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Derniers billets répondus


Sujet Thème Réponse
Puis-je récupérer les taxes à l'achat d'un terrain résidentiel? - Par mimimayer Immobilier
Q
Bonjour, J'achète un terrain d'un contracteur au coût de 100,000. + taxes. Je construirai dans 3 ans une maison bi-générationnelle. (Évaluation d'environ 300.000.) Est-ce que je peux récupérer une partie des taxes sur le terrain immédiatement ??? Pourrais-je réclamer un % des taxes à la fin de la construction seulement .... Merci pour l'info.
R

Pour les questions d'ordre fiscal, vous auriez avantage à consulter votre comptable professionnel agré (CPA) ou votre fiscaliste pour répondre adéquatement à votre question. Vous pouvez aussi communiquer avec le ministère du revenu  au numéro 1 800 567 4692. 

Quelles sont les conséquences du décès d'un parent? - Par Amy Famille et couple
Q
Bonjour, Je suis enceinte de 5 mois et je suis conjoint de fait avec le papa – qui n'a pas d'autres enfants. Lui et moi sommes propriétaires à parts égales de notre condo – résidence principale. Si mon conjoint décède avant la naissance de notre enfant, qui hérite de sa part du condo? Ses parents et frère OU notre enfant à naître OU tout ce beau monde en même temps? Si c'est notre enfant à naître, pourrais-je continuer d'habiter le condo en payant moi-même 100% de l'hypothèque et des autres frais du condo? (Mon conjoint n'a pas de testament ni d'assurance vie.) Et une autre question : Même situation, mais dans le cas ou mon conjoint décède APRÈS la naissance de notre enfant. Sans testament, sa part du condo revient-il à l'enfant et uniquement à l'enfant? Si oui et que cet enfant est petit et donc sans revenu, que se passe-t-il? Je peux continuer d'habiter le condo avec mon enfant, seulement si je m'arrange pour payer 100% de l'hypothèque et des autres frais du condo? Et si jamais je n'ai pas les moyens de payer la part de mon conjoint, ma seule option serait-elle de vendre le condo? Merci,
R

Lorsqu'une personne décède sans testament, les héritiers légaux sont désignés par la loi. Comme vous étez des conjoints de fait, l'enfant sera par conséquent le seul héritier à l'exclusion de tous. La mère deviendra la tutrice légale de l'enfant mineur jusqu'à leur majorité ce qui implique qu'elle administrera les biens reçus en héritage pour le compte de l'enfant. Un conseil de tutelle devra cependant être mis en place si l'héritage excède 25 000 $. En principe, le conseil de tutelle se compose de 3 personnes désignées par l'assemblée de parents, d'alliés ou d'amis. Il y aura aussi un contrôle annuel par le Curateur public. Nous vous suggérons de consulter un notaire afin d'obtenir plus d'informations dans votre cas particulier.

Combien de temps faut-il pour régler d’une succession ? - Par Lou Succession
Q
Bonjour mon grand père est décédé en novembre 2017 et la famille donc le liquidateur qui est mon oncle m’a fait venir chez lui pour signé un document pour la succession et je n ai toujours pas de nouvelles nous sommes en juin 2018 merci
R

Le Code civil du Québec ne prévoit aucun délai pour le règlement d'une succession. Par contre, la liquidation d'une succession comporte plusieurs étapes à l'intérieur d'un délai donné. Le liquidateur doit notamment :

  • rechercher si le défunt a fait un testament et le faire vérifier, le cas échéant;
  • faire un bilan des biens et des dettes de la succession à l'intérieur d'un délai de six mois à compter du décès, à moins d'en avoir été exempté;
  • procéder à la publication de l'avis de clôture de l'inventaire et en informer les héritiers, à moins d'en avoir été exempté;
  • administrer la succession et vendre certains biens selon les pouvoirs prévus par la loi ou par le testament;
  • rendre des comptes aux héritiers une fois par année et à la fin du règlement de la succession;
  • payer les créanciers et les impôts fédéral et provincial;

Les lois fiscales prévoient également des délais relatifs à la production des déclarations d'impôt et au paiement des sommes dues le cas échéant. Une fois que le liquidateur a reçu les avis de cotisation de l'Agence du revenu du Canada et de Revenu Québec, il doit obtenir le certificat de décharge du fédéral et le certificat de distribution du provincial. Ce n'est qu'une fois ces documents obtenus que le liquidateur peut remettre les biens aux héritiers.

La liquidation d'une succession est achevée lorsque les créanciers et les légataires particuliers connus ont été payés. Elle prend fin lorsque le liquidateur a rendu compte de son administration aux héritiers et que ces derniers le libèrent de ses responsabilités. Dépendamment de la date du décès, le règlement d'une succession peut donc prendre facilement plusieurs mois et même plusieurs années dans certains cas.

Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations.

Comment le notaire établit ses honoraires? - Par Isabelle Relation notaire/client
Q
Bonjour, Le notaire qu'a choisi mon acheteur a des tarifs assez exorbitant comparativement à d'autre. Comme ce n'est pas mon choix, je comprend que je dois payer certains honoraires mais Est-ce qu'il existe des tarifs maximum. Je me sens piéger, je n'ai pas le choix du notaire et je dois payer environ 1000$ pour vendre ma maison. Comment faire, elle pourrait me charger 2000$ et je serai pris pour les payer car je n'ai pas le choix, je suis prise par mon offre d'achat et le fait de vendre sa maison. Merci
R

Les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps et l'effort consacrés au dossier, la complexité du dossier, ainsi que l'expérience et l'expertise du notaire.

Un client qui a un différend avec un notaire concernant un compte d'honoraires (facture), qu'il soit payé ou non, peut recourir au service de conciliation des comptes d'honoraires offert par la Chambre des notaires du Québec. La conciliation est un processus informel, sans frais, par lequel le conciliateur tente d’amener le client et le notaire à s’entendre sur le montant des honoraires. Le conciliateur mène la conciliation de la façon qu’il considère la plus appropriée en communiquant avec le client et le notaire.

Important : Il est recommandé de discuter avec le notaire afin d'obtenir des explications relativement au compte d'honoraires avant d'entamer une procédure de conciliation.

Quel est le délai pour recevoir des documents notariés? - Par Cath Relation notaire/client
Q
J’ai fait faire mon testamment et mandat à la mi-mai. La notaire m’a dit qu’il serait prêt la semaine suivante. Il n’est toujours pas prêt et elle a encaisser mon chèque. Quel sont mes recours?
R

Le notaire doit faire preuve d’une diligence raisonnable. Toutefois, les mois de mai et juin sont des mois très occupés pour les notaires, ce qui peut expliquer les délais. Nous vous invitons à communiquer avec la notaire pour savoir où elle en est avec votre dossier. Si la situation persiste, nous vous invitons à transmettre une demande écrite au notaire. Précisez qu’un délai de 10 jours lui est accordé pour qu’il s’exécute. Si vous ne recevez toujours pas vos documents, communiquez avec le Bureau du syndic de la Chambre des notaires. 


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Appeler au 1-800-NOTAIRE (668-2473)
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