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Sujet Thème Réponse
Mise à pied - Par Jojo Affaires
Q
Nous devons aviser une femme de ménage, travailleuse autonome, que nous ne pouvons plus la garder. Doit-on avoir un délai d'avis comme pour un salarié? Y a-t-il d'autres obligations envers cette personne? Merci beaucoup
R

Avez-vous signé un contrat de service avec cette personne ? Si oui, il faudrait voir ce qui est prévu pour y mettre fin.

Autrement, le Code civil du Québec prévoit que le client peut résilier unilatéralement le contrat, mais qu'il doit alors payer pour les services déjà rendus. La loi prévoit également que le client pourrait être tenu d'indemniser l'entrepreneur s'il y a un préjudice. Aucun délai d'avis n'est cependant spécifié. Vous pourriez consulter un notaire ou un avocat en pratique privée pour obtenir ses conseils en vue d'éviter un recours pour préjudice subi de la part de cette Dame.

enregistrer bornage de terre de labour - Par lami Immobilier
Q
Bonjour les devis de géomètre étant trop élevé, puis-je avec le fermier effectuer le bornage de cette terre et l'enregistrer chez le notaire?
R

Non, le véritable bornage, qu'il soit à l'amiable ou judiciaire, relève du travail professionnel de l'arpenteur-géomètre.

Vous pouvez cependant consulter votre notaire pour savoir s'il existerait un autre moyen de régler votre problème que le bornage.

divorce - Par Nath Famille et couple
Q
Ien . 10 ans durant lesquels j ai payé la moitie du prêt hypothécaire, puis je demander une compensation de tout cet argent qui auront aider à payer cette maison pendant tout ce temps ?
R

Rien ne vous empêche de demander une compensation pour votre contribution au remboursement de l'hypothèque grevant la résidence de la famille, mais ce n'est pas certain qu'elle vous sera accordée.

Sachez toutefois que la résidence principale à la famille fait partie du patrimoine familial, et que les règles concernant ce patrimoine s'appliquent lors de la séparation de corps, du divorce ou du décès et ce, quelque soit le régime matrimonial qui vous régit.

En conséquence, si vous divorcez, la résidence principale à la famille fera partie du patrimoine familial et sa valeur partageable devra être calculée. Règle générale, dans le calcul de la valeur partageable, on ne tient pas compte de la contribution réelle de chacun, car le but de la loi est de favoriser l'égalité économique des époux.

Nous vous suggérons de consulter un notaire en pratique privée spécialiste en droit de la famille pour vous expliquer toutes les particularités des règles régissant le patrimoine familial et vous conseiller judicieusement.

Succession - Pouvoirs du liquidateur - Par Louise Succession
Q
Bonjour, Est-ce qu'il est d'usage que le liquidateur ait les "pleins pouvoirs" dans une succession ou est-ce inhabituel. Est-ce la tendance ? Est-ce qu'il existe des statistiques à ce propos. Si oui, où puis-je me les procurer ou du moins les consulter. Merci!
R

Le Code civil du Québec édicte deux sortes d'administration, soit la pleine administration ou la simple administration. Ce même Code édicte que le liquidateur a la simple administration sauf si le testament prévoit la pleine administration.  La simple administration implique des pouvoirs plus restreints et empêche généralement l'administrateur de vendre les biens, tandis que la pleine administration comprend tous les pouvoirs nécessaires pour réaliser le mandat confié, incluant celui de vendre les biens.

Depuis très longtemps, les notaires recommandent à leurs clients d'inclure les pouvoirs de pleine administration pour faciliter le règlement de la succession.  Nous ne possédons cependant pas de statistiques à ce sujet.

Assurance qualité habitation - Par Lady Immobilier
Q
Bonjour, Notre condo est encore sous la garantie Assurance qualité habitation et on remarque déjà beaucoup de défaut, par exemple les bardeaux qui s'enlève, infiltration d'eau, crack sur le ciment..... Chaque fois qu'on demande au constructeur de faire les réparations, il dit que c'est normal et il ne les répare pas. Donc qu'elle est l'utilité de la garantie Assurance qualité habitation? Quelle sont nos recours possible? Merci.
R

Avez-vous communiqué avec l'assureur pour lui faire part du refus de l'entrepreneur de corriger les anomalies ?

Si c'est déjà fait, il est possible qu'une des raisons du refus soit parce que le constructeur est encore en affaires.

Vous pourriez consulter un avocat en pratique privée spécialiste dans le droit immobilier qui vous informerait de vos recours légaux possibles vis-à-vis de cet entrepreneur qui refuse de reconnaître les défauts de construction et en conséquence, de les réparer.


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