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Sujet Thème Réponse
Succession - Par Luca Succession
Q
Bonjour, Je suis le liquidateur d'une succession déficitaire. Pour l'inventaire des biens meubles (meubles, électroménagers, informatique, autres), dois-je listés les items de moins de 100 $ ? Puis-je vendre l'auto et les biens meubles avant de publier l'état détaillé de la succession, afin de ne pas devoir effectuer l'estimation de la valeur de ceux-ci ? Merci
R

Dans une succession déficitaire, il faut agir avec grande prudence car il y a plusieurs règles à suivre de façon à ne pas engager sa responsabilité de liquidateur ou celle des héritiers.

L'article 1328 du code civil du Québec, nous dit que "Lorsqu'il se trouve, dans le patrimoine administré, des effets personnels.... du défunt, il suffit de les mentionner généralement dans l'inventaire et de n'énumérer ou ne décrire que les vêtements, papiers personnels, bijoux ou objets d'usage courant dont la valeur excède pour chacun 100$ "

Nous vous rappelons, que l'inventaire et une sorte de "portrait" de la situation du défunt à la date de son décès, incluant donc ce qu'il laisse à ce moment de biens, d'argent, d'obligations et de dettes. Quant à la gestion des biens que vous devez faire par la suite, nous vous suggérons fortement, avant toutes choses,  de consulter un notaire qui travaille dans les successions déficitaires pour vous éclairer à cet effet.

Format physique d'un contrat - Par Gardien Affaires
Q
J'ai cherché l'information sur divers sites, dont celui des gouvernements provincial et fédéral, mais je ne trouve pas la réponse. Dans le cas d'un contrat d'édition physique (papier), est-ce qu'il y a des prérogatives en ce qui concerne le format du papier utilisé pour ledit contrat? Doit-il être au format "légale" obligatoirement ou le format lettre est également accepté? Merci
R

Ce n'est que lorsque la loi l'oblige que certains actes doivent être sur du papier format légal ou format lettre selon le cas.  Autrement, c'est laissé à la discrétion des parties. À titre d'exemple, les actes notariés doivent être en format légal mais les actes de procédure adressés à un tribunal doivent être en format lettre.

Dans le cas du contrat d'édition, à notre connaissance, il n'y a pas de loi spécifique qui impose une forme au document. Vous devriez vous informer auprès d'un notaire ou d'un avocat spécialisé en droits d'auteur qui pourra vous conseiller quand à la rédaction du contrat ou sur la compréhension du contrat qu'on vous soumet.

Sachez qu'il existe également une union des écrivains et écrivaines du Québec qui peut vous donner un certain support si vous êtes l'auteur.

Servitude - Par Joe Immobilier
Q
Hydro-québec detient une servitude d environ 3 metre sur mon terrain et je voudrais que ce bout de terrain m'appartienne étant donné que je veux me construire un garage. A noter que de l'autre coté de la serviture c'est a dire chez min voisin il n y a rien qui empecherais les camions d'Hydro d'avoir acces a leurs poteau. De quelle maniere je dois procéder pour recupérer cette parcelle de terrain?? Merci
R

Pour modifier l'assiette d'une servitude en faveur d'Hydro-Québec vous devez communiquer avec eux et leur en faire la demande. Ils analyseront votre dossier et vous diront si c'est possible de déplacer la servitude et à quelles conditions cela peut être fait.

Sachez qu'habituellement Hydro-Québec prend 1,5 mètre de chaque côté de la ligne de transmission à titre de servitude de passage pour l'érection et l'entretien de la ligne électrique.  Il est donc possible que votre demande nécessite le déplacement des poteaux et autres structures et que le coût de ce déplacement vous soient imposés.

Investisment - Par Jaklyne 97228 Relation notaire/client
Q
Les cabinets de notaires peuvent ils accompagner financièrement à un investir?
R

S'il respecte le Code des professions, la Loi sur le notariat et les règlements adoptés en application de ces lois, un notaire peut être un partenaire financier dans une affaires. Ainsi, suivant ces lois et règlement, les notaires ne peuvent se placer en situation de conflit d'intérêt ou agir de manière incompatible avec leur profession.

Pour une réponse plus précise à votre question, veuillez consulter un notaire ou un avocat en pratique privée.

Hypothèque légale - Par Jack Immobilier
Q

Ma question : Quand le syndicat se voit dans l'obligation de publier une hypothèque légale à un copropriétaire mauvais payeur doit-il en aviser les autres copropriétaires ou si cela doit demeurer confidentiel dans le registre de la copropriété ? Après combien de non paiement de cotisations est-il justifiable d'utiliser ce procédé ?

R

Le non-paiement de charges par un copropriétaire ne peut jamais vraiment demeurer confidentiel car il apparaîtra irrémédiablement aux états financiers de fin d'année. Les copropriétaires ont le droit d'être informés des démarches particulières des administrateurs pour percevoir les charges; le syndicat devrait donc informer les copropriétaires qu'il a dû faire publier une hypothèque légale pour garantir les charges laissées impayées par tel ou tel copropriétaire, notamment en raison des frais engagés à cette fin. Nous vous rappelons par ailleurs que le Code civil prévoit (article 1069) que tout acquéreur d'une unité de copropriété dont les charges, datant de moins de 36 mois, sont impayées, doit les assumer, et que généralement, pour cette raison, elles sont  payées au moment de la vente, par le notaire, à même le prix de vente. Donc, un avocat spécialisé pourra vous conseiller si une hypothèque légale est utile ou nécessaire dans une situation de non-paiement de charges.

Article 1069 C.c.Q : Celui qui, par quelque mode que ce soit, y compris par suite de l'exercice d'un droit hypothécaire, acquiert une fraction de copropriété divise est tenu au paiement de toutes les charges communes dues relativement à cette fraction au moment de l'acquisition.

Celui qui se propose d'acquérir une fraction de copropriété peut néanmoins demander au syndicat des copropriétaires un état des charges communes dues relativement à cette fraction et le syndicat est, de ce fait, autorisé à le lui fournir, sauf à en aviser au préalable le propriétaire de la fraction ou ses ayants cause; le proposant acquéreur n'est alors tenu au paiement de ces charges communes que si l'état lui est fourni par le syndicat dans les 15 jours de la demande.

L'état fourni est ajusté selon le dernier budget annuel des copropriétaires.

Réponse du Barreau du Québec


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