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Sujet Thème Réponse
Quelles sont les étapes obligations dans un règlement de succession? - Par Denis Succession
Q
Bonjour, Je suis le seul héritier de la succession de ma mère (je suis enfant unique) et elle était sans dette. Dois-je compléter les formulaires RDPRM et dois-je publier un avis dans le journal cocernant l'inventaire vu les circonstances? Si je dois compléter les formulaires pour la rdprm quelles sections devrais-je compléter car aucune partie ne semble me concerner (honnêtement je ne comprends pas comment compléter ce formulaire et pourquoi). Est-ce que je peux simplement procéder et compléter les rapports d'impots en ce moment? Merci beaucoup pour votre aide.
R

Le respect des lois emporte une protection tant pour les héritiers que pour le liquidateur de la succession. Par exemple, faire l'inventaire et publier un avis dans le journal et au RDPRM fait partie de l'ensemble des procédures qui amènent la séparation du patrimoine légué de celui du patrimoine personnel de l'héritier lorsqu'elles sont toutes respectées. Cette séparation des patrimoines fait en sorte que l'héritier ne sera jamais personnellement responsable des dettes du défunt sur ses biens personnels.

Il est possible que les héritiers jugent que la succession est solvable et sans risque et qu'ils renoncent unanimement à obliger le liquidateur à faire toutes les formalités. Toutefois, en procédant ainsi, ils renoncent aux protections de la loi.

Pour déterminer si un document doit être signé chez le notaire ou non dépend de la loi et du testament. Par exemple, la loi n'oblige pas l'acte notarié pour l'inventaire, mais le testament pourrait le faire.

Pour ce qui est des avis à publier, il y a, entre autres, l'avis de nomination du liquidateur au RDPRM, l'avis de clôture d'inventaire au RDPRM et dans le journal, la clôture du compte du liquidateur au RDPRM. Il y a en a d'autres suivant les actifs de la succession. Par exemple, la déclaration de transmission d'un immeuble.

Une consultation avec un notaire pourrait vous aider à comprendre le processus de liquidation et déterminer les formalités que vous devriez faire.

Puis-je bloquer la vente de la maison? - Par cloclo79 Succession
Q
bonjour suite a une eventuelle vente dune maison suite au dece de mes parents je peut bloquee le partage de largent suite a un different avec un frere a qui ils ont payer une voiture a sa fille merci de votre reponse
R

Malheureusement, des informations importantes sont manquantes et ne nous permettent pas de vous répondre adéquatement. Nous vous suggérons de consulter un notaire en pratique spécialiste en droit successoral.

Quelles sont les règles pour le calcul du gain en capital? - Par Val Immobilier
Q
Bonjour, j'ai une question concernant l'impôt sur la vente d'une résidence secondaire. Est il exclusivement base sur la valeur de la plus value? Merci cdt
R

Pour les règles fiscales concernant le calcul du gain en capital, il faudrait contacter un comptable professionnel agréé (CPA), un fiscaliste ou encore le ministère du revenu au numéro 1-800-257-6299.

Que faire pour que ce soit en rèlgle? - Par Lisa Immobilier
Q
Moi et mon conjoint (Jacques) avons bâti une maison de 220 000$ habitable le 1 déc 2015 (évaluation mun. terrain-bâtiment = 232 000$)Nous nous séparons. Lors de la demande de prêts La Caisse a exigé des garanties parce que c'était une construction neuve. Jacques a mis 2 lots à bois et un garage chauffé fini (évalué à 120 000$) en garantie plus un endosseur. Je suis propriétaire 50-50 avec Jacques du terrain sur lequel la maison est bâtie. Le terrain a environ 1 million de pi2, l’accès se fait par un chemin appartenant à Jacques à partir de la route principale. Il y a une ligne électrique qui près de ce chemin, le puits et la fosse septique ne sont pas sur ce terrain, l'entrée électrique qui alimenterait la maison ne m’appartiendrait pas (l'électricité serait reliée au garage) il y a un compteur pour la maison et un pour le garage. Jacques propose de faire évaluer la maison, sans égout, sans eau sans électricité.La maison vaut au moins 230 000, moins puits, fosse, courant, elle vaudrait entre 130 000$ et 160 000$ selon Jacques. Puisque l'hypothèque est de 195 000$ et que la valeur marchande serait de 145 000$, pour que je lui vende ma part de la maison je dois lui donner 25 000$ (hyp. - V.M.= 50 000$/2 =25 000$). Si nous vendons la maison est-ce que le nouveau propriétaire devra se rebâtir un puits une fosse et faire un rebranchement? Merci
R

Dans des situations où les propriétés ont besoin de service des terrains voisins, il peut y avoir certaines servitudes de consenties, si les parties concernées le veulent bien, si leurs créanciers y consentent aussi et si elles sont conformes aux lois et règlements en vigueur du secteur. Il faudrait vérifier avec votre notaire ce qui peut être possible ou non dans votre secteur.

Si des servitudes ne sont pas possibles, le propriétaire devra faire le nécessaire sur sa propre propriété pour avoir les services nécessaires toujours en conformité avec les lois et règlements.

Les conjoints de faits sont-ils exonérés du droit de mutation? - Par Jackie Immobilier
Q
Bonjour, Je possède un condo avec mon conjoint par contre j'avais une maison avant l'achat du condo que j'ai conservée. Nous habitons ensemble dans le condo et utilisons ma première résidence à l'occasion également. Je désire transférer le condo à mon conjoint. Nous ne sommes pas mariés, seulement en union de fait. Est-ce qu'il est éligible à l'exonération de la taxe de bienvenue? Est-ce que nous devons prouver que nous habitons ensemble et comment, c'est assez difficile de le faire? Merci
R

En principe, il faut vivre maritalement avec son conjoint tout au long d'une période de 12 mois avant le transfert pour bénéficier d'une exonération du droit de mutation.

Il y aura déclaration à faire par les parties quant à l'observance de cette règle lors de la transaction et il est possible que le notaire vous demande des formalités ou des documents supplémentaires, il s'agit de s'en informer auprès de lui.

Les mariages à l'étranger son-ils reconnus au Québec? - Par Mylou Famille et couple
Q
Je suis citoyenne Canadienne et mon conjoint est de citoyenneté Britannique et nous désirons nous marier à l'étranger (Cuba, Mexique, etc...). Est-ce que mon mariage sera reconnu au Québec/Canada, prenant pour acquis que les règles de bases sont respectées (libre consentement, etc...)?
R

Les mariages célébrés à l'étranger sont reconnus au Québec lorsqu'ils ont été célébrés conformément aux lois du pays où a eu lieu la célébration. En principe, vous êtes alors marié peu importe où vous habitez. Le partage du patrimoine familial s'applique à tous les couples mariés ou unis civilement résidant au Québec, et ce peu importe le lieu où le mariage a été célébré. Une résidence familiale acquise durant le mariage, par exemple, fera l'objet d'un partage en vertu du patrimoine familial. Pour bien comprendre les conséquences de votre décision, nous vous invitons à consulter un notaire qui vous expliquera les droits et obligations de chaque conjoint.

Comment est calculé le loyer d'une personne en résidence? - Par Didizen Famille et couple
Q
J'ai besoin d'un conseil juridique... Mes parents de 84 et 87 ans veulent nous offrir aux 3 enfants un cadeau de $5000 en argent. Ils sont autonomes pour le moment et ils demeurent en condo. Si jamais ils sont placés dans une maison pour personnes âgées dans les prochaines années, est-ce qu'il y a une loi qui leur interdit d'offrir des cadeaux à leurs enfants étant donné que le coût pour demeurer dans ces résidences sont calculés d'après leurs économies et leurs revenus. Est-ce que le gouvernement peux revenir contre les enfants pour nous demander de rembourser ces montants ? Merci beaucoup pour vos précieux conseils... Bonne journée
R

Pour établir le montant de loyer d'une personne en résidence, il y a lieu de savoir s'il s'agit d'une résidence privée ou d'une résidence comme un CHSLD soumise aux critères du gouvernement.

Pour la résidence privée, qui n'a pas rapport avec le gouvernement, le résident paiera le prix demandé, sans plus.

Pour une résidence soumise aux règles du gouvernement, il y aura vérification des revenus et des activités financières pour les 2 années précédent l'admission et c'est à partir des montants inscrits et des critères établis que le prix du loyer sera déterminé. Vous pouvez consulter le site gouvernemental à cet effet pour savoir quels sont les critères dont ils tiennent compte dans la fixation du loyer.

Qui doit faire l'inventaire? - Par Manon Succession
Q
Mon petit-fils de 16 ans qui vit avec sa mère est le seul héritier de son père. Sa mère ne peut pas faire l'inventaire des biens puisqu'elle n'habitait pas avec le père. Le père habitait chez ses parents et ces derniers refusent de faire l'inventaire. Qui devra faire cet inventaire? Peut-elle renoncer à l'héritage, elle-même, pour son fils?
R

Lorsque les relations sont difficiles, il y a peut-être lieu de demander à un notaire qui accepterait pareil mandat, s'il peut agir à titre d'intermédiaire. L'inventaire est normalement fait par le liquidateur de la succession nommé par le testament ou par les héritiers.

Lorsqu'un mineur hérite et que la succession est solvable, donc qu'il y a plus d'actif que de passif, elle bénéficie normalement à un enfant. Si cependant la succession est déficitaire, les choses sont autrement. Il y aurait vraiment lieu de discuter avec un notaire pour y voir plus clair.

Doit-on faire homologuer un testament olographe? - Par pourmoi Succession
Q
Bonjour, j'aimerai savoir si il est possible d'ecrire mon testament a la main puis de le remettre a mon notaire pour que mon testament soit mis en securité et valide au moment de ma mort. Si je fais cela est c que mon testament devra etre soumis a d'autre procédures apres ma mort (authentifier par un notaire ) Je voudrais faire cela parce que je me crois que cela serrait moins cher que de faire mon testament chez un notaire. Merci beaucoup
R

Tout testament "maison", peu importe à qui vous le remettez, doit après le décès, faire l'objet d'une requête en vérification de testament pour savoir s'il  sera reconnu valide ou non.

Cette requête demande un délai supplémentaire avant de pouvoir commencer le règtement de la succession et dans la majorité des cas, est plus dispendieuse que la rédaction d'un testament chez le notaire, qui lui est valide sans autre formalité après le décès, dès que l'on sait que c'est le dernier.

Comment éviter la création d'une fiducie? - Par Nénuphar Succession
Q
Comment éviter la création d'une fiducie prévue à un testament sans renoncer au legs? Mon beau-frère décédé a prévu à son testament notarié la création d'une fiducie pour son neveu handicapé. Vu les coûts associés à la création et la gestion d'une fiducie, le liquidateur et les héritiers aimeraient pouvoir éviter ce mécanisme. Est-ce possible sans que le tuteur de la personne handicapée n'ait à renoncer au legs?
R

Il faut d'abord pouvoir lire l'ensemble du testament pour savoir ce qu'il est possible de faire. Sans cela il n'y a pas de réponse possible. Nous vous suggérons donc d'en discuter avec le notaire qui pourra vous donner un avis sur le sujet.

Possibilité de remboursement des taxes de vente? - Par Myl Immobilier
Q
Bonjour, je suis actionnaire d'une société incorporée qui a entre pour but de faire de la location d'immeubles résidentiels et commerciaux. Si ma société (qui est inscrite aux taxes de ventes) achète un condo neuf de 500 000$ en ayant comme objectif de le louer pour usage résidentiel à un tiers, doit-elle payer des taxes de ventes à l'achat et si c'est le cas, peut-elle avoir droit à un remboursement de ces taxes? Merci
R

Pour les questions d'ordre fiscal, vous auriez avantage à consulter votre comptable professionnel agré (CPA) ou votre fiscaliste pour répondre adéquatement à votre question. Vous pouvez aussi communiquer avec le ministère du revenu  au numéro 1 800 567 4692,

Peut-on donner notre propriété à nos enfants? - Par jps Immobilier
Q
Bonjour, Mon epouse et moi meme sommes proprietaires d'une maison individuelle que nous louons. Nous avons contracte aupres de notre banque un pret pour acheter cette maison et nous avons souscri une hyptoheque avec un organisme de caution. Afin de proteger notre maison en cas de litige juridique en notre defaveur, nous souhaiterions donner en plein propriete cette maison a nos deux enfants ages de 15 et 18 ans. Dans le cas ou mon epouse et moi meme continuons a payer le pret et dans le cas d'un jugement defavorable au civil dans le cadre d'une quelconque affaire privee ou professionnelle, est-ce que notre maison est saisissable par un tier autre que notre banque ou l'organisme de caution ? Merci pour ces precisons. Bien cordialement,
R

Au Québec, lorsque nous voulons faire une transaction sur une propriété hypothéquée, il faut normalement obtenir l'autorisation des créanciers hypothécaires et des intervenants concernés. De plus si la transaction est faite dans un moment où la solvabilité des personnes impliquées est discutable, cette transaction peut être attaquée.

Vous parlez aussi d'un enfant qui est encore mineur, ceux-ci jouissent de plusieurs protections et ce qui les concernent est soumis à plusieurs règles strictes.  Il faut donc vérifier  l'ensemble de votre situation avec votre notaire pour savoir  ce qu'il est possible de faire ou non.

Quelles sont les règles pour l'exemption de gain en capital? - Par gf Immobilier
Q
Une personne âgée ayant habitée toute sa vie dans sa demeure principale doit s'installer dans une résidence pour personne âgée, donc faire un changement d'adresse. Suite à ce déménagement, la maison sera mise en vente, est-ce qu'il y a une limite de temps pour qu'elle demeure considérée comme résidence principale aux fins d'exemption de gain en capital imposable ?
R

Pour les règles fiscales concernant l'exemption de gain en capital d'une résidence principale, il faudrait contacter un comptable professionnel agréé (CPA), un fiscaliste ou encore le ministère du revenu au numéro 1-800-257-6299.

Comment vendre un terrain sois même? - Par Koala Immobilier
Q
Quelles sont tout les ducuments devons nous avoir pour faire la vente d'un terrain sois meme( sur le bord d'un lac) plur conclure une vente sans traca pour le cendrut et acheteur
R

Le meilleur moyen de ne rien oublier et d'être bien conseillé est de retenir les services d'un notaire spécialiste en droit immobilier. Il vous éclairera à tous poinrs de vue et pourra même préparer pour vous la promesse d'achat.

Pour trouver un notaire, vous pouvez utiliser le lien "trouver un notaire" sur le site internet de la Chambre des notaires du Québec (www.cnq.org) ou appeler à la ligne 1 800 notaire. Un notaire d'expérience vous aidera avec plaisir.

Comment faire une transaction outre-mer? - Par C4T Immobilier
Q
Bonjour, je voudrais savoir si c'est possible d'effectuer une transaction immobilière pour une maison dont le propriétaire est étranger (Europe) et qu'il est impossible pour la personne de se déplacer au Québec. D'autre part, comment savoir si la maison en question est libre de dettes, par exemple d'une hypothèque, de paiements de taxes ou autres. Merci
R

Si la maison est située au Québec et que le propriétaire habite à l'étranger, il est possible pour ce dernier de  vendre sa maison sans avoir à venir au Québec. Il donnera alors une procuration  à une personne du Québec pour le représenter dans la transaction.

La procuration devra être reçue par un notaire où réside le propriétaire ou, à défaut de notaire, par un avocat.

Pour savoir si la maison est libre de charges, le notaire que vous choisirez pour effectuer la transaction fera un examen des titres de propriété de la maison.

Pour de plus amples informations, nous vous suggérons de consulter un notaire en pratique privé, spécialiste en droit immobilier. Vous pouvez le trouver en utilisant le lien "trouve un notaire" sur le site internet de la Chambre des notaires du Québec (www.cnq.org) ou en appelant à la ligne 1 800 notaire. Un notaire d'expérience se fera un plaisir de vous aider.

Qui hérite? - Par odupont Succession
Q
bonjour je voudrais savoir a koi ai je le droit en cas ou ma mère paraplégique décéde on n'aii deux fille car elle veux me dessirité est je sais quelle n'a pas le droit
R

SI votre mère est saine d'esprit et qu'elle a tout son jugement, elle peut faire un testament selon ses désirs.

Si votre mère n'est plus en mesure de faire un testament et qu'elle décède sans avoir fait de testament, notre loi, Code civil du Québec, prévoit que ce sont ses 2 filles qui sont héritères et ce, à la condition qu'elle soit célibataire, veuve ou légalement divorcée.

Puis-je saisir la part d'un héritage pour dette non payée? - Par Fran5047 Testament
Q
Mon ex conjoint me doit 20000$ de pension non payé enregistré au percepteur des pensions alimentaires et sa mère vient de décédé , est-ce que je peux faire quelque chose avec le testament (je ne sais pas si sa mère avait de l'argent), s'il recoit de l'argent est-ce que cet argent est saisissable et de quel manière.
R

Pour répondre à vos questions, il faut prendre connaissance du testament. Si votre ex conjoint a hérité de sa mère en vertu du testament de cette dernière, il se peut que ce testament contienne une clause d'insaisissabilité. Dans cette éventualité, vous ne pourriez pas saisir l'héritage de votre ex conjoint.

Puis-je faire un don d'argent? - Par Lulu Famille et couple
Q
Je désire acheter une copropriété .Je possède déjà une maison et cette copropriété sera habitée par ma fille unique et seule héritière.Afin qu'à mon décès elle n'ait pas à payer de l'impôt sur ce bien immobilier je désire lui faire un don d'argent et mettre cette copropriété à son nom. Il s'agit donc en fait de lui faire le don d'argent nécessaire à l'achat du condo. Dans une rubrique déjà publiée sur votre site concernant le don d'argent il est dit "Au niveau fiscal, il peut y avoir des règles d'attribution qui s'appliquent et qui font que les revenus générés par le don seront imposés entre les mains du donateur même si c'est le donataire qui les reçoit " Admettons qu'elle loue le condo et que cela génère des revenus , suis-je encore liée au niveau fiscal ?
R

Les règles d'attribution peuvent s'appliquer même si votre fille loue le condo plutôt que l'habiter. Nous vous invitions à consulter un notaire en pratique privé, spécialiste en fiscalité qui pourra vous éclairer davantage sur les conséquences fiscales de votre don en argent, autant pour vous que pour votre fille. Vous pouvez trouver ce notaire en utilisant le lien "trouver un notaire" sur le site internet de la Chambre des notaires du Québec (www.cnq.org) ou en appelant à la ligne 1 800 notaire. Un notaire d'expérience se fera un plaisir de vous aider,

Peut-on renoncer à une succession si le testateur est toujours vivant? - Par MC Succession
Q
Madame, Monsieur Bonjour Je souhaite faire retirer mon nom d'un testament. Dois-je absolument attendre que la personne décede? J'aimerais le faire avant, est-ce possible et comment. Merci
R

Au Québec, tout héritier désigné en vertu d'un testament ou de la loi a le droit d'accepter ou de renoncer à une succession par acte notarié. Vous devez, toutefois, attendre le décès du testateur, car il n'est pas possible de renoncer à une succession du vivant. Si le testateur est toujours apte, vous pouvez également communiquer avec lui pour lui demander de vous retirer de son testament.

Comment procéder au remplacement du mandataire? - Par Eric Procuration et mandat
Q
Bonjour, mon père a un mandat d'inaptitude qui a été homologué en 2013 et c'est ma mère qui en est actuellement la seule mandataire (procureure). Ma mère est vieillissante et voudrais que je m'occupe maintenant un peu plus du compte de mon père, idéalement comme procureur 'substitut' ou autre mandataire. Est-ce possible ou elle doit absolument renoncer à sa charge afin que je sois nommé principal mandataire? Je suis enfant unique. Merci Eric
R

Pour obtenir une réponse à votre question, il est nécessaire d'examiner le mandat d'inaptitude pour voir s'il y a quelque chose à cet effet. Certains documents prévoient la possibilité de déléguer des pouvoirs, d'autres vont prévoir la nomination d'un mandataire remplaçant et d'autres resteront muets. Nous vous invitons à contacter votre notaire car il y aura des procédures légales à faire peu importe la situation.

Comment pouvons-nous nommer un tuteur? - Par Bichette85 Famille et couple
Q
Je souhaiterais confier la garde de mes enfants à une personne bien précise au cas où il nous arriverait quelque chose à mon mari et moi même. Quelles démarches dois-je faire pour ça ? Merci d'avance
R

Au Québec, vous pouvez désigner un tuteur de votre choix pour vos enfants, soit dans votre testament, soit dans un mandat de protection. Le rôle du tuteur est de protéger les enfants mineurs sous sa garde comme vous le feriez vous-même.

Est-ce nécessaire de refaire un testament? - Par comprendre Testament
Q
Peut-on faire un codicille pour changer un mandat d'inaptitude et codicille pour changer un testament quand le changement concerne que le nom du mandataire et de l'exécuteur testamentaire puisque mes enfants sont devenus adultes et responsables.
R

Un codicille peut être fait dans certaines circonstances et n'est pas approprié dans d'autres. Le notaire n'est jamais tenu de faire un codicille si, à son avis, l'option n'est pas avantageuse pour son client. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour voir si le codicille est approprié pour la modification désirée.

Peut-on donner nos biens à qui ont veut? - Par sadou Succession
Q
j'ai 2 enfants adultes, et je veux Totalement Déshériter l'un des deux; car, a coupé les ponts depuis 6 ans, malgré que j'ai tenté une réconciliation il y a plus de 2 ans, ne m'as même pas répondu; puis-je léguer qu'à un seul, toute ma succession ?
R

Au Québec, vous avez le choix de léguer vos biens à qui vous le désirez ou de faire une donation de votre vivant. À l'instar de la France, il n'existe pas de réserve héréditaire en faveur des enfants. Par conséquent, si l'intention du testateur est de léguer ou de donner tous ses biens à un tiers, il pourra le faire par testament.

En l'absence d'un testament, c'est la loi qui prévoit qui seront ses héritiers. La sélection des héritiers dépend de plusieurs éléments, notamment s'il a des enfants, une épouse, une mère et un père ou encore des frères et sœurs qui lui survivent.

Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations.

Un mandat notarié est-il déjà homologué? - Par Carole-Marie Procuration et mandat
Q
Si nous avons en notre possession un contrat notarié pour un mandat (mon époux est le mandataire) qui comprend 17 articles, en complément, ce document est un mandat en prévision de l'inaptitude avec les signatures originales. Est-ce que ce document est officiel ou si nous avons des procédures à prendre. Est-il déjà homologué?
R

Le mandat ou procuration est valide dès qu'il est fait et n'a pas besoin d'homologation. Cependant lorsqu'une personne devient inapte mentalement, on ne se sert plus de ce document ou de cette partie du document et on doit alors faire homologuer le mandat en prévision de l'inaptitude que l'on appelle aujourd'hui mandat de protection. Il faudra alors obtenir une évaluation médicale du médecin et une évaluation psychosociale du travailleur social, du psychologue ou autre personne autorisée à la donner. Si les 2 évaluations viennent à la conclusion que la personne a perdu ses capacités mentales, il est alors recommandé de consulter un notaire pour faire mettre le mandat de protection et vigueur (le faire homologuer) et ainsi permettre à la personne nommée d'agir en toute légalité.

Comment vendre une maison à distance? - Par Carmen Immobilier
Q
Bonjour, Je viens d'accepter une offre d'achat sans conditions pour mon condo. Les acheteurs veulent passer chez le notaire le 3 janvier mais j'avais prévu partir en Floride pour l'hiver le 3 décembre. Puis-je envoyer quelqu'un à ma place pour signer ? Si oui, est-ce que ça peut être n'importe qui avec une procuration ou s'il faut que ce soit un notaire. Est-ce que ça peut être le notaire de mes acheteurs ? Merci beaucoup,
R

Par ailleurs, il est possible pour vous d'agir par procuration. Vous n'avez qu'à demander à votre notaire de préparer une procuration qui vous permettra de mandater une personne de votre choix pour signer en votre nom l'offre d'achat et l'acte de vente. Votre notaire transmettra ensuite le document au notaire instrumentant pour recevoir les signatures. Une fois que le processus est complété, vous pourrez procéder à la vente de la propriété.

Nous vous invitons à communiquer avec le notaire instrumentant pour savoir comment procéder.

Le certificat de localisation est-il valide? - Par YSL Immobilier
Q
Nous vendons notre condo et on nous dit que notre certificat de localisation qui date de février 2000 n’est plus valide et que le notaire pourrait le refuser car il ne porte pas le nouveau numéro. La firme de gestion de notre syndicat de copropriété dit qu’il n’est pas nécessaire de refaire ce certificat pour vendre notre condo et que le notaire ne pourra pas le refuser. Où est la vérité ? Merci de votre aide
R

La nécessité d'avoir un certificat de localisation à jour dépend de plusieurs facteurs, incluant l'offre d'achat qui a été signée, le créancier, l'acheteur et le notaire au dossier. Elle s'évalue au cas par cas.

Par ailleurs, il est important que le certificat soit à jour puisque des changements ont pu survenir depuis la confection du dernier certificat, notamment à la règlementation municipale, aux propriétés voisines ou à celle qui est visée par la transaction.

Nous vous invitons à lire attentivement votre offre d'achat pour voir ce qui a été prévu dans votre situation. Vous pouvez également communiquer avec votre notaire pour obtenir plus de renseignements.

Certificat de localisation à jour - Par CM Immobilier
Q
1) Comment on définit à jour? Le vendeur tente de me convaincre qu'un certificat de localisation qui date de 7 ans est à jour, je ne suis pas de cet avis. 2) Je crois qu'il va proposer plutôt une assurance sur titre - et je ne vois pas comment cela remplace un certificat de localisation à jour (la promesse d'achat faisait état d'un certificat à jour - sans plus de précisions).
R

Un certificat à jour démontre l'état actuel de la propriété, en regard avec les normes et règles actuelles.  Il y aurait lieu de le montrer à votre notaire pour voir si le certificat correspond à cela.

L'assurance titre ne remplace pas un certificat de localisation "à jour".  Il  s'agit plutôt d'une  sorte de solution par laquelle un assureur accepte d'assurer un risque, par exemple un problème que pourrait engendrer un document qui n'est pas à date ou de date récente.

avis de clôture - Par feisty Succession
Q
Bonjour. Je comprends que le CCQ prévoit que certaines informations doivent être publiées au RDPRM dans le cadre du règlement d'une succession. Est-ce que c'est absolument obligatoire pour le liquidateur de publier un avis de la clôture de l'inventaire? Est-ce que ceci doit se faire AVANT de remettre aux héritiers leur portion de l'héritage? Autrement dit, est-ce que le liquidateur à le droit de simplement "débourser" sans rendre de compte, etc.? Merci!
R

Les règles édictées par notre loi, Code civil du Québec et relatives au règlement d'une succession,  comme les publications au RDPRM sont, lorsqu'elles sont toutes suivies,  une protection pour le liquidateur et par ricochet, pour les héritiers. Si on décide de ne pas les suivre, on renonce alors à la protection de la loi, ce qui veut dire entre autres, que si les dettes ou les obligations du défunt sont supérieures à ce qui est reçu, elles devront être payées au complet, à même les biens personnels des héritiers..

L'avis de clôture d'inventaire au RDPRM  a pour objet d'informer les intéressés dans la succession que l'inventaire des biens et des dettes laissés par le défunt est complété. Par conséquent, cet avis de clôture se donne une fois que l'inventaire des biens et des dettes est fait.

Le Code civil du Québec stipule également que le travail du liquidateur prend fin par l'acceptation par les héritiers de son compte définitif. Le liquidateur est alors déchargé de son administration et fait la délivrance des biens aux héritiers.

Vous auriez avantage à consulter un notaire en pratique privé spécialiste dans le droit successoral pour vous aider dans votre dossier et dans l'ordre que vous devez suivre pour accomplir vos tâches de liquidateur.

Marge de crédit sur valeur domiciliaire - Par Clo Clo Immobilier
Q
Je possède une propriété libre de toute dette depuis déjà quelques années. J'ai obtenu une quittance auprès de mon institution financière. Je voudrais obtenir une marge de crédit sur valeur domiciliaire, mais mon institution financière me demande un acte notarié à cet effet. En quoi consiste cet acte et est-ce qu'il est rattaché à une demande d'hypothèque? Merci à l'avance, Claude B.
R

Lorsque vous demandez une marge de crédit sur valeur domiciliaire, l'institution prêteuse peut exiger que cette marge de crédit soit garantie par une hypohtèque sur votre maison.  Notre loi, Code civil du Québec exige que l'hypohtèque soit constatée par un acte notarié. L'acte d'hypothèque sera alors rattaché à la marge de crédit qui vous a été consentie ou à tout autre prêt que vous pourriez éventuellement faire à cette institution.

assurance vie - Par sangram Famille et couple
Q
J'ai un contrat d'assurance vie que je viens de clôturer totalement (il avait plus de 8 ans) afin d'en faire don en espèces à mes enfants. Ce contrat a été ouvert à mon nom par mes parents. Quelle démarche y a-t-il à faire pour déclarer ce don ? Y-a-t-il un formulaire ou une lettre manuscrite suffit-elle ? Merci par avance pour votre réponse
R

Notre loi, Code civil du Québec, sitpule qu'une donation doit être constatée par un acte notarié et publiée.

Nous vous invitons à consulter un notaire en pratique privé pour vous éclairer et faire en sorte que la donation que vous vous proposez de faire respecte la loi. Vous pouvez trouver un notaire en utilisant le lien "trouver un notaire" sur le site internet de la Chambre des notaires du Québec (www.cnq.org) ou en appelant à la ligne 1 800 notaire. Un notaire d'expérience se fera un plaisir de vous aider.

cadastre et droit - Par aucun Immobilier
Q
Bonjour, J'ai toujours cru que le plan cadastral représente la propriété 'graphique' d'un immeuble. Dans notre cas, au sein de notre C.A., certains prétendent que le droit de copropriété d'un immeuble (14 condos) dans son ensemble n'implique pas le terrain même si ce terrain (environ 3 pieds tout autour) fait partie du plan complémentaire. Ma question: comment définir ce qui est notre immeuble et ce qui ne l'est pas en terme de plan cadastral s.v.p. ?
R

Nous vous suggérons de consulter un arpenteur-géomètre en pratique privé pour répondre à votre question.

Mon héritage est-il imposable? - Par francesca Succession
Q
ma mere legue sa maison familial a ses 6 enfants mais elle avait aussi une maison ou ma soeur habitait. elle legue cette maison a ma soeur. Qui payera le gain de capital? la succession ou ma soeur?
R

Au Québec, il n'y a pas d'impôt sur les successions. Cependant, la loi considère que la personne décédée a vendu tous ses biens à la valeur marchande immédiatement avant son décès. En conséquence, il faut inclure dans le rapport d'impôt du défunt, le gain en capital réalisé au cours de l'année de son décès. L'impôt à payer dépendra de ses revenus, puisque l'imposition est à taux progressif.

Par ailleurs, si la maison du défunt était sa résidence principale, la succession n'aura pas d'impôt à payer sur le gain en capital car elle bénéficiera normalement de l'exemption de résidence principale. Toutefois, le règlement d'une succession exige qu'une série d'étapes prévues par la loie soit respectées. Ces étapes débutent au jour du décès et s'étendent jusqu'au moment de la remise finale des biens aux héritiers.

Lors de la vente de l'immeuble par l'héritier, si cet immeuble ne peut pas être reconnu comme sa résidence principale au moment de sa disposition, il y aura un impact fiscal. Pour plus de détails, nous vous suggérons de consulter votre notaire et votre comptable.

Comment acheter une maison à distance? - Par Mary Famille et couple
Q
Mon conjoint et moi voulons s'acheter une terre à bois. Nous sommes déjà propriétaires d'une maison unifamiliale et ne sommes pas marriés (mais conjoint de fait depuis plus de 10 ans avec 2 enfants). Nous payerons tous les deux la terre à bois et désirons être proprietaries à part égale. Comme je suis moins disponible pour me render chez le notaire, il avait pensé mettre la terre à bois seulement qu'à son nom sur les documents notariés (contrat de transfert de la terre à bois). Légalement, je crois que la terre à bois lui appartiendra et je n'aurai aucun droit sur celle-ci. Est-ce vrai? Pour que la terre à bois soit officiellement et légalement à nous deux, je devrais également être signataire chez le notaire, au meme titre que mon conjoint. Est-ce vrai? Y-a-t-il un autre moyen possible? Merci de vos réponses.
R

Aucun droit ne découle de l'union de fait. En d'autres mots, en cas de séparation entre deux conjoints de fait, il n'y aura pas de partage obligatoire des biens sans une entente préalable. Le partage des biens des couples en union libre est fait suivant la preuve du droit de propriété, et ce même si vous avez tous les deux contribué aux paiements de la maison. Le conjoint propriétaire garde l'usage de la propriété et a aussi le droit de la vendre sans avoir à en partager la valeur avec l'autre. La seule façon d’éviter ce genre de situations est d’acquérir ensemble la propriété et de faire en sorte que les deux noms apparaissent sur l’acte notarié.

Par ailleurs, il est possible pour vous d'agir par procuration. Vous n'avez qu'à demander à votre notaire de préparer une procuration qui vous permettra de mandater une personne de votre choix pour signer en votre nom l'offre d'achat et l'acte de vente. Votre notaire transmettra ensuite le document au notaire instrumentant pour recevoir les signatures. Une fois que le processus est complété, vous pourrez procéder à l'achat de la propriété.

Nous vous invitons à communiquer avec le notaire instrumentant pour savoir comment procéder.

Peut-on faire un remboursement partiel à la suite d'une vente? - Par Milie Immobilier
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Bonjour, Je vais vendre mon appartement et je voulais savoir si j'étais obligé de rembourser en intégralité mon emprunt immobilier en sachant que le montant de la vente est inférieur au capital restant dues à la banque. Cordialement,
R

Généralement, la banque détient un lien hypothécaire sur la propriété, garantissant le remboursement total de la dette. Lorsque vous vendez, vous devez fournir à l'acheteur des titres clairs et pour cela, l'hypothèque de la banque doit être radiée (c'est-à-dire enlevée). La banque doit donc signer un document (quittance ou mainlevée) qu'elle n'acceptera, sauf exception,  de signer qu'à la réception du paiement complet. Vous devez donc voir avec votre banque s'il est possible pour elle de renoncer à ses droits hypothécaires moyennant un paiement partiel.

N.B. Les lois sont différentes d'un pays à l'autre. Si vous demeurez à l'extérieur du Québec, nous vous invitons à consulter un conseiller juridique dans le pays où vous demeurez, car les règles seront différentes.

Qui devient responsable de l'enfant au décès? - Par melody44 Succession
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Bonjour j'aurai aimer avoir des informations, j'ai un fils de 3 ans j'aimerai faire un testament chez un notaire pour la garde de mon fils au cas ou je décède, son père la reconnue mais ne c'est jamais occupé de lui, il ne verse aucune pension pourtant j'ai fait un jugement dont il à pas de droit sur lui pour l'instant à moins qu'il fasse lui un jugement et une pension à été fixer de plus j'ai fait baptiser mon fils à la mairie et ma soeur est la marraine de mon fils, est ce que je peux la mettre sur le testament pour la garde de mon fils si je décède?
R

Au Québec, un parent qui survit au premier qui décède devient le responsable de l'enfant et assume ses devoirs. Dans certains cas cependant où l'intérêt de l'enfant serait compromis, des procédures peuvent alors être entreprises devant les tribunaux pour changer cette règle.

Rien ne vous empêche cependant de mentionner votre souhait dans votre testament. Si le père est déchu ou limité dans ses droits, la clause de votre testament pourra être prise en considération.

Comment modifier un jugement de divorce? - Par Mary78 Famille et couple
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Bonjour, Peut-on revenir sur un jugement de divorce rendu officiel en Mars 2016 si une des enfants a débarqué de la pension car à ce moment, elle avait fini ses études et est parti en appartement avec son chum ? Si l'enfant décide de revenir habiter chez sa mère et qu'elle souhaite retourner aux études, la mère peut-elle réclamer de nouveau une pension pour cette personne ? Merci !
R

Nous manquons d'éléments pour pouvoir répondre. Il y a l'âge de l'enfant et les autres circonstances. Cependant lorsque des événements importants viennent modifier une situation, il est possible dans certains cas d'avoir une modification de jugement de pension alimentaire. Il faut donc consulter un juriste, pour savoir ce qu'il est possible ou non de faire dans votre cas.

Les meubles font-ils partie du patrimoine familial? - Par miche Famille et couple
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Je me suis marié en seconde noce en 2002. Je n'ai pas de contrat de mariage. La dame a tout vendu ses meubles pour venir vivre avec moi. Moi j'ai gardé mes meubles mais depuis je les aies remplacé par du neuf que j'ai payé moi même. La dame se meurt présentement; pour la succession est-ce que mes meubles font partie du patrimoine familial ou m'appartiennent-ils personnellement même si je ne fais pas partie de la succession ?
R

Le patrimoine familial est composé, entre autres, des meubles qui garnissent ou ornent les résidences de la famille et qui servent à l'usage du ménage. Dans le calcul de la valeur partageable, certaines déductions seront permises pour les biens possédés au jour du mariage. En conséquence, les meubles acquis par l'un ou l'autre des époux pendant le mariage sont normalement partageables, à moins d'une renonciation au partage par les parties concernées après le décès.

Comment faire une recherche de testament? - Par manon cloutier Testament
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Bonjour, J'aimerais savoir sur quel lien je dois fournir les informations pour faire la recherche d 'un testament. Merci!
R

Lors d’un décès, vous devez faire deux demandes de recherche : l'une auprès de la Chambre des notaires et l'autre auprès du Barreau du Québec. Vous pouvez vous adresser au notaire de votre choix qui s'occupera de faire les recherches pour vous. Il est également possible de faire la recherche vous-même.

Comment se fait le transfert d'hypothèque? - Par Domlan Immobilier
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Bonjour, suite a notre séparation, mon ex conjointe et moi avons garder une bonne relation depuis 2 ans. La séparation fut suivie d'une proposition de consommateur des deux côtés et j'ai conserver la maison depuis mais elle apparaît toujours sur l'hypothèque. Je viens de me faire une nouvelle conjointe et voudrais bien évidement faire changer le nom de mon ex conjointe sur l'hypothèque pour y mettre ma nouvelle. Parcontre suite a ma proposition, je ne peu pas faire de nouvelles demande hypothécaire en mon nom. Est-il possible de faire une entente de reprise d'hypothèque en mon nom et faire notariée un contrat de séparation entre nous afin de ce protéger et établir un délais pour reprendre d'une manière plus officielle la maison? Sinon quel sont nos options, considérant que je ne veux pas vendre celle-ci? Merci
R

Il faut d'abord vérifier avec la banque si elle accepterait une « reprise » d'hypothèque à votre seul nom dans les circonstances, ou encore à votre nom et celui de votre nouvelle conjointe. Aussi il faut voir avec le syndic qui s'est occupé de votre proposition au consommateur si cette possibilité fait partie de ce que vous pouvez faire sans briser vos engagements. Si tout le monde est d'accord, il faudra faire les contrats nécessaires de transfert chez le notaire.

Si cela n'est pas possible, votre ex-conjointe demeurera liée avec la banque, peu importe les documents que vous signerez. Il faudrait voir alors ce qui lui convient, par exemple si elle veut prendre un engagement à vous vendre, avec le prix, les conditions et les délais, mais tout cela est à évaluer et votre notaire pourra vous aider en ce sens.

Peut-on abandonner notre droit de propriété? - Par Louise Immobilier
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Bonjour,je vous réecris parce que je pense que ma question a été mal comprise.Il y a 30 ans a la suite d'un divorce mon père nous a fait donnation a nous ses enfants de sa maison de campagne qu'il a construit en 1963 (donc depuis nous sommes propriétaires) il continuait de l'habiter et il avait la responsabilité de payer les taxes et les assurances.maintenant qu'il est décédé depuis quelques mois,ont a décidé de la faire inspecter et de la vendre ensuite,mais malheureusement elle n'a plus de grande valeur vu son age et parce qu'elle était construite sur des pillotis qui montre des signe de pouritture et d'affaisement,elle est aussi sans fondation.Ma question? Est ce qu'on peu renoncer a notre droit de propriété a la municipalité et si oui,comment procéder.Donc je ne parle pas ici de renoncer a la succession comme vous m'aviez répondu dans ma précédente lettre.Bien a vous et merci encore.
R

Pour se départir d'un droit de propriété, il faut qu'un autre soit prêt à l'accepter. Il faut donc discuter avec les personnes ou les organismes visés pour savoir s'ils acceptent la propriété du bien. Il n'est pas possible d'obliger une personne à le faire.

Sachez que dans certains cas, lorsqu'on néglige de payer les taxes pendant plusieurs années, la municipalité pourrait décider de procéder à la vente pour taxes de la propriété.

Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour savoir quelles sont les avenues possibles et leurs conséquences.

Y'a-t-il des obligations de payer les funérailles au décès de son conjoint? - Par abeille Succession
Q
Ma mère s'est remarié en 2001 sans contrat de mariage (donc sous société d'acquêts ). Le monsieur en question n'a pas d'argent et a toujours dit que ses enfants s'occuperaient de lui à sa mort. Le monsieur est au bord de la mort. Ma mère a-t-elle quelques obligations envers lui et sa famille ? A-t-elle le droit de refuser de payer les funérailles ?
R

Le Code civil du Québec mentionne que les héritiers sont tenus de voir aux funérailles et le coût est normalement supporté par la succession. Il est donc nécessaire de déterminer si votre mère est une des héritières de son époux pour savoir si elle a des obligations ou non envers celui-ci concernant le paiement des frais funéraires.

Sachez également que le décès provoque la rupture du mariage. Il y aura partage du patrimoine familial et de la société d'acquêts entre votre mère et la succession. Nous invitons votre mère à consulter un notaire près de chez elle dès que possible afin de connaître ses droits et ses obligations.

Peut-on léguer un REER à une fiducie? - Par Ro Succession
Q
J'aimerais faire une fiducie testamentaire et j'ai a léguer des comptes REER et des comptes non enregistrés. j'aimerais savoir si mon REER peut me permettre de verser une rente a m'a conjointe jusqu'a son décès et partager le capital restant s'il y a lieu entre mes enfants selon mes volontés a son décès. Vous remerciant R.Rioux
R

Une fiducie testamentaire permet de déterminer des bénéficiaires actuels et futurs des revenus et du capital des biens en fiducie et la manière dont ils doivent être utilisés. Comme le bénéficiaire n'est pas propriétaire des biens légués, à son décès, ce sont les termes de la fiducie qui indiqueront qui seront les bénéficiaires de ce qui reste. Ceci dit, il faut également s'assurer de respecter les lois fiscales et éviter de créer des situations fiscalement désavantageuses. Ça peut être le cas en léguant un REER à une fiducie.

Nous vous suggérons de consulter un notaire en pratique privée spécialisé dans la rédaction de testaments fiduciaires pour discuter de votre projet avec lui. Si vous ne connaissez pas de notaires, nous vous invitons à consulter notre outil Trouver un notaire.

Qui hérite? - Par hidala Succession
Q
Ma fille est mariée avec un homme qui avait un garçon d'une union précédente. Ils ont eu une fille qui est ma petite-fille. Si je meurs, mon héritage ira à ma fille et si elle est décédée, à son ou ses enfants. Est-ce que le fils de son époux peut se prévaloir de cet héritage ou c'est seulement ma petite-fille qui héritera ? Merci de votre réponse
R

La réponse à votre question dépend des circonstances et de la rédaction de votre testament. Outre les termes de votre testament, il faut déterminer si ce garçon est son fils ou non. Pour qu'il le devienne, il faut une adoption. Suivant les lois du Québec, le simple fait que votre fille soit mariée avec son père n'est pas suffisant pour créer une filiation.

Doit-on payer un droit de mutation? - Par jerome Immobilier
Q
Mon père possède un bloc appartement j'aimerais lui acheter je me demande si j'aurais une exonération de la taxe de Bienvenue étant donné que c'est mon père ...Merci
R

En principe, le droit sur les mutations immobilières s'applique à chaque fois qu'il y a un transfert du droit de propriété, c'est-à-dire lorsqu'il y a un changement de propriétaire. Il y a exonération du paiement du droit de mutation lorsque l'acte est relatif au transfert d'un immeuble en ligne directe, ascendante ou descendante. La loi réfère ici aux transferts entre parents ou grands-parents et enfants ou petits-enfants. Dans un tel cas, vous aurez seulement un droit supplétif à payer d'environ 200 $.

Quels sont les cas d'exonération du droit de mutation? - Par gadgervais Immobilier
Q
Bonjour, je suis propriétaire a 50% d'un duplex avec ma femme (marié). Lorsque ma mère va nous vendre sa partie (l'autre 50%) je sais que je n'aurai pas besoin de payer la taxe de bienvenue pour ma moitié. Ma question est : est-ce que ma femme va devoir payer la moitié de la taxe de bienvenue ou grâce au mariage elle sera exemptée et nous aurons seulement un frais fixe a payer? Merci
R

Selon la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, il existe effectivement des cas d'exonération. L'article 20d) de la Loi prévoit, effectivement  une exonération pour les transferts en ligne ascendante et descendante (parents et enfants), mais aussi en faveur du conjoint.  Le conjoint est défini par la Loi comme étant et je cite: " deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui, à la date du transfert, vivent maritalement l'une avec l'autre et qui ont vécu maritalement l'une avec l'autre tout au long d'une période de 12 mois se terminant avant la date du transfert". Dans un tel cas, vous aurez seulement un droit supplétif à payer d'environ 200 $.

Selon que la municipalité a adopté ou non le règlement lui permettant de le faire, il est possible que vous ayez à payer un droit supplétif d'un montant maximal de 200,00 $.

Une personne handicapée peut-elle faire un testament? - Par Michel Testament
Q
Bonjour. Qu'advient-il du patrimoine d'une personne handicapé mental à son décès. Cette personne ne peut évidemment pas tester. J'ai lu que son curateur ne peut tester pour elle. Elle décédera donc sans testament et son patrimoine ira à ses héritiers légaux. C'est la seule option? Merci
R

En principe, lorsqu'une personne a un curateur, c'est qu'elle a une incapacité totale et permanente. Elle ne peut donc pas faire de testament en raison de son état de santé. De plus, son curateur n'est pas autorisé par la loi à le faire à sa place. Si la personne n'a pas toujours été inapte, il est possible qu'elle ait fait un testament avant son inaptitude. Sinon, effectivement, ce sera la loi qui déterminera qui sont ses héritiers.

Un légataire particulier peut-il voir la reddition de compte? - Par Mireille Succession
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Un légataire d'un leg particulier ( ex: 1\3 de part du compte de banque no XXX , principal avoirs de la personne décédée) a t'il droit à voir la reddition de compte finale lorsque par exemple son leg est devenu 0 du fait que la personne décédée avait changé son compte bancaire et oublié de le notifier au testament ???? merci!
R

La loi prévoit qu'il y a annulation du legs si le testateur s'est départi du bien légué de son vivant. Si vous n'avez pas eu droit à votre legs particulier pour les raisons que vous mentionnez, vous pourriez demander les pièces justificatives prouvant que le compte bancaire n'existait pas au moment du décès.

D'autre part, la reddition de compte s'adresse aux héritiers. Afin de déterminer si, en fonction des circonstances particulières à votre dossier, vous êtes un héritier au sens de la loi, nous vous invitons à consulter un notaire en pratique privée spécialiste en droit successoral.Si vous ne connaissez pas de notaires, vous pouvez consulter notre outil Trouver un notaire.

Comment révoquer un testament notarié? - Par Anne Testament
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BOnjour, J'aimerais savoir comment on procède pour annuler un testament notori dans le cas d'une séparation. Aussi, si je fais un testament olographe au lieu d'annuler le testament notorié, est-ce que le testament olographe fait foi de tout . Merci et bonne journée !
R

La « révocation » d'un testament et d'un mandat d'inaptitude se fait par la signature d'un acte de révocation. L'acte de révocation signé chez un notaire sera obligatoirement porté au registre des testaments et des mandats détenus par la Chambre des Notaires du Québec. Si l'acte n'est pas notarié, des démarches supplémentaires seront nécessaires afin de valider l'acte au moment de votre décès. Par ailleurs, le fait de refaire un nouveau testament et un nouveau mandat en cas d'inaptitude révoquera le testament et le mandat notariés que vous avez faits, sauf exception.

Mon conjoint peut-il adopter ma fille? - Par patie Famille et couple
Q
j'ai une fille de 15 ans qui voudrais etre adopter par mon conjoint. nous sommes mariée. Sont belle biologique est toujours vivants.( père reconnu) Il serait d'accort pour l'adoption car il n'a pas de relations avec sa fille et ne voudrais plus payer pensions. mon conjoint peut-il l'adopter?
R

Lorsque les parents sont reconnus légalement sur le certificat de naissance d'un enfant, le Code civil du Québec dit qu'un enfant mineur ne peut être adopté que lorsque les père et mère ont consenti à l'adoption. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour lui expliquer l'ensemble de la situation et voir comment procéder.

Suis-je héritier? - Par curieux Famille et couple
Q
Mon Ex Conjoint de fait me lègue a titre particulier, tous ces avoirs selon son testament de 1990. Est-ce que le fait que nous ne sommes plus en union de vie commune depuis 5 ans modifie ses dernières volontés? Est-ce que la reforme de 1994 annule le testament de mon Ex Conjoint et signifie que ses actifs vont être distribue au membre vivant de sa famille même si il ne sont pas nommer dans son testament? Merci
R

En réponse à votre première question, nous vous suggérons d'obtenir l'avis  d'un notaire en pratique privé spécialisé en droit successoral. Les termes employés dans le testament peuvent être déterminants pour connaître si vous êtes encore son légataire malgré votre séparation.

Depuis notre nouveau code mis en vigueur en janvier 1994, un jugement de divorce annule les donations à cause de mort contenue dans un testament et qu'un époux a consenties à l'autre en considération du mariage. Il est à noter que le Code civil du Québec ne s'applique qu'aux époux mariés ou unis civilement et non aux conjoints de fait.

Nous vous invitons à consulter un notaire en pratique privé.


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Trois possibilités s’offrent à vous :

Appeler au 1-800-NOTAIRE (668-2473)
et discuter sans frais avec un notaire.