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Sujet Thème Réponse
Municipalisation des rues - Par Nattt Immobilier
Q
Nous avons des terrains dans une ville qui sont en fait des rues. Le maire de cette ville nous a appelé pour nous demander de lui céder nos terrains pour 1$. C'est la façon habituelle de fonctionner ça?? Donner 1$ pour des terrains qui valent beaucoup plus? Nous sommes un peu embêter par rapport à cela. Merci Bonne journée
R

La plupart des villes ont adopté des règlements concernant les rues. Nous vous référons à ces règlements pour une réponse à votre question.  Habituellement, pour que la Ville puisse acquérir un terrain, elle doit s'entendre avec le propriétaire ou procéder par expropriation. Selon les particularités de votre dossier, votre notaire pourra évaluer la situation et vous donner son opinion sur la situation.

voir un notaire suite au décès - Par paule Succession
Q
Ma mère est décédée hier à l'âge de 103 ans. Elle a un testament et je suis l'exécutrice. Elle était dans un CHSLD, revenus annuels moins de 20 000$ et il reste moins de 300$ dans son compte en banque. Ses arrangements funéraires étaient payés et la Maison Magnus Poirier a été contactée. Aucun membre de la famille ne fait objection à mes décisions. Dois- je quand même voir un notaire.
R

Si le testament est notarié, vous n'avez pas d'obligation de voir un notaire pour le règlement de la succession puisque la personne responsable est le liquidateur et qu'il n'y a pas d'immeuble à transférer.  Si le testament est signé devant témoins ou écrit en entier de la main du testateur, il doit être vérifié par un notaire ou la cour pour être reconnu valide.  De plus, il est probable qu'on vous exige les recherches testamentaires. Pour cela, vous pouvez mandater un notaire ou compléter les démarches vous-mêmes.

Ceci dit, une rencontre avec un notaire peut s'avérer utile pour recevoir toute l'information utile sur les devoirs et obligations rattachés à votre charge et connaître les différentes étapes du règlement d'une succession.

Crédit d'impôt - Par Fleurette Affaires
Q
Mon conjoint et moi vivons en location dans un immeuble à condo . Nous avons 70 et 74 ans ...Est-ce que nous avons droit à un crédit d'impôt pour le maintien dans ce "condo locatif " et si oui où pourrons-nous nous procurer la formule pour cette demande ? Quels seront les frais acceptés pour la déduction ? Merci Thérèse Mathieu
R

Pour être admissible il faut être âgé de 70 ans et plus et résider au Québec au 31 décembre. Pour les dépenses admissibles, vous devriez vous rendre sur le site du Ministère du Revenu (https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/credits-dimpot/credit-dimpot-pour-maintien-a-domicile-des-aines/).

Voici le lien pour le formulaire de demande (https://www.revenuquebec.ca/fr/services-en-ligne/services-en-ligne/demande-de-versements-anticipes-du-credit-dimpot-pour-maintien-a-domicile-des-aines/). 

part des apports personels lors d'achat immobilier - Par Geant92 Famille et couple
Q
Bonjour, Nous sommes mariés mon épouse et moi depuis 18 ans aux haquets donc sans contrat. Nous avons acheté notre maison actuelle et sommes donc propriétaire à 50% chacun, de la valeur du bien. Nous voudrions changer de maison pour une plus grande aujourd'hui. Pour l'achat de cette maison, mon épouse souhaite apporter une somme personnelle issue d'un héritage anticipé. cette somme représente environ 40 % du bien de la future maison qui nous intéresse. Ma question est la suivante: Si notre future nouvelle maison prend de la valeur (imaginons que sa valeur double en 10 ans), la part appartenant à mon épouse sera t-elle de 40% de la valeur doublée ou elle ne représentera que l'équivalent de la somme apportée au moment de l'achat ? En espérant avoir été clair. Cordialement
R

La réponse à votre question dépend en partie de l'entente que vous aurez négociée entre vous. L'un ou l'autre des scénarios est possible au niveau de la copropriété. Cependant, il faut également voir l'impact au niveau du patrimoine familial puisque vous êtes mariés et qu'il s'agira de votre résidence familiale. Nous vous invitons à discuter de la situation avec votre notaire qui pourra analyser le tout et répondre à votre interrogation.

terrain enclavé - Par Tweetylacoquine Immobilier
Q
Bonjour, mon voisin n'a pas de sortie direct et doit passer chez moi sur une petite portion, est ce un droit acquis lors de l'achat ou la vente s'il décide de vendre? Quels sont mes droits et les siens? Puis-je demander un montant pour le passage et la détérioration de cet endroit. J'ai voulu lui vendre mais il n'a pas été intéressé. Merci et bonne journée
R

Il n'existe pas de droits acquis en matière de droit de passage. Il y a deux façons de créer un droit de passage, par convention ou par l'effet de la loi. Il faut donc vérifier si un droit de passage conventionnel existe déjà. Votre notaire pourrait faire les vérifications et vous le confirmer. S'il n'y en a pas, la loi prévoit un droit de passage en cas d'enclave. La loi prévoit que "le propriétaire dont le fonds est enclavé... peut, si on refuse de lui accorder une servitude ou un autre mode d'accès, exiger de l'un de ses voisins qu'il lui fournisse le passage nécessaire à l'utilisation et à l'exploitation de son fonds. Il paie alors une indemnité proportionnelle au préjudice qu'il peut causer."

Votre notaire pourra également vous conseiller sur la portée de cet article de loi et sur les demandes que vous pourriez formuler à votre voisin.


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