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Derniers billets répondus


Sujet Thème Réponse
Assurance - Par N C T Immobilier
Q
Bonjour, Est-ce que le C.A. doit absolument recevoir une preuve d'assurance de tous les copropriétaires ? Pour les condos loués, est-ce que les locataires doivent fournir le document ? Merci, Nicolas
R

La réponse à votre question se retrouve dans votre déclaration de copropriété. Il faudrait donc consulter votre déclaration de copropriété, notamment pour voir si elle prévoit que le conseil d'administration peut tenir un registre des polices d'assurance individuelles et requérir des copropriétaires les informations nécessaires à la mise à jour de ce registre.

propriété - Par tao Immobilier
Q
Bonjour, je me suis marié civilement en 2010.J'étais déjà propriétaire de ma maison et mon épouse aimerais devenir propriétaire avec moi. Devons nous faire une nouvelle enregistrement des titres notariés? J'arrive à la retraite et nous envisageons de vendre la maison d'ici quelques années pour plus petit.Quand pensez vous et quel serait le prix approximatif pour un document notarié mentionnant le nom de mon épouse comme propriétaire avec moi. Merci
R

Pour qu'elle puisse prétendre être copropriétaire avec vous de cette propriété, il faut effectivement signer un acte de transfert de droits de propriété devant notaire. Les tarifs des notaires ayant été abolis depuis longtemps, vous devez vous informer auprès de votre notaire pour connaître les coûts de ses services.

Acte de notoriété - Par Josette Succession
Q
Suite au décès à l’hôpital de mon frère , j'ai fait une demande auprès du service Droits du patient de l'hôpital pour obtenir son dossier médical et les raisons exactes de son décès . Pour cela il nous demande un acte de notoriété ou un acte de dévolution successoral . Ma question est ; est on obligé d'attendre la fin de la succession chez un notaire pour obtenir ce document ou le notaire peut il nous délivrer un document certifiant que je suis bien héritière de mon frère (celui ci était célibataire et sans enfant). Merci d'avance pour une réponse
R

Si vous résidez au Québec, le notaire pourra préparer un document dès que les recherches testamentaires auront été faites et qu'elles auront confirmé que votre frère est décédé sans testament, soit dès le début de la liquidation de la succession. Si vous résidez ailleurs, informez-vous auprès d'un juriste de votre pays.

vente partiel d'un plex à mon fils - Par M. Immobilier
Q
Je pense à vendre en 2019 un quart de mon plex a mon fils. Mon fils n'a pas la capacité financière pour assumer le coût de l'ensemble du plex. L'objectif est de lui vendre l'ensemble du plex en 3-4 tranches d'ici les 10 prochaines années. Pouvez-vous m'indiquer si mon fils sera exempté de la taxe de mutation à chacune des ventes.
R

Pour les transactions actuelles, la loi prévoit une exemption pour le transfert en ligne directe ascendante ou descendante (parent/enfant ou enfant/parent).  Il nous est cependant impossible de prédire l'avenir et de vous garantir que le gouvernement ne changera pas la loi.

Impôts et inventaire des biens - Par Matbil Succession
Q
En principe, le liquidateur a six mois pour faire l’inventaire des biens, de l’argent et des dettes du défunt. Cet inventaire est obligatoire. Il permet aux héritiers de connaître la valeur de la succession et de l’accepter ou d’y renoncer si, par exemple, elle est déficitaire. comment peut-on décider d’accepter ou renoncer si l’impôt est fait dans l’année qui suit et que le défunt doit beaucoup d’argent aux gouvernement ? Cette dette pourrait alors influencer sur la décision d’accepeter ou refuser .
R

Les dettes fiscales doivent se retrouver dans l'inventaire, même si les rapports d'impôts ne sont pas faits. Il faut donc les estimer le plus exactement possible lorsque l'inventaire est confectionné.

Si par la suite, on réalise que l'inventaire n'est pas exact, il est possible de faire un inventaire amendé.

La décision des héritiers d'accepter une succession sur la foi d'un inventaire les protège et limite leur acceptation de la succession à l'actif mentionné à l'inventaire. Ainsi, si on découvre des dettes qu'on ignorait au moment de l'inventaire, le liquidateur sera tenu de les payer avec les actifs de la succession, mais les héritiers ne seront pas personnellement responsables de ces dettes.


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