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Derniers billets répondus


Sujet Thème Réponse
testament - Par emirmimi Famille et couple
Q
veut dire la phrase suivante:Mon epouse diposera sur sa part d'un quasi usufruit en vertu de l'article 587 du code civil.En tant que quasi usufruitiere elle decidera seule de l'usage de la somme versée.Elle sera dispensée de fournir caution et emploi.Mes enfants disposeront d'une creance de restitution exigible lors de son décès.Cette creance sera égale au montant qui subsitera du capital versé par la compagnie
R

Le 1-800-NOTAIRE est un service gratuit mis en place par la Chambre des notaires du Québec afin que la population québécoise puisse accéder facilement et gratuitement à de l'information juridique de première ligne.

Malheureusement, les lois sont différentes d'un pays à l'autre et les informations que vous avez fournies nous laissent croire que vous ne demeurez pas au Québec. Nous vous invitons à consulter un conseiller juridique dans le lieu où vous êtes domicilié.

Dois-je payer les taxes municipales si mon notaire s'est trompé? - Par jessicaleduc Immobilier
Q
Bonjour, Le notaire a fait un erreur dans les calculs de taxes municipals en souffrance. Est ce que le vendeur est responsable 2 mois après que l'acte de vente soit concul?
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Souvent dans un acte de vente, il y a une clause d'ajutements qui permet de refaire les ajustements de taxes lorsqu'il y a lieu. Pour savoir qui est responsable du paiement des taxes municipales, nous vous invitons à vérifier vous-même votre contrat ou encore communiquer avec votre notaire à ce sujet.

Les dettes sont-elles éteintes? - Par Raysav Succession
Q
Bonjour, Ma mère est décédée depuis peu. Elle n'a aucun testament et a vécu sur l'aide sociale et ensuite avec sa pension de vieillesse. Elle vivait en appartement sans conjoint. Elle avait acquis une petite assurance-vie il y a 4 ans. Elle avait 1 carte de crédit et une autre dette avec un paiement mensuel qui se terminerait dans 6 mois. Je me questionne s'il faut se tenir responsable de ses dettes d'il y a plus de 6 ans, exemple dette personnelle, gouvernementale, service de téléphone, électricité, etc ? Est-ce que ses dettes peuvent refaire surface après 6 ans et plus ? Combien de temps les créanciers peuvent demander de payer la dette après le décès ? Merci de votre réponse
R

Lorsqu'on accepte une succession, on accepte de prendre l'actif et le passif de la personne décédée, donc ses dettes. Pour savoir si certaines dettes peuvent être éteintes par la prescription, il faut regarder l'histoire de chacune d'elles. Par exemple, si vous recevez encore un état de compte ou un rappel périodique d'une dette, celle-ci est normalement encore en vigueur. Quant aux délais des réclamations, ils sont sujets à plusieurs formalités. Nous vous suggérons de consulter dès que possible un notaire qui fait du droit des successions pour avoir son avis et savoir comment vous protéger dans un tel cas.

Peut-on changer un testament après la mort? - Par Isabelle Succession
Q
Mon oncle décédé laisse à ses neveux et nièces (il n'avait ni conjointe ni enfant) sa succession qu'il a placé dans une fiducie testamentaire. Les héritiers ne pourront avoir accès à l'héritage qu'à 60 ans et l'argent sera réparti sur une période de 15 ans. L'héritage ne pourra être transféré à la descendance des héritiers. En cas de décès il sera redistribué aux héritiers survivants. Une des héritières vient d'être diagnostiqué d'une maladie dégénérative ( sclérose en plaques). Elle a 40 ans et elle sera probablement dans un état qui ne lui permettra pas de profiter de son héritage dans 20 ans ( à 60 ans). Y a-t-il moyen de faire renverser la décision de son oncle d'attendre à 60 ans étant donné sa maladie dégénérative?
R

Les règles d'un testament sont dans le document lui-même, il faut donc s'y référer pour savoir s'il est permis ou non de déroger à cet âge de remise.

Pour ce qui est de votre question sur la contestation du testament, un héritage est soumis aux volontés du testateur et celui-ci décide comment ses biens seront distribués après son décès. Il peut donner aux personnes de son choix et n'a aucune obligation d'appliquer les mêmes règles à tout le monde. Un héritier ne peut pas modifier les termes du testament même si ceux-ci ne conviennent pas. Il peut, toutefois, renoncer à la succession dans un délai de 6 mois à compter du décès.

Pour pouvoir contester le testament, vous devez vous adresser à un tribunal et prouver que votre oncle ne savait pas ce qu'il faisait pour cause de déficience ou d'affaiblissement de ses facultés mentales, ou parce que quelqu'un l'a influencé de manière frauduleuse. Nous vous invitons à communiquer avec un juriste en pratique privée pour plus d'informations.

Quelles sont les responsabilités d'un endosseur? - Par Marie Immobilier
Q
Bonjour, j'aimerais effectué l'achat d'une maison prochainement. Je suis en couple depuis approximativement 2 ans. Toutefois, mon conjoint a eu quelques difficulté avec son crédit et il y a beaucoup de risque que celui-ci ne passe pas l'enquête de crédit. Par conséquent, je serais prête à mettre la maison à mon nom uniquement à la banque mais il s'engagerait à payer la moitié de tous les coûts reliés à la maison le temps que sa cote de crédit se rétablisse. Ma question, quel type d'acte notarié pourrait me protéger et le protéger également..? Serait-il plus prudent de l'endosser? Merci de votre aide
R

L'endossement d'un prêt comprend beaucoup de responsabilités et n'offre que très peu ou pas de garantie. Si monsieur est défaut, vous serez responsable des paiements pour une maison qui ne vous appartient pas. En effet, selon les conditions prévues à l'acte de prêt signé par l'emprunteur et l'endosseur, l'endosseur ou la caution personnelle est responsable des obligations de l'emprunteur tant et aussi longtemps que le prêteur ne le libère pas de son endossement ou cautionnement. Le but de l'endossement étant de garantir au créancier l'accomplissement des obligations dans le cas où l'emprunteur principal était en défaut, naturellement c'est lui qui devra libérer l'endosseur.

Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour bien comprendre les conséquences juridiques liées à ce type de transaction. Il pourra également vous dire quelles sont les meilleures solutions qui s'offrent à vous.


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