1-800-notaire

Avant de poser votre question :

Avez-vous consulté notre Foire aux questions ?
Avez-vous consulté nos capsules informatives ?

Vous pouvez consulter les réponses aux questions déjà posées en effectuant une recherche par mots-clés ou par thème.

Derniers billets répondus


Sujet Thème Réponse
Que doit-on inclure dans l'inventaire? - Par Marie Succession
Q
Y a-t-il une valeur minimale pour décider quels bien doivent être énumérés sur l'inventaire demandé par Revenu Québec?
R

Si Revenu Québec vous demande un inventaire, informez-vous de leurs exigences auprès du préposé qui l'a requis.

Si vous parlez de l'inventaire successoral prévu par le Code civil du Québec, pour toutes les successions, l'article 1328 C.c.Q. stipule que : "lorsqu'il se trouve, dans le patrimone administré, des effets personnels du titulaire du patrimoine ou, le cas échéant, du défunt, il suffit de les mentionner généralement dans l'inventaire et de n'énumérer ou ne décrire que les vêtements, papiers personnels, bijoux, ou objets d'usage courant dont la valeur excède pour chacun 100$." 

Si ces informations ne sont pas suffisantes pour répondre à votre questionnement, nous vous recommandons de consulter un notaire en pratique privée.

Comment récupérer mon héritage? - Par boby Famille et couple
Q
bonjour, jai recu un montant en heritage de ma mere a son déces il y a de ça 8 ans.. je l'ai ensuite investit comme cash down dans la nouvelle maison familiale,,,,je divorce et la maison est vendue...puis-je recupérer mon heritage avec la vente de la maison ou vu que la maison fait partie du patrimoine familiale je dois separer 50/50 le montant sans recupérer mon cash down investit au depart...merci
R

Nous vous informons que suivant les règles du patrimoine familial, il est notamment prévu qu'une fois qu'on a établi la valeur nette du patrimoine familial, il est déduit l'apport fait par un époux durant le mariage, pour l'acquisition du bien, si cet apport provient de biens échus par succession. Cependant, dans un divorce, plusieurs éléments peuvent intervenir et modifier la situation.

Comme il est possible que d'autres éléments viennent interférer dans le calcul du montant partageable, nous vous recommandons d'en discuter avec un notaire ou un avocat en pratique privée qui pourra analyser votre situation dans son intégralité et vous informer de vos droits.

Que se passe-t-il lorsqu'un bénéficiaire est décédé? - Par Catou Succession
Q
Bonjour, Mes parents payent depuis des années une assurance vie qui est inscrit que si l'un décède, le montant va à l'autre et vice versa, mais aucun endroit ne mentionne le nom de moi et mon frère, est-ce vraie que ça va de soi que les sommes iraient à moi et mon frère dans le cas du décès de nos parents, ou nos deux noms doivent être inscrit dans le contrat assurance? Merci beaucoup.
R

Au Québec, la loi prévoit qu'à défaut de bénéficiaire nommé sur la police d'assurance-vie, ou si le bénéficiaire nommé est décédé avant l'assuré, l'assurance sera payable à la succession de l'assuré. Le produit d'assurance sera donc déposé dans le compte de la succession, servira, avec les autres biens,  à acquitter les dettes du défunt et le solde, s'il y en a un, sera partagé entre les héritiers légaux ou nommés au testament, selon le cas.

Comment procéder pour l'achat d'un bien d'un particulier en faillite? - Par stephanie Affaires
Q
Nous sommes en processus d'achat d'un véhicule d'un particulier qui a encore un paiement mensuel à un créancier. Comment savoir si le particulier n'est pas en démarche de faillite? Nous avons le Carproof et vue qu'il y a un RDPRM par Volkswagen Canada inc. Le particulier a accepter de payer sa dette à l'aide d'un membre de sa famille pour que nous puissions le rembourser par la suite. Peut-on savoir si une démarche de faillite a été entâmer? Merci
R

Il est possible de consulter le registre du surintendant des faillites (https://www.ic.gc.ca/app/scr/bsf-osb/ins/login.html?lang=fra).  Ce registre ne vous informera pas cependant si aucun dossier n'est encore ouvert.

Pourquoi le notaire exige le numéro d'assurance social? - Par JL Relation notaire/client
Q
J'ai pris rendez-vous avec un nouveau notaire, pour codicille, et on me demande de me présenter avec le testament et le no d'assurance social. Pourquoi le no d'assurance social et est-ce obligatoire?
R

Le numéro d'assurance sociale est unique à chaque personne, ce qui n'est pas le cas du nom et de la date de naissance. Lorsque le notaire inscrit l'existence de votre testament ou codicille au Registre de la Chambre des notaires, il vous identifie de la façon la plus précise possible (prénom et nom, adresse, date de naissance, numéro d'assurance sociale). Lors de votre décès, votre numéro d'assurance-sociale permettra à nos recherchistes de bien identifier votre dernier testament notarié, même s'il y a une autre personne qui porte le même nom que vous et qui est née à la même date.


Vous n'avez pas trouvé de réponse à votre question ?

Trois possibilités s’offrent à vous :

Appeler au 1-800-NOTAIRE (668-2473)
et discuter sans frais avec un notaire.