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Sujet Thème Réponse
Doit-on avoir un mandat de protection? - Par Lulu Procuration et mandat
Q
Bonjour,je me demande si je peux annuler mon mandat d'inaptitude.J'ai 3 enfants et ma fille est mandataire pour moi et plusieurs gens me disent que seule l ma fille pourra voir à mes besoins, et que mes garçons ne pourront pas prendre de décisions pour moi si ma fille se trouve à l'extérieur du pays. Par contre sans mandat mes 3 enfants auront les mêmes droits c.à,d..qu'ils pourront prendre des décisions à ma place.Qui dit vrai. ? Est-ce vraiment nécessaire d'avoir un mandat d'inaptitude . Merci.
R

Il est possible d'annuler votre mandat de protection. La révocation de ce document peut être faite devant notaire ou devant témoins. Toutefois, sachez qu'il est préférable d'avoir un mandat de protection.

En effet, en l'absence d'un mandat de protection, un mécanisme a été instauré par les autorités pour protéger une personne inapte. Lorsque la perte des facultés mentales est constatée, une personne de l'entourage de votre mère devra demander à un tribunal ou à un notaire de procéder à l'ouverture d'un régime de protection. Une assemblée de parents, d'alliés ou d'amis sera alors convoquée pour nommer un tuteur ou un curateur selon le degré d'inaptitude de votre père. Le tuteur ou curateur sera soumis à la surveillance et au contrôle du Curateur public et d'un conseil de tutelle généralement formé de trois personnes de l'entourage de votre mère.

Nous invitons à communiquer avec votre notaire pour plus d'informations.

Qui doit renoncer à la succession? - Par francine Succession
Q
Mon frere est decede ce vendredi nous savons qu'il a des arrangements pour des tickets non payes et qu'il payait 25$ par mois je crois qu'il en avait pour 10000.00$ est ce que la succession est responsable de cette dette.Si oui comme c'est ma mere qui a 87 ans elle renoncera à la succession puisqu'elle n'a pas les moyens de payer cela. Si elle renonce a t elle le droit a un notaire de l'aide juridique et nous les sœurs doivent t on avoir à renoncé aussi mais nous nous travaillons alors auras t on droit au meme notaire soit celui que ma mere aura choisi de l'aide juridique et combien cela peux couter pour renoncer c'est la seule dette avec un plan budgetaire d'hydro qui reste 11 mois à 34$. De plus le proprietaire de son logement veux que l'on vide le logement cette semaine cxar il dit qu'il faut tout nettoyer car on a trouver mon frere mort dans son logement ca fesait 2 jours nous sommes allé nettoyes hier ca ne sentait pas mais on a sorti le divan lit ou il était coucher il est mort de mort naturelle. mais celui ci veut le mettre a louer et nous demande de vider et laver cette semaine. Son loyer est payer il a verser 400$ sur 486$ le 1 er septembre.On ne sais plus quoi faire et ma mere ne dort plus car elle est tres inquiete d'etre obliger de payer tout ca.Merci de votre réponse le plus rapidement possible.
R

Au Québec, la loi prévoit que la renonciation à une succession doit être faite par acte notarié ou par déclaration judiciaire (dans le cadre d'un procès) dans les six mois du décès. Un héritier qui souhaite renoncer à une succession doit donc faire attention de ne pas poser de gestes pouvant être interprétés comme une acceptation de la succession et contacter un notaire pour signer un acte de renonciation. Lorsque vous ne renoncez pas à la succession, vous êtes présumé l'avoir acceptée et êtes responsable du paiement des dettes du défunt. La façon de faire une renonciation est la même que la succession soit légale ou testamentaire.

Aussi, la loi prévoit que lorsqu'il n'y a pas d'héritier dans un degré, les droits passent au degré suivant. Cette règle s'applique que la succession soit solvable ou insolvable. Comme le département des successions non réclamées de Revenu Québec accepte de devenir liquidateur lorsque le premier degré d'héritiers a refusé la succession, certains émettront l'opinion que les degrés subséquents n'ont pas besoin de signer une renonciation. D'autres mentionneront que la politique de Revenu Québec pour accepter d'agir comme liquidateur ne change rien à la règle de droit et à la transmissibilité des droits au degré suivant.

Il ne nous appartient pas de départager ces deux opinions, vous devez consulter votre notaire.

Qui est responsable de la succession? - Par Nb Succession
Q
Ma mère est décédé il y’a 2 jours , ma mère avait fait des acv depuis 2008 ,elle avait un nouveau conjoint depuis 12 ans a notre surprise il a mis la maison de ma mère a vendre à t il le droit ( le médecin a déclaré ma mère invalide en 2013 ) merci j attend votre réponse .Il a un mandat d inaptitude au nom du conjoint
R

En principe, le liquidateur est le responsable de la succession du défunt. La nomination est habituellement faite par le testament ou par un acte signé par les héritiers, selon le cas.

En tant qu'administrateur des biens du défunt, le liquidateur doit agir avec prudence et diligence, avec loyauté, honnêteté et dans le meilleur intérêt des héritiers. Il doit aussi agir dans les limites que la loi et le testament lui imposent. Pour savoir si le conjoint de votre mère a le droit de vendre la propriété, vous auriez donc avantage à consulter un notaire en pratique privé avec les documents pertinents.

Comment porter plainte contre un notaire? - Par jo Relation notaire/client
Q
Bonjour J'ai vendu ma propriété,inspection acceptée,j'ai recu le papier comme quoi le pret était accepté nous étions supposez passer chez le notaire le 1 Aout ca pas marchez son notaire nous as donnez la date du 31 aout et je devais etre déménager a cette le 30 aout pendant le déménagement un appel du notaire qui a cancellé le rendez-vous et la pas d'autres dates la caisse c'est rendu qu'il manque encore des papiers moi j'ai louez ailleurs vraiment l'enfer paye a deux places je fais quoi avec cette situation Merci
R

Le processus d'analyse d'une situation afin de déterminer s'il y a une responsabilité quelconque de la part d'un notaire est complexe et relève de l'opinion juridique. Les faits d'un dossier peuvent influencer la réponse et doivent être analysés.

Si vous croyez que le notaire a commis une faute professionnelle, nous vous invitons à consulter un notaire de pratique privée ou un avocat pour obtenir son opinion sur la question. Vous pouvez faire reconnaître la responsabilité du notaire et être dédommagé en vous adressant au tribunal civil qui a juridiction (Cour des petites créances, Cour du Québec, Cour supérieure, selon le montant réclamé). Vous aurez à prouver que le notaire n'a pas agi de manière prudente et diligente et que cela vous a causé directement des dommages.

Tous les notaires sont assurés pour les fautes professionnelles commises dans le cadre de leur pratique professionnelle. Ils détiennent une assurance auprès du Fonds d'assurance responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec (FARPCNQ), entité distincte de la Chambre. Grâce à l'assurance responsabilité professionnelle, le client d'un notaire est assuré que ce dernier peut faire face aux conséquences financières que pourraient entraîner ses fautes ou erreurs professionnelles, sujet aux conditions prévues au contrat d'assurance.

Par ailleurs, un notaire commet un manquement déontologique lorsqu'il a failli à ses obligations par sa conduite, son manque d'intégrité ou de diligence, ou toute autre infraction au Code des professions, à la Loi sur le notariat, au Code de déontologie des notaires ainsi qu'aux autres règlements auxquels il est soumis.

Si vous avez des doutes quant à la conduite déontologique du notaire, vous pouvez  signaler un manquement déontologique d’un notaire à la Chambre des notaires du Québec :

  • vous devez fournir tous les renseignements et documents à l’appui de votre demande;
  • vous devez transmettre vos coordonnées afin que l’on puisse communiquer avec vous.

Pour soumettre une demande d'enquête, complétez le formulaire de demande d'enquête en ligne ou l’imprimer, le compléter et le transmettre par télécopieur ou par la poste accompagné de toutes les pièces nécessaires.

Qui hérite lorsqu'on refuse la succession? - Par Cathrich Succession
Q
Bonjour, j'aimerais savoir lorsque le testamentaire refuse l'héritage et qu'il n'y avait que lui sur le testament vers qui est alors redirigé celui-ci? Car pour ma part, j'ai été convoqué pour signé des documents rédigent que je ne désir pas recevoir l'héritage, se qui est le cas, mais je dois me rendre chez le notaire signer des papiers. Donc, ma question, si je ne suis pas sur le testament dois-je être dans l'obligation de signé ces papiers disant que je ne désir pas recevoir l'héritage. Merci
R

En principe, lorsqu'un ordre d'héritier refuse une succession, celle-ci est dévolue à l'ordre suivant. Si tous les héritiers mentionnés au testament ont renoncé, la succession ira aux héritiers déterminés par la loi. Le gouvernement ne devient héritier que lorsqu'il n'y a plus de famille (au 8e degré de filiation ou plus près).

Cependant, lorsque le premier ordre d'héritiers a refusé la succession et que les liquidateurs ont tous refusé la charge, Revenu Québec-succession non réclamée peut être saisi du dossier à titre de liquidateur de la succession.

Comme la renonciation doit obligatoirement être faite par acte notarié en minute, nous vous conseillons de discuter avec le notaire pour savoir si vous devez signer l'acte de renonciation ou non.


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Trois possibilités s’offrent à vous :

Appeler au 1-800-NOTAIRE (668-2473)
et discuter sans frais avec un notaire.