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Sujet Thème Réponse
L'assurance-vie fait-elle partie de la succession? - Par blanche Succession
Q
quand je fait un testament ,es ce que l assurance vie va aux heritiers designes sur l assurance ou aux heritiers qui sont sur le testament s ils sont different
R

Lorsque l'assurance-vie est payable à la succession, elle sera sous le contrôle du liquidateur qui déposera le produit dans le compte de succession, paiera les dettes et finalement, partagera le net entre les héritiers.

Cependant, si l'assurance-vie est payable à des bénéficiaires désignés, le chèque d'assurance sera versé directement aux bénéficiaires. En principe, ceux-ci pourraient refuser la succession et garder le produit d'assurance (sans payer vos dettes).

Si vous voulez que ce soit le liquidateur qui paie vos dettes à même le produit d'assurance, il est important de s'assurer que l'assurance-vie fera partie de la succession. Consultez votre notaire à ce sujet.

Comment divorcer un conjoint qui demeure à l'étranger? - Par Brina Famille et couple
Q
Bonjour, je suis marié depuis le 14 février 2009. Cependant, mon mari a quitté le pays peu de tant apres et nous nous sommes jamais revus. J’aimerais me divorcer ou annulé le mariage. De quel façon je dois m’y prendre et avec qui je dois faire affaire ? Merci .
R

Pour divorcer d'un conjoint résidant à l'étranger, il est possible de déposer votre demande en divorce au Canada et demander l'assistance d'un avocat qui pourra s'occuper de la procédure.

Comment céder un droit de propriété? - Par Yogi Immobilier
Q
Bonjour, j'ai un neveu qui désire faire don de sa maison et ses biens de son vivant. Il est parti vivre au États Unis et ne veut plus revenir au Québec. Il n'a pas de parents ni de frère et sœurs ni d'enfants. Il avait hérité de sa maison au décès de ses parents. Est-ce possible qu'il donne sa maison de son vivant ? Si oui, quel est la procédure légale ? merci
R

Tout transfert de propriété immobilière doit faire l'objet d'un acte de vente, de cession ou de donation. Cet acte est préparé par un notaire, signé en présence du notaire et une copie de cet acte est expédiée au Registre foncier du Québec afin que le transfert de propriété soit publié. Si l'immeuble est actuellement hypothéqué, l'autorisation du créancier hypothécaire devra être obtenue avant tout transfert. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour plus d'informations.

Peut-on faire une demande de séparation pour une personne inapte? - Par Karo Famille et couple
Q
Étant mandataire homologué puis je faire une demande de séparation de corps pour ma mère étant déclaré inapte s.v.p merci
R

En principe, le pouvoir de représenter le mandant devant les tribunaux est accessoire aux pouvoirs d'administrer le patrimoine. Il existe cependant certaines exceptions à ce principe. Comme la loi ne vous permet pas de vous présenter seul devant les tribunaux quand vous êtes mandataire et qu'elle vous impose d'être représenté par un avocat, nous vous recommandons de contacter un avocat qui pourra évaluer si vous avez le pouvoir d'agir tant en demande qu'en défense dans une demande en séparation de corps.

Comment faire cesser une pension alimentaire lorsqu'on demeure en Ontario? - Par boujeep Famille et couple
Q
Bonjour je demeure en Ontario et mon ex-épouse demeure au Québec.Je paye présentement une pension pour ma plus jeune.fille. Elle a terminé ses études et je voudrais savoir pour entériner une demande de cessation de pension avec l'accord de mon ex-épouse si je peux le faire avec un affidavit. Elle a essayé de faire la procedure de son coté mais le GVT lui a fait savoir que cela était impossible à cause que je demeurais en Ontario.
R

Le service d'aide à l'homologation (S.A.H) et le service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) sont des services subventionnés par le Gouvernement du Québec. Pour cette raison, ils ne sont offerts qu'aux résidents du Québec afin de leurs permettre de rajuster ou modifier le jugement relatif à la garde des enfants et à la pension alimentaire à moindre coût.

Nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour préparer la documentation à présenter au juge pour faire cesser la cessation de la pension alimentaire.


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