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Sujet Thème Réponse
Comment partager les biens lors d'une séparation? - Par Eva Famille et couple
Q

Comment s'effectue le calcul d'un rachat de part entre conjoint

R

Aucun droit ne découle de l'union de fait. En d'autres mots, en cas de séparation entre deux conjoints de fait, il n'y aura pas de partage obligatoire des biens sans une entente préalable. Le contrat d'achat fait preuve de la détention des parts de chacun des propriétaires dans l'immeuble. Lorsque le pourcentage de chaque copropriétaire n'est pas mentionné dans le contrat de vente ou dans un autre document, il est présumé que vous êtes copropriétaires en parts égales. Si vous désirez, par exemple, obtenir un partage inégal de la propriété afin de tenir compte de votre investissement, votre conjoint et vous pouvez convenir à une entente.

Nous vous conseillons de consulter un notaire en pratique privée pour plus d'informations.

Quel est le délai pour racheter les parts de l'autre? - Par C.Joly Immobilier
Q

J'ai un immeuble en commun avec mon ex-conjoint. Au moment de la séparation, Monsieur a décidé qu'il voulait garder l'immeuble et de me payer mes parts. Ma question est: est-ce qu`il a un temps limite pour me payer mes parts qui sont de 20%?

R

Il est difficile de répondre à votre question, car une analyse de l'entente que vous avez avec Monsieur et de ce qui a été prévu est nécessaire. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour savoir ce qu'il en est vraiment.

Le mandat de protection doit-il être notarié? - Par Talie Procuration et mandat
Q

Pour un certificat d'inaptitude, est ce nécessaire de voir un notaire? Peut-on en faire un avec des témoins? Si oui, comment doit - on procéder? Si un notaire est obligatoire, quels sont les frais? Merci!

R

Le mandat de protection, autrefois le mandat en prévision de l'inaptitude, peut être fait sous deux formes. La personne qui donne le mandat, soit le mandant, peut remplir une formule. Elle doit signer cette formule en présence de deux (2) témoins indépendants. .

L'autre forme possible est le mandat préparé et signé en présence du notaire. Cette forme ne nécessite pas de témoin. Vous bénéficiez des conseils du notaire et vous avez un mandat adapté à vos situations familiale et économique.

Peu importe la forme du mandat, celui-ci doit être validé par un juge lorsque survient l'inaptitude mentale. Cette procédure s'appelle homologation du mandat.

Sachez toutefois que l'homologation d'un mandat de protection signé en présence de deux témoins comprend 2 volets. On doit faire la preuve de l'inaptitude et faire la preuve de la validité du mandat avant que le juge n'autorise le mandataire à agir. Il y a donc des démarches additionnelles à faire par rapport à  l'homologation d'un mandat de protection notarié, puisque la procédure d'homologation d'un mandat notarié ne vise qu'à établir l'inaptitude et autoriser le mandataire à agir.

Qui hérite de la succession? - Par filijo Succession
Q

Bonjour, Mon père est décédé en 2001 et j'ai refusé la succession car j'avais peur des dettes, il ne travaillait plus ,j'avais 24 ans. Ses parents sont décédés dernièrement. A ce jour, j'ai 2 enfants et je voudrais savoir si il y aura ou pas un droit d'héritage de mes grands-parents ? Merci pour votre réponse.

R

Pour savoir si vous êtes les héritiers de vos grand-parents, nous vous invitons à consulter leurs testaments. Nous vous invitons à faire une recherche au registre des testaments de la Chambre des notaires pour connaître le nom du notaire qui a reçu leurs derniers testaments. Celui-ci pourra également vous aider à connaître vos droits dans la succession de vos grand-parents.

En l'absence d'un testament, c'est la loi qui prévoit qui seront ses héritiers. La sélection des héritiers dépend de plusieurs éléments, notamment s'il a des enfants, une épouse, une mère et un père ou encore des frères et sœurs qui lui survivent.

Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations.

Des personnes mariées doivent-elles avoir un mandat de protection? - Par Oiseau Procuration et mandat
Q

As-t'on besoin de prévoir un mandat en cas d'inaptitude entre conjoint mariés civilement ?

R

Une croyance populaire laisse croire que le conjoint ou les enfants seraient, par simple effet de la loi, automatiquement habilités à devenir le mandataire du conjoint inapte. Or, cela est inexact.

Le mandat de protection, anciennement le mandat d'inaptitude, permet au mandant (c.-à-d. la personne qui signe le mandat) de désigner, dès maintenant et en toute connaissance de cause, celui ou celle qui veillera à son bien-être et qui administrera ses biens en cas d'inaptitude.

En l'absence d'un mandat de protection, vous devez procéder à l'ouverture d'un régime de protection pour qu'un curateur privé soit désigné à cet effet lors d'une assemblée de parents et amis. Lorsqu'il n'y a personne pour s'occuper d'une personne inapte, elle sera prise en charge par le curateur public. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour connaître la procédure à suivre pour l'ouverture d'un régime de protection. Vous pouvez également contacter le curateur public pour plus d'informations.

Peut-on céder un droit de propriété par contre-lettre? - Par Quent Immobilier
Q

Bonjour, ma mere ce retrouve seul dans un grand semi-détaché et je suis en appartement avec ma conjointe et notre bébé. Nous voulions acheter la maison avec elle et cohabiter mais ma conjointe et moi avons un mauvais credit. Donc on ce demandait si il était possible de s'écrire un contrat entre nous du genre location avec option d'achat ou juste une attente avec un remboursement en pourcentage de la part de ma mère pour notre contribution.

R

Tout transfert de propriété immobilière doit faire l'objet d'un acte de vente, de cession ou de donation. Cet acte est préparé par un notaire, signé en présence du notaire et une copie de cet acte est expédiée au Registre foncier du Québec afin que le transfert de propriété soit publié. Si l'immeuble est actuellement hypothéqué, l'autorisation du créancier hypothécaire devra être obtenue avant tout transfert.

Si vous signez plutôt un document où votre mère conviendrait à vous céder la maison, vos droits ne seront pas opposables aux tiers. Votre mère demeurera  responsables vis-à-vis de l'institution financière et le paiement devra être fait intégralement, peu importe les ententes conclues entre vous. En cas de défaut de paiement, l'institution financière peut entamer des procédures pour forcer le remboursement des montants dus contre votre mère telles la saisie des biens, la saisie de salaires, la reprise du bien hypothéqué, etc.

Par ailleurs, la décision d'être responsable d'un prêt sans être propriétaire du bien n'est pas bénéfique d'un point de vue financier. En effet, même si vous respectez vos obligations et faites vos paiements de manière assidue, il demeure que Madame compromet sa cote de crédit, et par le fait même, ses futures démarches à cet égard (prêt, marge, carte de crédit, etc.). Un prêt hypothécaire est un investissement considérable dans la vie d'une personne. En acceptant d'être coemprunteur, elle diminue ses possibilités d'obtenir une marge de crédit ou un financement destiné à l'achat d'une nouvelle auto ou de sa propre maison.

Finalement, sachez que vous aurez quand même à signer plus tard une nouvelle hypothèque et un acte de cession.

Nous vous invitons à consulter un notaire pour plus d'informations.

La résidence secondaire est-elle imposable? - Par Tony Immobilier
Q

Bonjour, j'ai procédé à l'achat d'un condo avec mon père (copropriétaire) il y a deux ans. Depuis ce temps, c'est moi qui assure tous les frais reliés (frais de condo, hypothèque, rénovation, etc). Mon père aimerait céder sa partie à moi. Est-ce que c'est une démarche qui est compliqué? Est-ce que mon père devrait payer de l'impôt? Qu'elle est l'impact sur l'hypothèque?

R

Au Québec, tout transfert de propriété immobilière doit faire l'objet d'un acte de vente, de cession ou de donation. Cet acte est préparé par un notaire, signé en présence du notaire et une copie de cet acte est expédiée au Registre foncier du Québec afin que le transfert de propriété soit publié. Toutefois, si l'immeuble est actuellement hypothéqué, l'autorisation du créancier hypothécaire devra être obtenue avant tout transfert.

Sachez également que la vente d'une résidence secondaire est imposable. Toutefois, les ministères du Revenu provincial et fédéral permettent de désigner la résidence secondaire comme résidence principale, ce qui éviterait à votre père de payer de l'impôt sur le gain en capital lors de sa vente. S'il exerce cette option, il lui faudra alors payer de l'impôt sur le gain en capital lors de la vente de votre résidence principale. Avant de prendre une décision, Monsieur doit calculer le gain en capital sur chacune de ses résidences et déterminer l'option la plus avantageuse pour lui. Nous l'invitons à consulter un fiscaliste sur la question.

Peut-on se désister d'une offre d'achat? - Par Nicole Immobilier
Q

Lors de l'achat d'une propriété, l'offre d'achat est acceptée sous condition de l'inspection de la propriété. Après cette inspection, une entente verbale est survenue en attente de la signature de l'entente. Est-ce que l'une des parties peut se désister sans conséquence ? Y a-t-il un recours légal pour le non respect de l'entente verbale ? Genre Cour des petites créances ou autre ? Merci !

R

La signature d'une promesse d'achat constitue en principe un contrat qui lie les 2 parties, le promettant-acheteur et le promettant-vendeur. La seule manière de se libérer de cet engagement est de ne pouvoir remplir les conditions prévues à la promesse ou avec le consentement du promettant-vendeur.

Si vous désirez obliger les acheteurs à respecter une offre qui est déjà conclue, vous aurez à communiquer avec un avocat pour présenter une action en passation de titre devant les tribunaux. Une action en passation de titre est une mesure devant les tribunaux qui sert à obliger un acheteur ou un vendeur à respecter une offre déjà conclue, c'est-à-dire à acheter ou vendre selon le cas.

Peut-on céder un droit de propriété par convention de vie commune? - Par Marie Famille et couple
Q

Bonjour, je voudrais acheter une maison avec mon conjoint. La maison devrait coûter environ 250 000$. Moi, je mettrais une mise de fond de 125 000$.L'acte de vente serait uniquement à mon nom pour des raisons personnelles. Mon conjoint voudrais par contre payer une partie de l'hypothèque mensuellement. Ma question est donc la suivante: Est-ce qu'il existe un contrat (ou autre papier) qui pourrait être fait disant qu'advenant une séparation, mon conjoint pourrait bénéficier d'une partie ou un pourcentage de la maison en fonction du temps et de l'argent qu'il a payé? On s'entend que s'il part de la maison après un mois, je ne veux pas qu'il puisse me demander la moitié de la maison, surtout que celle-ci sera à mon nom.

R

Aucun droit ne découle de l'union de fait. En cas de séparation entre deux conjoints de fait, il n'y aura pas de partage obligatoire des biens sans une entente préalable. Le contrat d'achat fait preuve de la détention des parts de chacun des propriétaires dans l'immeuble.

En d'autres mots, si le nom de votre conjoint n'est pas sur le titre de propriété, vous seule garderez l'usage de la propriété. Vous aurez également le droit de la vendre sans avoir à en partager la valeur avec Monsieur, et ce même s'il a contribué aux paiements de la maison. La seule façon d'éviter ce genre de situations est d'acquérir ensemble la propriété et de faire en sorte que les deux noms apparaissent sur l'acte notarié.

Si vous signez plutôt une convention de vie commune où vous cédez une part de la maison, vos droits ne seront pas opposables aux tiers. Ceci veut dire que Monsieur n'aura pas de droit vis-à-vis les tiers puisqu'il n'est pas propriétaire du bien. Sachez également que cela vous emmènera à signer plus tard une nouvelle hypothèque et un acte de cession.

Nous vous invitons à consulter un notaire pour plus d'informations.

Comment renoncer à une succession? - Par Bouclette Succession
Q

Est-ce obligatoire d'avoir des documents notariés pour le désistement des héritiers légaux? Un frère est décédé, il ne fréquentait pas sa famille depuis près de 20 ans.Il a 7 frères et 8 soeurs (approximatif) qui ne veulent pas mettre un sou dans le règlement de succession. Ils ont simplement récupéré le corps pour incinération et enterrement. De plus, deux frères sont décédés, est-ce que les enfants de ces derniers doivent se désister aussi? Merci.

R

Les héritiers d'une personne décédée ont le droit de renoncer à sa succession après son décès. La renonciation doit être constatée par acte notarié dans les six mois du décès. Un héritier qui souhaite renoncer à une succession doit donc faire attention de ne pas poser de gestes pouvant être interprétés comme une acceptation de la succession et contacter un notaire pour signer un acte de renonciation. Lorsque vous ne renoncez pas à la succession, vous êtes présumé l'avoir acceptée et êtes responsable du paiement des dettes du défunt.

Peut-on se désister d'une entente? - Par maxj Immobilier
Q

Bonjours . J ai fait aquisition d un terrain residentiel d une municipalite comme promoteur , sur le contrat notarie dit une mension , que la municipalite fait le racordements des services publique de la ville en reseau Sanitaires et en reseau D eau . La ville a fait la rue apres l achat du Terrain et amenne pas le reseau Sanitaire de la ville esque j ai de le droits d avoir une compensation du non Respect de l acte de Vente ??? J ai debourse 8500 $ de surplus pour la Fosses Septiques . Elle Ma envoie 1 ans apres acquisions du Terrain un Frais de 2500 $ pour racordement Sanitaire et tuyeau a l eau qui etait inclus dans l acte notarie .C est quoi mes Droits Merci !

R

Lorsqu'on signe un acte de vente, les deux parties (vendeur et acheteur) sont tenues de respecter les ententes qui y sont contenues. Si une des parties ne le fait pas, cela donne ouverture à des recours de la part de l'autre partie. Pour connaître vos droits aux termes de la convention, nous vous invitons à consulter votre notaire qui pourra vous informer à ce sujet.

Qu'arrive-t-il au fond de pension lorsqu'on décède? - Par andy Succession
Q

Mon epouse et moi sommes a la retraite et disposont chacun d'un fond de pension rregop. Advenant la mort de mon épouse qu'arrive t'il avec son fond de pension ainsi que son regime des rentes. A noter que son fond de pension est légèrement inférieur au mien. Andy

R

Lorsqu'un pensionné décède, la loi prévoit qu'un certain pourcentage de son fonds de pension est transféré à son conjoint (qui devient alors le pensionné). Cependant, au moment de la retraite, vous avez eu un choix à faire et il est possible que vous ayez renoncé à vos droits de conjoint survivant. Nous vous invitons à contacter la CARRA pour savoir exactement l'impact d'un décès pour vous deux.

Pour le Régime des rentes du Québec, c'est le même principe, une partie de la rente du décédé est transférée au survivant. Il y a cependant des restrictions si le survivant touche déjà la rente maximale fixée par la loi. La Régie des rentes pourrait vous confirmer l'impact d'un décès dans votre dossier.

Quel est le pourcentage de droit de vote requis pour les travaux? - Par Érable Immobilier
Q

J'aimerais savoir si nous pouvons engager des travaux de rénovations des parties communes seulement avec l'accord de la majorité des copropriétaires, non pas l'unanimité. Nous habitons un triplex dont deux condos sont occupés par leurs propriétaires. La troisième unité est en location et les propriétaires sont à l'extérieur du pays. Voici ce que contient notre déclaration de copropriété à ce sujet: 12.4.1 Les copropriétaires ou tout cessionnaire du droit de vote qui détiennent la totalité des votes, constituent quorum aux assemblées. 12.4.2 Sauf disposition contraire des présentes, aucune affaire ne peut être transigée à une assemblée annuelle générale ou spéciale des copropriétaires sans que le quorum des copropriétaires ou créanciers hypothécaires ayant droit de vote soit constitué, au plus tard trente minutes après l'heure pour laquelle l'assemblée a été convoquée. Si dans les trente minutes suivant l'heure pour laquelle l'assemblée annuelle générale ou spéciale des copropriétaires a été convoquée, le quorum n'est pas atteint, l'assemblée doit être ajournée et remise à la semaine suivante, aux mêmes heure et endroit. Si, lors de cette deuxième assemblée, un quorum n'est pas atteint dans les trente minutes qui suivent l'heure fixée pour l'assemblée, les copropriétaires et personnes ayant droit de vote, présents ou représentés par mandataire à cette assemblée, seront réputés représenter quorum. Toutefois, il n'y aura en aucun cas quorum à moins que un tiers des droits de

R

Pour déterminer le pourcentage de droit de vote requis pour les travaux, il faut d'abord connaître la nature des travaux afin de déterminer si le conseil d'administration peut prendre la décision seul, ou s'il doit soumettre la question à l'assemblée des copropriétaires. SI vous avez de la difficulté à comprendre la déclaration de copropriété en ce qui a trait au quorum et aux majorités requises pour le vote, nous vous invitons à consulter un notaire en pratique privée.

Un locateur peut-il prendre possession de la maison? - Par Iza Louage / bail / Régie du logement
Q

Si nous avons une location avec option d'achat, est-ce que le propriétaire à le droit de reprendre sa maison pendant la période du bail.

R

Le bail immobilier est soumis à des règles strictes et la Régie du logement est responsable de voir à ce que les propriétaires et les locataires respectent ces règles. Le fait qu'il y ait une option d'achat ne change rien à ce principe. Donc, le propriétaire ne peut reprendre le bien loué que dans les cas prévus par la loi (par exemple : non-paiement du loyer par le locataire, reprise pour l'occuper personnellement, etc.).

Par ailleurs, même si le bail tombe pour une raison acceptable, l'option d'achat n'est pas automatiquement annulée. Nous vous invitons à consulter un notaire en pratique privée, lequel pourra prendre connaissance des ententes et vous dire vos droits.

Un notaire est-il nécessaire pour la conversion en loyer? - Par LuckyChampion Immobilier
Q

Bonjour, Je possède une résidence principale (jumelé) que je désire transformer en loyer car je viens d'acquérir une nouvelle résidence (unifamiliale). Devrais-je travailler avec un notaire pour transférer "l'utilisation" de l'habitation? Ou plus simplement dois-je passer chez Notaire pour que je puisse louer mon jumelé? Ma conjointe étions tous deux propriétaires du jumelé et le demeurons après la conversion en loyer. Merci

R

Au Québec, lorsqu'on passe d'un usage personnel à un usage à revenus d'un bien immobilier, le notaire n'est pas impliqué. Toutefois, si vous avez un créancier hypothécaire, vous devez généralement l'aviser avant de faire le changement afin d'obtenir son consentement.  Vous aurez également à mentionner le changement d'usage dans votre rapport d'impôt.

donation - Par parqueur Immobilier
Q

bonjour ma mère fait don de sa maison a ma soeur dois je signer chez le notaire pour donner mon accord ? merçi

R

Selon le Code civil du Québec, un propriétaire est libre de disposer de ses biens comme il le souhaite tant qu'il est apte mentalement. Il n'y a pas de réserve familiale, c'est-à-dire, des biens qui doivent absolument être transmis aux enfants. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour voir si cela est applicable à votre situation.

Les comptes bancaires conjoint sont-ils bloqués au décès? - Par louis Succession
Q

bonjour! Que fera un notaire en ce qui concerne un compte bancaire joint père/fils1/fils2 lors de la succession alors qu'il a 10 autres enfants?Tous les enfants(12) ont plus de 18 ans(majeurs). cordialement

R

Lors d'un décès, la banque ou la caisse empêchera toutes activités dans les comptes bancaires du défunt, peu importe que les comptes soient conjoints ou non, jusqu'à ce que le liquidateur complète les recherches testamentaires et produit à l'institution financière les documents requis pour faire le transfert dans le compte de succession. Les héritiers auront accès à leur héritage une fois que le liquidateur a effectué son travail. Par conséquent, il serait opportun pour vous de vérifier avec la banque ou la caisse de vos frère si l'ouverture de comptes séparés peut être utile.

N.B. Les lois sont différentes d'un pays à l'autre. Si vous demeurez à l'extérieur du Québec, nous vous invitons à consulter un conseiller juridique dans le pays où vous demeurez, car les règles seront différentes.

Peut-on se désister d'une offre d'achat? - Par edy Immobilier
Q

J'ai trouvé du financement pour l'achat d'une maison. Mais mon employeur m'a appris que mon poste peut être aboli d'ici le 30 mai; ensuite, j'ai une maison à loyer mais le locataire est parti sans me payer. Donc, j'ai vite averti l'agent hypothécaire et il m'a demande de dedander une annulation d'offre d'achat au vendeur pour fermer le dossier. l'Agent immobilier m'a dit que le vendeur ne veut pas. Le déboursé était prévu pour le 20 mai. Est-ce que le vendeur peut me forcer de signer chez le notaire malgré tout? Merci

R

N'ayant pas le document en main, le service 1-800-NOTAIRE n'est pas en mesure de vous indiquer si l'acheteur peut annuler l'offre d'achat ou non. Cependant, la signature d'une promesse d'achat constitue en principe un contrat qui lie les 2 parties, le promettant-acheteur et le promettant-vendeur. La seule manière de se libérer de cet engagement est de ne pouvoir remplir les conditions prévues à la promesse ou avec le consentement du promettant-vendeur. Nous vous suggérons de consulter un juriste dans les meilleurs délais.

Un copropriétaire peut-il forcer l'autre à vendre? - Par 75 Succession
Q

Mon ex-mari vient de décéder. Nous avions acheté ensemble une maison en 1975. Après notre divorce en 1979, je suis partie avec mes enfants sans rien exiger craignant sa violence. (pas de pension alimentaire, pas de vente de la maison). Aujourd'hui, je suis propriétaire de la moitié de la maison et mes 7 enfants en tant qu'héritiers de leur père sont propriétaires de l'autre moitié. Certains veulent leur part de cet héritage. Je voudrais garder cette maison pour mes vieux jours mais je n'ai pas les moyens de racheter leur part. Peuvent-ils m'obliger à la vendre? r

R

Au Québec, lorsqu'une personne décède, il faut, au préalable, procéder au partage du patrimoine familial et à la dissolution du régime matrimonial. Une fois que le partage est fait et que la succession est définie, on procède à la liquidation de la succession selon les dernières volontés du défunt lorsqu'il a un testament.

Lorsqu'à la suite d'un décès un individu est copropriétaire d'un bien avec d'autres personnes, et qu'aucune convention (ex.: testament, convention d'indivision, etc.) ne vient modifier les règles légales, la loi prévoit que tout indivisaire peut exiger le partage du bien ou la vente, si le bien ne se partage pas.

Nous vous invitons à consulter votre notaire qui pourra vous informer de vos droits et de ceux de vos enfants.

Un courtier peut-il vendre sa propriété personnelle avant 5 ans? - Par rodge Immobilier
Q

Bonjour, Je voudrais savoir si c'est vrai qu'au Québec un courtier immobilier qui achète une propriété personnelle doit attendre cinq ans avant de pouvoir la vendre.

R

Nous vous invitons à consulter l'OACIQ (organisme d'autoréglementation du courtage immobilier) pour savoir s'il y a des règles à cet égard de leur côté. Autrement, il y a peut-être l'aspect fiscal, qui touche le Québec, mais aussi l'ensemble du Canada. En effet, lorsqu'un particulier vend un bien qui lui a servi de résidence principale, il n'a pas à payer d'impôt sur le gain en capital (profit) qu'il réalise. La loi ne prévoit pas de délai de détention pour qu'une propriété se qualifie de résidence principale. Cependant, lorsqu'une personne est un professionnel de l'immobilier, un délai de détention trop court peut amener les autorités fiscales à considérer qu'il ne s'agit pas de sa résidence, mais plutôt d'un bien acquis dans un but de spéculation et lui refuser son exemption.   Vous pouvez consulter un fiscaliste qui pourrait probablement vous informer sur la position des autorités fiscales pour un courtier immobilier.

Que faire lorsque le notaire n'enregistre pas les quittances? - Par Gaston Immobilier
Q

Je suis allé à mon institution bancaire pour demander une 2e hypothèque. La recherche de titre a démontré que le notaire n'avait pas envoyé 4 quittances dans le dossier de ma maison. Ce qui fait que je ne peux pas avoir ma 2e hypothèque sans les quittances. Mon agente à l'institution bancaire ainsi que moi-même et ma conjointe avons tenté à plusieurs reprises de rejoindre le notaire. Nous laissons des messages et il ne retourne pas ses appels. Pendant ce temps, je me sens lésé de ne pas disposer du prêt auquel j'ai droit pour un notaire qui n'a pas fait sa job. Que puis-je faire?

R

Le notaire qui a eu et accepté le mandat de faire des quittances est responsable de s'assurer que les quittances sont bien signées et enregistrées.

Vous devez faire parvenir une demande écrite au notaire par courrier recommandé afin de conserver une preuve de la réception de la demande. Cette demande doit prévoir une obligation pour le notaire de vous transmettre vos documents dans un certain délai, par exemple, 15 jours ouvrables à compter de la réception. S'il ne peut vous les faire parvenir dans ce délai, demandez au notaire de motiver son refus ou son impossibilité de procéder. Si le notaire ignore votre demande ou omet d'y répondre dans le délai imparti, vous pourrez alors demander par écrit l'intervention du Syndic de la Chambre des notaires afin que votre notaire se conforme à ses obligations.

Comment procéder lorsqu'il y a un contrat de mariage? - Par Guybour Famille et couple
Q

Mon Épouse est décédée en février 2016.Nous avions un contrat de mariage au dernier survivant les biens.Je ne peux encaisser des cheques car il font mention de succession. comment faire pour encaisser ces cheques merci

R

Il faudra au départ faire une recherche testamentaire auprès de la Chambre des Notaires et du Barreau du Québec pour s'assurer qu'aucun autre testament ne vient changer cette clause de votre contrat de mariage. Ensuite, si vous acceptez la succession, il faudra procéder au règlement de la succession de votre épouse, incluant le fait d'ouvrir un compte de succession pour pouvoir y déposer les chèques. Une fois la liquidation terminée, vous pourrez fermer le compte de succession et transférer l'excédent dans votre propre compte. Pour connaître toutes les démarches que vous aurez à effectuer pour régler la succession de votre épouse, nous vous invitons à consulter un notaire près de chez vous.

Peut-on diviser un lot soumis à la loi sur la protection du territoire agricole? - Par Simon Immobilier
Q

Bonjour, j'ai besoin de savoir si il est possible pour moi et un de mes frères d'acquérir la terre à bois et l'érablière de mes parents mais dans une proportion de 90% pour mon frère et 10% pour moi, par le fait même il y a un droit de bâtir pour le propriétaire, est-ce que je peux utiliser ce droit en ne possédant que 10% de cet ensemble? Mon père étant condamné par un cancer, est-ce que le fait de passer par testament permetterait de partitionner le lot? Est-ce qu'il y aurait possibilité de bâtir si le lot est partitionné? Merci

R

Pour diviser un lot soumis à la loi sur la protection du territoire agricole, il faut normalement obtenir l'autorisation de la Commission (CPTAQ). On peut également, en suivant les règles de la loi, l'acquérir conjointement, mais alors les droits et les obligations sont aussi conjoints. Si on bâtit sur ce lot  en vertu d'un droit qu'on aurait sur cet immeuble, ce qui est à vérifier et à évaluer, la construction sera normalement la propriété des propriétaires du fond de terrain dans les mêmes proportions que leur droit de propriété. Si on a besoin d'un prêt pour bâtir, il faut évaluer la situation là aussi.

Dans un testament, il peut être possible de diviser son lot. Il faut évaluer les possibilités dans votre cas, et  la façon de faire pour respecter lois et règlements.

Les conseils d'un notaire sont importants dans chacune des situations pour évaluer ce qui est possible ou non de faire, car une vérification de plusieurs points importants est à faire afin d'avoir une réponse précise.

Comment contester un acte de donation? - Par Sophie Succession
Q

bonjour, en février 2015, ma mère s'est présenté avec une de mes soeurs chez son notaire pour signer un acte de donation de sa propriété. Nous avons pris connaissance de l'entente et découvert bien des préjudices pour ma mère. Nous sommes 7 enfants et ma soeur nous avait assuré d'une vente et non de don. peut-on faire quelque chose pour ma mère? merci

R

Toute personne qui a ses facultés mentales peut signer valablement un document. En signant l'acte de donation, votre mère a accepté les conditions qui sont mentionnées dans le document en question et cela finalise normalement la transaction. Si votre mère désire contester l'acte qu'elle a signé, nous l'invitons à consulter un juriste, notaire ou avocat, avec son document pour voir quels sont ses recours.

Qui hérite de la part de ma soeur? - Par Didi Succession
Q

Ma mère décède le 2 janvier 2016 et dans son testament l'héritage se distribue a part entière avec ma sœur et moi mais voila que ma sœur décède suite a une longue maladie le 15 février 2016.. A ce jour absolument rien n'a été fait pour régler la succession sauf la recherche testamentaire à la Chambre des Notaires et du Barreau. Ma question est-ce tout l'héritage me reviens? puisque dans le testament rien ne mentionne cette éventualité.

R

Même si l'héritage n'a pas été touché par votre sœur, celle-ci était vivante lors du décès de votre mère et a hérité d'elle, à moins que des délais n'aient été prévus dans le testament pour hériter et qu'ils ne soient épuisés.

Si aucun délai n'a été prévu, ou s'il y en a et que votre sœur est décédée après qu'ils soient passés, elle hérite de sa part des biens de votre mère et ceux-ci seront remis à ses propres héritiers selon ses dernières volontés ou selon la loi si elle n'a pas de testament.

Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour savoir ce qui est applicable à vous.

Comment gérer un succession qui provient d'une assurance-vie? - Par DESI Succession
Q

Bonjour, Mes deux parents sont décédés en janvier 2016 à quelques jours d'intervalle. La compagnie d'assurance vie m'indique que les montants qui reviennent à ma soeur et à moi seront versés dans la succession et non à nous directement du fait que ma mère, qui est décédée en deuxième lieu, n'a pas complété le formulaire de changement de preneur. Ma question est à savoir si les montants versés seront gelés pour une période d'une année ou s'ils nous seront immédiatement accessibles? Merci.

R

Les sommes versées dans la succession sont gérées de la même façon, qu'ils proviennent d'assurance ou d'autres sources. Le liquidateur de la succession devra alors procéder selon la loi avant de distribuer des argents.

Il est difficile pour le service 1-800-NOTAIRE de se prononcer sur les délais requis pour le règlement de la succession, car ils varieront selon les particularités du dossier. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour vous aider.

La vente d'un immeuble à revenu est-il imposable? - Par CarolineF Immobilier
Q

Bonjour, mes parents veulent transférer la propriété de leur maison, qui est hypothéquée à hauteur de 70 000 $, à mon frère et à moi, qui sommes tous deux locataires. Leur maison n'a jamais servi d'immeuble à revenus. Ils continueraient de payer l'hypothèque, toutefois de ce que je comprends, ils nous la payeraient à nous puisque leur banque dit qu'il ne peut pas y avoir transfert de propriété seul, que l'hypothèque aussi est transférée. Ma question : serions-nous pénalisés fiscalement, par exemple parce que nos parents seraient considérés comme nos locataires, et donc qu'on tirerait un revenu de la maison?

R

En principe, le revenu de location est imposable. Il est également possible que vous perdiez l'exemption pour résidence principale au moment de la vente de la propriété puisqu'il s'agit d'un immeuble à revenu. Nous vous invitons à discuter des conséquences fiscales avec un fiscaliste avant de vous lancer dans ce projet.

Qu'arrive-t-il au legs si un bien est vendu avant le décès? - Par Charlie22 Succession
Q

Bonjour, j'ai une question à poser, si un bien est sur un testament et qu'il est vendu quelques mois avant le décès, est-ce que tout s'annule ou si on doit avoir la part de cette voiture? Testament fait en 2014 -voiture vendue en 2015 - décès en 2016 (conjoints de faits depuis 20 ans). La vente de la voiture a été faite par la famille du conjoint de ma mère...alors ma mère n'a droit à rien???

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Une analyse du testament est nécessaire pour répondre à votre question. Nous vous invitons invitons à communiquer avec un notaire pour obtenir son avis sur ce sujet. Nous pouvons toutefois vous dire que lorsqu'un bien légué n'existe plus au moment du décès, le legs devient nul.

Comment la succession doit-elle gérer le patrimoine numérique? - Par MJ Succession
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Lors du décès d'un proche, qu'advient-il de son patrimoine numérique? Comment la succession doit-elle gérer cet héritage?

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Le patrimoine numérique est transmis de la même façon que le reste des biens, par testament ou selon la loi. Cependant il peut demeurer difficile de savoir en quoi il consiste pour pouvoir en disposer. Il est donc recommandé de stocker les informations le concernant dans un endroit accessible pour que vos héritiers et votre liquidateur puissent faire le nécessaire selon vos volontés.

Est-ce qu’un gain en capital sera applicable sur la vente d’un terrain? - Par Yan Immobilier
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Mon père m'a donné un terrain en 1999. J'ai reçu une offre d'environ 150 000 $ il y a 2 jours (03/04/2016). Comme je ne l'ai pas payé (don) est-ce que le gain de capitale sera donc de 75 000 $ ? Merci !

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Lorsqu'une transaction est faite entre certaines personnes ayant un lien de dépendance au sens des lois fiscales, il existe une présomption à l'effet que la transaction a été effectuée à la juste valeur marchande du bien, peu importe le prix stipulé au contrat. Les personnes liées par le sang ont un lien de dépendance. Nous vous invitonsà consulter un fiscaliste pour savoir si ces règles sont applicables à votre situation. De plus, votre fiscaliste pourra également vous indiquer quel sera le montant à payer pour le gain en capital.

Comment procéder pour étendre le délai de renonciation à une succession? - Par Sabrina Succession
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Le délai pour renoncer à une succession étant dépassé, il est possible de s'dresser à un tribunal pour obtenir un délai de soixante jours. De quel tribunal s'agit-il ? À qui dois-je m'adresser ? Merci de me répondre. Claudette Hould

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Votre situation demande d'être évaluée pour savoir si une extension de délai est possible. Nous vous invitons à communiquer dès que possible avec un notaire. Par ailleurs, un notaire expérimenté en droit des successions sera en mesure de présenter la requête à la Cour Supérieure.

La vente de la propriété est-elle imposable? - Par j marc Immobilier
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bonjour maitre je vend ma maison principale que j occupe . j ai acheté cette maison en 2012 je voudrai savoir si j aurai de la plue value a paye merci cordialement

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Selon les lois du Québec, la vente de la résidence principale est exonérée au point de vue fiscal.  Il n'y aura donc normalement pas d'impact fiscal sur la vente d'une résidence principale lorsqu'elle est unifamiliale.

Doit-on payer un droit de mutation lors de la conversion en loyer? - Par LuckyChampion Immobilier
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Bonjour, Je possède une résidence principale (jumelé) que je désire transformer en loyer car je viens d'acquérir une nouvelle résidence (unifamiliale). Devrais-je payer un droit de mutation sur le jumelé? Ma conjointe étions tous deux propriétaires du jumelé et le demeurons après la conversion en loyer. Merci

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Pour que la loi entre en application, il doit y avoir mutation ou transfert des droits de propriété. Ce qui ne semble pas être votre cas, puisque vous demeurez propriétaires.

À qui un liquidateur doit-il rendre des compte? - Par Melanie Succession
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Bonjour, si un liquidateur doit assurer la gestion des biens d'un enfant mineur jusqu'à ses 18 ans, quelles sont ses obligations du point de vue de la gestion financière? Doit-il rendre des comptes régulièrement à quelqu'un? Si oui, à qui? Merci d'avance! Mélanie

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L'enfant mineur est représenté par son tuteur jusqu'à sa majorité car il ne possède aucun pouvoir d'agir selon le Code civil. Nous vous invitons à vérifier le testament pour savoir ce qui doit être fait quant à la gestion financière. Le testament vous indiquera également à qui le liquidateur doit rendre des comptes et quand.

Quels sont les cas d'exonération du droit de mutation? - Par France Immobilier
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Bonjour Mon conjoint à une maison et je vais rester avec lui, pour payer une partie de la maison, je vais lui vendre 50% de mon immeuble à revenu. Si nous faisons la transaction lorsque nous aurons vécu ensemble pendant 1 an, est ce exact que nous n'aurons pas à payé de taxe de bienvenu (moi en achetant une partie de sa maison) et (lui en achetant une partie de mon immeuble)? Merci beaucoup

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Selon la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, il existe effectivement des cas d'exonération. L'article 20d) de la Loi prévoit, effectivement  une exonération pour les transferts en ligne ascendante et descendante (parents et enfants), mais aussi en faveur du conjoint.  Le conjoint est défini par la Loi comme étant et je cite: " deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui, à la date du transfert, vivent maritalement l'une avec l'autre et qui ont vécu maritalement l'une avec l'autre tout au long d'une période de 12 mois se terminant avant la date du transfert".

Quels sont les cas d'exonération de la taxe de mutation? - Par Sara Immobilier
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Bonjour, Mon conjoint et moi allons acheter la maison des parents de mon conjoint en juillet. Selon les informations que j'ai consultées sur votre site Web, il est possible d'avoir une exonération de la taxe de mutation lors d'un transfert de propriété en ligne ascendante ou descendante. Dans notre situation, j'ai l'impression qu'au moins la part de mon conjoint de la propriété sera exempte de taxe de mutation puisqu'il y aura transfert du droit de propriété (achat) de ses parents. Or, je voudrais savoir si l'exonération s'appliquera aussi à ma part de la propriété. Nous vivons en appartement ensemble depuis plus d'un an, mais nous ne sommes pas en union civile, ni mariés. Je vous remercie pour votre aide.

R

Selon la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, il existe effectivement des cas d'exonération. L'article 20d) de la Loi prévoit, effectivement  une exonération pour les transferts en ligne ascendante et descendante (parents et enfants), mais aussi en faveur du conjoint de l'enfant ou du parent.  Le conjoint est défini par la Loi comme étant et je cite: " deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui, à la date du transfert, vivent maritalement l'une avec l'autre et qui ont vécu maritalement l'une avec l'autre tout au long d'une période de 12 mois se terminant avant la date du transfert".

Qu'arrive-t-il si les délais stipulé à l'offre d'achat viennent à échéance? - Par ml Immobilier
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Bonjour! Est-ce qu'une contre- offre d'achat qui a été acceptée par les deux parties peut être invalidée si il n'y a aucune date d'inscrite sur cette contre-offre concernant la signature du contrat notarié et que la date initialement inscrite sur l'offre initiale pour la signature notariée est déja dépassée? (exemple: première offre d'achat ; mention du 26 mars pour signer acte notarié et contre- offre acceptée le 30 mars sans nouvelle date de signature inscrite et aucune mention de date sur la contre-offre)

R

En principe, les délais mentionnés dans les offres d'achat ne sont pas de rigueur, ce qui veut dire qu'on ne perd pas automatiquement notre droit parce qu'on ne l'a pas respecté. Le délai n'étant pas de rigueur, il est possible d'inférer des gestes posés par les parties un consentement à l'extension des délais. Cela s'évalue au cas par cas. Cependant, un écrit confirmant l'acceptation des documents hors délai a pour avantage d'être clair et d'éviter toute interprétation.

Quelles sont les obligations du liquidateur? - Par sylvano Succession
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Est-ce que les exécuteurs d' une succession, sont obligés de faire un bilan des revenus et des dépenses aux héritiers lorsque le dossier est fermé

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En principe, la responsabilité d'aviser les héritiers de leurs droits revient au liquidateur de la succession et non au notaire qui a rédigé le testament. Il est possible que le notaire ait été mandaté autrement.

Par ailleurs, la liquidation d'une succession comporte plusieurs étapes. Le liquidateur doit notamment :

  • rechercher si le défunt a fait un testament et le faire vérifier, le cas échéant;
  • faire un inventaire des biens et des dettes de la succession à l'intérieur d'un délai de six mois à compter du décès, à moins d'en avoir été exempté;
  • procéder à la publication de l'avis de clôture de l'inventaire et en informer les héritiers, à moins d'en avoir été exempté;
  • administrer la succession et vendre certains biens selon les pouvoirs prévus par la loi ou par le testament;
  • rendre des comptes aux héritiers une fois par année et à la fin du règlement de la succession;
  • payer les créanciers et les impôts fédéral et provincial;
  • remettre les biens aux héritiers.

Une fois que toutes les procédures sont complétées, il doit produire une reddition de compte qui mentionne ce qui a été fait ainsi que ce qui a été reçu ou payé dans la succession. Les héritiers signeront alors une quittance pour décharger le liquidateur de son administration et de ses responsabilités.

Les héritiers peuvent poser des questions et voir des pièces justificatives. Si les héritiers sont témoins d'une fraude ou d'une malversation, des recours devant les tribunaux sont possibles pour faire valoir leurs droits. Des consultations appropriées devront alors être faites avec un juriste.

Quel est le rôle d'un fiduciaire? - Par Nini Succession
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Bonjour! J'ai 40 ans et mon oncle m'a demandé si j'accepterais d'être fiduciaire testamentaire (au cas où il décéderait avant ma tante, soeur de mon père). Mon oncle a deux filles qui seraient les liquidatrices. Il faut préciser qu'un mandat d'inaptitude sera émis pour ma tante qui éprouve de graves problèmes de mémoire depuis quelques années. Je me demande donc quel est le rôle de la fiduciaire testamentaire afin de savoir ce que ça implique avant de donner une réponse à mon oncle. Merci à l'avance!

R

Un fiduciaire est l'administrateur d'un patrimoine qui n'appartient à personne mais dont certaines personnes sont bénéficiaires. Le fiduciaire tire ses pouvoirs de l'acte de fiducie et les décisions qu'il prend peuvent engager sa responsabilité personnelle.  C'est le cas notamment lorsqu'on agit au delà des pouvoirs octroyés, qu'il fait preuve de négligence ou participe à une fraude (fiscale ou autre). De la même manière, un fiduciaire sera également responsable des décisions qu'il laisse prendre par les autres fiduciaires.

Quelles sont les règles lorsqu'il n'y a pas de bail écrit? - Par Christian Louage / bail / Régie du logement
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Bonjour, Je suis locataire chez l'habitant, dans une chambre, sans bail, depuis quelques mois. Le propriétaire a décidé d'augmenter le loyer de 20 dollars, suite à une consommation excessive de la connexion internet. Je voudrais connaître les droits et les obligations du Propriétaire et du Locataire dans une situation de location chez l'habitant sans bail. Afin de savoir quels sont mes recours possibles suite à des augmentations de loyers immédiates, et à une expulsion immédiate, etc. Cordialement, Monsieur RUIZ

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Nous vous invitons à communiquer avec un notaire en pratique privée pour établir quelle sorte de bail il s'agit ainsi que les droits du locataire et du locateur. Vous pouvez également communiquer avec la Régie du logement pour plus d'informations.

Que faire lors d'une erreur dans un testament? - Par Rita-Danièle Testament
Q

Il est écrit dans le testament que: 20% du leg va à son neveu: Omer 10$ à chacun de ses neveux: Omer et Jean-Paul. Donc, la réalité est que le nom du 3iè neveu: Pierre n'est pas nommé ET que nous retrouvons 2 fois le nom de Omer... Donc, dans les faits, Omer va recevoir 30% ET un des neveu va être complètement ignoré! Selon moi, le notaire a manqué de vigilance ET le signataire du testament n'a pas vu l'erreur lors de la re-lecture... Pour l'esprit de famille cela va créer beaucoup de remous... Peut-on faire corriger l'erreur et introduire dans la distribution des biens le neveu Pierre.... On aurait dû lire: 20$ pour mon filleul: Omer 10% pour chacun de mes neveux: Jean-Paul et Pierre

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Pour répondre à votre question, il faut voir l'impact de l'erreur et déterminer s'il est nécessaire de la corriger ou non. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour qu'il puisse lire le document et vous donner son opinion.

Qui hérite de la succession? - Par princessse93 Succession
Q

Bonjour, J'aimerais savoir un couple est mariée sous le régime de la séparation de bien. Admettons que la femme decede sachant que celle ci est de mariée sous la séparation de bien. Cette dernière a également un enfant de bas âge et elle a également plusieurs frères et soeurs et ses parents. Comment se passe la succession sachant qu'elle ne possède aucun bien seulement un compte en banque À qui ira son argent ? Merci par avance Pricessse93

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Au Québec, lorsqu'une personne décède, il faut, au préalable, procéder au partage du patrimoine familial et à la dissolution du régime matrimonial. Une fois que le partage est fait et que la succession est définie, on procède à la liquidation de la succession selon les dernières volontés du défunt lorsqu'il a un testament.

En l'absence d'un testament, c'est la loi qui prévoit qui seront ses héritiers. La sélection des héritiers dépend de plusieurs éléments, notamment s'il a des enfants, une épouse, une mère et un père ou encore des frères et sœurs qui lui survivent.

Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations.

Est-ce qu’une assurance-vie fait partie de la succession ? - Par julbil Succession
Q

Si j'ai un testament qui indique que je lègue tout mes biens à 3 personnes (2 de mes fils et la conjointe de l'un d'eux), mais que mon assurance-vie à comme légataire seulement mes 2 fils, est-ce le testament ou l'assurance-vie qui sera pris en compte? merci

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Si l'assurance-vie a un bénéficiaire désigné par son nom, ce bénéficiaire pourra normalement, à moins de dispositions particulières inscrites à l'assurance ou au testament, avoir l'assurance et en faire ce qu'il veut, sans être obligé de payer quoi que ce soit, et cela qu'il soit héritier ou liquidateur, qu'il accepte ou refuse la charge de liquidateur ou sa qualité d'héritier, car dans le cas de "bénéficiaire désigné", l'assurance ne fait pas partie de la succession.

Si par contre l'assurance-vie n'a pas de bénéficiaire désigné par son nom, l'assurance sera alors payée à la succession (ou aux héritiers) de la personne décédée  et entrera alors dans le calcul de la succession, et servira au paiement des dettes.

Peut-on céder un droit de propriété par convention de vie commune? - Par JP Famille et couple
Q

Bonjour, Moi ainsi que ma copine comptons devenir bientôt propriétaire et vu que je suis présentement en train de reconstruire mon crédit, je ne peux être dans la demande d’hypothèque. Ma question est la suivante, lors de l'enregistrement de l'acte de vente au registre foncier, est ce que le fait d'y inscrire mon nom me donne une responsabilité direct sur le prêt pris? Et si nous décidons de ne pas inscrire mon nom pour l'instant et de le faire quand mon crédit sera plus profitable, serait de un possible de le faire? Merci

R

Aucun droit ne découle de l'union de fait. En cas de séparation entre deux conjoints de fait, il n'y aura pas de partage obligatoire des biens sans une entente préalable. Le contrat d'achat fait preuve de la détention des parts de chacun des propriétaires dans l'immeuble.

En d'autres mots, si votre nom n'est pas sur le titre de propriété, seule votre conjointe gardera l'usage de la propriété. Elle aura également le droit de la vendre sans avoir à en partager la valeur avec vous, et ce même si vous avez contribué aux paiements de la maison. La seule façon d'éviter ce genre de situations est d'acquérir ensemble la propriété et de faire en sorte que les deux noms apparaissent sur l'acte notarié.

Si vous signez plutôt une convention de vie commune où Madame conviendrait à vous céder une part de la maison, vos droits ne seront pas opposables aux tiers. Ceci veut dire que vous n'aurez pas de droit vis-à-vis les tiers puisque vous n'êtes pas propriétaire du bien. Sachez également que cela vous emmènera à signer plus tard une nouvelle hypothèque et un acte de cession.

Nous vous invitons à consulter un notaire pour plus d'informations.

Le certificat de localisation est-il valide? - Par colette Immobilier
Q

Bonjour, J'ai présenté une promesse d'achat pour l'achat d'un condo à Montréal. Les vendeurs m'ont fourni un certificat de localisation qui date de 6 ans et 8 mois. Est-ce qu'il est valide ? Merci.

R

Un certificat de localisation sert à localiser des bâtiments et autres structures, notamment les patio, piscine, et clôtures sur un terrain donné. Il permet également de constater la conformité des bâtiments et autres structures selon les règles du Code civil et les règlements municipaux. 

N'ayant pas le document en main, nous ne pouvons malheureusement pas répondre à votre question. Nous vous conseillons de soumettre le certificat de localisation à votre notaire. Comme nous ne sommes pas en mesure de le voir et de constater sa teneur.

donation du vivant - Par minouche Immobilier
Q

Bonsoir, ma mère agée de 89 ans souhaiterai nous faire donation à ma soeur et moi-même d'un somme de 50000€ à chacun qu'elle détient sur une assurance vie. Devra-t-elle payer des frais, nous des droits de succéssion et des impôts de part et d'autre. Merci d'avance. Bien cordialement.

R

Le 1-800-NOTAIRE est un service gratuit mis en place par la Chambre des notaires du Québec afin que la population québécoise puisse accéder facilement et gratuitement à de l'information juridique de première ligne.

Malheureusement, les lois sont différentes d'un pays à l'autre et les informations que vous avez fournies nous laissent croire que vous ne demeurez pas au Québec. Nous vous invitons à consulter un conseiller juridique dans le lieu où vous êtes domicilié.

Peut-on déroger au règles du patrimoine familial? - Par Rodge Immobilier
Q

Bounjour, je suis marié en société d'acquêts depuis quinze ans. En 2011, j'ai acheté un chalet avec l'argent d'un héritage. Le notaire avait indiqué dans l'acte de propriété que le chalet était donc un bien propre, et pas considéré comme partie de mon patrimoine familial. A ce moment là, l'argent de l'héritage avait complètement payé le chalet et la balance avait été utilisée pour payer les dettes de cartes de crédit de notre couple. Voilà que maintenant, mon voisin de chalet veut me vendre un terrain vacant avoisinant le mien. Je voudrais l'acheter comme bien propre, comme l'a été le chalet, sans qu'il appartienne au patrimoine familial. Est-ce que mon épouse aura à signer quelque chose? Est-ce que je peux le payer avec de l'argent de mon salaire et considérer que ce montant provient de la balance de l'argent de mon héritage, que j'avais utilisée pour payer les dettes de notre couple?

R

En principe, lorsqu'on paie un bien avec de l'argent qui ne provient pas d'une succession ou d'une donation pendant le mariage, il fait normalement partie de la société d'acquêts, et cela même si l'épouse dit que ce n'est pas le cas lors de l'achat. La loi sur le patrimoine familial est une loi d'ordre public et les époux ne peuvent y déroger par entente ou convention. Ce n'est qu'au moment d'une séparation ou d'un divorce que l'époux bénéficiaire du patrimoine familial pourra y renoncer et pas avant. Vous auriez avantage à discuter avec votre notaire pour évaluer votre situation et voir ce qui peut ou non être fait.

Qu'arrive-t-il si on achète avec quelqu'un qui ne paie pas ses impôts? - Par marie Immobilier
Q

Je voudrais acheter une maison avec mon conjoint des dernières années. Je suis présentement propriétaire d'une maison et tout ce qui touche aux comptes (Hydro, téléphone, tv, etc.), c'est à mon nom. Mon conjoint me paye un loyer en argent, donc ça n'apparaît nul part.Ce qui m'embête un peu est que mon conjoint ne fait aucune déclaration d'impôt depuis le temps que je le connais. ,a question est donc la suivante... Est-ce que si j'achète une maison avec lui et que le gouvernement se rend compte que ses rapports d'impôts ne sont pas fait c'est seulement lui qui est dans l'embarras ou bien si moi aussi je risque de tout perdre???

R

Lorsque quelqu'un a des comptes en souffrance, incluant des impôts non payés, il est possible que les créanciers saisissent les biens de la personne qui leur doit de l'argent pour se faire payer. Ces biens peuvent être tout ce qu'il y a de la valeur, notamment, des comptes de banque, part de maison, véhicules, etc.

La décision de ne pas payer ses impôts n'est pas une solution envisageable et a des répercussions importantes. En effet, même si la dette ne regarde que la personne qui la doit, l'entourage en a souvent les contrecoups, surtout si elle détient un bien en commun avec cette personne.

L'homologation d'un testament est-elle obligatoire? - Par jo Testament
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Doit on contacter absolument le notaire si à la suite d'un déces avec testament homologué les trois héritiers sont aussi les trois exécuteurs testamentaires et sont d'accord avec le testament en leur possession après bien sûr la recherche testamentaire.Merci

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Nous ne sommes pas certains de comprendre votre question. En principe, l'homologation d'un testament olographe ou devant témoins se fait après le décès d'une personne. Il s'agit d'une procédure judiciaire très complexe et une assistance juridique de la part d'un notaire est souvent salutaire. De plus, l'homologation d'un testament "maison" est obligatoire pour le mettre en vigueur. Il est plutôt rare que la recherche testamentaire soit faite après l'homologation d'un testament. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire dès que possible.

Un ancien propriétaire peut-il accéder à la maison? - Par july190501 Immobilier
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Bonjour, Nous sommes en cours d'achat d'un maison. Dans celle ci et dans le terrain plusieurs objets et meubles sont présents un peu partout. Le vendeur n'a toujours pas débarrasser les lieux. Si celui ci n'a pas vidé les lieux le jour de la signature tous ces objets, nous appartiennent-ils? Avons nous obligation de le laisser rentrer après la remise des clefs pour débarrasser les lieux? Nous avons peur qu'une fois la remise des clefs effectuée le vendeur vienne sur notre terrain en voiture pour débarrasser les lieux et abîme toute la pelouse ou qu'il vienne dans plusieurs mois à l'improviste. Par avance, merci. Cordialement.

R

Il est difficile de répondre à votre question, car une analyse de votre offre d'achat et de ce qui a été prévu est nécessaire. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour savoir ce qu'il en est vraiment. Une conversation avec le vendeur vous permettrait également à éclaircir le tout. En principe, lorsqu'on devient propriétaire, nous devenons les seuls autorisés à accéder à la propriété, mais il peut y avoir des exceptions.


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