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Sujet Thème Réponse
Comment le notaire établit-il ses honoraires ? - Par jg Testament
Q

1600.00 pour un testament es ce le bon prix?

R

Depuis l'abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps et l'effort consacrés au dossier, la complexité du dossier ainsi que l'expérience et l'expertise du notaire. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour obtenir plus d'information sur ses honoraires, les taxes et les frais de réalisation du dossier.

Un client qui a un différend avec un notaire concernant un compte d'honoraires peut recourir au service de conciliation des comptes d'honoraires offert par la Chambre des notaires du Québec. Toutefois, il est recommandé de discuter avec le notaire avant de présenter une demande de conciliation afin d'obtenir des explications relativement au compte d'honoraires.

Comment céder un droit de propriété? - Par papa Immobilier
Q

Bonjour, Ma conjointe a quitté la maison pour aller vivre avec un autre homme, nous avons 2 enfants (17 ans et 12 ans) et nous ne sommes pas mariés, j'ai toujours payé toutes les dépenses car elle n'a jamais travailler. La maison est à nos 2 noms au cas ou je décèdais ,mais maintenant qu'elle est partie , j'aimerais redevenir le seul propriétaire, car je veux garder la maison et les enfants aussi, j'aurais la garde des enfants. Il reste une hypothèque de $80,000 à payer ,Quel sont les démarches à faire et quel serait une offre raisonnable à lui proposer ?

R

Tout transfert de propriété immobilière doit faire l'objet d'un acte de vente, de cession ou de donation. Cet acte est préparé par un notaire, signé en présence du notaire et une copie de cet acte est expédiée au registre foncier du Québec afin que le transfert de propriété soit publié. Toutefois, si l'immeuble est actuellement hypothéqué, l'autorisation du créancier hypothécaire devra être obtenue avant tout transfert. Par ailleurs, il n'existe pas de règles particulières régissant le rachat d'une part de la propriété commune à moins que celles-ci soient spécifiées par écrit dans un document. Ce sera donc une question de négociation entre vous.

Comment remplacer le liquidateur de la succession? - Par driver1960 Succession
Q

les deux liquidateur nommé se désiste,il reste deux héritiers,quelles solutions éxiste-il...

R

Nous vous invitons à lire attentivement le testament pour savoir si le défunt a prévu un remplaçant à la charge de liquidateur. Il est également possible que celui-ci ait prévu un mode de remplacement. En l'absence d'une telle clause, les héritiers auront à nommer un liquidateur remplaçant à la majorité. Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter un notaire en pratique privée.

Comment céder un droit de propriété? - Par du85 Immobilier
Q

Bonjour, Mon conjoint a fait construire il y a 5 ans. Je vais percevoir un héritage dans quelques jour, et on se demandait s'il était possible que je j'utilise cet argent pour agrandir et aménager sa maison et par la suite de faire valoir, c'est à dire est il possible que je puisse apparaître en temps que propriétaire, à hauteur de la somme investie, sur son bien immobilier?

R

Tout transfert de propriété immobilière doit faire l'objet d'un acte de vente, de cession ou de donation. Cet acte est préparé par un notaire, signé en présence du notaire et une copie de cet acte est expédiée au registre foncier du Québec afin que le transfert de propriété soit publié. Toutefois, si l'immeuble est actuellement hypothéqué, l'autorisation du créancier hypothécaire devra être obtenue avant tout transfert.

Est-ce possible de nommer deux liquidateurs? - Par Chella8 Testament
Q

Peut-on nommer deux liquidateurs dans un testament notarié ?

R

Il est possible de prévoir par testament plus d'un liquidateur. Lorsque c'est le cas, on prévoit généralement de quelle façon les décisions seront prises. Si le testament est muet, la loi sera alors appliquée et ils devront agir ensemble. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour obtenir des recommandations à ce sujet.

Quels sont les délais de compensation? - Par Lily Immobilier
Q

Bonjour, je voudrais savoir quels sont les délais de compensation pour un chèque personnel chez un bureau de notaire, lorsque celui-ci le dépose dans son compte en fiducie.

R

Le notaire doit s'assurer que les fonds seront irrévocablement disponibles au moment de la transaction. Pour ce faire, il doit prévoir les délais de compensation nécessaires au transfert de fonds d'une banque à l'autre. Selon la nature du paiement, ce délai peut atteindre 10 jours ouvrables (et plus si les fonds proviennent de l'étranger).

Peut-on céder la moitié de la maison à notre conjoint? - Par ficus2 Immobilier
Q

Nous avons fini de payer notre maison mais elle est seulement à mon nom et nous aimerions la mettre aux 2 noms. Nous avons toujours payé à 2. Est-ce possible et quels seront les frais? Doit-il payer la moitié de la maison?

R

Effectivement, il est possible de vendre ou de céder une moitié ou une autre proportion de la maison à votre conjoint. Pour effectuer la transaction, vous aurez besoin des services d'un notaire qui saura bien vous conseiller. Pour ce qui est des honoraires, depuis l'abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps et l'effort consacrés au dossier, la complexité du dossier, ainsi que l'expérience et l'expertise du notaire. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour obtenir plus d'information sur ses honoraires, les taxes et les frais de réalisation du dossier.

Le testament est-il valide? - Par flot Testament
Q

J'ai un frère décédé de leucémie . Il a signé un dernier testament devant un notaire 4-5 semaines avant son décès sur son lit d'hôpital . Ce testament a été lu aux frères et sœurs du défunt , par sa conjointe de fait , 2-3 semaines après le décès . 1-Est-ce qu'un testament fait et signé un mois avant un décès , de la leucémie ,est bon ? 2-Est-ce qu'un testament est prêt à être lu 6-7 semaines après sa signature ? 3-Comment faire pour vérifier la validité de ce testament ?

R

En principe, le testament notarié est valide, et ce même s'il a été fait quelques semaines avant le décès, à moins de prouver que la personne décédée n'avait plus ses facultés mentales au moment de sa rédaction. Si vous désirez obtenir une opinion sur la validité du testament, vous pouvez contacter un notaire ou un avocat et lui expliquer la situation. Vous aurez bien évidemment à lui fournir des détails sur son état de santé au moment de la rédaction du testament.

Par ailleurs, le liquidateur doit obtenir du directeur de l'état civil l'acte de décès et procéder aux recherches testamentaires pour prouver qu'il a bien en mains le dernier testament avant d'en donner communication aux héritiers après le décès. Le délai peut varier de 4 à 6 semaines et la lecture aura donc lieu dans les semaines qui suivent l'échéance de ce délai.

Quelle est la règlementation de l'hôpital? - Par 63 Succession
Q

Bonjour, Mise en situation : Notre mère est dcd en début de nuit, il y a un certains temps. Est-ce que un hopital peut imposer un certains nombres d'heurs pour se rendre à l'hopital pour officialiser le décès, en période de fêtes ou non ? Merci d'avoir lu.

R

Malheureusement, il nous est impossible de répondre à votre question. Nous vous invitons à communiquer avec l'hôpital pour connaître leur règlementation à cet effet.

Qui doit vérifier que celui qui cultive un terrain en est le propriétaire ? - Par nuitbleue42 Immobilier
Q

Bonjour, j'ai hérité des terrains suite au décès de mon père, j'ai contacté la ville car je désire voir où mes terrains sont situés car la municipalité a changé de nom, le type m'a dit que les terrains ne valent rien, (mon intention n'est pas de vendre) seulement de voir les grandeurs et leurs lieux, mon père a payé les taxes pendant 50 ans et moi j'ai pris la relève depuis: je paie les taxes scolaires & municipales. Le type de la ville m'a dit qu'il y a culture de maîs, de blé. Ma question: comment un individu peut cultiver sur des terrains qui ne sont pas sa propriété, je me suis dis: comment la ville accepte qu'un inconnu puisse cultiver sur des terres qui ne sont pas à lui. Je possède tous les papiers notariés de mon père ainsi que l'acte d'achat. Je possède un document notarié pour le transfert des terrains suite au décès de mon père. Ais-je un droit de recours contre cet individu qui utilise mes terrains sans mon autorisation car dans la logique, ce type fait des profits sur mon dos.

R

Ce n'est pas le rôle de la municipalité de vérifier que celui qui cultive le maïs et le blé sur un terrain en est bien le propriétaire. Il vous appartient en tant que propriétaire du terrain de vous assurer que personne n'occupe votre terrain. Si tel est le cas, nous vous suggérons de consulter un notaire ou un avocat pour connaître vos droits et vos recours. Par ailleurs, vous pouvez également retenir les services d'un arpenteur-géomètre pour connaître l'emplacement exact de vos terrains, leurs mesures et leur superficie.

N.B. Les lois sont différentes d'un pays à l'autre. Si vous demeurez à l'extérieur du Québec, nous vous invitons à consulter un conseiller juridique dans le pays où vous demeurez.

Qu'arrive-t-il si un des deux partenaires décède? - Par Question Affaires
Q

Quand une companie dirig? par deux personnes fait faillite, que ce passe-t-il si l'un des deux partenaire est décédé? Merci

R

 Une compagnie est une personne morale distincte de ses actionnaires et administrateurs. Si un actionnaire décède, les actions de la compagnie qu'il détenait sont transférées à sa succession qui devient ainsi actionnaire. Lorsque la compagnie fait faillite, son bilan est habituellement négatif. Cela veut dire que les actions émises ne valent plus rien, mais les actionnaires ne sont pas responsables des dettes de la compagnie, sauf s'ils ont endossé ou donné d'autres garanties personnelles. Le principe est le même pour les administrateurs qui n'engagent pas leur responsabilité personnelle lorsqu'ils prennent des décisions pour la compagnie, sauf si on peut leur reprocher une négligence ou une faute lourde.

La réponse est cependant différente si, au lieu d'avoir une incorporation, les deux personnes étaient associées. Dans un tel cas, la faillite est personnelle à chacun des associés et touchera sa succession. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour connaître les implications légales de votre situation.

Comment devenir co-propriétaire? - Par 63 Immobilier
Q

Bonjour, Ayant su sans avoir lu le testament, je me prépare à l'éventualité qu'une des volontés du défunt est la vente de la maison. Existe-t-il une / plusieurs solutions pour devenir co-propriétaires ? Merci d'avoir lu

R

Pour devenir copropriétaire d'un bien, il faut que le propriétaire vous cède une partie de son droit de propriété. Il peut le faire de son vivant, par cession, donation ou vente, et il peut le faire à son décès, en vous léguant une quote-part du bien.

Les fiduciaires ont-il l'usufruit des biens du bénéficiaire? - Par Jetta Succession
Q

Est-ce que les fiduciaires et liquidateurs d'une fiducie testamentaire créée après décès du testateur ont automatiquement l'usufruit des biens du bénéficiaire qui est autre que les fiduciaires et liquidateurs?

R

L'usufruit est un démembrement du droit de propriété. Les fiduciaires et liquidateurs ne sont pas propriétaires des biens, ils en sont les gestionnaires. Les biens sont donc sous leur contrôle et il les gère suivant les spécifications  du testament.  Vous pouvez voir avec le notaire au dossier de la succession et lui parler de la conduite des liquidateurs et fiduciaires. Il pourra vous donner son opinion si elle est conforme au testament ou non.

Doit-on faire arpenter la propriété de notre fils? - Par Jo Immobilier
Q

Doit-on faire arpenter notre terrain si l'on vend a notre fils et doit-on la faire évaluer?

R

Il est possible que l'arpentage soit nécessaire, notamment afin de s'assurer qu'il n'y a pas de problème avec la propriété avant le transfert. De plus, si votre fils doit emprunter, il devra fort probablement en fournir un à son créancier hypothécaire. Il est possible également que l'évaluation soit requise pour fins fiscales, car les lois fiscales prévoient que la transaction est faite à la valeur marchande, peu importe le prix indiqué au contrat. Puisque tout transfert de propriété immobilière doit faire l'objet d'un acte de vente, de cession ou de donation préparé et signé en présence du notaire, nous vous invitons à communiquer avec celui-ci pour voir ce qui est nécessaire et ce qui ne l'est pas.

Quel est le délai pour le règlement d'une succession? - Par jc1707 Succession
Q

Mon père est décédé en 2007. Il n'y a aucun avis de cloture qui a été fait et les comptes de succession sont toujours actifs. En plus je viens de recevoir un cheque pour des dividendes d'un placement, est-ce normal? Et est-e normal qu'il y ait maintenant 2 comptes pour la succession? Je suis presque certain que les liquidateurs cachent quelque chose, puisque mon père avait place de l'argent alors que j'avais 6 ans et les liquidateurs disent n'avoir rien trouvé et soudainement voila de l'argent qui provient des intérêts d'un placement...quels sont mes recours? J'ai besoins d'aide s.v.p. Merci beaucoup.

R

Il n'y a pas de délai spécifié dans la loi pour le règlement d'une succession, car chaque succession est un cas d'espèce. Ce que la loi prévoit cependant, c'est que les liquidateurs de la succession doivent rendre un compte annuel de leur gestion aux héritiers, à la date anniversaire du décès. Si vous n'avez jamais eu de reddition de compte, vous pouvez l'exiger.  Si le liquidateur néglige ses fonctions ou ne respecte pas ses obligations, le Code civil permet à tout intéressé de demander au tribunal de le remplacer ou de le démettre de ses fonctions.

Quelles sont les conséquences du décès d'un parent? - Par Johanne Famille et couple
Q

Un couple marié a un enfant mineur. Ni l'un ni l'autre n'a fait de testament. L'un deux meurt. Je sais que l'enfant hérite des deux tiers des biens du parent décédé. Mais est-ce vrai que les biens sont alors automatiquement pris en charge par la curatelle publique et qu'il peut être compliqué et cher pour le parent survivant de récupérer le contrôle sur les biens hérités par l'enfant?

R

Lorsqu'un enfant a des biens ou des droits à faire valeur, il est représenté par ses parents (ou le survivant si l'un d'eux est décédé) qui sont automatiquement les tuteurs à l'enfant. S'il y a moins de 25 000 $, les parents n'ont pas de compte à rendre à personne, sauf à l'enfant quand il sera majeur. S'il y a plus de 25 000 $, il devra y avoir constitution d'un conseil de tutelle qui surveillera l'administration du parent survivant et il y aura aussi un contrôle annuel par le Curateur public.

Peut-on saisir un héritage? - Par Bella Succession
Q

Mon frère a fraudé une tante qui est inapte d'une grosse somme d'argent. Donc lors du décès de cette tante ou de l'autre tante lors du décès de celle-ci ,Est-ce que le liquidateur pourra faire saisir son héritage ?

R

Il n'est pas possible de se faire justice soi-même. Une saisie doit être autorisée par un tribunal et il faudra faire la preuve de la fraude pour pouvoir passer aux sanctions.

Comment doit agir un mandataire? - Par Alice Procuration et mandat
Q

Bonjour, j'ai un travail de philosophie à faire et je dois faire un dilemme éthique entre une loi et une valeur. Ainsi, je me demandais s'il y avait une loi écrite qui dit qu'un procureur (dans un compte bancaire) ne peut payer ses propres factures, mais peut faire des virements ou des retraits dans un compte où il détient une procuration. (Par exemple, une dame veut payer une facture à son nom dans un compte où elle détient la procuration. La caissière lui dit que ce n'est pas possible, car la facture n'est pas au nom du signataire du compte, donc la dame fait un virement du compte où elle a une procuration à son compte personnel). J'ai beaucoup cherché sur internet et je ne trouve absolument rien, serait-ce possible de m'aider? merci beaucoup Alice Royer-Davidson

R

Le Code civil du Québec mentionne que toute personne qui administre un bien qui appartient à quelqu'un d'autre doit agir avec prudence et diligence. Il doit également agir avec honnêteté et loyauté, dans le meilleur intérêt de la personne pour qui il gère le bien. Le mandataire ne peut confondre les biens qu'il administre pour quelqu'un d'autre avec ses propres biens et il ne doit pas se placer en situation de conflit d'intérêts. Les deux situations que vous citez en exemple ne sont pas permises par le Code civil.

Comment procéder à la traduction du mandat? - Par Diane Procuration et mandat
Q

J'ai un mandat d'inaptitude homologué par la Cour Supérieure District de Québec pour une tante détenant sa résidence permanente au Canada, mais détenant un passeport américain. Je suis convoquée au bureau de "L'Adminitration de la Securite Sociale aux USA, ils me demandent les documents légaux traduits en anglais. Comment et où procéder pour la taduction de ces documents et quels en seront les coûts approximatifs?

R

Pour avoir une valeur légale, vos documents doivent être traduits par un traducteur professionnel membre de l'Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec. Nous vous invitons à faire une recherche sur le site internet de cet Ordre. Par ailleurs, les coûts peuvent varier d'un traducteur à l'autre. Il faut s'informer auprès de quelques traducteurs.

Quel est le rôle du notaire et du liquidateur dans une succession? - Par 63 Succession
Q

Bonjour, Cette après midi, lors de notre visite chez l'autre héritier de nous 3 alors en dehors du liquidateur, j'ai écouter un message laissé par l'héritier liquidateur mentionant que le notaire lui aurait affirmé quand étant, liquidateur, il est le boss entouré d'un tas de bla, bla, permettant de constater sa êrte de contrôle totalle. Est-ce que je doit prendre rendez-vous avec le syndic soupçonnant le notaire ou le liquidateur ou les 2 dans une magouille quelconque ? J'ai des enregistrements compromettant du liquidateur se référant au notaire "le supportant" !? Merci d'avoir lu.

R

Le liquidateur est la personne chargée de veiller à la parfaite exécution des volontés du défunt. À moins d'avoir été mandaté autrement, les services d'un notaire sont retenus pour assister le liquidateur dans le règlement de la succession. C'est donc le liquidateur de la succession qui a l'obligation de régler la succession et non le notaire.

Comment le notaire établit-il ses honoraires ? - Par 63 Relation notaire/client
Q

Bonjour, Y'a-t-il un barême ou, plafond d'honoraire existant que les notaires et avocats peuvent charger aux clients pour différents domaines comme pour succession, testament et, tout ce qui concerne le propriétaire d'une maison en ville et / à la campagne ? Merci d'avoir lu.

R

Depuis l’abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps et l’effort consacrés au dossier, la complexité du dossier ainsi que l’expérience et l’expertise du notaire. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour obtenir plus d’information sur ses honoraires, les taxes et les frais de réalisation du dossier.

Quelle est la procédure pour remplacer un liquidateur? - Par 63 Succession
Q

Bonjour, Dans le cas où, après une rencontre concluante ou non avec le notaire dont le liquidateur de la succession a completement perdu le contrôle. Quelle type d'entente, le notaire peut-il suggérer pour se sortir d'une mauvaise "passe" ? Et la procédure de remplacement du liquidateur par un ou les 2 autres héritiers dans notre cas, est-il nécessaire de passer par le tribunal ? Merci d'avoir lu.

R

Pour le remplacement du liquidateur, il faut en premier lieu lire le testament, car celui-ci contient probablement une clause à cet effet. Toutefois, si le testament est muet et que le liquidateur ne respecte pas ses devoirs, tout intéressé peut demander son remplacement au tribunal. Nous vous invitons à consulter un notaire en pratique privée pour la première partie de votre question.

Quelles sont les règles de la pension alimentaire? - Par vince028 Famille et couple
Q

Bonjour, j'aimerais avoir de l'information, ma conjointe gagne 10000 de plus que moi,est-ce que la pension alimentaire est en ça faveur ou la mienne? Madame refuse d'aller voir un médiateur et dit que nous allons allez devant le juge quand elle le désir, est-ce que j'ai absolument besoin d'un avocat?

R

 Si vous parlez de la pension alimentaire pour les enfants mineurs, elle est calculée mathématiquement selon une grille du Ministère provincial de la Justice. En principe, le parent qui a le revenu le plus élevé contribue au soutien alimentaire des enfants dans une plus grande proportion. Par ailleurs, les conjoints de fait n'ont pas d'obligation alimentaire l'un envers l'autre.

S'il est possible de discuter avec l'autre parent, vous pouvez aller en médiation familiale pour prendre des ententes à l'amiable sur tous ces sujets. Depuis décembre 2012, le gouvernement paie les honoraires du médiateur jusqu'à concurrence de 5 heures dans le cadre du processus de séparation et de 2 h 30 s'il s'agit d'une modification d'une entente existante si vous avez des enfants à charge. Cela couvre les séances de médiation et le travail hors séance pour la rédaction de l'entente. Les frais non couverts sont les frais administratifs (ouverture de dossier, interurbains, photocopie, etc.), les heures supplémentaires et le travail pour l'obtention du jugement. Nous vous invitons à consulter le site du gouvernement du Québec pour plus d'informations. Si aucune entente n'est possible, vous aurez à communiquer avec un avocat.

Qui hérite des biens de mon mari? - Par loulou Succession
Q

La mère de mon mari est décédé recemment faisant de son fils son unique heritier...a qui reviendrait l'heritage dans le cas du deces de mon mari...a moi qui suis par testament son unique héritière ou a nos deux enfants?

R

Si votre mari a survécu à sa mère et qu'il a hérité de tous les biens de celle-ci, il peut faire un testament et indiquer dans celui-ci à qui il laissera ses biens à son décès, notamment l'héritage de sa mère. En l'absence d'un testament, c'est la loi qui détermine qui sont les héritiers du défunt. Il serait prudent pour votre mari de consulter un notaire.

Quelle est l’étendue d’un droit de passage en faveur de locataires ? - Par noushka Immobilier
Q

Bonjour, j'ai fais l'acquisition d'un chalet en novembre dans le but de le louer. Nous avons un droit de passage au lac à environ un demi km du chalet, là ou nous avons installé un quai avec un permis de la ville. Ma question est, si je loue mon chalet, est-ce que mes locataires auront le droit d'utiliser mon droit de passage soit pour se baigner ou même stationner leur bateau sur mon quai? Merci!

R

L'étendue des droits et obligations découlant de votre droit de passage au lac est définie à l'acte créant ce droit. Pour la connaître, nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour que celui-ci vérifie l'acte et vous émette une opinion sur vos droits et possiblement ceux dont pourraient bénéficier vos locataires.

Puis-je accepter l'héritage de mon oncle? - Par Marco Succession
Q

Bonjour, Mon père décédé il y a 10 ans, j'ai refusé sont héritage vu les dettes. Maintenant, son frère qui n'a pas d'enfant décède et le notaire m'appelle pour l'héritage vu que l'héritier direct est décédé (mon père) je deviens l'héritier. Question : Puis-je accepter cet héritage sans avoir les dettes de mon père ? Puis-je avoir cet héritage , vu que j'ai refusé celui de mon père ? Merci de votre réponse. Cordialement.

R

Vous pouvez accepter la succession de votre oncle sans être responsable des dettes de votre père puisque vous avez renoncé en bonne et due forme à la succession de votre père. Notre loi, Code civil du Québec, stipule que vous pouvez représenter votre père dans la succession de votre oncle même si vous avez renoncé à la succession de votre père.

En quoi consiste le régime matrimonial de la séparation de biens ? - Par Audabi Famille et couple
Q

Bonjour, J'ai cru comprendre que même lors d'une union civile, les conjoints doivent choisir un régime matrimonial et je me questionnais plus particulièrement sur le régime de séparation de biens. Je sais qu'il n'y a aucun partage des biens accumulés avant et pendant l'union, mais je m'interroge sur les biens du patrimoine familial. Il est stipulé qu'ils sont considérés comme appartenant moitié-moitié aux deux époux, à moins d'une preuve contraire. J'aimerais donc savoir s'il est possible de déterminer lors de l'achat de biens communs, comme une maison, par contrat notarié que ce bien n'appartient pas également aux deux conjoints. Par exemple, si nous achetons une maison de 200 000$ et que mon futur conjoint en paye 75% et moi les 25% restants, est-il possible de déterminer que s'il y a séparation un jour, elle lui appartiendra à 75% et à 25% à moi, ou la valeur de la maison sera-t-elle obligatoirement séparée également? J'aimerais également savoir comment seront séparés les REER et les fonds de pension cumulés pendant l'union et si un contrat notarié peut modifier la séparation du patrimoine familial, telle qu'elle est prévu dans la loi? Merci à vous!

R

En séparation de biens, il n'existe que des biens « propres ». Chaque époux ou conjoint uni civilement administre seul ses biens et en dispose comme bon lui semble, sous réserve des dispositions concernant les résidences de la famille et les meubles servant à l'usage du ménage. Le régime de séparation de biens a l'avantage d'assurer l'autonomie complète des époux ou conjoints unis civilement et de mettre chacun à l'abri des erreurs ou des difficultés financières de l'autre. Toutefois, lors de la dissolution, le régime de la séparation de biens peut être source d'iniquité pour l'époux ou le conjoint uni civilement économiquement faible. Les couples mariés ou unis civilement sont automatiquement soumis au régime de la société d'acquêts (ou « régime légal »). Cependant, ils peuvent choisir le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage ou d'union civile. Ce contrat doit être reçu par un notaire.

Qu'arrive-t-il si je ne veux pas signer le renouvellement d'hypothèque? - Par rollysaint Immobilier
Q

QU'ARIVE T'IL SI UNE DES 2 PERSONNE DIVORCER REFUSE DE SIGNER UN RENOUVELLEMENT D'UN HYPOTHEQUE QUI EST AUX 2 NOM (COUPLE) MERCI

R

Pour connaître la réponse à votre question, il est nécessaire de lire votre contrat de prêt. Dans plusieurs cas, la banque peut réclamer la totalité de son prêt, si vous ne désirez pas faire de renouvellement. Elle peut également entamer des procédures pour reprendre la propriété ou faire d'autres saisies de biens. Voyez avec votre notaire les engagements pris au contrat à cet effet.

Un notaire peut-il remettre une copie d'acte à un tiers? - Par lucie Relation notaire/client
Q

Mon frère et moi étions mandatés pour une procuration et mandat pour ma mère. Mon frère vient de se désister de son titre par renonciation. Le notaire ne devrait il pas me donner une copie de cette renonciation puisque je continue seule dans cette procuration et q je dois fournir ce document a plusieurs reprises a l avenir? Le notaire a refuse de m en fournir une copie!

R

En raison du secret professionnel auquel il est tenu, le notaire peut refuser de vous remettre une copie d’un acte dont vous n’êtes pas partie. Votre frère devra autoriser le notaire à vous remettre une copie de l’acte à défaut de quoi, vous devrez vous adresser à un tribunal pour forcer votre frère à vous remettre ce document afin d’éviter que l’administration des biens de votre mère en soit paralysée.

La rencontre en un notaire et son client peut-elle être enregistrée? - Par 62 Relation notaire/client
Q

Bonjour, Bientôt, un des héritiers que nous sommes n'a eut aucun retoure d'appel pour savoir ce qui se passe avec la procedure de succession à laquelle nous avons droits d'information. Le liquidateur, pense avoir raison sur toute la ligne et, n'a pas jugé nécessaire de nous transmettre des informations me concernant et, l'autre héritier non plus. Sauf dernièrement, sous pression par mise en demeure, il a réagit. Dans ces communiqués, j'ai comprit qu'il a perdu le contrôle dans le but de tout garder de toute évidence en plus d'aveux d'une confiance aveugle. En rapport avec leurs rencontres avec leurs clients, j'ai su d'un comédien aujourd'hui dcd, que les médecins tiennent des enregistrements vidéos. Dans l'affirmative, est-ce que les avocats et notaires font de même ? Et si je demande une copie de l'enregistrement, ont-ils le droits de refuser ? Merci d'avoir lu

R

La rencontre entre le notaire et son client est strictement confidentielle et elle est protégée par le secret professionnel. Aucun enregistrement vidéo n’est autorisé à moins que le notaire et son client y consentent. De plus, aucune copie de cet enregistrement ne vous sera transmise sans le consentement du notaire et de son client ou sans l’obtention d’un jugement du tribunal ordonnant la divulgation de cet enregistrement.

Le testament est-il valide? - Par Question 4 Testament
Q

Est-ce qu'un testateur peut être accompagné d'un héritier ou légataire lors de la production du testament ? Est ce qu'un notaire devrait s'abstenir s'il croit que la production du testament semble être dirigé par un héritier ou légataire en particulier? Comment la Chambre des notaires peut elle nous aider? Le testateur est maintenant décédé.

R

Lorsqu’une personne rencontre un notaire pour faire son testament, elle peut être accompagnée, si elle le désire. Le notaire ne refusera pas la présence de l’accompagnateur dans son bureau, sauf si cette personne l’empêche de discuter avec le testateur ou intervient dans la discussion de façon inadéquate, par exemple, en prenant toujours la parole à la place du testateur. Si vous avez des motifs de croire qu’un notaire a manqué à ses obligations professionnelles, vous pouvez demander l’intervention du Syndic de la Chambre des notaires en remplissant le formulaire de demande prescrit.

Qu'arrive-t-il lorsqu'un liquidateur démissionne? - Par driver1960 Succession
Q

advenant que les deux liquidateurs se désiste,qu'advient-il de la succession..

R

La loi permet à un liquidateur de démissionner en tout temps. Si le testament  prévoit un ou des liquidateurs remplaçants, ceux-ci prendront la relève et continueront le règlement de la succession. Si le testament ne prévoit aucun remplaçant, les héritiers devront collectivement assurer cette fonction ou désigner l'un d'entre eux à la majorité pour le faire. Il en est de même en l'absence de testament.

Le testament est-il valide? - Par Question 3 Testament
Q

Le notaire est tenu au secret professionnel et nous en sommes d'accord. Si toutefois le testateur (maintenant décédé) fut assisté par un membre de la famille pour rédiger le testament en étant lui même légataire ce testament est-il valide. Par une ordonnance de la court pourrions nous savoir si tel a été le cas. Qu'aurait du faire le notaire dans ce cas spécifique?

R

Lorsqu'une personne rencontre un notaire pour faire son testament, elle peut être accompagnée, si elle le désire. Le notaire ne refusera pas la présence de l'accompagnateur dans son bureau, sauf si cette personne l'empêche de discuter avec le testateur ou intervient dans la discussion de façon inadéquate, par exemple, en prenant toujours la parole à la place du testateur. Le simple fait qu'une personne ait assisté à la rencontre entre le testateur et le notaire n'est pas concluant en soi pour invalider le testament, il faut prouver qu'il y a eu des gestes qui ont amené le testateur à faire son testament d'une certaine manière. Il faut prouver qu'il n'y a pas eu un consentement libre et éclairé de la part du testateur en raison de la conduite de celui qui l'accompagnait.

Ai-je l'obligation de consentir une option de servitude à un promoteur privé ? - Par JS Immobilier
Q

Un promoteur privé qui fait un nouveau quartier résidentiel derrière chez-moi me demande de signer une option de servitude avec lui et éventuellement, une servitude avec Bell/Hydro. Aujourd'hui, il n'y a aucune maison de construite derrière chez-moi et aucun service qui s'y rends. Le promoteur me demande une servitude pour 2 poteaux et 1 ligne aérienne qui ne me desserviront pas. En plus, un des deux poteaux serait vraiment mal placé via ma maison. Je soupçonne le promoteur de pouvoir entrer son réseau électrique par ailleurs mais de passer par chez-moi car plus facile. Je sais qu'Hydro-Québec ou Bell peuvent exproprier pour des fins de services d'utilités publiques mais puisqu'il s'agit ici d'un promoteur privé, en a-t'il le droit considérant que rien n'est construit derrière. Est ce que je peux refuser de signer l'option de servitude au promoteur et ensuite la servitude à Hydro Québec sans risque de me retrouver avec une expropriation? Merci à l'avance

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Le droit d’exproprier un propriétaire est une exception et il n’est accordé qu’à certaines entités, tels gouvernement, municipalité, commission scolaire et corps public relevant du gouvernement. Un promoteur immobilier ne possède pas ce droit. Pour obtenir une opinion à savoir si vous devriez ou non consentir l’option, vous devrez vous adresser à votre notaire.

Le notaire a-t-il commis une faute professionnelle? - Par KRouthier Immobilier
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Voici les faits concernant ma transaction immobilière à Montréal. Il s’agit de l’achat d’une première propriété pour moi et mon conjoint : • La transaction d’achat a eût lieu le 28 février dernier en après-midi. • Le compte de taxe pour l’année 2014 était en ligne sur Cité Plus et a été émis le 28 février à 9h. • Nous n’avons pas été avisés lors de la transaction avec le notaire de manière claire que ce seront les anciens propriétaires qui recevront le compte de taxe et que nous devrions faire un suivi serré afin de payer notre compte. • Suite à la transaction, nous n’avons pas reçu le premier avis pour le compte de taxe. Quelques mois plus tard, nous recevons notre second avis avec des intérêts d’environ 80$. Ma question est, puisque l’information était à la disposition du notaire au moment de la transaction. Est-il responsable de payer les intérêts? Est-ce une faute de sa part de ne pas avoir fait une dernière vérification avant la transaction. Merci!

R

Dans une transaction immobilière, le notaire fait la vérification des taxes à payer, notamment pour s'assurer qu'il n'y a pas d'arrérages. Cette vérification des taxes permet également au notaire d'avoir le montant exact des taxes qui devront faire partie de la répartition des taxes entre les parties. Le notaire fait cette vérification en temps opportun, en fonction du dossier et des dates de versements. N'ayant pas le dossier en main, il est impossible pour le service 1-800-NOTAIRE d'émettre une opinion sur la responsabilité du notaire. Nous vous invitons à consulter un notaire ou un avocat en pratique privée pour obtenir un avis juridique sur la conduite du notaire.

Doit-on respecter le bail? - Par louis jacques Louage / bail / Régie du logement
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un bail a été signé dans une résidence privée pour retraité , 5 jour plus tard la personne est décédé , et le propriétaire avisé aucun meubles ne fut aménagés dans la chambre,les clés ne lui avait pas été remises,ni de copie du bail . Le propriétaire exige de la succession 2 mois de loyer. Est-il en droit de le faire ?

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Lorsqu'une personne signe un bail, elle est responsable du loyer à payer jusqu'à la fin du bail. Cependant, la loi crée une exception lorsque le locataire décède en cours de bail en permettant au liquidateur de mettre fin au bail sur préavis de 2 mois. La loi ne fait pas de distinction selon que le décès survient au début du bail ou plus tard. Le montant à verser au propriétaire, correspondant à 2 mois de loyer, sera diminué s'il réussit à louer avant l'expiration de ces 2 mois. La loi prévoit également que le montant à payer doit correspondre seulement au logement et non aux services personnels. Si vous voulez savoir si la réclamation du propriétaire peut être perçue comme un abus de droit, vous devrez consulter un notaire ou un avocat en pratique privée.

Le notaire s'est-il bien comporté? - Par Question 2 Relation notaire/client
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Selon le code de déontologie des notaires, articles 30;30.1;40 ou tout autre article qui aurait pu causer préjudice ou conflit d'intérêt. Le notaire aurait il du par mesure préventive exclure tout employé ou stagiaire du processus de ratification d'un testament surtout s'il y a conflit familial et que cette employée ou stagiaire en était au courant. Ex: Une nièce est stagiaire au bureau du notaire ou le testateur a fait son testament. Cette stagiaire a eu accès à la préparation ou lecture du testament. De l'information confidentielle pourrait avoir été transmis à une tierce personne (sa mère) fille du testateur et nommé liquidateur. Le liquidateur était en position d'influencer le testateur(84 ans) dans la production du testament. La stagiaire est au courant qu'il y a conflit dans la famille entre sa mère et les autres héritiers. Je crois que le notaire a erré en acceptant qu'un membre de la famille du testateur participe de quelle que façon que se soit dans le testament. Dois je faire une demande d'enquête auprès du syndic?

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Il nous est impossible de vous donner notre opinion sur la conduite du notaire et le respect  ou non respect des normes applicables. Cependant, vous pouvez soumettre la question au bureau du syndic en complétant, sur notre site internet, une demande d'enquête. Si le bureau du syndic juge que votre demande relève de sa compétence, il procédera à l'enquête afin de réunir tous les éléments nécessaires à l'évaluation de la conduite du notaire.

Qu'arrive-t-il si je ne peux pas respecter une entente? - Par Di Affaires
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Si je ne peut respecter l'entente d'un paiement final, puis-je dire au vendeur de reprendre son bien et me rembourser

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La réponse à votre question dépend du contrat qui vous lie au vendeur et du lien de garantie qu'il a conservé sur le bien vendu. Nous vous invitons à consulter votre contrat pour en connaître les modalités.

Quels sont les pouvoirs des liquidateurs? - Par Question 1 Succession
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Les liquidateurs a la saisine des biens du testateur. Cependant ils utilisent ces biens (ex: chalet familial) pour leurs fins personnelles au détriment des autres héritiers. Y a t'il abus de pouvoir de leurs part? Sont ils en conflit d'intérêt? Sont ils non impartial? Quels sont les recours des autres héritiers? Sont ils dans l'obligation de respecter le code civil du Québec article 1309;1310;1313;1314?

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En tant qu'administrateur des biens du défunt, le liquidateur doit agir avec prudence et diligence, avec loyauté, honnêteté et dans le meilleur intérêt des héritiers. Il doit aussi agir dans les limites que la loi et le testament lui imposent. Si le liquidateur ne respecte pas ses devoirs, tout intéressé peut demander son remplacement au tribunal. Nous vous recommandons de communiquer avec un notaire pour connaître l'étendue des responsabilités du liquidateur.

Quels sont les frais liés à l'annulation du mandat du notaire? - Par 63 Relation notaire/client
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Bonjour, Lors de la nomination du nouveau liquidateur après notre passage au tribunal, sachant que le liquidateur actuel a donné le mandat au notaire pour finaliser la succession, à quoi devons-nous nous attendre en annulant le mandat remit par l'ex-liquidateur au notaire ? Merci d'avoir lu

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Lorsqu'un client met fin à un mandat donné à un notaire, il doit payer au notaire les honoraires pour le travail qu'il a effectué dans le dossier. Avant d'annuler le mandat, il est recommandé d'évaluer le travail effectué et ce qui reste à faire. Il est possible que votre intérêt financier soit de continuer avec le même notaire (le nouveau notaire peut-il continuer le travail de l'autre ou doit-il tout recommencer).

Qui a le contrôle des biens de la succession? - Par 63 Succession
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Bonjour, J'ai prit contacte avec l'autre héritier, ma jeune soeur concernant la succession qui piétine. Le liquidateur est notre frère. Le notaire aurait suggéré au liquidateur qui se proclame le boss au contraire de ce que ma soeur m'a dit tantôt que nous sommes tous 3 propriétaire du Triplex dans lequel elle habite et, qu'elle ne donnera jamais de chèque au liquidateur frustré de la voire vivre sans payer de loyer !? Le notaire a suggéré au liquidateur de prendre les loyers impayés sur la partie d'héritage de notre soeur ? Est-ce contradictoire avec ce que je me souvient avoir lu que c'est le liquidateur qui soit l'unique gestionnaire du Triplex ? Le liquidateur à reçu ma mise en demeure par avocat, il y a plus de 10 jours. La prochaine étape devrait-être le tribunal pour le faire remplacer !? Merci d'avoir lu

R

Un héritier est propriétaire des biens légués dès le moment du décès du testateur. Cependant, ses droits de propriété sont bloqués tant que le liquidateur n'a pas complété la liquidation de la succession. En d'autres mots, le liquidateur a la saisine (le contrôle) des biens légués tant qu'il ne l'a pas abandonnée au profit des héritiers. Nous ne sommes pas en mesure de vous dire si votre frère a toujours la saisine du triplex. Le notaire au dossier pourrait vous le confirmer cependant.

Quels sont nos recours pour vice-cachés? - Par Eric Immobilier
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Bonjour, j'ai acheté une maison en mai 2012 pour me rendre compte un an plus tard que nous avions des fourmis charpentières ainsi qu'un problème mineur de moisissure au sous-sol. J'ai fait venir un exterminateur plusieurs fois et lors de sa dernière visite, en mai dernier, celui-ci a trouvé du bois pourri causé par une infiltration d'eau sous la porte-patio. Afin de corriger le problème, j'ai fait appel à un contracteur qui, en ouvrant le mur, a constaté que des travaux de "patchage" avait été (mal) fait dans le passé et qu'il s'agissait sans le moindre doute (à son avis) d'un vice-caché qui est présent depuis bien plus longtemps 2012. Dans la déclaration du vendeur, aucune mention n'a été faite concernant la présence de fourmis, ni d'infiltration d'eau, et mon rapport d'inspection pré-achat n'en parle pas non plus, ce qui prouve que je ne pouvais être au courant du problème. Finalement, les travaux de remplacement du bois pourri et de la porte-patio (mangée par les fourmis) s'élèvent à 5000$ environ. À votre avis, est-ce que ma situation justifie une poursuite en justice contre les propriétaires précédents à est-ce que mes chances de pouvoir avoir dédommagements sont bonnes? Merci.

R

Nous vous invitons à consulter un notaire ou un avocat en pratique privée, car nous ne pouvons vous donner une opinion sur votre situation. Cependant, afin d'éviter tout risque de perdre vos recours, nous vous informons que vous ne devez pas faire les réparations sans avoir avisé le propriétaire et lui avoir donné l'opportunité de vérifier la situation par lui-même.

La banque doit-elle accepter ma demande de prêt? - Par yougi Affaires
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Ma banque qui détient mon hypothèque peut-elle me refuser un prêt pour une nouvelle installation septique d'on je suis obliger par la lois de faire installer avant septembre seulement parce que mon revenue déclarer est trop bas et même si mon crédit est bon. La banque a-t-elle une obligation elle aussi en tant que créancière immobilier sur cette même maison?

R

Un prêteur est libre de consentir ou non un prêt à un particulier. Généralement, le prêteur prendra sa décision en fonction de certains ratios financiers, de la valeur des garanties données et de la cote de crédit. Une banque n'a pas d'obligation de consentir un nouveau prêt parce qu'elle est déjà créancière, même si votre besoin résulte d'une obligation légale. Avez-vous exploré avec votre banque la possibilité de consolider toutes vos dettes afin de réduire vos paiements mensuels? Si oui, nous vous invitons à consulter d'autres institutions financières. Certaines accepteront peut-être de vous refinancer au complet.

Comment me protéger d'une fraude? - Par 63 Immobilier
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Bonjour, Dans un avenir rapproché, pour prévenir des démarches "coûteuses", quel-sont les moyens à ma dispositions ou démarches à faire pour savoir précisement ou même prévoir les "mauvaises" intentions d'un notaire pour du "fidéicommis" prochainement ? Cette question fait suite à ce que j'ai lu pour être vigilant après une fermeture d'inventaire. Je fais partie des héritiers et, je devrais en avoir le coeur net concernant le liquidateur actuel. Merci d'avoir lu

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Lorsque vous faites affaire avec un notaire, vous avez la possibilité de vérifier si celui-ci a fait l'objet de plaintes auprès de la Chambre des notaires. Il est difficile de se prémunir contre une fraude, soyez assuré cependant que la Chambre des notaires a mis en place des mécanismes de suivi et de vérification très rigoureux des comptes en fidéicommis des notaires. Il existe également un fonds d'indemnisation pour les victimes d'un notaire qui aurait trafiqué dans son compte in trust.

Par ailleurs, le liquidateur de la succession a l'obligation de fournir certaines informations aux héritiers (inventaire, reddition de compte annuelle et reddition de compte finale). Ces documents sont les outils que la loi donne aux héritiers pour surveiller l'administration du liquidateur. Si le liquidateur refuse de remettre ces informations aux héritiers, ces derniers peuvent s'adresser au tribunal pour le faire remplacer.

Peut-on imposer le coût d'une clôture à notre voisin? - Par Seb626 Immobilier
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Je fais installer une nouvelle clôture cette année et mon voisin ne veut pas payer la moitié .. J'ai donc décider qu'elle sera sur mon terrain, par contre j'ai entendu dire que la clôture devrait être à au moins 2 pouces de la ligne qui sépare les deux terrain. Est-ce vrai? Ou je puis-je simplement la mettre le plus près possible de la limite tout en restant sur mon terrain ?

R

En vertu de la loi, il est possible de mettre une clôture sur la ligne séparative des lots et de forcer le voisin à contribuer à son coût. S'il n'y a pas d'entente possible entre les voisins, le tribunal tranchera. Pour éviter des situations conflictuelles avec le voisin, il est préférable d'implanter la clôture sur votre terrain. Si c'est la solution que vous souhaitez, il n'y a pas de distance minimale imposée par la loi, sous réserve des règlements municipaux. Nous vous invitons à consulter votre municipalité pour savoir s'il y a des normes de construction à ce sujet.

Que faire lorsque le notaire ne retourne pas ses appels? - Par Yaris Relation notaire/client
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Bonjour, j'ai vendu ma maison et nous avons signé la promesse d'achat. Une fois les conditions remplies, nous avons signé un contrat mentionnant la date quand nous devions passer devant le notaire pour signer les actes de ventes. Malheureusement, le notaire n'est jamais entré en contact avec moi et à chaque fois que je lui laisse des messages, il ne retourne pas mes appels. Nous devions signé il y a 11 jours de cela et maintenant cela me cause des frais additionnels. Aie-je un recours?

R

Selon le Code de déontologie des notaires, le notaire doit faire preuve d'une disponibilité et d'une diligence raisonnables. Quand il ne peut répondre à une demande dans un délai raisonnable, il doit en informer le client. Il faudrait savoir avant tout si un évènement ou une raison particulière empêche le notaire de retourner vos appels ou s'il y a un manque de collaboration de sa part. Il est également possible de faire une demande d'enquête auprès du Syndic de la Chambre des Notaires.

Quelle solution est préférable? - Par Marie1828 Succession
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Bonjour, ma mère vient de recevoir un diagnostic de cancer avancé. On se demandait s'il étais préférable qu'elle me lègue sa maison pendant son vivant plutôt qu'après son décès par testament? Car une fois décédée, je crois que la maison devrat-être vendu par la succession sans garantie légale et donc avec une moins bonne valeur de re-vente....De plus, s'il advenait qu'elle doivent être placé, est-ce que l'on pourrait-être obligé de vendre la propriété pour payer ses frais médicaux? Pouvez-vous m'éclairer sur ce qu'il est mieux de faire pour le transfert de la propriété. Merci à l'avance!

R

Les ventes sans garantie légale se font souvent dans les cas où les vendeurs, n'ayant pas habité la maison eux-mêmes, ne peuvent pas garantir à l'acquéreur son état (ex. : succession, reprise de finance par une institution financière, etc.). Par ailleurs, les sommes provenant de la vente de la maison sont la propriété du vendeur. Si votre mère en était toujours le propriétaire et qu'elle a besoin de ces sommes, ils seront à sa disposition. Nous vous invitons à discuter avec elle de ce qui lui convient ainsi que de ses besoins financiers et autres pour déterminer s'il est préférable de vendre la propriété tout de suite ou de léguer la maison à son décès. Nous vous conseillons de consulter votre notaire pour que ce dernier puisse vous guider dans vos décisions.

Quels sont les pouvoirs d'un mandataire? - Par Kaboum Procuration et mandat
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C'est moi qui gère les avoirs (argent) de ma mère par procuration. Mon père est décédé en mars de cette année et par testament tous ses avoirs vont à ma mère. Est-ce que c'est dans mes pouvoirs de faire un cadeau à part égale en argent à ses enfants, mes soeurs et moi sans désavantager ma mère?

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Le mandataire nommé dans une procuration n'a que les pouvoirs stipulés dans la procuration. Nous vous invitons lire attentive la procuration ou encore à communiquer avec votre notaire pour vous faire expliquer vos droits, pouvoirs et obligations.

Puis-je donner ma quote sans l'autorisation des associés? - Par patdk6 Affaires
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bonjour J ai en indivision avec ma soeur un restaurant ou ni elle ni moi ne travaillons .Il est tenu par des associes . Puis je faire une donation de ma quote part de societé a mes enfants ,avec ou sans l accord de ma soeur? mes enfants auront 25 /100 chacun de mes parts et ma soeur conservera ses 50/100? Merci de votre reponse

R

 Si vous avez une convention de société ou d'indivision, les dispositions prévues dans ces conventions devront être respectées. Sinon, il serait préférable d'obtenir le consentement de votre sœur et des associés avant d'agir, car ces derniers pourraient reprendre ces parts dans certaines circonstances. Nous vous invitons donc à contacter votre notaire pour connaître les possibilités qui s'offrent à vous. Il serait également important de consulter votre comptable pour connaitre l'impact fiscal de cette transaction puisqu'étant donné que vos enfants en sont les acquéreurs, cela pourrait avoir des incidences fiscales importantes.

Comment destituer un liquidateur de ses pouvoirs? - Par bidou Succession
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Mon cousin était mandataire d'une tante et il a fraudé sa tante d'une somme d'argent assez importante. Donc lors du décès de cette tante peut-il être liquidateur si les sommes d'argent n'ont pas été remboursé avant la mort de celle-ci vu qu'il sera en conflit d'intérêt en tant que seul liquidateur.

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Dans le cas où les héritiers considèrent que le liquidateur ne peut agir honnêtement dans le cadre de ses fonctions de liquidateur, il est possible pour ceux-ci de demander au tribunal de le destituer de ses fonctions. Nous vous invitons à consulter un avocat.


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Trois possibilités s’offrent à vous :

Appeler au 1-800-NOTAIRE (668-2473)
et discuter sans frais avec un notaire.