1-800-notaire 2.0

Avant de poser votre question :

Avez-vous consulté notre Foire aux questions ?
Avez-vous consulté nos capsules informatives ?

Vous pouvez consulter les réponses aux questions déjà posées en effectuant une recherche par mots-clés ou par thème.

Derniers billets répondus


Sujet Thème Réponse
Comment un jugement d'homologation de mandat est-il signifié? - Par Michel Procuration et mandat
Q

Une fois que le juge a accordé le mandat d'inaptitude, quelles sont les étapes à suivre pour faire suivre le mandat à celui qui en a fait la demande? Je pose la question car un huissier a livré le mandat chez ma mère et a fait signé 2 témoins (la réceptionniste et le responsable de la maintenance. Le mandat ne se trouvait même pas dans une enveloppe afin de protéger la confidentialité du document. Le mandat se trouve dans les mains de la directrice de la résidence. Ma soeur en a reçu une copie de la main du huissier et m'a confirmé qu'il ne venait pas dans une enveloppe. Est-ce des mesures normales pour la livraison du mandat d'inaptitude? De plus je suis celui qui a fait la demande et je n'ai pas reçu de document ni aucune communication à ce sujet. Je suis très déçu car j'avais bien confiance en ma notaire mais aujourd'hui....??

R

La loi exige que le jugement homologuant le mandat soit signifié à la personne inapte, c'est le document qui est signifié et non une enveloppe contenant le document.

L'homologation d'un mandat d'inaptitude est un processus qui peut s'avérer complexe. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour vous aider dans votre démarche.

Comment puis-je acheter une part de propriété? - Par demobellfibe Immobilier
Q

Ma nouvelle conjointe possède une maison avec son ex-conjoint et j'aimerais acheté la part de cette personne. Est-il possible de faire le tout sans agent immobilier bien sur et seulement devant notaire ? La transaction est-elle rapide et doit-on absolument refaire une nouvelle hypothèque ? La taxe de bienvenue sera calculer sur le prix total de la vente ou seulement la moitier ? Merci pour vos réponse et on ce vois bientot.

R

Il n'est pas nécessaire pour vous de mandater un courtier immobilier, cependant vous aurez à faire un acte de vente notarié par l'ex-conjoint de sa part indivise en votre faveur. Le calcul des droits de mutation (taxe de bienvenue) sera alors effectué sur la valeur de cette part. Par ailleurs, nous vous invitons à consulter votre institution financière, car il est probable que vous aurez à signer un nouveau prêt hypothécaire et vous aurez alors besoin d'obtenir son consentement.

Quand débute le délai de la mise en demeure? - Par Marianne Immobilier
Q

Bonjour, j'ai dû envoyé par courrier recommandé une mise en demeure au vendeur d'un immeuble dont les titres ne sont ni clairs ni libres de droit. Il a reçu l'avis du courrier recommandé mais n'est pas allé chercher celle-ci à la poste. Comment se calcule dans ce cas le délai prévu à la mise en demeure' Merci de me répondre

R

En général, le calcul commence généralement au jour de la réception. Dans les cas plus difficiles, vous pouvez faire affaire avec un huissier de justice pour livrer un document

À qui va la rente du conjoint survivant? - Par toune Succession
Q

Je demeure avec mon conjoint depuis 10 ans. Il est séparé légalement mais pas divorcé. quand nous faisons notre rapport d'impôts je suis inscrite comme sa conjointe. Ma question : s'il décède, Est-ce que j'ai le droit aux rentes du conjoint survivant étant donné qu'il n'est pas divorcé. Quels sont les droits de sa femme, Est-ce qu'elle peut contester, car je sais qu'il n'a pas fait changer son testament depuis son mariage il y a 40 ans et plus. J'attends votre réponse avec impatience.. Merci de votre attention..

R

En principe, lorsque le défunt était marié, mais séparé légalement, la rente est versée à la personne reconnue comme son conjoint de fait selon la loi. Quant à son épouse, il faut voir le jugement de séparation pour vérifier si elle a encore des droits. Il y aurait donc tout avantage à consulter un notaire et à faire un testament qui reflète vos volontés.

Est-ce possible de reprendre mon crédit sans payer des frais chez le notaire? - Par Fab Immobilier
Q

J'ai acheté une maison avec mon ex copine, je voudrai savoir si je peut reprendre le crédit sans payer des frais de notaire? Par avance merci

R

Nous vous invitons à consulter votre institution financière, car c'est à partir de ce que celle-ci autorisera, qu'une réponse pourra vous être fournie quant à savoir quels actes notariés sont requis au Québec.

Quel délai de prise de possession est considéré normal? - Par Christine Immobilier
Q

Bonjour, j'ai des gens intéressés à acheter mon condo INDIVISE mais avec prise de possession en juillet 2015. Que pensez vous de ce délai, peut-il y avoir des problèmes même avec une offre d'achat acceptée et un dépôt de $5,000. Il y a actuellement un locataire qui devrait quitter le condo car il a accepté le fait verbalement quand je lui ai loué. Les acheteurs potentiels veulent inclure dans l'offre d'achat la condition que le locataire s'en aille. CELA SE FAIT-T-IL ? On sait qu'il se peut qu'il ne veuille plus partir sous condition de se faire payer. Je sais que ce sont les acheteurs qui doivent s'arranger avec ça et eux ne sont pas intéressés à confronter cet état. Devrais-je en parler avec le locataire maintenant? Aussi, est-ce au moment de l'offre d'achat acceptée et signée que je dois offrir l'achat à mes copropriétaires 'droit de préhension' MERCI BEAUCOUP

R

 S'il existe une clause de préemption dans une convention d'indivision qui vous oblige à offrir votre part indivise aux autres propriétaires, vous devez le faire avant de signer une offre avec un étranger. Par ailleurs, il serait important que le locataire actuel signe un engagement maintenant à quitter les lieux pour juillet 2015. Si cela n'est pas fait, les nouveaux propriétaires ne pourront pas prendre possession de l'immeuble immédiatement puisqu'ils devront donner aux locataires un avis de 6 mois avant la fin du bail. Quant au délai de votre offre d'achat, nous vous invitons à en discuter avec votre notaire, car plusieurs éléments doivent être pris en considération, notamment les conditions qui sont encore à réaliser. Votre notaire pourra également vous aider avec votre convention qui parle du droit de préemption.

Un notaire peut-il exiger l'original d'un certificat de localisation? - Par Caroline Immobilier
Q

À la vente d'un immeuble locatif de 7 logements, un notaire peut-il exiger un original du certificat de localisation pour ses dossiers? La banque prêteuse accepte la copie du certificat fait en 2005.

R

Il appartient au notaire au dossier d'évaluer quels sont les documents nécessaires pour mener à bien son mandat. Nous vous invitons à examiner l'offre d'achat afin de déterminer si vous vous êtes engagé à fournir une copie authentique du certificat de localisation à l'acheteur. Si c'est le cas, il serait difficile de vous soustraire de cette obligation.

Que faire lorsqu'il y a un désaccord sur les comptes d'honoraires d'un notaire? - Par stf Relation notaire/client
Q

On m’a dit que le montant pour régler la succession de ma conjointe décédée serait de 3500$ incluant tous frais de publications et autres. On est sur le point de régler et le montant est monté à 11 500 $ taxes incl. Tous les documents ont été apportés par moi; il y a eu litige avec la régie des rentes, donc le règlement s’est échelonné sur une période de plus ou moins 3 ans. Aucune mention d’augmentation des coûts m’a été donné avant ce projet de règlement reçu il y a quelques jours. Le travail a été fait par des stagiaires mais le dossier a changé de mains quelques fois (2 fois) ce qui nécessitait à la nouvelle personne de passer du temps et d’obtenir des explications sur le dossier pourtant simple. En Bref, une succession de 90 000$ (assurances salaire - RRQ - il n’y avait aucun RÉER - Aucune propriété et 3200$ dans le compte bancaire personnel); le tout est dans le compte de fidéicomis du notaire. Après discussion, une baisse de 500$ a été donné. J’ai fait une demande de détail et rien ne m’a été envoyé sauf que le notaire a mentionné avoir passé 20 heures au le dossier en plus de ces stagiaires (?). Je l’ai rencontré 4 fois pour 30 minutes. Plus 1 rencontres de 2hres demandée par les héritiers. J’ai rencontré 8 fois les stagiaires pour 15 min. en 3 ans. Les autres fois je passais laisser les argents que je recevais (15-20 déplacements de ma part). Dois-je payer et contester les honoraires ensuite? ou ne pas régler la succesion et attendre...quelle est la procédure?

R

Un client qui a un différend avec un notaire concernant un compte d'honoraires peut recourir au service de conciliation des comptes d'honoraires offert par la Chambre des notaires du Québec. Toutefois, il est recommandé de discuter avec le notaire avant de présenter une demande de conciliation afin d'obtenir des explications relativement au compte d'honoraires.

Comment procéder à la vente d'une maison après décès d un parent? - Par CALOUCHETTE Succession
Q

Bonjour. Papa est décédé il y quelques années. Maman souhaite vendre la maison familiale. Les parents ont été mariés sous le régime de la communauté. Pas de contrat. J'ai une soeur. Quels sont nos droits après la vente. Merci pour votre réponse Cordialement.

R

Il faut voir comment s'est réglée la succession de votre père et quels types de documents ont été faits quant au partage de celle-ci. Si rien n'a été fait, il faut communiquer avec un notaire pour une déclaration de transmission par décès de la maison au nom des héritiers. Après cela, il peut y avoir vente de la maison. Votre mère a droit à sa moitié de communauté de biens, incluant la maison. Quant à la moitié de votre père, deux théories existent. Une théorie dit que votre mère a droit à un tiers de la part de votre père, les enfants se séparant la différence (les 2/3). D'autres prétendent que les anciennes règles de la communauté doivent être appliquées et la part de votre père doit alors revenir en totalité à ses enfants. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour faire des choix éclairés.

N.B. Les lois sont différentes d'un pays à l'autre. Les informations données ci-dessus sont applicables seulement à des résidents mariés sous la communauté de biens au Québec n'ayant pas de testament ou de contrat de mariage. Si vous ne demeurez pas au Québec, nous vous invitons à consulter un conseiller juridique dans le lieu où vous êtes domicilié.

Qui est responsable des paiements de la maison? - Par angel73 Famille et couple
Q

Bonjour, nous sommes divorcés depuis 2 ans, et depuis ce temps, la maison est en vente. Le règlement de la cour (pour la séparation) indique que les deux sont responsables de l'hypothèque et de la marge de crédit du compte conjoint tant que la maison n'est pas vendue 50/50. Quels sont les solutions et les responsabilités de chacun si la maison ne se vends pas et si personne ne la veut. S'il y en a un des deux qui ne paye pas, est-ce que l'autre doit payer à sa place? par exemple, si l'hypothèque est de 40000$, est-ce que chacun est responsable de 20000$? Aussi, si une des deux personnes met finalement la maison à son nom, est-ce que l'autre doit payer 50%de la marge de crédit? ou si elle est considérée comme faisant partie de la maison? Merci beaucoup de votre aide.

R

Tant et aussi longtemps que la maison n'est pas vendue, vous êtes tous les deux responsables de la totalité des paiements de l'hypothèque et de la marge de crédit. Si l'un de vous deux désirez acheter la part de l'autre, vous aurez besoin de l'autorisation de votre créancier hypothécaire pour procéder à un nouvel emprunt hypothécaire (uniquement à son nom) ou à une assumation d'hypothèque. Finalement, pour la marge de crédit, vous aurez à vous conformer au jugement.

Dois-je obtenir une quittance? - Par Kg Immobilier
Q

Bonjour, j'aimerais savoir lorsqu'on acquitte notre prêt hypothécaire est-ce qu'on doit repasser chez le notaire et si oui pourquoi et combien est-ce que ça coûte. Merci et bonne journée

R

Lorsque vous avez terminé de payer votre prêt hypothécaire et que vous n'avez plus besoin de cette hypothèque pour le futur, vous devez demander au notaire de vous faire une quittance ou une mainlevée selon le type de prêt que vous aviez. Cette étape est obligatoire si vous désirez libérer votre propriété du lien de la banque.  

Quant aux frais, depuis l'abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps et l'effort consacrés au dossier, la complexité du dossier ainsi que l'expérience et l'expertise du notaire. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour obtenir plus d'information sur ses honoraires, les taxes et les frais de réalisation du dossier.

Comment obtenir une quittance pour une hypothèque mobilière? - Par Gigi Immobilier
Q

Bonjour, une hypotheque mobiliere a été fait dans les années 1993 et a été entièrement payée quelques années plus tard. Ma question est: Vu que nous ne possèdons aucun papiers, sauf que nous savons à quelles institutions bancaire et à quelle date elle a été fait. Est-ce que nous devons passer par un notaire qui fera la demande à l'institution bancaire ou bien devons nous nous rendre directement à l'institution. Et pouvez vous me dire combien de temps environ cela prend-t il avant d'avoir la quittance Merci beaucoup de repondre à mes questions.

R

Les hypothèques « mobilières » ne concernent pas un terrain ou une bâtisse. Ces hypothèques sont publiées au RDPRM et elles se prescrivent ou s'éteignent normalement après 10 ans lorsqu'elles ne sont pas renouvelées. Nous vous invitons à contacter le RDPRM pour savoir ce qu'il en est de votre hypothèque. Si elle existe toujours, vous pourrez demander à votre notaire d'agir pour vous ou encore demander à la banque de signer les formulaires requis par le registre pour effectuer la radiation. S'il s'agit d'une hypothèque sur un immeuble (terrain ou bâtisse), nous vous invitons à communiquer avec votre notaire, car les règles sont différentes

Comment conserver mes biens acquis avant le mariage? - Par Carla Famille et couple
Q

Je me vais me marier sous peu,je souhaite prendre le régime Société d'acquets,je possède une propriété exempte d'hypothèque,mon futur époux n'a aucun placement financier,qu'en est il si il décédé avant moi ,il a une fille et moi aucun enfant.Ce que je souhaite advenant un problème est de conserver tous mes acquis d'avant le mariage,quel est selon vous le meilleur régime Matrimonial pour me protéger.Merci.

R

Les biens acquis et entièrement payés par l'un ou l'autre des futurs époux avant la célébration du mariage ne feront pas l'objet de partage lors d'une séparation ou d'un divorce. Toutefois, s'il y avait une nouvelle dette contractée sur ce bien après le mariage, il y aura des règles différentes à appliquer. Le régime de la société d'acquêts est un régime de partage des biens et des dettes; par conséquent, si les époux ne désirent pas partager tous leurs biens acquis après le mariage, ils pourront choisir le régime de la séparation de biens. Sachez toutefois que la loi sur le patrimoine familial s'applique à tous les couples mariés résidant au Québec, peu importe leur régime matrimonial. Il y aura donc partage obligatoire des biens et dettes acquis après le mariage (sauf héritage et donation) consistant en résidences familiale et secondaire, fonds de pension, REER, meubles garnissant les résidences, véhicules de la famille, etc.).

Advenant le décès de l'un ou l'autre des époux, sans avoir fait de testament, l'époux survivant héritera en partie seulement des biens du défunt. Le sujet est complexe et nous vous recommandons fortement de consulter un notaire afin de prendre les bonnes décisions.

Comment se fait le partage des dépenses lors d'une séparation? - Par Bibi Famille et couple
Q

Nous sommes en processus de séparation mon ex-mari et moi et nous habitons toujours dans la même maison. Est-ce que celui-ci a le droit de me réclamer la moitié des dépenses liées à la maison ex. air climatisé brisé, téléviseurs brisé et rénovation de la maison sachant que je fais seulement le tiers de son salaire sous prétexte que cela fasse partie du patrimoine familial? Pour le reste comme l’épicerie, etc. il ne me réclame que le prorata de mon salaire. Merci.

R

En principe, lorsqu'il y a 2 propriétaires en parts égales d'une propriété, elles y contribuent également, mais il peut y avoir d'autres éléments à considérer pour déterminer qui doit faire ou payer quoi. Nous vous invitons à consulter un notaire médiateur pour vous aider à cheminer dans le processus de votre rupture et pour déterminer les droits et les responsabilités de chacun.

Pouvons-nous créér une coop en indivision? - Par Riccor04 Immobilier
Q

Pouvons-nous créer une coop de propriétaire en indivision et par le fait même, nomer des administrateurs et établir des frais de condo et un fonds de prévoyance.

R

Quoique différentes de celles d'une copropriété, les règles d'une coopérative peuvent permettre plusieurs aménagements, mais elles ne sont pas applicables à tous les cas. Pour savoir ce qu'il en est, une consultation avec un notaire spécialiste dans le domaine pourrait vous aider à déterminer ce qui peut ou non être fait.

Comment remplacer le président de notre condo ? - Par J.R.BUCKINGHAM Immobilier
Q

Quel sont mes recours pour que se président n'est plus se poste et pour être remplacer par une autre personne responsable

R

En principe, votre déclaration de copropriété prévoit les modalités à cet effet. À titre d'exemple, souvent lors de l'assemblée des copropriétaires, il y a élection à ces postes. Il s'agit alors de proposer en élection les personnes souhaitées et de faire voter l'assemblée.

Quels sont les étape à suivre pour protéger l'héritage d'un mineur? - Par ange Testament
Q

je suis nouvellement monoparental, j'ai la garde complète de mes 3 garçons, il a droit de visite 1 weekend sur deux. Je veux faire un testament pour m'assurer que l'argent de mon assurance vie dont mes garçons sont bénéficiaires soient utilisé de la bonne façon pour eux et non au besoin de leur père. j'aimerais également que ma soeur s'occupe de mes garçons car je sens que leur père en est incapable. Quelles sont les étapes que j'ai à faire pour que le tout soit en ordre? Merci

R

Pour que votre assurance-vie soit gérée par votre sœur, vous devez indiquer votre succession ou ayants droits comme bénéficiaire de votre assurance et faire un testament chez votre notaire. Votre testament vous permettra de nommer le liquidateur de votre succession et de choisir vos héritiers. Pour ce qui est de vos enfants mineurs, la garde des enfants est confiée au parent survivant à moins d'une procédure judiciaire qui en décide autrement. Si vous ne désirez pas que celui-ci administre les biens de vos enfants, vous devez communiquer avec votre notaire dès que possible.

La banque est-elle obliger de m'accorder le prêt? - Par Newton Immobilier
Q

Bonjour, j'ai acheter ma propriété financer à près de 95% par mon institution financiere. Un dégât d'eau survient et voilà que je dois faire un hypothèque de 2ème rang. Les seuls prêteur capable de financer à la hauteur de 100% la propriété était citi financiere. Pourquoi les banque doivent se soumettre à la règle du 20% d'équité avant de refinancer et non citi qui offre des taux d'intérêt faramineux? Voilà les Reno faite et que la maison a prit de la valeur...cependant mon institution financiere ne peut pas absorber le prêt de citi fianciere même si l'équité sur la maison a augmenter prétextant le 80%??

R

Une institution financière peut déterminer les conditions et les personnes à qui elle consent à prêter. Plusieurs institutions ne voudront pas par exemple prêter en deuxième rang ou encore sur la totalité de la valeur de la propriété, car elles considèrent le risque trop grand. Cependant, d'autres institutions accepteront de prendre un risque plus grand que les banques à des taux plus élevés et des conditions souvent plus rigoureuses. Si vous avez des questions concernant votre prêt, nous vous invitons à communiquer avec votre institution bancaire.

Comment savoir si un reglement intérieur est obligatoire? - Par caramel Immobilier
Q

nous habitons en résidence de 32 copropriétaires et nous voudrions savoir si un règlement intérieur est obligatoire ? et qui doit le faire respecter ? par avance nous vous remercions. CC / MC

R

En principe, le syndicat des copropriétaires est chargé de l'administration et de la bonne marche de l'immeuble. Si vous êtes propriétaires de condos, vous avez normalement une déclaration de copropriété qui fixe les règles de votre immeuble et qui détermine quels sont les règlements qui doivent être adoptés.

Comment procéder au partage de la maison ? - Par Natou Famille et couple
Q

Bonjour ! je voudrais savoir comment cela fonctionne si je quitte la maison et que mon conjoint désire racheter ma part de la maison. Est-ce vrai de dire que nous devons calculer : montant de la valeur de la maison - montant du prêt à la banque = différence divisé en deux (exemple ; valeur maison 100,000 - 75,000 prêt = 25,000divisé en 2 donc celui qui part recevrait 12,500$ lorsqu'il passerait chez le notaire pour la quittance de sa part ?

R

Si vous êtes mariés et que vous êtes en procédure de séparation légale ou d'un divorce, les époux doivent procéder au partage de l'ensemble de leurs biens (et non seulement partager la résidence familiale) selon les règles de partage du patrimoine familial. Il y aura par la suite une dissolution du régime matrimonial qui implique d'autres règles de partage entre les époux.

Si vous êtes en union de fait, le contrat d'achat fait preuve de la détention des parts de chacun des propriétaires dans l'immeuble. Lorsque le pourcentage de chaque copropriétaire n'est pas mentionné dans le contrat de vente ou dans un autre document, il est présumé que vous êtes copropriétaires en parts égales. Si vous désirez obtenir un partage inégal de la propriété afin de tenir compte de votre investissement, votre conjoint et vous pouvez  convenir à une entente.

Peut-on signer un acte de renonciation individuellement? - Par dannygirard Succession
Q

peux ton signé un refus de succession vis un autre notaire... la distance pour y aller est loin est-ce que je peux aller chez un confrère et signer devant lui et le notaire peut-il envoyer ces papier ... ou je dois absolument aller signer avec la famille... merci

R

Accepter ou refuser une succession est une décision individuelle. Vous n'êtes pas responsable des autres héritiers. Plusieurs héritiers choisissent de signer le même acte de renonciation chez un notaire afin de partager ses honoraires. Toutefois, un héritier peut également signer un acte de renonciation avec son propre notaire. Il y aura alors plusieurs actes de renonciation pour la même succession. Le résultat est le même avec l'exception des frais qui ne seront pas partagés.

Le testament est-il valide après un divorce? - Par Momo Testament
Q

Quand on s'est marié en 1967 on a fait un contrat de mariage et un testament et maintenant je suis divorcée est ce que le testament est encore valide?si on en a pas fait d'autre testament depuis? Merci

R

En principe, un divorce annule les legs faits à l'ancien conjoint dans un testament qui a été rédigé pendant le mariage. Il n'annule pas le testament au complet. Il serait cependant approprié de consulter un notaire pour mettre vos documents à jour de façon à ce qu'ils correspondent à ce dont vous avez besoin maintenant. Cela peut vous éviter des complications.

Comment procéder avec un testament olographe? - Par Loulou Testament
Q

Bonjour,mes parents m'ont légués ,par testament olographe,l'argent de leurs comptes bancaires,testament olograhe déposé chez leur notaire,ai-je droit à la totalité de cet argent,j.avais une sœur et un frère décédés .Cordialement à vous.

R

Pour être reconnus, les testaments qui ne sont pas notariés doivent être vérifiés par un tribunal. Cette procédure nécessite entre autres une déclaration assermentée d'une personne qui n'est pas mentionnée dans le testament et qui connait bien l'écriture et la signature du défunt. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire ou avec le Palais de justice de votre lieu de domicile pour plus de renseignements.

N.B. Les lois sont différentes d'un pays à l'autre. Si vous demeurez à l'extérieur du Québec, nous vous invitons à consulter un conseiller juridique dans le pays où vous demeurez.

Le patrimoine familial est-il applicable si on s'est marié à l'étranger? - Par piga Famille et couple
Q

Bonjour. Je me suis marié en Chine. Je n'ai pas signé de document au Québec. Dans ma déclaration de revenu, j'indique marié. Ma conjointe a-t-elle droit au partage du patrimoine familial en cas de séparation? Si mes parents me transfèrent leur maison, la plus-value fera-t-elle partie du patrimoine familial? Merci. Piga

R

Le partage du patrimoine familial s’applique à tous les couples mariés ou unis civilement résidant au Québec, et ce peu importe le lieu où le mariage a été célébré. Une résidence familiale acquise ou reçue par legs ou donation durant le mariage fera l’objet d’un partage en vertu du patrimoine familial.

Quel est le délai pour procéder au partage des biens d'une succession? - Par 63 Succession
Q

Bonjour, Y'a-t-il un minimum de temps prescrit pour un compte en fidéicommis après la clôture de l'inventaire de succession ou, à l'inverse un temps max. avant la distribution aux héritiers ? Merci d'avoir lu.

R

Il n'existe pas de délai prescrit  par la loi pour accomplir toutes les étapes nécessaires au règlement d'une succession et procéder au partage des biens entre les héritiers. C'est du cas par cas.

Doit-on faire affaire avec un notaire? - Par mimi Succession
Q

mon frère trisomique est décédé en mai 2014. Il n'avait pas de testament.il avait à peine un peu d'argent dans son compte. Il vivait en famille d'accueil. Nous sommes moi et ma sœur sa seule famille.Pour ouvrir un compte de succession, afin de récupérer le petit montant d'argent qu'il possédait faut-il passer par l'intermédiaire d'un notaire?

R

Quoique souhaitable, l'intervention d'un notaire dans le règlement d'une succession n'est pas obligatoire.

Est-il nécessaire de faire un testament ? - Par hydrangée Succession
Q

Pourquoi devrais-je faire un testament alors que je n'ai pas de conjoint et que je suis mère d'un seul fils qui héritera de tout? Je vous remercie

R

Un testament facilite grandement le règlement de votre succession. Il vous permet de choisir vos héritiers et votre liquidateur et d'établir clairement vos dernières volontés. En l'absence de testament, c'est la loi qui détermine les personnes qui héritent de vos biens et une déclaration d'héritiers légaux ainsi qu'un acte de désignation de liquidateur seront nécessaires pour régler votre succession.

Comment procéder ave un testament olographe? - Par Loulou Succession
Q

Mes parents décèdes ont laissé un testament olographé déposé chez un notaire,dans celui ci mes parents me léguaient tout se qui retait dans leur appartement,ainsi que l'argent qui restait sur leur comptes bancaires,est ce que cela peut se faire facilement?

R

Pour être reconnus, les testaments qui ne sont pas notariés doivent être vérifiés par un tribunal. Ceci entraîne des délais supplémentaires et des coûts importants. À l'inverse, le testament notarié prend effet dès votre décès et n'est pas soumis à une procédure de vérification. La loi reconnaît en effet au notaire un statut d'officier public qui lui permet de conférer aux testaments un caractère d'authenticité. Nous invitons vos parents à communiquer avec leur notaire pour voir avec lui quelle solution est la plus appropriée.

Un couple peut-il séparer leurs biens sans divorcer ? - Par Marie-Eve Famille et couple
Q

Bonjour, je me sépare actuellement et nous sommes mariés. Nous ne voulons pas divorcer tout de suite mais je voudrais tout de même officialiser certains détails de la séparation. Premièrement, nous avons fait évaluer la maison et sa valeur est de 275 000 $, je lui laisserais la maison à 225 000 $ mais je voudrais faire écrire que s'il vend la maison ou une partie de la maison (exemple nouveau conjoint) dans un délai de 15 ans il devra me donner la différence de la valeur de la maison, soit 25 000. Deuxièmement, comme nous sommes mariés il a droit à 50 % des REER que j'ai accumulé pendant la durée du mariage, je me demandais si je pouvais faire notarié que je lui laisse la maison à ce prix à condition qu'il ne réclame qu'un certain pourcentage de mes REER. Est ce que c'est quelque chose qui est possible de notarié ou il faut absolument que ce genre de règlement se fasse dans un acte de divorce ?

R

La loi sur le patrimoine familial est une loi d'ordre public et les époux ne peuvent y déroger par entente ou convention. Ce n'est qu'au moment d'une séparation ou d'un divorce que l'époux bénéficiaire du patrimoine familial pourra y renoncer et pas avant. Si vous ne désirez pas divorcer immédiatement, mais que vous souhaitez procéder dès maintenant au partage de vos biens, vous devez faire une demande conjointe en séparation de corps. D'abord, vous communiquez avec un notaire pour rédiger la convention de rupture aussi appelée projet d'accord afin de procéder au partage de la résidence familiale, des REÉR et des autres biens que le couple possède et qui font l'objet de partage en vertu du patrimoine familial et compte tenu de votre régime matrimonial. Par la suite, vous obtiendrez un jugement en séparation officialisant le partage de vos biens.

Quels sont mes droits dans la succession? - Par liloue Succession
Q

Bonjour ma maman étant décédé depuis 21mois tout les papier on ete fait tout ce passais bien quand mon papa a rencontre une femme 20ans plus jeunes que lui il a totalement changer tout l argent mis de coter part mes parents et entrain de s envoler il ce son donne au dernier vivant la maison et tout les autres bien mais les comptes en banques es ce que je peux maintenant réclamer ma part ? Mon papa peut t il tout dilapidé sans que mon frère et moi pouvons dire quelque choses? Merci de votre réponses cordialement

R

Si votre père est le seul héritier de votre mère et que son legs est fait sans conditions ni restrictions au testament, il peut légalement dépenser tout l'héritage comme bon lui semble. Cependant, si le testament de votre mère prévoit également un legs en votre faveur et celle de votre frère, la situation est différente. Votre père devra se conformer au testament et vous remettre votre part de l'héritage provenant de votre mère. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour plus d'informations.

Ai-je le droit d'obtenir une copie du testament ? - Par Java Testament
Q

Ma mère est décédé en 2003 mon frère qui était liquidateur ne voulait pas me montrer le testament finalement je n'ai Eu que la moitié du testament ma mère à fait un codicille à son dernier testament et annuler le précédent il manque des feuilles qui ne veut pas que je vois. Ai je le droit de voir le testament complet et quel son mes droits . Merci

R

En principe, si vous êtes un légataire universel, vous avez le droit d'obtenir une copie du testament et du codicille. Toutefois, si vous êtes un légataire à titre particulier, vous n'avez droit qu'à l'information contenue au testament qui concerne votre legs et non à l'ensemble du testament. Nous vous invitons à consulter un notaire afin de déterminer la nature de votre legs.

Comment partager la propriété lors d'une séparation? - Par papa Famille et couple
Q

Le couple en union de fait se sépare , ils habitent un duplex et avec un revenu locatif en bas . Le duplex est au deux noms sur un acte notarié, (en cas de décès pour protéger les enfants) mais un seul conjoint est payeur de l'hypothèque et de tous les frais , il reste une hypothèque à payer. Le conjoint non payeur accepte de quitter , le conjoint payeur veut garder le duplex et donner une compensation à l'autre ,mais pas la moitié .Est-ce que le logement locatif est exclus du calcul puisque le couple n'y habitais pas ? Quel sont les droits et recours de chacuns?

R

Le patrimoine familial ne s'applique pas aux conjoints de fait. Nous vous invitons à lire attentivement votre convention d'union de fait ou tout autre document qui établit votre entente en cas de séparation. En l'absence de tel document, chacun des conjoints est présumé propriétaire pour moitié du duplex et a droit à sa part à moins de faire la preuve qu'un conjoint a contribué plus que l'autre et de ce fait, l'un s'est enrichi et l'autre s'est appauvri à son profit. Si le dialogue est toujours possible entre les parties, nous vous suggérons de consulter un médiateur afin d'établir les droits de chacun des conjoints. À défaut de quoi, vous devrez consulter un avocat pour faire valoir vos droits.

Puis-je obtenir le rabais offert par le promoteur pour l'achat de mon condo ? - Par gen Immobilier
Q

Nous avons donné un dépôt en mars sur un Condo non construit, et le contracteur vient de faire une promotion de rabais de 10 000$ si signature avant le 15 juillet....je me demande si on peut réclamer ce 10 000$? Le contracteur a-t-il l'obligation? Merci beaucoup!

R

Vous devez discuter avec le promoteur du projet et demander si ce rabais peut s'appliquer à votre transaction même si celle-ci a été conclue avant cette promotion. Auparavant, faites vérifier par un notaire votre contrat préliminaire signé par le promoteur, peut-être y retrouverez-vous une clause vous permettant un ajustement à la baisse du prix d'achat dans de telles circonstances.

Le certificat de localisation est-il obligatoire? - Par Scoubidou Immobilier
Q

Bonjour J'ai fait une offre d'achat sur une maison. La maison a été construite 2003 et la cour arrière (terrain) est bordé d'une haie de cèdres. Le certificat de localisation a été délivré en avril 2004. Il n'y a aucune modification mise à part l'ajout d'une petite clôture de bois sur le côté de la maison pour accéder à la cour arrière (terrain). A ce moment je sais qu'un nouveau certificat de localisation sera requis à mes frais. Note: En sachant que je (acheteur potentiel) compte éventuellement d'ici 2 ou 3 ans faire installer un patio en composite sur le terrain arrière (cour). Note: Si vous voulez je pourrais vous faire parvenir la photo avant / après l'installation de la clôture près de la maison pour une meilleure compréhension Ma question: Est-ce que le vendeur (actuel) doit absolument débourser pour un nouveau certificat de localisation ?___ En attente de votre retour Cordialement! Lise

R

En principe, l'exigence d'un nouveau certificat de localisation est prévue dans les offres d'achat et aussi dans les conditions d'obtention d'un financement hypothécaire. Le certificat de localisation est un document très important lors d'une transaction immobilière. Pour exempter le vendeur de son obligation d'en fournir un nouveau « à jour », vous devez le dégager de cette obligation de même que votre institution financière et le notaire au dossier.

Les co-liquidateurs doivent-ils agir conjointement? - Par Jos Succession
Q

Lors du décès de notre père il y a 19 mois nous avons appris que nous étions quatre liquidateurs, soit les quatres héritiers. L'un des quatres refuse de coopérer pour procéder à la liquidation. Il se trouve que c'est lui qui était mandataire des biens de notre père avant son décès et il a placé une partie du futur héritage dans des fonds. Il est le seul à avoir accès aux comptes bancaires. Quel recours avons-nous? Le testament stipule ceci:"En cas de décès,de refus,de démission ou d'incapacité légale d'agir d'un de mes liquidateurs, les autres agiront seuls". Est-ce qu'une des situations s'applique dans ce cas ci? Le compte bancaire et le fonds se trouvent à la banque royale, en plus la banque n'est pas disposée à nous donner accès à ces comptes, on est dans l'ignorance.

R

Avant tout, il faudrait savoir si les 4 liquidateurs doivent agir conjointement. Si oui, tout le monde doit consentir à la prise de décision. Si le mandataire a placé l'argent dans un compte à son nom personnel avant le décès de votre père, il est normal que l'institution financière ne veuille donner aucune information à cet effet. Nous vous suggérons de consulter un juriste pour voir s'il est possible de le faire destituer de ses fonctions si c'est ce que vous désirez.

La modification de mon nom affecte-t-il mes droits? - Par nathaliebannon Succession
Q

Bonjour, Ma question touche mes enfants que j’ai adoptés, leur oncle biologique (le frère de leur mère biologique décédé en 2008) qui réside en Suisse, est décédé récemment sans testament. Étant donné qu’il n’y a pas de testament ils devraient hériter de la part de leur mère décédé selon le code de la Suisse. J’aimerais savoir s’ils ont droits à la succession même s’ils ont changé de noms et Sous quel régime ce sera décidé. Québécois ou Suisse, vu que la mère décédé vivait au Québec. Merci à l’avance et dans l’attente d’une réponse, je vous souhaite une bonne journée.

R

Les règlements de succession sont soumis aux règles du pays où les successions s'ouvrent, dans votre cas la Suisse. Modifier votre nom ne change pas notre lien de filiation (parenté). Vous devez toutefois être capable de prouver qui sont vos parents et vos grands-parents. Les registres de l'état civil peuvent émettre des certificats de naissance ainsi que des certificats de changement de nom nous permettant de prouver notre filiation.

Un notaire peut-il modifier une entente de son propre chef? - Par Mike Immobilier
Q

Le notaire a-t-il le pouvoir de changer les instructions et les ententes d`une promesse d`achat accepté lors de la signature de l`acte de vente, c`est à dire de négocier avec le vendeur et l`acheteur d`autre entente que conclu lors de l`acceptation et du relevé de condition.

R

Le notaire doit demeurer impartial et ne peut pas de son propre chef changer des ententes. Il peut cependant aider à la négociation lorsque des faits ou évènements non connus au moment de la signature de la promesse d'achat-vente sont révélés au cours de la transaction.

Doit-on absolument faire une promesse de vente? - Par mino Immobilier
Q

Bonjour Peut on vendre un bien immobilier - succession - SANS ETABLIR DE SOUS SEING OU PROMESSE MERCI

R

Il n'est pas absolument nécessaire de signer une promesse d'achat-vente avant de signer les contrats de vente chez le notaire. Cependant, cela est fortement recommandé puisqu'elle offre une protection pour les deux parties et l'acheteur devra fournir le document à son institution financière pour obtenir son financement. De plus, une entente verbale est plus difficile à prouver au tribunal lorsqu'il y a un litige à cet effet.

Peut-on changer le liquidateur? - Par 63 Succession
Q

Bonjour, Ayant reçu copie du testament, la lettre accompagnant ce dernier suggère : Des recours judiciaires envers la succession ... entrainera des déboursés juridiques... Est-ce que succession et liquidateur sont la même chose ? Sa sent la porte de sortie et, pour nous, ou moi-même, de rencontrer le notaire, je ne pourrais payer les frais de la visite pour faire changer le liquidateur. Quand est-il ? Merci d'avoir lu

R

Le liquidateur est la personne désignée par le testateur dans son testament ou par les héritiers dans le cas où il n'y a pas de testament pour régler la succession. La succession quant à elle se compose des héritiers. La seule façon de changer de liquidateur est soit qu'il renonce à sa charge par lui-même ou qu'il démissionne s'il a déjà accepté la charge. Sinon, il doit y avoir requête au tribunal pour le faire destituer de ses fonctions.

Que faire si le notaire ne répond pas à notre communication? - Par Jetta Succession
Q

Bonjour, Suite à votre recommandation sur la #Q2711, nous avons communiqué par courriel avec la notaire au dossier. Malheureusement celle-ci ne semble pas vouloir nous répondre ayant supprimé notre courriel. Comment pourrions-nous avoir une réponse sur cette question? Merci

R

Le notaire a l'obligation d'informer le liquidateur de la progression du dossier dans la mesure du mandat qui lui a été confié. Il n'est pas tenu de communiquer avec chacun des membres de la famille : c'est là le rôle du liquidateur. Toutefois, si vous désirez savoir si les liquidateurs ont bien agi ou non, vous pouvez communiquer avec un autre notaire spécialisé en fiducie testamentaire. Nous vous invitons à consulter notre onglet Trouver un notaire.

Comment remettre les biens de la succession? - Par juju Succession
Q

ma sœur vit a Vancouver faut il quelle vient pour la succession ou si la liquidatrice peut lui envoyee son cheque par la poste qunad les biens maison seront vendue ou si il faut quelle voit un notaire a Vancouver merci

R

Il y a plusieurs façons pour le liquidateur de remettre les biens aux héritiers. Normalement, il y aura une reddition de compte à la fin de la succession où chacun reconnait avoir reçu ce qui lui revient et libère le liquidateur de ses responsabilités et de l'administration de la succession. Ce document est signé par chacun des héritiers. Il peut cependant être signé à distance dans certains cas ou encore avec une procuration en bonne et due forme à cet effet. Nous invitons le liquidateur à consulter un notaire pour connaître la meilleure façon d'agir.

Une dette fait-elle partie de la succession? - Par Curly Succession
Q

Bonjour, Une personne a une marge de crédit lié à sa maison et décide de faire un prêt a un des ses enfants sans faire signer de document. La personne vend sa maison et doit acquitter la totalité de sa marge tout en sachat que la dette appartient a son enfant. Il y avait une entente verbale entre eux pour le remboursement. Maintenant, la personne est décédée et étant l'executrice testamentaire, je suis au courant de cette dette envers elle. Ai-je des droits de demander que son enfant honore sa parole pour repayer sa dette et ensuite faire en sorte que l'héritage soit partager adequoitement entre les 4 héritiers. La situation est un peu plus complexe mais avec votre réponse je fais savoir de quelle façon aborder le sujet. En attende de votre réponse, merci beaucoup pour votre aide.

R

Une créance (soit une somme due à quelqu'un) fait partie de la liste des biens d'un défunt. La difficulté réside dans la preuve que vous aurez à présenter pour prouver que cette dette existe vraiment. Nous vous invitons à consulter votre notaire.

À partir de quel moment le partage des bien est-il fait? - Par Lynn Famille et couple
Q

Est-il préférable ou y a-t-il une différence de divorcer avant ou après la retraite. Si oui, quelles-sont les différences. Merci

R

Le calcul du partage du patrimoine familial et du régime matrimonial se fait normalement à partir des biens admissibles que l'on possède au jour de la séparation et des sommes accumulées dans son régime de retraite, de RRQ et de REER à cette même date. Cependant, il peut en effet y avoir des différences si le partage des biens a lieu avant ou après la retraite. Il faut faire calculer le tout, notamment au niveau des régimes de retraite.

Quelles sont les différentes formes de testaments ? - Par vandoor Testament
Q

Homme divorcé légalement ayant rédigé et signé son testament sans date ni signature de témoin (s). A un seul fils.Soeur mandataire pour la banque. Pas de biens ailleurs qu'au compte courant. Au décès: -ce testament est-il valable? -sinon le fils héritera-t-il de par la loi à 100% de ses liquidités n'ayant pas d'autres biens? Merci et bone journée.

R

 Le droit québécois admet trois formes de testaments : le testament notarié, le testament olographe et le testament devant témoin.

Le testament notarié est rédigé selon vos instructions. Puisque le notaire est un professionnel de la rédaction juridique, vos dernières volontés y sont exprimées de façon claire et dans le respect des exigences de la loi. Le testament notarié prend effet dès votre décès et n'est pas soumis à une procédure de vérification. La loi reconnaît en effet au notaire un statut d'officier public qui lui permet de conférer aux testaments un caractère d'authenticité. Une fois qu'il a reçu votre testament, le notaire s'assure de l'inscrire au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec. Puisque l'original doit être conservé en lieu sûr par le notaire, il est protégé contre les risques de perte ou de détérioration et peut-être facilement retracé après le décès du testateur.

Le testament olographe est un document écrit entièrement rédigé à la main par le testateur et signé par lui. À l'ouverture de la succession, le testament olographe doit faire l'objet d'une procédure de vérification par un notaire ou par un tribunal. Cette procédure nécessite une déclaration assermentée d'une personne qui n'est pas mentionnée dans le testament et qui connait bien l'écriture et la signature du défunt.

Le testament devant témoins est un document qui n'est pas obligatoirement écrit de la main du testateur, mais qui doit être signé par lui et par deux témoins en même temps. Le testament devant témoins doit également faire l'objet d'une procédure de vérification par un notaire ou par le tribunal après le décès du testateur. Un des témoins sera appelé à confirmer le respect des formalités.

En l'absence d'un testament, les héritiers sont déterminés par le Code civil du Québec.

Le document que vous avez doit être vérifié. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire dès que possible.

Peut-on modifier un mandat d'inaptitude? - Par Suzanne Procuration et mandat
Q

Bonjour, Notre père est présentement à l'hôpital en attente d'un placement en CHSLD (maladie de Parkinson et Alzeimer). Il est marié depuis 27 ans avec une autre femme. Il a un mandat d'inaptitude en sa faveur et qui a été homologué dernièrement. Notre questionnement : est-ce que c'est possible de faire changer un mandat pour une autre personne et qu'elles seraient les démarches ? Nous ces enfants réalisons qu'elle a de la difficulté à s'occuper de notre père convenablement et ce depuis des années. Je vous remercie beaucoup. Bonne journée.

R

Seul le mandant (votre père) peut modifier son mandat lorsqu'il a les capacités mentales pour le faire. Malheureusement, étant donné son état, cela ne semble pas possible. Dans certains cas, il est possible par des procédures judiciaires ou légales de faire destituer un mandataire qui ne remplit pas ses fonctions adéquatement ou qui est lui-même devenu inapte. Nous vous suggérons de consulter un juriste pour connaître ces procédures.

Quels sont les pouvoirs d'un liquidateur? - Par 63 Succession
Q

Bonjour, Je devrait bientôt avoir "confirmation" de la mention de vente de la maison par le testament. Nous sommes 2 de 3 héritiers en accord pour demeurer propriétaire malgré le testament et, nous sommes prit avec un liquidateur pensant avoir aveuglément raison sur toute la ligne...légale, quand est-il ? Merci d'avoir lu

R

Le liquidateur doit respecter le testament. Il a souvent beaucoup de pouvoirs. Mais il faut que le testament soit vérifié pour avoir la réponse à votre question. Nous vous suggérons de consulter un notaire pour connaître les droits consentis par le défunt dans son testament au liquidateur quant à la vente de biens immeubles.

Un héritier peut-il vendre des biens sans l'autorisation du liquidateur? - Par 63 Succession
Q

Bonjour, Étant 3 héritiers avec le liquidateur actuel, est-ce légal qu'un des héritiers vivant dans le triplex "administré" par le liquidateur aie vendu une partie des biens appartenant au défunt avant même l'inventaire sous prétexte d'avoir besoins d'argent ? Merci d'avoir lu.

R

Lorsqu'une personne décède et qu'elle avait un testament dans lequel un liquidateur était nommé, ce denier devient responsable des biens du défunt. Lui seulement peut en disposer. Si un hériter vend des biens de la succession et qu'il en conserve le produit de la vente, la valeur de ces biens pourrait être déduite de sa part. De plus le liquidateur pourrait prendre des recours contre un héritier qui a agi sans son autorisation.

Le notaire peut-il rencontrer les enfants d'un mandant? - Par Dorion Procuration et mandat
Q

Peut-on demander une rencontre avec la notaire qui a fait les mandats d'inaptitudes pour qu'elle puisse convoquer les enfants à une rencontre avec une personne qui agirait comme médiatrice? Cette rencontre servirait à enclencher le processus pour faire homologuer le et/ou les mandats de nos parents puisque présentement les décisions qui sont prises sont inadéquates et à la limite dangereuse pour la santé de nos parents.

R

C'est le mandataire nommé au mandat qui fait la demande en homologation du mandat en cas d'inaptitude. Il se fera aider par le notaire à cet effet. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour voir s'il acceptera de rencontrer les membres de votre famille.

Comment prendre des décisions pour une personne malade? - Par Flavie Procuration et mandat
Q

Mon père doit s'occuper des affaires de ma mère qui est malade. Cependant, il est lui-même perdu puisqu'il n'a jamais géré les finances ni pris de décision. Des 5 enfants, il n'y a pas de majorité qui s'entendent. Deux pensent qu'il s'en tire, deux autres savent que non il ne s'en tire pas puisque les besoins de base de Maman ne sont pas comblés et l'autre ne veut pas prendre position. Les deux ont un mandat d'inaptitude mais ne sont pas homologués. Que faire?

R

Dans une famille, il est fréquent que tous ne voient pas les choses de la même manière, et souvent une réunion avec des professionnels, notaires ou travailleurs sociaux selon le cas, peut permettre de comprendre une situation et d'adapter les comportements en conséquence. Si vous êtes rendu à l'étape de faire homologuer l'un ou l'autre des mandats d'inaptitude, il faudrait en parler au médecin ou au CLSC. Par ailleurs, ce seront les personnes mandatées qui s'occuperont des affaires de votre père. Si elles ne le peuvent pas, ce sera les remplaçants qui sont souvent nommés à cet effet qui le feront. Demandez l'aide de votre CLSC. Un(e) travailleur(euse) social(e) sera attitré à votre dossier et pourra vous aider dans votre démarche.

Comment peut-on forcer quelqu'un à être évalué? - Par Rosie Procuration et mandat
Q

Mon père refuse d'être évalué par un médecin. Comment faire pour faire accepter à mon père une évaluation médicale dans le but de démontrer son inaptitude?

R

Malheureusement, il n'y a pas de recettes miracles pour convaincre quelqu'un. Toutefois, si votre père compromettait sa sécurité et celle d'autrui par ses comportements, des procédures devant le tribunal pour forcer les choses peuvent être possibles. Nous vous invitons à consulter un juriste en pratique privée.


Vous n'avez pas trouvé de réponse à votre question ?

Trois possibilités s’offrent à vous :

Appeler au 1-800-NOTAIRE (668-2473)
et discuter sans frais avec un notaire.