1-800-notaire

Avant de poser votre question :

Avez-vous consulté notre Foire aux questions ?
Avez-vous consulté nos capsules informatives ?

Vous pouvez consulter les réponses aux questions déjà posées en effectuant une recherche par mots-clés ou par thème.

Derniers billets répondus


Sujet Thème Réponse
Un membres peut-il être représenté lors d'une AGA? - Par Procur Affaires
Q
En prévision d'un vote lors d'une assemblée générale, le conseil d'admimistration d'une OSBL pu d'une entreprise peut-il solliciter auprès de ses membres des procurations pour voter à leur place (ex accepter les états financiers; élection du nouveau conseil) ? Où, à l'inverse, l'émission d'une procuration premettant au procuré de voter ne peut être initié que par le mandataire ? Merci de votre réponse.
R

En principe, les membres qui ne peuvent assister aux assemblées générales d'une OSBL ou d'une entreprise peuvent se faire représenter par une personne de leur choix au moyen d'une procuration. Ainsi, si le consentement des membres s'avère nécessaire, ceux-ci pourront exercer leur vote par l'intermédiaire de leur représentant. Rien dans la loi n'interdit au conseil d'administration de solliciter des procurations.  Il appartient au membre de décider s'il la signe ou non. Il est possible que ceci n'est pas applicable à votre situation. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire qui pourra prendre connaissances de vos règlements et vous donner son avis.

Comment partager la maison? - Par Montréal Famille et couple
Q
Bonjour, j'ai lu sur le site de www.quebecdivorcelawyer.com que pour arriver à la valeur nette pour le partage d'une maison, les coûts relatifs à la vente de la maison (c.à.d. la commission d'agent d'immeuble) doivent être déduits, même si les parties n'ont pas l'intention de vendre la maison. Pouvez-vous le confirmer? Merci.
R

Au Québec, lors d'une séparation légale ou d'un divorce, les époux doivent procéder au partage de l'ensemble de leurs biens (et non seulement partager la résidence familiale) selon les règles de partage du patrimoine familial et de leur régime matrimonial.

Sauf exception, les règles du patrimoine familial et du régime matrimonial donnent le droit aux époux de réclamer une certaine somme d'argent. À titre d'exemple, vous aurez droit à certaines sommes sur la maison dans certains cas et dans d'autres, non. Pour le déterminer, il faut savoir si la maison était entièrement payée au moment du mariage et si des dettes ont été contractées par la suite sur la maison. Si la maison n'était pas entièrement payée ou encore si un prêt de rénovation a été fait pendant le mariage, il y aura des calculs à faire pour savoir le montant auquel chaque conjoint aura droit.

Par ailleurs, Il n'existe pas de règles particulières pour la réduction des coûts relatifs à la vente (comme la commission d'un agent d'immeubles, l'impôt, etc). Les conjoints ont le choix d'en tenir compte ou non dans la négociation de leur entente. S'il n'y a pas d'entente et que vous laissez au juge le soin de décider quelle sera la valeur partageable des biens, c'est lui qui évaluera la pertinence ou non d'en tenir compte.

Nous vous invitons à consulter un notaire, car le processus de partage des biens est complexe. Il est préférable de vous faire assister par un notaire pour assurer un partage équitable.

Qui a priorité? - Par Annequisa Immobilier
Q
Bonsoir. A la suite du décès de mon Oncle, j'ai hérité d' 1/4 d'un bien immobilier (nous étions 4 héritiers). Ma Tante, l'une des héritières est décédée. Ses trois enfants bénéficient donc de cet héritage (1/3 d'1/4). Un de mes cousins et moi somme intéressés par l'achat de ce bien immobilier. Lequel de nous deux est prioritaire pour cet achat ? Comptant vivement sur votre réponse. Salutations distinguées.
R

Au Québec, il n'y a pas de priorité entre les différents copropriétaires d'un bien, sauf si une convention le prévoit de façon spécifique. Consultez votre notaire, il pourra prendre connaissance des écrits et vous indiquer les règles applicables.

Doit-on indiquer le lot? - Par Francesca Immobilier
Q
Condo : est-ce que les lots pour les parties privatives d'un espace de rangement et d'un stationnement devraient nécessairement être inscrite sur l'acte de vente, le certificat de localisation et la déclaration de copropriété divise ?
R

La déclaration de copropriété détermine ce qui est une partie privative et ce qui est une partie commune et ce qui est une partie commune à usage restreint. Dans plusieurs déclarations de copropriété, les cases de rangement et stationnements sont des parties communes à usage restreint. Il existe cependant des copropriétés où les cases de rangements et les stationnements sont des parties privatives. Quand c'est le cas, le plan cadastral et la déclaration de copropriété identifieront ces espaces au même titre que les appartements.

L'acte de vente et le certificat de localisation seront fait en fonction de ce que prévoit la déclaration de copropriété. S'il s'agit de parties privatives, ces espaces devront être identifiés de façon précise avec leurs désignations cadastrales. Si ce sont des parties communes à usage restreint,  règle générale, l'acte de vente ne mentionnera que la jouissance à ces espaces tel que prévu à la déclaration de copropriété.

Doit-on continuer de payer l'assurance excédentaire? - Par Majo Affaires
Q
Mon père était notaire et il est décédé en 1996. A l'époque, ma mère (héritière) a souscrit à une assurance responsabilité excédentaire en cas d'un recours vis à vis un dossier qui aurait été mené par mon père. Ma mère est maintenant décédée. Nous voulions savoir s'il nous faut encore souscrire à cette assurance responsabilité excédentaire. Y a-t-il encore un risque que quelqu'un poursuive la succession de mon père pour un dossier? Il est décédé depuis près de 22 ans et nous ne sommes pas ses héritiers directs. Merci.
R

Nous vous invitons à communiquer avec le fonds d'assurance responsabilité des notaires qui pourra répondre à vos questions en composant le 1-800-465-6534.


Vous n'avez pas trouvé de réponse à votre question ?

Trois possibilités s’offrent à vous :

Appeler au 1-800-NOTAIRE (668-2473)
et discuter sans frais avec un notaire.