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Sujet Thème Réponse
Qui hérite? - Par cle Succession
Q
Mariés sans contrat, est-ce qu'après le décès d'un des parents, un enfant peut demander sa part de l'héritage même avec une donation entre époux ?
R

Au Québec, lorsqu'une personne est mariée et que son époux décède, il faut, au préalable, procéder au partage du patrimoine familial et à la dissolution du régime matrimonial. Une fois que le partage est fait et que la succession est définie, on procède à la liquidation de la succession selon les dernières volontés du défunt lorsqu'il a un testament.

En l'absence d'un testament, c'est la loi qui prévoit qui seront ses héritiers. La sélection des héritiers dépend de plusieurs éléments, notamment s'il a des enfants, une épouse, une mère et un père ou encore des frères et sœurs qui lui survivent.

Comment sera partagée la maison de mon conjoint? - Par Vic70400 Famille et couple
Q
Bonjour, Avec mon conjoint nous allons nous marier et ne souhaitons pas faire de contrat de mariage. Néanmoins mon conjoint à acheté une maison, pour laquelle je participe entièrement aux frais. En cas de divorce à quoi aurais je donc droit?
R

Au Québec, lors d'une séparation légale ou d'un divorce, les époux doivent procéder au partage de l'ensemble de leurs biens (et non seulement partager la résidence familiale) selon les règles de partage du patrimoine familial. Il y aura par la suite une dissolution du régime matrimonial qui implique d'autres règles de partage entre les époux.

Les règles du patrimoine familial et du régime matrimonial donnent le droit aux époux de réclamer une certaine somme d'argent. À titre d'exemple, votre conjoint aura droit à certaines sommes sur la maison dans certains et dans d'autres, non. Pour le déterminer, il faut savoir si la maison était entièrement payée au moment du mariage et si des dettes ont été contractées par la suite sur la maison. Si la maison n'était pas entièrement payée ou encore si un prêt de rénovation a été fait pendant le mariage, il y aura des calculs à faire pour savoir le montant auquel votre conjoint aura droit.

Nous vous invitons à consulter un notaire, car le processus de partage des biens est complexe. Il est préférable de vous faire assister par un notaire pour assurer un partage équitable.

Que faire si nous n'avons toujours pas de copie d’un contrat de vente? - Par Simon Immobilier
Q
J'ai acheté un terrain il y a quelques années. La transaction s'est alors déroulée chez un notaire choisi par le vendeur. J'ai ensuite fait construire une maison sur le terrain en question, en ayant recours à un prêt privé, que j'ai ensuite remboursé à l'aide d'une marge de crédit hypothécaire qui a été établie une fois que la construction était terminée (transaction réglée avec l'aide d'un autre notaire imposé par l'institution financière). Cependant, en discutant récemment avec un membre de ma famille, j'ai appris que je devrais être en possession d'un document du type "titre de propriété", que je n'ai jamais eu. Est-ce que ce document existe réellement? Suis-je à risque de ne pas l'avoir en ma possession? À qui devrais-je m'adresser pour me le procurer? Y a-t-il des frais rattachés à la production de ce type de document? Merci à l'avance,
R

En principe, l'acte de vente est remis à l'acheteur quelques semaines après la vente. Si vous ne l'avez pas reçu, nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour plus d'information.

Si vous êtes le vendeur de la propriété et non l'acheteur, sachez qu'il n'y a pas habituellement de copie pour le vendeur lorsqu'il s'agit d'une vente d'un immeuble résidentiel. il est possible de demander une copie certifiée conforme de l'acte de vente, mais sachez que la notaire peut exiger des frais pour vous en émettre une copie.

Puis-je évincer les locataires? - Par Willy Louage / bail / Régie du logement
Q
Bonjour moi et ma compagne avons eu un coup de cœur pour l'achat d'une maison mais actuellement les locataires y vivent et leur bail se termine en décembre 2019 est ce que le propriétaire peut les mettre sur dehors avant la fin du bail ??
R

Un propriétaire est obligé de respecter le bail jusqu'à son échéance. Cependant, il peut prendre possession d'un logement à certaines conditions, par exemple, pour l'habiter lui-même ou pour y loger les membres de sa famille. Par ailleurs, un propriétaire ne peut reprendre possession des lieux qu'après avoir envoyé un préavis de 6 mois avant l'échéance du bail au locataire, si le bail est à durée fixe (l'avis est de 1 mois si la durée du bail est de moins de 6 mois). Si le bail est à durée indéterminée, l'avis est de 6 mois avant la reprise. Si le locataire conteste l'avis que vous lui envoyez, vous devrez communiquer avec la Régie du logement du Québec.

Comment partager la maison? - Par PATRICIA Immobilier
Q
Deux personnes sont en indivision dans un immeuble et veulent absolument en sortir, tous les deux voudraient racheter la part de l'autre. Quelle est la procédure pour solutionner le problème Merci d'avance. Sincères salutations.
R

Il n'existe pas de règles particulières concernant le partage d'une propriété lors d'une séparation à moins que celles-ci ne soient spécifiées par écrit dans un document. Ce sera donc une question de négociation entre les copropriétaires.


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