1-800-notaire

Avant de poser votre question :

Avez-vous consulté notre Foire aux questions ?
Avez-vous consulté nos capsules informatives ?

Vous pouvez consulter les réponses aux questions déjà posées en effectuant une recherche par mots-clés ou par thème.

Derniers billets répondus


Sujet Thème Réponse
Comment trouver un notaire en droit international privé? - Par Mir Immobilier
Q
Est-ce qu'un notaire peut aider à résilier un contrat de vacances à temps partagé signé par un Québécois en République Dominicaine au bénéfice d'une compagnie située aux Etats-Unis ? si oui comment faire pour trouver un notaire qui a cette expertise ?
R

Nous vous invitons à consulter notre outil Trouver un notaire pour obtenir des noms de notaires pratiquant en droit international privé. Ces derniers pourront vous dire si c'est possible ou non.

Que faire dans une succession déficitaire? - Par milouh Succession
Q
Bonjour, suite au décès de mon oncle, sa conjointe a déménagé en emportant la majorité de ses biens avant la prise d'inventaire. Ma mère est liquidateur et héritière avec son frère. La succession semble déficitaire et ma mère pense à renoncer à l'héritage. Quelles sont ses obligations, doit-elle dénoncer les biens qui ont été pris? De plus, mon oncle a fait des dons de façon verbale juste avant sa mort, est-ce que ces dons peuvent être contesté par la banque si la succession est refusée? Merci.
R

La renonciation à une succession se fait par acte notarié dans les six (6) mois du décès. Pour avoir droit de refuser la succession, l'héritier ne doit pas avoir posé un geste qui emporte acceptation tacite de la succession. Il est donc conseiller de poser le moins de geste possible et de consulter dès le départ le notaire afin qu'il puisse vous dire ce que vous pouvez faire sans compromettre votre droit de refus.

Au Québec, pour être valide un don doit être fait par acte notarié ou s'accompagner de la remise immédiate du bien au donataire. Si votre oncle a remis les biens de son vivant à ceux à qui il les a donnés, la donation est valide. Cependant, les créanciers possèdent certains recours si par suite de ces dons, il (et sa succession) n'est plus capable de payer ses dettes.

Nous vous invitons à consulter un notaire en pratique privée pour des conseils.

Qui doit-on contacter lorsqu'un locataire sans héritier décède? - Par celine Louage / bail / Régie du logement
Q
ma locataire est decedée , les enfants ont refuse la succession , alors tout les choses personnelle sont encore dans le logement que je lui ai loué, ainsi que son auto et sa moto comment puis je reprendre possession de mon logement et me departir de ses biens ?
R

Nous vous invitons à communiquer avec le ministère du Revenu, département des biens non réclamés qui prennent normalement en charge les dossiers lorsque tous les héritiers ont renoncé à une succession. Leur numéro de téléphone est le 1-866-840-6939.

 

Comment modifier la nomination d'un liquidateur au RDPRM? - Par Steph Succession
Q
Bonjour Lors de la mort de mon père nous n'avons pas trouvé de testament donc ma famille m'ont nommé Liquidateur. J'ai fait certaines démarches dont mon inscription au RDPRM. Après recherches testamentaire, nous trouvons un testament au Barreau du Québec et dans celui-ci est nommé une personne que nous ne connaissons pas comme successions. Je ne suis donc pas liquidateur. Ma question est la suivante: Es ce vrai que j'ai besoin d'un document notarié pour retirer mon nom comme liquidateur au RDPRM? Merci pour votre réponse.
R

Vous n'êtes pas obligé d'avoir un document notarié. Toutefois, il est préférable que le document soit notarié. Nous vous invitons à communiquer avec le RDPRM pour savoir comment procéder pour arriver au résultat souhaité.

Le notaire peut-il exiger des honoraires? - Par La soeur de l'autre Relation notaire/client
Q
Selon le Code civil du Québec, un notaire qui reçoit un testament peut y être nommé liquidateur, à la condition de remplir gratuitement cette charge. Toutefois, un notaire qui n'est pas le notaire instrumentant le testament peut agir comme liquidateur et recevoir des honoraires. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Bonjour, Pas certaine de bien comprendre le sens de ce que je cite, ci-haut. Décès sans testament. Un notaire a été nommé liquidateur par nous, les héritiers, mais nous avons gardé la gestion des immeubles. Dans ce cas, est-ce que notre notaire est considéré comme le notaire instrumentant, même en cas d'absence de testament ? Si oui, est-ce que cela implique que notre notaire ne recevra pas d'honoraires comme liquidateur ? Ce qui expliquerait peut-être son manque de zèle. Merci.
R

Selon le Code civil du Québec, un notaire qui reçoit un testament peut y être nommé liquidateur, à la condition de remplir gratuitement cette charge. Toutefois, un notaire qui n'a pas reçu le testament peut agir comme liquidateur et recevoir des honoraires. Comme  il n'y a avait pas de testament dans le cadre de votre succession, le notaire peut demander des honoraires.

Le don est-il imposable? - Par judy Immobilier
Q
mes 2 parent sont vivant ils veulent nous donner leur maison ou il habite presentement seul condition il veulent finir leur jour dans cette même maison jusqu'as ce qu'il ne soit plus apte a tenir maison pour moi est ce que cette donnation vas être imposer ?est ce que si un de mes parent décède ou il sens vont rester dans un chsld est ce que j'ai des obligation financière envers eux paiement de la chambre ect.? suite au placement si je décide de vendre cette même maison est ce que je vais être imposer ? merci
R

S'il s'agit de la résidence principale de vos parents et qu'il n'y a pas d'autres loyers ni d'utilisation commerciale, il y a exonération du gain en capital pour vos parents. Lorsque vous revendrez la maison, si la loi ne change pas, et si elle n'est pas devenue votre résidence principale, vous serez imposé sur le gain en capital entre la valeur de la maison au moment où vous en êtes devenu propriétaire et celle au moment de la vente.

Dans une donation, vos parents peuvent se réserver un droit d'habitation dans la propriété. Cette clause devra être annulée par un contrat lorsque vos parents le décideront ou encore au décès de ceux-ci. Quant aux obligations financières envers eux ou leur succession, elles seront à discuter avec vos parents et décrites au contrat de donation en question, s'il y a lieu.

Pour la question du CHSLD, leur dossier est étudié lorsqu'une demande est faite afin de fixer le loyer en fonction de leur situation financière. Le fait d'avoir donné une maison peut dans certains cas, dépendant du délai qui s'est écoulé depuis la donation, être considéré pour établir le prix du loyer à payer au CHSLD. Vous pourriez communiquer avec celui de votre secteur pour savoir les règles exactes à ce sujet.

Quelle loi est applicable? - Par nil Affaires
Q
Je comprends très bien la différence entre une plainte au criminel et une plainte au civile. La preuve ma plainte est au registre de l’OPC et est en attente d’une audience aux petites créances et en plus, j’ai une plainte de formulée à la Sûreté du Québec (voir pièce jointe dans l'envoi d'une plainte) Mais mon questionnement débute au moment ou un agent de la Sûreté du Québec après avoir lu le rapport de sa collègue et en théorie tous les documents qu’ils avaient en sa possession m’appelle et me dit qu’il ne pouvait retenir ma plainte au criminel sans plus d’explications, c’est là que mon questionnement débute : J'ai eu toute une surprise hier lorsque qu'un agent de la Sûreté du Québec de MRC Brome Missisquoi m'apprenait qu'il y a deux sortes de fraudes lorsque qu'un vendeur vous "vole" directement et subtilement $2000 de vos poches. Le vendeur d'auto qui lui volontairement ne déduit pas du coût total de location un montant de $2000 que vous avez donnez en "cash down" pour compenser de m'avoir offert $6000 pour ma voiture usagée lorsqu'elle en valait $4000 alors pour la Sûreté du Québec, c'est considérée comme une cause civile. Par contre le fraudeur financier qui réussi à vous convaincre d'investir $2000 dans un fond de placement en vous promettant un taux d’intérêt élevé et que vous perdez tout votre avoir, alors cela est considérée comme une cause criminelle. Les deux volent $2000 à un client mais un est considérée civile et l'autre criminelle???????? Aidez-moi à compre
R

La justice peut être difficile à comprendre, car plusieurs lois existent et le manquement à l'une de ces lois déterminera comment le dossier sera traité.  Par exemple il y a le Code criminel qui détermine quand un manquement ou un acte peut être poursuivi en vertu de cette loi et quelles sont les peines (ex. emprisonnement, etc.) qui en résultent. Il y a aussi le Code civil du Québec, la loi sur la protection du consommateur et plein d'autres lois qui ont des règles et des conséquences différentes. Il est donc important de déterminer quelle est la loi qui s'applique à un cas et devant quel tribunal cela devra être porté pour savoir le cheminement que devra avoir le dossier.

Un juriste, notaire ou avocat en pratique privée, pourra vous informer spécifiquement sur votre dossier.

Que faire si on devient inapte? - Par Louise Procuration et mandat
Q
Mon père est alzheimer et sera placé dans une résidence pour personnes âgées (privée) prochainement . Il n'a pas de mandat de protection, il a une procuration générale pour ma mère et mes soeurs. Tant qu'il n'est pas dans un CHSLD ou résidence Public, il semble ne pas en avoir de mandat de protection. À quel moment cela devient indispensable et doit être homologué. merci
R

En principe, une personne déclarée inapte ne peut pas faire faire un mandat de protection. Aussi, une procuration ne peut servir que lorsque la personne qui l'a donnée est apte à consentir et peut exprimer sa volonté.

En l'absence d'un mandat de protection, un mécanisme a été instauré par les autorités pour protéger une personne inapte. En effet, lorsque la perte des facultés mentales est constatée, une personne de l'entourage de votre père devra demander à un tribunal ou à un notaire de procéder à l'ouverture d'un régime de protection. Une assemblée de parents, d'alliés ou d'amis sera alors convoquée pour nommer un tuteur ou un curateur selon le degré d'inaptitude de votre père. Le tuteur ou curateur sera soumis à la surveillance et au contrôle du Curateur public et d'un conseil de tutelle généralement formé de trois personnes de l'entourage de votre père.

Nous invitons à communiquer avec votre notaire pour plus d'informations.

Qui peut vendre le biens? - Par josephd Succession
Q
ma mère souhaite vendre la voiture de mon père décédé. ils était mariés sans contrat de mariage. peut-elle vendre sans le consentement de ses 8 enfants, d'accord sur le principe, mais disséminés au 4 coins de la planète, ce qui compliquerait les choses d'obtenir des signatures. Merci.
R

Pour déterminer qui a le droit de vendre les biens de la succession, il faut savoir s'il existe un testament ou non. S'il y a un testament, il faut voir qui est le liquidateur nommé. S'il n'y a pas de testament, les enfants et le conjoint survivant qui était marié ou uni civlement avec le défunt sont les héritiers et liquidateurs. Les héritiers ont alors  la possibilité de nommer un ou plusieurs liquidateurs et de donner au liquidateur les pouvoirs nécessaires pour qu'ils puisse(nt) vendre les biens. Consultez un notaire en pratique privée, il pourra analyser la situation et vous conseiller.

N.B. Les lois sont différentes d'un pays à l'autre. Si vous demeurez à l'extérieur du Québec, nous vous invitons à consulter un conseiller juridique, car les règles de votre pays seront différentes.

Comment se protéger en union de fait? - Par Eclaireur Famille et couple
Q
Nous préparons notre convention de conjoint de fait et nous aimerions vérifier le point suivant. La propriété est au nom d'un seul des conjoints et celui-ci est le seul responsable de l'hypothèque. Dans le cas d'une séparation, est-ce que le notaire qui recevrait la vente de la propriété serait avisé qu'il existe une convention de conjoint de fait, comme un contrat de mariage? En fait, est-ce que la convention est enregistrée au registre, de ce fait pourrait protéger l'autre conjoint en cas de vente de la propriété par le propriétaire unique, sans le consentement de l'autre conjoint?
R

En principe, une convention d'union de fait n'est enregistrée nulle part.  Ça demeure un document privé entre les deux conjoints. Cependant, il est possible de créer une hypothèque dans la convention pour garantir l'exécution de certaines obligations. Cette hypothèque serait publiée. Discutez-en avec votre notaire, il pourra vous conseiller à ce sujet.

Devrait-on faire un acte de donation? - Par Richard Succession
Q
6 mois après le décès de mon père en 2014, ma mère m'a transféré des sommes importantes. Nous avons un Testament qui fait mention de ces transferts, qui cite précisement que 'ces montants ne font pas partie de la masse successorale 'mais je me demande bien si ce serait une bonne chose de faire rédiger un Acte de donation avec les dates et montants fait devant notaire, en cas de litige potentiel éventuel...J'ai contacté quelques notaires et ces derniers n'ont pas semblé enthousiasmé par ce projet. Que dois-je faire pour éviter tous soucis au lendemain de la mort de ma mère adorée ?? RW
R

Au Québec, il existe deux façons de faire un don. Il y a le don manuel et le don notarié. Le don manuel consiste en la remise du bien entre les mains de celui qui le reçoit. Il n'y a pas d'acte signé ni de publication dans un registre quelconque. Pour savoir si un acte de donation est nécessaire ou non, nous vous invitons à communiquer avec votre notaire qui pourra vous répondre.

Puis-je vendre les biens de la personne inapte? - Par coco605 Procuration et mandat
Q
Bonjour, je suis seule héritière et tutrice de ma mère qui est actuellement placée dans un institut car atteinte de la maladie d’Alzheimer; puis je vendre sa maison dont elle est propriétaire sans son accord sachant que mon père est décédé en 2003? En attendant votre réponse recevez mes salutations.
R

Au Québec, un tuteur a des pouvoirs de simple administration. Cela ne lui permet pas de vendre les immeubles seul. Pour pouvoir le faire, le tuteur doit obtenir l'autorisation du tribunal qui sollicite l'avis du conseil de tutelle.

Quels sont les documents nécessaires pour une déclaration d'hérédité? - Par Tiguidou Succession
Q
Afin de rassembler tous les documents nécessaires sans trop perdre de temps, j'ai besoin de savoir quels sont les documents/pièces justificatives nécessaires pour compléter une déclaration d'hérédité pour quelqu'un qui n'a aucun testament .
R

Le notaire qui préparera la déclaration d'hérédité pourrait vous confirmer les documents qu'il exige. Cependant, nous pouvons vous confirmer certains d'entre eux. Pour le défunt, vous devez fournir l'acte de décès et les recherches testamentaires qui prouvent qu'il n'y a pas de testament. Pour le reste, ça dépend de la situation familiale du défunt. À titre d'exemple, est-ce qu'il est divorcé ou son conjoint est-il décédé ? Le notaire pourrait alors vous demander le jugement de divorce ou la preuve de décès du conjoint. Le notaire pourra vous poser des questions afin de déterminer les preuves nécessaires.

Qui hérite? - Par Maryflo Succession
Q
Lors d'un testament ou le conjoint lègue tout à sa femme (qui est aussi son exécutrice), qui devient héritier lorsqu'il est décédé et elle aussi ? Est-ce ses héritiers à elle ou ses héritiers à lui (PS: il a aussi des enfants) ?
R

Malheureusement, trop d'éléments manquants nous empêchent de répondre adéquatement à votre question. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour savoir comment doit être fait le partage de la succession.

Un liquidateur peut-il déléguer ses pouvoirs? - Par France Succession
Q
Est-ce qu'un liquidateur qui est nommé dans un testament, peut, par la suite, donner un mandat à une autre personne afin d'agir à titre de liquidateur? Ou, doit-il refuser d'agir à titre de liquidateur afin que le liquidateur remplaçant soit en charge de la succession? Merci.
R

Pour répondre à votre question, il faut rechercher dans le testament si une clause prévoit ou restreint le pouvoir du liquidateur de déléguer ses pouvoirs à quelqu'un d'autre.

Si le testament est muet à cet égard, c'est la loi qui s'applique. On y prévoit que le liquidateur peut déléguer ses fonctions ou se faire représenter par un tiers pour un acte déterminé seulement. Pour une délégation générale de la liquidation ou d'un pouvoir discrétionnaire, il ne peut le faire qu'en faveur d'un co-liquidateur.

La loi n'oblige pas la forme notariée à la délégation de pouvoirs, mais le testament pourrait le faire. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour savoir ce qui peut être fait ou non dans votre situation.

Comment partager la maison? - Par Marie123 Famille et couple
Q
Bonjour, Moi et mon conjoint cela ne va plus depuis quelques temps et nous commençons à parler de séparation. Étant donné que nous n'avons pas de contrat de vie commune, nous aimerions savoir quelles sont les procédures ? Comme cela se passe lorsque l'un des propriétaires achète la part de l'autre? est-ce que c'est selon le montant d'évaluaton moins le montant de l'hypothèque restante? Allons-nous payer une pénalité sur l'hypothèque même si celle-ci doit être renouvelée d'ici la fin de l'année? Si nous vendons, devons-nous, sur le montant qui va nous rester suite au remboursement de l'hypothèque, nous partager ce qui reste selon le % de chacun? Est-ce que c'est préférable ou obligatoire de voir un notaire pour tout mettre part écrit nos ententes? A date, nous semblons être en bon terme sur la possibilité d'une séparation et on se demande si c'est pertinent. Merci d'avance pour vos réponses.
R

Il n'existe pas de règles particulières à moins que celles-ci ne soient spécifiées par écrit dans un document. En l'absence de ladite convention, il n'y aura pas de partage obligatoire des biens sans une entente préalable. Le contrat d'achat fait preuve de la détention des parts de chacun des propriétaires dans l'immeuble. Lorsque le pourcentage de chaque copropriétaire n'est pas mentionné dans le contrat de vente ou dans un autre document, il est présumé que vous êtes copropriétaires en parts égales. Si vous désirez, par exemple, obtenir un partage inégal de la propriété afin de tenir compte de votre investissement, votre conjoint et vous pouvez convenir à une entente. Ce sera donc une question de négociation entre vous. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire médiateur pour vous aider à trouver un terrain d'entente.

Quels sont les droits d'un conjoint de fait? - Par marcoH Famille et couple
Q
Bonjour, Nous sommes conjoints de fait et nous allons nous séparer. Notre résidence principale est aux deux noms mais j'ai déboursé la mise de fonds initiale et fait tous les paiements d'hypothèque. Est-ce que je devrai quand même la moitié de la valeur marchande de la résidence (-l'hypothèque) à ma conjointe ? Merci. Marco
R

Aucun droit ne découle de l'union de fait. En d'autres mots, en cas de séparation entre deux conjoints de fait, il n'y aura pas de partage obligatoire des biens sans une entente préalable. Le contrat d'achat fait preuve de la détention des parts de chacun des propriétaires dans l'immeuble. Lorsque le pourcentage de chaque copropriétaire n'est pas mentionné dans le contrat de vente ou dans un autre document, il est présumé que vous êtes copropriétaires en parts égales. Si vous désirez, par exemple, obtenir un partage inégal de la propriété, vous aurez à convenir à une entente.

Un notaire peut-il exiger des frais pour une demande d'assurance-titre? - Par cll Immobilier
Q
Bonjour Est-ce dans la pratique de charger des frais aux clients pour faire une demande d'assurance titre .Dans le cas, que le prêteur exige une assurance dans son dossier avant le debours
R

Un notaire peut exiger des honoraires justes et raisonnables  pour le travail exécuté dans le cadre d'un dossier. Les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires.

Quelle est la différence entre une union civile et un mariage? - Par Matoune Famille et couple
Q
Je me marie et j'ai pris un ami comme célébrant. En remplissant les papiers je me pose la question à savoir la différence entre mariage civile et l'Union civile? Il me demande sur le formulaire de choisir entre les 2, es ce que mon ami peut exécuter les 2? Je veux être certaine de ne pas faire d'erreur sur ma demande!! Merci
R

Le cadre juridique de l'union civile est un calque de celui du mariage. Ainsi, les personnes unies civilement sont soumises aux règles portant sur les effets du mariage. Les droits et obligations sont les mêmes. Les dispositions du mariage concernant la contribution aux charges du ménage, la protection de la résidence familiale, le patrimoine familial et la prestation compensatoire s'appliquent également à l'union civile. Tout comme les conjoints mariés, les personnes unies civilement se doivent respect, fidélité, secours et assistance. Elles se qualifient aussi au titre d'héritier légal advenant le décès de l'une d'elles en l'absence de testament.

Comme dans le mariage, les personnes unies civilement peuvent choisir, aux termes de leur contrat d'union civile notarié, entre le régime de la séparation de biens ou celui de la société d'acquêts. Peu importe le régime choisi, elles pourront, d'un commun accord, le modifier au cours de leur union. Cette modification doit toutefois être reçue par un notaire. De plus, les conjoints unis civilement peuvent faire le choix d'un partage inégal des biens composant le patrimoine familial et décider, par une déclaration commune et un contrat de transaction notarié, de rompre sans aucune intervention du tribunal, sauf si des enfants communs sont en cause.

Pour plus d'informations sur le mariage ou l'union civile, nous vous invitons à visiter notre ongler famille et couple.

Qui est responsable d'une succession? - Par Caronil Succession
Q
Ma mère est décédée il y a un mois. Je suis l'ainée et l'aidante naturelle de maman qui vivait près de nous à Magog ces trois dernières années. J'ai chez moi tous ses vêtements et ses bijoux (d'une valeur moindre que 100$ par item). Mon frère est le liquidateur et est en conflit avec les quatre autres membres de la famille. Il me dit que c'est à lui de faire le partage de ces biens. Ces objets ayant pour nous une valeur sentimentale, notre intention était de les partager et petite-filles de maman. Quels sont nos droits à cet égard?
R

En principe, c'est le liquidateur qui est le responsable de la succession. Un liquidateur est nommé soit dans un testament ou par les héritiers à la majorité, une fois que la personne est décédée lorsqu'il n'y a pas de testament. Nous vous invitons à lire attentivement les testaments de votre mère pour savoir qui est le liquidateur de la succession.

Par ailleurs, le liquidateur doit suivre les règles de la loi. Il peut faire certaines procédures sans passer chez le notaire. Toutefois, d'autres procédures comme le transfert d'un immeuble doivent être confiées au notaire.

L'acheteur peut-il m'obliger à payer les honoraires de son courtier? - Par Maisonnette Immobilier
Q
Je vends ma maison sans courtier, mais mon acheteur a un courtier qui le représente. L'acheteur peut-il m'obliger à payer les honoraires de son courtier? Si oui, quel est le pourcentage de frais (moitié-moitié)?
R

Nous vous invitons à lire attentivement votre offre d'achat afin d'obtenir une réponse à votre question. Si le document n'est pas clair, nous vous invitons à communiquer avec votre notaire.

Le courtier doit-il me remettre une copie de la promesse d'achat? - Par Maisonnette Immobilier
Q
Je vends ma maison et l'acheteur remplit une promesse d'achat avec son courtier. Ils ne me laissent aucune copie de la promesse d'achat. Est-ce normal, est-ce légal? Dois-je avoir une copie?
R

Il est important que vous ayez en votre possession une copie signée de la  promesse d’achat. C’est la base de votre entente et par conséquent, la base de votre recours contre l'acheteur en cas de non-respect de cette obligation. Nous vous invitons à communiquer avec le notaire au dossier pour vous aider avec la vente de votre propriété.

Peut-on vendre la maison sans l'aide d'un courtier? - Par Maisonnette Immobilier
Q
Est-ce que je peux vendre ma propriété sans courtier en utilisant seulement les services de mon notaire comme conseiller?
R

Le notaire est un expert reconnu dans le domaine du droit immobilier. La prudence la plus élémentaire suggère d'ailleurs d'avoir recours à ses services avant de s'engager à quoi que ce soit, surtout par écrit. Une grande majorité d'acheteurs ignore en effet qu'une fois l'offre d'achat signée et acceptée, il est très difficile d'en modifier les termes ou de l'annuler. Il est donc possible de vendre votre propriété sans courtier et avec l'aide de votre notaire.

Quels sont les obligations du liquidateur? - Par erm113tata Succession
Q
Ma mere est decedee il y a plus d'un an et mon pere est toujours vivant, j'ai un frere . Je n'ai aucune nouvelle depuis le deces de ma mere ! Du point de vue heritage eventuel que doit-il se passer normalement ? Mon frere et moi avons-nous droit a quelquechose et si oui que dois-je faire?
R

La liquidation d'une succession comporte plusieurs étapes. Le liquidateur doit notamment :

  • rechercher si le défunt a fait un testament et le faire vérifier, le cas échéant;
  • faire un bilan des biens et des dettes de la succession à l'intérieur d'un délai de six mois à compter du décès, à moins d'en avoir été exempté;
  • procéder à la publication de l'avis de clôture de l'inventaire et en informer les héritiers, à moins d'en avoir été exempté;
  • administrer la succession et vendre certains biens selon les pouvoirs prévus par la loi ou par le testament;
  • rendre des comptes aux héritiers une fois par année et à la fin du règlement de la succession;
  • payer les créanciers et les impôts fédéral et provincial;
  • remettre les biens aux héritiers.

Une fois que toutes les procédures sont complétées, il doit produire une reddition de compte qui mentionne ce qui a été fait ainsi que ce qui a été reçu ou payé dans la succession. Les héritiers signeront alors une quittance pour décharger le liquidateur de son administration et de ses responsabilités.

Pour savoir ce qui est applicable à vous, nous vous invitons à communiquer avec un notaire qui pourra analyser votre cas et vous répondre.

Comment renoncer à une succession? - Par tiguidou Succession
Q
Dans le cas qui m'intéresse,selon l'organigramme, sans testament qui hérite, 1/2 de la succession sera reçu par le seul parent vivant et l'autre 1/2 sera partagée entre frère et soeur . Ma question est ; si le frère et la soeur renoncent à leur part dans le seul but de la remettre au seul parent vivant, peut-on le faire ? Si oui, quelle est la procédure et quelles seraient les documents à compléter ?
R

Au Québec, la loi prévoit que la renonciation à une succession doit être faite par acte notarié ou par déclaration judiciaire (dans le cadre d'un procès) dans les six mois du décès. Un héritier qui souhaite renoncer à une succession doit donc faire attention de ne pas poser de gestes pouvant être interprétés comme une acceptation de la succession et contacter un notaire pour signer un acte de renonciation. Lorsque vous ne renoncez pas à la succession, vous êtes présumé l'avoir acceptée et êtes responsable du paiement des dettes du défunt.

Succession - Par Luca Succession
Q
Bonjour, Je suis le liquidateur d'une succession déficitaire. Pour l'inventaire des biens meubles (meubles, électroménagers, informatique, autres), dois-je listés les items de moins de 100 $ ? Puis-je vendre l'auto et les biens meubles avant de publier l'état détaillé de la succession, afin de ne pas devoir effectuer l'estimation de la valeur de ceux-ci ? Merci
R

Dans une succession déficitaire, il faut agir avec grande prudence car il y a plusieurs règles à suivre de façon à ne pas engager sa responsabilité de liquidateur ou celle des héritiers.

L'article 1328 du code civil du Québec, nous dit que "Lorsqu'il se trouve, dans le patrimoine administré, des effets personnels.... du défunt, il suffit de les mentionner généralement dans l'inventaire et de n'énumérer ou ne décrire que les vêtements, papiers personnels, bijoux ou objets d'usage courant dont la valeur excède pour chacun 100$ "

Nous vous rappelons, que l'inventaire et une sorte de "portrait" de la situation du défunt à la date de son décès, incluant donc ce qu'il laisse à ce moment de biens, d'argent, d'obligations et de dettes. Quant à la gestion des biens que vous devez faire par la suite, nous vous suggérons fortement, avant toutes choses,  de consulter un notaire qui travaille dans les successions déficitaires pour vous éclairer à cet effet.

Format physique d'un contrat - Par Gardien Affaires
Q
J'ai cherché l'information sur divers sites, dont celui des gouvernements provincial et fédéral, mais je ne trouve pas la réponse. Dans le cas d'un contrat d'édition physique (papier), est-ce qu'il y a des prérogatives en ce qui concerne le format du papier utilisé pour ledit contrat? Doit-il être au format "légale" obligatoirement ou le format lettre est également accepté? Merci
R

Ce n'est que lorsque la loi l'oblige que certains actes doivent être sur du papier format légal ou format lettre selon le cas.  Autrement, c'est laissé à la discrétion des parties. À titre d'exemple, les actes notariés doivent être en format légal mais les actes de procédure adressés à un tribunal doivent être en format lettre.

Dans le cas du contrat d'édition, à notre connaissance, il n'y a pas de loi spécifique qui impose une forme au document. Vous devriez vous informer auprès d'un notaire ou d'un avocat spécialisé en droits d'auteur qui pourra vous conseiller quand à la rédaction du contrat ou sur la compréhension du contrat qu'on vous soumet.

Sachez qu'il existe également une union des écrivains et écrivaines du Québec qui peut vous donner un certain support si vous êtes l'auteur.

Servitude - Par Joe Immobilier
Q
Hydro-québec detient une servitude d environ 3 metre sur mon terrain et je voudrais que ce bout de terrain m'appartienne étant donné que je veux me construire un garage. A noter que de l'autre coté de la serviture c'est a dire chez min voisin il n y a rien qui empecherais les camions d'Hydro d'avoir acces a leurs poteau. De quelle maniere je dois procéder pour recupérer cette parcelle de terrain?? Merci
R

Pour modifier l'assiette d'une servitude en faveur d'Hydro-Québec vous devez communiquer avec eux et leur en faire la demande. Ils analyseront votre dossier et vous diront si c'est possible de déplacer la servitude et à quelles conditions cela peut être fait.

Sachez qu'habituellement Hydro-Québec prend 1,5 mètre de chaque côté de la ligne de transmission à titre de servitude de passage pour l'érection et l'entretien de la ligne électrique.  Il est donc possible que votre demande nécessite le déplacement des poteaux et autres structures et que le coût de ce déplacement vous soient imposés.

Investisment - Par Jaklyne 97228 Relation notaire/client
Q
Les cabinets de notaires peuvent ils accompagner financièrement à un investir?
R

S'il respecte le Code des professions, la Loi sur le notariat et les règlements adoptés en application de ces lois, un notaire peut être un partenaire financier dans une affaires. Ainsi, suivant ces lois et règlement, les notaires ne peuvent se placer en situation de conflit d'intérêt ou agir de manière incompatible avec leur profession.

Pour une réponse plus précise à votre question, veuillez consulter un notaire ou un avocat en pratique privée.

Hypothèque légale - Par Jack Immobilier
Q

Ma question : Quand le syndicat se voit dans l'obligation de publier une hypothèque légale à un copropriétaire mauvais payeur doit-il en aviser les autres copropriétaires ou si cela doit demeurer confidentiel dans le registre de la copropriété ? Après combien de non paiement de cotisations est-il justifiable d'utiliser ce procédé ?

R

Le non-paiement de charges par un copropriétaire ne peut jamais vraiment demeurer confidentiel car il apparaîtra irrémédiablement aux états financiers de fin d'année. Les copropriétaires ont le droit d'être informés des démarches particulières des administrateurs pour percevoir les charges; le syndicat devrait donc informer les copropriétaires qu'il a dû faire publier une hypothèque légale pour garantir les charges laissées impayées par tel ou tel copropriétaire, notamment en raison des frais engagés à cette fin. Nous vous rappelons par ailleurs que le Code civil prévoit (article 1069) que tout acquéreur d'une unité de copropriété dont les charges, datant de moins de 36 mois, sont impayées, doit les assumer, et que généralement, pour cette raison, elles sont  payées au moment de la vente, par le notaire, à même le prix de vente. Donc, un avocat spécialisé pourra vous conseiller si une hypothèque légale est utile ou nécessaire dans une situation de non-paiement de charges.

Article 1069 C.c.Q : Celui qui, par quelque mode que ce soit, y compris par suite de l'exercice d'un droit hypothécaire, acquiert une fraction de copropriété divise est tenu au paiement de toutes les charges communes dues relativement à cette fraction au moment de l'acquisition.

Celui qui se propose d'acquérir une fraction de copropriété peut néanmoins demander au syndicat des copropriétaires un état des charges communes dues relativement à cette fraction et le syndicat est, de ce fait, autorisé à le lui fournir, sauf à en aviser au préalable le propriétaire de la fraction ou ses ayants cause; le proposant acquéreur n'est alors tenu au paiement de ces charges communes que si l'état lui est fourni par le syndicat dans les 15 jours de la demande.

L'état fourni est ajusté selon le dernier budget annuel des copropriétaires.

Réponse du Barreau du Québec

Suis-je considéré comme un travailleur autonome? - Par Salemlolo Affaires
Q
Bonjour, je me demande s'il est obligatoire d'effectuer plus d'un seul contrat afin d'être considérée travailleur autonome?
R

La manière dont vous êtes payée est un des facteurs qui détermine votre statut de salarié ou de travailleur autonome. Vérifiez avec votre comptable et aussi avec la Commission des normes du travail pour connaître les informations qui vous concernent. 

Peut-on donner nos biens à qui on veut? - Par testament Succession
Q
Bonjour, Voici ma question: Nous sommes deux enfants dans ma famille. Il y a quelques temps, mon frère a coupé les liens avec mes parents et moi-même. Il leur a demandé d'enlever son nom dans tous les documents officiels suite à leur décès et autres ... Mes parents prévoient visiter un notaire sous peu afin de faire changer leurs testaments. Est-ce que mon frère pourrait revenir à la charge lors du décès de l'un ou les deux parents pour avoir sa part d'héritage même si le changement a été notarié?
R

Au Québec, il n'y a pas de réserve héréditaire ou partie de la succession qu'on doit laisser absolument aux enfants. Au contraire, il existe en vertu de la loi une liberté totale de faire un testament en faveur de qui l'on veut.

Pour contester le testament, les personnes doivent s'adresser au tribunal et prouver que le défunt ne savait pas ce qu'il faisait pour cause de déficience ou d'affaiblissement de ses facultés mentales, ou parce que quelqu'un l'a influencé de manière frauduleuse.

Quelles lois sont applicables lorsqu'on a des biens au Québec et en France? - Par Nathalie Succession
Q
Bonjour, moi je suis québécoise et mariée à un francais, pour lui se n est pas nécessaire de faire un testament moi sachant très bien que le 2/3 des biens va à l enfant par contre son enfant demeure en France , alors dites moi ce qui peux arriver merci
R

Le Code civil du Québec spécifie que les successions portant sur des meubles sont régies par la loi du dernier domicile du défunt et que celles pourtant sur des immeubles sont régies par la loi du lieu de leur situation. Au moment du décès, la banque ou la caisse empêchera toutes activités dans les comptes bancaires du défunt, peu importe que les comptes soient conjoints ou non, jusqu'à ce que le liquidateur complète les recherches testamentaires et produit à l'institution financière les documents requis pour faire le transfert dans le compte de succession. Les héritiers auront accès à leur héritage une fois que le liquidateur a effectué son travail.

Le droit international étant un droit très spécifique, nous vous suggérons de consulter un notaire québécois spécialisé dans ce domaine. Si vous n'en connaissez pas, nous vous invitons à consulter notre outil Trouver un notaire.

Comment céder un droit de propriété? - Par Sue Immobilier
Q
Bonjour, j'ai reçu en héritage la maison de mon pere décédé il y a peu de temps. Il s'avère que sa maison est insalubre et je n'ai pas envie de la garder. Mon fils aimerait bien démolir la maison et se construire une a son goût. Je voudrais lui faire un don de la propriété ainsi que du terrain. Comment dois-je procéder et comment cela fonctionne t-il pour les impôts..
R

Tout transfert de propriété immobilière doit faire l'objet d'un acte de vente, de cession ou de donation. Cet acte est préparé par un notaire, signé en présence du notaire et une copie de cet acte est expédiée au Registre foncier du Québec afin que le transfert de propriété soit publié. Si l'immeuble est actuellement hypothéqué, l'autorisation du créancier hypothécaire devra être obtenue avant tout transfert.

Nous vous invitons à consulter un comptable afin d'évaluer la facture fiscale avant de procéder au transfert de la propriété. En effet, même s'il s'agit d'un don, il est possible que vous ailliez à payer de l'impôt à la suite de cette transaction. En effet, dépendamment de la nature de la propriété, il est possible que les ministères du Revenu provincial et fédéral présument que vous avez cédé ou transféré ses droits de propriété à la valeur marchande et que la moitié du gain en capital réalisé soit imposable. Le professionnel au dossier pourra évaluer votre dossier et vous donner son avis.

Mon conjoint peut-il adopter mon enfant? - Par Jessica Famille et couple
Q
Bonjour, j'aimerais avoir des information sur le processus et sur le coût pour l'adoption de ma fille de 6 ans par mon conjoint. Nous sommes mariés depuis 3 ans et en couple depuis presque 6 ans. Sur l'acte de naissance c'est écrit père inconnu, je ne sais pas si cela change quelque chose. Merci et bonne journée!
R

La procédure d'adoption est généralement plus simple s'il n'y a pas déjà une filiation établie en faveur d'une autre personne. Vous aurez à vous adresser au tribunal pour demander l'adoption par votre conjoint avec votre consentement spécial.  Le fait que vous soyez mariés simplifie les choses également. Un notaire spécialisé en adoption peut vous accompagner dans le processus et il pourra vous indiquer le coût des démarches.

testament - Par emirmimi Famille et couple
Q
veut dire la phrase suivante:Mon epouse diposera sur sa part d'un quasi usufruit en vertu de l'article 587 du code civil.En tant que quasi usufruitiere elle decidera seule de l'usage de la somme versée.Elle sera dispensée de fournir caution et emploi.Mes enfants disposeront d'une creance de restitution exigible lors de son décès.Cette creance sera égale au montant qui subsitera du capital versé par la compagnie
R

Le 1-800-NOTAIRE est un service gratuit mis en place par la Chambre des notaires du Québec afin que la population québécoise puisse accéder facilement et gratuitement à de l'information juridique de première ligne.

Malheureusement, les lois sont différentes d'un pays à l'autre et les informations que vous avez fournies nous laissent croire que vous ne demeurez pas au Québec. Nous vous invitons à consulter un conseiller juridique dans le lieu où vous êtes domicilié.

Dois-je payer les taxes municipales si mon notaire s'est trompé? - Par jessicaleduc Immobilier
Q
Bonjour, Le notaire a fait un erreur dans les calculs de taxes municipals en souffrance. Est ce que le vendeur est responsable 2 mois après que l'acte de vente soit concul?
R

Souvent dans un acte de vente, il y a une clause d'ajutements qui permet de refaire les ajustements de taxes lorsqu'il y a lieu. Pour savoir qui est responsable du paiement des taxes municipales, nous vous invitons à vérifier vous-même votre contrat ou encore communiquer avec votre notaire à ce sujet.

Les dettes sont-elles éteintes? - Par Raysav Succession
Q
Bonjour, Ma mère est décédée depuis peu. Elle n'a aucun testament et a vécu sur l'aide sociale et ensuite avec sa pension de vieillesse. Elle vivait en appartement sans conjoint. Elle avait acquis une petite assurance-vie il y a 4 ans. Elle avait 1 carte de crédit et une autre dette avec un paiement mensuel qui se terminerait dans 6 mois. Je me questionne s'il faut se tenir responsable de ses dettes d'il y a plus de 6 ans, exemple dette personnelle, gouvernementale, service de téléphone, électricité, etc ? Est-ce que ses dettes peuvent refaire surface après 6 ans et plus ? Combien de temps les créanciers peuvent demander de payer la dette après le décès ? Merci de votre réponse
R

Lorsqu'on accepte une succession, on accepte de prendre l'actif et le passif de la personne décédée, donc ses dettes. Pour savoir si certaines dettes peuvent être éteintes par la prescription, il faut regarder l'histoire de chacune d'elles. Par exemple, si vous recevez encore un état de compte ou un rappel périodique d'une dette, celle-ci est normalement encore en vigueur. Quant aux délais des réclamations, ils sont sujets à plusieurs formalités. Nous vous suggérons de consulter dès que possible un notaire qui fait du droit des successions pour avoir son avis et savoir comment vous protéger dans un tel cas.

Peut-on changer un testament après la mort? - Par Isabelle Succession
Q
Mon oncle décédé laisse à ses neveux et nièces (il n'avait ni conjointe ni enfant) sa succession qu'il a placé dans une fiducie testamentaire. Les héritiers ne pourront avoir accès à l'héritage qu'à 60 ans et l'argent sera réparti sur une période de 15 ans. L'héritage ne pourra être transféré à la descendance des héritiers. En cas de décès il sera redistribué aux héritiers survivants. Une des héritières vient d'être diagnostiqué d'une maladie dégénérative ( sclérose en plaques). Elle a 40 ans et elle sera probablement dans un état qui ne lui permettra pas de profiter de son héritage dans 20 ans ( à 60 ans). Y a-t-il moyen de faire renverser la décision de son oncle d'attendre à 60 ans étant donné sa maladie dégénérative?
R

Les règles d'un testament sont dans le document lui-même, il faut donc s'y référer pour savoir s'il est permis ou non de déroger à cet âge de remise.

Pour ce qui est de votre question sur la contestation du testament, un héritage est soumis aux volontés du testateur et celui-ci décide comment ses biens seront distribués après son décès. Il peut donner aux personnes de son choix et n'a aucune obligation d'appliquer les mêmes règles à tout le monde. Un héritier ne peut pas modifier les termes du testament même si ceux-ci ne conviennent pas. Il peut, toutefois, renoncer à la succession dans un délai de 6 mois à compter du décès.

Pour pouvoir contester le testament, vous devez vous adresser à un tribunal et prouver que votre oncle ne savait pas ce qu'il faisait pour cause de déficience ou d'affaiblissement de ses facultés mentales, ou parce que quelqu'un l'a influencé de manière frauduleuse. Nous vous invitons à communiquer avec un juriste en pratique privée pour plus d'informations.

Quelles sont les responsabilités d'un endosseur? - Par Marie Immobilier
Q
Bonjour, j'aimerais effectué l'achat d'une maison prochainement. Je suis en couple depuis approximativement 2 ans. Toutefois, mon conjoint a eu quelques difficulté avec son crédit et il y a beaucoup de risque que celui-ci ne passe pas l'enquête de crédit. Par conséquent, je serais prête à mettre la maison à mon nom uniquement à la banque mais il s'engagerait à payer la moitié de tous les coûts reliés à la maison le temps que sa cote de crédit se rétablisse. Ma question, quel type d'acte notarié pourrait me protéger et le protéger également..? Serait-il plus prudent de l'endosser? Merci de votre aide
R

L'endossement d'un prêt comprend beaucoup de responsabilités et n'offre que très peu ou pas de garantie. Si monsieur est défaut, vous serez responsable des paiements pour une maison qui ne vous appartient pas. En effet, selon les conditions prévues à l'acte de prêt signé par l'emprunteur et l'endosseur, l'endosseur ou la caution personnelle est responsable des obligations de l'emprunteur tant et aussi longtemps que le prêteur ne le libère pas de son endossement ou cautionnement. Le but de l'endossement étant de garantir au créancier l'accomplissement des obligations dans le cas où l'emprunteur principal était en défaut, naturellement c'est lui qui devra libérer l'endosseur.

Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour bien comprendre les conséquences juridiques liées à ce type de transaction. Il pourra également vous dire quelles sont les meilleures solutions qui s'offrent à vous.

Changer le nom de famille changet-il le lien de filiation? - Par maggy Famille et couple
Q
Ma petite fille voudrait a sa majorité changer son nom de famille et porter le nom de sa maman qui est elle notre fille , ma question est ... si ma petite fille porte le même nom que sa maman aura t'elle les droits de fille ou toujours petite fille par raport a nous ses grand parent ?? Merci
R

Un simple changement de nom, lorsque celui-ci est possible, n'affecte pas le lien de parenté qui reste le même. S'il s'agissait d'une adoption, cela serait différent.

Un notaire peut-il exiger des honoraires pour être liquidateur? - Par Sowelu Succession
Q
Bonjour Bien que vous ayiez répondu à cette question en 2014, j'aimerais savoir ce qui en est aujourd'hui en 2017: le notaire peut-il être nommé liquidateur, et s'il y a des honoraires relatifs à cette tâche, sont-ils compris dans l'ensemble du coût des services offerts. Merci
R

Notre réponse à votre question n'a pas changé. Selon le Code civil du Québec, un notaire qui reçoit un testament peut y être nommé liquidateur, à la condition de remplir gratuitement cette charge. Toutefois, un notaire qui n'est pas le notaire instrumentant le testament peut agir comme liquidateur et recevoir des honoraires.

 

Quels sont les obligations du liquidateur? - Par La soeur de l'autre Succession
Q
Bonjour, J'ai hérité récemment de 3 immeubles à logement, 1 petit immeuble commercial (1 locataire), et un condo, résidence principale du décédé. Quels sont les étapes que doit réaliser le liquidateur ? Dans quel délai, s'il y a lieu ? Merci
R

La liquidation d'une succession comporte plusieurs étapes. Le liquidateur doit notamment :

  • rechercher si le défunt a fait un testament et le faire vérifier, le cas échéant;
  • faire un bilan des biens et des dettes de la succession à l'intérieur d'un délai de six mois à compter du décès, à moins d'en avoir été exempté;
  • procéder à la publication de l'avis de clôture de l'inventaire et en informer les héritiers, à moins d'en avoir été exempté;
  • administrer la succession et vendre certains biens selon les pouvoirs prévus par la loi ou par le testament;
  • rendre des comptes aux héritiers une fois par année et à la fin du règlement de la succession;
  • payer les créanciers et les impôts fédéral et provincial;
  • remettre les biens aux héritiers.

Une fois que toutes les procédures sont complétées, il doit produire une reddition de compte qui mentionne ce qui a été fait ainsi que ce qui a été reçu ou payé dans la succession. Les héritiers signeront alors une quittance pour décharger le liquidateur de son administration et de ses responsabilités.

Pour savoir ce qui est applicable à vous, nous vous invitons à communiquer avec un notaire qui pourra analyser votre cas et vous répondre.

Peut-on acheter une maison après le mariage? - Par jgyg6 Famille et couple
Q
Bonjour jaimerais savoir si c'est possible que jachete une maison sous le nom a moi apres mariage si mon conjoint a une maison sous son nom pour ses parents. Ou qu'il aie sous son nom les 2 maisons?
R

Il est possible d'acheter une maison à son nom lorsqu'on est en mesure de la payer ou de faire un prêt à cet effet. Toutefois, dépendamment de votre régime matrimonial, de l'usage qui sera fait de la maison et de l'argent qui servira à la payer, il y aura des règles différentes quant à savoir si une partie sera partageable ou pas. Nous vous suggérons de consulter votre notaire pour lui faire part de vos projets avant d'entamer quoi que ce soit. Il pourra vous conseiller sur la meilleure façon de vous protéger.

Doit-on faire la déclaration de transmission immédiatement? - Par Veronique Succession
Q
Bonjour je m'occupe de la succession de mon grand-père et je me demandais si ma grand mère était obligé de faire le changementl des titres immédiatement où si elle pouvait attendre de la vente de la maison (maximum 2ans) Merci
R

Pour faire le changement de propriété d'une maison reçue en héritage, il faut faire une déclaration de transmission par décès chez le notaire. En principe, il n'y a pas de délais stricts pour faire cette opération. Toutefois, il est préférable de le faire sans trop tarder.

Quel est le régime matrimonial par défaut? - Par Nahlou Famille et couple
Q
Bonjour, Je voudrais savoir si en se mariant au palais de justice et en inscrivant des choses précises dans le contrat de mariage comme la maison est divisée à 50/50 si cela a autant de valeur que de se faire des papiers chez le notaire ? Si ensuite, on va à la caisse pour ajouter mon nom pour les paiements ? Merci d'avance.
R

Un contrat de mariage se fait obligatoirement chez le notaire. Si vous ne le faites pas, vous serez mariés en société d'acquêts qui est le régime matrimonial légal par défaut au Québec.

Ce régime matrimonial prévoit le partage des biens et des dettes depuis le mariage, à l'exclusion des héritages et des donations, et un calcul pour savoir quelle est la partie partageable d'un bien (comme la maison par exemple) qui était acquis par l'un des conjoints avent le mariage et qui n'était pas entièrement payé lors du mariage.

Pour faire des changements de propriétés sur la maison détenue par un seul, il faut avoir l'autorisation du créancier (la caisse) et aller chez le notaire pour faire les contrats appropriés.

Nous vous suggérons fortement de rencontrer un notaire avant votre mariage pour mettre au clair ce qui devrait être fait dans votre cas pour que chacun soit bien protégé.

Quel est le délai des créanciers? - Par ste200 Succession
Q
Bonjour j'aimerais savoir combien de temps ont les créanciers pour réclamer des sommes s'il y a lieu.Une succession à été refusée car on ne sait pas s'il y avait des dettes.Le dossier est rendu à l'étape de clôture d'inventaire.Merci de me répondre.
R

Malheureusement, trop d'éléments manquants nous empêchent de répondre adéquatement à votre question. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour savoir comment doit être fait le partage de la succession.

Le changement de nom affecte-t-il le testament? - Par Mb Famille et couple
Q
Si je suis héritière mais que j'ai changé de nom de famille. Ex :anciennement madame levesque, ( le nom inscrit sur le testament ) mais maintenant madame tremblay. J'ai en ma possession les documents prouvant ce changement de nom. Est ce que je devrais avoir des problèmes à hérité de ce qui mes dues?
R

L'article 68 du Code civil du Québec dit que « le changement de nom ne modifie en rien les droits et obligations d'une personne. »  Par ailleurs, l'article 69 dit « les documents faits sous l'ancien nom d'une personne sont réputés faits sous son nouveau nom... ».

Toutefois, nous vous invitons à vous référer au testament pour vérifier si l'identification des légataires qui y est faite permet de vous identifier. Un notaire pourrait également vérifier le tout pour vous éviter de mauvaises surprises.

Que faire si le notaire perd le contrat notarié? - Par jalal Relation notaire/client
Q
Bonjour j'ai signe un contrat chez d'achat chez un notaire en attendant la signature de vendeur . Apres deux semaines le notaire m as appele est m'as dis que le contrat est perdu puis je avoir est ce la perte de contrat par un notaire ce compte parmi les fautes judiciaire ou c est une faute familial merci
R

Si vous croyez que le notaire a commis une faute professionnelle, vous pouvez faire reconnaître la responsabilité du notaire et être dédommagé en vous adressant au tribunal civil qui a juridiction (Cour des petites créances, Cour du Québec, Cour supérieure, selon le montant réclamé). Vous aurez à prouver que le notaire n'a pas agi de manière prudente et diligente et que cela vous a causé directement des dommages.

Tous les notaires sont assurés pour les fautes professionnelles commises dans le cadre de leur pratique professionnelle. Ils détiennent une assurance auprès du Fonds d'assurance responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec (FARPCNQ), entité distincte de la Chambre. Grâce à l'assurance responsabilité professionnelle, le client d'un notaire est assuré que ce dernier peut faire face aux conséquences financières que pourraient entraîner ses fautes ou erreurs professionnelles, sujet aux conditions prévues au contrat d'assurance.

Peut-on forcer la vente de la maison? - Par San63 Famille et couple
Q
Mon conjoint et moi possédons tous les deux la résidence familiale (contrat notarié) depuis plusieurs années. Nous envisageons une séparation, mais mon fils craint énormément le changement d'environnement et d'ailleurs j'ai des animaux (chevaux) dont je devrait me départir en cas de vente. Mon conjoint veux absolument que nous vendions, mais surtout pour le bien de mon fils (Syndrome TDAH) je préfère rester. Que puis je faire???
R

Si vous désirez conserver la maison, vous devez racheter la part de Monsieur et prendre en charge l'hypothèque existante inscrite à vos noms ou refaire une nouvelle hypothèque à votre nom seul. Vous aurez à vous entendre sur les conditions du transfert de la maison et par la suite obtenir le consentement de la banque ou de la caisse afin d'être libérée de l'hypothèque conjointe.

Par ailleurs, s'il n'y a pas de règles particulières prévues dans un contrat ou convention de copropriété indivise et que vous n'êtes pas capable de vous entendre sur les modalités, Monsieur a la possibilité de vendre ses droits à un tiers sans avoir à obtenir votre consentement. Si Monsieur ne trouve pas d'acheteur, il peut s'adresser aux tribunaux pour forcer le partage du bien.


Vous n'avez pas trouvé de réponse à votre question ?

Trois possibilités s’offrent à vous :

Appeler au 1-800-NOTAIRE (668-2473)
et discuter sans frais avec un notaire.