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Sujet Thème Réponse
Comment le notaire établit ses honoraires? - Par MB13 Relation notaire/client
Q
Bonjour, je suis non mariée, sans enfants et avec mon conjoint depuis 25 ans. J'aimerais savoir combien ça peut coûter pour remplir les papiers de convention entre conjoint et/ou les testaments? Et est-ce que ça fait la même chose que des papiers de mariage (ex: pour le partages des bien)? Si on décides de ce marier dans le sud, combien ça peut coûter pour les papiers avant le départ et après le retour, si c'est le cas? Merci
R

Depuis l'abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps et l'effort consacrés au dossier, la complexité du dossier ainsi que l'expérience et l'expertise du notaire. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour obtenir plus d'information sur ses honoraires, les taxes et les frais de réalisation d'un dossier de cession.

Ai-je droit à une copie du testament? - Par julie-Ange Succession
Q
comment peut-on vérifier qu' un exécuteur qui se dit le seul héritier de la succession de sa sœur ? il est le seul a posséder le certificat de décès et le seul a avoir vu le testament . La défunte avait d' autres sœurs et de nombreux neveux et nièces.
R

Un héritier peut demander au liquidateur une copie des dispositions du testament qui le concernent. Si une personne est nommée en tant que légataire à titre particulier de biens matériels identifiés au testament, elle a droit d'obtenir l'information qui concerne son legs. Si elle est désignée légataire d'une part de l'ensemble des biens du défunt, elle a alors la possibilité de demander une copie complète du testament et non seulement une partie de celui-ci.

Sachez cependant que depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, les notaires sont tenus de donner communication des actes ou extraits d'actes ( ex. testament du défunt) aux héritiers de même qu'aux personnes qui auraient hérité en l'absence de testament. Il faudra alors déterminer si vous rencontrez ces critères. Au cas de refus du notaire, une demande peut être adressée au tribunal.

Si vous ne connaissez pas le nom du notaire qui a fait le testament, vous devez faire les recherches testamentaires à la Chambre des notaires et au Barreau du Québec pour obtenir cette information.

Quels sont les recours en cas de vices cachés ? - Par Jofau Immobilier
Q
J ai acheté une maison avec piscine creusée en avril 2017; j ai eu à acheté une nouvelle pompe a l ouverture en mai 2017 et cette Année comble de malheur, j’ai un problème électrique.Selon 2 électriciens qualifiés l installation électrique est non sécuritaire et même dangereuse. La piscine ne fait pas partie des exclusions légales selon le contrat d’achat de 2017. Puis je demander à l ancien propriétaire de défrayer une partie des coûts que cela entraîne pour rendre la piscine conforme?
R

Les recours en vices cachés s'évaluent cas par cas. Il faut savoir si vous avez acheté avec des garanties légales ou non, depuis combien de temps, s'il s'agit de l'usure normale, si ce problème était existant au moment de l'achat, si le problème diminue l'utilité ou la valeur de façon significative, etc. Donc, une analyse de plusieurs critères est nécessaire pour savoir s'il s'agit d'un vice caché ou non. Nous vous invitons à consulter un juriste, notaire ou avocat, qui pourra analyser la situation et répondre de façon plus précise à votre question.

Quels sont les impacts d'un changement d'usage d'un immeuble? - Par Caterine Immobilier
Q
Je souhaite changer mon immeuble d'usage commercial à résidentiel. À quoi dois-je m'attendre sur le plan monétaire concernant les impôts, le gain ou la perte en capital ect. ? J.'ai lu beaucoup à ce sujet mais j'aimerais connaître les grandes lignes d'un tel changement et votre opinion dans un langage plus facile de compréhension pour les moins expérimentés comme moi ! Merci beaucoup
R

Pour les questions d'ordre fiscal, vous auriez avantage à consulter votre comptable professionnel agré (CPA) ou votre fiscaliste pour répondre adéquatement à votre question. Vous pouvez aussi communiquer avec le ministère du revenu  au numéro 1 800 567 4692. 

L'héritage est-il imposable? - Par Cric Succession
Q
Bonjour, j'hérite de mon oncle de sa propriété. À son décès, il avait un hypothèque avec une assurance-vie donc la propriété m'a été léguée sans que je paye quoi que se soit. Ayant déjà une maison à mon nom et celui de mon conjoint, ou nous habitons ensemble depuis plus de 10 ans, si je décide de vendre sa propriété serais-je imposé sur la valeur de sa propriété? Je ne peux pas dire que sa propriété est ma maison principale car je n'y ai pas habitée et j'ai une autre adresse. Je serai imposé sur la valeur complète de sa propriété, ou sur le gain en capital??? Merci de m'éclairer sur les conséquences de cette vente au niveau des impôts.
R

La loi considère que la personne décédée a vendu tous ses biens à la valeur marchande immédiatement avant son décès. En conséquence, il faut inclure dans le rapport d'impôt du défunt, le gain en capital réalisé au cours de l'année de son décès. L'impôt à payer dépendra de ses revenus, puisque l'imposition est à taux progressif.

Au Canada, lorsqu'une personne vend un immeuble, elle doit payer de l'impôt sur le gain en capital qu'elle réalise. Cependant, si la propriété se qualifie de résidence principale pour toutes les années pendant lesquelles la personne en a été propriétaire, elle pourra bénéficier de l'exemption pour résidence principale.

Sachez également que lors de la vente de l'immeuble par l'héritier, si cet immeuble ne peut pas être reconnu comme sa résidence principale au moment de sa disposition, il y aura un impact fiscal. Pour plus de détails, nous vous suggérons de consulter votre notaire et votre comptable.


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