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Derniers billets répondus


Sujet Thème Réponse
Ma mère peut-elle être pénalisés? - Par aucun Immobilier
Q
si ma mere vend sa maison les rentes quelle recoit sont elle panaliser et si oui de quelle maniere merci
R

Malheureusement, des informations importantes sont manquantes et ne nous permettent pas de vous répondre adéquatement. Nous vous suggérons de consulter votre notaire pour obtenir un avis sur la question.

La signature de mon conjoint est-elle nécessaire pour la vente de la propriété? - Par lesoleil192 Immobilier
Q
Je suis proprietaire de la maison avant mariage qui est pas payée en totalité avant le mariage, on a des enfants ,la conjointe a quitté la residence familiale puis elle a loué une autre maison et on vit plus ensemble depuis .Est ce qu'une declaration de residence familiale pourrait m'empecher de vendre la maison? Merci.
R

Si votre conjoint duquel vous êtes séparée n'est pas propriétaire de votre maison, un notaire peut demander son intervention à l'acte de vente pour corroborer votre déclaration de régime matrimonial puisque vous êtes toujours considérés comme mariés l'un à l'autre et également pour donner son consentement à la vente s'il s'agit de la résidence familiale du couple. Si de plus une déclaration de résidence familiale est publiée contre la propriété, la signature du conjoint sera d'autant plus requise, car s'il ne donne pas son consentement, il pourrait demander la nullité de la transaction.

Nous vous invitons à communiquer avec un notaire, car ce n'est qu'à la vérification de vos titres de propriété et de la situation qu'il pourra vous confirmer si l'intervention de votre (ex) conjoint à l'acte de vente est nécessaire ou non.

Pourquoi doit-on signifier la demande d'homologation du mandat? - Par papa Procuration et mandat
Q
Dans la demande il est inscrit le nom du mandataire et les noms des mandataires substitut(3 personnes). Pourquoi assigner deux autres personnes avec le statut de: intéressée ? et surtout que ces deux personnes n'ont jamais figuré sur le mandat d'inaptitude original. Merci de votre aide précieuse.
R

La loi prévoit que la demande d'homologation du mandat de protection doit être notifiée à plusieurs personnes, notamment aux personnes qui y ont intérêt en raison des liens étroits avec la personne inapte mentalement qui a fait le mandat. Ces personnes peuvent être membres de la famille ou encore avoir un intérêt particulier par rapport à la personne dont on veut faire reconnaître le mandat. On les appelle « intéressés ».

Des modifications aux règlements de l'immeuble doivent-elle être notariée? - Par Ali Immobilier
Q
Doit-on faire notarié des changements apportés aux règlements de l'immeuble dans la déclaration de copropriété ?
R

Pour obtenir une réponse à votre question, nous vous invitons à lire attentivement la déclaration de copropriété. Si le document n'est pas clair, nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour obtenir son avis.

 

Comment la succession sera-t-elle partagée? - Par Motoculteur Succession
Q
Bonjour. Mes parents avaient fait à mon frère une donation entre vifs de la maison familiale. A ma soeur des dons financiers de main à main (à moi, rien). Mon père est mort il y a un an, cette fois, c'est ma mère... (je ne sais pas s'il y a une assurance vie avec un bénéficiaire nommé). Il n'y aura donc que quelques placements, rentes et petit compte bancaire. Si le testament ne prévoit rien de particulier, comme se fera la répartition entre les 3 enfants ?? Merci d'avance.
R

Pour obtenir une réponse à votre question, vous devez lire le testament attentivement afin de voir comment comment les legs sont rédigés. Si vous avez de la difficulté à comprendre le testament, nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour obtenir son avis.


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