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Sujet Thème Réponse
Le mariage annule-t-il le testament? - Par whiskyyy Famille et couple
Q
j'ai 60 ans je veux me marier année prochaine. j'ai un fils de ma premiere union mes REER sont a mon héritier mon fils selon mon testament si je me marie mes REER présentement iront dans le patrimoine familial je peux pas le donner a mon fils a ma mort. Le testament qui est deja fait pour mon fils n'est plus bon. merci de votre reponse.
R

Le patrimoine familial commence avec le mariage. Ce qui a été accumulé avant n'en fait pas partie. Même si le mariage n'annule pas le testament, il y aura avantage à le mettre à jour pour tenir compte de la fiscalité (l'impôt) des REER, de votre mariage et des obligations que cela implique. Nous vous conseillons donc de consulter votre notaire pour vérifier ce qui sera le mieux pour vous et les vôtres.

Peut-on se faire factuer les frais de l'agent immobilier ? - Par Coti Immobilier
Q
J'aimerais savoir si je dois payer le notaire lors d'une transaction immobilière la même journée ou s,il va me donner une facture que je peux payer par la suite ? Est-ce que je peux me faire facturer les frais de l'agent immobilier ou c'est déduit du montant de la vente ?
R

En principe, les honoraires de l'agent immobilier sont normalement déduits du prix de vente. Quant à ceux du notaire, il faut vérifier avec lui quelles sont  ses politiques de paiment  pour ce qui lui est dû.

L'assurance maladie affecte-t-elle une succession? - Par Xxxxx Succession
Q
Je suis en couple avec quelqu'un il n'a pas d'assurance maladie et quand il a appeler au gouvernement pour une assurance maladie on lui a demandé mon nom et si moi j'étais assuré . Moi je veux savoir étant donné que j'ai un testament de fait en faveur de mes enfants de mon mariage précédent est - ce que cela désavantage mes enfants en quoi que ce soi. Merci pour pouvoir m'éclairer.
R

L'assurance maladie et la succession sont deux domaines distincts et l'un n'influence pas nécessairement l'autre. Pour connaître qui seront vos héritiers à votre décès, ou pour vérifier votre testament, nous vous invitons à communiquer avec votre notaire.  

Le certificat de localisation est-il valide? - Par MOMO Immobilier
Q
Bonjour j'ai hérité de la maison de mes parents et j'ai un certificat de localisation qui a 25 ans. Aucun changement n'a été effectué sur la maison et sur le terrain. Je la vends à mon fils. Il va la démolir pour se reconstruire. Un nouveau certificat de localisation est il nécessaire?
R

Un certificat de localisation à jour est un certificat qui démontre l'état actuel de votre propriété. Il représente l'état des lieux physiques et juridiques au moment de la transaction. C'est-à-dire que tous les bâtiments, structures, haies, clôtures, entrée, servitudes, zones inondables, zones à risques, etc. doivent y apparaitre. De plus, le rapport de l'arpenteur-géomètre doit faire état de la règlementation et des lois applicables actuellement et indiquer leurs impacts sur votre propriété. Le numéro de lot doit aussi correspondre au lot actuel de votre propriété.

La nécessité d'avoir un certificat de localisation à jour dépend de plusieurs facteurs, incluant l'offre d'achat qui a été signée, le créancier, l'acheteur et le notaire au dossier. Elle s'évalue au cas par cas.

Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour voir ce qui a été prévu dans votre situation. Votre notaire pourra également vous dire quels documents il a besoin pour compléter votre transaction.

Quels sont les droits en matière de couverture santé? - Par mimi84 Famille et couple
Q
Etant ressortissante de l'Union européenne, quels seront mes droits en matière de protection sociale et de santé après mon mariage avec mon petit ami québécois ? Existe-t-il un délai de carence ?
R

Il faudrait vérifier auprès des ministères concernés pour savoir quelles sont les règles. Nous vous invitons à communiquer avec le Ministère de la santé et des services sociaux pour obtenir les informations sur le régime public en vigueur dans la province.


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