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Sujet Thème Réponse
Est-ce obligatoire de publier au RDPRM? - Par Narval Succession
Q
Nous sommes en fin de processus de liquider une succession et venons de prendre connaissance du besoin d'un avis de publication, de reddition de compte et de clôture du compte définitif. Le seul avoir est le produit de la vente de la maison de la défunte. Nous avons complété les Avis de distribution (QC) et Certificat de décharge (Féd). Est-ce suffisant ou devons-nous reculer et faire les tâches requises manquantes (dont notre Notaire ne nous a pas informé au début) ?
R

Les règles du Code civil du Québec établissent plusieurs procédures à faire pour la protection du liquidateur et des héritiers, dont la publication de l'avis de clôture de l'inventaire. Si vous ne procédez pas selon la loi, vous engagez une plus grande responsabilité du liquidateur et des héritiers. Nous vous invitons à discuter avec votre notaire de la situation pour savoir s'il est nécessaire de le faire dans votre cas. 

Comment partager la maison? - Par 4mel Immobilier
Q
Bonjour, J'ai acheté conjointement une propriété avec une amie en octobre 2017. 1 an plus tard, il m'apparait que cet achat fut une erreur et nous voudrions cesser ce partage commun de propriété. Lui vendre ma part semble être le seul terrain d'entente. Le problème est qu'il semble exister une confusion entre ce que nous voulons et ce que dit la loi. Dites-moi si je suis dans l'erreur svp. La maison a été achetée à 228 000$ en octobre 2017. Aujourd'hui, il reste une balance de 218 000$ à payer à la banque. Dans le cas d'un rachat d'une part de propriété, doit-on soustraire la valeur de la maison ,au moment ou on se parle, à la balance dû à la banque pour déterminer le montant que celui qui vend sa part devrait obtenir? Par exemple; (valeur de la maison 240 000$) moins ( balance 218 000$) égale 22 000$. Ce montant sera diviser par deux. Donc un montant de 11 000$ sera remis à celui qui vend sa part. Est-ce que ce genre de calcul est juste et est en accord à ce que dit la loi? Merci
R

Il n'existe pas de règles particulières concernant le partage d'une propriété lors d'une séparation à moins que celles-ci ne soient spécifiées par écrit dans un document. Ce sera donc une question de négociation entre les copropriétaires.

Comment céder un droit de propriété? - Par MGO Immobilier
Q
Bonjour, J'ai une maison avec mon conjoint présentement. (30% moi et 70% lui). Si on se sépare, comment cela fonctionnera s'il désire garder la maison?
R

Tout transfert de propriété immobilière doit faire l'objet d'un acte de vente, de cession ou de donation. Cet acte est préparé par un notaire, signé en présence du notaire et une copie de cet acte est expédiée au Registre foncier du Québec afin que le transfert de propriété soit publié. Si l'immeuble est actuellement hypothéqué, l'autorisation du créancier hypothécaire devra être obtenue avant tout transfert. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour plus d'informations.

La déclaration de transmission est-elle obligatoire? - Par Rose2011 Succession
Q
Mon papa 94 ans décédé a légué par testament maison et biens à ma maman. On nous dit qu'il faut faire transférer la maison au nom de ma mère .on ne comprend pas . C.est nouveau cette mesure ? Car deux cas similaires de notre entourage n'ont pas eu à faire ce transfert . Merci
R

Au Québec, suite au décès d'une personne, il faut transférer les droits qu'elle possédait dans un immeuble en faveur de ses héritiers. Ce transfert se fait par une déclaration de transmission par décès signée devant notaire. Nous vous invitons alors à communiquer avec un notaire. Suite à la publication de cette déclaration de transmission au registre foncier, la municipalité et la commission scolaire seront informés du transfert et modifiront le nom des propriétaires en titre de l'immeuble sur le rôle de taxation.

How can I make certain that a person is really a notary? - Par I Relation notaire/client
Q
How can I verify if the notary works for the board
R

Use the Find a notary tool and search under the "Search the roll of the Order" tab. Make sure you enter the given name and surname exactly as they appear in the Order's listing or you won't get any results. If despite all these precautions, the search does not produce a result, please contact the Chambre des notaires.


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