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Sujet Thème Réponse
Quels sont les devoir des admistrateurs? - Par curieux Immobilier
Q
.Il me semble qu'il y a quelques années, le gouvernement Québécois avait formé un organisme auprès duquel on pouvait diriger nos plaintes si on décelait une mauvaise application des règlements de la copropriété. J'ai cherché sur internet une réponse à ma question et n'ai pas trouvé. Merci à l'avance pour toute information pertinente.
R

Il n'existe pas de Régie de la copropriété et il n'y en a jamais eu. Cependant, la médiation est toujours possible, si les 2 parties veulent bien s'y soumettre. La Chambre des notaires peut vous donner des noms de notaires qui offrent ce service si vous optez pour ce moyen de régler le litige. Sinon, il faut s'adresser aux tribunaux de droit commun (cour des petites créances, cour du Québec, cour supérieure, selon le recours intenté).  

 

Quelles sont les règles applicable pour un mariage célébré hors du Canada? - Par Mimichou Famille et couple
Q
Bonjour, Je souhaite savoir si un mariage célébré hors du Canada a les mêmes implications que celui fait au Québec notamment en ce qui concerne le patrimoine familial. Merci.
R

Nous pouvons vous répondre pour le patrimoine familial, car la loi prévoit que toutes les personnes mariées qui résident au Québec sont soumises aux règles du patrimoine familial. Pour le reste des implications d'un mariage à l'étranger, il faudra consulter un notaire, car la réponse peut être différente selon les particularités de votre dossier. 

Comment procéder pour obtenir un certificat de notoriété? - Par France Langlois Succession
Q
Bonjour, je suis à Montréal et je dois faire faire un certificat de notoriété pour ma fille, son père, sénégalais est décédé en 2009 à Dakar. Il me faut ce document pour la scam (société des droits d’auteur). Où est-ce que je peux obtenir ce document à Montréal ? Je suis dans le quartier Queen Mary et cotes des neiges. Je vous remercie par avance pour votre réponse. Merci, France Langlois
R

L'acte de notoriété tel qu'entendu en France n'existe pas vraiment ici au Québec. Cependant, un notaire du Québec peut préparer un document qui s'y apparente et qui répondra aux exigences de la SCAM. Pour obtenir des noms de notaire dans votre secteur, vous pouvez le faire via "trouver un notaire" de notre site internet  ou en téléphonant à la Chambre des notaires.

Qui paie les frais funéraires? - Par martin Succession
Q
When my Mother's late husband died, she paid for the funeral. When I finally saw the will, the liquidator was supposed to pay for the funeral expense. Could we recoup the expense for the funeral that my late Mother paid for. He died over 3 years ago.
R

En principe, les frais funéraires sont normalement payables par la succession. Toutefois, cela n'est pas toujours le cas surtout lorsque la succession est déficitaire et que tous les héritiers y ont renoncé. Dans un tel cas, celui qui a signé le contrat funéraire sera tenu au paiement envers la maison funéraire puisqu'il s'est engagé personnellement.

Il est possible que le défunt soit admissible à une prestation de décès de la Régie des Rentes du Québec pour un montant maximal de 2,500 $. La personne qui a payé les frais funéraires demandera alors un remboursement de cette somme.

Il existe des délais pour présenter une réclamation. Si la succession refuse de rembourser votre mère, consultez un professionnel du droit, notaire ou avocat, afin de déterminer si le délai écoulé a fait perdre ses droits à votre mère.

Qui hérite? - Par Casual1 Succession
Q
Bonjour, j'ai une question concernant le testament de mon cousin. Ma tante (sœur de ma mère) est décédée et sur son testament il est écrit que son vœux est de laisser tous ses biens à son garçon (mon cousin) si celui-ci lui survit, sinon tous ses biens iront à moi qui est son neveu. Son garçon (mon cousin) étant toujours vivant a donc hérité des biens de sa mère (ma tante). Maintenant, sur le testament de mon cousin il est indiqué que tous ses biens iront à sa mère (décédée), à personne d'autre. Ma question: Est-ce-que, lors du décès de mon cousin, je vais hériter par ricochet des biens de mon cousin puisque mon nom apparaît sur le testament de sa mère (ma tante)? J'espère que ma question est clair et que vous pourrez y répondre. Merci beaucoup, au revoir
R

La réponse à votre question n'est pas simple et dépend en partie de la rédaction du testament de votre tante. Votre tante ne peut, par son testament, dire à qui iront les biens qui ont toujours appartenus à votre cousin. Si votre cousin n'a pas fait de testament, c'est la loi qui déterminera qui sont ses héritiers en fonction de sa situation familiale.  Pour les biens dont il a hérité de sa mère, la lecture du testament de celle-ci permettra de déterminer s'il y avait une réserve en votre faveur.

Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour comprendre vos droits en fonction des termes employés et des circonstances.


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