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Sujet Thème Réponse
Dois-je payer les honoraires du notaires? - Par Patty Relation notaire/client
Q

A la signature d'un refinancement avec une autre banque chez le notaire je dois payer des penalités triples à mon ancienne banque , erreur du courtier hypothécaire qui n'as pas demandé les soldes exacts. Je veux annuller la transaction et le document n'a pas eté enregistré. La facture du notaire s'eleve a 1400.00. On me dit que quand même du travail a eté fait et que je dois m'attendre à payer même si je cancelle. Est ce que le notaire peut exiger le montant complet ? Ou il y a un montant preetablit selon l'ordre des notaires dans une telle situation ? Merci Merci

R

Le notaire a le droit d'être rémunéré pour le travail qu'il a fait dans votre dossier, même si vous ne désirez pas y donner suite. De plus, depuis l'abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps et l'effort consacrés au dossier, la complexité du dossier ainsi que l'expérience et l'expertise du notaire. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour obtenir plus d'information sur ses honoraires, les taxes et les frais de réalisation du dossier. Un client qui a un différend avec un notaire concernant un compte d'honoraires peut recourir au service de conciliation des comptes d'honoraires offert par la Chambre des notaires. Toutefois, il est recommandé de discuter avec le notaire avant de présenter une demande de conciliation afin d'obtenir des explications relativement au compte d'honoraires.

Un héritage fait-il parti du patrimoine familial? - Par Patricia Famille et couple
Q

Je vais me séparer bientôt. Je suis mariée en société d'acquets. Mon mari a eu un héritage il y a 7 ans et il a payé ses impôts dûs avec ce montant. Il me dit que je luis dois l'argent de son héritage maintenant qu'on divorce. Est-ce vrai ?

R

Le Code civil stipule que les biens reçus par succession ou par donation pendant le mariage sont « propres » à celui qui les reçoit. En conséquence, ces biens ne font pas partie du calcul du partage du patrimoine familial et ne font pas partie des acquêts dans l'éventualité où vous êtes marié sous le régime de la société d'acquêts. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour vous renseigner adéquatement sur la façon dont le partage sera effectué.

Quels sont les délais de publication? - Par zazou Immobilier
Q

Bonjour, J'ai vendu ma maison et j'ai signé les papiers chez le notaire le 9 septembre. La notaire a en sa possession l'original du certificat de localisation depuis le 15 septembre. Comme il restait un solde à mon prêt hypothécaire, la notaire a envoyé un avis à la Caisse pour connaître le solde. Les documents de la caisse sont en sa possession depuis le 17 septembre. J'ai reçu le montant qui me revenait le 22 septembre. Nous sommes maintenant le 29 septembre et le solde de mon prêt hypothécaire n'est toujours pas remboursé et la vente n'est toujours pas enregistrée. Je paie donc pour 2 hypothèques depuis le 9 septembre. Est-ce normal? Qui est responsable des intérêts que je paie depuis ce temps, alors qu'il devrait être remboursé depuis au moins 2 semaines? Est-ce que tout ces délais sont normaux?

R

Il peut y avoir dans votre dossier des particularités qui font en sorte que l'acte de vente ne soit pas publié et que votre créancier hypothécaire ne soit pas encore remboursé. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour voir avec lui quelles sont les étapes à franchir et dans quel délai elles pourront être complétées.

Puis-je agir représenter mon mari dans la succession de ma belle-mère? - Par chester50 Succession
Q

Mon mari est atteint d'une maladie neurologique dégénérative. Sa mère est âgée de 93 ans, mon mari est fils unique. Si celle-ci vient à décéder et que mon mari n'a pas toutes ses facultés, est-ce que notre fils unique et moi-même lors de la succession pourront l'accompagner et le représenter dans les différentes démarches à effectuer ? Merci par avance pour votre réponse.

R

Si votre belle-mère a un testament au moment de son décès, vous aurez à le lire attentivement pour voir qui est le liquidateur de sa succession et s'il s'agit de votre mari, de déterminer si le testament prévoit un remplaçant au cas d'incapacité d'agir de ce dernier. S'il n'y a pas de testament et que votre mari est l'unique héritier de la succession de votre belle-mère, la réponse à votre question dépendra du degré d'incapacité mental de ce dernier. Dans une éventualité où l'incapacité de votre mari ne lui permet pas de remplir sa charge de liquidateur, il pourra être représenté par son mandataire (nommé dans un mandat de protection homologué) ou par son curateur (dûment nommé en vertu de la loi).

Mon fils devient-il automatique tuteur légal de son frère handicapé? - Par Steel Succession
Q

A l'achat de notre maison nous avons fais nos testaments - mandat d'inaptitude - choix de 2 tuteur - 1 exécuteur testamentaire signé devant notaire. Pour notre fils né et ceux à venir. Maintenant le plus vieux à 19 ans et le second 16 ans atteint trisomie 21. Voici ma queation : Est-ce que mon fils ainé et majeur tombe automatiquement tuteur légal pour son frère mineur et même quans celui-ci sera majeur si nous sommes DCD. Ou si c'est les 2 tuteur nommé devant notaires qui agirons dans les décisions du deuxième fils sans consultations - prise de décision auprès de l'ainé ??? Et quel sont la procédure poue que le grand frère majeur est tout les droits légaux face à son petit frère ??? Merci de nous répondre ;o)

R

Au décès du 2e parent, ce sera le tuteur nommé dans votre testament qui agira comme tuteur à votre fils atteint de trisomie 21 jusqu'à ce que ce dernier ait atteint l'âge de majorité. Si vous désirez que ce soit votre autre fils qui soit tuteur à son frère, il faut refaire votre testament. Vous pourriez également dans ce nouveau testament faire administrer par votre fils aîné l'héritage laissé à votre fils trisomique même après que celui-ci ait atteint l'âge de majorité. Si rien n'est prévu dans votre testament sur l'administration des biens laissés à votre fils trisomique, il faudra à sa majorité lui ouvrir un régime de protection. Vous auriez intérêt à consulter un notaire qui vous donnera de bons conseils pour protéger votre fils trisomique.

Combien de temps le notaire peut-il retenir les sommes? - Par R.Mutt Relation notaire/client
Q

Mon père de 80 ans a vendu sa propriété. Le notaire a retenu une somme de 5 000$ pour une modification de lot, sans donner plus de détail. Mon père a communiquer avec le notaire a plusieur reprise pour récupérer la somme restante et celui-ci lui répond a chaque fois qu'il va lui rendre son argent sous peu. Cela fait un ans et demi qu'il a vendu sa maison et toujours pas de remboursement du notaire. Est-ce normal que le notaire retienne de l'argent pour une soit-disant modification de lot et que cela soit si long?

R

Certains dossiers sont plus longs que d'autres et les modifications cadastrales peuvent faire partie de ces situations. Nous invitons votre père a prendre rendez-vous avec son notaire pour se faire expliquer où en est rendu le dossier et quelles sont les étapes restantes avant que la libération des fonds puisse se faire.

Qui doit payer les frais de publication? - Par YBerube Immobilier
Q

Il y a 2 mois, un entrepreneur a enregistré une hypothèque légale sur notre demeure avec le registre foncier du Québec. Cette semaine nous avons fait une entente avec cet entrepreneur, a la condition que l'hypothèque légale soit radiée. Ce que l'avocat de l'entrepreneur nous offre, c'est de nous faire parvenir une mainlevée de l'hypothèque, que NOUS devrons faire publier. Ma question est donc: Qui est légalement responsable de la publication (et donc des frais de 129$ du registre foncier) d'une mainlevée lorsqu'une dette est réglée ? Est-ce le créancier (l'entrepreneur) ou le débiteur (le propriétaire de l'immeuble Merci

R

En principe, c'est au débiteur de payer les frais de publication.  Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire si vous désirez plus d'informations sur les responsabilités de chaque parties. Il pourra vous répondre en fonction des particularités de votre dossier.

Quels sont les papiers requis pour prouver un vice caché? - Par Balou Immobilier
Q

Quels sont les documents nécessaires à avoir en notre possession comme acheteur vs vendeur afin de prouver un vice caché et avant de se présenter devant un notaire?

R

Un vice caché est celui qui existait lors de la vente et qui ne peut pas être détecté par une inspection raisonnable. Il doit rendre les lieux impropres à leur usage ou diminuer leur utilité de manière importante. Donc les preuves à apporter doivent aller dans ce sens. Par exemple, des rapports par les experts appropriés peuvent être produits, etc. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour de plus amples informations.

Le notaire a-t-il commis une faute? - Par VBeaulieu Immobilier
Q

Nous avons notarié la vente de notre propriété la semaine dernière (vendredi le 26 septembre 2014). Lorsque nous étions devant le notaire, nous avons tenté de le questionner concernant la répartition des taxes municipales dans le mémoire d'ajustements qu'il nous présentait, le tout sans réel éclairage. En effet, il était plutôt complaisant et ne semblait pas apprécier se faire questionner. Une fois que tout a été signé et que toutes les parties avaient quitté, nous avons reçu un appel de la secrétaire du notaire nous indiquant qu'il y avait une erreur au niveau du mémoire de frais et que l'acquéreur ne nous devrait pas la somme de 285$ tel qu'indiqué dans les papiers que nous avons signé. Bien au contraire, c'est nous qui lui en devrait environ 165$. Cette erreur résulte du calcul au niveau du nombre de jours pour lesquels nous avons bénéficié des taxes municipales. Effectivement, le mémoire de frais initial, que nous avons signé, indique que nous avons bénéficié des taxes municipales pour la période du 1er janvier au 25 septembre 2014 ce qui représente 182 jours et c'est à partir de ce nombre de jours que le calcul a été effectué. Par contre, le bon nombre de jours serait plutôt 278 jours, d'où la différence de 450$ par rapport au mémoire de frais initial. Le notaire désire maintenant corriger cette erreur que nous assumions les coûts reliés à son erreur. A-t-il le droit? A-t-il réellement agi de façon prudente et diligente en faisant une erreur de cette nature?

R

Le service 1-800-NOTAIRE n'est pas en mesure de déterminer si le notaire a commis une faute professionnelle ou non car ce rôle appartient aux tribunaux. Si vous croyez que le notaire au dossier a commis une faute professionnelle, vous devez vous adresser aux tribunaux pour obtenir un jugement contre ce dernier. Vous aurez à prouver la faute du notaire ainsi que le dommage que vous avez subi.

Comment céder un droit de propriété? - Par Karo Immobilier
Q

Bonjour, Est-ce que mon père peut me donner le restant de son hypothèque pour que je deviennes propriétaire seulement en signant des papiers chez un notaire ?

R

Tout transfert de propriété immobilière doit faire l'objet d'un acte de vente, de cession ou de donation. Cet acte est préparé par un notaire, signé en présence du notaire et une copie de cet acte est expédiée au registre foncier du Québec afin que le transfert de propriété soit publié. Toutefois, si l'immeuble est actuellement hypothéqué, l'autorisation du créancier hypothécaire devra être obtenue avant tout transfert.

Mon héritage est-il imposable? - Par Lili Succession
Q

Est-ce que les placements, laissés en héritage par une mère à ses 3 enfants, sont imposables pour eux, tel que le FERR, Céli.

R

En principe, il n'y a pas d'impôt sur les successions au Canada. Cependant, les lois fiscales considèrent qu'au moment de son décès, une personne a encaissé tous ses REER et vendu tous ses biens à la valeur marchande. La personne décédée sera donc imposée, dans sa dernière déclaration d'impôt, sur les revenus et gains en capitaux réputés réalisés à son décès.

Un enfant adopté a-t-il des droits dans la succession? - Par Petit coquelicot Succession
Q

Si la personne décédée avait écrit son testament avant l'adoption de sa fille ??est-ce qu'elle a sa part dans la succession ou le tout revient aux enfants biologiques que faire dans ce cas si puisqu'elle est aussi considérée comme un membre de part entière de la famille et elle a ses droit comme tout le monde ds la succession et héritage

R

Plusieurs éléments peuvent influencer notre réponse à votre question, notamment les termes utilisés dans ce testament. Puisqu'un mot ou une phrase peut changer le sens d'une expression, un examen complet de la situation par un notaire serait nécessaire afin de connaître le droit qui est applicable à votre situation.

Peut-on acheter une maison en échange de travaux? - Par patdrome Immobilier
Q

Bonjour est il possible d’acquérir une maison en échange de travaux

R

Vous pouvez acquérir une maison au Québec pour des considérations variées. Il faut cependant vérifier avec un notaire ce qui peut être fait dans votre cas, car plusieurs choses sont à vérifier, notamment s'il y  a déjà une dette ou une charge sur la propriété, l'impact fiscal d'une telle transaction, etc.

Dois-je faire un acte de renonciation? - Par mamy Succession
Q

est-il vrai que même si je n'ai pas connu mon géniteur (parti et sans nouvelles depuis 45 ans) que nous sommes résponsables de ses dettes (soeur et freres, n'a plus de conjointe), comment peut-on savoir s'il a des dettes à payer?. Par hasard nous avons su qu'il était décédé en mai 2014. Nous n'avons pas envie "d'hériter" de ses dettes. Merci

R

Lorsqu'une personne décède sans testament et sans époux (se) et laisse des enfants reconnus sur le certificat de naissance de ces derniers, ils sont héritiers. Pour refuser cette succession et ainsi ne pas être responsables des dettes du défunt, les héritiers doivent renoncer à la succession chez un notaire dans les 6 mois. Nous vous invitons ainsi à contacter un notaire sans délai et voir les procédures à faire.

Que faire lorsqu'il y a empiètement d'un quai? - Par Manon Immobilier
Q

Bonjour, Je suis agente à l'information pour le Municipalité de La Pêche et j'ai souvent des questions qui portent sur la procédure ou étape à suivre lorsque le voisin a construit ou est à construit un escalier, un quai, une remise, qu'empiète chez l'autre ? 1. Ils doivent en informer le voisin par lettre 2. Communiquer avec un arpenteur Il y a t'il un site internet qui pourrait les aider. Je vous remercie à l'avance.

R

Une personne qui veut construire doit le faire chez elle et en conformité avec la règlementation, incluant celle de la municipalité où est située la propriété. Si quelqu'un enfreint ces règles, une mise en demeure peut lui être envoyée pour qu'il se conforme à la loi et aux règles dans un délai déterminé. S'il ne rétablit pas correctement la situation, des procédures judiciaires devant le tribunal peuvent être entamées. Une consultation avec l'arpenteur et le notaire sera à privilégier pour s'assurer des droits de chacun avant d'entreprendre des procédures ou des démarches. Vous pouvez également visiter le site d'Educaloi pour voir comment fonctionne une mise en demeure.

Achat de la maison de mon père avec option d'achat - Par Karo Immobilier
Q

Bonjour, Bonjour, je souhaite acheter la maison de mon père avec option d'achat puisque je viens de terminer mes études et cela ne fait pas assez longtemps que je travail. Je ne connais absolument rien à la location avec option d'achat et j'aimerai savoir ce que je dois faire pour me protéger moi et autant mon père et que les papiers soit tous en règles... Est-ce que je dois aller voir un notaire, faire affaire avec la banque, etc.

R

Ce genre de contrat qu'on appelle aussi bail et promesse de vente a tout intérêt à être fait chez le notaire. On y déterminera les obligations de chacun, notamment qui paie les taxes, les réparations, le délai du bail et les modalités de la promesse de vente. Plusieurs précautions sont à prendre pour que le document soit à la satisfaction de toutes les parties. Nous vous invitons à consulter votre notaire pour être appuyé dans votre démarche.

Comment savoir si je suis ou non un héritier ? - Par Jojo Succession
Q

Que doit-on faire si on croit etre heritier et que la liquidatrice ne nous contacte pas?

R

Pour savoir si vous êtes ou non un héritier, il faut s'adresser au liquidateur de la succession. Vous pouvez également présenter une demande de recherche testamentaire auprès de la Chambre des notaires du Québec pour savoir s'il existe un testament et ainsi retracer le nom du notaire qui en conserve l'original. Finalement, s'il s'agit d'un testament vérifié par un tribunal, vous pouvez vous adresser au greffe de la Cour pour connaître le nom du liquidateur.

Il est important de noter qu'aucun article du Code civil n'oblige le liquidateur à informer les héritiers potentiels qu'ils héritent ou non. Le liquidateur n'est pas non plus tenu de vous donner une copie du testament si vous n'êtes pas un héritier.

En l'absence de testament, demandez à un notaire s'il est possible que vous soyez un héritier potentiel selon la loi. Si c'est le cas, vous devez vous adresser aux autres héritiers pour la suite des choses.

Les biens acquis avant mariage vont-ils automatiquement aux enfants? - Par brico Succession
Q

Est-ce que les biens (ex. immeubles) acquis avant le mariage sont automatiquement inclus dans l'héritage des enfants, qu'advient-il de l'héritage, si le propriétaire décide dans faire la vente avant son décès ?

R

Au Québec, il n'y a pas de réserve familiale, c'est-à-dire, de biens qui doivent absolument être transmis aux enfants. Le propriétaire est donc libre de léguer, par testament, tous ses biens à qui il veut, peu importe la façon dont il les a acquis ou le moment. Il peut donc, par testament, ne rien laisser à ses enfants. Cela suppose aussi que le propriétaire peut vendre ou donner le bien de son vivant. En l'absence de testament, le Code civil du Québec prévoit que les enfants héritent conjointement avec l'époux ou l'épouse du décédé. Il y aura donc partage des biens entre eux. Ce n'est qu'en l'absence de conjoint survivant, que les enfants héritent de la totalité des biens en l'absence de testament.

Comment procéder à une adoption? - Par Mme.Grenon Famille et couple
Q

Bonjour mon conjoint et moi sommes ensemble depuis déjà 7 ans nous avons 3 beaux enfants mais mon conjoint n'est pas le père biologique de l’aînée (7ans) et comme il en prend soin avec moi depuis ses 3 mois nous aimerions qu'il puisse l'adopter légalement pour qu'elle soit aux yeux de la loi sa fille(bien qu'elle le soit déjà aux yeux de tous). Comme le père biologique était sur le certificat de naissance j'ai fait les démarches pour lui retirer son autorité parental il y a déjà 3 ans donc ce problème est réglé. Je crois que nous sommes en bonne position pour effectuer la demande d'adoption mais je ne sais pas comment présenter la demande et combien cela pourrait nous coûter pour faire faire la demande par un notaire et /ou un avocat . Merci de votre réponse

R

Nous vous invitons à communiquer avec un notaire spécialisé en adoption pour vous faire expliquer la procédure à suivre pour que votre conjoint de fait puisse adopter votre fille de 7 ans. Si vous ne connaissez pas de notaire dont le champ de pratique est l'adoption, nous vous invitons à consulter notre outil Trouver un notaire pour obtenir des noms de notaires dans votre région.

Par ailleurs, depuis l'abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps et l'effort consacrés au dossier, la complexité du dossier, ainsi que l'expérience et l'expertise du notaire. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour obtenir plus d'information sur ses honoraires, les taxes et les frais de réalisation du dossier.

Un locateur peut-il interrompre un bail commercial? - Par sylviep Louage / bail / Régie du logement
Q

Je travaille pour une OSBL, et le propriétaire des lieux que nous louons veut changer la vocation de son bâtiment. il nous demande de partir le plus tôt possible, sans dédommagement, alors que nous avons un bail jusqu'en mai 2015. Comme il nous menace de commencer les travaux de démolition autour de nos bureaux, ce ne sera pas vivable, mais il nous occasionne de grands tracas (recherche de bureaux) sans compter des frais majeurs de déménagement et d'emménagement. Quels sont nos recours, autre que de nous rendre en cour... Merci

R

Le bail doit être respecté par le locateur jusqu'en mai 2015. En principe, il ne peut pas vous forcer à quitter le local avant l'expiration du bail. De plus, il doit assurer que vous ayez la paisible jouissance du local que vous louez. Vous pouvez lui demander de respecter le bail ou de vous dédommager pour les troubles occasionnés par votre relocalisation avant l'expiration du bail ou par les travaux de démolition. À défaut d'entente, vous pouvez faire appel à un notaire médiateur en droit civil et commercial ou soumettre votre différend à l'arbitrage. Si le propriétaire refuse, vous pouvez retenir les services d'un avocat afin de faire respecter vos droits.

Où sont eregistré les refus de succession? - Par Gab Succession
Q

Je me suis fait informé par mon comptable que suite aux démarches de refus de succession, l'information allais être disponnible dans un régistre publique et de référer les créhancier à ces endroits. Après plusieurs tentative d'expliquer cela au agents de recouvrement que ne cèssent de m'appeler, il me semble claire qu'ils n'ont aucune idée où ses informations sont. J'ai moi-même tanté de trouver ces dits régistres sans succès. Pourriez-vous m'indiquer à quel endroit je pourrait diriger les créhanciers?

R

Suite à la signature chez le notaire d'un acte de renonciation à la succession, le notaire procède à l'inscription de la renonciation au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Ce registre peut être consulté par tout le monde.

Pour que le règlement de la succession se poursuive malgré la renonciation des héritiers, il faut ouvrir un dossier auprès de Revenu Québec, succession non réclamée. Vérifiez avec votre notaire s'il a procédé à cette ouverture. Sinon, vous pouvez le faire vous-mêmes et par la suite référer les créanciers à Revenu Québec, succession non réclamée.

Suis-je la seule héritière de ma mère? - Par loulou Succession
Q

je suis enfant unique ma mere pas de testament ,,,elle possede 30.000 dollars a la caisse ,,,,est ce que tout l argent me reviendra et est ce que le gouvernement en prendra une parti...merci

R

En vertu des règles établies par le Code civil du Québec, si votre mère décède sans testament, et qu'elle n'était pas mariée au moment de son décès, ses héritiers sont ses enfants. Comme vous êtes enfant unique, vous serez la seule héritière. Cependant, pour faciliter le règlement de la succession, il est préférable d'avoir un testament notarié qui ferait de vous la seule héritière de votre mère. Par ailleurs, il n'y a pas d'impôt sur les successions, alors le gouvernement ne prélèvera aucun pourcentage sur la valeur de l'héritage. Vous devrez, cependant, faire le rapport d'impôt dans le cadre du règlement de la succession pour l'année de son décès et payer l'impôt sur les revenus et gains en capitaux gagnés par votre mère.

Qui peut certifier un document ? - Par chercheur Procuration et mandat
Q

Mon fils qui habite en Colombie Britannique, doit rédiger une procuration pour renoncer a une succession déficitaire. Qui est autorisé a produire un document valide. Est-ce un gérant de banque, un commissaire à l'assermentation ou autre ?

R

Pour qu'une procuration faite hors Québec puisse être reconnue ici, il faut qu'elle soit certifiée par un officier public compétent qui a vérifié l'identité et la signature de votre fils. Nous vous invitons à vous informer auprès des autorités de la Colombie-Britannique pour connaître qui sont officiers publics compétents.

Comment procéder au transfert de la résidence? - Par Mamy doudou Succession
Q

Mon mari est décédé au printemps dernier, je suis l'unique héritière. Nous étions conjointement propriétaires d'une maison unifamiliale dont j'ai hérité. Est-ce que je dois compléter un acte de transmission de propriété pour que la maison soit à mon nom uniquement?

R

Lorsque vous héritez d'une propriété immobilière au Québec, vous devez absolument signer une déclaration de transmission notariée pour que le transfert de propriété soit complété et connu de tous.

Doit-on renoncer à la succession? - Par Compostelle Succession
Q

L'épouse de mon père a renoncé à la succession de ce dernier qui est déficitaire. Si cette dernière renonce, je suis ensuite indiquée comme héritière et je veux également y renoncer. Mais Est-ce que mes enfants doivent aussi y renoncer s'ils ne sont pas mentionner comme héritiers dans le testament. Je veux m'assurer qu'ils ne soient pas tenus responsables des dettes de la succession..

R

Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour vérifier les termes du testament et connaître la réponse exacte à votre question, car les mots employés peuvent donner des résultats différents. Votre notaire pourra faire les vérifications nécessaires et vous suggérer des solutions qui protégeront les personnes impliquées.

A qui va le CRI? - Par Fille Fachée Succession
Q

Si une personne a un placement CRI et meurt avant d y avoir droit a qui vas l argent? Sa fille ou son conjoint de fait ???

R

Nous vous invitons à vérifier les règles de ce CRI en cas de décès ainsi que la nomination ou non d'un bénéficiaire dans certains cas. S'il n'y a rien de cela, il faut voir si un testament existe et si des legs des sommes accumulées dans ce CRI y sont stipulés. En l'absence d'un testament, c'est la loi qui détermine qui sont les héritiers. Il faudra alors évaluer la situation familiale personnelle de la personne décédée. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour vous aider dans votre démarche.

Que veut dire "colégataire survivant"? - Par gervais Succession
Q

mon frere est decede premiere m'ent la succession etais a sa fille seul mais elle la refuser ok dans le testament ces marquer comme quoi je leque tous mes biens meubles et immeubles a mes freres et soeurs en part egales entre eux. ma question est j,ai deux de mes frere qui sont decede les enfants de ces deux personnes ont tìl droit a la succesion. mais il y a une petite phrase qui dit sa part sera devolue a ses colegataires survivants ces la que je ne conprend pas, ce que cela veux dire pouvez vous m'aider merci gervais

R

En principe, lorsqu'on parle de « colégataires survivants », on parle souvent de ceux qui sont encore vivants parmi ceux qui sont nommés au testament. Toutefois, il faut voir le reste du document pour savoir ce qui en est réellement, car un mot ou une phrase peut changer le sens d'une expression. Une rencontre avec un notaire s'impose pour savoir ce que révèle le testament.

Ma belle-mère a-t-elle droit à une part du terrain? - Par dina Succession
Q

bonjour,je suis une fille unique de mon de mon père qui est décédé il y a peu de temps.j'ai hérite d'un terrain de mon père que lui même a hérité de son père( mon grand-père).ma question est: es-que ma belle-mère qui est marié avec mon père sans contrat de mariage a une part d'héritage dans ce terrain .merci.

R

Plusieurs éléments peuvent influencer notre réponse à votre question, notamment le régime matrimonial de votre père et s'il avait un testament ou non au moment de son décès. Un examen complet de la situation par un notaire serait nécessaire. Il pourra vous indiquer le droit qui est applicable à votre situation.

Un employeur peut-il se payer à même la prestations d'assurance-vie? - Par JM Succession
Q

L'employeur a reçu de l'assureur un chèque en règlement d'assurance vie au nom du bénéficiaire nommé par un employé qui est décédé au début de l'année. Est-ce que l'employeur peut attendre de remettre ce chèque au bénéficiaire seulement lorsqu'il aura reçu le règlement de la facture des primes d'assurance collective de la part de la succession ou des héritiers?

R

En principe, une personne ne peut « se faire justice elle-même ». Sans oublier que le produit de l'assurance-vie peut appartenir à un bénéficiaire qui n'a rien à voir avec la succession. Nous vous invitons à faire preuve de prudence et à consulter un notaire pour voir s'il y a des règles particulières au contrat d'assurance lui-même ou des conventions concernant une telle situation avant d'agir.  

Une modification des cadastre affecte-t-elle la validité des contrats ? - Par Cycle Immobilier
Q

Bonjour, Je suis propriétaire d'une maison bâtie sur une terrain enclavé qui bénéficie d'une servitude de passage. Lors de l'achat de cette maison, le notaire m'a remis une copie de l'acte notarié rédigé lors de la création de cette servitude en 2007. Cet acte fait référence à des numéros de parcelles "servantes" qui n'apparaissent plus sur les plans cadastraux actuels... En particulier, l'une de parcelles servantes a été divisée et une de ces parties a été vendue par le "fond servant" à une autre propriétaire... Est-il "normal" qu'en tant que "fond dominant", je n'ai pas été officiellement informé de cette division ? Le "fond servant" n'était-il pas obligé de faire "réviser" l'acte notarié définissant la servitude pour y mentionner cette modification et les nouveaux numéros de parcelles ? Quelle est la validité du document que je possède et qui référence une parcelle qui n'existe plus ? Merci d'avance pour votre aide.

R

Il est fréquent que des numéros de cadastre changent. En principe, cela n'affecte pas la validité des contrats qui ont été faits sur les bons numéros de lots, tel qu'ils existaient à l'époque du contrat. Si vous vérifiez la « concordance » entre les lots actuels et ceux qui existaient sur le contrat de servitude, vous devriez normalement être en mesure de savoir ce qu'il en est des engagements contractés et où ils se trouvent.

Pour ce qui est des propriétaires qui subdivisent leurs terrains, ils n'ont généralement pas à informer leurs voisins. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire. Il pourrait vous aider à répondre adéquatement à vos interrogations et à vous informer si certains gestes complémentaires doivent être posés ou non.

Ma conjointe peut-elle vendre la maison sans mon accord? - Par Roger Immobilier
Q

Il était question de me racheter ma part de la maison que je détiens à 25% suite à notre séparation. J'ai signé une quittance pour que mon ex-conjoite assume l'hypothèque au complet. Changement de décision, elle veut vendre la maison. Peut-elle prendre cette décision sans mon accord? Si oui, ai-je droit de véto sur le prix demandé et/ou montant d'offre d'achat?

R

La réponse à votre question dépend de la nature des documents que vous avez signés. La réponse peut également varier selon le fait que vous étiez conjoints de fait ou mariés. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour savoir ce qu'il en est exactement.

Comment accorder un droit de jouissance sur une propriété? - Par oeil de biche Immobilier
Q

Bonjour, Ma mère est propriétaire d'un haut de villa, avec jardin. Nous sommes 3 enfants. Elle aimerai qu'un de nous 3 puisse racheter la maison, et dédommager les 2 autres. Par contre, elle voudrait garder la jouissance de la maison, pour que quand elle sera plus agée, si besoin, elle puisse si besoin, s'installer dans la maison. cela serait il possible, ou le fait de vendre le bien, lui leve définitivement la jouissance. merci

R

Les contrats peuvent comporter plusieurs types de clauses qui peuvent répondre à vos besoins. À titre d'exemple, celui qui achète pourrait payer la valeur marchande de la propriété et votre mère pourrait par la suite, faire la distribution qu'elle désire du prix de vente. Ou encore, s'il y a vente à prix réduit, il peut y avoir un testament qui donne plus à ceux qui n'ont pas acquis la maison à prix réduit, etc. Nous vous invitons à consulter un notaire pour connaître les options qui s'offrent à vous. Quant à garder la jouissance de la maison, nous vous invitons à discuter de ceci également avec le notaire pour connaître les limites et les incidences de chaque demande.

Un héritier peut-il céder sa part? - Par heppbeno Succession
Q

Si une personne lègue un bien, en l'occurrence un lot à bois, à deux frères et que l'un deux n'en veut absolument pas, qu'en advient-il ? Sa part est-elle dévolue à celui qui l'accepterait, demeure-t-elle dans la succession ? Le premier des deux frère peut-il l'acquérir ? Les autres héritiers, eux, peuvent-ils l'acquérir ?

R

Si la personne qui ne veut pas du lot désire renoncer à la succession en entier, il a 6 mois pour le faire par un contrat chez le notaire à condition qu'il n'ait pas posé de gestes qui laissent croire à une acceptation. Si Monsieur désire sa part de la succession, mais pas le lot lui-même, il peut céder ou vendre sa part de lot à un cohéritier ou encore prendre d'autres biens en compensation lorsque le testament le permet. Nous vous invitons à consulter le notaire au dossier pour être conseillé en fonction du testament et de la volonté des parties.

Combien de temps devons-nous rechercher un héritier? - Par klaure Succession
Q

Bonjour! Mes parents veulent rédiger un testament dont leur 3 enfants seront les bénéficiaires. Or, le plus âgé de nous trois s'est "évanoui" dans la nature il y a plusieurs années et nous ne savons pas comment le joindre. Si la situation perdurait jusqu'au moment du décès de mes parents, quelles seraient nos obligations vis-à-vis de lui, en tant que liquidatrices du testament? Je suppose qu'il faut entreprendre une recherche, de quel type, et combien de temps doit-on attendre des "nouvelles" du légataire absent? Merci!

R

En principe, vous avez l'obligation de rechercher cette personne, sinon vous ne pourrez pas régler la succession avant l'expiration d'un délai de 10 ans à compter du décès. Il existe des procédures judiciaires que vous pouvez entreprendre pour accélérer le traitement de la succession, mais le processus est complexe, car il nécessite un jugement de la Cour. Nous invitons vos parents à discuter avec un notaire afin de déterminer ce qui est dans le meilleur intérêt de tous.

Existe-t-il une prescription pour droit de vue? - Par bginsix Immobilier
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J'ai acheté une maison unifamilale en juin 1982 ( dans laquelle je demeure toujours d'ailleurs ) . Le certificat de localisation qui a été préparé lors de vente indique que " il y a un patio donnant vue directe dans le mur Sud-Ouest de cette maison qui soit à une distance inférieure à six pieds et cinq dixièmes ( 6.5 pi soit 1,98 m) des limites de la propriété " Donc ce patio donnant vue sur le terrain de mon voisin était en quelque sorte illégal .Depuis ce temps il n'y a eu aucun changement au patio et aucun problème ou litige à ce sujet avec mon voisin ( qui est toujours le même ) Nous sommes maintenant en septembre 2014 , soit 32 ans plus tard et j'envisage de vendre la maison d'ici un an ou deux. Je veux donc m'assurer que je n'aurai pas de problèmes avec mon futur acheteur lors de la vente de ma maison . Ma compréhension est que puisque le délai de prescription selon le code civil est expiré, la situation de mon patio est maintenant régularisée et légale. Est-ce que mon raisonnement est correct. ? ET lorsque je vendrai la maison est-ce que c'est le notaire ou l'arpenteur géomètre ( sur le nouveau certificat de localisation ) qui va indiquer à mon acheteur que mon patio est légal ? Finalement, est-ce que la prescription du code civil annule ( ou a priorité ) si, le cas échéant ,il y a un règlement de zonage de la ville ? Je vous remercie l'avance de votre collaboration

R

Il n'y a pas de prescription pour un droit de vue. Cependant les règles ont changées depuis votre certificat de localisation. Par exemple les vues droites d'une fenêtre doivent respecter une marge minimale de 1,50 mètre de la ligne séparative des terrains pour être légales (au lieu du 6 pieds 4 pouces de l'ancien Code civil).

Nous vous invitons à communiquer avec un arpenteur-géomètre, car c'est par un nouveau certificat de localisation qu'il sera en mesure d'apprécier la régularité ou non d'une situation avec les normes actuelles. Il tiendra compte des dispositions de la loi ainsi que des règlements en vigueur dans votre ville.

Puis-je acheter la part de mon conjoint? - Par Nathalie Immobilier
Q

Bonjour, mon conjoint et moi comptons cesser de faire vie commune sans toutefois entreprendre des procedures de separation de corps ou de divorce pour le moment. Nous sommes co-proprietaires de notre maison depuis 2000 et sommes unis civilement depuis 2003. Afin de permettre a mon conjoint de quitter la residence familiale,je desire racheter sa part. La valeur municipale est de 208 000$ avec une hypothèque de 37 000$. Le montant que je verserezver a mon conjoint pour le rachet de sa part sera de 100 000$. 1e question: quelles sont les impacts fiscales pour lui lorsqu'il recevra le montant de 100 000$ (gains en capital? )Et qu'elles seront-elles pour moi lorsque je revendrai la maison à un tiers dans quelques années ( gains en capital?) Finalement, pouvons-nous faire ajouter une clause dans l'acte de vente de la maison à l'effet que le montant versé de 100 000 $ a mon conjoint constitut en fait le paiement forfaitaire en cas de partage du pratrimoine familiale en cas de procedures eventuelles en divorce ou en separation de corps. Merci.

R

Présentement, le gain en capital réalisé lors de la vente de la résidence principale est exonéré d'impôt si on remplit toutes les conditions qui donnent droit à l'exemption. Nous vous invitons à consulter un fiscaliste pour discuter de votre situation et pour vous assurer que cela est bien le cas de Monsieur. Pour ce qui est du futur, il est difficile de répondre à votre question avec certitude puisque les lois évoluent avec le temps. Par ailleurs, tant qu'une procédure légale de séparation n'est pas entamée, vous demeurez unis civilement et cette union continue de produire ses effets. Même si vous prenez des ententes quant au partage du patrimoine familial, ces ententes ne seront pas formelles ou officialisées tant que l'union ne sera pas dissoute légalement. Il est donc préférable de finaliser une union avec les procédures appropriées pour que les ententes de partage ne soient pas révisables.

Un notaire peut-il être liquidateur d'une succession? - Par L'intrigué Succession
Q

Bonjour, J’aimerais que vous me renseigner, quand vous en aurez le temps, sur le bien fondé d’un énoncé trouvé sur le site de Protégez-vous, à savoir que : Le notaire qui rédige un testament peut agir comme liquidateur de la succession du testateur, à condition de le faire gratuitement (http://www.protegez-vous.ca/affaires-et-societe/succession/liquider-une-succession/liquidateur.html). Il s’agit d’un article publié en mars 2011 sous le titre de Le Liquidateur. On y avance aussi à la page Les quatre types de testaments (http://www.protegez-vous.ca/affaires-et-societe/succession/testaments/les-differents-testaments/testament-notarie.html) que le coût pour obtenir un testament notarié se situe autour de 250$, mais qu’il peut varier selon la complexité de sa situation. Ces informations sont-elles véridiques puisqu’en ce qui a trait au coût de préparation d’un testament, selon des recherches menées il y a quelques années, ce coût m'a semblé de beaucoup plus élevé. De plus ce coût varie-t-il si le notaire est désigné illico comme liquidateur et est-ce vrai qu’il puisse se voir obligé à la gracieuseté, en tant que liquidateur de la succession d’un testateur client? Bonne journée, Pierre Simard

R

Un notaire qui reçoit le testament d'un client peut être désigné liquidateur de la succession à la condition de remplir gratuitement cette charge. Cependant il peut être nommé liquidateur dans le testament reçu par un confrère et cette règle ne s'appliquera alors pas. Par ailleurs, depuis l'abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps et l'effort consacrés au dossier, la complexité du dossier, ainsi que l'expérience et l'expertise du notaire. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour obtenir plus d'information sur ses honoraires, les taxes et les frais de réalisation du dossier.

Puis-je demander une compensation de loyer? - Par Jeanne Louage / bail / Régie du logement
Q

Bonjour, Je suis séparée de mon ex-mari depuis presque un an. Nous occupions notre logement chacun notre tour pendant une semaine auprès des enfants. Depuis deux mois, je paie une partie de l'hypothèque en plus de mon loyer, puisque j'ai emménagé dans un appartement. Mon ex-mari occupe donc la résidence familiale à temps plein depuis 2 mois. Je suis en médiation familiale et nous ne nous entendons pas sur le montant d'hypothèque que je dois prendre en charge. L'avocate d'une clinique communautaire m'a expliqué que je peux demander une compensation pour l'utilisation exclusive de la résidence familiale. Je n'ai pas bien compris comment le calculer. Elle m'a aussi expliqué que si monsieur ne veut pas prendre en charge une part plus grande de l'hypothèque maintenant, il pourrait me faire un versement lors de la vente du logement. Comment évaluer le montant auquel je peux avoir droit comme loyer de compensation? J'ai compris que c'était le prix moyen entre le prix de location potentiel de notre logement sur le marché et le coût de mon loyer? Pouvez-vous m'éclairer?

R

Nous vous invitons à communiquer avec votre avocate puisqu'elle est la meilleure personne pour vous guider et vous aider dans vos demandes. Chaque situation étant unique, il n'y a pas qu'une solution ou qu'une méthode de calcul. La médiation est une négociation qui peut avoir plusieurs avenues intéressantes. Toutefois, elle nécessite que votre demande soit acceptée par l'autre partie pour être conclue

Le notaire va-t-il faire une recherche de titres? - Par KMartineau Immobilier
Q

Bonjour, mon père est propriétaire d'un terrain et désire me le céder ( donation ) mais ne sais plus où il a classé ses papiers. La rencontre avec un notaire inclura-t-elle la recherche des titres ? est-ce plus cher si nous avons pas les papiers originaux ? et à combien environ peut s'élever cette transactions ( frais d'acte notarié, publication aux registres publics etc ) De plus, je me questionnais à savoir s'il valait mieux tenter de retrouver le notaire à l'origine de l'acte d'achat fait par mon père il y a plusieurs années. Merci, Bien à vous.

R

Vous n'êtes pas obligé de retenir les services du notaire à l'origine de l'acte d'achat pour la transaction, vous pouvez prendre le notaire de votre choix. Même si vous n'avez plus les contrats d'achat, le notaire se chargera de les procurer au bureau de la publicité des droits qui conserve les documents publiés sur chaque propriété. Finalement, depuis l'abolition du tarif obligatoire des notaires, il n'y a plus de tarif fixe et les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps et l'effort consacrés au dossier, la complexité du dossier ainsi que l'expérience et l'expertise du notaire. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour obtenir plus d'information sur ses honoraires, les taxes et les frais de réalisation du dossier.

Doit-on renoncer à la succession? - Par dan Succession
Q

Bonjour, Ma soeur, veuve et mère de 2 enfants, est décédée. Nos parents sont également décédés. Etant donné que ma nièce et mon neveu ont renoncé à l'héritage, dois-je entreprendre une démarche pour me mettre à l'abri vis à vis des dettes ainsi que mon fils et mes petits-enfants ? Merci pour votre réponse et bonne journée.

R

La réponse à votre question peut varier selon divers éléments, notamment la présence ou non d'un testament et la façon que celui-ci a été rédigé. En l'absence d'un testament, ce sont les héritiers prévus à la loi qui doivent renoncer à la succession du défunt. Nous vous recommandons de consulter un notaire pour faire évaluer votre cas et pour être conseillé adéquatement puisque diverses interprétations peuvent résulter d'une même situation.

Le notaire doit-il m'informer de la procédure à suivre? - Par NAIB Succession
Q

Bonjour, Ma maman est décédée en juillet dernier. Nous sommes allés voir un notaire qui nous a précisé que l'on pouvait déménager la maison, puisqu'il n'y avait rien de valeur et le partager entre mes sœurs et mes frères. Cependant, n'ayant aucune connaissance sur la succession, et ayant des doutes sur certaines dettes, j'avais décidé de me prendre un temps de réflexion pour savoir si je souhaitais hériter. Aujourd'hui, j'ai décidé de refuser l'héritage, alors que tout a été déménagé dans la maison et l'on va devoir signer l'état des lieux, que puis-je faire, le notaire aurait dû nous informer de la procédure à suivre et avant toute chose se fixer sur notre décision concernant l'héritage ? J'ai le sentiment qu'il y a vice de procédure.

R

En principe, les héritiers ont 6 mois pour renoncer à la succession par un contrat chez le notaire ou par un acte devant le tribunal, et cela à condition de n'avoir pas fait de gestes qui feraient croire à une acceptation de la succession. Le service 1-800-NOTAIRE n'est pas en mesure d'évaluer votre situation, car nous n'offrons pas d'avis juridique personnalisé. Nous vous invitons à consulter un juriste en pratique privée pour voir ce qui est et ce que vous devriez faire.

Qui a droit à une copie du testament? - Par patelie Testament
Q

Bonjour, mon père est décédé il y a 2 semaines et le liquidateur est sa conjointe. Comme il y a un conflit avec elle et moi et mon frère, elle nous donne aucune nouvelle sur la succession de notre père, nous ne savons pas si nous fesons parti du testament (un notaire la en sa possession et fais la recherche à savoir s'il existe d'autres testament...) . Quel sont nos recours ? Devons-nous faire des démarches quelquonque à savoir si nous fesons partie du testament ou nous devons attendre l'appel du liquidateur / notaire ??

R

Le liquidateur doit fournir une copie du dernier testament aux héritiers de la succession qui le demandent. Si le liquidateur refuse de vous donner une copie du testament et qu'il s'agit d'un testament notarié, vous pouvez consulter un avocat pour obtenir un ordre du tribunal exigeant du notaire qu'il vous en remette copie. S'il s'agit d'un testament fait à la main ou sur un formulaire qui a été vérifié par la Cour et pour lequel vous êtes autorisé à obtenir une copie, vous pouvez adresser votre demande au notaire qui a fait la vérification ou au greffe du tribunal. Vous pouvez obtenir le nom du notaire qui a reçu le dernier testament de votre père en faisant une recherche au Registre des testaments et des mandats de la Chambre des notaires du Québec. Notez que le Registre n'a pas le contenu du testament.

Combien de temps faut-il pour régler d’une succession ? - Par charbono Succession
Q

Ma tante est décédée en décembre 2013, au printemps un notaire a demandé mes coordonnées car je suis héritière avec d'autres personnes. Je sais que la maison de ma tante a été vendue en juin 2014. Est-ce normal de ne pas avoir eu de nouvelles jusqu'à maintenant?

R

Le Code civil ne prévoit aucun délai pour le règlement d'une succession. Par contre, certaines étapes doivent être accomplies à l'intérieur d'un délai donné. Par exemple, les héritiers ont six mois à compter du décès pour accepter ou refuser une succession. Un inventaire des biens et des dettes doit avoir été dressé par les héritiers ou par le liquidateur dans le même intervalle. Si un liquidateur à été désigné, il doit rendre des comptes aux héritiers et aux créanciers au moins une fois par année ainsi qu'à la fin de la liquidation. Les lois fiscales prévoient également des délais relatifs à la production des déclarations d'impôt et au paiement des sommes dues le cas échéant.

Une fois que le liquidateur a reçu les avis de cotisation de l'Agence du revenu du Canada et de Revenu Québec, il doit obtenir le certificat de décharge du fédéral et le certificat de distribution du provincial. Ce n'est qu'une fois ces documents obtenus que le liquidateur peut remettre les biens aux héritiers.

La liquidation d'une succession est achevée lorsque les créanciers et les légataires particuliers connus ont été payés. Elle prend fin lorsque le liquidateur a rendu compte de son administration aux héritiers et que ces derniers le libèrent de ses responsabilités.

Comment retrouver un testament? - Par Genevieve Testament
Q

bonjour, je suis certaine d'avoir fait un testament avec mon conjoint mais nous ne le retrouvons plus, pouvez vous me dire la marche a suivre pour retrouver le notaire qui a déclarer notre testament svp?

R

Pour connaître l'existence d'un testament, vous devez effectuer une recherche dans les Registres des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec. Vous obtiendrez ainsi un certificat de recherche, et s'il y a lieu, les coordonnées du notaire ou de l'avocat qui conserve le document recherché.

Quels sont les devoirs d’un liquidateur ? - Par Cheno Succession
Q

Bonjour, ma grand-mère est décédée il y a environ 3 mois. Avant son décès ma tante (liquidatrice) avait l'intention de faire l'achat de sa maison cependant un des héritiers a découvert que l'achat devant notaire s'est fait après le décès de ma grand-mère et à un coût beaucoup moindre que l'entente verbale (l'achat est d'environ 150000$ alors que l'évaluation de la maison est de 234000$). Ma tante refuse malheureusement de remettre les papiers de la vente et, comme elle a dit que les biens (bijous, appareils, meubles, accessoires etc) étaient inclus dans la vente de la maison, elle refuse aussi de remettre la liste des inventaires. Je sais que nous pouvons demander de la retirer comme liquidatrice mais si la vente de la maison ne s'est pas fait de façon conforme quels sont nos recours au niveau de la maison vs la succession ? Merci

R

En tant qu'administrateur des biens du défunt, le liquidateur doit agir avec prudence et diligence, avec loyauté, honnêteté et dans le meilleur intérêt des héritiers. Il doit aussi agir dans les limites que la loi et le testament lui imposent. Le liquidateur doit notamment :

  • rechercher si le défunt a fait un testament et le faire vérifier, le cas échéant ;
  • faire un inventaire des biens et des dettes de la succession à l'intérieur d'un délai de six mois à compter du décès, à moins d'en avoir été exempté ;
  • procéder à la publication de l'avis de clôture de l'inventaire et en informer les héritiers, à moins d'en avoir été exempté ;
  • administrer la succession et vendre certains biens selon les pouvoirs prévus par la loi ou par le testament ;
  • rendre des comptes aux héritiers une fois par année et à la fin du règlement de la succession ;
  • payer les créanciers et les impôts fédéral et provincial ;
  • remettre les biens aux héritiers.

Si le liquidateur ne respecte pas ses devoirs, tout intéressé peut demander son remplacement au tribunal. Nous vous recommandons de communiquer avec un notaire pour connaître l'étendue des responsabilités du liquidateur.

Quel est le délai de conservation des documents? - Par Sylvaq Succession
Q

Combien de temps devons-nous conserver un certificat de décès?

R

Il n'y a pas de règles particulières pour la conservation des documents. Toutefois, une période minimale de 10 ans peut être appropriée dans plusieurs des cas. Nous vous invitons à consulter votre notaire pour savoir ce qui serait le plus approprié dans votre situation.

Quel est le délai de conservation des documents? - Par Sylvaq Succession
Q

J'ai dans mes papiers les certificats de naissance de mes parents décédés, l'extrait du registre des mariages, les déclarations et attestation de décès ainsi que les extraits du registre des funérairailles. Combien de temps dois-je conserver ces documents? Merci ce votre information!

R

Il n'y a pas de règles particulières pour la conservation des documents. Toutefois, une période minimale de 10 ans peut être appropriée dans plusieurs des cas. Nous vous invitons à consulter votre notaire pour savoir ce qui serait le plus approprié dans votre situation.

Pourquoi le notaire me demande de lui remettre d’avance les fonds? - Par MM Immobilier
Q

Le notaire devant lequel nous allons signer pour l'achat d'une copropriété indivise demande qu'on lui apporte traite bancaire 3 jours ouvrables avant date de signature. Il demande aussi que cette traite inclut : le montant de l'achat + les ajustements + ses honoraires professionnels. Est-ce que ce sont là des règles habituelles ou une façon de faire qui appartient à ce notaire ???

R

Le notaire doit s'assurer que les fonds seront irrévocablement disponibles au moment de la transaction. Pour ce faire, il doit prévoir les délais de compensation nécessaires au transfert de fonds d'une banque à l'autre. Selon la nature du paiement, ce délai peut atteindre 10 jours ouvrables (et plus si les fonds proviennent de l'étranger).

Puis-je évincer le locataire? - Par symat94 Louage / bail / Régie du logement
Q

bonjour je vais faire l'acquisition d'un bien immobilier dans lequel il y a un locataire. je veux y habiter, puis - je casser le bail? merci de votre réponse. cordialement. mme Brotons

R

Le nouveau propriétaire est obligé de respecter le bail jusqu'à son échéance. Cependant, il peut prendre possession d'un logement à certaines conditions, par exemple, pour l'habiter lui-même ou pour y loger les membres de sa famille. Il doit alors vous aviser au moins six mois avant la fin du bail.

Qu'arrive-t-il s'il n'y a pas de testament? - Par Marie Succession
Q

Mon conjoint et moi sommes mariés avec un enfant mineur. Advenant le décès des deux époux, est-ce automatiquement l'enfant qu hérite de la sucession des deux?

R

La liquidation d'une succession ab intestat (ou sans testament) contient plusieurs étapes qui ont des conséquences juridiques importantes, notamment la recherche testamentaire, la sélection des héritiers selon les règles du Code civil du Québec, la déclaration d'hérédité, la nomination d'un liquidateur et le règlement de la succession. Nous vous invitons à consulter un notaire en pratique privée pour voir quelle solution est plus approprié dans votre situation.


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