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Sujet Thème Réponse
Que faire devant cette faute de notre notaire? - Par Léo2425 Famille et couple
Q
Mon conjoint et moi nous sommes mariés il y a quelques mois. Nous n'avons toujours pas reçu notre attestation de mariage et le Directeur de l'état Civil vient de nous apprendre qu'il lui a depuis envoyé deux lettres de rappel. Nous allons perdre une quantité non-négligeable de bourses puisque nous sommes déclarés mariés, mais sans preuve valable. Elle ne répond pas à nos appels et prétend que l'État Civil lui a assuré que tout allait bien et que nous devions toujours attendre, alors qu'elle avait 60 jours pour l'envoyer. Elle n'a plus la déclaration en sa possession, donc elle est très probablement perdue quelque part. Quels sont nos recours?
R

Nous vous invitons à consulter un avocat pour connaître vos droits et possiblement, envoyer une mise en demeure au notaire de procéder au dépôt de la déclaration de mariage. Si le notaire ne peut le faire et que vous en subissez un préjudice, à défaut d'entente avec le notaire, ce sont les tribunaux qui jugeront de sa conduite et s'il est tenu de vous indemniser.

D'autre part, il peut y avoir aussi une conduite non professionnelle de la part du notaire dans votre dossier. Une demande d'enquête au bureau du syndic de la Chambre des notaires peut mener à une plainte au comité de discipline et à des sanctions disciplinaires contre le notaire.

Qui hérite en l'absence d'un testament? - Par Persil Succession
Q
Une mère divorcée vit avec ses trois fils. L'aîné a 25 ans, a une belle carrière et demeure encore avec sa mère. Malheureusement, ce dernier meurt accidentellement. Aucun testament n'existe pour l'ainé. Qui a droit à la succession? Le père naturel demeure dans un autre pays d'Amérique latine et réclame une part de la succession. Est-ce qu'il y a droit, et ce, même si le jugement de divorce (obtenu en l'an 2008 dans un pays d'Amérique latine) accordait la garde des enfants à la mère?
R

En l'absence d'un testament, c'est la loi qui prévoit qui seront vos héritiers. La sélection des héritiers dépend de plusieurs éléments, notamment si celui-ci a des enfants, une épouse, une mère et un père ou encore des frères et sœurs qui lui survivent. Nous vous invitons à consulter un notaire pour savoir ce qui est applicable dans votre cas.

Ai-je droit à une copie du testament? - Par Marylou Succession
Q
Bonjour mon pere est decede depuis peu tout revient a ma mere et c est la normale des choses...nous sommes en conflit et je voudrais savoir si elle a le droit de changer des choses ki sont ecrite dans le testament de papa de plys je lui ai demander de me fournir une copue mais c est un refus total d apres mes recherches je crois quelle est obligee de m en fournir une meme si elle ne veux pas je voudrais savoir si j ai raison ou pas MERCI
R

Un héritage est soumis aux volontés du testateur et celui-ci décide comment ses biens seront distribués après son décès. Un héritier ne peut pas modifier les termes du testament même si ceux-ci ne conviennent pas. Il en est de même du liquidateur qui doit respecter les volontés du défunt et la loi.

Un héritier peut demander au liquidateur une copie des dispositions du testament qui le concernent. Si une personne est nommée en tant que légataire à titre particulier de biens matériels identifiés au testament, elle a droit d'obtenir l'information qui concerne son legs. Si elle est désignée légataire d'une part de l'ensemble des biens du défunt, elle a alors la possibilité de demander une copie complète du testament et non seulement une partie de celui-ci.

Sachez cependant que depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, les notaires sont tenus de donner communication des actes ou extraits d'actes ( ex. testament du défunt) aux héritiers de même qu'aux personnes qui auraient hérité en l'absence de testament. Il faudra alors déterminer si vous rencontrez ces critères. Au cas de refus du notaire, une demande peut être adressée au tribunal.

Si vous ne connaissez pas le nom du notaire qui a fait le testament, vous devez faire les recherches testamentaires à la Chambre des notaires et au Barreau du Québec pour obtenir cette information.

La déclaration de transmission est-elle obligatoire? - Par Al Succession
Q
Si une maison est achetée par 2 époux et qu'un des deux décède, sommes-nous obligés de faire changer le nom sur l'hypothèque et la propriété même si le survivant garde la maison? Si oui, y a-t-il un délai? Sinon, qu'arrive-t-il en cas, d'une vente quelques années plus tard?
R

Au Québec, suite au décès d'une personne, il faut transférer les droits qu'elle possédait dans un immeuble en faveur de ses héritiers. Ce transfert se fait par une déclaration de transmission par décès signée devant notaire. Nous vous invitons alors à communiquer avec un notaire. Suite à la publication de cette déclaration de transmission au registre foncier, la municipalité et la commission scolaire seront informés du transfert et modifiront le nom des propriétaires en titre de l'immeuble sur le rôle de taxation.

Comment se fait la lecture du testament? - Par blancharel Succession
Q
Combien de temps pour rencontrer la notaire et faire la lecture du testament, déjà un 3 mois de passé et sans appel !
R

Si la lecture du testament est imposée par le testament, vous devez lire la clause pour savoir comment elle doit être faite. Si le document n'est pas clair, nous vous invitons à communiquer avec le notaire pour de plus amples informations. Si le testament n'impose pas la lecture, elle est à la discrétion du liquidateur, car la loi ne prévoit pas de lecture obligatoire; elle oblige simplement le liquidateur à aviser les héritiers de leurs droits. 


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