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Sujet Thème Réponse
Comment porter plainte contre un notaire? - Par Montréal Relation notaire/client
Q
Un notaire a-t-il le droit, dans son code de déontologie, de faire signer son client la dernière page détachée du testament, quand le testament n'est pas terminé ni remis au client en même temps que cette signature est exigée? Quand la lecture du projet de testament est en cours, et qu'il y a des corrections à faire, le notaire m'a demandé de signer la dernière page détachée du testament, et ne m'a jamais remis mon testament fini. Le notaire a gardé ma signature de mon testament non fini, sans me remettre de testament fini.
R

Un notaire commet un manquement déontologique lorsqu'il a failli à ses obligations par sa conduite, son manque d'intégrité ou de diligence, ou toute autre infraction au Code des professions, à la Loi sur le notariat, au Code de déontologie des notaires ainsi qu'aux autres règlements auxquels il est soumis.

Si vous avez des doutes quant à la conduite déontologique du notaire, vous pouvez  signaler un manquement déontologique d’un notaire à la Chambre des notaires du Québec :

  • vous devez fournir tous les renseignements et documents à l’appui de votre demande;
  • vous devez transmettre vos coordonnées afin que l’on puisse communiquer avec vous.

Pour soumettre une demande d'enquête, complétez le formulaire de demande d'enquête en ligne ou l’imprimer, le compléter et le transmettre par télécopieur ou par la poste accompagné de toutes les pièces nécessaires.

Un liquidateur peut-il vendre la maisons à rabais? - Par JR Immobilier
Q
Est-ce que le liquidateur (également héritier) qui veut acheter le triplex à rabais,(il a modifié les baux sans consentement unanime des héritiers, donc pas de locataire à la fermeture de la succession et moment du partage) au détriment de la succession, est en conflit d'intérêt?
R

En tant qu'administrateur des biens du défunt, le liquidateur doit agir avec prudence et diligence, avec loyauté, honnêteté et dans le meilleur intérêt des héritiers. Il doit aussi agir dans les limites que la loi et le testament lui imposent. Pour savoir s'il a le droit de vendre le duplex à rabais, vous auriez donc avantage à consulter un notaire en pratique privé avec les documents pertinents.

Comment modifier une pension alimentaire? - Par cbilodeau6 Famille et couple
Q
Bonjour, Mon époux et moi vivons ensemble depuis 2005 et avons 2 garçons ensemble. Mon époux a eu 2 filles d'une relation précédente pour lesquelles il payait une petite pension puisque son ex-conjointe et lui avait un salaire sensiblement semblable. Or, cette année l'ex-conjointe a décidé d'arrêter de travailler et demande un ajustement de pension pour ses 2 filles. Or, dans le calcul des enfants à charges de mon conjoint, est-il vrai que nos 2 garçons ne sont aucunement pris en considération?
R

Lorsque la situation des parents ou de l'un d'eux change de façon significative, il est possible de demander une révision de la pension alimentaire. Au Québec, il existe des grilles de base pour établir la pension alimentaire pour enfant et c'est à partir de cela qu'on établit ce qu'il en sera.

Vous pouvez contacter un notaire médiateur familial accrédité qui pourra vous aider à prendre une entente dans l'intérêt de tous. Plusieurs des médiateurs sont affiliés au programme provincial qui accepte de payer 2.5 heures de temps du professionnel dans le cas de révision.

Il est aussi possible que vous soyez admissible aux Services administratifs de rajustement des pensons alimentaires pour enfants appelés « SARPA » qui consiste pour les couples séparés à obtenir une révision de leur jugement en matière familiale s'ils le demandent d'un commun accord. Ce service d'aide à l'homologation est offert dans les bureaux d'aide juridique et permet à tous les parents, qu'ils soient admissibles ou non à l'aide juridique, d'obtenir une révision de leur jugement concernant les droits de visite et de sortie des enfants, la garde des enfants, ou encore une pension alimentaire pour enfants. Le service est offert à coût réduit et même gratuitement dans certains cas.

Peut-on changer de régime matrimonial? - Par lafille Famille et couple
Q
bonjour, est-il possible de faire un contrat de mariage plusieurs années après le mariage?
R

Il est toujours possible, du consentement des deux conjoints, de modifier le régime matrimonial en cours de mariage. Pour ce faire, il faut signer un contrat de mariage et liquider les droits résultant de l'ancien régime matrimonial. La modification n'est pas rétroactive et ne s'appliquera qu'à compter de la signature du contrat de mariage. Ainsi, si un couple a été marié pendant 15 ans sous le régime de la société d'acquêts et signe, aujourd'hui, un contrat de mariage modifiant le régime matrimonial pour celui de la séparation de biens, il faudra faire le partage des acquêts pour les 15 premières années du mariage, ou signer une renonciation aux acquêts, selon la volonté de chacun. Toutes ces démarches se font obligatoirement avec un notaire.

Sachez aussi que les règles du patrimoine familial s'appliquent à tous les couples mariés ou unis civilement, sans égard à l'existence ou non d'un contrat de mariage ou d'union civile. Votre notaire pourra vous expliquer les implications de ceci lors de votre rencontre.

Peut-on forcer une personne à recevoir des soins? - Par Inquiet81 Procuration et mandat
Q
Bonjour,mon père de 70 ans est victime d'une arnaque par internet depuis 4 ans. Il a envoyé toutes ses économies dans un pays outre-mer (on parle d'entre 300 000 et 400 000$). Les arnaqueurs sont clairement des professionnels. Il croit dur comme fer que s'il continue à envoyer des sous, il pourra ravoir ce qu'il a déjà envoyé. Son idée défie toute logique puisque je lui ai prouvé à de multiples reprises que tout était faux. Actuellement, un faux avocat (il y a plein de personnages dans l'histoire) dit qu'il doit envoyer encore plusieurs milliers de dollars pour "faire dégeler" ses fonds... Mon père a travaillé plus de 40 ans dans le domaine de la finance... ce qui rend la tâche de le convaincre encore plus difficile. J'ai tenté de lui faire accepter de recevoir de l'aide psychologique et sociale en vain. Il ne veut pas porter plainte à la police non plus car il croit que l'histoire est vraie. J'ai contacté la Commission des Droits de la Personne, la ligne Info-Abus-Aînés, son CLSC, la police,... personne ne peut rien faire sans que mon père ne le demande lui-même. Aujourd'hui mon père va perdre sa maison, s'est isolé de toute famille, amis et proches, montre des symptômes anxieux et dépressifs importants, etc. Mais je ne crois pas qu'il soit inapte à quoi que ce soit (sauf peut-être à gérer ses finances?). Je ne sais plus quoi faire... est-ce qu'un notaire pourrait me conseiller S.V.P.? Peut-on faire homologuer un mandat d'inaptitude partiellement et sans son consentement?
R

Tant qu'une personne n'est pas déclarée inapte par un tribunal, la loi la présume apte à prendre des décisions qui concerne sa personne et ses biens. Pour qu'un mandat d'inaptitude (de protection) puisse être homologué, il faut d'abord obtenir un rapport médical qui établit l'inaptitude de la personne et un rapport psychosocial au même effet. Par la suite, le mandataire s'adresse au notaire pour qu'il procède à l'homologation du mandat. Une fois les différentes procédures complétées, un jugement doit intervenir et déclarer la personne inapte. À partir de ce moment, les décisions concernant le patrimoine et la personne (si le mandat est homologué pour ces deux aspects) sont prises par le mandataire.

Autrement, il existe dans la loi des dispositions qui visent l'internement (placement en centre) d'une personne dont le comportement est dangereux pour sa santé. Ici aussi, il faut obtenir un jugement pour passer outre au refus de la personne.

Pour une étude de la situation de votre père et des conseils nous vous invitons à contacter un notaire en pratique privée.


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