sépare notre terrain du voisin, le voisin de veut pas nous donner accès de passage sur sont terrain pour rejoindre une piste de motoneige, alors as t il de droit de nous bloquer l,accès de passage sur la ligne de certitude qui longe pas mal toute les maison de notre rue merci
R

Une personne ne peut circuler sur la propriété d'une autre personne sans son autorisation, sauf si cette autre personne est une entité publique et que la propriété fait partie du domaine public (comme par exemple une rue qui appartient à une municipalité ou au gouvernement).

En principe, Hydro-Québec n'est pas propriétaire des terrains sur lesquels les lignes de transmission passent, il ne détient que des droits de passage pour les fins de son entreprise. En d'autres mots, si votre voisin a accordé un droit de passage à Hydro-Québec, le terrain lui appartient encore et il peut refuser que vous y accédiez.

Vous devriez contacter votre notaire qui pourra vous confirmer si la règle que nous vous transmettons est bien celle applicable à votre propriété et son voisinage.

Quel type de placement peut être fait? - Par Comptable Immobilier
Q
J'aimerais savoir dans quel type de placement on peut mettre les sommes attribuables au fonds de prévoyance et au fonds d'imprévus. Peut-on placer les sommes dans n'importe quel type de placement offert sur le marché (fonds communs de placement, dépôt à terme ou autre) ?
R

Il faut au départ vérifier ce que votre déclaration de copropriété peut donner comme règle à ce sujet.

Quant au fonds de prévoyance, le code civil du Québec prévoit à l'article 1071 qu'il doit  être "liquide et disponible à court terme" et il n'est pas possible de modifier cette caractéristique dans la déclaration de copropriété.

Pour finir, la loi prévoit qu'en principe, les administrateurs (d'une copropriété, d'une association, les liquidateurs, tuteurs, mandataires, etc. )  ne peuvent faire que les placements présumés sûrs tels que définis par la loi.

Avant d'agir, nous vous recommandons d'en discuter avec un notaire spécialisé dans le domaine de la copropriété qui pourra vous conseiller à ce sujet.

Quelles sont les règles pour l'achat d'un Triplex? - Par Hudfest Immobilier
Q
Bonjour, moi et ma conjointe louons le haut d'un triplex. Nous désirons achetez le triplex en entier mais nous ne disposons pas de la mise de fond nécessaire, sachant que nous avons deux bons emplois. La valeur municipale de l'immeuble est de 500 000 $ alors est-il vrai que nous devons au minimum mettre 10% de mise de fond et non 5% ? J'ai entendu parlé de la location avec option d'achat... est-il vrai que cela pourrait nous aider à accumuler une mise de fond sur une période de temps donné ? Aussi, ma conjointe a accumuler un certain montant avec ces REER pour l'achat d'une première maison mais je crois que pour l'achat d'un Triplex, elle ne peut pas compter sur ces REER ? Merci de me répondre!
R

Suivant la loi sur les banques, une banque ne peut pas financer l'achat d'une propriété sans l'intervention de la SCHL (ou autre organisme similaire) s'il n'y a pas une mise de fonds d'au moins 20%. Sur le site de la SCHL, on mentionne que pour l'achat d'un triplex dont l'emprunteur occupera une partie, la SCHL demande une mise de fonds minimale de 10%. D'autres conditions sont également exigibles pour être admissibles. Nous vous invitons à consulter la page de la SCHL à ce sujet. Vous pourriez également visiter votre banquier afin d'en apprendre plus à ce sujet.

En principe, un triplex se qualifie comme "habitation admissible" aux fins du régime d'accession à la propriété (RAP). Vous auriez intérêt à discuter de la situation avec votre conseiller financier.

La location avec option d'achat peut aider à accumuler une mise de fonds. Cependant, elle suppose que le propriétaire est d'accord d'attendre pour la vente et qu'il accepte l'incertitude liée à l'option (en effet, le locataire n'est pas obligé d'acheter). De plus, vous devrez vous entendre sur le montant à verser à tous les mois pour votre loyer et l'accumulation de la mise de fonds. Si vous et votre propriétaire voulez explorer cette avenue, nous vous invitons à en discuter avec un notaire près de chez vous qui pourra vous indiquer tous les points que vous aurez à négocier.

Quelles sont les règles pour l'adoption par consentement spécial? - Par M.Talbot Vincent. Famille et couple
Q
Adoption par consentement spécial, tout ce qui en déroge SVP Merci de votre confiance.
R

L'article 555 du Code civil du Québec prévoit que le consentement spécial ne peut être donné qu'en faveur d'un ascendant de l'enfant, d'un parent en ligne collatérale jusqu'au troisième degré ou du conjoint de cet ascendant ou parent; il peut également être donné en faveur du conjoint du père ou de la mère. Cependant, lorsqu'il s'agit de conjoints de fait, ces derniers doivent cohabiter depuis au moins trois ans.

Votre question étant trop vague, il nous est impossible de déterminer si cette information y répond.  En conséquence, nous vous invitons à consulter un notaire en pratique privée qui pourra vous questionner et évaluer votre situation.

Que faire lorsque la conjointe vend les biens de la succession? - Par Yolande Succession
Q
Bonjour, Une démarche est en cours auprès de la Chambre des notaires du Québec et du barreau du Quebec concernant mon frère décédé en novembre dernier. Mais voilà que sans savoir qui sera le liquidateur sa conjointe se fait est en train de vendre ses biens personnels. Que faire pour l'en empêcher? Merci de prendre le temps de me répondre.
R

La prudence est de mise dans une succession, sinon des recours peuvent être entrepris contre les défaillants. Pour qu'une conjointe de fait ait des droits dans les biens d'un défunt, il faut qu'un testament lui en donne ou encore qu'elle soit nommée liquidatrice par les héritiers.

Dans un premier temps, il y aurait peut-être lieu d'informer la personne concernée des limites de ses interventions. Si aucune entente n'est possible, une mise en demeure peut lui être envoyée, et si ce n'est pas suffisant, des recours peuvent être entrepris devant les tribunaux. Ne connaissant pas l'ensemble de votre dossier vous auriez intérêt à consulter un juriste, notaire ou avocat pour savoir comment vous comporter.


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