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Sujet Thème Réponse
Quels sont les cas d'exemption du droit de mutation? - Par BMA Immobilier
Q
Une personne décédée sans testament (ab intestat) possédait un terrain commercial à Montréal. Selon la déclaration d'hérédité, les héritiers sont les 4 sœurs du défunt. Est ce qu'il existe une exemption pour les droits de mutation au moment de la déclaration de transmission dudit terrain à la Succession puisque selon certaines Lois fiscales la Succession est présumée être la même personne que le défunt.
R

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, il y a transfert du droit de propriété suite au décès. Le droit de mutation doit donc être payé par les héritiers. Il existe certaines exonérations comme par exemple, lorsque le transfert a lieu entre conjoint ou en ligne directe ascendante ou descendante (parent-enfant).  Il n'y a pas d'exonération des droits de mutation entre frères et soeurs.

Puis-je vendre ma maison à mon épouse? - Par connie Immobilier
Q
mon conjoint a un cancer peut il me vendre la moitié de la maison pour 1.00
R

Au Québec, aucune loi n'empêche le transfert de biens entre conjoints. Cependant, il pourrait y avoir certains impacts fiscaux à la transaction. Nous vous invitons à faire preuve de prudence et à discuter de votre projet avec votre notaire avant de le finaliser.

Doit-on offrir de l'argent pour une servitude? - Par LDR Immobilier
Q
Ma maison est trop près du terrain de mon voisin et il y a 2 fenêtres illégales. Dois-je lui offrir de l’argent pour qu’il me signe une servitude?
R

Certains voisins vont accepter de consentir une servitude sans compensation monétaire, seulement en considération des relations de bon voisinage. D'autres exigeront une compensation monétaire et d'autres refuseront carrément. En effet, même si vous lui offrez de l'argent, le voisin n'est pas obligé d'accepter. Il faut donc en discuter avec votre voisin pour savoir à quelles conditions il acceptera de vous consentir la servitude.

Qui hérite? - Par marly Famille et couple
Q
Bonjour, une épouse qui a quitté le foyer familial et qui vit avec un autre homme depuis plus de 10 ans sans le déclarer, est-ce qu'elle conserve les mêmes droits vis-à-vis de son époux lors du décès de celui-ci sans testament? Merci
R

Tant que le divorce n'est pas prononcé, le mariage existe toujours. En conséquence, le conjoint survivant bénéficie de tous ses droits résultant du patrimoine familial et du régime matrimonial. Il en est de même de ses droits d'hériter lorsqu'il n'y a pas de testament.  Le fait que la Dame vit avec au autre homme ne change pas son état civil.

Il est donc important de régulariser sa situation légale lors d'une séparation afin d'éviter des complications. Consultez votre notaire.

Comment doit-on procéder pour le paiement des impôts? - Par Isis Immobilier
Q
Bonjour, je finalise l'achat de ma première maison et je me demandais ce qu'il en était de l'impôt foncier payé par le vendeur? Dois-je lui rembourser? Si oui, à quel moment? Puis-je prendre entente au besoin? Merci.
R

Au moment de la signature de l'acte de vente devant notaire, vous devrez rembourser la portion payée d'avance des impôts fonciers, des frais de copropriété, réservoir d'huile, location chauffe-eau, etc. au vendeur. Généralement, le notaire en fera le calcul et vous indiquera le montant à lui remettre en même temps que la mise de fonds.


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