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Sujet Thème Réponse
Qui paie les frais pour une procuration lors d'une vente? - Par nar12 Relation notaire/client
Q

pppBonjour, est-il vrai qu'un notaire peux facturer des frais de notaire stipulant étant des frais de procuration? De plus, est-il vrai qu'un notaire peux facturer des frais de procuration vu que nous n'avons pas accès a un notaire sur place juste parce que nous n'habitons pas et que nous n'avons pas accès de aucune façon à un notaire en cabinet? Même partout dans tous le Québec, parce que nous habitons en région éloignée! Puis en dernier lieu, a qui revient de payer ces frais de notaire ou de procuration pour un terrain vendu! Au vendeur ou à l'acheteur? Merci de l'attention que vous porterez à ces questions./p/p/p

R

Lorsqu'une personne ne peut pas se déplacer au bureau du notaire pour signer un document et qu'elle a besoin d'une procuration, cela engendre du travail supplémentaire pour un notaire et des honoraires et frais seront facturés en conséquence. Par ailleurs, à moins d'une entente particulière, c'est normalement la personne qui a besoin de la procuration qui paie les frais.

Quels sont les droits des héritiers dans un immeuble légué? - Par DT Succession
Q

ppp2 fils héritent à parts égales d'un duplex. Un des deux l'habite et pas l'autre. Celui qui l'habite devrait-il verser une compensation à titre de loyer à son frère? Et si le logement du haut n'est pas loué, qui est responsable des comptes à payer? À la vente de la maison, celui qui ne l'a pas habité peut-il réclamer à son frère la demie des taxes sur gain en capital à celui qui occupait la maison et qui n'aura pas à en payer puisque l'héritage était à parts égales?/p/p/p

R

Il faut au départ vérifier le testament pour savoir si des conditions particulières y sont mentionnées, auquel cas il faudra s'y conformer.

S'il n'y a pas de conditions particulières, lorsque 2 propriétaires ont un immeuble en commun, qu'il y ait un ou plusieurs logements, ils ont les mêmes droits et les mêmes obligations par rapport à l'immeuble. Donc les comptes, les charges et les revenus de l'immeuble sont normalement en parts égales. Pour moduler les droits de chacun (par exemple : qui occupe l'immeuble, à quelles conditions, qui retire le loyer, qui paie quoi, etc.), il faudrait faire une convention écrite à cet effet afin que les règles soient claires pour tout le monde.

Pour ce qui est de l'impôt sur le gain en capital à la vente de l'immeuble, chacun des copropriétaires le paie en fonction des particularités de son dossier personnel, à moins qu'il y ait une entente particulière entre vous.

Peut-on changer le régime matrimonial? - Par Clo Famille et couple
Q

pppBonjour, est-ce qu'un couple marié au Liban (Pas de marriage civil, pas de loi explicite sur les régimes matrimoniaux) sous le régime de séparation des biens selon la loi musulmane, peut changer de régime matrimonial au Canada ?/p/p/p

R

En principe, les époux sont soumis aux lois applicables dans le pays de leur domicile. Alors si votre domicile familial est au Québec, ce sont les dispositions du Code civil du Québec et du Code de procédure civile qui s'appliquent. Selon le Code civil du Québec, il est possible en tout temps de modifier votre régime matrimonial tant que vous résidez dans cette province.

Nous vous invitons à consulter un notaire pour une analyse plus approfondie de votre situation notamment sur la possibilité d'un conflit de lois entre les lois du Liban et celles du Québec.

Comment récupérer un montant investit dans un bien immobilier? - Par lilou Immobilier
Q

ppBonjour mon compagnon a acheté un bien immobilier seul. Je voudrais participer au frais de la cuisine dalle de bain est il possible dinvestir ue somme dargent et en cas de separation recuperer cette part?/p/p

R

Différentes options s'offrent à vous. Il est possible de convenir d'une entente avec votre compagnon en vertu d'une convention de vie commune. Il est également possible de devenir copropriétaire du bien immobilier avec votre compagnon. Nous vous invitons à consulter un notaire pour que ce dernier puisse bien vous conseiller dans les circonstances.

Comment sont partager les honoraires d'un notaire? - Par nar12 Immobilier
Q

ppNous avons vendu notre terrain qui était notarié et cadastré. Maintenant sur l'acte de vente le notaire nous demande de payer des frais de notaires. Est-ce vraiment au vendeur de payer ces frais ou ne revient-il pas a l'acheteur de payer tous ces frais? Car nous avions déjà payer le notaire dans le passé lorsque nous avions fais l'acquisition du dû terrain. De plus, est ce que le notaire peux nous imposer de payer ces frais, autre que la différence de l'ajustement des taxes municipales restantes a payer? Je vous remercie de l'attention que vous porterez à mes questions!/p/p

R

Lors de la vente d'un terrain, le notaire émettra généralement une facture à l'acheteur et une au vendeur. Les services rendus par le notaire lors de cette transaction sont différents pour l'acheteur et pour le vendeur. L'acheteur paiera pour sa part, les honoraires du notaire pour l'acte de vente et l'acte de prêt hypothécaire. Quant au vendeur, le notaire lui facturera, selon le cas, des honoraires pour l'acte de quittance, la vérification des taxes, la tenue de compte en fidéicommis, pour un acte de correction ou une assurance de titres, etc.

Chaque dossier se traite cas par cas. Il vous suffit de demander une facture détaillée au notaire pour les services rendus et facturés.

Y'a-t-il un conflit d'intérêts de la part du notaire? - Par Angus Succession
Q

pppBonjour, Lorsqu'un liquidateur est également co-héritier universel de la succession qu'il administre, est-il approprié pour lui de faire appel à son propre notaire pour l'aider dans ses fonctions de liquidateur, ou y a-t-il là un conflit d'intérêts pour le notaire en question? Merci d'avance!/p/p/p

R

L'article 7 du Code de déontologie des notaires énonce que « le notaire doit agir comme conseiller désintéressé, franc et honnête de ses clients ou des parties. » De plus, l'article 30 dudit Code stipule ce qui suit : « Le notaire doit éviter toute situation où il serait en conflit d'intérêts.

Il est en situation de conflit d'intérêts lorsque les intérêts sont tels qu'il peut être porté à préférer certains d'entre eux et que son jugement ou sa loyauté peut être défavorablement affecté.

Dès qu'il constate qu'il se trouve dans une situation de conflit d'intérêts, il doit en aviser sans délai son client et cesser d'exercer ses fonctions, à moins que le client consente par écrit, après avoir été informé de la nature du conflit d'intérêts et des faits pertinents qui lui sont rattachés, à ce que le notaire continue d'exercer ses fonctions.

Toutefois, le notaire à qui est présentée une demande visée à l'article 312 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou qui agit dans le cadre d'une demande de dissolution de l'union civile conformément à l'article 521.13 du Code civil doit cesser d'exercer ses fonctions dès qu'il constate qu'il est en situation de conflit d'intérêts. »

Il ne nous appartient pas de déterminer s'il y a ou non conflit d'intérêts.  Si vous pensez que oui, une plainte écrite peut-être présentée au Syndic de la Chambre des notaires du Québec, qui étudiera la situation.

Quel est le délai pour obtenir les certificats de décharges? - Par dames auxiliares du Barrie Memorail Succession
Q

pppNous sommes un org à but nom lucratif et avant été nommé héritier pour une somme d'argent assez importante. Malheureusement la famille a contesté donc cela a prix du temps. La personnes en question est décédé en janvier 2014. Nous ne voulions pas contesté mais arrivé à en entente. Par contre cette personne aussi est décédé. Donc le notaire me dit qu'il n'y a pas de contestation mais qu'elle attend la décharge par le gouverment. Combien de temps prends pour cette accord??? Cela fait depuis Janvier 2014,/p/p/p

R

L'obtention du certificat de décharge et du certificat autorisant la distribution des biens émis par les autorités fiscales peut prendre plusieurs mois. Ces demandes ne peuvent être soumises qu'après avoir reçu les avis de cotisation des dernières déclarations de revenus, soit celles de l'année du décès.

Est-ce un vice caché? - Par kparadis Immobilier
Q

ppppBonjour, J aimerais savoir si notre situation est valider pour aller en recourt contre l ancier proprietaire en vise cacher. Achat de la maison en 2008. dans la declaration du vendeur, il est indiquer dans la section D5.2, presence de fissures au niveau de la fondation, suite a l inspection avant achat, l inspecteur indique la presence de fissures mais non problematique et reparees. cependant suite a la demolition de notre sous-sol afin de faire des renovations, plusieurs fissures problematique sont presentes et infiltration d eau. inspection du drain francais, releve presence de ventre de boeuf et mauvais fonctionnement de celui-ci (cote arriere droite de la maison). Nous avons, a l aide d une pelle, retirer une petite partie de terre pres de la fondation du garage (du cote avant et arriere gauche de la maison des fissures importantes qui relevede serieuse fissure de plus 1 pouces. J,attends de vos nouvelles et merci de votre temps/p/p/p/p

R

Il faut d'abord vérifier vos contrats. Avez-vous acheté avec des garanties légales, que dit la déclaration du vendeur dans son ensemble, en plus de la clause dont vous parlez, etc.

Quant à la notion de vice caché, il doit s'agir d'une situation qui existait lors de l'achat, qui n'a pas été déclarée, qui ne pouvait être détectée par une inspection raisonnable, qui diminue l'utilité du bien de façon à ce que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou n'aurait pas donné si haut prix s'il les avait connus, qu'il faut dénoncer par écrit au vendeur dans un délai raisonnable et avant d'entreprendre des travaux, etc.

Donc c'est une situation qui s'évalue au cas par cas et il faut souvent des experts pour se faire aider. Vous auriez donc avantage à consulter un juriste (notaire ou avocat) pour vous aider à évaluer si vous avez des recours.

Un notaire doit-il enregistrer le testament? - Par Agrippine Testament
Q

ppJ'ai fait un testament notarié il y a un mois et demie et je n'en ai reçu aucune copie. Les frais ont été payés "rubis sur l'ongle". On me dit que c'est à cause de l'enregistrement à la Chambre des notaires du Québec et, qu'en cas de décès, mes volontés seraient exécutées. Ce délai est-il normal? Dans le cas d'un décès, dans une telle situation, les proches doivent-ils entreprendre des recherches juridiques à leurs frais?/p/p

R

Les notaires enregistrent l'existence des testaments qu'ils ont reçus 2 fois par mois à la Chambre des notaires. S'il y avait un décès, vos volontés seraient exécutées à partir du dernier testament que vous avez fait, que vous ayez en main ou non la copie.

De plus, que vous ayez en main une copie ou non de votre testament, après votre décès, il faut faire une recherche testamentaire pour savoir où se trouve le dernier testament et en faire la preuve. Ainsi, même si l'on trouve un document à la maison, il faut s'assurer et prouver qu'il n'y en a pas eu d'autres après. Vos proches pourront demander à un notaire de le faire pour eux ou encore le faire eux-mêmes.

Quant au délai de transmission des documents, il peut être plus ou moins long selon les circonstances et doit en tout temps demeurer raisonnable. Il faudrait vérifier avec le notaire dans quel délai il pourra vous expédier une copie.

Quel est le lien de parenté? - Par gérard Famille et couple
Q

pppbonjour moi et mon ex femme avons eu 2 enfants mon ex femme ses remarié avec un homme qui lui avait 2 enfant de son premier mariage qu'elle est le lien de parenté des enfants du mari de mon ex femme et mais 2 enfants merci de votre réponsse/p/p/p

R

Suivant le Code civil du Québec, la parenté est fondée sur les liens du sang ou de l'adoption. Nous comprenons que les enfants n'ont aucun parent en commun. Vos enfants ont un père et une mère et les enfants du nouveau mari ont un père et une mère différents. S'il n'y a pas eu d'adoption légale, il n'y a donc pas de parenté entre ces deux groupes d'enfants.

Peut-on vendre une part d'héritage? - Par Mimi Succession
Q

pppPeut t'ont vendre une part d'héritage ? Exemple 20% de la valeur d'une ferme. Merci à l'avance pour l'info!/p/p/p

R

Il manque plusieurs éléments pour répondre. Pour parler d'héritage, il faut d'abord que la personne qui détenait  le bien soit décédée, il faut aussi voir les dispositions de son testament pour en connaître les règles et savoir si le règlement de la succession est terminé ou non. Sans cela il est impossible de donner une information juste. Vous auriez donc avantage à consulter un notaire en pratique privée avec le document pour avoir son avis sur le sujet.

Comment annuler un contrat viager? - Par Cass Immobilier
Q

pppBonjour mon conjoint sa mère lui as donné la maison avec comme condition de la garder sans frais jusqu'à soit en état de santé physique et mentale le notaire à mis la contrat viagère ma belle mère veut faire enlever la clause viagère dans le contrat de donation peut elle le faire enlevée/p/p/p

R

Il faut absolument vérifier le contrat pour savoir ce qui peut être fait ou non.

Dans plusieurs cas cependant, lorsque toutes les parties concernées y consentent, sont lucides et signent un contrat à cette fin, il est possible de modifier certaines clauses d'un contrat. D'autre part, si c'est le cas, le bénéficiaire peut également renoncer à son droit d'habitation. Vous devriez donc vérifier auprès de votre notaire pour voir ce qu'il est possible de faire dans votre situation.

Un tuteur peut-il disposer des biens d'un mineur? - Par psc Famille et couple
Q

pppUn tuteur peut il se substituer à une personne sous tutelle pour effectuer une donation? La personne sous tutelle est célibataire sans enfants, elle est dans un état de grande dépendance. les héritiers seraient ses deux soeurs./p/p/p

R

Au Québec, lorsqu'il y a un tuteur à une personne majeure, il y a un jugement qui le nomme. Il faut d'abord se référer à ce qui est écrit dans le jugement pour savoir ce qui est permis et connaître les règles juridiques qui doivent s'appliquer.

Un tuteur doit travailler dans l'intérêt de la personne qu'il représente et il ne peut faire n'importe quoi. Sauf exception, un tuteur ne peut disposer à titre gratuit (don) des biens sous son administration. Cependant pour savoir ce qu'il en est vraiment de votre situation, vous devriez consulter un juriste, notaire ou avocat, avec les documents de tutelle pour avoir des éclaircissements à ce sujet.

A-t-on un recours contre le constructeur? - Par Jenn Immobilier
Q

ppBonjour , nous Avons Achete une nouvelle construction . Au moment de la signature du contract on nous a dit que Norte terrain allait Jusque un endroit puis finalement le notaire nous Montre Norte certificat de localisation et nous avise qu un mur sera Mis, une servitude de 2m sur Norte terrain pour l utilization de hydro Quebec .... Finalement une fois le mur monte on a achate un terrain plus petit que ce que on nous a dit et on appris que Norte vision Avec plus de 900 pies care de plus sur son terrain a paye le meme prix . C est Norte premier a hat immobilized et le constructeur en a profile que pouv snows faire ? On sent abuse , mal inforne et Manipule./p/p

R

Il est possible que vous ayez des recours, mais pour le déterminer, il faut d'abord se référer aux documents que vous avez signés. N'y ayant pas accès, nous ne pourrons vous répondre adéquatement. Nous vous invitons à consulter le notaire au dossier ou un autre juriste, notaire ou avocat, avec tous les documents, pour avoir une réponse à votre question. 

Peut-on céder des droits à un membre de la famille? - Par crystal Immobilier
Q

ppMadame, Monsieur, J'ai une question particulière. Moi et mon mari, avons l'intention d’acheter la maison qui appartenait à mon grand-père paternelle. Depuis le décès de mon grand-père en 2010, la maison est toujours en succession (Mon père est le législateur testamentaire) et cette succession est partager en 6 part sois : *2 à ma grand-mère (33.33%) *1 à chacun de mes 2 tante et 2 de mes oncles.( chacun à 16, 66%) Moi, étant d'accord avec tous les membres de cette succession, je r'achète la maison à 100%. Cette Maison est évaluée à 81 900$, mais je l'obtient avec l'accord de chacun d'eux, à 40 000$. Cependant, je me demandais, si je possède des avantages ou des droits acquis en étant un membre de la famille immédiate du défunt ou du législateur testamentaire... De plus, les honoraire notariale sont elles différente considérant la situation. En vous remerciant de portée une attention particulière à ma situation. Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes sincères salutations./p/p

R

Être un membre de la famille de celui qui vous vend l'immeuble peut avoir des incidences au niveau des impôts puisque les lois fiscales prévoient certaines règles particulières lorsqu'une transaction est effectuée entre personnes liées. Nous vous invitons donc à consulter un notaire ou un comptable qui pourra évaluer les conséquences fiscales de la transaction telle que vous l'envisagez et vous faire des recommandations, s'il y a lieu.

Pour la question de droits acquis, nous ne voyons pas à quoi vous faites référence spécifiquement. Il faudrait préciser votre question et en discuter avec votre notaire.

Quant aux honoraires du notaire, depuis l'abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps et l'effort consacrés au dossier, la complexité du dossier, ainsi que l'expérience et l'expertise du notaire. Ainsi, chaque dossier est évalué par le notaire qui fixe ses honoraires en conséquence.

Quelles sont les incidences d'un divorce? - Par Patou Succession
Q

ppIl est indiqué dans le testament de monsieur que la liquidatrice est, et je cite, "ma femme Huguette". S'il y a eu divorce entre le moment du testament et le décès de monsieur, et si le testament n'a pas été changé, Est-ce que Mme Huguette reste la liquidatrice?/p/p

R

L'article 764 du Code civil du Québec mentionne qu'un legs fait au conjoint avant le divorce est révoqué, à moins que le testateur n'ait, par des dispositions testamentaires, manifesté l'intention d'avantager le conjoint malgré cette éventualité. On y ajoute que la révocation du legs emporte celle de la désignation du conjoint comme liquidateur de la succession.

Pour interpréter cette disposition par rapport au testament que vous détenez, nous vous invitons à consulter un notaire en pratique privée.

Quel est le processus de préparation d'un acte de vente? - Par Racine Immobilier
Q

pppMon notaire a en sa possession tous les documents pour rédiger un acte de vente de terrain: plan cadastral fait par arpenteur, documents d'achat du terrain par le vendeur, taxes municipales, offre d'achat, etc., etc, etc.Le plan cadastral a été envoyé à Québec au bureau de registre et nous attendons le résultat d'ici quelques dix jours. Est-ce qu'entre temps le notaire, avec tous ces documents, peux commencer dès maintenant à travailler et élaborer l'acte de vente et la compléter lorsque nous recevrons la confirmation du bureau du registre? Autrement dit, est-ce que le notaire doit attendre le retour du registre pour commencer à travailler sur le dossier? Merci pour votre réponse./p/p/p

R

Chaque notaire a sa propre façon de faire un dossier. Certains peuvent faire du travail préliminaire et revenir plusieurs fois dans un dossier, alors que d'autres attendront qu'un dossier soit complet avant d'entreprendre du travail de façon à limiter le nombre de manipulations, à ne pas être « bloqué » quand il manque des données et à ne pas recommencer inutilement des parties du dossier à la suite d'une évolution des données. C'est donc au notaire de choisir sa méthode.

Comment le notaire établit-il ses honoraires? - Par Le cab Procuration et mandat
Q

pppBonjour, Est-ce que le fait de demander de rédiger une procuration au Québec pour un notaire Français ( Convention de coopération entre les notaires de France et du Québec - Février 2016) change automatiquement le prix d'un service? Combien coûte habituellement ce service ultra rapide qui ne demande pas de passer 1h sur ce genre de dossier? Merci!/p/p/p

R

Depuis l'abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps et l'effort consacrés au dossier, la complexité du dossier ainsi que l'expérience et l'expertise du notaire.

Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour obtenir plus d'information sur ses honoraires, les taxes et les frais de réalisation du dossier. Si vous n'avez pas de notaires, nous vous invitons à consulter notre outile Trouver un notaire

Où sont les dossiers d'un notaire radié? - Par Jicy Relation notaire/client
Q

ppBonjour ma notaire viens d'être Radiée . Est-ce que les dossiers se retrouvent chez un autre notaire ( Testament ) ?/p/p

R

Tous les contrats reçus (comme les testaments) par un notaire se retrouvent déposés chez un autre notaire ou au greffe de la cour supérieure du secteur où le notaire pratiquait. Vous pouvez avoir l'information précise sur l'endroit du dépôt des contrats de ce notaire en communiquant par téléphone avec la Chambre des notaires.

Comment voyager seul avec un enfant dont l'autre parent est à l'étranger? - Par Jokoua Famille et couple
Q

ppBonjour, Je suis mère monoparentales j'élève ma fille toute seule elle vit avec moi . Son père à la nationalité canadienne et vit en Afrique . Il vient voir sa fille lorsqu'il revient au Canada pour des affaires. Comme on est plus ensemble lorsque je veux voyager avec ma fille est ce que je dois apres son autorisation? La communication avec lui n'est pas facile et comme il est pas au Canada cest pas facile je voulais avoir les informations pour être à charge de ma fille sans tout le temps lui demander son accord sachant j'élève toute seule ma fille. Il ne paye pas de pension à ma fille je m'occupe toute seule d'elle/p/p

R

Lorsqu'un parent voyage seul avec un enfant, il doit avoir l'autorisation de l'autre parent. Cela se fait normalement par une déclaration dont vous trouverez un modèle sur le site du Gouvernement du Canada pour les voyages à l'étranger. Cette déclaration est régulièrement faite par des notaires pour en attester l'authenticité. Par exemple, lors du prochain voyage du père au Québec pour ses affaires, cette déclaration pourrait être complétée chez un notaire s'il est en accord avec cela.

Lorsqu'il est impossible d'avoir telle autorisation, on peut s'adresser au Tribunal pour demander un jugement qui déterminera les règles par rapport aux voyages de l'enfant.

Peut-on faire une modification olographe à un testament notarié? - Par margo Succession
Q

si mon marie a fait un papier que tout le stock de peinture échelle ect. pour travail de peinture appartient a mes enfants et livres de clients que j ai chez moi depuis 1985 s il décede avec un testament sens l avoir écrit dessus .mes enfants pourrai t il gardé ce stock ces leur autils de travail au 4 enfants

R

En principe, il est possible de faire une modification olographe sans témoin, c'est-à-dire une modification écrite de la main du testateur sur un papier daté et signé. Toutefois, une modification olographe doit être homologuée, c'est-à-dire validée par un juge, pour s'assurer qu'elle respecte les formalités de la loi. Cette procédure est assez longue et coûteuse et n'a pas lieu lorsque la modification est faite devant notaire. Pour ce qui est de la dévolution légale, notre réponse est différente si vous avez un époux survivant ou non. Pour bien comprendre votre situation juridique, nous vous invitons à communiquer avec votre notaire qui pourra vous expliquer qui sont vos descendants légaux et faire la modification que vous désirez au besoin.

Quels sont les avantages d'un mandat notarié? - Par Mme Procuration et mandat
Q

Avez vous un exemple de mandat de protection pour quelqu'un qui veut mandater une personne si oui pouvez vous me le faire parvenir? Ou je doit le faire vac un notaire?

R

Malheureusement, la Chambre des notaires ne met aucun modèle de document (procuration, testament ou autre) en ligne, car ils sont rédigés selon les besoins des individus et peuvent varier d'une personne à l'autre. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour vous aider avec le document.

Sachez aussi que l'homologation d'un mandat de protection signé en présence de deux témoins comprend 2 volets. On doit faire la preuve de l'inaptitude et faire la preuve de la validité du mandat avant que le juge n'autorise le mandataire à agir. Il y a donc des démarches additionnelles à faire par rapport à  l'homologation d'un mandat de protection notarié, puisque la procédure d'homologation d'un mandat notarié ne vise qu'à établir l'inaptitude et autoriser le mandataire à agir.

Peut-on cesser d’être en copropriété? - Par Raoul Immobilier
Q

pJe represent le syndicat de copropriété de 3 unités de maison de ville. Est-il possible de annuler la déclaration de copropriété et devenir ainsi chaque-un propriétaire de sa maison de façon independent? Les 3 unités semblent être très bien divisés par des clôtures. Merci, bonne jornée./p

R

Il est possible de mettre fin à une copropriété. Il faut s'assurer que vous pouvez le faire suivant la règlementation municipale. Nous vous invitons à consulter un notaire et un arpenteur-géomètre pour connaître les démarches, les délais et les coûts pour y parvenir.

A-t-on besoin d'un mandat de protection? - Par Mme Procuration et mandat
Q

pJ'ai rempli des papiers d'inaptitude pour moi et mon mari.Pouvez vous me dire la marche à suivre pour que mes papiers soit en loi pour que je puisse m'en servir? Quand quelqu'un est malade à l'hôpital et que je dois prendre des décisions pour cette personne , est-ce que j'ai besoin de papier d'anaptitude?/p

R

Il ne faut pas confondre un mandat de protection et une procuration.

La loi permet à une personne saine d'esprit de désigner dans un document appelé « mandat donné en prévision de l'inaptitude » ou « mandat de protection » celui ou celle qui veillera à son bien-être et à l'administration de ses biens si elle devient inapte. Ce document donne des pouvoirs étendus au mandataire. On peut entre autres y prévoir des dispositions pour s'assurer d'une mort douce et naturelle, pour le don d'organes ou encore pour le remplacement du mandataire s'il démissionne, devient lui-même inapte ou décède.

La procuration quant à elle est dite « générale » ou « spécifique ». Il s'agit d'un document qui permet à une personne de confiance de s'occuper de vos affaires et d'administrer vos biens pendant une période de temps définie. Contrairement au mandat donné en prévision de l'inaptitude, une procuration est valide lorsque la personne est toujours lucide et qu'elle doit être représentée par un tiers pour des raisons variées (p. ex. : séjour à l'hôpital ou voyage à l'extérieur du pays). La procuration générale ou spécifique n'a pas non plus besoin d'être homologuée (vérifiée par un tribunal), pour produire ses effets juridiques.

Lorsque survient l'inaptitude d'une personne, l'on doit procéder à l'homologation de son mandat de protection. La procédure d'homologation se fait généralement chez le notaire et implique dans un premier temps d'obtenir un rapport médical prouvant l'inaptitude ainsi qu'un rapport psychosocial (fait par un travailleur social la plupart du temps). Le notaire s'assurera que le mandat a été fait selon les normes s'il a été fait devant témoins. Par la suite, il y aura interrogatoire, rapport à la cour et finalement un jugement autorisant le mandataire à agir sera rendu.

Nous vous invitons à consulter votre notaire pour bien cerner vos besoins.

Qui peut réclamer une somme non réclamée de Revenu Québec? - Par m.c. Succession
Q

pMon père est décédé depuis plus de 10 ans. Ma mère divorcée de mon père m'a informé que revenu Québec recherchait des ayants droit pour une somme d'argent non réclamée de la succession de mon père. Ma question est: moi sa fille aurais-je un droit à réclamer cette somme si mon père ne s'est pas remarier ou sans conjointe. Merci/p

R

Pour déterminer qui a droit à l'héritage, il faut savoir s'il y a un testament ou non. S'il y a un testament, ce sont les héritiers mentionnés au testament qui peuvent faire la réclamation. S'il n'y a pas de testament c'est la loi qui détermine les héritiers et les enfants font partie du premier ordre d'héritiers légaux.

Cependant, il faut aussi déterminer s'il n'y a pas eu renonciation à la succession, il y a 10 ans. Un renonçant n'a plus de droits dans la succession, sauf s'il annule, chez le notaire, sa renonciation, et que personne d'autre n'a accepté la succession entretemps.

Nous vous invitons à consulter un notaire en pratique privée qui pourra vous aider à déterminer si vous avez des droits ou non dans la somme.

Qui peut vendre un stationnement en copropriété? - Par Spiritual Immobilier
Q

pBonjour, j'aimerais savoir si la vente d'un stationnement visiteur à un copropriétaire de l'immeuble est un acte qui doit être fait avec un notaire ? Est-ce que le prix de vente du stationnement est identifié dans la déclaration de copropriété ou il peut être fixé par un vote des copropriétaires ? Finalement, est-ce que la vente doit être déclarée au gouvernement pour les impôts ? Merci beaucoup !/p

R

Pour déterminer les formalités à accomplir il faut qualifier l'espace de stationnement à savoir si c'est une partie commune ou une partie privative.

S'il s'agit d'une partie privative, un acte de vente doit intervenir et être publié au Registre foncier du Québec. C'est habituellement le notaire qui reçoit une telle vente.  

S'il s'agit d'une partie commune, c'est le syndicat de la copropriété qui a la gestion de ces espaces de stationnement et qui peut les attribuer. Nous vous référons à votre déclaration de copropriété pour déterminer les formalités à accomplir dans un tel cas. Généralement, pour une partie commune, un copropriétaire a un droit de jouissance seulement, il n'est pas propriétaire de son espace de stationnement. Règle générale, pour devenir propriétaire d'un espace de stationnement qui était une partie commune, il faut modifier la déclaration de copropriété et les plans cadastraux pour en faire une partie privative et par  la suite, un acte de vente sera signé comme mentionné plus haut.

Le prix de vente n'est jamais établi dans la déclaration de copropriété. S'il s'agit d'une partie privative, c'est le propriétaire qui l'établit au moment de la vente. S'il s'agit d'une partie commune, c'est le conseil d'administration qui décidera.

Et finalement, toute transaction de vente doit être déclarée aux autorités fiscales, dans la déclaration de revenus du vendeur pour l'année où la vente a été faite. 

Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire car votre question est complexe et nécessite une analyse plus approfondie.

Quels sont mes droits si le condo n'est pas prêt? - Par moonstone1012001 Immobilier
Q

pSalut, J'ai un rendezvous pour signer mes documents hypothécaires avec le notaire sur mon condo (pré-construction) lundi prochain et prendre possesssion des clés et l'inspection deux jours après ça. Le problème existe que, le condo ne ressemble pas il sera prêt pour lundi et mercredi prochain. Suis-je toujours obligé de signer sur la propriété même si ce n'est pas prêt? Quels sont mes droits ? Merci!/p

R

Vous avez signé avec le promoteur un contrat préliminaire déterminant les obligations et droits de chacun. Il faut donc vous référer à ce contrat pour déterminer si vous avez le droit de refuser d'acheter si le condo n'est pas prêt. Votre notaire peut vous aider à comprendre le contrat préliminaire et vous informer de vos droits.

Est-ce que les banque financent les achats sans garantie légale? - Par marie Immobilier
Q

pppPeut-on se faire prêter de l'argent par une institution bancaire ou la caisse populaire pour acheter une maison sans garantie légale car reprise de finance? Merci de votre réponse:) Marie/p/p/p

R

Il arrive fréquemment qu'une institution financière finance l'achat d'une vente sans garantie légale de qualité. Toutefois, celle-ci peut déterminer les conditions et les personnes à qui elle consent à prêter. Leur décision repose également sur divers éléments, notamment la capacité d'emprunt des acheteurs potentiels. Nous vous invitons à communiquer avec votre institution bancaire pour plus d'informations concernant votre prêt.

Le testament est-il valide? - Par ange inquiète Testament
Q

pMon mari et moi avant de nous mariés en 1966, nous avons fait un contrat de mariage chez un notaire, il nous a conseiller un contrat sous le régime de la séparation des biens. Dans ce contrat il y a aussi une clause qui dit "Les futurs époux se font don mutuel et réciproque au survivant d'entre 'eux de tout l'ameublement de ménage et cadeaux de noces qui seront leur propriété respective au décès du premier moulant. Les futurs époux se font présentement donation mutuelle au survivant d'eux de l'universalité de tous les biens meubles et immeubles qui compenseront la succession du premier mourant à la condition que ce dernier n'ait pas déjà disposé de ses biens par testament ou par donation entrevifs subséquents aux présentes. Lorsque nous avons fait ce contrat nous n'avions pas d'enfants et aujourd'hui nous avons 3 enfants. Ma question est: advenant le décès de mon mari ou de moi-même, Est-ce que ce document nous protège encore aujourd'hui? Est-ce que nos enfants peuvent exiger leur part de nos biens ? est-il nécessaire de faire un autre testament chez le notaire? Merci de votre réponse./p

R

Un contrat de mariage peut contenir une disposition qui dit qu'au décès de l'un des époux les biens iront au survivant. Cette disposition demeure valide tant qu'elle n'est pas modifiée par un testament.

Cependant avec l'arrivée des enfants, il devient prudent de compléter ce qu'on avait alors prévu et de rencontrer un notaire pour faire un testament qui pourra déterminer ce qui arrive si on décède ensemble ou encore lorsque le dernier des époux décèdera à son tour. On peut prévoir qui héritera, qui s'occupera de régler la succession, de penser aux petits-enfants, à des clauses de protection si un enfant fait faillite ou divorce par exemple. Donc une rencontre avec un notaire est souhaitable pour décider ce qui arrivera dans ces cas.

Comment retrouver un testament? - Par france Succession
Q

Mon ex-conjoint est décédé depuis plus de 10 ans. On m'a contacté comme ayant droit d'un montant non réclamé de sa succession. Dans les années 1978-79 un testament a été enregistré devant notaire comme héritière de ses biens. Ma question est: comment me procurer la copie de ce testament et savoir si un autre a été rédigé plus tard pour annuler le premier...Je n'ai plus et le nom du notaire ni le no. du dossier mais les années 78-79 et la ville ou rédigé. merci

R

Vous devez présenter une demande de recherche testamentaire auprès de la Chambre des notaires et auprès du Barreau du Québec pour savoir s'il existe un testament et ainsi retracer le nom du notaire ou de l'avocat qui en conserve l'original.

Pour ce faire, vous devez en premier lieu vous adresser au Registre de l'état civil pour obtenir un acte de décès. Par la suite, vous devez remplir la formule sur notre site internet et joindre à cette formule l'original de l'acte de décès ainsi que les frais demandés. Vous recevrez, par la poste, un certificat qui vous indique le nom du notaire qui a reçu le dernier testament, et pourrez ainsi le contacter.

Comment remplacer un liquidateur? - Par Lise Succession
Q

Bonjour, Si dans un testament je suis nommé comme liquidateur remplacement et le 1er liquidateur ne veux plus cette responsabilité, c'est quoi la procédure pour transférer le titre à moi? Merci

R

Nous vous invitons à consulter le testament du défunt, car il est possible qu'il prévoit le mode de renonciation du liquidateur. Sinon, le liquidateur doit aviser par écrit les héritiers, leur rendre compte de son administration et obtenir d'eux une décharge de responsabilité.

Un notaire peut-il facturer un montant pour l'assermentation d'une lettre? - Par LK Relation notaire/client
Q

pJ'ai une invitation que j'envoie à un parent en Algérie pour une demande de visa de visiteur au Canada, j'ai besoin de l'assermenter, est-ce possible qu'un notaire me charge pour l'acte posé ou non?/p

R

Un notaire peut facturer des honoraires pour le travail qu'il fait. Depuis l'abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps et l'effort consacrés au dossier, la complexité du dossier ainsi que l'expérience et l'expertise du notaire.

Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour obtenir plus d'information sur ses honoraires, les taxes et les frais de réalisation du dossier. Si vous n'avez pas de notaires, nous vous invitons à consulter notre outile Trouver un notaire

Doit-on refaire le certificat de localisation? - Par Eva 94 Immobilier
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J'ai acheté mon condo il y a 4 ans (Montréal). Je suis allée visité plusieurs mois avant de l'acheter et la construction de l"édifice était fini, il restait quelques condos à finir, c'était surtout les finition (planchers, peinture etc). Je viens de vendre ce condo et l'acheteuse ne voulait pas faire inspecter le condo en sachant très bien j'avais fait de travaux à l'intérieur (partie privative) mais elle voulait voir le certificat de localisation. Une semaine avant de passer au notaire, le notaire de l'acheteuse exige que je fait faire un nouveau certificat de localisation. Elle m'écrit que le notaire de mon projet mentionne que la fin des travaux est récente dans l’acte alors peut être qu'il a eu des changements? Je lui ai demandé si c'était à cause des changements que j'ai fait à l'intérieur mais le notaire ne m'a jamais répondu. Je fais appel à un autre notaire et elle ne comprenait pas pourquoi on me demandait ce document. J'avais pas le choix si je voulais passer au notaire. Le coût est de 1000$. Est ce que la raison était valide ou c’était tout simplement l'acheteuse qui voulait un nouveau certificat de localisation.

R

Un certificat de localisation doit normalement refléter l'état actuel de la propriété. Si ce n'est pas le cas, il y a de fortes chances que le vendeur ait à le refaire. Nous vous invitons donc à communiquer avec votre notaire pour avoir la réponse exacte à votre situation.

Qui hérite de la succession? - Par PACO42 Succession
Q

bonjour Madame, Monsieur, Mon mari est décédé le 11 juin 2016! Nous avons acheté un moto ensemble il y a environ 4 ans! Sa fille veux absolument la récupérer gratuitement car elle veux que la moto reste dans la famille!! Quel droit a- t- elle sur cette moto? Peux- t -elle exiger que je lui donne sous prétexte que c'est celle de son père?? Mon mari n'a jamais de testament! Il n'a pas de biens à léguer donc je n'ai pas de notaire! En attente de votre réponse qui je l'espère m'aidera, veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. Elodie Cohas

R

Au Québec, lorsqu'une personne décède, il faut, au préalable, procéder au partage du patrimoine familial et à la dissolution du régime matrimonial. Une fois que le partage est fait et que la succession est définie, on procède à la liquidation de la succession selon les dernières volontés du défunt lorsqu'il a un testament.

En l'absence d'un testament, c'est la loi qui prévoit qui seront ses héritiers. La sélection des héritiers dépend de plusieurs éléments, notamment s'il a des enfants, une épouse, une mère et un père ou encore des frères et sœurs qui lui survivent.

Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour connaître votre part de la succession et celles de vos enfants.

Peut-on vider l'appartement du défunt? - Par linus117 Succession
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Bonjour, Ma soeur est décédée et je doit refuser la succession. J'ai consulté un notaire pour la recherche de testament et pour la renonciation. Le propriétaire de l'immeuble m'a contacté concernant les biens dans l'appartement, quelques meubles, vêtements etc... rien de valeur. Le notaire me dit que je ne dois toucher à rien. Est-ce que je peux vider l'appartement ? Est-ce que le propriétaire peut me charger pour le loyer ?

R

La loi assimile certains gestes à une acceptation de la succession, donc de son passif autant que de son actif. Nous vous invitons à faire preuve de prudence et à écouter les conseils de votre notaire, surtout si vous soupçonnez que la succession est déficitaire.

Comment se fait la recherche des héritiers chez le notaire? - Par kate Succession
Q

ppBonjour, Un ami m'a dit hier soir que les notaires recherchent des personnes pour les aider dans la recherche des héritiers. J'aimerais savoir ce qu'il faut faire pour pouvoir prétendre à un poste, si toutefois ce poste existe et qu'il peut être assuré par une personne qui n'est pas généalogiste certifié. Je vous remercie d'avoir prêté attention à mon e-mail. Bien à vous kate/p/p

R

Les notaires du Québec n'embauchent pas un salarié à leur étude pour faire ce type de recherches.  Lorsqu'un dossier nécessite que des recherches de personnes soient faites, le notaire réfère son client vers les ressources qu'il connaît et qui offrent ce service. Si vous voulez vous lancer dans ce genre d'entreprise, vous devez développer votre concept et vous faire connaître.

Est-ce obligatoire de consulter le notaire qui a reçu le testament? - Par LL Testament
Q

ppBonjour Est ce qu'un testament peut etre ouvert chez un notaire different de celui chez qui le testament a ete depose? Merci d'avance de votre reponse/p/p

R

Lorsqu'une personne décède en laissant un testament notarié, il n'est pas obligatoire de retenir les services du notaire qui a reçu le testament pour aider le liquidateur ou les héritiers à régler la succession. Le liquidateur a le choix du notaire.

 

Quelles sont les démarches pour retrouver un mandat de protection? - Par Syl Procuration et mandat
Q

ppBonjour, Jaimerais savoir comment se fait la demande pour avoir le mandat d inaptitude de mon pere qui est atteint par alzeimer et qui s est malheureusement remarie avec une femme plus jeune , qui liquide presentement tout ses biens. Merci d avance pour votre reponse/p/p

R

Un mandat de protection (anciennement appelé « mandat en vue de l'inaptitude ») doit être homologué par le tribunal pour le rendre exécutoire lorsque l'inaptitude mentale survient, à défaut de quoi le mandataire qui y est nommé ne pourra pas l'utiliser. La procédure d'homologation se fait généralement avec l'aide d'un notaire.

Pour connaître si votre père a fait, par acte notarié, un mandat de protection, il faut faire une recherche au registre des testaments et des mandats de la Chambre des notaires du Québec. Vous devez également faire la recherche au Registre des mandats du Barreau du Québec. Vous devez joindre à votre demande les évaluations psychosociale et médicale faites par un travailleur social et par un médecin. Vous obtiendrez alors du registre un certificat vous indiquant le nom du notaire (ou de l'avocat) qui a reçu le dernier mandat de protection de votre père. Prenez note que ce registre n'a pas le contenu du mandat. Vous devez appeler le notaire (ou l'avocat) pour en avoir une copie. La recherche aux Registres des mandats peut être faite par le notaire que vous mandaterez pour l'homologation du mandat de votre père ou l'ouverture d'un régime de protection (s'il n'y a pas de mandat de protection).

Il n'existe pas de registre pour les mandats de protection signés en présence de 2 témoins à moins qu'un avocat ait participé à sa rédaction. Il faut donc le rechercher dans les papiers personnels de votre père.

Nous vous suggérons de consulter un notaire en pratique privée pour vous aider à trouver et à homologuer le mandat de protection de votre père.

La recherche testamentaire est-elle obligatoire? - Par Alisse Succession
Q

ppCombien de temps après le décès on doit procéder à la recherche testamentaire? et est-elle obligatoire si les noms des bénéficiaires sont déjà précisés dans les contrats d'assurance. Merci/p/p

R

Le Code civil du Québec ne traite pas spécifiquement des recherches au registre des testaments et des mandats de la Chambre des notaires du Québec et au registre du Barreau du Québec. Les termes employés sont plus généraux et se rapportent à l'obligation imposée au liquidateur de rechercher le dernier testament. Cependant, ces recherches sont exigées par presque toutes les institutions financières et par les gouvernements provincial et fédéral.

Il n'y a pas de délai de prévu, mais ces recherches sont, avec l'obtention d'un acte de décès du registre de l'état civil, une des premières étapes du règlement des successions.

Malgré la nomination de bénéficiaire, il est possible que la compagnie d'assurance-vie demande le testament et les recherches testamentaires pour s'assurer que la nomination de bénéficiaire n'a pas été révoquée par un testament.

Que faire lorsqu'on a un problème avec un achat? - Par Diane Affaires
Q

J ai achete un chien de quelqu un cette personne ne m a pas dit que le chien avait des gros problèmes de comportement genre il mord les enfants/animaux n est pas propre à un sérieux problème d anxiété et j en passe que dois je faire? J ai communiqué avec mais la personne m a dit de ne plus l harceler qu il allait appeller la police ! Moi je reste avec le problème quand même ?

R

Nous vous invitons à faire des vérifications auprès de l'Office de protection du consommateur. Vous pouvez également consulter un avocat pour connaître vos recours.

Comment céder des droits successoraux? - Par ltrabber Succession
Q

pJ'aimerais savoir comment céder ou vendre ses droits successoraux à une personne qui ne fait partie des héritiers./p

R

Au décès de la personne de qui vous avez hérité, vous devez d'abord accepter votre legs/héritage pour ensuite le donner ou le vendre, par acte de donation ou par acte de vente selon le cas. L'acte de donation doit être signé devant notaire.

 

Que faire si on ne peut pas être présent à l'assemblée? - Par Fleur Immobilier
Q

pJ'ai reçu une proposition d'amendement par écrit pour notre assemblée générale annuelle (condo). Je ne pourrai être présente, ni être représentée. Puis-je voter par écrit? (une réponse demain lundi serait appréciée)/p

R

Si un des copropriétaires ne peut être présent à l'assemblée, il peut donner mandat à une personne de son choix pour le représenter. S'il n'y a pas de mandat, il faut voir ce qui est prévu dans la déclaration de copropriété ou dans les règlements de la copropriété.

Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations.

Le nombre de procurations que l'on peut détenir est-il limité? - Par Barbie Procuration et mandat
Q

pUn copropriétaire peut détenir combien de procurations .a une réunion. Merci/p

R

Tout copropriétaire peut se faire représenter à une assemblée s'il donne un mandat écrit à cet effet. Le copropriétaire qui ne peut être présent à l'assemblée peut donner un mandat, à la personne de son choix, afin de se faire représenter à l'assemblée et voter à sa place. La loi ne limite pas le nombre de procurations que l'on peut détenir. Il faut voir si certaines limites sont imposées par la déclaration de copropriété ou les règlements de la copropriété.

Si nous n'avons pas répondu à votre question, nous vous invitons à consulter un notaire à ce sujet.

Qu'arrive-t-il à une traite bancaire non encaissée? - Par vermiicelle Succession
Q

pBonjour, Je suis liquidatrice testamentaire et je dois envoyé une partie de la succession à ma soeur qui habite en France. La partie d'argent dont elle a hérité. N'étant pas en bons termes avec elle, je lui ai envoyé par traite bancaire. Toutefois, après près de 10 mois, ma soeur n'a toujours pas accepté la traite et je ne sais pas quoi faire. Quelles sont mes obligations comme elle ne retourne pas mes appelles et n'encaisse pas la traite ? De plus, la caisse m'a dit que la traite était ma responsabilité et que si ma soeur n'encaisse pas l'argent, ça retournera au gouvernement, je ne comprends ce que ça veut dire ?/p

R

Une traite bancaire non encaissée dans les trois ans de son émission sera transmise au gouvernement afin que celui-ci administre ce bien non réclamé. Par ailleurs, nous vous invitons à faire preuve de prudence et à communiquer avec un notaire pour savoir comment vous protéger en tant que liquidateur dans le cadre de cette succession.

Quels sont mes recours s'il y a un changement de propriétaire? - Par coccinelle Louage / bail / Régie du logement
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pJe suis à ma retraite et je desire acheter un chalet quatre saison pour y vivre sur un terrain loué dans un camping. Quels seront mes droits ou recours si changement de propriètaire ou autre...quelles sont les questions à poser au (x)proprietaire(s) actuel (s), en signant un bail annuel Merci de me renseigner/p

R

La réponse à votre question dépend des droits et obligations qui sont énoncés dans le bail que vous signerez. Nous vous invitons à consulter un notaire pour vérifier l'entente avant la signature.

La déclaration de transmission d'immeuble est-elle obligatoire ? - Par ambree Succession
Q

bonjour, je voudrais savoir comment je droits faire pour faire mettre le titre de propriété de mon père décédé a mon non car je suis fille unique de mon père non reconnue et hors délais pour la filiation et il n'y a pas héritier direct merci beaucoup

R

Au Québec, suite au décès d'une personne, il faut transférer les droits qu'elle possédait dans un immeuble en faveur de ses héritiers. Ce transfert se fait par une déclaration de transmission par décès signée devant notaire. Suite à la publication de cette déclaration de transmission au registre foncier, la municipalité et la commission scolaire seront informés du transfert et modifiront le nom des propriétaires en titre de l'immeuble sur le rôle de taxation.

Peut-on être propriétaire de la maison mais pas du terrain? - Par alafandi Immobilier
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njour bonjour je suis propriétaire d un terrain constructible et souhaite construire une maison individuelle pour la mettre en location meublée où pour la revendre malheureusement je peux pas financer ce projet tout seul j ai un ami qui est prêt à partager avec moi ce projet quel est le forme juridique qu on peut faire pour financer notre projet

R

Au Québec, il n'est pas possible que la maison soit aux deux noms et le terrain soit à votre nom seulement. La maison construite sur le terrain appartient automatiquement à la personne qui est propriétaire du terrain sans qu'un contrat soit nécessaire à cet effet.

Par ailleurs, si la banque exige que les deux noms apparaissent sur l'hypothèque, vous devrez devenir copropriétaire du terrain avec votre ami Si la banque n'impose pas cette exigence, vous aurez alors le choix de céder ou non une part du terrain à celui-ci. Toutefois, notez que le notaire devra l'aviser qu'il sera responsable de l'hypothèque sans être propriétaire, ce qui n'est pas avantageux pour lui.

Avant de prendre une décision de céder ou non une part du terrain à votre conjoint, il serait approprié d'évaluer la valeur du terrain et de discuter des différentes possibilités qui s'offrent à vous avec votre notaire.

Qui hérite de la succession? - Par toinou Succession
Q

Si j achéte un bien immobilier a ma fille et que nous vivons ensemble dans ce bien , qu arrive t-il a mon décès sachant que ma fille n a pas de revenus et que j ai deux autres enfants.

R

Au Québec, vous avez le choix de léguer vos biens à qui vous le désirez ou de faire une donation de votre vivant. À l'instar de la France, il n'existe pas de réserve héréditaire en faveur des enfants. Par conséquent, si l'intention du testateur est de léguer ou de donner tous ses biens à une personne, il pourra le faire par testament. En l'absence d'un testament, c'est la loi qui prévoit qui seront ses héritiers. La sélection des héritiers dépend de plusieurs éléments, notamment s'il a des enfants, une épouse, une mère et un père ou encore des frères et sœurs qui lui survivent.

Qui hérite de la succession? - Par Jojo Succession
Q

Bonjour, mon oncle est décédé subitement. Nous avons trouvé un testament ologramme dans ses affaires il date de 1998. Il laisse comme héritières ses deux sœurs. Mais l'une des deux est décédé. elle n'avait pas de conjoint ni d'enfants. Est ce que ca parti d'héritage va à quelqu'un d'autre ou c'est sa sœur vivante qui hérite tout. Merci

R

Pour répondre à votre question, nous devons lire le testament afin de voir comment les legs sont rédigés. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour obtenir son avis.

Sachez également qu'un testament olographe doit être homologué par un tribunal pour être exécutoire. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour entamer le processus dès que possible.

La nomination de bénéficiaire sur la police a-t-elle préséance? - Par Clara Succession
Q

Ma mère de 87 ans a fait un testament devant notaire en 2012, son assurance vie Desjardins doit être remise à part égale entre ces cinq enfants. Ce printemps, elle a changé les bénéficiaires en écrivant chez Desjardins et elle veut laisser les fruits de l'assurance qu'à un seul des enfants. Ma question est la suivante, si le changement n'a pas été enregistré chez son notaire et qu'elle décède avant d'avoir eu le temps de faire modifier son testament, légalement, lequel des documents sera valide. Je vous remercie de m'éclairer.

R

En principe, on dit que la nomination de bénéficiaire sur la police a préséance, mais il est possible de la révoquer par testament. Il faut donc déterminer si la clause du testament peut constituer une révocation valide. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire dès que possible.


Vous n'avez pas trouvé de réponse à votre question ?

Trois possibilités s’offrent à vous :

Appeler au 1-800-NOTAIRE (668-2473)
et discuter sans frais avec un notaire.