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Sujet Thème Réponse
Suis-je considéré comme un travailleur autonome? - Par danielle Affaires
Q
Bonjour, je propriétaire d'un salon de toilettage. Je veux embaucher une toiletteuse. Elle choisira son horaire de travail, son % par animal qu'elle toilettera et elle devra fournir ses outils de travail. Comme employeur, je fournirai les clients et un endroit pour faire le toilettage, je prendrai les réservations et fournirai quelques produits. Quel statut dois-je lui donner? Employé ou travailleur autonome?
R

Nous vous invitons à communiquer avec un comptable ou un fiscaliste en pratique privée puisque votre question porte sur un sujet fiscal. Vous pouvez également communiquer avec les autorités fiscales pour savoir si vous seriez considéré comme un travailleur autonome ou non.

Les enfants ont-ils des droits dans la succession? - Par regard39 Succession
Q
Bonjour. Ma mère est veuve de mon père et vend la maison de famille ( pas de contrat de mariage mais donation au dernier vivant) Quelle part lui revient sur cette vente et à chacun de ses 3 enfants. En vous remerciant
R

Au Québec, il n'y a pas de réserve pour les enfants lors d'un décès. Donc, si le contrat de mariage de vos parents contenait une clause par laquelle le survivant héritait de tout, les enfants n'ont aucun droit à la suite du décès du premier conjoint.

Qui hérite du condo de mon ex? - Par Moi Immobilier
Q
Je suis propriétaire un condo avec mon ex. On est en très bon terme. C'est moi qui vit à cette s'adresse, qui paye tous les frais ,car lui demeure ailleurs depuis notre séparation. On a pas fait encore de démarches soit à la banque ou chez un notaire. Si un de nous décéde, que hypothèque est à nos deux noms que vas t'il arrivé, ça revient à qui l'a part qui reste à payer car tous les deux ont a des héritiers ou ça reste à celui qui est vivant et il continue versements ou doit on vendre pour donner la part à aux héritiers merci.?
R

La réponse à votre question dépend de la situation de Monsieur.

Si monsieur est mariée et qu'il décède, il faut, au préalable, procéder au partage du patrimoine familial et à la dissolution du régime matrimonial. Une fois que le partage est fait et que la succession est définie, on procède à la liquidation de la succession selon les dernières volontés du défunt lorsqu'il a un testament.

Faute de testament, c'est la famille immédiate du défunt qui recevra ses biens, incluant sa part du condo. La sélection des héritiers dépend de plusieurs éléments, notamment s'il a des enfants, une épouse, une mère et un père ou encore des frères et sœurs qui lui survivent.

Nous vous conseillons de consulter un notaire en pratique privée pour plus d'informations.

Peut-on conster les frais de copropriété? - Par Soleil44 Immobilier
Q
Lors de la vente de son condo, est-ce que le vendeur peut contester les montants demandés par l'administration de son syndicat de propriétaires. Est-ce que le notaire de l'acheteur va contester ou le peut-il ? J'ai un proprio qui a fait des dommages à notre bloc et il veut prendre la poudre d'escampette sans payer. Il a eu sa mise en demeure...
R

En principe, lorsque le syndicat de la copropriété établit son budget et fixe la contribution des copropriétaires (les frais de condos) ceux-ci n'ont pas la possibilité de la contester et doivent payer ce qui est demandé. Nous vous invitons à consulter un spécialiste de la copropriété (notaire ou avocat) qui pourra analyser la situation et vous faire des recommandations pour régulariser la situation dès que possibe.

Que faire lors d'un différend concernant un compte d'honoraire? - Par Blue1974 Relation notaire/client
Q
Bonjour, mon père est décédé et je suis la seule héritière. Le notaire a pris charge de m'aider dans le processus de la succession. Il a payé quelques factures, fait des appels, fait des copies de testaments pour moi, les recherches testamentaire, fait des chèques pour les impôts, a pris des renseignements auprès des banques etc la succession est de environ 200 000$ il me facture 12 000 $ pour ses honoraires... est-ce que c'est exagéré ? Je suis un peu abasourdie et je ne comprends pas ce qui aurait pu coûter si cher ?? Merci beaucoup !!
R

Depuis l'abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps  consacré au dossier, la complexité de ce dernier,  l'expérience et l'expertise du notaire de même que l'urgence, le but recherché et les problèmes rencontrés. Il appartient donc au notaire au dossier d'évaluer la situation et d'établir le coût de ses services.

Un client qui a un différend avec un notaire concernant un compte d'honoraires (facture), qu'il soit payé ou non, peut recourir au service de conciliation des comptes d'honoraires offert par la Chambre des notaires du Québec.

La conciliation est un processus informel, sans frais, par lequel le conciliateur tente d'amener le client et le notaire à s'entendre sur le montant des honoraires. Le conciliateur mène la conciliation de la façon qu'il considère la plus appropriée en communiquant avec le client et le notaire.

Avant de présenter une demande de conciliation, avez-vous communiqué avec le notaire afin d'obtenir des explications relativement au compte d'honoraires ? Il est recommandé de discuter avec le notaire avant d'entamer une procédure de conciliation.

Pour présenter une demande de conciliation d'un compte d'honoraires, vous devez :

  • présenter la demande dans les 45 jours de la date de la réception de la facture ou du moment où vous avez pris connaissance du prélèvement du montant de la facture au compte en fidéicommis du notaire;
  • reconnaître devoir au notaire un certain montant d'honoraires pour services rendus;
  • faire signer la demande par toutes les personnes apparaissant sur le compte d'honoraires.

Prenez note que votre demande ne sera pas recevable dans l'un ou l'autre des cas suivants :

  • si vous estimez ne devoir aucun montant au notaire.
  • si la facture ne vous est pas adressée par un notaire dûment inscrit au tableau de l'Ordre.
  • ou si les personnes ou représentants autorisés à agir n'ont pas tous signé la demande de conciliation.
Un notaire peut-il negocier la vente d'une propriété ? - Par Chados Relation notaire/client
Q
Un notaire à t'il le droit de s'occuper de la vente d une Maison( en succession avec un liquidateur testamentaire) avec l aide d'un ami qui n'est pas un courtier qui la met sur Duproprio
R

Un notaire peut vous donner des renseignements et des conseils concernant la vente ou l'achat d'une propriété.

Pour ce qui est de représenter un client dans la négociation, il faut, en principe, détenir un permis de courtage immobilier pour agir comme intermédiaire pour la vente d'une propriété. Il existe cependant certaines exceptions à ce principe et l'une d'elles, prévue à la Loi sur le courtage immobilier, concerne le notaire (et l'avocat) qui agit pour son client dans l'exercice de ses fonctions.

Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour savoir si cela est applicable à votre situation ou non.

Comment céder un droit de propriété? - Par Léa Immobilier
Q
Moi et mes parents aimerions échanger de maisons. Les maisons sont de mêmes valeurs. Je veux savoir combien faut prévoir pour les frais de notaires (qui doit payer ces frais normalement) et si nous aurons des droits de mutation à payer.
R

Tout transfert de propriété immobilière doit faire l'objet d'un acte de vente, de cession, de donation ou dans un cas comme le vôtre, d'un acte d'échange. Cet acte est préparé par un notaire, signé en présence du notaire et une copie de cet acte est expédiée au Registre foncier du Québec afin que le transfert de propriété soit publié. Si l'immeuble est actuellement hypothéqué, l'autorisation du créancier hypothécaire devra être obtenue avant tout transfert.

En principe, le droit sur les mutations immobilières s'applique à chaque fois qu'il y a un transfert du droit de propriété, c'est-à-dire lorsqu'il y a un changement de propriétaire. Il y a exonération du paiement du droit de mutation lorsque l'acte est relatif au transfert d'un immeuble en ligne directe, ascendante ou descendante. La loi réfère ici aux transferts entre parents ou grands-parents et enfants ou petits-enfants. Si vous bénéficiez de l'exonération prévue par la loi, sachez que votre municipalité pourra vous facturer quand même un droit supplétif d'environ 200 $.

Vous devez vous adresser à votre notaire pour obtenir une estimation des coûts, et selon les particularités de votre dossier, le notaire vous indiquera comment ils se partageront entre vos parents et vous.

Qui hérite? - Par lise Succession
Q
Nous sommes conjoints (marier)pas de maison nous: un véhicule 2012 pas de résidence secondaire: des meubles une petite assurance vie et notre pension de vieillesse et nous avons deux garçons un de 40 ans et 42 ans nous n avons pas de testament les enfants nous disent que nous n avons pas besoin vue q on n a presque rien si nous faisons pas de testament qu est q il. arrive.Merci a l avance.
R

Lorsqu'une personne est mariée et que son époux décède, il faut, au préalable, procéder au partage du patrimoine familial et à la dissolution du régime matrimonial. Une fois que le partage est fait et que la succession est définie, on procède à la liquidation de la succession selon les dernières volontés du défunt lorsqu'il a un testament.

En l'absence d'un testament, c'est la loi qui prévoit qui seront ses héritiers. La sélection des héritiers dépend de plusieurs éléments, notamment si la personne a des enfants, un époux, une mère et un père ou encore des frères et sœurs qui lui survivent.

Comment annuler un testament notarié? - Par Tremic Testament
Q
Je me demande si on peut annuler ou résilier un testament notarié C'est à dire je fais un testament chez mon notaire puis je change d'idée et je veux tout annuler sans en réécrire un nouveau Merci
R

Si vous ne voulez pas refaire un testament, qu'il soit notarié, devant témoins ou olographe, il existe la possibilité de signer un acte d'annulation qui devra revêtir l'une des trois formes testamentaires. Sachez cependant que les documents olographes ou signés devant témoins doivent faire l'objet d'une procédure de vérification par le notaire ou le tribunal pour avoir une force légale au décès. Le testament notarié ou la révocation par acte notarié sont quant à eux, valide par leur seule signature.

Comment aviser l'autre partie que l'inspection n'est pas satisfaisante? - Par Daryna Immobilier
Q
Bonjour, Moi et mon conjoint ont signé la promesse d'achat èa la conditon d'inspection. La maison en question n'a pas passée l'inspection. Le contrat indique qu'on doit avisé l'agent qui vends la maison en presentant le rapport d'inspection dans les 4 jours suivants l'inspection. Mais pour que cette prommesse d'achat devienne nulle legalement, comment je dois proceder? 1) Est ce qu'il y a une forme (formulaire officiele) specifique d'annulation de l'offre d'achat qu'on doit remplir? si oui ou je peux le trouver? ou bien, ca peut etre une texte simple (nos propres mots) 2) est ce que legalement je dois l'aviser par un courrier/par la poste ou e-mail c'est OK? Merci, D
R

La promesse d'achat est signé entre un vendeur et un acheteur. S'il y a un agent immobilier, celui-ci agit comme intermédiaire. Si vous lisez attentivement la condition d'inspection de votre promesse d'achat, elle mentionne que vous devez aviser le vendeur si l'inspection n'est pas satisfaisante et comment vous devez le faire. Habituellement, s'il y a un agent dans le dossier, vous aviser l'agent verbalement ou par écrit. L'agent devrait alors préparer la documentation nécessaire pour que vous puissiez donner l'avis écrit au vendeur prévu dans la promesse. S'il n'y a pas d'agent, vous devez préparer votre réponse vous-même et il n'y a pas de formulaire obligatoire pour cela.  S'il y a un agent c'est lui qui jouera son rôle d'intermédiaire et qui fera parvenir l'avis au vendeur. S'il n'y a pas d'agent, c'est à vous de vous assurer que le vendeur a bien reçu l'avis dans les délais prescrits.

Quelle est le mandat du fiduciaire? - Par Faluna Succession
Q
Bonjour, Ma défunte soeur m'a nommée en tant que fiduciaire dans son testament. Quels sont mes droits et obligations? Le but de la fiducie testamentaire était de fractionner le revenu et de protéger l,avoir de son héritière qui est protégée par la tutelle du curateur public du Québec. L'héritage est inférieur a 40 000$.
R

Le rôle du fiduciaire est d'administrer le patrimoine fiduciaire dans le but de réaliser la fin pour laquelle il a été constitué. La plupart des pouvoirs et obligations devraient se retrouver dans le testament. Nous vous invitons à consulter le notaire de la succession afin qu'il puisse vous expliquer votre rôle en fonction de ce qui est prévu au testament.

Peut-on faire affaire avec un notaire Québécois? - Par mbob Succession
Q
Bonjour une succession qui vient de Montréal à des héritiers en France peut elle ètre faite directement chez le notaire à Montréal sans passer par un notaire en France?
R

Si la personne décédée résidait au Québec et que ses biens étaient tous situés au Québec, il est effectivement possible que vous n'ayez pas besoin des services d'un notaire de France. Tout dépendra de qui est le liquidateur de la succession et si vous pouvez vous déplacer au Québec. Si ce n'est pas le cas, il est possible que le notaire du Québec demande à ce que vous donniez une procuration à quelqu'un du Québec pour signer les documents à votre place. Cette procuration sera généralement signée devant un notaire français. Nous vous invitons à consulter un notaire du Québec en pratique privée, qui pourra analyser la situation du défunt et son testament s'il y en a un.

La vente est-elle imposable? - Par MaxC Immobilier
Q
Bonjour! Il y a 6 ans, j'ai acquis une maison avec ma conjointe du moment. 5 ans plus tard, nous nous séparions. Étant travailleur autonome, la banque a exigé que mon père devienne copropriétaire (et non seulement garant du prêt). J'ai donc du repayer la taxe de Bienvenue. Notons que mon père n'a rien payé ni jamais habité dans la maison, j'ai tout payé ce que je devais à mon ex-conjointe. Il est un poteau. Notons aussi que mon père est déjà propriétaire d'une maison qu'il habite. Il est donc devenu propriétaire de 50% de la propriété en payant, sur papier encore une fois car j'ai moi-même payé mon ex-conjointe, moins que la moitié de la valeur de l'immeuble car j'avais mis une plus grosse mise de fond que mon ex-conjointe lors de l'achat. Cette semaine, j'ai vendu la dite maison à profit. J'ai donc 2 questions: 1- Compte tenu de tout cela, est-ce que mon père est considéré comme un réel propriétaire? Sera-t-il imposé sur la moitié de son "gain en capital" théorique? 2- La valeur de la maison fixée l'an passé lorsque le transfert s'est effectué entre mon ancienne conjointe et moi/mon père était de 300 000$, si la réponse à la question 1 est oui, c'est bien à partir de cette somme que je calcule son gain en capital? Par exemple, si je vends la maison 315 000$, le calcul serait bien (315000$-300000$)/2 (puisqu'il est propriétaire à 50%)/2 (puisque seulement la moitié des gains en capital est imposable)? Merci beaucoup!
R

En principe,  c'est la situation officielle qui prévaut pour tout le monde, incluant les autorités fiscales. Donc, si au niveau des titres de propriété, votre père était copropriétaire, il aura à payer l'impôt sur le gain en capital qu'il a réalisé avec la vente du bien. Cependant dans certains cas, il peut être possible de prouver à l'impôt qu'il n'était pas effectivement propriétaire. Nous vous invitons à consulter un fiscaliste qui pourra analyser votre situation et vous dire si votre père peut éviter cette facture fiscale.

Peut-on se désister en tant que mandataire? - Par mandataire Procuration et mandat
Q
Bonjour, je suis mandataire pour ma tante atteinte d'Alseihmer depuis près d'un an. Un état de surmenage m'amène à vouloir céder ma place à quelqu'un d'autre. Est-ce possible? Merci.
R

Il faut voir si le mandat de protection (inaptitude) prévoit un remplaçant. Si oui, il suffit habituellement que vous et le remplaçant signez chez le notaire un acte constatant la démission et l'entrée en fonction du remplaçant. Généralement on vous demandera de rendre compte de votre gestion. S'il n'y a aucun remplaçant nommé, il faudra procéder à l'ouverture d'un régime de protection (tutelle ou curatelle au majeur) afin qu'un nouveau représentant soit nommé. Si aucun proche de votre tante ne veut remplir cette charge, le curateur public pourra être nommé. Nous vous invitons à discuter avec votre notaire de la situation, il pourra vous conseiller sur les démarches à suivre et le temps nécessaire pour arriver au terme du processus.

Comment protéger un héritier qui a des problèmes de drogues? - Par Lison Testament
Q
J'ai 3 enfants dont l'un dépense sans compter pour drogues. Je voudrais lui laisser quelque dollars à lui aussi. Comment faire pour que la somme ne lui soit pas verser en entier plutôt en versements.
R

Il existe plusieurs solutions lorsqu'on veut protéger un héritier contre lui-même. On peut prévoir dans le testament le legs des biens en fiducie. Il y aura alors un administrateur qu'on appelle fiduciaire, qui gèrera l'héritage et qui déterminera quand et comment il le remet au bénéficiaire. Il y a également la possibilité de léguer une rente. Le liquidateur de la succession contactera alors une compagnie d'assurance afin d'acheter une rente au bénéfice de l'héritier. Nous vous invitons à discuter avec votre notaire des alternatives qui s'offrent à vous.

Qu'arrive-t-il lorsqu'on ne divorce pas? - Par guymeu Famille et couple
Q
Bonjour , je veut acheter une maison avec mon conjoint qui lui n est pas divorcer d un mariage qui date de 30 ans..il est marier en societer acquêt.... est ce que cela peut me cause problème dans l avenir si il arrivait quelques choses a mon conjoint...est ce que je peut être obliger de payer les dettes de son ex femme???
R

Au décès de l'un de votre conjoint, il faudra liquider les droits qui résultent du mariage de Monsieur (société d'acquêts, patrimoine familial, prestation compensatoire, réclamation alimentaire, etc.). Ainsi, si vous êtes l'héritière de votre conjoint, vous aurez la responsabilité de négocier avec son épouse, comme si vous étiez en train de finaliser le divorce.

De plus, dans le cas d'un décès, au niveau des fonds de pension et de la Régie des rentes du Québec, il y a souvent une préséance accordée au conjoint légal pour la rente de conjoint survivant.

Nous invitons votre conjoint à régler sa situation juridique le plus rapidement possible en consultant un notaire.

Comment dois-je procéder pour la vente d'un immeuble en copropriété? - Par bibi Immobilier
Q
nous sommes 4 propriétaires d'un chalet et lors d'un deces de l'une des 4 personnes sa partie a été légué à une tierce personne. ma question est: peux-t'ont vendre le chalet sans avoir besoin de la signature de la tierce personne
R

Nous vous invitons à vérifier votre contrat ou convention de copropriété indivise pour voir si des règles particulières sont prévues et suivre ces règles s'il y en a.

En principe, pour pouvoir vendre le chalet dans son intégralité, il faut le consentement de tous les propriétaires.  L'individu qui ne désire plus être copropriétaire a la possibilité de vendre ses droits (ex: 1/4 indivis) à un tiers, sans avoir à obtenir le consentement des autres copropriétaires, sauf exception. S'il ne trouve pas d'acheteur, il peut forcer le partage du bien en s'adressant aux tribunaux.

Un notaire doit-il vérifier si un hériter est insolvable? - Par liseroch Succession
Q
est-ce qu'un notaire doit vérifier si un héritier est insolvable ou a des dettes qui ne sont pas payées avant de lui remettre son héritage ? je veux savoir si la succession est responsable de ses dettes ?
R

au Québec, il n'entre pas dans le rôle du liquidateur de la succession que de payer les dettes des héritiers à même l'héritage leur revenant. Le notaire qui a été mandaté par le liquidateur pour l'aider dans le règlement de la succession n'a pas à le faire non plus. De plus, la grande majorité des testaments notariés contiennent une clause d'insaisissabilité qui vise justement à ne pas forcer les héritiers à payer leurs dettes à même l'héritage qu'ils reçoivent.

Cependant, lorsque le liquidateur fait une demande aux autorités fiscales fédérale pour obtenir le certificat de décharge, il doit généralement fournir le nom et le numéro d'assurance-sociale des héritiers.  Cette information peut permettre à l'Agence du Revenu d'envoyer au liquidateur un avis de saisie des sommes à remettre à un héritier qui est en dette avec elle.  Le liquidateur doit en tenir compte et aviser l'héritier si jamais il reçoit un tel avis. Il appartiendra à l'héritier de faire valoir ses droits et obtenir la mainlevée de la saisie.

Qui peut s'occuper de la succession? - Par Handel Succession
Q
Qu'arrive t'il lorsqu'une personne agee decede. Elle a des biens modestess et est seule dans la vie. Elle a aussi aucune personne pour s'occuper de sa succession. Que peut-elle faire pour prevenir, malgre des moyens tres limites?
R

Lorsqu'une personne décède sans testament, c'est la loi qui prévoit qui sont les héritiers. La loi établit le droit à l'héritage en fonction de la filiation (enfant, parent, frère, soeur, cousin, etc. ), les plus proches parents excluant les plus éloignés.

Lorsqu'une personne est sans famille, elle peut léguer ses biens par testament  à qui elle veut. Ça peut être un(e) ami(e) ou un organisme de charité. Sinon, 6 mois après le décès, si personne n'a réclamé la  succession, le département des successions non réclamées de Revenu Québec devient le liquidateur. Le règlement de la succession est alors fait Revenu Québec et le surplus d'actifs, s'il y en a un, est conservé pendant 10 ans. À l'expiration de ce délai de 10 ans, si personne n'a réclamé la succession, le gouvernement du Québec devient l'héritier et les sommes sont versées dans les coffres de l'État.  

Qu'arrive-t-il à l'endossement d'une hypothèque si on décède? - Par Sylvie Immobilier
Q
Bonjour, Ma question est tres simple. J'ai endossé mon fils pour un petit pret hypothécaire d'une maison mobile. Il est propriétaire de cette maison avec son ex-conjointe qui est oblige de demeurer sur le pret puisque mon fils n'a pas un bon credit, mais ils ne sont plus ensemble depuis 2010. elle n'a jamais rien payé sur cette propriété et voudrait s'enlever sur le pret et la mettre a son nom, mais la banque ne veut pas l'enlever. ma questions est celle ci : si je décédais aujourd'hui, est-ce que cette endossement demeure une dette pour mes héritiers légaux ? Je n'ai jamais eu a payer sur ce pret, mon fils l'a toujours payés lui-meme, mais il reste un pret de 32 k $ environ. Merci et en attente de votre réponse.
R

La loi prévoit que le décès met fin au cautionnement. Cependant, la loi prévoit également que la caution demeure tenue des dettes existantes à ce moment. En fait,  la succession continuera de cautionner pour la dette existante au décès, et pourrait avoir à payer si le débiteur fait défaut d'acquitter cette dette. Pour que cesse complètement le cautionnement, il faudra obtenir une renonciation du créancier.  Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour plus d'informations.

Comment évaluer la valeur marchande d'une propriété? - Par JB Immobilier
Q
bonjour, mon mari est décédé il y a 3 ans et la succession n'est toujours pas réglée. J habite la maison qui a été construite sur un bien propre (de mon père) mais que je voudrais vendre. La maison a été estimé par 2 agences différentes pour la succession. Si je vends la maison, quel montant sera pris en compte dans la succession ? sachant donc que c'est un bien propre et que je dois une récompense aux hériters de mon mari (enfants d'un premier lit) ? je devrais la récompense par rapport aux estimations ou à la valeur vendue ? c'est pour savoir ce qu'il me restera pour me racheter un autre toit plus petit ..... je vous remercie de votre réponse (le notaire de la succession est défaillant et ne répond pas à mes messages) en cours de changement mais les affaires vont doucement
R

Au Québec, la meilleure façon d'estimer la valeur marchande de la propriété est de confier cette tâche à un évaluateur agréé. Toutefois, il est possible de vous entendre pour un prix moindre.

Ai-je droit à une copie du testament? - Par Casimine Succession
Q
Une personne était séparée de sa conjointe de fait depuis 5 mois. Cette dite conjointe avait fait un testament notarié il y a plusieurs années en faveur de son conjoint dont elle est séparée depuis 5 mois. Cette conjointe vient de décéder. Compte tenu que son ex conjoint n'habite plus avec elle, la recherche testamentaire ayant été fait comment pourrait-il obtenir une copie du testament et de la recherche car il est convaincu que le testament n'a pas été changé dont il était héritier et liquidateur. La personne décédée était divorcée sans enfant. Les relations avec la famille sont ardues et il n'y a aucune communication. Merci d'avance pour vos conseils.
R

Un héritier peut demander au liquidateur une copie des dispositions du testament qui le concernent au liquidateur. Si une personne est nommée en tant que légataire à titre particulier de biens matériels identifiés au testament, elle a droit d'obtenir l'information qui concerne son legs. Si elle est désignée légataire d'une part de l'ensemble des biens du défunt, elle a alors la possibilité de demander une copie complète du testament et non seulement une partie de celui-ci.

Pour connaître l'existence d'un testament, vous devez effectuer une recherche testamentaire dans les Registres des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec. Vous obtiendrez ainsi un certificat de recherche, et s'il y a lieu, les coordonnées du notaire qui conserve le document recherché.

La Chambre des notaires ne reçoit ni ne détient aucun testament ou mandat. Le testament ou le mandat n'est pas transmis à la Chambre des notaires. Ce sont les notaires qui les conservent dans leur voûte. Les notaires ne font que déclarer aux Registres la réception de ceux-ci.

Prenez note que vous devez faire deux demandes de recherche testamentaire : l'une auprès de la Chambre des notaires et l'autre auprès du Barreau du Québec.

Seul le notaire qui a reçu le testament peut en émettre une nouvelle copie du testament.

Comment la succession sera-t-elle partagée? - Par Mich Succession
Q
Mon conjoint lors de son décès m'a légué un montant d'argent. Après avoir payé les frais funéraires, impôt, le notaire et autres, il ne restera pas beaucoup d'argent. Donc mon leg serait-il payé en prorata?. Il avait un duplex avec sa fille et depuis mars je paie un loyer. Je croyais qu'un leg se payait à la suite des frais funéraires et impôt. Et son notaire m'a dit que non, s'il reste des sous après la succession seulement.
R

Pour obtenir une réponse à votre question, vous devez lire le testament de votre conjoint attentivement afin de voir comment comment les legs sont rédigés. Si vous avez de la difficulté à comprendre le testament, nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour obtenir son avis.

Une procuration doit-elle être notariée? - Par Nick A Procuration et mandat
Q
Que vaux ce document? Les banques demandent une signature ou une communication avec le mandant meme apres avoir vue et lue la procuration! Le gouvernement n'en a pas a foutre de ce document et a besoin une copie pour tous ses departements... Les institues financieres demande un mandat d'inaptitude pour accepter votre procuration notarié. Si j'ai bien compris l'amalgamation du mandat d'inaptitude ne fait que reduire le pouvoir du mandant et non augmenter le pouvoir du madataire. Pourquoi payé pour une procuration notariée quand personne ne s'en préoccupe, et ne sert en aucun temps l'intention de ce document.
R

Il est faux de dire que la procuration notariée n'a aucune valeur et qu'elle n'est pas reconnue par les instances. Une procuration peut être signée par une personne qui a ses capacités mentales en présence de 2 témoins. Toutefois, pour une question de sécurité, on va souvent exiger qu'une procuration soit notariée puisque la signature du notaire atteste qu'il a vérifié l'identité de la personne, sa capacité à comprendre le document signé et son consentement. La procuration notariée vous assure également que le document est conforme à la loi.

L'homologation d'un testament est-il obligatoire? - Par Mathilda Succession
Q
Suite à un décès dun aîné. Nous sommes 3 propriétaires (petite famille) de unifamiliale. Je suis liquidateur et héritier de la personne décédé. Testament olographe. Voir un notaire est-il obligatoire pour retirer le nom du décédé et vérifier le dit testament? Si oui, quel en sont les frais minimum à payer? Je suis retraité, voir avec très peu de revenu. Merci.
R

L'homologation d'un testament olographe ou devant témoins est obligatoire pour le mettre en vigueur.

De plus, il est obligatoire de faire une déclaration de transmission par décès chez le notaire après le décès d'une personne afin de transférer la propriété au nom des héritiers. Cette déclaration de transmission notariée sera par la suite publiée au Registre foncier.

Nous vous invitons ainsi à communiquer avec votre notaire dès que possible pour vous aider dans votre démarche.

Quelles sont les obligations d'un liquidateur ? - Par Julie Sauvageau Succession
Q
Bonjour, Nous sommes 3 frères et sœurs dont la mère est décédée en décembre 2015. Son époux (qui n est pas notre père) était le mandataire lors du décès. Sur le testament, les 3 enfants sont les héritiers résiduaires. Nous avons eu un premier versement notarié quelques mois après le décès, mais le dossier est clos chez le notaire depuis août 2016 (ce que je viens d'apprendre en appelant la notaire), mais nous n'avons pas eu (les héritiers résiduaires), de bilan final de la succession de la part du mandataire et les sommes déposés du compte en fidéicommis vers le compte de la succession (a la fermeture du dossier), ne nous ai jamais été remis car le mandataire les a récupérés.. Que devons-nous faire ?
R

La liquidation d'une succession comporte plusieurs étapes. Le liquidateur doit notamment :

  • rechercher si le défunt a fait un testament et le faire vérifier, le cas échéant;
  • faire un inventaire des biens et des dettes de la succession à l'intérieur d'un délai de six mois à compter du décès, à moins d'en avoir été exempté;
  • procéder à la publication de l'avis de clôture de l'inventaire et en informer les héritiers, à moins d'en avoir été exempté;
  • administrer la succession et vendre certains biens selon les pouvoirs prévus par la loi ou par le testament;
  • rendre des comptes aux héritiers une fois par année et à la fin du règlement de la succession;
  • payer les créanciers et les impôts fédéral et provincial;
  • remettre les biens aux héritiers.

Une fois que toutes les procédures sont complétées, il doit produire une reddition de compte qui mentionne ce qui a été fait ainsi que ce qui a été reçu ou payé dans la succession. Les héritiers signeront alors une quittance pour décharger le liquidateur de son administration et de ses responsabilités.

Les héritiers peuvent poser des questions et voir des pièces justificatives. Si les héritiers sont témoins d'une fraude ou d'une malversation, des recours devant les tribunaux sont possibles pour faire valoir leurs droits. Des consultations appropriées devront alors être faites avec un juriste.

Un contrat de mariage est-il obligatoire? - Par Clémentine Famille et couple
Q
Est-on obliger de faire un contrat de mariage et quel en est le coût ? Merci
R

Un contrat de mariage vous permet de déterminer comment seront gérés vos biens pendant votre vie de couple, dans la mesure où vos choix respectent les exigences de la loi. Ainsi, en cas de séparation et divorce, de rupture de l'union civile ou de décès, vous aurez préalablement établi comment vos biens seront partagés et qui sera responsable des dettes accumulées. Ce document officiel doit être notarié pour être pleinement valide. Lorsque vous n'avez pas de contrat de mariage, le régime matrimonial par défaut est la société d'acquêts. Si vous désirez le modifier, vous devez consulter un notaire pour en faire la demande.

Droit sur les mutations immobilières - Par mandree Immobilier
Q
Le notaire a intitulé sa transaction «cession rectificative » et a mentionné à la fin du contrat « Il n’y a aucun DM applicable puisqu’il s’agit d’une cession rectificative n’entraînant aucun transfert au sens de ladite loi » mais à mon avis ce n’est ni plus ni moins qu’une dissolution de SENC et ce n’est pas un EAE, et donc j’ai facturé des droits sur les mutations sur la totalité de la valeur uniformisée en date de juin 2016 soit sur 296 270 $. Comme il y a eu revente quelques jours plus tard et ce au coût de 325 000 $, elle avait gardé en fiducie le montant pour un DM basé sur 209 600 $ donc elle ne conteste pas qu’il y ait droits sur les mutations mais plutôt que le DM aurait du être facturé sur la valeur de 2009, soit la date où Ferme Frémax s.e.n.c. a été radiée et elle s’appuie sur l’article 34 du livre et de Marie-Pier Cajolet et qui se lit comme suit : « On notera finalement que si l’on admet que toute déclaration de transmission constitue un transfert au sens de la Loi en application de l’article 645 C.c.Q., on doit du même coup reconnaître que le transfert est alors rétroactif à la date du décès. Les parties devront donc établir la base d’imposition servant au calcul du droit de mutation à la date du décès et, peu importe la date à laquelle la déclaration de transmission sera dressée et publiée au registre foncier" Elle interprète l'article en disant qu'il y a eu décès de la SENC. Donc est-ce que ma facturation est justifiée?
R

Un client qui a un différend avec un notaire concernant un compte d'honoraires peut recourir au service de conciliation des comptes d'honoraires offert par la Chambre des notaires du Québec. Toutefois, il est recommandé de discuter avec le notaire avant de présenter une demande de conciliation afin d'obtenir des explications relativement au compte d'honoraires.

Comment remplacer le liquidateur? - Par taribertliphi Testament
Q
Peut-on retiré de son testament un des deux liquidateurs ? Peut-on remplacer un des deux liquidateurs par un autre ? Peut-il y en avoir qu'un seul ?
R

Vous n'avez pas d'obligations de nommer plus d'un liquidateur sur votre testament. Toutefois, sachez que la liquidation d’une succession représente souvent une tâche très lourde pour la personne qui en a la charge. Soyez certain que la personne nommée est de confiance.

Pour remplacer les liquidateurs nommés (autrefois appelés « exécuteurs testamentaires »), il vous suffit de modifier votre testament ou d'en refaire un nouveau. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire en pratique privée spécialiste en droit successoral pour être bien conseillé.

Qui paie les frais de notaires lors d'une vente de propriété? - Par hypothèque Immobilier
Q
Bonjour, Je suis séparé de ma conjointe, j'habite la maison familiale et je désire racheter sa part. Je dois recontracter une hypothèque, puisque je ne peux "réhypothéquer" avec le même contrat. Nous voulons retirer son nom de l'hypothèque. Puis-je l'obliger à payer la moitié des frais de notaire, puisque le fait d'enlever son nom de l'hypothèque doit être notarié? Merci
R

Lors de la vente d'un terrain, le notaire émettra généralement une facture à l'acheteur et une au vendeur. Les services rendus par le notaire lors de cette transaction sont différents pour l'acheteur et pour le vendeur. L'acheteur paiera pour sa part, les honoraires du notaire pour l'acte de vente et l'acte de prêt hypothécaire. Quant au vendeur, le notaire lui facturera, selon le cas, des honoraires pour l'acte de quittance, la vérification des taxes, la tenue de compte en fidéicommis, pour un acte de correction ou une assurance de titres, etc.

Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour savoir quelle est la meilleure façon de procéder.

Peut-on vendre la maison si le propriétaire est inapte? - Par Hana Procuration et mandat
Q
Nous voulons vendre la maison familiale qui est au nom de MH. Cette dernière est atteinte d'Alzheimer et un processus d'homologation du certificat d'inaptitude est en cours. Nous avons un acheteur qui est prêt à faire une offre d'achat. Pouvons-nous faire signer l'offre d'achat par MH le temps que le certificat soit homologué? Est-ce que le conjoint qui a le certificat d'inaptitude peut signer l'offre d'achat à la place de MH même si celui-ci n'est pas officiellement homologué. Cela permettrait de ne pas perdre la vente de la maison. Le vente officielle chez le notaire se ferait uniquement lorsque le certificat d'inaptitude serait homologué.
R

Si Madame est devenue inapte, elle doit être représentée par un mandataire désigné aux termes d'un mandat de protection dûment homologué par la Cour supérieure.

Sachez également que le mandataire possède uniquement les pouvoirs énumérés au mandat de protection dans la gestion des biens du mandant. Vous devez donc vous référer au mandat de protection pour déterminer si le mandataire a le pouvoir de disposer des biens de la personne inapte ou non.

Nous vous invitons à consulter un juriste en pratique privée pour connaître l'étendue de vos droits.

Qui hérite? - Par Bélisaire2 Testament
Q
Testament fait, j'habite seule, je décède , est-ce que mon enfant adulte ne vivant pas avec moi peut habiter la maison? Doi-il la vendre? Doit-il l'acheter? Car, on dit que la maison est réputée vendue le jour de mon décès. A noter qu'il est l'unique héritier.
R

Pour obtenir une réponse à votre question, nous vous invitons à lire votre testament afin de voir comment comment les legs sont rédigés. Si vous avez de la difficulté à comprendre le testament, nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour obtenir son avis.

DIVORCE - Par CLEMENTINE Famille et couple
Q
Bonjour, j'aurais voulu savoir comment ça se passe pour divorcer, mon ex mari et moi nous souhaiterions faire le nécessaire des papiers de divorce, et nous trouvons que c'est très compliqué avec le cabinet d'avocat en ligne qui nous demanderait plein de papiers alors que nous sommes tous les deux d'accord pour un divorce à l'amiable, que nos enfants sont majeurs et travaillent tous les deux, que nous travaillons tous les deux, et que nous n'avons aucun bien immobilier. Nous sommes à l'amiable et nous voudrions trouver une solution rapide et efficace car nous sommes séparés depuis deux ans de façon non officiel mais pourtant réelle.. il parait que la loi comme quoi les notaires auraient autorité pour le divorce, existe, comment ça se passe s'il vous plait.? merci beaucoup
R

Au Québec il est possible de procéder à un divorce à l'amiable quand vous êtes séparés depuis plus d'un an. Cette procédure peut être faite par les ex-conjoints eux-mêmes, par un avocat ou encore depuis le 21 février, par un notaire. Toutefois,  il serait préférable de consulter un notaire, car le processus est complexe et votre notaire peut vous assurer un partage équitable des biens en plus de s'occuper de la rédaction de la convention et de la demande de divorce sur projet d'accord.

En bref, il faut qu'une convention écrite et signée par vous deux soit présentée au juge avec la demande de divorce. Cette convention doit porter sur tous les aspects économiques et familiaux du divorce. Il faut, en outre, tenir compte dans cette convention des conséquences de la dissolution de votre régime matrimonial (séparation de biens ou société d'acquêts) ainsi que des règles du patrimoine familial qui s'appliquent lors d'un divorce, peu importe votre régime matrimonial.

Si vous ne connaissez pas de notaire spécialisé dans ce domaine, nous vous invitons à consulter notre outil « Trouver un notaire » ou à nous appeler. Un notaire se fera un plaisir de vous aider.

Comment procéder à un divorce à l'amiable? - Par elegante Famille et couple
Q
Bonjour! Étant séparés depuis plus de 17 ans et d'un commun accord, nous avons décidé de mettre fin à notre mariage dans un climat d’entente grâce à la rupture à l’amiable. Est-ce que ce sont tous les notaires qui peuvent rédiger pour nous, cette entente, qu’on appelle ¨ projet d’accord ¨ ?. Merci pour votre aide précieuse!
R

Au Québec il est possible de procéder à un divorce à l'amiable quand vous êtes séparés depuis plus d'un an. Cette procédure peut être faite par les ex-conjoints eux-mêmes, par un avocat ou encore depuis le 21 février, par un notaire. Toutefois,  il serait préférable de consulter un notaire, car le processus est complexe et votre notaire peut vous assurer un partage équitable des biens en plus de s'occuper de la rédaction de la convention et de la demande de divorce sur projet d'accord.

En bref, il faut qu'une convention écrite et signée par vous deux soit présentée au juge avec la demande de divorce. Cette convention doit porter sur tous les aspects économiques et familiaux du divorce. Il faut, en outre, tenir compte dans cette convention des conséquences de la dissolution de votre régime matrimonial (séparation de biens ou société d'acquêts) ainsi que des règles du patrimoine familial qui s'appliquent lors d'un divorce, peu importe votre régime matrimonial.

Si vous ne connaissez pas de notaire spécialisé dans ce domaine, nous vous invitons à consulter notre outil « Trouver un notaire » ou à nous appeler. Un notaire se fera un plaisir de vous aider.

Comment devenir le propriétaire en totalité? - Par Rosejeanne Immobilier
Q
Un couple qui a acheté une maison ensemble et que la conjointe quitte le foyer parce que la vie de couple n'est plus possible et qui fait faillite, quels sont les possibilités pour moi parce que je continue de payer l'hypotheque seul ? combien de temps faut il pour que je puisse devenir le seul propriétaire ? de quelle façon je dois procéder ?
R

Pour devenir le seul propriétaire de la maison, vous devez racheter la moitié de votre conjoint. Tout transfert de propriété immobilière doit faire l'objet d'un acte de vente, de cession ou de donation. Cet acte est préparé par un notaire, signé en présence du notaire et une copie de cet acte est expédiée au Registre foncier du Québec afin que le transfert de propriété soit publié. Si l'immeuble est actuellement hypothéqué, l'autorisation du créancier hypothécaire devra être obtenue avant tout transfert. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations.

Peut-on déroger aux règles du patrimoine familial? - Par Sifine Famille et couple
Q
Bonjour, Mon mari et moi sommes mariés civilement en séparation de biens en décembre 1984.Ayant renonce en 1990 à la loi sur le patrimoine familial j'aimerais savoir quels sont mes droits en cas de séparation ou décès.Nous n'avons pas d'enfant et je suis copropriétaire de la maison. Je vous remercie pour vos renseignements. Bien à vous. Inquiète.
R

La loi sur le patrimoine familial est une loi d'ordre public et les époux ne peuvent y déroger par entente ou convention lorsque les époux demeurent au Québec. Ce n'est qu'au moment d'une séparation ou d'un divorce que l'époux bénéficiaire du patrimoine familial pourra y renoncer et pas avant.

Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour avoir plus d'information.

Comment forcer la vente d'une maison? - Par Nick Immobilier
Q
J'ai quitté la maison ne pouvant plus subir les attques psychologiques de ma conjointe de fait alcoolique et maniaco (non diagnostiqué). Je veut vendre mais cette dernière veut pas pcq elle veut pas perdre de l'argent. Moi pendant ce temps je ne peut pas accueillir mes enfants d'une relation précédente. Comment puis-je la forcé de vendre?
R

Si Madame désire conserver la maison, elle doit racheter votre part et prendre en charge l'hypothèque existante inscrite à vos noms ou refaire une nouvelle hypothèque à son nom seul. Vous aurez à vous entendre sur les conditions du transfert de la maison et par la suite obtenir le consentement de la banque ou de la caisse afin d'être libérée de l'hypothèque conjointe.

Si Madame refuse de vendre la propriété et qu'il n'y a pas de règles particulières prévues dans un contrat ou convention de copropriété indivise, vous avez la possibilité de vendre vos droits à un tiers sans avoir à obtenir son consentement. Si vous ne trouvez pas d'acheteur, vous pouvez vous adresser aux tribunaux pour forcer le partage du bien.

Who inherits the estate? - Par Leonard Succession
Q
My wife and I were married in Quebec 45 years ago and we have a daughter (31 years old) and grandson (our daughter is a single mom) who lived with my wife and another daughter who lives in Halifax (from whom we are estranged). We have a home in Laval, QC which was bought under my wife's name after we married. I have not lived in the house for the past 5 years (I bought a home in Kingston, ON where I have been living for the past 5 years). My wife and I were never officially separated (we never went to see any lawyer or notary) but we have been filing our tax returns separately since I left (but we are not divorced, we never even filed for divorce) and we never divided our assets. I visit and stay at our home in Laval often to see my grandson (who has living there with my daughter for the past decade). My wife recently died and she did not have a Will. Who will inherit the house in Laval? Will both the house in Laval and the one I bought in Kingston be considered part of our "patrimoine familial" according to QC law (I'm a resident of Ontario)? Will I be entitled to part of the home's value? What about my daughters? What will they inherit? My elder daughter who lives in the Laval house has been contributing financially to its upkeep over the years.
R

When a married person dies, it is first necessary to proceed to the division of the family patrimony between the spouses and the dissolution of the matrimonial regime.

Once the division of the marital properties between the spouses has been completed, you will then be able to proceed to the liquidation of your wife's succession. In the absence of a will, the law has established that the remaining goods will be split in the proportions of 1/3 for the spouse and 2/3 for the children.

The rules pertaining to the division of the family patrimony and the dissolution of the matrimonial regime are quite complicated. We invite you communicate with a notary to help you with the liquidation of your wife's succession.

Devrait-on faire affaire avec un notaire en droit des affaires? - Par Kachalo Affaires
Q
Bonjour, Doit-on voir un notaire pour rédiger et officialiser les conditions d'une association en affaire? Comment s'y préparer; quelles questions se poser? NB: Il s'agit ici de partenaires d'affaires pour une entreprise privé soit une résidence pour personnes atteintes de démence. Merci
R

En affaire, il est fortement recommandé de retenir les services d'un notaire spécialisé dans ce domaine pour vous permettre d'arriver à bon port. Le notaire procédera notamment à une analyse rigoureuse de la situation juridique de votre entreprise afin de déterminer la forme juridique qui lui convient le mieux. De plus, puisque le notaire est un expert dans la rédaction de contrats, il offre à l'entrepreneur toute la sécurité juridique nécessaire afin que ses droits et ses intérêts soient bien protégés, ce qui lui épargnera temps et argent.

Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour vous aider dans votre projet. Si vous ne connaissez pas de notaire spécialisé dans ce domaine, nous vous invitons à consulter notre outil Trouver un notaire.

Peut-on se désister d'une offre d'achat? - Par Daryna Immobilier
Q
Bonjour, moi et mon conjoint ont signé la promesse d'achat conditionnellement à l'inspection. Mais meme avant que l'inspecteur fasse une inspection, on aimera l'annuler (car la maison tres probablement a des problèmes de structure- il y a trois fissures sur trois mûres qu'on a vu durant la visite avant la signature de la promesse) Cette promesse à deux copie (papier blanc et papier calque sur le même document avec le même numéro de référence) : une à nous et l'autre à vendeur. Sur notre copie (papier calque) il n'y a aucune signature: ni notre ni celle de vendeur , mais nous avont signé celle de vendeur et leur Agente nous a dit que le vendeur la signé aussi (en respectant le délai limite de réflection de 1 jours après notre signature ). Pourraiez vous me dire s'il vous plaît si cette promesse et toujours valide? Car sur notre copie il n'y a aucune signature... Merci D
R

N'ayant pas le document en main, le service 1-800-NOTAIRE n'est pas en mesure de vous indiquer si l'acheteur peut annuler l'offre d'achat ou non. Cependant, la signature d'une promesse d'achat constitue en principe un contrat qui lie les 2 parties, le promettant-acheteur et le promettant-vendeur. La seule manière de se libérer de cet engagement est de ne pouvoir remplir les conditions prévues à la promesse ou avec le consentement du promettant-vendeur. Nous vous invitons à consulter votre notaire pour savoir si vous pouvez vous désister ou non.

Quels sont les cas d'exonération du droit de mutation? - Par davee Immobilier
Q
Bonjour, je désire acheter la maison de mes parents avec ma conjointe, je me demande si nous avons besoin de payer la taxe de bienvenue! je suis conjoint de fait depuis un an! Merci
R

En principe, le droit sur les mutations immobilières s'applique à chaque fois qu'il y a un transfert du droit de propriété, c'est-à-dire lorsqu'il y a un changement de propriétaire. Il y a exonération du paiement du droit de mutation lorsque l'acte est relatif au transfert d'un immeuble en ligne directe, ascendante ou descendante. La loi réfère ici aux transferts entre parents ou grands-parents et enfants ou petits-enfants. Si vous bénéficiez de l'exonération prévue par la loi, sachez que votre municipalité vous facturera quand même un droit supplétif d'environ 200 $.

Qui hérite? - Par mbob Succession
Q
un oncle naturalisé à Montréal décède sans femme ni enfant, il a un frère jumeau décédé un mois après en France. des demis frères, comment est repartie la succession ? est ce la mème loi qu'en France les demis fréres héritent a part égale? ou c le jumeau qui hérite? merci de me répondre!
R

Pour obtenir une réponse à votre question, nous vous invitons à lire le testament de votre oncle afin de voir comment comment les legs sont rédigés. Si vous avez de la difficulté à comprendre le testament, nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour obtenir son avis.

En l'absence d'un testament, c'est la loi qui prévoit qui seront ses héritiers. La sélection des héritiers dépend de plusieurs éléments, notamment si la personne a des enfants, un époux, une mère et un père ou encore des frères et sœurs qui lui survivent.

Nous vous invitons à communiquer avec un notaire au Québec pour savoir quelles sont les règles applicables à la succession de votre oncle.

Comment modifier la nomination du liquidateur? - Par Camelele Succession
Q
Bonjour, Mes parents m'ont fait savoir qu'ils me nommaient exécuteur testamentaire sur leur testament rédigé il y a quelques années. Je n'ai rien demandé mais je crois que pour eux, c'était juste logique puisque je suis très proche d'eux car je vis avec eux et m'occupe d'eux depuis des années car l'un des deux est en perte d'autonomie physique et cognitive). Or, comme je ne veux pas être la cible de jalousie, d'agressions et de toutes sortes de merdes provenant de la famille, j'aimerais que ce soit le notaire ayant pris en charge la rédaction du dit testament (une partie neutre) qui puisse avoir ce rôle car je ne crois pas que personne de la famille puisse faire ce travail de façon équitable et que je vais me faire léser dans le processus si je nomme quelqu'un de la fratrie. De quelle façon on s'y prend pour faire changer cette donnée et qu'est-ce que ça implique?
R

Pour pouvoir changer le nom du liquidateur (exécuteur testament), il faut modifier le testament de vos parents, soit par un nouveau testament, soit par un codicille (amendement). Ils doivent donc prendre rendez-vous avec le notaire et discuter de leur situation.

S'il est impossible de modifier le testament, vous aurez la possibilité d'accepter ou de refuser la charge. Si vous acceptez la charge, vous pourrez confier le mandat à un notaire de vous accompagner dans toutes les démarches du règlement de la succession.

La vente d'un terrain par la Municipalité est-elle taxable? - Par dfp Immobilier
Q
Lorsqu'un terrain est détenu par une Municipalité et que celle-ci lance un appel de proposition public afin de vendre son terrain, s'agit-il d'une transaction commerciale et la Municipalité doit-elle percevoir les taxes de vente (TPS et TVQ) ?
R

Pour déterminer si la vente est taxable ou non, il faut donc analyser la situation et voir si une exception s'applique (celle mentionnée plus haut ou une autre). Nous vous invitons à communiquer avec votre municipalité pour voir si c'est votre cas ou non. 

Peut-on hypothéquer la moitié d'un immeuble? - Par Jfd Immobilier
Q
Je desire vendre 50% de mes parts dans un chalet a un ami. Il aura lui meme sa propre hypotheque. Que se pAssera t-il si un jour il ne peut plus payer son hypotheque? Suis je responsable de son emprunt puisse que je possede lautre moitie du chalet? Sa part me revient- elle? Merci
R

Légalement, il est possible d'hypothèquer des droits indivis dans un immeuble. Ainsi, votre ami pourrait être seul débiteur de la dette et que seulement la moitié du chalet soit donnée en garantie.  Advenant un cas de défaut, le prêteur pourrait saisir cette moitié, mais il ne pourrait pas toucher à votre moitié.

Cependant, plusieurs prêteurs sont réticents à prendre seulement une moitié indivise d'un bien en raison de la difficulté qu'ils auraient à revendre le bien en cas de défaut.  Il est donc possible que le prêteur exige une hypothèque sur la totalité du chalet. Si c'est le cas, s'il ne paie pas la dette, tout le chalet pourra être saisi par le prêteur.

En terminant, ce n'est pas parce que vous êtes copropriétaires que vous avez des droits dans sa moitié advenant son décès. S'il décède, c'est la loi ou le testament de votre ami qui indiquera qui sera l'héritier de sa part.  

Peut-on distribuer une part de l'héritage avant le réglement de la succession? - Par amourconfiture Succession
Q
Je suis à cours de liquidité par contre j'ai un bilan positif avec des valeurs immobilières. J'aimerais recevoir un paiement partiel de ± 5% de ma part du testament qui est composé d'argent à la caisse seulement. Ce 5% demandé représente ± 1.5% de ma valeur nette. J'ai un frère et une sœur, donc 3 héritiers, c'est ma sœur qui est liquidateur. Quel sont les moyens ou façon de faire un partage partiel ou un emprunt sur ma part ? Que prévoit les lois et quel sont mes recours ? Merci.
R

La liquidation d'une succession comporte plusieurs étapes. Le liquidateur doit notamment :

  • rechercher si le défunt a fait un testament et le faire vérifier, le cas échéant;
  • faire un inventaire des biens et des dettes de la succession à l'intérieur d'un délai de six mois à compter du décès, à moins d'en avoir été exempté;
  • procéder à la publication de l'avis de clôture de l'inventaire et en informer les héritiers, à moins d'en avoir été exempté;
  • administrer la succession et vendre certains biens selon les pouvoirs prévus par la loi ou par le testament;
  • rendre des comptes aux héritiers une fois par année et à la fin du règlement de la succession;
  • payer les créanciers et les impôts fédéral et provincial;
  • obtenir des autorités fiscales le permis de distribuer les biens ou le certificat de décharge;
  • remettre les biens aux héritiers.

Une fois que toutes les procédures sont complétées, il doit produire une reddition de compte qui mentionne ce qui a été fait ainsi que ce qui a été reçu ou payé dans la succession. Les héritiers signeront alors une quittance pour décharger le liquidateur de son administration et de ses responsabilités.

Le Code civil du Québec permet au liquidateur d'une succession de verser des acomptes d'argent aux héritiers lorsque la succession est manifestement solvable. Le ministère provincial sur le revenu autorise également le liquidateur d'une succession à distribuer des biens dont la valeur n'excède pas 12 000,00 $ avant d'obtenir le certificat autorisant la distribution des biens. Pour ce qui est du Agence du revenu du Canada, il n'y a pas de normes. C'est au cas par cas.

Sachez, toutefois que le liquidateur n'a pas l'obligation de remettre une partie de l'héritage avant la toute fin. En effet, si le liquidateur distribue une partie des biens aux héritiers avant d'avoir reçu le certificat de décharge de l'Agence du revenu du Canada et le certificat de distribution du ministère du Revenu du Québec, il est personnellement responsable du paiement des impôts du défunt s'il n'a pas conservé suffisamment de biens pour en assurer le paiement ou qu'il ne peut pas récupérer la somme des héritiers.

Pour déterminer si le liquidateur pourrait faire un prêt à un héritier, il faut voir les pouvoirs qu'il a aux termes du testament.

Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour plus d'informations.

Comment faire un don? - Par Pixie Famille et couple
Q
Je veux faire un don à mon fils qui servira de mise de fond pour l'achat de son condo. Je veux que ce montant soit protégé d'une partage éventuel du patrimoine. Dois je absolument passer chez le notaire? Et quel genre de document je dois remplir?
R

Il existe 2 façons de faire un don au Québec. Il y a le don manuel et le don notarié. Le don manuel pourrait être fait par l'émission d'un chèque portant la mention "don". Cependant, au niveau du mariage, la protection dont jouit le bénéficiaire est minime et ne vise que cette somme. Si vous voulez étendre la protection aux revenus et aux biens acquis en remplacement, il faudra procéder par une donation notariée.

Que faire s'il y a non respect de la convention de médiation? - Par Dany Famille et couple
Q
Bonjour En Janvier 2017, suite à une séparation ( marié ), nous avons eu recours à la médiation familiale . Nous avons alors fait le calcul pour le partage des biens du patrimoine familial. Madame n'a pas respecter l'entente de médiation. De un elle ne m'a pas versé la somme qu'elle me devait et m'a même retourner le véhicule familiale qui était de son côté comme dette dans l'entente. Donc le partage est encore moins équitable. Madame n'est vraiment pas coopérative, elle ne veut pas retourner en médiation et encore moins payer. Quel sont mes droits ??
R

S'il y a échec d'une médiation ou si l'une des parties ne respectent pas l'entente, il faut se présenter devant les tribunaux afin d'obtenir un jugement. Nous vous invitons à communiquer avec un juriste en pratique privée pour vous aider.

Qu'est-ce qu'une dette fiscale? - Par JB Succession
Q
Qu'est ce qu'une dette fiscale.?? suite à un décès comment doit on comprendre ce terme?
R

Une dette fiscale est une somme due à l'impôt.

Au décès d'une personne, les lois fiscales considèrent qu'immédiatement avant son décès, elle a vendu tous ses biens et encaissé tous ses placements et REER. Dans le rapport d'impôt du défunt pour l'année de son décès, on incluera tous les revenus et gains en capitaux générés par cette présomption. Il y aura donc une somme à payer à l'impôt. À titre d'exemple, une personne détenait dans un REER une somme de 50 000$ à son décès. Après son décès, la somme est toujours dans un REER, mais pour l'impôt, ce n'est pas le cas. La somme a été encaissée du vivant et devra être incluse dans la déclaration de revenus. Le 50 000$ s'ajoutera donc aux revenus réellement reçus par le défunt de son vivant et augmentera l'impôt à payer par la succession.

Qu'est-ce qu'une dette fiscale? - Par Yvan Immobilier
Q
Qu'est ce qu'une dette fiscale?
R

Une dette fiscale est une somme dûe à l'impôt.

Comme la plupart des donations de terrain se font en faveur d'une personne qui est apparentée au donateur, les lois fiscales n'empêchent pas la donation mais considèrent qu'il s'agit d'une vente à la valeur marchande pour pouvoir calculer le gain en capital (profit) et l'impôt à payer sur ce gain en capital. Donc, la personne fait un don, ne reçoit rien en contrepartie, et paie de l'impôt comme si elle aurait vendu le terrain.


Vous n'avez pas trouvé de réponse à votre question ?

Trois possibilités s’offrent à vous :

Appeler au 1-800-NOTAIRE (668-2473)
et discuter sans frais avec un notaire.