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Sujet Thème Réponse
Frais pour achat de maison - Par sxb204 Relation notaire/client
Q
Bonjour, Pour une transaction immobilière Est-ce normal qu'un notaire offre un prix alléchant à l'acheteur (600$) pour après charger 1000$ au vendeur. Habituellement les notaires chargent plus cher au vendeur. Est-ce une nouvelle tendance et est-ce légal?
R

C'est le code de déontologie des notaires qui édicte les obligations que ce dernier doit respecter à la confection de son compte d'honoraires. Le notaire doit tenir compte de certains critères comme le temps consacré au travail, son expertise et son expérience, les recherches, le but recherché, l'urgence, les difficultés rencontrées, etc. Le notaire doit informer son client des honoraires approximatifs et lui fournir un compte détaillé. Cependant, il n'existe pas de tarification obligatoire imposée par la Chambre des notaires à ses membres.

Enfin, il existe le service de conciliation des comptes d'honoraires qui est un service gratuit pour le client qui est insatisfait des honoraires demandés par le notaire. Ce service est disponible pendant 45 jours après la réception du compte détaillé.

Exonération de prime et faillite - Par BerLin Affaires
Q
J'ai fait faillite en décembre 2016 et par la suite je suis devenus invalide donc sur l'aide sociale avec contraintes sévères.Je ne suis toujours pas libéré de celle-ci pour cause de manque de liquidité pour payer le montant total réclamé. Comment cela peut affecté ma demande d'exonération de prime pour invalidité ainsi que la demande de rachat d'une de mes polices d'assurance?
R

Les professionnels les mieux placés pour répondre à vos questions sont votre syndic de faillite ou un notaire en pratique privée spécialisé dans l'insolvabilité. Vous trouverez ce notaire en faisant une recherche avec le lien "trouver un notaire" sur le site internet de la Chambre des notaires ou en appelant à la ligne 1-800-notaire. Un notaire d'expérience se fera un plaisir de vous aider.

Comment annuler un testament? - Par cricri Testament
Q
Peut-on révoqué un testament?
R

La « révocation » d'un testament et d'un mandat d'inaptitude se fait par la signature d'un acte de révocation. L'acte de révocation signé chez un notaire sera obligatoirement porté au registre des testaments et des mandats détenus par la Chambre des Notaires du Québec. Si l'acte n'est pas notarié, des démarches supplémentaires seront nécessaires afin de valider l'acte au moment de votre décès.

Par ailleurs, le fait de refaire un nouveau testament révoquera l'ancien que vous avez faits, sauf exception.

Qui hérite? - Par Theyou Succession
Q
Mes premières questions mes parents viennent de décéder nous sommes cinq enfants dans un qui est déjà décédé il était mariée et avec 4 enfants je voulais savoir si les héritiers de mes parents son sa femme ou ses enfants ma deuxième question est-ce que le notaire si il se charge par exemple de payer l'assurance maison jusqu'à la succession est-ce que c'est un acte qui ne coûte de l'argent à nous les héritiers parce que dans ces cas-là moi je peux le prendre à ma charge, 3e question est-ce qu'on peut vendre la maison de mes parents avant la succession 4e question quel est le temps en gros d'un délai du délai pour que tout soit réglé merci de me répondre car nous sommes un peu perdu
R

Au Québec, lorsqu'une personne est mariée et que son époux décède, il faut, au préalable, procéder au partage du patrimoine familial et à la dissolution du régime matrimonial. Une fois que le partage est fait et que la succession est définie, on procède à la liquidation de la succession selon les dernières volontés du défunt lorsqu'il a un testament.

En l'absence d'un testament, c'est la loi qui prévoit qui seront ses héritiers. La sélection des héritiers dépend de plusieurs éléments, notamment s'il a des enfants, une épouse, une mère et un père ou encore des frères et sœurs qui lui survivent.

Par ailleurs, les recherches au Registre des testaments et des mandats de la Chambre des notaires du Québec et à celui du Barreau du Québec sont nécessaires, voire obligatoires, avant de commencer le règlement d'une succession.

Les certificats de recherches obtenus sont la preuve officielle que le document présenté est bien le dernier testament signé par le défunt. Agir avant d'obtenir la confirmation comporte un risque, car les recherches pourraient révéler la présence d'un testament inconnu nommant un autre liquidateur. La personne aura alors agi sans droit.

Finalement, le Code civil du Québec ne prévoit aucun délai pour le règlement d'une succession. Par contre, la liquidation d'une succession comporte plusieurs étapes à l'intérieur d'un délai donné. Le liquidateur doit notamment :

  • rechercher si le défunt a fait un testament et le faire vérifier, le cas échéant;
  • faire un bilan des biens et des dettes de la succession à l'intérieur d'un délai de six mois à compter du décès, à moins d'en avoir été exempté;
  • procéder à la publication de l'avis de clôture de l'inventaire et en informer les héritiers, à moins d'en avoir été exempté;
  • administrer la succession et vendre certains biens selon les pouvoirs prévus par la loi ou par le testament;
  • rendre des comptes aux héritiers une fois par année et à la fin du règlement de la succession;
  • payer les créanciers et les impôts fédéral et provincial;

Les lois fiscales prévoient également des délais relatifs à la production des déclarations d'impôt et au paiement des sommes dues le cas échéant. Une fois que le liquidateur a reçu les avis de cotisation de l'Agence du revenu du Canada et de Revenu Québec, il doit obtenir le certificat de décharge du fédéral et le certificat de distribution du provincial. Ce n'est qu'une fois ces documents obtenus que le liquidateur peut remettre les biens aux héritiers.

La liquidation d'une succession est achevée lorsque les créanciers et les légataires particuliers connus ont été payés. Elle prend fin lorsque le liquidateur a rendu compte de son administration aux héritiers et que ces derniers le libèrent de ses responsabilités. Dépendamment de la date du décès, le règlement d'une succession peut donc prendre facilement plusieurs mois et même plusieurs années dans certains cas.

Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations sur le règlement de la succession. Pour savoir ce que veut dire Revenu Canada, nous vous invitons à communiquer avec eux.

Comment protéger un conjoint de fait? - Par Noemie33 Famille et couple
Q
Bonjour, Je vais prochainement acquérir un bien immobilier à mon nom. Je suis en couple avec 2 enfants mais l'achat du bien est uniquement et entièrement financer en mon nom. Est-ce cependant possible d'inscrire sur la promesse de vente que mon conjoint à une jouissance du bien (ou autre) de manière à nous protéger en cas de problème? Merci par avance pour votre aide,
R

Au Québec, aucun droit ne découle de l'union de fait. En d'autres mots, en cas de séparation entre deux conjoints de fait, il n'y aura pas de partage obligatoire des biens sans une entente préalable. Si vous avez un immeuble, le contrat d'achat fait preuve de la détention des parts de chacun des propriétaires.

Plusieurs solutions peuvent être envisagées pour vous protéger. Une visite avec votre notaire vous permettra de faire le tour de la situation et à mettre en place les mécanismes de protection nécessaire.


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