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Sujet Thème Réponse
Peut-on annuler la servitude unilatéralement? - Par frankine Immobilier
Q
Bonjour, j'ai vendu un terrain, il y a 21 ans qui comprenait un droit de passage. Depuis ce temps, l'acheteur ne s'est jamais servi de ce passage. Après tout ce temps est-ce que ce droit peut être annulé? Merci de votre attention!
R

 faut au départ vérifier le contrat de servitude pour savoir les règles qui s'appliquent, les droits qui sont consentis et s'il y a une façon prévue d'y mettre fin. Mais en principe, lorsqu'une servitude est accordée dans un contrat et que l'on s'en sert, il n'y a pas d'annulation unilatérale.  Cependant si la servitude n'est pas utilisée pendant plus de 10 ans, il peut y avoir des procédures particulières pour son annulation.

En général, pour annuler une servitude, votre voisin doit communiquer avec un notaire afin de préparer un acte d'annulation de servitude qui doit être signé par le propriétaire qui accorde la servitude et le(s) propriétaire(s) qui bénéficie(nt) de la servitude. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour savoir ce qui est applicable à votre situation.

Peut-on déléguer la charge de liquidateur au comptable? - Par serge Succession
Q
Est-il permis d'utiliser les services d'une firme de comptable pour le travail de liquidateur,même s'il n'a pas été citer dans le testament. Les frais peuvent-ils couverts ?
R

En premier lieu, vous devez suivre les dispositions prévues au testament pour la nomination et le remplacement du liquidateur. SI aucune de ces dispositions ne trouve application, les héritiers à la majorité ou le tribunal peuvent nommer un liquidateur qui peut-être un comptable ou autre professionnel.

Le Code civil du Québec prévoit que la charge de liquidateur est gratuite sauf stipulation contraire dans le testament et sauf si les héritiers consentent à rémunérer ce dernier. Le liquidateur a toutefois droit au remboursement de ses dépenses encourues dans le cadre de son travail.

Notre fils est-elle à notre charge au niveau de l'impôt? - Par Lili Famille et couple
Q
J'ai un fils trisomique de 30 ans. Depuis septembre dernier celui-ci réside dans une ressource intermédiaire pour des raisons de santé. Il est prestataire de l'Aide sociale. Je suis son administratrice. L'aide sociale qu'il reçoit retourne en majeure partie au CISSSMO (donc, gouvernement) et nous donnons ce qui reste plus 50$ de nos poches pour ses activités de loisirs mensuelles. Nous devons fournir (à nos frais) également, tous ses vêtements, chaussures, de même que certains médicaments et tous les items pour ses soins d'hygiène. De plus, nous sommes encore très impliqués auprès de notre fils (plan d'intervention, suivi médical..etc...) Nous nous demandons s'il est considéré encore à notre charge pour l'impôt. Merci.
R

Nous vous invitons à communiquer avec un notaire spécialisé en fiscalité. Si vous ne connaissez pas de notaire spécialisé dans ce domaine, nous vous invitons à consulter notre outil Trouver un notaire et faire une recherche par champs d'expertise.

 

Comment connaître le prix d'une maison? - Par grazie Succession
Q
Bonjour , Il y a 25 ans mon oncle a acheté une des maisons de mon Grand père sans demander l'avis de ses frères et sœurs , mon grand-père est décédé désormais , mon père également , je souhaiterai savoir si le bien appartient véritablement à mon Oncle et surtout pourquoi le notaire n'a pas contacté á l'époque les frères et sœurs afin de savoir si ils étaient favorable à cette vente .Nous soupçonnons que mon Oncle lui aurait acheté la maison pour une bouchée de pain dans le dos de la famille . Est ce légal ? Merci par avance Graziella
R

En faisant une recherche au Registre foncier, vous saurez si votre oncle est véritablement propriétaire de la maison et le prix qu'il a versé à votre grand-père pour l'achat de celle-ci.

En ce qui concerne le devoir du notaire dans cette transaction, il s'agit d'un avis que vous sollicitez. Nous vous suggérons de consulter un notaire en pratique privée spécialiste dans le droit immobilier.

Comment trouver un notaire qui pratique en droit international? - Par MoBeau Testament
Q
J'aimerais, si possible, avoir le nom d'un notaire (Montréal, Laval ou Rive Nord de Montréal) qui est bilingue, car ma succession habite aux Etats-Unis. Il/elle doit connaitre les lois gouvernant les successions aux Etats-Unis. J'ai un montant assez important à laisser donc j'aimerais connaitre les pour et les contre de successions / dons / ou autres options. Merci.
R

Nous vous invitons à communiquer avec un notaire spécialisé en droit international privé, plus particulièrement, un notaire qui connaît bien le droit du pays ou le défunt demeurait pour vous aider. Si vous ne connaissez pas de notaire spécialisé dans ce domaine, nous vous invitons à consulter notre outil Trouver un notaire et faire une recherche par champs d'expertise.


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