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Sujet Thème Réponse
Peut-on exclure la garantie légale? - Par MB Immobilier
Q
Bonjour, nous avons acheté une maison en 2009 c'était une reprise de finances donc sans garantie légale au risque et périls de l'acheteur. Nous allons la mettre en vente très bientôt et un agent immobilier nous a dit que nous n'étions pas obligés de le mentionner que nous la vendons sans garantie légale aux risques et périls de l'acheteur. A-t-il raison ??? Merci d'avance MB
R

Au Québec, toute vente est faite avec garantie légale à moins d'exclusion. Si un vendeur veut se protéger contre des recours pour vices cachés, il doit stipuler dans l'offre d'achat et par la suite dans l'acte de vente que la vente sera consentie sans garantie légale, aux risques et périls de l'acheteur. Il sera alors présumé que l'acheteur renonce à la garantie de qualité contre les vices cachés. Dans le cas contraire, il sera présumé que vous avez vendu la maison avec la garantie légale.  

Par ailleurs, il est impossible de changer les clauses et conditions de manière unilatérale. Pour modifier l'offre d'achat, il est nécessaire d'avoir le consentement des parties ayant signé l'offre en question. Nous vous invitons à faire preuve de prudence et à faire lire votre offre d'achat par un notaire avant de la signer.

Peut-on être 2 propriétaires mais 1 emprunteur? - Par Mya Famille et couple
Q
Bonjour, Actuellement étudiante, je compte l'an prochain m'installer avec mon fiancé dans une maison. Nous souhaitons acheter (et non pas louer), mais il sera le seul à avoir des revenus et donc à payer le prêt. Néanmoins il compte mettre mon nom sur les papiers de la maison pour que je sois propriétaire avec lui. La question est donc : en cas de séparation, même si ne n'ai pas payé le prêt, aurais-je la moitié des revenus conséquents à la vente de la maison ou en sera-t-il l'unique bénéficiaire ? Merci
R

Si vous êtes conjoints de fait, aucun droit ne découle de l'union de fait. En d'autres mots, en cas de séparation entre deux conjoints de fait, il n'y aura pas de partage obligatoire des biens sans une entente préalable. Le partage des biens des couples en union libre est fait suivant la preuve du droit de propriété.

Par ailleurs, il est possible qu'une seule personne soit emprunteur et que deux personnes soient copropriétaires de la maison. Dans un tel cas, deux situations sont possibles. Celui qui emprunte hypothèque sa part de la maison seulement et la part de l'autre (non emprunteur) est libre de tout lien. Ou, les deux propriétaires hypothèquent la propriété au complet, mais un seul est responsable du remboursement de la dette. Advenant un défaut de paiement, la banque peut donc saisir la maison au complet, incluant la part de celui qui n'est pas responsable de la dette.

Cependant, certains prêteurs refusent de financer dans de telles conditions. Il faut donc vous référer à votre prêteur pour connaître sa position à ce sujet.

Un liquidateur peut-il vendre un bien? - Par SCG Succession
Q
Le liquidateur peut-il vendre le triplex avant la conclusion de la succession si c'est dans le meilleur intérêt de la succession? Puis-je exiger la vente ou je dois attendre à la conclusion de la succession?
R

Au Québec, le liquidateur de la succession a le contrôle de biens jusqu'à la fin du règlement de la succession. S'il a été nommé par le testament et qu'il possède des pouvoirs de pleine administration, il a le pouvoir de vendre seul les immeubles, sans l'intervention des héritiers. S'il n'a pas la pleine administration, il a besoin de la signature de tous les héritiers pour pouvoir vendre.

Suis-je propriétaire ou non? - Par Stéphanie Immobilier
Q
Bonjour, Nous avons passé chez le notaire pour renouveller notre hypothèque. Mon conjoint était seul sur l'hypothèque et maintenant nous sommes 2. Je sais que je suis sur le prêt hypothécaire mais je veux m'assurer que je suis aussi propriétaire? (sur les titres) Dois-je demander un nouveau document au notaire? Merci,
R

Vous pouvez vous adresser au notaire qui vérifiera si vous êtes propriétaire ou non de la propriété. Une simple consultation du registre foncier lui permettra de vous donner l’information que vous recherchez.

Can you use a power of attorney if the person is dead? - Par micky Famille et couple
Q
1-Am I correct in assuming that a POA is valid only as long as the "donor" is still alive and has all their faculties! Once the "donor" passes or looses their mental capacities the POA terminates.! So a POA at a bank to handle the parent affairs would cease when the "donor" passes! 2-Then a will properly registered will would come into effect to allow the distribution of property. 3-Since Quebec has no right of survivorship for joint accounts how does one get access to the "donors" accounts? Thank you for this clarification. M.Grant
R

If the person in loss of autonomy is sufficiently lucid to express her will, it may be possible for her to grant a power of attorney to the person of his or her choice. You may however need to proceed with caution and obtain medical and psychosocial evaluations which will confirm that he or she can sign such a document. If the person is not lucid enough to sign a power of attorney, you will have to await the homologation judgement despite the inconvenience this may cause.

A power of attorney is only valide when the person is alive. Once this person is deceased, the will becomes effective and you can no longer use this document.  In addition, activities in the bank accounts and investments of the deceased person are interrupted as soon as the bank is notified of the death. No deposit or withdrawal can be made in the account of the deceased and this prohibition includes the joint account that the deceased may hold. The liquidator will have to open an estate account in order to administer the property of the deceased.

We invite you to contact a notary who specializes in this field for further information.


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