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Sujet Thème Réponse
Que veut dire "colégataire survivant"? - Par gervais Succession
Q

mon frere est decede premiere m'ent la succession etais a sa fille seul mais elle la refuser ok dans le testament ces marquer comme quoi je leque tous mes biens meubles et immeubles a mes freres et soeurs en part egales entre eux. ma question est j,ai deux de mes frere qui sont decede les enfants de ces deux personnes ont tìl droit a la succesion. mais il y a une petite phrase qui dit sa part sera devolue a ses colegataires survivants ces la que je ne conprend pas, ce que cela veux dire pouvez vous m'aider merci gervais

R

En principe, lorsqu'on parle de « colégataires survivants », on parle souvent de ceux qui sont encore vivants parmi ceux qui sont nommés au testament. Toutefois, il faut voir le reste du document pour savoir ce qui en est réellement, car un mot ou une phrase peut changer le sens d'une expression. Une rencontre avec un notaire s'impose pour savoir ce que révèle le testament.

Ma belle-mère a-t-elle droit à une part du terrain? - Par dina Succession
Q

bonjour,je suis une fille unique de mon de mon père qui est décédé il y a peu de temps.j'ai hérite d'un terrain de mon père que lui même a hérité de son père( mon grand-père).ma question est: es-que ma belle-mère qui est marié avec mon père sans contrat de mariage a une part d'héritage dans ce terrain .merci.

R

Plusieurs éléments peuvent influencer notre réponse à votre question, notamment le régime matrimonial de votre père et s'il avait un testament ou non au moment de son décès. Un examen complet de la situation par un notaire serait nécessaire. Il pourra vous indiquer le droit qui est applicable à votre situation.

Un employeur peut-il se payer à même la prestations d'assurance-vie? - Par JM Succession
Q

L'employeur a reçu de l'assureur un chèque en règlement d'assurance vie au nom du bénéficiaire nommé par un employé qui est décédé au début de l'année. Est-ce que l'employeur peut attendre de remettre ce chèque au bénéficiaire seulement lorsqu'il aura reçu le règlement de la facture des primes d'assurance collective de la part de la succession ou des héritiers?

R

En principe, une personne ne peut « se faire justice elle-même ». Sans oublier que le produit de l'assurance-vie peut appartenir à un bénéficiaire qui n'a rien à voir avec la succession. Nous vous invitons à faire preuve de prudence et à consulter un notaire pour voir s'il y a des règles particulières au contrat d'assurance lui-même ou des conventions concernant une telle situation avant d'agir.  

Une modification des cadastre affecte-t-elle la validité des contrats ? - Par Cycle Immobilier
Q

Bonjour, Je suis propriétaire d'une maison bâtie sur une terrain enclavé qui bénéficie d'une servitude de passage. Lors de l'achat de cette maison, le notaire m'a remis une copie de l'acte notarié rédigé lors de la création de cette servitude en 2007. Cet acte fait référence à des numéros de parcelles "servantes" qui n'apparaissent plus sur les plans cadastraux actuels... En particulier, l'une de parcelles servantes a été divisée et une de ces parties a été vendue par le "fond servant" à une autre propriétaire... Est-il "normal" qu'en tant que "fond dominant", je n'ai pas été officiellement informé de cette division ? Le "fond servant" n'était-il pas obligé de faire "réviser" l'acte notarié définissant la servitude pour y mentionner cette modification et les nouveaux numéros de parcelles ? Quelle est la validité du document que je possède et qui référence une parcelle qui n'existe plus ? Merci d'avance pour votre aide.

R

Il est fréquent que des numéros de cadastre changent. En principe, cela n'affecte pas la validité des contrats qui ont été faits sur les bons numéros de lots, tel qu'ils existaient à l'époque du contrat. Si vous vérifiez la « concordance » entre les lots actuels et ceux qui existaient sur le contrat de servitude, vous devriez normalement être en mesure de savoir ce qu'il en est des engagements contractés et où ils se trouvent.

Pour ce qui est des propriétaires qui subdivisent leurs terrains, ils n'ont généralement pas à informer leurs voisins. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire. Il pourrait vous aider à répondre adéquatement à vos interrogations et à vous informer si certains gestes complémentaires doivent être posés ou non.

Ma conjointe peut-elle vendre la maison sans mon accord? - Par Roger Immobilier
Q

Il était question de me racheter ma part de la maison que je détiens à 25% suite à notre séparation. J'ai signé une quittance pour que mon ex-conjoite assume l'hypothèque au complet. Changement de décision, elle veut vendre la maison. Peut-elle prendre cette décision sans mon accord? Si oui, ai-je droit de véto sur le prix demandé et/ou montant d'offre d'achat?

R

La réponse à votre question dépend de la nature des documents que vous avez signés. La réponse peut également varier selon le fait que vous étiez conjoints de fait ou mariés. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour savoir ce qu'il en est exactement.

Comment accorder un droit de jouissance sur une propriété? - Par oeil de biche Immobilier
Q

Bonjour, Ma mère est propriétaire d'un haut de villa, avec jardin. Nous sommes 3 enfants. Elle aimerai qu'un de nous 3 puisse racheter la maison, et dédommager les 2 autres. Par contre, elle voudrait garder la jouissance de la maison, pour que quand elle sera plus agée, si besoin, elle puisse si besoin, s'installer dans la maison. cela serait il possible, ou le fait de vendre le bien, lui leve définitivement la jouissance. merci

R

Les contrats peuvent comporter plusieurs types de clauses qui peuvent répondre à vos besoins. À titre d'exemple, celui qui achète pourrait payer la valeur marchande de la propriété et votre mère pourrait par la suite, faire la distribution qu'elle désire du prix de vente. Ou encore, s'il y a vente à prix réduit, il peut y avoir un testament qui donne plus à ceux qui n'ont pas acquis la maison à prix réduit, etc. Nous vous invitons à consulter un notaire pour connaître les options qui s'offrent à vous. Quant à garder la jouissance de la maison, nous vous invitons à discuter de ceci également avec le notaire pour connaître les limites et les incidences de chaque demande.

Un héritier peut-il céder sa part? - Par heppbeno Succession
Q

Si une personne lègue un bien, en l'occurrence un lot à bois, à deux frères et que l'un deux n'en veut absolument pas, qu'en advient-il ? Sa part est-elle dévolue à celui qui l'accepterait, demeure-t-elle dans la succession ? Le premier des deux frère peut-il l'acquérir ? Les autres héritiers, eux, peuvent-ils l'acquérir ?

R

Si la personne qui ne veut pas du lot désire renoncer à la succession en entier, il a 6 mois pour le faire par un contrat chez le notaire à condition qu'il n'ait pas posé de gestes qui laissent croire à une acceptation. Si Monsieur désire sa part de la succession, mais pas le lot lui-même, il peut céder ou vendre sa part de lot à un cohéritier ou encore prendre d'autres biens en compensation lorsque le testament le permet. Nous vous invitons à consulter le notaire au dossier pour être conseillé en fonction du testament et de la volonté des parties.

Combien de temps devons-nous rechercher un héritier? - Par klaure Succession
Q

Bonjour! Mes parents veulent rédiger un testament dont leur 3 enfants seront les bénéficiaires. Or, le plus âgé de nous trois s'est "évanoui" dans la nature il y a plusieurs années et nous ne savons pas comment le joindre. Si la situation perdurait jusqu'au moment du décès de mes parents, quelles seraient nos obligations vis-à-vis de lui, en tant que liquidatrices du testament? Je suppose qu'il faut entreprendre une recherche, de quel type, et combien de temps doit-on attendre des "nouvelles" du légataire absent? Merci!

R

En principe, vous avez l'obligation de rechercher cette personne, sinon vous ne pourrez pas régler la succession avant l'expiration d'un délai de 10 ans à compter du décès. Il existe des procédures judiciaires que vous pouvez entreprendre pour accélérer le traitement de la succession, mais le processus est complexe, car il nécessite un jugement de la Cour. Nous invitons vos parents à discuter avec un notaire afin de déterminer ce qui est dans le meilleur intérêt de tous.

Existe-t-il une prescription pour droit de vue? - Par bginsix Immobilier
Q

J'ai acheté une maison unifamilale en juin 1982 ( dans laquelle je demeure toujours d'ailleurs ) . Le certificat de localisation qui a été préparé lors de vente indique que " il y a un patio donnant vue directe dans le mur Sud-Ouest de cette maison qui soit à une distance inférieure à six pieds et cinq dixièmes ( 6.5 pi soit 1,98 m) des limites de la propriété " Donc ce patio donnant vue sur le terrain de mon voisin était en quelque sorte illégal .Depuis ce temps il n'y a eu aucun changement au patio et aucun problème ou litige à ce sujet avec mon voisin ( qui est toujours le même ) Nous sommes maintenant en septembre 2014 , soit 32 ans plus tard et j'envisage de vendre la maison d'ici un an ou deux. Je veux donc m'assurer que je n'aurai pas de problèmes avec mon futur acheteur lors de la vente de ma maison . Ma compréhension est que puisque le délai de prescription selon le code civil est expiré, la situation de mon patio est maintenant régularisée et légale. Est-ce que mon raisonnement est correct. ? ET lorsque je vendrai la maison est-ce que c'est le notaire ou l'arpenteur géomètre ( sur le nouveau certificat de localisation ) qui va indiquer à mon acheteur que mon patio est légal ? Finalement, est-ce que la prescription du code civil annule ( ou a priorité ) si, le cas échéant ,il y a un règlement de zonage de la ville ? Je vous remercie l'avance de votre collaboration

R

Il n'y a pas de prescription pour un droit de vue. Cependant les règles ont changées depuis votre certificat de localisation. Par exemple les vues droites d'une fenêtre doivent respecter une marge minimale de 1,50 mètre de la ligne séparative des terrains pour être légales (au lieu du 6 pieds 4 pouces de l'ancien Code civil).

Nous vous invitons à communiquer avec un arpenteur-géomètre, car c'est par un nouveau certificat de localisation qu'il sera en mesure d'apprécier la régularité ou non d'une situation avec les normes actuelles. Il tiendra compte des dispositions de la loi ainsi que des règlements en vigueur dans votre ville.

Puis-je acheter la part de mon conjoint? - Par Nathalie Immobilier
Q

Bonjour, mon conjoint et moi comptons cesser de faire vie commune sans toutefois entreprendre des procedures de separation de corps ou de divorce pour le moment. Nous sommes co-proprietaires de notre maison depuis 2000 et sommes unis civilement depuis 2003. Afin de permettre a mon conjoint de quitter la residence familiale,je desire racheter sa part. La valeur municipale est de 208 000$ avec une hypothèque de 37 000$. Le montant que je verserezver a mon conjoint pour le rachet de sa part sera de 100 000$. 1e question: quelles sont les impacts fiscales pour lui lorsqu'il recevra le montant de 100 000$ (gains en capital? )Et qu'elles seront-elles pour moi lorsque je revendrai la maison à un tiers dans quelques années ( gains en capital?) Finalement, pouvons-nous faire ajouter une clause dans l'acte de vente de la maison à l'effet que le montant versé de 100 000 $ a mon conjoint constitut en fait le paiement forfaitaire en cas de partage du pratrimoine familiale en cas de procedures eventuelles en divorce ou en separation de corps. Merci.

R

Présentement, le gain en capital réalisé lors de la vente de la résidence principale est exonéré d'impôt si on remplit toutes les conditions qui donnent droit à l'exemption. Nous vous invitons à consulter un fiscaliste pour discuter de votre situation et pour vous assurer que cela est bien le cas de Monsieur. Pour ce qui est du futur, il est difficile de répondre à votre question avec certitude puisque les lois évoluent avec le temps. Par ailleurs, tant qu'une procédure légale de séparation n'est pas entamée, vous demeurez unis civilement et cette union continue de produire ses effets. Même si vous prenez des ententes quant au partage du patrimoine familial, ces ententes ne seront pas formelles ou officialisées tant que l'union ne sera pas dissoute légalement. Il est donc préférable de finaliser une union avec les procédures appropriées pour que les ententes de partage ne soient pas révisables.

Un notaire peut-il être liquidateur d'une succession? - Par L'intrigué Succession
Q

Bonjour, J’aimerais que vous me renseigner, quand vous en aurez le temps, sur le bien fondé d’un énoncé trouvé sur le site de Protégez-vous, à savoir que : Le notaire qui rédige un testament peut agir comme liquidateur de la succession du testateur, à condition de le faire gratuitement (http://www.protegez-vous.ca/affaires-et-societe/succession/liquider-une-succession/liquidateur.html). Il s’agit d’un article publié en mars 2011 sous le titre de Le Liquidateur. On y avance aussi à la page Les quatre types de testaments (http://www.protegez-vous.ca/affaires-et-societe/succession/testaments/les-differents-testaments/testament-notarie.html) que le coût pour obtenir un testament notarié se situe autour de 250$, mais qu’il peut varier selon la complexité de sa situation. Ces informations sont-elles véridiques puisqu’en ce qui a trait au coût de préparation d’un testament, selon des recherches menées il y a quelques années, ce coût m'a semblé de beaucoup plus élevé. De plus ce coût varie-t-il si le notaire est désigné illico comme liquidateur et est-ce vrai qu’il puisse se voir obligé à la gracieuseté, en tant que liquidateur de la succession d’un testateur client? Bonne journée, Pierre Simard

R

Un notaire qui reçoit le testament d'un client peut être désigné liquidateur de la succession à la condition de remplir gratuitement cette charge. Cependant il peut être nommé liquidateur dans le testament reçu par un confrère et cette règle ne s'appliquera alors pas. Par ailleurs, depuis l'abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps et l'effort consacrés au dossier, la complexité du dossier, ainsi que l'expérience et l'expertise du notaire. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour obtenir plus d'information sur ses honoraires, les taxes et les frais de réalisation du dossier.

Puis-je demander une compensation de loyer? - Par Jeanne Louage / bail / Régie du logement
Q

Bonjour, Je suis séparée de mon ex-mari depuis presque un an. Nous occupions notre logement chacun notre tour pendant une semaine auprès des enfants. Depuis deux mois, je paie une partie de l'hypothèque en plus de mon loyer, puisque j'ai emménagé dans un appartement. Mon ex-mari occupe donc la résidence familiale à temps plein depuis 2 mois. Je suis en médiation familiale et nous ne nous entendons pas sur le montant d'hypothèque que je dois prendre en charge. L'avocate d'une clinique communautaire m'a expliqué que je peux demander une compensation pour l'utilisation exclusive de la résidence familiale. Je n'ai pas bien compris comment le calculer. Elle m'a aussi expliqué que si monsieur ne veut pas prendre en charge une part plus grande de l'hypothèque maintenant, il pourrait me faire un versement lors de la vente du logement. Comment évaluer le montant auquel je peux avoir droit comme loyer de compensation? J'ai compris que c'était le prix moyen entre le prix de location potentiel de notre logement sur le marché et le coût de mon loyer? Pouvez-vous m'éclairer?

R

Nous vous invitons à communiquer avec votre avocate puisqu'elle est la meilleure personne pour vous guider et vous aider dans vos demandes. Chaque situation étant unique, il n'y a pas qu'une solution ou qu'une méthode de calcul. La médiation est une négociation qui peut avoir plusieurs avenues intéressantes. Toutefois, elle nécessite que votre demande soit acceptée par l'autre partie pour être conclue

Le notaire va-t-il faire une recherche de titres? - Par KMartineau Immobilier
Q

Bonjour, mon père est propriétaire d'un terrain et désire me le céder ( donation ) mais ne sais plus où il a classé ses papiers. La rencontre avec un notaire inclura-t-elle la recherche des titres ? est-ce plus cher si nous avons pas les papiers originaux ? et à combien environ peut s'élever cette transactions ( frais d'acte notarié, publication aux registres publics etc ) De plus, je me questionnais à savoir s'il valait mieux tenter de retrouver le notaire à l'origine de l'acte d'achat fait par mon père il y a plusieurs années. Merci, Bien à vous.

R

Vous n'êtes pas obligé de retenir les services du notaire à l'origine de l'acte d'achat pour la transaction, vous pouvez prendre le notaire de votre choix. Même si vous n'avez plus les contrats d'achat, le notaire se chargera de les procurer au bureau de la publicité des droits qui conserve les documents publiés sur chaque propriété. Finalement, depuis l'abolition du tarif obligatoire des notaires, il n'y a plus de tarif fixe et les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps et l'effort consacrés au dossier, la complexité du dossier ainsi que l'expérience et l'expertise du notaire. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour obtenir plus d'information sur ses honoraires, les taxes et les frais de réalisation du dossier.

Doit-on renoncer à la succession? - Par dan Succession
Q

Bonjour, Ma soeur, veuve et mère de 2 enfants, est décédée. Nos parents sont également décédés. Etant donné que ma nièce et mon neveu ont renoncé à l'héritage, dois-je entreprendre une démarche pour me mettre à l'abri vis à vis des dettes ainsi que mon fils et mes petits-enfants ? Merci pour votre réponse et bonne journée.

R

La réponse à votre question peut varier selon divers éléments, notamment la présence ou non d'un testament et la façon que celui-ci a été rédigé. En l'absence d'un testament, ce sont les héritiers prévus à la loi qui doivent renoncer à la succession du défunt. Nous vous recommandons de consulter un notaire pour faire évaluer votre cas et pour être conseillé adéquatement puisque diverses interprétations peuvent résulter d'une même situation.

Le notaire doit-il m'informer de la procédure à suivre? - Par NAIB Succession
Q

Bonjour, Ma maman est décédée en juillet dernier. Nous sommes allés voir un notaire qui nous a précisé que l'on pouvait déménager la maison, puisqu'il n'y avait rien de valeur et le partager entre mes sœurs et mes frères. Cependant, n'ayant aucune connaissance sur la succession, et ayant des doutes sur certaines dettes, j'avais décidé de me prendre un temps de réflexion pour savoir si je souhaitais hériter. Aujourd'hui, j'ai décidé de refuser l'héritage, alors que tout a été déménagé dans la maison et l'on va devoir signer l'état des lieux, que puis-je faire, le notaire aurait dû nous informer de la procédure à suivre et avant toute chose se fixer sur notre décision concernant l'héritage ? J'ai le sentiment qu'il y a vice de procédure.

R

En principe, les héritiers ont 6 mois pour renoncer à la succession par un contrat chez le notaire ou par un acte devant le tribunal, et cela à condition de n'avoir pas fait de gestes qui feraient croire à une acceptation de la succession. Le service 1-800-NOTAIRE n'est pas en mesure d'évaluer votre situation, car nous n'offrons pas d'avis juridique personnalisé. Nous vous invitons à consulter un juriste en pratique privée pour voir ce qui est et ce que vous devriez faire.

Qui a droit à une copie du testament? - Par patelie Testament
Q

Bonjour, mon père est décédé il y a 2 semaines et le liquidateur est sa conjointe. Comme il y a un conflit avec elle et moi et mon frère, elle nous donne aucune nouvelle sur la succession de notre père, nous ne savons pas si nous fesons parti du testament (un notaire la en sa possession et fais la recherche à savoir s'il existe d'autres testament...) . Quel sont nos recours ? Devons-nous faire des démarches quelquonque à savoir si nous fesons partie du testament ou nous devons attendre l'appel du liquidateur / notaire ??

R

Le liquidateur doit fournir une copie du dernier testament aux héritiers de la succession qui le demandent. Si le liquidateur refuse de vous donner une copie du testament et qu'il s'agit d'un testament notarié, vous pouvez consulter un avocat pour obtenir un ordre du tribunal exigeant du notaire qu'il vous en remette copie. S'il s'agit d'un testament fait à la main ou sur un formulaire qui a été vérifié par la Cour et pour lequel vous êtes autorisé à obtenir une copie, vous pouvez adresser votre demande au notaire qui a fait la vérification ou au greffe du tribunal. Vous pouvez obtenir le nom du notaire qui a reçu le dernier testament de votre père en faisant une recherche au Registre des testaments et des mandats de la Chambre des notaires du Québec. Notez que le Registre n'a pas le contenu du testament.

Combien de temps faut-il pour régler d’une succession ? - Par charbono Succession
Q

Ma tante est décédée en décembre 2013, au printemps un notaire a demandé mes coordonnées car je suis héritière avec d'autres personnes. Je sais que la maison de ma tante a été vendue en juin 2014. Est-ce normal de ne pas avoir eu de nouvelles jusqu'à maintenant?

R

Le Code civil ne prévoit aucun délai pour le règlement d'une succession. Par contre, certaines étapes doivent être accomplies à l'intérieur d'un délai donné. Par exemple, les héritiers ont six mois à compter du décès pour accepter ou refuser une succession. Un inventaire des biens et des dettes doit avoir été dressé par les héritiers ou par le liquidateur dans le même intervalle. Si un liquidateur à été désigné, il doit rendre des comptes aux héritiers et aux créanciers au moins une fois par année ainsi qu'à la fin de la liquidation. Les lois fiscales prévoient également des délais relatifs à la production des déclarations d'impôt et au paiement des sommes dues le cas échéant.

Une fois que le liquidateur a reçu les avis de cotisation de l'Agence du revenu du Canada et de Revenu Québec, il doit obtenir le certificat de décharge du fédéral et le certificat de distribution du provincial. Ce n'est qu'une fois ces documents obtenus que le liquidateur peut remettre les biens aux héritiers.

La liquidation d'une succession est achevée lorsque les créanciers et les légataires particuliers connus ont été payés. Elle prend fin lorsque le liquidateur a rendu compte de son administration aux héritiers et que ces derniers le libèrent de ses responsabilités.

Comment retrouver un testament? - Par Genevieve Testament
Q

bonjour, je suis certaine d'avoir fait un testament avec mon conjoint mais nous ne le retrouvons plus, pouvez vous me dire la marche a suivre pour retrouver le notaire qui a déclarer notre testament svp?

R

Pour connaître l'existence d'un testament, vous devez effectuer une recherche dans les Registres des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec. Vous obtiendrez ainsi un certificat de recherche, et s'il y a lieu, les coordonnées du notaire ou de l'avocat qui conserve le document recherché.

Quels sont les devoirs d’un liquidateur ? - Par Cheno Succession
Q

Bonjour, ma grand-mère est décédée il y a environ 3 mois. Avant son décès ma tante (liquidatrice) avait l'intention de faire l'achat de sa maison cependant un des héritiers a découvert que l'achat devant notaire s'est fait après le décès de ma grand-mère et à un coût beaucoup moindre que l'entente verbale (l'achat est d'environ 150000$ alors que l'évaluation de la maison est de 234000$). Ma tante refuse malheureusement de remettre les papiers de la vente et, comme elle a dit que les biens (bijous, appareils, meubles, accessoires etc) étaient inclus dans la vente de la maison, elle refuse aussi de remettre la liste des inventaires. Je sais que nous pouvons demander de la retirer comme liquidatrice mais si la vente de la maison ne s'est pas fait de façon conforme quels sont nos recours au niveau de la maison vs la succession ? Merci

R

En tant qu'administrateur des biens du défunt, le liquidateur doit agir avec prudence et diligence, avec loyauté, honnêteté et dans le meilleur intérêt des héritiers. Il doit aussi agir dans les limites que la loi et le testament lui imposent. Le liquidateur doit notamment :

  • rechercher si le défunt a fait un testament et le faire vérifier, le cas échéant ;
  • faire un inventaire des biens et des dettes de la succession à l'intérieur d'un délai de six mois à compter du décès, à moins d'en avoir été exempté ;
  • procéder à la publication de l'avis de clôture de l'inventaire et en informer les héritiers, à moins d'en avoir été exempté ;
  • administrer la succession et vendre certains biens selon les pouvoirs prévus par la loi ou par le testament ;
  • rendre des comptes aux héritiers une fois par année et à la fin du règlement de la succession ;
  • payer les créanciers et les impôts fédéral et provincial ;
  • remettre les biens aux héritiers.

Si le liquidateur ne respecte pas ses devoirs, tout intéressé peut demander son remplacement au tribunal. Nous vous recommandons de communiquer avec un notaire pour connaître l'étendue des responsabilités du liquidateur.

Quel est le délai de conservation des documents? - Par Sylvaq Succession
Q

Combien de temps devons-nous conserver un certificat de décès?

R

Il n'y a pas de règles particulières pour la conservation des documents. Toutefois, une période minimale de 10 ans peut être appropriée dans plusieurs des cas. Nous vous invitons à consulter votre notaire pour savoir ce qui serait le plus approprié dans votre situation.

Quel est le délai de conservation des documents? - Par Sylvaq Succession
Q

J'ai dans mes papiers les certificats de naissance de mes parents décédés, l'extrait du registre des mariages, les déclarations et attestation de décès ainsi que les extraits du registre des funérairailles. Combien de temps dois-je conserver ces documents? Merci ce votre information!

R

Il n'y a pas de règles particulières pour la conservation des documents. Toutefois, une période minimale de 10 ans peut être appropriée dans plusieurs des cas. Nous vous invitons à consulter votre notaire pour savoir ce qui serait le plus approprié dans votre situation.

Pourquoi le notaire me demande de lui remettre d’avance les fonds? - Par MM Immobilier
Q

Le notaire devant lequel nous allons signer pour l'achat d'une copropriété indivise demande qu'on lui apporte traite bancaire 3 jours ouvrables avant date de signature. Il demande aussi que cette traite inclut : le montant de l'achat + les ajustements + ses honoraires professionnels. Est-ce que ce sont là des règles habituelles ou une façon de faire qui appartient à ce notaire ???

R

Le notaire doit s'assurer que les fonds seront irrévocablement disponibles au moment de la transaction. Pour ce faire, il doit prévoir les délais de compensation nécessaires au transfert de fonds d'une banque à l'autre. Selon la nature du paiement, ce délai peut atteindre 10 jours ouvrables (et plus si les fonds proviennent de l'étranger).

Puis-je évincer le locataire? - Par symat94 Louage / bail / Régie du logement
Q

bonjour je vais faire l'acquisition d'un bien immobilier dans lequel il y a un locataire. je veux y habiter, puis - je casser le bail? merci de votre réponse. cordialement. mme Brotons

R

Le nouveau propriétaire est obligé de respecter le bail jusqu'à son échéance. Cependant, il peut prendre possession d'un logement à certaines conditions, par exemple, pour l'habiter lui-même ou pour y loger les membres de sa famille. Il doit alors vous aviser au moins six mois avant la fin du bail.

Qu'arrive-t-il s'il n'y a pas de testament? - Par Marie Succession
Q

Mon conjoint et moi sommes mariés avec un enfant mineur. Advenant le décès des deux époux, est-ce automatiquement l'enfant qu hérite de la sucession des deux?

R

La liquidation d'une succession ab intestat (ou sans testament) contient plusieurs étapes qui ont des conséquences juridiques importantes, notamment la recherche testamentaire, la sélection des héritiers selon les règles du Code civil du Québec, la déclaration d'hérédité, la nomination d'un liquidateur et le règlement de la succession. Nous vous invitons à consulter un notaire en pratique privée pour voir quelle solution est plus approprié dans votre situation.

Est-il important de dresser un inventaire des biens du défunt ? - Par Aucun Succession
Q

Est ce que le liquidateur doit fournir la liste des biens et des dettes si le délai de six mois est passé et que les héritiers veulent accepter la succession.?

R

Il est très important de faire l'inventaire des biens de la personne décédée avant de prendre la décision d'accepter ou de refuser la succession. D'ailleurs, le liquidateur a le devoir de procéder à l'inventaire des biens de la succession. Il ne peut en être dispensé que si tous les héritiers et les successibles y consentent.

Il est plus prudent d'attendre que le liquidateur ait publié l'avis de clôture d'inventaire avant d'accepter ou de refuser une succession puisque l'inventaire a précisément pour but d'établir si la succession est ou non déficitaire.

Il faut en effet savoir que les héritiers sont responsables des dettes du défunt jusqu'à hauteur de la valeur des biens dont ils héritent. Si les successibles dispensent le liquidateur de faire un inventaire, ils sont réputés accepter la succession et deviennent donc personnellement responsables de toutes les dettes de la succession, même si celles-ci dépassent la valeur des biens qu'ils recueillent. Ils devront donc acquitter ces dettes à même leurs biens personnels.

Une fois l'inventaire complété, le liquidateur informe les héritiers, les successibles qui n'ont pas encore accepté ou refusé la succession, les légataires particuliers et les créanciers de l'avis de clôture de l'inventaire et de l'endroit où cet inventaire peut être consulté.

Comment un liquidateur peut-il démissionner ? - Par Aucun Succession
Q

Est ce qu un liquidateur peut se désister de ses fonctions parce qu il ne savait pas ce en quoi consistait une liquidation? Personne ne l'a mis au courant? Exemple.

R

Il est possible que le testament prévoit le mode de renonciation du liquidateur. Si ce n'est pas le cas, le liquidateur qui souhaite se départir de sa charge après l'avoir acceptée doit aviser par écrit les héritiers, leur rendre compte de son administration et obtenir d'eux une décharge de responsabilité.

Un locataire peut-il faire partie d'un comité de syndicat de co-propriété? - Par France Immobilier
Q

Bonjour, J'aimerais savoir si un locataire d'un condo peut faire parti d'un comité (comme secrétaire) de celui? Merci, France

R

La réponse à votre question nécessite un examen de votre déclaration de copropriété afin de savoir ce qu'elle dit à cet effet ainsi que les règles et les obligations de chacun. En principe, le syndicat de copropriété doit faire respecter les règles prévues à la déclaration. Si cela n'est pas le cas, nous vous invitons à communiquer avec un juriste pour connaître les recours qui s'offrent à vous.

L'offre est-elle automatiquement annulé si le prêt est refusé? - Par CarlD Immobilier
Q

Bonjour, après une offre d'achat faite sur un condo vendu par le propriétaire via Duproprio, la banque a refusé de me prêter le montant hypothécaire nécessaire. Est-ce que l'offre d'achat devient automatiquement nulle et non avenue? Merci à l'avance pour votre réponse.

R

Pour savoir ce qui arrive avec votre offre d'achat, il faut lire la clause relative à la condition du financement. En principe, vous trouverez le délai qu'a un acheteur pour faire parvenir une copie de l'approbation au vendeur. Vous aurez également, ce qui doit être fait lorsqu'il y a refus de financement. Pour que votre offre soit nulle, vous devez respecter ce qui est écrit à la promesse. Si vous n'êtes pas certain de bien comprendre la clause, nous vous invitons à communiquer avec votre notaire.

Comment faire une plainte auprès de Bell? - Par annema07 Affaires
Q

En janvier 2014 , le service de téléphone Bell on couper ma ligne par défaut de non-paiement . Suite a ca , le 6 février 2014 je communique avec eux pour avoir plus de renseignement et on me dit de payer le montant de 200$ et tout sera beau . Le même jour je paie le montant et je vais à la boutique de la place Longueuil pour aller me chercher un nouveau telephone avec Bell encre une fois.Je prend une nouvelle ligne car l'autre n,est plus fonctionnel , je garde les même information même adresse etc ... Tout va bien jusqu'au 29 aout quand Bell coupe ma ligne ENCORE. j'appel , j'essaie de savoir pourquoi ils ont fait ça et il me réponde que se son des frais d'annulation de contrat de mon autre ligne ( c,est EUX qui on annuler ma ligne et non MOI ) et que je dois payé les frais qui son plus élevé de 500$ . Ont-ils le droit de me facturer une tel somme ? En plus , il ne m'ont jamais appeler pour me tenir au courant de ses frais car ils disaient ne pas avoir mes informations mais c'est totalement faux car ils ont transférer les frais de mon ancien compte sur mon nouveau donc techniquement , ils avaient mes informations

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Nous vous invitons à consulter le site internet de Bell pour connaître la procédure pour une plainte ou contestation d'une décision. Vous pouvez également vérifier auprès de l'Office de la protection du consommateur.

Peut-on déroger aux règles du patrimoine familial? - Par Andy Famille et couple
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Voici je suis marié depuis 1973 sans contrat de mariage et depuis 2 ans je suis en situation de séparation de faits. Aucun jugement n'a été prononcé sur notre séparation. D'un commun accord ma femme et moi je voudrais lui acheter sa part de la maison familale tout en restant en situation de séparation de faits. Ma question est est ce que je peut le faire facilement devant notaire avec un contrat en bonne et du forme et que ma femme ne puisse plus avoir acces a cette proprieté familiale advenant le cas plus tard d'un divorce. Merci a l'avance pour la réponse tout en espérant que ma question soit assez claire et précise.

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La résidence principale d'un couple marié fait partie du patrimoine familial. Les conjoints ne peuvent pas soustraire un bien du partage du patrimoine familial tant que l'union n'est pas dissoute. Il pourrait donc y avoir des droits qui subsistent en faveur de votre conjointe si vous n'obtenez pas un jugement en séparation de corps ou un divorce. Nous vous invitons à consulter votre notaire pour connaître les risques associés à une telle situation.

Peut-on envoyer une facture après 8 ans? - Par Curieuse Affaires
Q

Bonjour, j'aimerais savoir si une université peut nous facturer 8 ans après une demande de relevés de notes. Je crois les avoir payer, mais je détiens aucune preuve de paiement: j'ai contacté visa pour faire la consultation de mon dossier afin de savoir si j'avais été facturé à cette époque, mais ils ne peuvent pas aller plus loin que 6 ans en arrière. J'ai déjà payé les frais (même si je doute que j'ai déjà payé) afin de pouvoir obtenir d'autres relevés de notes. Ai-je droit à un recours quelconque? Merci!

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Vous pouvez tenter de plaider la prescription du recours. Le Code civil du Québec mentionne que les recours personnels se prescrivent par 3 ans, à moins que la loi ne prévoie un autre délai. Il est cependant possible que l'université bénéficie, aux termes d'une loi quelconque, d'un délai différent. Elle vous le fera savoir si vous soulevez ce point avec elle.

La servitude est-elle transférable? - Par Djou Immobilier
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Est-ce que les conditions d'exercices d'une servitude perpétuelle se transfèrent lorsque le fonds servant est vendu ou est repris par une succession?

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Pour déterminer si la servitude survit au changement de propriétaire, il faut s'interroger à savoir si elle est réelle ou personnelle. Une servitude réelle est un droit attribué, à la propriété peu importe qui en est propriétaire. Par conséquent, elle est transférable d'un propriétaire à l'autre. Par opposition, une servitude personnelle est consentie en faveur d'une personne et ce droit s'éteint, en principe, avec la vente. Nous vous référons à votre notaire pour déterminer si la servitude en question est réelle ou non.

Dois-je avoir une procuration pour chaque acte commis? - Par Globenen Procuration et mandat
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J'aimerais savoir comment doit-on utiliser une procuration ? Est-ce que le procureur doit fournir une copie de la procuration pour chaque acte qu'il commet par procuration ? (Ex: vente d'une voiture, signature, demande quelconque, etc). Merci.

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À chaque fois que vous agissez pour le compte de quelqu'un d'autre, vous devez prouver que vous avez le droit de le faire. Vous devez donc produire la procuration à chaque fois que vous posez un geste pour lui. Cependant, lorsque vous agissez souvent auprès d'un même intervenant, il est possible de déposer une seule fois la procuration (par exemple à la banque). Une copie sera alors conservée dans les dossiers de l'intervenant pour références futures.

Combien de temps dois-je demeurer en Indivision? - Par Belan Immobilier
Q

Bonjour, Existe t il un temps limite pour sortir de l indivision? (5 ans ,10 ans ect......) Merci

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En principe, personne n'est obligé de demeurer en indivision et peut en tout temps provoquer le partage d'un bien, à moins qu'il n'ait renoncé à ce droit par convention.

Quels sont les obligations des résidents pour les travaux sur un chemin privé? - Par manon Immobilier
Q

comment calculer le pourcentage de chaque résident pour les travaux sur un chemin priver. est-ce séparer entre chaque propriétaire ou est-ce calculer selon le nombre de pieds qui longe le chemin merci a l'avance.

R

Pour répondre à cette question, il est nécessaire de savoir si les riverains sont copropriétaires du chemin ou s'ils bénéficient simplement d'un droit de passage. En principe, s'ils sont copropriétaires, la responsabilité devrait être proportionnelle au droit de propriété, à moins d'une entente contraire dans les titres. S'ils sont bénéficiaires d'un droit de passage, il faut lire le document créant le droit de passage pour déterminer les obligations de chacun. Par ailleurs, si les obligations de chacun n'ont pas été déterminés par le contrat, vous devez vous rapporter aux usages en fonction de la situation des lieux. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire en pratique privée pour voir les modalités qui sont applicables à votre situation.

Doit-on consulter un notaire pour notarier un usufruit? - Par Charlie Immobilier
Q

Pour un usufruit dois t_on passer devant notaire ou avocat? est-ce obligatoire un acte authentique? Merci

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La réponse à votre question dépend de la façon dont l'usufruit a été créé. En principe, un usufruit est un démembrement du droit de propriété et il s'établit par contrat, par testament, par la loi ou par jugement. Lorsqu'un usufruit est créé par un testament, le testament peut être en forme authentique (notariée), devant témoins ou olographe. Après le décès, une déclaration de transmission par décès devra être signée devant notaire (acte authentique) pour compléter le tout si l'usufruit porte sur un immeuble. Si l'usufruit est créé par un contrat, ça dépend de la nature du contrat. Un acte de vente ou de cession peut être notarié ou non. Une donation d'un usufruit doit être obligatoirement signée devant notaire par acte authentique.

Quels sont mes droits dans le régime de retraite de mon conjoint? - Par franbeau Succession
Q

Mon conjoint est décédé, il a un testament et il laisse ses biens aux enfants. Moi j!ai un régime de retraite avec le gouvernement du Québec et mon conjoint avait un regime de retraite avec la CCQ . Je reçois des rentes de conjoint de survivant de la CCQ. La notaire veut faire evaluer les deux pensions pour en donner 50% aux heritiers (enfants) J'ai sur le site de justice quebec que la RRQ et les regimes de pensions regient par des lois ne font pas parties du patrimoine Quels sont mes droits ?

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Si vous croyez que le notaire a tort dans son évaluation et qu'aucune entente n'est possible avec les héritiers de votre conjoint, vous devez obtenir une opinion juridique écrite d'un autre juriste en pratique privée pour faire valoir votre point de vue. Vous pouvez également vous adresser à la Cour pour contester la décision du notaire et de la succession. Le cas échéant, c'est un juge qui tranchera entre les deux opinions.

Puis-je vendre la maison sans l'autorisation de ma conjointe? - Par janlou Immobilier
Q

La maison est ma propriété personnelle (le contrat est à mon nom depuis 46 ans). Si je dois vendre la maison, est-il nécessaire, au préalable, de rectifier la situation par rapport au patrimoine. En d'autres mots, dois-je impliquer mon épouse dans la propriété de cette maison avant de vendre?

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Les biens acquis et entièrement payés par l'un ou l'autre des futurs époux avant la célébration du mariage ne feront pas l'objet de partage lors d'une séparation ou d'un divorce. Toutefois, s'il y avait une nouvelle dette contractée sur ce bien après le mariage, il y aura des règles différentes à appliquer. Le régime de la société d'acquêts est un régime de partage des biens et des dettes; par conséquent, si les époux ne désirent pas partager tous leurs biens acquis après le mariage, ils pourront choisir le régime de la séparation de biens. Sachez toutefois que la loi sur le patrimoine familial s'applique à tous les couples mariés résidant au Québec, peu importe leur régime matrimonial. À la dissolution du mariage, il y aura donc partage obligatoire des biens et dettes acquis après le mariage (sauf héritage et donation) consistant en résidences familiale et secondaire, fonds de pension, REER, meubles garnissant les résidences, véhicules de la famille, etc.).

Notez que les règles du patrimoine familial n'empêchent pas un conjoint de vendre seul un bien pendant le mariage. Cependant, la résidence principale bénéficie d'une protection spéciale qui n'est pas en relation avec le régime matrimonial ou le patrimoine familial, mais un effet du mariage. Cette protection fait en sorte que le conjoint propriétaire ne peut pas vendre ou hypothéquer sans le consentement de l'autre.

En conséquence, si la maison est votre résidence familiale, vous ne pourrez pas vendre sans le consentement de votre épouse même si vous n'avez pas à partager avec elle le produit de la vente. Si par ailleurs, vous voulez partager le prix de vente avec elle, il n'est pas obligatoire de changer le titre de propriété. Vous devriez cependant vous informer auprès d'un fiscaliste des impacts fiscaux d'une telle donation.

Mes enfants peuvent-ils expulser ma femme de la maison? - Par Mala Succession
Q

Nous sommes mariés en séparation de bien. Nous avons une maison. Je décède. Ma conjointe a droit à 50% de nos biens dont la maison. Est-ce que mes enfants peuvent l'obliger à vendre la maison pour toucher leur part de la maison ? Autrement dit, peuvent-ils expulser ma veuve de notre maison ?

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Vos enfants ne pourront pas expulser votre femme de la maison. Ils pourront cependant provoquer le partage de la maison au moyen d'une action en partage. Nous vous suggérons de consulter votre notaire dès que possible. Il est possible d'éviter cette situation avec un testament notarié qui établit clairement les droits de chacun dans la résidence advenant votre décès.

Est-il possible d'acheter une propriété lorsque je demeure à l'étranger? - Par Jack Immobilier
Q

Bonjours, je voudrais acheter un bien immobilier au Quebec, mais étant donné que je suis un étranger (algérien) de résidence étrangère (Algérie), je souhaiterais savoir si j'ai le droit d'accomplir cette transaction et si oui, quelle sont les démarches administratives que je doit entreprendre et quels sont les frais à prévoir?. Dans l'attente de votre réponse, veuillez agrée l'expression de mes sentiment distingués. Abdel Aziz, Cordialement.

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Il est possible d'agir avec une procuration. Il faudra cependant contacter le notaire qui fera les documents pour qu'il puisse la rédiger selon les termes requis et pour valider les formalités qui assureront sa validité. Par ailleurs, depuis l'abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps et l'effort consacrés au dossier, la complexité du dossier, ainsi que l'expérience et l'expertise du notaire. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour obtenir plus d'information sur ses honoraires, les taxes et les frais de réalisation du dossier.

L'assureur peut-il modifier un contrat d'assurance habitation? - Par SabVer Immobilier
Q

Ma compagnie d'assurance habitation vient d'appeler mon conjoint pour nous informer que les primes sont augmenté à cause de l'évaluation du coût de reconstruction de ma maison. Nous avons souscrit à cette assurance depuis le mois d'avril donc nous ne sommes pas au moment de renouvellement. J'aimerais donc savoir si les compagnies d'assurance habitation peuvent augmenter le montant en cours de contrat? Merci!

R

Dans un souci d'amélioration de votre protection, l'assureur peut en cours de contrat procéder à des réévaluations de votre protection. Nous vous suggérons de consulter votre assureur pour de plus amples informations. Le BAC (Bureau des assurances du Canada et L'AMF [Autorité des marchés financiers] pourraient aussi vous informer. Il vous est aussi possible de vérifier auprès d'un autre assureur si la nouvelle valeur qu'on attribue à votre propriété semble proche de la réalité.

Peut-on distribuer une part de l'héritage avant le réglement de la succession? - Par Gisou Succession
Q

Notre mère est décédée en février 2013 et la succession est tjrs en cours. Notre notaire attend que la deuxième maison de ma mère soit vendue avant de liquider la succession. Je ne comprends pas pourquoi il ne pourrait pas nous verser d'ores et déjà l'argent qu'il a reçu des banques et de la vente de sa première maison qu'elle avait.

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Le règlement d'une succession implique l'accomplissement de plusieurs formalités notamment, celles de produire les déclarations de revenus du défunt et de sa succession ainsi que l'obtention des certificats autorisant la distribution des biens du défunt émis par le ministère du Revenu du Québec et de l'Agence du revenu du Canada. Ce n'est qu'après avoir complété ces étapes que les liquidateurs sont libérés de leurs obligations vis-à-vis ces institutions. Elles sont donc préalables à la distribution des biens aux héritiers. Si les liquidateurs distribuaient une partie des biens aux héritiers avant d'avoir reçu le certificat de décharge de l'Agence du revenu du Canada et le certificat de distribution du ministère du Revenu du Québec, ils deviennent personnellement responsables du paiement des impôts du défunt.

Le locateur peut-il me charger des frais supplémentaires? - Par Derrick0707 Louage / bail / Régie du logement
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Est-ce que mon locateur peut nous charger des frais pour une surconsommation d'internet si l'internet est compris dans le bail et que nous somme 8 personnes avec des bails individuelles?

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La réponse à votre question dépend des clauses contenues au bail. Nous vous invitons à le lire attentivement. Si le document n'est pas claire, nous vous invitons à consulter votre notaire avec votre bail pour obtenir une réponse précise à votre question.

Les comptes bancaires conjoint sont-ils bloqués au décès? - Par morphee Succession
Q

Mon frère à habité avec moi pendant 10 ans,nous avons pris un compte conjoint ,moi j'ai accepté pour pouvoir l'aider finacièrement mon frère n'a pas d'argent ni aucun bien .Il est toujours marié,il n'est pas séparé légalement ,je mentent très bien avec ma belle soeur.Mon frère à fait un AVC sa fait 11 ans ,c'est moi qui est sa représentante et qui s'occupe de lui.Mon inquiétude à moi,c'est de savoir est-ce que mon compte conjoint va être bloqué à son décès.Si oui qu'est-ce que je peux faire,ma belle est prête à signé pour moi et me laissé le peux d'argent qui restera dans le compte.Est-ce que je devrai vous rencontré avec ma belle soeur.Et en même temps j'aimerai faire un testament à mon fils.Merci beaucoup de votre attention et j'attend votre réponse. Mme Savoie.

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Lors d'un décès, la banque ou la caisse empêchera toutes activités dans les comptes bancaires du défunt, peu importe que les comptes soient conjoints ou non. Vous n'aurez donc pas accès à l'argent détenu dans le compte conjoint. Par conséquent, il serait opportun pour vous de vérifier avec la banque ou la caisse de vos frère si l'ouverture de comptes séparés peut être utile.

Comment savoir si je suis ou non un héritier ? - Par Jo Succession
Q

mon pere est décédé il y a deux semaines. Divorcée depuis tres longtemps je suis son unique fille. Sa soeur avait une procuration depuis quelques années étant donné son état de santé. Depuis ce temps aucune nouvelle. Est ce que cette procuration fait de cette personne le liquidateur de la succession automatiquement. Est ce que cette personne a l'obligation de me divulguée le contenu des volontés de mon pere. Est ce que je suis en droit de le savoir peut importe qui en sera le bénéficiaire. Je ne sais pas si mon pere avait un testament notarié. Merci et bonne journée

R

Pour savoir si vous êtes ou non un héritier, il faut s'adresser au liquidateur de la succession. Si vous ignorez le nom du liquidateur, il est possible de vérifier au Registre des droits personnels et réels mobiliers si une nomination a été publiée. Le nom du défunt et sa date de naissance seront requis pour faire cette vérification. Vous pouvez également présenter une demande de recherche testamentaire auprès de la Chambre des notaires du Québec pour savoir s'il existe un testament et ainsi retracer le nom du notaire qui en conserve l'original. Finalement, s'il s'agit d'un testament vérifié par un tribunal, vous pouvez vous adresser au greffe de la Cour pour connaître le nom du liquidateur.

Il est important de noter qu'aucun article du Code civil n'oblige le liquidateur à informer les héritiers potentiels qu'ils héritent ou non. Le liquidateur n'est pas non plus tenu de vous donner une copie du testament si vous n'êtes pas un héritier. En l'absence de testament, demandez à un notaire s'il est possible que vous soyez un héritier potentiel selon la loi. Si c'est le cas, vous devez vous adresser aux autres héritiers pour la suite des choses.

Par ailleurs, le liquidateur est la personne chargée de veiller à la parfaite exécution des volontés du défunt. Toute succession, aussi bien testamentaire que légale (sans testament), est réglée par un liquidateur. La personne désignée au testament à titre de liquidateur est généralement un parent ou un ami en qui le testateur a confiance.

Dans une succession légale, ce rôle est dévolu aux héritiers. Ces derniers peuvent jouer collectivement ce rôle, se partager les tâches ou encore désigner l'un d'entre eux pour agir à titre de liquidateur. Si les héritiers ne s'entendent pas entre eux, c'est le tribunal qui désignera le liquidateur de la succession.

Comment modifier la pension alimentaire? - Par Rick Famille et couple
Q

Bonjour il y a 2 ans je gagnais 24$ par heures et la compagnie pour qui je travaillais a vendu a une autre compagnie.cette derniere me donne 19$ par heure mais ma pension est resté sur le montant de 24$ par heure et mon ex conjointe est sur l'aide social et le gouvernement prend la pension directement sur ma paye. es-ce qu'il est possible de la faire diminuer et si oui comment. j'imagine que vu qu'elle est sur l'aide social on peux pas passer par Le Service d’aide à l’homologation : une procédure simple et efficace merci beaucoup Eric

R

Pour modifier un jugement ayant statué sur la garde d'enfant et sur l'attribution d'une pension alimentaire, il faut faire une requête au tribunal. Vous pouvez également conclure une entente écrite avec votre ex-conjointe et la faire entériner par le tribunal. Le cas échéant, nous vous invitons à communiquer avec un notaire médiateur pour vous aider.

Les co-liquidateurs doivent-ils agir conjointement? - Par Curieux Succession
Q

À lecture du testament de mon père, je crois comprendre que 3 personnes sont nommées pour agir CONJOINTEMENT comme liquidateur (je fais partie des 3 personnes nommées). Est-ce que cela est possible? Si oui, qu'est-ce que cela implique? Plus précisément, ma question serait: faut-il que les 3 personnes nommées soient en accord en tous points et en tous temps ou si 2 des 3 personnes pourraient prendre une décision même si la troisième personne n'est pas d'accord? Par exemple, 2 des 3 personnes jugent préférables d'avoir recours au service d'un comptable pour les rapports d'impôts du défunt et la troisième personne juge que cela serait une dépense d'argent inutile et s'objecte. Merci.

R

Lorsqu'il est inscrit que les liquidateurs doivent agir conjointement, ils doivent, en principe, respecter les termes du testament sauf pour les cas d'exceptions. Un liquidateur fautif qui agit sans le consentement des autres liquidateurs s'expose à des recours judiciaires. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour être bien conseillée.

Qu'arrive-t-il s'il n'y a pas de testament? - Par edwige83 Succession
Q

Bonjour, suite au récent décès de mon grand père, ma grand mère est très anxieuse quant aux droits de succession. En effet, avant de se marier, tous deux étaient veufs et avaient des enfants chacun de leur côté. Après leur mariage, ils ont fait bâtir une maison sur un terrain qui appartenait déjà à ma grand mère. Cette construction a été financée exclusivement par l'argent de ma grand mère mais aucun document ne l'atteste. Il y a quelques années, elle a fait donation de ses biens à ses enfants, dont le terrain où sa maison est construite. Ma question est de savoir quels droits ont les enfants de mon grand père sur l'habitation, le mobilier et les biens de mes grands parents et quelle partie revient à ma grand mère. J'espère avoir exposé assez clairement cette situation. Merci pour votre réponse. Cordialement.

R

Au Québec, lorsque les personnes sont unies légalement, il faut au préalable procéder au partage du patrimoine familial et du régime matrimonial. Une fois que le partage est fait et que la succession du défunt est définie, on procède à la liquidation de la succession. En l'absence d'un testament, c'est la loi qui détermine qui sont les héritiers. Les enfants hériteront alors des 2/3 de la succession et le conjoint survivant du 1/3. Lorsqu'un conjoint désire que l'autre hérite de tout, il doit faire un testament.

Ai-je le droit de couper les branches d’un arbre appartenant à mon voisin? - Par feminine Immobilier
Q

L'arbre en question est sur le terrain du voisin. Ses branches sont au dessus des cabanons des gens du condo ou je demeure. Le voisin veut couper l'arbre et nous charger la moitié des coûts. Doit-on payer pour un arbre qui n'est pas sur le terrain des condos. Merci

R

Vous ne pouvez pas couper les branches des arbres qui surplombent votre terrain sauf si elles nuisent sérieusement à l'usage de votre terrain ou si vous avez obtenu la permission de votre voisin. Nous vous invitons à discuter avec votre voisin afin d'en arriver à une entente. S'il refuse toujours, consultez votre notaire afin de connaître les recours à votre disposition.

Peut-on céder une créance dont l'emprunteur est M.X en fidéicommis ? - Par Charlie Immobilier
Q

par acte de créance hypothécaire de 160 000$,entre l'empreunteur dit M...X en fideicommis et préteur une compagnie. Puis acte notariée de cession de créance entre la compagnie et un individu, la compagnie devient donc caution de cette cession de créance. Le cessionnaire n'a pas été payé à la date d'échéance. Or on se demande qui est M.x en fideicommis, peut-on acheter une créance en fideicommis... merci de votre aide!

R

L'expression « M X en fidéicommis » fait habituellement référence au fait qu'on n'agit pas en notre nom personnel, mais au nom de quelqu'un d'autre. L'identité de celui pour qui l'on agit est quelquefois divulguée, mais pas toujours. Si le créancier ne connaît pas le nom de la personne derrière, cela ne l'empêche pas de pouvoir exercer ses recours hypothécaires. Les avis seront envoyés à M. X.


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