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Sujet Thème Réponse
Changer le nom de famille changet-il le lien de filiation? - Par maggy Famille et couple
Q
Ma petite fille voudrait a sa majorité changer son nom de famille et porter le nom de sa maman qui est elle notre fille , ma question est ... si ma petite fille porte le même nom que sa maman aura t'elle les droits de fille ou toujours petite fille par raport a nous ses grand parent ?? Merci
R

Un simple changement de nom, lorsque celui-ci est possible, n'affecte pas le lien de parenté qui reste le même. S'il s'agissait d'une adoption, cela serait différent.

Un notaire peut-il exiger des honoraires pour être liquidateur? - Par Sowelu Succession
Q
Bonjour Bien que vous ayiez répondu à cette question en 2014, j'aimerais savoir ce qui en est aujourd'hui en 2017: le notaire peut-il être nommé liquidateur, et s'il y a des honoraires relatifs à cette tâche, sont-ils compris dans l'ensemble du coût des services offerts. Merci
R

Notre réponse à votre question n'a pas changé. Selon le Code civil du Québec, un notaire qui reçoit un testament peut y être nommé liquidateur, à la condition de remplir gratuitement cette charge. Toutefois, un notaire qui n'est pas le notaire instrumentant le testament peut agir comme liquidateur et recevoir des honoraires.

 

Quels sont les obligations du liquidateur? - Par La soeur de l'autre Succession
Q
Bonjour, J'ai hérité récemment de 3 immeubles à logement, 1 petit immeuble commercial (1 locataire), et un condo, résidence principale du décédé. Quels sont les étapes que doit réaliser le liquidateur ? Dans quel délai, s'il y a lieu ? Merci
R

La liquidation d'une succession comporte plusieurs étapes. Le liquidateur doit notamment :

  • rechercher si le défunt a fait un testament et le faire vérifier, le cas échéant;
  • faire un bilan des biens et des dettes de la succession à l'intérieur d'un délai de six mois à compter du décès, à moins d'en avoir été exempté;
  • procéder à la publication de l'avis de clôture de l'inventaire et en informer les héritiers, à moins d'en avoir été exempté;
  • administrer la succession et vendre certains biens selon les pouvoirs prévus par la loi ou par le testament;
  • rendre des comptes aux héritiers une fois par année et à la fin du règlement de la succession;
  • payer les créanciers et les impôts fédéral et provincial;
  • remettre les biens aux héritiers.

Une fois que toutes les procédures sont complétées, il doit produire une reddition de compte qui mentionne ce qui a été fait ainsi que ce qui a été reçu ou payé dans la succession. Les héritiers signeront alors une quittance pour décharger le liquidateur de son administration et de ses responsabilités.

Pour savoir ce qui est applicable à vous, nous vous invitons à communiquer avec un notaire qui pourra analyser votre cas et vous répondre.

Peut-on acheter une maison après le mariage? - Par jgyg6 Famille et couple
Q
Bonjour jaimerais savoir si c'est possible que jachete une maison sous le nom a moi apres mariage si mon conjoint a une maison sous son nom pour ses parents. Ou qu'il aie sous son nom les 2 maisons?
R

Il est possible d'acheter une maison à son nom lorsqu'on est en mesure de la payer ou de faire un prêt à cet effet. Toutefois, dépendamment de votre régime matrimonial, de l'usage qui sera fait de la maison et de l'argent qui servira à la payer, il y aura des règles différentes quant à savoir si une partie sera partageable ou pas. Nous vous suggérons de consulter votre notaire pour lui faire part de vos projets avant d'entamer quoi que ce soit. Il pourra vous conseiller sur la meilleure façon de vous protéger.

Doit-on faire la déclaration de transmission immédiatement? - Par Veronique Succession
Q
Bonjour je m'occupe de la succession de mon grand-père et je me demandais si ma grand mère était obligé de faire le changementl des titres immédiatement où si elle pouvait attendre de la vente de la maison (maximum 2ans) Merci
R

Pour faire le changement de propriété d'une maison reçue en héritage, il faut faire une déclaration de transmission par décès chez le notaire. En principe, il n'y a pas de délais stricts pour faire cette opération. Toutefois, il est préférable de le faire sans trop tarder.


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