1-800-notaire 2.0

Avant de poser votre question :

Avez-vous consulté notre Foire aux questions ?
Avez-vous consulté nos capsules informatives ?

Vous pouvez consulter les réponses aux questions déjà posées en effectuant une recherche par mots-clés ou par thème.

Derniers billets répondus


Sujet Thème Réponse
Comment séparer un bien après une séparation? - Par Emilie Famille et couple
Q

pBonjour, Je suis séparée depuis le 1er janvier 2014. Je suis toujours propriétaire à parts égales avec mon ex-conjoint, qui, après entente en médiation, assume seul les paiements de la propriété, qu'il habite. Le prêt hypothécaire étant à renouveler sous peu, il a décidé de la garder. Donc, mon nom ne sera plus associé à la propriété. Il m'a proposé de me redonner ma partie de la mise de fond, en me trouvant 'chanceuse' qu'il ne décide pas de ne m'en donner qu'une partie seulement, en arguant que j'avais 'profité' de la maison durant 2 ans et demi (soit la moitié de notre 5 ans de prêt hypothécaire). Je sais qu'il n'y a pas d'émotions qui doivent entrer en ligne de compte et que, au final, ce sont les chiffres qui parlent. Toutefois, j'aimerais savoir comment m'y prendre, à qui parler. Ne devrais-je pas avoir droit à la moitié de mon investissement pour le moment où j'habitais et payais à 50% la propriété ? Bien entendu, je m'arrête au moment où j'ai cessé d'habiter et de payer les frais de cette propriété, puisque cela ne me revient pas. De plus, mon ex-conjoint soutient que la maison n'a aucunement pris de valeur en 5 ans. Nous avions pourtant fait évaluer et mis dans l'entente de médiation le prix de vente pour lequel nous nous entendions si on la vendait, à l'hiver 2014. Je suis prête à ne pas remettre ce prix à jour. Je suis craintive à l'idée de signer le document dont il me parle, qui dirait qu'il me redonne ma mise de fond et que mon nom s'efface alors. Merci./p

R

Nous vous donnons de l'information en tenant pour acquis que vous étiez des conjoints de fait et non pas des conjoints mariés ou unis civilement.

Pour établir le prix que votre ex-conjoint devrait vous verser pour que vous lui cédiez votre part dans la maison, il n'y a pas de règles fixes établies par la loi. C'est à vous deux de négocier les conditions. Vous pourriez autant convenir que le prix correspondra à ce qu'un tiers de bonne foi paierait, soit la valeur marchande, qu'au remboursement des sommes que vous avez investies ou une partie de celles-ci. Vous pourriez même décider de ne rien recevoir de plus que l'enlèvement de votre nom sur l'hypothèque.

Nous vous invitons à lire votre convention de séparation avec un notaire pour voir si cette situation a été prévue, auquel cas, vous pourriez demander à votre ex-conjoint de respecter l'entente.

Si vous êtes mariés ou unis civilement, consultez un notaire en pratique privée.

Un fille unique peut-elle avoir une copie du testament de son défunt père? - Par audrey-1981 Testament
Q

pbonjour malgré une très bonne relation je n'apparait pas sur le testament de mon père et sa nouvelle conjointe de veux pas que je vois le teatament . ai-je des recours ? ai-je le droit en tant que fille unique de voir le testament de mon père ? si oui par quel moyen ? merci/p

R

Généralement, ce sont les héritiers mentionnés au testament qui ont droit de recevoir une copie du testament.

Cependant, depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, sous réserve du paiement de leurs honoraires et frais, les notaires sont tenus de donner communication du testament du défunt qui fait partie de leurs greffes aux héritiers de même qu'aux personnes qui, en l'absence de testament, auraient hérité. Au cas de refus du notaire, une demande peut être adressée au tribunal.

Pour vous éclairer davantage sur vos droits, nous vous suggérons de consulter un notaire en pratique privée.

Le syndicat de copropriété peut-il imposer des frais de déménagement? - Par Bobinette Immobilier
Q

pJ'habite un condo et suite à la vente de celui-ci, je déménage. Les admnistrateurs du syndicat ont décidé d'imposer des frais lors du déménagement. Les frais sont de 100$ et de 75$ pour le surveillant. Dans l'acte de copropriété aucun frais n'existe lors de déménagement et jamais l'assemblée des copropriétaires n'a entérimé de tels frais. Les administrateurs ont-ils le droit de faire cela?/p

R

Il se peut que l'acte de déclaration de copropriété accorde aux administrateurs du syndicat les pouvoirs nécessaires pour adopter ce genre de décision. Il faut donc lire la déclaration de copropriété pour pouvoir répondre à votre question.

Pour en connaître davantage, nous vous suggérons de consulter un notaire en pratique privée.

Qui doit renoncer à une succession? - Par sly Succession
Q

pL'ex conjoint de ma conjointe est décédé et la succession revient a ses enfants mineurs mais ils refusent la succession alors est ce que ca arrête la ou la succession se poursuit au frères et sœurs merci/p

R

Le Code civil du Québec prévoit que lorsqu'il n'y a personne à un ordre d'héritier, les droits passent à l'ordre suivant. Ce principe s'applique s'il y a eu renonciation de tous les héritiers d'un même ordre.

La question à savoir s'il est obligatoire ou recommandé pour tous les ordres subséquents de renoncer également à la succession est une question d'opinion et vous devez consulter un notaire en pratique privée à ce sujet.

Peut-on obliger le voisin à débourser pour un muret mitoyen? - Par Doug Immobilier
Q

pBonjour, Le muret de soutien qui délimite mon terrain avec celui du voisin s'est affaissé et doit être refait. Le muret en question est situé au centre de la ligne qui délimite les deux terrains. Si je refait le muret, est-ce que je suis en droit de réclamer 50% du montant de construction à mon voisin ? Merci de votre avis./p

R

Le Code civil du Québec prévoit qu'un propriétaire peut obliger son voisin à faire sur la ligne séparative, pour moitié ou à frais communs, un ouvrage de clôture servant à séparer leurs terrains et qui tiennent compte de la situation et de l'usage des biens.

Nous vous suggérons de consulter un notaire en pratique privée pour connaître davantage vos droits et vos obligations à ce sujet.

Peut-on procéder autrement que par un mandat d'inaptitude? - Par Red Cap Procuration et mandat
Q

pEst-ce que légalement le certificat d'inaptitude est nécessaire ou on peut faire un arrangement avec un de ses enfants et cela devient légal. (document signé) Ou encore faire ajouter des renseignements à son testament. Quel est le coût approximatif d'un certificat en dehors du testament?/p

R

Si vous désirez choisir vous-même la personne qui prendra les décisions à votre place advenant votre inaptitude mentale, vous devez faire un mandat de protection (auparavant appelé « mandat d'inaptitude »).  Ce mandat peut être signé devant deux témoins ou devant un notaire. Que vous le fassiez sous une forme ou l'autre, votre mandat devra être homologué par le juge advenant votre inaptitude mentale. La procédure d'homologation vise à faire la preuve de votre inaptitude et à autoriser le mandataire à agir.

S'il n'y a pas de mandat de protection, la loi prévoit alors l'ouverture d'un régime de protection.

Il n'est pas possible légalement de procéder autrement. Comprenez que ces formalités sont requises pour la protection de la personne inapte, pour éviter les abus de droit.

Pour les coûts, vous devez vous informer directement auprès des notaires en pratique privée.

Comment fonctionne l'usufruit? - Par violette Immobilier
Q

pje suis usurfruitière de la maison de mon mari décédé et non pas propriétaire,si la taxe foncière est payé par les enfants du défunts peuvent-ils me demander un loyer en retour ou eventuellement vouloir vendre.merci/p

R

Pour répondre à vos questions, il faut lire le document qui a constitué l'usufruit, habituellement le testament du défunt. Les conditions d'exercice de l'usufruit doivent y être indiquées. Sauf si la convention prévoit autre chose, il n'y a pas de loyer à payer par l'usufruitier.

Si le document constitutif est muet, le Code civil du Québec prévoit que l'usufruitier est tenu au paiement des charges ordinaires grevant le bien soumis à l'usufruit, ce qui inclut les taxes foncières.

Suivant les lois du Québec, les nus-propriétaires ont le pouvoir de vendre le bien, mais ils ne peuvent pas mettre fin à l'usufruit en vendant, sauf si vous renoncez à vos droits.

Pour bien comprendre l'usufruit et ses effets, nous vous conseillons de consulter un notaire en pratique privée.

Quel est le délai entre la signature et la prise de possession condo? - Par elirca Immobilier
Q

pBonjour, je viens de signer une contre offre, mais je n'ai pas vraiment fait attention aux délais. En effet, je signe le 1er Juin, mais je n'aurai que les clés le 10juin. Est-ce que cela est légal et normal ? Mon courtier immobilier me dit de ne pas m'inquiéter, mais sachant que je vais faire la totalité du paiement le 1er juin, je m'inquiète ... Merci/p

R

Généralement, la prise de possession a lieu le même jour que la signature du contrat notarié d'achat ou dans les quelques jours suivants.

Il n'est pas rare que la date de prise de possession soit différente de la date de signature chez le notaire. Le délai entre les deux dates peut être plus ou moins long selon les ententes. Quand les deux dates ne coïncident pas, il faut s'interroger à savoir s'il y a lieu de prévoir une compensation pour occupation des lieux par le vendeur après la signature. Cette compensation est négociée au niveau de l'offre d'achat.

Si vous avez des interrogations au sujet de votre offre d'achat à ce sujet, consultez votre notaire, il pourra vous conseiller.

Peut-on inclure les détails de la transaction dans un document? - Par JTM Immobilier
Q

pBonjour Dans le prix de vente d'un appartement peut on mettre la place de parking, sachant que cette derniere a été achetée plusieurs années après. L acquéreur devra t il payé une ou deux actes notariaux Cordialement/p

R

Sans connaître tous les détails de la transaction, il peut être possible d'inclure dans un seul acte de vente la partie privative d'habitation et le stationnement.

Vous devez consulter un notaire en pratique privée qui pourra analyser votre situation et vous conseiller.

Peuy-on donner la propriété de son vivant? - Par perdu Immobilier
Q

pBonjour. je voulais juste savoir s'il existe pour un propriétaire qui se sent trop âgé pour continuer à me louer sa maison, de me la céder en "don de son vivant" tout en se garantissant que je lui verse une rente jusqu'à son décès et celui de son épouse sans que je ne doive verser une somme x, un peu comme un viager a deux têtes mais sans l'acompte ?/p

R

Le Code civil du Québec permet de donner une propriété de son vivant, de la céder moyennant le paiement d'une rente, de se réserver un droit d'usage du bien sa vie durant, etc. Bref, si ce n'est pas contraire à l'ordre public, il est légalement possible de faire plusieurs choses.

Pour des conseils, vous devez contacter un notaire en pratique privée.

Quelles sont les règles lorsqu'il y a un usufruit? - Par violette Immobilier
Q

pje suis usurfruitiére de la maison de mon mari décédé et je voulait savoir si c'etait a moi de payer la taxe fonciére sachant qu'il a deux enfants de son coté,et si c'est a eux de payer peuvent-il vendre la maison pour éviter de payer sachant que les papiers ont était fait chez un notaire pour que je puisse rester dans la maison jusqu'a la fin de mes jours.merci/p

R

Il faut lire le contrat dans lequel l'usufruit a été créé pour connaître qui, de l'usufruitier ou du nu-propriétaire, doit payer les taxes. Si le contrat est muet à ce sujet, il faut s'en remettre au Code civil du Québec qui prévoit que l'usufruitier est tenu aux charges ordinaires incluant le paiement des impôts fonciers.

Pour la vente de la propriété, il faut voir ce que prévoit le contrat créant l'usufruit. À défaut d'indication, la loi prévoit que les nus-propriétaires peuvent vendre la propriété, mais ils ne peuvent mettre fin à l'usufruit. L'acheteur devra respecter les droits de l'usufruitier.

Nous vous suggérons de consulter un notaire en pratique privée pour connaître tous vos droits et toutes vos obligations.

Un notaire peut-il m'aider pour une vente d'une maison entre particuliers? - Par Ingeniousmac Immobilier
Q

pBonjour, je travaille actuellement sur un projet immobilier à Montréal. Je vais faire construire 2 résidences semi-détachées, une que je vais habiter et l'autre que je vais vendre. Je ne suis pas entrepreneur et utiliserai un gestionnaire de projet ainsi que différents corps de métiers pour bâtir les maisons (moins cher que d'engager un entrepreneur). Mon gestionnaire de projet va fournir la garantie de maison neuve mais me dit que je dois m'occuper de vendre la maison seul. Ma question est simple; que me faut-il comme documents légaux pour vendre cette maison neuve et est-ce qu'un notaire peut m'aider avec ces démarches? Merci./p

R

Le notaire en pratique privée pratiquant en droit immobilier est le juriste par excellence  pour vous accompagner dans votre projet, vous conseiller et rédiger les différents documents, tels que l'offre d'achat.

Si vous ne connaissez pas de notaire, vous pouvez contacter la ligne 1-800-notaire (1-800-668-2473) ou faire une recherche à partir du lien « trouver un notaire » du site de la Chambre des notaires.

Qui sont les héritiers? - Par Josée Succession
Q

pBonjour, je souhaiterais avoir une information.Si Pierre (sans conjointe , ni enfant) décède et qu'il laisse comme seul héritier (indiqué dans son testament)son frères Jacques et que celui est prédécédé , il est indiqué au testament qu'il y aura dans ce cas représentation. Est-ce que les enfants de Jacques sont les seuls représentants ou l'héritage sera distribuée entre tous les enfants des autres frères et soeurs (délà décédés)? Merci/p

R

Pour répondre adéquatement à votre question, il faut lire le testament. Une lecture du testament avec un notaire pourra répondre à votre questionnement.

Cependant, dans l'hypothèse où un testament prévoirait un seul légataire et la représentation en faveur des enfants de ce légataire s'il prédécède, ce sont les enfants de ce légataire qui seront les seuls héritiers.

Comment doit-on procéder pour le rachat d'une part indivise de maison? - Par mijoteuse Immobilier
Q

pComment fonctionne le rachat d'une part indivise (maison)? ex... 2 conjoints se séparent et l'un d'eux veut garder la maison. Un tiers veux acheter la partie de celui qui quitte. Le rachat est basée sur l'hypothèque restante de la partie? Ou la partie peut demander un prix supérieur à l'hypothèque restante?/p

R

Le rachat d'une part indivise d'un immeuble fonctionne de la même façon que pour l'achat d'une propriété. Le prix et les conditions doivent être négociés entre le vendeur et l'acheteur et acceptés par les deux. Cependant, il peut exister une convention d'indivision qui prévoit des règles différentes. Si c'est le cas, vous devez consulter la convention d'indivision pour déterminer les règles applicables.

Comment faire une procuration pour une succession? - Par xalekse Succession
Q

pBonjour, Mon père est mort il y a bientôt 16 ans et il avait laissé un héritage pour mon frère et moi au Pérou (il était péruvien). J'aimerais faire une procuration à ma cousine du Pérou afin qu'elle prenne ma part d'héritage et celle de mon frère pour ensuite nous la transférer dans un compte au Québec. Quelle est la procédure à suivre pour faire une telle procuration? Quels sont les coûts? Avec qui devrais-je faire affaire? Merci!/p

R

Si votre père était résident du Québec et qu'il y est décédé, sa succession doit être réglée selon la loi du Québec. Dans cette éventualité, vous devriez retenir les services d'un notaire spécialiste en droit international privé. Si votre père résidait au Pérou au moment de son décès, vous devez vous informer là-bas des démarches nécessaires. Un notaire québécois spécialisé en droit international privé pour vous accompagner dans vos démarches.

Le site internet de la Chambre des notaires offre un lien « trouver un notaire » où vous pouvez rechercher un notaire. Vous pouvez également appeler à la ligne 1 - 800-notaire (1-800-668-2473) pour des références.

Comment obtenir une copie du testament? - Par CR Succession
Q

ppMa mère est décédée en 2014. Je nai jamais vue le testament de ma mère et ni la procuration qu'elle à remit à ma soeur. Ma soeur ne veut pas me montrer le testament de ma mère et ni la procuration que ma mère lui à remis. Ma soeur me dit que je ne verrais jamais le testament ni la procuration. Parce que mon père est l'héritier et que juste elle peut avoir les testaments et leurs procurations (en 2014 mon père et ma mère avait signé leurs procurations au CHSLD et c'est le ou la notaire qui ses déplacer pour faire signer au CHSLD) mon père est dans un CHSLD depuis le 14-10-2012 pour démence sénile frontale, ils ont signé les procurations en 2014 au CHSLD. J'aimerais savoir comment faire pour voir leurs testaments et leurs procuration, mon père est encore vivant. (je ne veux pas que mon père soit qu courant de tout cela, je ne veux pas qu'il est de la peine ou qu'il s'en fasse avec tout cela) Ce serais normal je crois de voir ce que ma mère < écris dans ses dernier moment de vie Je vous remercie beaucoup et mercie de prendre le temps de me lire et répondre/p/p

R

La procuration est utilisée par le mandataire du vivant du mandant et pendant que ce dernier est apte. Comme votre mère est décédée, sa procuration ne sert plus et il sera difficile pour vous de la voir.

En ce qui concerne le testament de votre mère, il est possible que vous puissiez avoir droit à une copie aux termes des dispositions du nouveau Code de procédure civile qui prévoit que le notaire est tenu de remettre une copie du testament  à une personne qui en fait la demande et qui aurait été un héritier s'il n'y avait pas eu de testament.

En dernier ressort, il est possible de s'adresser au tribunal pour obtenir une copie d'un acte notarié.

Vous pouvez vous informer auprès du notaire de vos droits.

Peut-on prendre possession de la maison avant la signature de l'acte de vente? - Par joanie Immobilier
Q

pBONJOUR: EST CE QUE POSSIBLE DE DEMANDER AU VENDEUR DE TESTER LA MAISON PENDANT 60 JOURS AFIN DE GARANTIR QU'IL AURA PAS DE SURPRISES APRES LA SIGNATURE DU CONTRAT OFFICIELEMENT OU S'IL YA D'AUTRE FACONS POUR NE PAS ARNAQUER MERCI/p

R

Même s'il est possible d'en faire la demande, il est très rare qu'un vendeur accepte de remettre la possession de sa maison à l'acheteur avant la signature de l'acte de vente.

La règle habituelle est que l'acheteur fait une offre d'achat conditionnelle à l'inspection de l'immeuble par un inspecteur en bâtiment. De plus, il est d'usage courant que le vendeur remplisse et remette à l'acheteur une déclaration l'informant des problèmes survenus à l'immeuble, de l'entretien et des réparations effectués.

Qui fait la demande d'homologation du mandat en cas d'inaptitude? - Par Procuration Procuration et mandat
Q

pQuand une personne a une procuration générale mais devient inapte, qui doit procéder à une demande d'homologation? Une homologation prend plusieurs mois, qui administre les biens de cette personne pendant ce temps? Est-ce que c'est le notaire, la banque ou les mandataires nommés dans la procuration?/p

R

La demande en homologation d'un mandat de protection (autrefois appelé mandat en prévision de l'inaptitude) est habituellement faite par le mandataire.

Sauf exception, pendant la procédure d'homologation du mandat, le mandataire nommé dans la procuration peut continuer à administrer les biens de la personne inapte.

Nous vous suggérons de demander conseil au notaire choisi pour procéder à l'homologation.

Comment renoncer à un droit de passage à l'amiable? - Par Chabris Immobilier
Q

pComment renoncer à un droit de passage à l'amiable/p

R

Au Québec, un droit de passage peut résulter de la loi ou d'une convention. Il est habituellement possible d'y mettre fin en signant un acte notarié à cet effet.

Nous vous suggérons de consulter un notaire en pratique privée qui pourra vous indiquer toutes les démarches nécessaires.

Comment annuler un bail? - Par kenan Louage / bail / Régie du logement
Q

pbonjour, j'ai signé mon bail hier après midi , hors celui ci ne prend effet que le 1 mai 2016 et la propriétaire n'as pas encore signé le bail est ce que je peut l'annulé aujourd'hui ?? c'est urgent svp merci/p

R

Si le propriétaire n'a pas encore signé le bail, il est possible d'éviter la conclusion du contrat en avisant le propriétaire de votre intention. Si le bail est signé, le contrat est conclu et, sauf exception, vous ne pouvez l'annuler sans le consentement du propriétaire. Si le propriétaire refuse, vous devrez respecter le bail signé.

Comment renoncer à une succession? - Par chanterelle Succession
Q

pMA SOEUR EST DÉCÉDÉ et N'A AUCUN TESTAMENT ,. ELLE a une UNE DETTE DE 4000$ D'UNE CARTE DE CRÉDIT, Elle avait quelques vëtements 3 blouses , 2 paires de jeans , un pyjama , une veste d'hiver , une paire de soulier et une paire de bottes et c'est tout. Ellle a été divorcé en 1990 et a eu une fille qui est ägée de 35 ans aujourd'hui. Elle a passé sa vie sur l'aide sociale . Nous voulons refuser la succession . Que doit-on faire pour ne pas que cela nous occasionne des sous./p

R

La loi prévoit que la renonciation à une succession doit être faite par acte notarié ou par déclaration judiciaire (dans le cadre d'un procès et plus rare).  Dans la plupart des cas, l'héritier bénéficie d'un délai est de 6 mois après le décès pour le faire.

Il y a donc habituellement des frais pour les héritiers qui désirent renoncer à la succession.

Doit-on corriger l'empiètement? - Par andy Immobilier
Q

pJ'ai vendu ma maison mais on n'a pas passé au notaire encore. J'ai commandé une nouvelle certificat de localisation mais je pense que ma piscine hors-terre (installée l'année dernière) empiète sur la servitude de Hydro de 1 à 3 pouces. Si c'est le cas, est ce que sa peut nuire à la vente? Est-ce qu'il y a des solutions pour remedié au problème à part de défaire et bouger la piscine 2 pouces? Merci/p

R

Il est possible que l'acheteur n'accepte pas une situation d'empiètement et que vous soyez dans l'obligation de corriger l'empiètement. Il y a peut-être d'autres solutions que le déplacement de la piscine. Vous devrez consulter un notaire en pratique privée qui pourra vous conseiller à ce sujet.

Est-ce possible d'accepter après avoir refusé une succession? - Par josee767 Succession
Q

pBonsoir, j'ai refusé la succession de mon père qui est décédé le 23 janvier 2013. Parce-que je ne l'avait pas vu depuis 35 ans. J'aimerais savoir après 3 ans si je peut réclamé ses biens ! Je me suis fais dire ça d'un notaire. Merci/p

R

La loi prévoit qu'un héritier qui a renoncé à la succession conserve pendant 10 ans depuis le jour où son droit s'est ouvert (habituellement la date du décès), la faculté d'accepter la succession dans la mesure où celle-ci n'a pas déjà été acceptée par un autre.

Cette acceptation après avoir renoncé doit se faire par acte notarié et l'héritier prend la succession dans l'état où elle se trouve alors.

Nous vous suggérons de consulter un notaire en pratique privée pour connaître vos droits.

Qui paie les frais d'avocat? - Par Qlégale Succession
Q

pSi un liquidateur a fait toutes les étapes de la succession en ayant recours a des professionnels (comptable, notaire, professionnel pour l'inventaire) mais qu'il doit avoir besoin des services d'un avocat pour contrer les mises en demeure d'un héritier pour toutes sortes de raisons, qui devra acquitter les frais d'avocats? Le liquidateur personnellement ou la succession?/p

R

Le liquidateur peut retenir les services d'un avocat pour la succession et c'est la succession qui assumera les honoraires de cet avocat, au même titre que la succession a assumé les honoraires du notaire, du comptable, etc. Cependant,  il est possible que le jugement ordonne au liquidateur de payer personnellement les frais de l'avocat. Tout dépend des circonstances et du respect de la loi par le liquidateur.

Vous pouvez consulter un notaire ou un avocat afin de discuter de façon particulière de votre cas.

La déclaration de transmission d'immeuble est-elle obligatoire? - Par freshnet59 Succession
Q

pBonjour, Mes grands-parents sont propriétaires d'une maison (qui est déjà réglé dans son intégralité). Par ailleurs, il existe une donation au dernier vivant acté depuis 1992. Ma grand-mère, âgée de 80 ans, est décédée la semaine dernière. Il ne reste donc plus que mon grand-père et ma mère (unique héritière). La question que se pose mon grand-père et ma mère, est la suivante : sont-ils dans l'obligation de passer chez un notaire pour transférer le titre de propriété de la maison, actuellement au nom de Monsieur ET Madame, à Monsieur uniquement ? Mon grand-père, et à juste titre, ne comprend pas pourquoi il doit payer pour transferer le titre de propriété, au vue de son "grand-âge" sachant qu'il ne lui reste pas 50 ans à vivre et surtout qu'il n'y a qu'un héritier ... Merci d'avance./p

R

Au Québec, la loi exige un acte de déclaration de transmission notarié pour le transfert d'un immeuble inclus dans une succession, peu importe l'âge et le nombre des héritiers. La loi précise même le contenu de cet acte de déclaration de transmission.

Nous vous suggérons de consulter un notaire à ce sujet. Il saura bien vous éclairer et vous conseiller.

Existe-t-il un modèle d'acte de procuration? - Par Robert Procuration et mandat
Q

pBonjour Ma fille a mis en vente son condo or elle quitte pour l’Europe pour une période indéterminée et elle voudrait que je la représente dans chaque phase de la vente (acceptation des documents, contre-offre, chez le notaire, etc...). Est-ce que vous pourriez me dire ce qu'une procuration doit contenir ou si possible, me faire parvenir un modèle d'une procuration. Merci d'avance Robert Marcil/p

R

La Chambre des notaires du Québec ne diffuse pas de modèles d'acte, que ce soit une procuration ou autre chose.

Généralement, pour une telle situation, une procuration notariée est recommandée, parce que le notaire certifie qu'il a vérifié l'identité et la capacité du mandant (votre fille).

Que faire si on ne se souvient pas de nos adresses antérieures ? - Par Beaulieu1394 Succession
Q

pBonjour, quelqu'un de ma famille ( cousin ) est décédé dernièrement, on sait qu'il faut faire une recherche testamentaire mais, est-ce normal que le notaire nous demande des anciennes adresses d'il y a environ une vingtaine d'année, sans compter que celui qui est décédé n'avait plus de parents, ils sont décédés eux aussi. Le notaire nous demande même les anciennes adresse de sa mère...On ne les connait malheureusement pas, elle ne demeurait pas ds la même ville que nous. Qu'est-ce-que ça fait si on ne les sait pas ? Merci/p

R

Pour bien identifier la personne décédée, plusieurs informations sont nécessaires et son adresse pendant toute sa vie adulte est l'une de ces informations. Si vous ignorez certaines des adresses du défunt, nous vous suggérons d'en informer votre notaire, il évaluera s'il peut se passer de cette information compte tenu des autres informations qu'il aura.

Qu'arrive-t-il lorsqu'il ya renonciation? - Par Actarus Succession
Q

pSi un des héritiers refuse la succession sans testament, est-ce que les autres héritiers peuvent poursuivre les démarches comme si le 'refuseur' n'existait pas (nomination du liquidateur, recherche testamentaire au barreau et à la chambre des notaires, etc.) ? Et est-ce que cela affecte en quelques manières que ce soit les délais des procédures (ex. 6 mois pour inventaire, publications dans les journaux, etc.)?/p

R

Si un héritier renonce dans les délais prévus par la  loi, il est censé n'avoir jamais hérité. Sa part dans la succession ira aux personnes prévues par la loi pour hériter dans une telle situation. Tant que la renonciation n'est pas signée, les autres héritiers ne peuvent pas faire comme s'il n'existait pas, mais cela ne veut pas dire que rien ne pourra être fait. Par exemple, les recherches testamentaires sont habituellement faites avant que les héritiers se prononcent.

Dès la signature de l'acte de renonciation, les démarches de liquidation de la succession se poursuivront par les héritiers. En ce qui concerne l'impact que cela peut avoir sur certains délais, la réponse est variable  et nous vous suggérons de consulter un notaire en pratique privée à ce sujet.

Existe-t-til des modèles de quittance? - Par Gonica Succession
Q

pBonjour, Je suis liquidatrice de ma mère et j'ai 2 frères. Un des deux a emprunté à ma mère 2000 $ 2 mois avant le décès (chèque à l'appui) et évidemment lorsque je lui ai demandé quel montant il a dit 0$. Je soupçonne que je vais avoir des problèmes lorsque je devrai livrer la reddition de compte et la quittance puisque j'ai inclus ce 2000$ et je l'ai déduit de l'héritage. Tout est pratiquement terminé et en règle avec l'impôt, et je dois préparer une quittance qui me libère avec la reddition de compte. Par contre, je ne trouve pas d'exemple "gratuit" nulle part de ce que peut être une quittance. Doit-on obligatoirement payer pour avoir un exemple de quittance? Et s'il ne veut pas signer et que l'autre frère signe, dois-je tout laisser dans le compte de succession jusqu'à ce que ce litige soit réglé ou je peux payer mon autre frère?/p

R

La Chambre des notaires ne met pas de modèles d'acte en ligne ou ailleurs. Pour votre deuxième question, dans la loi il est prévu que le liquidateur n'est pas tenu de remettre la part à un héritier, tant qu'il n'a pas obtenu sa quittance de tous les héritiers.

Un notaire en pratique privée pourrait vous conseiller sur le contenu d'une reddition de compte et d'une quittance. Il pourrait également vous donner son avis  si vous devez tout laisser dans le compte de succession jusqu'à ce que tous les héritiers soient satisfaits de votre gestion et signent la quittance.

L'inventaire est-il obligatoire? - Par Gaby Succession
Q

pDans le règlement d'une succession dont les recherches testamentaires au barreau et à la chambre des notaires ont été faites ainsi que les rapports d'impôt de 2015, est-on tenu de faire un avis d'inventaire et de le publier, sans toutefois passer par le notaire ? Peut-on faire l'inventaire des biens et le garder dans nos dossiers personnels sachant que la personne décédée n'avait aucune dette ? Est-ce que les deux héritières peuvent signer et conserver cet inventaire sans le publier ? Merci de me répondre./p

R

La loi  exige qu'un inventaire des biens et des dettes laissés par la personne décédée soit fait. Elle prévoit également qu'un avis disant que l'inventaire a été dressé  doit être publié dans un journal circulant dans la localité où la personne décédée résidait et au registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Cet avis indique le lieu où l'inventaire peut être consulté.

Cependant, la loi prévoit également que les héritiers pourront, à l'unanimité, renoncer à l'inventaire si la succession est manifestement solvable.

Nous vous suggérons de consulter un notaire en pratique privée qui pourra vous conseiller à ce sujet.

Doit-on faire les réparations soulevées lors de l'inspection? - Par Loulou Immobilier
Q

pActe notarie à venir pour la vente de ma maison. Voilà que plus d'un mois après inspection mon acheteur me demande de faire des travaux sur le terrain. Inspecteur en bâtiment avait émis un doute pour accumulation d'eau près des fondations -inspection visuelle et hypothèse -neige abondante sur le terrain... acheteur demande ses travaux avant acte notarie. Acheteur nous a informé de ce doute 2 jours après inspection mais n'a pas demandé de modification à son offre dachat. Dois jfaire les travaux . Quelle est la meilleure façon de régler ce litige..../p

R

L'offre d'achat que vous avez acceptée contient les ententes qui ont été négociées entre vous et l'acheteur. Des délais sont mentionnés pour exercer les droits. C'est le cas notamment pour aviser le vendeur par écrit des problèmes soulevés par l'inspecteur en bâtiment. L'offre indique également la façon de procéder. Il est possible également que d'autres clauses de l'offre d'achat s'appliquent pour votre situation. Nous vous suggérons de consulter un notaire en pratique privée qui pourra vous conseiller.

Peut-on changer de copropriétaire après quelques mois? - Par Caroleb Immobilier
Q

pMon conjoint et moi désirons acheter une maison par contre mon conjoint qui a un nouvel emploi depuis peu n'est pas solvable pour un prêt hypothécaire. Ma question, si j'achète une maison avec ma mère (elle sera aussi propriétaire), peut-on après quelques mois faire un changement de nom et mon conjoint deviendrai propriétaire avec moi ?./p

R

Avant de pouvoir faire le transfert à votre conjoint, vous devrez obtenir le consentement du créancier hypothécaire. S'il accepte le changement de débiteur, vous pourrez alors procéder.

Cependant, il y a peut-être d'autres moyens de procéder dans une situation comme la vôtre.

Nous vous suggérons d'en discuter avec votre notaire.

Quel est le délai pour renoncer à une succession? - Par Ronald Succession
Q

pBonjour... J'ai un locataire qui était à l'hôpital pour subir une opération et est décédé. Les membres de sa famille me disent ne pas vouloir prendre la succession car il y a plus de dettes que d'avoirs. Je ne sais pas quoi faire et quand le faire et si j'ai le droit de le faire, pour pouvoir relouer mon logement , sortir les biens, etc. Es ce que j'attend une preuve notarié comme quoi la famille renoncent à la succession ou une lettre écrite de leurs pars est suffisante pour pouvoir procéder./p

R

Les héritiers ont un délai de 6 mois après le décès pour renoncer à la succession. La renonciation se fait obligatoirement devant notaire ou devant le tribunal. Un avis de leur renonciation doit être publié au registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Vous pouvez donc vérifier vous-même à ce registre lorsque le délai de 6 mois est expiré, le numéro de téléphone est 1 800 465 4949.

Si tous les héritiers renoncent à la succession par acte notarié ou devant le tribunal, l’administration de la succession de votre locataire sera assurée par le ministère du Revenu, service des biens non réclamés. Pour réclamer votre dû, vous pouvez joindre ce service au numéro de téléphone suivant : 1 866 840 6939.

Par ailleurs, vous ne pouvez pas disposer des effets et biens mobiliers du défunt contenus dans le logement. Si vous décidez de vider le logement, vous devez les conserver et les entreposer à vos frais pour ensuite présenter votre réclamation à qui de droit.

Nous vous invitons à demander l'assistance d'un notaire de pratique privée dans ce dossier.

Qu'arrive-t-il à la promesse d'achat s'ils n'ont le financement? - Par Karelle91 Immobilier
Q

pBonjour,nous vendons nôtée maison et nous avons eu une promesse d achat . Les gens voulais la faire évaluer donc on leu à donner 30 jour pour la faire et ils ont dépassé la date mais comme nous avons rien à cacher nous les avons rappeler pour pas qu ils oublient de la faire tour étais beau et voulais toujours acheter la maison. Mais l'offre prend fin le 1e juillet 2016 hier soir ils nous téléphonent pour nous dire qu ils n ont pas l argent pour la mise de fond donc nous on leur propose de louer la maison en attendant mais nous voulons un papier de la caisse qui prouve qui n on pas cette argent ils le veulent pas nous le donner il se trouve plein de défaite .. ils nous ont dit qu ils on appeler un notaire et celui ci leurs aurais dit qui pouvais annuler l offre en nous disant tout simplement qui n ont pas l argent et qu ils veulent pas nous faire perdre notre temps .. je voulais savoir si il s en sorte comme sa sans papier rien ou bien il y a d autre procédure que nous pouvons prendre ? Merci beaucoup/p

R

Nous vous référons à votre offre d’achat pour connaître quels sont vos droits en tant que vendeurs lorsque les acheteurs n’obtiennent pas le financement prévu à ladite offre et quelles preuves doivent-ils vous présenter en cas d’annulation.

Nous vous suggérons également de présenter l’offre d’achat que vous avez acceptée à un notaire en pratique privée qui pourra en prendre connaissance et vous conseiller adéquatement sur vos droits.

Quel est un délai raisonnable pour la vérification d'un testament? - Par Vigilente Relation notaire/client
Q

pDans la situation suivante :demande de vérification testamentaire (testament fait devant témoins) alors que la recherche testamentaire a déjà été effectuée, que l'ensemble de la documentation a été remise au notaire, qu'il n'y a qu'une seule personne 'susceptible', bref, qu'il s'agit d'un dossier sans embûches, quel serait alors ce que l'on pourrait qualifier de 'délai raisonnable' ?/p

R

Il est difficile d’estimer le « délai raisonnable » de votre dossier. Lorsqu’un notaire reçoit le mandat de présenter à la Cour supérieure une demande de vérification d’un testament signé devant témoins, il n’y a pas que le délai que prendra le notaire à préparer sa demande à considérer. Le palais de justice où sera présentée cette demande possède également un échéancier chargé. D’autres délais s’ajouteront aussi à votre dossier si les services d’un huissier de justice sont également requis.

Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour lui expliquer vos attentes ainsi que pour recevoir un suivi du dossier.

Peut-on modifier l'offre d'achat? - Par cyberpit Immobilier
Q

pJ'ai vendu ma maison au début l'acheteur voulait passer chez le notaire le 1 Juin 2016 et prendre la maison le 2 Juin 2016 changement le client veux passer chez le notaire le 15 mai et prendre possession le 2 Juin 2016 et lui payé un loyer du 15 mai au 1 juin 2016. alors la j'ai dit a mon agent que si je trouve un condo pour le 15 mai que je vais quitté. alors mon agent m'a dit que je devrait payer quand même un loyer jusqu'au 1 juin exact moi je dit que non S V P une réponse car mon agent me presse de signe une modification de paiement de loyer./p

R

L’offre d’achat est un contrat qui lie juridiquement les parties. Les dates qui y sont indiquées doivent donc être respectées par le vendeur et par l’acheteur. Cependant, ces derniers peuvent convenir ensemble de modifier ces dates, mais n’y sont pas obligés.

 

Nous vous invitons à consulter un notaire en pratique privée qui pourra vous conseiller sur la meilleure façon de faire.


Les deux époux doivent-ils être tous les deux présents lors de la médiation? - Par COCO Famille et couple
Q

pMon épouse a quitté le domicile il y a 10 ans et sommes sommes d'accord pour une séparation de corps et de biens avec une rémunération monétaire de ma part. J'essaie d'avoir une consultation avec une notaire, on me réponds qu'il faut que les 2 personnes soit présentes. Mon épouse demeure a 300 kilomètres de Laval et je voudrait me faire expliquer mon contrat de mariage et la façon de procéder avant de faire venir la personne dont elle est en accord avec moi de la façon de faire./p

R

Si vous avez demandé à un notaire accrédité en médiation familiale de procéder à la médiation entre vous et votre épouse et de rédiger la convention de rupture réglant tous les aspects familiaux et économiques de votre séparation, il est nécessaire et obligatoire que les deux époux soient d'accord et soient présents en même temps à la médiation.

Cependant, si vous voulez obtenir des explications sur l'étendue de vos droits et obligations en regard de votre contrat de mariage, vous pouvez consulter un notaire, mais celui-ci ne pourra pas par la suite agir comme médiateur entre vous et votre épouse.

Quels sont mes recours contre un copropriétaire indivis? - Par boisé Immobilier
Q

pJ"ai hérité de mon père,d'un terre d'un grand boisé et de 4 batiments avec mon frère part égale de 50/50. Depuis ce temps (2013) mon frère à commencer d'exploiter le boisé sans aucune autorisation évidemment cela me pose quelques questions et quelle serait mes recours dans un pareil cas. Merci/p

R

Votre  frère et vous êtes propriétaires en indivis d’une terre boisée. Vous devriez en conséquence vous entendre sur l’utilisation de cette terre.

À défaut d’entente entre vous, n’importe lequel de vous peut s’adresser au tribunal pour faire cesser l’indivision et ordonner la vente de la terre.

Nous vous invitons à consulter un notaire en pratique privée pour connaître l’étendue de vos droits et de vos obligations.

Comment le notaire établit-il ses honoraires? - Par soeurette Relation notaire/client
Q

pSoeur décédée sans testament, célibataire avec un pécule autour de 33000.$ Est-ce normal que les honoraires et frais de recherches se montent à 3600.$ taxes et recherches incluses évidemment ? Étant liquidateur les héritiers risquent-il de contester? Merci de me répondre, salutations distinguées./p

R

Depuis l'abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps et l'effort consacrés au dossier, la complexité du dossier, ainsi que l'expérience et l'expertise du notaire. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour obtenir plus d'information sur ses honoraires, les taxes et les frais de réalisation du dossier.

Le liquidateur peut se faire assister d'un ou de plusieurs professionnels dans le règlement de la succession et il revient à ce liquidateur seulement de déterminer les interventions dans le dossier et le coût de celles-ci.

Que faire si le promoteur ne fournit pas de certificat de localisation? - Par Nathalie Immobilier
Q

pBonjour, j'ai acheté un condo neuf en décembre 2015 et je n'ai toujours pas de certificat de localisation. Quelles sont ;es règlements concernant la remise du certificat de localisation par le promoteur ? Aussi, j'ai revendu le condo et je dois fournir le certificat de localisation au notaire qui fera la transaction, comment faire pour l'obtenir ? Pour votre information, j'ai laissé plusieurs messages à l'arpenteur géomètre toujours sans réponse. La notaire qui a fait la transaction me dit qu'ils sont en retard et que je devrais le recevoir sous peu. J'attends depuis décembre et nous sommes le 27 avril et je n'ai toujours rien. Merci à l'avance pour votre aide./p

R

Si le promoteur devait vous fournir un certificat de localisation lors de la transaction, son obligation n'a pas été respectée. Pour forcer quelqu'un à faire ce dont il s'était engagé, la mise en demeure est la procédure nécessaire avant d'entreprendre quelque action que ce soit.

Pour des conseils, vous pouvez consulter un notaire en pratique privée, ou un avocat.

Quelles sont les obligations du liquidateur? - Par mellye Succession
Q

pmon frère est décéder ,il y a deux exécuteur testamentaires,et sa fille les mises tout les deux en dehort du testament ,a t'elle le droit, elle est a près tout léquider au non de sa mère et envoye promener son frère que pouvons nous faire et quel sont les conseil que vous nous donner , merci/p

R

Les liquidateurs sont les personnes à qui le testateur a confié les droits sur ses biens après son décès.  Ils possèdent ce que l'on appelle « la saisine ».  Ces derniers sont chargés de liquider la succession.  Ils sont les personnes responsables du bon déroulement du règlement de la succession, car ils doivent rendre des comptes aux héritiers et leur remettre leur héritage à la toute fin.  Ils doivent prendre les mesures nécessaires pour pouvoir exécuter leur charge ou sinon, renoncer à cette charge.  Ils doivent agir, car c'est leur responsabilité personnelle qui est en jeu. Si deux liquidateurs sont nommés pour agir ensemble, ils doivent respecter les termes du testament. Si ce n'est pas le cas, il faut consulter pour connaître les démarches et recours.

Nous vous suggérons de consulter un notaire dans les meilleurs délais.

Quels sont mes recours contre une donation? - Par moi Immobilier
Q

pBonjour, ma maman à vendu les trois quart de son terrain à un membre de ma famille pour une somme moindre pour que ce dernier y fasse une construction. Hors je n'ai pas été mise au courant car sinon j'aurais moi aussi pu acheter ce terrain. Peut t'on vendre à perte ou est-ce une forme de donation caché ? Je vous passe que maintenant le fait que la maison de ma mère à perdu de sa valeur. Le jour ou cette dernière va disparaître est ce que ce membre de ma famille ayant déjà abusé de ma mère aura aussi droit à une part de la maison comme initialement prévu ou est-ce que ce terrain sera considéré comme son héritage ? Je précise que tout à était fait dans mon dos sachant que je me serais fermement opposé à ce projet. Quel recours puis-je avoir sans causé pour autant de tort à ma mère ? Merci d'avance/p

R

Au Québec, le propriétaire d'un immeuble est, en principe,  libre d'en disposer comme il veut et en faveur de qui il le veut, à moins que l'on puisse contester la validité de l'acte selon les causes prévues à la Loi.

Au décès du propriétaire, son testament indiquera qui seront ses héritiers et dans quelles proportions.  En l'absence de testament, les dispositions relatives à la dévolution successorale prévues dans le Code civil du Québec, trouveront alors application.

Nous vous invitons à discuter avec votre notaire de la situation, il pourra vous indiquer si vous avez des recours.

Qui est responsable de l'ajustement de taxes? - Par Lepapillon Immobilier
Q

pAprès avoir effectué des rénovations à la maison complété septembre 2014 nous avons vendu la maison en septembre 2015. Aucun ajustement de taxe municipal et scolaire (evaluation de la maison) n'avait été fait par la municipalité avant la vente de notre maison. Depuis la vente le nouveau propriétaire a recu une nouvelle évaluation municipale et scolaire avec ajustement des taxes relié à l'agrandissement. Qui doit payé pour l'ajustement des taxes le nouveau propriétaire ou l'encien? Merci!/p

R

La réponse à votre question dépend de la période de facturation. Il faudra vérifier quelle période couvre la nouvelle facturation et faire les calculs en conséquence. Possible que l'acheteur et le vendeur aient une portion à payer chacun.

Vous pouvez consulter le notaire de la transaction qui pourra probablement vous aider.

Ai-je droit à une copie du testament? - Par nic Succession
Q

pbonjour notaire, ma question est mon père est décéder il y a 5 ans en laissant une lettre a sa femme qui est ma mère en lui disant qu'elle avait droit a sa part d'héritage de sa mère qui est ma grand-mère paternelle,hors ma mère est décéder 2 ans après mon père et ma grand-mère elle l'année passé, j'ai demander a ma tante je présume qu'elle es exécutrice testamentaire puisqu'elle a toujours vécu avec elle, d'avoir une copie du testament,mais elle ne répond pas a ma demande comment faire ?? et j'ai peur quelle est fait changer le testament de ma grand-mère car il y a eu une grosse chicane dans la famille. comment savoir si j'ai droit a la part d'héritage de mon père. merci de me conseiller/p

R

Selon les dispositions du nouveau Code de procédure civile du Québec, les personnes qui auraient eu vocation à hériter s'il n'y avait pas eu de testament ont le droit de recevoir une copie du testament.

Vous pouvez faire les recherches testamentaires à la Chambre des notaires du Québec et au Barreau du Québec pour savoir où se trouve le dernier testament de votre grand-mère. Vous pourrez ainsi contacter directement le notaire qui l'a reçu et il vous dira si vous avez le droit de recevoir une copie du testament en vertu de la loi. Si oui, il pourra vous émettre directement cette copie. Sinon, c'est possiblement un recours devant le tribunal qui sera nécessaire. Le notaire pourra vous en informer.

Le don est-il valide? - Par Mimi Succession
Q

pUn oncle pris d'un cancer qui déménage dans une maison pour personne semi autonome me demande d, amener son triporteur pour l, entreposer pour l, hiver dans mon garage . Par la suite je lui rends visite a plusieurs reprise car lui et moi étions très proche et me dit si au printemps je suis décédé je te donne mon triporteur. Il est décédé au mois de mars , mes la personne qui herite sur le testament dit qu, il veut le triporteur car il herite de tout ces biens. Mes mon oncle me la donner de son vivant . J'aimerais savoir quoi faire ../p

R

Au Québec, la donation du vivant d'un bien meuble ou immeuble n'est valable que si elle est constatée par un acte notarié en minute et elle doit être publiée au registre approprié. Il n'existe qu'une exception à cela et elle touche les biens meubles (ex. : le triporteur) exclusivement. Il s'agit du don manuel, c'est à dire d'une donation acceptée par le donateur et le donataire, accompagnée de la remise immédiate du bien au donataire. En d'autres mots, si le donataire n'est pas en possession du bien, il ne peut pas y avoir de don manuel.

Il faut donc déterminer si les évènements survenus dans votre situation sont suffisants pour conclure au don manuel du bien. Consultez votre notaire.

Le mandataire doit-il être présent à la signature du mandat de protection? - Par Bochant Procuration et mandat
Q

pLa personne que l'on désigne comme mandataire doit-il être présent chez le notaire lors de la signature du mandat/p

R

Il n'est pas obligatoire que le mandataire soit présent.  Il peut toutefois être présent et même, signer l'acte.

S'il est présent, il pourra entre autres s'engager à prendre les mesures alors requises par la loi pour rendre exécutoire le  mandat de protection et pour, par la suite, exercer les pouvoirs et assumer les obligations découlant de sa charge de mandataire.

Le notaire peut-il être le notaire du vendeur et de l'acheteur? - Par Harry Immobilier
Q

ppeuvent un acheteur et le vendeur d'une maison ont même notaire?/p

R

Un vendeur et un acheteur peuvent s'entendre sur le choix du notaire. À défaut d'entente, il est prévu que c'est l'acheteur qui a le choix du notaire. Cependant, peu importe qui l'a choisi, le notaire au dossier est le notaire du vendeur et de l'acheteur. Il a un devoir d'impartialité et il doit conseiller les deux parties à la transaction.

Quelles sont les règles pour le fonds de pension CCQ? - Par infoplus Famille et couple
Q

pOn m'a dit que c'est à partir de 1997 que seul le conjoint est bénéficiaire du fonds de pension du décédé et qu'avant cette date, le revenu de pension était distribué entre enfants(2/3) et conjoint (1/3), dans le cas où il n'y a pas de testament. Est-ce vrai?/p

R

Il vous faut vérifier auprès du gestionnaire de votre fonds de pension.  Chaque fonds de pension est régi par sa loi. Il pourra vous dire si la loi a changé dans le temps, et à quel moment a eu lieu ce changement.

Mon héritage est-il imposable? - Par petit Immobilier
Q

pSI au moment du décès de mon père, j'hérite de sa résidence principale, est-il réputé l’avoir vendu à sa juste valeur marchande et exempté de gain en capital pour statut résidence principale ? Si je conserve cette propriété quelques années sans en faire ma résidence principale et que je la vends à ce moment, quel sera mon gain en capital imposable ? (Valeur de vente) moins (les frais) moins ( la JVM décrétée par un expert consulté au moment du décès) ?/p

R

Lorsqu'une personne décède, c'est comme si elle avait disposé de tous ses biens quelques secondes avant de mourir à la juste valeur marchande.  Il y a donc impact fiscal.  Il existe cependant une exonération pour la résidence principale.

Suivant la loi, celui qui reçoit cet immeuble en héritage, le reçoit à sa juste valeur marchande.

Lors de la vente de l'immeuble par l'héritier, si cet immeuble ne peut pas être reconnu comme sa résidence principale au moment de sa disposition, il y aura impact fiscal. Pour plus de détails, nous vous suggérons de consulter votre notaire et votre comptable.

Est-il possible d'exclure les fonds de pension du patrimoine familial? - Par Mary Famille et couple
Q

pEst-ce possible de faire une union civile sans inclure les fond de pensions dans le patrimoine familiale et exclure la pension alimentaire en cas de fin de l'union? Si non, quel serait la solution pour etre reconnu comme conjoint du même sexe sans mettre en commun les avoir financiers? Merci/p

R

Il est impossible de déroger aux dispositions légales relatives au patrimoine familial. Comme les fonds de pension font partie du patrimoine familial, il n'est pas possible par convention d'en changer les règles de partage.

Nous vous suggérons de consulter un notaire ayant une expertise en ce domaine pour voir comment il serait possible, tout en respectant les lois,  de trouver une solution, s'il en est une,  à votre situation. Vous pouvez à cette fin consulter le site internet de la Chambre des notaires, section « trouver un notaire ».


Vous n'avez pas trouvé de réponse à votre question ?

Trois possibilités s’offrent à vous :

Appeler au 1-800-NOTAIRE (668-2473)
et discuter sans frais avec un notaire.