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Sujet Thème Réponse
Ai-je besoin de l'autorisation de ma conjointe? - Par Marcus Immobilier
Q
Si je suis marié, est-ce que je peux acheter une propriété sans authorisation ou implication de ma conjointe? Comme par exemple, acheter un immeuble locatif avec un partenaire sans que ma conjointe ait à signer d'hypothèque ou l'acte de vente.
R

La décision relative à l'acquisition d'un bien, même pour une personne mariée, reste un acte personnel n'impliquant aucune autorisation du conjoint. Cependant, il est possible que l'autorisation de votre conjointe soit requise, notamment pour l'obtention du financement hypothécaire ou parce que votre régime matrimonial l'exige. Le notaire de la transaction vous expliquera ce qui est applicable à votre situation.

Comment vendre ma partie de nu-propriétaire? - Par MJV Immobilier
Q
L'usufruitière a céder son droit et mon frère et moi sommes maintenant propriétaire de la maison. Je désire céder ma partie de la nue-propriété à mon frère. Comment procéder et est-ce qu'il y aura un gain de capital à payer ? Je suis locataire, est-ce que cette maison est considérée comme résidence secondaire ?
R

Tout transfert de propriété immobilière doit faire l'objet d'un acte de vente, de cession, de donation ou d'échange. Cet acte est préparé par un notaire, signé en présence du notaire et une copie de cet acte est expédiée au Registre foncier du Québec afin que le transfert de propriété soit publié. Toutefois, si l'immeuble est actuellement hypothéqué, l'autorisation du créancier hypothécaire devra être obtenue avant tout transfert.

Sachez également que lorsqu'une transaction est faite entre certaines personnes ayant un lien de dépendance au sens des lois fiscales, il existe une présomption à l'effet que la transaction a été effectuée à la juste valeur marchande du bien, peu importe le prix stipulé au contrat. Les personnes liées par le sang ont un lien de dépendance. En d'autres mots, si le transfert a lieu entre personnes liées, la loi présume que le transfert a été fait à la valeur marchande et il y aura de l'impôt à payer sur le gain en capital présumé.

Nous vous invitons à consulter un fiscaliste pour savoir si ces règles sont applicables à votre situation avant de prendre une décision.

Peut-on vendre un bien commun si le propriétaire est inapte? - Par Ignorante Procuration et mandat
Q
Hérite de la maison, mise en vente par son mari avant son décès, mais elle est inapte et, comme son mari, n'a pas de mandat d'inaptitude. La maison peut-elle être vendue même si l'héritière est inapte ?
R

Lorsqu'un des propriétaires devient inapte, l'autre propriétaire ne peut vendre seul. Madame doit donc être représentée par un mandataire désigné aux termes d'un mandat donné en prévision de l'inaptitude dûment homologué par la Cour supérieure. Si Madame n'a pas fait de mandat, il faudra demander l'ouverture d'un régime de protection afin qu'un curateur ou un tuteur puisse représenter validement Madame pour la vente la maison. Nous vous suggérons de communiquer avec votre notaire pour plus d'informations.

Quels sont mes droits vis-à-vis le promoteur? - Par PascalL Immobilier
Q
Disons qu'un couple signe un contrat avec un promoteur immobilier pour faire construire leur maison. Au départ tout va bien, il donne leur mise de fonds, choisissent les matériaux puis,plus rien. 4 mois après la date normal de construction, un litige entre le promoteur et le propriétaire du terrain empêche toujours de débuté les travaux. Le promoteur offre donc de loger le couple gratuitement en attendant que cela se règle en assurant au couple que le litige serait réglé au maximum dans 2 mois. 3 mois plus tard, le couple veut annuler le contrat, car le litige n'est toujours pas réglé et rien ne semble indiquer que cela sera le cas bientôt. Le promoteur soutient alors que le couple doit payer les frais d'entreposage et de logement car ils annulent le contrat, malgré le fait qu'aucun accord en ce sens n'avait été convenu en cas d'annulation. Il retient la mise de fonds et veut soustraire ces frais avant de rendre l'argent. Ma question est : comment le couple pourrait être maintenant locataire sans qu'aucun contrat ne soit signé? Et comment un promoteur peut avoir autant de pouvoir? N'est-ce pas anormal qu'après tout ce temps, lui a accès à leur mise de fonds sans qu'il n'est débuté le moindre travaux, et le couple n'a pas accès à son propre argent? Comment est-ce possible? Serait-ce un cas qui devrait nécessité un avocat? Ou est-ce que le simple bon sens est suffisant; y a t-il déjà des prédispositions dans la loi qui permettraient au couple d'éviter de payer de toute façon?
R

La réponse à votre question dépend des clauses contenues dans l'offre d'achat. Nous vous invitons à la lire attentivement. Si le document n'est pas claire, nous vous invitons à consulter votre notaire avec le document pour obtenir une réponse à votre question qui prend en considération les particularités de votre cas.

Comment le notaire établit ses honoraires? - Par jos Relation notaire/client
Q
Un achat d'une résidence secondaire de max.25,000 dollars je paie quoi à ce notaire avec les taxes de la résidences je ne crois pas de payer en double? Je ne connais aucun notaire mais il dois y avoir des tarifs fixes comme les arpenteurs j'immagine merci| Il y auras des réparations à mon rytme
R

Depuis l'abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps et l'effort consacrés au dossier, la complexité du dossier ainsi que l'expérience et l'expertise du notaire.

Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour obtenir plus d'information sur ses honoraires, les taxes et les frais de réalisation du dossier. Si vous n'avez pas de notaires, nous vous invitons à consulter notre outile Trouver un notaire

Que faire lorsque le notaire n'a pas radié une créance? - Par Louis Immobilier
Q
J'ai hérité d'un lot de terrain à la mort de mon père en 2010. J'ai vendu une première parcelle de ce lot, le notaire ayant été choisi par l'acheteur. Voilà que je désire vendre une deuxième parcelle, avec un autre notaire, toujours choisi par l'acheteur. Ce deuxième notaire m'a fait part qu'il y avait une charge non payée et que cette charge aurait due être réglée lors de la première vente. Cette dette peut se régler par une requête en radiation de créance puisque la personne est introuvable, la dette datant de 1990, En conséquence, ma question est de savoir si le premier notaire est responsable de cette faute, soit de ne pas avoir réglé l'obligation de charge - et que les frais qui doivent être encourus pour régler cette dette lui reviennent. Le deuxième notaire m'a informé qu'une requête en radiation de créance occasionnait des frais de plus ou moins 1 200$ et que cette tâche revient au premier notaire qui a vendu le premier morceau de terrain. Merci de m'éclairer sur la situation.
R

Nous vous invitons à communiquer avec le notaire qui n'a pas radié la créance de 1990 afin de lui expliquer le problème avant de confier à un autre notaire le soin de procéder à la radiation de ce droit. Dans le cas où le notaire concerné ne pratique plus, vous pouvez vous adresser au Fonds d'indemnisation de la Chambre des notaires pour voir s'il est possible d'obtenir le remboursement des honoraires du notaire qui procédera à la radiation de ce droit.

Quelles sont les règles de location en copropriété indivise? - Par Jacques Immobilier
Q
Il y a actuellement une unité en vente au troisième étage de notre copropriété indivise. Est stipulé à notre acte de copropriété que seul les unités du sous-sol peuvent être loués, et tous les indivisaires ont refusés l'a dernier de modifier l'acte de copropriété à cet effet, de plus, la caisse avait aussi e la possibilité de louer. Quels sont nos leviers si toutefois il y avait location même sans bail, ce qui semble être le cas. Nous sommes vraiment choquée d'une telle action. Merci Jacques
R

Il faut lire l'acte de conventions d'indivision pour connaître vos leviers.

Généralement, cet acte devrait contenir une clause appelée « hypothèque entrecroisée ». En vertu de cette clause, si un indivisaire ne respecte pas une obligation stipulée dans cet acte, les autres indivisaires peuvent exercer un recours légal contre ce dernier. Ce recours pourrait aller même  à déclarer ces indivisaires propriétaires de l'unité de l'indivisaire fautif.

Nous vous suggérons de consulter un avocat pour savoir si cela est applicable à vous et pour connaître vos recours possibles.

L'utilisation d'un passage me donne-t-il des droits acquis? - Par caro Immobilier
Q
Je possède une terre (aucune habitation) qui est située à l'extrémité d'un chemin privée. Le chemin privé en face du dernier terrain sera vendu au propriétaire du dernier chalet. Ce propriétaire veux me donner accès à mon terrain via une entrée qu'il possède plus en avant dans la rue. Est-ce que je peux faire quelque chose pour empêcher la vente de cette partie de la rue ? Est-ce que j'ai un certain droit acquis car j'ai toujours eu accès à mon terrain via la rue. Merci de me répondre
R

En principe, le Code civil du Québec permet à un propriétaire d'un terrain enclavé d'exiger un droit de passage d'un voisin. Votre terrain ne doit avoir aucun accès sur la voie publique ou un accès insuffisant. Ce droit de passage peut être consenti à l'endroit le moins dommageable pour ce voisin. Par ailleurs, vous ne pouvez pas acquérir de droits  parce vous passez depuis plusieurs années sur le terrain du voisin. L'usage d'un passage depuis plusieurs années ne donne aucun droit acquis sur ce passage. Nous vous suggérons de consulter un notaire en pratique privée spécialiste en droit immobilier pour vous éclairer davantage.

Quels sont mes droits pour le droit de passage? - Par Reglisse30 Immobilier
Q
Mon voisin. A un droit de passage mais quand il passe sont véhicule le chemins et pas assez large et il passe avec sa voiture à 30cm de ma porte de entrée mon fils de 8ans à voulu sortir j ai juste eu le temps de le rattraper sinon il se faisait écraser c très dangereux puisse je demander que des véhicule ne passe plus à ce niveau. Mais laisser le passage pour pieton
R

La réponse à votre question nécessite un examen de l'acte par lequel le droit de passage a été consenti. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour connaître vos droits ainsi que ceux de votre voisin. Par ailleurs, un acte de servitude est un acte ou deux parties ont consenties, il faut donc le consentement des deux pour modifier ou annuler cet acte.

Peut-on demander la démission d'un admistrateur? - Par Camay Immobilier
Q
Peut-on demander la démission d'un admistarteur qui volontairement refuse de payer ses frais de copropriétés ou qui commet une infraction? Voici la situation: (J'avais oublié de mentionner dans mon courriel précédent que la personne en infraction était un des administrateur) Bonjour, Je suis l'administratrice du Syndicat de copropriétés de 5 unités et un des copropriétaires a fait exécuter des travaux qui touchent les parties communes sans avoir eu l'autorisartion au préalable du Syndicat. Il demande le remboursement de sa dépense au Syndicat en menaçant de ne pas payer ses frais de copropriété tant que le Syndicat ne lui remboursera pas sa dépense. Avant même que le Syndicat et ses membres se réunissent, ce copropriétaire retient ses frais de copropriété. A t'il le droit d'agir ainsi? Le Syndicat a t'il un recours contre ce copropriétaire? Merci pour la réponse à venir.
R

La déclaration de copropriété prévoit que les administrateurs sont nommés par les copropriétaires. Il faudra convoquer une assemblée des copropriétaires afin d'élire un nouveau conseil d'administration. Pour savoir si vous pouvez exiger le départ de l'administrateur, vous devez communiquer avec un juriste en pratique privée spécialisé dans le domaine.

Comment céder un droit de propriété? - Par Medhi Immobilier
Q
Bonjour, Je voudrais vendre une propriété principale qui m'appartient seul a moi même et ma conjointe. Est ce une pratique connu? Je ne veux pas refinancer ou transférer ou autre, je pense a faire une vente en bonne et du forme (A vend à B, sauf que là B c'est toujours moi et ma conjointe en temps que couple).
R

Tout transfert de propriété immobilière doit faire l'objet d'un acte de vente, de cession ou de donation. Cet acte est préparé par un notaire, signé en présence du notaire et une copie de cet acte est expédiée au Registre foncier du Québec afin que le transfert de propriété soit publié. Toutefois, si l'immeuble est actuellement hypothéqué, l'autorisation du créancier hypothécaire devra être obtenue avant tout transfert.

Existe-t-il un registre des fiducies testamentaires? - Par Philault Testament
Q
Existe-t-il un registre des fiducies testamentaires qui permet d'avoir de l'information sur les gestionnaires et comment les joindre?
R

Selon la Loi sur la publicité légale des entreprises, seulement les fiducies exploitant une entreprise à caractère commercial doivent s'immatriculer au Registre des entreprises. Ainsi, une fiducie testamentaire créée au bénéfice de certaines personnes qui n'exerce pas une activité organisée à caractère commercial ne serait pas assujettie à l'obligation d'enregistrement.

Nous vous suggérons de consulter un notaire spécialiste en fiducie testamentaire pour vous donner son avis dans votre cas en particulier.

Dois-je payer la taxe de bienvenue? - Par Milou Immobilier
Q
Je suis propriétaire d'un condo avec mon conjoint. 50\50 Qui décède et selon le testament me legue sa part me faisant unique Propriétaire Est-ce que j'aurai à payer une taxe de bienvenue à la ville
R

Si vous êtes mariée ou unie civilement, la Loi sur les mutations immobilières prévoit une exemption du droit de mutation dans le cas où le transfert se fait entre conjoints mariés ou unis civilement.

Si vous êtes conjoints de fait, la Loi prévoit également une exemption à la condition que vous soyez conjoints de fait depuis 1 an ou qui est les père et mère d'un même enfant.

Cependant, dans l'un ou l'autre des cas, vous aurez à payer un droit supplétif d'un montant maximum de 200,00 $.

À quoi sert une convention d'indivision? - Par Sam Immobilier
Q
je suis en instance de divorce depuis 2010, ma femme à la jouissance à titre gracieux de la maison mais tant que la maison n'est pas vendue le divorce ne peut pas être prononcé. Mon avocate me conseille d'effectuer une convention d'indivision pour que le divorce soit prononcer. Quels sont les avantages et inconvénients de cette procédure? cordialement merci
R

Une convention d'indivision vous permet notamment de convenir au partage des coûts à la maison, de son prix de vente et d'un loyer possible puisque votre épouse l'habite. Nous vous référons à votre avocat qui connaît complètement votre dossier pour vous éclairer davantage sur les avantages de cette convention d'indivision.

Peut-on se désister d'une offre d'achat? - Par Tienta Immobilier
Q
Après avoir effectué une réservation et remis un chèque (non encaissé) peut-on se désister sachant que le délai de rétractation est largement dépassé ? Merci de bien vouloir me répondre. Sincères salutations.
R

N'ayant pas le document en main, le service 1-800-NOTAIRE n'est pas en mesure de vous indiquer si vous pouvez annuler l'offre d'achat ou non. Cependant, la signature d'une promesse d'achat constitue en principe un contrat qui lie les 2 parties, le promettant-acheteur et le promettant-vendeur. La seule manière de se libérer de cet engagement est de ne pouvoir remplir les conditions prévues à la promesse ou avec le consentement du promettant-vendeur.

Pour connaître vos droits aux termes de la convention, nous vous invitons à consulter votre notaire qui pourra vous informer à ce sujet.

Peut-on être 2 propriétaires mais 1 emprunteur? - Par Marcus Immobilier
Q
Lors de l'achat d'une propriété, est-ce possible que seulement une personne contracte l'hypothèque, mais que deux soient incluses dans l'acte de vente. Comme par exemple, J'achète une résidence avec mon fils, l'hypothèque est à mon nom, mais que mon nom et celui de mon fils apparaîssent sur le registre foncier avec des proportions spécifiques telles que 50/50 ou 75/25?
R

En principe, si le créancier hypothécaire y consent, il est possible que vous empruntiez seul et que vous soyez tous les deux propriétaires de la maison. Cependant, il est probable que la deuxième personne ait à donner en garantie sa part dans la maison. Certains prêteurs refusent de financer l'achat de cette façon et exigeront que la propriété soit à un seul ou que les 2 copropriétaires soient co-emprunteurs.

Qui gère l'héritage d'un mineur? - Par Aerobert Succession
Q
Bonjour, je voudrais savoir si c'est le liquidateur qui doit administrer l'héritage d'un mineur jusqu'à sa majorité ou s'il doit remettre les argents aux parents (moins de 25000$). J'en ai 7 à gérer pour un maximum de 17 ans si c'est le liquidateur qui doit gérer ces sommes. Merci.
R

Le testament détermine qui aura la gestion des sommes jusqu'à la date de la majorité de votre fils. Il est possible que le liquidateur en conserve la gestion, que la gestion soit confiée à un administrateur nommé au testament, ou que l'héritage soit remis aux tuteurs (les deux parents). Légalement, l'enfant ne peut pas gérer lui-même son héritage.

Nous vous invitons à consulter un notaire en pratique privée avec le testament afin d'avoir une réponse plus précise.

Que faire lorsque les frais de copropriété ne sont pas payés? - Par Camay Immobilier
Q
Bonjour, Je suis l'administratrice du Syndicat de copropriétés de 5 unités et un des copropriétaires a fait exécuter des travaux qui touchent les parties communes sans avoir eu l'autorisartion au préalable du Syndicat. Il demande le remboursement de sa dépense au Syndicat en menaçant de ne pas payer ses frais de copropriété tant que le Syndicat ne lui remboursera pas sa dépense. Avant même que le Syndicat et ses membres se réunissent, ce copropriétaire retient ses frais de copropriété. A t'il le droit d'agir ainsi? Le Syndicat a t'il un recours contre ce copropriétaire? Merci pour la réponse à venir.
R

La loi prévoit qu'un copropriétaire perd automatiquement son droit de vote à l'assemblée des copropriétaires s'il n'a pas acquitté ses contributions aux charges communes ou au fonds de prévoyance depuis plus de trois mois (ceci inclus les cotisations spéciales); il ne redevient habile à voter que s'il remédie complètement au défaut.  La loi prévoit également qu'il existe en faveur du syndicat une hypothèque légale pour les sommes dues et impayées depuis plus de 30 jours.  Le syndicat doit alors inscrire au registre foncier, contre la fraction du copropriété, un avis d'hypothèque légale.

Dès le moment où un copropriétaire est en retard pour un paiement, le syndicat peut intenter tous les recours que la loi lui reconnaît.

Nous vous conseillons de consulter un notaire ou un avocat de pratique privée, spécialisée dans la copropriété qui pourra vous conseiller sur les bonnes pratiques à ce sujet.

Réponse de la Chambre des notaires

Une personne déclarée inapte peut-elle faire un testament ? - Par fbernier Testament
Q
Ma mère est en évaluation gériatrique présentement, présence d'alzheimer, comment puis-je valider qu'une personne tierse n'a pas pris avantage de la situation. Peut-on faire un autre testament après la fin de son évaluation, même si elle n'est plus apte à prendre soin de ses affaires. Merci
R

Pour faire un testament, il faut être en mesure de comprendre et d'exprimer sa volonté. Une personne inapte est incapable de prendre soin d'elle-même, d'administrer ses biens par suite d'une maladie, d'une déficience ou d'un affaiblissement dû à l'âge qui altère ses facultés mentales. Mais une personne inapte n'est pas automatiquement incapable de faire un testament : tout dépend de son degré d'inaptitude. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour savoir si cela est applicable à vous.

Comment céder un droit de propriété? - Par Ba Immobilier
Q
Bonjour, Mon mari et moi avions acheté un condo, avant de nous mariés. Après 2 ans de mariage, nous voulions nous séparer. Sur l'hypothèque il y a son nom, le nom de ma soeur et mon nom. Comment procéder à enlever mon nom et celui de ma soeur? La situation financière de mon mari est à Zéro il n'a plus de crédit: il fait un programme appelé La proposition de consommateur. Si ce n'est pas possible d'enlever mon nom: comment procéder pour au moins enlever celui de ma soeur svp? Merci
R

Tout transfert de propriété immobilière doit faire l'objet d'un acte de vente, de cession ou de donation. Cet acte est préparé par un notaire, signé en présence du notaire et une copie de cet acte est expédiée au Registre foncier du Québec afin que le transfert de propriété soit publié. Toutefois, si l'immeuble est actuellement hypothéqué, l'autorisation du créancier hypothécaire devra être obtenue avant tout transfert.

Lorsque deux personnes sont copropriétaires d'un bien, ils doivent se concerter pour les décisions relatives au bien, comme la vente. Cependant, vous n'êtes pas obligé de demeurer copropriétaire du bien. Il est possible d'en provoquer le partage, sauf si vous avez renoncé à ce droit par convention.

Il faut donc dans un premier temps vérifier si vous n'avez pas renoncé à votre droit de provoquer le partage. Si ce droit est toujours vôtre, vous pouvez demander à votre ex-conjoint de racheter votre part ou tenter de mettre en vente seulement votre moitié de la maison. À défaut de pouvoir procéder à l'amiable, vous devrez adresser une requête au tribunal pour forcer la vente de la propriété.

Peut-on utiliser le remploi à plusieurs reprise? - Par Xandy13006 Immobilier
Q
Bonjour, Pouvons nous utiliser le remploi en plusieurs fois pour ne pas payer de plus value immobilière ? - 1°) A l’acquisition d’une résidence principale courant 2016. - 2°) Puis d’un parking "accessoire à ladite résidence" dans les 24 mois (l'immeuble ne disposant pas de parking) ? Merci par avance,
R

Pour les questions d'ordre fiscal, nous vous invitons à communiquer avec votre fiscaliste ou avec votre comptable agréé qui saura répondre avec précision à vos interrogations. Vous pouvez également communiquer avec le Ministère du Revenu pour obtenir des réponses générales.

L'inventaire doit-il inclure les pièces justificatives? - Par Embêtée Succession
Q
Bonjour. Malheureusement, le testament de mon père stipule que l'inventaire devra être produit "par acte notarié en minute", ce qui m'empêche (comme liquidatrice) de le produire "sous seing privé", ce qui aurait certainement coûté beaucoup moins cher... Quand je remettrai l'inventaire au notaire, est-ce que je devrai aussi inclure toutes les pièces justificatives pour chaque article de l'inventaire (immeubles, placements, comptes, etc.: il y en a BEAUCOUP!) ou est-ce que je dois remettre seulement la liste? Si je dois fournir les pièces justificatives, est-ce que je peux fournir des photocopies (je préférerais conserver les originaux avec moi)? Merci.
R

Il appartiendra au notaire dont vous retenez les services pour la confection de l'inventaire de vous demander les informations et les documents appropriés. Si vous voulez conserver les originaux des pièces justificatives, nous vous suggérons d'apporter au notaire les originaux des pièces justificatives et des photocopies. Il pourra comparer et conserver dans son dossier les photocopies.

Qu'est-ce qu'une rémunération juste et raisonnable? - Par gisèle Succession
Q
le testament prévoit qu'un des héritiers sera le liquidateur et une clause du testament prévoit qu'il aura droit pour les services rendus à une rémunération juste et raisonnable. Si les autres héritiers ne sont pas tous d'accord sur le montant de la rémunération à verser à l'héritier-liquidateur, ce dernier peut-il en se basant sur la clause qui prévoit une rémunération juste et raisonnable, décider de lui-même du montant de sa rémunération et se payer sans l'accord des autres héritiers. C'est combien une rémunération juste et équitable pour un liquidateur qui est aussi un héritier?
R

Pour établir ce qu'est une rémunération juste et raisonnable, il faut tenir compte, en outre, du travail à effectuer, du temps consacré, de la nature des biens compris dans la succession, des circonstances particulières, de la rémunération du liquidateur dans son travail, etc.

Nous vous suggérons de consulter un notaire en pratique privée spécialiste dans les successions pour vous conseiller.

Comment rédiger le procès verbal? - Par Laura Affaires
Q
Bonjour! À la suite d'un huis clos, si des changements ont été décidés par les membres, où doivent être consignés lesdits changements? Dans le PV de la même réunion et si oui, dans quelle section? Merci!
R

Le procès-verbal d'une assemblée résume les décisions prises lors de l'assemblée dans le même ordre que celui de l'assemblée. Nous vous suggérons de consulter un notaire en pratique privée spécialiste en droit commercial pour vous aider à rédiger correctement le procès-verbal.

Ai-je droit à une copie du testament? - Par Véro Succession
Q
Bonjour, Mon père est décédé le 31 mai dernier et je trouve bizarre que sa femme ne m'ait pas contacté pour rien concernant la succession, ne serait-ce que pour m'informer même si je ne suis dans le testament. N'est-elle pas dans l'obligation de me contacter puisque je suis sa fille et seule enfant d'une union précédente? De plus, est-ce possible de faire des démarches et ce, de façon confidentiel, afin d'avoir les renseignements sur ce que contenait son testament?
R

 Un héritier peut demander au liquidateur une copie des dispositions du testament qui le concernent. Si une personne est nommée en tant que légataire à titre particulier de biens matériels identifiés au testament, elle a droit d'obtenir l'information qui concerne son legs. Si elle est désignée légataire d'une part de l'ensemble des biens du défunt, elle a alors la possibilité de demander une copie complète du testament et non seulement une partie de celui-ci.

Sachez cependant que depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, les notaires sont tenus de donner communication du testament du défunt aux héritiers de même qu'aux personnes qui auraient hérité en l'absence de testament. Au cas de refus du notaire, une demande peut être adressée au tribunal. Nous vous invitons à faire une recherche au Registre des testaments de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec pour connaître le nom du notaire qui a reçu le dernier testament.

Qu'est-ce qui est insaisissable? - Par Futile Succession
Q
Mon père est décédé récemment et je suis liquidateur. Il laisse en héritage trois propriétés (immeubles) et divers placements (actions, dépôts à terme, etc.) Nous sommes trois héritiers "légataires résiduels universels". Aucun de nous n'est intéressé à posséder les immeubles. J'ai donc l'intention de les mettre en vente et de liquider aussi les placements. Eventuellement, à la fin, je diviserai l'argent en trois parts égales et le remettrai aux trois héritiers. Mais il y a une clause d'insaississabilité (30 ans, etc.). Est-ce que cette clause couvre uniquement les biens immobiliers ou est-ce qu'elle couvre aussi l'argent reçu en héritage? Merci.
R

Pour répondre à votre question, il faut lire tout le contenu du testament et principalement la clause d'insaisissabilité. Le Code civil du Québec impose certaines conditions pour la clause d'insaisissabilité soit valable. Elle doit être temporaire, justifiée par un intérêt sérieux et légitime et publiée au registre RDPRM pour les placements et au registre foncier pour les immeubles.

Vous aurez besoin des services d'un notaire puisque la succession contient des immeubles et ceux-ci doivent être  transférés au moyen d'un acte notarié. Nous vous suggérons de consulter un notaire en pratique privée spécialisé dans le droit des successions et de lui montrer votre testament pour obtenir son avis.

Qui hérite? - Par mimi75 Succession
Q
Bonjour, l'oncle de mon mari l'a désigné légataire avec une autre personne, je ne sais si c'est lui ou sa femme de parenté avec cet oncle. Le deuxième légataire est décédé en janvier 2016 et notre oncle vient de décédé. Ma question la part du deuxième légataire revient elle à sa femme? ou à mon mari? Avec mes remerciements mimi75
R

À moins de disposition spécifique dans le testament, la part de l'autre héritier décédé avant l'oncle ira par représentation à ses propres enfants en parts égales entre eux, ou, à défaut d'enfants, accroîtra à l'autre légataire. Nous vous suggérons de consulter un notaire en pratique privée spécialiste en droit successoral pour savoir si cela est applicable à vous.

N.B. Les lois sont différentes d'un pays à l'autre. Si vous demeurez à l'extérieur du Québec, nous vous invitons à consulter un conseiller juridique dans le pays où vous demeurez, car les règles seront différentes.

Peut-on vendre les biens du défunt? - Par Loute Succession
Q
Bonjour, Ma mère est décédée, nous sommes 4 enfants et avons renoncer à la succession auprès du tribunal du lieu de décès. Ma mère était locataire, la propriétaire voulant récupérer son bien, nous demande de vider la maison. Avons nous le droit de le faire, de donner le mobilier à une association ? Merci de votre réponse. C.O
R

La loi assimile certains gestes à une acceptation de la succession, donc de son passif autant que de son actif. Si tous les héritiers possibles (appelés « successibles ») ont renoncé en bonne et due forme à la succession, ils ne peuvent prendre aucun bien faisant partie de la succession pour le donner ou le vendre.

Le propriétaire de la maison dans lequel se trouve le logement devra s'adresser au gouvernement provincial, département des biens non réclamés, endroit où un dossier devrait normalement être ouvert à la suite de la renonciation ou à la Régie du logement pour plus d'informations.

Quels sont les pouvoirs du liquidateur? - Par karma Succession
Q
Lors de la vente d'un immeuble (seul bien restant d'une succession)*Vente déja signés et Notariée devant Notaire* la liquidatrice; ((étant aussi héritière ))ou le Notaire que celle-ci a mandatée doit-elle aviser les héritiers après signatures de l'acte de vente.Et les héritiers doivent-ils se rencontrer tous ensembles pour vérifier+signer l'inventaire des dépenses effectuées par la Liquidatrice avant le calcul+distribution $ puisque le testament de la défunte indique:*4 Héritiers en 4 parts égaux soit 1/4 ch.. Car 2 des héritiers n'ont aucun suivi et beaucoup de difficultés a avoir un minimum d'information ne serai-ce qu'un retour d'appel.. ni même été avisée de la date de la vente de l'immeuble en question...
R

Si le testament de la personne défunte permet à la liquidatrice de vendre seule l'immeuble, celle-ci peut aviser les légataires de la vente dudit immeuble, mais elle n'y ai pas obligé par la loi. Nous vous invitons à lire attentivement le testament pour savoir quels sont les pouvoirs de la liquidatrice.

Sachez que le Code civil du Québec exige que le liquidateur fasse un inventaire des biens et des dettes, donne un avis à l'effet que cet inventaire est dressé dans un journal et au registre appelé « RDPRM » et en fournisse une copie aux légataires.

Si la succession prend plus d'une année à se régler, la liquidatrice doit rendre un compte annuel de son administration aux légataires. Enfin, à la fin de la succession, la liquidatrice doit rendre un compte définitif aux légataires.

Vous pouvez lire l'acte de vente en effectuant par vous-même une recherche au registre foncier sur internet. Nous vous invitons également à communiquer avec un notaire pour obtenir de l'aide avec le règlement de la succession.

Comment obtenir la garde exclusive? - Par stefymachine Famille et couple
Q
j'aimerais savoir comment obtenir la garde de mon enfant, du moins légalement, car le père ma fait beaucoup de trouble dans le passer et je n'ai pas les moyens de me payer un avocat. le papa n'a pas de travaille et est introuvable pour le moment. je sais qu'il serait daccord pour me la laisser, mais comme je dis, il est introuvable.
R

Les demandes au tribunal en matière de droit de garde sont complexes et particulière à chaque cas. Nous vous suggérons de consulter un juriste spécialisé dans le domaine.

Les débours sont-ils taxables? - Par Goldfish113 Succession
Q
Est-ce que les frais d'inscription d'un testament ou d'un mandat en prévision de l'inaptitude sont taxables ou non-taxables ?
R

Les frais d'inscription d'un testament ou d'un mandat en prévision de l'inaptitude sont taxables

Un héritage fait-il parti du patrimoine familial? - Par faguy Succession
Q
bonjour .pouvez vous me dire si en cas de separation.et sans jugement mon conjoint a le droit d avoir une partie de l heritage de mes parents qui viennent de decedee .il n y a pas de contrat de mariage .merci .
R

Le Code civil stipule que les biens reçus par succession ou par donation pendant le mariage sont « propres » à celui qui les reçoit. En conséquence, ces biens ne font pas partie du calcul du partage du patrimoine familial.  Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour vous renseigner adéquatement sur la façon dont le partage sera effectué en cas de séparation.

Quels sont mes droits vis-à-vis le lac? - Par PABO Immobilier
Q
J'ai un chalet avec un petit lac artificiel qui appartient aux 3 résidents, ça fait 5 ans que je leurs demande de le vider pour le nettoyer. Il ne veulent pas. Présentement il s'est accumulé plein de vase dans le lac, au point de bouché l'entrée d'eau principale qui alimente le lac. Je suis donc obliger de le vider et le faire nettoyer, car si je ne le fait pas, il y a risque de débordement d'eau sur mon terrain. Est ce que je peux les obliger a payer une partie des frais pour le nettoyages du lac. Merci beaucoup.
R

En principe, chaque propriétaire est tenu aux frais et dépenses relatives au bien ou à la proportion du bien dont il est propriétaire. Il s'agit là d'une règle établie par la loi, mais son application peut parfois être difficile. Il serait important de faire vérifier les titres de propriété de ce petit lac afin d'en connaitre les droits et obligations de chacun. Nous vous invitons également à discuter avec votre notaire de l'importance d'une convention pour l'utilisation et l'entretien de ce lac.

Comment doit-on calculer la pension alimentaire? - Par Fantin Famille et couple
Q
Je suis divorcé. Notre enfant est majeur, vit chez sa mère, étudie à l'université, travaille à temps partiel. Je verse une pension pour l'enfant à la mère, qui désire maintenant une augmentation. Or, j'apprends que, en cas d'enfant majeur, divers facteurs entrent en compte dans la fixation du montant. Les revenus de l'enfant, par exemple. Ainsi que la situation économique respective des parents. Question: cela signifie-t-il la richesse réelle (et non seulement les revenus) de chacun des parents (biens immobiliers, etc), en particulier si la différence entre les deux parents est considérable? Merci.
R

L'atteinte de la majorité d'un enfant mineur ne met pas fin automatiquement au paiement de la pension alimentaire. Tant que l'enfant n'est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins, les parents doivent payer pour lui.

La manière de calcul de la pension est la même que celle de l'enfant mineur. Il y a cependant une différence dans la manière de calculer la pension dépendamment de qui fait la demande de pension, le parent ou l'enfant majeur lui-même.

Le sujet étant très complexe et selon chaque cas, nous vous suggérons de consulter un conseiller juridique ayant une expertise dans le domaine.

Est-ce qu’une assurance-vie fait partie de la succession ? - Par Souris Succession
Q
Si ma mère a une assurance de 5000.00 et s'est juré pour payer les frais funéraire quarrive t'il avec les cartes de crédit qui sont de 10000.00 et elle n'- aucun actif Qui est payer en premier Si s'est le salon comme on souhaite peux on refuser la succession qui a environ 10000. De dette
R

Si l'assurance-vie a un  bénéficiaire désigné par son nom, ce bénéficiaire  pourra normalement, à moins de dispositions particulières inscrites à l'assurance ou au testament, avoir l'assurance et en faire ce qu'il veut, sans être obligé de payer quoi que ce soit, et cela qu'il soit héritier ou liquidateur, qu'il accepte ou refuse la charge de liquidateur ou sa qualité d'héritier, car dans le cas de "bénéficiaire désigné", l'assurance ne fait pas partie de la succession.

Si par contre l'assurance-vie n'a pas de bénéficiaire désigné par son nom, l'assurance sera alors payée à la succession (ou aux héritiers) de la personne décédée  et entrera alors dans le calcul de la succession, et servira au paiement des dettes.

Sachez aussi que la loi prévoit que la renonciation à une succession doit être faite par acte notarié ou par déclaration judiciaire (dans le cadre d'un procès et plus rare) dans les six mois du décès. Un héritier qui souhaite renoncer à une succession doit donc faire attention de ne pas poser de gestes pouvant être interprétés comme une acceptation de la succession et contacter un notaire pour signer un acte de renonciation. Lorsque vous ne renoncez pas à la succession, vous êtes présumé l'avoir acceptée et êtes responsable du paiement des dettes du défunt.

Peut-on distribuer les biens d'une personne inapte à ses héritiers? - Par Milou Procuration et mandat
Q
Quand on a un mandat d'inaptitude homologué et qu'on vend les biens comme la maison de la personne qui est malade, est-ce que le fruit de la vente est distribué selon le testament même si la personne n'est pas décédé?
R

Il ne faut pas confondre le testament et le mandat de protection, autrefois le mandat d'inaptitude. Les droits d'une succession existent seulement à compter du décès d'une personne. Sauf exception, le fruit de la vente d'une personne inapte doit être utilisé pour ses besoins personnels et non ceux de ses héritiers.

Par ailleurs, le mandataire doit toujours agir avec prudence, diligence, loyauté, honnêteté, dans le meilleur intérêt du mandant, dans les limites de son mandat et suivant les pouvoirs qui lui sont conférés.

Si vous êtes témoin d'un acte de malversation, il y a deux façons de relever un mandataire malhonnête de ses fonctions. On peut faire un signalement au Curateur public qui, à son tour, peut  déclencher  une enquête et intervenir auprès du mandataire ou demander au tribunal l'annulation du mandat. Tout intéressé peut également demander au tribunal d'annuler le mandat s'il n'est pas fidèlement exécuté ou pour tout autre motif sérieux. Si le mandat est annulé, il y aura ouverture d'un régime de protection.

Peut-on renoncer à une succession si la personne est vivante? - Par ro Succession
Q
je voudrais que mes deux fils majeur se déshérite de moi vivante es que s'est possible ?
R

Au Québec, tout héritier désigné en vertu d'un testament ou de la loi a le droit d'accepter ou de renoncer à une succession par acte notarié. Vous devez, toutefois, attendre le décès du testateur, car il n'est pas possible de renoncer à une succession du vivant.

Sachez toutefois que vous avez le choix de léguer vos biens à qui vous le désirez ou de faire une donation de votre vivant. À l'instar de la France, il n'existe pas de réserve héréditaire en faveur des enfants. Par conséquent, si l'intention du testateur est de léguer ou de donner tous ses biens à un tiers, il pourra le faire par testament.

En l'absence d'un testament, c'est la loi qui prévoit qui seront ses héritiers. La sélection des héritiers dépend de plusieurs éléments, notamment s'il a des enfants, une épouse, une mère et un père ou encore des frères et sœurs qui lui survivent.

Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations.

Peut-on se désister d'une offre d'achat? - Par Jackdallaire Immobilier
Q
Bonjour, nous avons accepté une offre d'achat conditionnelle au financement et l'acheteur essaie de se défiler depuis que nou avons signer en sortant toute sorte d'histoire. Nous attendons le retour du courtier hypothecaire car il s'agit de la seule condition. Nous avons peur qu'il fasse semblant de ne pas passer pour ne pas avoir acheter la maison. J'ai lu sur votre forum que nous pouvons exiger une preuve du refus et meme demander une evaluation dans une autre institution financiere. J'aimerais savoir quel article de loi nous permet ces choses. Merci
R

La réponse à votre question dépend de votre offre d'achat. Nous vous invitons à la lire attentivement pour savoir ce qui a été prévu pour la clause de financement.

N'ayant pas le document en main, le service 1-800-NOTAIRE n'est pas en mesure de vous indiquer si l'acheteur peut annuler l'offre d'achat ou non. Cependant, la signature d'une promesse d'achat constitue en principe un contrat qui lie les 2 parties, le promettant-acheteur et le promettant-vendeur. La seule manière de se libérer de cet engagement est de ne pouvoir remplir les conditions prévues à la promesse ou avec le consentement du promettant-vendeur.

Pour connaître vos droits aux termes de la convention, nous vous invitons à consulter votre notaire qui pourra vous informer à ce sujet.

Comment changer de nom? - Par Pamela Vanessa Famille et couple
Q
Bonjour, J'ai 22 ans et quand j'étais jeune (a ma naissance) j'ai été prit en charge par une famille, car ma vrai mère ma abandonner. J'ai été placer a tutelle (avec mes tuteurs) jusqu’à l'age de 18ans. A ma naissance, il m'ont donner un nom Vanessa Snyder (et c'est celle ci qui apparaît partout et sur mon acte de naissance),mais ma famille adoptif a jamais changer mon nom, mais ma toujours appeler Paméla. car c'est le nom qui désirait, mais n'ont jamais fais le changement sur papier, donc c'est comme si j'avais un autre nom, mais qui apparaît pas sur mon acte de naissance. Pour me compliquer la vie, j’aimerais beaucoup le faire rajouter en premier nom devant Vanessa, ce qui donnerait Pamela Vanessa Snyder. Moins compliquer a expliquer, et j'aurais pu a expliquer tout le temps, car apars quand j'ai dès rendez-vous, personne connais cette histoire et m’appelle Vanessa. Tout sa pour vous demander pour cette cause c'est tu mieux avec le directeur de l'état civil ou je dois passer par la voie du tribunal? Merci
R

La loi permet à une personne de demander le changement de son prénom ou de son nom de famille à certaines conditions. Un tel changement n'est accordé que si un motif sérieux au sens du Code civil du Québec est démontré. Nous vous invitons à communiquer avec le Directeur de l'état civil pour savoir si vous remplissez les conditions d'admissibilités et pour savoir comment procéder.

Comment connaître l'existence d'un mandat d'inaptitude? - Par Djoe Procuration et mandat
Q
Bonjour, Ma mere ne se souvient pas si elle a fait un mandat d'inaptitude. Y a t'il un moyen de savoir si elle en a un? Merci, Josée
R

Pour connaître l'existence d'un testament ou d'un mandat donné en prévision de l'inaptitude, vous devez effectuer une recherche testamentaire dans les Registres des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec. Vous obtiendrez ainsi un certificat de recherche, et s'il y a lieu, les coordonnées du notaire qui conserve le document recherché.

Pourquoi faire un testament ? - Par lylidd Testament
Q
j ai un contrat de mariage séparation de bien on a tu besoin d un testament merci
R

Lorsqu'une personne décède, il faut, au préalable, procéder au partage du patrimoine familial et à la dissolution du régime matrimonial si elle était mariée ou en union civile. Une fois que le partage est fait et que la succession est définie, on procède à la liquidation de la succession selon les dernières volontés du défunt lorsqu'il a un testament.

En l'absence d'un testament, c'est la loi qui prévoit qui seront ses héritiers. La sélection des héritiers dépend de plusieurs éléments, notamment s'il a des enfants, une épouse, une mère et un père ou encore des frères et sœurs qui lui survivent.

Le testament est la meilleure façon de vous faire entendre malgré votre absence. Ce document vous permet d'exprimer dès maintenant vos volontés concernant la distribution de vos biens après votre décès. Vous pouvez y désigner la ou les personnes à qui ces biens seront légués et la part de chacun dans votre héritage. Bien entendu, il n'est pas obligatoire de faire un testament. Or dans ce cas, c'est la loi qui déterminera à la fois vos héritiers et la part à laquelle ils ont droit. On qualifie alors la succession de « légale » (ou « ab intestat »). Il ne faut pas oublier que les personnes désignées par la loi ne sont pas nécessairement celles que vous auriez désignées au départ. De plus, l'expérience des notaires en ce domaine démontre que les risques de conflit entre héritiers sont plus élevés dans un tel contexte. Rédiger un testament n'est pas une obligation, mais il est toujours préférable de le faire.

Le testament vous permet aussi de désigner un liquidateur (autrefois nommé « exécuteur testamentaire »). C'est lui (ou elle) qui est responsable de l'administration de la succession et de la distribution des biens. L'objectif premier qu'il poursuit est de s'assurer que vos volontés soient intégralement respectées. Il doit donc s'agir d'une personne fiable, honnête et en qui vous avez pleine confiance, car la liquidation d'une succession est une tâche qui demande doigté et bon jugement. En l'absence de testament, ce sont vos héritiers légaux qui nomment le liquidateur.

Que vous possédiez ou non beaucoup de biens n'a pas d'importance. Ce qui compte par-dessus tout, c'est qu'ils soient transmis sans complication.

Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour connaître votre part de la succession.

Qui hérite de la succession? - Par Gil Succession
Q
Mon père est décédé et nous a lège tout ces biens en autre une terre agricole mes frères et sœur si un des membres frères et sœur décédé après les biens peuvent-ils aller à notre femme ou enfant , ou reste au autre membre vivant de la succession. Merci
R

Pour obtenir une réponse à votre question, nous vous invitons à lire le testament de votre tante afin de voir comment comment les legs sont rédigés. Si vous avez de la difficulté à comprendre le testament, nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour obtenir son avis.

Peut-on exiger qu'un legataire remet un bien à son décès? - Par danielle Testament
Q
Ma mére me laisse de largent en héritage.. A telle le droit déxiger qua mon déces .. si je décede subitement par exemple que mon le montant quelle ma légué revienne a ma soeur par exemple...et non a mon mari.. En terme simple je te laisse 100,000 mais si tu décede tu dois laisser ce montant a ta soeur et non a ton nouveau mari?? merci de votre reponse
R

Il est possible de prévoir, dans un testament, que le légataire d'un bien devra remettre ce qu'il en restera à son décès à une autre personne. En termes légaux, on parle de « substitution ». Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour savoir si cela est applicable à votre cas ou non.

Ma mère peut-elle donner ses biens? - Par Hugo Procuration et mandat
Q
Notre mère est présentement malade et c'est un membre de la famille qui est l'exécuteur testamentaire. Ma mère donne, parfois, à cette personne la directive de retirer un certains montants de son compte et de nous en donner, l'incluant. Étant capable de voir le montant des retraits effectués sans que l'exécutreur testamentaire le sache, je peux voir que j'ai bénéficié que d'une petite part. Et ne voulant pas créer de froid, je n'en parle pas mais je doute de son honeteté et craint que d'ici le décès de notre mère elle ait dépensé un bon montant. J'aimerais pourvoir l'aviser, afin de semer une certaine crainte, pour qu'elle soit consciente qu'elle devra justifier le montant du retrait en détails ce qui serait plus embarrassant. Qu'est-ce que je suis ou serais en droit de demander de voir. Le solde du compte et transactions passés au compte et cela seulement au décès ou avant car présentement c'est très frustrant d'avoir connaissance de cela. Merci!
R

La loi permet à une personne saine d'esprit de nommer une personne de confiance pour s'occuper de ses affaires et d'administrer ses biens pendant une période de temps définie. En d'auitres mots, si votre mère est toujours apte à donner son consentement et qu'elle demande à une personne en qui elle a confiance de faire don de ses biens et meubles lui appartenant, elle peut le faire.

Toutefois, si votre mère n'est plus apte, la personne doit détenir un mandat de protection (inaptitude) dûment homologué par le tribunal qui la désigne en tant que mandataire pour représenter votre mère et agir en son nom.

Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour savoir ce qui est applicable à vous. Le notaire pourra également vous dire quels sont vos  recours, s'il y en a.

Le notaire doit-il informer les héritiers d'une succession? - Par Emma80 Succession
Q
Bonjour Es-ton prévenu obligatoirement du décès de son père? Je n'ai plus de contact avec mon père depuis plusieurs années et j'aimerai savoir si un notaire me préviendra automatiquement si mon père décède. Il est en couple depuis plusieurs années avec une femme, je ne sais pas si ils sont mariés mais n'ayant pas de bons contacts avec elle, serait il possible que celle-ci est fait en sorte que je n'ai pas été prévenue et qu'elle m'est écarté de l'héritage? Merci d'avance de votre réponse.
R

Au Québec, la responsabilité d'aviser les héritiers de leurs droits lors d'un décès,revient au liquidateur de la succession et non au notaire qui a rédigé le testament. Il est possible, pour un héritier mentionné au testament, d'obtenir une copie du testament ou dans certains cas, la partie du testament qui le concerne, en faisant la demande au liquidateur. Si le liquidateur refuse, vous pouvez demander au notaire qui a reçu le testament s'il est possible ou non de l'obtenir.

Quelle est l'obligation du notaire? - Par Shantala Procuration et mandat
Q
Bonjour, Il y a un notaire qui s'est occupé de faire signer un mandat d'inaptitude à mon père, très âgé, mais pas à ma mère, très âgée aussi. Est-ce normal? Ce notaire a dit que ma mère s'est contenté de dire comme mon père. C'est vrai que mes parents ont été mariés, mais n'aurait-il pas été mieux que le notaire s'occupe aussi de ma mère en ce qui concerne son inaptitude?
R

Nous ne sommes pas certains de comprendre votre énoncé. Le testament et le mandat protection conjoint ne sont pas admis au Québec. Chaque conjoint doit faire individuellement son testament et son mandat.

Par ailleurs, la réponse à votre question dépend du mandat qui a été donné au notaire. Si votre mère ne désirait pas produire de mandat, le notaire peut difficilement l'y obliger.

Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour plus d'informations.

Comment obtenir une copie de notre contrat de mariage? - Par Beatrice Famille et couple
Q
bonjour, présentement en processus de divorce, on me demande la date de la signature de notre contrat de marriage qui a eu lieu le 3 septembre 1966. La signature du contrat a eu lieu soit en juillet ou aout 1966 chez un notaire, retraité, transféré à un autre notaire maintenant retraité. je n'ai pas besoin du contrat en question mais seulement de la date de signature. s.v.p. m'éclairer si je peux l'obtenir à partir de registre ou autre sans avoir à défrayer le coût d'une copie de notre contrat de marriage qu'on n'a vraiment pas besoin. merci de votre aide à ce sujet.
R

Si vous avez fait des actes notariés depuis votre mariage tels que pour l'achat de votre maison, hypothèque ou de vente, il est possible que des informations sur votre contrat de mariage s'y trouvent. Par ailleurs, si votre mariage a été célébré après 1994, vous pouvez consulter le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Si votre mariage a été célébré avant 1994, le RDPRM est moins fiable, mais l'information devrait y apparaître quand même. Sinon, il vous sera difficile de le retrouver.

Quelle est la différence entre un notaire et un notaire public? - Par Thales Relation notaire/client
Q
Une banque des USA demande que la signature d'une détentrice d'un compte «retirement deposit» soit authentifiée par un «Notary Public », pour qu'elle puisse y faire des retraits. Y a-t-il possibilité qu'un notaire québécois soit accrédité à remplir la fonction d'un «Notary Public»? Merci de votre attention
R

Autrefois, les notaires du Québec portaient le nom de notaire public. Aujourd'hui, cette appellation n'existe qu'à des fins de déclarations assermentées qui sont destinées à l'extérieur du Québec. Un notaire peut donc vous assister.

Comment est divisé la facture? - Par coco Immobilier
Q
Bonjour, nous habitons une copropriété de 4 appartements. Nous allons effectués des travaux à l'extérieur sur le parking de la copropriété. J'aimerais savoir comment la facture des travaux va être répartis à l'ensemble des copropriétaires? Devons nous divisés la facture en 4 ou alors calculé au millième que nous possédons? cordialement
R

Il faut se référer à la déclaration de copropriété pour déterminer le statut du stationnement à savoir s'il est commun ou privatif. Selon la qualification, la déclaration de copropriété déterminera de quelle façon l'entretien doit être fait et qui en assume les coûts.

Si la cotisation spéciale concerne une partie commune, généralement, chaque copropriétaire y contribue en proportion de la valeur relative de sa fraction.

S'il s'agit d'une cotisation spéciale relative à une ou des parties communes à usage restreint, généralement, seuls les copropriétaires qui utilisent ces parties communes peuvent être appelés à contribuer à la cotisation spéciale.

Nous vous suggérons de lire la déclaration de copropriété et de consulter, si nécessaire, un notaire de pratique privée spécialiste dans le droit de la copropriété.

Mon père peut-il m'aider avec l'achat de l'immobilier? - Par nini Famille et couple
Q
Bonjour Monsieur ou Madame, Mon papa qui a 92 ans souhaiterait m'alder financièrement pour un achat immobilier. L'argent qu'il souhaite me donner est sur un compte personnel et non sur un compte commun avec ma mère. Il vit actuellement en maison de retraite, ma mère occupant le pavillon dont ils sont propriétaires tous les deux, il paye seul la maison de retraite. Je vous précise aussi que je suis fille unique. Je vous remercie par avance pour votre aide. Avec mes sentiments les meilleurs.
R

Si votre question vise à savoir si votre père peut vous donner seul cet argent ou s'il doit obtenir le consentement de votre mère, nous ne pouvons y répondre avec les informations que vous nous donnez car la réponse dépend, entre autres, du régime matrimonial sous lequel ils sont mariés. Nous vous conseillons d'en discuter avec un notaire près de chez vous qui pourra interroger votre père pour bien comprendre sa situation matrimoniale.


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Trois possibilités s’offrent à vous :

Appeler au 1-800-NOTAIRE (668-2473)
et discuter sans frais avec un notaire.