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Derniers billets répondus


Sujet Thème Réponse
Indivision neuf - Par RD Immobilier
Q
Bonjour, nous regardons pour acheter une maison en indivision (2 unités) neuf et le propriétaire le vends sans TPS/TVQ. Etant donné que la majorité de l'immeuble est neuf sauf une partie de l'ancienne fondation et quelques murs de support, nous croyons les taxes sont applicables. Avons nous raison?
R

Pour les questions d'ordre fiscal, vous auriez avantage à consulter votre comptable professionnel agré (CPA) ou votre fiscaliste pour répondre adéquatement à votre question. Vous pouvez aussi communiquer avec le ministère du revenu  au numéro 1 800 567 4692.

Le mandataire d'une procuration générale notariée doit-il rendre des comptes ? - Par VERSO Procuration et mandat
Q
Mon frère a obtenu une procuration générale notariée pour une amie de la famille qui est hospitalisée. Elle est lucide, mais elle est clouée au lit pour toujours et ne peut plus s'occuper de la gestion de ses biens. Ma question est à savoir si mon frère a l'obligation de se faire vérifier par une autorité quelconque, question de voir les dépenses ou les retraits, bref faire valider ce qu'il fait avec les finances de l'amie ou si nous devons lui faire confiance. Il nous dit qu'il n'a pas à se justifier puisque c'est lui qui détient la procuration et qu'il fait tout dans les règles de l'art. Merci
R

Une procuration est un document qui permet à une personne de confiance de s'occuper de vos affaires et d'administrer vos biens pendant une période de temps définie. Contrairement au mandat donné en prévision de l'inaptitude, une procuration est valide lorsque la personne est toujours lucide et qu'elle doit être représentée par un tiers pour des raisons variées. Le mandataire nommé dans une procuration a donc les pouvoirs stipulés dans la procuration.

Nous vous invitons à lire attentivement la procuration. Si le document est difficile à interpréter, nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour vous faire expliquer les droits, pouvoirs et obligations qu'elle contient.  Il est possible que le document contienne une clause obligeant le mandataire à rendre des comptes.  Sinon, il doit quand même rendre compte au mandant.

Qui paie les frais funéraires en cas de renonciation à la succession ? - Par Manon Succession
Q
Si la maison funéraire demande le paiement complet des frais funéraires quelles sont les incidences sur le fait que la Succession n'était pas solvable donc qu'il a renonciation des successibles. Les frais funéraires auront été payés par une personne sans possibilité d'être remboursé. Et qu'en est-il du droit de renoncer 2une succession déficitaire???
R

Il faut distinguer entre les funérailles, les frais juridiques et le règlement de la succession comme telle. Même si les héritiers renoncent à la succession, il n'en demeure pas moins tenu au paiement des funérailles et des frais légaux qu'ils ont encourus.

Si il y a renonciation à la succession, les documents seront transmis au Ministère du Revenu du Québec qui agira à titre de liquidateur.  Le Ministère récupérera les sommes restantes au compte de Banque pour le paiement des créanciers. 

Cependant la maison funéraire aura elle un recours contre la personne ayant signé le contrat pour les arrangements funéraires.

La renonciation à une succession est un acte personnel.  Chaque héritier peut y renoncer individuellement.  Le délai étant de 6 mois à compter du jour du décès.

Comment transférer des parts de mon immeuble à mon conjoint ? - Par ced256 Immobilier
Q
Bonjour, j'ai acheté une maison seul. Aujourd'hui étant en couple, ma fiancé souhaiterais être propriétaire de cette maison. Est il obligé de repasser par le Notaire pour que le bien immobilier soit à nous deux ? Merci
R

Tout transfert de propriété immobilière doit faire l'objet d'un acte de vente, de cession ou de donation. Cet acte est préparé par un notaire, signé en présence du notaire et une copie de cet acte est expédiée au Registre foncier du Québec afin que le transfert de propriété soit publié. Si l'immeuble est actuellement hypothéqué, l'autorisation du créancier hypothécaire devra être obtenue avant tout transfert. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour plus d'informations. Il pourra vous dire comment ajouter votre nouveau conjoint sur les titres de la maison.

Mon conjoint peut-il adopter mon enfant ? - Par Melanie Famille et couple
Q
J’ai un garçon de 10 ans. Je me suis séparée lorsque j’étais enceinte du père de mon fils. Il n’a jamais été présent (ni à l’accouchement, ni par la suite). Le père est reconnu sur le certificat de naissance de mon fils. Mon fils a vu son père moins de 10 fois au courant de sa vie et ce fut des visites de courtes durées (maximum 1heure). Je suis avec mon conjoint depuis 3 ans et nous venons de nous marier. Il a exprimé le désir d’adopter mon fils. Est ce possible sans le consentement du père biologique?
R

Il faudra commencer par regarder le certificat de naissance de votre enfant pour voir si des liens de filiation sont établis en faveur du père biologique de l'enfant.  Si oui, son consentement sera requis.

La procédure d'adoption est généralement plus simple s'il n'y a pas déjà une filiation établie en faveur d'une autre personne. Vous aurez à vous adresser au tribunal pour demander l'adoption par votre conjoint avec votre consentement spécial et peut-être aussi celui du père. Un notaire spécialisé en adoption peut vous accompagner dans le processus. Pour obtenir des noms de notaires spécialisés dans ce domaine, nous vous invitons à consulter notre onglet Trouver un notaire.


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