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Sujet Thème Réponse
Comment acheter une maison à distance? - Par Yann2002 Immobilier
Q
Bonjour, Quelles démarches un résident étranger doit-il effectuer préalablement à l'achat d'un bien immobilier (condo) au Québec? Doit-il avoir un compte de banque au Québec? Peut-il se faire représenter par un tiers devant notaire?
R

Il est possible pour vous d'agir par procuration. De plus, les fonds peuvent provenir de l'étranger, mais les délais sont généralement plus longs que si vous ouvrez un compte au Québec et que les fonds sont transférés au notaire instrumentant à partir de ce compte.  

Nous vous invitons à communiquer avec un notaire en pratique privée pour plus d'information et des conseils. Vous pouvez téléphoner à la Chambre des notaires pour obtenir des noms de notaire dans le secteur où vous prévoyez acheter un condo ou faire une recherche sur notre site internet dans "trouver un notaire".

Ai-je droit à la rente du conjoint survivant si je renonce à la succession? - Par Cristina Succession
Q
Si site le conjoint survivant renonce a la succession, est-ce qu'il perd sa rente de conjoint survivant?
R

En principe,  la rente de conjoint survivant ne passe pas par la succession puisque c'est la loi qui donne le bénéfice au conjoint, et ce peu importe qu'il soit héritier ou non. Toutefois, nous vous recommandons d'en discuter avec le notaire avant de signer la renonciation. Il pourra faire les vérifications nécessaires et vous donner une réponse définitive.

Peut-on payer les factures du défunt si nous voulons refuser la succession? - Par Line Succession
Q
Bonjour, Nous avons reçu un gros montant des assurances vie de notre père décédé, il y a beaucoup de comptes à payer mais nous attendons à savoir si nous acceptons la succession, si nous payons quelques comptes est que cela veut dire qu'on accepte la succession Merci
R

La loi assimile certains gestes à une acceptation de la succession, donc de son passif autant que de son actif. Avant d’agir, il est fortement recommandé de consulter un notaire, surtout si vous soupçonnez que la succession est déficitaire. Votre notaire est en mesure d’établir ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire avant d’avoir pris votre décision.

Le notaire a-t-il commis une faute? - Par Sebhec Immobilier
Q
Bonjour, il y a un mois, j'ai conclu l'achat d'un terrain auprès du notaire. Par contre, à la réception du compte de taxe de la ville, je réalise que la dimension du terrain est inférieur à celle que mon vendeur m'avait mentionnée. En fait, mon offre d'achat spécifiait un terrain de 72,600 pi2 alors que la dimension réel serait seulement de 52,600 pi2. Est-ce que le notaire à l'obligation de s'assurer que la dimenssion incrite à l'offre d'achat est exact avant de conclure la transaction. Si oui, qu'elles sont mes recours envers le vendeur et le notaire? Merci,
R

Nous vous invitons à consulter un autre professionnel du droit pour déterminer si vous avez des recours ou non, car chaque situation s'évalue au cas par cas. Cependant, nous pouvons confirmer qu'il existe des règles légales concernant la contenance promise et la contenance livrée et des recours possibles s'il n'y a pas concordance. Quant à la responsabilité du notaire, le juriste que vous consulterez pourra vous dire si celui-ci a commise une erreur professionnelle ou non et si vous avez des recours le cas échéant. 

Comment annuler une servitude? - Par Bioherb Immobilier
Q
Comment radier un droit de passage?
R

Pour annuler une servitude, vous devez communiquer avec un notaire afin de préparer un acte d'annulation de servitude. Celui-ci doit être signé par le propriétaire qui accorde la servitude et le propriétaire qui bénéficie de la servitude. Si le bénéficiaire du droit de passage refuse de signer l'annulation, consultez votre notaire, il pourra évaluer si d'autres options sont possibles pour vous.


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