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Sujet Thème Réponse
Preuves requises au rapport annuel de succession - Par heritierquiattend Succession
Q
Je suis heritier et le liquidateur manque de transparence, a refusé de faire l'inventaire et je n'ai recu aucune preuves des avoirs du défunt. Le rapport annuel nous est parvenu sans la moindre information verifiable. Quelle matériel et preuves specifique ai-je le droit de recevoir? Quelles sont les preuves requises au rapport annuel de succession pour que je puisse faire ma vérification (code civil art.1352)?
R

En ce qui concerne l'inventaire, le Code civil du Québec exige qu'un inventaire des biens et des dettes du défunt soit fait par le liquidateur ou, à défaut, par les héritiers. Elle prévoit des sanctions s'il n'est pas fait. La loi exige de plus qu'un avis de clôture d'inventaire soit publié au RDPRM (registre des droits personnels et réels mobiliers) et dans un journal circulant dans la localité où le défunt avait son domicile. Un héritier qui néglige de procéder à l'inventaire ou de demander au tribunal de remplacer le liquidateur ou de le forcer à procéder à l'inventaire sera tenu de payer les dettes du défunt au-delà de la valeur des biens qu'il reçoit en héritage.

Sans connaître le dossier, nous ne pouvons vous donner une liste des informations qu'on doit retrouver dans la reddition de compte. Cependant, l'article 1352 CCQ est complété par l'article 1354 du Code civil du Québec qui stipule que le liquidateur doit permettre aux héritiers d'examiner les livres et pièces justificatives se rapportant à l'administration. Vous pouvez donc demander au liquidateur de consulter ces documents.

Pour une réponse plus spécifique, nous vous suggérons de consulter un notaire en pratique privée pour vous conseiller.

Servitude municipale - Par Luciolle01 Immobilier
Q
Est ce qu'une municipalité peut exiger d obtenir une servitude pour égout et aqueduc sur une propriété pour laquelle aucune servitude n est mentionnée sur le certificat de localisation et sur laquelle existe un créancier hypothécaire ?
R

Les villes et certaines compagnies qui offrent des services publics comme Hydro-Québec, Vidéotron  et Bell Canada peuvent  exiger des propriétaires des terrains qu'ils les affectent de servitudes de passage, de superficie et autres. De telles servitudes leur permettront d'installer des fils, des  tuyaux d'égout et d'autres équipements qui sont nécessaires pour que le propriétaire et la population en général puissent bénéficier des services qu'ils offrent.

Si vous consentez une servitude, le certificat de localisation que vous avez ne sera plus à jour et vous devrez éventuellement retenir les services d'un arpenteur-géomètre pour confectionner un nouveau certificat de localisation qui montrera l'emplacement de la servitude et qui la résumera.

Dans votre cas en particulier, nous vous suggérons de consulter un notaire en pratique privée qui pourra analyser la situation et répondre à votre question.

Comment calculer le gain en capital? - Par Angelique Immobilier
Q
Je demeure dans un duplex donc je suis avec mon époux propriétaire. Nous avons acheté aussi un bungalow que ma fille habite actuellement depuis l'achat il y a deux ans. Elle paye un loyer pour couvrir l'hypothèque et les taxes. Elle voudrait l'acheter dans 2 ans. Est-ce que nous aurons à payer de l'impôt sur la vente de ce bungalow. Nous voulons lui vendre au prix qu'il restera à payer sur l'hypothèque plus les rénovations effectuées depuis l'achat. Merci pour les informations.
R

Lorsqu'on vend une propriété qui ne peut être considérée résidence principale, il y a un gain en capital imposable à 50% à payer. Il serait donc opportun de vérifier avec un comptable agréé ou un fiscaliste si votre situation permet que le bungalow concerné puisse correspondre aux règles édictées pour être exonérées ou non.

Puis-je réclamer le montant de l'emprunt? - Par Magnolia Succession
Q
Bonjour, En faisant du ménage dans les papiers d'une tante décédée en 2008, je constate qu'elle avait prêté de l'argent à un quelqu'un. Est-ce trop tard pour demander à cette personne de rembourser son emprunt? Merci,
R

Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour voir si la dette est éteinte à défaut d'avoir été réclamée dans les délais. Il pourra vous dire si vous pouvez demander le remboursement de cet emprunt.

Puis-je réclamer les sommes à la succession? - Par Manon Succession
Q
J'étais nommé comme mandataire par mon père. Le mandat n'a pas eu le temps d'être homologué. En attendant de demander à cour la permission de vendre la maison familiale, j'ai payé de mes revenues l'aide alimentaire de mon père, vêtements adapté, son câble et téléphone, soin, funérailles de ma mère et mon père etc... Car aucun des 4 autres enfants ne voulaient payer et mon père ayant encore une hypothèque n'était pas en mesure de se payer ce confort ($1541.00/mois une chambre en CHSLD) Maintenant que mon père est décédé, est-ce que j'ai le droit de réclamer toutes ces sommes à la succession? Merci
R

Si vous avez fait un prêt ou des avances à votre père, vous pouvez soumettre votre réclamation à la succession. Cependant nous ne pouvons savoir quel sort lui sera réservé ne connaissant pas la situation financière de la succession de votre père ni les modalités de sa succession. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour vous aider dans votre démarche.


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