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Sujet Thème Réponse
Comment porter plainte contre un notaire? - Par VM Relation notaire/client
Q
Insatisfaction / Prestation d'un notaire qui entache la profession en lien avec le code de déontologie Bonjour, quel est le processus à suivre pour signifier une plainte et un manquement au code de déontologie des notaires? Merci de votre aide.
R

Un notaire commet un manquement déontologique lorsqu'il a failli à ses obligations par sa conduite, son manque d'intégrité ou de diligence, ou toute autre infraction au Code des professions, à la Loi sur le notariat, au Code de déontologie des notaires ainsi qu'aux autres règlements auxquels il est soumis.

Si vous avez des doutes quant à la conduite déontologique du notaire, vous pouvez  signaler un manquement déontologique d’un notaire à la Chambre des notaires du Québec :

  • vous devez fournir tous les renseignements et documents à l’appui de votre demande;
  • vous devez transmettre vos coordonnées afin que l’on puisse communiquer avec vous.

Pour soumettre une demande d'enquête, complétez le formulaire de demande d'enquête en ligne ou l’imprimer, le compléter et le transmettre par télécopieur ou par la poste accompagné de toutes les pièces nécessaires.

Quelles sont les règles pour la cotisation et le fonds de prévoyance? - Par Dubé Immobilier
Q
Bonjour, Dernièrement, nous avons fait des travaux majeurs à notre copropriété. La facture a considérablement fait diminuer notre fonds de prévoyance pour les futurs travaux. Nous projetons de changer les fenêtres d'ici deux ans. À la prochaine assemblée, le syndicat a l'intention de demander une cotisation annuelle de 200 $ par copropriétairepour une période de deux ans. Cet argent amassé sera directement déposé dans le fonds de prévoyance. Ma question est : A-t-il lieu de procéder par vote lors d'une assemblée pour mettre en place une avance de fonds pour ces gros travaux.
R

La loi prévoit que le conseil d'administration fixe la contribution des copropriétaires aux charges courantes de la copropriété et au fonds de prévoyance après avoir consulté les copropriétaires.  Il n'y a donc pas de vote à l'assemblée à ce sujet.

Pour obtenir des conseils sur la meilleure façon de procéder, nous vous invitons à consulter un notaire en pratique privée, spécialisé dans le droit de la copropriété.

Quelles sont les règles pour la pension pour ex-épouse? - Par FrenchMary Famille et couple
Q
Si il a été entendu que l'on donne une pension à un ex conjointe pendant X mois, ce jugement est-il final ou l'ex-conjointe peut-elle revenir sur l'entente et demander + , pendant + longtemps ?
R

Il faut voir le jugement pour déterminer si l'ex-conjoint s'est réservé ses droits pour l'avenir ou a renoncé à réclamer autre chose. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire ou un avocat pour qu'il puisse lire le jugement et répondre à votre question.

Qui peut devenir tuteur? - Par Léon Famille et couple
Q
Une maman monoparentale d'un enfant de 3 ans décède. Cette mère n'a pas de testament, ni de mari, ni de conjoint. L'enfant n'a pas de père inscrit aux différents registres et n'a jamais eu de contact avec son père biologique. La seule personne qui peut prendre soin de l'enfant, et qui existe dans la famille immédiate est la grand-mère, soit la mère de la personne décédée. Quelles sont les démarches à faire afin que la grand-mère puisse obtenir la garde, en tenant compte de la situation financière très précaire.
R

Pour que la grand-mère puisse devenir le tuteur de l'enfant,  il faut s'adresser au tribunal. Généralement, un notaire peut faire ce type de procédure. Informez-vous des coûts auprès de votre notaire. Si la situation financière des parties ne permet pas d'assurer ces coûts, il faudra contacter le bureau d'aide juridique de votre secteur pour voir s'il peut les couvrir.

Comment calculer la compensation pour perte de jouissance? - Par sogasoleil Famille et couple
Q
Bonjour, moi et mon ex conjoint sommes séparé depuis 4 mois. Je demeure dans notre duplex et lui chez ses parents depuis ce temps suite à une entente avec son père, ce qui a fait en sorte que je n'ai pas porter plainte à la police, puisque mon ex conjoint a été violent. L'entente incluait aussi que mon ex conjoint continue de payer sa part. Celui-ci me demande une compensation pour perte de jouissance. De quelle façon est-ce calculé? Merci
R

Dans les cas de séparation, il n'y a pas qu'une façon de faire les calculs, tout est évalué au cas par cas. Consultez un professionel du droit en pratique privée, qu'il soit notaire ou avocat, pour des conseils à ce sujet.


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