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Sujet Thème Réponse
Que doit-on faire après les décharges gouvernementales? - Par tarzan3 Succession
Q

bonjour! j ai recu les deux décharges du gouv du que et canada...j ai consulté un notaire avec frais de service et maintenant je dois consulter pour un partage des biens car il n y avait pas de testament...a mon avis pourrais je finaliser ce dossier et regler les frais... merci de vos informations ainsi que je n ai pas de represaille a ce sujet.. rolande ...

R

La dernière opération d'une succession est normalement la reddition de compte finale. Ce document relate les différentes étapes de la succession qui ont été franchies et peut inclure les détails du partage entre les héritiers. On trouvera également une quittance signée par les héritiers, ce qui libère le liquidateur de son administration et de ses responsabilités puisqu'ils ont reçu leur héritage. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour voir à quelle étape vous êtes rendu et comment vous devez à présent procéder. Il pourra également vous aider avec votre reddition de compte.

Une procuration doit-elle être notariée? - Par Marie Procuration et mandat
Q

Bonjour, Ma mère est actuellement hospitalisée et elle souhaiterait faire une procuration générale pour me permettre de payer ses comptes et autres. Elle est lucide et je suis enfant unique. Elle habite de manière permanente au Nouveau-Brunswick mais elle est hospitalisée au Quebec. Elle ne retournera pas chez elle avant au mois 6 mois. Comment procéder pour la procuration et doit-elle être faite devant notaire. Si elle ne doit pas être faite devant notaire comment procéder et est-il possible d'avoir un modèle de lettre. Merci.

R

La loi n'oblige pas à signer une procuration notariée. Elle n'oblige même pas à ce qu'elle soit signée en présence de témoin. Vous pouvez avoir plusieurs procurations pour des fins particulières. Par exemple, vous vous présentez (votre mère et vous) à la banque pour une procuration bancaire. Elle peut également faire une procuration générale qui couvrira l'ensemble de son patrimoine. Pour une question de sécurité, on va souvent exiger qu'une procuration soit notariée puisque la signature du notaire atteste qu'il a vérifié l'identité de la personne, sa capacité à comprendre le document signé et son consentement. La procuration notariée vous assure également que le document est conforme à la loi.

Quel forme doit prendre l'inventaire des biens? - Par x Succession
Q

Est-ce que l'inventaire des biens peut-être fait de façon holographe et quelles informations doit-il contenir ???

R

Selon la loi, il existe deux façons de faire l'inventaire de la succession. Il peut être fait en forme notariée ou fait en présence de deux témoins. Cependant, il est possible que dans son testament, le défunt ait mentionné la forme que doit revêtir l'inventaire. Si c'est le cas, vous devez respecter le testament.

Peut-on prolonger le délai de signature? - Par Mélanie Immobilier
Q

Au départ, Nous avons fait une offre conditionnelle à la vente de notre maison qui a été accepté par les vendeurs la prise de possession est 60 jours après toutes les conditions respectés. Cependant, nous avons eu un avis de 72 heures donc nous avons fait retirer notre condition de vendre notre maison et avons accepté l'achat sans vendre notre maison actuel cependant, ma question est : est-ce que l'on est obligé de passer chez le notaire d'ici 60 jours et d'emménager immediatement? Nous et le vendeurs serions d'accord pour notarié et prendre possession un peu plus tard. Qu'est-ce que nous devons faire autant d'un côté que de l'autre?

R

En principe, lorsque les deux parties sont consentantes à modifier l'offre d'achat pour prolonger le délai de signature, vous pouvez le faire; il suffit de signer une modification à la promesse d'achat. S'il n'y a pas d'entente pour la modification de la date, vous devrez respecter le contrat et signer dans les 60 jours de la levée de toutes les conditions.

Comment le mandataire doit-il rendre compte? - Par lunanoir Procuration et mandat
Q

Quels sont les rapports que le mandataire doit fournir a la famille(enfants)? Faits: Mandataire du pere reconnait son role.Homologation en 2012 deces en 2014. Pretend devoir faire tous les rapport au conjoint vivant(par marriage)mais inaptitude et non homologue. Mere,mandataire connait son role,fait faire procuration generale et nouveau mandate d'inaptude en 2012.(pas d'homologation) et il y avait mandate d'inaptutude fait par la mere auparavant(20 ans).N'a pas avise la famille de ces demarches. Merci de votre aide

R

Lorsqu'une personne rédige son mandat en cas d'inaptitude, elle décide si le mandataire aura à rendre compte de sa gestion à quelqu'un et si oui, à quelle fréquence. Nous vous invitons alors à voir ce qui a été prévu au mandat pour obtenir une réponse à votre question.

Comment sont gérer les biens d'une personne inapte? - Par Dianette Procuration et mandat
Q

Qu'arrive-t-il lorsqu'il n' y a pas de mandat en cas d'inaptitude parce qu'il n'y a personne à qui confier son sort (les familles sont de plus en plus petite ou hors du Québec) et que la prise en charge par la Curatelle publique (pour qui les gens ne sont plus qu'un numéro parmi tant d'autres), les délais sont longs ? La question se pose, car il y a de plus en plus de personnes seules et/ou isolées.

R

En principe, lorsqu'une personne est reconnue inapte et qu'elle n'a pas de mandat d'inaptitude, un régime de protection est ouvert et une (ou des) personne est nommée administrateur de ses biens. Ainsi, tous les biens reçus par la personne inapte le sont à son nom, mais sont administrés par la personne reconnue par le Tribunal aux termes des procédures mentionnées ci-haut. Si le processus d'ouverture de régime de protection n'a pas été fait alors que la personne est reconnue inapte, un notaire devrait être contacté par sa famille afin que le processus soit enclenché.

La lecture du testament est-elle obligatoire? - Par dan2015 Succession
Q

Est-ce possible d'avoir un héritage même si je ne suis pas convoqué à la lecture du testament?

R

Selon le Code civil du Québec, il appartient au liquidateur de la succession d'aviser les héritiers de leurs droits dans la succession. La loi ne spécifie pas de quelle façon il le fait. Il peut envoyer une copie du testament aux héritiers. Il peut faire une lecture du testament lui-même ou par un notaire. Il est même possible qu'il se contente d'un simple appel téléphonique. Le testament, cependant, peut forcer la lecture du testament en présence des héritiers. Si c'est le cas, il faut lire la clause pour savoir si la lecture peut avoir lieu sans que tous les héritiers soient présents.

Doit-on avoir un testament ou non? - Par titounette79 Succession
Q

Mon ami et moi vivons en couple. La maison lui appartient.Il a 1 fille unique, donc son héritière.Il a établit devant notaire un testament me léguant le droit d'usage et d'habitation. Pour éviter la fiscalité, il nous a été conseillé de faire rédiger par sa fille un document, daté et signé, me léguant ce droit d'usage et d'habitation.Ce document , pour être valable, doit-il être enregistré, si oui, par qui et comment ? Merci . Courtoisement

R

Nous vous invitons à consulter votre notaire sur ce point précis avant d'entreprendre des démarches. Il pourra vous indiquer s'il est nécessaire d'avoir un testament en votre faveur ou non.

Que faire lorsque l'autre partie refuse de signer ? - Par Amandine Famille et couple
Q

Bonjour, ma question est ,,, depuis déjà septembre que je suis allé chez le notaire pour résillier mon contrat d'avec mon conjoint de fait , mais celui ci reporte toujours la derniere signature officielle .. Nous sommes rendu 4 mois plus tard et de plus jai recu un mauvais diagnostique de santé dont je ne lui en ai pas faite par parce que mon conjoint visualiserait déjà le montant a mon décès.. Que puis je faire pour en venu a bout d'avoir cette signature ?? merci beaucoup

R

Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour connaître les raisons pour lesquelles il ne peut conclure cette transaction. Si c'est votre conjoint qui retarde indûment la signature ou refuse de signer, il vous faudra alors entreprendre des démarches légales (devant les tribunaux) pour régulariser votre situation. Votre notaire pourra vous indiquer si vous en êtes rendue à ce stade.

Les conjoints de fait séparés ont-ils droit au crédit de maintien à domicile ? - Par Francine Famille et couple
Q

Mon père demeure avec sa conjointe de fait depuis plusieurs années. Ils demeuraient dans une résidence pour personne semi-autonomes. Il est présentement hospitalisé et ira dans un CHSLD et ne retournera pas à la résidence avec sa conjointe. Seront-ils toujours considérés comme conjoints de fait pour le crédit de maintien à domicile et des fins fiscales.

R

En principe, ils peuvent toujours être considérés conjoints de fait malgré l'hébergement de votre père en CHSLD à moins que ce ne soit plus avantageux pour eux de demander la « séparation involontaire » auprès de l'Agence du revenu du Canada.

Qui hérite de la part de mon grand-père décédé avant son frère ? - Par Valentine Succession
Q

Bonjour, mon grand-père décédé hérite de son frère. Mon grand-père a deux enfants dont un décédé qui a 3 enfants. J'aimerais savoir si la part de l'enfant décédé sera divisé entre ses trois enfants? Merci!

R

Si le frère de votre grand-père avait fait un testament, sa succession sera réglée en respectant ses dernières volontés. Il faut donc lire le testament pour répondre à votre question. En l'absence de testament, la loi prévoit que l'enfant survivant de votre grand-père décédé avant son frère héritera de sa part (celle du grand-père) à l'exclusion des descendants de l'autre enfant décédé. Nous vous invitons à consulter un notaire en pratique privée pour quelles sont les règles applicables à votre situation.

Comment céder un droit de propriété? - Par SPEC Immobilier
Q

Bonjour , Si je suis propriétaire unique de mon unité de condo et que je veux faire ajouter ma conjointe sur l'acte de propriété, est-ce considéré comme une vente (avec taxes assoiciées) ou un simple ajustement notarial ? Merci

R

Tout transfert de propriété immobilière doit faire l'objet d'un acte de vente, de cession ou de donation. Cet acte est préparé par un notaire, signé en présence du notaire et une copie de cet acte est expédiée au Registre foncier du Québec afin que le transfert de propriété soit publié. Toutefois, si l'immeuble est actuellement hypothéqué, l'autorisation du créancier hypothécaire devra être obtenue avant tout transfert.

Quels frais peut-on déduire lors du rachat? - Par Bigbabeloua Famille et couple
Q

Je suis en négociation pour racheter la part de la maison de mon ex-conjointe. Dans mes calculs, j'ai déduis un montant que j'aurais donné à un agent immobilier pour la vente. C'est un sujet de mésentente avec mon ex et aussi avec notre médiatrice. Pourtant, Maître Suzanne Hotte a déclaré dans le Protégez-vous du mois de Juillet 2013: Dans une optique d’équité, on peut aussi déduire la commission qu’il aurait fallu payer à l’agent immobilier pour la vente. Alors je ne sais plus trop à quel saint me vouer. Ma médiatrice a refusé ma déduction de commission, mais Me Hotte me donne raison. J'ai aussi contacté une notaire pour m'éclairer, mais je crois que j'ai besoin de plusieurs avis sur ce sujet. Merci de me guider.

R

Il n'existe pas de règles précises pour établir la valeur du bien à partager entre les conjoints. Les opinions juridiques peuvent différer d'un notaire à l'autre. Seul un tribunal pourrait trancher sur la question.

Qui doit payer les frais reliés à la vente d'une copropriété ? - Par mrgi Famille et couple
Q

lors d'une séparation et la vente d'un condo , un des deux conjoints habite le condo 10 jours après la signature chez le notaire , Est-ce que le 2iem doit payer les frais de condo et l'hypothèque jusqu'à ce que le 1er quitte le condo ou s'il est libéré immédiatement de cette responsabilité dès la signature chez le notaire . Et peut-il demander à être remboursé pour les jours qui sont déjà payés Merci

R

Lors de la vente d'une propriété, il y a répartition des taxes et des autres frais entre le vendeur et l'acheteur à une date déterminée par les parties. L'entente entre les 2 vendeurs ne fait généralement pas l'objet d'ajustement chez le notaire à moins de l'avoir expressément demandé. À défaut d'entente entre les vendeurs, c'est du cas par cas et un médiateur pourrait vous assister si la communication est difficile entre vous.

Lors d’un divorce, est-ce que le condo d’un des conjoints sera partageable? - Par MALIK4625 Famille et couple
Q

Bonjour Moi et ma conjointe on s'est marié en 2008, on a acheté un condo en 2010 au 2 noms, en Octobre 2014 ma femme me signe une donation chez un notaire, et donc le condo devient a mon nom seul. En Novembre 2014, je loue le condo familial pour un bail d'un an, et on décide moi et ma conjointe de rentrer définitivement en Algérie, en Décembre 2014 ma femme veut qu'on divorce en Algérie. Question : le condo qui est juste a mon nom, qui est loué, est il partageable? merci

R

En principe, le condo fait partie des biens sujets à partage en vertu du patrimoine familial si vous l'utilisiez comme résidence familiale de 2010 jusqu'en novembre 2014. Toutefois, les juristes impliqués dans votre divorce devront tenir compte de différents éléments afin d'établir la valeur de la part de chaque conjoint dans ce bien, notamment de la donation, de la courte période de possession, de la plus-value du condo, etc. Nous vous invitons à communiquer avec votre juriste pour plus d'informations.

Est-il préférable de faire des dons en argent de son vivant ou à son décès ? - Par Mamie Famille et couple
Q

Quels sont les bénéfices et les inconvénients pour une personne âgée et veuve de donner la moitié de ses biens monétaires de son vivant aux enfants?

R

Au point de vue fiscal, il n'existe aucun avantage ni aucun désavantage à ce que vous donniez de l'argent de votre vivant ou à votre décès puisqu'il n'y a pas d'impôt à payer sur le montant donné, mais uniquement sur les intérêts générés par ce montant après la donation. Toutefois, vous devez savoir que c'est vous (le donateur) qui serez imposé sur les intérêts échus et non les donataires qui recevront la donation.

Dois-je payer de l'impôt lors de la vente d'un appartement ? - Par shebeau Immobilier
Q

Bonjour, J'ai fait l'acquisition d'un bien en 2012 (deux appartements considérés comme un duplex) aujourd'hui pour des raisons financières je souhaite vendre un appartement (donc une partie de partie de ma résidence principale). Concernant cette vente puis je être exonérer de plus value? Quels sont les frais qui m'incombent en tant que vendeur? Cordialement.

R

Si la propriété que vous vendez est votre résidence principale, vous n'aurez pas à payer d'impôt. À l'inverse, s'il s'agit d'un immeuble locatif, vous aurez à payer de l'impôt lors de sa vente.

Comme vendeur, vous avez l'obligation de fournir des titres clairs à votre acheteur. Si votre immeuble est hypothéqué, c'est à vous de payer des honoraires pour que le notaire prépare votre quittance. Vous devez aussi, en plus de ses honoraires, rembourser les sommes que le notaire a déboursées pour vous, notamment :

  • les frais de publication de la quittance au registre foncier;
  • les frais d'obtention des certificats de taxes;
  • les frais d'obtention de l'état des charges de la copropriété, s'il y a lieu;
  • les frais d'émission des chèques destinés au paiement du courtier immobilier, du certificat de localisation, des arrérages de taxes, etc.
Le notaire peut-il retenir une partie du produit de la vente de ma maison? - Par francoisd Immobilier
Q

Bonjour, Je serai probablement considéré résident américain pour l'année 2014 parce que je vis là-bas depuis janvier 2014. Le 8 décembre 2014 j'ai notarié la vente d'un immeuble à revenu au Québec que j'ai vendu à perte. Le notaire de l'acheteur garde la totalité de l'argent sous prétexte qu'il doit vérifier avec le gouvernement que je ne leur doit pas d'argent. Est-il obligatoire de prendre cette précaution puisque visiblement je ne payerai pas d'impôt sur une vente à perte? Si oui, quel est mon recours si le notaire prends plus de temps qu'il est supposé. Par exemple je lui ai parlé le 30 décembre mais il n'avait toujours pas entammé aucune démarche avec le gouvernement. Est-il possible que la chambre des notaires le conseille parce qu'il m'a dit que ce genre de chose est dans les zones grises et qu'il n'est pas certain de ce que le gouvernement exigera. Je comprends qu'il veut protéger son client mais moi pendant ce temps je pers les revenus d'intérêts et/ou investissement sur cet argent. Merci

R

Le notaire a l'obligation de retenir un pourcentage du prix de la vente tant et aussi longtemps qu'il n'a pas obtenu un certificat de conformité de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Il est possible que ce non-résident ait à payer un impôt sur la vente de la propriété. Une fois toutes les exigences fiscales respectées, l'ARC émettra un certificat de conformité au vendeur, ce qui permettra au notaire de lui verser le produit de la vente. Si le notaire libère le montant avant d'obtenir le certificat et que le vendeur ne paie pas les sommes dus, l'acheteur pourrait être obligé de payer les impôts à la place du vendeur.

Qu'arrive-til au leg à titre particulier si je décède avant le testateur? - Par Lgrand Succession
Q

Mon père a 88 ans et est toujours vivant, mais il m'a remis son testament notarié parce que je serai le liquidateur. Dans son testament, il y a une clause qui dit qu'il veut léguer son automobile à un des amis. Premièrement, son ami est décédé il y a envron 8 mois et deuxièmement, il a vendu son auto il y a 4 mois. Est-ce que c'est maintenant une clause qui ne s'applique plus ou bien est-ce que je devrai compenser les enfants de son ami à un montant équivalent de la vente de son auto?

R

Lorsqu'un bien est légué à titre particulier dans un testament et qu'au décès du testateur le bien n'est plus dans le patrimoine de la succession le legs devient caduc, c'est-à-dire qu'il tombe. En principe, lorsque le légataire d'un legs particulier décède avant le testateur, ses descendants (enfants, petits-enfants, etc.) ne prennent pas sa place pour hériter du legs, à moins que le testateur n'ait prévu autrement. Nous invitons votre père à rencontrer son notaire pour s'assurer que le testament reflète ses volontés réelles. Le notaire pourra prendre connaissance des clauses prévues au testament et apporter les modifications nécessaires s'il y a lieu.  

Comment céder un droit de propriété? - Par lindabequestion Immobilier
Q

Bonjour je voudrais savoir si un terrain qu'on na acheté du voisin sans être notarié et sans papier d'acte de vente est a nous?

R

Tout transfert de propriété immobilière doit faire l'objet d'un acte de vente, de cession ou de donation. Cet acte est préparé par un notaire, signé en présence du notaire et une copie de cet acte est expédiée au Registre foncier du Québec afin que le transfert de propriété soit publié. Toutefois, si l'immeuble est actuellement hypothéqué, l'autorisation du créancier hypothécaire devra être obtenue avant tout transfert.

Peut-on être co-emprunteur sans être propriétaire? - Par JOHANNE Immobilier
Q

Ma fille rachète la part de la maison qu'elle a avec son ex-conjoint, mais la banque me demande d'être co-emprunteur ce qui ne me cause aucun problème. Mais Est-ce possible de ne pas être co-acquéreur car j'aimerais que la maison lui appartienne à elle seule?

R

Cela est possible dans certains cas, mais n'est pas une solution idéale puisque l'emprunteur est responsable d'une dette sans avoir aucun bien en échange. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour voir avec lui quelle solution est la plus appropriée. Il faut également considérer que le dernier mot revient à l'institution prêteuse qui fixera ses conditions.

La lecture du testament est-elle obligatoire? - Par Déroulement?? Succession
Q

1) Dans le cas d'un décès les liquidateurs ne consultes pas les frères et soeurs de la personne décédée, et refuse de faire la lecture du testament dans les jours suivant le décès, celà peut prendre jusqu'à 6 mois avant la lecture du document. Est-ce logique? 2) Si pou un des héritiers c'est vraiment un calvaire ( raison de santée) de se rendre à la lecture du testament peut-on désigné une autre personne (fille ,fils)? 3)Une des personnes (héritiers?) a entreposer les biens du défunt dans son garage et a commencer à faire le triage des effets du défunt ,est-ce légal de procéder à ce triage sans que la lecture du testament soit effectué, celle-ci procède seul.

R

Selon le Code civil du Québec, il appartient au liquidateur de la succession d'aviser les héritiers de leurs droits dans la succession. La loi ne spécifie pas de quelle façon il le fait. Il peut envoyer une copie du testament aux héritiers. Il peut faire une lecture du testament lui-même ou par un notaire. Il est même possible qu'il se contente d'un simple appel téléphonique. Le testament, cependant, peut forcer la lecture du testament en présence des héritiers. Si c'est le cas, il faut lire la clause pour savoir si la lecture peut avoir lieu sans que tous les héritiers soient présents. Notez cependant que dans la plupart des cas, vous n'êtes pas obligés d'être là en personne; il est possible de donner procuration à quelqu'un qui agira à votre place et qui sera disponible à la date du rendez-vous.

Pour ce qui est de votre question sur le triage des biens du défunt, la loi assimile certains gestes à une acceptation de la succession, donc de son passif autant que de son actif. Avant d'agir, il est recommandé de consulter un notaire, surtout si vous soupçonnez que la succession est déficitaire. Votre notaire est en mesure d'établir ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire avant d'avoir fait la recherche testamentaire.

Comment procéder pour l'homologation d'un mandat en cas d'inaptitude? - Par saphir Procuration et mandat
Q

Est ce que ma soeur qui dit que mon pere est inadpte mais aucune decision par la cour qui a confirme cela. Mais elle a gelé le compte bancaire de mon pere. Merci

R

Pour déclarer une personne inapte, il est nécessaire d'obtenir des évaluations médicale et psychosociale qui constatent l'inaptitude. Vous pourrez, par la suite, mettre en vigueur le mandat en cas d'inaptitude de votre père en présentant la demande d'homologation à un tribunal ou encore à un notaire accrédité à cette fin. La procédure d'homologation peut prendre de 2 à 4 mois. L'homologation d'un mandat en cas d'inaptitude est une étape obligatoire pour mettre en vigueur le mandat.

Si votre père n'a pas de mandat d'inaptitude et qu'il est déclaré inapte, un régime de protection est ouvert et une (ou des) personne est nommée administrateur de ses biens. Ainsi, tous les biens reçus par la personne inapte le sont à son nom, mais sont administrés par la personne reconnue par le Tribunal aux termes des procédures mentionnées ci-haut. Si le processus d'ouverture de régime de protection n'a pas été fait alors que la personne est reconnue inapte, un notaire devrait être contacté par sa famille afin que le processus soit enclenché.

La résidence secondaire est-elle imposable? - Par nicolas Immobilier
Q

je suis tétraplégique et je veux vendre ma residence secondaire situé dans la même ville que ma résidence principale , celle ci n etant pas adaptée à mon handicap , sachant que je possède cette maison depuis 19 ans et que je suis déjà proprietaire de ma residence principale , je voudrais savoir si je suis soumis à la plus value ou à un quelconques impôts . merci

R

Au Québec, la vente d'une résidence secondaire est imposable, peu importe l'utilisation que vous ferez du produit de la vente. Toutefois, les ministères du Revenu provincial et fédéral vous permettent de désigner votre chalet comme résidence principale, ce qui vous éviterait de payer de l'impôt sur le gain en capital lors de sa vente. Si vous exercez cette option, il vous faudra alors payer de l'impôt sur le gain en capital lors de la vente de votre résidence principale. Avant de prendre votre décision, vous devrez calculer le gain en capital sur chacune de vos résidences et déterminer l'option la plus avantageuse pour vous. Nous vous invitons à consulter un fiscaliste sur la question.

Qui peut m'aider dans le cas d'une faillite? - Par Geneviève Affaires
Q

Bonjour, Je viens de recevoir votre réponse à ma question: « Je suis présentement en situation d'immigration dans un pays de l'Union Européenne. Je suis donc en position de ne pouvoir avoir un revenu afin de rembourser mes dettes pour une période indéterminée (pour au moins un an). Je songe à déclarer une faillite personnelle. J'aimerais avoir des conseils avec un syndic qui pourrait me conseiller via courriel ou Skype. Merci.» Vous me répondez: «Le 1-800-NOTAIRE est un service gratuit mis en place par la Chambre des notaires du Québec afin que la population québécoise puisse accéder facilement et gratuitement à de l'information juridique de première ligne. Malheureusement, les lois sont différentes d'un pays à l'autre et les informations que vous avez fournies nous laissent croire que vous ne demeurez pas au Québec. Nous vous invitons à consulter un conseiller juridique dans le lieu où vous êtes domicilié.» Voici de plus amples détails sur ma situation: Je suis citoyenne canadienne, j'ai encore «quelques biens» au Québec, et j'ai des dettes envers des institutions québécoises. Depuis décembre 2014, je vis en Suède, où je suis dans une situation encore non-officielle, étant dans les procédures de demande pour obtenir ma résidence officielle. Je ne peux quitter le territoire avant d'avoir reçu mes papiers officiels. Je souhaite seulement avoir les coordonnées pouvoir d'un professionnel qui saurait me conseiller dans ma situation particulière. Merci.

R

Les professionnels qui peuvent vous aider, au Québec, sont des syndics de faillite. Nous vous invitons à consulter le site internet du Conseil des syndics de faillite. Vous pouvez également communiquez avec eux par téléphone en composant le 1-888-420 4288.

À qui doit-on s'adresser lorsqu'un des héritiers est mineur? - Par Maître Laurence JOSSELIN Succession
Q

Bonjour, Bonjour, Je suis notaire en France. Je suis chargée d'une succession ouverte en France dont un des héritiers est un enfant mineur vivant au Québec (et né à Québec) avec sa mère française. La succession est bénéficiaire. En france, quand l'enfant mineur n'a plus qu'un seul parent, ce parent doit demander l'autorisation au juge des tutelles d'accepter la succession au nom de cet enfant. Quelle est la procédure au Québec? A qui dois -je m'adresser? Cordialement. Maître Laurence JOSSELIN

R

La succession dévolue à un mineur, qui demeure au Québec, est réputée acceptée dans les délais de délibération par le tuteur avec l'autorisation du conseil de tutelle et selon les règles prévues par la loi à cet effet si la valeur des biens dévolus au mineur excède 25 000,00 $. Lorsque la valeur des biens est inférieure à 25 000,00 $, l'autorisation du conseil de tutelle n'est pas requise. Il faudra également prendre en considération les dispositions du droit international privé pour savoir comment les dispositions de nos pays respectifs peuvent trouver application. Vous auriez intérêt également à consulter un notaire québécois spécialiste en droit international privé. Vous pouvez trouver les coordonnées de ces notaires en consultant notre onglet « Trouver un notaire ».

À qui sera distribué le produit de l'assurance-vie? - Par Coco Succession
Q

Mon beau père vient de décéder. Il a laisse une assurance vie avec sa femme comme bénéficiaire. Cependant elle est decedee il y a 4 mois et sa succession n est pas encore liquidée. Nous savons que les enfants peuvent hériter via la succession de leur père mais leur père avait beaucoup de dettes. L argent de l assurance vie peut elle être versée a la succession de la mère vue que cette succession n est pas liquidée?

R

Comme votre mère était bénéficiaire d'une police d'assurance-vie émise sur la tête de son mari et qu'elle est décédée avant ce dernier, l'assurance devient sans bénéficiaire (à moins qu'autre chose ait été prévu à l'assurance en question). Ainsi, le produit de l'assurance-vie devient payable aux héritiers de votre père et fera partie de sa succession. Nous vous invitons à faire preuve de prudence et à consulter un notaire avant de poser un geste pouvant être interprété comme une acceptation de la succession, particulièrement si celle-ci comporte plus de passifs (dettes) que d'actifs (les biens).

Une clause shot-gun peut-elle être appliquée à une copropriété indivise? - Par M. Stéphane Immobilier
Q

Est-ce que la clause shot-gun (coercitive) s'applique à une copropriété indivise même sans convention de copropriété?

R

En principe, la clause « shot-gun » ne s'applique que lorsqu'elle est prévue expressément dans une convention. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour voir si cela est votre cas ou non.

Des héritiers peuvent-ils agir à titre de témoins? - Par Mimi Succession
Q

Mon mari est décédé le mois dernier. Il avait rédigé un testament sans être notarié. Moi et mes enfants avons signé son testament comme témoins. Il lègue ses biens à moi, mais il a écrit aussi que si je mourrait, il lèguerait ses biens à nos enfants. Je suis en train de préparer une "Requête en vérification de testament". Je mettrai mon nom comme étant LA PARTIE REQUÉRANTE. Est-ce que je dois mettre le nom de mes enfants comme étant LA PARTIE MISE EN CAUSE?

R

Si c'est vous qui signez la requête, vous êtes la partie requérante et vos enfants seront les mises en cause. Cependant, avant d'ouvrir un dossier au Palais de justice pour y déposer votre requête, vous devriez consulter un notaire pour obtenir un avis sur la légalité du testament de votre mari. En principe, le testament olographe, qui est un document écrit entièrement rédigé à la main par le testateur et signé par lui, ne nécessite pas de témoin. Toutefois, si le testament de votre mari a été écrit par une autre personne ou dactylographié, deux témoins seront requis. Ces témoins ne doivent toutefois pas être des personnes qui héritent.

Puis-je vendre ma maison au 2e acheteur? - Par R Immobilier
Q

Bonsoir, J'ai accepté une offre d'achat de ma maison conditionnelle à la vente de la maison de l'acheteur. Mon agent d'immeuble veut que je signe une modification pour étirer le délais de la condition de vente de maison au 1er avril de mon acheteur . Si j'ai une autre offre d'achat d'un autre acheteur sans condition de vente de maison. Puis-je vendre au deuxième acheteur ? Si j'ai une autre offre d'un autre acheteur sans condition. Puis-je vendre ma maison à cette deuxième personne et annuler la première avec condition.

R

En principe, vous pouvez vendre votre propriété à un deuxième acheteur seulement si vous vous êtes réservé le droit de continuer d'annoncer votre maison à vendre dans la première offre d'achat conditionnelle. Vous devez également donner un avis (souvent mentionné de 72 heures à l'offre) au premier acheteur pour lui permettre d'acheter votre maison malgré qu'il n'ait pas vendue la sienne ou d'annuler son offre d'achat.

Comment procéder à la traduction d'un contrat de mariage? - Par john Famille et couple
Q

je me suis marié en republique dominicaine et le certificat est en espagnol je me demande si un notaire peut me le traduire en francais

R

Nous vous invitons à consulter notre onglet Trouver un notaire et faire une recherche par la langue désirée. Le notaire pourra vous indiquer s'il peut vous fournir la traduction française ou anglaise de ces documents, moyennant le paiement de ses honoraires. Vous pouvez également faire une recherche sur le site internet de l'Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec qui vous donnera les coordonnées d'un traducteur professionnel.

Puis-je échelonner l'imposition du gain en capital ? - Par M. Nicole Immobilier
Q

Quels sont les avantages fiscaux pour le vendeur d'un immeuble locatif, d'accepter une balance de vente? Y-a-t-il un nombre d'années maximum pour ce financement? Merci ! M.Nicole

R

À la vente d'un immeuble locatif, le gain en capital qu'on réalise est imposable l'année de la disposition. Cependant, lorsqu'une partie du prix de vente est reçue après la fin de l'année, le contribuable a droit à une réserve. La loi de l'impôt, par le mécanisme de la réserve, permet donc au vendeur d'étaler l'imposition du gain en capital sur une période de 5 ans maximum. Selon le taux d'imposition du particulier, cela peut lui permettre d'économiser de l'impôt.

Vous pouvez convenir de la période de votre choix avec votre acheteur. Cependant, même si vous avez choisi de le financer pendant 20 ans (par exemple), la loi de l'impôt ne vous permettra pas d'échelonner l'imposition du gain en capital pendant plus de 5 ans.

Suis-je responsable des frais pour l'entretien de la cheminée? - Par serfa Immobilier
Q

L immeuble visé comporte trois étages ,quatre condos par étage.Je demeure au troisieme, la ville nous oblige a mettre nos foyer conforme a la nouvelle reglementation ou de les enlever j ai décidé d enlever foyer et cheminée. les cheminées des copropriétaire passe dans un meme endroit pour trois condos.On me demande de paye pour les travaux et de tassé unmurs parceque il n y a pas de place pour faire les travaux suis je obligé de tassé mon mur et de payé pour que leur cheminée soi conforme Merci

R

La situation est assez complexe en matière de copropriété. D'une part, les cheminées sont habituellement des parties communes. D'autre part, chacun des copropriétaires a la jouissance de la cheminée qui se trouve dans sa partie privative et cette jouissance exclusive entraîne habituellement l'obligation d'assumer les coûts d'entretien. Dans une situation comme la vôtre, où les copropriétaires ne prennent pas tous la même décision, il peut être difficile de partager les coûts équitablement entre chacun. Si vous pensez qu'on tente d'abuser de vous, vous devrez consulter un spécialiste en copropriété afin d'obtenir son opinion sur la situation.

Peut-on modifier un contrat de vente pour une copropriété? - Par Kris Immobilier
Q

Bonjour, Nous avons acheté un appartement et deux places parking dans une copropriété. Ces deux places de parking ont été prévus à construire dans un endroit bien précisé sur le plan lors la signature chez le notaire.  Dans l'acte de la propriété il n'était pas indiqué que ces places sont à créer. Deux ans après ces deux places n'ont pas été construits. Suite aux travaux de réaménagement, je pense que la construction des places parking, à l'endroit spécifié chez le notaire, va nuire à l'esthétique. A t on le droit demander la modification du contrat de vente auprès le notaire? Peut on changer avis et demander la modification des emplacements parking initialement prévus? Quelle est notre marge de manœuvre juridiquement parlant ou je me suis tout simplement "fait avoir" :s Je vous remercie d'avance de votre retour et de votre expertise sur le sujet qui nous aidera beaucoup pour mieux orienter nos futures démarches. Je vous prie d'agréer mes salutation distinguées Cordialement,

R

La vente est un contrat signé par deux parties; elle peut normalement être modifiée avec le consentement des deux parties. Cependant, comme vous me parlez d'une copropriété et de l'emplacement du stationnement, il est possible que la modification des plans implique l'intervention de tous les copropriétaires. Nous vous invitons à consulter le notaire qui a fait la transaction, il pourra mieux vous éclairer en fonction des particularités de votre copropriété.

Comment partager nos biens lors d'une séparation? - Par patachou Famille et couple
Q

Lors d'un séparation de conjoint de fait,que la maison appartient aux 2 conjoints et qu'un des 2 veut garder la maison, comment doit-on répartir la dette du prêt hypothécaire, les dettes sur la marge de crédit et la possible valeur de revente de la maison?

R

Aucun droit ne découle de l'union de fait. En d'autres mots, en cas de séparation entre deux conjoints de fait, il n'y aura pas de partage obligatoire des biens sans une entente préalable. Par ailleurs, le contrat d'achat fait preuve de la détention des parts de chacun des propriétaires dans l'immeuble. Lorsque le pourcentage de chaque copropriétaire n'est pas mentionné dans le contrat de vente ou dans un autre document, il est présumé que vous êtes copropriétaires en parts égales. Si vous désirez obtenir un partage inégal de la propriété afin de tenir compte de votre investissement, votre conjoint et vous pouvez convenir à une entente. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour vous appuyer dans votre démarche. Il pourra vous aider à trouver un terrain d'entente qui satisfera tous les partis en plus de rédiger les documents appropriés.

Par ailleurs, lorsque vous remboursez votre prêt hypothécaire avant l'échéance de votre terme, la banque peut vous exiger le paiement d'une indemnité pour rupture de contrat. Cette indemnité est normalement prévue dans votre acte de prêt. Vous vous êtes donc engagé à la payer lorsque vous avez accepté le prêt. Pour ce qui est du montant, nous vous invitons à communiquer avec votre institution financière pour connaître les différentes façons de calculer cette indemnité.

Le certificat de localisation est-il valide? - Par Véronique Immobilier
Q

Bonjour Je vend présentement ma maison et je veux m'assurer que mon certificat de location est toujours valide. Premièrement ma maison est une construction 2012 et j'y ai rajouter un cabanon en 2013 cependant il n'est pas sur un sol fixe mais sur des blocs de ciment dois-je refaire mettre à jour mon certificat de location même s'il n'est pas monté sur une structure de béton? Ensuite j'ai reçu en 2013 un nouveau numéro de cadastrage et sur mon certificat j'ai la paroisse d'inscrite et non un numéro donc dois-je refaire mon certificat suite à ce nouveau numéro de cadastre. Merci pour votre aide.

R

La question a déjà été débattue devant les tribunaux et la tendance majoritaire est à l'effet que le changement du cadastre est une modification à l'immeuble. Ainsi, le certificat de localisation ne démontre plus la situation actuelle de la propriété et un nouveau certificat peut être exigé. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour plus d'informations.

Les héritiers sont-ils responsables des dettes du défunt ? - Par GR64 Succession
Q

Nouveau trésorier d'une association fournissant des prestations à des particuliers, je cherche à obtenir le règlement d'une facture non honorée par un client décédé. Huit mois après le décès j'ai contacté le notaire en charge de la succession. Ce dernier m'a indiqué qu'il n'avait plus de fonds pour régler cette facture et m'a invité à me tourner vers la famille. Mes questions : dans la mesure où ils ont accepté la succession, les héritiers ne sont-ils pas tenus d'honorer cette dette, chacun à proportion de la fraction de succession qui lui revient (actif comme passif) ? En cas d'inefficacité d'une procédure amiable, quelle forme pourrait prendre une procédure de recouvrement contentieux et quelles précautions doit prendre l'association dans cette hypothèse ? Merci d'avance pour votre réponse.

R

Des héritiers qui acceptent une succession doivent également accepter de respecter les engagements et de rembourser les dettes du défunt. Nous vous invitions à consulter un juriste, notaire ou avocat, afin qu'il puisse analyser votre cas, les recours possibles ainsi que les délais de prescription applicables à chacun de ces recours.

Une reconnaissance de dette doit-elle être notariée? - Par Alain P Affaires
Q

Bonjour je voulais savoir si je fais une lettre de reconaissance de dettes entre moi et mon frere et que je la signe en bon et du forme, est ce legal par la loi? ou je dois absolument passer par un notaire? merci de meclairer sur ce sujet.

R

Il est toujours préférable de signer une entente écrite car ce document vous permettra de prouver la dette due par votre frère. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour préparer un contrat de prêt. Advenant le non-remboursement, ce document vous permettra de faire valoir vos droits devant un tribunal. Il est également possible d'obtenir une garantie de paiement (par exemple une hypothèque) de la part de l'emprunteur. Votre notaire pourra préparer l'acte de garantie qui vous donnera une meilleure protection.

Peut-on faire une modification olographe du testament? - Par Nancy Testament
Q

Bonjour, J'aimerais savoir, nous voulons changé le nom des tuteurs légales de nos enfants sur notre testament (si jamais nous mourrions les 2 en même temps). Sommes nous obligés de retourner notarier le changement ou pouvons-nous le faire autrement et que ce soit légal si il nous arrivait quelque chose? Merci

R

Le Code civil du Québec prévoit 3 formes de testaments ou de modifications, à savoir, la forme notariée, la forme olographe (entièrement écrite et signée de votre main, sans témoin) et la forme devant témoins (écrite par une autre personne ou dactylographiée et signée en présence de 2 témoins).  Sachez toutefois que la forme olographe et la forme devant témoins doivent être homologuées, c'est-à-dire validées par le tribunal. Cette procédure est généralement plus longue et coûteuse que la forme notariée. Vous auriez avantage à consulter votre notaire.

Qu'arrive-t-il s'il n'y a pas de testament? - Par Requérant Succession
Q

La sœur de ma belle-mère est décédée le 5 décembre, 2014. Du nom de Jeanne d'Arc Ouellette (de Gatineau) elle n'avait aucun héritiers. Elle n'avait, de plus, aucun testament et une demande de recherche auprès de la Chambre et du Barreau sera effectué dans un avenir proche dans le but de confirmer. En s'impliquant dans cette affaire quels sont les risques relatifs en matière d'héritage et de responsabilité? La personne décédée en question n'a pas d'enfant, vivait avec un revenu minimum, avait peu de connaissances et résidait dans un foyer pour personnes en perte d'autonomie. Sa sœur ainée est inapte à s'occuper des quelques biens matériels qui restent oû la gestion administrative . Devons-nous laisser tomber cette initiative au sort de l'État? A date nous n'avons rien pris de ces maigres possessions (sauf la gestion de l'incinération et des avis acheminés au payeurs aux sources de revenu). Nous n'avons aucuns biens personnels appartenant à la défunte. Quels implications légales existent qui risquent d'imputer un responsabilité en cette matière aux personnes s'occupant de gérer ces fonctions purement administratives?

R

Au Québec, c'est la loi qui détermine qui sont les héritiers de la défunte en l'absence d'un testament. En principe, lorsque la personne décédée n'a pas d'enfant, ni conjoint, ses héritiers sont ses parents, ses frères et sœurs et possiblement ses neveux et nièces par le sang, donc les enfants de ses frères et sœurs. Par ailleurs, la loi assimile certains gestes à une acceptation de la succession, donc de son passif autant que de son actif. Avant d'agir, il est recommandé de consulter un notaire, surtout si vous soupçonnez que la succession est déficitaire.Votre notaire est en mesure d'établir ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire avant d'avoir fait la recherche testamentaire.

Puis-je refuser de divorcer ? - Par coucou Famille et couple
Q

J'ai vecu avec mon conjoint 5 ans et par la suite sommes mariés depuis 25 ans et avons 2 enfants de 20 et 24 ans qui vivent avec moi dont je suis seule responsable car ils sont toujours étudiants et ont un travail d'étudiant pour leurs depenses.Mon époux est infidèles depuis plusieurs années avec plus d'une femme.J'ai eu un diagnostic de sclérose en plaques en 2007 et mon conjoint nous a quitté en novembre 2007 pour aller vivre avec une autre femme.Depuis 2010 je suis en arrêt de travail pour invalidité.Je refuse de divorcer car nous possédons une maison lui et moi et celui-ci couvre mon plan médicaments ,dentaire et pour lunettes.Apres toutes ces années je voudrais que mon conjoint voit a ce que je ne manque de rien et s'occupe de l'entretien de la batisse car il s'agit de l'héritage de nos enfants.Comment peut-il obtenir une séparation légale et puis-je refuser une demande de divorce ,si oui pendant combien de temps et ais-je besoin d'un avocat ?

R

Si votre conjoint désire mettre fin à votre mariage, il peut le faire avec ou sans votre consentement. Il n'est pas possible de forcer un couple à demeurer marié si l'un des conjoints ne le désire pas. Toutefois, il est possible de proposer à votre conjoint une séparation légale au lieu d'un divorce. La séparation légale permettra le partage des biens entre les conjoints et l'établissement d'une pension alimentaire en votre faveur à certaines conditions. Dans votre situation, une consultation auprès d'un juriste serait fortement conseillée afin de prendre une décision éclairée.

Comment régler un litige suite au partage des biens meubles? - Par VTX Succession
Q

Je suis le liquidateur de la succession de ma mère. J'ai réglé toutes les choses de la succession, incluant la distribution des sommes d'argent issue de la liquidation de la succession. Il reste seulement le partage des biens meubles (sans grande valeur) à faire. Malheureusement les héritiers (dont je suis) ne s'entendent pas sur la valeur et le partage des biens meubles. Comment procéder pour dénouer l'impasse à l'amiable?

R

Pour régler un litige à l'amiable, il y a possibilité de soumettre le différend à la médiation. Toutefois, il faut qu'il y ait une volonté de la part de chacun de régler le litige sinon c'est presque assurément voué à l'échec. Le cas échéant, il vous restera la possibilité d'utiliser les pouvoirs qui vous ont été conférés par le testament, s'il y en a un et que la clause s'y retrouve, pour vendre les biens sans obtenir le consentement des héritiers. Le partage sera alors en argent, mais sachez qu'il y a un risque que l'un des héritiers conteste votre administration. De plus, si le testament ne vous donne que des pouvoirs de simple administration, vous ne pourrez que faire une proposition de partage aux héritiers. Le tribunal aura alors à trancher lorsque les héritiers ne s'entendent pas. Une consultation avec un notaire pourrait peut-être amener d'autres pistes de solution.

Comment partager le produit de la vente de ma maison? - Par christian1946 Immobilier
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propriétaire avec mes enfants d un logement acheté avec mon epouse à ce jour décédé je souhaite vendre ma maison comment va s'effectuer la repartition entre mes enfants et moi même? lors de la vente

R

Pour déterminer la part qui vous revient, il faut connaître les droits de propriété de chacun. À titre d'exemple, notre réponse est différente si vous avez acheté l'immeuble à parts égales avec votre conjointe ou non. Elle peut également varier si votre conjointe a laissé un testament ou encore si c'est la loi qui a déterminé ses héritiers. En principe, les droits de chacun devraient se trouver dans la déclaration de transmission notariée faite après le décès de votre épouse. Si la déclaration n'a pas été faite, nous vous invitons à consulter un notaire pour analyser la situation et répondre à votre question.

N.B. Les lois sont différentes d'un pays à l'autre. Si vous demeurez à l'extérieur du Québec, nous vous invitons à consulter un conseiller juridique dans le pays où vous demeurez, car les règles seront différentes.

Puis-je m'opposer à la vente? - Par jerome62 Succession
Q

bonjour , c'est un peu compliqué pour moi d'où ma démarche , donc voici le souci ( je suis un petit fils ) mon grand père maternel décédé il y a quelques années , ma grand mère la rejoint il y a peu , ils ont eu 6 enfants , d'on ma mère qui est décédé il y a aussi quelque année , on ma expliqué que je répondais a la part de ma mère , ma mère qui a eu deux enfant d'on moi , mon frère qui est malheureusement plus la n'on plus a laissé 3 enfant mineur a ce jours , ma famille est très conflictuel , donc pour moi c'est assez délicat , la maison principal de mes grand parent c'est mise en vente il y a peu de temps moins de 3 mois , mais j'ai était contraint de signé le mandat sous le régime de l'influence , puis je me rétracté par rapport a cette acte , il y a beaucoup de désaccord entre eux et assez d'égalité , d'autre on eux beaucoup du vivant de ma grand mère qui est pas connu des autres ! soit en bien , soit aussi en logement ( gracieux ) car il avait une maison secondaire ma part de responsabilité la dedans ( je réponds vis a vis de ma mère défunt , donc puisse m'opposé a la ventes des bien ?

R

N'ayant pas les documents en main, il est difficile pour le service 1-800-NOTAIRE de vous dire si vous pouvez vous opposer à la vente ou non. Toutefois, vous mentionnez que vous avez signé un mandat pour la vente de la propriété. Cela voudrait donc dire que vous aviez des droits dans la propriété et que vous avez autorisé quelqu'un à vendre ces droits à votre place. Un notaire en pratique privée pourra vous informer des options que vous avez. Nous vous invitons à le consulter avec les documents de la succession et le mandat que vous avez signé.

N.B. Les lois sont différentes d'un pays à l'autre. Si vous demeurez à l'extérieur du Québec, nous vous invitons à consulter un conseiller juridique dans le pays où vous demeurez, car les règles seront différentes.

Peut-on poursuivre la successiondu défunt pour vice caché? - Par gaston013 Immobilier
Q

Bonjour ............ J'ai découvert un vice caché dans ma résidence . J'ai envoyé une mise en demeure a l'ancien propriétaire et nous étions en pourparler ......... Mais voila que l'ancien propriétaire décède durant nos pourparler. J'ai parler a la succession mais on me mentionne que légalement je n'ai plus de garantie légale car l'ancien proprio est décédé et que la succession n'est plus responsable des vices cachés .............. Est -ce exact que je n'ai plus aucun recourt légal même si nous étions en pourparler ???? Merci

R

En principe, lorsqu'une personne décède, ses droits et obligations sont transmis à ses héritiers. Cela veut donc dire qu'un acheteur aurait des recours contre la succession d'une personne décédée. Nous vous invitons à consulter un juriste afin d'expliquer votre cas, les démarches effectuées ainsi que les délais encourrus pour obtenir un avis juridique sur les particularités de votre cas.

Suis-je obligé d'être liquidateur? - Par prozadox Succession
Q

Est-ce qu'une personne peut refuser d’agir en tant que liquidateur testamentaire même si le défunt l’a désigné dans son testament notarié ? Si la personne ne prend la responsabilité, elle perd tout actif que lui aurait lassé le défunt et c’est l’État qui prend en charge la succession ? Et si le défunt a un passif plus grand que son actif ?

R

Il est important de faire une distinction entre un statut d'héritier et celui de liquidateur. Il est possible de refuser d'être un héritier, mais de conserver le statut de liquidateur. Comme il est possible de refuser d'être liquidateur, mais de rester un héritier. Il est aussi possible de refuser d'être liquidateur et de renoncer à la succession. La tâche de liquidateur est une fonction que l'on peut quitter en tout temps à la condition de rendre un compte de sa gestion au liquidateur remplaçant. Nous vous conseillons de consulter un notaire en pratique privée afin de discuter de votre situation. Il pourra répondre à vos questions et vous conseiller.

Quelle est la procédure pour remplacer un liquidateur? - Par Frustrée! Succession
Q

Contexte: enfants 1 et 2 nommés co-liquidateurs (et héritiers) en guerre - aucun progrès sur les démarches requises pour initier le processus de liquidation. enfants 3 et 4 nommés comme héritiers et comme liquidateurs si enfants 1 et/ou 2 se désistent. Question: Quel recours avons nous (enfants 3 et 4) pour officiellement remplacer 1 et 2 puisqu'ils n'ont pas rencontré l'échéance de 6 mois pour les étapes requises (e.g. inventaire et ou signature des partis pour remplacer l'inventaire par un état des actifs et des passifs, etc.). Nous ne voyons pas de résolution dans leur conflit qui dure maintenant depuis 8 mois (décès le 14 avril 2014) et désirons éviter les frais & délais additionnels d'avocats et possiblement de cour. Merci!

R

Le liquidateur est tenu par la loi de faire inventaire des biens du défunt et de respecter les formalités de la publication des avis. S'il contrevient à ses obligations, il peut être tenu responsable et s'expose à des recours par les héritiers si ceux-ci subissent un préjudice de son inaction. Dans le cas où le liquidateur refuserait ou négligerait de faire inventaire, la loi impose aux héritiers soit de procéder eux-mêmes à l'inventaire des biens, soit de demander au tribunal de remplacer le liquidateur ou de lui enjoindre de procéder à l'inventaire. Si les héritiers négligent de le faire dans les délais prescrits, la loi prévoit qu'ils ont accepté purement et simplement la succession, engageant ainsi leur responsabilité personnelle pour le paiement des dettes du défunt. Il serait prudent de consulter le notaire au dossier ou un avocat.

Pour le remplacement du liquidateur, il faut en premier lieu lire le testament, car celui-ci contient probablement une clause à cet effet. Toutefois, si le testament est muet et que le liquidateur ne respecte pas ses devoirs, tout intéressé peut demander son remplacement au tribunal. Nous vous invitons à consulter un notaire en pratique privée pour la première partie de votre question.

Est-on obligé de créer la fiducie testamentaire si elle n'est pas avantageuse? - Par Gerry Succession
Q

Suite à l'inventaire des biens de la personne decedee les exécuteurs testamentaires découvrent que la valeur des biens transférables dans la fiducie testamentaire crée par testament au profit du conjoint survivant ne lui est pas avantageuse en terme de fractionnement de revenu, de report d'impôt a payer et de ses besoins . Y-a-t-il quand même obligation de créer la fiducie le conjoint étant lui-même un des exécuteurs de la succession et fiduciaire de la fiducie? Merci de bien répondre.

R

La réponse à votre question dépend des termes du testament. Nous vous invitons à le consulter pour savoir ce qui peut être fait ou non. Nous vous invitons également à communiquer avec votre notaire pour connaître les solutions qui s'offrent à vous.

Un héritage est-il imposable? - Par DH Succession
Q

Une mère reçoit en héritage un montant de 500,000$ (tous des placements). Cet héritage est exempt d'impôt, cependant les intérêts seront imposables. La question est la suivante: peut-elle prendre une partie de cet héritage et la donner à ses enfants et ce sans impôts sur le montant reçu à chacun? Bien entendu si les enfants placent cette somme, les intérêts seront imposables!

R

La réponse à votre question dépend de quel genre de placement il s'agit. À titre d'exemple, il n'y a pas d'impôt sur le don d'un certificat de placement ou d'argent dans un compte de banque. Toutefois, les REER et les FEER sont normalement imposables. De plus, il existe des règles spéciales lorsque le bénéficiaire du don est un enfant mineur. Nous vous invitons à consulter un comptable agréé ou un fiscaliste avant de faire quelque opération que ce soit.

Suis-je responsable des frais funéraires? - Par bridget97 Succession
Q

le 20 janvier j ai reçu un appel telephonique de ma soeur me disant que mon pere était décédé le 16 janvier incinéré ses cendres répandues et elle m a dit que mon pere avait fait une lettre disant ne pas souhaiter ma presence par contre nous sommes 3 enfants et elle me demande une participation pour payer les frais d obseques;ont ils eu le droit de ne pas me prevenir§§et comme je ne suis pas mariée je touche une pension d invalidité lui disant elle m affirme que comme je vis avec quelq un c est a lui de payer est vrai??merci de me repondre salutations

R

Les frais funéraires d'une personne décédée sont payables par ses héritiers conformément à la loi. Lorsque la succession est déficitaire, les héritiers renoncent généralement à la succession et ceux qui ont signé le contrat funéraire sont obligés de le payer. Ils peuvent prendre entente avec d'autres, famille ou pas, mais rien n'oblige ceux qui ont renoncé à une succession à débourser quoi que ce soit.

Pour connaître vos obligations vis-à-vis les dettes de votre père, il est nécessaire de savoir si vous êtes ou non héritière de sa succession. Si vous l'êtes, vous aurez à prendre une décision d'accepter la succession ou non. Vous pouvez y renoncer en signant un acte de renonciation chez un notaire dans les 6 mois du décès. Si vous ne faites rien dans ce délai, vous recevrez votre part de biens et devrez participer au paiement des dettes et des frais. À l'inverse, si vous n'êtes pas héritière de la succession de votre père, vous n'avez aucune obligation.

Finalement, il n'y a pas de règles particulières qui obligent une personne à vous informer d'un décès.


Vous n'avez pas trouvé de réponse à votre question ?

Trois possibilités s’offrent à vous :

Appeler au 1-800-NOTAIRE (668-2473)
et discuter sans frais avec un notaire.