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Sujet Thème Réponse
Quelles sont les règles pour l'acquisition de terrain par droit acquis? - Par Catherine25 Immobilier
Q
Bonjour, Je suis propriétaire depuis 15 mois d’une maison. Les anciens propriétaires ont construits et occupés la maison pendant plus de 60 ans. Ils ont entretenus pendant de nombreuses années un terrain adjacent à la maison (coupe du gazon, plantation d’arbustes, clôture). Est-ce que les règles de droits acquis (prescription acquisitive) s’appliquent en mon nom, même si ce sont les anciens propriétaires qui ont entretenus ce terrain pendant plusieurs années? Merci.
R

Les règles du Code civil du Québec prévoient que vous pouvez ajouter la possession des propriétaires antérieurs à votre propre possession afin de cumuler le délai requis pour acquérir un droit de propriété. En d'autres mots, l'occupation des anciens propriétaires compte.

La Loi Peruvienne peut elle saisir mon salaire? - Par Martel80 Famille et couple
Q
Je suis présentement en cours au Pérou pour la Pension Alimentaire de mon fils. Ils on décidé que je devais payer 523$ par mois, ce qui m'est impossible de payer selon mon salaire et mes dépenses. Es-ce que la loi Peruvienne ( ou encore ma femme ( peruvienne et non canadienne) par l'entremise d'un notaire ou un avocat au Canada) peut venir saisir mon salaire ou mes economies dans mon compte de banque de la Caisse Desjardins ? Merci
R

Ce n'est pas simple, mais possible. Nous vous recommandons de consulter un avocat au Québec pour bien comprendre comment fonctionne les jugements étrangers, leur reconnaissance au Québec et leur exécution au Québec.

Rachat de soult - Par Loicsp1 Immobilier
Q
Bonjour ,Ns sommes pasces êt nous nous séparons. Nous avons acheté il y a 3 ans une maison ensemble ( 305000€ ) , il nous reste un crédit de 67000€ à remboursé. Ma conjointe veux garder la maison êt me racheter ma part soit 45000€ . Ma question est quel va être le coût de cette opération ( frais d'état et de notaire ) ? Cordialement .
R

Le 1-800-NOTAIRE est un service gratuit mis en place par la Chambre des notaires du Québec afin que la population québécoise puisse accéder facilement et gratuitement à de l'information juridique de première ligne.

Malheureusement, les lois sont différentes d'un pays à l'autre et les informations que vous avez fournies nous laissent croire que vous ne demeurez pas au Québec. Nous vous invitons à consulter un conseiller juridique dans le lieu où vous êtes domicilié.

Qui hérite? - Par AB Succession
Q
suite au décès de ma mère qui étais veuve. est que loi prévois le partage( a part égale ) d' une somme d'argent entre moi ,ma soeur, mon frère et mon neveu ( fils de notre frère décéder). merci de me répondre. AB
R

Le Code civil du Québec établit la liste des héritiers et dans quelle proportion ils héritent. Lorsqu'une personne décède et qu'elle a des enfants, la loi prévoit que ses héritiers sont ses enfants pour 2/3 et son conjoint marié ou uni civilement pour l'autre 1/3. S'il n'y a pas de conjoint, ce sont les enfants qui héritent en parts égales. Si un enfant est décédé avant le parent, la loi prévoit que sa part ira à ses enfants en parts égales.

Si vous avez besoin de confirmer qui sont les héritiers dans la succession de votre mère et dans quelle proportion, nous vous invitons à consulter un notaire en pratique privée qui pourra analyser sa situation familiale et vous répondre.

Quelles sont les règles pour le refus d'une succession? - Par lili-reve Succession
Q
bonjour Avec mon frère nous souhaitons refuser le succession de notre père car nous l'avons perdu de vu 10 ans de sa vie et ne savons pas les dettes contractées durant ces années. Cependant , notre père a encore sa mère en vie . Nous voulions savoir si en refusant la succession de notre défunt père , nous refusons aussi celle de notre grand - mère ? ou si nous devenons ses héritiers directs? Merci
R

Le 1-800-NOTAIRE est un service gratuit mis en place par la Chambre des notaires du Québec afin que la population québécoise puisse accéder facilement et gratuitement à de l'information juridique de première ligne.

Malheureusement, les lois sont différentes d'un pays à l'autre et les informations que vous avez fournies nous laissent croire que vous ne demeurez pas au Québec. Nous vous invitons à consulter un conseiller juridique dans le lieu où vous êtes domicilié.


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