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Sujet Thème Réponse
Ai-je besoin de 2 testaments? - Par Voyageuse Testament
Q

pNous sommes canadiens vivant aux. Etats-Unis. avec des visas de travail. mais nous. retournerons. vivre au Canada dans 5. ans Nous avons un testament qui a été fait au Canada mais qui n est plus à jour , nous planifions faire un testament américain. ,devrions nous mettre à jour notre testament canadien aussi. peut on avoir un testament dans 2 pays ou peut on avoir un testament qui peut couvrir le Canada et les Etats -Unis et être valide dans les 2 pays au moment du décès/p

R

Les lois sont différentes d'un pays à l'autre. Compte tenu de cela, un testament fait aux USA peut amener des complications pour les biens situés au Québec, et vice versa (ex: les 2 lois ne disent pas la même chose, laquelle devra être appliquée?). Ainsi, même s'il est possible d'avoir un seul testament qui s'appliquera pour tous nos biens, peu importe où ils se trouvent à travers le monde, il est recommandé de discuter de la situation avec le professionnel (notaire ou avocat) consulté afin de déterminer ce qui serait préférable dans votre situation.

Comment annuler une servitude? - Par Gros Bill Immobilier
Q

Le Code Civil prévoit que l'on peut mettre fin à une servitude de passage selon certaines conditions,dont entre autres l'inutilisation de la servitude pendant 10 ans. Habitant en milieu rural,J'ai convenu en 1976 avec un membre de ma famille propriétaire du terrain concerné( fonds servant ) d'une servitude pour le passage d'un tuyau d'aqueduc ( eau de source) desservant ma residence ( fonds dominant) . Je n'utilise plus ce tuyau d'aqueduc depuis bientôt 10 ans, ma residence étant desservie par le réseau d'aqueduc municipal depuis 2006. Je désire mettre fin à cette servitude et libérer le membre de ma famille de cette servitude. Est- il obligatoire de passer chez le notaire pour annuler cette servitude ? Une lettre enregistrée expédiée au propriétaire du terrain ( fonds servant) mentionnant que je n'utilise plus l'eau et l'aqueduc provenant de sa source depuis 10 ans serait-elle suffisante pour y mettre fin.??

R

Pour annuler une servitude, vous devez communiquer avec un notaire afin de préparer un acte d'annulation de servitude. Celui-ci doit être signé par le propriétaire qui accorde la servitude et le propriétaire qui bénéficie de la servitude. Nous vous suggérons toutefois de communiquer avec un arpenteur-géomètre pour vérifier les lieux et s'assurer que la servitude n'est plus requise avant de procéder à son annulation.

Mon nouveau conjoint est-il responsable de la pension alimentaire? - Par caro1076 Famille et couple
Q

ppppBonjour, Je suis présentement en couple avec une homme qui doit verser une pension alimentaire pour ses deux enfants à son ex conjointe de fait. Nous désirons nous marier prochainement. Je désire savoir si nous nous marrons, est-ce que je vais devoir assumer la pension alimentaire avec lui? Est-ce que mon salaire sera pris en compte lors du calcul? Merci/p/p/p/p

R

En principe, la responsabilité du soutien alimentaire des enfants est la responsabilité des parents et on ne peut déléguer cette obligation à un nouveau conjoint de fait ou légal. Un nouveau conjoint n’a aucune obligation légale envers les enfants d’une première union. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour savoir ce qui est applicable à votre cas.

Le certificat de localisation est-il valide? - Par Marguerite Immobilier
Q

ppppComment se fait-il qu'on demande un certificat de localisation pour un édifice à condo de 15 ans en disant que ce dernier est trop vieux???? Tandis que moi-même ayant vendu mon condo l'année dernière (2015) et que l'édifice datait de plus de 30 ans ça ne m'a pas été demandé?????/p/p/p/p

R

La nécessité d'avoir un certificat de localisation à jour dépend de plusieurs facteurs, incluant l'offre d'achat qui a été signée, le créancier, l'acheteur et le notaire au dossier. Elle s'évalue au cas par cas.

Il est important que le certificat soit à jour puisque des changements ont pu survenir depuis la confection du dernier certificat, notamment à la règlementation municipale, aux propriétés voisines ou à celle qui est visée par la transaction.

Nous vous invitons à lire attentivement votre offre d'achat pour voir ce qui a été prévu dans votre situation. Vous pouvez également communiquer avec votre notaire pour obtenir plus de renseignements.

Le notaire a-t-il commis une faute? - Par My19 Relation notaire/client
Q

Lors de l'acquisition d'un terrain il y a deux ans, la notaire a bien indiqué, sur l'acte de vente, l'existence d'une servitude en faveur d'Hydro Québec; sur l'acte de vente à mon nom (et la précédente, dont j'ai obtenu copie) la servitude inscrite est de 30 pieds. Or, depuis, Hydro veut effectuer des travaux importants (nouvelle ligne a haute-tension) et nous a fourni la preuve (avec l'acte enregistré au Registre foncier datant des années 60) que la servitude est plutôt de...300 pieds! Ai-je des recours contre la notaire qui a fait une erreur de « zéro » aux répercussions importantes pour nous ?!

R

Le service 1-800-NOTAIRE n'est pas en mesure de déterminer si le notaire a commis une faute professionnelle ou non car ce rôle appartient aux tribunaux. Si vous croyez que le notaire au dossier a commis une faute professionnelle, vous devez vous adresser aux tribunaux pour obtenir un jugement contre ce dernier. Vous aurez à prouver la faute du notaire ainsi que le dommage que vous avez subi. Nous vous invitons à communiquer avec un juriste en pratique privée pour connaître vos recours.

Comment céder un droit de propriété? - Par DD Immobilier
Q

Bonjour, Il y a 25 ans environ, mon Oncle a fait l'acquisition d'un terrain afin de bâtir son chalet. A ce moment, il a offert à mon père de partager 50/50 les couts d'acquisition et de construction du chalet en question, ce qui a été fait. Donc depuis plus de 25 ans, nous (la famille de mon oncle et ma famille) partageons les frais annuels (taxes municipales, entretien, etc...) et tout se déroule très bien et sans anicroche. Le chalet est donc la propriété des 2 familles, mais rien n'est officialiser légalement parlant, car depuis toujours, le terrain + chalet en question, est au seul nom de mon oncle. Nous voudrions donc officialiser définitivement le fait que le chalet en question est bel et bien la propriété des "2 familles" .... Je voudrais donc avoir votre opinion sur la bonne marche à suivre afin de s'assurer que légalement parlant, le chalet soit au nom des 2 familles... Infos additionnelles: - Famille de mon oncle = 3 enfants - Famille de mon père = 3 enfants - Mon père est décédé depuis +- 20 ans Possible de nous suggérer la bonne marche à suivre SVP ?

R

Tout transfert de propriété immobilière doit faire l'objet d'un acte de vente, de cession ou de donation. Cet acte est préparé par un notaire, signé en présence du notaire et une copie de cet acte est expédiée au Registre foncier du Québec afin que le transfert de propriété soit publié. Toutefois, si l'immeuble est actuellement hypothéqué, l'autorisation du créancier hypothécaire devra être obtenue avant tout transfert.

Peut-on acheter une propriété par procuration? - Par Audrey Procuration et mandat
Q

pEst-ce que certains notaires acceptent de passer une transaction (transfert de titres) avec une procuration faite par un avocat à l'étranger lorsque l'une des personne ne peut être présente, ou encore par vidéoconférence ? Merci/p

R

Le notaire mandaté pour la transaction a la responsabilité de s'assurer de la validité des procurations qui lui sont soumises dans le cadre de son mandat. La décision lui revient donc de déterminer si la procuration préparée à l'étranger est acceptable ou non.

Un futur liquidateur peut-il divulguer des informations sur un testament? - Par Vie1569 Testament
Q

ppEst-il légal que le liquidateur divulgue une partie du contenu du testament à un membre de la famille avant le décès de la personne? Est-il légal qu'un notaire donne une copie du testament de cette personne à son mandataire (qui a la procuration) avant ou après le décès de la personne?/p/p

R

Au Québec, le testament est un document privé et confidentiel. Un (futur) liquidateur pourrait donner des informations sur le testament du testateur avec le consentement de celui-ci seulement.

Sans le consentement du testateur, ni le liquidateur ni le notaire ne peuvent donner des renseignements concernant le testament. La loi empêche le notaire d’en donner communication à quelqu’un d’autre que le testateur sauf si ce dernier lui a donné l’autorisation de le faire.

Les revenus locatifs sont-ils taxables? - Par Maman et papa Immobilier
Q

ppLocation avec option d'achat de la maison par notre enfant: la location de la maison devient-elle un revenu à ajouter à l'impôt? Si location pendant 2 ans: le montant de la location peut-il devenir la mise de fonds au niveau de la banque et de cette façon ne pourras pas être un revenu à imposer pour les parents?/p/p

R

Les revenus locatifs de votre maison constituent des revenus taxables pour l'impôt que votre locataire soit votre enfant ou un étranger. Concernant le traitement fiscal de la mise de fonds ou d'une partie de celle-ci donnée à même le loyer payé par votre locataire, nous vous invitons à communiquer directement avec les autorités fiscales ou avec un comptable fiscaliste puisque différentes solutions peuvent s'appliquer.

Dois-je payer pour les frais d'homologation d'un mandat de protection? - Par M.M Procuration et mandat
Q

pBonjour, je suis désignée mandataire sous mandat notarié en vue de l'inaptitude de mon père. Je détiens également une procuration générale pour soutenir ce dernier dans l'administration de ses biens courants depuis 8 ans. Ce dernier présente maintenant des troubles cognitifs qui l'empêchent de gérer convenablement ses biens. Je comprends que je devrais procéder aux démarches visant l'homologation du mandat de protection notarié déjà émis en raison de son inaptitude pressentie (à va,idee via les expertises médicales et psycho-sociales). Par ailleurs, mon père ne dispose plus de fonds outre ses pensions gouvernementales. Il est présentement en résidence privée avec services de soutien à son autonomie. Suis-je obligé compte tenu de l'absence de fonds pour payer les procédures et en raison de l'absence de patrimoine de procéder tout de même aux démarches juridiques? Merci/p

R

Les honoraires et déboursés pour l'homologation d'un mandat de protection sont à la charge du mandant, votre père. Le manque de ressource financière de votre père ne vous oblige pas en tant que mandataire à payer pour cette procédure. Toutefois, si elle doit être enclenchée, vous pouvez communiquer avec le bureau du Curateur public du Québec pour assistance au numéro 1 800 363-9020.

 

Combien coûte une recherche testamentaire? - Par SYLVIE Succession
Q

combien coûte une recherche testamentaire

R

Lors du décès d'une personne, vous devez faire des recherches testamentaires à la Chambre des Notaires du Québec  et aussi au Barreau du Québec. Pour se faire,  vous devez avoir en main un certificat de décès émis par le Directeur de l'État civil (et non celui de la maison funéraire). Par la suite, vous devez compléter les formulaires de recherches testamentaires que vous trouverez sur les sites internet des 2 ordres professionnels, les expédier accompagnés des documents exigés et du paiement des droits.

Des coûts de 23 $ pour la Chambre des notaires et de 23 $ ou 17,25 $ pour le Barreau selon le moyen de transmission de la demande vous seront facturés.

Comment savoir si je suis ou non un héritier ? - Par Wendy80 Succession
Q

Bonjour, Je vous expose la situation à laquelle j'aimerais avoir une réponse, car je ne connais pas ça du tout. L'an passé, mon grand-père paternel est décédé (mon père est décédé depuis 2000). Je soupçonne une tante de ne pas m'avoir averti qu'il était décédé, par peur que je vienne "fouiller dans l'héritage" ou quelque chose du genre. Je l'ai su tout à fait par hasard, alors que j'avais encore des contacts avec lui. Bref, je voulais savoir si dans le testament c'était écrit quelque chose comme "je lègue à tous mes enfants mes biens etc", est-ce que mon père doit être inclus même s'il est décédé, alors par défaut moi ou ma mère aurait dû faire partie du "tous mes enfants". Est-ce possible de revenir là dessus? Comment puis-je faire mes vérifications si jamais j'ai des droits? Un notaire aurait-il passé outre cela? Je vous remercie infiniment de me revenir là dessus. Ce n'est pas juste une question d'argent...

R

Pour savoir si vous êtes ou non un héritier, il faut s'adresser au liquidateur de la succession. Si vous ignorez le nom du liquidateur, il est possible de vérifier au Registre des droits personnels et réels mobiliers si une nomination a été publiée. Le nom du défunt et sa date de naissance seront requis pour faire cette vérification. Vous pouvez également présenter une demande de recherche testamentaire auprès de la Chambre des notaires du Québec pour savoir s'il existe un testament et ainsi retracer le nom du notaire qui en conserve l'original. Finalement, s'il s'agit d'un testament vérifié par un tribunal, vous pouvez vous adresser au greffe de la Cour pour connaître le nom du liquidateur.

Il est important de noter qu'aucun article du Code civil n'oblige le liquidateur à informer les héritiers potentiels qu'ils héritent ou non. Le liquidateur n'est pas non plus tenu de vous donner une copie du testament si vous n'êtes pas un héritier.

En l'absence de testament, demandez à un notaire s'il est possible que vous soyez un héritier potentiel selon la loi. Si c'est le cas, vous devez vous adresser aux autres héritiers pour la suite des choses.

Comment le notaire établit ses honoraires? - Par Anubis Relation notaire/client
Q

Bonjour, Je suis en cours d'achat d'une maison avec jardin et piscine semi-enterrée démontable laissée par le vendeur. Est-ce que la piscine semi-enterrée est considéré comme mobilier et donc déductible des frais de notaire ? Merci par avance pour votre réponse.

R

Depuis l'abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps et l'effort consacrés au dossier, la complexité du dossier ainsi que l'expérience et l'expertise du notaire.

Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour obtenir plus d'information sur ses honoraires, les taxes et les frais de réalisation du dossier. Si vous n'avez pas de notaires, nous vous invitons à consulter notre outile Trouver un notaire

Dois-je modifier mon testament? - Par sergclo Testament
Q

bonjour, moi et mon conjoint avons fait notre testament lorsque les enfants étaient jeunes. je vous présente les phrases sur notre document concernant notre liquidateur : je désigne comme liquidateur mon conjoint. en cas de déces, de refus ,de démission ou d incapacité légale d agir de mon liquidateur, je lui substitue ma belle soeur.... S il est impossible de pourvoir au remplacement de mon liquidateur de la facon ci-dessus prévue, mes héritiers le feront a la majorité par acte notarié en minute . ma question est la suivante, maintenant que nos enfants sont majeurs, si je veux que mes enfants soient liquidateur , suite au déces de nous deux , dois je faire corriger mon testament ou est ce ok comme cela?

R

Il est fortement recommandé de vérifier périodiquement votre testament avec un notaire pour s'assurer qu'il reflète toujours vos volontés et pour faire les ajustements appropriés si ce n'est pas le cas. Par ailleurs, si vous désirez que vos enfants majeurs deviennent liquidateurs de votre succession, il faut modifier votre testament existant ou en refaire un nouveau. Nous vous invitons à consulter votre notaire dès que possible.

Comment céder un droit de propriété? - Par Pbl Immobilier
Q

Est-ce possible que je vende la moitié de mon immeuble à revenus? Ainsi les dépenses seraient partagées. Je demeurerais copropriétaire. Comment procéder? Merci.

R

Tout transfert de propriété immobilière doit faire l'objet d'un acte de vente, de cession ou de donation. Cet acte est préparé par un notaire, signé en présence du notaire et une copie de cet acte est expédiée au Registre foncier du Québec afin que le transfert de propriété soit publié. Toutefois, si l'immeuble est actuellement hypothéqué, l'autorisation du créancier hypothécaire devra être obtenue avant tout transfert.

modification des quote-parts - Par JPgolfeur Immobilier
Q

pest-ce que la composition des quote-parts pour les parties communes à usage restreint(exclusif) peut -être modifié. i.e. peut-ton décider de ne pas respecter les quote-parts dans el cas de rempalcement des fenêtres et de faire payer chacun en fonction du nombre de ses fenêtres plutôt que selon les quote-parts établies dans l'acte constitutif (décalaration de copropriété ) ?/p

R

Pour la répartition du coût pour l'entretien ou le remplacement des parties communes à usage restreint, vous devez respecter ce que prévoit la déclaration de copropriété.  Depuis 1994, il n'est pas rare que les déclarations de copropriété prévoient que coûts seront facturés au copropriétaire qui en a la jouissance. 

Nous vous invitons donc à consulter votre déclaration de copropriété pour voir ce qu'elle prévoit et si nécessaire, à consulter un notaire pour connaître la procédure à suivre pour modifier la déclaration de copropriété.

Qui est propriétaire après le décès? - Par Diane Succession
Q

pLorsque ma conjointe est décédée, il était spécifié que je devais hériter de son compte bancaire. Dans son compte bancaire il y a été déposé son dernier chèque du gouvernement fédéral à la fin du mois de son décès. Ce montant me revient-il de droit ou il appartient à la liquidatrice qui est sa fille./p

R

Lorsqu'une personne décède, ses biens sont dévolus à ses héritiers suivant son testament ou, à défaut de testament, suivant la loi. Cependant, même si les héritiers sont propriétaires des biens dès le moment du décès, les biens du défunt sont sous le contrôle du liquidateur afin de lui permettre de régler la succession. Le règlement d'une succession consiste, en gros, à payer toutes les dettes de la personne décédée avant de partager ce qui reste à ses héritiers.

Un copropriétaire occupant doit-il payer un loyer aux autres propriétaires? - Par Forfre03 Immobilier
Q

pDepuis le décès de notre père, notre mère et nous (4 enfants) sommes copropriétaires de sa maison. Les quatre enfants possèdent le 1/3 de cette maison. Si un des enfants habite la maison, est-ce que la mère qui possède les 2/3 des parts peut lui exigée de payer un loyer à chaque mois ?/p

R

En principe, lorsque plusieurs personnes sont propriétaires d'un bien, chacune d'elles a le droit d'utiliser le bien en proportion de ses droits indivis. Ainsi, pour qu'une seule personne puisse utiliser le bien, à l'exclusion des autres copropriétaires, il faut une entente. Cette entente peut revêtir la forme d'un bail, avec un loyer à payer.  

D'autre part, le testament peut prévoir autre chose. Nous vous invitons à consulter le notaire de la succession qui pourra répondre de façon plus précise à votre question.

Puis-je refuser que le conjoint de l'autre partie soit présent? - Par Maico57 Succession
Q

pBonjour, J ai ete mariée 12 ans et mon mari est décédé fin 2015, il avait un fils d'un précédent mariage qui est également marié et nous avons moi et lui rendez vous chez le notaire pour le partage des biens. je voudrais savoir si je peux refuser que l'épouse de son fils soit présente ce jour là chez le notaire? Merci/p

R

Il n'existe pas de règle précise sur le sujet.  Nous vous invitons à en discuter avec le notaire au dossier, c'est lui qui prendra la décision à cet égard.

Garantie de qualité vs. garantie droit de propriété - Par M Immobilier
Q

pMa mère nous a dit qu'elle a vendu la maison de façon que personne ne peut revenir contre elle pour vices cachés. Or, lorsque l'on regarde le contrat il est écrit sous le paragraphe « Garantie » "La propriété est vendue sans la garantie de qualité ». Selon ce que je lis sur votre site, ma mère ne serait pas protéger comme elle le croit. Ais-je raison?/p

R

Lorsqu'une personne vend un bien, la loi prévoit qu'il le vend avec la garantie légale. La garantie légale comprend deux volets. La garantie du droit de propriété et la garantie de la qualité du bien (mieux connue sous le nom de garantie contre les vices cachés). En excluant la garantie de qualité dans l'acte de vente, votre mère demeure tenue à la garantie du droit de propriété.  En vertu de cette garantie, elle garantit que le bien est libre de tous droits, qu'il n'y a pas d'empiètement et finalement,  que le bien ne viole aucune limitation de droit public (ex: un règlement municipal).

Comment procéder pour un divorce? - Par LynnP Famille et couple
Q

pMon divorce a été mis dans les archives au Palais de Justice de Montreal car le certificat de marriage de Cancun était manquant. Comment puis-je le ré-activer quand je recois le certificat de marriage?/p

R

Vous pouvez vous informer à ce sujet auprès du palais de justice de Montréal. Vous pouvez également vous rendre au Centre de justice de proximité du Grand Montréal ou consulter un avocat.

Comment authentifier la signature sur document? - Par Olivier Succession
Q

pBonjour, Je dois faire authentifier ma signature. En effet, la notaire chargée de la succession de ma mere, qui est decedee en France, et il faut que ma signature soit certifié pour un document intitulé bon pour pouvoir qui servira à un membre de ma famille afin de faire le règlement de la succession. Je suis citoyen canadien mais d'origine francaise. Ma question est la suivante, es t-il possible qu'un notaire réalise cette démarche, afin de valider ma signature sur le document qui est en ma possession ? Est-ce qu'il y des coûts reliés à cette authentification? Dans l'affirmative ou cette démarche peut se faire auprès d'un notaire Auriez vous des notaires à me suggérer? Je vous remercie à l' avance Olivier Pereirs/p

R

Vous devez vous présenter chez un notaire près de chez vous pour la signature du document en sa présence. Si vous ne connaissez pas de notaire, vous pouvez un trouver un sur notre site internet, dans la section Trouver un notaire ou téléphoner au service d'information juridique 1-800-notaire (1-800-268-2473).

Dois-je voir un notaire avant de vendre la maison dont j'ai héritée? - Par Linou Succession
Q

pBonjour ma mere est décédé la semaine passée alors je dois vendre sa maison sous peu ma question est est ce que je dois aller au notaire avant la vente ou juste apres? Dans son testament la maison reviens a moi mais je me demandais si je devais passer au notaire pour faire mettre la maison a mon nom ou bien si c'etait pas nécessaire? Merci/p

R

Le Code civil du Québec prévoit qu'une déclaration de transmission par décès doit être signée devant notaire pour constater le transfert du droit de propriété à l'héritier. Cette formalité est obligatoire même si la maison doit être vendue et cela doit être fait avant la vente.

Un notaire peut-il exiger une copie conforme du certificat de localisation? - Par Sébastien Immobilier
Q

pEst-ce exigé par la Chambre des notaires d'avoir un 'original' et non pas une copie d'un Certificat de Localisation pour une transaction immobilière?/p

R

Le notaire au dossier est responsable de la transaction et du respect des droits de chacune des parties. Il doit notamment s'assurer que les parties respectent les ententes signées. Le notaire doit également répondre aux demandes du créancier hypothécaire. Pour ce faire, le notaire évalue si une copie d'un certificat de localisation peut être acceptable ou si seulement un original répond aux exigences du dossier.

Puis-je forcer mon voisin à payer une partie des frais pour la clôture? - Par Layol Immobilier
Q

pBonjour ! Pouvons-nous obliger notre voisin à payer la moitié des frais pour la construction et l`entretien d`une clôture mitoyenne et ce, en remplacement d`une clôture privée (à démolir) située sur notre terrain à un pied de la ligne séparative ? Merci de me répondre ! Ça me sera très utile !/p

R

La loi prévoit que tout propriétaire peut clore son terrain à ses frais, l'entourer de murs, de fossés, de haies ou de toute autre clôture. Elle prévoit également qu'un propriétaire peut également obliger son voisin à faire sur la ligne séparative des lots, pour moitié ou à frais communs, un ouvrage de clôture servant à séparer leurs fonds et qui tienne compte de la situation et de l'usage des lieux.

En conséquence, la loi reconnaît la possibilité de forcer le voisin à faire un ouvrage commun. Dans les faits, il faut s'entendre sur l'ouvrage en question et le partage des frais avant de procéder. Si aucune entente n'est possible, vous devrez vous adresser aux tribunaux si vous voulez le contraindre.

Le notaire peux-t-il libérer les fonds? - Par m Immobilier
Q

lors de la vente d un commerce , le notaire avait gardé un montant x pour la réparation d équipement en fidéicommis avec mon accord, or apres la réparation du dit équipement le notaire a aussi soustrait d autres montant favorisant le nouveau proprietaire sans mon accord et me remet le restant de l argent , que puis je faire ?

R

Lorsqu'il y a une retenue de fonds dans un dossier, le notaire ne peut agir sans le consentement des deux parties, autant pour la retenue que pour la remise. Nous vous invitons donc à communiquer avec votre notaire pour obtenir plus d'explications.

Par ailleurs, le service 1-800-NOTAIRE n'est pas en mesure de déterminer si le notaire a commis une faute professionnelle ou non car ce rôle appartient aux tribunaux. Si vous croyez que le notaire au dossier a commis une faute professionnelle, vous devez vous adresser aux tribunaux pour obtenir un jugement contre ce dernier. Vous aurez à prouver la faute du notaire ainsi que le dommage que vous avez subi. Nous vous invitons à communiquer avec un juriste en pratique privée pour connaître vos recours s'il y en a.

Comment le notaire établit ses honoraires? - Par Chopin Relation notaire/client
Q

Jusqu'à combien peuvent s'élever les frais pour un règlement de succession ?

R

Depuis l'abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps et l'effort consacrés au dossier, la complexité du dossier ainsi que l'expérience et l'expertise du notaire. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour obtenir plus d'information sur ses honoraires, les taxes et les frais de réalisation du dossier. Si vous n'avez pas de notaires, nous vous invitons à consulter notre outile Trouver un notaire

Peut-on acheter un bien immobilier si on est non résident? - Par ploplpo Immobilier
Q

Bonjour, Je voudrais savoir s'il est possible pour une société française d'acquérir un immeuble à revenus au Québec. Si oui, comment?

R

Il est possible pour un non résident du Canada d'acquérir un bien au Québec. Toutefois, sachez que les lois fiscales canadiennes comprennent des dispositions lorsqu'un non résident vend un immeuble. Ces dispositions visent à assurer le paiement des impôts en engageant la responsabilité de l'acheteur pour le paiement des impôts du vendeur non résident. Et ce, jusqu'à l'obtention d'un certificat de décharge émis par chacune des autorités fiscales. Si le vendeur n'a pas obtenu d'avance les certificats de décharge, le notaire devra retenir une partie substantielle du prix de vente pour protéger l'acheteur.

Nous vous  invitons à consulter un notaire pour plus d’informations. Si vous ne connaissez pas de notaires spécialisés dans ce domaine, nous vous invitons à consulter notre outil Trouver un notaire.

Comment procéder au partage d'une auto? - Par Nath Succession
Q

pBonjour suite au décès de mon père ma sœur ne désire pas auto de celui-ci. Comment doit -on faire le partage Est-ce que je dois donner la part qui revient à ma sœur exemple si auto vaut 1000.00 je lui donne 500.00 Merci/p

R

Il y a plusieurs façons de procéder au partage d'une succession. En voici trois exemples. On peut choisir de vendre tous les biens pour partager de l'argent seulement. On peut évaluer les biens et par la suite, créer des lots d'égale valeur et les attribuer aux héritiers par tirage au sort ou autrement. Si, pour quelque raison que ce soit, les lots ne peuvent être d'égale valeur, celui qui reçoit plus devra remettre une somme d'argent pour rééquilibrer le tout.

La façon de faire le partage est donc variable d'une succession à l'autre. Vous pouvez consulter un notaire en pratique privée qui pourra, en fonction des particularités de la succession de votre père, vous proposer la meilleure méthode. 

Un notaire peut-il faire deux transactions simultanées? - Par RMtl Immobilier
Q

pBonjour, j'aimerais savoir dans quelles conditions il est permis de conclure des transactions simultanées sur un immeuble (achat et revente à profit). Par exemple, l'acheteur «A» conclut une promesse d'achat pour 150 000 $ avec le vendeur «B» (détenant l'immeuble) conditionnelle à la conclusion d'une autre promesse de vente dans les deux mois qui suivent. L'acheteur «C» conclut ensuite une promesse d'achat avec «A» pour 200 000 $ pour le même immeuble (dont «A» n'est pas encore le propriétaire). Les transactions sont ensuite conclues chez le notaire entre «B» et «A» et «A» et «C» simultanément sans que «A» n'ait à débourser directement. Merci de votre aide./p

R

Le notaire a des obligations qui découlent de la Loi du notariat, de son code de déontologie et autres règlements qui, règle générale, l'empêchent de procéder à deux transactions simultanées. Chacun des acheteurs doit avoir les fonds pour son achat. De plus, la plupart du temps, lorsqu'il y a un créancier hypothécaire, le notaire a l'obligation de divulguer au créancier tout transfert de propriété à une valeur moindre dans les 6 mois précédant la transaction. Le créancier a alors la possibilité de refuser de financer l'achat.

Pour obtenir des conseils, nous vous invitons à consulter un notaire en pratique privée.

Peut-on être deux propriétaires mais un emprunteur? - Par conjoint de fait Immobilier
Q

pBonjour. Nous sommes conjoints de fait depuis plusieurs années avec une maison 50/50 chacun notarié. Suite à la réception d'un héritage, j'aimerais rembourser 50% de notre prêt hypothécaire conjoint afin de me libérer de ma part de paiement. Mon conjoint, lui, prendrait un nouvel hypothèque seulement à son mon. Est-ce possible d'avoir seulement un nom sur un prêt hypothécaire relative à une maison qui appartient à 2 personnes à 50/50? Est-ce que la personne non inscrite sur ce prêt hypothécaire (mais propriétaire de 50% de la maison) est responsable quand même de ce prêt hypothécaire? Qu'arrive-t-il si mon conjoint ne paye plus son prêt hypothécaire? Est-ce que ce nouvel arrangement de créance doit être notarié? Merci/p

R

Légalement, il est possible d'hypothéquer nos droits indivis dans un immeuble.  Sous réserve de sa capacité d'emprunt, votre conjoint pourrait donc emprunter seul et donner en garantie sa moitié indivise. Cependant, en pratique, il est rare qu'un prêteur accepte cela, car c'est presque impossible de faire vendre une moitié indivise d'une maison unifamiliale si l'emprunteur est en défaut de paiement.  À cause de cela, les prêteurs vont exiger d'avoir toute la maison en garantie. Si vous consentez à hypothéquer votre moitié de maison et que votre conjoint est en défaut de paiement, la banque pourra saisir et faire vendre toute la propriété.

Une consultation avec votre notaire pourrait vous mener vers d'autres pistes de solutions.

Que se passe-t-il lorsqu'il y a plusieurs hypothèques légales? - Par Bill Immobilier
Q

pJ'ai un hypothèque légale suite a des travaux de rénovation que j'ai effectué. Le client ne paie pas. J'apprends qu'une autre hypothèque légal 2 X la valeur du bâtiment a été enregistrés par un tiers que je crois ami du client. Quels sont mes recours./p

R

Suivant la loi, lorsque plusieurs hypothèques légales de la construction sont publiées contre un immeuble, elles viennent en concurrence, proportionnellement à la valeur de chacune des créances. Ainsi, si la valeur de l'immeuble n'est pas suffisante pour les payer tous, chacun des créanciers recevra une quote-part, aucun n'étant prioritaire à l'autre.

Maintenant, si vous pensez que l'inscription de cette hypothèque a été faite dans le but de réduire vos droits, nous vous invitons à consulter et à discuter de votre situation avec un avocat.

Puis-je reprendre possession de ma propriété? - Par aucun Immobilier
Q

J'ais vendu un terrain à un certain monsieur en 1998 le transfère n,as pas été faite à la municipalité alors je paye les taxes depuis ce temps Voilà es-ce- que j'ais le droit de reprendre mon terrain C.tout

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Tout transfert de propriété immobilière doit faire l'objet d'un acte de vente, de cession ou de donation. Cet acte est préparé par un notaire, signé en présence du notaire et une copie de cet acte est expédiée au Registre foncier du Québec afin que le transfert de propriété soit publié.  Par la suite, le registre foncier transfère l'information à la municipalité et à la Commission scolaire.

Il faut donc déterminer ce qui s'est passé pour que la municipalité n'ait pas reçu l'information. Ceci déterminera les démarches à effectuer si vous voulez redevenir propriétaire du terrain.

Nous vous invitons à consulter un notaire pour plus d'informations.

Qui est responsable de la dette contractée durant la vie commune? - Par camille Famille et couple
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Je suis conjointe de fait. Est-ce que je peux être tenue responsable des dettes contractées par mon conjoint de fait, dettes et cartes de crédit à son nom?

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En principe, le Code civil du Québec ne reconnaît aucun effet à l'union de fait. En d'autres mots, chacun des conjoints demeure seul propriétaire de ses biens et seul responsable de ses dettes.

Comment le notaire établit ses honoraires? - Par Léo Succession
Q

ppQuel peuvent être les frais médians de règlement de succession ( 5 héritiers) incluant déclaration d'hérédité et nomination d'un exécuteur et mandataire, au Québec en 2016? Merci!/p/p

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Depuis l'abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps et l'effort consacrés au dossier, la complexité du dossier ainsi que l'expérience et l'expertise du notaire. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour obtenir plus d'information sur ses honoraires, les taxes et les frais de réalisation du dossier. Si vous n'avez pas de notaires, nous vous invitons à consulter notre outile Trouver un notaire

Comment doit-on s'entendre pour un bail avec option d'achat? - Par nounyss Immobilier
Q

pBonjour je voulais savoir comment l'option d'achat fonctionne. Si la maison coût 155000$ le propriétaire me demande 5% et 1100$ par mois pour 2 ans . Es ce que quand je vais aller a la banque il vont me redemander le 5% , es ce que je perd mon argent? es ce que ces au locataire de payer les taxes et les bris? es ce que apres 2 ans je peut recommencer si la banque n'accepte pas le prêt ? Merci d'avance :)/p

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Lorsqu'on décide de louer une propriété pour l'acheter plus tard, on parle souvent d'un bail avec option d'achat. Les clauses d'un tel contrat varient d'un dossier à l'autre dépendamment des ententes que l'on veut prendre. À titre d'exemple, le montant payé pour le loyer est déductible du prix total de la vente dans certains cas et s'il y a une somme donnée au début, on détermine ce qui en résultera. Quant aux taxes et aux travaux, encore là on peut déterminer qui les assumera. Il y a donc plusieurs choses à discuter avec votre notaire qui pourra également rédiger un bon contrat qui déterminera les responsabilités et les droits de chacun.

Peut-on exiger que le contrat de vente soit en français? - Par Mme Immobilier
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pppBonjour, Je suis vendeur d'une propriété à Montréal qui est ma résidence principale. Tous les acheteurs qui visitent sont anglophones. On m'a déjà fait une offre d'achat en anglais. Est-ce-que je peux exiger que l'acte de vente soit rédiger en français?/p/p/p

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Les documents préparés par un notaire peuvent être rédigés en français ou en anglais selon la volonté des parties. S'il n'y a pas d'entente, aucune disposition légale ne vient donner préséance à l'une ou l'autre des langues. Lorsque l'une des parties ne comprend pas la langue utilisée, le notaire peut donner les informations appropriées sur les documents ou, moyennant le paiement de ses honoraires, fournir à son client la traduction française ou anglaise de ces documents.

Par ailleurs, nous vous invitons à lire attentivement votre offre d'achat ou la contre-offre pour voir si vous avez spécifié que vous voulez que le contrat d'achat soit rédigé en français même si l'offre est en anglais. Si le document n'est pas clair, nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour plus d'informations sur votre dossier.

Puis-je perdre mes biens dans le cadre de la faillite de la compagnie? - Par alex Immobilier
Q

pppJe veux faire l acquisition d un batiment commercial et le proprietaire nous demande une signature personnel lors du pret car c'est lui qui nous finance. Nous somme 3 personne qui allons former une compagnie de gestion pour gerer le batiment. Pour ma par, je peux pas mettre ma maison en garantie car cela inclus ma conjointe et elle ne veux pas. Ma question est si je me retire de l achat de la batisse et je prend un entente entre mes 2 autres collegues en figurant comme actionnaire fantome, est ce que je peux risquer de perdre mes biens personnelles en cas de faillite de la compagnie?/p/p/p

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Une compagnie est une personne morale. C'est donc une personne distincte de ses actionnaires et administrateurs. La compagnie a son propre patrimoine et ses propres obligations. En principe, les actionnaires d'une personne morale n'encourent aucune responsabilité puisque ce n'est pas eux qui gèrent les affaires de la compagnie. Cependant, plusieurs lois tiennent les administrateurs responsables des décisions du conseil d'administration. Des assurances peuvent être souscrites par la compagnie pour couvrir certaines des responsabilités qui sont admissibles à être assurées.

Si cependant les administrateurs se portent responsables personnellement des dettes ou des obligations de la compagnie, ils s'engagent alors à rembourser personnellement les dettes ou obligations contractées par la compagnie et s'ils ne le font pas, leurs biens peuvent être saisis pour le faire.

Nous vous invitons à discuter de votre situation avec un notaire qui pourra vous donner les conseils appropriés.

Comment céder un droit de propriété? - Par pepe Immobilier
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Est -ce possible de me départir de ma part d'une propriété que l'on possède à deux, par acte notarié sans aviser l'institution financière. Merci

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Tout transfert de propriété immobilière doit faire l'objet d'un acte de vente, de cession ou de donation. Cet acte est préparé par un notaire, signé en présence du notaire et une copie de cet acte est expédiée au Registre foncier du Québec afin que le transfert de propriété soit publié. Toutefois, si l'immeuble est actuellement hypothéqué, l'autorisation du créancier hypothécaire devra être obtenue avant tout transfert.

Comment céder un droit de propriété? - Par JOJO Immobilier
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je suis légataire testamentaire de ma mère décédée....sur son testament un terrain ne figure pas 500 p.c........il y a taxes foncières qui s'appliquent....35$ par année...je voudrais donner ce terrain a la municipalité ou du moins le vendre aux propriétaires adjacent ....comment procéder

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Tout transfert de propriété immobilière doit faire l'objet d'un acte de vente, de cession ou de donation. Cet acte est préparé par un notaire, signé en présence du notaire et une copie de cet acte est expédiée au Registre foncier du Québec afin que le transfert de propriété soit publié. Toutefois, si l'immeuble est actuellement hypothéqué, l'autorisation du créancier hypothécaire devra être obtenue avant tout transfert.

Quelle est la procédure à suivre pour une séparation à l'amiable? - Par Maman2 Famille et couple
Q

Mon conjoint de fait et moi nous avons décidés de nous séparer. Nous avons un enfant ensemble. Nous voulons que notre séparation se passe bien. Nous sommes d'accord sur la séparation de nos biens, la garde partagée 50/50 et le choix de ne pas demander de pension alimentaire pour l'enfant parce que nos revenus sont semblables.Peut-on s'entendre entre nous s'en notaire, cour et obligation de pension alimentaire. Certaines personnes de notre entourage nous disent qu'on est obligé d'officialiser le tout et surtout qu'on est obligé à une pension alimentaire. merci

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Pour procéder à une séparation à l'amiable, nous vous invitons à contacter un notaire spécialisé en médiation familiale qui se chargera de faire la convention qui résumera vos ententes. Cette convention devra par la suite être acceptée par la Cour grâce à une procédure que vous pouvez faire vous-même ou par l'entremise d'un avocat. Lorsque vous avez un enfant à charge, les honoraires pour la médiation peuvent être défrayés par le gouvernement pour un maximum de 5 heures dans le cas d'une première entente. Pour ce qui est frais pour la procédure à la Cour, les frais seront différents si vous la faites vous-mêmes ou par un avocat. Pour connaître les coordonnées d'un notaire médiateur, nous vous invitons à visiter notre onglet Trouver un notaire.

Comment le notaire établit-il ses honoraires? - Par lefred Relation notaire/client
Q

ppBonjour, le notaire de mon acheteur me demande 150 + tx pour transférer le fruit de ma vente à mon notaire pour ma transaction d'achat. Est-ce que ce type de frais est régie car je trouve le montant demandé ridicule pour un transfert de fond électronique. Merci/p/p

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Depuis l'abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps et l'effort consacrés au dossier, la complexité du dossier ainsi que l'expérience et l'expertise du notaire. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour obtenir plus d'information sur ses honoraires, les taxes et les frais de réalisation du dossier.

Une entente de séparation est-elle toujours respectée? - Par alita Famille et couple
Q

plorsqu on est conjoint de fait depuis 20 ans et qu il y a un acte notarié pour l achat de la maison, l entente dans le contrat lors d une rupture est il vraiment respecté je crois que oui mais j aimerais vérifier merci/p

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Règle générale, les personnes qui signent une entente respectent cette entente. Il arrive cependant des cas où, pour une raison ou une autre, une des parties à l'entente refuse de la reconnaître et de la respecter. Si une telle situation arrive, l'autre peut être obligé de s'adresser aux tribunaux pour forcer le respect du contrat signé.

Un mineur peut-il démarrer une entreprise? - Par nc Affaires
Q

ppBonjour, Je suis un mineur de moins de quatorze ans et je souhaite vendre des sites internets créés par moi même à des particuliers ou de petites compagnies. Cependant, je me pose quelques questions : Ai-je besoin d'être majeur pour vendre un service comme celui-ci ? Est-ce que les services comme celui-ci occasionnels comme celui que je propose ou le babysitting doivent être déclarés pour les impôts, etc. Merci d'avance de votre réponse !/p/p

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Le Code civil du Québec permet au mineur de contracter seul pour satisfaire ses besoins ordinaires usuels compte tenu de son âge et de son discernement. Elle précise également que le mineur de 14 ans et plus est réputé majeur pour tous les actes relatifs à son emploi, ou à l'exercice de son art ou de sa profession.

Les lois fiscales obligent à déclarer tous les revenus d'une personne.

Pour connaître vos droits et savoir si vous pouvez démarrer une entreprise ou non, nous vous suggérons de consulter un notaire en pratique privée.

Mon don est-il imposable? - Par Rosie Immobilier
Q

pJe voudrais donner mon chalet à ma conjointe est ce que je peux le faire sans que j'ai à payer quoi que ce soit (impôts, etc). Merci/p

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Le Code civil du Québec vous permet de donner vos biens à qui vous voulez, sauf si vous vous rendez insolvable en le faisant et que cela nuit à vos créanciers.

Au niveau du droit sur les mutations immobilières, un transfert entre conjoints mariés ou unis civilement est exonéré du paiement du droit de mutations. Il y a également exonération si le transfert est fait entre des conjoints de sexe différent ou de même sexe qui, à la date du transfert,  vivent maritalement l'une avec l'autre ou qui ont vécu maritalement l'une avec l'autre tout au long d'une période de 12 mois se terminant avant la date du transfert ou sont les père et mère d'une même enfant.

Au niveau de l'impôt, si le transfert a lieu entre personnes liées, la loi présume que le transfert a été fait à la valeur marchande et il y aura de l'impôt à payer sur le gain en capital présumé. Des conjoints sont habituellement des personnes liées.

Consultez votre notaire, il pourra faire le tour de la question avec vous.

Quel est le délai de prescription d'une dette? - Par Globenen Succession
Q

ppLors d'une succession dont aucun inventaire des actifs/passifs n'a été produit, comment s'applique le délai de prescription de 3 ans pour d'éventuels créanciers ?/p/p

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En principe, la loi prévoit qu'une dette est prescrite lorsqu'il s'est écoulé plus de trois (3) ans depuis que la dette est échue. Il y a cependant des évènements qui suspendent la prescription et d'autres qui l'interrompent.

Même si la réponse paraît simple, le calcul du délai ne l'est pas. Il faut dans un premier temps déterminer à quel moment la dette est devenue exigible, car le délai commence à courir seulement à cette date. Par la suite, il faut voir s'il n'y a pas eu d'évènements qui remettent le compteur à zéro.

Nous vous invitons à consulter un notaire ou un avocat qui pourra analyser la situation et vous donner son opinion à savoir si l'une ou l'autre des dettes est prescrite.

Qui hérite de la succession de ma grand-mère? - Par kate Succession
Q

pbonjour, ma mère est décédée il y a 1 an et mes frères et moi avons refusé l'héritage car elle avait de nombreuses dettes. Allons nous tout de même hériter de notre grand-mère maternelle ? merci d'avance pour votre réponse . Kate/p

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Pour pouvoir répondre à votre question, il faut savoir si votre grand-mère est toujours vivante et si elle a fait un testament ou non. Nous vous invitons à consulter un notaire en pratique privée qui pourra analyser votre situation et répondre à votre question.

Puis-je reprendre possession de la propriété? - Par aucun Immobilier
Q

ppJ'ais vendu un terrain à un certain monsieur en 1998 sur un lot NO 18 canton Escoumins le transfère à la municipalité et à la M R C na pas été fait et j'ais toujours payer les taxes municipal depuis environ 17 oû18 ans ai-je le droit de reprendre mon terrain et quel est le délais pour le reprendre/p/p

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Tout transfert de propriété immobilière doit faire l'objet d'un acte de vente, de cession ou de donation. Cet acte est préparé par un notaire, signé en présence du notaire et une copie de cet acte est expédiée au Registre foncier du Québec afin que le transfert de propriété soit publié.  Par la suite, le registre foncier transfère l'information à la municipalité et à la Commission scolaire.  

Il faut donc déterminer ce qui s'est passé il y a 18 ans pour que la municipalité n'ait pas reçu l'information.  Ceci déterminera les démarches à effectuer si vous voulez redevenir propriétaire du terrain.

Nous vous invitons à consulter un notaire pour plus d'informations.

Peut-on faires des copies des documents du registre du syndicat? - Par apk Immobilier
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pD'apres le site de l'ASCQ http://www.ascq.qc.ca/node/360 , lorsqu'un copropriétaire pose la question d'avoir une copie des documents du registre, le syndicat de copropriété est obligé de répondre favorablement, mais peut-être pas comme le souhaiterait le copropriétaire demandeur. Les gestionnaires du syndicat de copropriete doivent permettre au copropriétaire de "consulter" le registre dans lequel il y a une copie de la police d'assurance (et autres documents du registre). Les gestionnaires peuvent-ils empêcher un copropriétaire de faire des copies (avec son téléphone, un scanner à main ou autre outil) des documents consultés ? Merci/p

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La question de savoir si un copropriétaire a le droit d'obtenir ou de faire des copies des documents contenus dans les registres du syndicat n'est pas clairement résolue par les tribunaux. Cependant, souvent la déclaration de copropriété comporte des indications à ce sujet.

Qu’arrive-t-il lorsque les biens d’une succession ne sont pas réclamés ? - Par Suzy Succession
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pppSi la conjointe et bénéficiaire du défunt refuse la succession, qu'arrive t-il des REER du défunt, est-ce qu'elle perd tout?/p/p/p

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Si personne ne s'est présenté pour réclamer les biens d'une succession ou encore si tous les héritiers ont renoncé, c'est l'État qui les recueille  les biens (incluant les REER) et acquitte les dettes. Le ministre du Revenu agit alors comme le liquidateur de la succession.

Cependant, certains REER peuvent faire l'objet d'une désignation de bénéficiaire valide. Si c'est le cas, ces REER ne feront pas partie de la succession et le bénéficiaire pourra les recevoir.

Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations.


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