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Sujet Thème Réponse
Peut-on modifier un jugement pour la garde des enfants? - Par WarlissMeliann Famille et couple
Q
Bonjour. La DPJ a ete signaler du l'arrestation d'une maman...Maintenant, papa voudrait avoir la garde complete. Est-ce que le changement de garde se fait automatiquement?? si non, combien de temps cela prend-t-il pour avoir la garde? Et est-ce que papa peut les changer d'ecole rapidement? Car la maman et le papa de demeure pas dans la meme ville! Merci beaucoup...
R

L'intervention de la DPJ complique un peu la situation. Normalement, un jugement qui établit les règles d'une garde pour des enfants peut être révisé si des éléments nouveaux le justifient. Pour modifier le jugement, vous devez avoir une entente à l'amiable ou vous adresser au tribunal si une entente n'est pas possible. Le juge écoutera les deux parties et rendra sa décision dans l'intérêt de l'enfant. En termes de délai, il peut varier selon les particularités de votre situation. Une consultation avec un notaire ou un avocat spécialisé dans le droit de la famille vous permettra de mieux évaluer votre situation.

Le droit d'usage est-il inclus dans le droit de propriété? - Par al Famille et couple
Q
Ns sommes conjoints de fait avec propriété 50-50. Si ns sommes d'accord sur un prix lors de separation, l'acheteur peut-il me forcer a quitter selon son gré? Merci
R

Nous ne sommes pas certains de bien comprendre votre question. Le droit d'usage d'un bien est normalement inclus dans le droit de propriété, à moins d'une entente contraire. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour voir ce qui est applicable à vous.

Quels sont les cas d'exonération du droit de mutation? - Par Monique Immobilier
Q
Advenant la vente d'un immeuble dont je suis propriétaire avec mon conjoint, notre fille ne devrait pas payer les droits de mutation. En est-il de même si le vente se fait à elle et à son conjoint? Si les droits de mutation doivent s'appliquer, selon quelle proportion le sont-ils? En vous remerciant de votre attention.
R

Selon la loi sur les droits de mutation immobilière, il y a exonération du paiement du droit de mutation en faveur de nos enfants ainsi qu'en faveur de leur « conjoint ».  Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour vérifier si la définition de conjoint établit pas la loi correspond à la situation de votre gendre.

La quittance doit-elle être notariée? - Par Marguerite Succession
Q
Je suis liquidatrice ,je voudrais faire une lettre de quittance que les héritiers signeraient au moment que je leur remettrais leur héritages.Est-ce que se doit être fait devant notaire?Comment dois- je m'y prendre?
R

Le liquidateur doit préparer une reddition de compte (compte rendu) avant la remise des biens aux héritiers qui fait état de son administration de la succession. Les héritiers peuvent ainsi s'assurer que le règlement de la succession a été effectué dans leur intérêt. Il n'est pas obligatoire que la reddition de compte ainsi que la quittance (décharge de responsabilité) soient faites par un notaire, à moins que le testateur l'ait exigé dans son testament. Il est toutefois préférable que ces documents soient préparés par un notaire afin qu'elle soit complète et finale.  Une fois cette quittance signée par tous les héritiers, le liquidateur sera en mesure de remettre l'héritage.

Le nouveau propriétaire de l’immeuble où j’habite peut-il m’évincer ? - Par Anabel Immobilier
Q
Bonjour, je souhaite acheter une maison ayant des locateurs en place. Ils ont 60 jours pour sortir de la maison suite à la vente. Ais-je des recours s'ils font des dégâts dans la maison durant ces 60 jours? Merci .
R

Nous vous invitons à faire preuve de prudence et à communiquer avec un notaire pour faire lire votre offre d'achat, car les délais pour la reprise du logement ne semblent pas respecter la loi. En effet, le nouveau propriétaire est obligé de respecter le bail jusqu'à son échéance. Cependant, il peut prendre possession d'un logement à certaines conditions, par exemple, pour l'habiter lui-même ou pour y loger les membres de sa famille. Le nouveau propriétaire doit alors aviser le locataire au moins six mois avant la fin du bail. Il est donc possible que vous ne soyez pas en mesure d'évincer les locataires en 60 jours.

Par ailleurs, la réponse à votre question en est une de responsabilité. Vous aurez à informer votre assureur qu'il y  a un locataire dans l'immeuble. Assurez-vous également que le locataire détient une couverture d'assurance responsabilité. Certains recours existent, mais le jugement qui en résulte est parfois difficile à exécuter

La représentation s'applique-t-elle? - Par Michèle Succession
Q
Une tante est décédéeet elle n'a ni conjoint ni enfant ni parents. Elle n'a pas de testament. Son frère et sa soeur héritent donc. Si le frère est décédé, sa part va à son enfant. Mais si cet enfant,donc son neveu, est aussi décédé, l'enfant de ce neveu peut-il hériter?
R

Les règles de la dévolution légale prévues au Code civil du Québec sont très complexes. Votre question concerne l'application de celles relatives à la « représentation ». Selon les dispositions prévues dans le Code civil du Québec, cette représentation ne se fait pas toujours à l'infini, cela dépend du degré d'héritier (l'ordre) dans lequel nous nous trouvons. Votre question nécessite une analyse de votre situation. Nous vous suggérons de consulter un notaire qui sera en mesure d'établir si dans votre cas, la représentation s'applique ou non.

Peut-on hériter si on décède avant le testateur? - Par Cactus Succession
Q
Hier vous m'avez répondu que c'était possible si un tel héritier a laissé des enfants. Un héritier est décédé y a plus de 20 ans et l'autre, un an avant le testateur. Les enfants les plus jeunes sont dans la quarantaine et il y en a qui sont grands-parents. Votre réponse d'hier est-elle toujours possible?
R

Pour hériter « personnellement », il faut survivre au testateur.  Il est cependant possible que nos descendants héritent à notre place par l'effet de « représentation » prévue au Code civil du Québec ou dans notre testament.

Cette représentation s'applique lorsqu'elle est prévue au testament du défunt. Elle s'applique aussi, dans certains cas prévus par la loi, lorsque le défunt meurt sans testament.

Pour avoir de plus amples informations sur votre situation, nous vous suggérons de consulter un notaire de pratique privée. L'établissement de la liste des héritiers est parfois complexe dépendamment des situations familiales.

Peut-on convertir un immeuble à 3 logements? - Par mstjean Immobilier
Q
Bonjour, nous possédons actuellement 2 copropriétés dans un syndicat de copropriétés divisés comportant 3 unités au total. Nous habitons l'une des unités et louons l'autre. Notre famille s'agrandit et avons besoin de plus d'espace. On songe donc une maison. Toutefois, on s'interroge un autre scénario: acheter la 3e unité (sous-sol), "abolir" le syndicat de condo, "fusionner" nos 2 unités en les faisant communiquer par une nouvelle porte (cela deviendrait notre "maison" 2 étages), et faire du sous-sol un bachelor à louer. Est-ce faisable? Sur le plan de la paperasse légale/notaire, on peut s'attendre à des frais de combien pour régler un tel dossier? Merci
R

Nous vous invitons vérifier auprès de votre municipalité pour voir si celle-ci permet la conversion d'un un immeuble de 3 logements en un immeuble de 1 logement. Si c'est le cas, vous aurez également besoin de  retenir les services les services professionnels d'un arpenteur-géomètre et d'un notaire pour arriver à bon port.

Pour ce qui est du prix, nous n'avons pas de barême à vous offrir. En effet, depuis l'abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps et l'effort consacrés au dossier, la complexité du dossier ainsi que l'expérience et l'expertise du notaire.

Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour obtenir plus d'information sur ses honoraires, les taxes et les frais de réalisation du dossier. Si vous n'avez pas de notaire, vous pouvez consulter  notre outil Trouver un notaire.

Peut-on consulter un notaire pour faire valider l'offre d'achat? - Par VENDEUR MOTIVÉ Immobilier
Q
Pour la vente de mon condo de construction récente, j’ai un acheteur potentiel avec qui je me suis entendu (théoriquement) pour le prix et les modalités principales pour une vente sans intermédiaire. Par contre, l’acheteur qui en est à son premier achat immobilier désire être encadré pour compléter la promesse d’achat. Est-ce que cet aspect fait partie du rôle du notaire? Si oui, cela ajoute-t-il des coûts aux frais habituels pour une transaction immobilière? Et encore une fois, si oui, ces frais additionnels seraient d’environ quel ordre? Dans l’éventualité où la promesse d’achat est rédigée avec l’assistance d’un notaire, quels documents l’acheteur doit-il apporter ou est-ce qu’il doit se présenter avec un formulaire officiel contenant les informations pertinentes pour révision et ajouts? Merci à l’avance
R

L'achat d'une propriété est souvent la plus importante décision financière du consommateur. Le notaire devrait être consulté le plus tôt possible par le vendeur ou l'acheteur dans le processus d'une transaction immobilière avant même la rédaction de l'offre d'achat, car une fois signée, elle devient une entente qui lie les signataires et le notaire ne peut déroger aux conditions de la convention, sans obtenir le consentement de tous les intéressés.  Le notaire s'assurera notamment que chacune des parties comprend la portée des documents légaux qu'il s'apprête de signer.

Pour ce qui est du prix, nous n'avons pas de barême à vous offrir. En effet, depuis l'abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps et l'effort consacrés au dossier, la complexité du dossier ainsi que l'expérience et l'expertise du notaire.

Pour ce qui est des documents à apporter, le notaire au dossier pourra vous dire quels documents il a besoin pour mener à terme son mandat car ceux-ci varieront selon les particularités de votre dossiers. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour plus d'informations.

Comment designer la maison principale ? - Par Anny Immobilier
Q
Nous avons deux propriétés, une maison et un duplex. La maison est notre résidence principale, nous voudrions habiter un logement du duplex qui n'est pas actuellement loué, comment déclarer aux impôts ce changement? Est-ce qu'il y aura un impact au niveau fiscal? Merci
R

Au Québec, la vente d'une résidence secondaire est imposable, peu importe l'utilisation que vous ferez du produit de la vente. Toutefois, les ministères du Revenu provincial et fédéral vous permettent de désigner votre résidence secondaire comme résidence principale, ce qui vous éviterait de payer de l'impôt sur le gain en capital lors de sa vente.

Vous pouvez désigner un bien comme étant votre résidence principale si vous, votre conjoint ou ex-conjoint, ou encore votre enfant, avez normalement utilisé ce bien comme logement dans l'année. De plus, la désignation d'un bien comme résidence principale ne peut se faire que dans la mesure où toutes les conditions prescrites par la loi sont respectées.

Nous vous invitons à communiquer avec un comptable ou un fiscaliste pour savoir si vous remplissez toutes les conditions prescrites par la loi. Celui-ci pourra également remplir les formulaires pour la désignation de la résidence principale en votre nom.

Comment remplacer le liquidateur de la succession s'il est inapte? - Par céline Succession
Q
En cas d incapacité du liquidateur de succession ( Alzheimer ) est ce que le substitue a besoin du mandat d inaptitude du premier liquidateur ? ou si le formulaire d incapacité fourni par le médecin est suffisant ? et ça prend combien de temps faire homologuer un mandat d inaptitude ?
R

Nous ne sommes pas certain de comprendre votre question. Si le liquidateur de la succession ne peut pas remplir sa charge de liquidateur, car il est devenue inapte, vous devez lire attentivement le testament pour savoir ce qui a été prévu pour son remplacement. En l'absence d'une telle clause, les héritiers auront à nommer un liquidateur remplaçant à la majorité. Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter un notaire en pratique privée.

Qui hérite de la succession? - Par Dumisa Succession
Q
Une personne lègue ses bien à part égale entre ses enfants dans son testament. Suite à la rédaction du testament l'un des ses enfants décède. Est-ce que ce sont les frères/soeurs qui ramasseront la part de l'enfant défunt ou bien les enfants de celui-ci.
R

Pour obtenir une réponse à votre question, nous vous invitons à lire le testament de votre tante afin de voir comment comment les legs sont rédigés. Si vous avez de la difficulté à comprendre le testament, nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour obtenir son avis.

Comment connaître le dernier propriétaire d'un terrain? - Par fgael Immobilier
Q
Bonjour, Je souhaite savoir comment il est possible de trouver le nom du propriétaire d'un terrain? Quelles sont les organismes à contacter pour obtenir l'information. J'ai consulté le cadastre via interne en renseignant l'adresse du terrain mais impossible d'avoir le nom du propriétaire. Je vous remercie. Cordialement.
R

Nous vous invitons à consulter le Registre foncier du Québec pour connaître le dernier propriétaire du terrain. Vous pouvez également communiquer avec un notaire pour vous aider dans votre recherche.

Le notaire a-t-il commis une faute professionnelle? - Par Julien Immobilier
Q
Bonjour, Lors de l'acquisition de mon condo, il était indiqué dans l'offre d'achat signée en 2013 que 'le vendeur fournira à l'acheteur son acte d'acquisition ainsi qu'un certificat de localisation décrivant l'état actuel de l'ensemble de la copropriété et incluant la partie privative'. Je suis actuellement en processus de vente pour ce même condo et mon agent immobilier me confirme que le certificat de localisation reçu lors de la signature chez le notaire en 2014 n'inclut pas les parties privatives alors que cela était prévu dans l'offre d'achat signée. Il a fait confirmer cette information par au moins un notaire qu'il connait. J'ai donc parlé de cette situation au notaire qui avait réalisé la transaction en 2014 et pour lui tout est conforme et correct et il m'aurait donc fourni le certificat tel que prévu dans l'offre d'achat. Ma question est donc de savoir quoi faire dans cette situation. En effet, si je dois fournir un nouveau certificat de localisation incluant les parties privatives lors de la vente prochaine de mon condo, cela aurait un coût supérieur à 1 000 $. Est ce le notaire ayant réalisé l'opération en 2014 qui devrait assumer ce coût sachant qu'il aurait du se conformer à l'offre d'achat signée ? Merci d'avance !
R

Un certificat de localisation à jour est un certificat qui démontre l'état actuel de votre propriété. Il représente l'état des lieux physiques et juridiques au moment de la transaction. C'est-à-dire que tous les bâtiments, structures, haies, clôtures, entrée, servitudes, zones inondables, zones à risques... etc. doivent y apparaitre. De plus, le rapport de l'arpenteur-géomètre doit faire état de la règlementation et des lois applicables actuellement et indiquer leurs impacts sur votre propriété. Le numéro de lot doit aussi correspondre au lot actuel de votre propriété.

La nécessité d'avoir un certificat de localisation à jour dépend de plusieurs facteurs, incluant l'offre d'achat qui a été signée, le créancier, l'acheteur et le notaire au dossier. Elle s'évalue au cas par cas.

Le processus d'analyse d'une situation afin de déterminer s'il y a une responsabilité quelconque de la part d'un notaire relève de l'opinion juridique. Les faits d'un dossier peuvent influencer la réponse. Nous vous invitons à consulter un notaire de pratique privée ou un avocat pour obtenir son opinion sur la question.

Dois-je modifier mon testament? - Par Dan Succession
Q
En 1988 mon mari et moi avons nommé 2 exécuteurs chacun dans nos testament car nos 2 enfants étaient mineurs. Maintenant âgé dans la trentaine devons nous faire un changement chez un notaire pour enlever le pouvoir de ces personnes pour le remettre à nos 2 fils maintenant devenu adulte?
R

Il est fortement recommandé de vérifier périodiquement votre testament avec un notaire pour s'assurer qu'il reflète toujours vos volontés et pour faire les ajustements appropriés si ce n'est pas le cas. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire. Il pourra vous dire s'il est nécessaire de refaire le testament ou non.

Comment se protéger en union de fait? - Par Question123 Famille et couple
Q
Bonjour, Je désire acheter une propriété avec ma conjointe. Nous sommes ensemble depuis seulement 1 an donc nous ne sommes pas encore conjoint de fait. Nous allons déposer une mise de fond inégale et je désire que la proportion se reflète sur la maison. De plus je me pose plusieurs questions tel que savoir ce qui arrivera si jamais nous nous séparons, qu'arrive-t-il aux proportions de la maison si par exemple un conjoint perdrait son emploi sur le long terme. Est-ce que ce sont des clauses normalement mises dans un acte notarié pour achat de maison? Je me demande à quel moment je devrais aller en voir un. Certaines personnes me conseillent d'y aller avant l'achat pour déposer les conditions avant l'achat. Je croyais que ce serait plus à l'achat de la maison. Par contre qu'arriverait-il si les deux parties n'arrivent plus à s'entendre après l'achat? Merci!
R

Aucun droit ne découle de l'union de fait. En d'autres mots, en cas de séparation entre deux conjoints de fait, il n'y aura pas de partage obligatoire des biens sans une entente préalable. Le contrat d'achat fait preuve de la détention des parts de chacun des propriétaires dans l'immeuble. Lorsque le pourcentage de chaque copropriétaire n'est pas mentionné dans le contrat de vente ou dans un autre document, il est présumé que vous êtes copropriétaires en parts égales. Si vous désirez, par exemple, obtenir un partage inégal de la propriété afin de tenir compte de l'investissement de votre conjoint, vous pouvez convenir à une entente et en informer le notaire instrumentant.

Par ailleurs, une option que vous pouvez envisager est le contrat de vie commune. Celui-ci porte sur les différents aspects familiaux et économiques des gens vivant en union libre pendant leur union autant qu'à leur séparation. Il peut, notamment :

  • servir à encadrer plusieurs aspects de la vie de couple;
  • énumérer la liste des biens appartenant à chacun avant le début de la vie commune et ceux acquis pendant qu'ils sont ensemble;
  • préciser des aspects liés à la propriété commune;
  • prévoir une compensation lorsque l'un des conjoints demeure à la maison ou travaille à temps partiel pour s'occuper des enfants;
  • être modifié à tout moment, à condition que les deux conjoints soient d'accord.

Finalement, l'achat d'une propriété est souvent la plus importante décision financière du consommateur. Le notaire devrait être consulté le plus tôt possible par le vendeur ou l'acheteur dans le processus d'une transaction immobilière avant même la rédaction de l'offre d'achat, car une fois signée, elle devient une entente qui lie les signataires et le notaire ne peut déroger aux conditions de la convention, sans obtenir le consentement de tous les intéressés. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire avant la signature de votre offre d'achat. Celui-ci pourra s'assurer que chacune des parties comprend la portée des documents légaux qu'il s'apprête de signer.

Comment séparer le bien? - Par Achatà2 Immobilier
Q
Bonjour, J'aimerais acheter une maison avec ma conjointe. Je me demandais si il est possible que seulement une personne paie la mise de fonds et s'il y a une clause à notarier considérant une séparation ou la vente. Merci
R

Aucun droit ne découle de l'union de fait. En d'autres mots, en cas de séparation entre deux conjoints de fait, il n'y aura pas de partage obligatoire des biens sans une entente préalable. Le contrat d'achat fait preuve de la détention des parts de chacun des propriétaires dans l'immeuble. Lorsque le pourcentage de chaque copropriétaire n'est pas mentionné dans le contrat de vente ou dans un autre document, il est présumé que vous êtes copropriétaires en parts égales. Si vous désirez, par exemple, obtenir un partage inégal de la propriété afin de tenir compte de l'investissement de votre conjoint, vous pouvez convenir à une entente et en informer le notaire instrumentant.

Nous vous conseillons de consulter un notaire en pratique privée pour plus d'informations.

Peut-on procéder sans radier un droit publié éteint? - Par Julie Immobilier
Q
Bonjour, Je m'apprête à acquérir une résidence pour laquelle le notaire indique que le vendeur doit payer des frais de quittance pour une charge (solde de prix de vente) écrit à l'acte notarié de son terrain il y a 31 ans. Le courtier me dit que les délais de 31 ans font en sorte que la charge n'est plus valide parce que ça fait plus de 30 ans et me demande de renoncer à cette quittance. Est-ce que quelqu'un peut revenir contre moi si je renonce à cette quittance de la part du vendeur?
R

Il est vrai que notre loi, code civil du Québec, stipule que les hypothèques sont éteintes après 30 ans à moins qu'elles aient été renouvelées. Cependant, l'annulation n'est pas automatique. Pour que le registre foncier annule l'hypothèque, il faut procéder à une réquisition pour la radiation d'un droit publié. Nous vous invitons à faire preuve de prudence et à communiquer avec votre notaire pour comprendre les conséquences possibles à procéder sans quittance.

 

Peut-on hériter si on décès avant le testateur? - Par Cactus Succession
Q
Un héritier décédé avant le testateur hérite-t-il? Si oui dans quelles circonstances. Merci
R

En principe, il faut survivre au testateur pour hériter. Cependant, si l'héritier qui est décédé avant le testateur a lui-même laissé des enfants, il est possible que ces derniers héritent de la part de cet héritier dans la succession par ce que nous appelons la représentation. Nous vous invitons à lire attentivement le testament pour savoir si c'est votre cas.

HERITAGE - Par lapoudre80 Succession
Q
Comment se passe un héritage entre tante et nièce . Faut il payer pour débloquer l'argent
R

Le règlement d’une succession exige que soit respecté une série d’étapes prévue par la loi. Ces étapes débutent au jour du décès et s’étendent jusqu’au moment de la remise finale des biens aux héritiers. Elles comprennent notamment :

  • l’obtention de la preuve du décès;
  • la recherche du testament;
  • la vérification du testament;
  • l’ouverture d’un compte au nom de la succession auprès d’une institution financière;
  • la lecture du testament ;
  • la détermination des héritiers;
  • la désignation du liquidateur s’il n’y a pas de testament;
  • l’inventaire des biens et des dettes du défunt ;
  • l’acceptation ou la renonciation à la succession par les héritiers;
  • les réclamations des bénéfices de l’assurance-vie, des rentes et des prestations de décès
  • la production des rapports d’impôt fédéral et provincial
  • le calcul des droits du conjoint dans le patrimoine familial et les droits matrimoniaux;
  • la publication des avis;
  • l’administration des biens de la succession;
  • le paiement des dettes et des legs particuliers;
  • le compte rendu final ;
  • le partage des biens de la succession;
  • la remise des biens aux héritiers.

Nous vous invitons à faire preuve de prudence et à demander conseil auprès d’un notaire afin de vous éviter des ennuis juridiques importants. Le notaire pourra également vous expliquer quelles sont les étapes qui s’appliquent à votre situation.

Quels sont les cas d'exonération du droit de mutation? - Par Marco Immobilier
Q
Bonjour, Je voudrais acheter un duplexe à revenu détenu par ma conjointe.Serais-je exonéré de la taxe de mutation puisque c'est un transfert de propriété entre conjoint ?
R

Pour bénéficier de l'exonération prévue par la loi lors du transfert d'un immeuble d'un conjoint à l'autre, vous devez répondre à la définition de « conjoint » au sens de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Si vous êtes conjoints de fait, vous avez un délai de 90 jours à compter de la séparation pour effectuer le transfert. Par contre, si vous êtes mariés, vous avez un délai de 30 jours à compter du jugement de divorce ou de séparation légale pour effectuer ce transfert. Si vous bénéficiez de l'exonération prévue par la loi, sachez que votre municipalité vous facturera quand même un droit supplétif d'environ 200 $.

Le curateur peut-il modifier le testament d'une personne? - Par alain Procuration et mandat
Q
Bonjour. Un curateur privé est-il en droit de changer les dernières volontés d'une personne sous sa tutelle quand ces dernières volontés ont été faites devant notaire et que cette personne avait alors sa pleine conscience? Merci.
R

Un héritage est soumis aux volontés du testateur et celui-ci décide comment ses biens seront distribués après son décès. Un curateur ne peut pas modifier les termes du testament fait alors que la personne était encore apte même si ceux-ci ne conviennent pas. Il en est de même du liquidateur qui doit respecter les volontés du défunt et la loi.

Qui est responsable de la liquidation de la succession? - Par kiko Succession
Q
l'un des héritiers possède l'ensemble des relevés de compte bancaires d'un parent décédé, mais ne veut pas les donner à ses frères et soeurs. A-t-il le droit de refuser de les donner aux autres héritiers et au notaire ? Si un autre héritier veut les obtenir comment faut-il qu'il procède ?
R

En principe, le liquidateur est la personne responsable du règlement de la succession. Lorsqu'il n'y a pas de liquidateur nommé dans le testament, la nomination d'un liquidateur se fait par les héritiers. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour connaître vos droits.

Doit-on payer des droits de mutation? - Par CB Immobilier
Q
Bonjour je voulais savoir si normalement une société (SPCC) qui acquiert un immeuble d'une autre société (SPCC) sans aucun lien de dépendance doit payer la taxe de mutation ou si les sociétés n'ont pas a payer de taxe de mutation.
R

En principe, le droit sur les mutations immobilières s'applique à chaque fois qu'il y a un transfert du droit de propriété, c'est-à-dire lorsqu'il y a un changement de propriétaire. Il existe certaines exonérations du paiement du droit de mutation. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour savoir si cela est applicable à vous.

Que se passe-t-il lorsqu'un notaire cesse de pratiquer? - Par Tilly Relation notaire/client
Q
Nous avons égaré notre contrat de mariage.....quelle est la procédure pour en avoir une copie originale...ce contrat à ete passe en sep 1962 et le notaire est décédé....
R

Lorsqu'un notaire décède ou cesse de pratiquer, le greffe, c'est-à-dire les contrats qu'un notaire a rédigés, est transféré à un autre notaire ou à la Cour Supérieure proche du domicile professionnel du notaire. Vous pouvez communiquer avec la Chambre des notaires pour obtenir les coordonnées de l'endroit où se trouve le greffe du notaire en question.

Comment trouver un notaire qui fait des mandats d'aide juridique? - Par GuyD Relation notaire/client
Q
Les recherches m'amènent à la conclusion que pour renoncer à une succession, ça prend un acte notarié. La succession comme telle ne contient presque rien et le seul héritier est l'enfant du défunt. Cette personne veut refuser la succession mais n'a pas $500 à dépenser pour cet acte. Y-a-t-il des notaires qui offrent ce service à peu de frais? merci
R

Pour obtenir les services professionnels d'un notaire sans avoir à les payer, vous pouvez vous adresser à l'aide juridique du ministère de la justice de la province de Québec. Vous devrez prendre un rendez-vous avec le bureau le plus proche de votre domicile et apporter les documents qui vous seront demandés, comme votre dernier rapport d'impôt pour vérifier si vous êtes admissible ou non. Veuillez prendre note que l'aide juridique ne paie pas tous les services d'un notaire, il faut donc vérifier avec eux si le service souhaité est admissible à un paiement ou non.

Vous pouvez également vous adresser à l'agent qui s'occupe de votre dossier à l'aide sociale. Peut-être pourra-t-il vous aider également.

Enfin, nous vous informons que ce ne sont pas tous les notaires qui acceptent des mandats de l'aide juridique. Pour trouver des noms de notaires qui acceptent de faire des mandats de l'aide juridique, nous vous invitons à consulter notre outil Trouver un notaire.

Comment séparer un bien lors d'une rupture ? - Par Nancy Famille et couple
Q
Bonjour Mon conjoint a deja sa maison et j'ai choisi de m'y installer On a ete caisse pour prendre hypothèque 50-50 Je paie la moitié des paiements maisons et tx Par contre il a deja sa maison depuis 10 ans et a donné environ jusqu'a maintenant 60 000 Comment vous voyez le procédé Moi j'avais pensé que le notaire mettrait que s'il y a vente de la maison ... Le montant de 60 000 revient directement au conjoint et le reste se separe en part egale à chacun ? Une m'a parlé que moi je serai proprio 1/4 et mon conjoint 3/4 vu que je ne lui ai rien donné en argent .... Mais je paye tout de meme 50-50 et pret hypo est aussi 50-50 Merci de bien vouloir me donner l'information
R

La réponse à votre question n'est pas la même pour les personnes mariées et pour les conjoints de fait.

Lors d'un divorce, le juge procédera au partage des biens accumulés durant le mariage. Ces règles de partage sont complexes et varient selon votre régime matrimonial et l'application de la loi québécoise sur le patrimoine familial. Il n'est pas possible pour des personnes mariées de modifier les règles de partage du patrimoine familial en signant une convention. En effet, toute convention que vous pourriez faire en vue de soustraire cette résidence au partage du patrimoine familial ne serait pas valide.

À l'inverse, aucun droit ne découle de l'union de fait. En d'autres mots, en cas de séparation entre deux conjoints de fait, il n'y aura pas de partage obligatoire des biens sans une entente préalable. Le contrat d'achat fait preuve de la détention des parts de chacun des propriétaires dans l'immeuble. Lorsque le pourcentage de chaque copropriétaire n'est pas mentionné dans le contrat de vente ou dans un autre document, il est présumé que vous êtes copropriétaires en parts égales. Si vous désirez, par exemple, obtenir un partage inégal de la propriété afin de tenir compte de l'investissement de votre conjoint, vous pouvez convenir à une entente.

Nous vous conseillons de consulter un notaire en pratique privée pour plus d'informations.

Peut-on consulter un notaire pour faire valider l'offre d'achat? - Par Mel Immobilier
Q
Est-ce possible de faire une offre d'achat et faire valider le contrat par un notaire avant de signer?
R

L'achat d'une propriété est souvent la plus importante décision financière du consommateur. Le notaire devrait être consulté le plus tôt possible par le vendeur ou l'acheteur dans le processus d'une transaction immobilière avant même la rédaction de l'offre d'achat, car une fois signée, elle devient une entente qui lie les signataires et le notaire ne peut déroger aux conditions de la convention, sans obtenir le consentement de tous les intéressés. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire avant la signature de votre offre d'achat. Celui-ci pourra s'assurer que chacune des parties comprend la portée des documents légaux qu'il s'apprête de signer.

Comment le notaire établit ses honoraires? - Par Chantal Relation notaire/client
Q
Bonjour, Pour un mandat et une procuration, est-ce que les "prix de vente" sont fixés par le barreau ou par les notaires mêmes? Est-ce que je dois "magasiner" mon notaire pour ce type de demande?
R

Malheureusement, nous n'avons pas de barême de prix. En effet, depuis l'abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps et l'effort consacrés au dossier, la complexité du dossier ainsi que l'expérience et l'expertise du notaire.

Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour obtenir plus d'information sur ses honoraires, les taxes et les frais de réalisation du dossier. Si vous n'avez pas de notaire, vous pouvez consulter  notre outil Trouver un notaire.

Comment forcer la vente d'un bien? - Par Gaïa Immobilier
Q
Bonjour! Je suis propriétaire à 50% d'une résidence; l'autre 50% est au nom de mon frère. Nous vivons ensemble, dans cette résidence, avec nos parents et ce, depuis 8 ans. Or, en raison de tensions quotidiennes qui sont de plus en plus difficiles à gérer, je souhaite vendre la maison, mais mon frère refuse. Que puis-je faire dans ce contexte? Je vous remercie d'avance pour l'attention que vous porterez à ma question. Cordialement,
R

Lorsque deux personnes sont copropriétaires d'un bien, ils doivent se concerter pour les décisions relatives au bien, comme la vente. Cependant, vous n'êtes pas obligé de demeurer copropriétaire du bien. Il est possible d'en provoquer le partage, sauf si vous avez renoncé à ce droit par convention.

Il faut donc dans un premier temps vérifier si vous n'avez pas renoncé à votre droit de provoquer le partage. Si ce droit est toujours vôtre, vous pouvez demander à votre frère de racheter votre part ou tenter de mettre en vente seulement votre moitié de la maison. À défaut de pouvoir procéder à l'amiable, vous devrez adresser une requête au tribunal pour forcer la vente de la propriété.

Peut-on reprendre possession de la maison? - Par scan Immobilier
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Bonjour, je souhaiterais vendre ma maison suite à un divorce , celle ci à été mise en location en janvier 2016 pour un bail de trois ans puis je la vendre en notifiant à mes locataires que s'il souhaitent l'acheter il peuvent mais que si malheureusement ces derniers ne peuvent pas l'acheter et que j'ai trouvé acquéreur je mettrai fin a leur bail en leur laissant un préavis ..
R

Le nouveau propriétaire est obligé de respecter le bail jusqu'à son échéance. Cependant, il peut prendre possession d'un logement à certaines conditions, par exemple, pour l'habiter lui-même ou pour y loger les membres de sa famille. Il doit alors aviser au moins six mois avant la fin du bail. Puisque votre bail d'une durée de 3 ans a débuté en janvier 2016, votre acheteur ne pourra pas normalement occuper la propriété avant juin 2018.

How do I obtain a copy of the will? - Par Marie Succession
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My father lives in Quebec and died last week. I am in the US. I was told by my stepmother, his wife, that no one has to give me a copy of the will, nor will they give me the name of the notary involved in the liquidation of his estate. I was told repeatedly by my father that I was definitely going to inherit a portion of his estate. Is the notary legally required to contact me within a certain time frame to inform me of the status of my father's estate and will?
R

An heir can ask the liquidator of the estate for a copy of the clauses of the will which concern him. If a person is named as legatee by particular title of tangible assets identified in the will, he or she is entitled to obtain the information which concerns his inheritance. If he or she is named as a legatee by universal title, he or she then has the possibility of asking for a complete copy of the will and not only part of it.

Please note however that since the new Civil Procedure Code came into effect, notaries now have to give communication of the will of the deceased to the heirs as well as to the people who would have inherited in the absence of will. Should the notary refuse this request, you may address it to the court.

Furthermore, the notary is not responsible for the liquidation of the estate unless he was mandated to do so. The liquidator of the estate is responsible for contacting heirs and for liquidating the succession of the deceased.

To determine the existence of a will, you have to conduct a search in the Registers of Testamentary Dispositions of the Chambre des notaires du Québec. You will receive a search certificate and, if applicable, the contact information of the notary who is holding the document you are looking for.

The Chambre des notaires du Québec does not receive or hold any wills or mandates. Wills and mandates are not forwarded to the Chambre des notaires du Québec. These acts are held by the notaries in their vaults. The notaries only make a declaration to the Registers that they have received these acts.

Please note that you must make two search requests: one with the Chambre des notaires and one with the Barreau du Québec.

Un liquidateur peut-il être tenu responsable? - Par Elisabeth Succession
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Après reddition des comptes et quittance signée, les héritiers de la succession refusent de prendre le chèque parce qu'ils ne veulent pas être responsable de la poursuite survenue après la quittance et qui ne concerne en rien les liquidateurs. EST-CE QUE LES LIQUIDATEURS PEUVENT DÉMISSIONNER ? Merci
R

Il est difficile de répondre à votre question sans connaître l'ensemble de la situation et des documents. Nous vous conseillons de vérifier avec un juriste, notaire ou avocat, en pratique privée pour avoir un avis sur la situation.

Comment les créanciers sont-ils remboursés? - Par Catherine Succession
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Je suis créancière d'une succession à laquelle l'héritière unique risque de renoncer, la succession étant déficitaire. Qu'arrivera-t-il de ma créance? L'État rembourse-t-il les créanciers? Et si oui serai-je remboursée à hauteur de ma créance ou proportionnellement selon ce qui est dû aux autres créanciers?
R

Lorsque tous les héritiers d'une succession renoncent à celle-ci, la succession peut être transmise au Ministère du Revenu, département des biens non réclamés. Dans ce cas, à partir des renseignements que le ministère aura reçus, il administrera la succession et pourra procéder à certains paiements selon l'actif et le passif de la succession. Si l'ensemble des biens n'est pas suffisant pour payer toutes les dettes, il devra y avoir des ajustements. Certaines dettes peuvent aussi être prioritaires à d'autres selon la loi. Donc en règle générale un créancier « ordinaire » ne recevra qu'une partie de sa dette et dans certains cas il peut ne rien recevoir.

La ville peut-elle m'exiger un certificat de localisation? - Par Marie_S Immobilier
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Bonjour, Dans son règlement administratif, une municipalité exige au demandeur que suite à l'obtention de son permis de construction que lui soit fourni un certificat de localisation du bâtiment principal au moment où les fondations sont en place. Est-ce que c'est quelque chose de fréquent qui est demandé? Est-ce 'légal'?
R

Les règlements adoptés par les municipalités varient d'une ville à l'autre. Vous pouvez demander au représentant de votre municipalité de vous remettre une copie du règlement obligeant un citoyen à transmettre une copie de son certificat de localisation ainsi qu'une copie du règlement concernant les exigences lors de l'installation de la fondation. Généralement, un permis est requis pour toute construction sur une propriété située sur le territoire d'une municipalité.

Peut-on donner nos biens à nos enfants? - Par justice Immobilier
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Bonjour, Pourriez-vous m'informer, mon père et mon frère possède une terre 50/50. Mon père veut donner sa partie à mon frère par acte de donation. Ma question : est-ce que le deux doivent signer cette acte ou seulement que mon père, le donateur ? Merci beaucoup pour votre information !
R

Le Code civil du Québec vous permet de donner vos biens à qui vous voulez, sauf si vous vous rendez insolvable en le faisant et que cela nuit à vos créanciers.

Tout transfert de propriété immobilière doit faire l'objet d'un acte de vente, de cession, de donation ou d'échange. Cet acte est préparé par un notaire, signé en présence du notaire et une copie de cet acte est expédiée au Registre foncier du Québec afin que le transfert de propriété soit publié. Toutefois, si l'immeuble est actuellement hypothéqué, l'autorisation du créancier hypothécaire devra être obtenue avant tout transfert.

Sachez également que lorsqu'une transaction est faite entre certaines personnes ayant un lien de dépendance au sens des lois fiscales, il existe une présomption à l'effet que la transaction a été effectuée à la juste valeur marchande du bien, peu importe le prix stipulé au contrat. Les personnes liées par le sang ont un lien de dépendance. En d'autres mots, si le transfert a lieu entre personnes liées, la loi présume que le transfert a été fait à la valeur marchande et il y aura de l'impôt à payer sur le gain en capital présumé.

Nous vous invitons à consulter un fiscaliste pour savoir si ces règles sont applicables à votre situation avant de prendre une décision.

Peut-on donner notre propriété à nos enfants? - Par Pellet Immobilier
Q
Bonjour, Une personne âgée qui pense à quitter sa maison pour aller habiter dans une résidence pour personnes âgées avec services peut-elle faire don de sa maison à ses 2 enfants.
R

Le Code civil du Québec vous permet de donner vos biens à qui vous voulez, sauf si vous vous rendez insolvable en le faisant et que cela nuit à vos créanciers.

Tout transfert de propriété immobilière doit faire l'objet d'un acte de vente, de cession, de donation ou d'échange. Cet acte est préparé par un notaire, signé en présence du notaire et une copie de cet acte est expédiée au Registre foncier du Québec afin que le transfert de propriété soit publié. Toutefois, si l'immeuble est actuellement hypothéqué, l'autorisation du créancier hypothécaire devra être obtenue avant tout transfert.

Sachez également que lorsqu'une transaction est faite entre certaines personnes ayant un lien de dépendance au sens des lois fiscales, il existe une présomption à l'effet que la transaction a été effectuée à la juste valeur marchande du bien, peu importe le prix stipulé au contrat. Les personnes liées par le sang ont un lien de dépendance. En d'autres mots, si le transfert a lieu entre personnes liées, la loi présume que le transfert a été fait à la valeur marchande et il y aura de l'impôt à payer sur le gain en capital présumé.

Il y a normalement exonération de l'impôt sur le gain en capital réalisé à la vente d'une résidence principale. Toutefois, si vos enfant n'ont pas l'intention de vivre dans la propriété, le gain en capital réalisé lorsqu'ils vont revendre l'immeuble sera taxable.

Nous vous invitons à consulter un fiscaliste pour savoir si ces règles sont applicables à votre situation avant de prendre une décision.

Comment calculer l'impôt? - Par Touna Famille et couple
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Exemple de situation : le formulaire 3 en vigueur relatif au calcul de la possibilité de pension alimentaire de Madame (revenu mensuel 1000 $) donne un solde négatif de 500 $ par mois. Le formulaire 3 de Monsieur donne un solde négatif de 900 $ par année (salaire brut mensuel environ 5 000 $). Quelles sont les grandes lignes pour répartir les deux soldes et déterminer le montant à payer ? En supposant que Madame devrait recevoir 400 $ par mois comme pension alimentaire ; comment devra se faire la répartition de l’impôt sur le revenu pour l’un est pour l’autre ? Selon les lois en vigueur, faut-il prendre en considération le montant du retour ou du paiement d’impôts et l’ajouter à la pension alimentaire mensuelle ?
R

Pour les questions d'ordre fiscal, vous auriez avantage à consulter votre comptable professionnel agré (CPA) ou votre fiscaliste pour répondre adéquatement à votre question. Vous pouvez aussi communiquer avec le ministère du revenu  au numéro 1 800 567 4692.

Comment designer la maison principale ? - Par zacbienvenue Immobilier
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Bonjour, j'ai un cas de figure un peu particulier concernant un achat de maison. Ma conjointe de fait possède une maison à son nom, que nous habitons actuellement, c'est notre résidence principale, nous n'avons pas d'hypothèque sur cette maison, elle est payée. Nous pensons acheter une nouvelle maison qui deviendra notre nouvelle résidence principale (et prendre une hypothèque sur cette dernière) et mettre en vente celle où nous résidons actuellement (et rembourser le pret hypothécaire à la vente de celle-ci), cependant nous pensons acheter la nouvelle AVANT d'avoir vendu la première. Dans les faits, au niveau légal, nous allons nous retrouver avec 2 propriétés: une principale et une a vendre...donc est ce que notre maison en vente sera considérée comme une 2eme propriété qui nous obligerons à payer des taxes lors de la vente? est ce que le fait de mettre la nouvelle maison a mon nom permettrait d'éviter cette situation? merci de prendre le temps, au plaisir de vous donner plus de précisons au besoin. merci!
R

Au Québec, la vente d'une résidence secondaire est imposable, peu importe l'utilisation que vous ferez du produit de la vente. Toutefois, les ministères du Revenu provincial et fédéral vous permettent de désigner votre résidence secondaire comme résidence principale, ce qui vous éviterait de payer de l'impôt sur le gain en capital lors de sa vente.

Vous pouvez désigner un bien comme étant votre résidence principale si vous, votre conjoint ou ex-conjoint, ou encore votre enfant, avez normalement utilisé ce bien comme logement dans l'année. De plus, la désignation d'un bien comme résidence principale ne peut se faire que dans la mesure où toutes les conditions prescrites par la loi sont respectées.

Nous vous invitons à communiquer avec un comptable ou un fiscaliste pour savoir si vous remplissez toutes les conditions prescrites par la loi. Celui-ci pourra également remplir les formulaires pour la désignation de la résidence principale en votre nom.

Sommes-nous responsable des dettes si on refuse une succession? - Par mademoiselle 49 Succession
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Ma mère a laisse des dettes à la banque, nous sommes 4 frères et soeurs, pouvons nous refuser l'heritage et quelles sont les conséquences de cet acte.Nos enfants devront ils refuser aussi cet héritage ainsi que les petits enfants.Nous avons du vider l'appartement de ma mère pou le laisser libre à la location ceci ne présente t il pas l'acceptation de la succession ?
R

Au Québec, un héritier qui souhaite renoncer à une succession doit contacter un notaire pour signer un acte de renonciation. Il n'aura alors plus droit aux actifs de la succession et ne sera pas non plus responsable de ses dettes.

Les héritiers ont un délai de 6 mois à compter de l'ouverture de la succession (c.-à-d. à compter du décès) pour refuser une succession, à défaut de quoi elle est réputée acceptée.

Nous vous invitons à faire preuve de prudence et à communiquer avec votre notaire dès que possible. La loi assimile certains gestes à une acceptation de la succession, donc de son passif autant que de son actif. Avant d'agir, il est recommandé de consulter un notaire, surtout si vous soupçonnez que la succession est déficitaire.

L'inscription au RDPRM est-elle obligatoire? - Par Al Succession
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Bonjour Maître mon père est décédé et dans son testament notarié Je suis le liquidateur de la succession Est –ce que je dois absolument m’inscrire au RDPRM Merci
R

La publication du nom du liquidateur auprès du RDPRM est prévue dans le Code civil du Québec de la même manière que l'inscription de l'avis de clôture d'inventaire et l'avis de clôture du compte du liquidateur. Ces inscriptions permettent de rendre " public " le nom de la personne qui règle la succession et protègent les héritiers. Les créanciers peuvent ainsi rejoindre le liquidateur si la personne décédée avait des dettes. Les conséquences de ne pas publier ces avis peuvent avoir des répercussions sur le liquidateur ou les héritiers qui pourraient se voir obliger de payer des dettes non connues au moment du règlement de la succession au-delà de ce qu'ils auront reçu en héritage. Nous vous invitons à faire preuve de prudence et à consulter un notaire pour vous aider dans votre démarche.

Le testament olographe est-il valide? - Par Cactus Testament
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Un testament olographe signé sans témoin en 2014 avec 4 héritiers et plusieurs légataires à ce moment, peut-il être contesté par les descendants d'un héritier décédé en 2015? Il est mentionné dans le testament: "Si malheureusement un de mes héritiers décédait, je veux que la part qui lui était destinée soit ajoutée à la somme totale à partager". Le testament sera homologué avant.
R

Au Québec, en plus d'être écrit en entier par le testateur, daté et signé par lui, un testament olographe doit remplir certaines conditions pour être valide. À l'ouverture de la succession, le testament olographe doit faire l'objet d'une procédure de vérification par un tribunal. Cette procédure est obligatoire et nécessite une déclaration assermentée d'une personne qui n'est pas mentionnée dans le testament et qui connait bien l'écriture et la signature du défunt. 

Nous vous invitons à vérifier la validité de votre document avec un notaire. Si vous ne connaissez pas de notaire spécialisé dans ce domaine, nous vous invitons à consulter notre onglet Trouver un notaire.

Un testament peut-il être verbal? - Par cifran Succession
Q
Ma mère avait une assurance-vie, elle m'a déjà dit qu'elle séparerait le montant en deux parties( 40000= 20000 chaque) entre ma sœur et moi. mais je crois qu'il est au nom de ma sœur. Et je n'ai plus le papier que ma mère a écrit en indiquant qu'elle divisait le montant entre nous deux . merci
R

Suivant les règles du Code civil, s'il y a un bénéficiaire nommé pour une police d'assurance-vie, c'est ce bénéficiaire qui reçoit le produit de l'assurance. Si la police est au nom de votre soeur, un chèque lui sera donc remis.

Par ailleurs, au Québec, vous avez le choix de léguer vos biens à qui vous désirer. À l'instar de la France, il n'existe pas de réserve héréditaire en faveur des enfants. Par conséquent, si l'intention du testateur est de léguer ou de donner tous ses biens à un tiers, il pourra le faire par testament.

Sachez toutefois qu'un testament ne peut pas être verbal, il doit être écrit. Seul le dernier testament signé par une personne apte à donner un consentement libre et éclairé au moment de la signature détermine qui sont les héritiers.

Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour connaître vos droits.

Quel est le rôle de la curatelle? - Par NicoleT Succession
Q
Bonjour, Lors de mon décès, est-ce que mon liquidateur doit signer des documents à la curatelle pour refuser de payer une dette?
R

Malheureusement, des informations importantes sont manquantes et ne nous permettent pas de vous répondre adéquatement. Nous vous suggérons de consulter un notaire en pratique spécialiste en droit successoral.

Mon héritage est-il imposable? - Par Jo Succession
Q
Nous sommes conjoint de fait et nous possédons un testament notarié qui a été fait avant la naissance de notre enfant qui a aujourd'hui 26 ans! Le notaire est retraité! Nous voulons faire quelques changements, nous voulons prendre rendez-vous avec un notaire, doit-on demander de faire un nouveau testament ou juste faire des (plusieurs) modifications? Étant donné que nous sommes conjoints de fait, j'imagine que nous devons faire chacun notre testament, donc les frais en double? Si à notre mort nous léguons la maison à notre fils, y a t-il une façon qu'il ne soit pas imposé? Il n'y a aucune dette sur cette maison. Avant de prendre un rendez-vous avec un notaire, peut-on en appeler quelques-uns pour connaître leurs honoraires? Merci beaucoup à l'avance!
R

Le testament conjoint n'est pas admis au Québec. Chaque conjoint doit faire individuellement son testament, et ce peu importe qu'ils soient mariés ou en union de fait. 

Aussi, il n'y a pas d'impôt sur les successions. Cependant, la loi considère que la personne décédée a vendu tous ses biens à la valeur marchande immédiatement avant son décès. En conséquence, il faut inclure dans le rapport d'impôt du défunt, le gain en capital réalisé au cours de l'année de son décès. L'impôt à payer dépendra de ses revenus, puisque l'imposition est à taux progressif.

Par ailleurs, si la maison du défunt était sa résidence principale, la succession n'aura pas d'impôt à payer sur le gain en capital car elle bénéficiera normalement de l'exemption de résidence principale. Toutefois, le règlement d'une succession exige qu'une série d'étapes prévues par la loie soit respectées. Ces étapes débutent au jour du décès et s'étendent jusqu'au moment de la remise finale des biens aux héritiers.

Sachez également que lors de la vente de l'immeuble par l'héritier, si cet immeuble ne peut pas être reconnu comme sa résidence principale au moment de sa disposition, il y aura un impact fiscal. Pour plus de détails, nous vous suggérons de consulter votre notaire et votre comptable.

Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour plus d'informations. Si vous ne connaissez pas de notaire spécialisé dans ce domaine, nous vous invitons à consulter notre onglet Trouver un notaire.

Comment modifier une pension alimentaire? - Par Croustille28 Famille et couple
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Bonjour, j'ai fait une demande de prêts et bourses qui a été refusé car ma mère qui est sur l'aide sociale recoit déjà de l'argent pour moi. Comment faire pour que cet argent me revienne directement ? ( je suis majeure et aux études)
R

Si vous parlez d'une pension alimentaire, il faut exercer vos recours devant les tribunaux pour faire modifier la pension alimentaire afin qu'elle vous soit versée directement.  S'il s'agit d'autre chose, vous devrez vérifier auprès de l'autorité qui fait ce paiement s'il y a une possibilité de faire la réclamation à votre nom et de cela est possible, comment vous devez le faire.

Quelles sont les responsablités d'un liquidateur? - Par Elisabeth Succession
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Le liquidateur d'une succession peut-il démissionner après que la quittance soit signée par les héritiers? La succession recoit une poursuite d'une compagnie après la signature de la quittance par les héritiers, qui est responsable de s'occuper de cette poursuite? Aussitôt que la quittance est signée, le liquidateur est-il encore responsable de la succession?
R

En principe, lorsque le liquidateur a produit sa reddition de compte aux héritiers, qu'il a obtenu sa quittance et que les biens ont été remis aux héritiers sa charge est terminée et s'il survient un évènement par la suite, il tombe sous la responsabilité des héritiers puisqu'il n'y a plus de liquidateur en fonction. Toutefois, pour une évaluation de votre situation et savoir comment répondre à la poursuite, nous vous conseillons de consulter un avocat le plus tôt possible.

Quel est le délai de correspondance des notaires? - Par Gaby Relation notaire/client
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Combien de temps à un notaire pour nous envoyez la facture et nos documents après notre dernière visite ou tout les documents ont été signés?
R

Il n'y a pas de délai prescrit par la loi. Le notaire doit être raisonnable dans les circonstances et chaque situation est évaluée au cas par cas. Il n'appartient pas à notre service d'évaluer la conduite du notaire. Nous vous recommandons de consulter le notaire afin de discuter de la situation avec lui et obtenir une estimation des délais. Si par la suite vous n'êtes pas satisfait des réponses du notaire, vous avez la possibilité de demander une enquête au bureau du syndic de la Chambre des notaires.

Que veut dire enfant au premier degré? - Par Serge L. Famille et couple
Q
Dans le cas d'un couple non marié, est-ce que les enfants sont considérés comme enfant au premier degré? Si dans le cas ou il y aurait une deuxième union, est-ce que les enfants de cette deuxième union sont considérés au même titre?
R

"Au premier degré" fait référence aux degrés de filiation, c'est à dire au nombre de génération qui sépare deux personnes. Ainsi, un fils et son père sont au premier degré, et un petit-fils et son grand-père sont au deuxième degré. L'expression n'a aucun lien avec le fait qu'un enfant est né de telle ou telle union. Tous les fils et filles sont au premier degré avec leur père ou mère.

Comment obtenir une copie de la quittance hypotécaire? - Par Roland Immobilier
Q
En 1997, j'ai acquitté la totalité de mon hypothèque auprès de la Banque Nationale et si ma mémoire est bonne, j'ai obtenu une quittance. Le problème est que je n'ai plus en ma possession ce document. Je vends mon condo prochainement et je veux minimiser mes frais. Que dois-je faire pour obtenir ce document ou tout autre document qu'un notaire pourrait demander ? Dois-je me rendre au Palais de Justice et vérifier le RDPRM ? Merci de m'allumer ;-)
R

Les hypothèques et les quittances sont publiées au registre foncier du Québec. Ce registre est accessible et peut être consulté par tout le monde. Vous pourriez donc vérifier vous-mêmes si effectivement vous avez obtenu la quittance. Si tel est le cas, règle générale, le notaire ne vous demandera pas de lui fournir une copie, il pourra le vérifier au registre foncier lors de son examen des titres.


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Trois possibilités s’offrent à vous :

Appeler au 1-800-NOTAIRE (668-2473)
et discuter sans frais avec un notaire.