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Derniers billets répondus


Sujet Thème Réponse
La procuration est-elle valide? - Par Rose Procuration et mandat
Q
Bonjour, Nous avons fait rédiger une procuration afin de régler une succession en Italie. La procuration a été faite sous seing privé et l'original a été envoyé à un cousin en Italie. Ce dernier nous demande de lui faire parvenir deux copies certifiées conformes par la notaire qui a préparé la procuration pour conclure la vente d'une propriété et de deux terrains. Nous avons contacter la firme de la notaire où on nous répond qu.il leur est impossible de nous émettre des copies conformes. Si cela est vrai que pouvons-nous faire? Merci
R

Votre notaire et le notaire italien devrait se parler afin de déterminer ce qui est nécessaire. Il est possible que la procuration sous seing privé ne puisse être accepté par le notaire italien et qu'une procuration notariée soit requise.

Peut-on construire un camp forestier sur le lot à bois? - Par merci Immobilier
Q
bonjour! j ai un lot a bois qui me permet de faire mon bois de poele et de m amuser avec mon vtt., je sais que je peut me construire un petit camp forestier de 20 metre carré. ma question est puis je mettre une roulotte de 32 pied pour avoir plus d espace. et comment ca fonctionnerai au niveau des taxe municipal. merci a lavance
R

Pour répondre à votre question, il faut lire votre titre de propriété afin de déterminer s'il y a des restrictions à l'usage que vous pouvez faire de la propriété. Il faut également vérifier auprès de la municipalité quels sont les règles de zonage pour le secteur. Vous pouvez faire ces vérifications vous-mêmes ou mandater un notaire près de chez vous.

Quand va-t-on connaître les résultats de la recherche testamentaire? - Par Josee Succession
Q
Bonjour mon père est décédé aujourd hui. Nous sommes 4 enfants (adultes) et mon père avait une conjointe depuis 20 ans. Sa conjointe dit qu' elle mandate son frère a elle pour s occuper des funérailles. On ne sais pas si notre père avait un testament. ..quand est ce qu' on sait ça et est ce que c est elle qui a le droit de décider qui s occupe des funérailles ? merci
R

Légalement, le liquidateur de la succession doit aviser les héritiers de leurs droits dans la succession après avoir fait les recherches testamentaires à la Chambre des notaires et au Barreau du Québec et avoir reçu les résultats. Des délais d'environ 1 mois à 1 mois et demi sont à prévoir. En pratique, il arrive régulièrement que la communication du testament se fait avant parce qu'on possède une certitude que la copie qu'on détient est le dernier testament fait par le défunt.

La loi prévoit que si le défunt n'a pas exprimé ses volontés au sujet de ses funérailles et du mode de disposition de son corps à son décès, on s'en remet à la volonté des héritiers. Si votre père n'a pas fait de testament, la loi prévoit que les héritiers sont les enfants et le conjoint marié survivant. Avec un testament, il faut le lire pour savoir qui sont les héritiers.

Comment le notaire établit ses honoraires? - Par Andrée-Anne Poulin Relation notaire/client
Q
Bonjour, je fais présentement un plan d'affaires et j'aurais besoin d'une idée des tarifs d'un notaire, lors de l'achat d'une propriété commerciale ? Merci
R

Malheureusement, la Chambre des notaires n'a pas de barème de prix. En effet, depuis l'abolition des tarifs en 1991, les honoraires du notaire du Québec sont régis par le Code de déontologie qui prescrit que les honoraires doivent être raisonnables en fonction de certains critères, dont la complexité du dossier, son urgence, l'expertise et l'expérience du notaire. Nous vous invitons donc à consulter votre notaire pour obtenir une réponse à votre question.

Le certificat de localisation est-il obligatoire? - Par titati Immobilier
Q
Lorsqu'il y a vente d'une copropriete dans un syndicat de condo divise (no. lot) est-ce que le notaire doit exiger un certificat de localisation?
R

Un certificat de localisation à jour est un certificat qui démontre l'état actuel de votre propriété. Il représente l'état des lieux physiques et juridiques au moment de la transaction. C'est-à-dire que tous les bâtiments, structures, haies, clôtures, entrée, servitudes, zones inondables, zones à risques... etc. doivent y apparaitre. De plus, le rapport de l'arpenteur-géomètre doit faire état de la règlementation et des lois applicables actuellement et indiquer leurs impacts sur votre propriété. Le numéro de lot doit aussi correspondre au lot actuel de votre propriété.

La nécessité d'avoir un certificat de localisation à jour dépend de plusieurs facteurs, incluant l'offre d'achat qui a été signée, le créancier, l'acheteur et le notaire au dossier. Elle s'évalue au cas par cas.

Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire qui pourra évaluer la situation et répondre à votre interrogation.


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