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Derniers billets répondus


Sujet Thème Réponse
achat immobilier - Par jesuislà Immobilier
Q
bonjour, étant le seul enfant de la deuxième union de mes parents et ayant cinq demi- frères/soeurs je souhaiterais savoir quelles possibilités s'offre à moi pour l'éventuel rachat de la maison de mes parents de ma part? en effet, je souhaiterais la racheter et héberger mes parents jusqu'à leurs derniers jours mais pour cela je souhaiterais savoir si il faut l'accord de tous les demi-frères/soeurs? ça les déshéritent ou pas? ou bien pas nécessaire d'avoir leurs accords? bien cordialement
R

Au Québec, il n'y a pas de réserve familiale ou autres droits similaires en faveur des enfants. Vos parents sont donc libres de conclure une entente avec vous sans le consentement de leurs autres enfants.

Tarif moyen regler une succession. - Par Pierre Succession
Q
Quel est le tarif qu'un ou une notaire peu exiger pour régler une succession minimum maximum.
R

Il n'y a aucun minimum, ni maximum.

Depuis l'abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps et l'effort consacrés au dossier, la complexité du dossier, ainsi que l'expérience et l'expertise du notaire. Vérifiez auprès d'un notaire en pratique privée pour obtenir une estimation des coûts pour le règlement de la succession en cause.

Séparation refuse de vendre maison - Par Isa Famille et couple
Q
Bonjour, mon père marié se sépare. Mon est l’unique propriétaire de la maison. Mais la maison fait partie du patrimoine familial, et si j’a bien compris il ne peut pas la vendre sans son accord. Son ex femme refuse de signer pour vendre la maison et se séparer le profit. Quoi faire ???
R

Si ce n'est pas possible de s'entendre, il est possible de recourir aux services d'un médiateur familial. Si cette démarche ne fonctionne pas, il faudra s'adresser au tribunal.

Servitude - Par Den Immobilier
Q
Je suis tenue d'accorder une servitude de droit de passage (mentionné au contrat du bénéficiaire dûment enregistré registre foncier du Québec). Au cours de l'été, plusieurs véhicules et roulottes ont circulé vers le terrain du bénéficiaire sur mon chemin de passage. Question : est-ce qu'une servitude de passage est accordé en faveur du bénéficiaire (contrat) ou à la province toute entière ?
R

Habituellement, le contrat de servitude devrait préciser qui est bénéficiaire du droit de passage, le voisin, ses enfants, ses invités, etc. Consultez le document pour une réponse à votre question ou questionnez votre notaire qui pourra y référer et vous répondre. 

Vol d un bout de terain - Par Vente Immobilier
Q
J e suis porpietsire d un terrain 100’x200 et ces pas écrit environ Mon voisin a un terain environ 97’x enviton79’ ecrire sur son contrat et il a vendu il a deux années mais avant de vendre il voulais que je lui cèdes une pointe de tarte 3’ x 60’ environ j ai refuser et la je recois un exemplaire du projet de plan du ministère de l énergie et resourse naturel car il sont a refaire la numerotation des lots a saint Édouard Et la je remarque le fameux 3’ qu il voulais avoir ,je l ai plus sur le plan que je vient de recevoir ,Sur un autre plan que j ai la pointe m apartient J ai payer pour avoir un contrat notairier et la je perd du terrain comment je fait pour m assurer que j ai pas perdu mon 200’de facade ,pourquoi ces moi qui decouve sa sans être informer dans 10-20 ou 30 ans j imagine le débat,je devrais pas a avoir à payer pour coriger le tout si il a lieux ,surtout si il a des recour juredique car comme je peux voir il a une fraude a quelque part et j ai une excellente idee qui la fait ,et pourtant sont notaire savais que je voulais pas lui cédé!! Donner moi la bonne façon de faire ou persone à contacter pour coriger la situation et les mesure que je peu prendre contre le ou les frodeur Vues comme ca un contrat notairier sa veau ... j ai hate de voir la suite Merci Je suis dispo pour en parler aves in representant
R

Si ce n'est pas déjà fait, vous pouvez contacter l'arpenteur-géomètre qui a fait les plans de la réforme afin de discuter de son plan avec lui et voir pourquoi il est arrivé à cette décision. Vous pouvez aussi contacter un notaire en pratique privée afin qu'il analyse vos titres de propriété et vous indique s'il arrive à la même conclusion que l'arpenteur-géomètre. Les démarches suivantes dépendront des résultats que vous obtiendrez après ces deux consultations.


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