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Sujet Thème Réponse
Le notaire a-t-il commis une faute? - Par Medo2121 Relation notaire/client
Q
Bonjour, J'ai fait l'acquisition d'un condo neuf a Montreal en 2012. La transaction a été enregistré par le notaire du promoteur immobilier. Un plan de localisation et non un certificat de localisation m'a été remis lors de l'achat de mon unité (le plan consiste a une grande feuille avec une vue aérienne du plan du batiment avec numéro de cadastre et les plans des unités individuelles, c'est tout). J'ai vendu mon unité le mois dernier et j'ai été obligé d'engager un arpenteur-géometre pour faire un certificat de localisation, le plan de localisation n'étant pas suffisant pour finaliser la transaction. Depuis l'acquitition du condo en 2012, aucun changement intérieur ou extérieur n'a modifier l'empreinte du batiment. Ma question est: Lors de mon achat en 2012, était-ce la responsabilité du notaire de vérifier si un plan de localisation était suffisant plutot qu'un certificat de localisation? Si oui, puis-je considerer la situation comme une erreur du notaire? Merci et bonne journée
R

Un certificat de localisation à jour est un certificat qui démontre l'état actuel de votre propriété. Il représente l'état des lieux physiques et juridiques au moment de la transaction. C'est-à-dire que tous les bâtiments, structures, haies, clôtures, entrée, servitudes, zones inondables, zones à risques... etc. doivent y apparaitre. De plus, le rapport de l'arpenteur-géomètre doit faire état de la règlementation et des lois applicables actuellement et indiquer leurs impacts sur votre propriété. Le numéro de lot doit aussi correspondre au lot actuel de votre propriété.

La nécessité d'avoir un certificat de localisation à jour dépend de plusieurs facteurs, incluant l'offre d'achat qui a été signée, le créancier, l'acheteur et le notaire au dossier. Elle s'évalue au cas par cas.

Ceci dit, le processus d'analyse d'une situation afin de déterminer s'il y a une responsabilité quelconque de la part d'un notaire est complexe et relève de l'opinion juridique. Les faits d'un dossier peuvent influencer la réponse et doivent être analysés.

Si vous croyez que le notaire a commis une faute professionnelle, nous vous invitons à consulter un notaire de pratique privée ou un avocat pour obtenir son opinion sur la question. Vous pouvez faire reconnaître la responsabilité du notaire et être dédommagé en vous adressant au tribunal civil qui a juridiction (Cour des petites créances, Cour du Québec, Cour supérieure, selon le montant réclamé). Vous aurez à prouver que le notaire n'a pas agi de manière prudente et diligente et que cela vous a causé directement des dommages.

Tous les notaires sont assurés pour les fautes professionnelles commises dans le cadre de leur pratique professionnelle. Ils détiennent une assurance auprès du Fonds d'assurance responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec (FARPCNQ), entité distincte de la Chambre. Grâce à l'assurance responsabilité professionnelle, le client d'un notaire est assuré que ce dernier peut faire face aux conséquences financières que pourraient entraîner ses fautes ou erreurs professionnelles, sujet aux conditions prévues au contrat d'assurance.

Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire qui pourra évaluer la situation et répondre à votre interrogation.

Comment renoncer à une succession? - Par lynuslynus Succession
Q
Mon oncle est décédé en décembre sans testament, ni femme ni enfant. Il a fait faillite et fait cession de ses biens au syndic le 30 août 2017. Faut-il établir un inventaire des biens qui appartiennent au syndic pour que les successibles puissent renoncer à la succession? Il n'y a qu'un compte de banque contenant 7 dollars et un CELI à son nom curieusement bien garni. Aucun liquidateur n'a été nommé par les successibles en raison de difficulté à la réunir. Et une renonciation non notariée est-elle valide aux yeux de la loi.
R

Au Québec, la loi prévoit que la renonciation à une succession doit être faite par acte notarié ou par déclaration judiciaire (dans le cadre d'un procès) dans les six mois du décès. Un héritier qui souhaite renoncer à une succession doit donc faire attention de ne pas poser de gestes pouvant être interprétés comme une acceptation de la succession et contacter un notaire pour signer un acte de renonciation. Lorsque vous ne renoncez pas à la succession, vous êtes présumé l'avoir acceptée et êtes responsable du paiement des dettes du défunt. La façon de faire une renonciation est la même que la succession soit légale ou testamentaire.

Nous vous invitons à faire preuve de prudence et à communiquer immédiatement avec un notaire pour vous aider.

Un mandat d'inaptitude doit-il être notarié? - Par Marie Procuration et mandat
Q
Bonjour, Mon père est sur l’aide sociale et sa santé psychologique dégénère rapidement. Nous souhaitons tous deux qu’il rédige un mandat d’inaptitude.vue son faible revenue, quelle serait le moyen le moins dispendieux pour que nous remplissions ce type de document? Merci
R

Le mandat de protection, autrefois le mandat en prévision de l'inaptitude, peut être fait sous deux formes. La personne qui donne le mandat, soit le mandant, peut remplir une formule. Elle doit signer cette formule en présence de deux (2) témoins indépendants. .

L'autre forme possible est le mandat préparé et signé en présence du notaire. Cette forme ne nécessite pas de témoin. Vous bénéficiez des conseils du notaire et vous avez un mandat adapté à vos situations familiale et économique.

Peu importe la forme du mandat, celui-ci doit être validé par un juge lorsque survient l'inaptitude mentale. Cette procédure s'appelle homologation du mandat.

Sachez toutefois que l'homologation d'un mandat de protection signé en présence de deux témoins comprend 2 volets. On doit faire la preuve de l'inaptitude et faire la preuve de la validité du mandat avant que le juge n'autorise le mandataire à agir. Il y a donc des démarches additionnelles à faire par rapport à  l'homologation d'un mandat de protection notarié, puisque la procédure d'homologation d'un mandat notarié ne vise qu'à établir l'inaptitude et autoriser le mandataire à agir.

Comment séparer un bien lors d'une rupture ? - Par Wbak Famille et couple
Q
Quelles sont les droits d'un conjoint où son nom ne figure pas sur une maison qui ont achetés ensemble? (Ils ont des enfants ensemble)
R

La réponse à votre question n'est pas la même pour les personnes mariées et pour les conjoints de fait.

Lors d'un divorce, le juge procédera au partage des biens accumulés durant le mariage. Ces règles de partage sont complexes et varient selon votre régime matrimonial et l'application de la loi québécoise sur le patrimoine familial. Il n'est pas possible pour des personnes mariées de modifier les règles de partage du patrimoine familial en signant une convention. En effet, toute convention que vous pourriez faire en vue de soustraire cette résidence au partage du patrimoine familial ne serait pas valide.

À l'inverse, aucun droit ne découle de l'union de fait. En d'autres mots, en cas de séparation entre deux conjoints de fait, il n'y aura pas de partage obligatoire des biens sans une entente préalable. Le contrat d'achat fait preuve de la détention des parts de chacun des propriétaires dans l'immeuble. Lorsque le pourcentage de chaque copropriétaire n'est pas mentionné dans le contrat de vente ou dans un autre document, il est présumé que vous êtes copropriétaires en parts égales. Si vous désirez, par exemple, obtenir un partage inégal de la propriété afin de tenir compte de votre investissement, vous pouvez convenir à une entente.

Nous vous conseillons de consulter un notaire en pratique privée pour plus d'informations.

Le notaire doit-il nous informer de charger un loyer? - Par Cami Immobilier
Q
Bonjour, Je viens d'acheter une nouvelle maison et la vente a été finalisée et validée par une notaire. Mon conjoint et moi-même nous aurons possession de la maison le 16 juin, date à laquelle les anciens propriétaires quittent. C'est en discutant avec des amis que nous avons su que dans la majorité des cas, les anciens propriétaires qui désirent rester dans la maison après la vente paient un loyer aux nouveaux propriétaires. Dans notre cas, personne nous a glissé un mot, est-il trop tard? Le notaire aurait-elle dut nous en parler? Merci et bonne journée
R

L'offre d'achat est un contrat qui lie les parties. Il est impossible de changer les clauses et conditions de manière unilatérale. Pour modifier l'offre d'achat, il est nécessaire d'avoir le consentement des parties ayant signé l'offre en question. Il est donc important de consulter un notaire AVANT de signer l'offre.

Pour ce qui est de la responsabilité du notaire, la réponse à votre question dépend du mandat que vous lui avez donné. Sachez toutefois que le notaire ne peut pas modifier une offre d'achat signée qui lie les parties sans leurs consentements.

Nous vous invitons à consulter votre notaire pour plus d'information.


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