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Sujet Thème Réponse
Comment partager la maison? - Par Frenchie Famille et couple
Q
Bonjour , Je m'interroge en cas de séparation entre conjoint de fait si l'un des deux veut racheter la part de l'autre comment cela ce fait il et comment calculer ce qui revient a l'autre . Dans l'hypothèse ou la mise de fond a été égale au moment de l'achat ... Soit 55 000 $ chacun pour un montant d'achat de de 335 000 $ auquel a été rajouté un achat de 30 000 sur l'hypothèque pour un parking 1 an plus tard . Il y a aussi une plus value relative ... Et je m'interroge sur les démarches a effectuer afin que tout doit fait correctement et ne plus être rattaché à cet propriété une fois le rachat de part effectué! - montant a rembourser au conjoint qui vend sa part à l'autre ( apport , plus value , meubles ...) comment calculer cela ? -remboursement des mois restants taxes scolaires et municipales déjà payés ? -remboursement des mois restants en frais de condos déjà payé? - démarches légales et administratives à effectuer ? Un grand merci pour vos éclaircissements a ce sujet !
R

Il n'existe pas de règles particulières à moins que celles-ci ne soient spécifiées par écrit dans un document. En l'absence de ladite convention, il n'y aura pas de partage obligatoire des biens sans une entente préalable. Le contrat d'achat fait preuve de la détention des parts de chacun des propriétaires dans l'immeuble. Lorsque le pourcentage de chaque copropriétaire n'est pas mentionné dans le contrat de vente ou dans un autre document, il est présumé que vous êtes copropriétaires en parts égales. Si vous désirez, par exemple, obtenir un partage inégal de la propriété afin de tenir compte de votre investissement, votre conjoint et vous pouvez convenir à une entente. Ce sera donc une question de négociation entre vous.

Sachez toutefois que tout transfert de propriété immobilière doit faire l'objet d'un acte de vente, de cession ou de donation. Cet acte est préparé par un notaire, signé en présence du notaire et une copie de cet acte est expédiée au Registre foncier du Québec afin que le transfert de propriété soit publié. Toutefois, si l'immeuble est actuellement hypothéqué, l'autorisation du créancier hypothécaire devra être obtenue avant tout transfert.

Puis-je vendre les part de mon héritage? - Par a.chapelais Succession
Q
Bonjour, je me permets de vous contacter. Suite au deces de mon pere il y a 2 ans. Ma mere vit dans la maison et jaimerais revendre les parts que mon pere ma ceder. Puis je le faire et dans quel condition ? Cordialement Mlle Chapelais
R

Il manque plusieurs éléments pour répondre à votre question. Pour parler d'héritage, il faut voir les dispositions de son testament pour en connaître les règles et savoir si le règlement de la succession est terminé ou non. Sans cela il est impossible de donner une information juste. Vous auriez donc avantage à consulter un notaire en pratique privée avec le document pour avoir son avis sur le sujet.

N.B. Les lois sont différentes d'un pays à l'autre. Si vous demeurez à l'extérieur du Québec, nous vous invitons à consulter un conseiller juridique dans le pays où vous demeurez, car les règles seront différentes.

Comment céder un droit de propriété? - Par Delf56 Immobilier
Q
Bonjour, mon compagnon à acheter une maison il y a de ca 6 ans à son propre nom et maintenant nous aimerions ajouter mon nom sur l'acte notarié. J'aurai voulu savoir si c'est possible de le faire et quels sont les frais engendrés. Merci de votre réponse.
R

Tout transfert de propriété immobilière doit faire l'objet d'un acte de vente, de cession ou de donation. Cet acte est préparé par un notaire, signé en présence du notaire et une copie de cet acte est expédiée au Registre foncier du Québec afin que le transfert de propriété soit publié. Toutefois, si l'immeuble est actuellement hypothéqué, l'autorisation du créancier hypothécaire devra être obtenue avant tout transfert.

Quels sont les obligations d'un liquidateur? - Par Josée Succession
Q
Notre mère est décédée en février 2016 et seule une de mes sœurs (fratrie de 5 enfants) a été prévenue de son admission aux soins palliatifs. Elle y a passé trois jours avant de décéder. Elle nous a informé de son décès supposément subit et a affirmé être seule liquidatrice testamentaire. Elle a refusé de nous montrer le testament notarié déposé à la Chambre des notaires 6 semaines avant son décès. Elle a promis de nous le montrer à la date anniversaire du décès, soit un an exactement plus tard. Elle a vidé l'appartement de notre mère et vendu tout ses biens sans faire d'inventaire, en plus de vider ses comptes bancaires. Dans le doute, nous avons individuellement fait une demande de recherche testamentaire et mon frère a appris qu'il était aussi liquidateur et héritier, les autres ne sont pas mentionnés dans le testament. Ma sœur refuse de lui fournir une copie du testament et le notaire lui demande $150.00 plus taxes pour en obtenir une copie notariée. J'ai trois questions: le notaire ne doit il pas fournir une copie du testament à tout les liquidateurs? Quel est l'impact de ce délai d'un an pour lui? Est ce qu'il peut être tenu responsable de négligence si les procédures légales n'ont pas été suivies? Merci de l'attention portée à ma demande.
R

Il est difficile pour nous d'émettre un avis sur les obligations de votre frère vis-à-vis la succession puisque nous n'avons pas le document en main.

Nous pouvons toutefois vous dire le notaire ne remet jamais l'original d'un acte notarié. Il reproduit l'acte et certifie qu'il s'agit d'une copie authentique de l'original. Les honoraires de la copie sont justifiés par le fait que le notaire doit retracer l'acte, le sortir de sa voûte, le reproduire, faire les mentions nécessaires et assurer la conservation et l'entreposage des actes notariés dans une voûte à l'épreuve du feu. Le liquidateur de la succession a droit à une copie du testament, mais le notaire a également le droit de facturer des honoraires pour la préparation de cette copie authentique.

Par ailleurs, le liquidateur a des obligations dans son travail de règlement de la succession. S'il ne remplit pas ses devoirs, les héritiers ont des recours contre ce dernier devant les tribunaux.

Finalement, lorsqu'il est inscrit dans le testament que les liquidateurs doivent agir conjointement, ils doivent respecter les termes du document sauf pour les cas d'exceptions. Un liquidateur fautif qui agit sans le consentement des autres liquidateurs s'expose à des recours judiciaires. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour être bien conseillée.

Comment modifier le testament ? - Par Bouclai Succession
Q
Sur le testament de mes parents il y a deux liquidateurs de nommés. Mais ceux-ci aimeraient faire retirer un nom pour qu'il y ait seulement sur leur testament un seul liquidateur. Ils aimeraient savoir combien cela pourrait coûter pour faire faire cette modification?
R

Depuis l'abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps et l'effort consacrés au dossier, la complexité du dossier ainsi que l'expérience et l'expertise du notaire.

Votre modification peut être faite de 3 manières. Vous pouvez écrire et signer entièrement de votre main vos volontés que vous voulez modifier le testament en changer les exécuteurs testamentaires. On se retrouvera alors en présence d'un testament olographe.

On peut également faire un testament devant témoins (comme celui préparé par l'avocat). Les modifications seront alors écrites par une autre personne que vous, ou dactylographiées, ou préparées à l'ordinateur. Vous devrez signer en présence de deux (2) témoins.

Enfin, la dernière forme est la forme notariée. Vous vous présentez alors devant un notaire qui préparera et vous fera signer le testament. Il est important de noter que pour les deux (2) premières formes, il faudra faire la vérification de la validité du testament par un notaire ou un juge après votre décès. Cette procédure est longue et coûteuse. Le testament notarié reste souvent la solution la plus économique à long terme, car au décès, il n'y a aucune formalité à accomplir pour le valider puisqu'il est valide par sa seule signature.

Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour obtenir plus d'information sur ses honoraires, les taxes et les frais de réalisation du dossier. Si vous n'avez pas de notaires, nous vous invitons à consulter notre outile Trouver un notaire

Comment designer la maison principale ? - Par colettek Immobilier
Q
Ma mere decedee a laisse une maison, un condo et une propriete ayant ( une maison et une entrepot sur le meme terrain) pouvons nous designer comme residence principale (la maison qui se trouve sur le meme terrain avec un entrepot) pcq c'est celle qui a generer le plus de gain en capital. Pouvons nous choisir celle la meme si c est mon frere qui la habiter et non ma mere?
R

De façon générale, vous pouvez désigner un bien comme étant votre résidence principale si vous, votre conjoint ou ex-conjoint, ou encore votre enfant, avez normalement utilisé ce bien comme logement dans l'année. De plus, la désignation d'un bien comme résidence principale ne peut se faire que dans la mesure où toutes les conditions prescrites par la loi sont respectées. Nous vous invitons à communiquer avec un comptable ou un fiscaliste pour savoir si vous remplissez toutes les conditions prescrites par la loi. Celui-ci pourra également remplir les formulaires pour la désignation de la résidence principale en votre nom.

Ai-je droit à une copie du testament? - Par Puce Succession
Q
Bonjour, Je suis la seul héritières sur le testament de ma mère et ma sœur me demande une copie du testament, est-ce que je peux refuser de lui remettre une copie si elle ne fait pas parti du testament, et qui a le droit de me demander cette copie. Merci
R

Un héritier peut demander au liquidateur une copie des dispositions du testament qui le concernent. Si une personne est nommée en tant que légataire à titre particulier de biens matériels identifiés au testament, elle a droit d'obtenir l'information qui concerne son legs. Si elle est désignée légataire d'une part de l'ensemble des biens du défunt, elle a alors la possibilité de demander une copie complète du testament et non seulement une partie de celui-ci.

Sachez cependant que depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, les notaires sont tenus de donner communication du testament du défunt aux héritiers de même qu'aux personnes qui auraient hérité en l'absence de testament. Au cas de refus du notaire, une demande peut être adressée au tribunal.

Le notaire a-t-il commise une faute professionnelle? - Par Marine Océan Relation notaire/client
Q
Il semble que le notaire a oublié de payer une dette et rappel les chèques qu'il a émis aux créanciers d'un client. Est-ce normal et légal ? J'ai reçu mon chèque et une demande quelques jours plus tard de ne pas l'encaisser. Est-ce qu'il y a matière a réclamer un dédommagement ou de respecter le chèque émis ? Vraiment un manque de professionnalisme de sa part. Merci de votre aide.
R

Si vous croyez que le notaire a commis une faute professionnelle, vous pouvez faire reconnaître la responsabilité du notaire et être dédommagé en vous adressant au tribunal civil qui a juridiction (Cour des petites créances, Cour du Québec, Cour supérieure, selon le montant réclamé). Vous aurez à prouver que le notaire n'a pas agi de manière prudente et diligente et que cela vous a causé directement des dommages.

Tous les notaires sont assurés pour les fautes professionnelles commises dans le cadre de leur pratique professionnelle. Ils détiennent une assurance auprès du Fonds d'assurance responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec (FARPCNQ), entité distincte de la Chambre. Grâce à l'assurance responsabilité professionnelle, le client d'un notaire est assuré que ce dernier peut faire face aux conséquences financières que pourraient entraîner ses fautes ou erreurs professionnelles, sujet aux conditions prévues au contrat d'assurance.

Qui hérite? - Par Allo Succession
Q
Je me suis mariée en union civile à 20 ans, séparée un an plus tard. Cela fait maintenant plus de 20 ans qu'on n'a pas gardé contact. Donc, j'aimerais savoir si la dissolution de l'union civile est la seule façon de m'assurer qu'il ne sera pas l'héritier de mes fonds de pension? Si c'est le cas, devons-nous être les deux présents chez le notaire?
R

Lorsqu'une personne décède, il faut, au préalable, procéder au partage du patrimoine familial et à la dissolution du régime matrimonial si elle était mariée ou en union civile. Une fois que le partage est fait et que la succession est définie, on procède à la liquidation de la succession selon les dernières volontés du défunt lorsqu'il a un testament.

En l'absence d'un testament, c'est la loi qui prévoit qui seront ses héritiers. La sélection des héritiers dépend de plusieurs éléments, notamment s'il a des enfants, une épouse, une mère et un père ou encore des frères et sœurs qui lui survivent.

Le droit au partage se fait valoir au moment de la dissolution du mariage, que ce soit par la séparation de corps, le divorce ou le décès. Il serait important de communiquer avec un notaire pour régulariser votre situation dès que possible.

Un testament peut-il être verbal? - Par Lau Succession
Q
Bonjour, Ma belle-mère est décédée il y a 8 mois. Elle vivait avec son conjoint, mais n'était pas mariée. Avant de mourir, ma belle-mère a dit à mon conjoint qu'elle avait un compte en banque de 32 000$ (hértiage de sa mère) et que c'est lui qui en héritait à sa mort. Nous savons qu'elle avait un testament, nous ne l'avons pas vu et c'est son beau-père qui en est le liquidateur. Aujourd'hui, son beau-père lui a dit qu'il n'y avait plus d'argent, qu'elle l'avait tout dépensé de son vivant. Est-ce qu'il est obligé de lui montrer le testament et qu'arrive t'il si son nom n'était pas comme héritier, a-t-il des droits en étant son enfant unique? Merci!
R

Au Québec, vous avez le choix de léguer vos biens à qui vous désirer. À l'instar de la France, il n'existe pas de réserve héréditaire en faveur des enfants. Par conséquent, si l'intention du testateur est de léguer ou de donner tous ses biens à un tiers, il pourra le faire par testament.

Un testament ne peut pas être verbal, il doit être écrit. Seul le dernier testament signé par une personne apte à donner un consentement libre et éclairé au moment de la signature détermine qui sont les héritiers.

Un héritier peut demander au liquidateur une copie des dispositions du testament qui le concernent. Si une personne est nommée en tant que légataire à titre particulier de biens matériels identifiés au testament, elle a droit d'obtenir l'information qui concerne son legs. Si elle est désignée légataire d'une part de l'ensemble des biens du défunt, elle a alors la possibilité de demander une copie complète du testament et non seulement une partie de celui-ci.

Sachez cependant que depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, les notaires sont tenus de donner communication du testament du défunt aux héritiers de même qu'aux personnes qui auraient hérité en l'absence de testament. Au cas de refus du notaire, une demande peut être adressée au tribunal. Nous vous invitons à faire une recherche au Registre des testaments de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec pour connaître le nom du notaire qui a reçu le dernier testament.

Le notaire doit-il aviser l'acheteur des arrérages de taxes non payés? - Par Benoit Immobilier
Q
Lors d' une transaction immobilière, le notaire a-il l'obligation d'aviser l'acheteur d'arrérages de taxes non payés par le vendeur et doit-il retenir les montants dûs afin que les comptes soit à zéro au moment de la transaction
R

Les obligations du notaire sont habituellement fixées par le contrat de services professionnels conclut avec le client. Ce contrat peut être verbal ou écrit.

Au niveau du cadre légal à ce sujet, ce que le Code de déontologie des notaires mentionne, c'est que le notaire doit s'assurer des faits essentiels au soutien d'un acte. Ces termes généraux amènent une évaluation au cas par cas afin de déterminer si le notaire s'est acquitté de son obligation.

D'autre part, au niveau des normes de pratique pour un dossier de vente, la règlementation prévoit que le notaire doit procéder à l'examen des titres de propriété et du certificat de localisation à moins d'en avoir été exempté par les parties. Il doit obtenir la preuve du paiement des taxes municipales et scolaires. Le cas échéant, il doit obtenir une preuve de l'existence d'un contrat d'assurance contre l'incendie.

Pour le reste, cela relève de la responsabilité professionnelle et la question est à savoir si dans les circonstances, un notaire prudent et diligent aurait agi de façon similaire.

Si vous vous demandez si le notaire a commis une erreur professionnelle, vous pouvez consulter un autre notaire de pratique privée pour obtenir son opinion sur le sujet . Si vous croyez que le notaire n'a pas suivi son Code de déontologie et les autres règlements professionnels, vous pouvez demander une enquête au bureau du syndic de la Chambre des notaires.

Comment obtenir l'autorité parentale d'un enfant mineur? - Par cathyboop Famille et couple
Q
Bonjour, ma filleule, avec laquelle je n'ai aucun lien de famille mais je suis nommée marraine (église). Ses parents aimeraient que je la prenne en charge, école et tout. Ils veulent que je devienne le tuteur. Ils ne répondent pas aux besoins de l'enfant et moi j'aimerais cesser de devoir demander de l'argent (rentes qc, fédéral, pension, etc) au père qui prend l'argent du gouvernement et ne donne rien pour sa fille. J'aimerais être responsable d'elle et c'est aussi ce qu'elle veut. J'aimerais connaitre les démarches pour que devienne à ma charge et comment précéder et les coûts (qui les paye?) et les délais. Merci
R

Plusieurs options sont possibles. Les parents de votre filleule peuvent déléguer (c’est-à-dire vous transmettre) certains attributs de l’autorité parentale de façon temporaire. Pour le faire, ils doivent signer un document intitulé « délégation de l’autorité parentale ». Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour la préparation d’un tel document. Par ailleurs, les parents peuvent accepter que vous soyez désignée tutrice à leur enfant en vertu d’un jugement, ce qui vous donnerait des pouvoirs plus étendus que la première option exposée.

Comment régler les dettes d'un héritage? - Par dette Succession
Q
Un ami n'a pas refusé une succession dans le délai de 6 mois. Après 1 an, il a récupéré plusieurs milliers de dollars de dette. De quelle façon doit-il assumer ses dettes? Y a-t-il des options disponibles au lieu de faire faillite? Combien de temps lui est -il permis pour payer cette dette? Merci.
R

Les conditions de remboursement des dettes du défunt par l’héritier sont déterminées par les créanciers à qui sont dues ces sommes. Votre ami peut négocier des ententes avec chacun d’eux.

Par ailleurs, il existe peut-être des circonstances particulières dans le dossier de votre ami qui permettrait à un juge de prolonger le délai pour lui permettre de renoncer à la succession. Nous vous invitons à consulter un notaire pour une analyse de la situation.

Peut-on signer une dispense d'inventaire? - Par Didi Succession
Q
Je suis la liquidatrice de la succession de ma mère et tous les héritiers me dispensent de faire l'inventaire. Est-ce que je dois faire quand même certaines inscriptions au RDPRM. Si oui lesquelles. Merci
R

Si la succession est manifestement solvable et que tous les héritiers signent une dispense d'inventaire en faveur du liquidateur, ce dernier n'a pas à publier l'avis de clôture d'inventaire, mais peut publier au RDPRM l'avis de désignation du liquidateur afin d'aviser les tiers qui auront à transiger avec la succession ainsi que la clôture du compte du liquidateur mettant fin au règlement de la succession. Sachez toutefois qu'en procédant ainsi, les héritiers renoncent à la protection accordée par la loi limitant leur responsabilité quant aux dettes du défunt. Nous vous invitons à consulter votre notaire pour bien comprendre les impacts de cette dispense. Celui-ci pourra vous dire si la dispense peut être envisagée ou non.

Un héritier peut-il s'opposer à la vente d'une personne inapte? - Par abc Immobilier
Q
Bonjour, si une personne est en cours d'évaluation pour homologation du mandat de protection, qu'elle possède une maison qui sera mise en vente car elle est incapable de s'en occuper (elle est hébergée en résidence privée pour ainés), est-ce que l'héritier potentiel de la maison peut s'opposer à la vente de ladite maison? En prenant pour acquis qu'elle ne lui appartient d'aucune façon actuellement. L'héritier potentiel ne sera fort probablement pas le mandataire principal suite à l'homologation du mandat (il est substitut selon le mandat). Merci!
R

Un futur héritier ne peut s'opposer à ce titre, à la vente de la maison de la personne inapte puisqu'il ne possède qu'un droit éventuel sur les biens qu'il recevra en héritage. Toutefois, d'autres facteurs peuvent être considérés pour permettre de s'opposer à la vente d'une maison. Ces situations sont évaluées au cas par cas. Nous vous invitons à consulter un juriste, car chaque situation doit être analysée à partir d'une connaissance précise des faits afin de déterminer les recours possibles.

Est-il préférable de faire un dépôt dans le compte du notaire? - Par Denis Immobilier
Q
Bonjour, Nous avons signé une offre d'achat (DuProprio) pour une maison et le propriétaire actuel exige 5000$ en acompte déposé dans son compte personnel, ne serait-il pas mieux de le déposer à un notaire en fidéocomis (in trust). Merci
R

Il est toujours recommandé de remettre la somme remise à titre d’acompte à un notaire afin qu’il la dépose dans son compte en fidéicommis. Le notaire vous remettra un reçu que vous pourrez à votre tour transmettre au vendeur. Cette façon de fonctionner vous offre plus de protection.

Quels sont mes obligations en tant que copropriétaire? - Par Marcou Immobilier
Q
Bonjour Maître, Sur un bien en indivision (maison) est-ce-que chacun doit régler en % sa part ? si oui quels sont les textes qui régissent ces règles. Je vous remercie pour votre réponse.
R

Lorsque vous achetez une maison en indivision, chacun des copropriétaires est tenu de payer sa part des dépenses (taxes, hypothèque, etc.) Toutefois, si l’un d’eux fait défaut de payer, l’autre propriétaire doit s’acquitter de la dette entière, mais pourra réclamer du propriétaire non-payeur le remboursement des sommes qu’il a payées pour lui. Le Code civil du Québec édicte les règles régissant les obligations des propriétaires.

Quelle est notre responsabilité lorsqu'il y a un recour contre le fabriquant? - Par BasBou Immobilier
Q
Bonjour, nous sommes eb recours judiciaire contre le fabricant de la maison pour problème d'infiltrations et autres. J'aimerais savoir que se passerait-t-il si nous vendons notre maison. J'imagine que tout doit être détaillé dans la promesse d'achat. De plus, est-ce que npus sommes toujours responsables des démarches à la suite de la vente ? Comment peut on envisager la suite ? Merci !
R

Il appartient aux parties de déterminer les conditions de la vente. D’une part, le vendeur a le devoir de bien informer l’acheteur de la situation et des risques qu’il encoure en faisant l’achat d’une propriété ayant différents problèmes  et sujet à une poursuite contre le fabricant de la maison. D’autre part, l’acheteur conscient de ces risques peut renoncer à la garantie légale et exclure tous recours contre le vendeur, ce qui n’est pas souhaitable à moins d’être un acheteur très expérimenté.

Nous vous invitons à la prudence et nous vous suggérons de communiquer avec un notaire pour la rédaction de l’offre d’achat.

Quels sont mes recours lorsque le copropriétaire ne paie pas? - Par Dadou Immobilier
Q
Ma soeur a acheté une maison (indivise) avec un ami qui lui avait assuré en avoir les moyens. Cependant, depuis l'achat de la maison, il ne paie pas sa part des rénovations nécessaires pour aménager le logement du haut que ma soeur a l'intention d'occuper quand il sera prêt. Ils se sont entendus qu'elle lui laisserait le logement du bas quand il serait prêt à emménager lors de sa prise de retraite. Pour l'instant, le bas est loué. Il n'a pas non plus déposé l'argent nécessaire au paiement des premières taxes. Évidemment, elle se sent pas mal coincé avec ce contrat. Comment pourrait-elle se sortir de cette situation? A-t-elle des recours? Merci.
R

Lorsque deux personnes deviennent propriétaires d'une maison, elles ont les mêmes obligations vis-à-vis des tiers (la banque, la municipalité, etc.). Toutefois, si l'un des propriétaires fait défaut de payer, l'autre propriétaire doit s'acquitter de la dette entière, mais pourra réclamer du propriétaire non-payeur le remboursement des sommes qu'il a payées pour lui. Si le montant réclamé est inférieur à 15 000 $, il pourra adresser sa réclamation à la Cour des petites créances après lui avoir fait parvenir une mise en demeure de lui rembourser la somme due. Votre sœur peut aussi tenter d'acheter la part de l'autre propriétaire. Plusieurs options sont possibles et nous vous invitons à consulter votre notaire en vue de déterminer le recours le plus approprié dans votre situation.

Quels types de paiement sont acceptés par les notaires? - Par Dugas Immobilier
Q
Bonjour Peux t'ont acheter une maison en argent comptant ? Je parle ici d'un montant de 60000 $ Merci
R

Il existe plusieurs façons de faire parvenir les sommes de manière sécuritaire à un notaire pour l'achat d'une propriété, notamment le chèque certifié, la traite bancaire et le virement bancaire. Chacune de ces façons comporte des avantages et des inconvénients. À titre d'exemple, si vous désirez faire un paiement par chèque certifié ou traite bancaire, le notaire vous demandera de lui fournir le chèque ou la traite plusieurs jours avant la signature de l'achat afin de respecter les délais de compensation nécessaires au transfert de fonds d'une banque à l'autre. Ce délai peut atteindre 10 jours ouvrables dans certains cas et plus si les fonds proviennent de l'étranger.

Sachez toutefois qu'il est possible que le notaire n'accepte pas d'argent comptant, sauf pour des sommes minimes. En effet, le règlement sur la comptabilité en fidéicommis l'empêche de recevoir plus de 7500 $ en espèces pour un même contrat de service.

Nous vous invitons à communiquer avec le notaire pour voir quels types de paiements sont préférables dans votre situation.

Un mineur peut-il être propriétaire d'une maison? - Par Dugas Immobilier
Q
Peux t'ont mettre une maison au nom d'un enfant mineur ? Un enfant de 15 ans Merci
R

Un mineur ayant entre 14 et 18 ans peut faire seul les actes relatifs à son emploi, à l'exercice de son art ou de sa profession. L'achat d'une propriété ne fait pas partie de cette liste. Ce sont les tuteurs (père et mère) de l'enfant qui le représentent normalement pour ce type d'acte. Dans certaines circonstances, les parents doivent être autorisés par le conseil de tutelle, et possiblement par le tribunal. Nous vous invitons à consulter un notaire en pratique privée et à discuter avec lui du projet. Il pourra vous informer des formalités requises pour conclure l'achat.

Comment partager le bien? - Par demiss Immobilier
Q
nous vendons notre maiosn et vu que c moi qui a donner la mise de fond et sa fait 3 ans de cela je recupere ma mise de fond avec un papier notarier que j'avais fait chez le notaire et je veut savoir sur la valeur de la p^roprieter si c ds mon droit de recuperer le pro rata de la valeur du a ma mise de fond merci et nous avons ete conjoint de fait merci
R

Nous vous invitons à lire votre convention d'indivision pour obtenir une réponse à votre question. En l'absence de ladite convention, il n'y aura pas de partage obligatoire des biens sans une entente préalable. Le contrat d'achat fait preuve de la détention des parts de chacun des propriétaires dans l'immeuble. Lorsque le pourcentage de chaque copropriétaire n'est pas mentionné dans le contrat de vente ou dans un autre document, il est présumé que vous êtes copropriétaires en parts égales. Si vous désirez, par exemple, obtenir un partage inégal de la propriété afin de tenir compte de votre investissement, votre conjoint et vous pouvez convenir à une entente.

Qui hérite? - Par Cat Succession
Q
Conjoint de faits et co-propriétaire d'une maison, la dame décède elle c'était mariée (société d'aquêts) il y a longtemps aucun divorce n'a été prononcé mais ils ne demeurent plus ensemble depuis plus de 10 ans. Elle lègues tous ses biens à son conjoint actuel. Le mari a droit à quoi? 1/2 de tout dettes incluses ou 1/2 de la moitié de la maison avec les dettes.
R

Lorsqu'une personne décède, il faut, au préalable, procéder au partage du patrimoine familial et à la dissolution du régime matrimonial si elle était mariée ou en union civile. Une fois que le partage est fait et que la succession est définie, on procède à la liquidation de la succession selon les dernières volontés du défunt lorsqu'il a un testament.

En l'absence d'un testament, c'est la loi qui prévoit qui seront ses héritiers. La sélection des héritiers dépend de plusieurs éléments, notamment s'il a des enfants, une épouse, une mère et un père ou encore des frères et sœurs qui lui survivent.

Le processus de partage des biens est complexe. Il est préférable de vous faire assister par un notaire pour connaître vos droits et vos obligations vis-à-vis la succession.

Quelle est la procédure à suivre lorsqu'un héritier est introuvable? - Par claude Succession
Q
Je suis liquidateur pour la succession d'une parente qui lègue à parts égales tous ses biens à ses 9 neveux et nièces. Un de ces héritiers est difficilement retrouvable et les seuls renseignements que peuvent me fournir ses 2 sœurs et son frère est sa date de naissance car ils n'ont aucune nouvelle de lui depuis quelques années. Quels sont mes obligations en tant que liquidateur dans un tel cas. Merci
R

Vous devez faire toutes les démarches possibles pour trouver les héritiers. Nous vous invitons faire appel à des professionnels dont le travail consiste à retrouver les héritiers (par exemple; détective privé, agence de généalogie, etc.). Ceux-ci pourront vous aider dans vos démarches.Plusieurs solutions peuvent être envisagées en fonction des particularités de votre dossier, notamment la possibilité de vous adresser au tribunal pour une action en partage ou que Revenu Québec-succession non réclamée agisse comme liquidateur de la succession. Nous vous suggérons de consulter un notaire en pratique privée pour être adéquatement conseillé.

Qui hérite? - Par goossa Succession
Q
Bonjour, Nous sommes trois enfants ( deux filles et un garçon), notre père est décédé en 2012, notre mère vit toujours et c'est mon frère qui s'en occupe, il a fait de même pour notre père. Ma soeur, 62 ans, est mariée et a deux enfants, mon frère, 60 ans, est célibataire et moi, 64 ans, suis divorcée et j'ai deux enfants. C'est mon frère qui jouis de la totalité des biens de nos parents. Apparemment mon frère aurait reçu par donation tous les bien de nos parents et ce il y a de nombreuses années.Il s'occupe avec beaucoup de dévouement de notre maman. Que se passera t il au décès de notre mère? Merci et bonne fêtes de fin d'année. Alida Goossens
R

Au Québec, lorsqu'une personne décède, on procède à la liquidation de la succession selon les dernières volontés du défunt lorsqu'il a un testament.

En l'absence d'un testament, c'est la loi qui prévoit qui seront ses héritiers. La sélection des héritiers dépend de plusieurs éléments, notamment s'il a des enfants, une épouse, une mère et un père ou encore des frères et sœurs qui lui survivent.

Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations sur le cas de votre mère.

Ai-je droit à une copie du testament? - Par jl Succession
Q
Puis-je vérifier le contenu du testament d'un proche décédé. Je ne suis pas le liquidateur ou l'exécuteur mais j'ai des raisons de penser que ce proche, décédé, m'a laissé un héritage. Merci
R

Un héritier peut demander au liquidateur une copie des dispositions du testament qui le concernent. Si une personne est nommée en tant que légataire à titre particulier de biens matériels identifiés au testament, elle a droit d'obtenir l'information qui concerne son legs. Si elle est désignée légataire d'une part de l'ensemble des biens du défunt, elle a alors la possibilité de demander une copie complète du testament et non seulement une partie de celui-ci.

Sachez cependant que depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, les notaires sont tenus de donner communication du testament du défunt aux héritiers de même qu'aux personnes qui auraient hérité en l'absence de testament. Au cas de refus du notaire, une demande peut être adressée au tribunal. Nous vous invitons à faire une recherche au Registre des testaments de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec pour connaître le nom du notaire qui a reçu le dernier testament.

Le certificat de localisation est-il valide? - Par Marie Immobilier
Q
Je désire vendre ma propriété. Mon agent d'immeuble me demande de faire mettre a jour le certificat de localisation. Cependant, la seule modification avoir été fait depuis le dernier certificat qui date de seulement environ 5 ans, est que nous avons fait l'asphalte sur l'entrée. Les dimensions n'ont pas changé, seulement ajout d’asphalte. Dois-je réellement payer pour refaire le certificat de localisation pour cette simple ' modification' ? Merci
R

Un certificat de localisation à jour est un certificat qui démontre l'état actuel de votre propriété. Il représente l'état des lieux physiques et juridiques au moment de la transaction. C'est-à-dire que tous les bâtiments, structures, haies, clôtures, entrée, servitudes, zones inondables, zones à risques... etc. doivent y apparaitre. De plus, le rapport de l'arpenteur-géomètre doit faire état de la règlementation et des lois applicables actuellement et indiquer leurs impacts sur votre propriété. Le numéro de lot doit aussi correspondre au lot actuel de votre propriété.

La nécessité d'avoir un certificat de localisation à jour dépend de plusieurs facteurs, incluant l'offre d'achat qui a été signée, le créancier, l'acheteur et le notaire au dossier. Elle s'évalue au cas par cas.

Nous vous invitons à lire attentivement votre offre d'achat pour voir ce qui a été prévu dans votre situation. Vous pouvez également communiquer avec votre notaire pour obtenir plus de renseignements.

Doit-on payer de la TPS/TVQ? - Par Richard Latulippe Immobilier
Q
Je songe à acheter un petit condo, c'est mon premier achat, il n'y a pas eu de rénovation majeure et c'est pour usage résidentiel seulement. Est-ce une transaction taxable (TPS/TVQ)? Merci.
R

La loi prévoit qu'il n'y a pas de TPS ni TVQ à payer s'il s'agit d'un immeuble utilisé à des fins d'habitation, qui n'est pas neuf et qui n'a pas fait l'objet de rénovations majeures. Nous vous invitons cependant à communiquer avec votre notaire pour qu'il puisse vous confirmer si le condo que vous projetez d'acheter répond à ces critères ou non.

Peut-on utiliser une procuration pour régler une succession? - Par Dali Succession
Q
Ma soeur est decede au mois d'Aout dernier et elle a un compte bancaire a Montreal mais il n'y a pas de procuration. Que dois je faire, appeler la banque??
R

Après le décès d'une personne, la procuration bancaire n'est plus valide. Il faut donc se référer au testament de la personne décédée pour connaître les héritiers et le nom du liquidateur. Ce dernier pourra faire les démarches pour transférer les sommes dans un compte de succession. S'il n'y a pas de testament, les héritiers sont déterminés par la loi et sont automatiquement tous liquidateurs. Ils ont la possibilité cependant de nommer un ou plusieurs liquidateurs s'ils le désirent.

Comment réévaluer la pension alimentaire? - Par fred Famille et couple
Q
J,ai été marié de 1999 a 2009... jai du donner la moitié de mon fond de pension de ces années....séparé et divorcé depuis 2009 garde partagé 50-50.... je paye une pension alimentaire d,environ 300 $ par mois car je gagne 56000 par an et madame 21000$.... Ses parents viennent de gagner 12 millions a la loterie... Qu,arrive t-il avec la pension ??? est-ce je recois quelque chose pour bien faire vivre mes enfants ??? on nous avait dit en mediation que les lieux de residences devaient se ressembler.... madame va changer de voiture, se faire construire une maison et un chalet.... deja 3 voyages sont prévus.... et c,est nouveau de 2 semaines !!! aidez moi svp.... je ne pourrai pas leur donner rien,,, deja avec ce que je donnait je m,endettait,,, merci
R

Il est possible de réévaluer la pension alimentaire lorsque la situation des parents change. Vous pouvez vous entendre avec la mère à ce sujet, ou si cela n'est pas possible, vous pouvez entreprendre des démarches légales en modification de la pension alimentaire.

Le patrimoine familial s'applique-t-il si le mariage a eu lieu ailleurs? - Par ouily Famille et couple
Q
Est-ce que la loi sur le patrimoinne s'applique si le marriage a été performé dans un autre pays mais que nous habitons au Québec.
R

Les règles du patrimoine familial s'appliquent à tous les gens mariés ou unis civilement qui résident au Québec au moment de la dissolution de leur mariage ou union civile, et ce, peu importe le lieu de célébration du mariage.

Quels sont les coûts du notaire? - Par james Immobilier
Q
Bonjour, je vends une grange raccordé en tout à l’égout depuis des années passant sur le terrain de mon voisin. Nous avons établis un document signé avec témoins à l'époque expliquant cela. Faut il que nous régularisons ce document devant notaire? car mon voisin vend également sa maison. Si oui quel est approximativement le coût de cet acte. merci de votre réponse
R

Le 1-800-NOTAIRE est un service gratuit mis en place par la Chambre des notaires du Québec afin que la population québécoise puisse accéder facilement et gratuitement à de l'information juridique de première ligne.

Malheureusement, les lois sont différentes d'un pays à l'autre et les informations que vous avez fournies nous laissent croire que vous ne demeurez pas au Québec. Nous vous invitons à consulter un conseiller juridique dans le lieu où vous êtes domicilié.

Quels sont les cas d'exonération du droit de mutation? - Par Francois Immobilier
Q
Si un parent et son enfant sont copropriétaire d'un condo, le rachat de la moitié d'un ou l'autre des parties est-il sujet à des frais de mutation ou une exemption comme le cas d'un conjoint de fait peut s'appliquer?
R

Selon la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, les transactions effectuées en ligne directe ascendantes (enfant vers parent) ou descendantes (parent vers enfant) sont exonérées du paiement des droits de mutation.  Il est cependant possible que des frais supplétifs d'un maximum de 200$ soient chargés.  Vous pouvez vérifier directement auprès de la Ville cette information.

Que faire si le notaire tarde à réémettre mon chèque? - Par Sonia Immobilier
Q
Q:Bonjour, j'ai fait affaire avec un notaire pour un prêt que j'ai fait auprès d'un prêteur privé. Du montant du prêt, le notaire a prélevé un montant pour rembourser la taxe municipale qui semblait ne pas avoir été payée. Après vérification s'est la municipalité qui a fait une erreur et a donc retourné le chèque au bureau du notaire. Donc en principe ce montant aurait être déposé dans mon compte au même titre que le prêt en lui-même. Mais le notaire tarde à le faire prétextant qu'il n'a pas reçu le chèque et ce malgré le fait que la municipalité me confirme que le chèque n'a pas été encaissé et qu'il a été retourné la semaine du 21 novembre. Que puis-je faire pour que ce montant me soit remis ? Je rembourse un prêt dont je n'ai pas pu bénéficier du montant complet. Merci.R: Si le montant a été transmis par la municipalité au notaire, dès sa réception, le notaire le déposera dans son compte en fidéicommis et vous remettra un chèque au montant correspondant ainsi qu'un reçu officiel du montant transmis par la municipalité à titre de taxes payées en trop. Nous vous invitons à communiquer de nouveau avec votre notaire pour plus d'informations. Voir la question que j'ai posée et la réponse que j'ai eue. Mon problème c'est que le notaire dit n'avoir jamais reçu le retour du chèque et ça semble compliqué pour lui. Voici ce qu'il m'a envoyé comme message. "je dois vérifier si le chèque a passé a mon compte parmi les 300 chèques que j'ai dû faire en novembre et décembre"
R

Si effectivement la municipalité n'a jamais encaissé le chèque que le notaire avait fait à son nom, et que par malheur, le chèque s'est perdu dans la poste (ou autrement), le notaire pourra faire annuler le chèque auprès de son institution financière et vous émettre un nouveau chèque. 

Avant d'entamer ces démarches, le notaire doit s'assurer que le chèque n'a vraiment pas été encaissé.  Cette vérification se fait par la conciliation bancaire, qui peut prendre plus ou moins de temps selon le nombre de transactions effectuées dans le compte in trust du notaire.

Si jamais aucun remboursement ne vous est transmis d'ici la fin janvier 2017, nous vous invitons à communiquer à nouveau avec le notaire pour voir où en est rendue votre demande. Vous pourrez également remplir, au besoin, une demande d'enquête auprès du bureau du Syndic de la Chambre des Notaires

Comment remplacer un administrateur à mi-mandat? - Par Admin 58 Immobilier
Q
Je suis administrateur de notre syndicat de copropriété avec 2 autres administrateurs. ( 3 selon la convention de copropriété) Ces 2 administrateurs viennent de remettre leur démission effective dans 30 jours.. L'un deux m'affirme que le CA est ainsi dissout et que seule l'assemblée de copropriétaire pourra élire un nouveau CA. De mon côté, je crois que je peux et que je dois demeurer administrateur afin d'assurer la conservation de l'immeuble et que seul deux nouveaux administrateurs doivent être trouvés pour compléter le CA et terminer le mandat en court des démissionnaires. M'est-il possible de nommer les deux nouveaux administrateurs, j'ai fait un appel à tous et seulement 2 personnes se sont manifestés. Est-ce possible de le faire seul malgré que je n'ai plus le quorum (1/3) en devenant le seul administrateur. D'un autres côté est-ce possible avec l'accord de administrateurs sortant de nommer de nouveaux administrateurs? Par exemple, l'un d'eux pourrait démissionner pour garder le quorum et nommer un nouvel administrateur avant la nomination du second. Nous avons fait un appel à tous et seulement deux candidats se sont présentés, pourquoi faire une assemblée alors que le problème serait si facile à régler. Merci à l'avance de votre aide.
R

Le règlement de la copropriété fixe les règles concernant la composition du conseil d'administration, le mode de nomination, de remplacement ou de rémunération des administrateurs, ainsi que les autres conditions de leur charge.  Même si habituellement, les administrateurs sont nommés par les copropriétaires, vos règlements pourraient prévoir un autre mode de nomination. À titre d'exemple, il n'est pas rare de rencontrer une clause disant qu'en cas de départ d'un administrateur en cours de mandat, le conseil d'administration en place, s'il y a toujours quorum, peut combler la vacance.

Il faut donc vous référer au règlement de la copropriété qu'on retrouve initialement dans la déclaration de copropriété, mais qui peut avoir été amendé par la suite. En principe, le conseil d'administration doit maintenir à jour un registre des règlements à jour et permettre aux copropriétaires de les consulter.

Si vous n'avez pas le quorum, nous vous invitons à communiquer avec un notaire en pratique privée.

Dois-je donner le rapport d'impôt de la succession? - Par brolou Succession
Q
Un des héritiers désire avoir en sa possession les rapports d'impot de la succession. Est-ce que je suis tenu et en droit de lui remettre?, il reste que c'est des documents confidentiels. ou simplement le compte rendu annuel est suffisant. Moi je suis le liquidateur.
R

Le liquidateur a l'obligation d'informer les héritiers sur le règlement de la succession. Par conséquent, il revient au liquidateur d'évaluer la demande de renseignements des héritiers et de juger si cette demande est pertinente et appropriée. Vous pouvez consulter un notaire de pratique privée qui pourra vous donner son opinion sur la question.

Partage du patrimoine familial - Par Mustapha Famille et couple
Q
Dans le cas d'un partage du patrimoine familial relatif aux habitations hors résidence principale où a demeuré le couple durant le mariage, qu'est ce qui est partageable : les montants versés en hypothèque durant la période du mariage ou la différence entre la valeur de l'évaluation à la date du mariage et celle du divorce ? Peut-on se baser sur l'évaluation indiquée dans le document des taxes municipales pour établir cette différence ?
R

Les résidences de la famille font partie du patrimoine familial. Au moment de la dissolution du mariage,  c'est la valeur du patrimoine familial qui est divisé entre les époux, en parts égales.  Pour la déterminer, on tient compte de la valeur des biens (résidence, véhicule, REER, etc.) à la dissolution et de la valeur des biens au moment du mariage. On tient compte également des dettes contractées pour l'acquisition, l'amélioration, l'entretien ou la conservation des biens du patrimoine familial.  De plus, si des apports ont été faits à même des biens reçus par donation ou succession, ces apports seront déduits de la valeur nette.  Il y aura aussi un ajustement lorsque des biens étaient possédés au moment du mariage pour déduire la partie afférente de la plus-value acquise pendant le mariage par le bien.

Compte tenu de ce qui précède, à votre première question,  la réponse est oui, on tient compte notamment de ces deux éléments.

À votre deuxième question, la valeur municipale n'est pas nécessairement la valeur marchande d'un immeuble. Cependant, si les conjoints s'entendent pour y faire référence, cela peut être possible.

Le calcul de la valeur partageable du patrimoine familial n'est pas simple; beaucoup de décisions des tribunaux portent sur ce calcul. Nous vous invitons à consulter un notaire pour établir la valeur à partager de votre patrimoine familial.

Quelle est la différence entre un notaire accédité et un notaire non accrédité? - Par Denis Procuration et mandat
Q
Dans une réponse sur ce site vous mentionnez que "L'homologation d'un mandat de protection.... Fait par un tribunal ou un notaire accrédité à cette fin...". Dois-je comprendre qu'il y a des notaires accrédités et d'autres qui ne le sont pas ? Comment les distinguer?
R

Tout notaire peut présenter une demande au tribunal pour l'homologation d'un mandat de protection ou l'ouverture d'un régime de protection (tutelle,  curatelle, etc.). Le notaire agit alors comme procureur du demandeur.

Il existe cependant une autre façon de procéder, appelée la procédure devant notaire. Le notaire agit alors comme auxiliaire de justice et est responsable d'effectuer toutes les opérations et d'obtenir les preuves. Par la suite il rédige un procès-verbal de ses opérations et conclusions qu'il soumet au juge pour obtenir un jugement. Pour pouvoir agir comme auxiliaire de justice, une accréditation est obligatoire. Vous pouvez vérifier le profil d'un notaire à partir de l'outil de recherche « trouver un notaire » de notre site internet et vérifier s'il est accrédité en régime de protection.

Que l'on procède d'une façon ou de l'autre, le résultat est le même; ce n'est que le chemin emprunté qui est différent. Pour le client, la plus grande différence réside dans l'identité de la personne qui procédera à l'interrogatoire (et à la tenue de l'assemblée des parents si requise). Dans la procédure devant notaire, c'est le notaire qui procédera, tandis que dans la procédure devant le tribunal, c'est le greffier de la cour qui s'acquittera de ces démarches.

Comment réclamer un montant de taxes payé en trop? - Par Sonia Relation notaire/client
Q
Bonjour, j'ai fait affaire avec un notaire pour un prêt que j'ai fait auprès d'un prêteur privé. Du montant du prêt, le notaire a prélevé un montant pour rembourser la taxe municipale qui semblait ne pas avoir été payée. Après vérification s'est la municipalité qui a fait une erreur et a donc retourné le chèque au bureau du notaire. Donc en principe ce montant aurait être déposé dans mon compte au même titre que le prêt en lui-même. Mais le notaire tarde à le faire prétextant qu'il n'a pas reçu le chèque et ce malgré le fait que la municipalité me confirme que le chèque n'a pas été encaissé et qu'il a été retourné la semaine du 21 novembre. Que puis-je faire pour que ce montant me soit remis ? Je rembourse un prêt dont je n'ai pas pu bénéficier du montant complet. Merci.
R

Si le montant a été transmis par la municipalité au notaire, dès sa réception, le notaire le déposera dans son compte en fidéicommis et vous remettra un chèque au montant correspondant ainsi qu'un reçu officiel du montant transmis par la municipalité à titre de taxes payées en trop. Nous vous invitons à communiquer de nouveau avec votre notaire pour plus d'informations.

Que doit remettre le liquidateur de la succession? - Par Celine Succession
Q
Cela fait 2 ans que ma mère est décédé et c'est mon frère qui s'occupait de tout. Est-ce qu'il doit nous donner des papier comme de quoi tout est fait. Merci
R

La loi impose au liquidateur, votre frère, certaines obligations, notamment de transmettre aux héritiers l'inventaire des biens que possédaient votre mère à son décès, une reddition de compte annuel ainsi qu'un compte final de son administration lorsque le règlement de la succession est complété. Si vous n'avez pas obtenu ces documents, vous pouvez en faire la demande à votre frère.

Le notaire doit-il vérifier la capacité d'une personne? - Par Guylon Testament
Q
Ma belle mère est allé voir un notaire et puisqu'elle a plus de 75 ans (81 ans), il lui dit qu'il est obligatoire d'avoir un billet d'un médecin attestant qu'elle est apte à faire un testament. Est-ce vrai? Comme elle n'a pas de médecin de famille, aucun médecin de clinique sans rendez-vous ne veut émettre un tel billet. De plus, elle ne veut qu'indiquer qu'elle lègue tous ses biens en part égales entre ses enfants et identifier le liquidateur de la succession.
R

Avant de signer un contrat, le notaire doit vérifier l'identité et la capacité des personnes qui interviendront à l'acte. Il s'acquittera de sa tâche en exigeant des documents (comme les pièces d'identité) et en discutant avec le client. Lorsque le notaire a un doute sur la capacité ou l'identité d'un des signataires, il peut demander des preuves additionnelles, telle une évaluation médicale.

Le document est-il valide? - Par haka08 Affaires
Q
Bonjour, Avec mon associé, nous sommes caution sur un prêt hypothécaire d'un bien immobilier (résidence personnes âgées). Le montant de la caution est plus élevé que le prêt hypothécaire. Nous sommes actuellement en pourparler avec un couple qui souhaite acquérir l'entreprise mais ne dispose pas de la mise de fond suffisante pour la Banque. De ce fait, nous sommes toujours en responsabilité du prêt, en sachant que nous souhaitons faire tomber le cautionnement. En attendant de disposer de la mise de fond nécessaire, les deux parties ont décidé de réaliser un contrat de 'location option achat' en désignant le futur acquéreur comme gérant jusqu'à la transaction de vente. - Est-ce que les gérants peuvent souscrire une caution qui couvre notre cautionnement auprès de la Banque ? - Et est-ce que cette mention notifiée dans un acte notarié fait foi auprès de la Banque ? Merci
R

Pour déterminer la portée et la valeur du cautionnement, nous vous référons au notaire au dossier. Cependant, sachez que si la banque n'est pas partie aux ententes, elle n'est pas liée par celles-ci puisqu'elle n'y a pas consenti.

Les biens à l'étranger font-ils partis du patrimoine familial? - Par Abdel Famille et couple
Q
En vue des calculs relatifs au patrimoine familial, des biens (maison ou appartement loué) qui se trouvent hors Canada, mais enrichis PENDANT la durée du mariage (Société d'aquets) (paiement de l'hypothèque à même le salaire perçu au Quebec, perception d'un loyer mensuel), ces biens seront-ils considérés dans le partage du patrimoine en cas de divorce ?
R

Au moment d'un divorce, il faut régler les droits résultant du mariage. On parle notamment du patrimoine familial et du régime matrimonial. Le patrimoine familial est constitué d'une liste limitative de biens (résidence principale et meubles qui la garnissent et qui servent à la famille, résidence(s) secondaire(s) et meubles qui la(les) garnissent et qui servent à la famille, véhicule(s) qui serve(nt) aux déplacements de la famille, REER, fonds de pension et autre régime de retraite, et gains accumulés à la Régie des rentes du  Québec). Les autres biens seront visés par le régime matrimonial.

Tous les biens possédés par chacun des conjoints seront évalués et catégorisés, peu importe où ils se trouvent dans le monde. Pour savoir quelles règles s'appliquent à vous, nous vous invitons à communiquer avec un notaire en pratique privée.

Qu'arrive-t-il au testament? - Par Y22 Succession
Q
J'ai une belle-sœur (célibataire et sans enfants) qui est en CHSLD (Alzheimer). Il y a 20 ans, elle a fait un testament dans lequel elle me nommait exécuteur testamentaire. Par ce testament, elle léguait tous ses biens à deux de ses sœurs (elles-mêmes célibataires et sans enfants) avec qui elle a cohabité toute sa vie. Je comprends que si elle survit à ses deux sœurs héritières, les règles de la succession sans testament vont s'appliquer. Elle est incapable de faire un nouveau testament. Mais qu'en est-il légalement de ma désignation comme liquidateur? 1. Est-ce que ce paragraphe du testament va continuer à être valide? 2. Ou est-ce qu'un nouveau liquidateur devra être choisi par les héritiers légaux (frères et sœurs), comme si elle était décédée sans testament? Merci.
R

Il est possible de se retrouver avec une succession qui soit partiellement testamentaire et partiellement légale. Ainsi, ce n'est pas parce que les héritiers sont tous décédés qu'on met le testament de côté. Si d'autres clauses comme celle touchant la nomination d'un liquidateur demeurent valides, elles continueront de s'appliquer.

Pour une réponse plus spécifique au testament de votre belle-sœur, vous devez consulter un notaire de pratique privée qui pourra le lire et répondre à votre question.

Est-ce qu'il s'agit d'une reprise de finance ? - Par Jeff Succession
Q
Dans le cas où tous les occupants d'une maison décèderaient et qu'il y aurait refus de succession de la part des successeurs, la maison est -elle reprise par l'état? Et si c'est le cas, est-ce correct de dire qu'il s'agit d'une reprise de finance?
R

Lorsque tous les successibles refusent la succession, Revenu Québec, département des successions non réclamées, devient le liquidateur de la succession. À titre de liquidateur, Revenu Québec procédera à la liquidation de la succession et pour cela, il prendra possession des biens (comptes de banque, maison, auto, meubles, etc.), vendra les biens corporels et acquittera les dettes de la succession jusqu'à concurrence de l'actif en respectant l'ordre de paiement établi par la loi. S'il reste un surplus une fois les dettes du défunt et de la succession payées, l'argent est conservé pendant 10 ans par Revenu Québec. Pendant ce 10 ans, des héritiers peuvent réclamer l'héritage et récupérer ce surplus. À l'expiration du délai de 10 ans, s'il n'y a pas eu de réclamation, l'État devient l'héritier.

On ne parle pas de reprise de finance dans un tel cas, l'État n'agissant pas comme créancier, mais comme liquidateur de succession, et éventuellement, d'héritier.

Un liquidateur peut-il vendre la maison? - Par Pauland Immobilier
Q
Pour une personne dont la santé mentale est diminuée (notre maman). Elle n'a pas de testament, seul notre frère a une procuration à la banque. Celle-ci a hérité de la maison lors du décès de notre père. Il y a deux exécuteurs testamentaires sur le testament de notre père, mais comme notre mère est encore vivante, est-ce eux qui doivent entreprendre la vente de la maison lorsque notre mère sera placée ?
R

Pour déterminer si les liquidateurs ont le pouvoir de vendre, il faut lire le testament pour connaître les pouvoirs qu'ils ont. Il faut aussi s'interroger à savori si la liquidation de la succession est terminée ou non. Si elle est terminée, il y a eu remise des biens aux héritiers et ce sont eux qui possèdent dès ce moment le pouvoir de vendre.

Si un héritier est inapte, c'est son représentant légal qui pourra le faire pour lui. Il faut donc s'interroger si votre mère a signé un mandat en prévision de son inaptitude (de protection). Si oui, il faudra faire la procédure pour l'homologation de ce mandat. Si non, il faudra procéder à l'ouverture d'un régime de protection.

Vous pouvez consulter un notaire de pratique privée qui pourra analyser la situation et vous faire ses recommandations.  

Quelle est la durée d'un contrat signé par un syndicat? - Par Blacky Immobilier
Q
Bonjour, J'aimerais savoir quelle est la durée maximal qu'un syndicat de copropriété peu signé. Exemple un contrat de service de télésurveillance pour le système d'incendie (le fournisseur fait signé des contrats de 5 ans) mais on me dit qu'un syndicat ne pourrait pas signé un contrat supérieur à 2 ou 3 ans. Merci !!!
R

La loi ne prévoit pas de restriction à ce sujet. Il faudrait voir si la déclaration de copropriété en prévoit.

Pour le reste, c'est du cas par cas et on doit se poser la question à savoir ce que ferait un administrateur prudent et diligent dans les circonstances.

Pour des conseils sur la gestion d'une copropriété, vous pouvez consulter un notaire de pratique privée spécialisé dans la copropriété. Par ailleurs, il existe des regroupements ou des associations de syndicat de copropriété auxquels vous pouvez adhérer et qui peuvent vous offrir des conseils sur le sjuet.

Quels sont les droits d'un notaire mandaté comme liquidateur testamentaire? - Par travailleuse sociale Succession
Q
Lorsque qu'un notaire est nommé comme étant exécuteur testamentaire, peut-il légalement aussi être héritier de la police d'assurance vie pour payer ses honoraires et assurer les arrangements funéraires avant de léguer le reste à un héritier nommé au testament ou y-a-t-il une autre alternative légale tel un compte en fiducie administré par le liquidateur soit le notaire pour assurer les arrangements funéraires etc.. suivant le décès?? Merci
R

Tout liquidateur, qu'il soit notaire, un membre de la famille ou un tiers, bénéficie des mêmes droits et des mêmes obligations. La loi, le testament et la police d'assurance-vie déterminent ces droits et obligations. Il faut donc référer aux documents signés par le défunt afin de répondre à votre question. Comme il nous est impossible de le faire, nous vous invitons à consulter un notaire de pratique privée et de lui soumettre les documents pour obtenir son opinion.

Si votre question vise plutôt la planification de votre succession et des façons de le faire, chaque cas est différent et une analyse de la situation est nécessaire. Ici encore, vous aurez à consulter un notaire de pratique privée.

Puis-je faire de travaux sur une maison qui ne m'appartient pas? - Par Craquotte Immobilier
Q
Bonjour, Je vis dans une maison qui appartient à mon père, qui a trois propriétés. La maison dans laquelle je vis, devrait me revenir, tandis que mon unique frère devrait récupérer la maison familiale. Le troisième bien serait partagé entre nous deux. J'aimerais faire des travaux dans la maison que j'occupe actuellement, mais n'étant pas propriétaire, je me pose cette question: Si je fais un prêt pour les travaux importants (structure de la maison modifiée "ajout de plusieurs pièces"), lorsque j'hériterais de la maison, devrais-je encore payer sur la valeur des travaux que j'aurais effectués, dans les droits de succession? D'avance je vous remercie. Craquotte
R

Au Québec, il n'y a pas de droits sur les successions.

Même si vous occupez actuellement l'immeuble, vous ne pouvez pas faire de travaux à une propriété qui ne vous appartient pas sans le consentement du propriétaire. Sachez également que les rénovations que vous ferez à la maison appartiendront à votre père. Ils seront également pris en considération dans le calcul du gain en capital imposable au décès de celui-ci.

Pour ce qui est de l'emprunt, vous n'aurez droit qu'à un prêt personnel (montant limité et taux d'intérêt plus élevé) puisque vous ne pouvez pas donner d'hypothèque sur la propriété. Sinon, l'emprunt devra être garanti par votre père.

Finalement, sachez que vous pouvez léguer vos biens à qui vous le désirez ou de faire une donation de votre vivant. À l'instar de la France, il n'existe pas de réserve héréditaire en faveur des enfants. Votre père peut donc, en tout temps, modifier son testament et léguer cette propriété à quelqu'un d'autre.

Les héritiers doivent-ils connaître identité de tous les liquidateurs? - Par tito Succession
Q
si il y a co-liquidateur, les héritiers devraient-ils connaitre le nom des deux liquidateur.
R

Tous les intéressés dans une succession devraient connaître l'identité de tous les liquidateurs. C'est pour cette raison notamment que la loi spécifie que la nomination des liquidateurs doit être publiée au RDPRM (registre des droits personnels et réels mobiliers). Cette publication rend publique la nomination des liquidateurs et permet à toute personne qui a des droits à faire valoir à l'encontre de la succession de savoir à qui s'adresser.


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Trois possibilités s’offrent à vous :

Appeler au 1-800-NOTAIRE (668-2473)
et discuter sans frais avec un notaire.