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Sujet Thème Réponse
Pouvons-nous faire une offre d'achat conditionnelle? - Par joanie_maison Immobilier
Q

Nous avons fait une offre d'achat conditionnelle à la vente de notre maison sur une propriété. Le vendeur est réticent car il souhaiterait partir très vite. Nous aimerions lui proposer de louer sa maison et d'en prendre possession immédiatement pour ensuite conclure la vente dès notre maison vendue. Est-ce qu'il y a des obligations légales à respecter? Pouvons-nous nous entendre à l'amiable et y a-t-il des références de prix pour la location?

R

Un notaire est le professionnel tout désigné pour vous informer des clauses à prévoir et vous rédiger un bail incluant une priorité d'achat. Il faudrait toutefois indiquer un délai raisonnable pour la vente de votre maison, car il est peu probable que le propriétaire actuel veuille attendre pendant un long délai pour réaliser la vente.

Un testament olographe annule-t-il le testament notarié? - Par Soleil Testament
Q

Un testament récent devant témoin mais qui n'indique pas que celui-ci révoque un testament antérieur est-il valide, celui-ci ayant été fait dans les heures avant le décès? Un testament notarié datant de plus de 30 ans a été retrouvé et les héritiers désignés sont décédés et qu'en cas de décès de ceux-ci c'est une fondation qui hérite des biens. Lequel de ces 2 testaments serait considéré valide?

R

En principe, le dernier testament annule les testaments antérieurs même si cela n'est pas expressément mentionné dans le document. Par ailleurs, notez que le testament devant témoins doit être signé par le testateur en présence de deux témoins. Ce testament doit également être vérifié par un juge de la Cour supérieure afin qu'on le reconnaisse. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour vérifier le contenu du testament. Il pourra vous indiquer si le testament que vous avez en main est valide ou non.

Comment vérifier si un notaire a été radié ? - Par Allardlo Relation notaire/client
Q

Bonjour, j'aimerais connaître la façcon de vérifier si un notaire est radié de l'ordre. Une personne s'est présentée comme notaire dans un dossier mais nous ne sommes vraiment pas certains de ces compétences à la façon dont il mène le dossier.

R

Vous pouvez obtenir ce renseignement en communiquant avec la Chambre des notaires du Québec.

Comment s'effectue le partage des biens de la succession entre les héritiers ? - Par clo Succession
Q

Bonjour, Nous sommes 7 frères et sœurs (majeurs) en indivision suite aux décès de nos parents. Ma question porte sur le partage des meubles, linge, vaisselle, matériel agricole, machines dans l'atelier de menuiserie, etc... contenus dans la maison d'habitation et les dépendances. Ce partage doit-il être équitable entre nous 7 ? Nous sommes 2 sur 7 à ne rien prendre. Avons nous droit à une compensation financière . Dans l'attente de votre réponse. Cordialement.

R

Au Québec, c’est au liquidateur que revient la tâche de déterminer les parts de chacun des héritiers. Si vous êtes sept héritiers en parts égales, le partage des biens de la succession doit également se faire en parts égales. Certains héritiers pourraient recevoir différents biens alors que d’autres pourraient choisir de recevoir leur part en argent.

Quelle est la procédures à suivre pour l'achat d'un immeuble? - Par sminchella Immobilier
Q

Bonjour, Nous souhaitons, mon mari et moi, acheter un studio que possède la mère de mon mari et dont elle souhaite se débarrasser. Comment faut-il procéder ? Qu'elles sont les démarches pour signer le compromis de vente ? Quel notaire solliciter, le sien ou le notre ? Comment estimer la valeur du studio sans la défavoriser et sans que nous payions le prix fort ? Par avance, merci pour vos réponses.

R

Au Québec, la procédure pour acheter une propriété est la même que vous achetiez de la mère de votre mari ou d'un tiers. En principe, le choix du notaire revient à l'acheteur. La meilleure façon d'estimer la valeur marchande de la propriété est de confier cette tâche à un évaluateur agréé. Toutefois, il est possible de vous entendre pour un prix moindre. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire qui pourrait vous conseiller et préparer tous les documents nécessaires à votre achat.

Puisje obliger mon voisin à entretenir la haie ? - Par Pasmaltanné Immobilier
Q

À notre arriver dans notre nouvelle demeure le voisin d'en arrière m'a indiqué que je pouvais couper sa haie. Par conséquent cette dernière est rendu trop grande excédent les 12 pieds alors maintenant rendu trop dangereuse pour moi de la couper alors je lui ai demandé de l'entretenir car elle dépasse d'au mois 4 pieds en largeur sur notre terrain ce qui rend le passage difficile au tour de la piscine et j'ai du condamné ma plat de bande faute de soleil pour mes fleurs.Il a refusé et me dit maintenant que si j'endommage sa haie que ça allait me coûter chère. Puis-je l'obliger à la couper car je ne suis pas équipé de façon sécuritaire à le faire? Aussi je ne veux pas débourser pour une coupe de haie qui ne m'appartient pas. De plus si je la coupe mal étant non spécialisé dans le domaine, il pourra y avoir des répercussions monétaire. Merci pour votre réponse rapide.

R

Si la haie appartient exclusivement à votre voisin et qu'elle nuit sérieusement à l'usage que vous faites de votre terrain, vous pouvez demander à votre voisin de couper les branches ou les racines se trouvant sur votre terrain. En cas de refus, vous pouvez vous adresser au tribunal pour le contraindre à le faire. Par contre, si la haie est située sur la ligne séparative de vos propriétés, elle est présumée mitoyenne et les frais d'entretien sont alors la responsabilité partagée des deux propriétaires. Nous vous suggérons de consulter votre notaire afin de déterminer avec exactitude vos droits et obligations.

Comment annuler l'offre d'achat lorsque je n'ai pas obtenu le prêt requis ? - Par TAZ Immobilier
Q

La banque et la SCHL refuse ma demande de prêt car le chalet se trouve en zone inondable, donc ne répond pas aux critères d'acceptabilité. Le vendeur me met en demeure car offre d'achat conditionnelle non respectée pour lui. Quels recours ai-je pour rendre l'offre nulle et non avenue? Merci

R

Les droits et obligations de chacune des parties sont énoncés à l'offre d'achat signé entre elles. Si votre offre d'achat était conditionnelle à l'obtention d'un prêt et qu'effectivement vous n'avez pu l'obtenir, vous devez présenter la preuve du refus de votre banque et de la SCHL à l'autre partie, et ce, en respectant les délais prévus à l'offre d'achat. Nous vous suggérons de consulter votre notaire. Il prendra connaissance de l'offre d'achat et saura vous conseiller adéquatement.

Quelles sont mes obligations comme mandataire à l'égard de la succession ? - Par chicjo Succession
Q

Bonsoir, Je me suis occupée de ma tante, faute de soin de sa fille biologique. Ma tante maintenant décédée, a signé une procuration bancaire à mon nom pour faciliter les transactions (déplacements difficiles) . Sa fille est liquidatrice et héritière, peut-elle me demander des relevés bancaires pour ces années de procuration et peut-elle demander des détails (justifications) des différents retraits? Comme le compte bancaire est maintenant fermé, je ne puis obtenir de relevés. Je n'ai pas tenu de livres comptables non plus, si c'était nécessaire, je n'étais pas au courant. NB Aucun mandat d'inaptitude n'a été établi. Est-ce qu'un notaire peut m'aider à répondre officiellement à la liquidatrice à ce sujet (lettre officielle expliquant mon impossibilité à lui envoyer de relevé) Merci

R

Un notaire peut vous éclairer sur vos obligations en tant que mandataire de votre tante. Il peut également vous assister en ce qui concerne la réponse que vous devez donner à la liquidatrice. Si un litige existe déjà entre vous et la liquidatrice, vous aurez besoin des services d'un avocat.

Est-ce obligatoire de notarier le refus de la charge du liquidateur? - Par stéphanie Succession
Q

Dans le cas de refus de la charge de liquidateur testamentaire, la lettre de désistement doit-elle obligatoirement être rédigée par le notaire, ce qui entraîne des frais, ou puis-je l'écrire moi-même; si oui, quels renseignements dois-je y inclure. Merci

R

Pour refuser la charge de liquidateur, la loi n’oblige pas que le document soit rédigé par le notaire à moins que le testament ne le prévoie.

Puis-je contester un constat d'infraction ? - Par meli Affaires
Q

J'ai reçu par la poste en date du 5 mai une photocopie d'un constat d’infraction datant du 27 février. On m'accuse d'avoir fait un dépassement sur une ligne double, mais aucun policier ne m'a remit ce ticket . La plainte à été faite par un citoyen qui travail dans le même bureau que moi. Celui-ci m'a attendu à la porte du bâtiment afin de prendre savoir où se situait ma voiture et est allé demander mon nom à ma secrétaire. J'aimerais contester ce constat d'infraction...est-ce que je pers mon temps en plaidant non coupable et un citoyen à t-il le droit de donner un constat ?? Merci

R

Il est possible de contester un constat d'infraction en respectant les délais prescrits par la loi. Un citoyen ne peut donner de constat d'infraction, mais il peut faire une dénonciation à l'autorité concernée. Un avocat pourrait vous conseiller si vous désirez contester le constat d'infraction reçu.

Est-ce que mon voisin peut vendre sa maison affectée d'une vue illégale ? - Par aaa Immobilier
Q

Mon voisin s'apprête à vendre sa propriété sans agent, de façon à ce que je ne le sache pas, car il sait qu'il a un problème de vue illégale sur ma propriété. Est-ce que le notaire du futur acheteur a l'obligation de m'informer de cette vente et/ou d'en informer son acheteur, quand il constatera le problème sur le certificat de localisation? Si non, comment puis-je procéder pour m'opposer à cette vente?

R

Le notaire qui recevra l'acte de vente de la maison de votre voisin n'a pas l'obligation de vous informer de la transaction. Cependant, il est possible que le notaire communique avec vous pour recevoir un acte de servitude afin de légaliser cette vue illégale. Vous pouvez alors refuser de donner votre consentement ou encore contraindre votre voisin ou le nouveau propriétaire à obstruer la fenêtre qui provoque la vue illégale. Il serait difficile de vous opposer à la vente puisque vous bénéficiez des mêmes droits à l'égard de votre voisin que du nouveau propriétaire.

Puis-je acquérir trois studios dans un même acte de vente ? - Par djnicodu0 Immobilier
Q

Bonjour, Je compte acquérir un lot de 3 studio côte a côte dans le même immeuble. Peut on faire un seul compromi et un seul acte. Merci de me donner une réponse.

R

Si les trois studios appartiennent à la même personne, il est possible de faire un seul contrat de vente notarié. Dans le cas contraire, il faudrait un contrat par studio.

Quelles sont les restrictions pour la vente d'une part d'une terre à bois ? - Par josée Immobilier
Q

moi et ma sœur avons hérité de mes parents décédés on est en désaccord pour la terre a bois elle ne veut pas vendre moi oui je sais que je peux vendre ma part ma question est pour le prix de la vente de ma part est ce que je me fis a l evaluateur agrée ou si quelqu un de vraiment intéressé me fait une offre supérieur a l évaluation marchande .j attends de vos nouvelles le plus tot possible

R

À moins de stipulations contraires dans les testaments de vos parents, vous pouvez vendre votre part de la terre à bois à qui vous voulez et au prix désiré. Les services d’un évaluateur agréé professionnel pourraient vous être utiles pour établir la valeur marchande de la terre à bois. Par ailleurs, vous pouvez forcer votre sœur à vendre la terre à bois en vous adressant au tribunal.

À qui dois-je m'adresser lors de la découverte de vices cachés ? - Par Rosanna Immobilier
Q

Bonjour, Je vais vous éviter les longues histoires de moisissures et d'infiltrations d'eau constatées après l'achat d'une maison. Ma question est simple, quand vous dites qu'il faut obligatoirement aviser le vendeur, par vendeur entendez-vous l'ancien propriétaire de la maison ou l'agent immobilier ? Recevez mes remerciements anticipés. Rosanna Zuccalli

R

Si vous avez acheté la maison avec la garantie légale et que vous pensez qu'il y a des vices cachés, c'est à l'ancien propriétaire et non à l'agent immobilier que vous devez vous adresser.

Puis-je obtenir une copie du testament ? - Par 63 Succession
Q

Étant sur la sécurité du revenu et étant l’ainé de 3 héritiers dont, le 2ième qui a pour surnom (phanie), liquidateur et la 3 ième, indiscutable, demeurant dans le Triplex, une connaissance m’a dit que, avec confirmation d’une capsule vidéo me permettant, il y a quelques jours, “d’obliger” légalement le liquidateur à me permettre de prendre connaissance ou même, obtenir une copie du testament en résumé, il m’a été dit que, le testament est senssé être ouvert donc, consultable en entier par "moi-même" ? Donc, plusieurs sources d'informations et, laquelle(s) est la bonne ? Il semblerait que j’aurait dû recevoir,… une preuve de l’expédition de l’avis aux successibles. De quoi à l’air cet avis et qui en serait l’expéditeur ? Est-ce que j'ai raison de penser qu'ont me joue dans l'do ? Merci d'avoir lu

R

Si vous êtes l’un des héritiers d’une personne décédée, vous avez le droit d’obtenir l’information concernant le testament du défunt ou la partie du testament qui vous concerne, selon le cas.  Le liquidateur a un devoir d’informations à l’égard de tous les héritiers. À défaut par le liquidateur de fournir aux héritiers une copie du testament ou une partie de celui-ci, ceux-ci peuvent lui en faire la demande. Au cas de refus, les héritiers devront s’adresser au tribunal.

Le liquidateur est tenu de fournir aux héritiers différents documents tout au long du règlement de la succession, notamment l’inventaire des biens et des dettes du défunt, la reddition de compte annuel et la reddition de compte final.  Je vous suggère de consulter un notaire ou un avocat dans votre situation si vous ne parvenez pas à obtenir du liquidateur l’information désirée.

Les mariages à l'étranger son-ils reconnus au Québec? - Par Marc Famille et couple
Q

Bonjour, Mes questions sont les suivantes: 1) si un étudiant étranger voudrait se marier avec une personne qui est résident permanent au Québec et que le mariage se fera à l'extérieur du Canada, est-ce que ce mariage pourrait être reconnu au Québec à leur retour? ceci au même titre qu'un mariage qui a été célébré au Québec. 2) si ce dernier organise un mariage civil au Québec et un autre mariage religieux dans un pays étranger, va-t-on fusionner les deux mariage dans un seul document à leur retour au Québec?

R

Les mariages célébrés à l’étranger sont reconnus au Québec dans la mesure où ces mariages ont été célébrés conformément aux lois du pays où a eu lieu la célébration. Ces mariages peuvent être inscrits au Registre de l’État civil en présentant l’original de votre certificat de mariage étranger.

En ce qui concerne la célébration de deux mariages, l’un au Québec et l’autre à l’étranger, nous vous suggérons de communiquer avec le Directeur de l’État civil. 

Est-ce possible de financer l'Achat du chalet familiale à 100%? - Par Stephane Immobilier
Q

Mes parents veulent nous vendre le chalet familiale et nous nous demandons si nous pouvons ne pas payé une mise de fond ou un montant schl. Nous voulons le financer à 100%. Es ce que mes parents peuvent faire une sorte de succession de leurs vivant? Merci

R

Seule votre banque ou votre caisse pourra répondre à votre question concernant les conditions de votre emprunt.  Elle évaluera votre demande de crédit selon différents critères, mais il est très rare qu’elle consente à financer 100 % du prix d’achat d’un chalet. Par ailleurs, la vente ou la donation d’un chalet entre parents et enfants aura des conséquences fiscales importantes pour vos parents. Vous auriez intérêt à consulter votre notaire afin de bien évaluer le coût du transfert de ce chalet.

Doit-on avoir le consentement des autres copropriétaires pour vendre un condo ? - Par Lefrlu Immobilier
Q

Je suis propriétaire d'un condo à Mtl. Il y a 3 condominiums dans le bâtiment. Un des 3 a décidé de vendre. A t il l'obligation d'aviser les deux autres, de nous l'offrir avant de le mettre sur le marché ? Merci Lucie

R

En principe, le propriétaire du condominium peut le vendre sans demander l’autorisation ni l’offrir en vente aux autres copropriétaires à moins qu’un droit en leur faveur ne soit prévu dans la déclaration de copropriété. Votre notaire pourrait examiner vos documents et bien vous éclairer sur le sujet.

Peut-on vendre un bien légué en usufruit sans l'accord du nu-propriétaire? - Par louger Immobilier
Q

au décès de mon mari la succession de notre villa a été de 50% pour moi et 50% pour mes trois enfants. J'ai l'usufruit de la villa. A bientôt 70 ans cette villa est trop lourde (physique et financier) à assumer. Je souhaite donc vendre pour acheter un bien mieux adapté. 2 enfants sont d'accord pour vendre et réinvestir avec moi. Le 3ème ne veut pas donner son accord pour la vente. Que puis je faire dans ce cas. ? Remerciements

R

Le consentement de tous les nus-propriétaires est nécessaire pour vendre la villa faisant l'objet de l'usufruit. À défaut d'entente, vous devrez vous adresser au tribunal afin d'obtenir une ordonnance de vente de la villa. Nous vous suggérons de consulter un juriste concernant ce litige.

Qui sont mes héritiers légaux? - Par france Succession
Q

Bonsoir monsieur, Je suis divorcé depuis 2010 de mon ex mari , nous possédons ensembles encore d une maison de campagne ,nous avons eu ensembles un enfant ,et j ai, eu un enfant antérieurement d un autre mariage.? Je souhaiterai savoir quel seront leurs part a chacun lors de nos décès. merci Cordialement

R

Si vous décédez sans testament, la loi prévoit qui seront vos héritiers. Il est souhaitable d'avoir un testament afin de préciser vos dernières volontés et d'éviter ainsi que la loi désigne vos héritiers pour vous .

Quel est le gain en capital imposé sur une résidence principale ? - Par Léo Immobilier
Q

Etant proprietaire d'un bungalow acheté en 1980 ,le 15 de mai 2014 je l'ai vendu et séparé l'argent avec ma conjointe.Je l'ai habité environ pendant 20ans.Ensuite j'ai quitté mon épouse et demeuré à Repentigny comme pensionnaire. est ce que la moitié de làrgent qui me reviens est imposable Merci. Léo

R

En principe, le gain en capital généré par la vente de votre résidence principale n'est pas imposable pour toutes les années où vous y avez résidé à titre de résidence principale. Toutefois, les années où vous n’y avez pas résidé à titre de résidence principale seront imposables. Le fisc vous facturera un gain en capital proportionnel au nombre des années où vous n’avez pas résidé dans cette résidence. Un notaire-fiscaliste pourrait vous donner un avis sur le montant que vous aurez à payer suite à cette vente.

Est-ce qu'un testament fait au Canada est valide au Maroc ? - Par Mansoug Testament
Q

Résidant au Maroc, j'aimerais savoir si mon testament fait au Canada est valable au Maroc. Le présent testament ne concerne que mes biens au Canada. Est-ce possible, d' y ajouter mes biens acquis au Maroc? Est-ce qu'il y a une entente bilatérale entre le Maroc et le Canada ou le Québec concernant l'exécution des testaments canadiens pour un résident canadien vivant au Maroc ? Est-ce que cette entente, si elle existe, concerne tous les biens ou uniquement les biens acquis soit au Canada, soit au Maroc ? Je vous remercie pour toutes les informations que vous vous voudrez bien me communiquer.

R

Un testament fait dans la province de Québec ou ailleurs au Canada sera reconnu dans un autre pays, mais il va être soumis à certaines formalités. Par ailleurs, il est peut être préférable pour vous de faire un testament selon la loi du Maroc puisque c'est le lieu de votre résidence et c'est là où sont situés vos biens. Nous vous invitons à remettre une copie de votre testament au notaire du Maroc. Il pourra vous conseiller sur ce qui est préférable pour vous.

Puis-je donner mes biens meubles avant mon décès ? - Par pIckelsurette Succession
Q

Comme beaucoup de gens j'ai des dettes que je paye bien sure mais je n'ai pas d’assurance je veux savoir si je peux mettre tout mes meubles au nom de ma fille personne ne connais l'avenir si je décède demain au moins elle pourrait garder les meubles sans être obligé de s’occuper de la succession si cela est faisable comment procédé et a quel coût svp et merci !

R

Il est possible de donner de votre vivant vos biens meubles à votre fille et un contrat notarié serait la meilleure façon d'effectuer la donation. Cependant, si vous décédez peu de temps après la donation, une personne ou une compagnie à qui vous devez de l’argent peut tenter de faire annuler la donation si elle a été faite dans l’intention de soustraire des biens au remboursement d'une dette qui est due. Nous vous invitons à consulter votre notaire pour vous aider à prendre une décision éclairée. Votre notaire pourra également vous informer de ses honoraires. 

Comment opposer un testament olographe? - Par francis28 Succession
Q

Bonjours, je vous écrit aujourdhui pour 2 question, 1- la mere a ma femme vien de mourrir, selon la soeur a ma blonde, elle a un testament en main comme quoi elle est liquidatrice et héritière, je veut avoir une copie de ce testament qui est olographe et sans temoin et elle ne veut pas me le montrer et me donner copie de celui si. 2iem- on voit ici une injustice dans ce dernier testament, je vous explique, la soeur a ma femme et sa mere(la défunte) on un duplex ensemble,annie, la soeur a ma femme qui elle est notaire (mais lors de la rédaction du testament était en voit de terminer son diplome pour devenir notaire) a dit a da mere quoi écrire si jamais lun de eux meurts, connaisant leur mere elle a assurement répondu dit moi quoi écrire et je vais le faire, je voit ici une possition de contestation car selon le testament chantal(la mere en question) lègue a part entiere tout le duplex a annie, la soeur a ma femme, car selon les dire de annie, elle a dit a sa mere que cetait impossible selon la lois de leguer sa partie a sa fille, pour resultat que ma femme a rien et annie a tout....selon la lois je croit avoir lu qune personne redigeant un testament qui est mal informer ou a obtenu dans ce cas si une facon bien precise de rediger le testement par une futur notaire qui connaissait exactement ce qui en abviendrais ecrit de cette facon, il y a conflit dinteret, impliquer dans le projet daffaire, liquidatrice et heritiere....partie 1....

R

En premier lieu, sachez que les testaments qui ne sont pas notariés doivent être vérifiés par un tribunal et que les « successibles » (qui semblent être les enfants de la mère dans votre cas) doivent recevoir une copie de la procédure et du testament. Il est possible de vous opposer à la procédure de vérification pour diverses raisons. Si tel est votre désir, nous vous invitons à consulter un juriste pour connaître vos droits.

Peut-on évincer un des époux de la résidence familiale? - Par fleurs 08 Famille et couple
Q

je voudrais savoir si je peux mettre mon mari dehors car je travaille comme responsable en milieux familiale et ca me stress de le voir ds la maison car je suis en trin de faire des procédures de divorce pour adultere il ma dit quil est chez eux (33ans de mariage) et quil na pas à partir je ne sais pas quoi faire en attendant de voir lavocat la semaine prochaine je ne veux plus le voir. merci jattend votre réponse .

R

Lors d'une séparation ou d'un divorce, chaque époux a le droit de demeurer dans la résidence familiale même s'il n'en est pas le propriétaire. L'autre époux ne peut donc pas l'évincer sauf avec son consentement. Pour l'évincer, l'époux qui veut que son conjoint quitte la maison doit présenter à un juge, une demande pour une ordonnance de sauvegarde afin d'obtenir l'usage exclusif de la résidence familiale.

Existe-t-il une procédure particulière pour un héritier non résident? - Par Marcelo Succession
Q

Une des héritières est non-résidente au Canada. Existe-t-il une procédure particulière pour remettre la part de l'héritage à cette personne ? Quel est le montant qu'un liquidateur ou liquidatrice peut exiger pour s'occuper d'une succession ? Exite-t-il un barème en fonction du montant de la succession ? Pour la reddition de compte et le partage des biens, présenter aux héritiers un compte définitif détaillé, un avis de clôture,recevoir une quittance des héritiers. Doit-on consulter obligatoirement un notaire ?

R

Il n'y a pas de façon particulière de remettre un héritage à un héritier non-résident du Canada. Sachez toutefois qu'il y a des conséquences fiscales différentes pour un héritier résident et un héritier non-résident.

La charge de liquidateur est gratuite à moins que le testateur n'ait prévu une rémunération pour le liquidateur. Ce dernier pourra toujours réclamer le remboursement des dépenses encourues dans le cadre du règlement de la succession, mais s'il désire obtenir une rémunération, le montant de celle-ci devra être approuvé par les héritiers ou en cas de désaccord, par un tribunal. Par ailleurs, il n'existe pas de barème permettant de déterminer le montant de la rémunération d'un liquidateur.

Il n'est pas obligatoire de consulter un notaire pour le règlement d'une succession. Toutefois, il est fortement recommandé de le faire puisque le notaire est un spécialiste du règlement des successions et qu'une succession mal réglée pourrait avoir des conséquences financières importantes pour les héritiers et le liquidateur.

Quels sont les documents pour une requête en vérification de testament ? - Par sm Testament
Q

La requête en vérification de testament doit être accompagnée des documents suivants : le testament original; la copie de l’acte de décès délivré par le Directeur de l'état civil Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.; une déclaration faite sous serment (affidavit) de l’un des témoins (testament devant témoins) ou d’une personne reconnaissant la signature et, ou encore, l’écriture de la personne décédée (testament olographe); *** une preuve de l’expédition de l’avis aux successibles ? Merci d'avoir lu.

R

Une requête en vérification de testament est une procédure complexe. Nous vous suggérons fortement de demander l'assistance d'un notaire pour la préparation et la présentation de cette requête.

Accès notarié - Par pennbreizh Immobilier
Q

Bonjour, j'aimerais savoir si un accès notarié (a un lac) doit être fait au nom d'une personne ou d'une propriété. Également savoir si l'accès notarié est transférable en cas de vente de la propriété. Merci de votre réponse.

R

Au Québec, il est possible d'avoir une servitude "réelle" ou "personnelle". Une servitude réelle est un droit attribué à la propriété peu importe qui en est propriétaire. Par conséquent, elle est transférable d'un propriétaire à l'autre. Par opposition, une servitude personnelle est consentie en faveur d'une personne et ce droit s'éteint, en principe, avec la vente.continue d'exister.

Quels sont nos droits en matière de servitude de passage? - Par plume Immobilier
Q

Suite à des divisions parcellaires, effectué il y a une trentaine d'années, notre voisine possède un droit de passage par notre cour pour accéder à un terrain situé derrière chez nous .Cet accès n’est que secondaires puisque cette parcelle est également accessible par une autre entrée donnant directement par la route principale. Elle envisage tout simplement pour nous faire partir de notre logement de construire un garage avec une entrée s’effectuant par notre cour et passant juste devant notre porte d’entrée. J’aimerais connaitre nos droits en matière de servitude de passage et si notre voisine a le droit de réaliser une construction avec comme entrée principale , notre court.

R

La réponse à votre question nécessite un examen de l'acte par lequel le droit de passage a été consenti. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour connaître les constructions que votre voisin peut effectuer. Par ailleurs, un acte de servitude est un acte ou deux parties ont consenties, il faut donc le consentement des deux pour modifier ou annuler cet acte.

Peut-on enfreindre le secret professionnel si la vie du client est en danger? - Par Toupie Relation notaire/client
Q

Bonjour! Si une personne refait son testament et que le notaire croit que cette personne prépare son suicide, est-il lié par le secret professionnel et, ainsi, n'en avise ni policiers ni personnes proches ou doit-il plutôt en aviser une tierce personne?

R

Dans le cas où le notaire a de bonnes raisons de croire que la vie de son client est en danger, il pourrait enfreindre son secret professionnel afin de lui venir en aide. Il pourrait aviser les membres de la famille, il pourrait également  demander l'assistance de policiers ou d'autres organismes communautaires spécialisés dans ce genre d'intervention.   

Comment procéder pour le don d'un bien immobilier? - Par coucou Immobilier
Q

BOnjour, Ma mère veut me donner un bien immobilier (chalet). Comment procède t'on. Doit-on obligatoirement consulter un notaire; et si nous le faisons pas, que peut-il arriver, ce chalet fait partie d'un leg dans son testament. Merci

R

La donation d'un chalet se fait obligatoirement en signant un acte de donation devant notaire sous peine de nullité de la donation. La loi est très stricte à ce sujet. Par ailleurs, avant de procéder à la donation, nous vous invitons à consulter votre notaire pour connaître les conséquences fiscales de cette transaction car la facture fiscale pourrait être élevée pour votre mère.

Est-il possible de faire un contrat de mariage et l'amener à l'étranger? - Par penate Famille et couple
Q

Mon amoureux a dû retourner dans son pays, le Bénin, après son séjour ici. Nous avons prévus nous marier à l'automne, au Bénin. Je sais que les mariages à l'étranger sont reconnus ici en autant que ce dernier respecte les lois du pays. Le Bénin fait partie de l'Union internationale du notariat latin et donc, il y a des similitudes notariales. À la suite de notre mariage, les démarches de parrainage devront être entamer, mais nous ne resterons donc pas ensemble jusqu'à ce qu'il puisse venir vivre. Est-il possible de faire un contrat de mariage ici (sur lequel nous nous serions préalablement entendu mon fiancé et moi) devant un notaire et de l'amener lors du mariage pour que mon futur mari le signe également devant un notaire au Bénin? Dois-je demander une attestation de célibat auprès de l'État civil du Québec? Est-ce que cela serait préférable de m'informer auprès d'un notaire qui exerce au niveau du droit international privé? Si oui, y en a-t-il un qui exerce dans le Centre-du-Québec? Merci!

R

Au Québec, le contrat de mariage doit être signé par les deux parties en présence du notaire. Ainsi, il ne sera pas possible d'apporter ce contrat au Bénin. Toutefois, il vous sera possible de signer le contrat de mariage dès que votre époux vous rejoindra au Québec. En ce qui concerne les particularités de la célébration de votre mariage au Bénin, vous devez en vérifier les exigences auprès des autorités de ce pays. Il est possible que ce pays exige l'attestation de célibat. En ce qui concerne la référence de notaires spécialisés dans ce domaine, nous vous invitons à consulter l'onglet Trouver un notaire.

Puis-je refuser d'aller chez le notaire pour faire pression sur le promoteur? - Par Impatiente Immobilier
Q

Bien que notre appartement ait été livré à la date promise, les travaux extérieurs (terrassement, balcons, stationnement) ne sont pas terminé deux mois après la date prévue. Nous ne sommes pas encore passés chez le notaire. Nous avons donné 1/5 du prix total comme acompte et ne payons pas encore de frais de condo. Ma question: pour faire pression sur le promoteur, peut-on refuser d'aller chez le notaire aussi longtemps que les éléments ci-haut mentionnés ne seront pas terminés?

R

Notre réponse dépend des droits et obligations de chacune des parties prévus au contrat préliminaire que vous avez signé avec le promoteur. Nous vous invitons à communiquer avec le notaire impliqué à votre dossier. Il pourra peut-être trouver une solution à la situation que vous subissez actuellement.

Qui doit administrer le triplex? - Par sm Succession
Q

Bonjour, Depuis avant le décès de notre mère, soit en Mai 2013, étions-nous, mon frère et moi, en droits de savoir ou, d'avoir une action / droit quelconque sur le fait que notre jeune soeur emménage sans contrat de ... bail ou autre à l'adresse principale du Triplex et, que depuis le décès de notre mère, fin Décembre 2013, nous soyons les 3 héritiers et, que notre soeur n'ayant aucun savoir sur la gestion d'immeubles à logement, y demeure... Avez-vous une / des suggestions ? Cette dernière est indiscutable. Merci d'avoir lu.

R

Les décisions prises par votre mère avant son décès ne concernent pas ses enfants notamment, le fait d'accepter que votre sœur partage son logement. Elle n'était donc pas obligée de vous en faire part. À compter du décès, c'est au liquidateur désigné par votre mère dans son testament que revient la tâche d'administrer temporairement les biens que vous a légués celle-ci incluant le triplex. Si vous vivez un conflit familial, un notaire médiateur pourrait vous aider à trouver une solution.

Un liquidateur doit-il consulter les héritiers avant de prendre une décision ? - Par sm Succession
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Bonjour, Malgré mon offre d'aide au liquidateur, ce dernier a décidé de mandater le notaire pour finaliser la succession alors que je suis l'un des successibles / héritiers sans me consulter ? Merci d'avoir lu.

R

C'est la responsabilité du liquidateur de mener à bien le règlement de la succession. À cet effet, le liquidateur peut se faire assister d'un notaire pour le règlement de la succession et c'est d'ailleurs recommandé puisque les notaires sont spécialistes dans ce domaine. Par ailleurs, un liquidateur n'a pas à consulter les héritiers ni les successibles à moins que le testament ne le prévoit.

Comment se protéger d'une succession qui pourrait être déficitaire? - Par inconnu Succession
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Bonjour, ma mère est décédé et elle avait des dettes. Le liquidateur ne sait pas encore si les dettes seront plus élevé que les actifs. J'ai vu sur le site justice.gouv.qc.ca la phrase suivante. "Les héritiers doivent payer les dettes du défunt jusqu’à concurrence de la valeur des biens dont ils héritent." Est-ce bien vrai? Si au final j'accepte la succession et qu'il y a encore des dettes, je n'aurai pas à les payer? Je n'aurai rien à débourer de ma poche? Aussi si je refuse, est-ce vrai que la succession ira à sa soeur et sa mère? Tout ça en se disant qu'il n'y a pas de testament. Merci

R

À certaines conditions, il est exact de dire que les héritiers doivent payer les dettes du défunt uniquement jusqu'à concurrence de la valeur des biens dont ils héritent. Notamment, un inventaire des biens devra être dressé, un avis de clôture d'inventaire devra être publié au RDPRM ainsi que dans un journal local. Il va sans dire que le liquidateur devra compléter toutes les étapes du règlement de la succession afin de bien protéger les héritiers. Par ailleurs, il est possible que d'autres membres de la famille deviennent héritiers si vous renoncez à la succession. L'assistance d'un notaire est fortement recommandée lorsqu'il existe un risque que la succession soit déficitaire.

Qui doit prévenir le syndicat d'une vente? - Par Gregory Dalmasso Immobilier
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À qui appartient-il de prévenir le syndicat de coproprité lors de la vente d'une unité? Au vendeur, à l'acheteur ou au notaire? En cas de frais de condo non payés, le nouveau propriétaire peut-il plaider l'ignorance?

R

En principe, le vendeur doit informer le Syndicat de la vente de la propriété et fournir le nom du nouveau propriétaire. Quant aux frais de condo, le notaire a normalement en main l'état de compte des charges communes lors de sa transaction. Si ces dernières ne sont pas payées, le notaire demandera au vendeur de les payer avant la transaction ou les paiera lui-même avec une partie du prix de vente avant de le remettre au vendeur.

L'information relative aux soldes des charges communes dues par le vendeur n'est pas une information transmise à l'acheteur. Toutefois, si l'acheteur veut éviter la prise d'une hypothèque légale contre son condo, il serait peut-être préférable qu'il les paie et qu'il les réclame au vendeur par la suite.

Dois-je déclarer les revenus de location? - Par Nounou Procuration et mandat
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Si je suis nommée la curatrice privée de mon frère handicapé et que celui-ci demeure chez moi et que je demande pour son loyer une somme d'argent par mois; devrais-je inscrire ce montant obligatoirement dans mes rapports d'impôts dans les deux palliers gouvernementaux chaque année?... Si oui, à quel endroit devrais-je l'inscrire dans mes déclarations et sur quel nom sera t-elle identifiée sur ceux-ci?... Merci de m'éclairer sur le sujet très délicat!...

R

Le montant de loyer étant un revenu de location, il doit être déclaré à l'impôt. Si vous désirez obtenir de l'information sur la manière de remplir votre déclaration, nous vous invitons à consulter un comptable.

Quel est le rôle du notaire dans la liquidation d'une succession? - Par JF Succession
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1" question; J'aimerais savoir si un notaire fait une vérification au prêt de l'exécuteur testamentaire pour que le testament soit respecter a la fin. 2" question; Si je suis héritière d'une part d'un héritage, comment le notaire va m'informer. Merci beaucoup.

R

À moins d'avoir été mandaté autrement, les services d'un notaire sont retenus pour assister le liquidateur dans le règlement de la succession. C'est donc le liquidateur de la succession qui a l'obligation de régler la succession et non le notaire. Nous vous invitons donc à communiquer avec le liquidateur de la succession pour obtenir les réponses à vos questions.

Qu'est-ce qu'un vice de titre? - Par Karo Immobilier
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Je voudrais savoir c'est quoi un vice de titre et qu'es-ce qui se passe avec le notaire si il trouve un problème? Dans mon cas, c'est les installations sanitaires qui ne sont pas conformes.

R

Un vice de titre est une notion très large et peut être plusieurs choses, dont un contrat fait sur la mauvaise propriété, un droit de passage qui n'était pas repérable, etc. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour voir ce qui en est de vos installations sanitaires. Il pourra vous expliquer plus en détail les conséquences d'avoir des installations non conformes et vous indiquer ce qui doit être fait pour corriger la situation au besoin.

Quels sont les conséquences d'un don d'une maison? - Par Marie-Louise Immobilier
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Ma mère qui a 85 ans possède une maison de 2 logements , elle occupe un des logements avec son fils et l'autre logement est occupé par moi, sa fille. Elle nous laisse à moi et mon frère cette maison par testament à son décès. Elle se demande si elle pourrait nous transférer tout de suite, de son vivant cette maison et si cela occasionnerait beaucoup de frais. Merci de votre réponse

R

Votre mère peut faire une donation de son vivant, toutefois, puisque la maison a des revenus, il est possible que la partie qu'elle n'occupe pas engendre un gain en capital qui est imposable. Nous lui suggérons de consulter un comptable pour connaître les impacts fiscaux de la donation avant de procéder avec la transaction.

Quand doit-on faire un contrat de mariage? - Par Marion Famille et couple
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Bonjour, Mon conjoint et moi-même nous marions dans un peu moins de 4 mois (09/2014). Nous hésitons à faire un contrat de mariage, surtout parce que nous sommes motards et aimerions que s'il arrive quelque chose à l'un de nous, nos biens actuels et futurs reviennent à l'autre, même si nous avons d'ici là des enfants (nous n'en avons actuellement pas). Nous sommes tous deux cadres et non à notre compte. Est-il possible d'établir un contrat de mariage après le mariage (quelques mois ou quelques années après)? Est-ce que ces modifications doivent obligatoirement intervenir avant la naissance du premier enfant? Avant l'acquisition de certains biens peut-être? Existe-il des points qui ne pourront en aucun cas être modifiés après le mariage? Mes parents nous ont parlé de la donation entre époux, mais nous n'avons pas trouvé d'information à ce sujet dans ce que nous avons pu lire sur les différents types de contrat de mariage. Serait-il possible de recevoir un document résumant tout ce qui s'offre à nous comme choix / possibilités / avenant / ... ? Combien de temps faut-il prévoir pour l'établissement d'un contrat? Enfin, quel budget faut-il prévoir pour établi un contrat de mariage? Ce budget dépend-il du moment auquel est établi le contrat? Si oui, quels sont les critères intervenant dans la variation de ce budget? Je vous remercie par avance prou votre réponse. Bien cordialement, La future mariée.

R

Le choix de faire ou non un contrat de mariage est personnel à chacun. Il est possible de signer un contrat de mariage après le mariage mais cela devient plus complexe car en vous mariant, la loi vous attribue un régime matrimonial qui devra être dissout comme lors d'un divorce. Nous vous invitons à consulter un notaire pour vous faire expliquer les conséquences de faire ou de ne pas faire de contrat de mariage. Il pourra également répondre à toutes autres questions qui faciliteront votre réflexion.

Que faire lorsque l'acheteur ne respecte pas l'offre d'achat? - Par Mika Immobilier
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Quels sont les recours disponibles pour un vendeur lorsqu'un acheteur, ayant signé une promesse d'achat conditionnelle acceptée par le vendeur, demande à soustraire à ses obligations pour des raisons sentimentales et qu'il ne prend pas de bonne foi les mesures requises pour assurer la réalisation de la promesse d'achat?

R

L'offre d'achat est un contrat qui lie les parties lorsque les conditions stipulées à l'offre sont réalisées. Pour annuler le contrat et être libéré de ses obligations, il est nécessaire d'avoir l'accord des deux parties. Si une des parties ne donne pas suite à ce contrat, elle s'expose à des recours en passation de titre et aussi à des dommages et intérêts. 

Comment porter plainte contre une coopérative d'habitation? - Par Michelle Louage / bail / Régie du logement
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Bonjour, J'aimerais savoir ou il est possible de porter plainte ou de poser des questions en ce qui concerne une coopérative d'habitation. Merci

R

La plupart des coopératives d'habitation sont des corporations sans but lucratif et sont dirigées par un conseil d'administration dont les membres sont élus. Si vous avez des plaintes à formuler, vous devez les formuler auprès du conseil d'administration de la coopérative. Certains notaires peuvent répondre à vos questions. Il existe aussi l'Association des Coopératives du Canada qui pourrait peut-être vous aider.

Comment savoir si je suis ou non un héritier ? - Par JF Succession
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J'aimerais savoir la procédure, je m'explique mon frère est décédé comment faire pour savoir si je suis sur le testament, la date du décès (juin 2013).

R

Pour savoir si vous êtes ou non un héritier, il faut s'adresser au liquidateur de la succession. Si vous ignorez le nom du liquidateur, il est possible de vérifier au Registre des droits personnels et réels mobiliers si une nomination a été publiée. Le nom du défunt et sa date de naissance seront requis pour faire cette vérification. Vous pouvez également présenter une demande de recherche testamentaire auprès de la Chambre des notaires du Québec pour savoir s'il existe un testament et ainsi retracer le nom du notaire qui en conserve l'original. Finalement, s'il s'agit d'un testament vérifié par un tribunal, vous pouvez vous adresser au greffe de la Cour pour connaître le nom du liquidateur.

Il est important de noter qu'aucun article du Code civil n'oblige le liquidateur à informer les héritiers potentiels qu'ils héritent ou non. Le liquidateur n'est pas non plus tenu de vous donner une copie du testament si vous n'êtes pas un héritier.

En l'absence de testament, demandez à un notaire s'il est possible que vous soyez un héritier potentiel selon la loi. Si c'est le cas, vous devez vous adresser aux autres héritiers pour la suite des choses.

Doit-on payer des droits de mutation? - Par Jeanl Immobilier
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On est les neuveux et nièces d'une tante décédée qui nous a légué sa propriété. Aucun de nous ne veut acheter la propriété qui va être mise en vente. Est-ce qu'un acte de transaction immobilière au nom de la succession est nécessaire pour procéder à la vente de cette propriété? Si c'est le cas, est-ce que la succession va devoir acquitter les droits de mutation à la municipalité avant la vente et est-ce que le futur acheteur va devoir encore acquitter les droits de mutation à la municipalité lors de la transaction de vente? La municipalité percevrait ainsi les droits de mutation en double pour une seule vente. Quelle est la façon idéale de procéder?

R

Il faut demander au notaire de faire un acte de déclaration de transmission par décès. Pour ce qui est de votre seconde question, lorsque ce sont des neveux et nièces qui héritent, il y a normalement des droits de mutation à payer. Lors de la revente à un futur acquéreur, celui-ci devra payer à nouveau des droits de mutation.

Peut-on changer d'idée après avoir renoncer à une succession? - Par lolita Succession
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on est 3 héritiers et on a refuser la succession en 2012 .Il y a un héritier qui voudrait revenir sur sa décision doit-on avoir besoin de l'approbation des 2 autre héritiers et les faire signer pour y avoir le droit a la succession merci!

R

Selon la loi, un héritier qui a renoncé à la succession peut revenir sur sa décision dans les 10 ans qui suivent le jour du décès à la condition que la succession n'ait pas été acceptée par un autre. L'héritier doit alors faire un acte chez un notaire ou le Tribunal à ce sujet et prendra la succession dans l'état où elle sera à ce moment. Les autres n'ont donc pas à donner leurs autorisations.

A-t-on besoin du consentement des 2 propriétaires pour vendre? - Par Riki Immobilier
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Lorsque l'on vent une maison avec un courtier et que nous somme 2 proprietaire,si un offre d'achat es deposer et que un la refuse et l'autre accepte.que ce passe t-il

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Pour qu'une offre soit acceptée, elle doit être signée par les 2 propriétaires. Si une entente n'est pas possible, un des propriétaires devra s'adresser au Tribunal pour régler la situation, car personne n'est obligé de rester copropriétaire avec un autre.

Quel est le délai normal avant qu'un notaire dépose l'argent? - Par sunny Immobilier
Q

J'ai fais refinancer ma maison et je suis passer chez le notaire le 24 Avril.. Elle a eu l'argent le 2 Mai. Elle a payé mon autre hypothèque et elle doit payer aussi 2 prets et 3 cartes de crédit. nous sommes rendu le 17 Mai et je sais que mes cartes de crédits ont augmenter a cause des frais.......je ne sais pas pourquoi c'est si long pour payer ces comptes mais en attendant c'est moi qui paie ces frais et je n'ai toujours pas mon argent !!!!! je lui ai laisser un message mais je n'ai pas de retour d'appel alors je suis un peu découragée...................que ce passe-t-il...... es-ce normal ????? merci

R

Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour discuter avec lui des délais. Comme il s'agit d'un mandat spécial visant le paiement de plusieurs dettes, les délais peuvent être plus longs, car il a des vérifications à faire, des documents à obtenir et votre notaire doit souvent s'ajuster à la rapidité des personnes (ou des institutions) avec qui il doit faire affaire.

Comment procéder au transfert d'une propriété lors d'un décès? - Par Fanfan Succession
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Je suis exécuteur testamentaire et seule héritière (actuellement j'ai tous les documents: testament, certificat, recherche testamentaire (barreau et chambre des notaires). Ma question porte spécifiquement sur le condo. Le condo a été remis en vente. En tant que liquidateur, je poursuis les démarches pour la vente et par la suite les rapports d'impôts 2014. Est-ce que le condo peut-être transféré à mon nom à ce moment-ci et y-a-t'il un avantage ou au contraire un inconvénient.

R

Un condo doit être transféré selon les termes du testament lors d'un décès. Vous devez alors contacter un notaire pour faire une déclaration de transmission par décès avant la vente du condo. Pour la question de l'impôt, il faut savoir s'il s'agit de la résidence familiale du défunt. Si le condo était la résidence principale du défunt, ce bien est exonéré d'impôt pour le défunt à son décès. Pour connaître l'impact fiscal au moment de la revente, nous vous invitons à communiquer avec un fiscaliste.


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Trois possibilités s’offrent à vous :

Appeler au 1-800-NOTAIRE (668-2473)
et discuter sans frais avec un notaire.