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Sujet Thème Réponse
Comment partager les biens lors d'une séparation? - Par isa Famille et couple
Q

Comment se fait le calcul pour racheter la part de l'ex-conjoint? Mise de fond de $475 000 (50%) et prix d'achat de $1 135 000 et valeur marchande actuelle (ou prix de rachat offert) de $1 400 000. Est-ce sur l'équité et mise de fond? ou autre méthode? Merci.

R

La réponse à votre question n'est pas la même pour les personnes mariées et pour les conjoints de fait.

Lors d'un divorce, le juge procédera au partage des biens accumulés durant le mariage. Ces règles de partage sont complexes et varient selon votre régime matrimonial et l'application de la loi québécoise sur le patrimoine familial. Il n'est pas possible pour des personnes mariées de modifier les règles de partage du patrimoine familial en signant une convention. En effet, toute convention que vous pourriez faire en vue de soustraire cette résidence au partage du patrimoine familial ne serait pas valide.

À l'inverse, aucun droit ne découle de l'union de fait. En d'autres mots, en cas de séparation entre deux conjoints de fait, il n'y aura pas de partage obligatoire des biens sans une entente préalable. Le contrat d'achat fait preuve de la détention des parts de chacun des propriétaires dans l'immeuble. Lorsque le pourcentage de chaque copropriétaire n'est pas mentionné dans le contrat de vente ou dans un autre document, il est présumé que vous êtes copropriétaires en parts égales. Si vous désirez, par exemple, obtenir un partage inégal de la propriété afin de tenir compte de votre investissement, votre conjoint et vous pouvez convenir à une entente.

Nous vous conseillons de consulter un notaire en pratique privée pour plus d'informations.

Doit-on refaire le certificat de localisation? - Par jo Immobilier
Q

Bonjour , il y a 2 ans nous avons fait remplacer notre fosse septique et notre champ deputation par un systeme a bionest donc deux nouvelle fosses, nous allins mettre notre maison a vendre cette année , doit on faire refaire le certificat de localisation ?

R

Un certificat de localisation doit normalement refléter l'état actuel de la propriété. Si ce n'est pas le cas, il y a de fortes chances que le vendeur ait à le refaire. Nous vous invitons donc à communiquer avec votre notaire pour avoir la réponse exacte à votre situation.

Un testament olographe doit-il être homologué? - Par Aucun Testament
Q

Bonjour Le Gouvernement du Qc vend un document Mon testament. Le testament olographe signé devant témoins doit-il être homologué? Enregistré uniquement auprès d'un notaire ou on peut aller au Palais de justice et payer moins cher pour le faire enregistré ou homologuer? C'est pour ma mère qui n'a pas d'argent. Est-ce qu'homologué est la même chose que enregistré? Si le Gouv. vend ce document c'est qu'il doit y avoir pas mal de personnes comme ma mère sans argent pour faire faire un testament devant notaire. Si on doit faire homologuer un testament olographe par un notaire combien cela coute-t-il en moyenne?

R

Le testament notarié est le seul testament qui n'a pas besoin d'être homologué (vérifié) après le décès d'une personne. Toute autre forme de testament doit passer par ce processus. Il est possible que certaines personnes soient en mesure de voir à la procédure elles-mêmes, toutefois, elle est très complexe et une assistance juridique de la part d'un notaire est souvent salutaire.

Lorsqu'on parle de l'enregistrement d'un testament, on fait souvent référence au fait que le notaire s'assure de l'inscrire au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec. Ceci permettra aux héritiers de connaître le nom et les coordonnées du notaire qui détient l'original du testament une fois que le testateur est décédé.

Il est important de noter que le testament notarié a des avantages importants. En effet, il vous évite des délais et des frais importants puisqu'il prend effet dès votre décès et n'est pas soumis à une procédure de vérification.

Par ailleurs, le testament notarié est rédigé selon vos instructions. Le notaire est un professionnel de la rédaction juridique, vos dernières volontés y sont exprimées de façon claire et dans le respect des exigences de la loi. Une fois que le notaire a reçu votre testament, l'original est conservé en lieu sûr, protégé contre les risques de perte ou de détérioration et peut-être facilement retracé après le décès du testateur.

Avant d'opter pour une forme de testament ou une autre, informez-vous des coûts pour un testament notarié et des coûts pour la vérification (homologation) du testament. Le palais de justice peut vous informer des coûts si vous faites la demande de vérification directement au tribunal, sans passer par un notaire ou un avocat.

Puis-je céder la nue propriété à ma mère? - Par AL Immobilier
Q

J'ai hérité de la nue propriété d'une maison il y a 16 ans, ma mère ayant l'usufruit. Puis je rendre cette nue propriété à ma mère maintenant?

R

Au Québec, vous pouvez, en principe, vendre ou donner vos droits de nu-propriétaire. Cependant, il est possible que le testament apporte certaines restrictions. Nous vous invitons à consulter votre notaire qui pourra lire le testament et répondre à votre question.

Mon père peut-il me vendre un % de la maison? - Par Pat Immobilier
Q

Est ce que mon père peut me vendre un % de sa maison payé comme un investissement ?Exemple:elle vaut 200000$ lui donné 50000$ et dire je déteint un 25% de la maison.Si 10 ans plus tard sa valeur marchande augmente et il y a vente j'aurai donc 25% de sa valeur actuel a ce moment la (Ex:400000$=100000$)

R

Votre père peut vous vendre sa maison en totalité ou en partie s'il le veut. Cependant, il aura besoin du consentement de sa conjointe s'il est marié et que la demeure est sa résidence familiale. Nous vous invitons à faire preuve de prudence et à consulter un comptable ou un fiscaliste pour connaître les implications fiscales de votre projet avant de l'entamer.

Qu'arrive-t-il si un mandataire devient lui-même inapte? - Par silvi Procuration et mandat
Q

si deux personnes sont nommées comme mandataire sur un contrat d'inaptittude et que l'une d'entre elle n'est plus apte a cause de l'age ou de la maladie qu'arrive t-il?

R

Pour répondre à votre question, il est nécessaire de lire le mandat de protection afin de déterminer les règles qui doivent être appliquées. Dans certains cas, la personne peut démissionner et être remplacée. Dans d'autres, elle n'est pas remplacée. Si vous avez de la difficulté à interpréter le document, vous pouvez consulter votre notaire pour vous aider.

Comment un notaire établit-il ses honoraires? - Par phb Immobilier
Q

Bonjour, combien coûte une servitude de vue, je voudrais ajouter 2 fenêtres sur le côté de ma maison mais je n'ai pas la distance requise...

R

Depuis l'abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps et l'effort consacrés au dossier, la complexité du dossier, ainsi que l'expérience et l'expertise du notaire. Nous vous suggérons donc de vérifier auprès des notaires de votre secteur qui acceptent de rendre ce type de services. Vous pouvez trouver les coordonnées de notaires sur notre site à l'onglet « Trouver un notaire ».

Doit-on se justifier dans le cadre d'une médiation? - Par Daniel Famille et couple
Q

BonjourBonjour,je paye une pension alimentaire pour mes enfants adulte cars ils vont au étude,mon revenue a baissé de la moitié, je veux une révision mais voila Madame dit n avoir plus aucun revenue, elle est en arrêt de travaille depuis 2 ans ,est ce qu une assurance hypothèque en cas de maladie peux être considéré comme revenue dans le cas d un réajustement pour pension? elle a un hypothèque importante a payer et viens tout juste d un voyage en Europe et d acheté un véhicule neuf.Doit elle justifier ce train de vie lors d une médiation?

R

Bien que les revenus de chaque parent soient pris en considération pour fixer une pension alimentaire, il est possible que d'autres éléments soient considérés. L'objectif en médiation est de prendre une entente raisonnable selon la situation, en supposant que chacun agira de bonne foi. Toutefois, ce n'est pas un tribunal et le médiateur ne peut pas obliger une des parties à « se justifier ». La médiation demeure une excellente façon pour les parents de trouver un terrain d'entente.

Lorsqu'une entente n'est pas possible, les parents devront consulter un avocat et présenter leur cas devant un tribunal.

Que dois-je faire suite au décès de mon père? - Par loulou Succession
Q

Bonjour, Mon papa vient de décéder. J'étais son seul enfant né d'une précédente relation (mes parents n'ont jamais étaient mariés). Mon papa s'était marié avec une femme. Je n'avais plus de contact avec mon papa (histoire de famille...) et je voudrais savoir ce qu'il va se passer maintenant? Sa femme doit elle faire appel à un notaire? Vais-je être informer par quelqu'un de la situation financière, immobilière, etc de mon père? Je ne sais pas ce que mon père avait et s'il avait acheté son appartement ou s'il le loué. Comment avoir ces informations? Ai-je des choses à faire? Je suis un peu perdu. Merci pour votre aide

R

Une personne est généralement nommée dans un testament pour régler la succession (le liquidateur). Cette personne devra faire le nécessaire pour contacter les héritiers qui y sont mentionnés ou pour engager les professionnels de son choix pour l'aider. Au Québec, une personne peut faire un testament et donner ses biens à la personne de son choix. Le liquidateur de la succession n'a donc aucune obligation de vous contacter si vous n'avez pas été nommé à titre de légataire dans le testament de votre père.

Lorsque la succession comprend un immeuble, un notaire devra intervenir, à la demande du liquidateur, pour transférer cet immeuble aux héritiers. Vous pouvez consulter le Registre foncier du Québec pour connaître le(s) propriétaire(s) de l'immeuble. Il est possible que votre municipalité détienne également ces informations.

En l'absence d'un testament, les enfants de Monsieur ont des droits sur la succession. Une recherche testamentaire au Registre des testaments de la Chambre des Notaires et au Registre du Barreau du Québec vous permettra de savoir s'il avait un testament ou non. Une communication avec son épouse pourrait également vous aider à avoir de l'information.

Peut-on notarier un acte de vente pour une maison mobile? - Par Marie Immobilier
Q

Est-il possible de notarier l'achat d'une maison mobile qui ne l'a pas été chez les deux derniers propriétaires?

R

Oui, cela est normalement possible. Nous vous invitons à en discuter avec votre notaire.

Un testateur peut-il léguer ses biens à qui il veut? - Par gd Testament
Q

Les enfants sont-ils des héritiers réservataires au Québec, ou peut on tester comme on le souhaite même en présence d'enfants? Merci

R

Selon le Code civil du Québec, un testateur est libre de disposer de ses biens comme il le souhaite tant qu'il est lucide. Il s'agit du principe de la liberté de tester. Il n'y a pas de réserve familiale, c'est-à-dire, des biens qui doivent absolument être transmis aux enfants. Le propriétaire est donc libre de léguer, par testament, tous ses biens à qui il veut, peu importe la façon, dont il les a acquis ou le moment. Seuls quelques droits peuvent subsister en leur faveur pendant qu'ils sont encore à notre charge (ex. : la survie de l'obligation alimentaire en faveur des enfants après le décès).

Si un parent veut déshériter un enfant, il peut le faire, avec ou sans motif. Pour pouvoir contester le testament, vous devez prouver que votre père ne savait pas ce qu'il faisait pour cause de déficience ou d'affaiblissement de ses facultés mentales, ou parce que quelqu'un l'a influencé de manière frauduleuse.

Comment céder un droit de propriété? - Par Jay Immobilier
Q

Bonjour , je viens d'acheter une propriété avec ma conjointe, et apres la signature elle a eu peur , nous avons fait aucun paiement d'hypotheque , seulement 5% (2,5% moi et 2,5% elle) de cashdown, Elle veut partir , et moi j'ai envie de gardé la maison et avoir un colocataire, Je peux lui redonner sont 2,5% et après signé un nouvelle acte de vente au notaire? Merci beaucoup votre réponse seras tres apprécier.

R

Tout transfert de propriété immobilière doit faire l'objet d'un acte de vente, de cession ou de donation. Cet acte est préparé par un notaire, signé en présence du notaire et une copie de cet acte est expédiée au Registre foncier du Québec afin que le transfert de propriété soit publié. Toutefois, si l'immeuble est actuellement hypothéqué, l'autorisation du créancier hypothécaire devra être obtenue avant tout transfert.

Un indivisaire peut-il louer sa partie? - Par Marie Immobilier
Q

Bonjour, je suis propriétaire d'un triplex en indivise. Le voisin propriétaire en indivise veut louer son unité. Quel est son droit et quel est le notre à ce sujet? Peut-il le faire sans condition? Est-ce que la location d'une unité voisine à un impact sur une éventuelle transformation des unités en condos divises? Y a-t'il des risques à louer lorsqu'on est en indivise? merci

R

Pour répondre à votre question, une lecture attentive des contrats (ex. : convention d'indivision) qui ont été établis entre les copropriétaires est nécessaire. Nous vous invitons donc à communiquer avec votre notaire qui pourra répondre à votre question après avoir consulté les documents. Pour la conversion en copropriété divise, s'il y a eu un logement loué au cours des dix (10) dernières années, le propriétaire doit obtenir l'autorisation de la Régie du logement avant de procéder.

Comment compenser la donation reçue? - Par Lola Succession
Q

Ma fille et son conjoint nous vendent un terrain presque moitié prix de ce qu'ils auront pu vendre voisin de leur maison pour nous construire une maison. Nous dans notre testament la maison est un héritage pour notre fille mais pour le terrain vu qu'il appartenait aux deux il devrait avoir sa part. Alors comment peut on procéder, est-ce qu'on peut mettre un pourcentage et est-ce qu'on fait cela dans notre testament chez le notaire. Merci

R

Dans un premier temps, sachez que malgré le prix consenti, il est possible que votre fille et son conjoint aient à payer de l'impôt sur un gain en capital plus élevé que ce qu'ils croient. En effet, il existe des règles spécifiques lorsque les transactions sont faites entre personnes apparentées. Nous vous invitons alors à faire preuve de prudence et à communiquer avec un comptable ou un fiscaliste pour bien évaluer la situation.

D'autre part, les lois du Québec vous permettent de léguer vos biens aux personnes de votre choix. Vous pouvez donc avantager votre fille et votre gendre sans problème. Nous vous invitons à en discuter avec votre notaire pour obtenir ses recommandations.

Peut-on installer une fosse septique sur le terrain voisin? - Par Samuel Immobilier
Q

Bonjour, J'aimerais savoir si un voisin peut installer une installation septique sur une parcelle de terrain voisine si une servitude est conclue entre les 2 parties pour la construction d'un tel système. Est-ce que la municipalité peut refuser de délivrer un permis dans le cas ou la servitude est notariée? Merci d'avance.

R

Une personne ne peut pas installer une fosse septique sur un terrain qui ne lui appartient pas sans l'autorisation du propriétaire du terrain. Cette autorisation est généralement obtenue par la signature d'un acte de servitude. Toutefois, l'installation d'une fosse septique est règlementée par des lois et des règlements. Vous devez donc vous informer auprès des autorités compétentes pour savoir si votre projet respecte la règlementation en vigueur ou non. Par ailleurs, votre municipalité n'a pas d'obligation à délivrer un permis qui ne respecte pas sa règlementation, et ce même vous avez obtenu une servitude de votre voisin. Nous vous invitons à vous informer auprès de votre notaire pour que celui-ci fasse les vérifications nécessaires.

Quand deviens-t-on propriétaire? - Par mary09 Immobilier
Q

Bonjour, est-il possible de passer chez un notaire pour l'achat d'une maison en janvier mais de choisir une date ou nous devenons officiellement propriétaire, par exemple seulement le 1er juillet, donc que la personne qui habite la maison et qui est propriétaire signe tout les papiers en janvier mais reste propriétaire et habite la maison jusqu'à la date choisie soit le 1er juillet ?

R

La date de signature du contrat chez le notaire est souvent différente de la date de prise de possession. En principe, vous devenez propriétaire au moment de la signature chez le notaire. Il est généralement impossible de faire autrement, notamment pour protéger les droits du créancier hypothécaire.

Quant à la prise de possession, elle peut être fixée quelques jours après la signature chez le notaire, ou quelques mois après, selon les besoins des clients. Dès la signature chez le notaire, l'acheteur paie le prix et il assume les charges de la propriété. Il doit également détenir une assurance habitation. Dans ce genre de situation, il arrive souvent qu'en compensation, le vendeur verse à l'acheteur un montant pour le temps où il habitera la maison.

Nous vous invitons à discuter avec votre notaire pour connaître les possibilités que vous avez.

Devons-nous divulguer au notaire les apports différents? - Par patrick Immobilier
Q

Bonjour, Avec mon épouse nous allons acheter un appartement, nous avons chacun un apport mais il est différent. Je vend aussi l'appartement que j'avais acheté il y a 15 ans et qui servira comme apport. Nous souhaiterions savoir si l'apport distincte des 2 acheteurs est automatiquement indiqué sur l'acte de vente ou il faut que l'on demande explicitement au notaire? Je vous remercie par avance. Cordialement

R

La distinction entre les apports des deux acheteurs n'est pas automatiquement indiquée sur l'acte de vente. Nous vous invitons à discuter avec votre notaire avant la transaction pour que les documents reflètent vos besoins et votre situation.

Peut-on annuler une offre d'achat? - Par fa Immobilier
Q

Bonjour, j'ai signé une offre devant témoin qui a maintenant été signée par le vendeur. L'offre comprend une clause relative à l'obtention du financement. La maison a été inspectée. Il y a énormément d'argent à investir. Je crois maintenant que j'ai fait une erreur. Puis-je reculer? Quelles sont mes options? Merci

R

Pour répondre à votre question, il faut lire les clauses contenues dans l'offre qui concernent la condition de l'inspection. Normalement, ces clauses vous donnent la marche à suivre une fois que l'inspection est faite et que celle-ci révèle des problèmes majeurs. De plus, nous vous invitons à consulter votre notaire pour vous aider dans votre démarche.

Quel est le coût d'une ficucie testamentaire? - Par lisbel Affaires
Q

Bonjour, Je viens de lire dans La Presse du 22 juin 2015 que le prix d'une fiducie testamentaire peut facilement atteindre 1000$ selon le degré de complexité. J'ai fait faire une fiducie testamentaire en juillet 2012 qui m'a coûté 1500$, qui tient sur 12 pages et le niveau de complexité n'était pas très grand. Pourquoi un si grand écart de prix? Merci.

R

Depuis l'abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps et l'effort consacrés au dossier, la complexité du dossier, ainsi que l'expérience et l'expertise du notaire.

Les articles de journaux parlent souvent de moyennes et ne tiennent pas compte des particularités de chacun des dossiers. Le notaire doit justifier sa facture selon les éléments ci-dessus mentionnés.

Comment le notaire établit-il ses honoraires ? - Par Marie Famille et couple
Q

Bonjour, Quel est le coût moyen des honoraires d'un notaire pour l'établissement d'un contrat de mariage au Québec ?

R

Depuis l'abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps et l'effort consacrés au dossier, la complexité du dossier ainsi que l'expérience et l'expertise du notaire. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour obtenir plus d'information sur ses honoraires, les taxes et les frais de réalisation du dossier. Si vous n'avez pas de notaire, vous pouvez consulter  notre outil Trouver un notaire.

Comment le notaire établit-il ses honoraires ? - Par Charlène Famille et couple
Q

Bonjour, j'aimerais avoir une idée de combien cela peut coûter pour faire rédiger un contrat de mariage chez un notaire. Merci.

R

Depuis l'abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps et l'effort consacrés au dossier, la complexité du dossier ainsi que l'expérience et l'expertise du notaire. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour obtenir plus d'information sur ses honoraires, les taxes et les frais de réalisation du dossier. Si vous n'avez pas de notaire, vous pouvez consulter  notre outil Trouver un notaire.

Qui dois payer pour un certificat de localisation? - Par martien Immobilier
Q

J'ai fait l'achat d'un condo l'an passé, aujourd'hui je veux revendre et l'agent immobilier m'informe que mon certificat de localisation est erroné. Est-ce une faute professionnelle du notaire de ne pas avoir vérifié l'exactitude des infos sur le certificat? 2e , après en avoir informé le notaire, celle-ci m'a fourni une photocopie de ce qui serait le bon, m'informe que c'est tout ce qu'elle a reçu du vendeur. S'il y a des frais afin de faire les corrections nécessaires avec l'arpenteur, Est-ce que ces frais sont à la charge du notaire? pcq celle-ci n'a pas vérifié et fourni un certificat de localisation conforme lors de la vente ou dois-je me retourner vers l'agent immobilier qui m'assistait et lui aussi n'a pas vérifié la validité du dit certificat?

R

Il faut distinguer entre l'obligation du vendeur de fournir un certificat de localisation et la validité de celui-ci. Il est possible que lors de l'achat, le vendeur ait spécifié qu'il ne fournissait que le certificat qu'il avait en sa possession.  Il est également possible que celui-ci ne représente plus la situation actuelle des lieux. Les frais d'un nouveau certificat seront alors à la charge de l'acheteur, s'il y a lieu. Nous vous invitons à vérifier cette information auprès des professionnels au dossier. Vous pouvez également communiquer avec votre créancier hypothécaire pour voir s'il a une copie conforme du certificat.

Quant à la validité du certificat, cela s'apprécie au jour de la transaction. Lorsque le vendeur ne déclare pas les ajouts ou les modifications à l'état des lieux, il est difficile pour le notaire de le savoir puisqu'il ne se déplace pas sur les lieux pour les constater.

Il est donc difficile de dire à qui appartient la responsabilité sans avoir une enquête approfondie du dossier. Nous vous invitons à consulter un notaire ou un avocat en pratique privée pour obtenir une opinion sur la situation ainsi que vos recours.

Que comprend notre droit de passage? - Par Juju Immobilier
Q

J'ai acheté une propriété à proximité d'un lac. Avec la propriété, j'ai acheté une bande de terrain de 12pi x 100pi sur le bord du lac. J'ai contruit un quai. Plusieurs propriétaires ont un droit de passage sur ce terrain. (Personne ne vient jamais). Une des propriété qui a un droit de passage est à vendre. L'agent d'immeuble qui vend la propriété vante l'accès au lac sur notre terrain et dit que des futurs propriétaires auraient le droit de laisser une embarcation au bord de l'eau, est-ce le cas? Je sais qu'il y a un flou à ce sujet, pouvez-vous m'aider?

R

Il faut distinguer entre un droit de passage, un droit d'utiliser le lac, un droit d'accès au lac, etc. Il arrive que les distinctions ne soient pas claires et que les rédactions des servitudes ne soient pas précises sur les droits consentis. Nous vous invitons à consulter votre notaire afin qu'il puisse lire l'acte de servitude et aussi vérifier l'état de la jurisprudence afin de vous donner l'interprétation des tribunaux sur le sujet.

Pourquoi les montants ne concordent pas? - Par dladie42 Immobilier
Q

j'ai signé un document de déboursement chez mon notaire pour le refinancement d'un hypothèque d'une banque à une autre. Par contre, mon notaire a indiqué dans le document et de vive voix qu'il a contacté ma présente banque pour avoir un état de compte hypothécaire pour le déboursement. Le montant fourni de ma banque présente seulement l'état de compte de ma ligne de crédit, et non l'état de compte de mon hypothèque. Le 26 juin à la date de signature, j'ai demandé si c'était normale et mon notaire m'a dit qu'il a contacté plusieurs for ma banque parce qu'il trouvait ça étrange que l'état de compte présenté était seulement ma ligne de crédit garantie sous l'hypothèque. Ceci m'inquiète et je me demande si c'est possible d'annuler et de vérifier une autre fois avec ma banque actuelle l'état de compte complet. La signature de ma nouvelle banque est dû pour lundi le 29 juin.

R

Dans les cas de marge de crédit garantie par hypothèque, il y a souvent plusieurs états de compte émis par l'institution financière. Nous vous invitons à prendre contact avec votre institution financière pour faire les vérifications nécessaires et pour régulariser la situation si les montants ne concordent pas.

Comment partager les biens lors d'une séparation? - Par Romi Immobilier
Q

Bonjour, Je me sépare et mon conjoint est d'accord pour que je rachète sa partie de notre condo, dont l'acquisition remonte à octobre 2013. On a investit la même mise de fond. Notre terme hypothécaire est d'une durée de cinq ans. Par où dois-je commencer? Comment calculer les bénéfices? Est-ce que je dois m'attendre à devoir payer de nouveau la taxe de «bienvenu»? Outre les frais de notaire, est-ce que je dois m'attendre à des pénalités?

R

La réponse à votre question n'est pas la même pour les personnes mariées et pour les conjoints de fait.

Lors d'un divorce, le juge procédera au partage des biens accumulés durant le mariage. Ces règles de partage sont complexes et varient selon votre régime matrimonial et l'application de la loi québécoise sur le patrimoine familial. Il n'est pas possible pour des personnes mariées de modifier les règles de partage du patrimoine familial en signant une convention. En effet, toute convention que vous pourriez faire en vue de soustraire cette résidence au partage du patrimoine familial ne serait pas valide.

À l'inverse, aucun droit ne découle de l'union de fait. En d'autres mots, en cas de séparation entre deux conjoints de fait, il n'y aura pas de partage obligatoire des biens sans une entente préalable. Le contrat d'achat fait preuve de la détention des parts de chacun des propriétaires dans l'immeuble. Lorsque le pourcentage de chaque copropriétaire n'est pas mentionné dans le contrat de vente ou dans un autre document, il est présumé que vous êtes copropriétaires en parts égales. Si vous désirez, par exemple, obtenir un partage inégal de la propriété afin de tenir compte de votre investissement, votre conjoint et vous pouvez convenir à une entente.

Tout transfert de propriété immobilière doit faire l'objet d'un acte de vente, de cession ou de donation. Cet acte est préparé par un notaire, signé en présence du notaire et une copie de cet acte est expédiée au registre foncier du Québec afin que le transfert de propriété soit publié. Toutefois, si l'immeuble est actuellement hypothéqué, l'autorisation du créancier hypothécaire devra être obtenue avant tout transfert.

Pour bénéficier de l'exonération prévue par la loi lors du transfert d'un immeuble d'un conjoint à l'autre, vous devez répondre à la définition de « conjoint » au sens de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Si vous êtes conjoints de fait, vous avez un délai de 90 jours à compter de la séparation pour effectuer le transfert. Par contre, si vous êtes mariés, vous avez un délai de 30 jours à compter du jugement de divorce ou de séparation légale pour effectuer ce transfert. Si vous bénéficiez de l'exonération prévue par la loi, sachez que votre municipalité vous facturera quand même un droit supplétif d'environ 200 $.

Quels sont mes recours lors d'une omission de certains détails et de vice caché? - Par Dyna Glide Immobilier
Q

Lors de la mise en vente d'une maison, le fait de ne pas mentionner un projet d'implantation d'une porcherie à proximité immédiate peut être considéré comme un vice caché?

R

Un acheteur bénéficie en général de deux types de recours contre un vendeur. Le recours en vice caché et le recours en fausses déclarations. Vous devez consulter un notaire ou un avocat en pratique privée pour déterminer si, dans votre situation, l'un ou l'autre des recours est possible.

Comment partager les biens lors d'une séparation? - Par patrimoine_familial Famille et couple
Q

Bonjour, Une personne possède avant mariage un montant de 100.000$ dans ses comptes en banque et placements. Juste après le mariage, elle décide d'acheter une résidence au montant de 200.000$. En supposant que la valeur de la résidence est de 220.000 $ au moment du divorce, quelle est la valeur du bien qui sera partagé entre les époux, sachant que le régime matrimonial est la société d'acquêts. Merci pour votre aide. Meilleures salutations

R

Lorsque le mariage prend fin (soit par séparation, divorce ou par décès), on procédera au partage des biens et des dettes accumulés durant le mariage. Ces règles de partage sont complexes et varient selon votre régime matrimonial et l'application de la loi québécoise sur le patrimoine familial. Nous vous conseillons de consulter un notaire en pratique privée pour vous aider à faire les calculs requis.

Est-ce possible de prévoir certains droits entre acheteurs? - Par whaneb Immobilier
Q

Bonjour, Je veux acheter une maison avec un ami (50 % chaqu’un). Moi j’en ai de l’argent Mai lui il va passer un par un prêt bancaire pour sa part et j’aimerai après quelques années acheter sa part. Est-ce que un acte chez le notaire sera possible pour finaliser le contrat. Est-ce que je peux avec le consentement de mon ami fixé le prix de transfert de sa part dès le début dans le contrat . Est-ce que je serai obligé de payer de nouveau le droit de mutation sur part. Est-ce que je peux aussi ajouter ma conjointe dans le contrat. Elle sera ma première maison et je me demande si j’ai le droit au crédit pour REER vu que mon ami a déjà une maison. Cordialement.

R

Premièrement, tout acte d'achat de propriété immobilière se signe habituellement chez un notaire. Il est également possible de signer des conventions entre acheteurs pour déterminer les possibilités de rachat entre eux de leur part respective, le prix convenu, le délai, etc. chez votre notaire. Par ailleurs, un droit de mutation est prélevé sur toutes les transactions immobilières, sauf pour les cas d'exonération prévus par la Loi. Malheureusement, le rachat de la part d'un étranger n'est pas un cas d'exonération. Finalement, vous devez vous adresser à votre institution financière pour connaitre les modalités du régime d'accession à la propriété. Vous pouvez également consulter le site du gouvernement du Canada.

Dois-je payer un droit de mutation? - Par Annie Immobilier
Q

Bonjour, peut-on être exonéré des droits de mutation si un individu vend son immeuble à une compagnie détenue à 66 % par deux de ses fils? Le reste (33 %) est détenu par un individu non parent avec le vendeur. Merci à l'avance!

R

Lors d'une vente à une compagnie, les exonérations sont habituellement possibles lorsque le vendeur détient directement ou indirectement le contrôle de plus de 90 % de la compagnie. L'analyse et l'application des dispositions de la loi relatives à l'exonération seront effectuées par le notaire qui signera l'acte de vente. Vous pouvez vous adresser à lui dès maintenant pour connaître son opinion sur votre situation.

Peut-on vendre un immeuble hypothéqué sans rembourser le solde hypothécaire? - Par whaneb Immobilier
Q

Bonjour, Je veux acheter une maison d’un particulier qui a déjà un prêt bancaire en cours. J’ai proposé de le donner une mise de fond de l’ordre de 40% du prix cache (88000 du prix de vente 220000) et de deviser la balance 60 % du prix ( 132 000) sur quelques années sans que je passe pas un prêt bancaire. Le vendeur a accepté. Est-ce que un acte chez le notaire sera possible pour finaliser le contrat. Est ce que je serai propriétaire de la maison. Notons que je vais fournir les garanties nécessaires au vendeur chèques ou du prélèvement bancaires et la maison restera comme garantie de vente. Est-ce que je suis protégé s’il arrive quelque chose avec le vendeur ou son prêt bancaire. Cordialement

R

Il est habituellement impossible pour un vendeur de vendre un immeuble déjà hypothéqué sans en rembourser le solde hypothécaire à moins que l'acquéreur assume le solde de l'hypothèque existante. L'autorisation du créancier hypothécaire est toutefois requise puisque l'institution financière devra procéder à une analyse du crédit du futur acquéreur. Il est possible que le notaire puisse procéder à la vente selon les conditions négociées si le montant que vous donnez au comptant est suffisant pour rembourser l'hypothèque du vendeur. Toutefois, nous vous invitons à communiquer avec les professionnels au dossier pour vous en assurer.

Quels sont les délais pour la remise des fonds au vendeur? - Par dandan Immobilier
Q

j aimerais connaitre les delais quand nous avons eu une transaction avec un notaire pour une vente d immeuble celui ci a combien de jours pour payer le vendeur si nous n avons pas de debourser quoi faire

R

Le notaire doit débourser les fonds provenant de la vente une fois que l'acte de vente a été publié au Registre foncier du Québec et après vérification des inscriptions. Les délais peuvent donc dépendre de la période dans l'année et de la région du Québec. Les ventes sont traitées par ordre d'arrivée par le Ministère et plus il y a de transactions, plus le traitement est long. Il est possible que les délais varient de 48 heures à une semaine.

Comment vérifier cation les actifs et passifs d'une personne? - Par audrey16 Succession
Q

bonjour, après le décès de mes parents un notaire peut il savoir si ces derniers ont donné de l'argent pour financer un credit et une maison qui appartient à une de ses filles? Merci

R

L'existence potentielle de cette dette doit être transmise au notaire afin qu'il puisse faire des vérifications. Comme vous mentionnez que l'argent a servi à l'achat d'une propriété, le notaire pourra faire les vérifications nécessaires pour connaître le nom du notaire qui était anciennement au dossier et le nom de l'institution financière avec laquelle Madame faisait affaire au moment de l'achat si vous connaissez l'adresse de la propriété.

Vous pouvez obtenir cette information en consultant le Registre foncier du Québec. Vous aurez besoin du numéro du lot de l'immeuble.

Quand doit-on faire le transfert? - Par Milou Immobilier
Q

Lorsqu'il y a un divorce et il faut faire un transfert de propriété, qu'elle sont les délais pour faire le transfert pour avoir l'exonération. merci

R

Pour ne pas avoir à payer de droits de mutation, il faut que le transfert de propriété de la maison soit fait avant la date du jugement prononçant le divorce, car l'exonération s'applique lors d'un transfert entre conjoints mariés. Après le divorce vous ne l'êtes plus.

Quels sont les règles fiscales pour la vente d'un logement? - Par lbcricket91 Immobilier
Q

Bonjour, Avec mon ex conjoint, nous avons acquis en 2008 un appartement. Nous nous sommes maries en 2010. L'appartement a été acquis sous forme d'une indivision. A ce jour, nous allons effectuer un divorce par consentement mutuel. je souhaite me renseigner quant la fiscalité de la cession de l'appartement avant que le divorce soit prononce.vous en remerciant par avance.

R

Pour déterminer les règles fiscales applicables, il faut savoir si la propriété a été votre résidence principale toutes les années pendant lesquelles vous en étiez propriétaire. Si c'est le cas, le gain en capital que vous réaliserez ne sera pas imposable. Sinon, il faut évaluer chaque situation et une consultation auprès de votre notaire ou d'un fiscaliste vous permettrait d'obtenir une réponse à votre question. Notez cependant que les règles sont différentes d'un état à un autre. Si vous ne demeurez pas au Québec, vous devez vous adresser à un juriste de votre pays pour connaître les règles applicables à vous.

Doit-on refaire le certificat de localisation? - Par tiah27 Immobilier
Q

Bonjour ! Mon certificat de localisation date de 2012, donc est tout récent. En 2013 j'ai enlevé la piscine, qui était sur le certificat de localisation. mon courtier dit que je dois le faire refaire parce qu'il y a eu "changement". un autre courtier dit qu'on a pas à le refaire si c'est juste un "retrait" et pas un "ajout" qu'en est-il ? si l'acheteur demande un certificat à jour dans son offre d'achat, est-on obligé de le faire refaire dans le cas mentionné ci-haut ? merci ! Suis-je obligée de faire refaire ce certificat pour la vente de maison si rien d'autre n'a changé ?

R

En principe, les offres d'achat utilisées par les courtiers immobiliers mentionnent que le vendeur doit fournir à l'acquéreur un certificat de localisation démontrant l'état actuel de l'immeuble. Même s'il s'agit d'un retrait, le certificat de localisation montrant la piscine ne décrit pas l'état actuel de l'immeuble. Nous vous invitons à demander conseil auprès d'un notaire en pratique privée.

Qu'arrive-t-il à une dette cautionnée par un tiers au décès du débiteur? - Par Jo Affaires
Q

Qu'arrive t'il lors du dècès d'un endosseur et/ou de l'endossé en ce qui a trait au remboursement d'une dette, ex. un endossement sur un prêt dans une caisse ou une banque. 1.Est-ce que lors du décès de l'ENDOSSÉ, l'endosseur doit rembourser le solde du prêt de l'endossé décédé ou bien c'est la famille de l'endossé qui est reponsable de la dette? 2.Est-ce qu'au décès de l'ENDOSSEUR du prêt, ce sont les héritiers de cette dite personne qui doivent rembourer la dette du dis prêt sur lequel il y a toujours un solde? 3. Peux t'on faire annuler l'endossement d'une personne âgée croyant qu'elle a été demandée par chantage émotif? MERCI!

R

Un « endosseur » ou une « caution » est une personne qui s'est portée garante que le débiteur principal honorera ses paiements. Si le débiteur ne paie pas, le créancier peut demander à la caution de payer. Au décès du débiteur (« l'endossé ») la dette passe dans sa succession et ce sont ses héritiers qui devront l'acquitter. Si les héritiers ne respectent pas le contrat de prêt, le créancier pourra s'adresser à la caution. Si la caution paie, elle a le droit de réclamer le montant payé de la succession du débiteur décédé. Par ailleurs, le décès de la caution met fin automatiquement au cautionnement. Le cautionnement subsistera uniquement pour les dettes contractées avant le décès de la caution. La succession de la caution aura à payer la dette due seulement au cas de défaut du débiteur. Finalement, l'annulation d'un contrat peut se faire de deux façons : du consentement de toutes les personnes ou en adressant une requête au tribunal. Vous devez consulter un notaire ou un avocat en pratique privée pour évaluer la situation de la personne âgée et les recours possibles.

Peut-on annuler une pension alimentaire pour un enfant majeur? - Par Nath Famille et couple
Q

est ce possible de faire une annulation de pension alimentaire pour ma fille qui est majeur si moi et mon ex-conjoint sommes d'accord?

R

Pour annuler une pension alimentaire, vous devez vous adresser au tribunal. S'il y a une entente entre les parties, vous pouvez vous adresser à un bureau de l'aide juridique pour accéder au service d'aide à l'homologation.

Comment obtenir une procuration d'une personne incarcérée? - Par Charlot Procuration et mandat
Q

Notre fils vient d'hériter de sa grand-mère, mais il est en prison pour quelques années. On me dit que ça prend une procuration notariée pour retirer l'héritage en son nom et placer l'argent. Mais est-ce que cette procuration (préparée par un notaire) pour être valide peut être signée par lui hors de la présence du notaire, devant témoins, au centre de détention ?

R

La loi n'oblige pas la forme notariée pour une procuration générale ou spéciale. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une procuration qui touche l'ensemble du patrimoine, il est préférable qu'elle soit rédigée par un notaire. Le notaire attestera de l'identité et du consentement de la personne qui donne le mandat. Si la procuration n'est pas notariée, il se peut qu'un organisme ou une personne refuse de la reconnaître sans avoir, au préalable, parlé au mandant afin de confirmer que c'est bien lui qui a signé le papier.

Par ailleurs, en suivant les directives administratives de la prison, le notaire peut se déplacer et faire signer l'acte de vente par votre conjoint en prison. Votre conjoint pourrait alors vous donner une procuration qui vous autoriserait à agir en son nom. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour voir s'il accepterait de se déplacer ainsi que la meilleure façon pour vous de procéder.

Quels sont les cas d'exonération du droit de mutation? - Par verog000 Immobilier
Q

Bonjour, j'aimerais savoir, si mon mari possède une maison dont il est seul propriétaire et que je désire lui en acheter la moitié, est-ce que je vais avoir à payer une taxe de droit de mutation ? Merci beaucoup,

R

La Loi sur les mutations immobilières prévoit une exonération lorsque le transfert est fait entre conjoints. Il est cependant possible que la municipalité vous facture un droit supplétif d'un montant maximal de 200 $. Le droit supplétif est un montant que la municipalité peut facturer en raison du travail administratif que représente pour elle le transfert d'une propriété, alors que l'exonération la prive du droit de mutation.

Que signifie le terme "représentation? - Par nicfon Succession
Q

Bonjour. J'ai un testament notarié et à l'article 5e j'aimerais savoir ce que signifie "avec représentation en faveur de ses enfants au premier degré". L'article complet se lit comme suit: Je lègue tous mes biens meubles et immeubles, y compris le produit des polices d'assurance sur ma vie, sans bénéficiaire désigné, à mon fils (prénom et nom) avec représentation en faveur de ses enfants au premier degré, que j'institue mon légataire universel. Merci de me répondre.

R

Le terme « représentation » signifie qu'une personne va recevoir la part que son parent aurait reçue s'il n'était pas décédé avant (ou en même temps) que le testateur ou indigne de lui succéder. Ainsi, les enfants de votre fils, s'il décède avant vous, auront sa part dans votre succession.

Qu'est-ce qui rend un héritage insaisissable? - Par Marcelle Succession
Q

On m'a dit de déposer l'argent dans un nouveau compte dans un autre institution bancaire et l'identifier 'compter héritage' pour le rendre ainsi insaisissable de tout créancier,suis-je bien renseigner? Si j'habite un HLM, la valeur de cet héritage servira-t-elle a évaluer à la hausse le tarif de mon logement?

R

Pour que l'héritage que vous avez reçu soit insaisissable, il faut que le testament contienne une clause à cet effet et que cette clause soit rédigée en conformité avec la loi. De plus, la clause d'insaisissabilité doit être publiée au RDPRM pour être opposable aux créanciers. Déposer l'argent dans un compte distinct est un moyen simple de savoir à quoi a servi l'héritage, s'il a été dépensé ou conservé. Si l'héritage est déposé dans votre compte courant, il sera très difficile dans le futur de déterminer si le solde au compte est constitué de vos revenus ou de l'héritage, ou des deux et dans quelle proportion. Quant à savoir si l'héritage a une incidence sur le calcul de votre loyer ou non, adressez-vous à l'administration de l'HLM, ils pourront vous informer sur le sujet.  La règle n'est pas la même partout.

Quelle démarche doit-on entreprendre pour l'achat d'une parcelle? - Par lorelei Immobilier
Q

Proche de ma propriété (maison + terrain) existe un terrain que son propriétaire dit constructible de 1160 m². J'ai proposé à ce propriétaire d'acheter 160 m² de ce terrain pour agrandir un peu ma propre propriété. Je n'ai pas l'intention de construire quoi que ce soit, c'est pour agrandir mon jardin. Mes questions sont les suivantes : 1) quelle sera la nature de la parcelle si je l'achète (constructible ou non) ? 2) quels sont les frais ou les contraintes qui vont se poser pour le vendeur ?

R

Le zonage relève de la compétence des municipalités.  Nous vous invitons à vous informer auprès d'eux en leur expliquant vos projets pour obtenir les réponses à votre première question. Par ailleurs, les démarches et honoraires requis sont variables en fonction de la situation particulière de la propriété. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour connaître les démarches nécessaires pour votre situation.

Quels sont les droits de mon voisin? - Par François Immobilier
Q

Voici. Nous avons vendus notre propriété de campagne en bonne et due forme. Cependant, une analyse du certificat de localisation a démontré que le terrain vendu de 67 acres est grevé d'une entente verbale plus trentenaire avec un voisin qui a l'usufruit des 10 acres longeant son propre terrain depuis tout ce temps. Il cultive ce terrain adjacent au sien. Les nouveaux propriétaires refusent de payer les taxes sur cette portion dont il n'ont pas la jouissance. Question : Lorsqu'une entente verbale de gré à gré a été conclue dans le passé par d'anciens propriétaires, cette entente demeure-t-elle valide si de nouveaux propriétaires achètent l'ensemble d'un terrain dont tous les papiers officiels attestent être d'une superficie de 67 acres? Alors que nous, nous avions pas la moindre idée de cette "entente" passée, puisque nous ne cultivions pas la terre. Merci d'éclairer ma lanterne si c'est possible. Un beau cas de chicane de clôture ...

R

Au Québec, pour qu'une entente relative à un terrain soit respectée par tous, il faut qu'elle soit écrite et publiée au Registre foncier. Une fois inscrite, toute personne est alors censée connaître ce droit sinon la loi prévoit qu'un contrat n'a d'effet qu'entre les parties qui l'ont signé.

Il est possible que le voisin ait la possession paisible, continue, publique et non équivoque de cette bande de terrain depuis plus de dix (10) ans. Ceci lui permettrait de s'adresser à la Cour pour reconnaître son droit de propriété par l'écoulement du temps.

Nous vous invitons à consulter un notaire avec le certificat de localisation en mains et les autres documents concernant la propriété afin d'obtenir son opinion.

Le notaire peut-il charger des frais pour le dépôt d'une somme dans mon compte? - Par tchab Relation notaire/client
Q

Bonjour, est-ce normal que le notaire ne m'a jamais dit que j'aurais des fraîs de $50 pour que mon argent soit déposé dans mon compte de banque suite à la vente de ma maison? Et quand je l'ai appeller pour demandé pourquoi mon argent n'était pas encore dans mon compte de banque , elle m'a informé que je devais payer des fraîs de $50.

R

Le notaire a l'obligation d'informer son client de ses honoraires approximatifs. Toutefois, il est normal que le notaire facture des honoraires pour tout ce qui touche la comptabilité in trust. Habituellement, l'acheteur va payer les honoraires pour l'émission d'un chèque au vendeur.  Une fois avisé, le vendeur se déplace pour aller chercher le chèque au bureau du notaire. Si le vendeur demande au notaire de déposer l'argent dans son compte, le notaire pourra lui facturer des honoraires pour ce service.

Sachez que vous avez droit à un compte détaillé des honoraires du notaire. Un client qui a un différend avec un notaire concernant un compte d'honoraires (facture), qu'il soit payé ou non, peut recourir au service de conciliation des comptes d'honoraires offert par la Chambre des notaires du Québec.

Mes parents peuvent-il me vendre une maison qui est en location? - Par jean-charles972 Immobilier
Q

Mes parents veulent me vendre leur maison qui est occupée par un locataire dont le bail se termine le 31/01/2016. suis je prioritaire sur la vente ou est -on obligé de proposer la vente au locataire ? Dans ce cas, ai-je un risque de perdre la vente?

R

Vos parents peuvent vous vendre la maison à moins que le bail intervenu entre vos parents et le locataire contienne une clause donnant une priorité au locataire de se porter acquéreur de la maison qu'il loue. Toutefois, vous serez obligé de respecter le bail jusqu'à son échéance. Pour la reprise d'un logement que vous désirez occuper vous-même, la loi exige que le propriétaire envoie un préavis de votre intention au moins 6 mois avant la fin du bail. Nous vous invitons à consulter le site de la Régie du logement du Québec pour plus de détails sur la reprise de logement.

Quels sont les cas d'exonération du droit de mutation? - Par Zuzu Immobilier
Q

Est-ce que l'ajout par acte notarié, du nom d'un 2e propriétaire sur le titre d'une résidence principale entraîne l'appliquation de la taxe de bienvenue au Québec? Merci!

R

En principe, le droit sur les mutations immobilières s'applique à chaque fois qu'il y a un transfert du droit de propriété, c'est-à-dire lorsqu'il y a un changement de propriétaire. Il y a exonération du paiement du droit de mutation lorsque l'acte est relatif au transfert d'un immeuble en ligne directe, ascendante ou descendante. La loi réfère ici aux transferts entre parents ou grands-parents et enfants ou petits-enfants. Le transfert entre frères et sœurs n'en fait pas partie. Nous vous invitons à discuter de votre situation avec votre notaire qui pourra vous confirmer si votre conjoint est visé par l'exonération ou non.

Qu'arrive-t-il lorsqu'il y a un décès simultanné des parents? - Par Zuzu Succession
Q

Lorsque les 2 parents décèdent simultannément ; - Est-ce que de tous les biens meubles et immobiliers incluant les titres en bourses et les comptes d'investissement enregistrés en leurs noms, deviennent taxables au jour du décès pour le gain en capital dans la déclaration d'impôt des défunts. - l'impôt est-il dû au jour du décès au taux d'imposition des défunts? - Y-a-t-il une période de grâce pour payer l'impôt ou bien des intérêts sont appliqués par les gouvernements si la disposition des biens dure plusieurs mois? - La récette du comptant est-il par la suite partagé selon les instructions du testament? - Est-ce que la résidence principale peut être exclue des items taxables, et récupérée par un des enfants? Merci par avance!

R

En vertu du Code civil du Québec, lorsque deux personnes pouvant hériter l'une de l'autre décèdent sans qu'il soit possible d'établir laquelle a survécu, ces personnes sont réputées être décédées au même instant. En conséquence, elles n'hériteront pas l'une de l'autre et leur succession réciproque sera remise aux héritiers suivants. Il faut alors régler les deux successions séparément.

Pour l'impôt, le défunt est réputé avoir vendu tous ses biens à la valeur marchande et avoir encaissé tous ses REER immédiatement avant son décès. Il y aura donc une déclaration de revenus à produire aux autorités fiscales pour l'année du décès. Si le défunt est admissible à l'exonération pour résidence principale, le liquidateur pourra la réclamer dans ce rapport d'impôt. Si le décès est survenu entre le 1er janvier et le 31 octobre inclusivement, le liquidateur a jusqu'au 30 avril de l'année suivante pour produire la déclaration de revenus et payer l'impôt (sans intérêt ni pénalité). Si le décès est survenu entre le 1er novembre et le 31 décembre d'une année, le liquidateur bénéficie d'un délai de six (6) mois à compter du décès, jour pour jour, pour faire la déclaration et payer l'impôt.   S'il y a impossibilité de payer les impôts dans le délai imparti, il est possible de s'entendre avec les autorités fiscales.

Habituellement, le partage entre les héritiers se fera après l'obtention des autorités fiscales du certificat de décharge et du permis de distribution des biens. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour plus d'informations.

 

Quels sont les cas d'exonération du droit de mutation? - Par Sarmac Immobilier
Q

Lorsqu'on cède la résidence principale des parents à un des enfants pour 1$, est-ce que la taxe de bienvenue s'applique toujours? et si oui, basée sur quelle valeur?

R

En principe, le droit sur les mutations immobilières s'applique à chaque fois qu'il y a un transfert du droit de propriété, c'est-à-dire lorsqu'il y a un changement de propriétaire. Il y a exonération du paiement du droit de mutation lorsque l'acte est relatif au transfert d'un immeuble en ligne directe, ascendante ou descendante, sous réserve du droit de la municipalité de percevoir un droit supplétif d'un maximum de 200 $. La loi réfère ici aux transferts entre parents ou grands-parents et enfants ou petits-enfants.

Le droit de mutation est calculé sur le plus élevé des montants suivants :

  • le montant réellement payé pour le transfert de l'immeuble;
  • le montant de la contrepartie stipulée au contrat (le prix de vente); ou 
  • la valeur marchande de l'immeuble qui correspond à l'évaluation municipale majorée (la valeur uniformisée aux fins de mutations).

Dans le cas d'une vente à 1 $, on utilisera la valeur marchande comme base d'imposition pour le droit de mutation.

Nous vous invitons à discuter de votre situation avec votre notaire qui pourra vous confirmer si votre conjoint est visé par l'exonération ou non.

Location dans une copropriété indivise - Par Moustique Immobilier
Q

Bonjour est-il possible de faire la location de son logement (sans le consentement du copropriétaire), dans une copropriété indivise (duplex) si celle-ci n'a jamais eu d'entente de copropriété de signée? Si oui, est-ce que les revenus locatifs peuvent être exigés?

R

Le Code civil du Québec prévoit que chacun des copropriétaires possède tous les droits d'un propriétaire sur sa part indivise. Il peut donc la vendre, l'hypothéquer ou consentir tout autre droit sur sa part indivise.

Ainsi, vous ne pourriez pas louer le logement au complet, car vous ne possédez pas des droits sur tout l'appartement, mais seulement une part indivise. Pour que cela fonctionne, il faudrait que le locataire accepte de partager les lieux avec le copropriétaire.

Lorsqu'on est copropriétaire avec quelqu'un, il est toujours préférable d'avoir une convention d'indivision pour convenir des limites aux droits de chacun.

Comment une lecture de testament doit-elle se faire? - Par diane Succession
Q

si dans un testament il est écrit que la lecture du testament se fera par un notaire, le notaire est -il dans l'obligation de le lire à tous les héritiers? Mon père est décédé depuis 5 mois nous , les enfants savons que nous sommes héritiers parce que mon père nous l'avait dit . Les liquidatrices ne nous renseignent pas, elles nous ont fait parvenir il y a une semaine une copie ? du testament et c'est bien inscrit que le notaire doit le lire. Nous avons l'impression d'avoir été laisés . Merci

R

La lecture du testament n'est pas une formalité obligatoire, sauf si le testament du défunt l'impose. Si la lecture du testament est imposée, vous devez lire la clause pour obtenir une réponse à vos questions. Si elle ne l'est pas, le liquidateur de la succession peut décider s'il y en aura une et comment elle doit être faite. Si les liquidateurs ne respectent pas les termes du testament, les héritiers devraient consulter un notaire en pratique privée pour connaître leurs droits, comment les faire valoir et les coûts que cela engendrera.


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Trois possibilités s’offrent à vous :

Appeler au 1-800-NOTAIRE (668-2473)
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