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Derniers billets répondus


Sujet Thème Réponse
Comment obtenur une preuve de faillite? - Par Duquel Affaires
Q
J'ai besoin d'un document qui atteste que J'ai fait une faillite conjointe en 1999. Comment puis-je me la procurer? Merci.
R

Toutes les faillites sont inscrites auprès du Surintendant des faillites. Nous vous invitons à communiquer avec eux au 1-866-941-2863. Vous pouve également faire une recherche sur leur site internet.

Dois-je payer un droit de mutation? - Par RAMOS Immobilier
Q
Bonjour, Je suis encore sur le statut 'marié' mais nous allons nous séparer. Nous avons acheté notre maison en décembre 2015 et donc les taxes de bienvenue vient d'être payées, presque deux ans. On fera le changement de hypothéqué juste à mon nom, elle va partir de la maison. Dois-je payer encore une fois les taxes de bienvenue à la Ville de Mascouche? Quelle serait la meilleure façon de procéder? J'ai lu qu'il est préférable de changer la maison de nom avant de signer les papiers de la séparation. Merci pour votre support.
R

Vous devez d'abord déterminer si le copropriétaire qui a cédé ses droits à votre père était ou non votre conjoint au sens de la loi. S'il ne répond pas à cette définition de conjoint, un droit de mutation vous sera facturé. À l'inverse, si l'on considère que celui qui a cédé ses parts était votre conjoint au moment du transfert, l'exonération prévue par la loi dans le cas de transfert entre personnes ayant un lien de parenté s'appliquera et un droit supplétif (environ 200 $) vous sera facturé par la municipalité à la place du droit de mutation.

À la fin du contrat notarié se trouve une clause relative au droit de mutation. Cette clause devrait indiquer s'il y aura un droit de mutation ou s'il y a exemption. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour plus d'informations.

La recherche testamentaire est-elle obligatoire? - Par Lou Succession
Q
Marié avec testament notarié. Est-ce obligatoire de faire recherche testamentaire et d'obtenir certificat de la chambre des notaires et du barreau?
R

Le Code civil du Québec ne traite pas spécifiquement des recherches au registre des testaments et des mandats de la Chambre des notaires du Québec et au registre du Barreau du Québec. Les termes employés sont plus généraux et se rapportent à l'obligation imposée au liquidateur de rechercher le dernier testament. Cependant, ces recherches sont exigées par presque toutes les institutions financières et par les gouvernements provincial et fédéral.

Comment se protéger contre les fraudes immobilières? - Par Inquiet Immobilier
Q
Je possède une maison entièrement payée. Un fraudeur qui a en main des informations capitales à mon sujet pourrait-il vendre ma maison sans que je sois informé de la démarche. Alors, comment me protéger ?
R

La vente frauduleuse d'une maison est exceptionnelle et très peu fréquente. Les mécanismes de contrôle rigides qui ont été mis en place par la Chambre des notaires afin de prévenir les fraudes hypothécaires expliquent en partie ce faible taux.

Il existe différents moyens de se protéger contre ce type de fraude. À titre d'exemple, la Chambre des notaires a notamment pris des mesures pour aider le citoyen qui sont victimes de fraudes immobilières. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire si vous avez des inquiétudes vis-à-vis votre propriété. Il pourra bien vous conseiller.

Peut-on signer un acte de renonciation individuellement? - Par Étoile Filante Succession
Q
Peut-on par testament, léguer les biens immobiliers à un des héritiers, les biens mobiliers à un autre et l'avoir liquide à un troisième? Chacun d'entre eux aura-il la possibilité de «refuser» le testament sans affecter les autres?
R

Au Québec, vous avez le choix de léguer vos biens à qui vous le désirez ou de faire une donation de votre vivant. À l'instar de la France, il n'existe pas de réserve héréditaire en faveur des enfants. Par conséquent, si l'intention du testateur est de léguer ou de donner tous ses biens à un tiers, il pourra le faire par testament.

De plus, accepter ou refuser une succession est une décision individuelle. Vous n'êtes pas responsable des autres héritiers. Plusieurs héritiers choisissent de signer le même acte de renonciation chez un notaire afin de partager ses honoraires. Toutefois, un héritier peut également signer un acte de renonciation avec son propre notaire. Il y aura alors plusieurs actes de renonciation pour la même succession. Le résultat est le même avec l'exception des frais qui ne seront pas partagés


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