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Sujet Thème Réponse
Qu'est-ce qu'un titre de propriété? - Par Parent Immobilier
Q

Qu'est un titre de propriété? Est ce que c'est un document (autre que l'acte d'achat) que je devrais avoir en ma possession lorsque je n'est plus d'hypothèque? Dans mon cas, il n'y a jamais eu d'hypothèque sur la propriété. Est ce que j'aurais du recevoir le titre du notaire? Et si oui, vu que je ne la pas eu, comment je fais pour l'avoir? Si le titre est simplement enregistré, comment je fais pour m'assurer qu'il est bien enregistré a mon nom? Merci pour votre aide.

R

Le titre de propriété est l'acte qui confirme votre droit de propriété. Le contrat d'achat signé chez le notaire est conservé par celui-ci. Il en remet habituellement une copie à l'acquéreur. Si vous ne l'avez pas, vous pouvez toujours contacter le notaire pour faire émettre une copie conforme. Pour vérifier que l'acte a bel et bien été publié au Registre foncier, il suffit d'avoir en main le numéro de lot de votre immeuble.

Comment annulé un contrat? - Par maison Immobilier
Q

Je viens de découvrir que ma sœur schizophrénique instable demeurant dans sa maison (à l`époque,2010) a vendu à un voisin "profiteur" plus de 55% de son terrain pour 2 000.00$. Le terrain en totalité vaut 27 000.00$ et la maison vaut 55 000.00$ (total 82 000.00$). Cette transaction peut-elle être considérée comme déraisonnable et annulée puisque cela a été fait avec une personne vulnérable et incapable de comprendre l`impact financier? Le notaire n`a t`il pas une responsabilité à ce niveau de la capacité de vendre du client? Votre avis m`aidera dans ma démarche de justice.

R

La nullité des contrats peut être invoquée devant le tribunal dans le cas où le consentement est vicié (exemple : incapacité à donner un consentement libre et éclairé). Cette nullité ne peut être invoquée que par la personne au contrat, si elle était de bonne foi et a subi un préjudice sérieux. Nous vous suggérons de consulter un avocat en pratique privée.

Comment fonctionne une hypothèque légale? - Par bibliophile Immobilier
Q

Dans le contexte de la construction d'un bâtiment (chalet, par exemple), il est possible de demander une Lettre de fin des travaux à un entrepreneur général en construction, et de retenir le dernier paiement durant un mois, le tout en vue de vérifier une hypothèque légale au registre foncier. Est-ce qu'un délai d'un mois est vraiment suffisant pour faire toutes ces vérifications en hypothèque légale au registre foncier? Ce délai d'un mois est-il reconnu par le Code civil? Est-ce qu'une hypothèque légale pourrait être levée uniquement par les employés d'un entrepreneur général en cas de non paiement pour leurs services, ou bien si d'autres intervenants, comme des fournisseurs de matériaux par exemple, pourraient eux aussi lever une telle hypothèque en cas de non paiement? Quels autres intervenants seraient possiblement reliés à ce type d'hypothèque en cas de problème? Quel serait le coût approximatif (ou quel serait le calcul à faire) pour une assurance-titre pour hypothèque légale de la construction, advenant qu'il serait plus prudent de procéder de cette façon? Merci.

R

Selon les dispositions du Code civil du Québec, les hypothèques légales de la construction existent en faveur de toute personne ayant participée à la construction ou à la rénovation d'un immeuble, notamment les ingénieurs, architectes, fournisseurs de matériaux, ouvriers, entrepreneurs ou sous-entrepreneurs. Cette hypothèque subsiste 30 jours après la fin des travaux sauf si un avis d'hypothèque légale a été publié au Registre foncier contre l'immeuble en question avant l'expiration du délai de 30 jours, ce qui prolonge le délai jusqu'à 6 mois.

Généralement, les juristes attendront 35 jours à partir de la fin des travaux avant de libérer les déboursés finaux (les 5 jours supplémentaires servant à couvrir le délai de traitement par les officiers de la publicité des droits). Il existe effectivement des assureurs titres qui couvrent ces risques, mais il faut passer par le notaire pour obtenir ce genre de couverture, car l'assureur demande un rapport au notaire sur les problèmes légaux connus de la propriété, s'il y en a. Nous vous suggérons d'en discuter avec votre notaire.

Comment libérer une caution? - Par choupette Immobilier
Q

Bonjour mon chum a endosser un ami pour un prêt hypothécaire et aujourd'hui nous voudrions emprunter a notre banque mais vu qui a endosse pour cet ami la on a pas été accepter alors ma question est est ce que mon conjoint peut aller voir un notaire et faire une main levée sur ce prêt ou bien ya rien a faire avec cela .

R

Le cautionnement d'un emprunt garanti à l'institution financière qui a prêté les sommes qu'elle pourra demander à la caution de payer à la place du débiteur principal (votre ami) si celui-ci ne rembourse pas la dette. Seule l'institution financière peut libérer celui qui a cautionné.

Quels sont les critères pour être considéré séparé? - Par fon55 Famille et couple
Q

Afin de déposer une procédure de demande conjointe en divorce, la loi exige, entre autre, que les mariés vivent séparément depuis au moins un an. Le fait de faire chambre à part dans la même résidence plutôt que d'occuper chacun un logement, répond-t-il à cette condition?

R

En principe, l'absence de relations sexuelles ne suffit pas. La jurisprudence a dégagé des critères stricts à cet égard (absence de toute aide mutuelle, absence de toute vie sociale commune, etc.). Les éléments décrivant le fonctionnement de la vie séparée devront être appréciés par le juge qui déterminera si les gens sont effectivement séparés ou non.

Suis-je obligé d'être liquidateur? - Par Patricia Succession
Q

Bonjour, Mon père est décédé récemment et je me pose plusieurs questions quant à sa succession. 1) Si je refuse la succession, est-ce que je suis tout de même obligée de jouer le rôle de liquidateur? Quelles sont les conséquences sur les autres successibles? 2) Si j'accepte d'être liquidateur, afin d'aider les autres successibles, puis-je me retirer avant la fin du processus de succession? Par exemple, puis-je être liquidateur pour pouvoir aider à établir la liste des biens et dettes de la personne décédée, puis refuser la succession et être libérée du rôle de liquidateur? Merci de répondre à mes interrogations ou de me diriger vers quelqu'un qui pourrait le faire.

R

 Il est important de faire une distinction entre un statut d'héritier et celui de liquidateur. Il est possible de refuser d'être un héritier, mais de conserver le statut de liquidateur. Comme il est possible de refuser d'être liquidateur, mais de rester un héritier. Il est aussi possible de refuser d'être liquidateur et de renoncer à la succession. La tâche de liquidateur est une fonction que l'on peut quitter en tout temps à la condition de rendre un compte de sa gestion au liquidateur remplaçant. Nous vous conseillons de consulter un notaire en pratique privée afin de discuter de votre situation. Il pourra répondre à vos questions et vous conseiller.

Peut-on demander de réduire la pension alimentaire? - Par Danyboy Famille et couple
Q

Je paie actuellement une pension alimentaire pour mon enfant. Je songe à retourner aux études à temps plein ou faire une réorientation de carrière. Qu'arrive-t-il avec la pension alimentaire alors que mes revenus vont baisser énormément ou que je serai sans revenus ?

R

Il est possible de faire modifier le montant du versement de la pension alimentaire dans un cas de changement au niveau des revenus. Nous vous invitons à consulter un notaire ou un avocat qui pratique en droit de la famille afin que ce dernier puisse vérifier s'il serait opportun de faire une demande de réduction.

Puis-je construire un garage sur le terrain de mon beau-père? - Par Steph Immobilier
Q

Bonjour, nous avons le projet de faire construire un garage sur le terrain de mon beau père . Quels sont nos droits En cas de vente de la maison. comment pouvons nous nous assurer de garder nos droits sur le nouveau bâtiment (garage) . Devons nous rencontrer un notaire ? En cas de vente de la maison comment nous assurer que nous pourrons retrouver la valeur du garage. Car l'ajout du garage fera augmenter la valeur la maison sur le marché. On va investir financièrement dans cette construction mais je veux m'assurer de me protéger . Merci

R

La propriété du fonds de terre (terrain) emporte la propriété des bâtisses dessus construites. Ce qui veut dire que si vous construisez une bâtisse sur le terrain de quelqu'un d'autre, elle appartiendra au propriétaire du terrain. Pour éviter cela, il existe différentes possibilités qui nécessitent qu'un document soit signé chez le notaire et publié au registre foncier. Nous vous suggérons de consulter votre notaire.

Puis-je louer la maison de ma tante si elle a un droit d'habitation? - Par lydia Immobilier
Q

ma marraine n'habite plus dans sa maison et elle ma donner la maison mais elle a garder la jouissance est je peux louersans son accord ou avec accord ?elle ne peux plus se déplacer et ni signer

R

Au Québec, il est possible de faire donation de son immeuble et de conserver un droit d'habitation pour le reste de notre vie. Ce « droit d'habitation » est en principe inscrit dans l'acte de donation et constitue une protection contre le risque d'être évincé par le nouveau propriétaire (donataire). Nous vous invitons alors à vérifier votre contrat de donation pour voir s'il contient cette clause. Si cela est effectivement le cas, votre tante devra signer un acte de radiation de son droit d'habitation chez un notaire pour vous permettre de louer la maison. Un notaire peut se déplacer pour recevoir sa signature si elle a un problème de mobilité. Nous vous invitons également à mentionner au notaire que votre tant n'est plus capable de signer afin qu'il puisse agir en conséquence. Il est important de noter toutefois que si elle ne peut plus signer en raison d'une inaptitude mentale, vous aurez d'autres démarches à entreprendre. Consultez un notaire en pratique privée.

Comment faire une modification au Registre foncier? - Par Paul Immobilier
Q

bonjour, la maison était au 2 noms (moi et mon ex). Dans le jugement, je deviens unique propriétaire. comment je fais pour faire le changement au registre foncier? merci.

R

Il est possible de faire la modification de deux manières dépendamment des conclusions du jugement. La première étant de faire publier le jugement. Nous vous invitons à communiquer avec votre avocat pour voir s'il peut s'en charger. La deuxième façon de procéder est que votre conjoint signe un acte de cession de droits de propriété chez le notaire. Cet acte sera publié par le notaire au Registre foncier.

Peut-on prendre connaissance d'un testament si la personne est toujours vivante? - Par Petshop Testament
Q

Bonjour, notre mere est atteinte d'Alzeimer et nous voulons demander des soumissions de pré-arrangements funéraires. Nous n'avons pas de copie de son testament mais nous en avons besoin pour s'assurer que les arrangements funéraires soient conformes a ses volontés. Est-il possible d'effectuer une recherche avec un mandat d'inaptitude ( que nous avons) sans certificat de déces ?

R

Le testament est un document privé et confidentiel. On ne peut pas forcer une personne à nous le dévoiler de son vivant et la loi empêche le notaire d'en donner communication à quelqu'un d'autre que le testateur. Vous devrez, malheureusement, attendre le décès de votre mère.

À qui revient la maison? - Par Roxanne Succession
Q

Bonjour, J'aurais besoin d'information au sujet de la donation au survivant svp. Lors du décès de ma mère (il y a 2 ans) j'ai appris que je n'aurais rien en héritage car mes parents ont fait une donation au survivant sur leur contrat de mariage, je n'ai donc reçu absolument rien de ce décès. Jusque là tout va, maintenant j'apprend que mon père qui est mon père adoptif, (que je considère comme mon vrai père car il est dans ma vie depuis que j'ai l'âge de deux ans et j'en ai maintenant 47) il veut vendre la maison, je me suis fait dire que j'aurais le droit à un part de cette vente. J'ai donc regardé ici et là sur le net pour vérifié les dires et c'est assez mélangeant à comprendre. Est-ce que vous pouvez m'aider à y voir plus claire dans mon questionnement svp. Est-ce que j'aurais le droit à quelque chose dans cette vente de maison ou non? Merci de m'aider dans mon questionnement.

R

Lors d'un décès, le testament du défunt établit la liste des héritiers et les biens dont ils héritent. En l'absence d'un testament, le Code civil du Québec établit à qui vont les biens du défunt et dans quelle proportion. Pour savoir à qui revient la propriété, il faut en premier lieu effectuer une recherche testamentaire auprès de la Chambre des Notaires du Québec et auprès du Barreau du Québec. Si le résultat des recherches ne mentionne aucun testament, vous aurez alors à consulter un notaire pour établir la liste des héritiers et leur part respective dans la succession.

Accepter de partager une facture veut-il dire admettre sa responsabilité? - Par MLSA Immobilier
Q

Suite à la vente récente de ma maison, si j’accepte de partager une facture de « réparation d’une micro-fissure de solage par injection de résine » avec le nouveau proprio (après le transfert de propriété devant notaire), est-ce que c’est comme si j’acceptais ma « responsabilité de vice caché » sur cette dite fissure ?

R

Il est possible d'accepter de partager les frais de la réparation avec l'acheteur sans admettre aucune responsabilité de votre part. Toutefois, il serait prudent de signer une entente à cet effet avec l'acheteur. Nous vous invitons à faire preuve de prudence et à en discuter avec le notaire au dossier afin de rédiger une entente qui vous protégera adéquatement.

Doit-on séparer un recours en vices cachés? - Par Papou Immobilier
Q

Si une personne est en séparation de corps depuis plus de 18 mois mais que son jugement de divorce n’est pas encore fait. Et, qu’entre temps, ce couple vend sa maison dont ils détenait 50 %- 50 %.. Si le nouveau proprio qui vient tout juste d’acheter leur propriété voit une réparation considérée devant être réparée et définissable comme étant un vice caché. Le nouveau proprio doit-il demander paiement de cette réparation en faisant 2 réclamations de 50 % séparément aux 2 anciens occupants ? Dans cet exemple, je suis l’un des anciens proprio 50%-50% mais qui reçoit 100% de la réclamation de la part du nouveau proprio. Ce nouveau proprio dit que ce n’est pas à lui de gérer notre séparation. Je ne crois pas que c’est à moi de payer à 100% puis de réclamer le paiement de 50 % à mon ex-conjointe. Je crois plutôt que c’est au nouveau proprio réclamant de séparer sa réclamation en deux ? Merci de votre aide.

R

L'acheteur d'un immeuble acquis avec la garantie légale possède un recours en vices cachés contre ses vendeurs. L'obligation des vendeurs est solidaire uniquement lorsque les parties l'ont prévue au contrat ou lorsque la situation est prévue par la loi. Dans ces cas, le vendeur pourra poursuivre l'un ou l'autre des vendeurs ou un seul des vendeurs, à son choix. Dans l'éventualité où l'acheteur poursuit un des vendeurs, ce vendeur aura à son tour un recours contre l'autre vendeur.

Comment conserver mes biens acquis avant le mariage? - Par Lucie Famille et couple
Q

Avec mon conjoint nous possédons chacun un bien immobilier. Nous souhaitons nous marier et protéger notre bien en cas de séparation. Faut-il faire un contrat de mariage ou les biens ayant été acquis avant sont ils protégés en cas de divorce?

R

Les biens acquis et entièrement payés par l'un ou l'autre des futurs époux avant la célébration du mariage ne feront pas l'objet de partage lors d'une séparation ou d'un divorce. Toutefois, s'il y avait une nouvelle dette contractée sur ce bien après le mariage, il y aura des règles différentes à appliquer. Le régime de la société d'acquêts est un régime de partage des biens et des dettes; par conséquent, si les époux ne désirent pas partager tous leurs biens acquis après le mariage, ils pourront choisir le régime de la séparation de biens. Sachez toutefois que la loi sur le patrimoine familial s'applique à tous les couples mariés résidant au Québec, peu importe leur régime matrimonial. Il y aura donc partage obligatoire des biens et dettes acquis après le mariage (sauf héritage et donation) consistant en résidences familiale et secondaire, fonds de pension, REER, meubles garnissant les résidences, véhicules de la famille, etc.). Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour plus d'informations.

Comment trouver un notaire spécialisé en droit international? - Par ArianeBrosseau Relation notaire/client
Q

Bonjour, je suis québécoise et je souhaite me pacser avec un français. C'est un terme que nous n'avons pas chez nous, mais cela peut ressembler à une union civile. Puisque nous sommes à Montréal, nous aimerions régler ces papiers ici et il est possible de le faire au consulat de France à Montréal. Seulement, le consulat exige un certificat de coutume et de célibat que nous devons fournir par nos propres moyens et qui doit être délivré par un notaire membre de l'Ordre, ici au Québec. Ces papiers servent seulement à faire le pont entre les deux pays pour confirmer que selon les lois et française et canadienne, je suis bien majeure/célibataire. Lorsque je demande à être référé à un notaire, on me refuse puisqu'il ne s'agit pas de lois québécoise. Que faire?

R

Nous vous invitons à consulter notre outil Trouver un notaire afin de chercher un notaire spécialisé en droit international. Il saura vous guider dans votre démarche.

Est-il nécessaire de faire un testament ? - Par Jm Succession
Q

Mon fils ne souhaite plus me voir cela depuis 5 ans , je lûi verse une pension de 365,67. Ma question , avec ma femme on souhaite acheté un appartement , comment protéger ma femme s'il m'arrive quelque chose mon fils n'hérite pas de cette appartement . Merci

R

Un testament vous permet de choisir vos héritiers et votre liquidateur. Il vous permet également d'établir clairement vos dernières volontés. En l'absence de testament, c'est la loi qui détermine les personnes qui héritent de vos biens. Si vous ne désirez pas que votre fils hérite de votre propriété, nous vous invitons à communiquer avec votre notaire dès que possible.

Peut-on distribuer une part de l'héritage avant le réglement de la succession? - Par justice 44 Succession
Q

Le liquidateur veut donner un montant d'argent, une part de l'héritage aux héritiers avant que tout la succession ne soit régler, que la liquidation ou la ventillation soit faite. Ma question est, est-ce que cela est plus prudent de savoir d'où provient le montant d'argent, la part de l'héritage ( exemple :compte bancaire, assurance vie, etc...) et le montant total de l'héritage avant d'accepter la part de l'héritage que le liquidateur veut donner aux héritiers? Merci!

R

Le règlement d'une succession implique l'accomplissement de plusieurs formalités notamment, celles de produire les déclarations de revenus du défunt et de sa succession ainsi que l'obtention des certificats autorisant la distribution des biens du défunt émis par le ministère du Revenu du Québec et de l'Agence du revenu du Canada. Ce n'est qu'après avoir complété ces étapes que les liquidateurs sont libérés de leurs obligations vis-à-vis ces institutions. Elles sont donc préalables à la distribution des biens aux héritiers. Si les liquidateurs distribuaient une partie des biens aux héritiers avant d'avoir reçu le certificat de décharge de l'Agence du revenu du Canada et le certificat de distribution du ministère du Revenu du Québec, ils deviennent personnellement responsables du paiement des impôts du défunt.

Puis-je obtenir le remboursement du crédit pour la TPS et TVQ? - Par simon Immobilier
Q

Bonjour. Je viens d'acheter un condo neuf d'un constructeur . J'ai eu le droit d'un crédit pour TPS et TVQ directement par le constructeur. Cependant, j'achete également une maison de ville neuf dans quelques mois du meme constructeur. Sur le site de Revenu Quebec, on dit que la propriété doit etre habiter par moi ou par quelqu'un de proche. On parle de quel délais? Est ce je peux habiter les deux endroits en meme temps? Est ce que je peux avoir le crédit également pour la maison de ville?

R

Il est difficile pour le service de vous donner une réponse précise à votre question, car tout est une question de fait. Vous devez faire analyser l'ensemble de la situation pour voir si les deux résidences sont effectivement habitées au sens de la loi par vous ou un proche. Par ailleurs, ce n'est pas seulement une question de délai. Les deux transactions étant rapprochées, il est possible que le Ministère examine plus attentivement la situation. Nous vous invitons à consulter un juriste ou un fiscaliste avant de faire la deuxième réclamation.

Comment procéder au transfert du véhicule? - Par mazeltov Succession
Q

Que faire si, sur les 2 héritiers, l'un renonce à l'héritage alors que ma tante décédée laisse un véhicule et 1 assurance auto à son nom et pour lequel j'étais le conducteur déclaré. Y a t il possibilité de garder le véhicule et comment ? Puis-je négocier avec l'autre héritier et comment ? Merci pour votre réponse.

R

Pour acheter une auto d'une succession, vous devez savoir avec qui vous devez négocier. Vous pouvez vous informer auprès du notaire qui a reçu la renonciation de l'héritier ou de tout autre notaire. Celui-ci pourra vous expliquer les conséquences de la renonciation en fonction du testament de votre tante. Par ailleurs, lorsqu'un héritier se retire, le testament devrait, en principe, dire qui est le nouvel héritier des biens. Vous pourrez alors négocier avec les bonnes personnes au sujet du véhicule.

Comment un propriétaire doit-il se protéger ? - Par Noixbleues Immobilier
Q

Bonjour, si une personne de bonne foi habite et rénove la maison d'une autre personne qui en habite loin, le propriétaire devrait-il considérer certaines choses pour se protéger? Par exemple, une assurance serait nécessaire pour éviter des troubles légaux dans les cas ou une personne se blesserait sur le terrain de la propriété, mais y'a-t-il autres choses du même genre dont on pourrait ne pas se douter à première vue et qui pourraient causer des problèmes au propriétaire outre des dommages de la propriété? Si l'occupant rénove la maison, à quel point le propriétaire doit-il obligatoirement y être impliqué légalement (doit-il signer l'accord pour les travaux ou être redevable à l'entrepreneur advenant un problème financier ou un accident à l'occupant)?

R

Il est important d'avoir un bon contrat entre l'occupant et le propriétaire pour déterminer les droits et obligations de chacun. Même si les assurances appropriées sont importantes, il y a autre chose. À titre d'exemple, si l'entrepreneur n'est pas payé, il bénéficie en vertu de la loi et en suivant les formalités requises du droit de publier une hypothèque légale sur la propriété qui lui permettra de faire saisir la propriété pour être payé. Autre exemple, la loi n'encadre pas un locataire ou un mandataire de la même façon. Consultez un notaire en pratique privée et discutez avec lui de la situation, il pourra vous conseiller.

Qui a droit à une copie du testament? - Par kiki Testament
Q

mon pere est decede en fevrier 2014,mon pere etais marier depuis 30 ans avec une femme qui n es pas ma mere,je n ai pas vu le testament a mon pere,je sais qui es le notaire alors ai je le droit d avoir une copie de son testament car sa femme ne m as rien laisser de mon pere et me disais que mon pere ne m as rien laisser et lui a tout donner,je me pose beaucoup de questions car je suis la fille unique a mon pere et je voudrais voir par moi meme,car j aimerais en avoir le coeur nette comme on dit.MERCI.

R

Le liquidateur doit fournir une copie du dernier testament aux héritiers de la succession qui le demandent. Si le liquidateur refuse de vous donner une copie du testament et qu'il s'agit d'un testament notarié, vous pouvez consulter un avocat pour obtenir un ordre du tribunal exigeant du notaire qu'il vous en remette copie. S'il s'agit d'un testament fait à la main ou sur un formulaire qui a été vérifié par la Cour et pour lequel vous êtes autorisé à obtenir une copie, vous pouvez adresser votre demande au notaire qui a fait la vérification ou au greffe du tribunal. Vous pouvez obtenir le nom du notaire qui a reçu le dernier testament de votre ami en faisant une recherche au Registre des testaments et des mandats de la Chambre des notaires du Québec. Notez toutefois que le registre n'a pas le contenu du testament.

Comment procéder au partage de la maison ? - Par 3k Famille et couple
Q

Bonjour, je vis présentement une séparation et comme vous vous en douter, j'ai présentement une maison avec mon ex-conjoint. Je me questionnais à savoir quel montant il me reviendrait dans l'éventualité où ce dernier désire garder la maison. Je possède 1/3 d'une l'hypothèque d'environ 180 000 (le tout est notarié). Mon conjoint semble dire qu'il doit seulement me rembourser l'argent que j'ai mis sur la maison (c'est-à-dire les frais de réno et les mensualités payés jusqu'à présent, cela s'élève environ à 18 000). D'autres mon affirmé qu'en réalité il devait me racheter 1/3 de l'hypothèque soit 60 000$. J'aimerais donc que vous m'aidiez à éclaircir le tout.

R

Si vous êtes mariés et que vous êtes en procédure de séparation légale ou d'un divorce, les époux doivent procéder au partage de l'ensemble de leurs biens (et non seulement partager la résidence familiale) selon les règles de partage du patrimoine familial. Il y aura par la suite une dissolution du régime matrimonial qui implique d'autres règles de partage entre les époux.

Si vous êtes en union de fait, le contrat d'achat fait preuve de la détention des parts de chacun des propriétaires dans l'immeuble. Lorsque le pourcentage de chaque copropriétaire n'est pas mentionné dans le contrat de vente ou dans un autre document, il est présumé que vous êtes copropriétaires en parts égales. Si vous désirez obtenir un partage inégal de la propriété afin de tenir compte de votre investissement, votre conjoint et vous pouvez convenir à une entente. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour plus d'informations.

Comment céder un droit de propriété? - Par dartdevil Immobilier
Q

il y as 2 ans j ai fais l achat d une maison avec ma blonde du temps et nous avons pris un hypotheque portant nos 2 noms ... quelques mois plus tard nous nous sommes laisser et comme la dame avais des enfants et que c etais l hivers j ai laisser la maison a la dame ...donc depuis fevrier 2013 que je ne reside plus a cette adresse et j ai signer 2 fois les papiers de l instition banquaire comme quoi je renonçais au droit sur la maison ...je n ai plus de contact avec la dame en question et ne sais meme plus ou elle reside ...meme apres des pression au pres de l institution banquaire la dame ne fais aucun geste ...j aimerais savoir quelles sont les prochaine etapes que je dois faire de mon coté pour me dissocier de cette hypotheque ... que dois je fournir a mon instition banquaire pour qu enfin mon nom sois retirer de la maison et de l hypotheque encourue merci de votre attention au dossier ...j attend une reponse ardament ...merci beaucoup carol fortin ...

R

Tout transfert de propriété immobilière doit faire l'objet d'un acte de vente, de cession ou de donation. Cet acte est préparé par un notaire, signé en présence du notaire et une copie de cet acte est expédiée au registre foncier du Québec afin que le transfert de propriété soit publié. Toutefois, si l'immeuble est actuellement hypothéqué, l'autorisation du créancier hypothécaire devra être obtenue avant tout transfert.

Comment céder un droit de propriété? - Par Smonday Immobilier
Q

Bonjour, J'avais une maison avec mon ex conjoint de fait, nous avons aussi un enfant de 4 ans, nous avons tenté de vendre la maison pendant 18 mois. Sans succès. Nous sommes parvenus à la louer le 1 mai 2014. Nous sommes séparés depuis le 31 décembre 2013. Madame a quitté le maison le 30 décembre pour aller en appartement, j'ai quitté la maison le 1 mai pour aller en appartement. Je veux sortir de la copropriété ( qu'elle rachète ma part ou que j'achète la sienne m'importe peu). Comment y parvenir rapidement ? J'ai un peu lu sur les droits d'indivision mais je m'y perd un peu.

R

Tout transfert de propriété immobilière doit faire l'objet d'un acte de vente, de cession ou de donation. Cet acte est préparé par un notaire, signé en présence du notaire et une copie de cet acte est expédiée au registre foncier du Québec afin que le transfert de propriété soit publié. Toutefois, si l'immeuble est actuellement hypothéqué, l'autorisation du créancier hypothécaire devra être obtenue avant tout transfert.

Y'a-t-il un âge limite pour faire une donation? - Par meringue Famille et couple
Q

bonjour, Ma mère, 83 ans, veuve, ayant vendu son bien immobilier, souhaite faire une donation manuelle à ses enfants et petits enfants. Or j ai cru comprendre qu il fallait etre âge de moins de 80 ans? Existe t il une autre solution? Merci de votre reponse. Bien cordialement

R

Au Québec, il n'y a pas d'âge limite pour consentir un don manuel. La seule limite imposée par la loi est qu'il faut avoir la capacité mentale de comprendre la portée du geste qu'on pose. Cependant, si vous voulez diminuer les possibilités de contestation de la donation, elle peut être faite par acte notarié en minute. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour être guidé.

Le gouvernement a-t-il des recours? - Par Vitrius Famille et couple
Q

Lorsqu'une personne doit de l'argent au gouvernement, doit-elle éviter de donner des biens, propriétés ou sommes à des membres de sa famille? Ces membres risquent-ils des problèmes légaux pour avoir reçu ces biens?

R

Dans la loi québécoise, il existe un recours qui permet à tous les créanciers, et non seulement au  gouvernement, de faire annuler toute donation qui empêche une personne d'acquitter ses dettes à l'échéance. Outre ce recours, il est possible que le ministère ait également d'autres recours contre celui-ci. Nous vous invitons à consulter un juriste en pratique privée. Il pourra faire les recherches nécessaires et vous informer de tous les recours possibles.

Une faillite affecte-t-elle une succession? - Par bd Succession
Q

Est-ce qu'une faillite 6 ans avant son décès, peu affecter le montant d'une succession.

R

En principe, si la personne est libérée de sa faillite au moment de son décès, il n'y aura pas d'incidence. Toutefois, si elle n'est pas libérée, les dettes sont toujours existantes et la valeur de la succession en sera affectée.

Comment prouver qu'une personne résidait dans une ville? - Par Nico Immobilier
Q

Ma mere de 92 ans détient un bien non réclamé chez Revenu Québec. Une assurance vie chez Prudentielle et pour réclamer ce montant, nous devons prouver qu'elle a bien habité Sherbrooke vers les années 1944-1945 ! Pas facile, la ville de Sherbrooke ne peut nous aider car mes parents étaient locataires. Pouvez-vous m'aider dans mes demarches ? Je ne sais pas vers qui me tourner. Merci à l'avance

R

Il est en effet bien difficile de prouver que votre mère a habité Sherbrooke vers les années 1944-1945, à moins qu'elle n'ait conservé de documents qui dataient de ces années-là. À titre d'exemple, vous pourriez avoir le bail de l'appartement, un relevé d'impôt, un relevé bancaire ou un testament signé à cette époque. D'autre part, ces années doivent correspondre au temps de son mariage. Si elle s'est mariée à Sherbrooke, peut-être que l'acte de mariage pourrait être suffisant. Toutefois, nous ne sommes pas en mesure de vous dire si les ministères sont en mesure de faire ces vérifications et nous vous invitons à communiquer avec eux. Sinon, il faut rechercher des témoins de cela et vérifier si une déclaration assermentée du témoin serait acceptable.

Comment procéder pour devenir propriétaire exclusif de la maison? - Par Karma Immobilier
Q

Bonjour, Il y a 2 ans mon conjoint et moi avons acheté une maison. Compte tenu que son revenu annuel était très bas à l'époque, j'ai contracté une hypothèque seule et je l'ai toujours payé seule. Cependant, lorsque nous sommes passez chez le notaire, nous avons tout les deux signé l'acte notarié pour l'achat de la maison. Nous venons de nous séparer et je veux que la maison soit exclusivement à moi et donc, faire enlever son nom de l'acte. Est-ce qu'il faut refaire un nouvel acte notarié au complet? Dans le cas où mon ex-conjoint faisait faillite, si nous n'avons pas fait faire cette modification, est-ce que ses créanciers pourraient saisir la maison compte tenu que l'hypothèque est à mon nom seulement? Merci!

R

En réponse à votre 1re question, si vous désirez que la maison soit exclusivement la vôtre, vous aurez besoin d'un nouvel acte notarié dans lequel votre ex-conjoint vous cèdera tous ses droits dans la maison. Pour ce qui est de votre 2e question, il faudrait lire les documents qui concernent l'emprunt, l'acte notarié d'hypothèque ainsi que l'acte d'achat pour pouvoir y répondre. Nous vous invitons à consulter votre notaire. Il saura répondre à vos questions de manière plus spécifique.

Peut-on avoir droit à une copie du testament? - Par lizon Testament
Q

On nes pas sur le testament mes ses notre père es qu on peux avoir une copie du testament

R

En principe, ce sont les héritiers qui ont droit à une copie du testament. Nous vous invitons à consulter un notaire pour savoir si, dans votre situation, vous avez droit à une copie du testament.

Peut-on se désister d'une offre d'achat? - Par ann5lo Immobilier
Q

bonjour, j'ai reçu une offre d'achat sur ma maison, il y a 12 jours, entente sur le prix et tout. Mis à part le fait que l'acheteur pourrait être refusé pour l'hypothèque, y a-t-il une autre raison qui pourrait mettre fin à cette offre? L'acheteur peut-il se désister de cette promesse d'achat? Merci à l'avance.

R

N'ayant pas le document en main, le service 1-800-NOTAIRE n'est pas en mesure de vous indiquer si l'acheteur peut annuler l'offre d'achat ou non. Cependant, le principe est que l'offre d'achat est un contrat qui lie le vendeur et l'acquéreur. Si toutes les conditions mentionnées à l'offre d'achat sont remplies, l'acheteur doit acheter et le vendeur doit vendre. Nous vous invitons à consulter votre notaire pour vous éclairer.

Que signifie une invalidité grave selon la loi? - Par puncho Affaires
Q

j`ai une invalidite permanente mais la RRQ m`a refuser la rente invalidite . raison: doit etre atteinte d`une condition medicale grave .ma question est que veut dire grave selon la loi

R

En vertu de la Loi sur le régime des rentes du Québec, « une invalidité n'est grave que si elle rend la personne régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice. En outre, dans le cas d'une personne âgée de 60 ans ou plus, une invalidité est grave si elle rend cette personne régulièrement incapable d'exercer l'occupation habituelle rémunérée qu'elle détient au moment où elle cesse de travailler en raison de son invalidité». Pour connaître l'interprétation de cet article de la loi et savoir si vous pouvez demander une réévaluation de votre dossier, il faudra consulter, d'abord votre médecin, puis un avocat spécialisé dans les dossiers avec la Régie.

L'adresse sur la procuration doit-elle être l'adresse résidentielle? - Par Mme Procuration et mandat
Q

Je dois signer un acte de vente d'une maison et l'acheteur ne pourra être présent. Il a donc fait faire une procuration dument notarié. Malheureusement l'adresse indiquée sur la procuration pour cette personne mandatée est l'adresse de sa maison de campagne et non pas là où elle réside tous les jours. Est-ce légale ou conforme? Dois-je m'en inquiété? Peut-être est-ce fait à des fins d'impôt? Merci

R

Il est possible que la résidence d'une personne ne soit pas l'endroit où on la voit le plus souvent. À titre d'exemple, vous avez une personne qui réside à tel endroit en semaine parce que son travail est éloigné de son domicile. Nous vous invitons à communiquer avec le notaire au dossier afin qu'il puisse valider l'information et répondre à votre inquiétude.

La taxe de vente est-elle applicable sur l'achat du terrain? - Par Mee Immobilier
Q

Bonjour, Nous achèterons bientôt un terrain d’un particulier et nous nous questionnons sur l’application de la taxe de vente… Le vendeur a décidé de séparer son terrain. Ainsi, il y a un terrain sur lequel est sa maison (n’est pas à vendre évidemment!!), le terrain que nous désirons acheter pour la construction et un autre terrain non-constructible que nous allons également acheter (devait préalablement être vendu au voisin). Ainsi, nous allons acheter 2 lots. La taxe de vente s’applique-t-elle dans cette situation ?

R

Pour déterminer si la vente d'un terrain est taxable, il faut se poser plusieurs questions sur le vendeur et l'utilisation qu'il faisait du terrain avant la vente. Est-ce que la vente du terrain a lieu dans le cadre de l'entreprise du vendeur? Est-ce que le terrain était utilisé à des fins commerciales? Considère-t-il que ce soit une transaction de nature commerciale pour lui? Quelles sont les opérations de subdivisions qu'il a faites? Voici quelques exemples de questions à poser pour déterminer si la vente est taxable ou non. Demandez à votre notaire de vérifier ce point pour vous. Il pourra questionner le vendeur et vous informer en fonction de ces réponses.

Quel est le délai de renonciation d'une succession? - Par Cat Succession
Q

Quel est le chemin a prendre pour obtenir un delai plus long (au dela du 6 mois) pour faire une renonciation notariee d'une sucsession sans testament?

R

La réponse à votre question dépend depuis combien de temps, le droit de renoncer a commencé. Si le délai de 6 mois n'est pas encore expiré, pour bénéficier d'un délai additionnel, il pourrait par exemple être produit un inventaire de la succession avant l'échéance des 6 mois. L'héritier potentiel bénéficie alors d'un délai de 60 jours à compter de l'inventaire pour renoncer à la succession, ce qui allonge un peu le délai.

Si le délai de 6 mois est expiré, qu'il n'y a pas eu d'inventaire, que les héritiers négligent de prendre les mesures appropriées et que les deux (2) délais sont expirés (celui de 6 mois et celui de 60 jours pour l'inventaire), on doit s'adresser au tribunal pour obtenir une extension de délai. Vous aurez alors à justifier pourquoi il vous a été impossible de renoncer dans les délais fixés par la loi et le juge décidera s'il accorde ou non un délai supplémentaire. Comme tous ces gestes sont pleins de nuances et de formalités, il faudrait vérifier avec votre notaire comment faire les choses ou encore se comporter face aux délais.

Une copie conforme est-elle nécessaire? - Par laschtroumpfette Procuration et mandat
Q

Bonjour, Est-on obligé d'avoir une copie conforme du mandat en cas d'inaptitude ou du testament à domicile pour faire soit homologuer le mandat ou soit exprimer le contenu du testament le moment venu ou peut-on faire homologuer un mandat en cas d'inaptitude ou faire exprimer le contenu du testament sans avoir les dits documents en main? Raison: on a perdu les mandats en cas d'inaptitude et les testaments remis il y a des années par le notaire, le prix des copies étant exorbitant, on voulait savoir s'il faut absolument débourser ce prix ou peut-on éviter cette dépense. Svp merci d'avance. Bien à vous.

R

Pour faire une demande d'homologation d'un mandat d'inaptitude, vous devez absolument avoir en mains une copie authentique du document, car une simple photocopie n'est pas suffisante. Par ailleurs, on vous demandera également une copie authentique pour le règlement d'une succession. Lorsque le moment sera venu, nous vous invitons à en faire la demande au notaire qui a reçu le document.

Un héritier créancier a-t-il plus de droit? - Par Succession Succession
Q

Bonjour, suite à une succession, nous avons hérité de plusieurs bien immobiliers. Nous avons confié la gestion à ma mère qui a mis en vente l'un des appartements. L'appartement est vendu, et une avance de 50% a été donnée. Suite à un conflit avec l'acheteur, la vente est annulée. Le remboursement de l'avance est alors de mise alors que celle-ci a été consommée par la succession. Mon frère se propose de rembourser personnellement l'avance perçue. Il déclare ensuite qu'ayant pris à son nom la dette en question, l'appartement lui revient de droit. Peut-on considérer que l'appartement lui revient ? Bien cordialement,

R

Lorsqu'un héritier est également un créancier de la succession, cela ne lui donne pas nécessairement plus de droits que les autres dans un bien en particulier. Toutefois, il est en droit de réclamer le paiement de sa créance (la somme qu'il a avancée à la succession) et si la succession fait défaut de payer, il pourra obtenir un jugement et mettre une saisie sur le(s) bien(s) de son choix. Il sera donc de mise de négocier une entente par rapport à la situation avec l'aide du notaire afin de ne pas avoir de conflits inutiles.

Peut-on interdir l'accès à un enfant? - Par Rosy0513 Famille et couple
Q

Est-ce qu'un(e) ex conjoint(e) a la possibilité d'interdire au nouveau conjoint ou à la nouvelle conjointe le droit d'accès à l'enfant ? De quel moyen peut-elle exercer ce privilège ? Si tel est le cas, qu'elles sont les raisons valables d'interdire aux nouveaux conjoints de leur ex ? Merci

R

On ne peut pas empêcher un ex-conjoint d'avoir un nouveau conjoint, cela est contraire aux libertés fondamentales reconnues par la charte. Donc, quand l'enfant est avec l'ex, il sera en présence du nouveau conjoint également. Pour pouvoir retirer le droit de garde ou de visite, ou le moduler en empêchant la présence du nouveau conjoint, il faut des motifs sérieux qui ont rapport avec les intérêts de l'enfant. Nous vous invitons à consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour discuter de votre cas et des raisons pour lesquels vous voulez limiter cet accès.

Les héritiers ont-ils le droit de demander à voir les pièces justificatives ? - Par Linda Succession
Q

Bonjour Voici ma question: Est-ce que les Heritiers ont le droit de demander d'avoir acces aux releves bancaires de la personne defunte ainsi qu'aux declarations d'impots?

R

Le liquidateur de la succession doit rendre compte de sa gestion et de son administration aux héritiers, et cette gestion commence avec le décès. Les héritiers peuvent demander à voir les pièces justificatives avant d'accepter le compte rendu définitif du liquidateur. Cependant, si votre question touche les années antérieures au décès, cela ne touche normalement pas le règlement de la succession ni les héritiers. Vous pourriez expliquer l'ensemble de la situation à un notaire en pratique privée pour être bien guidé.

Puis-je demander à mon voisin de déplacer son chauffe-eau? - Par Alice Immobilier
Q

Je suis propriétaire d'un condo divise (rez-chaussé + sous-sol) dans un immeuble de 2 unités. Le chauffe-eau de l'autre propriétaire (qui habite le 2e étage) se trouve dans mon sous-sol. Suis-je en droit de lui demander de le déplacer dans sa partie privative?

R

Il faut voir ce que prévoit la déclaration de copropriété à cet égard. Si la présence du chauffe-eau à cet endroit était connue, il est fort probable qu'une clause soit incluse dans la déclaration de copropriété pour légaliser sa présence chez vous. Si vous ne trouvez la réponse, vérifiez avec votre notaire ce qu'il en est.

Puis-je annuler mon contrat suite au retard de livraison? - Par Vaval Immobilier
Q

Si le vendeur ne peut livrer l’unité qu'on achetée en prévente a temps(minimum de 2 mois de sretard). Est-ce que l'acheteur a le droit d'annuler le contrat et de réclamer le remboursement de l'acompte versé a la signature du contrat?

R

Vous devez vous référer à votre contrat pour connaître la réponse à votre question. Dans plusieurs contrats préliminaires, une clause prévoit que le délai de livraison n'est pas fixe et qu'il peut y avoir des retards pour lesquels le constructeur n'est pas tenu responsable. Il est donc nécessaire de déterminer si le retard que vous subissez actuellement est raisonnable ou non en fonction de différents critères et si vous avez accepté ce retard en signant le contrat préliminaire. Par ailleurs, même s'il y a une telle clause dans votre contrat, un acheteur ne peut décider seul que l'offre est nulle et que son dépôt doit lui être remboursé. Si une entente est possible avec le promoteur, l'offre pourra être annulée. Sinon, vous devrez faire appel aux tribunaux. Finalement, en l'absence d'une telle clause dans votre contrat préliminaire, il serait quand même important que vous communiquiez avec votre notaire puisqu'il faudra examiner le contrat pour voir ce qui est prévu et les possibilités qui s'offrent à vous.

Combien de temps avons-nous pour porter plainte contre un liquidateur? - Par ratatouille83 Succession
Q

uBonjour , si on ne signe pas la quittance , combien de temps nous avons pour porter plainte contre le liquidateur qui a tricher ?

R

Pour déterminer le délai applicable, ainsi que le moment à partir duquel il est calculé, vous devez connaître le recours que vous entendez prendre, les choses qui ont été faites, etc. À titre d'exemple, la perte d'un droit en matière civile par l'écoulement du temps peut survenir dans un délai aussi court qu'un an dans certains cas. Dans d'autres, il y a possibilité que ça prenne 3 ans avant que vous perdiez vos droits. Nous vous invitions à consulter un juriste, notaire ou avocat, afin qu'il puisse analyser les faits reprochés au liquidateur, les recours possibles et les délais de prescription applicables à chacun de ces recours.

À partir de quel moment sommes-nous responsables des taxes foncières? - Par néophyte Immobilier
Q

Bonjour, si j'achète une bâtisse à logements à Laval en début mai 2015, quelle sera la date ou année de mon premier compte de taxe foncière? d'avance je vous remercie Néophyte

R

En principe, un acheteur est responsable des taxes foncières, municipales et scolaires, dès la signature du contrat chez le notaire ou la prise de possession de l'immeuble, dépendamment de ce qui a été prévu dans la promesse d'achat à ce sujet. Pour les taxes déjà payées à la municipalité et à la commission scolaire, il y aura un ajustement fait entre le vendeur et l'acheteur dans le bureau du notaire. Par la suite, l'acheteur paie directement à la municipalité et à la commission scolaire le prochain versement des taxes. Les dates de versements étant variables d'une municipalité à l'autre, nous vous invitons à vérifier auprès de la Ville de Laval quelles sont les dates des versements.

Comment partager les biens lors d'une séparation? - Par Karo Famille et couple
Q

Bonjour, Je viens tout juste d'emménager avec mon copain. Nous ne sommes pas encore conjoint de fait, puisque ça ne fait pas encore un an que nous habitons ensemble. Nous avons acheté une maison en copropriété, il y a à peine 2 mois et malheureusement, nous allons nous séparer. J'aimerais garder la maison, mais nous devrons aller en médiation, car il veut également la garder. Présentement, monsieur ne travaille pas, il est sur le chômage et moi j'ai un très bon salaire. J'aimerais savoir comment cela fonctionne, est-ce que j'ai plus de droit que lui puisque j'ai payé à moi seule la mise de fond? Est-ce qu'il y aura une pénalité à payer pour le prêt? Merci!

R

Aucun droit ne découle de l'union de fait. En d'autres mots, en cas de séparation entre deux conjoints de fait, il n'y aura pas de partage obligatoire des biens sans une entente préalable. Par ailleurs, le contrat d'achat fait preuve de la détention des parts de chacun des propriétaires dans l'immeuble. Lorsque le pourcentage de chaque copropriétaire n'est pas mentionné dans le contrat de vente ou dans un autre document, il est présumé que vous êtes copropriétaires en parts égales. Si vous désirez obtenir un partage inégal de la propriété afin de tenir compte de votre investissement, votre conjoint et vous pouvez convenir à une entente. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour vous appuyer dans votre démarche. Il pourra vous aider à trouver un terrain d'entente qui satisfera tous les partis en plus de rédiger les documents appropriés.

Par ailleurs, lorsque vous remboursez votre prêt hypothécaire avant l'échéance de votre terme, la banque peut vous exiger le paiement d'une indemnité pour rupture de contrat. Cette indemnité est normalement prévue dans votre acte de prêt. Vous vous êtes donc engagé à la payer lorsque vous avez accepté le prêt. Pour ce qui est du montant, nous vous invitons à communiquer avec votre institution financière pour connaître les différentes façons de calculer cette indemnité.

Qui est responsable des paiements de la maison? - Par khadija208 Famille et couple
Q

Pour un hypothéque qu'est ce que je dois faire et c'est moi qui a quité la maison. Est ec que je dois apellé la banque ou voir un avocat.

R

Tant et aussi longtemps que la maison n'est pas vendue, vous êtes tous les deux responsables de la totalité des paiements de l'hypothèque. Si l'un de vous deux désirez acheter la part de l'autre, vous aurez besoin de l'autorisation de votre créancier hypothécaire pour procéder à un nouvel emprunt hypothécaire (uniquement à son nom) ou à une assumation d'hypothèque. Nous vous invitons à communiquer avec un juriste en pratique privée pour vous aider dans votre démarche.

Comment le notaire établit-il ses honoraires ? - Par Meline Relation notaire/client
Q

Bonjour, Mon père est décédé en mai. Dans son testament il laisse au fils de sa conjointe (décédée elle aussi récemment) qu'il a élevé, la maison (évaluée à $124,000.00) et $26,000.00 Moi, en tant qu'héritière résiduelle, je reçois 2 terrains de $25,000.00 chacun, $8,000.00 en argent et $8,000.00 d'assurances-vie. Je voudrais savoir si c'est normal que les frais de notaire s'élèvent à plus de $3,000.00? Et on m'a dit qu'en tant qu'héritière résiduelle, c'est moi seule qui devais assumer tous les frais funéraires et les frais de notaire. Est-ce vrai? Merci! Louise Major

R

Depuis l'abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps et l'effort consacrés au dossier, la complexité du dossier ainsi que l'expérience et l'expertise du notaire. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour obtenir plus d'information sur ses honoraires, les taxes et les frais de réalisation du dossier.

Un client qui a un différend avec un notaire concernant un compte d'honoraires peut recourir au service de conciliation des comptes d'honoraires offert par la Chambre des notaires du Québec. Toutefois, il est recommandé de discuter avec le notaire avant de présenter une demande de conciliation afin d'obtenir des explications relativement au compte d'honoraires.

Suis-je responsable des dettes si j'accepte l'assurance vie? - Par Friser Succession
Q

L'éritier est il responsable des dettes du solde des cartes de crédit. L'éritier reçoit une certaine somme d'assurance de déces peut il la perdre du à la dette de cartes.

R

Deux situations peuvent se présenter lors du décès d'un assuré. On peut avoir une assurance prise sur sa vie avec ou sans bénéficiaire nommé. S'il n'y a aucun bénéficiaire nommé, le produit de l'assurance sera versé à la succession et servira d'abord à payer les dettes du défunt avant d'être remis aux héritiers. S'il y a un bénéficiaire nommé, le produit d'assurance sera versé directement au bénéficiaire par la compagnie d'assurance et ne fait pas partie de la succession. En conséquence, le bénéficiaire n'est pas responsable des dettes de la succession.

Pour savoir dans laquelle des situations vous vous trouvez, il faudrait consulter la police d'assurance. Un notaire en pratique privée près de chez vous peut lire les documents et vous informer de vos droits et obligations.

Le notaire doit-il informer les héritiers d'une succession? - Par Gigi Succession
Q

Est-ce qu'un notaire se doit de contacter toutes les personnes qui sont mentionnées sur un testament pour un leg ?

R

En principe, la responsabilité d'aviser les héritiers de leurs droits revient au liquidateur de la succession et non au notaire qui a rédigé le testament. Il est possible que le notaire ait été mandaté autrement. Nous vous invitons à communiquer avec le notaire pour de plus amples informations.

Le mandat banquaire est-il payable au nom du constructeur? - Par simon Immobilier
Q

Je suis en train d'acheter un condo neuf sans financement. Le constructeur m'a envoyé la feuille de déboursé ou on me demande de faire le mandat directement au nom de sa compagnie et non au nom du notaire en FIducie. Le notaire est au courant de la façon de procéder et je dois apporter le mandat à la journée de la vente. Est-ce que c'est correcte? Il me semble que je ne serai pas protégé? Également, lors de la signature de l'acte de la vente le constructeur ne sera pas présent mais va signer tous les actes de vente à la fin de la journée. En effet, on m'avait répondu qu'on est plusieurs à acheter en même temps et que le président de l'entreprise de construction ne peut pas passer la journée à signer les actes. Est ce que c'est correcte? Merci

R

Nous vous invitons à discuter avec le notaire au dossier de la demande du promoteur. Si le notaire vous dit qu'il n'a pas à contrôler les fonds, nous vous suggérons de faire une demande d'enquête auprès du syndic de la Chambre des notaires, car ceci n'est pas habituel.

Par ailleurs, les parties peuvent signer l'acte de vente à des heures différentes si cela convient mieux. À partir du moment où une des parties a signé le document, il est impossible de faire des modifications au document. Donc si le deuxième signataire veut apporter des modifications, on recommence. Pour éviter cela, on préfère que le vendeur et l'acheteur soient présents ensemble, mais ce n'est pas impossible de procéder autrement.


Vous n'avez pas trouvé de réponse à votre question ?

Trois possibilités s’offrent à vous :

Appeler au 1-800-NOTAIRE (668-2473)
et discuter sans frais avec un notaire.