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Sujet Thème Réponse
Séparation de biens - Par Divorce Immobilier
Q
Bonjour je suis en cours de procédure de divorce avec ma future ex femme, nous avons fais un credit septembre dernier pour un chalet sur une parcelle de terrain, je paye le credit depuis le début étant séparer juste apres l accord du prêt elle souhaite me laisser la maison puisqu'elle ne paye pas er que je prends en charge le credit, comment faire pour que la maison soit à mon non seul et plus à nos deux noms ? Merci d'avance de votre réponse
R

Si votre conjointe est consentante à vous vendre sa part de la propriété, vous devez vous entendre sur les modalités (par exemple le prix de vente), rencontrer le créancier hypothécaire pour obtenir son accord et retenir les services d'un notaire qui rédigera l'acte de vente ou de cession et recevra vos signatures.

Pour des conseils sur la façon de procéder, nous vous suggérons de consulter un notaire en pratique privée. Si vous ne connaissez pas de notaire, vous pouvez en trouver un en utilisant le lien « trouver un notaire » sur le site internet de la Chambre des notaires du Québec (www.cnq.org) ou en appelant à la ligne 1 800 notaire.

projet immobilier - Par nanaouioui Immobilier
Q
Bonjour, peut-on faire un dossier de financement à 2 noms mais mettre le permis de construire à un seul ? et si oui quelles sont les conséquences ? merci pour votre réponse
R

Normalement, le permis de construction est délivré au nom du propriétaire du terrain sur lequel la maison va être construite.  C'est également le cas pour le financement. S'il y a deux (2) propriétaires du terrain, le financement et le permis devraient être aux deux noms.  Ne pas respecter ce principe pourrait amener des conséquences et nous vous suggérons de consulter un notaire en pratique privée qui pourra analyser votre situation et vous faire des recommandations.

Vous pouvez trouver un notaire en utilisant le lien « trouver un notaire » sur le site internet de la Chambre des notaires du Québec (www.cnq.org) ou en appelant à la ligne 1 800 notaire. Un notaire d'expérience se fera un plaisir de vous aider.

hypothèque immobilière entreprise - Par martinde Immobilier
Q
Bonjour, j'aimerais savoir si le notaire est obligé de nous fournir un rapport final suite à des instructions au notaire - hypothèque immobiliière? merci
R

L'évaluation de la conduite d'un notaire se fait par les tribunaux lorsqu'il s'agit d'une faute professionnelle ou par le bureau du syndic de la Chambre des notaires lorsqu'un client dépose une plainte pour manquement déontologique. Si vous croyez, que le notaire a mal agit, nous vous invitons à communiquer avec le bon service pour plus d'informations.

D'autre part, vous pouvez consulter le contentieux du Mouvement Desjardins ou un notaire en pratique privée spécialiste en droit immobilier pour qu'il vous donne son avis.

Preuves requises au rapport annuel de succession - Par heritierquiattend Succession
Q
Je suis heritier et le liquidateur manque de transparence, a refusé de faire l'inventaire et je n'ai recu aucune preuves des avoirs du défunt. Le rapport annuel nous est parvenu sans la moindre information verifiable. Quelle matériel et preuves specifique ai-je le droit de recevoir? Quelles sont les preuves requises au rapport annuel de succession pour que je puisse faire ma vérification (code civil art.1352)?
R

En ce qui concerne l'inventaire, le Code civil du Québec exige qu'un inventaire des biens et des dettes du défunt soit fait par le liquidateur ou, à défaut, par les héritiers. Elle prévoit des sanctions s'il n'est pas fait. La loi exige de plus qu'un avis de clôture d'inventaire soit publié au RDPRM (registre des droits personnels et réels mobiliers) et dans un journal circulant dans la localité où le défunt avait son domicile. Un héritier qui néglige de procéder à l'inventaire ou de demander au tribunal de remplacer le liquidateur ou de le forcer à procéder à l'inventaire sera tenu de payer les dettes du défunt au-delà de la valeur des biens qu'il reçoit en héritage.

Sans connaître le dossier, nous ne pouvons vous donner une liste des informations qu'on doit retrouver dans la reddition de compte. Cependant, l'article 1352 CCQ est complété par l'article 1354 du Code civil du Québec qui stipule que le liquidateur doit permettre aux héritiers d'examiner les livres et pièces justificatives se rapportant à l'administration. Vous pouvez donc demander au liquidateur de consulter ces documents.

Pour une réponse plus spécifique, nous vous suggérons de consulter un notaire en pratique privée pour vous conseiller.

Servitude municipale - Par Luciolle01 Immobilier
Q
Est ce qu'une municipalité peut exiger d obtenir une servitude pour égout et aqueduc sur une propriété pour laquelle aucune servitude n est mentionnée sur le certificat de localisation et sur laquelle existe un créancier hypothécaire ?
R

Les villes et certaines compagnies qui offrent des services publics comme Hydro-Québec, Vidéotron  et Bell Canada peuvent  exiger des propriétaires des terrains qu'ils les affectent de servitudes de passage, de superficie et autres. De telles servitudes leur permettront d'installer des fils, des  tuyaux d'égout et d'autres équipements qui sont nécessaires pour que le propriétaire et la population en général puissent bénéficier des services qu'ils offrent.

Si vous consentez une servitude, le certificat de localisation que vous avez ne sera plus à jour et vous devrez éventuellement retenir les services d'un arpenteur-géomètre pour confectionner un nouveau certificat de localisation qui montrera l'emplacement de la servitude et qui la résumera.

Dans votre cas en particulier, nous vous suggérons de consulter un notaire en pratique privée qui pourra analyser la situation et répondre à votre question.

Comment calculer le gain en capital? - Par Angelique Immobilier
Q
Je demeure dans un duplex donc je suis avec mon époux propriétaire. Nous avons acheté aussi un bungalow que ma fille habite actuellement depuis l'achat il y a deux ans. Elle paye un loyer pour couvrir l'hypothèque et les taxes. Elle voudrait l'acheter dans 2 ans. Est-ce que nous aurons à payer de l'impôt sur la vente de ce bungalow. Nous voulons lui vendre au prix qu'il restera à payer sur l'hypothèque plus les rénovations effectuées depuis l'achat. Merci pour les informations.
R

Lorsqu'on vend une propriété qui ne peut être considérée résidence principale, il y a un gain en capital imposable à 50% à payer. Il serait donc opportun de vérifier avec un comptable agréé ou un fiscaliste si votre situation permet que le bungalow concerné puisse correspondre aux règles édictées pour être exonérées ou non.

Puis-je réclamer le montant de l'emprunt? - Par Magnolia Succession
Q
Bonjour, En faisant du ménage dans les papiers d'une tante décédée en 2008, je constate qu'elle avait prêté de l'argent à un quelqu'un. Est-ce trop tard pour demander à cette personne de rembourser son emprunt? Merci,
R

Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour voir si la dette est éteinte à défaut d'avoir été réclamée dans les délais. Il pourra vous dire si vous pouvez demander le remboursement de cet emprunt.

Puis-je réclamer les sommes à la succession? - Par Manon Succession
Q
J'étais nommé comme mandataire par mon père. Le mandat n'a pas eu le temps d'être homologué. En attendant de demander à cour la permission de vendre la maison familiale, j'ai payé de mes revenues l'aide alimentaire de mon père, vêtements adapté, son câble et téléphone, soin, funérailles de ma mère et mon père etc... Car aucun des 4 autres enfants ne voulaient payer et mon père ayant encore une hypothèque n'était pas en mesure de se payer ce confort ($1541.00/mois une chambre en CHSLD) Maintenant que mon père est décédé, est-ce que j'ai le droit de réclamer toutes ces sommes à la succession? Merci
R

Si vous avez fait un prêt ou des avances à votre père, vous pouvez soumettre votre réclamation à la succession. Cependant nous ne pouvons savoir quel sort lui sera réservé ne connaissant pas la situation financière de la succession de votre père ni les modalités de sa succession. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour vous aider dans votre démarche.

Puis-je transférer la maison au nom de mon fils? - Par Pépin financier Immobilier
Q
Bonjour, Je suis seule et unique propriétaire d'une maison depuis 4 ans. En raison d'ennuis financiers j'ai dû déposer une proposition de créancier en janvier 2015. Mon hypothèque vient à échéance cet automne. Compte tenu de ma cote de crédit affectée, mon courtier hypothécaire me dit qu'il ne peut renouveler l'hypothèque à mon nom. Il me suggère de la mettre au nom de mon fils. Quelles sont les implications de procéder ainsi? Est-ce que mon fils deviendra propriétaire de la maison?
R

Il faudrait discuter de la situation avec votre syndic dans un premier temps, car tout changement dans la situation d'une personne qui n'est pas libérée doit être analysé. Votre situation demande également plus d'explications et devrait être référée à votre notaire en plus du syndic.

Pourquoi faire un testament? - Par cousine Testament
Q
je voudrais connaître les démarches a faire pour que mon fils hérite de ma maison , qui pour le moment est hypothéqué . et combien coute cet acte ? merci
R

Le testament est la meilleure façon de vous faire entendre malgré votre absence. Ce document vous permet d’exprimer dès maintenant vos volontés concernant la distribution de vos biens après votre décès. Vous pouvez y désigner la ou les personnes à qui ces biens seront légués et la part de chacun dans votre héritage.

Le testament vous permet aussi de désigner un liquidateur (autrefois nommé « exécuteur testamentaire »). C’est lui (ou elle) qui est responsable de l’administration de la succession et de la distribution des biens. L’objectif premier qu’il poursuit est de s’assurer que vos volontés soient intégralement respectées. Il doit donc s’agir d’une personne fiable, honnête et en qui vous avez pleine confiance, car la liquidation d’une succession est une tâche qui demande doigté et bon jugement. En l’absence de testament, ce sont vos héritiers légaux qui nomment le liquidateur.

Finalement, depuis l'abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps et l'effort consacrés au dossier, la complexité du dossier, ainsi que l'expérience et l'expertise du notaire. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour obtenir plus d'information sur ses honoraires, les taxes et les frais de réalisation du dossier.

Comment contester les honoraires d'un notaire? - Par rené Relation notaire/client
Q
avril 2015 mon pere meurt veuf depuis 10 ans environ demeurait toujours a sa maison avec des actif environ argent et maison compris $200,000 nous allons chez le notaire pour régler la succession la notaire commence le dossier mais tansfert le dossier a une autre notaire du meme bureau car ellle est enceinte et prends son congé de maternité pour environ 1an cout des frais notarié $2900. ma belle-mere meurt avril 2017 veuve depuis environ 15 ans et demeurant dans un foyer pour personne agée ses actif en argent environ $100,000 les exécuteurs testamentaire on le meme notaire que nous avions au début car elle est revenus de son congé de maternité cout des frais de notaire $320. environ 10 fois moins pour une meme notaire qui avait commencé notre dossier et qui c est poursuivis par une autre dans la meme étude de notaire (bureau) est-ce normal $2900 pour un veuf avec 12 enfants comme héritier et $320 pour une veuve avec 6 enfants comme héritier merci et j espere une réponse claire a ma question René
R

Depuis l'abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps et l'effort consacrés au dossier, la complexité du dossier, ainsi que l'expérience et l'expertise du notaire. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour obtenir plus d'information sur ses honoraires, les taxes et les frais de réalisation du dossier.

Un client qui a un différend avec un notaire concernant un compte d’honoraires (facture), qu’il soit payé ou non, peut recourir au service de conciliation des comptes d’honoraires offert par la Chambre des notaires du Québec.

Important : Avant de présenter une demande de conciliation, avez-vous communiqué avec le notaire afin d'obtenir des explications relativement au compte d'honoraires ? Il est recommandé de discuter avec le notaire avant d'entamer une procédure de conciliation.

Prenez note que votre demande ne sera pas recevable dans l'un ou l'autre des cas suivants :

  • Si vous demandez l'annulation du compte d'honoraires;
  • Si vous estimez ne devoir aucun montant d'honoraires au notaire;
  • Si le compte ne vous est pas adressé par un notaire dûment inscrit au tableau de l'Ordre;
  • Si les personnes à qui le compte est adressé ou les représentants autorisés à agir n'ont pas tous signé le formulaire de demande de conciliation.

Conditions pour présenter une demande de conciliation Pour présenter une demande de conciliation d’un compte d’honoraires, vous devez :

  • Remplir le formulaire de demande et le transmettre dans les 45 jours, soit :
  • de la date de la réception du compte;
  • du moment où vous avez pris connaissance du prélèvement d'honoraires ou de la retenue sur les fonds que le notaire détient ou a reçus pour le client;
  • Reconnaître devoir au notaire un certain montant du compte d’honoraires pour services rendus;
  • Imprimer le formulaire et le faire signer par toutes les personnes dont les noms apparaissant sur le compte d’honoraires.
  • Joindre les documents pertinents indiqués au formulaire, notamment le compte d'honoraires;
  • Faire parvenir votre formulaire et les pièces jointes par la poste à l'adresse indiquée ci-dessous ou par courriel au conciliation@cnq.org.
Doit-on payer un droit de mutation? - Par PYT Immobilier
Q
Bonjour, J'ai l'intention d'acheter en bonne et dû forme (à la juste valeur marchande) la résidence principale appartenant à ma mère. Aurai-je des droits de mutation à payer? Merci
R

En principe, le droit sur les mutations immobilières s'applique à chaque fois qu'il y a un transfert du droit de propriété, c'est-à-dire lorsqu'il y a un changement de propriétaire. Pour bénéficier de l'exonération prévue par la loi lors du transfert d'un immeuble d'un conjoint à l'autre, vous devez répondre à la définition de « conjoint » au sens de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Si vous bénéficiez de l'exonération prévue par la loi, sachez que votre municipalité vous facturera quand même un droit supplétif d'environ 200 $.

Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour savoir quelle situation est applicable à votre situation.

Comment calculer le gain en capital? - Par Respect Immobilier
Q
Bonjour, j'ai une maison secondaire dont je suis unique propriétaire et je désire vendre la moitié de la propriété à ma conjointe. J'aimerais savoir quel sera l'impact au niveau du gain en capital. Example la maison a été acheter en 1997 au montant de 50 000$ Aujourd'hui la valeur est de 150 000$, comment calculera-t-on le gain en capital?
R

Pour les questions d'ordre fiscal, vous auriez avantage à consulter votre comptable professionnel agré (CPA) ou votre fiscaliste pour répondre adéquatement à votre question. Vous pouvez aussi communiquer avec le ministère du revenu  au numéro 1 800 567 4692.

Que signifie Title attorney? - Par La soeur de l'autre Relation notaire/client
Q
Bonjour, sur le web, le nom d'un notaire est suivi de "Title attorney". Que signifie ce titre ? Succession - Droit familial, etc... Merci.
R

Au Québec, l'expression « Title Attorney » est une traduction qui fait référence au fait que le notaire est un conseiller juridique et peut exercer dans plusieurs domaines de droit.

Quelles sont les règles pour la résidence principale% - Par Rayons de soleil Famille et couple
Q
Bonjour! J'ai demandé à mon mari a plusieurs reprises de quitter le domicile familial et il refuse. Je veux me séparer et divorcer de lui. Nous venons de déménager dans un nouvel appartement et son nom n'est pas sur le bail cette fois ci. Ma question est la suivante : Est ce que je peux mettre ses choses personnelles (sac de linge) dehors et lui exigé de quitter, même si l'on est marié? À noter que c'est un alcoolique qui prenait des pilules pour son anxiété et dépression et de TDA mais il a récemment décidé d'arrêter sa médication sans l'avis de son médecin. J'ai peur de sa réaction. Je me sens les mains attachées, j'en peux plus. Notre fils et moi même méritons une meilleure atmosphère à la maison. Merci de me répondre.
R

Il existe une protection spéciale pour la résidence familiale qui résulte du mariage. Chacun des conjoints a le droit de rester dans la résidence familiale même s'il n'est pas le propriétaire ou le locataire.

Cependant, il existe des situations où  il peut être mis fin à la cohabitation, mais il y a une procédure à respecter pour le respect des droits de chacun. Nous vous suggérons de consulter un avocat en matière familiale pour obtenir des conseils sur la marche à suivre.

Peut-on redonner son legs? - Par Scylleur Testament
Q
Le problème étant, ma grand mère est atteinte d'un trouble mental et elle a fait son testament avant d'être dans cet état, celui-ci est notarié. Dans le testament, ma mère hérite de l'argent (utilisons 10 000 comme figure) mais ne souhaite pas recevoir cette somme, elle souhaite que je recois la somme et que je sois la personne qui ait la main-levée de ce 10 000. Ma question étant, est-il possible, avec la signature du tuteur de ma grand-mère et celle de ma mère, de faire en sorte que je sois la personne qui recois le leg ? Merci de votre temps !
R

Seule la personne qui a fait son testament peut le modifier aussi souvent qu'elle le désire et ce, tant qu'elle est apte mentalement. Un mandataire n'a pas ce pouvoir.

Si votre mère ne désire pas recevoir le legs, elle pourra signer devant notaire des documents qui vous transfèreront ses droits, mais seulement après le décès de sa mère.

Liquidation judiciaire/sucession - Par laboulange83 Succession
Q
Bonjour, je suis actuellement en liquidation judiciaire d'un petit commerce de proximité. Le liquidateur me dit qu'il veut faire procéder à la vente aux enchères du pavillon de mon père. Ma mère est décédée en 2009 et mon père en est usufruitier, surtout qu'ils ont fait une donation au derniers des vivants. J'ai un frère de 5 ans mon cadet et le liquidateur me demande si mon frère veut me racheter ma part. J'ai dit au liquidateur que mon frère, comme moi n'avons rien de cette maison, tant que mon père est vivant. Je lui ai expliqué tout ça, mais il me dit aujourd'hui que ça n'a pas d'importance et qu'il va quand même aller jusqu'au bout de cette procédure. Pouvez-vous m'aider et me dire ce qu'il peut faire réèllement et ce que je dois faire moi? Merci d'avance pour vôtre réponse.
R

Le 1-800-NOTAIRE est un service gratuit mis en place par la Chambre des notaires du Québec afin que la population québécoise puisse accéder facilement et gratuitement à de l'information juridique de première ligne.

Malheureusement, les lois sont différentes d'un pays à l'autre et les informations que vous avez fournies nous laissent croire que vous ne demeurez pas au Québec. Nous vous invitons à consulter un conseiller juridique dans le lieu où vous êtes domicilié.

Doit-on avoir un compte individuel? - Par johnny Succession
Q
Moi et mon conjoint avons plusieurs comptes conjoints. Si l'un décède et que le survivant est l'exécuteur testamentaire est-il plus nécessaire d'avoir chacun nos comptes ?
R

Lorsqu'il y a décès, tous les comptes où figure le nom du défunt seront gelés, qu'ils soient à son nom seul ou encore conjoint. Donc pendant la période où il faut faire le nécessaire pour régler les nouvelles modalités des comptes bancaires, il est prudent d'avoir déjà un compte à son propre nom (le survivant) seul et y avoir des argents pour les dépenses qui se présenteront.

Doit-on faire un testament? - Par Amyelle Testament
Q
Bonjour, Je suis séparée de fait depuis 2003, mon conjoint est très malade, il ne peut pas se déplacer et il désire faire un testament, même s'il n'a pas d'actif ou de biens, est-ce nécessaire si le contrat de mariage est toujours valide, séparation de biens avec la clause au dernier vivant les biens. Combien peut coûter un mandat d'inaptitude et une procuration pour toutes ses choses, banques, santé, ventes etc... Merci!
R

Lors d'un décès, il y a toujours une succession à régler, et ce peu importe que les actifs soient importants ou non. Cette succession se règle selon les dispositions d'une clause « au dernier vivant » valide mentionnée au contrat de mariage, selon un testament, ou en l'absence de tels documents, par la loi.

Donc, il y aurait avantage à faire vérifier par un notaire votre contrat de mariage pour savoir ce qu'il en est. Votre notaire pourra vous dire quels sont les documents appropriés dans ces circonstances, ainsi que les coûts qui s'y rattachent.

Par ailleurs, certains notaires acceptent de se déplacer. Nous vous invitons à vérifier auprès des notaires dans votre secteur. Si vous n'en connaissez pas, vous pouvez retrouver sur notre site les coordonnées des notaires de votre secteur à partir de votre code postal ou encore appeler à notre ligne 1 800 notaires.

Le notaire a-t-il besoin du certificat de mariage? - Par Légo Immobilier
Q
Lors de la vente d'une maison, est ce que le certificat de mariage (émis par la Direction de l'état civil du Québec) est obligatoire pour un couple dont les deux conjoints nés au Québec et résidents du Québec sont présent lors de la transaction et qu'ils ont un contrat de mariage notarié dont copie a été remise au notaire traitant au préalable?
R

Il est possible que des particularités dans votre dossier fassent en sorte que le notaire ait besoin du certificat. Nous vous invitons à communiquer avec lui pour plus d'informations. Il pourra vous expliquer ce dont il a besoin pour mener à bien le mandat.

Ai-je droit à une copie du testament? - Par Spacek Succession
Q
Est-ce que légalement j'ai le droit de prendre connaissance du testament de mon père même si mon nom n'y figurait pas en tant qu'héritier?
R

Un héritier peut demander au liquidateur une copie des dispositions du testament qui le concernent au liquidateur. Si une personne est nommée en tant que légataire à titre particulier de biens matériels identifiés au testament, elle a droit d'obtenir l'information qui concerne son legs. Si elle est désignée légataire d'une part de l'ensemble des biens du défunt, elle a alors la possibilité de demander une copie complète du testament et non seulement une partie de celui-ci.

Sachez cependant que depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, les notaires sont tenus de donner communication du testament du défunt aux héritiers de même qu'aux personnes qui auraient hérité en l'absence de testament. Il faudra alors déterminer si vous rencontrez ces critères. Au cas de refus du notaire, une demande peut être adressée au tribunal.

Le notaire a-t-il commis une faute professionnelle? - Par alain Relation notaire/client
Q
En 1983 une déclaration de résidence familiale par Mme a été publiée. Par la suite M. est décédé et Mme est sa seule légataire universelle et liquidatrice. Mme est décédée quelques années plus tard. Le liquidateur de la succession de Mme a publié la déclaration de transmission et a vendu l’immeuble à B. B a accepté une promesse d’achat. Le notaire instrumentant qui a procédé aux 2 déclarations de transmission et à la vente n’a pas radié la déclaration de résidence familiale. Pourtant, dans l’acte de vente, qu'il a instrumenté , le vendeur déclare qu’il n’y a aucune déclaration de résidence familiale. Le notaire instrumentant a pris sa retraite et nous ne pouvons le retracer. Le notaire devant instrumenter la vente par B à X et Y a informé B qu'il doit procéder à la radiation aux frais de B ce que B conteste car B n'est pas responsable de cette situation. B. ne croit pas devoir payer pour les frais et honoraires pour obtenir la radiation selon 3062 C.c.Q. Question : B peut-elle obtenir compensation? Question: A qui B doit elle adresser sa demande? Question: Le notaire instrumentant la vente est-il justifié de retenir un montant en fidéicommis pour couvrir ses frais et honoraires? Merci 12- Quelle est la procédure à suivre?
R

Le processus d'analyse d'une situation afin de déterminer s'il y a une responsabilité quelconque de la part d'un notaire est complexe et relève de l'opinion juridique. Les faits d'un dossier peuvent influencer la réponse et doivent être analysés.

Si vous croyez que le notaire a commis une faute professionnelle, nous vous invitons à consulter un notaire de pratique privée ou un avocat pour obtenir son opinion sur la question. Vous pouvez faire reconnaître la responsabilité du notaire et être dédommagé en vous adressant au tribunal civil qui a juridiction (Cour des petites créances, Cour du Québec, Cour supérieure, selon le montant réclamé). Vous aurez à prouver que le notaire n'a pas agi de manière prudente et diligente et que cela vous a causé directement des dommages.

Tous les notaires sont assurés pour les fautes professionnelles commises dans le cadre de leur pratique professionnelle. Ils détiennent une assurance auprès du Fonds d'assurance responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec (FARPCNQ), entité distincte de la Chambre. Grâce à l'assurance responsabilité professionnelle, le client d'un notaire est assuré que ce dernier peut faire face aux conséquences financières que pourraient entraîner ses fautes ou erreurs professionnelles, sujet aux conditions prévues au contrat d'assurance.

Peut-on obliger une personne à vendre un bien détenu en copropriété? - Par Margo Succession
Q
Nous sommes 5 héritiers. Nous devons vendre la propriété reçu en héritage mais l'un des héritiers refuse de vendre et ne désire pas racheter la part des 4 autres héritiers. Doit-il se ranger avec la majorité ? Peut-il empêcher la vente de la maison, propriété faisant partie de la liquidation des biens ? Doit-on recourir à un médiateur ou un juge pour trancher ??
R

Pour répondre à votre question, il faut lire le testament du défunt pour connaître les droits de chacun des héritiers. Il faut également déterminer s'il existe une convention entre copropriétaires ou non. Si ces documents ne prévoient rien ou n'existent pas, la loi prévoit que l'accord de tous les propriétaires est requis pour vendre le bien. Cependant, le Code civil du Québec prévoit aussi que chacun des copropriétaires peut vendre ses droits indivis dans le bien. En cas de désaccord pour la vente du bien, il y a donc la possibilité de s'offrir entre copropriétaires d'acheter ou de vendre sa part.  Finalement, si c'est impossible de vous entendre, vous pouvez vous adresser au tribunal. Nous vous suggérons de consulter votre notaire pour de judicieux conseils.

Qu'arrive-t-il à la promesse d'achat si le vendeur décède? - Par arseine Immobilier
Q
mon ami a vendu sa propriété mais la signature du contrat n`a jamais eu lieu parce que mon ami est décédé avant.es ce que la vente est valide ou elle doit passé par la succession pour la signature
R

Une offre d'achat signée par les vendeurs et les acheteurs constitue un contrat valide liant juridiquement les parties. Malgré le décès du vendeur, l'obligation de vendre subsiste pour sa succession à moins que les acheteurs acceptent d'annuler cette offre d'achat.

Peut-on donner nos biens à qui on veut? - Par jenni Testament
Q
Bonjour, Les parents de mon épouse ont donné un terrain à leur fils il y a plusieurs années, mon épouse quant à elle n'a rien reçu de la part de ses parents. A la suite de ce dont, le frère de mon épouse a fait construire une maison qu'il occupe depuis. Aujourd'hui, il souhaite vendre sa maison et donc le terrain qui lui a été donné par ses parents. Sachant que mon épouse n'a jamais rien reçu de ses parents (qui sont toujours vivant), son frère devra t - il à la suite de cette vente reverser une part à sa soeur? Si oui, mon épouse peut elle refuser cette argent ? Ou bien est ce que la question se posera uniquement au décès de leurs parents ? sachant qu'ils n'auront plus rien a léguer à leur fille ? Je vous remercie pour votre réponse, bien cordialement. Jennifer barata
R

Au Québec, il n'y a pas de réserve héréditaire ou partie de la succession qu'on doit laisser absolument aux enfants. Au contraire, il existe en vertu de la loi une liberté totale de faire un testament en faveur de qui l'on veut. Nous vous invitons à discuter avec votre notaire de la situation, il pourra vous donner son opinion sur la réclamation de votre épouse.

Suis-je responsable des assurances? - Par mlamy Immobilier
Q
Bonjour, En achetant un terrain avec une servitude de passage(une route) allouée à l'association des propriétaires comme étant le seul accès à leurs propriétés pour certains résidents est-ce que nous pouvons être tenus responsables au niveau des assurances de tout incident sur cette route? Merci
R

Si la route vous appartient, il est effectivement possible que votre responsabilité civile puisse être invoquée par un utilisateur qui subirait un préjudice. Vous auriez donc intérêt à maintenir une assurance pour couvrir ce risque.

Ceci dit, il arrive que certains actes créant une servitude prévoit des modalités spéciales à ce sujet. Nous vous référons donc au document pour voir si des clauses particulières couvre la responsabilité civile et l'assurance. Au besoin, consulter un notaire en pratique privée qui pourra lire le document et vous conseiller

Comment régler un conflit pour le rachat d'un bien immobilier? - Par bougiedominique Immobilier
Q
Bonjour, Je me permets de vous écrire concernant un litige de bien immobilier. voilà, j'ai acheté une maison avec une co empruntrice (ma conjointe de l'époque, nous ne sommes pas mairés et nous n'avons eu aucun enfant ensemble) car à l'époque mon seul salaire ne suffisait pas pour l'accord du prét. Depuis le jour ou nous avons empunté cette somme, je suis le seul à rembourser l'emprunt (j'ai bien evidemment les preuves sur mes relevés bancaires). La co empruntrice n'a jamais versé le moindre argent pour le remboursement de ce dernier. De plus, cette dernière à quitté le domicile il y a 10 ans et vit depuis seul dan sun autre logement. Bien évidemment les actes faits chez le notaires ont été établi en incluant les deux noms; Aujourd'hui je souhaite savoir comment il m'est possbile de mettre l'intégralité de la maison à mon nom sans avoir à repayer sa part. Je ne souhaite pas payer 1 fois et demi ma maison. Merci d'avance pour votre réponse. Bien cordialement. Dominique BOUGIE
R

Pour pouvoir racheter la part de votre conjointe, il faudra vous entendre avec elle. Vous pouvez recourir aux services d'un médiateur pour vous aider à conclure cette entente.  À défaut d'entente, vous devrez vous adresser au tribunal ou à un arbitre et faire valoir votre point de vue au juge ou à l'arbitre. Celui-ci tranchera et règlera le litige.  

Quels sont les pouvoirs d'un mandataire? - Par jasss Procuration et mandat
Q
Bonjour Est-ce qu une personne qui est mandataire suite a un mandat d inaptitude permanent peut selon son bon vouloir prendre des biens du mandat et les transférer a son nom sans aucune raison valable que son propre bien ou son mandat est de simplement gérer les biens sans se les approprier et voir a ce que les avoir du mandat soient bien administrés dans son intéret
R

Un mandataire ne devient jamais propriétaire des biens qui sont soumis à son administration; ils demeurent la propriété du mandant et doivent être administrés dans le meilleur intérêt de celui-ci. La loi ne permet pas au mandataire de se placer en situation de conflit d'intérêt ou de s'approprier les biens. Il est cependant possible que le mandat de protection contienne certaines clauses permettant d'utiliser les biens au profit de d'autres personnes que le mandant. Par exemple, il arrive régulièrement que le mandat précise que le mandataire devra pourvoir aux besoins du conjoint à même les avoirs du mandant afin de lui garantir un niveau de vie convenable.

Il faut donc se référer au mandat pour voir s'il y a des pouvoirs spécifiques qui pourraient lui permettre de le faire. Si non, en vertu de la loi, il ne peut pas le faire.

Peut-on contester une clause du testament? - Par UnPourTous Testament
Q
Jusqu’à tout récemment, notre mère nous avait informés verbalement de son intention de léguer la maison à ses cinq enfants. C’est ce qui devait être inscrit au testament. Après le décès de notre mère, soit que nous vendons la maison, soit que l’un de nous l’achète et rembourse aux autres la part qui lui revient. À notre grande surprise, notre plus grand frère qui demeure avec notre mère nous a annoncé dernièrement que notre mère souhaitait que la maison ne soit pas vendue, que nous demeurons tous propriétaires et que notre grand frère pourra rester dedans, gratuitement mais devra subvenir aux dépenses de fonctionnement. La raison de cette intention est de préserver la famille unie et que la maison demeure ouverte à tous, n’importe quand, pour les rassemblements familiaux. Je ne suis vraiment pas à l’aise avec cette décision. Ma question est la suivante : Si ce souhait est maintenant inscrit dans le testament, est-ce que je peux contester cette décision et de vendre aux quatre autres membres de la famille ma part de maison?
R

Sans prendre connaissance du testament de votre mère, il est impossible de répondre à votre question. En effet, pour déterminer ce que vous pouvez ou ne pouvez faire, il faut analyser les clauses de restrictions mentionnées au testament.

Doit-on mentionner la servitude dans l'acte de vente? - Par gouma Immobilier
Q
Bonjour, quelques questions sur les servitude de passage. Qu'advient-il d'une servitude de passage perpétuelle (inscrite au Registre foncier) lors de la vente d'une propriété? Et cette servitude doit-elle être obligatoirement mentionée dans l'acte de vente pour être valide? Aussi, quelle-est la durée de vie d'une serviture perpétuelle? Merci.
R

En principe, une servitude de passage est un droit réel dans le sens où elle est rattachée aux deux terrains, celui qui rend le service et celui qui bénéficie du service.  Étant un droit rattaché aux terrains, les changements de propriétaire de part et d'autre ne change rien et la servitude se continue.

Cependant, il est possible de créer des droits de passage qui sont en faveur d'une personne au lieu de son terrain. Pour savoir quelle est la nature exacte de la servitude, il faut lire le document.

Une servitude inscrite au registre foncier n'a pas besoin d'être mentionnée dans un acte de vente subséquente, car l'inscription au registre foncier crée une présomption de connaissance. Cependant, un vendeur qui ne divulgue pas l'information à l'acheteur pourrait s'exposer à des recours de la part de celui-ci.

Si l'acte mentionne que la servitude est consentie à perpétuité, il n'y a pas de date limite et seul l'abandon, le rachat ou l'entente peuvent y mettre fin.

Peut-on étendre le délai? - Par margueritte Immobilier
Q
bonjour, nous avons fait une promesse d'achat sur une maison résidentielle il y a 12jours. Notre prêt hypothécaire a été refusé mais si nous avons on endosseur la banque accepte de nous prêter. Le délai de 14jous est-il encore obligatoire car l'agent d'immeuble dit que sinon nous ne pourrons plus faire les test d'eau ni faire inspecter. Pouvons nous ou devons nous faire une 2e offre avec notre endosseur afin d'avoir les même droit?
R

Malheureusement, il nous est impossible d'évaluer la situation. Cependant, si vous n'avez pas envoyé au vendeur la lettre de refus de la banque, annulant ainsi votre offre d'achat, vous pouvez vous entendre avec le vendeur pour obtenir une extension de délai, si nécessaire. Pour une réponse plus précise, vous devrez consulter votre notaire qui pourra lire l'offre et évaluer la situation.

Un contrat de mêre porteuse est-il légal? - Par Soeur porteuse Famille et couple
Q
Mon frère et son conjoint veulent des enfants. Il pensent à l'adoption mais je me demande si je peux les aider pour garder le lien biologique de la famille. Je suis une femme de 30 ans, j'ai un conjoint de fait depuis 2 ans (mais ensemble depuis 13 ans). Nous ne voulons pas d'enfant. Puis-je me faire inséminer avec le sperme du conjoint de mon frère, et me défaire de tout lien légal avec le bébé après avoir accouché? Je ne veux pas être considérée comme la mère, je ne veux pas avoir de lien obligatoire avec l'enfant. Vu que j'ai une excellente situation financière, très stable, est-ce qu'on pourrait me refuser de donner mon enfant en adoption à mon frère? Parce que si je comprends bien, le conjoint de mon frère serait le père biologique alors il faudrait que mon frère adopte l'enfant... N.B. Ils prévoient se marier dans 1 an environ. Merci!
R

Au Québec, les contrats de mère porteuse n'ont aucune valeur légale. La femme qui accouche sera donc la mère de l'enfant. Il faudra par la suite que l'enfant soit adopté et la décision n'est pas prise en fonction des intérêts des adultes mais en fonction du meilleur intérêt pour l'enfant. Ce n'est donc pas automatique que l'enfant pourra être adopté.

Avant de former ou de contribuer à un tel projet vous devez vous informer des conséquences possibles. Pour ce faire, vous devrez consulter un notaire ou un avocat en pratique privée.

Ai-je un droit de vote? - Par Gazelle Immobilier
Q
Je suis co signataire de L'hypothèque du condo de ma fille, mais mon nom n'est pas sur le document du condo tel quelle est ce que j'ai le droit de vote lors des réunions du syndicat du condo au même titre que ma fille merci Sylvain Duchesne
R

Le droit de vote aux assemblées des copropriétaires appartient aux copropriétaires ou à leurs créanciers hypothécaires lorsque l'acte d'hypothèque le prévoit. En principe, si vous n'êtes ni l'un ni l'autre, vous n'avez pas le droit de voter aux assemblées de la copropriété. Cependant, votre fille pourrait décider de vous permettre de la représenter aux assemblée et signer une procuration en votre faveur.

Comment me libérer de la maison? - Par Strouffette Famille et couple
Q
Bonjour , il a 2 ans après une séparation difficile , j'ai du faire une faillite personnel pour m'en sortir et pour subvenir aux besoins de mes enfants , j'ai une maison avec mon ex- conjoint , je ne suis plus responsable de la dette de celle-ci selon la conseillère de Grant et Thornton , puis mon ex-conjoint n'a pas fait les démarches pour enlever mon nom sur cette hypothèque mais on m'a dit que je suis toujours co-proprietaire de celle-ci , que dois je faire pour obtenir ma part de cette maison et reprendre ma vie en main en me libérant de tout ceci ???? Merci de votre aide .
R

Pour déterminer vos droits il faut prendre connaissance des documents, titre de propriété, hypothèque, entente de séparation. Nous vous invitons à consulter un notaire en pratique privée qui pourra examiner ces documents et répondre à vos questions.

Le liquidateur peut-il se nommer administrateur? - Par La soeur de l'autre Succession
Q
Bonjour. Mon frère et moi sommes les héritiers de notre frère décédé subitement (fin janvier 2017) sans testament. Début avril, nous avons fait connaitre à notre notaire, notre intention d'être nommé administrateur pour sa compagnie incorporée. Nous avons réitéré cette demande le 23 mai courant. En consultant le Registre des entreprises, nos noms ne figurent toujours pas. Par contre, celui du liquidateur y apparaît ainsi que le nom du notaire (de la même étude que le liquidateur) comme président. Est-ce normal ? Les changements effectués date du 10 mai 2017. La communication n'est pas facile avec cette étude de notaires. Merci.
R

Suite au décès, c'est le liquidateur qui a le contrôle des biens d'une succession. Lorsqu'il y a des actions d'une compagnie privée dans la succession, c'est le liquidateur qui représente le défunt. S'il s'agit d'une compagnie avec un seul actionnaire et administrateur, c'est le liquidateur qui exercera le droit de vote attaché aux actions pour élire le nouvel administrateur. 

Ceci dit, nous ne sommes pas en mesure d'établir ou de juger de ce qui a été fait par le notaire. Nous vous invitons à communiquer avec un autre notaire ou un avocat pour obtenir leur opinion si vous avez des interrogations à ce sujet .

Le liquidateur doit-il avancer les fonds? - Par Liquidateur Succession
Q
Faut-il continuer à effectuer les mensualités d'un prêt automobile lors des premiers mois suivant un décès, bien que l'inventaire n'ait pas pu encore être complété, les cotisations d'impôts acquittées et les liquidités du défunt transférés dans le compte de succession? Le prêteur peut-il saisir le véhicule pour défaut de paiement? Le liquidateur peut-il / doit-il avancer les sommes jusqu'au transfert des liquidité dans le compte de succession?
R

Pendant un certain temps après le décès, tous les paiements sont suspendus jusqu'à ce que le liquidateur puisse légalement commencer à faire les paiements à même les actifs de la succession. Le liquidateur n'est jamais obligé d'avancer de l'argent à la succession.

La plupart du temps, il suffit d'aviser le créancier du décès et qu'il y aura un délai pour le paiement de la dette. La plupart accepteront d'attendre et n'exerceront pas leurs droits. D'autres refuseront et tenteront de réaliser leurs garanties.

Pour obtenir des conseils sur la façon d'agir, nous vous invitons à consulter un notaire en pratique privée.

Suis responsable des dettes de mon conjoint de fait? - Par Chagrin Succession
Q
Mon conjoint de fait est décédé sans testament et sans famille. Il est donc sans aucune succession. Il y a un peu d'argent dans son compte en banque et il doit un peu d'argent sur ses cartes de crédit. Je sais que je n'ai aucun droit et par conséquent aucun devoir. Sa banque s'entête à réclamer les quelques 360$ et menace de poursuite, la succession en envoyant les lettres à mon adresse bien que j'ai donné l'information au sujet du décès et de l'absence de succession. Dois-je m'inquiéter?
R

En l'absence d'un testament, la conjointe de fait n'est jamais considérée comme étant une héritière légale. De plus, les conjoints de fait ne sont pas en principe responsables des dettes de l'autre sauf si l'un de vous se porte caution d'un prêt personnel ou de la marge de crédit de l'autre. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour savoir ce qui est applicable à vous.

De plus, si votre conjoint de fait n'avait aucune famille, vous pourriez avoir intérêt à aviser le département des successions non réclamées de Revenu Québec afin qu'il assume le rôle de liquidateur de la succession. Discutez-en avec votre notaire.

Quel est le régime matrimonial par défaut? - Par rop Famille et couple
Q
Bonjour. Je suis marié sous le régime de la séparation des biens .mais il n existe aucun contrat , rien aucun document. Dans cette situation, de quel régime je dépends Quid des biens .. Respectueuses salutations.
R

Au Québec, un contrat de mariage vous permet de déterminer comment seront gérés vos biens pendant votre vie de couple, dans la mesure où vos choix respectent les exigences de la loi. Ainsi, en cas de séparation et divorce, de rupture de l'union civile ou de décès, vous aurez préalablement établi comment vos biens seront partagés et qui sera responsable des dettes accumulées. Ce document officiel doit être notarié pour être pleinement valide. Lorsque vous n'avez pas de contrat de mariage, le régime matrimonial par défaut est la société d'acquêts.

Suis-je considéré comme un travailleur autonome? - Par cathbout Affaires
Q
Bonjour! J'ouvrirai en septembre prochain mon école de musique et j'aimerais savoir si les professeurs qui travailleront à l'école devront être travailleurs autonomes ou salariés. Je sais que pour avoir le statut de travailleur autonome, l'école ne doit pas avoir un trop grand lien de dépendance avec le travailleur, mais par expérience personnelle j'ai déjà travaillé comme professeure de piano en tant que travailleure autonome pour une école. De plus, j'aimerais être en nom collectif avec mon conjoint, mais il a le statut d'étudiant étranger. Est-ce qu'il peut être propriétaire d'une entreprise quand même? Merci, Catherine B.
R

Nous vous invitons à communiquer avec un comptable ou un fiscaliste en pratique privée puisque votre question porte sur un sujet fiscal. Vous pouvez également communiquer avec les autorités fiscales pour savoir si les professeurs seraient considérés comme des travailleurs autonomes ou non.

Ai-je droit à une copie du testament? - Par Bernard Succession
Q
Bonjour, suite à de nombreuses disputes dans la famille, avec mes deux frères, je n'ai jamais été avisé de la lecture des testaments de mes parents à leur décès. Que puis-je faire? Merci
R

Le Code civil du Québec n'oblige pas la lecture du testament. Cependant, vos parents, dans leurs testaments respectifs, peuvent avoir imposé la lecture du testament ou encore le liquidateur peut de lui-même décider d'en faire une lecture.

Par ailleurs, un héritier peut demander au liquidateur une copie des dispositions du testament qui le concernent au liquidateur. Si une personne est nommée en tant que légataire à titre particulier de biens matériels identifiés au testament, elle a droit d'obtenir l'information qui concerne son legs. Si elle est désignée légataire d'une part de l'ensemble des biens du défunt, elle a alors la possibilité de demander une copie complète du testament et non seulement une partie de celui-ci.

Sachez cependant que depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, les notaires sont tenus de donner communication du testament du défunt aux héritiers de même qu'aux personnes qui auraient hérité en l'absence de testament. Il faudra alors déterminer si vous rencontrez ces critères. Au cas de refus du notaire, une demande peut être adressée au tribunal.

Comment transférer la pension alimentaire à l'enfant? - Par Laurie Famille et couple
Q
Comment obtenir une pension alimentaire pour enfant majeur aux études pour quitter le domicile familial lorsque les parents sont séparés et que le parent qui n'héberge pas l'enfant est d'accord de lui verser une pension plutôt qu'à l'autre parent ? Comment bénéficier des services d'un notaire ou d'un avocat pour poursuivre son parent lorsque l'on est étudiant et à revenus modestes ?
R

La demande doit se faire au juge puisque le parent payeur doit selon la loi, payer la pension au parent qui héberge et répond au besoin de l'enfant. Par ailleurs, plusieurs critères sont à considérer. Nous vous suggérons de consulter un juriste en droit familial.

Pour poursuivre votre parent, vous devez obtenir les services professionnels d'un avocat pour les personnes à faible revenu, vous pouvez vous adresser à l'aide juridique du ministère de la justice de la province de Québec. Vous devrez prendre un rendez-vous avec le bureau le plus proche de votre domicile et apporter les documents qui vous seront demandés, comme votre dernier rapport d'impôt pour vérifier si vous êtes admissible ou non.

Dois-je obtenir une quittance? - Par Ray Immobilier
Q
Bonjour, nous avons payé notre hypothè;que, l'an dernier, comme la maison est en vente depuis ce temps la banque a suggéré pour que nous ne signions la quittance qu'u moment de vendre la maison, lors de faire le transfer de propriété..est ce la bonne façon de procéder ou devrions nous faire ça en 2 étapes? 1 er temps aller signer la quittance et ensuite l,acte de vente avec le notaire de l,acheteur? merci
R

Quand on vend, il faut que les titres soient clairs, donc si des hypothèques ont été enregistrées sur la propriété, il faudra les radier et obtenir des quittances ou des mainlevées qui seront aux frais du vendeur. Il n'y a rien d'automatique, donc si vous payez les hypothèques avant de vendre, il faudra demander à un notaire de faire les quittances ou mainlevées appropriées. Si vous ne le faites pas avant que le notaire de l'acheteur ait le dossier de vente, c'est ce dernier qui s'en occupera, mais toujours à vos frais.

Comment changer le nom sur un certificat de naissance? - Par Marie Famille et couple
Q
Sur le certificat de naissance de mon garçon, ils ont ajouté un E à son nom. Maintenant c'est une fille, exemple :au-lieu d'inscrirePascal, ils ont inscrit Pascale avec un E. Ou doit je aller pour faire modifier sont prénom. Merci
R

Nous vous invitons à communiquer avec le Directeur de l'état civil pour savoir si vous remplissez les conditions d'admissibilités et pour savoir comment procéder.

Quelles sont les étapes du règlement d'une succession ? - Par Louise Succession
Q
Bonjour, Suite à la lecture du testament, mon frère et moi sommes nommé légataires, mais nous n'avons reçu aucun papier officiel pour nous identifier comme tel à une instituion quel qu'elle soit. Nous ne pouvons pas faire de changement d'adresse auprès de Postes Canada pour recevoir le courrier de notre mère....Et nous n'avons plus aucun papiers originaux car le notaire a tout gardé, j'aurais qu'il se ferait des copies.... Nous n'avons pas réagi pendant le rendez-vous car pris un peu par surprise et c'est la première fois que nous vivons cela, notre père étant décédé il y a vingt ans, notre mère s'était occupé de tout comme c'était prévu. Je me demandais comment cela devait se dérouler, car je me sens inconfortable dans cette situation, j'ai le sentiment d'être impussante malgré le fait que je veux avancer dans le dossier avec mon frère, en fait nous voulons tous les deux. Peut-on avoir une idée approximative des frais.... Parce que le sujet a été reporté du revers de la main vers le prochain rendez-vous. Merci de votre attention. Louise
R

Le règlement d’une succession exige que soit respecté une série d’étapes prévue par la loi. Ces étapes débutent au jour du décès et s’étendent jusqu’au moment de la remise finale des biens aux héritiers. Elles comprennent notamment :

  • l’obtention de la preuve du décès;
  • la recherche du testament;
  • la vérification du testament;
  • l’ouverture d’un compte au nom de la succession auprès d’une institution financière;
  • la lecture du testament ;
  • la détermination des héritiers;
  • la désignation du liquidateur s’il n’y a pas de testament;
  • l’inventaire des biens et des dettes du défunt ;
  • l’acceptation ou la renonciation à la succession par les héritiers;
  • les réclamations des bénéfices de l’assurance-vie, des rentes et des prestations de décès
  • la production des rapports d’impôt fédéral et provincial
  • le calcul des droits du conjoint dans le patrimoine familial et les droits matrimoniaux;
  • la publication des avis;
  • l’administration des biens de la succession;
  • le paiement des dettes et des legs particuliers;
  • le compte rendu final ;
  • le partage des biens de la succession;
  • la remise des biens aux héritiers.

Nous vous invitons à faire preuve de prudence et à demander conseil auprès d’un notaire afin de vous éviter des ennuis juridiques. Le notaire pourra également vous expliquer quelles sont les étapes qui s’appliquent à votre situation.

Doit-on payer un droit de mutation? - Par Gaston Famille et couple
Q
Bonjour .......... Je suis l'unique propriétaire de la maison . J'ai une marge de crédit hypothécaire qui pourrait être payé aujourd'hui car il ne re4sta que quelques milliers de dollars avant que la maison ne soit complètement remboursé. Pour des raisons X je veux que ma conjointe de fait devienne propriétaire de la maison et je veux lui vendre pour le montant qui reste a payer sur la marge de crédit . A la caisse on m offre plusieurs options , mais je suis ben mêlé ..............Je veut éviter qu'elle doive payer la taxes de bienvenue et d'autres frais inutile ..........Serait-il mieux que je paye ma marge de credit et que je lui vendre la maison au prix X ...........ou y'a t -il d 'autres solutions plus viables ??? Merci pour vos conseils.....c est apprécié ......
R

Tout transfert de propriété immobilière doit faire l'objet d'un acte de vente, de cession ou de donation. Cet acte est préparé par un notaire, signé en présence du notaire et une copie de cet acte est expédiée au Registre foncier du Québec afin que le transfert de propriété soit publié. Si l'immeuble est actuellement hypothéqué, l'autorisation du créancier hypothécaire devra être obtenue avant tout transfert.

En principe, le droit sur les mutations immobilières s'applique à chaque fois qu'il y a un transfert du droit de propriété, c'est-à-dire lorsqu'il y a un changement de propriétaire. Pour bénéficier de l'exonération prévue par la loi lors du transfert d'un immeuble d'un conjoint à l'autre, vous devez répondre à la définition de « conjoint » au sens de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Si vous bénéficiez de l'exonération prévue par la loi, sachez que votre municipalité vous facturera quand même un droit supplétif d'environ 200 $.

Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour savoir quelle situation est applicable à votre situation.

Le divorce annule-t-il le testament? - Par Michou Succession
Q
Bonsoir, Est-ce qu'un divorce irrévocable annule un legs testamentaire sur un contrat de mariage en séparation de biens ???? Mille mercis
R

La loi prévoit que le divorce emporte automatiquement l'annulation des legs faits en faveur de l'ex-conjoint si le divorce est intervenu après 1994. Toutefois, le testateur peut avoir clairement manifesté sa volonté que le divorce n'annule pas le legs. Il est alors possible que des clauses et des modalités soient encore en vigueur dans votre testament.

Nous vous invitons à consulter un notaire en pratique privée qui pourra lire le testament et le jugement de divorce et vous confirmer ce qui est applicable à votre cas.

Quel est le délai pour remettre le produit de la vente d'une maison? - Par Légo Immobilier
Q
Bonjour, Questions, lors de la vente d'une maison le notaire a combien de temps pour remettre le chèque au vendeur ? Peut-il le faire lors de la signature de l'acte? Lors de la vente d'une maison, est ce que le certificat de mariage (émis par la Direction de l'état civil) est obligatoire pour un couple dont les deux conjoints sont présent et qui ont un contrat de mariage notarié.
R

Un notaire ne peut pas remettre les fonds au vendeur dès la signature de la vente. Il doit d'abord procéder à l'inscription de l'acte de vente au Registre foncier du Québec. Des délais pour les procédures administratives au bureau du notaire doivent également être pris en compte. Généralement, un délai de 5 à 10 jours ouvrables est acceptable, mais les dossiers sont traités au cas par cas selon la particularité de chacun et ce délai est variable et relève de la responsabilité du notaire.

Puis-je transférer la pensions alimentaire? - Par Aide Famille et couple
Q
Bonjour, je paye une pension pour mes 2 filles depuis 2005..elles sont âgés aujourd'hui de 16 et 20 ans..celle de 20 ans quitte sa mère pour aller vivre en appartement avec son Chum en continuant ses études..j aimerais faire révisé la pension et aussi lui donné à elle..Mais leur mère ne semble pas du tout ouverte à celà..quel sont mes recours? Merci
R

En principe, les deux situations sont possibles lorsqu'il s'agit d'une pension alimentaire pour un enfant majeur et aux études. Toutefois, vous ne pourrez pas annuler la pension alimentaire versée à votre ex-conjointe sans son accord. Vous devrez alors entamé des procédures devant le tribunal.

Quels sont les objectifs du patrimoine familial ? - Par David Famille et couple
Q
J'ai entendu dire que les intérêts engendrés par un REER acquis avant le mariage faisaient partie des acquêts lors d'un divorce. Est-ce exacte? Je ne comprends pas pourquoi? Merci.
R

Lors d'un divorce, le sort d'un REER n'est pas soumis aux règles du régime matrimonial mais à ceux du patrimoine familial.

Les règles du patrimoine familial ont pour objectif de favoriser l’égalité économique entre les personnes unies par le mariage et, depuis le 24 juin 2002, entre les conjoints unis civilement. La loi a pour effet d’imposer un partage en parts égales de la valeur des biens composant le patrimoine familial lors de la rupture du couple.

Les biens qui font partie du patrimoine familial ne sont pas détenus en copropriété par les époux ou les conjoints unis civilement. La loi leur confère plutôt le droit d’en partager la valeur lors de la dissolution du régime matrimonial.

Le tribunal peut décider d’un partage inégal pour des motifs exceptionnels. Les conjoints unis civilement peuvent également faire ce choix aux termes d’un contrat de transaction notarié.

Quelles sont les règles de surveillance? - Par chantalchance Succession
Q
Bonjour, Notaire en France, j'ai en charge une succession dont l'un des héritiers est un enfant mineur né à MONTREAL, demeurant à QUEBEC avec sa mère (née au Brésil) veuve du père de l'enfant (père français et fils de la personne dont je règle la succession). La succession est bénéficiaire, la part de l'enfant sera inférieure à 25 000,00$. Est-ce que la mère est la représentante légale de cet enfant, peut elle seule accepter au nom de l'enfant mineur la succession de la grand-mère de l'enfant, si non quelle est la procédure et a qui demander une éventuelle autorisation, sur production de quels documents. Merci Cordialement P.O. / Maître ROUCHE Chantal MENETRIER
R

Le Code civil du Québec prévoit que les parents (ou le survivant) sont automatiquement tuteur à leurs enfants. Dans un tel cas, les règles de surveillance et de contrôle ne s'applique effectivement que si la valeur des biens excède 25 000$. Il n'appartient cependant pas à notre service que d'évaluer une situation et de déterminer si, en l'occurence, la mère peut accepter seule ou non. Seul un notaire en pratique privée peut émettre une telle opinion. La mère devrait donc contacter un notaire près de chez elle qui pourra, au besoin, vous contacter pour bien comprendre la situation et conseiller la mère et la succession.


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