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Sujet Thème Réponse
Comment céder un droit de propriété? - Par Madame Immobilier
Q

Bonjour, J'ai une maison qui m'appartient à part entière. J'ai un nouveau conjoint qui emménagera sous peu avec moi. De quelle façon on peux s'y prendre pour que je puisse lui vendre des parts pour que ce soit juste et équitable entre nous. Merci

R

Tout transfert de propriété immobilière doit faire l'objet d'un acte de vente, de cession ou de donation. Cet acte est préparé par un notaire, signé en présence du notaire et une copie de cet acte est expédiée au registre foncier du Québec afin que le transfert de propriété soit publié. Toutefois, si l'immeuble est actuellement hypothéqué, l'autorisation du créancier hypothécaire devra être obtenue avant tout transfert.

Est-ce possible de changer d'avis au sujet d'une renonciation? - Par Tristan Succession
Q

Est-il possible pour une personne qui a renoncé à une succession testamentaire (et qui a signé en bonne et due forme devant un notaire pour ça) de changer d'avis? Et ce, même si les autres héritiers ont accepté la succession?

R

En principe, il est impossible de revenir en arrière lorsque la succession a été acceptée par d'autres héritiers. Toutefois, si vous le désirez, vous pouvez consulter un notaire pour faire analyser votre situation. Il pourra vous indiquer si une annulation de renonciation est possible dans votre cas.

Que faire pour dans un cas de quittances non enregistrées? - Par Quittance Immobilier
Q

Lors de l'achat de ma maison en 2002, les anciens propriétaires avaient une hypothèque que a été remboursée par le notaire au moment de la transaction. Le notaire a aussi écrit sur l'acte de vente que la maison est libre de toute hypothèque et que les quittances ont été inscrites au registre. J'ai récemment vendu ma maison et la notaire qui a fait la transaction m'a informé que le notaire qui avait fait la transaction précédente avait inscrit sur l'acte de vente que les quittances avaient été enregistrées mais n'avait apparemment pas fait les démarches pour le faire. Puisque le notaire qui a fait la transaction en 2002 ne pratique plus, la notaire qui a fait la vente de ma maison en 2014 a retenu 5000$ sur le prix de vente pour enregistrer ces quittances. Ma question est de savoir si j'ai le droit de demander que ce dossier de quittance soit transféré à un autre notaire.

R

Nous comprenons de votre question que la vente a déjà été signée. Le notaire au dossier est donc responsable de s'assurer que les quittances seront bien signées et enregistrées. Vous ne pouvez donc pas mandater un autre notaire pour les faire sans son consentement. Vous pouvez cependant réclamer au notaire de 2002 qu'il vous rembourse les frais, car sa responsabilité est toujours là, même s'il a quitté la pratique. Vous pouvez aussi faire une demande au fonds d'indemnisation de la Chambre des notaires. Sous certaines conditions, il assume les honoraires pour une situation comme la vôtre.

Y'a-t-il un impact fiscal à une cession entre père et fils? - Par JLF Immobilier
Q

Bonjour, J'ai acheté il y a quelques années un appartement avec mon père à 50/50 . Il désire me céder ses droits de propriété par l'intermédiaire d'un acte de cession à titre gratuit. Cet appartement est ma résidence principale. Il n'y a pas d'hypothèque sur cet immeuble. Je voudrais savoir quelles seront les retombées fiscales pour les deux parties lors de cette cession ? Cordialement.

R

Toute disposition d'un bien entre personnes ayant un lien de dépendance (père-enfant) est réputée se faire à la juste valeur marchande pour celui qui dispose. En conséquence, il est possible que votre père doive ajouter un montant de gain de capital à ses revenus si cette propriété ne lui sert pas de résidence principale, et ce, même s'il n'a pas reçu un sou de votre part. Si l'immeuble peut se qualifier de résidence principale pour lui, il évitera cette facture. Pour vous, il n'y a pas de facture fiscale au moment où vous devenez propriétaire. Nous vous suggérons de consulter un notaire fiscaliste pour évaluer l'impact fiscal de cette transaction avant d'agir.

Doit-on refaire un certificat de localisation? - Par RollieFingers Immobilier
Q

Bonjour, On est en train de refinancer notre hypothèque. Il n'y a qu'une seule modification sur le terrain depuis qu'on a achèté la maison. On a enlevé une piscine hors-terre, et nous avons mis du gazon. La piscine est mentionnée sur notre certificat, est-ce que nous serons obligés d'en refaire pour un simple refinancement, ou est-ce que nous sommes bien jusqu'au moment que nous vendons notre propriété?

R

Il vous faudra discuter avec votre institution financière pour connaître ses exigences. Étant donné que c'est elle qui assume le risque, c'est elle qui dictera ses exigences. Le notaire au dossier procédera selon les exigences de votre institution financière.

Comment retrouver une personne? - Par gsimard Affaires
Q

Bonjour j aie aide une personne financiairement depuis le 19 aout 2013. Et pris soins de son cheval depuis septembre 2013 je pai la pensio le veterinaire et le forgeron je lui demande la somme qu il me dois sois 7.000$ il ma dit wu il me pairer en cheque certifuer je n aie rien eu encore il a disparu dans la brume et il a negliger sa jument depuis sept je veux recupere mon argent et la jument je vais lui envoyer une mise en demeure mais je n aie pas d adresse pour le rejoindre merci

R

Il est difficile d'envoyer une mise en demeure à une personne dont l'adresse est inconnue. Vous pouvez cependant faire affaire avec une agence spécialisée dans la recherche de personnes (comme les détectives privés) pour qu'ils tentent de le retracer. Sinon, il existe des dispositions dans le Code civil concernant les biens laissés en garde ou oubliés (la jument) et la possibilité de les vendre. Nous vous suggérons de consulter un juriste de pratique privée pour connaître vos droits en regard de votre situation.

Peut-on se faire représenter pour une audience à la Régie? - Par Caroline Louage / bail / Régie du logement
Q

Bonjour, nous attendons l'audience de la Régie du logement pour la conversion en propriété divise d'un triplex actuellement indivise. La demande a été déposée le 9 avril et il est possible que nous soyons convoqués en audience avant la mi-août. Je suis une des copropriétaire et je serai en déplacement pendant cette période. Puis-je rédiger une procuration (sans la faire notariée) pour un des autres copropriétaires? Je vous remercie

R

Nous vous invitons à communiquer avec la Régie du logement pour voir s'il est possible de se faire représenter par un mandataire. Si c'est le cas, demandez-leur si une procuration notariée est exigée et s'il y a lieu de modifier votre demande. Par ailleurs, si vous pouvez être représentée par procuration, nous vous suggérons fortement que la procuration soit notariée puisque l'identité et la capacité du mandant (celui qui sera absent) auront été vérifiées par le notaire. Toutes autres formes de procuration ne prouvent pas la véracité de l'identité et de la capacité du mandant. Elle pourrait être signée par n'importe qui.

Qui peut consulter le testament - Par Franzie Succession
Q

Comment peut-on vérifier si l'exécuteur testamentaire respecte les demandes qui ont été faites par la personne décédée? Puis-je consulter le testament après la mort de ma grand-mère?

R

Au Québec, il est possible d'en demander une copie au liquidateur (exécuteur testamentaire) ou au notaire qui a rédigé le testament. Si le notaire refuse, il vous expliquera pourquoi en fonction de la loi et de la situation familiale de votre grand-mère, puisque le testament est protégé par des règles de confidentialité qui font en sorte que les personnes qui y ont accès sont limitées. Si le liquidateur et le notaire refusent de vous donner une copie, il vous restera la possibilité de vous adresser au tribunal.

Comment séparer notre propriété? - Par fperre Immobilier
Q

Bonjour, Mon ancienne conjointe (non-marié) et moi nous séparons. Elle veut garder la maison que nous avons acheté ensemble il y a 5 ans et je suis d'accord. Il reste 270 000 dollars à payer sur l'hypothèque. L'évaluation municipale de la maison est de 350 000 dollars. Plutôt que de me racheter ma part, j'avais en tête : (valeur marchande - solde de l'hypothèque) divisé par 2, elle me propose l'option suivante : - que je lui fasse un don d'équité (virtuel) de $ 75 000 - qu'elle rachète la maison pour 300 000 dollars - que mon profit soit de 30 000 dollars Avec cette méthode, elle peut éviter l'assurance SCHL et fournir une mise de fonds (virtuelle) de 20%. Je ne vous cache pas que je suis un peu surpris et dubitatif quant à cette méthode et souhaitais donc m'informer auprès de vous de son aspect légal et des pénalités qui peuvent exister pour moi, donc ma question pour vous est : Est-ce une méthode courante et surtout légale ? Puis-je être imposé sur ce don d'équité ? Je vous remercie d'avance de votre réponse.

R

Peu importe la méthode de calcul que vous choisirez, la convention des parties a priorité pourvu que les contrats reflètent la réalité et que toutes les parties impliquées sont au courant et l'ont accepté. Du côté fiscal, la vente d'une résidence principale n'engendre aucun impact fiscal. Il s'agit donc de s'assurer que les conditions pour qualifier la propriété de résidence principale sont remplies. Nous vous invitons à consulter votre notaire pour qu'il puisse évaluer votre dossier. Il pourra également vous répondre au sujet du don puisque la réponse peut varier d'un cas à l'autre.

Le renouvellement d'un bail commercial est-il automatique? - Par Jean Louage / bail / Régie du logement
Q

Dans le bail commercial il est stipulé que 3 mois avant la fin du bail le locataire pourra aviser le locateur de son intention de renouveler le bail. QUESTION. Si le locataire n'avise pas le locateur, est - ce que le bail se renouvelle automatiquement ou si il s'annule ? Merci

R

La réponse à votre question dépend des clauses contenues au bail commercial. Nous vous invitons à le lire attentivement. Si le document n'est pas claire, nous vous invitons à consulter votre notaire avec votre bail pour obtenir une réponse précise à votre question.

Doit-on payer une pension alimentaire pour un enfant majeur aux études? - Par cé Famille et couple
Q

Mon fils a 18 ans, nous en avons la garde partagée. Il est aux études à temps complet et nous (mère et père) partageons les frais d'études. Jusqu'à quand Est-ce que son père est dans l'obligation de verser une pension alimentaire ?

R

L'atteinte de la majorité ne met pas automatiquement fin à la pension alimentaire. Dans certaines circonstances, un parent peut être appelé à soutenir financièrement son enfant majeur durant ses études si celui-ci n'est pas autonome, et ce dans le but de combler les besoins essentiels au maintien d'une vie décente pour cet enfant majeur. Nous vous invitons à consulter un notaire spécialisé en droit familial pour plus d'information.

Est-il normal de faire l'inspection la même journée que la livraison? - Par Dyly Immobilier
Q

Quels sont nos recours si notre condo neuf est livré sans répondre à nos exigences??? Exemple, nous avons mentionné à plusieurs reprises que les joints n'étaient pas bien faits durant la construction mais le promoteur nous répond qu'ils seront réparés les 2 derniers jours avant la date de livraison (même s'ils disposaient d'une semaine pour les corriger, avant l'installation des armoires, du plancher, etc.). L'inspection avant livraison se fera le même jour que la livraison, ils ont le droit? Que pouvons-nous faire pour qu'ils effectuent les réparations avant?? Nous nous battons depuis le début du projet pour qu'ils effectuent les travaux correctement selon nos demandes, pour qu'ils respectent les plans que nous avons signé. Nous pouvons avoir recours?? Si oui, quoi faire?? Le notaire est celui du promoteur, ils nous l'ont imposé. Merci à l'avance. Dyly

R

Lorsqu'on achète une propriété neuve, il arrive fréquemment que l'inspection soit faite tardivement puisque le promoteur travaille sur la finition jusqu'à la dernière minute. Veuillez noter tout ce qui n'est pas complété dans le document et vous référer au notaire au dossier au besoin. Par ailleurs, le notaire au dossier a un devoir d'impartialité et doit vous informer de vos droits. Si vous avez des doutes sur son impartialité, vous pouvez consulter votre notaire ou encore votre avocat. Toute partie à un contrat qui ne respecte pas ses engagements peut être poursuivie.

Comment peut-on réclamer un montant à une succession? - Par wiskers Succession
Q

Mon conjoint/chum est mort la semaine passée. Nous n'habitions pas ensemble. Il n'a pas fait de testament alors la succession c'est sa famille. Je veux contacter le notaire car j'ai payé pour un médicament que mon conjoint nécessitait suite à ses traitements de chimiothérapie au coût de $2520 chargé sur MA carte de crédit. J'ai fait faire une recherche de transactions à la pharmacie Pharmaprix et fait imprimer le résultat affichant MON numéro de carte de crédit. Le pharmacien propriétaire est bien au courant et peut confirmer le tout. La compagnie d'assurance a déjà remboursé le médicament dans son compte de banque et je n'y avais pas accès. Notre entente entre mon conjoint et moi était que lorsque mon compte de Master Card était dû alors il me payait et nous avons fonctionné de cette façon depuis août 2013. Depuis le 22 mai son compte de banque est gelé et sa soeur refuse de me donner les informations sur le notaire qui s'occupe de la succession, me disant qu'elle me donne la réponse du notaire et que je ne peux rien réclamé et que ces montants sont des cadeaux. Je n'ai aucune intention de faire de cadeaux à cette famille! J'ai toutes les preuves à l'appui. J'ai aussi payé pour qu'il fasse faire ses impôts chez H&RBlock avec MA carte de crédit, donc autre montant que j'aimerais réclamé à la succession. Les deux montants figurent sur mon relevé de compte Master Card. Quels sont mes droits et que puis-je faire pour me faire rembourser si je ne peux contacter le notaire? Merci

R

Comme aucune collaboration n'est possible, toutes réclamations de montants payés pour quelqu'un d'autre doivent se faire par lettre recommandée adressée à la succession de votre conjoint. Vous n'avez pas besoin de savoir qui est le notaire, seulement qui sont les héritiers (puisqu'il n'y a pas de testament). Il s'agit donc de leur faire parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception, avec les preuves à l'effet que ces montants ont été payés pour l'autre. Si jamais on ne vous rembourse pas, il vous sera alors possible de poursuivre la succession aux Petites Créances si le montant est inférieur à la somme de 7 000,00 $.

Un héritage affecte-t-il mes prestations d'aide sociale? - Par gratui9 Succession
Q

Un ami qui est sur l'assistance sociale a reçu 4,600.$ par chèque comme héritage familial. par un chèque certifié. de son frère. Comment encaissez ce chèque sans qu'il risque encore (comme la 1ère tranche de son héritage déposé dans son compte ) d'être coupé, sur son B.S. tant par mois par le gouvernement ? Et quel est le délais pour changer ce chèque avant qu'il ne soit plus échangeable ? Peut-il endosser son chèque devant moi et devant un commis de la banque, et moi je déposerais son chèque à mon compte personnel et sortirait en liquide le montant..tout ceci sans que ce soit illégale pour moi des deux parties ? Merçi de me répondre au plus tôt.

R

Les prestations d'aide sociale sont des prestations de dernier recours payées par l'ensemble de la société. L'état demande la contribution du prestataire et ses prestations sont réduites jusqu'à concurrence du montant reçu dès que celui-ci reçoit des revenus de succession, de travail ou autre. Toutefois, si vous présentez des contraintes sévères à l'emploi reconnues par le ministère et que vous recevez l'allocation prévue au programme de solidarité sociale en plus de votre prestation d'aide sociale, vous avez droit de recevoir un héritage sans que le montant de vos prestations en soit affecté. Tout dépend du montant reçu en héritage. Par ailleurs, le délai pour encaisser un chèque peut varier d'une institution bancaire à une autre. Ce délai est généralement de 6 mois à un an. Veuillez communiquer avec votre banque pour obtenir ce renseignement.

Comment procéder pour déménager une corporation? - Par chocodb Affaires
Q

J'ai une corporation professionnelle (provincial) dans une autre province. Le 31 dec. je prend ma retraite de la profession mais desir garder ma corp.(non-professionelle) et la deplacer au Quebec. Pour changer l'enregistrement d'une province a l'autre, comment je procede? dois-je voir un notaire ou un avocat? merci

R

À compter du moment où vous serez résident du Québec, vous devrez modifier vos statuts corporatifs, notamment en ce qui concerne l'adresse de votre nouveau siège social de votre société. Une déclaration annuelle provinciale sera également requise. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour vous faire appuyer dans votre démarche. Vous pouvez également obtenir plus d'informations auprès du Registre des entreprises.

Est-ce que le vendeur peut signer la vente un mois avant l'acheteur ? - Par veroB50 Immobilier
Q

Bonjour, nous devions signer notre achat de maison le 1er juillet, le vendeur sera parti à ce moment, donc lui il propose d'aller signer début juin, mais pour nous c'est trop tôt, Est-ce que lui peut aller signer sa partie de la vente et ensuite nous y aller plus tard dans le mois de juin? Et pour l'hypothèque, les intérêts commencent à partir du dépôt logiquement, si on signe à des dates différents, Est-ce que le prêt doit être décaissé lorsque le vendeur va signer ou quand nous on va signer? Merci!!!!!!!!

R

Le notaire doit détenir les fonds de l'acheteur incluant l'hypothèque au moment de recevoir la signature du vendeur. Si votre vendeur signe en début juin, votre prêt sera décaissé et vous paierez de l'intérêt à compter de cette date, ce qui n'est pas avantageux pour vous. Il serait préférable que le vendeur se fasse représenter par procuration et signe la vente à la même date que vous. 

Mon conjoint a-t-il droit à une partie de la maison? - Par summer2014 Famille et couple
Q

j'ai acheté en 2001 une maison toute seule ...j'etais divorcé a ce moment . en 2010 , je me suis remarié en societé d'acquets et j'avais toujours cette maison .Elle est toujours demeuré a mon nom uniquement . Mon nouveau conjoint n'a jamais contribué financièrement a cette résidence ( notre lieu d'habitation ) En cas de divorce, a t-il le droit a une part de ma maison acheté avant notre mariage ( encore a mon nom seulement )

R

En principe, si votre résidence a été acquise et entièrement payée avant 2010, elle ne fera pas l'objet de partage en vertu du patrimoine familial ni de la société d'acquêts. Par contre, si vous deviez un solde hypothécaire sur cette résidence en 2010 et que vous avez continué le remboursement du prêt durant votre second mariage, un pourcentage de la valeur de cette résidence utilisée comme résidence familiale pourrait faire l'objet d'un partage avec le conjoint non propriétaire. Nous vous suggérons fortement de consulter un notaire afin de connaître et protéger vos droits.

Est-ce que je peux obtenir la recherche de titres et le projet de la vente ? - Par yoli Immobilier
Q

Est-ce qu'on a le droit de lire et d'avoir la recherche de titres et le document d'achat avant la signature chez un notaire pour l'achat d'une propriété? Merci

R

La recherche de titres effectuée par le notaire n'est pas un document que l'on remet habituellement à son client. Il s'agit d'un document de travail qui permet au notaire de vous garantir des bons titres de propriété. Toutefois, vous pouvez faire la demande à votre notaire, peut-être acceptera-t-il de vous la remettre. Par ailleurs, le notaire peut accepter de transmettre à ses clients le projet d'acte de vente. La décision revient au notaire.

Dois-je signer le prêt hypothécaire? - Par Cathy Immobilier
Q

Bonjour, Nous avons un projet d'achat immobilier avec mon conjoint. Il financera à l'aide d'un prêt bancaire cet achat pour sa moitié. Pour ma moitié, je dispose de l'argent de la vente d'un appartement qui m'avait été donné par mes parents. Cependant, Ma banquière me dit qu'il est très important que je signe également le prêt sinon je serai très désavantagée (elle s'appuie sur le fait que chacun contribue au ménage en fonction de ses moyens et que mes revenus sont très inférieurs à ceux de mon compagnon surtout depuis que j'ai réduit mon activité pour m'occuper de notre fille). Mais je ne vois pas où est le problème puisque au final nous serons propriétaires à 50-50. Pouvez-vous m'éclairer? Vous remerciant,

R

Comme vous et votre conjoint serez tous deux propriétaires de l'appartement, la banque exigera que vous soyez également emprunteur sur l'acte de prêt hypothécaire puisqu'elle prend en garantie l'appartement en entier. En signant le prêt, chaque propriétaire emprunteur devient individuellement responsable du remboursement complet du prêt, peu importe votre mise de fonds. Il existe des moyens pour protéger votre investissement. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour plus de renseignements.  

N.B. Les lois sont différentes d'un pays à l'autre. Si vous demeurez à l'extérieur du Québec, nous vous invitons à consulter un conseiller juridique dans le pays où vous demeurez, car les règles seront différentes.

Qui sont les héritiers ? - Par m0djO Succession
Q

Bonjour, alors voila mon cas J'ai ma Grand-Mère qui est décédé elle avait une maison et du terrain elle a 3 enfants dont mon père qui est décédé donc 2 enfants restant. Je sais que j'ai ma part à recevoir car je représente mon père qui est décédé mais comment ce passe-t-il ? et ma mère à quelque chose à voir également la dedans ou non ? cdt, GH

R

Votre mère peut avoir été désignée comme un des héritiers de votre grand-mère dans son testament. En l'absence de testament, la loi désigne qui sont les héritiers du défunt et nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour vous aider à les identifier.

Quand doit-on remettre la traite au notaire lors de l'achat d'une maison? - Par johnnylessaules Immobilier
Q

Bonjour, Quel est le délai maximum, avant de tout finaliser chez le notaire, je dois remettre ma traite bancaire dans le cas d'un achat de maison ? 24, 48, 72 heures ou lors de ma visite ? Merci

R

Ce délai peut varier selon le contexte. Votre notaire est la personne qui est la mieux placée pour vous dire à quel moment vous devez lui remettre la traite bancaire. Sachez toutefois qu'il doit s'assurer qu'il détient les fonds de façon irrévocable et que des délais de compensation bancaire seront pris en considération. En aucun cas, vous ne pourrez apporter les fonds lors de la signature des documents.

Est-il préférable de faire un testament ? - Par tantine Testament
Q

J'heberge un ami dans un syudio a l'etage, independant de mon habitation, cet ami tres cher a installe ses meubles et divers objets chez moi,il est divorce et a 1 fille avec qui il est fache depuis plus de 10 ans; il est actuellement malade, a son deces ,sa fille peut elle demander a penetrer chez moi pour recuperer les meubles et objets de son pere? Cet ami voudrait que je m'occupe des formalites et de ses obseques,dans quelle mesure puis-je etre remboursee des frais, doit-il faire un testament et noter ses volontes?, merci

R

Il serait préférable que votre ami exprime ses dernières volontés par testament. En l'absence de testament, c'est la loi qui désigne ses héritiers parmi les membres de sa famille ainsi que son ou ses liquidateurs. Comme seuls les héritiers sont concernés par la succession, vous n'aurez pas droit de parole en tant qu'ami du défunt et si vous payez personnellement les frais funéraires, vous devrez alors faire une réclamation aux héritiers, ce qui peut être ardu si les relations sont tendues entre vous. Par ailleurs, en tant que propriétaire, vous pouvez consentir ou non l'accès de votre propriété à qui vous le désirez. Sachez toutefois que le liquidateur de la succession possède des droits et vous devrez justifier votre refus.

Puis-je demander à mon voisin de déplacer la sortie de sa sécheuse? - Par Émilie Immobilier
Q

Dans notre cours, nous avons un mur mitoyen extérieur qui délimite notre terrain avec notre voisin toutefois leur sortie de sécheuse du logement au sous-sol sort directement ma cours (le module de métal d'environ 5 X 10 pouces). D'ailleurs, la sortie est très dangereuse pour mes jeunes enfants lorsqu'ils jouent dehors. Puis-je exiger de faire des travaux afin que la sortie change de mur et que celle-ci sorte dans leur cours au lieu que sur notre terrain ? Dois-je avoir un mémo légal notarié et prouver le cadastre de mon terrain ?

R

La sortie d'air de la sécheuse de votre voisin doit empiéter sur votre propriété pour que vous puissiez lui demander de la déplacer sur un autre mur. Nous vous invitons à vérifier votre certificat de localisation pour vous assurer que l'arpenteur géomètre a identifié cette irrégularité avant de faire une demande à votre voisin. Vous pouvez également demander à votre notaire de le vérifier pour vous.

Dois-je payer les taxes si le notaire a oublier de retenir les fonds? - Par marieed Immobilier
Q

Lors de la vente de notre maison, nous avons signé un document qui stipulait qu'un montant de 191$ serait retenu pour couvrir les taxes municipales. Hors, quelques jours plus tard, je reçois un appel du notaire me disant que finalement il avait oublié de retenir ce montant, et que je devrais me charger de payer ce montant aux acheteurs. Est-ce à moi de payer pour ses erreurs? Si oui, de quelle façon devrais-je procéder au paiement ? Je ne veux pas donner un seul sous à ce notaire, je n'ai aucune confiance en sa compétence...

R

Malgré l'oubli de la part de votre notaire, vous demeurez responsables du remboursement des taxes municipales dues pour la période qui a précédé la vente de votre propriété. Vous pouvez payer directement le montant dû à vos acheteurs en demandant en retour un reçu de leur part ou payer la municipalité si le montant n'est pas encore remboursé.

Est-ce obligatoire de notarier le refus de la charge du liquidateur? - Par stéphanie2 Succession
Q

Est-il exact que dans le cas d'un testament avec 2 liquidateurs, si un des deux se désiste sans produire une lettre de renonciation NOTARIÉE, mais qui rédige lui-meme la lettre de renonciation, cela empeche le 2e liquidateur de remplir certaines procédures (fermeture compte bancaire...).

R

Pour refuser la charge de liquidateur, la loi n'oblige pas que le document soit rédigé par le notaire à moins que le testament ne le prévoie.

Est-ce nécessaire de refaire un testament? - Par Robert Testament
Q

Si une personne a un testament notarié depuis quelques années et veux apporter un amendement comme inclure le droit au leg de ses petits enfants doit elle refaire un testament à nouveau ou peut elle simplement demander au notaire d'y ajouter un amendement? et si elle doit refaire un testament à nouveau doit elle ainsi nommer les noms des petits enfants individuellement ou de facon générale ? de même l'épouse de l'enfant figurant dans le leg n'a pas droit au leg à moins que son nom y figure n'esse pas? Merci de vos réponses

R

Un codicille peut être fait dans certaines circonstances et n'est pas approprié dans d'autres. Le notaire n'est jamais tenu de faire un codicille si, à son avis, l'option n'est pas avantageuse pour son client. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour voir si le codicille est approprié pour la modification désirée.

Que faire si le liquidateur ne respecte pas ses obligations? - Par André Succession
Q

Dans la FAQ, vous mentionnez que la liquidatrice doit rendre des comptes aux héritiers au moins une fois l’an et qu'elle doit aussi leurs donner accès, en tout temps, aux livres et aux pièces justificatives qui se rapportent à son administration. Elle ne fait rien de ça. Comment puis-je l'obliger ???

R

Les héritiers ont un recours devant les tribunaux pour remplacer un liquidateur qui ne respecte pas ses devoirs, empêche le règlement de la succession et refuse de démissionner. S'il y a une possibilité de vous entendre à l'amiable, nous vous invitons à consulter un notaire médiateur pour vous aider.

Pouvons-nous faire une offre d'achat conditionnelle? - Par joanie_maison Immobilier
Q

Nous avons fait une offre d'achat conditionnelle à la vente de notre maison sur une propriété. Le vendeur est réticent car il souhaiterait partir très vite. Nous aimerions lui proposer de louer sa maison et d'en prendre possession immédiatement pour ensuite conclure la vente dès notre maison vendue. Est-ce qu'il y a des obligations légales à respecter? Pouvons-nous nous entendre à l'amiable et y a-t-il des références de prix pour la location?

R

Un notaire est le professionnel tout désigné pour vous informer des clauses à prévoir et vous rédiger un bail incluant une priorité d'achat. Il faudrait toutefois indiquer un délai raisonnable pour la vente de votre maison, car il est peu probable que le propriétaire actuel veuille attendre pendant un long délai pour réaliser la vente.

Un testament olographe annule-t-il le testament notarié? - Par Soleil Testament
Q

Un testament récent devant témoin mais qui n'indique pas que celui-ci révoque un testament antérieur est-il valide, celui-ci ayant été fait dans les heures avant le décès? Un testament notarié datant de plus de 30 ans a été retrouvé et les héritiers désignés sont décédés et qu'en cas de décès de ceux-ci c'est une fondation qui hérite des biens. Lequel de ces 2 testaments serait considéré valide?

R

En principe, le dernier testament annule les testaments antérieurs même si cela n'est pas expressément mentionné dans le document. Par ailleurs, notez que le testament devant témoins doit être signé par le testateur en présence de deux témoins. Ce testament doit également être vérifié par un juge de la Cour supérieure afin qu'on le reconnaisse. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour vérifier le contenu du testament. Il pourra vous indiquer si le testament que vous avez en main est valide ou non.

Comment vérifier si un notaire a été radié ? - Par Allardlo Relation notaire/client
Q

Bonjour, j'aimerais connaître la façcon de vérifier si un notaire est radié de l'ordre. Une personne s'est présentée comme notaire dans un dossier mais nous ne sommes vraiment pas certains de ces compétences à la façon dont il mène le dossier.

R

Vous pouvez obtenir ce renseignement en communiquant avec la Chambre des notaires du Québec.

Comment s'effectue le partage des biens de la succession entre les héritiers ? - Par clo Succession
Q

Bonjour, Nous sommes 7 frères et sœurs (majeurs) en indivision suite aux décès de nos parents. Ma question porte sur le partage des meubles, linge, vaisselle, matériel agricole, machines dans l'atelier de menuiserie, etc... contenus dans la maison d'habitation et les dépendances. Ce partage doit-il être équitable entre nous 7 ? Nous sommes 2 sur 7 à ne rien prendre. Avons nous droit à une compensation financière . Dans l'attente de votre réponse. Cordialement.

R

Au Québec, c’est au liquidateur que revient la tâche de déterminer les parts de chacun des héritiers. Si vous êtes sept héritiers en parts égales, le partage des biens de la succession doit également se faire en parts égales. Certains héritiers pourraient recevoir différents biens alors que d’autres pourraient choisir de recevoir leur part en argent.

Quelle est la procédures à suivre pour l'achat d'un immeuble? - Par sminchella Immobilier
Q

Bonjour, Nous souhaitons, mon mari et moi, acheter un studio que possède la mère de mon mari et dont elle souhaite se débarrasser. Comment faut-il procéder ? Qu'elles sont les démarches pour signer le compromis de vente ? Quel notaire solliciter, le sien ou le notre ? Comment estimer la valeur du studio sans la défavoriser et sans que nous payions le prix fort ? Par avance, merci pour vos réponses.

R

Au Québec, la procédure pour acheter une propriété est la même que vous achetiez de la mère de votre mari ou d'un tiers. En principe, le choix du notaire revient à l'acheteur. La meilleure façon d'estimer la valeur marchande de la propriété est de confier cette tâche à un évaluateur agréé. Toutefois, il est possible de vous entendre pour un prix moindre. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire qui pourrait vous conseiller et préparer tous les documents nécessaires à votre achat.

Puisje obliger mon voisin à entretenir la haie ? - Par Pasmaltanné Immobilier
Q

À notre arriver dans notre nouvelle demeure le voisin d'en arrière m'a indiqué que je pouvais couper sa haie. Par conséquent cette dernière est rendu trop grande excédent les 12 pieds alors maintenant rendu trop dangereuse pour moi de la couper alors je lui ai demandé de l'entretenir car elle dépasse d'au mois 4 pieds en largeur sur notre terrain ce qui rend le passage difficile au tour de la piscine et j'ai du condamné ma plat de bande faute de soleil pour mes fleurs.Il a refusé et me dit maintenant que si j'endommage sa haie que ça allait me coûter chère. Puis-je l'obliger à la couper car je ne suis pas équipé de façon sécuritaire à le faire? Aussi je ne veux pas débourser pour une coupe de haie qui ne m'appartient pas. De plus si je la coupe mal étant non spécialisé dans le domaine, il pourra y avoir des répercussions monétaire. Merci pour votre réponse rapide.

R

Si la haie appartient exclusivement à votre voisin et qu'elle nuit sérieusement à l'usage que vous faites de votre terrain, vous pouvez demander à votre voisin de couper les branches ou les racines se trouvant sur votre terrain. En cas de refus, vous pouvez vous adresser au tribunal pour le contraindre à le faire. Par contre, si la haie est située sur la ligne séparative de vos propriétés, elle est présumée mitoyenne et les frais d'entretien sont alors la responsabilité partagée des deux propriétaires. Nous vous suggérons de consulter votre notaire afin de déterminer avec exactitude vos droits et obligations.

Comment annuler l'offre d'achat lorsque je n'ai pas obtenu le prêt requis ? - Par TAZ Immobilier
Q

La banque et la SCHL refuse ma demande de prêt car le chalet se trouve en zone inondable, donc ne répond pas aux critères d'acceptabilité. Le vendeur me met en demeure car offre d'achat conditionnelle non respectée pour lui. Quels recours ai-je pour rendre l'offre nulle et non avenue? Merci

R

Les droits et obligations de chacune des parties sont énoncés à l'offre d'achat signé entre elles. Si votre offre d'achat était conditionnelle à l'obtention d'un prêt et qu'effectivement vous n'avez pu l'obtenir, vous devez présenter la preuve du refus de votre banque et de la SCHL à l'autre partie, et ce, en respectant les délais prévus à l'offre d'achat. Nous vous suggérons de consulter votre notaire. Il prendra connaissance de l'offre d'achat et saura vous conseiller adéquatement.

Quelles sont mes obligations comme mandataire à l'égard de la succession ? - Par chicjo Succession
Q

Bonsoir, Je me suis occupée de ma tante, faute de soin de sa fille biologique. Ma tante maintenant décédée, a signé une procuration bancaire à mon nom pour faciliter les transactions (déplacements difficiles) . Sa fille est liquidatrice et héritière, peut-elle me demander des relevés bancaires pour ces années de procuration et peut-elle demander des détails (justifications) des différents retraits? Comme le compte bancaire est maintenant fermé, je ne puis obtenir de relevés. Je n'ai pas tenu de livres comptables non plus, si c'était nécessaire, je n'étais pas au courant. NB Aucun mandat d'inaptitude n'a été établi. Est-ce qu'un notaire peut m'aider à répondre officiellement à la liquidatrice à ce sujet (lettre officielle expliquant mon impossibilité à lui envoyer de relevé) Merci

R

Un notaire peut vous éclairer sur vos obligations en tant que mandataire de votre tante. Il peut également vous assister en ce qui concerne la réponse que vous devez donner à la liquidatrice. Si un litige existe déjà entre vous et la liquidatrice, vous aurez besoin des services d'un avocat.

Est-ce obligatoire de notarier le refus de la charge du liquidateur? - Par stéphanie Succession
Q

Dans le cas de refus de la charge de liquidateur testamentaire, la lettre de désistement doit-elle obligatoirement être rédigée par le notaire, ce qui entraîne des frais, ou puis-je l'écrire moi-même; si oui, quels renseignements dois-je y inclure. Merci

R

Pour refuser la charge de liquidateur, la loi n’oblige pas que le document soit rédigé par le notaire à moins que le testament ne le prévoie.

Puis-je contester un constat d'infraction ? - Par meli Affaires
Q

J'ai reçu par la poste en date du 5 mai une photocopie d'un constat d’infraction datant du 27 février. On m'accuse d'avoir fait un dépassement sur une ligne double, mais aucun policier ne m'a remit ce ticket . La plainte à été faite par un citoyen qui travail dans le même bureau que moi. Celui-ci m'a attendu à la porte du bâtiment afin de prendre savoir où se situait ma voiture et est allé demander mon nom à ma secrétaire. J'aimerais contester ce constat d'infraction...est-ce que je pers mon temps en plaidant non coupable et un citoyen à t-il le droit de donner un constat ?? Merci

R

Il est possible de contester un constat d'infraction en respectant les délais prescrits par la loi. Un citoyen ne peut donner de constat d'infraction, mais il peut faire une dénonciation à l'autorité concernée. Un avocat pourrait vous conseiller si vous désirez contester le constat d'infraction reçu.

Est-ce que mon voisin peut vendre sa maison affectée d'une vue illégale ? - Par aaa Immobilier
Q

Mon voisin s'apprête à vendre sa propriété sans agent, de façon à ce que je ne le sache pas, car il sait qu'il a un problème de vue illégale sur ma propriété. Est-ce que le notaire du futur acheteur a l'obligation de m'informer de cette vente et/ou d'en informer son acheteur, quand il constatera le problème sur le certificat de localisation? Si non, comment puis-je procéder pour m'opposer à cette vente?

R

Le notaire qui recevra l'acte de vente de la maison de votre voisin n'a pas l'obligation de vous informer de la transaction. Cependant, il est possible que le notaire communique avec vous pour recevoir un acte de servitude afin de légaliser cette vue illégale. Vous pouvez alors refuser de donner votre consentement ou encore contraindre votre voisin ou le nouveau propriétaire à obstruer la fenêtre qui provoque la vue illégale. Il serait difficile de vous opposer à la vente puisque vous bénéficiez des mêmes droits à l'égard de votre voisin que du nouveau propriétaire.

Puis-je acquérir trois studios dans un même acte de vente ? - Par djnicodu0 Immobilier
Q

Bonjour, Je compte acquérir un lot de 3 studio côte a côte dans le même immeuble. Peut on faire un seul compromi et un seul acte. Merci de me donner une réponse.

R

Si les trois studios appartiennent à la même personne, il est possible de faire un seul contrat de vente notarié. Dans le cas contraire, il faudrait un contrat par studio.

Quelles sont les restrictions pour la vente d'une part d'une terre à bois ? - Par josée Immobilier
Q

moi et ma sœur avons hérité de mes parents décédés on est en désaccord pour la terre a bois elle ne veut pas vendre moi oui je sais que je peux vendre ma part ma question est pour le prix de la vente de ma part est ce que je me fis a l evaluateur agrée ou si quelqu un de vraiment intéressé me fait une offre supérieur a l évaluation marchande .j attends de vos nouvelles le plus tot possible

R

À moins de stipulations contraires dans les testaments de vos parents, vous pouvez vendre votre part de la terre à bois à qui vous voulez et au prix désiré. Les services d’un évaluateur agréé professionnel pourraient vous être utiles pour établir la valeur marchande de la terre à bois. Par ailleurs, vous pouvez forcer votre sœur à vendre la terre à bois en vous adressant au tribunal.

À qui dois-je m'adresser lors de la découverte de vices cachés ? - Par Rosanna Immobilier
Q

Bonjour, Je vais vous éviter les longues histoires de moisissures et d'infiltrations d'eau constatées après l'achat d'une maison. Ma question est simple, quand vous dites qu'il faut obligatoirement aviser le vendeur, par vendeur entendez-vous l'ancien propriétaire de la maison ou l'agent immobilier ? Recevez mes remerciements anticipés. Rosanna Zuccalli

R

Si vous avez acheté la maison avec la garantie légale et que vous pensez qu'il y a des vices cachés, c'est à l'ancien propriétaire et non à l'agent immobilier que vous devez vous adresser.

Puis-je obtenir une copie du testament ? - Par 63 Succession
Q

Étant sur la sécurité du revenu et étant l’ainé de 3 héritiers dont, le 2ième qui a pour surnom (phanie), liquidateur et la 3 ième, indiscutable, demeurant dans le Triplex, une connaissance m’a dit que, avec confirmation d’une capsule vidéo me permettant, il y a quelques jours, “d’obliger” légalement le liquidateur à me permettre de prendre connaissance ou même, obtenir une copie du testament en résumé, il m’a été dit que, le testament est senssé être ouvert donc, consultable en entier par "moi-même" ? Donc, plusieurs sources d'informations et, laquelle(s) est la bonne ? Il semblerait que j’aurait dû recevoir,… une preuve de l’expédition de l’avis aux successibles. De quoi à l’air cet avis et qui en serait l’expéditeur ? Est-ce que j'ai raison de penser qu'ont me joue dans l'do ? Merci d'avoir lu

R

Si vous êtes l’un des héritiers d’une personne décédée, vous avez le droit d’obtenir l’information concernant le testament du défunt ou la partie du testament qui vous concerne, selon le cas.  Le liquidateur a un devoir d’informations à l’égard de tous les héritiers. À défaut par le liquidateur de fournir aux héritiers une copie du testament ou une partie de celui-ci, ceux-ci peuvent lui en faire la demande. Au cas de refus, les héritiers devront s’adresser au tribunal.

Le liquidateur est tenu de fournir aux héritiers différents documents tout au long du règlement de la succession, notamment l’inventaire des biens et des dettes du défunt, la reddition de compte annuel et la reddition de compte final.  Je vous suggère de consulter un notaire ou un avocat dans votre situation si vous ne parvenez pas à obtenir du liquidateur l’information désirée.

Les mariages à l'étranger son-ils reconnus au Québec? - Par Marc Famille et couple
Q

Bonjour, Mes questions sont les suivantes: 1) si un étudiant étranger voudrait se marier avec une personne qui est résident permanent au Québec et que le mariage se fera à l'extérieur du Canada, est-ce que ce mariage pourrait être reconnu au Québec à leur retour? ceci au même titre qu'un mariage qui a été célébré au Québec. 2) si ce dernier organise un mariage civil au Québec et un autre mariage religieux dans un pays étranger, va-t-on fusionner les deux mariage dans un seul document à leur retour au Québec?

R

Les mariages célébrés à l’étranger sont reconnus au Québec dans la mesure où ces mariages ont été célébrés conformément aux lois du pays où a eu lieu la célébration. Ces mariages peuvent être inscrits au Registre de l’État civil en présentant l’original de votre certificat de mariage étranger.

En ce qui concerne la célébration de deux mariages, l’un au Québec et l’autre à l’étranger, nous vous suggérons de communiquer avec le Directeur de l’État civil. 

Est-ce possible de financer l'Achat du chalet familiale à 100%? - Par Stephane Immobilier
Q

Mes parents veulent nous vendre le chalet familiale et nous nous demandons si nous pouvons ne pas payé une mise de fond ou un montant schl. Nous voulons le financer à 100%. Es ce que mes parents peuvent faire une sorte de succession de leurs vivant? Merci

R

Seule votre banque ou votre caisse pourra répondre à votre question concernant les conditions de votre emprunt.  Elle évaluera votre demande de crédit selon différents critères, mais il est très rare qu’elle consente à financer 100 % du prix d’achat d’un chalet. Par ailleurs, la vente ou la donation d’un chalet entre parents et enfants aura des conséquences fiscales importantes pour vos parents. Vous auriez intérêt à consulter votre notaire afin de bien évaluer le coût du transfert de ce chalet.

Doit-on avoir le consentement des autres copropriétaires pour vendre un condo ? - Par Lefrlu Immobilier
Q

Je suis propriétaire d'un condo à Mtl. Il y a 3 condominiums dans le bâtiment. Un des 3 a décidé de vendre. A t il l'obligation d'aviser les deux autres, de nous l'offrir avant de le mettre sur le marché ? Merci Lucie

R

En principe, le propriétaire du condominium peut le vendre sans demander l’autorisation ni l’offrir en vente aux autres copropriétaires à moins qu’un droit en leur faveur ne soit prévu dans la déclaration de copropriété. Votre notaire pourrait examiner vos documents et bien vous éclairer sur le sujet.

Peut-on vendre un bien légué en usufruit sans l'accord du nu-propriétaire? - Par louger Immobilier
Q

au décès de mon mari la succession de notre villa a été de 50% pour moi et 50% pour mes trois enfants. J'ai l'usufruit de la villa. A bientôt 70 ans cette villa est trop lourde (physique et financier) à assumer. Je souhaite donc vendre pour acheter un bien mieux adapté. 2 enfants sont d'accord pour vendre et réinvestir avec moi. Le 3ème ne veut pas donner son accord pour la vente. Que puis je faire dans ce cas. ? Remerciements

R

Le consentement de tous les nus-propriétaires est nécessaire pour vendre la villa faisant l'objet de l'usufruit. À défaut d'entente, vous devrez vous adresser au tribunal afin d'obtenir une ordonnance de vente de la villa. Nous vous suggérons de consulter un juriste concernant ce litige.

Qui sont mes héritiers légaux? - Par france Succession
Q

Bonsoir monsieur, Je suis divorcé depuis 2010 de mon ex mari , nous possédons ensembles encore d une maison de campagne ,nous avons eu ensembles un enfant ,et j ai, eu un enfant antérieurement d un autre mariage.? Je souhaiterai savoir quel seront leurs part a chacun lors de nos décès. merci Cordialement

R

Si vous décédez sans testament, la loi prévoit qui seront vos héritiers. Il est souhaitable d'avoir un testament afin de préciser vos dernières volontés et d'éviter ainsi que la loi désigne vos héritiers pour vous .

Quel est le gain en capital imposé sur une résidence principale ? - Par Léo Immobilier
Q

Etant proprietaire d'un bungalow acheté en 1980 ,le 15 de mai 2014 je l'ai vendu et séparé l'argent avec ma conjointe.Je l'ai habité environ pendant 20ans.Ensuite j'ai quitté mon épouse et demeuré à Repentigny comme pensionnaire. est ce que la moitié de làrgent qui me reviens est imposable Merci. Léo

R

En principe, le gain en capital généré par la vente de votre résidence principale n'est pas imposable pour toutes les années où vous y avez résidé à titre de résidence principale. Toutefois, les années où vous n’y avez pas résidé à titre de résidence principale seront imposables. Le fisc vous facturera un gain en capital proportionnel au nombre des années où vous n’avez pas résidé dans cette résidence. Un notaire-fiscaliste pourrait vous donner un avis sur le montant que vous aurez à payer suite à cette vente.

Est-ce qu'un testament fait au Canada est valide au Maroc ? - Par Mansoug Testament
Q

Résidant au Maroc, j'aimerais savoir si mon testament fait au Canada est valable au Maroc. Le présent testament ne concerne que mes biens au Canada. Est-ce possible, d' y ajouter mes biens acquis au Maroc? Est-ce qu'il y a une entente bilatérale entre le Maroc et le Canada ou le Québec concernant l'exécution des testaments canadiens pour un résident canadien vivant au Maroc ? Est-ce que cette entente, si elle existe, concerne tous les biens ou uniquement les biens acquis soit au Canada, soit au Maroc ? Je vous remercie pour toutes les informations que vous vous voudrez bien me communiquer.

R

Un testament fait dans la province de Québec ou ailleurs au Canada sera reconnu dans un autre pays, mais il va être soumis à certaines formalités. Par ailleurs, il est peut être préférable pour vous de faire un testament selon la loi du Maroc puisque c'est le lieu de votre résidence et c'est là où sont situés vos biens. Nous vous invitons à remettre une copie de votre testament au notaire du Maroc. Il pourra vous conseiller sur ce qui est préférable pour vous.

Puis-je donner mes biens meubles avant mon décès ? - Par pIckelsurette Succession
Q

Comme beaucoup de gens j'ai des dettes que je paye bien sure mais je n'ai pas d’assurance je veux savoir si je peux mettre tout mes meubles au nom de ma fille personne ne connais l'avenir si je décède demain au moins elle pourrait garder les meubles sans être obligé de s’occuper de la succession si cela est faisable comment procédé et a quel coût svp et merci !

R

Il est possible de donner de votre vivant vos biens meubles à votre fille et un contrat notarié serait la meilleure façon d'effectuer la donation. Cependant, si vous décédez peu de temps après la donation, une personne ou une compagnie à qui vous devez de l’argent peut tenter de faire annuler la donation si elle a été faite dans l’intention de soustraire des biens au remboursement d'une dette qui est due. Nous vous invitons à consulter votre notaire pour vous aider à prendre une décision éclairée. Votre notaire pourra également vous informer de ses honoraires. 


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