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Derniers billets répondus


Sujet Thème Réponse
Doit-on avoir un certificat de localisation à jour? - Par bernie Immobilier
Q
Est-ce-qu il y a obligation de la part du vendeur de fournir et a ses frais un certificat de localisation a un futur acheteur d un immeuble a savoir un petit chalet et terrain au bord d un lac meme si celui ci (acheteur) accepte d acheter sans certificat ? Que seraient les recours possibles de celui-ci par la suite si l immeuble ne rencontre pas les normes aux fins de modifications a l immeuble ? Merci pour collaboration.
R

La nécessité d'avoir un certificat de localisation à jour dépend de plusieurs facteurs, incluant l'offre d'achat qui a été signée, le créancier, l'acheteur et le notaire au dossier. Elle s'évalue au cas par cas. Par ailleurs, il est important que le certificat soit à jour puisque des changements ont pu survenir depuis la confection du dernier certificat, notamment à la règlementation municipale, aux propriétés voisines ou à celle qui est visée par la transaction. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire dès que possible pour savoir si un nouveau certificat de localisation est nécessaire dans votre cas.

Comment trouver un notaire qui pratique en droit international? - Par Reba Succession
Q
Bonjour, Je suis liquidatrice de la succession de ma tante qui détenait des actions américaines pour une valeur de + de $10000 US. Pour transférer les actions à ma mère, son unique héritière, Computershare exige une preuve d'identité par le biais d'une estampe (stamp), MSP or other STA approved medallion program. J'imagine que certains notaires qui ont eu a régler des successions avec des actifs étrangers peuvent être membres de ce programme. Si oui, pourriez vous m'en référer un dans la région de Québec / Lévis. Merci.
R

Nous vous invitons à communiquer avec un notaire spécialisé en droit international privé, plus particulièrement, un notaire qui connaît bien le droit de la province ou le défunt demeurait pour vous aider. Si vous ne connaissez pas de notaire spécialisé dans ce domaine, nous vous invitons à consulter notre outil Trouver un notaire et faire une recherche par champs d'expertise.

Comment vérifier mes dettes? - Par Jean Affaires
Q
Bonjour, Je désirais savoir comment obtenir la liste de toutes les cautions personnelles que j'ai pu signé avec les années. Pour des prêts, assurance, etc. Merci Jean-Marc Roussel
R

Vous pouvez vérifier auprès des bureaux de crédit (Equifax et Trans-union). Il faudrait également vérifier auprès du gouvernement (dette d'impôt ou autres), de (des) institutions financières avec laquelle (lesquelles) vous avez faites affaire. 

Comment protéger une personne inapte? - Par Diane Procuration et mandat
Q
Bonjour, je suis mandataire de ma tante handicapée qui est déclarée inapte totale aux biens , et partielle à la personne . elle demeure à logement avec soins du CLSC, et Centre action bénévole. Le CLSC et le médecin ont préparé une demande pour la tutelle. je suis la seule depuis 10 ans qui s'occupe de ma tante , son frère de 82 ans a décider de me tasser, il voulait tout mettre à son nom , à la banque qui on refuser car démence de ma tante. . Suis-je obliger d'accepter la tutelle , comment procéder pour garder mon statut de bénéficiaire et mandataire de ma tante, de qui je m'occupe depuis 10 ans . Je n'ai pas les moyens financiers pour un avocat . Merci de votre avis
R

En l'absence de mandat de protection (autrefois appelé « mandat en prévision de l'inaptitude), la famille de la personne inapte mentalement peut ouvrir un régime de protection afin de lui nommer une personne tutrice ou curatrice (selon le degré d'incapacité). À cette fin, il faut retenir les services d'un notaire.  Si la famille ne s'occupe pas d'engendrer une telle procédure, c'est le curateur public qui remplira la fonction de tuteur ou de curateur.

Le liquidateur a-t-il droit à un salaire? - Par Peanut Succession
Q
Est-ce que les bénéfices marginaux, tels une journée de maladie en banque ou encore des heures accumulées ayant été utilisées pour procéder aux tâches de liquidateur, sont considérées comme une "perte de salaire" et du fait même, sujettes au remboursement par la succession ?
R

Vous devez lire attentivement le testament pour voir ce qui a été prévu à cet effet et suivre les règles qui y sont inscrites. Si le testament est muet à ce sujet, le Code civil dit que le liquidateur a droit au remboursement des dépenses faites dans l'accomplissement de sa charge. Cependant il ne précise pas en détail la liste de ce que cela comporte. Normalement on parle de dépenses raisonnables en regard de la situation.

Le Code dit aussi que le liquidateur a droit à une rémunération s'il n'est pas un héritier. S'il est un héritier, il peut être rémunéré à la condition que le testament y pourvoie ou que les héritiers en conviennent. Si la rémunération n'a pas été fixée par le testateur, elle peut être fixée par les héritiers ou par le Tribunal en cas de désaccord.


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