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Sujet Thème Réponse
Suis-je considéré comme un travailleur autonome? - Par Salemlolo Affaires
Q
Bonjour, je me demande s'il est obligatoire d'effectuer plus d'un seul contrat afin d'être considérée travailleur autonome?
R

La manière dont vous êtes payée est un des facteurs qui détermine votre statut de salarié ou de travailleur autonome. Vérifiez avec votre comptable et aussi avec la Commission des normes du travail pour connaître les informations qui vous concernent. 

Peut-on donner nos biens à qui on veut? - Par testament Succession
Q
Bonjour, Voici ma question: Nous sommes deux enfants dans ma famille. Il y a quelques temps, mon frère a coupé les liens avec mes parents et moi-même. Il leur a demandé d'enlever son nom dans tous les documents officiels suite à leur décès et autres ... Mes parents prévoient visiter un notaire sous peu afin de faire changer leurs testaments. Est-ce que mon frère pourrait revenir à la charge lors du décès de l'un ou les deux parents pour avoir sa part d'héritage même si le changement a été notarié?
R

Au Québec, il n'y a pas de réserve héréditaire ou partie de la succession qu'on doit laisser absolument aux enfants. Au contraire, il existe en vertu de la loi une liberté totale de faire un testament en faveur de qui l'on veut.

Pour contester le testament, les personnes doivent s'adresser au tribunal et prouver que le défunt ne savait pas ce qu'il faisait pour cause de déficience ou d'affaiblissement de ses facultés mentales, ou parce que quelqu'un l'a influencé de manière frauduleuse.

Quelles lois sont applicables lorsqu'on a des biens au Québec et en France? - Par Nathalie Succession
Q
Bonjour, moi je suis québécoise et mariée à un francais, pour lui se n est pas nécessaire de faire un testament moi sachant très bien que le 2/3 des biens va à l enfant par contre son enfant demeure en France , alors dites moi ce qui peux arriver merci
R

Le Code civil du Québec spécifie que les successions portant sur des meubles sont régies par la loi du dernier domicile du défunt et que celles pourtant sur des immeubles sont régies par la loi du lieu de leur situation. Au moment du décès, la banque ou la caisse empêchera toutes activités dans les comptes bancaires du défunt, peu importe que les comptes soient conjoints ou non, jusqu'à ce que le liquidateur complète les recherches testamentaires et produit à l'institution financière les documents requis pour faire le transfert dans le compte de succession. Les héritiers auront accès à leur héritage une fois que le liquidateur a effectué son travail.

Le droit international étant un droit très spécifique, nous vous suggérons de consulter un notaire québécois spécialisé dans ce domaine. Si vous n'en connaissez pas, nous vous invitons à consulter notre outil Trouver un notaire.

Comment céder un droit de propriété? - Par Sue Immobilier
Q
Bonjour, j'ai reçu en héritage la maison de mon pere décédé il y a peu de temps. Il s'avère que sa maison est insalubre et je n'ai pas envie de la garder. Mon fils aimerait bien démolir la maison et se construire une a son goût. Je voudrais lui faire un don de la propriété ainsi que du terrain. Comment dois-je procéder et comment cela fonctionne t-il pour les impôts..
R

Tout transfert de propriété immobilière doit faire l'objet d'un acte de vente, de cession ou de donation. Cet acte est préparé par un notaire, signé en présence du notaire et une copie de cet acte est expédiée au Registre foncier du Québec afin que le transfert de propriété soit publié. Si l'immeuble est actuellement hypothéqué, l'autorisation du créancier hypothécaire devra être obtenue avant tout transfert.

Nous vous invitons à consulter un comptable afin d'évaluer la facture fiscale avant de procéder au transfert de la propriété. En effet, même s'il s'agit d'un don, il est possible que vous ailliez à payer de l'impôt à la suite de cette transaction. En effet, dépendamment de la nature de la propriété, il est possible que les ministères du Revenu provincial et fédéral présument que vous avez cédé ou transféré ses droits de propriété à la valeur marchande et que la moitié du gain en capital réalisé soit imposable. Le professionnel au dossier pourra évaluer votre dossier et vous donner son avis.

Mon conjoint peut-il adopter mon enfant? - Par Jessica Famille et couple
Q
Bonjour, j'aimerais avoir des information sur le processus et sur le coût pour l'adoption de ma fille de 6 ans par mon conjoint. Nous sommes mariés depuis 3 ans et en couple depuis presque 6 ans. Sur l'acte de naissance c'est écrit père inconnu, je ne sais pas si cela change quelque chose. Merci et bonne journée!
R

La procédure d'adoption est généralement plus simple s'il n'y a pas déjà une filiation établie en faveur d'une autre personne. Vous aurez à vous adresser au tribunal pour demander l'adoption par votre conjoint avec votre consentement spécial.  Le fait que vous soyez mariés simplifie les choses également. Un notaire spécialisé en adoption peut vous accompagner dans le processus et il pourra vous indiquer le coût des démarches.


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