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Sujet Thème Réponse
Puis-je transférer la maison au nom de mon fils? - Par Pépin financier Immobilier
Q
Bonjour, Je suis seule et unique propriétaire d'une maison depuis 4 ans. En raison d'ennuis financiers j'ai dû déposer une proposition de créancier en janvier 2015. Mon hypothèque vient à échéance cet automne. Compte tenu de ma cote de crédit affectée, mon courtier hypothécaire me dit qu'il ne peut renouveler l'hypothèque à mon nom. Il me suggère de la mettre au nom de mon fils. Quelles sont les implications de procéder ainsi? Est-ce que mon fils deviendra propriétaire de la maison?
R

Il faudrait discuter de la situation avec votre syndic dans un premier temps, car tout changement dans la situation d'une personne qui n'est pas libérée doit être analysé. Votre situation demande également plus d'explications et devrait être référée à votre notaire en plus du syndic.

Pourquoi faire un testament? - Par cousine Testament
Q
je voudrais connaître les démarches a faire pour que mon fils hérite de ma maison , qui pour le moment est hypothéqué . et combien coute cet acte ? merci
R

Le testament est la meilleure façon de vous faire entendre malgré votre absence. Ce document vous permet d’exprimer dès maintenant vos volontés concernant la distribution de vos biens après votre décès. Vous pouvez y désigner la ou les personnes à qui ces biens seront légués et la part de chacun dans votre héritage.

Le testament vous permet aussi de désigner un liquidateur (autrefois nommé « exécuteur testamentaire »). C’est lui (ou elle) qui est responsable de l’administration de la succession et de la distribution des biens. L’objectif premier qu’il poursuit est de s’assurer que vos volontés soient intégralement respectées. Il doit donc s’agir d’une personne fiable, honnête et en qui vous avez pleine confiance, car la liquidation d’une succession est une tâche qui demande doigté et bon jugement. En l’absence de testament, ce sont vos héritiers légaux qui nomment le liquidateur.

Finalement, depuis l'abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps et l'effort consacrés au dossier, la complexité du dossier, ainsi que l'expérience et l'expertise du notaire. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour obtenir plus d'information sur ses honoraires, les taxes et les frais de réalisation du dossier.

Comment contester les honoraires d'un notaire? - Par rené Relation notaire/client
Q
avril 2015 mon pere meurt veuf depuis 10 ans environ demeurait toujours a sa maison avec des actif environ argent et maison compris $200,000 nous allons chez le notaire pour régler la succession la notaire commence le dossier mais tansfert le dossier a une autre notaire du meme bureau car ellle est enceinte et prends son congé de maternité pour environ 1an cout des frais notarié $2900. ma belle-mere meurt avril 2017 veuve depuis environ 15 ans et demeurant dans un foyer pour personne agée ses actif en argent environ $100,000 les exécuteurs testamentaire on le meme notaire que nous avions au début car elle est revenus de son congé de maternité cout des frais de notaire $320. environ 10 fois moins pour une meme notaire qui avait commencé notre dossier et qui c est poursuivis par une autre dans la meme étude de notaire (bureau) est-ce normal $2900 pour un veuf avec 12 enfants comme héritier et $320 pour une veuve avec 6 enfants comme héritier merci et j espere une réponse claire a ma question René
R

Depuis l'abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps et l'effort consacrés au dossier, la complexité du dossier, ainsi que l'expérience et l'expertise du notaire. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour obtenir plus d'information sur ses honoraires, les taxes et les frais de réalisation du dossier.

Un client qui a un différend avec un notaire concernant un compte d’honoraires (facture), qu’il soit payé ou non, peut recourir au service de conciliation des comptes d’honoraires offert par la Chambre des notaires du Québec.

Important : Avant de présenter une demande de conciliation, avez-vous communiqué avec le notaire afin d'obtenir des explications relativement au compte d'honoraires ? Il est recommandé de discuter avec le notaire avant d'entamer une procédure de conciliation.

Prenez note que votre demande ne sera pas recevable dans l'un ou l'autre des cas suivants :

  • Si vous demandez l'annulation du compte d'honoraires;
  • Si vous estimez ne devoir aucun montant d'honoraires au notaire;
  • Si le compte ne vous est pas adressé par un notaire dûment inscrit au tableau de l'Ordre;
  • Si les personnes à qui le compte est adressé ou les représentants autorisés à agir n'ont pas tous signé le formulaire de demande de conciliation.

Conditions pour présenter une demande de conciliation Pour présenter une demande de conciliation d’un compte d’honoraires, vous devez :

  • Remplir le formulaire de demande et le transmettre dans les 45 jours, soit :
  • de la date de la réception du compte;
  • du moment où vous avez pris connaissance du prélèvement d'honoraires ou de la retenue sur les fonds que le notaire détient ou a reçus pour le client;
  • Reconnaître devoir au notaire un certain montant du compte d’honoraires pour services rendus;
  • Imprimer le formulaire et le faire signer par toutes les personnes dont les noms apparaissant sur le compte d’honoraires.
  • Joindre les documents pertinents indiqués au formulaire, notamment le compte d'honoraires;
  • Faire parvenir votre formulaire et les pièces jointes par la poste à l'adresse indiquée ci-dessous ou par courriel au conciliation@cnq.org.
Doit-on payer un droit de mutation? - Par PYT Immobilier
Q
Bonjour, J'ai l'intention d'acheter en bonne et dû forme (à la juste valeur marchande) la résidence principale appartenant à ma mère. Aurai-je des droits de mutation à payer? Merci
R

En principe, le droit sur les mutations immobilières s'applique à chaque fois qu'il y a un transfert du droit de propriété, c'est-à-dire lorsqu'il y a un changement de propriétaire. Pour bénéficier de l'exonération prévue par la loi lors du transfert d'un immeuble d'un conjoint à l'autre, vous devez répondre à la définition de « conjoint » au sens de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Si vous bénéficiez de l'exonération prévue par la loi, sachez que votre municipalité vous facturera quand même un droit supplétif d'environ 200 $.

Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour savoir quelle situation est applicable à votre situation.

Comment calculer le gain en capital? - Par Respect Immobilier
Q
Bonjour, j'ai une maison secondaire dont je suis unique propriétaire et je désire vendre la moitié de la propriété à ma conjointe. J'aimerais savoir quel sera l'impact au niveau du gain en capital. Example la maison a été acheter en 1997 au montant de 50 000$ Aujourd'hui la valeur est de 150 000$, comment calculera-t-on le gain en capital?
R

Pour les questions d'ordre fiscal, vous auriez avantage à consulter votre comptable professionnel agré (CPA) ou votre fiscaliste pour répondre adéquatement à votre question. Vous pouvez aussi communiquer avec le ministère du revenu  au numéro 1 800 567 4692.


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