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Sujet Thème Réponse
Comment procéder lorsqu'une personne mariée décède? - Par Thérèse Succession
Q
personne marié en société d'acquêts décède. La personne n'a aucun bien sauf des dettes. Dans l'inventaire, le liquidateur doit-il inscrire les actifs du conjoint survivant ( exemple : argent du compte bancaire personnel, REER) ? Est-ce qu'une partie qui appartient au conjoint survivant doit-être attribué à la personne décédée et devenir un actif?
R

Au Québec, lorsqu'une personne est mariée et que son époux décède, il faut, au préalable, procéder au partage du patrimoine familial et à la dissolution du régime matrimonial. Une fois que le partage est fait et que la succession est définie, on procède à la liquidation de la succession selon les dernières volontés du défunt lorsqu'il a un testament. En l'absence d'un testament, c'est la loi qui prévoit qui seront ses héritiers.

Si le seul héritier est l'époux survivant, il faut suivre le même processus, mais il n'y aura aucune conséquence pratique, car l'époux survivant hérite de tout. Nous pouvons donc passer outre dans l'inventaire des biens et des dettes.

Dans l'éventualité où les héritiers sont d'autres personnes que l'époux survivant, il est nécessaire d'inclure dans l'inventaire des biens et des dettes la créance, s'il en est une résultant de l'application des règles du patrimoine familial et de la société d'acquêts.

Il est complexe de tenir compte des règles du patrimoine familial et du régime de la société d'acquêts dans le cas d'un décès. Pour cette raison, nous vous conseillons de consulter un notaire en pratique privée spécialiste dans le droit successoral.

Peut-on céder un bien en indivision? - Par EC Immobilier
Q
Est-ce qu'un propriétaire indivis d'un bien immeuble (terrain) peut donner sa part sans avoir à aviser les autres propriétaires indivis? Il n'y a pas de convention d'indivision entre les propriétaires actuels, seulement un acte de donation notarié qui indique que les propriétaires ne peuvent vendre leur part sans avoir avisé les autres propriétaires qui ont eux, un droit de refus de 30 jours. Je constate que le Code civil aborde le droit de retrait des indivisaires uniquement lorsque la cession est à titre onéreux. Dois-je comprendre qu'il serait permis de céder gratuitement sans avis et sans qu'il y ait possibilité de droit de retrait pour les autres propriétaires?
R

Votre question relève de l'avis juridique. Il est nécessaire de prendre connaissance de l'acte de donation et du droit de premier refus qui y est stipulé pour répondre adéquatement à votre question.

Nous vous invitions à prendre conseil auprès d'un notaire en pratique privé.

Un testament peut-il révoquer une nomination de bénéficiaire? - Par lapoule Succession
Q
Bonjour Si les Ass. Vie sont à trois noms différents (bénéficiaires)et que la personne(assurée) voudrait changer pour n avoir que 2 personnes(bénéficiaires),est ce que si je rencontre un notaire pour faire le changement est ce que les changement seront fait automatiquement ou si nous devons absolument le faire en contactant les 4 Ass, vie. J attend de vos nouvelles
R

En principe, on dit que la nomination de bénéficiaire sur la police a préséance, mais il est possible de la révoquer par testament. Cette révocation doit être faites d'une manière très précise pour être valide.Nous vous invitons à communiquer avec un notaire.

Peut-on renoncer en faveur d'une personne de notre choix ? - Par Anonyme Succession
Q
Nous sommes dans une situation délicate et complexe... N'ayant pas trouvé de réponses dans mes recherches, je m'adresse à vous. En fait, ma grand-mère est décédé. Son conjoint est décédé depuis longtemps. Ma mère, fille unique (frère décédé), est toujours vivante. Ma grand-mère a écrit un testament pour tout léguer à ses petits enfants et ses arrières petits enfants. N'ayant pas d'enfants, si je renonce à l'héritage, je suppose que ma part va aller à mes frères et sœurs? Y-existe-t'il un moyen pour que ma part ait à ma mère au lieu d'aller à eux? Merci de votre réponse.
R

Au Québec, vous pouvez renoncer à vos droits dans une succession dans les 6 mois du décès à moins d'une exception. Cette renonciation se fait au Tribunal ou encore par un acte de renonciation chez le notaire. En renonçant, cela signifie que vous n'avez jamais hérité ni des biens ni des dettes.

Pour savoir si vous pouvez accepter la succession et par la suite renoncer en faveur de quelqu'un, il faut analyser les termes du testament et les conséquences en regard d'un tel choix avant de pouvoir répondre adéquatement. Nous vous suggérons de rencontrer un notaire pour savoir ce qu'il en est vraiment dans votre situation.

La vente est-elle imposable? - Par Geneviève Famille et couple
Q
Bonjour, Cette année, je me suis séparée et j'ai revendu la maison à mon conjoint. Nous avons conclu l'accord suivant: puisque si nous vendions la maison il nous resterait environ 10 000$, il m'en a donné 5000$. Est-ce que je dois déclarer cela dans mes impôts dans la vente de résidence? Merci
R

En vertu des lois fiscales québécoises et canadiennes, la vente d'une résidence principale est exonérée d'impôt. Toutefois, si cette résidence a été votre résidence principale pendant des années et qu'elle a également fait l'objet de location d'autres années, le ministère établira l'impôt payable au prorata des années où vous l'avez habité et des années où vous l'avez loué. Nous vous invitons à communiquer avec un fiscaliste pour plus d'informations.

Vous pouvez désigner un bien comme étant votre résidence principale si vous, votre conjoint ou ex-conjoint, ou encore votre enfant, avez normalement utilisé ce bien comme logement dans l'année. De plus, la désignation d'un bien comme résidence principale ne peut se faire que dans la mesure où toutes les conditions prescrites par la loi sont respectées.

Nous vous invitons à communiquer avec un comptable ou un fiscaliste pour savoir si vous remplissez toutes les conditions prescrites par la loi. Celui-ci pourra également remplir les formulaires pour la désignation de la résidence principale en votre nom.


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