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Sujet Thème Réponse
Comment se protéger contre les fraudes immobilières? - Par Inquiet Immobilier
Q
Je possède une maison entièrement payée. Un fraudeur qui a en main des informations capitales à mon sujet pourrait-il vendre ma maison sans que je sois informé de la démarche. Alors, comment me protéger ?
R

La vente frauduleuse d'une maison est exceptionnelle et très peu fréquente. Les mécanismes de contrôle rigides qui ont été mis en place par la Chambre des notaires afin de prévenir les fraudes hypothécaires expliquent en partie ce faible taux.

Il existe différents moyens de se protéger contre ce type de fraude. À titre d'exemple, la Chambre des notaires a notamment pris des mesures pour aider le citoyen qui sont victimes de fraudes immobilières. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire si vous avez des inquiétudes vis-à-vis votre propriété. Il pourra bien vous conseiller.

Peut-on signer un acte de renonciation individuellement? - Par Étoile Filante Succession
Q
Peut-on par testament, léguer les biens immobiliers à un des héritiers, les biens mobiliers à un autre et l'avoir liquide à un troisième? Chacun d'entre eux aura-il la possibilité de «refuser» le testament sans affecter les autres?
R

Au Québec, vous avez le choix de léguer vos biens à qui vous le désirez ou de faire une donation de votre vivant. À l'instar de la France, il n'existe pas de réserve héréditaire en faveur des enfants. Par conséquent, si l'intention du testateur est de léguer ou de donner tous ses biens à un tiers, il pourra le faire par testament.

De plus, accepter ou refuser une succession est une décision individuelle. Vous n'êtes pas responsable des autres héritiers. Plusieurs héritiers choisissent de signer le même acte de renonciation chez un notaire afin de partager ses honoraires. Toutefois, un héritier peut également signer un acte de renonciation avec son propre notaire. Il y aura alors plusieurs actes de renonciation pour la même succession. Le résultat est le même avec l'exception des frais qui ne seront pas partagés

Doit-on homologuer la procuration? - Par procuration Procuration et mandat
Q
jai une procuration fait chez un notaire en cas d'inaptitude monétaire et santé pour ma mère, dois-je le faire homologuer ?
R

La procuration est valide dès qu'elle est faite et n'a pas besoin d'homologation. Cependant lorsqu'une personne devient inapte mentalement, on ne se sert plus de ce document et on doit alors faire homologuer le mandat en prévision de l'inaptitude que l'on appelle aujourd'hui mandat de protection. Il faudra alors obtenir une évaluation médicale du médecin et une évaluation psychosociale du travailleur social, du psychologue ou autre personne autorisée à la donner. Si les 2 évaluations viennent à la conclusion que la personne a perdu ses capacités mentales, il est alors recommandé de consulter un notaire pour faire mettre le mandat de protection et vigueur (le faire homologuer) et ainsi permettre à la personne nommée d'agir en toute légalité.

Le Québec reconnait-il les mariages célébrés hors du Québec ? - Par Mr. Famille et couple
Q
Les mariages célébrés à Las Vegas ( dans une chapelle avec Elvis, admettons ) sont valides au Québec? Merci@l'avance
R

Un mariage célébré à Las Vegas ou partout ailleurs dans le monde, sera reconnu au Québec dans la mesure où ce mariage a été célébré selon la forme prescrite par les lois du lieu de la célébration, dans votre exemple selon les lois de l'État du Nevada.

Puis-je changer de nom de famille? - Par jw Famille et couple
Q
Bonjour, Je suis né au Quebec mais dans mon acte de naissance, m'a mère n'a pas mit le nom de mon père ( case vide). Cela veut dire que je porte le nom de famille de ma mère. J'aimerais ajouter mon père dans mon acte de naissance et changer mon nom de famille pour porter le sien (je vais bientôt me marier et je veux que mes futurs enfants portent le nom de famille de mon père). Que devrais-je faire dans ce cas ?
R

Les modifications au registre de l'état civil se font par voie administrative ou par l'entremise du Tribunal. Pour savoir si la demande peut être traitée administrativement, il faut soumettre une demande d'analyse préliminaire au directeur de l'état civil et si, après analyse, le demandeur est admissible, de présenter la demande selon les formalités requises.

Cependant, pour une demande en changement de nom, il est fréquent de devoir s'adresser au tribunal. Nous vous recommandons de consulter un notaire ou un avocat qui pourra vous dire exactement les démarches et documents que vous aurez à fournir pour faire cette demande.

Comment modifier une pension alimentaire? - Par Amethyste35 Famille et couple
Q
Bonjour, Est-ce possible de faire modifier le montant versé de la pension alimentaire après l'arrivée de mon nouvel enfant prévu en août? De quelle façon dois-je procéder? Merci pour votre réponse d'avance
R

Lorsque la situation des parents ou de l'un d'eux change de façon significative, il est possible de demander une révision de la pension alimentaire. Au Québec, il existe des grilles de base pour établir la pension alimentaire pour enfant et c'est à partir de cela qu'on établit ce qu'il en sera.

Vous pouvez contacter un notaire médiateur familial accrédité qui pourra vous aider à prendre une entente dans l'intérêt de tous. Plusieurs des médiateurs sont affiliés au programme provincial qui accepte de payer 2.5 heures de temps du professionnel dans le cas de révision.

Il est aussi possible que vous soyez admissible aux Services administratifs de rajustement des pensons alimentaires pour enfants appelés « SARPA » qui consiste pour les couples séparés à obtenir une révision de leur jugement en matière familiale s'ils le demandent d'un commun accord. Ce service d'aide à l'homologation est offert dans les bureaux d'aide juridique et permet à tous les parents, qu'ils soient admissibles ou non à l'aide juridique, d'obtenir une révision de leur jugement concernant les droits de visite et de sortie des enfants, la garde des enfants, ou encore une pension alimentaire pour enfants. Le service est offert à coût réduit et même gratuitement dans certains cas.

Que faire si le voisin ne veut pas nous donner accès à son terrain? - Par joyce Immobilier
Q
bonjour, nous avons acheté une maison, a ste catherine de la jacques cartier, ma question est, en arriere de notre maison nous avons une ligne de certitude, de hydro québec, qui sépare notre terrain du voisin, le voisin de veut pas nous donner accès de passage sur sont terrain pour rejoindre une piste de motoneige, alors as t il de droit de nous bloquer l,accès de passage sur la ligne de certitude qui longe pas mal toute les maison de notre rue merci
R

Une personne ne peut circuler sur la propriété d'une autre personne sans son autorisation, sauf si cette autre personne est une entité publique et que la propriété fait partie du domaine public (comme par exemple une rue qui appartient à une municipalité ou au gouvernement).

En principe, Hydro-Québec n'est pas propriétaire des terrains sur lesquels les lignes de transmission passent, il ne détient que des droits de passage pour les fins de son entreprise. En d'autres mots, si votre voisin a accordé un droit de passage à Hydro-Québec, le terrain lui appartient encore et il peut refuser que vous y accédiez.

Vous devriez contacter votre notaire qui pourra vous confirmer si la règle que nous vous transmettons est bien celle applicable à votre propriété et son voisinage.

Quel type de placement peut être fait? - Par Comptable Immobilier
Q
J'aimerais savoir dans quel type de placement on peut mettre les sommes attribuables au fonds de prévoyance et au fonds d'imprévus. Peut-on placer les sommes dans n'importe quel type de placement offert sur le marché (fonds communs de placement, dépôt à terme ou autre) ?
R

Il faut au départ vérifier ce que votre déclaration de copropriété peut donner comme règle à ce sujet.

Quant au fonds de prévoyance, le code civil du Québec prévoit à l'article 1071 qu'il doit  être "liquide et disponible à court terme" et il n'est pas possible de modifier cette caractéristique dans la déclaration de copropriété.

Pour finir, la loi prévoit qu'en principe, les administrateurs (d'une copropriété, d'une association, les liquidateurs, tuteurs, mandataires, etc. )  ne peuvent faire que les placements présumés sûrs tels que définis par la loi.

Avant d'agir, nous vous recommandons d'en discuter avec un notaire spécialisé dans le domaine de la copropriété qui pourra vous conseiller à ce sujet.

Quelles sont les règles pour l'achat d'un Triplex? - Par Hudfest Immobilier
Q
Bonjour, moi et ma conjointe louons le haut d'un triplex. Nous désirons achetez le triplex en entier mais nous ne disposons pas de la mise de fond nécessaire, sachant que nous avons deux bons emplois. La valeur municipale de l'immeuble est de 500 000 $ alors est-il vrai que nous devons au minimum mettre 10% de mise de fond et non 5% ? J'ai entendu parlé de la location avec option d'achat... est-il vrai que cela pourrait nous aider à accumuler une mise de fond sur une période de temps donné ? Aussi, ma conjointe a accumuler un certain montant avec ces REER pour l'achat d'une première maison mais je crois que pour l'achat d'un Triplex, elle ne peut pas compter sur ces REER ? Merci de me répondre!
R

Suivant la loi sur les banques, une banque ne peut pas financer l'achat d'une propriété sans l'intervention de la SCHL (ou autre organisme similaire) s'il n'y a pas une mise de fonds d'au moins 20%. Sur le site de la SCHL, on mentionne que pour l'achat d'un triplex dont l'emprunteur occupera une partie, la SCHL demande une mise de fonds minimale de 10%. D'autres conditions sont également exigibles pour être admissibles. Nous vous invitons à consulter la page de la SCHL à ce sujet. Vous pourriez également visiter votre banquier afin d'en apprendre plus à ce sujet.

En principe, un triplex se qualifie comme "habitation admissible" aux fins du régime d'accession à la propriété (RAP). Vous auriez intérêt à discuter de la situation avec votre conseiller financier.

La location avec option d'achat peut aider à accumuler une mise de fonds. Cependant, elle suppose que le propriétaire est d'accord d'attendre pour la vente et qu'il accepte l'incertitude liée à l'option (en effet, le locataire n'est pas obligé d'acheter). De plus, vous devrez vous entendre sur le montant à verser à tous les mois pour votre loyer et l'accumulation de la mise de fonds. Si vous et votre propriétaire voulez explorer cette avenue, nous vous invitons à en discuter avec un notaire près de chez vous qui pourra vous indiquer tous les points que vous aurez à négocier.

Quelles sont les règles pour l'adoption par consentement spécial? - Par M.Talbot Vincent. Famille et couple
Q
Adoption par consentement spécial, tout ce qui en déroge SVP Merci de votre confiance.
R

L'article 555 du Code civil du Québec prévoit que le consentement spécial ne peut être donné qu'en faveur d'un ascendant de l'enfant, d'un parent en ligne collatérale jusqu'au troisième degré ou du conjoint de cet ascendant ou parent; il peut également être donné en faveur du conjoint du père ou de la mère. Cependant, lorsqu'il s'agit de conjoints de fait, ces derniers doivent cohabiter depuis au moins trois ans.

Votre question étant trop vague, il nous est impossible de déterminer si cette information y répond.  En conséquence, nous vous invitons à consulter un notaire en pratique privée qui pourra vous questionner et évaluer votre situation.

Que faire lorsque la conjointe vend les biens de la succession? - Par Yolande Succession
Q
Bonjour, Une démarche est en cours auprès de la Chambre des notaires du Québec et du barreau du Quebec concernant mon frère décédé en novembre dernier. Mais voilà que sans savoir qui sera le liquidateur sa conjointe se fait est en train de vendre ses biens personnels. Que faire pour l'en empêcher? Merci de prendre le temps de me répondre.
R

La prudence est de mise dans une succession, sinon des recours peuvent être entrepris contre les défaillants. Pour qu'une conjointe de fait ait des droits dans les biens d'un défunt, il faut qu'un testament lui en donne ou encore qu'elle soit nommée liquidatrice par les héritiers.

Dans un premier temps, il y aurait peut-être lieu d'informer la personne concernée des limites de ses interventions. Si aucune entente n'est possible, une mise en demeure peut lui être envoyée, et si ce n'est pas suffisant, des recours peuvent être entrepris devant les tribunaux. Ne connaissant pas l'ensemble de votre dossier vous auriez intérêt à consulter un juriste, notaire ou avocat pour savoir comment vous comporter.

La succession doit-elle payer les taxes? - Par nissansr Succession
Q
Ma mère est décédé il ya 1 ans et nous restons dans la maison ma sœur et moi tant que la maison n'est pas vendu. Ma question est : nous somme 10 enfants vivants,la maison n'a plus d'hypothèque, nous alons renouveller les taxes municipales et scolaire bientôt, alors c'est a moi et ma sœur qui doit payer ou c'est a la succession des dix enfants dont nous-même qui doit payer. Merci pour votre réponse que j'attend le plus tôt possible.
R

Il faut au départ vérifier si des règles particulières sont prévues au testament quant à votre utilisation de la maison auquel cas il faudra les suivre.

S'il n'y a pas de règles établies, il faut voir si des ententes sont possibles. En règle générale, même s'il appartient aux propriétaires d'un bien de payer les charges de ce bien, s'il y a des personnes qui bénéficient d'une propriété qui ne leur appartient pas dans sa totalité, il y a normalement des charges à assumer ou des compensations à payer dépendant des circonstances. Vous auriez avantage à prendre conseil auprès de votre notaire pour savoir quelles sont les meilleures solutions possibles dans votre cas.

Comment procéder lorsqu'une médiation n'est pas possible? - Par carolgarneau Famille et couple
Q
ma fille est en concubinage et elle se sépare , son ex ne veut pas allé en médiation .ils on 3 propriètés dont une la résidence familiale ,2 autres maison a revenu son ex lui offre un montant de $130000.00 si elle abandonne ses droits sur les 3 propriètés je crois qu il abuse d elle que conseillé vous a ma fille ou moi quoi faire ma fille ne veux pas de chicane merci
R

Si la médiation n'est pas possible, votre fille ne devrait pas prendre de décision avant d'avoir consulté un juriste chevronné, notaire ou avocat spécialisé dans ce genre d'entente pour la conseiller.  Bien outillée et avec les bons arguments, l'entente se négociera plus équitablement.

Désignation du liquidateur - Par MB Succession
Q
Bonjour, Je suis à régler avec ma mère la succession de mon père et je me demandais si elle était obligée de remplir le document de désignation du liquidateur étant donné qu'elle est la seule liquidatrice et la seule bénéficiaire des biens de mon père (maison, etc...). Merci
R

La publication de la nomination de liquidateur au RDPRM est une des étapes du règlement de la succession. Elle permet de savoir à qui et où s'adresser si on a une créance ou un autre droit à faire valoir par rapport à la succession. Pour savoir si cela est obligatoire dans votre cas, nous vous invitons à communiquer avec votre notaire qui saura vous éclairer à ce sujet.

Comment un liquidateur peut-il démissionner ? - Par Vie Succession
Q
Obtenir la décharge des héritiers lorsque je leur ai envoyé une lettre renoncant mes responsabilités de co-liquidateur, se fait comment? dans une lettre ou existe-t’il un formulaire? Est-ce que le tout doit être notarié?
R

Nous vous invitons à vérifier si le testament donne des règles de conduite lorsqu'un liquidateur veut renoncer à sa charge. En cas de doute, il y aurait lieu de faire vérifier le document par un notaire. Celui pourra vous dire quelle est la meilleure façon de faire les choses correctement.

Les héritiers sont-ils responsable des dettes de la succession? - Par gingir Succession
Q
1) Combien ça coûte pour renoncer à une succession par acte notarié ? 2) Mon oncle est décédé et il n'avait pas de testament, alors se sont ses frères et soeurs qui sont héritiers. Ma mère qui était sa soeur est décédé alors on nous a informé que nous étions héritiers de sa part à elle. Donc si il a des dettes on hérite aussi de ses dettes jusqu'à concurrence des avoirs de la succession (2 000.00 $) si j'ai bien compris. Pourriez-vous me confirmer si c'est bien cela ? 3) Comme nous sommes du deuxième niveau (neveux, nièces) car ma mère (sa soeur) est décédé, sommes nous vraiment responsable de ses dettes si il en a ? Merci !
R

Dans une succession, les biens, les dettes et obligations du défunt font partie de l'héritage transmis à ceux qui seront ses héritiers. Si TOUTES les règles et les formalités de la loi sont suivies, par exemple l'inventaire, différente publication, impôt, certificats de libération ou de délivrance, etc. la responsabilité de l'héritier est limitée aux biens qu'il recueille. Cependant si TOUTES les règles de la liquidation de la succession ne sont pas suivies, la responsabilité de l'héritier pourra être supérieure à ce qu'il aura reçu en héritage et il devra souvent payer à même ses propres biens. Donc il est bien important de consulter un notaire spécialisé en succession pour se faire conseiller adéquatement sur un tel dossier.

Pour ce qui est de votre questions sur les honoraires, malheureusement, la Chambre des notaires n'a pas de barème de prix. En effet, depuis l'abolition des tarifs en 1991, les honoraires du notaire du Québec sont régis par le Code de déontologie qui prescrit que les honoraires doivent être raisonnables en fonction de certains critères, dont la complexité du dossier, son urgence, l'expertise et l'expérience du notaire. Nous vous invitons donc à consulter votre notaire pour obtenir une réponse à votre question.

Qui peut émettre une copie authentique d'un testament? - Par nancy Relation notaire/client
Q
bonjour mon beau pere est deceder et nous essayons de joindre sans succes le notaire qui avais fait son testament. Peux t on aller chez n'importe quel notaire avec la copie qu'on a du testament?
R

Il n'est pas obligatoire de faire affaire avec le notaire qui a reçu le testament. Vous pouvez communiquer avec tout autre notaire spécialisé en droit sucessoral. Vous trouverez un notaire en visitant notre onglet Trouver un notaire

Toutefois, seul le notaire qui a reçu le testament peut en émettre des copies authentiques. Donc, si on vous demande un original ou une copie conforme du testament et que vous ne désirez pas remettre celle que vous avez entre les mains, vous devrez vous adresser au notaire qui a reçu le testament (ou le cessionnaire selon le cas) pour en obtenir une copie authentique.

Comment un liquidateur peut-il démissionner ? - Par Vie Succession
Q
Obtenir la décharge des héritiers lorsque je leur ai envoyé une lettre renoncant mes responsabilités de co-liquidateur, se fait comment? dans une lettre ou existe-t’il un formulaire? Est-ce que le tout doit être notarié?
R

Il est possible que le testament prévoit le mode de renonciation du liquidateur. Nous vous invitons à le lire attentivement pour savoir ce qui doit être fait. Si ce n'est pas le cas, le liquidateur qui souhaite se départir de sa charge après l'avoir acceptée doit aviser par écrit les héritiers, leur rendre compte de son administration et obtenir d'eux une décharge de responsabilité.

Donation - Par patrice62290 Famille et couple
Q
Madame, Monsieur, J'ai fait l'acquisition d'une maison d'habitation à Noeux les Mines en 2016 d'ne valeur de 110.000 euros plus 6.000 euros de frais d'agence soit 116.000 euros. J'aimerais en faire la donation à mon fils unique, mineur de 14 ans, afin que les démarches de succession lui soient facilités au moment de ma disparition. Je suis l'unique propriétaire de ce bien. Ma question est celle-ci, ma démarche est elle judicieuse, et si oui à quel montant s'élèverait les frais pour cette donation. Respectueuses salutation, Patrice CUVILLIER
R

Le 1-800-NOTAIRE est un service gratuit mis en place par la Chambre des notaires du Québec afin que la population québécoise puisse accéder facilement et gratuitement à de l'information juridique de première ligne.

Malheureusement, les lois sont différentes d'un pays à l'autre et les informations que vous avez fournies nous laissent croire que vous ne demeurez pas au Québec. Nous vous invitons à consulter un conseiller juridique dans le lieu où vous êtes domicilié

Quels sont les cas d'exonération? - Par AT Famille et couple
Q
Bonjour, Je suis en couple depuis 3 ans et je vis dans la maison de ma conjointe depuis 1 an et demi. Je planifie devenir co-propriétaire à raison de 50% de la valeur de la maison. Dois-je payer la Taxe de Bienvenue ? nous habitons à Terrebonne Merci
R

En principe, le droit sur les mutations immobilières s'applique à chaque fois qu'il y a un transfert du droit de propriété, c'est-à-dire lorsqu'il y a un changement de propriétaire. Il y a exonération du paiement du droit de mutation lorsque l'acte est relatif au transfert d'un immeuble entre conjoints mariés ou unie civilement, ou s'il s'agit de conjoints de fait, si les conjoints vivaient maritalement ensemble depuis plus de douze mois au moment du transfert et qu'ils n'étaient pas séparés depuis plus de 12 mois au moment du transfert.

Peut-on donner nos biens à qui ont veut? - Par BOUDO37 Succession
Q
est ce qu'une personne non mariée, sans enfants, peut faire un testament de l'ensemble de ses biens à un seul de ses deux parents vivants, soit sa mère ?
R

Au Québec, vous avez le choix de léguer vos biens à qui vous le désirez ou de faire une donation de votre vivant. Il n'existe pas de réserve héréditaire en faveur des enfants, leur donnant des droits particuliers.

Qu'arrive-t-il à la mise de fond pour maison? - Par ed19 Famille et couple
Q
ma question porte sur ma mise de fond que j,ai fait sur ma maison.Je suis en séparation présentement et avec les dettes que nous avons (hypotheque+rénovation) je ne crois pas etre en mesure de vendre pour récupérer tout.Si lorsque nous aurons payé l'hypotheque+le prêt des rénos,si l,argent qui reste ne rembourse pas en entier ma mise de fond initiale,que ce passe t'il?Est ce que mon ancienne conjointe doit assumé la moitié du manque ou le manque sera déduit de ma mise de fond seulement merci
R

La réponse à votre question n'est pas simple et dépend des ententes que vous avez prises à ce sujet. Nous vous invitons à poser la question à votre notaire qui pourra lire tous les documents et vous donner son opinion sur la question.

Que faire pour l'achat de la maison? - Par Raphaël Famille et couple
Q
Ma conjointe a vendu sa maison pour en acheter une autre en juin 2017. Elle y habite avec ses deux enfants. Elle a transféré son prêt hypothécaire d'une maison à une autre. Actuellement, elle a une tranche qui arrive à échéance en mars 2019 et une seconde en février 2020. Nous planifions d'habiter en ensemble. J'envisage de vendre ma maison dès cette année et d'emménager avec elle. J'ai deux enfants. Après la vente de ma maison, j'aimerais acheter 50% de sa maison et être ainsi copropriétaire. La date de rappel de mon hypothèque est septembre 2018. Nous devrons passer chez le notaire. Quel est la voie la plus simple et la plus avantageuse pour ma conjointe et moi? Si je vends dans la première moitié de l'année, j'aurai une pénalité pour mettre fin à mon hypothèque plus tôt que prévu. Est-ce possible, sans pénalité, de m'associer à l'hypothèque de ma conjointe?
R

Nous vous invitons à discuter de votre situation avec votre notaire; il pourra vous conseiller à ce sujet. Sachez cependant que s'il n'y a pas de nouveau financement, seulement une assumation de prêt (en d'autres mots, si on rajoute simplement votre nom sur le prêt), il n'y a habituellement aucun frais pour cela, à part bien évidemment les frais du notaire pour le transfert du droit de propriété.

D'autre part, ce n'est peut-être pas votre intérêt de faire l'achat immédiatement car vous aurez probablement à payer un droit sur les mutations immobilières. Votre notaire pourra vous indiquer à partir de quel moment vous pourriez être exempté de cette taxe.

Peut-on avoir des quotes-part différentes? - Par Dmar81 Immobilier
Q
Est-ce qu'une propriété indivise sur un bâtiment ou un terrain peut être différente de 50-50 entre 2 copropriétaires? Est-ce qu'un copropriétaire peut mettre en garantie ou hypothéquer sa part d'un bâtiment ou terrain sans affecter l'autre copropriétaire?
R

Il est possible d'avoir des quotes-parts différentes dans une copropriété indivise. Cependant, à défaut d'indication dans ce sens, la loi présume que tous les copropriétaires ont des droits égaux.

Sous réserve de dispositions disant le contraire dans la convention d'indivision, s'il en existe une, la loi prévoit que chaque copropriétaire bénéficie de tous les droits d'un propriétaire sur sa quote-part. Cela permet notamment à un copropriétaire d'hypothéquer sa quote-part, sans le consentement des autres copropriétaires.  Dans un tel cas, la part de l'autre copropriétaire ne sera pas affectée par l'hypothèque. Cependant si le créancier devient copropriétaire de l'immeuble, c'est avec lui qu'il faudra s'entendre pour l'administration de la propriété ou sa vente. Il y aura donc un effet indirect sur l'autre copropriétaire.

Que faire si on hérite et que nous sommes à l'étrange? - Par Palermo Succession
Q
Mon ex-conjoint vient de décéder au Canada en décembre 2017. Je ne l'ai appris que le 4 janvier car je suis à l'étranger. Selon ses filles, j'hériterais de ses biens. COmme je n'étais pas présente lors de la découverte du corps par la police le 1er janvier, qui a la responsabilité du condo où il habitait? Est-ce que les clefs ont été remises à ses filles même si ce ne sont pas elles qui héritent? Vous me voyez venir... SI des méfaits ou des vols ont été commis en mon absence, comment faire? Je ne rentrerai au pays qu'en avril, ses filles ne m'ayant pas prévenu à temps pour que je puisse rentrer pour les funérailles qui ont eu lieu aujourd'hui samedi le 6 janvier. Une réponse par courriel serait appréciée.
R

Au Québec, la loi prévoit que l'héritier devient propriétaire des biens du défunt dès le moment du décès. Cependant, pour permettre le règlement de la succession, les biens demeurent sous le contrôle du liquidateur. C'est donc lui qui devrait avoir les clés. Nous ne sommes pas en mesure de vous dire à qui la police remet les effets personnels du défunt qu'elle a en sa possession. Vous pourriez cependant vérifier auprès de la police.  

Si vous êtes également le liquidateur de la succession, vous auriez intérêt à déléguer une personne pour la surveillance de la maison. Si vous n'avez personne de confiance, vous pouvez contacter un notaire en pratique privée à qui vous pourriez confier ce mandat. Entretemps, avisez l'assureur du décès et de la situation afin de bénéficier d'une couverture d'assurance adéquate.

Un gain à la loterie doit-il être partagé? - Par CLAIRE Famille et couple
Q
durant le mariage un des conjoint à gagner à la loterie, au moment de la séparation est ce que ce montant doit être partagé
R

En principe, les gains de loterie provenant de l'achat d'un billet fait par un époux à même ses revenus de travail ne sont pas exclus de la société d'acquêts. Donc, les achats faits par la suite avec cet argent suivent les mêmes règles et sont partageables.

Quelles sont les cas d'exonération du droit de mutation? - Par Kim Immobilier
Q
Bonjour, quels sont les étapes suite à une séparation des conjoints de faits pour ne pas repayer la taxe de bienvenue dans les 3 mois suivants la séparation. Merci.
R

Pour bénéficier de l'exonération prévue par la loi lors du transfert d'un immeuble d'un conjoint à l'autre, vous devez répondre à la définition de « conjoint » au sens de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Si vous êtes conjoints de fait, le transfert du droit de propriété doit survenir dans les 12 mois qui suivent la date où vous avez commencé à vivre séparés en raison de l'échec de votre union. Si vous bénéficiez de l'exonération prévue par la loi, sachez que votre municipalité pourrait vous facturer quand même un droit supplétif d'au plus 200 $.

La nomination d'un bénéficiaire peut-elle être révoquée? - Par Lune Succession
Q
Bonjour! J'aimerais savoir si, dans le cas d'une assurance-vie, la désignation du bénéficiaire peut être révoquée si le formulaire indique au contraire l'irrévocabilité. Dans ce cas-ci, les bénéficiaires ne sont pas mariés, ni apparentés. Merci beaucoup!
R

Le Code civil du Québec prévoit, à son article 2449, que la nomination d'une personne autre que le conjoint (marié ou uni civilement) à titre de bénéficiaire est révocable sauf stipulation contraire dans la police ou dans un écrit distinct autre qu'un testament.

Pour une réponse plus précise, nous vous invitons à soumettre les documents à un notaire en pratique privée qui pourra les lire, analyser et vous donner son opinion sur le caractère révocable de la désignation.

Quelles sont les règles pour une succession sans testament? - Par Pat Succession
Q
In the case of someone dying without a will, what is the exact procedure to follow to settle the estate? There is a potential liquidator from amongst the heirs. How does the liquidator acquire the necessary power to access information regarding debts and assets of the deceased individual? At what stage can beneficiaries renounce their potential inheritance? Does the estate have to go through probate when there is no will? Is there a public body that oversees the settlement of such an estate?
R

Au Québec, lorsqu'une personne décède sans testament, c'est le Code civil du Québec qui détermine qui sont ses héritiers. Par exemple, une personne ayant un conjoint marié et des enfants, la loi mentionne que le conjoint marié hérite de 1/3 de la succession et les enfants de 2/3. Le Code civil du Québec mentionne également que la charge de liquidateur incombe aux héritiers qui peuvent nommer un ou plusieurs liquidateurs. Tant qu'un héritier n'a pas accepté la succession, la loi l'appelle un "successible". Ce successible bénéficie d'un délai de 6 mois du décès pour accepter ou refuser la succession. Tant qu'il n'a pas opté, le successible doit s'abstenir de faire un geste d'héritier sinon il sera présumé avoir accepté la succession. Par exemple, il est possible que la simple nomination d'un liquidateur soit interprétée comme étant un geste d'acceptation de la succession. Il est donc recommandé de consulter un notaire en pratique privée qui pourra vous guider dans le règlement de la succession afin de protéger vos droits.  

Comment un liquidateur peut-il démissionner ? - Par Vie Succession
Q
Comment se renoncer de la charge de co-liquidateur? Dans ce cas les 2 co-liquidateurs sont également 2 des 4 héritiers et je désire me renoncer de cette responsabilité... est-ce qu’une lettre suffit? Ou Existe-t-il un formulaire? Merci
R

Il est possible que le testament prévoit le mode de renonciation du liquidateur. Si ce n'est pas le cas, le liquidateur qui souhaite se départir de sa charge après l'avoir acceptée doit aviser par écrit les héritiers, leur rendre compte de son administration et obtenir d'eux une décharge de responsabilité.

Comment se divorcer à l'amiable? - Par vero Famille et couple
Q
Bonjour j'aimerais savoir si un couple s'est marié à l'étranger (république dominicaine), mais qu'il n'a pas été traduit en français encore après plusieurs années et qu'il veulent demander le divorce après deux ans de séparation, comment doivent-ils si prendre et peuvent-ils se remarier avec leur nouveau conjoint(e) dans une église après le divorce.
R

Il faudra produire les documents demandés avec les traductions faites par un traducteur reconnu pour présenter la demande en divorce. Un notaire qui fait ce genre de dossier à l'amiable pourra vous aider dans le cheminement de votre demande. Pour la question de l'Église, il faudra vous informer auprès d'eux pour savoir quelles sont leurs règles. 

L'annulation d'un contrat préliminaire est-elle possible ? - Par Jade Immobilier
Q
J'ai signé un contrat préliminaire pour l'achat d'un condo dans un immeuble de 32 unités qui allait être construit et livré le 01 février 2018. Un 5% a été remis au constructeur afin de réserver l'unité désiré. Le 14 décembre 2017 l'immeuble a été détruit au complet suite à un incendie. La journée même le constructeur a envoyé une lettre changeant la date de clôture au 01 mai 2018 et une 2e lettre a été envoyé quelques jours plus tard afin de changer la date de livraison au 27 septembre 2018 dû à la nécessité de reconstruire à nouveau l'immeuble. Est-ce que je peux annuler mon contrat préliminaire et me faire remboursé le 5% donné? Merci
R

Il faut prendre connaissance du contrat préliminaire que vous avez signé pour être en mesure de vous répondre. Nous vous suggérons de contacter votre notaire avec vos documents pour pouvoir avoir son avis sur la question.

Quels sont les impacts de la signature d'une décharge dans une succession ? - Par okemes Succession
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Bonjour, la succession de ma mère doit clôturer en Janvier 2018. Par contre, la relation entre la liquidatrice (soeur) et moi et une autre soeur ( nous sommes 7 héritiers, incluant la liquidatrice), a été très difficile, voir impossible : ne voulait pas répondre à nos questions, quand elle l'a fait, elle a mentie ( et admis l'avoir fait par courriel ) afin d'avoir la paix. Elle ne veut pas donner les informations détaillées par rapport aux dépenses, seulement le sommaire: les frais d'avocats car elle n'a pas consulté un notaire et n'a pas respecté les voeux de ma mère qui dit dans le testament de faire la lecture de celui-çi en famille, lui ont fait changer de testament (qui avait été payé et était fait par un notaire), à 90 ans. Nous avons essayé (moi et ma soeur) de lui dire qu'elle le suivait pas la marche à suivre dans l'exécution de son mandat et qu'elle ne pouvait pas se donner un salaire de 3000$ ce qu'elle a compris mais, par contre , les frais d'avocate ( qui est une amie ;à elle ) ont passés de 4600$ à 10000$ en l'espace de 3 semaines...Pour en finir, car je ne peux pas me permettre de payer des frais d'avocat, puis-je , après avoir signé les décharges, demander une vérification des comptes détaillée ainsi que de la poursuivre pour ne pas avoir fait les choses en bonne et dûe forme et de ne pas m'avoir respectée en tant qu'héritière à part entière? Elle m'a fait des menaces( ainsi qu'à mon avocate), et envoyé des courriels grossiers .Merci
R

Vous parlez de signer une décharge: dépendant de ce qui y sera inscrit, souvent dans ce genre de documents, on donne quittance au liquidateur de son administration et éliminons la possibilité de recours. Comme vous avez une avocate dans votre dossier, demandez-lui de vérifier ce que l'on veut vous faire signer avant pour éviter de perdre vos recours potentiels.

Donation - Par Frisgiuli Famille et couple
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Bonjour Maries sans contrat puis je donner ma part d un appartement commun à mon mari de mon vivant pour que ce bien lui soit en propre même si les autres biens restent dans la communaute? Est ce que ceci peut se faire devant notaire d un commun accord ou qu’elle serait la solution?
R

Le 1-800-NOTAIRE est un service gratuit mis en place par la Chambre des notaires du Québec afin que la population québécoise puisse accéder facilement et gratuitement à de l'information juridique de première ligne.

Malheureusement, les lois sont différentes d'un pays à l'autre et les informations que vous avez fournies nous laissent croire que vous ne demeurez pas au Québec. Nous vous invitons à consulter un conseiller juridique dans le lieu où vous êtes domicilié

Quels sont mes droits vis-à-vis la servitude de passage? - Par Robert1596 Immobilier
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Bonjour, Nous sommes en copropriété indivise. Il y a u garage double divisé par convention en 2 parties à jouissance exclusive pour chacun des propriétaires. Mon copropriétaire veut passer par mon espace exclusif pour avoir accès au sien, donc d'aménager mon espace en fonction de ce passage. Son espace n'est pas enclavé puisqu'il a accès à son espace et à la voie publique par la porte du dit Garage. Je lui laisse le passage mais il me dit que l'espace n'est pas aménagé à sa convenance. Il déplace mes choses et me dit qu'il a le droit de le faire. ??? Merci RT
R

Nous vous invitons à lire l'acte ayant constitué la servitude pour connaître les droits et obligations des parties. Si vous avez de la difficulté à comprendre le document, nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour obtenir un avis sur le contenu.

Quels sont les cas d'exonération du droit de mutation? - Par FTB Immobilier
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Mon fils qui est canadien mais actuellement pas résidant au Canada veut racheter mon condo à Montréal, est-il soumis à la taxe de bienvenue?
R

En principe, le droit sur les mutations immobilières s'applique à chaque fois qu'il y a un transfert du droit de propriété, c'est-à-dire lorsqu'il y a un changement de propriétaire. C'est le cas pour une vente, un don, un échange, une succession, etc.  Parmi les cas d'exonération du paiement du droit de mutation, il  y a celui qui est prévu lorsque l'acte est relatif au transfert d'un immeuble en ligne directe, ascendante ou descendante. La loi réfère ici aux transferts entre parents ou grands-parents et enfants ou petits-enfants. Dans les cas d’exonération, il peut cependant y avoir un droit supplétif à payer à la municipalité. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour savoir ce qui est applicable à vous.

Nous vous invitons à discuter de votre situation avec votre notaire qui pourra analyser la situation et vous dire si vous êtes en situation d'exonération ou non.

mariage civilPeut-on se remarier si on a un jugement de séparation? - Par marie jos Famille et couple
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j'aimerais savoir si ont peut se marier civilement si ont est pas divorce d'un précédent mariage
R

Pour pouvoir vous remarier, un jugement de divorce ou d'annulation de mariage est nécessaire. Sachez qu'il est possible de procéder à un divorce à l'amiable quand vous êtes séparés depuis plus d'un an. Depuis le 21 février 2017, un notaire peut vous accompagner dans tout le processus menant à un divorce à l'amiable. L'intervention des notaires se distingue de celle des autres juristes par son aspect préventif. Le notaire travaille sur le terrain de la bonne entente plutôt que sur celui des conflits. De plus, ses conseils sont orientés vers les besoins des couples et des familles d'aujourd'hui. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour vous aider dans votre démarche.

Un mineur peut-il être propriétaire d'une maison? - Par LOAN Immobilier
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Bonjour, Je suis la propriétaire une maison à Montréal, Je veux donner ma maison à ma fille, (transmettre mon bien immobilier à ma fille). Ma fille a 17 ans, est-qu'elle pourait devenir une propriétaire à 17 ans ? Comment faire la démarche? Merci beaucoup
R

Un mineur ayant entre 14 et 18 ans peut faire seul les actes relatifs à son emploi, à l'exercice de son art ou de sa profession. L'achat d'une propriété ne fait pas partie de cette liste. Ce sont les tuteurs (père et mère) de l'enfant qui le représentent normalement pour ce type d'acte. Dans certaines circonstances, les parents doivent être autorisés par le conseil de tutelle, et possiblement par le tribunal. Nous vous invitons à consulter un notaire en pratique privée et à discuter avec lui du projet. Il pourra vous informer des formalités requises pour conclure l'achat.

Comment trouver un notaire qui connaît le droit ontarien? - Par Fafan Relation notaire/client
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Bonjour, j'ai un ami qui habitait à Corwall en Ontario. Il est décédé le 29 décembre 2017, mais le liquidateur refuse de nous fournir une copie du testament ou le nom du notaire. Quels sont les procédures à faire afin d'obtenir ces informations. Aussi, comme je ne suis pas bilingue, devrais-je payer ma notaire afin qu'elle obtienne les informations? Merci.
R

Nous vous invitons à communiquer avec un notaire spécialisé en droit international privé, plus particulièrement, un notaire qui connaît bien le droit ontarien pour vous aider. Si vous ne connaissez pas de notaire spécialisé dans ce domaine, nous vous invitons à consulter notre outil Trouver un notaire et faire une recherche par champs d'expertise.

Peut-on faire une modification olographe du testament? - Par aucun pseudonyme Testament
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j ai un testament notarié et là je veux faire quelques changements. Est-ce que mes volontés écrites à la machine et signées devant 2 témoins seront respectées. Est ce que ce papier est valide ?? - Merci de votre réponse. Sinon puis-je avoir des services de notaire à un prix raisonnable ??
R

Une modification à un testament peut être faite de 3 manières. Le testateur peut écrire et signer entièrement de sa main ses volontés. On se retrouvera alors en présence d'un testament olographe. On peut également faire un testament devant témoins (comme celui préparé par l'avocat). Les modifications seront alors écrites par une autre personne que le testateur, ou dactylographiées, ou préparées à l'ordinateur. Le testateur devra signer le document en présence de deux (2) témoins. Enfin, la dernière forme est la forme notariée. Vous vous présentez alors devant un notaire qui préparera et vous fera signer le testament.

Il est important de noter que pour les deux (2) premières formes, il faudra faire la vérification de la validité du testament par un notaire ou un juge après le décès de votre mère. Cette procédure est longue et coûteuse sans mentionner le fait que la modification sera rejetée si elle ne respecte pas les conditions établies par la loi. Le testament notarié reste souvent la solution la plus économique à long terme, car au décès, il n'y a aucune formalité à accomplir pour le valider puisqu'il est valide par sa seule signature.

Doit-on payer de l'impôt pour un gain en capital? - Par nenie4 Immobilier
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j'ai donné a mes enfants la terre agricole que j'ai reçu en héritage de mon mari, la notaire m'a prévenu que je dois payé l'impôt sur le gain en capital, j'ai lu un article qui parlait d'exemptions par exemple,lorsqu'on vends des actions de petites entreprises, des biens agricoles, suis-je dans cette catégorie, on parle d'exonération de 800.,000$?
R

Pour les questions d'ordre fiscal, vous auriez avantage à consulter votre comptable professionnel agré (CPA) ou votre fiscaliste pour répondre adéquatement à votre question. Vous pouvez aussi communiquer avec le ministère du revenu  au numéro 1 800 567 4692.

Est-il obligatoire de respecter la clause de lecture contenue au testament - Par Sharly Succession
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Bonjour, Suite au décès de ma mère, comme j'étais responsable de l'administration de toutes ses choses, j'ai en mains son testament et j'effectue moi-même les recherches avec les liens internet (notaire/avocat) pour obtenir la confirmation que le testament que j'ai est le dernier. Elle a seulement des placements, aucune dette et je suis en lien avec son comptable pour ses impôts personnels et successoral. Dans le testament, il y a un article qui mentionne que "Règlement complet de la succession et lecture du testament soient faits par un notaire". Quelle est mon obligation de recourir à ces services si j'ai tout en mains et que je suis seule et unique légataire et liquidateur. Merci de votre attention et collaboration !
R

Un héritage est soumis aux volontés du testateur et celui-ci décide comment ses biens seront distribués après son décès. Un héritier ne peut pas modifier les termes du testament même si ceux-ci ne conviennent pas. Il en est de même du liquidateur qui doit respecter les volontés du défunt et la loi.

Un enfant inconnu du père peut-il réclamer sa part dans la succession ? - Par Enfantillégitime Succession
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Un enfant inconnu du défunt, issu d'une relation précédente, a-t-il des recours pour réclamer des droits dans la succession testamentaire de son défunt père? Le testament désigne une sœur comme légataire universelle et ne l'avantage pas étant donné que le défunt ignorait l'existence de l'enfant.
R

Nous devons régler la succession avec le dernier testament du défunt. Même si le décédé ne connaissait pas l'existence de son enfant, le dernier testament fait conformément à notre loi est celui avec lequel la succession doit être réglée. Alors tout dépend de la rédaction de ce dernier testament. Nous vous suggérons de consulter un notaire afin que ce dernier puisse lire le testament et ainsi vous donner son opinion sur la question et aussi sur les délais pour se porter héritier.

Est-on lié par une offre d'achat refusée ? - Par Laurent Lemieux Immobilier
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Un acheteur m'a fait une offre que j'ai toute de suite refusé, car le prix offert est vraiment plus bas que le prix demandé car c'est sa limite maximal financière. Si je reçois une offre plus meilleur d'un autre acheteur, est-ce-que dois en aviser le premier acheteur ? Merci
R

Pour répondre adéquatement à votre question, il faut prendre connaissance de l'offre d'achat. Nous vous invitons donc à consulter un notaire en pratique privé spécialiste en droit immobilier afin de vous donner son avis. Si vous ne connaissez pas de notaire spécialisé dans ce domaine, nous vous invitons à consulter notre outil Trouver un notaire et faire une recherche par champs d'expertise.

Qui paye pour régulariser un immeuble dans une succession ? - Par Isa Succession
Q
Mon père était propriétaire d'un bloc appartement qui a été transféré à la succession à son décès. L'immeuble en question a fait l'objet de visite d'un inspecteur et nous avons reçu un constat d'infraction au nom de la succession en vertu d'un règlement municipale. Est-ce légal? Si oui, la succession devra soit payer l'amende ou contester?
R

La succession n'a pas d'existence légale. Soit que le liquidateur, dépendamment de ses pouvoirs au testament de votre père, procède à la régularisation, aux frais de la succession, soit que l'immeuble soit transmis aux héritiers, personnellement, et que ces derniers régularisent à leur frais.

Il faudra discuter de la situation avec votre notaire, car il faut connaître l'ampleur du problème pour savoir comment le régler et par qui. Les héritiers sont la succession, alors que les frais soient payés par la succession avant le partage ou par les héritiers après le partage, reviennent au même.  Il faudra juste décider comment on procède.

à quel nom serait-il préférable de mettre l'achat d'une parcelle de terrain ? - Par Roeil Immobilier
Q
Bonjour, Voila j'expose mes faits : Je rachete une parcelle à coté de la maison qui donne sur un passage latérale. D'ou l'interet de racheter ce petit bout de terrain. Quand nous avons acheté la maison nous n'avons pas pu racheter ce morceau dans le meme acte pour des raisons que j'ignore (cela m'avait étonné). Quelques mois plus tard, les formalités sont faites et je viens de recevoir l'acte de vente avec rendez-vous pour mercredi prochain. Est-ce c'est normale que dans l'acte de notaire je vois encore mon ancienne adresse alors qu'entre temps nous habitons la maison avec d'autre coordonnée. Enfin, nous somme aussi devenu cohabitant légale avec ma compagne. Est-ce qu'il y aurait des avantages à le faire passer sur notre nouveau régime ou pas du tout ? Est-ce qu'il y a aucune incidence ? Cela peut sembler pas grand chose mais nous avons connu des déboires lors de l'achat de la maison avec ce notaire et je n'ai plus confiance Merci pour votre aide Pour plus d'info au cas ou je ne suis pas assez claire : Voici un numéro de téléphone ou je suis joignable 0497054438 Merci pour votre service Cordialement.
R

Le 1-800-NOTAIRE est un service gratuit mis en place par la Chambre des notaires du Québec afin que la population québécoise puisse accéder facilement et gratuitement à de l'information juridique de première ligne.

Malheureusement, les lois sont différentes d'un pays à l'autre et les informations que vous avez fournies nous laissent croire que vous ne demeurez pas au Québec. Nous vous invitons à consulter un conseiller juridique dans le lieu où vous êtes domicilié

Comment réclamer une donation par contrat de mariage suite au décès ? - Par Mo Famille et couple
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Bonjour, Mon contrat de mariage n'a jamais été annule et mon ex conjoint est décédé. Il m'avait avantage de 10,000 Dollars. Comment faire pour réclamer a la succession? J'ai mon contrat de divorce et de mariage du temps. Merci
R

Nous vous suggérons de consulter un notaire en pratique privée spécialisé en droit de la famille. Il prendra connaissance de votre contrat de mariage et de votre jugement de divorce et vous donnera son avis à savoir si vous avez droit à cette somme ou non. Il pourra également vous dire comment la réclamer, le cas échéant.

Qui doit signer un acte de vente d'immeuble dans le cas d'une succession? - Par Jacky Immobilier
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Bonjour, je vais vous exposer mon problème...J'ai mon papa qui avait une maison avec ma maman, ma maman est décédée il y a une quinzaine d'année, mon papa est parti vivre dans une maison de retraite, il veut vendre sa maison afin de pouvoir payer sa maison de retraite en toute tranquillité. Nous avons donc contacter une agence immobilière qui nous a dit qu'il fallait pour vendre l'accord de tout les enfants (nous sommes 2, moi et mon frère) hors se dernier ne veut pas donner son accord. J'aimerai savoir si on peut passer outre son accord ? ou si il y a des démarches à faire auprès d'un tribunal ou autre pour qu'ils puissent donner le droit à mon père de vendre sa maison sans l'accord de mon frère. Cordialement
R

Pour répondre adéquatement à votre question, il faut connaître si votre mère est décédée avec ou sans un testament. Si votre mère a laissé un testament, il faut en prendre connaissance; peut-être que ce testament nomme un liquidateur qui a le pouvoir de vendre la part de votre mère dans la maison sans aucune autorisation judiciaire ou autre. Si votre mère est décédée sans testament, ses héritiers sont son mari et ses 2 enfants. Dans les 2 cas, avant de procéder à la vente de la maison, il faut retenir les services d'un notaire qui rédigera un acte de déclaration de transmission.

Peut-on démissionnner de sa charge de liquidateur ? - Par J. Succession
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Bonjour Suite au décès de mon père le 22 août 2016 et de ma mère le 21 mars 2017 moi et une des mes soeurs avons été nommée liquidateur....voila qu'aucune des succession est sur le point d'être terminer car a chaque nouvelle étape ma soeur met des bâtons dans les roues et cherche continuellement des justifications ridicule pour retarder le processus. J en suis venue à la conclusion de lui donné ma démission car cela m'épuise à un tel point que je suis entrain de me rendre malade....tout se qu'elle veut c'est d'avoir le contrôle total de la situation....elle ne communique et ne coopère pas du tout. Mes trois questions sont les suivantes: 1- puis-je impliquer un/une notaire sois pour m'aider dans cette situation ou si le/la notaire peut agir en tant que mon représentant pour finaliser les successions ? 2- si je désire poser ma démission et que mon autre soeur étant la liquidateur remplaçante en cas de refus ou de démission (nous sommes les seuls trois héritières pour les deux successions) doit ont remplir un nouveau formulaire au RDPRM? 3- sinon est ce que je peux demander de l'aide ou délégué certaines de mes tache a ma soeur qui serait la liquidateur remplaçante selon les testaments? J'attends avec une grande impatience une réponse qui pourrait m'enlever se stresse énorme d'avoir a essayer de trouver une solution avec une personne qui désir juste faire a sa tête ....je suis sur le point d'en faire une dépression Merci a l'avance. Johanne
R

En réponse à votre première question, un notaire à cause de ses qualités d'objectivité et d'impartialité ne peut vous représenter. Ce rôle appartient à un avocat. Par contre, si l'autre liquidateur y consent, vous pourriez retenir les services d'un notaire médiateur civil. Celui-ci vous aidera à trouver un terrain d'entente entre vous deux.

Par ailleurs, vous pouvez démissionner de votre charge. Cette démission doit être constatée par acte notarié et publiée au RDPRM afin d'en aviser le public en général. Le liquidateur démissionnaire devra rendre un compte de sa gestion à celui qui le remplacera.

En principe, la charge de liquidateur est une charge personnelle et ne peut pas être déléguée de façon générale, mais peut l'être pour des actes particuliers. Nous vous suggérons de consulter un notaire en pratique privée spécialiste en droit successoral.

À qui va la part d'un héritier qui est déjà décédé ? - Par Sylvie Succession
Q
Si moi et mon mari somment sur le testament de ma belle sœur et que mon mari est décédé il arrive avec sa part d’herImage?
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La réponse à votre question nécessite une lecture du testament. Nous vous invitons à communiquer avec votre belle-soeur pour voir ce qui a été prévu si un des héritiers décède avant elle. Dépendamment de la rédaction du testament, il est possible que des règles aient été prévues, par exemple que la part de l'héritier décédé soit redistribuée aux autres ou encore que les héritiers du légataire décédé touchent sa part par ce qu'on appelle la représentation.


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Trois possibilités s’offrent à vous :

Appeler au 1-800-NOTAIRE (668-2473)
et discuter sans frais avec un notaire.