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Derniers billets répondus


Sujet Thème Réponse
Convention de copropriété divise - Par Jardins Greenfield Park Immobilier
Q
Si nous voulons amender ou ajouter des clauses à la convention, quels sont les étapes à suivre? Merci
R

Nous vous recommandons d'en discuter avec un notaire en pratique privée spécialisé dans le droit de la copropriété. Selon que les modifications que vous voulez apporter touchent à l'acte constitutif ou au règlement de la copropriété, la procédure n'est pas la même. Sachez que la modification de l'acte constitutif de la déclaration de copropriété doit se faire par acte notarié et être publiée au registre foncier, tandis que la modification au règlement se fait seulement en assemblée et la modification est conservée dans les registres de la copropriété par les administrateurs.

Si vous ne connaissez pas de notaire en droit de la copropriété vous pouvez interroger notre moteur de recherche "trouver un notaire" ou téléphoner à la Chambre des notaires.

Limite du liquidateur - Par Kalinda Succession
Q
Bonjour, En tant que liquidatrice testamentaire d'une personne décédée cette année, qui était inapte, dois-je chercher à savoir, au nom de la succession, ce qui est advenu de l'argent de la vente de sa propriété il y a 2 ans. Son mandataire a signé l'acte de vente. Merci
R

Consultez un notaire en pratique privée qui pourra faire certaines vérifications car la réponse à votre question dépend de plusieurs facteurs dont notamment de ce qui était prévu dans le mandat de protection.

Maison en heritage - Par Sandra Immobilier
Q
Bonjour. Ma mère en décédant nous a légué sa maison (la maison familiale) a moi, ma soeur et mon frere. Il y a de ça 18 ans presque. Mon père (divorcé de ma mère avant son décès) y reste et paie toutes les dépenses liées a la maison. Cet été en achetant ma nouvelle maison, la maison héritée m'a nuit pour obtenir du financement avec la schl. J'aimerais savoir comment faire pour ne plus être heritiere de cette maison. Dois-je vendre ma part a ma soeur et mon frère?? Quelles sont les étapes? Merci de me répondre, j'aimerais ne plus être propriétaire de cette maison Sandra ouellet
R

Si vous ne voulez plus être propriétaire de votre part indivise de l'immeuble, vous devez la vendre ou la donner aux autres copropriétaires ou à un acheteur éventuel. Il est certain que si les autres copropriétaires ne veulent pas racheter votre part, il est probable que vous ayez de la difficulté à trouver un acheteur.

Sous réserve des restrictions qui peuvent résulter du testament de votre mère ou d'une entente entre les copropriétaires, la loi prévoit que nul n'est obligé de rester copropriétaire d'un immeuble et il est possible de s'adresser aux tribunaux pour forcer le partage ou la vente.  Si aucune entente avec vos frère et soeur n'est possible, consultez un notaire en pratique privée qui pourra lire le testament, vérifier les autres éléments pertinents et vous indiquer si vous pouvez vous adresser aux tribunaux.

Droit de succession - Par Lp Immobilier
Q
Bonjour , j'ai une question , ma mère vend un appartement en France dont je suis , moi et ma soeur " nu propriétaire " , devrais je payer des impôts au Québec lorsque que l'argent de la vente me sera viré sur mon compte banquaire ici au Québec ? D'avance merci Mr Plantier
R

Les lois fiscales prévoient qu'il y a un impôt sur le revenu à payer lorsqu'une personne qui réside au Canada dispose d'un bien lui appartenant, peu importe où ce bien se trouve. Vous devrez donc inclure la vente dans votre déclaration de revenus pour l'année. Comme le bien est situé à l'étranger, il faut voir s'il existe des ententes entre le Canada, le Québec et la France pour savoir où vous devrez payer l'impôt (partout ou à un seul endroit).

Nous vous recommandons de consulter un fiscaliste qui fait de la fiscalité internationale. Il pourra faire les vérifications pour vous et répondre à votre question.

droits de mutation - Par moi gilles Immobilier
Q
un des conjoints propriétaires en commun d`une maison décède le conjoint survivant doit il payer les droits de mutations
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Il existe une exonération du paiement du droit de mutation lorsque le transfert a lieu entre conjoints. Il faut donc déterminer si la personne se qualifie de "conjoint" au sens de la loi. La loi prévoit que les conjoints mariés ou unis civilement sont des conjoints au sens de la loi. Pour les conjoints de fait, il faut avoir vécu ensemble plus de 12 mois au moment du décès pour se qualifier ou avoir eu ensemble un enfant. Cependant, il est possible que la municipalité ait adopté un règlement qui lui permet de percevoir un droit supplétif lorsqu'il y a une exonération. Ce droit supplétif est d'un montant maximal de 200$.

Lorsqu'il préparera la déclaration de transmission par décès de la propriété, votre notaire vous indiquera ce qui s'applique à votre situation.


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