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Sujet Thème Réponse
Le certificat de localisation est-il valide? - Par grand-man Immobilier
Q
Je viens de vendre mon condo et on me demande un certificat de localisation de moins de 10 ans. Pourtant l'immeuble ne m'appartient pas, il n'y a eu aucun changement, je ne peux ni diminuer ou augmenter la superficie de mon unité, alors pourquoi celui qui date de 2005 ne ferait pas l'affaire? C'est dispendieux pour rien.
R

Un certificat de localisation à jour est un certificat qui démontre l'état actuel de votre propriété. Il représente l'état des lieux physiques et juridiques au moment de la transaction. C'est-à-dire que tous les bâtiments, structures, haies, clôtures, entrée, servitudes, zones inondables, zones à risques, etc. doivent y apparaitre. De plus, le rapport de l'arpenteur-géomètre doit faire état de la règlementation et des lois applicables actuellement et indiquer leurs impacts sur votre propriété. Le numéro de lot doit aussi correspondre au lot actuel de votre propriété.

La nécessité d'avoir un certificat de localisation à jour dépend de plusieurs facteurs, incluant l'offre d'achat qui a été signée, le créancier, l'acheteur et le notaire au dossier. Elle s'évalue au cas par cas.

Combien de temps faut-il pour régler d’une succession ? - Par Didi Succession
Q
Combien de temps l’exécuteur testamentaire a pour régler la succession et remettre au eritier les biens
R

Le Code civil du Québec ne prévoit aucun délai pour le règlement d'une succession. Par contre, la liquidation d'une succession comporte plusieurs étapes à l'intérieur d'un délai donné. Le liquidateur doit notamment :

  • rechercher si le défunt a fait un testament et le faire vérifier, le cas échéant;
  • faire un bilan des biens et des dettes de la succession à l'intérieur d'un délai de six mois à compter du décès, à moins d'en avoir été exempté;
  • procéder à la publication de l'avis de clôture de l'inventaire et en informer les héritiers, à moins d'en avoir été exempté;
  • administrer la succession et vendre certains biens selon les pouvoirs prévus par la loi ou par le testament;
  • rendre des comptes aux héritiers une fois par année et à la fin du règlement de la succession;
  • payer les créanciers et les impôts fédéral et provincial;

Les lois fiscales prévoient également des délais relatifs à la production des déclarations d'impôt et au paiement des sommes dues le cas échéant. Une fois que le liquidateur a reçu les avis de cotisation de l'Agence du revenu du Canada et de Revenu Québec, il doit obtenir le certificat de décharge du fédéral et le certificat de distribution du provincial. Ce n'est qu'une fois ces documents obtenus que le liquidateur peut remettre les biens aux héritiers.

La liquidation d'une succession est achevée lorsque les créanciers et les légataires particuliers connus ont été payés. Elle prend fin lorsque le liquidateur a rendu compte de son administration aux héritiers et que ces derniers le libèrent de ses responsabilités. Dépendamment de la date du décès, le règlement d'une succession peut donc prendre facilement plusieurs mois et même plusieurs années dans certains cas.

Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations sur le règlement de la succession. Pour savoir ce que veut dire Revenu Canada, nous vous invitons à communiquer avec eux.

La recherche testamentaire est-elle obligatoire? - Par aucun Succession
Q
Bonjour, Ma soeur est décédée sans laisser de testament notarié. Elle m'a nommée liquidatrice de ses biens en présence de deux témoins. Elle ne possède rien d'autre que ses effets personnels et un compte en banque totalisant environ 6000$ . Dois- je faire une recherche testamentaire et suis-je obligée de consulter un notaire?
R

Le Code civil du Québec ne traite pas spécifiquement des recherches au registre des testaments et des mandats de la Chambre des notaires du Québec et au registre du Barreau du Québec. Les termes employés sont plus généraux et se rapportent à l'obligation imposée au liquidateur de rechercher le dernier testament. Cependant, ces recherches sont exigées par presque toutes les institutions financières et par les gouvernements provincial et fédéral.

Pour connaître l’existence d’un testament ou d’un mandat donné en prévision de l’inaptitude, vous devez effectuer une recherche testamentaire dans les Registres des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec. Vous obtiendrez ainsi un certificat de recherche, et s’il y a lieu, les coordonnées du notaire qui conserve le document recherché.

La Chambre des notaires ne reçoit ni ne détient aucun testament ou mandat. Le testament ou le mandat n’est pas transmis à la Chambre des notaires. Ce sont les notaires qui les conservent dans leur voûte. Les notaires ne font que déclarer aux Registres la réception de ceux-ci.

Prenez note que vous devez faire deux demandes de recherche testamentaire : l’une auprès de la Chambre des notaires et l’autre auprès du Barreau du Québec.

Faire une demande de recherche de testament

Le certificat de localisation est-il valide? - Par AC Immobilier
Q
Bonjour Mon certificat a été fait il y a moins d'un an et ma voisine arrière a installer une clôture qui est, selon les mesures, sur son terrain. Est-ce que le certificat de localisation est toujours valide ou il doit être refait ?
R

Un certificat de localisation à jour est un certificat qui démontre l'état actuel de votre propriété. Il représente l'état des lieux physiques et juridiques au moment de la transaction. C'est-à-dire que tous les bâtiments, structures, haies, clôtures, entrée, servitudes, zones inondables, zones à risques, etc. doivent y apparaitre. De plus, le rapport de l'arpenteur-géomètre doit faire état de la règlementation et des lois applicables actuellement et indiquer leurs impacts sur votre propriété. Le numéro de lot doit aussi correspondre au lot actuel de votre propriété.

La nécessité d'avoir un certificat de localisation à jour dépend de plusieurs facteurs, incluant l'offre d'achat qui a été signée, le créancier, l'acheteur et le notaire au dossier. Elle s'évalue au cas par cas.

Ai-je droit à une copie du testament? - Par nic Succession
Q
Bonjour Mon frère est exécuteur testamentaire, nous a rencontrer chez lui avec un lunch, vin, bière et mousseux, au frais de ma mère bien sur. Rencontre avec mes 6 frères et ma sœur autour de la table, il a lu le testament et donné un chèque à chacun part égale sans donné par écrit aucune preuve des avoirs et frais de ma mère, j'ai posé la question et m'a répond qu'il avais fait tout les calculs et voilà c'est sa que vous avez. Moi je veux une copie de tout sa et refuse de me les donnés disant que j'ai pas confiance. Qu'elle sont mes droits es ce que je peux l'obligé de me les donnés par écrit. merci
R

Un héritier peut demander au liquidateur une copie des dispositions du testament qui le concernent. Si une personne est nommée en tant que légataire à titre particulier de biens matériels identifiés au testament, elle a droit d'obtenir l'information qui concerne son legs. Si elle est désignée légataire d'une part de l'ensemble des biens du défunt, elle a alors la possibilité de demander une copie complète du testament et non seulement une partie de celui-ci.

Sachez cependant que depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, les notaires sont tenus de donner communication des actes ou extraits d'actes ( ex. testament du défunt) aux héritiers de même qu'aux personnes qui auraient hérité en l'absence de testament. Il faudra alors déterminer si vous rencontrez ces critères. Au cas de refus du notaire, une demande peut être adressée au tribunal.

Si vous ne connaissez pas le nom du notaire qui a fait le testament, vous devez faire les recherches testamentaires à la Chambre des notaires et au Barreau du Québec pour obtenir cette information.


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