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Sujet Thème Réponse
Peut-on avoir une alternative au fond de prevoyance? - Par Pops Immobilier
Q
Que pourrions nous faire pour que le syndicat des coproprietaires est access a une marge de credit pour les gros project des partie communes? Au lieu de contribuer a ce fond pour le toit, quand le toit aurais besoin d'etre remolacer, le payment viendrais de la ligne de credit. Les frais de condo serais ajuster pour couvrier les interet mensuel et une contribution pour couvrier le principal repartie sur 25 ans.
R

La contribution au fonds de prévoyance est une obligation légale à laquelle il est impossible de se soustraire. Le but du fonds de prévoyance est de s'assurer que l'argent sera disponible quand les travaux devront être effectués. C'est pour cette raison que la loi mentionne que la contribution doit être fixée en fonction du coût estimatif des réparations majeures et du coût de remplacement des parties communes.

L'inscription au RDPRM est-elle obligatoire? - Par chantal Succession
Q
j'aimerais avoir votre opinion je suis liquidatrice de la succession de ma mère et inscrite dans son testament, je dois faire l'enregistrement , du liquidateur et de la clôture d'inventaire au rdprm, un notaire ma dit qu'il n'était pas nécessaire d'inscrire le liquidateur au rdprm car je suis inscrite dans le testament , quand pensez vous
R

La publication du nom du liquidateur auprès du RDPRM est prévue dans le Code civil du Québec de la même manière que l'inscription de l'avis de clôture d'inventaire et l'avis de clôture du compte du liquidateur. Ces inscriptions permettent de rendre " public " le nom de la personne qui règle la succession et protègent les héritiers. Les créanciers peuvent ainsi rejoindre le liquidateur si la personne décédée avait des dettes. Les conséquences de ne pas publier ces avis peuvent avoir des répercussions sur le liquidateur ou les héritiers qui pourraient se voir obliger de payer des dettes non connues au moment du règlement de la succession au-delà de ce qu'ils auront reçu en héritage. Il est possible que des particularités dans votre dossier font en sorte que la publication du liquidateur n'est pas obligatoire. Nous vous invitons à en discuter avec votre notaire pour plus d'informations.

Peut-on faire enregistrer un testament olographe chez un notaire? - Par Dith Testament
Q
Mon mari et moi avons chacun un testament devant témoins conservés dans notre coffre fort. Est-il possible d'en faire soi même l'enregistrement tel quel au resgitre des dispositions funéraires. Si non, quel est le cout du notaire pour l'enregistrement sans avoir à les rédiger ? nous sommes des retraités à petit revenu et à des actifs (maison et voiture) payés et nous tenons à ce que nos enfants aient le moins de problème possible à nos décès respectifs. Merci de me répondre
R

Le Registre des testaments de la Chambre des notaires répertorie les testaments notariés ou déposés chez un notaire seulement. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour savoir s'il accepterait que le testament soit déposé dans son greffe.

En déposant votre testament chez un notaire, cela ne change pas la nature du document, celui-ci reste un testament devant témoins qui doit être vérifié après votre décès par un notaire ou un tribunal. Le dépôt n'est que l'acceptation par le notaire de conserver votre testament en sécurité dans sa voûte et permet l'inscription de son existence dans le registre des testaments de la Chambre des notaires

La procédure de vérification est assez longue et coûteuse. Le testament notarié reste souvent la solution la plus économique à long terme, car au décès, il n'y a aucune formalité additionnelle.

Pour les coûts, vous devez vous informer directement auprès de votre notaire, car il n'y a pas de tarif fixe ou indicatif imposé aux notaires. Les coûts seront donc variable d'un notaire à l'autre.

L'homologation d'un testament est-il obligatoire? - Par sylverado Succession
Q
Ma mère est décédée récemment. Sa succession sera simple à régler. Il n'y a pas de disputes parmi les héritiers. Son testament mentionne que moi-même et une de mes soeurs sont ensemble les liquidateurs. Elle a signée par la suite un Codicile qui change les liquidateurs pour lire moi-même et une autre de mes soeurs. Le Codicile est signé par 2 témoins. Doit-on faire reconnaitre officiellement quelque part ce Codicile. Y-a-t-il une étape additionnelle à suivre.
R

À l'ouverture de la succession, le testament olographe ou devant témoins, ainsi que le codicille olographe ou devant témoins doivent faire l'objet d'une procédure de vérification par un notaire ou par un tribunal. Nous vous invitons à consulter un notaire pour vous aider avec votre démarche. 

Le document est-il valide? - Par Marcelo Immobilier
Q
Moi et ma conjointe avons fait l'acqusition d'une maison au Mexique, celle-ci est n'a aucune hypothèque, donc clair de dette. Si nous remplissons un document, et que nous mettions tout les termes advenant un ou deux décès, et aussi advenant une séparation de notre couple, qu'on signe chacun notre version du document, ainsi que des témoins que nous aurons choisi. Est-ce document serait recevable advenant que nous ayons à nous en servir, ou bien, celui-ci devra absolument passer et signer chez un notaire. Merci à l'avance et bonne journée à vous
R

N'ayant pas le document en main, il est difficile pour le service 1-800-NOTAIRE de se prononcer sur la validité d'un document pour une propriété située au Mexique. Nous vous invitons plutôt à rencontrer un notaire spécialisé en droit international privé pour lui parler de votre projet. Celui-ci pourra vous dire si le document est valide ou non et quelle est la meilleure façon de fonctionner.


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