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Sujet Thème Réponse
Quelles sont les obligations du mandataire? - Par Curieux Procuration et mandat
Q
Bonjour, ma mère a nommer notre frère comme mandataire et il a une procuration générale et mandat de protection aussi et il est le liquidateur le tout est dans le dans le testament notarié que personne n'a vu sauf ma mère. Notre frère a couper tous liens avec nous depuis ce temps et il a pleinement contrôle sur ses avoirs financiers assez important. Est-il obligé de nous donner des états financiers une ou deux fois l'an? Le mandataire peut-il demander un mandat d'inaptitude pour notre mère sans nous en parler et faire déclarer notre mère inapte et faire homologuer le tout?
R

Dans une procuration générale, le mandataire n'a de compte à rendre qu'au mandant, en l'occurence, votre mère.

Dans un mandat de protection en vue de l'inaptitude, ça dépend de ce qui a été prévu. Il est donc impossible de répondre à votre question sans prendre connaissance du document. 

Pour l'homologation du mandat, la loi prévoit que la demande d'homologation doit être notifié aux mandataires substituts, à la personne désignée pour recevoir la reddition de compte, s'il y en a une, et à 2 personnes de la famille ou qui démontrent un intérêt particulier pour le majeur (votre mère) ainsi qu'au Curateur public du Québec.

Le véhicule fait-il partie du patrimoine familial? - Par Lawstudent1997 Famille et couple
Q
Supposons que je vends la voiture que j'avais AVANT le mariage pendant la durée du mariage, et que je me sers de cet argent pour acheter une voiture qui servira entre autre au déplacement de la famille. Cette nouvelle voiture fera-t-elle partie du patrimoine familial même si je l'ai acheté avec l'argent de la voiture que je possédais AVANT le mariage?
R

Très peu de biens sont totalement exclus du patrimoine familial.  À l'exception des gains inscrits à la RRQ et de certains fonds de pension qui sont exclus quand la dissolution du mariage résulte du décès de l'un des époux, les seuls biens totalement exclus sont ceux qu'un conjoint a reçu par succession ou donation avant ou pendant le mariage.

Cela veut dire que le véhicule fait partie du patrimoine familial. Cependant, dans le calcul la valeur partageable, plusieurs déductions sont possibles comme par exemple la valeur nette des biens possédés au jour du mariage.

Le calcul est assez complexe et nous vous invitions à consulter un notaire en pratique privée qui pourra faire le calcul pour vous.

Un notaire peut-il transmettre une demande de pardon? - Par Lulu_1964 Relation notaire/client
Q
Bonjour, Est-ce qu'un notaire peu aider pour -compléter, conseiller et/ou transmettre une demande de pardon, pour effacer un le dossier criminel de voie de fait de mon fils, datant de 6 ans. Merci
R

Il est possible qu'un notaire puisse vous aider. Cependant, ce n'est pas tous les notaires qui accepteront de le faire car le droit pénal ou criminel n'est pas dans leurs champs de pratique habituels. il existe cependant des organismes à but non lucratif qui se spécialisent dans le domaine. À titre d'exemple, il y a le centre du pardon national. Vous pouvez vérifier leur façon de procéder en communiquant avec eux au 1-866-242-2411. Il y a également  Alter justice que vous pouvez joindre au 418 522-4343.

Le testament retrouvé est-il encore valide? - Par Mllejanie Succession
Q
Bonjour, Mon nouveau conjoint, en faisant le ménage dans ses documents lors de son déménagement, à retrouver mêler aux siennes, des documents de son père dont un testament manuscrit. Dans ce testament, il annule un précédent testament fait chez le notaire un an au paravent. Dans l'ordre, le premier testament mettait mon conjoint et son oncle comme héritier. Le deuxième testament, mettait la demi-soeur de mon conjoint ainsi qu'un amie comme héritière et le dernier, revenait à la première version du testament, redonnant à mon conjoint et à son oncle la totalité de l'héritage. Le fait étrange dans l'histoire est que l'amie qui héritait dans le deuxième testament et qui était en charge de la succession était aussi le témoin de la révocation de ce testament dans la dernière version donc elle était au fait que le testament dont elle a reçu les fruits n'était pas valide. Maintenant, il y a plus de 8 ans qui se sont écoulé, l'ensemble des délais sont échus mais dans un cas comme celui-ci, ou il y a apparence volontaire de mensonge et tromperie, est-ce que mon conjoint à des recours. Le liquidateur a le devoir de veiller à ce qu'aucun autre testament ne soit disponible et dans le cas présent, elle savait qu'il en existait un autre. Est-ce que le notaire en charge du leg peut aider à faire invalider le testament qui n'était pas valide ? Est-ce que mon conjoint à des recours légaux ? Merci en avance pour votre aide et bonne journée ! Janie
R

En principe, suivant la loi, un héritier a 10 ans pour faire valoir ses droits. Consultez un notaire en pratique privée avec le document que vous avez trouvé. Ce notaire pourra l'analyser et indiquer à votre conjoint s'il a encore la possibilité de faire valoir ses droits et ce que cela impliquera.

Qu'arrive-t-il avec les frais de condo impayés? - Par Robbie Immobilier
Q
Bonjour, Comment sont traités par le notaire les frais de condo impayés au moment de la vente d'une copropriété divise? Doivent-ils être payés par le notaire à même le produit de la vente ou comme pour les ajustements de taxes? Merci!
R

Comme le syndicat de la copropriété détient une hypothèque légale pour les sommes en souffrance et qu'il peut réclamer ces sommes de l'acquéreur, habituellement le notaire retiendra les sommes à même le prix de vente et s'assurera de les faire parvenir au syndicat. Il peut y avoir d'autres façons de procéder. Nous vous invitons à communiquer avec le notaire au dossier pour qu'il puisse vous expliquer la façon de procéder et la sécurité que cela comporte pour l'acheteur et son créancier hypothécaire.


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