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Sujet Thème Réponse
Vendre une maison - Par Yves Immobilier
Q
Bonjour, Peut-on annoncer une maison à vendre en disant qu'il y a trois chambres alors qu'une d'entre elles n'a pas la fenêtre assez grande pour être considérée légalement comme une chambre? Merci
R

Il est important de ne pas induire un acheteur en erreur. Comme l'erreur est un vice de consentement, l'acheteur pourrait alors revenir contre vous, si la bonne information avait changé sa décision. Pour des conseils au sujet de la vente de votre propriété et de vos responsabilités, consultez votre notaire, il pourra vous donner des conseils, ce que nous ne pouvons faire.

Séparation - Par sephyp Immobilier
Q
Bonjour, il y a moins de deux ans, j'ai acheté une maison avec mon ex-conjoint. Puisque nous nous séparons et que l'hypothèque est à nos deux noms, j'aimerais savoir ce que je devrai lui rembourser si j'achète sa partie. Est-ce que je dois lui rembourser sa moitié de la mise de fond, la taxe de bienvenue, les rénovations mineures que nous avons payé les deux...? Il mentionne ne pas vouloir que je lui rembourse quoi que ce soit et de juste acheter le montant de sa partie de l'hypothèque qu'il reste à payer pour que son prêt s'efface mais je veux m'assurer que le tout se fait correctement. Merci!
R

Dans un cas de séparation, le principe est le même que pour l'achat d'une propriété; il faut s'entendre sur les modalités (quand, à quel prix, etc.). Toutes les solutions sont donc possibles, il faut juste que vous vous entendiez à ce sujet. Par la suite, consultez votre notaire pour parfaire la transaction.

assurance vie - Par Prisme Succession
Q
Bonjour. Ma mère est décédée le 3 octobre dernier. Elle avait fait faillite quelques semaines avant. Dans sa déclaration de faillite. Elle n'avait pas déclaré qu'elle avait une assurance vie de 10000 dollars. Son bénéficiaire d'assurance vie était mon père qui est décédé depuis 18 ans. La compagnie d'assurance vie veut payer l'assurance vie au syndic de faillite pour payer les créanciers. Est-ce légal? l'argent ne devrait t-il pas revenir à la succession?
R

En principe, tous les biens d'une personne décédée doivent servir à payer ses dettes. Ce n'est que le "net" qui est remis aux héritiers. Comme votre mère n'était pas libérée de sa faillite, le syndic a certains droits de réclamation pour les créanciers. Consultez un notaire en pratique privée qui pourra évaluer la situation et vous indiquer si tout est correct.

Succession - Par Maman6 Succession
Q
Lors de la lecture du testament, la résidente principale de notre mère est partagé également entre moi et ma sœur. Par contre, le chalet est à ma sœur. Est-ce que c’est normale que de mon côté je dois payer l’impo Sur ce gain qui va appartenir à ma sœur ? Merci
R

Suivant la loi, un légataire à titre particulier n'est pas responsable des dettes de la succession, parmi lesquelles on retrouve les impôts, sauf si le testament le mentionne expressément. Il faut donc lire le testament de votre mère pour déterminer quels héritiers sont responsables des dettes. Consultez le notaire de la succession pour obtenir une réponse à votre question.

copropriété - Par Danbel Immobilier
Q
L'ancien propriétaire a modifié l'emplacement de la douche sans en aviser le syndicat des copropriétaires. Le nouveau propriétaire a, pour sa part, aménager un garde-robe dans une chambre à coucher. Dans les deux cas, le syndicat n'était pas au courant. Le propriétaire est décédé. Sa fille hérite du condo. Elle doit faire faire un certificat de localisation. L'arpenteur doit avoir un document certifiant que les autres copropriétaires acceptent de céder les parties modifiés. Avez-vous un exemple de résolution décrivant cette situation? Je dois la fournir au syndicat, afin d'obtenir leur acceptation.
R

Vous pouvez consulter votre notaire pour obtenir un projet de résolution. Le site "lacopropriété.info" ne met en ligne que des documents qui peuvent être utilisés par tous les syndicats de copropriété (par ex. le modèle de résolution annuelle des copropriétaires).


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