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Sujet Thème Réponse
Peut-on vendre la maison avec son groupe de travail? - Par Pierrette Succession
Q

Mon père est décédé depuis presque 2 ans sa blonde vivait dans la maison pour les 2 années maintenant elle déménage donc la maison sera en vente, l`exécutrice testamentaire a fait les démarches pour faire évaluer la maison ainsi que de faire faire certaine réparation pour la vente qui devait être effectuer ceci est bien correcte. Je me demande la question suivante ma sœur qui est exécutrice testamentaire et héritière est aussi agents immobiliers et elle veut vendre la maison elle même avec son groupe de travail Remax.........la question est ;;; À t`elle le droit en tant qu`exécutrice testamentaire et héritière de faire la vente de la maison qui fait parti de la sucessession sans aller contre la loi.......Est-ce l`égale de sa part de faire cela et envers nous les autres héritiers pour ne pas nous causer des problème avec cette vente....je vous remercie de prendre le temps de me répondre merci encore.....Pierrette Bonne journée

R

Nous vous invitons à faire preuve de prudence, car il semble y avoir apparence de conflit d'intérêts entre la fonction de liquidateur et son titre d'héritier. En principe, un liquidateur de succession doit s'abstenir de se placer dans une situation de conflit d'intérêts, à moins que le testament ne l'y autorise expressément. Nous vous invitons à consulter le notaire de la succession avant de procéder.

Peut-on être propriétaire d'une maison sans posséder le terrain ? - Par mimi35 Immobilier
Q

bonjour, Mon conjoint et moi (nous avons 2 enfants) voulons procèder a l autoconstruction d une maison. Mon conjoint possède le terrain depuis quelques annees, celui ci fait partie a part entière de notre mise de fond. Le remboursement du prêt hypothècaire va être a 50-50 entre lui et moi. Mes questions sont: Est-ce-que nous devons notairé la valeur marchande du terrain ou la valeur de l evaluation? Pouvons nous mettre une close consernant les heures de travail que mon conjoint va effectuer pour l autoconstruction de la maison que je lui rembourserais en cas de séparation?

R

En principe, le propriétaire d'un terrain est automatiquement le propriétaire de tout ce qui est construit dessus. Ainsi, même si vous investissez dans la construction de la maison, celle-ci n'appartiendra qu'à votre conjoint puisque le terrain lui appartient à part entière. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire avant de procéder. Il vous informera de vos droits et offrira des solutions adaptées à votre situation.

Quelles sont les lois de copropriété d'ordre public? - Par 004840 La copropriété divise
Q

Comment peut-on savoir si un article dans le code civil du Québec est d'ordre public ou non et ce que ça veut dire? et si cet article outrepasse un article dans notre déclaration des copropriétaires? Ex: 1090. Chaque copropriétaire dispose, à l'assemblée, d'un nombre de voix proportionnel à la valeur relative de sa fraction. Les indivisaires d'une fraction exercent leurs droits dans la proportion de leur quote-part indivise. est-ce ceci d'ordre public?

R

L'ordre public comprend les règles qui sont d'intérêt général et qui sont jugées assez importantes dont on ne permet pas de les changer par convention. La loi elle-même mentionne quels sont les articles d'ordre public, mais il n'est pas toujours évident de les trouver. Il serait prudent pour vous de consulter un juriste spécialisé en copropriété.

Le mariage affecte-t-il l'héritage de mon fils? - Par Marguerite Succession
Q

Je me marie prochainement une deuxième union. En cas de décès mon testament stipule que tous mes biens seront légués à mon fils seul héritier et exécuteur testamentaire. Est-ce que le fait de me marier peut y changer quelque chose ?

R

En principe, votre mariage ne changera pas votre testament. Cependant, pour déterminer votre patrimoine au moment de votre décès, on devra tenir compte du calcul du partage du patrimoine familial et du régime matrimonial. On devra également tenir compte des autres droits qui résultent du mariage, comme la pension alimentaire et la prestation compensatoire. Ce n'est qu'une fois qu'on aura liquidé les droits résultant du mariage qu'on connaîtra ce que vous léguez à votre fils.

Est-il nécessaire de faire l'inventaire des biens et des dettes? - Par Guylaine Succession
Q

Bonjour, J'ai lu que le code civil du Québec avait changer concernant les succesions. Ma question est la suivante: Est-ce vrai que l'on peut accepter une succession avant même de connaitre s'il elle est déficitaire, et que les héritiers ne pourront etre tenu responsable des dettes que sur la valeurs des biens qu'ils recueille . Dans ce cas qui est tenu de faire l'évaluations des biens. L'inventaire des biens est-elle nécéssaire dans le cas où les héritiers refuseraient la succession. Merci Guylaine

R

Au Québec, le liquidateur est tenu de faire un inventaire dans les six mois du décès afin de permettre aux héritiers de prendre la décision d'accepter ou de refuser la succession. Si le délai est expiré, les héritiers peuvent faire eux-mêmes l'inventaire des biens ou demander au tribunal de remplacer le liquidateur ou bien de procéder eux-mêmes à l'inventaire dans un délai additionnel de 60 jours. Si les héritiers ne s'occupent pas de cette question, ils seront tenus d'acquitter les dettes de la succession au-delà de la valeur des biens qu'ils recueilleront.

Lorsque toutes les étapes prévues par la loi sont suivies dans le cadre du règlement de la succession, les héritiers seront responsables des dettes du défunt jusqu'à concurrence de la valeur des biens dont ils héritent. Toutefois, si toutes les étapes ne sont pas respectées, les héritiers seront personnellement responsables de la totalité des dettes de la succession même si celle-ci dépasse ce qu'ils reçoivent.

Doit-on remettre un Relevé 4 au locataire? - Par Otisvicky Immobilier
Q

Bonjour, Mon locataire me demande un papier de taxe foncière, est-ce que je dois lui faire produire un tel document? Je n'étais même pas au courant qu'il pouvait demandé un tel papier, car ce sont nous qui payons les taxes pour le bloc appartement donc rien n'est à leurs noms. À l'aide!

R

Avant 2011, les locataires avaient droit à un remboursement d'impôts fonciers. Les propriétaires devaient donc remettre un Relevé 4 à leur locataire. Depuis 2011, le locataire doit remplir l'annexe D à sa déclaration de revenus provinciale pour réclamer le crédit d'impôt pour solidarité qui a remplacé le remboursement d'impôts fonciers. Le propriétaire n'a plus de document à lui fournir.

Comment sont gérer les biens d'une personne inapte? - Par carolle Procuration et mandat
Q

il a une maison ipothequer une de mes soeur vie la avec ses 2 fils adultes elle paye pas un sous je voudrai prendre en charge la maison comment faire s.v.p le testament es au nom de mon frere le plus agé nous somme 5filles et 3 garcons mon frere veut rien savoir donc jaimerais prendre charge de la maison et son hypotheque merci de bien vouloire me repodre .

R

En principe, lorsqu'une personne est reconnue inapte et qu'elle n'a pas de mandat d'inaptitude, un régime de protection est ouvert et une (ou des) personne est nommée administrateur de ses biens. Ainsi, tous les biens reçus par la personne inapte le sont à son nom, mais sont administrés par la personne reconnue par le Tribunal aux termes des procédures mentionnées ci-haut. Si le processus d'ouverture de régime de protection n'a pas été fait alors que la personne est reconnue inapte, un notaire devrait être contacté par sa famille afin que le processus soit enclenché.

Peut-on changer un testament après la mort? - Par timothy Succession
Q

si je n'ai pas voulu signer que ma soeur s,occupe de la sucession mais mon frere lui a signe est- ce queje perds ma part si ma mere a de l'argent a la banque ?

R

En principe, il est impossible de changer un testament après la mort du testateur puisqu'il est l'expression de ses dernières volontés et non pas des volontés des héritiers. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour faire vérifier le document, car il est difficile pour le service 1-800-NOTAIRE de l'interpréter lorsque nous ne l'avons pas sous les yeux.

Comment un liquidateur peut-il démissionner ? - Par mrJim Succession
Q

une personne qui a été nommée comme liquidateur sans le savoir, c.a.d. sans son consentement, et qui refuse d'être liquidateur. Quelle est la procédure à suivre?

R

Il est possible que le testament prévoit le mode de renonciation du liquidateur. Si ce n'est pas le cas, le liquidateur qui souhaite se départir de sa charge après l'avoir acceptée doit aviser par écrit les héritiers, leur rendre compte de son administration et obtenir d'eux une décharge de responsabilité.

Un document de location avec option d achat doit-il être notarié? - Par Dom Immobilier
Q

Bonjour, je me demande comment faire un contrat avec option d'achat. Est-ce qu'il doit être fait par un notaire? quelles sont les clauses habituelles? où puis-je trouver des exemples? Merci d'avance

R

La location d'une propriété avec option d'achat est un processus complexe qui met en relation les droits et obligations des locataires et d'un promettant acheteur. Pour éviter des problèmes, nous vous invitons à consulter un notaire avant de procéder et de lui demander de préparer les ententes.

Comment procéder au remplacement du mandataire? - Par prévoyante Procuration et mandat
Q

Mon père est le mandataire désigné par ma mère en cas d'inaptitude. Mon père n'es pas déclaré inapte, mais dans les faits serait incapable en raison de son âge avancé et de diverses limitations physiques d'agir comme mandataire si ma mère devenait inapte. Le mandat d'inapitude convenu par ma mère stipule que, "au cas de démission de sa charge par le mandataire", je suis désignée pour le remplacer. J"ai deux sous -questions: 1) quand et comment cette "démission" devient-elle effective ? 2) serait-il préférable que le mandat soit réécrit de façon à ce que je sois désignée par ma mère comme mandataire, au lieu de mon père ? Merci beaucoup

R

Pour obtenir une réponse à votre question, il est nécessaire d'examiner le mandat d'inaptitude pour voir s'il y a quelque chose à cet effet. Certains documents prévoient la possibilité de déléguer des pouvoirs, d'autres vont prévoir la nomination d'un mandataire remplaçant et d'autres resteront muets. Nous vous invitons à contacter votre notaire car il y aura des procédures légales à faire peu importe la situation.

La propriété est-elle considérée une résidence principale? - Par stetou Immobilier
Q

Mes parents ont un chalet depuis 20 ans. Depuis une dizaine d'année ils y sont au moins 4 jours par semaine et les 3 jours restants ils habitent un condo de 3 pièces et demi. Vieillissant, ils envisagent de vendre le chalet, que nous considérons comme leur résidence principale. Quelles sont les démarches à entreprendre pour mes parents afin de pouvoir déclarer le chalet comme résidence principale? merci

R

Plusieurs critères sont utilisés par les autorités fiscales québécoises et canadiennes pour qualifier le statut d'une résidence. En principe, le propriétaire doit demeurer dans la propriété qu'il vend pour que celle-ci soit considérée une résidence principale. Pour bien évaluer les conséquences de cet achat, nous vous invitons à communiquer avec le ministère concerné ou avec un notaire fiscaliste.

Les mariages à l'étranger son-ils reconnus au Québec? - Par kiki Famille et couple
Q

J'aimerais me marier à un Cubain. Mais je veux que le mariage soit valide uniquement à Cuba. Quels sont les avantages et les inconvénients légaux? Est-ce que l'autre personne aura accès à mes biens qui seront enregistrés aux Canada? Quelle est la procédure?

R

Les mariages célébrés à l'étranger sont reconnus au Québec lorsqu'ils ont été célébrés conformément aux lois du pays où a eu lieu la célébration. En principe, vous êtes alors marié peu importe où vous habitez. Le partage du patrimoine familial s'applique à tous les couples mariés ou unis civilement résidant au Québec, et ce peu importe le lieu où le mariage a été célébré. Une résidence familiale acquise durant le mariage, par exemple, fera l'objet d'un partage en vertu du patrimoine familial. Pour bien comprendre les conséquences de votre décision, nous vous invitons à consulter un notaire qui vous expliquera les droits et obligations de chaque conjoint.

Peut-on changer un testament après la mort? - Par Charlie Succession
Q

J'ai recu un projet de cotisation de Revenu Québec il y a quelques mois. Ma mère est décédée plus récemment. Je me demande si il est trop tard pour rendre mon héritage insaisissable. Le testament n'a pas encore été notarié. Merci

R

En principe, il est impossible de changer un testament après la mort du testateur puisqu'il est l'expression de ses dernières volontés et non pas des volontés des héritiers. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour faire vérifier le document, car il est difficile pour le service 1-800-NOTAIRE de l'interpréter lorsque nous ne l'avons pas sous les yeux.

Dois-je payer de l'impôt lors de la vente d'un immeuble à logement ? - Par Brun Immobilier
Q

Bonjour, j'aimerais bien avoir de l'information sur ma situation assez precise. je possède un immeuble à 6 logement louer à 100%. J'ai l'ai payé 415 milles en 2008 et je m'apprête à la vendre à 550 milles. Je ne travaille pas actuellement et serai à l'école pour 2 prochaines années. .approximativement, combien me reclamera le gouvernement aur lw gain de 135 milles que je ferai sur l'immeuble? De plus, À la fin de l'année, je vais surement acheter une maiaon unifimaliale avec mon père, au coiht de 250 milles environ. Sonc,

R

En principe, puisqu'il s'agit d'un immeuble locatif, vous aurez à payer de l'impôt lors de sa vente. Nous vous invitons à consulter un comptable ou un fiscaliste pour connaître le montant exact qui sera dû. Vous pouvez également contacter le ministère du Revenu pour plus d'informations.

À quel moment a-t-on besoin des services d'un notaire? - Par alex Immobilier
Q

Bonjour, Moi et mon copain avec trouver une maison, nous voulons faire une offre d'achat, mais il y a des points que nous ne somme pas certain de ce que l'on doit inscrire puisque ses notre première maison et la vente est fait par la propriétaire. nos question : 1- Est-ce que l'on doit avoir prit rendez-vous avec un inspecteur avant de donner notre offre d'achat? 2- Est-ce que l'on doit avoir déjà prit rendez-vous avec un notaire. 3- Nous savons qu'il y a des réparations à faire sur la maison tel que la toiture et le plancher. Cependant, est vendeur voudrais que l'on écrive sur l'offre d'achat ( toutes réparation sera effectuer au frais de l’acheteur, vendu telle qu'elle) est ce que cela veux qui voudrais nous vendre la maison sans garantie l'égale? Merci et bonne journée!

R

Le notaire devrait être consulté le plus tôt possible par le vendeur ou l'acheteur dans le processus d'une transaction immobilière avant même la rédaction de l'offre d'achat. En effet, une fois que l'offre d'achat est signée entre les parties, elle devient une entente qui lie les signataires et par conséquent, le notaire ne peut déroger aux conditions de la convention, sans obtenir le consentement de tous les intéressés. Si un courtier immobilier représente le vendeur ou l'acheteur, le notaire peut également jouer son rôle de juriste impartial, en conseillant son client sur la portée des documents légaux qu'il s'apprête de signer. Dans le cas où la vente se conclut sans courtier en immeubles, le rôle du notaire s'impose pour protéger chacune des parties, lors d'une transaction qui est souvent la plus importante décision financière du consommateur. Ceci peut éviter bien des déceptions et des litiges coûteux entre les parties.

Comment procéder pour l'homologation d'un mandat en cas d'inaptitude? - Par Philomène Procuration et mandat
Q

J'ai un mandat d'inaptitude pour ma mère fait devant notaire. Au moment de son inaptitude, dois-je faire homologuer ce mandat par le tribunal afin que de me permettre de faire des transactions pour elle? Je vous remercie de votre collaboration.

R

Pour déclarer une personne inapte, il est nécessaire d'obtenir des évaluations médicale et psychosociale qui constatent l'inaptitude. Vous pourrez, par la suite, mettre en vigueur le mandat en cas d'inaptitude de votre mère en présentant la demande d'homologation à un tribunal ou encore à un notaire accrédité à cette fin. La procédure d'homologation peut prendre de 2 à 4 mois. L'homologation d'un mandat en cas d'inaptitude est une étape obligatoire pour mettre en vigueur le mandat.

Peut-on être 2 propriétaires mais 1 emprunteur? - Par pierre Immobilier
Q

Bonjour Ma femme et moi souhaitons acheter un bien immobilier en contractant un prêt. Sachant que nous sommes mariés sous le régime de séparation de bien, serait-il possible d'acheter le bien au nom du couple (à 50-50) et que je soit l'unique emprunteur? Cordialement

R

En principe, si le créancier hypothécaire y consent, il est possible que vous empruntiez seul et que vous soyez tous les deux propriétaires de la maison. Cependant, il est probable que votre femme ait à donner en garantie sa part dans la maison. Pour bien comprendre les conséquences juridiques liées à ce type de transaction, nous vous invitons à communiquer avec votre notaire.

Comment partager les biens lors d'une séparation en union de fait? - Par Adélianne Famille et couple
Q

Bonjour! J'ai 25 ans et j'ai acheté un duplex seule il y a 3 ans. Depuis 2 ans, j'ai un conjoint et j'attends un enfant. Si nous venions qu'à nous séparer, serait -il vrai de penser que mon conjoint n'aura aucun droit de regard sur mon duplex? ( son nom n'est aucunement dans l'hypothèque). Deuxièmement, si je venais qu'à perdre la vie, à qui irait mon immeuble? À mon enfant, géré par mon conjoint, où à mes parents? Merci de votre temps et de vos réponses !

R

Aucun droit ne découle de l'union de fait. En d'autres mots, en cas de séparation entre deux conjoints de fait, il n'y aura pas de partage obligatoire des biens sans une entente préalable. Le partage des biens des couples en union libre est fait suivant la preuve du droit de propriété, et ce même si vous avez tous les deux contribué aux paiements de la maison. Le conjoint propriétaire garde l'usage de la propriété et a aussi le droit de la vendre sans avoir à en partager la valeur avec l'autre.

Par ailleurs, si vous décédez et que vous n'avez pas de testament, la loi déterminera qui sont vos héritiers. En principe, votre enfant héritera à l'exclusion de tout autre. Son père deviendra automatiquement son tuteur légal et administrera les biens de l'enfant mineur jusqu'à ce qu'il atteigne la majorité. Si vous désirez que votre succession soit partagée autrement, vous devez avoir un testament.

Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour vous appuyer dans votre démarche. Il pourra examiner votre situation et vous dire ce qui est préférable.

Comment le notaire établit-il ses honoraires? - Par Incognito Relation notaire/client
Q

Bonjour, Nous avons acheté en 2013 un terrain en indivision avec un autre couple. Sur ce terrain nous avons construit nos 2 maisons jumelées. Aujourd'hui nous aimerions faire le partage. Nous avons fait passer un géomètre qui a établi les plans. J'aimerais avoir une estimation des frais de notaire pour ce partage. Merci

R

Depuis l'abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps et l'effort consacrés au dossier, la complexité du dossier ainsi que l'expérience et l'expertise du notaire. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour obtenir plus d'information sur ses honoraires, les taxes et les frais de réalisation du dossier.

Comment céder un droit de propriété? - Par Lamada Immobilier
Q

Bonjour, je suis actuellement propriétaire unique de ma résidence principale, ma compagne souhaiterait me racheter la moitié de celle-ci. Que devons nous faire dans ce cas précis ? Cordialement MD

R

Tout transfert de propriété immobilière doit faire l'objet d'un acte de vente, de cession ou de donation. Cet acte est préparé par un notaire, signé en présence du notaire et une copie de cet acte est expédiée au Registre foncier du Québec afin que le transfert de propriété soit publié. Toutefois, si l'immeuble est actuellement hypothéqué, l'autorisation du créancier hypothécaire devra être obtenue avant tout transfert.

Comment procéder au partage des biens lors d'un divorce? - Par Marguerite Famille et couple
Q

Je possède un condo dont aucune hypothèque existante. Je me marie en août prochain. Est-il possible d'exclure ce bien du patrimoine familial si divorce? Il s'agit d'une deuxième union et j'ai un testament dont mon fils est le seul héritier légal et liquidateur.

R

En principe, lorsque la maison est uniquement à votre nom, qu'elle a été payée en totalité avant le mariage et qu'aucune autre dette n'a été contractée pour celle-ci après le mariage, elle vous appartient. Toutefois, si après le mariage, vous avez fait un prêt pour l'améliorer, la règle ne tient plus. Il faudra alors déterminer quelle proportion était payée au moment du mariage. De ce résultat, il y aura certains calculs à faire pour connaître la partie de la maison que vous pouvez récupérer et la partie qui sera partageable lors d'un divorce. Votre notaire pourra vous guider dans ce calcul complexe, car chaque élément entre en ligne de compte.

Devrais-je modifier mon testament? - Par Liro Testament
Q

Lorsque j'ai fait mon testament en 1983, mes enfants étaient très jeunes et j'ai nommé un exécuteur testamentaire et par le fait même tuteur de mes enfants. Maintenant qu'ils sont adultes (36 et 38 ans), dois-je modifier mon testament? Dans mon testament, il est écrit que tous mes biens vont à mon conjoint mais que si celui-ci est décédé, tous mes biens vont en parts égales à mes enfants. Merci.

R

Le testament est un document important qui vous permet d'exprimer vos dernières volontés. Si votre testament ne reflète plus vos dernières volontés, nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour le mettre à jour.

Peut-on faire une modification olographe du testament? - Par GBM Testament
Q

Nous avons trouvé une copie d'un codicile changeant la close des exécuteurs de mon père, mais il n'y a aucunes signatures des personnes nommées sur le document et le témoin est la conjointe de fait d'un des exécuteurs. Est-il valide?

R

Une modification à un testament peut être faite de 3 manières. Le testateur peut écrire et signer entièrement de sa main ses volontés. On se retrouvera alors en présence d'un testament olographe. On peut également faire un testament devant témoins (comme celui préparé par l'avocat). Les modifications seront alors écrites par une autre personne que le testateur, ou dactylographiées, ou préparées à l'ordinateur. Le testateur devra signer le document en présence de deux (2) témoins. Enfin, la dernière forme est la forme notariée. Vous vous présentez alors devant un notaire qui préparera et vous fera signer le testament. Il est important de noter que pour les deux (2) premières formes, vous devez faire vérifier la validité du testament par un notaire ou un juge au décès du testateur pour que le testament soit exécutoire.

Peut-on donner un bien à un enfant? - Par ninou Succession
Q

bonjour peux t'on donner de l'argent a un enfant sans que cela paraisse dans la succession lors du partage entre les héritiers merci de votre réponse

R

La donation est le transfert d'un bien de votre vivant. Son effet est immédiat. Tant que vous n'êtes pas décédé, vous demeurez propriétaire de vos biens et vous pouvez en disposer comme bon vous semble.

Doit-on radier un préavis d'exercice d'un droit hypothécaire? - Par nathou494 Immobilier
Q

Sommes-nous obligé de faire faire la radiation d'un préavis d'exercice d'un recours et/ou d'un droit hypothécaire si le paiement a été effectué mais que l'hypothèque est encore avec la banque? Est-ce que cela peut nuire à notre dossier de crédit?

R

Tant que la radiation de ces charges n'est pas effectuée, vous ne pourrez pas vendre la propriété. Il faudra alors procéder à la radiation de ce préavis et de l'hypothèque tôt ou tard. Par ailleurs, un manquement à des obligations hypothécaires affecte normalement votre dossier de crédit, et ce peu importe que le préavis d'exercice d'un recours soit radié ou non. Nous vous invitons à vérifier avec votre notaire ce qu'il est mieux de faire dans votre cas.

Puis-je vendre les biens meubles? - Par VTX Succession
Q

Je suis liquidateur de la succession d’une personne âgée. Au cours des 16 derniers mois j’ai réglé toutes les choses de la succession incluant la distribution des sommes d’argents issues de la succession. Il reste seulement le partage des biens meubles (qui sont sans grande valeur) à régler. Avant son décès, la personne âgée en question vivait dans une maison dont je suis le propriétaire depuis 2010 et les biens meubles s’y trouvent encore. J’utilise maintenant cette maison à titre de résidence secondaire. Je suis aussi un des héritiers. À titre d’héritier j’ai fait une offre monétaire pour acheter les parts des biens meubles des deux autres héritiers. Un accepte l’offre mais l’autre ne donne aucune réponse ni contre-offre. Je leur ai aussi offert de m’indiquer parmi les biens meubles les articles qu’ils convoitaient et de se rencontrer ensuite pour en faire le partage entre les trois héritiers sans obtenir de réponse. Le temps passe et il faudra bien un jour en finir avec cette affaire. Ma question est : Est-ce que à titre de liquidateur je peux me vendre les biens meubles (valeur déterminée en comparant les biens meubles avec des articles équivalents sur le marché de l’usager) et remettre ensuite aux autres héritiers un chèque équivalent à leur part du prix de vente avec mention que l’encaissement du chèque signifie leur renonciation à tout autre recours à propos des biens meubles et la fermeture de la succession.

R

Nous vous invitons à faire preuve de prudence, car il semble y avoir apparence de conflit d'intérêts entre votre fonction de liquidateur et votre titre d'héritier. Il serait prudent d'obtenir le consentement des héritiers si vous désirez les acquérir. Par ailleurs, si le pouvoir de vendre les biens de la succession sans le consentement des héritiers est prévu au testament du défunt, il vous sera possible de vendre les meubles à des tiers et de partager le produit de la vente parmi les héritiers. Afin d'éviter toute contestation de la part des héritiers, une médiation avec votre notaire serait à envisager.

Peut-on hypothéquer une maison donnée à son enfant? - Par gidan Immobilier
Q

mon père avait fait une donation a mon frère qui est décédé avant lui.donc le bien lui ai revenu.il a 90 ans .peut il hypothequé une partie de ce bien pour m'aider à acheter mon appartement car je n'ai pas assez d' apport merci

R

Un acte de donation opère le transfert du droit de propriété en faveur du donataire (l'enfant). En principe, la maison n'appartient plus à votre père et ce sont les héritiers de votre frère qui vont recevoir la maison en héritage. Votre père ne peut pas donner cette propriété en garantie d'un emprunt, à moins qu'il soit l'héritier de votre frère. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations.

Comment trouver le notaire qui liquide la succession? - Par Toby Succession
Q

Nous sommes en froid avec le liquidateur de la succession de notre grand père. Nous savons que nous sommes héritiers mais nous sommes incapable de trouver le notaire de la succession. Comment devons nous procéder pour trouver le notaire qui s occupe de la succession. Cela fait 13 mois qu il est décédé. Merci

R

Le liquidateur est la personne chargée de veiller à la parfaite exécution des volontés du défunt. À moins d'avoir été mandaté autrement, les services d'un notaire sont retenus pour assister le liquidateur dans le règlement de la succession. C'est donc le liquidateur de la succession qui a l'obligation de régler la succession et non le notaire.

Par ailleurs, si vous désirez retrouver le notaire qui a le testament en sa possession, vous devez effectuer une recherche dans les Registres des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec. Vous obtiendrez ainsi un certificat de recherche, et s'il y a lieu, les coordonnées du notaire ou de l'avocat qui conserve le document recherché.

La propriété est-elle considérée une résidence principale? - Par dada Immobilier
Q

ma maman est propriétaire d'une maison , elle vient de rentrer dans une maison de retraite. es ce que sa maison devient pour elle une résidence secondaire

R

Plusieurs critères sont utilisés par les autorités fiscales québécoises et canadiennes pour qualifier le statut d'une résidence. En principe, le propriétaire doit demeurer dans la propriété qu'il vend pour que celle-ci soit considérée une résidence principale. Pour bien évaluer les conséquences de cette transaction, nous vous invitons à communiquer avec le ministère concerné ou avec un notaire fiscaliste.

Qui hérite en l'absence d'un testament? - Par b2015 Succession
Q

Mon frère est décédé et n'avait pas de testament. il vivait avec mes parents et recevait une rente d'invalidité qui lui servait à subvenir à ses besoins mensuel. il n'avait rien qui lui appartenait personnellement. Je suis la liquidatrice (sa soeur). Pour me désigner comme liquidatrice, on me demande d'énumérer les héritiers potentiels. J'aimerais savoir qui est considéré comme héritiers potentiel. est ce que ma mère peut-être la seule héritière étand donné qu'il vivait avec elle? ou si toute la famille l'est aussi? si oui combien de génération peut-l'être?

R

En l'absence d'un testament, c'est la loi qui prévoit qui seront les héritiers de votre frère. La sélection des héritiers dépend de plusieurs éléments, notamment si celui-ci a des enfants, une épouse, une mère et un père ou encore des frères et sœurs qui lui survivent. À titre d'exemple, si votre frère décède sans épouse, sans enfant et sans mère et père, ses héritiers seront ses frères et sœurs en parts égales entre eux. S'il y en a qui sont décédés parmi eux, les enfants du décédé hériteront de la part de son parent. À l'inverse, s'il laisse des enfants et une épouse, cette dernière héritera du 1/3 de la succession et ses enfants des 2/3. Si votre frère n'a pas d'épouse et qu'il laisse seulement des enfants, ces derniers hériteront à l'exclusion de tout autre. Ce ne sont que quelques exemples de situations possibles. Pour connaître celle qui est applicable à la vôtre, nous vous suggérons de consulter un notaire.

Les co-liquidateurs doivent-ils agir conjointement? - Par minorité Succession
Q

Je suis liquidatrice de la succession de ma mère avec 2 autres personnes . Agir ensemble et à la majorité . Suis-je dans mes droits , obliger le liquidateur à me remettre une COPIE de TOUS les papiers de la succession . Pas vue beaucoup de papiers depuis 27 mois , le début . Merci à vous .

R

Lorsqu'il est inscrit que les liquidateurs doivent agir conjointement, ils doivent, en principe, respecter les termes du testament sauf pour les cas d'exceptions. Un liquidateur fautif qui agit sans le consentement des autres liquidateurs s'expose à des recours judiciaires. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour être bien conseillée.

La propriété est-elle considérée une résidence principale? - Par daniel Immobilier
Q

Bonjour mon père est décédé , ma mère est dans une maison de retraite. Es ce que sa maison devient une résidence secondaire, es ce qu'elle va payer des impôts sur sa maison ? elle n'est pas imposable. Merci d'avance

R

Plusieurs critères sont utilisés par les autorités fiscales québécoises et canadiennes pour qualifier le statut d'une résidence. En principe, le propriétaire doit demeurer dans la propriété qu'il vend pour que celle-ci soit considérée une résidence principale. Pour bien évaluer les conséquences de cette transaction, nous vous invitons à communiquer avec le ministère concerné ou avec un notaire fiscaliste.

Quelles sont les différentes formes de testaments ? - Par aucun Testament
Q

Peut on rédiger notre testament soi-même a la maison ... ....Doit on utiliser des document spécifiques ? et ensuite le faire ...."valider" disons le comme ca ! par un notaire ...? Merci !! et + ou - quels en sont les frais ?

R

Le droit québécois admet trois formes de testaments : le testament notarié, le testament olographe et le testament devant témoin.

Le testament notarié est rédigé selon vos instructions. Puisque le notaire est un professionnel de la rédaction juridique, vos dernières volontés y sont exprimées de façon claire et dans le respect des exigences de la loi. Le testament notarié prend effet dès votre décès et n'est pas soumis à une procédure de vérification. La loi reconnaît en effet au notaire un statut d'officier public qui lui permet de conférer aux testaments un caractère d'authenticité. Une fois qu'il a reçu votre testament, le notaire s'assure de l'inscrire au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec. Puisque l'original doit être conservé en lieu sûr par le notaire, il est protégé contre les risques de perte ou de détérioration et peut-être facilement retracé après le décès du testateur.

Le testament olographe est un document écrit entièrement rédigé à la main par le testateur et signé par lui. À l'ouverture de la succession, le testament olographe doit faire l'objet d'une procédure de vérification par un notaire ou par un tribunal. Cette procédure nécessite une déclaration assermentée d'une personne qui n'est pas mentionnée dans le testament et qui connait bien l'écriture et la signature du défunt.

Le testament devant témoins est un document qui n'est pas obligatoirement écrit de la main du testateur, mais qui doit être signé par lui et par deux témoins en même temps. Le testament devant témoins doit également faire l'objet d'une procédure de vérification par un notaire ou par le tribunal après le décès du testateur. Un des témoins sera appelé à confirmer le respect des formalités.

Pour ce qui est des coûts, depuis l’abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps et l’effort consacrés au dossier, la complexité du dossier ainsi que l’expérience et l’expertise du notaire. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour obtenir plus d’information sur ses honoraires, les taxes et les frais de réalisation du dossier. 

Le notaire peut-il exiger des honoraires pour l'émission d'un chèque? - Par Julie Relation notaire/client
Q

Bonjour. J'ai vendu un bien. Pour recevoir mon paiement, le notaire m'a facturé 35$ pour me faire le chèque. J'avais demandé un dépôt direct mais le notaire m'a dit que cela ne se fait pas. Est-ce qu'il a le droit de me facturer pour un chèque même si je voulais un dépôt direct? Merci

R

Lorsqu'un notaire fournit un service, il a droit à une rémunération en contrepartie. Le notaire peut ainsi exiger des honoraires pour l'émission d'un document ainsi que le temps qu'il a consacré à cette opération.

Comment me protéger lors d'un mariage? - Par micdeco Famille et couple
Q

je souhaiterais épouser une femme d'origine ukrainienne mais me protéger en cas de divorce. Pourrais-je établir un contrat de mariage sous séparation de biens afin de protéger mes avoirs (maison, comptes en banque...). Devrai-je payer une rente alimentaire en cas de divorce ?

R

Au Québec, il est possible de faire un contrat de mariage en séparation de biens avant le mariage chez un notaire. Notez toutefois que vous serez toujours soumis aux règles de partage du patrimoine familial, et ce peu importe le régime matrimonial choisi. Pour la question de pension alimentaire, le montant est évalué lors d'une procédure de divorce et dépend notamment des revenus et du niveau de vie des parties. Il n'est pas possible de renoncer à la pension alimentaire par contrat de mariage ou pendant le mariage.

Comment annuler une offre d'achat qui n'a pas de date d'échéance? - Par Guyboy Immobilier
Q

J'ai fait une offre d'achat pour une maison neuve conditionnelle à la vente de ma résidence et il n'y a pas de date d'échéance d'inscrit au contrat. Existe t-il un délai prescrit par la loi ou un délai raisonnable pour pouvoir annuler cette offre d'achat?

R

Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour faire examiner le document et connaître quelles sont les solutions qui s'offrent à vous car chaque document est unique et doit être évalué selon la façon qu'il a été confectionné.

Mon père peut-il vendre la maison si ma mère est inapte? - Par Marie Immobilier
Q

Mon père veut vendre la maison pour aller demeurer dans une résidence pour ainés, l'entretien devient trop lourd. La maison est à son nom. Ma mère vit dans un CHSLD depuis 7 ans, maladie d'Alzheimer. Lorsque mon père vendra la maison, est-ce qu'il peut garder l'argent au complet pour subvenir à ses besoins? Mon père n'a pas fait homologuer le mandat d'inaptitude de ma mère, ils se sont mariés en 1960.

R

Nous vous invitons à communiquer avec un notaire, car des informations importantes telles que le régime matrimonial adopté par vos parents et s'ils avaient un contrat de mariage chez un notaire avant de se marier sont manquantes et ne nous permettent pas de vous répondre adéquatement.

Doit-on payer de l'impôt sur un gîte fermé? - Par Ma Immobilier
Q

Je désire vendre ma maison. Elle est en partie utilisée comme gîte. Pour éviter d'avoir à payer un impôt supplémentaire, on me dit que le gîte doit être fermé depuis un an. Est-ce exact ou si je peux opérer le gîte jusqu'au moment de la vente ?

R

Nous vous invitons à communiquer avec un comptable agréé ou un fiscaliste pour obtenir des informations d'ordre fiscal. Vous pouvez également communiquer vérifier avec le Ministère du Revenu pour obtenir des informations sur votre cas personnel.

Un testament peut-il comprendre des biens détenus à l'étranger? - Par paul Testament
Q

Bonjour, 1. Dans le cas d'une personne de nationalité Canadienne vivant au Québec depuis près de 40 ans mais d'origine française, qu'arrive-t-il après son décès avec l'argent qu'il a en banque en France s'il ne fait pas de testament là-bas. Ses enfants sont nés ici au Québec et habite ici. Ses frères et soeurs sont aussi en France. 2. S'il fait un testament ici au Québec, y a-t-il un notaire du Québec qui peut-il être mandaté pour inclure ses avoirs de la France (argent en banque) dans son testament pour l'héritier du Québec.

R

En principe, un testament fait au Québec peut inclure des biens qui viennent d'ailleurs et le règlement de la succession se fera selon les différentes règles en vigueur au moment du décès. Toutefois, des solutions plus avantageuses peuvent vous être proposées selon votre situation. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire qui fait du droit international pour vous guider adéquatement. Si vous ne connaissez pas de notaire spécialisé dans ce domaine, nous vous invitons à consulter notre onglet Trouver un notaire.

Peut-on ne pas demander la curatelle? - Par bedden Procuration et mandat
Q

Bonjour, Notre fille a une déficience intellectuelle moyenne depuis l'âge de 3½ ans à la suite de ses traitements pour un cancer du cervelet. Maintenant âgée de 21 ans, elle vit toujours avec nous, et nous prévoyons que ce sera toujours le cas. À sa majorité, j'ai ouvert un compte bancaire à son nom avec un peu de difficulté. Aujourd'hui, c'est le renouvellement de sa carte d'assurance-maladie, perdue quelques jours plus tôt, qui me pose problème. À la RAMQ, on me dit que je devrais ouvrir une curatelle. Or, je m'interroge... Mis à part un renouvellement de carte d'assurance-maladie qui me pose problème, quelles sont les raisons pour lesquelles je devrais demander une curatelle privée? Quelles sont les autres embûches auxquelles nous pourrions faire face sans curatelle? Elle a toujours été notre fille et le sera toujours, nous en avons toujours pris soin parce que nous l'aimons alors, pourquoi ne pouvons-nous nous occuper d'elle sans rendre de comptes? Je vous remercie pour votre temps et votre aide!

R

Les parents sont les tuteurs légaux d'un enfant mineur, mais ceci change lorsque l'enfant atteint sa majorité. En effet, lorsqu'une personne majeure ne peut agir seule en raison d'une incapacité intellectuelle, elle doit être représentée par une personne nommée à titre de curateur ou de tuteur. Sans cette nomination, vous n'aurez pas le pouvoir de représenter votre fille dans les diverses facettes de sa vie, notamment lors d'une demande pour de l'aide gouvernementale, le renouvellement de ses diverses cartes, ses comptes bancaires, ses impôts, etc. Nous vous invitons alors à consulter un notaire à cet effet dès que possible pour entamer la procédure.

Le chalet fait-il parti du patrimoine familial? - Par rodge Famille et couple
Q

Récemment, à la suite du décès de ma mêre, le chalet familial de mes parents a été "réputé vendu". Aussitôt, mon frère et moi l'avons aquis à même l'argent de l'héritage. Seuls nos noms apparaissent sur le titre de propriété. Cependant, le site educaloi, dans sa rubrique sur le patrimoine familial, écrit qu'un chalet fait partie du patrimoine dont jouirait ma conjointe lors d'un divorce. Est-ce que ce chalet est mon bien propre, ou est-ce que mon épouse en aurait des droits ?

R

En principe, un bien reçu grâce à un héritage ne fait pas partie du patrimoine familial et reste la propriété de celui qui en a hérité. Cependant lorsque vous apportez des améliorations au chalet à même vos revenus personnels, il peut y avoir un calcul à faire pour déterminer la partie qui doit rester dans l'héritage et la partie qui doit être incluse dans le patrimoine familial. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire en pratique privée pour plus d'informations.

Comment renoncer à une succession? - Par Neige Succession
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Bonjour Nous savons que mon oncle n'a pas de testament. Se sont donc ces frères et sœurs qui devraient être les héritiers. Selon les informations prisent sur le web, s'il n'y a pas de liquidation, c'est comme si la succession accepte l'héritage. Nous savons qu'il n'a rien sauf des dettes (appartement, vieux meubles, pas d'auto, pas d'assurance...). S'il faut un liquidateur, il vas avoir a dépensé de l'argent, par exemples pour pour vider l'appartement, annonce pour vendre meubles etc. Personne ne voudra être liquidateur dans ces conditions. Nous l'avons aidé monétairement et moralement de son vivant mais nous ne voulons pas que la famille s'endette à sa mort en raison de ses choix de vie. Qu'est-ce que nous devrons faire à son décès ? Est-ce qu'un membre de la famille doit être obligatoirement un liquidateur? Si oui, qui paie ses frais? Merci

R

Les héritiers d'une personne décédée ont le droit de renoncer à sa succession après son décès. La renonciation doit être constatée par acte notarié dans les six mois du décès. Un héritier qui souhaite renoncer à une succession doit donc faire attention de ne pas poser de gestes pouvant être interprétés comme une acceptation de la succession et contacter un notaire pour signer un acte de renonciation. Lorsque vous ne renoncez pas à la succession, vous êtes présumé l'avoir acceptée et êtes responsable du paiement des dettes du défunt.

Les personnes qui n'auront pas renoncé à la succession doivent en principe nommer un liquidateur pour procéder au règlement de la succession. Dans tous les cas, ceux qui ont signé un contrat avec une maison funéraire sont responsables des sommes qui leur seront dues, et ce peu importe qu'ils aient renoncé à la succession ou non. Finalement, les honoraires et déboursés pour un acte de renonciation sont normalement payés par la personne qui renonce. Le notaire qui recevra l'acte de renonciation pourra vous éclairer à ce sujet.

Le divorce annule-t-il automatiques les legs en faveur de l'ex-conjoint? - Par Caro Testament
Q

En 1994, mon conjoint et moi-même avons fait faire un testament. Depuis, nous avons divorcé et mon ex-conjoint a fait faire un autre testament plus adapté à sa réalité d'aujourd'hui. Je voulais savoir si moi, de mon côté, je peux jeter le testament que j'ai de ce mariage et qui n'est plus du tout à jour et qui ne servira à rien. N'ayant pas les revenus pour en avoir un autre, je désire garder chez moi les papiers qui peuvent me servir et éliminer les papiers inutiles. Merci

R

La loi prévoit que le divorce emporte automatiquement l'annulation des legs faits en faveur de l'ex-conjoint si le divorce est intervenu après 1994. Toutefois, le testateur peut avoir clairement manifesté sa volonté que le divorce n'annule pas le legs. Il est alors possible que des clauses et des modalités soient encore en vigueur dans votre testament. Nous vous invitons à consulter un notaire en pratique privée qui pourra lire le testament et vous confirmer si c'est votre cas ou non.

Le notaire peut-il exiger une copie du rapport d'inspection? - Par DM Immobilier
Q

Bonjour, Ma question précise est: Lors de la transaction notariée pour l'acquisition d'un immeuble à revenus, le notaire est-il en droit d'exiger le rapport d'inspection commadé et payé par l'acheteur, et de lui demander s'il peut en remettre copie aux vendeurs ?

R

Il appartient au notaire au dossier d'évaluer quels sont les documents nécessaires pour mener à bien son mandat. Par ailleurs, chaque dossier est unique. Le notaire agira de manière qu'il juge appropriée à la lumière des documents et des informations qu'il possède. Si vous jugez que ces actions ne sont pas appropriées, vous pouvez consulter un juriste de votre choix et lui apporter l'ensemble du dossier pour obtenir son opinion juridique.

Quel est mon solde hypothécaire? - Par lacelule Immobilier
Q

j'ai un hypothèque de 82000 restant sur le compte a payer sur un emprunt de 20 ans si je décide de payer le prêt demain combien cela vas me couter c'est un prêt hypothécaire a taux variable renouvelable au 5 ans selon mon point de vue je n'ai pas a payer les 15 ans d'interêt mais quand je paie mon loyer dans le compte cest indiquer que je paie en moyenne 240 interêt et admetons 216 de capital plus les année passe moin je paye d'interêt plus je paye de capital comment faire le calcul ai-je toujour 82000 a payer donc je paie les interêt sur 20 ans

R

Nous vous invitons à communiquer avec votre institution financière pour connaître votre solde hypothécaire. En effet, il peut y avoir des modalités différentes d'un prêt à l'autre et elle seule pourrait vous donner le montant exacte.

Un testateur peut-il léguer ses biens à qui il veut? - Par Eric005 Testament
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Bonjour, Puis-je contester un testament lorsque mon père est décédé, nous sommes 3 enfants, ils remets tous ses biens a un seul de ses 3 enfants alors qu'il y eu dans le passé un jugement de la cour lui interdisant d'entrer en contact avec 2 d'enter-eux. Ses 3 enfants n'ont rien a se reprocher mais disons que le père a eu une vie peu recommandable. Merci

R

Selon le Code civil du Québec, un testateur est libre de disposer de ses biens comme il le souhaite tant qu'il est lucide. Il s'agit du principe de la liberté de tester. Il n'y a pas de réserve familiale, c'est-à-dire, de biens qui doivent absolument être transmis aux enfants. Le propriétaire est donc libre de léguer, par testament, tous ses biens à qui il veut, peu importe la façon dont il les a acquis ou le moment.

Si un parent veut déshériter un enfant, il peut le faire, avec ou sans motif. Pour pouvoir contester le testament, vous devez prouver que votre père ne savait pas ce qu'il faisait pour cause de déficience ou d'affaiblissement de ses facultés mentales, ou parce que quelqu'un l'a influencé de manière frauduleuse. Nous vous invitons à consulter un juriste en pratique privée pour plus de renseignements.

Le terrain est-il imposable? - Par Béline Immobilier
Q

J'ai hérité d'un terrain de mon conjoint. Ce terrain faisait partie d'un autre terrain qui avait été divisé en deux. Le terrain entier n'aurait pas dû être divisé et la municipalité m'oblige à vendre mon terrain à mon voisin. Il n'y a rien sur ce terrain et il est trop petit pour y faire quoi que ce soit. Lors de la vente, dois-je déclarer un gain en capital même si j'en ai hérité ?

R

Au Québec, lorsqu'une personne décède, il y a possibilité de faire un roulement en faveur du conjoint. Ainsi, il n'y a pas d'impôt à payer au décès, tout l'impôt est reporté entre les mains du conjoint. Quand le conjoint vend, s'il réalise un gain en capital, il doit l'inclure dans son rapport d'impôt. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire fiscaliste pour de plus amples renseignements.

Le notaire peut-il agir ainsi? - Par perreaultman Relation notaire/client
Q

Bonjour, Nous sommes actuellement sur le point de finaliser des démarches entreprises avec notre notaire, à savoir : refinancement hypothécaire plus deux mandats en cas d'inaptitude et deux testaments. Nous désirons donner nos corps à la science à notre mort. Notre notaire nous a demandé d'écrire nos volontés et, à ce que j'ai compris, elle va glisser cette lettre dans notre testament. J'ai écris nos volontés pour nos testaments (et aussi pour nos mandats) mais j'ai l'impression (nous n'avons pas encore vu les documents) que la notaire ne fera qu'inscrire les généralités sur les documents et se fiera aux volontés qui nous lui avons transmises par écrit pour compléter les détails. Est-ce qu'une notaire peut faire ça? Si oui, est-ce normal de devoir payer pour faire rédiger un document si nous faisons une partie du travail (ceci est toutefois hypothétique à ce stade)? Merci pour votre réponse

R

Le notaire est un professionnel, et à ce titre, il pose un jugement sur les besoins du client et sur la façon dont il pourra répondre à ces besoins. La solution peut être différente d'un notaire à un autre, sans qu'il y ait manquement de la part de l'un ou de l'autre. Il sera toutefois difficile de déterminer que le notaire a fait son travail de manière prudente et diligente ou non tant que vous n'avez pas les documents entre les mains.

Comment doit-on rédiger une mise en demeure? - Par julieouellet Immobilier
Q

Je veux faire une mise en demeure au vendeur de la maison. Je ne sais pas trop quoi écrire.

R

Nous vous invitons à visiter le site de Justice Québec pour consulter les modèles de mise en demeure disponibles afin de vous en inspirer. Toutefois, si vous désirez vous assurer que la mise en demeure est complète et permettra d'entamer les procédures judiciaires appropriées contre le vendeur, nous vous conseillons de communiquer avec un juriste en pratique privée.


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