1-800-notaire

Avant de poser votre question :

Avez-vous consulté notre Foire aux questions ?
Avez-vous consulté nos capsules informatives ?

Vous pouvez consulter les réponses aux questions déjà posées en effectuant une recherche par mots-clés ou par thème.

Derniers billets répondus


Sujet Thème Réponse
Un héritage est-il un revenu? - Par mamie1 Succession
Q
Est ce qu un héritage venant d une tante est considéré comme un revenu lors de notre déclaration d impôt merci beaucoup
R

Au Canada, un montant reçu en héritage n'est pas du revenu. Cependant, si vous placez la somme, les revenus qu'elle génèrera devront être inclus dans votre déclaration de revenus.

Peut-on transférer les sommes dans nos comptes si nous sommes héritiers? - Par mamie1 Procuration et mandat
Q
Est-ce que nous pouvons transférer de l argent du compte de ma tante dont nous sommes héritieres dans un compte conjoint que nous avons parce qu elle a un montant qui n est pas placé il y a $22000. qui ne rapporte pas le reste est placé pour 2 ans
R

Un mandataire aux termes d'une procuration peut poser tous les gestes autorisés par la procuration. Comme nous n'avons pas ce document entre les mains, nous ne pouvons évaluer les pouvoirs que vous détenez. Consultez un notaire en pratique privée avec la procuration; il pourra vous indiquer ce que vous pouvez faire et ce que vous ne pouvez faire.

Qui doit payer pour un certificat de localisation? - Par lessley Immobilier
Q
Dans le but de vendre une copropriété divise, la mise à jour du certificat de localisation du terrain commun doit-elle être payée par le copropriétaire vendant ou par le syndicat de copropriété, c'est à dire l'ensemble des propriétaires?
R

Le syndicat de copropriété n'est pas une partie à une transaction de vente. Pour cette raison, la responsabilité de fournir un nouveau certificat de localisation est celle du vendeur. Cependant, comme ce certificat de localisation pourrait être utile à plusieurs copropriétaires qui se retrouveront probablement avec l'obligation d'en fournir un à leur acheteur quand ils vendront, le syndicat de copropriété peut en assumer les frais au bénéfice de tous.

Dans certaines déclarations de copropriété, il existe une obligation pour le syndicat de maintenir à la disposition des copropriétaires un certificat de localisation global à jour. Vérifiez si c'est le cas dans votre déclaration de copropriété.

Quelles sont les obligations du notaire pour la copie d'un acte? - Par merlinour Immobilier
Q
bonjour, j'ai contracté un nouveau prêt hypothécaire dans une banque affiliée à FMF CANADA (un fournisseur de services iés aux prêts hypothécaires pour les institutions financières canadiennes), la Banque Scotia pour ne pas la nommer. Le contrat a été signé devant notaire (à Lévis) le 6 novembre 2017 et au mois de janvier 2018, nous nous inquiétions de ne pas avoir encore reçu notre copie des documents. Le notaire nous a référé à FNF pour obtenir ladite copie. Après plusieurs appels infructueux, nous avons finalement reçu copie des documents, le 9 juillet 2018, de la part de FNF CAnada. Sur la lettre de transmission de la copie, il est indiqué que cette copie est conforme à l'acte d'hypothèque publié au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Lévis. Cependant, lorsque nous parcourons les documents, la partie de notre signature n'est pas signée. Nous avons pourtant signé nos documents devant un notaire de Lévis. Avons-nous raison de nous inquiéter ? Est-ce que le notaire n'a pas la responsabilité de nous fournir les copies des originaux signés en sa présence ? Nous étions en confiance puisque nous faisions affaire avec un notaire et ce n'était pas notre première hypothèque, soit dit en passant (les choses ne s'étaient pas faites de cette manière lors de nos contrats antérieurs.
R

Lorsqu'un notaire émet une copie authentique d'un acte en minute qu'il a reçu, il certifie par sa signature que la copie est une reproduction fidèle du document qu'il conserve à son étude. Il n'a pas l'obligation d'en faire une photocopie sur laquelle le client pourra voir sa signature.  Si le document que vous avez en mains comporte la signature manuscrite du notaire sous le texte « copie conforme à l'original... », vous avez une copie authentique qui a la même valeur que l'original.

Si ce n'est pas le cas ou si vous avez des doutes, il faudrait montrer le document à un notaire en pratique privée qui pourra vous donner sa valeur légale.

Doit-on être Présent lors de la lecture du testament? - Par Isadora Testament
Q
Bonjour, Je sais que la loi ne prévoit pas de lecture obligatoire mais notre notre notaire va faire le lecture du testament de notre mère. Suis-je « obligée » d’être présente lors de la lecture( je fais partie des héritiers et je demeure très loin) ou cela demeure une invitation de la part du notaire car cette dernière insiste? Existe-t-il dans le code civil un « alinéa » pour mieux comprendre ma question?Merci.
R

En principe, il n'y a pas d'obligation pour l'héritier d'assister à la lecture du testament.  Cependant, c'est important d'y assister pour bénéficier des informations en même temps que tout le monde, pour poser des questions au notaire sur le déroulement futur du règlement de la succession, sur le rôle du liquidateur, ses obligations, sur le temps que cela prendra pour régler la succession, etc.  Nous vous suggérons d'y assister. Vérifiez auprès du notaire si vous pouvez y assister autrement qu'en personne (téléphone, Skype, etc.)


Vous n'avez pas trouvé de réponse à votre question ?

Trois possibilités s’offrent à vous :

Appeler au 1-800-NOTAIRE (668-2473)
et discuter sans frais avec un notaire.