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Sujet Thème Réponse
Demande d'information - Par Opus IV Immobilier
Q

Bonjour, Je suis le président du syndicat des copropriétés et j'ai une question. Quelques unités dans notre bloc de condos ont des problème de poisson argenté (silverfish), je voulais savoir si c'est à la responsabilité du syndicat ou la responsabilité des copropriétaires de procéder à l'extermination et c'est qui va assumer les frais. Merci pour votre aide. Mes respectueuses salutations

R

Le syndicat doit assumer en totalité la décontamination de l’immeuble. Il s’agit d’une décision qui relève entièrement des administrateurs, ceux-ci ayant l’obligation d’entretenir l’immeuble selon la déclaration de copropriété, ainsi que le prévoit le Code civil du Québec.

Les frais de décontamination font partie des charges communes réparties selon les quotes-parts de chacun des copropriétaires, incluant ceux qui n’ont pas (encore) de poisson argenté dans leur unité.

Nous portons à votre attention qu’en vertu du Code civil du Québec, les copropriétaires doivent accepter les travaux du syndicat :

Aucun copropriétaire ne peut faire obstacle à l’exécution, même à l’intérieur de sa partie privative, des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble décidés par le syndicat ou des travaux urgents.

Lorsque la partie privative est louée, le syndicat donne au locataire, le cas échéant, les avis prévus par les articles 1922 et 1931 relatifs aux améliorations et aux travaux.

(Code civil du Québec, article 1066.)

Réponse du Barreau du Québec 

Qu'arrive-t-il à l'héritage d'un mineur lorsque la mère est sur l'aide sociale? - Par mamie Succession
Q
Est ce qu'un enfant mineur qui va recevoir un héritage ayant comme tutrice sa grand mère concernant le placement de cet héritage pour ses études et qui vit avec sa mère qui est la tutrice légale selon la loi va pénaliser sa mère qui vit sur l'aide sociale.
R

Pour connaître les règles quant à l'aide sociale, nous vous invitons à contacter le ministère à ce sujet.

Qui hérite lorsqu'un enfant mineur décède? - Par Gigi Succession
Q
Notre fille a un seul enfant, un garçon de 4 ans et elle ne vit plus avec le papa. Jamais mariés, ils vivaient en tant que conjoint de fait. Elle a fait son testament où elle donne tout à son garçon à sa mort Aujourd’hui elle s’achète une maison et nous, ses parents, nous allons donner le « cash down » soit le 20% nécessaire sur la maison pour le prêt hypothécaire Voici la question : Une fois notre fille dans sa maison, disons qu’elle décède. Tout va à son garçon de par son testament. Elle nous a nommé pour être ceux qui gèreront l’argent de son garçon jusqu’à ce qu’il ait atteint un certain âge. Mais disons 2 ans après la mort de notre fille, son garçon (unique enfant), décède également. A qui ira tout l’argent que l’enfant avait obtenu de par son héritage ? Est-ce au père de l’enfant ? Si oui, comment pouvons nous protéger cet argent et que l’argent demeure dans la famille de notre fille après la mort de son enfant s’il n’avait pas encore atteind l’âge de gérer lui-même son héritage ?
R

Au décès d'un enfant mineur, le parent survivant de même que ses frères, sœurs, demi-frères, demi-sœurs héritent. S'il n'y a pas de fratrie, le parent survivant hérite seul. Sachez que d'autres alternatives sont disponibles. À titre d'exemple, vous pourriez faire un prêt garanti par deuxième hypothèque sur la propriété de votre fille ou elle pourrait modifier son testament pour que la somme d'argent vous soit remise à son propre décès. Nous vous invitons à en discuter avec votre notaire et de bénéficier de ses conseils.

La clause "au dernier vivant les biens" est-elle encore valable? - Par Malycia Succession
Q
Bonjour, je suis séparée de fait depuis peu. J'étais mariée sous la société d'acquêts avec contrat de mariage. Dans celui-ci, il y avait la clause au dernier vivant les biens. À la séparation de fait, est ce que la clause est toujours valable, tant que je ne suis pas divorcée? Si oui, est ce qu'un testament mentionnant des héritiers autre que mon ex conjoint pourrait avoir préséance sur la clause du contrat de mariage? Merci beaucoup
R

Si vous n'êtes que séparé de fait, vous êtes toujours mariée et la clause "au dernier vivant des biens" de votre contrat de mariage reste la même tant qu'un testament ne vient pas la modifier. Tant que les procédures légales de divorce dont vous parlez ne seront pas faites, les questions de patrimoine familial et de régime matrimonial ne sont pas encore réglées entre les époux et elles devront l'être pour savoir ce qui restera dans la succession de chacun. Mais rien cependant ne vous empêche de faire votre nouveau testament dès que vous le désirerez.

Le testament devant témoins est-il plus avantageux qu'un testament notarié? - Par Franc Succession
Q
Ma sœur a un testament avec 2 témoins (olographe). Elle n’a pas de biens de valeur et elle à une dette. Nous sommes d’accord à rembourser la dette et payer pour les frais pour la succession . Sommes-nous obliger d’homologuer le testament si tous le monde est d’accord à suive ses volontés? Quel sont les frais de notaire pour homologuer le testament? Quelles sont les conséquences si nous ne faisons pas homologués le testament?
R

Pour pouvoir se servir d'un testament devant témoins après le décès, il doit être homologué par un tribunal. Sachez que les frais de cette procédure sont généralement beaucoup plus élevés qu'un testament chez le notaire. De plus, il arrive souvent que les testaments devant témoins ne soient pas reconnus, car il ne respecte pas les lois. Dans un tel cas, vous aurez une succession ab intestat et c'est le Code civil du Québec qui déterminera les héritiers de votre sœur et il est possible que vous ayez à rencontrer un notaire pour faire faire une déclaration d'hérédité et une nomination de liquidateur. Un testament notarié vous faciliterait la tâche. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour vous aider.


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