1-800-notaire

Avant de poser votre question :

Avez-vous consulté notre Foire aux questions ?
Avez-vous consulté nos capsules informatives ?

Vous pouvez consulter les réponses aux questions déjà posées en effectuant une recherche par mots-clés ou par thème.

Derniers billets répondus


Sujet Thème Réponse
Doit-on faire un testament? - Par Amyelle Testament
Q
Bonjour, Je suis séparée de fait depuis 2003, mon conjoint est très malade, il ne peut pas se déplacer et il désire faire un testament, même s'il n'a pas d'actif ou de biens, est-ce nécessaire si le contrat de mariage est toujours valide, séparation de biens avec la clause au dernier vivant les biens. Combien peut coûter un mandat d'inaptitude et une procuration pour toutes ses choses, banques, santé, ventes etc... Merci!
R

Lors d'un décès, il y a toujours une succession à régler, et ce peu importe que les actifs soient importants ou non. Cette succession se règle selon les dispositions d'une clause « au dernier vivant » valide mentionnée au contrat de mariage, selon un testament, ou en l'absence de tels documents, par la loi.

Donc, il y aurait avantage à faire vérifier par un notaire votre contrat de mariage pour savoir ce qu'il en est. Votre notaire pourra vous dire quels sont les documents appropriés dans ces circonstances, ainsi que les coûts qui s'y rattachent.

Par ailleurs, certains notaires acceptent de se déplacer. Nous vous invitons à vérifier auprès des notaires dans votre secteur. Si vous n'en connaissez pas, vous pouvez retrouver sur notre site les coordonnées des notaires de votre secteur à partir de votre code postal ou encore appeler à notre ligne 1 800 notaires.

Le notaire a-t-il besoin du certificat de mariage? - Par Légo Immobilier
Q
Lors de la vente d'une maison, est ce que le certificat de mariage (émis par la Direction de l'état civil du Québec) est obligatoire pour un couple dont les deux conjoints nés au Québec et résidents du Québec sont présent lors de la transaction et qu'ils ont un contrat de mariage notarié dont copie a été remise au notaire traitant au préalable?
R

Il est possible que des particularités dans votre dossier fassent en sorte que le notaire ait besoin du certificat. Nous vous invitons à communiquer avec lui pour plus d'informations. Il pourra vous expliquer ce dont il a besoin pour mener à bien le mandat.

Ai-je droit à une copie du testament? - Par Spacek Succession
Q
Est-ce que légalement j'ai le droit de prendre connaissance du testament de mon père même si mon nom n'y figurait pas en tant qu'héritier?
R

Un héritier peut demander au liquidateur une copie des dispositions du testament qui le concernent au liquidateur. Si une personne est nommée en tant que légataire à titre particulier de biens matériels identifiés au testament, elle a droit d'obtenir l'information qui concerne son legs. Si elle est désignée légataire d'une part de l'ensemble des biens du défunt, elle a alors la possibilité de demander une copie complète du testament et non seulement une partie de celui-ci.

Sachez cependant que depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, les notaires sont tenus de donner communication du testament du défunt aux héritiers de même qu'aux personnes qui auraient hérité en l'absence de testament. Il faudra alors déterminer si vous rencontrez ces critères. Au cas de refus du notaire, une demande peut être adressée au tribunal.

Le notaire a-t-il commis une faute professionnelle? - Par alain Relation notaire/client
Q
En 1983 une déclaration de résidence familiale par Mme a été publiée. Par la suite M. est décédé et Mme est sa seule légataire universelle et liquidatrice. Mme est décédée quelques années plus tard. Le liquidateur de la succession de Mme a publié la déclaration de transmission et a vendu l’immeuble à B. B a accepté une promesse d’achat. Le notaire instrumentant qui a procédé aux 2 déclarations de transmission et à la vente n’a pas radié la déclaration de résidence familiale. Pourtant, dans l’acte de vente, qu'il a instrumenté , le vendeur déclare qu’il n’y a aucune déclaration de résidence familiale. Le notaire instrumentant a pris sa retraite et nous ne pouvons le retracer. Le notaire devant instrumenter la vente par B à X et Y a informé B qu'il doit procéder à la radiation aux frais de B ce que B conteste car B n'est pas responsable de cette situation. B. ne croit pas devoir payer pour les frais et honoraires pour obtenir la radiation selon 3062 C.c.Q. Question : B peut-elle obtenir compensation? Question: A qui B doit elle adresser sa demande? Question: Le notaire instrumentant la vente est-il justifié de retenir un montant en fidéicommis pour couvrir ses frais et honoraires? Merci 12- Quelle est la procédure à suivre?
R

Le processus d'analyse d'une situation afin de déterminer s'il y a une responsabilité quelconque de la part d'un notaire est complexe et relève de l'opinion juridique. Les faits d'un dossier peuvent influencer la réponse et doivent être analysés.

Si vous croyez que le notaire a commis une faute professionnelle, nous vous invitons à consulter un notaire de pratique privée ou un avocat pour obtenir son opinion sur la question. Vous pouvez faire reconnaître la responsabilité du notaire et être dédommagé en vous adressant au tribunal civil qui a juridiction (Cour des petites créances, Cour du Québec, Cour supérieure, selon le montant réclamé). Vous aurez à prouver que le notaire n'a pas agi de manière prudente et diligente et que cela vous a causé directement des dommages.

Tous les notaires sont assurés pour les fautes professionnelles commises dans le cadre de leur pratique professionnelle. Ils détiennent une assurance auprès du Fonds d'assurance responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec (FARPCNQ), entité distincte de la Chambre. Grâce à l'assurance responsabilité professionnelle, le client d'un notaire est assuré que ce dernier peut faire face aux conséquences financières que pourraient entraîner ses fautes ou erreurs professionnelles, sujet aux conditions prévues au contrat d'assurance.

Peut-on obliger une personne à vendre un bien détenu en copropriété? - Par Margo Succession
Q
Nous sommes 5 héritiers. Nous devons vendre la propriété reçu en héritage mais l'un des héritiers refuse de vendre et ne désire pas racheter la part des 4 autres héritiers. Doit-il se ranger avec la majorité ? Peut-il empêcher la vente de la maison, propriété faisant partie de la liquidation des biens ? Doit-on recourir à un médiateur ou un juge pour trancher ??
R

Pour répondre à votre question, il faut lire le testament du défunt pour connaître les droits de chacun des héritiers. Il faut également déterminer s'il existe une convention entre copropriétaires ou non. Si ces documents ne prévoient rien ou n'existent pas, la loi prévoit que l'accord de tous les propriétaires est requis pour vendre le bien. Cependant, le Code civil du Québec prévoit aussi que chacun des copropriétaires peut vendre ses droits indivis dans le bien. En cas de désaccord pour la vente du bien, il y a donc la possibilité de s'offrir entre copropriétaires d'acheter ou de vendre sa part.  Finalement, si c'est impossible de vous entendre, vous pouvez vous adresser au tribunal. Nous vous suggérons de consulter votre notaire pour de judicieux conseils.


Vous n'avez pas trouvé de réponse à votre question ?

Trois possibilités s’offrent à vous :

Appeler au 1-800-NOTAIRE (668-2473)
et discuter sans frais avec un notaire.