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Sujet Thème Réponse
Peut-on se désister d'une offre d'achat? - Par Valerie Immobilier
Q
Bonjour. Il y a 2 semaines j'ai signer une promesse d'achat avec duproprio. J'ai fait affaire avec multi prêt pour le pret hypothécaire. Mon courtier de multi-pret m'a dit que je passais au credit. Elle a donc envoyé tous les documents a first national afin de finaliser le pret. Par la suite first national o t dit quil allait manquer un montant x. Et que si javais ce montant tout allait etre beau. Jobtien donc un don de ma mere du montant x. Jenvoie la lettre de don. Mon courtier ma dit cest beau tu passe on va donc faire évaluer la maison. Aujourd'hui etait le jour de l'evaluation. Elle me telephone ce matin afin de maviser qu'il manque encore un x montant. La je lui ai dit que je ne lavait pas et que j'allais donc arreter les demarches pour lachat de la maison. Elle me rappelle 1 minute plus tard pour me dire que la banque a trouver une solution. Je trouvais donc que cetait du gros niaisage au'en une minute elle a eu le temps de parler a la banque et quils ont trouver une idee de génie en 1 minute je lui dit de canceller tout sa. Finalement elle me dit vers 11h00 le matin quelle allait canceller levaluation maisjai su que levauation a quand meme ete faite. Elle me dit quelle ne sait pas si les vendeur vont acceoter dannuler la promesse dachat. Je sais pas vers qui me tourner je ne peux pas parler avec first national il ne veulent pas me parler vu que je fais affaire avec multi pret. Pour moi cest pas une annulation si je passe pas au credit.. Aider moi sil vous plait!!!!
R

N'ayant pas le document en main, le service 1-800-NOTAIRE n'est pas en mesure de vous indiquer si l'acheteur peut annuler l'offre d'achat ou non. Cependant, la signature d'une promesse d'achat constitue en principe un contrat qui lie les 2 parties, le promettant-acheteur et le promettant-vendeur. La seule manière de se libérer de cet engagement est de ne pouvoir remplir les conditions prévues à la promesse ou avec le consentement du promettant-vendeur. Nous vous suggérons de consulter votre notaire dans les meilleurs délais pour déterminer si les conditions prévues ont été remplies ou non et si vous avez des recours ou non.

Comment obtenir une copie d'un jugement de divorce? - Par aucun Famille et couple
Q
Comment puis-je me procurer le ¨jugement irrévocable de mon divorce¨,
R

Pour obtenir une copie d'un jugement, vous devez vous adresser au greffe du tribunal où le jugement a été prononcé.

Doit-on refaire notre testament? - Par Sylvie1505 Testament
Q
Suite à une union de fait, nous avons fait chacun notre testament ainsi que le mandat d'inaptitude. Nous venons de nous séparer, doit-on refaire le testament au complet ainsi que le mandat ou seulement une modification aux documents originaux? Est-ce le même prix faire de nouveaux documents ou seulement les modifier car c'est seulement une modification à faire au testament ainsi qu'au mandat. Aucun enfant né de cette union.
R

Il est possible de faire une modification au testament (codicille) ou de le remplacer au complet. Il existe des avantages et inconvénients aux deux alternatives. La réponse à votre question dépend du contenu de votre testament. Vous devriez en discuter avec votre notaire qui pourra vous indiquer s'il est recommandé pour vous d'en refaire un ou si un codicille peut suffire.

La déclaration de transmission est-elle obligatoire? - Par Marose Immobilier
Q
Ma mère vient de décéder. Mon père lui survit et est l'unique héritier par testament notarié. Ils ont acheté une maison de campagne conjointement il y a plus de 30 ans. Mon père hérite donc de la maison. Il a l'Intention de la vendre. Doit-il nécessairement obtenir un acte notarié indiquant qu'il est l'unique propriétaire de la maison? Doit-il attendre obligatoirement le certificat d'autorisation de distribuer les biens émis par Revenu Québec avant de vendre la maison? Merci de votre réponse
R

Au Québec, suite au décès d'une personne, il faut transférer les droits qu'elle possédait dans un immeuble en faveur de ses héritiers. Ce transfert se fait par une déclaration de transmission par décès signée devant notaire. Nous vous invitons alors à communiquer avec un notaire. Suite à la publication de cette déclaration de transmission au registre foncier, la municipalité et la commission scolaire seront informés du transfert et modifiront le nom des propriétaires en titre de l'immeuble sur le rôle de taxation.

Comment renoncer à une succession? - Par folcoche Famille et couple
Q
Bonjour , je me suis séparé de mon mari en 2015 car il avait des problèmes de toxicomanie et il devait se faire soigner avant qu'on revienne ensemble ... sauf qu'il était sur l'aide social et se promenait entre Port-Cartier et Matane ( il disait qu'il allait mieux et qu'il cherchait du travail ) sauf que moi je lui envoyait de l'argent à sa demande il avait toujours des bonne menteries . alors qu'il disait aller mieux en fait il allait plus mal .... j'ai su qu'il était a l'hôpital a Rimouski en train de mourir ...je suis allé le soir même avec les enfants à notre arrivée il était décédé. Là l'aide social m'envoie une facture d'une dette et je ne savais même pas qu'il avait travaillé. Il n'y a pas de testament et il n'avait rien . Je n'ai jamais eu les ressources financière pour consulter un notaire et je n'ai aucun papier pour faire ses impôts .... là je suis , selon eux la succession , mais je n'ai pas le moyen financier pour les démarches ... je fais quoi ?
R

Au Québec, la loi prévoit que la renonciation à une succession doit être faite par acte notarié ou par déclaration judiciaire (dans le cadre d'un procès) dans les six mois du décès. Un héritier qui souhaite renoncer à une succession doit donc faire attention de ne pas poser de gestes pouvant être interprétés comme une acceptation de la succession et contacter un notaire pour signer un acte de renonciation. Lorsque vous ne renoncez pas à la succession, vous êtes présumé l'avoir acceptée et êtes responsable du paiement des dettes du défunt.


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