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Sujet Thème Réponse
Un mariage à l'étranger est-il valide au Québec? - Par Coucoune Famille et couple
Q
Est ce qu’un mariage fait à l’etranger (ex au Dakar) est automatiquement reconnu et valide au Québec ?
R

En principe, votre mariage est valide au Canada même s'il a été célébré à l'étranger pourvu que la célébration de votre mariage soit conforme aux lois du pays où le mariage a été célébré.

Quels sont les cas d'exonération du droit de mutation? - Par mie Immobilier
Q
Bonjour, Moi et ma conjointe de fait désirons acheter une nouvelle maison. Nous aimerions acheter un quadruplex qui appartient aux parents de ma copine. Je possède déjà un duplex à mon nom et nous voulons le mettre en vente pour acheter le quadruplex ensemble. J’ai lu sur le site de la ville de Montréal que nous pourrions être exonérés du paiement du droit de mutation. « Transfert en ligne directe, ascendante ou descendante; (vente du père au fils; de la grand-mère à sa petite fille » Ma question est la suivante : est-ce que je devrais payer une partie des droits de mutation étant donné que je ne suis pas en ligne directe avec le vendeur ? Merci
R

En principe, le droit sur les mutations immobilières s'applique à chaque fois qu'il y a un transfert du droit de propriété, c'est-à-dire lorsqu'il y a un changement de propriétaire. C'est le cas pour une vente, un don, un échange, etc.  Parmi les cas d'exonération du paiement du droit de mutation, il  y a celui qui est prévu lorsque l'acte est relatif au transfert d'un immeuble en ligne directe, ascendante ou descendante. La loi réfère ici aux transferts entre parents ou grands-parents et enfants ou petits-enfants. Le conjoint du fils ou de la fille est également visé dans le même paragraphe. 

Doit-on verser des honoraires pour obtenir une copie d’acte ? - Par ml Relation notaire/client
Q
Y a-t-il des frais à payer chez le notaire pour obtenir une copie de notre contrat de marriage qui a été égaré? date du marriage décembre 1963. S'il y a des frais peut-0n en obtenir à la Chambre des Notaires du Québec gratuitement?
R

Le notaire ne remet jamais l'original d'un acte notarié. Il reproduit l'acte et certifie qu'il s'agit d'une copie authentique de l'original. Les honoraires de la copie sont justifiés par le fait que le notaire doit retracer l'acte, le sortir de sa voûte, le reproduire, faire les mentions nécessaires et assurer la conservation et l'entreposage des actes notariés dans une voûte à l'épreuve du feu. Il est alors normal que le notaire facture des honoraires pour la préparation de cette copie authentique.

La Chambre des notaires n'a pas d'actes en sa possession. Vous devez communiquer avec votre notaire pour l'obtenir.

Comment porter plainte contre un notaire? - Par Modena Relation notaire/client
Q
Comment je peux porter plainte contre une notaire?
R

Une demande d'enquête peut être soumise pour manquement déontologique. Un notaire commet un manquement déontologique lorsqu'il a failli à ses obligations par sa conduite, son manque d'intégrité ou de diligence, ou toute autre infraction au Code des professions, à la Loi sur le notariat, au Code de déontologie des notaires ainsi qu'aux autres règlements auxquels il est soumis.

Si vous avez des doutes quant à la conduite déontologique du notaire, vous pouvez  signaler un manquement déontologique d’un notaire à la Chambre des notaires du Québec :

  • vous devez fournir tous les renseignements et documents à l’appui de votre demande;
  • vous devez transmettre vos coordonnées afin que l’on puisse communiquer avec vous.

Pour soumettre une demande d'enquête, complétez le formulaire de demande d'enquête en ligne ou l’imprimer, le compléter et le transmettre par télécopieur ou par la poste accompagné de toutes les pièces nécessaires.

Comment procéder pour le rachat ? - Par Gen Immobilier
Q
Bonjour, Je suis propriétaire de ma résidence depuis 2007. Il me reste un montant de X a payer sur mon hypothèque. (disons par exemple 75 000 $). je dois renouveler en décembre 2017. Afin de me donner un coup de main financièrement, ma mère m'a offert de prendre en charge mon hypothèque pour une période de 5 ans. comment on procède avec la banque? et de mon coté, que dois-je savoir afin de ne pas perdre tout l'argent que j'ai moi même déboursé? comment on fait le calcul de ce qui me revient? est-ce que c'est considéré comme une vente? la maison resterait a moi quand même (physiquement), mais je lui paierais un loyer. Comme elle a déjà une résidence, ce serait donc un immeuble a revenu pour elle? on aurait un bail? ou puis-je me renseigner pour avoir toutes les informations nécessaires à ma prise de décision? Merci de votre aide,
R

Plusieurs solutions sont possibles et elles ont tous des bienfaits et des inconvénients. Afin d'assurer votre protection et celle de votre mère, nous vous invitons à communiquer avec un notaire qui pourra vous expliquer les impacts juridiques de chacune de ces solutions.


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