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Sujet Thème Réponse
Comment procéder au partage des biens lors d'un divorce? - Par ab44 Famille et couple
Q

Bonjour, J'ai un appartement à mon nom que je vais vendre pour en racheter un plus petit. Je me marie en mars 2015, la vente et le rachat de ce bien se fera après mon mariage. Je ne souhaite pas de contrat de mariage. La seule chose que je veux garder à mon nom seule est cette appartement qui correspond à tous mes efforts d'économies de ma période d'avant mon mariage. Comment dois-je procéder? Je vous remercie par avance de votre aide. Cordialement. A. BRANA

R

Vous serez mariée en société d'acquêts puisque vous ne désirez pas de contrat de mariage. À partir de votre mariage, il faudra tenir compte des règles du patrimoine familial. Votre appartement est-il entièrement payé au moment du mariage ou reste-t-il une dette qui demeure impayée? Cette question est importante pour savoir ce que vous pourrez conserver sans partage. Une fois cette question répondue, on pourra déterminer la valeur nette qui vous appartiendra. Cette valeur nette pourra être « remployée » dans l'achat d'une nouvelle propriété et pourra être conservée advenant une rupture. Nous vous conseillons de consulter un notaire avant de faire quelques gestes que ce soit pour bien éclaircir la situation qui peut avoir plusieurs variantes et qu'on ne peut éclaircir à partir des données que nous avons.

Puis-je exiger une preuve que les fonds sont dans le compte en fidéicommis? - Par tavia Immobilier
Q

Bonjour, je vends mon condo et j'aimerais savoir si en tant que vendeur j'ai le droit exiger que le notaire me prouve qu'il détient tous les fonds requis de l'acheteur afin de pouvoir conclure la vente. En d'autres termes, est-ce-que le notaire à l'obligation de fournir une preuve de réception des fonds au vendeur et si je peux refuser de signer si le notaire omet de le faire ?

R

Le notaire a l'obligation de détenir dans son compte en fideicommis les sommes correspondant au prix de vente et ce, de façon irrévocable et à la date de signature de contrat de vente. Quant à la "preuve" dont vous parlez, nous vous invitons à communiquer avec le notaire au dossier pour voir avec lui comment celui-ci peut vous rassurer quant à la détention des fonds pour votre transaction.

Comment partager la part d'un héritiers décèdé avant le testateur? - Par candy84 Succession
Q

Bonjour, Mon pére a eu 2 enfants. Mon frère étant décédé et ayant perdu ma mère, je me retrouve seule avec mon père.J'aimerai savoir si au décé de mon père qui n'a pas mis les 2 enfants de mon frère sur son testament, auront droit à quelque chose. Merci d'avance

R

En principe, la succession de votre père devrait être réglée conformément à son testament. Celui-ci peut contenir une clause qui prévoit à qui sera attribuée la part de votre frère s'il décède avant votre père. Si le testament ne contient aucune clause à cet effet, le Code civil du Québec déterminera qui sont les héritiers de votre frère.

Dois-je modifier nos impôts pour déclarer mon statut de conjoint de fait? - Par Mycas Famille et couple
Q

Bonjour je suis en couple depuis de 12 mois et notre état civile est encore dans la catégorie célibataire dans nos documents (impôt assurances...fond de pension....) Je viens d'apprendre par un collègue que la déclaration de notre union de fait est obligatoire a l’impôt. Suite a certaine recherche, il est obligatoire de faire la déclaration avant la fin du 13e mois de notre vie commune. Dans la déclaration de changement d'état civile dois-je inscrire la vrai date ou celle de l'an dernier. Est ce que je dois refaire tout nos impôt des années antérieurs nous nous étions conjoint? ou si nous commandons notre vie commune cette année? Somme nous dans une situation problématique???

R

Nous vous invitons à communiquer avec Revenu Québec et Revenu Canada pour obtenir une réponse à votre question. Vous pouvez également communiquer avec un fiscaliste si la réponse des autorités fiscales n'est pas claire.

Doit-on faire homologuer une procuration? - Par myaguy Famille et couple
Q

Ma cousine et moi sommes procureurs ainsi que mandataires (document notarié en 2006 ) pour notre tante ,hospitalisé .Notre tante a toute sa tête mais ne peu se déplacer en ce moment .Vue sa mobilité réduite nous avons du la déménager .Nous avons voulu mettre son testament dans un coffret de sureté en son nom a la banque national .La banque nous a refusé l ouverture d un coffret sous prétexte que la tante n y était pas .Pourtant nous avions ces documents légaux en mains.Que faire ?,qu' en pensez vous ?, . La banque nous a dit de faire homologué la procuration notarié ? (procuration qui est broché avec le mandat d inaptitude ) ?

R

La procuration de votre tante en votre faveur ne doit pas être homologuée, c'est-à-dire validée, par le tribunal. Cependant, elle sera annulée si votre tante devient inapte mentalement et vous devrez utiliser le mandat en prévision de l'inaptitude (contenu dans le même document) une fois qu'il est homologué par le tribunal. Un notaire pourra alors vous aider dans cette procédure. Par ailleurs, il est possible que la Banque Nationale ne considère pas que votre tante soit saine d'esprit. Une lettre médicale à cet effet pourrait la rassurer.

What do we do if we do not wish to postpone the sale? - Par Annie Immobilier
Q

We have a Promise to Purchase accepted by both parties and all conditions met. Now the buyer cannot sign on the date agreed on the Promise to Purchase and wants to postpone the notary signing date. We do not want to. What is the buyers recourse. Do we see a notary or a lawyer?

R

Both parties are binded by the promise of purchase and must respect it. We strongly invite you to contact the notary involved in the transaction for further information.

Peut-on se désister d'une offre d'achat? - Par igeps Immobilier
Q

Bonjour, Moi et ma femme on a signer un contract preliminaire pour acheter un condo pre construit de companie Dev McGill (D.V.) en Vieux Port, en Janvier 2014. Le fin de construction etes prevu pour November 2014. On a payee mise de fonds de 20% de pris total de condo, plus que $40 000. Avant signer le contract on a demander l'agent de vendre de D.V., Mme S. si en cas notre demande pour mortgage vas etre refusee, si notre mise des fonds va etre remburse par le D.V.. C'est agent a nous assurer, par courriel electronic, que oui, notre mise de fonds vas etre remburse sans reduction si notre mortgage est refuse. On avait confiance en c'est agent et on a signer le contract sans lire tout le petit text (notre erreur enorme). On a paye $44 000 a Dev McGill sans retard de notre part. En c'est temps la, D.V. a annoncer une retard du fin du travaux jusqu'a Avril 2015. C'est pose une problem pour nous parce que notre situation financier pu probablement changer. On n'a pas prevu telle retard, et notre mortgage pre-approuve peut etre refuse. On a contacter D.V. pour informer que a cause de retard du fin de travaux on peut etre refuse pour finaliser notre mortgage, et D.V. nous a repondu que dans le contract preliminair nous avons signer, c'est stipule que D.V. a droit pour garder tout notre mise de fonds si notre mortgage est refuse et on peux pas payer pour le condo. On a signer la contract grace a assurance de Mme S., que a tourne etre faux. Quoi on peu fair pour nous proteges? Merci.

R

N'ayant pas le document en main, le service 1-800-NOTAIRE n'est pas en mesure de vous indiquer si vous pouvez annuler l'offre d'achat ou non. Cependant, la signature d'une promesse d'achat constitue en principe un contrat qui lie les deux parties, le promettant-acheteur et le promettant-vendeur. La seule manière de se libérer de cet engagement est de ne pouvoir remplir les conditions prévues à la promesse ou avec le consentement des parties. En ce qui concerne, la récupération de votre dépôt, il faut respecter ce qui est inscrit dans le contrat préliminaire. Nous vous suggérons de consulter votre notaire dans les meilleurs délais.

Le logement bénéficie-t-il d'un tarif réduit? - Par BLANCHE Immobilier
Q

Bonjour J'envisage d'acquérir une ancienne maison de village que le propriétaire a acheté dans l'état et a complétement rénové sols, plafonds, aménagé les combles .. il a crée toutes les pièces. Les travaux finis, il mets en vente la maison sans y avoir habité. Peut-on considérer que ce logement est neuf et donc bénéficier des frais réduits de notaire ? merci de votre réponse Cordialement

R

Au Québec, les notaires n'ont pas de tarif réduit parce que la maison est considérée neuve. Par contre cet achat peut être assujetti à la TPS et à la TVQ, car le vendeur ne l'a jamais habitée. Nous vous invitons à consulter votre notaire pour connaître toutes les taxes imposées dans ce genre de transaction.

Mon conjoint peut-il me retirer de ses assurances santé? - Par Gueguette Famille et couple
Q

Bonsoir Maître, comment cela fonctionne avec les assurance santé, monsieur peut-il m'enlever de ses assurance avant le divorce? Il m'avait laisser entendre qu'il voulait m'enlever de ses assurances.quels sont mes droits? Merci

R

Tout dépend des assurances santé dont vous parlez. La loi dit que si votre mari ou vous-même êtes admissible à une assurance-médicaments privée, vous devez y adhérer. Toutefois, après le divorce, vous n'aurez plus droit à l'assurance médicament de votre ex-mari. Pour les autres types d'assurances santé, ce sont généralement des adhésions volontaires qu'on peut annuler quand on veut. Nous vous invitons alors à communiquer avec votre avocat si vous désirez savoir si votre conjoint a le droit de vous retirer de ses assurances ou non.

Qui sont les héritiers? - Par Jean Succession
Q

Bonjour. Une tante célibataire décédée à 88 ans (dont je suis l'exécuteur testamentaire) laisse par testament ses biens (seulement une somme d'argent détenue dans un compte bancaire) à sa sœur décédée avant elle (qui était aussi célibataire ) Les 2 sœurs vivaient dans le même logement. Aucune autre sœur ou frère ne lui survit. Donc, les neveux et nièces sont les héritiers et vont se partager la somme d'argent restant après le paiement des frais funéraires et autres dépenses ?

R

Pour connaître les héritiers de la succession, vous devez lire le testament. En effet, ce n'est pas parce que le premier héritier est décédé qu'il faut automatiquement mettre de côté le testament. Il est possible que celui-ci prévoie qui seront les héritiers subséquents. Si ce n'est pas le cas, c'est le Code civil du Québec qui déterminera qui seront les héritiers. Il faut de plus évaluer les liens familiaux qui les unissent pour déterminer les droits de chacun. Nous vous invitons donc à consulter un notaire qui pourra vérifier le testament et vous dire qui sont les héritiers de la succession.

Quels sont mes possibilités d'obtenir un dédommagement? - Par ginetjoce Immobilier
Q

bonjour, je vous ai déja ecrit.Pour ce sujet page 43.Sauf que je n'ai pas dit que l'acheteur se désiste de l'offre d'achat pour cause d'inspection faite par un inspecteur. Mais l'autre acheteur a fait aussi une inspection professionnel et m'a dit qu'il n'y avait pas de raison majeure pour se désister. Tout les petits problemes étaient normal usure .La maison a 7 ans. J'ai les 2 inspections en main et c'est a peu pres la même évaluation.Je me demande si j'ai des droits de dédommagement. Le vendeur de la capital nous a dit qu'il avait le droit de se désister c'est pourquoi ont a pas pris de démarche pour dédommagement. J'aimerais avoir une réponse claire pour connaitre nos droits, car nous ne sommes pas seule à vivre ce probleme. Merci d'avance pour une réponse.

R

Il est très difficile pour le service 1-800-NOTAIRE de se prononcer sur vos possibilités d'avoir un dédommagement ou non puisque nous n'avons pas le dossier en main. Nous vous invitons alors à communiquer avec un notaire avec la documentation que vous possédez et celui-ci sera en mesure de vous dire quels sont vos recours.

Doit-on payer une pension alimentaire pour un enfant majeur? - Par renato Famille et couple
Q

mon enfants va avoir 18 ans le 18/12/2014. je doit prendre un avocat pour annuler la pension,ou cesser les paiements

R

Selon la loi, une obligation alimentaire n'est pas restreinte à la minorité. Un enfant majeur peut réclamer une pension alimentaire de ses parents s'il lui est impossible de subvenir à ses besoins. Cela peut résulter d'un handicap, d'une maladie ou d'une raison légitime (comme les études). Toutefois, il est possible de demander l'annulation d'une pension alimentaire si vous prouvez que l'enfant est apte à travailler, mais qu'il choisit de ne pas le faire. La situation doit alors être analysée par un juge qui déterminera si le parent doit contribuer ou non aux besoins essentiels de son enfant majeur et dans quelle mesure. Nous vous invitons à discuter avec un notaire spécialisé en droit de la famille ou avec un avocat pour plus d'informations.

Qu'arrive-t-il à un compte bancaire conjoint au décès? - Par sam Succession
Q

Lors du décès d'un des conjoints (non marié) avec deux enfants, comment un compte conjoint sera t-il prit en charge dans la succession?

R

Lors d'un décès, la banque ou la caisse empêchera toutes activités dans les comptes bancaires du défunt, peu importe que les comptes soient conjoints ou non. Vous n'aurez donc pas accès à l'argent détenu dans le compte conjoint. Par conséquent, il serait opportun pour vous de vérifier avec la banque si l'ouverture de comptes séparés peut être utile. La somme d'argent détenue par le défunt fera partie de sa succession.

Quelle est la procédures à suivre pour renoncer à une succession? - Par J M Succession
Q

Si je refuse d'être héritière et aussi liquidateur, quelle est la procédure à suivre s'il vous plaît? Est-ce que la Curatelle doit être informée?

R

En principe, vous devez signer un acte de renonciation devant notaire dans les six mois du décès. Ce délai peut toutefois varier sous certaines conditions.

Le bureau du Curateur public n'a pas à être informé de votre renonciation à moins qu'il ne soit impliqué dans l'administration des biens du défunt. Par contre, si vous êtes la seule héritière et le seul liquidateur nommé au testament, le Ministère du Revenu du Québec, aux biens non réclamés, doit être informé de votre renonciation à la succession, et ce, afin qu'il puisse remplir son rôle de liquidateur aux successions non réclamées. S'il y a d'autres héritiers et/ou liquidateurs, vous n'aurez qu'à aviser ces personnes de votre renonciation.

Puis-je tout léguer à ma soeur? - Par Jerome Succession
Q

Que dois je faire de mon vivant pour que ma petite soeur hérite de ma maison tout en sachant que çest elle qui paye tout(mensualité,travaux etc... Jai 3 enfants dont je ?'ai aucune nouvelle et je ne veux pas qu'elle ai des problème à mon decés

R

En vertu des lois du Québec, vous avez la liberté de faire un testament en faveur de qui vous voulez . Il n'y pas de réserve familiale ou autres droits en faveur des enfants. Vous pouvez donc déshériter vos enfants et tout laisser à votre sœur par testament.

Qui hérite en l'absence d'un testament? - Par jdur Succession
Q

Mon oncle ( direct) est décédé il y a 20 ans . Ma tante par alliance vient de décéder . En l'absence de testament qui hérite de ses biens , mobiliers et immobiliers

R

Au Québec, c'est la loi qui détermine qui sont les héritiers de la défunte en l'absence d'un testament. En principe, lorsque la personne décédée n'a pas d'enfant, ni conjoint, ses héritiers sont ses parents, ses frères et sœurs et possiblement ses neveux et nièces par le sang, donc les enfants de ses frères et sœurs. Les neveux et nièces par alliance n'héritent pas en vertu de la loi. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour faire évaluer la situation personnelle de votre tante. Il pourra vous indiquer les règles de droit qui sont applicables à votre situation. 

La vente de résidences par un non résident est-elle imposable? - Par samia Immobilier
Q

Bonjour, Je souhaite avoir des informations concernant la taxe sur la plus values. Mon époux et moi projetons de résider fiscalement à l'étranger en 2015, mon époux est propriétaire d'une résidence principale depuis 19 ans et la maison est actuellement en vente depuis 1 ans. Moi je possède un appartement déclaré en résidence secondaire à l'acquisition et avant cela je n'ai jamais étais propriétaire d'une résidence principal. Sommes nous assujetti à la taxe sur la plus values dans les 2 cas de figure? Dans l'attente, merci par avance. S. K

R

En principe, la vente d'une résidence principale est exonérée d'impôt sous certaines conditions, mais le fait que vous soyez un non résident peut possiblement limiter l'exemption à laquelle vous avez droit. Pour ce qui est de la vente de votre résidence secondaire, vous aurez à payer de l'impôt sur le gain en capital.

Certaines règles seront applicables au moment de votre départ définitif du Canada, notamment l'obligation de produire des déclarations aux autorités fiscales. Si vous êtes déjà non résident au moment de la vente des résidences, vous devrez obtenir du ministère du Revenu du Québec et de l'agence du Revenu du Canada un certificat de conformité autorisant la vente de ces immeubles par des non résidents avant la vente ou au plus tard dix jours après celle-ci. Vous devrez également donner aux autorités fiscales un certain montant ou une garantie jugée satisfaisante afin d'obtenir ce certificat.

Nous vous suggérons fortement de consulter un notaire fiscaliste afin d'évaluer les conséquences de ces ventes.

Comment récupérer les charges communes impayées? - Par Jean-Luc Immobilier
Q

Nous sommes administrateur d'un syndicat d'une petite communauté de 3 copropriétaires. Un d'entre nous doit au syndicat plus de 1,000$ et nous voulons savoir comment faire pour préserver le patrimoine du syndicat. Est-ce que l'hypothèque légale est la seule manière de régler l'affaire sans nous nuire à plus long terme, et comment procéder sans envenimer nos relations. Combien coûte la démarche compte tenu d'un budget annuel de 2000$ plus ou moins.

R

Si la communication est encore possible entre le syndicat des copropriétaires et le copropriétaire en défaut, nous vous suggérons de prendre rendez-vous avec un notaire médiateur afin de prendre entente de paiement à l'amiable. La Chambre des notaires du Québec offre un programme de subvention afin d'aider les parties à régler leur conflit à l'amiable. Si une entente à l'amiable n'est plus possible, vous devez communiquer avec un notaire pour la préparation et l'inscription d'un avis d'hypothèque légale par le Syndicat des copropriétaires. Le notaire vous informera de ses honoraires à ce moment.

L'héritière peut-elle reprendre possession du terrain loué par la défunte ? - Par celeste1958 Succession
Q

bonjour,à la mort de ma tante ma sœur héritera de sa maison(ancienne ferme)et d'une pature attenante aux bâtiments,cette prairie est louée à un cousin(bail à ferme) ma sœur aura elle le droit en tant que nouvelle propriétaire d'occuper ce bien?

R

Au moment où votre sœur hérite de votre tante, elle reprend tous les droits et toutes les obligations de la défunte à l'égard des tiers. Votre sœur devra donc respecter le bail en vigueur jusqu'à son échéance. Cependant, elle pourra, à certaines conditions, reprendre possession des lieux. Nous vous invitons à consulter votre notaire pour une opinion juridique sur les conditions du bail consenti à votre cousin.

Est-il préférable de vendre ou de donner une part d'un duplex à son conjoint ? - Par ella Immobilier
Q

Je suis propriétaire d'un duplex dont j'habite le rez-de-chaussée. Je souhaite en vendre 40% à mon mari et ainsi réduire considérablement l'hypothèque. Est-il préférable de le vendre ou de le céder ? Existe-t-il une taxe de bienvenue à payer dans une vente partielle entre conjoints? La taxe de bienvenue sera-t-elle fixée par rapport à son achat (40%) ou par rapport à la valeur de la maison? Quels sont les sites que je pourrais consulter pour mieux comprendre les divers enjeux? Je vous remercie à l'avance

R

Pour déterminer s'il est préférable de vendre ou de donner une part de votre duplex à votre conjoint, il faut tenir compte de différents facteurs. Nous vous invitons à communiquer avec un fiscaliste pour analyser votre situation et vous conseiller adéquatement. Par ailleurs, le droit de mutation (taxe de bienvenue) sera exonéré puisque le transfert de propriété est fait entre personnes mariées. S'il n'avait pas été exonéré, le droit aurait été calculé sur la valeur marchande du pourcentage (40 %) de l'immeuble transféré à votre conjoint. Nous vous invitons à consulter les sites internet du ministère du Revenu du Québec et de l'agence du Revenu du Canada pour de plus amples renseignements.

Quel est le délai pour remettre un bien légué à un héritier? - Par Fleurette Succession
Q

Mon frère m'a fait un legs au décès; il m'a expliqué que cela voulait dire que je devais recevoir celui-ci dès son décès. Il y a maintenant 3 mois qu'il est décédé et le liquidateur ne retourne jamais mes appels. Que faire?

R

Malgré le souhait de votre frère décédé de vous remettre le bien légué dès son décès, plusieurs procédures doivent être respectées avant que le liquidateur puisse le faire. Plusieurs mois sont généralement nécessaires au liquidateur pour procéder au règlement d'une succession. Nous vous invitons à communiquer avec le liquidateur par écrit afin de demander quel est le délai prévu pour la remise de ce bien ainsi que les raisons justifiant ce délai.

Comment faire un changement de nom si on a perdu notre acte de naissance? - Par stefkev Famille et couple
Q

Bonjour, je desire faire un changement de nom. Le problème est que je suis né à l extérieur du quebec. Donc pour pouvoir chanfer mon nom, je dois être enregistré au registre. Sans l acte de naissance, il me demande de vérifier avec un conseiller juridique pour connaitre la marche à suivre ...quels sont mes recours pour avoir mon acte de naissance. Je suis arrivé au Québec à l age de 4 ans. Mes parents ont fuit la guerre ( laos). Le seul papier que mes parents avaient c' est le papier d immigration.

R

Si votre acte de naissance du Laos a été perdu, détruit ou s'il est impossible d'en obtenir une copie, vous devez obtenir l'autorisation du tribunal qui permettra au Directeur de l'état civil de faire les inscriptions nécessaires à son registre et d'émettre éventuellement des copies de votre acte de naissance. Il sera également possible de demander le changement de nom par la même occasion. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire spécialisé dans ce domaine pour vous assister dans votre démarche afin de concrétiser le changement de nom que vous souhaitez.

Comment doit-on calculer la pension alimentaire pour conjoint? - Par Gueguette Famille et couple
Q

Bonjour maître, j'aimerais savoir comment cela fonctionne pour la pension de conjoint. J'ai été marié plusieurs années avec mon ex, d'un commun accord, j'ai arrêté de travailler pour élever nos enfants. J'ai mis ma carrière de coté, et lui a pu poursuivre la sienne. J'ai appris récemment que monsieur voulait me quitter et qu'il avait une maitresse depuis un certain temps selon tout ce que j'ai trouvé, il dépensait pas mal ailleurs.comme ça ne faisait pas très longtemps que j’étais retourné sur le marché du travail, je n'ai rien de garantie. J'ai appris récemment que j'aurais droit au fond de pension, mais que j'ai aussi droit à un pension de conjoint. Comment se base-t-on pour établir une pension et pour combien de temps aurais-je droit à cette pension? Je n'ai aucun revenu garantit et lui son revenu est très bon. Mon cher monsieur ne veut rien payer, il n'avait je crois pas d'idée qu'il aurait à verser une pension, sa maitresse ne lui avait pas dit et pourtant de ce que j'observe elle avait une longueur d'avance sur moi, elle est aussi séparer mais doit avoir un super revenu. Ils ne sont pas mon problème. Merci Merci

R

Lors d'une séparation légale ou d'un divorce, la loi vous permet de demander une pension alimentaire à votre ex-conjoint. Cependant, il n'existe pas de guide qui permet d'établir le montant de celle-ci. Les revenus et les dépenses de chaque conjoint sont évalués aux fins de calcul du montant de votre pension. Il est fortement souhaitable de consulter un juriste pour connaître l'étendue de vos droits avant de signer une entente à ce sujet. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire spécialisé en droit de la famille.

Un propriétaire peut-il obliger son voisin à payer pour une clôture mitoyenne ? - Par Audrey Immobilier
Q

Bonjour, j'aimerais savoir si notre voisin peut nous obliger à défrayer la moitié des coûts pour remplacer notre clôture mitoyenne, même si nous considérons que cette dernière est bon état et n'a pas besoin d'être remplacée. Merci beaucoup.

R

En principe, l'entretien, le remplacement et la reconstruction de la clôture mitoyenne sont la responsabilité des deux propriétaires contigus à moins que vous n'ayez renoncé à la mitoyenneté. Cependant, comme la loi tient compte de la situation et de l'usage des lieux, nous vous invitons à consulter un notaire pour connaître l'étendue de vos obligations respectives.

Quelles sont les obligations du liquidateur? - Par fh4702 Succession
Q

le liquidateur a fermé le compte a la caisse sans fournir le moindre relevé ni factures des dépenses suis-je obligé de prendre des recours judiciaires qui sont tres honéreux merci

R

Le liquidateur a une obligation légale de produire un inventaire des biens et des dettes au moment du décès du testateur. De plus, il doit rendre des comptes aux héritiers et aux créanciers au moins une fois par année ainsi qu'à la fin de la liquidation. Si le liquidateur refuse ou omet de vous produire ces documents, vous pouvez l'obliger à le faire en lui faisant parvenir une demande écrite à cet effet. S'il refuse ou ne répond pas à votre demande, vous pouvez faire appel à un notaire médiateur ou à un avocat si la communication est difficile ou impossible entre le liquidateur et les héritiers. Ce n'est qu'après que vous aurez à intenter un recours devant les tribunaux si le liquidateur refuse toujours de vous donner l'information à laquelle vous avez droit.

Doit-on faire un nouveau testament et mandat d'inaptitude? - Par chuckwood Testament
Q

Doit-on faire un nouveau testament et mandat d'inaptitude lors d'un déménagement permanent hors du Québec (Alberta) ou peut-on seulement le faire notarier dans la nouvelle province. L'original est en français, Est-ce que la Chambre des Notaires du Québec offre un service de traduction (en anglais). Merci.

R

Si votre intention est de résider de façon permanente en Alberta et qu'à la suite de votre déménagement, vous ne possédez plus aucun bien au Québec, il serait préférable de refaire votre testament et votre mandat d'inaptitude en anglais et selon les lois albertaines. Sachez toutefois que si vous conservez vos testament et mandat notariés faits au Québec, ils seront reconnus en Alberta, mais nécessiteront une procédure de vérification devant un tribunal de cette province. Un document en français devrait être recevable en Alberta, car il est rédigé dans une des langues officielles de cette province. Cependant, si vous voulez une traduction, il faudra vous adresser à l'Ordre des traducteurs officiels.

Est-ce qu’un prêteur peut réduire la période d’amortissement d’une hypothèque? - Par minnie1989 Immobilier
Q

Bonjour, je vous explique ma situation, nous avons acheté une maison en 2011 et nous avons signé pour 35 ans et maintenant, nous sommes sur le point de nous séparer et je me demandais, si je reprend la maison seule, la caisse a-t-il le droit de m'obliger à tomber sur 25 ans puisque entre temps ils ont coupé l'amortissement du prêt hypothécaire de 35 ans et de 30 ans? Merci d'avance pour votre réponse!

R

Les conditions de l'hypothèque signée en 2011 par les deux parties sont valides et la période d'amortissement demeure inchangée même si la loi ne permet plus de consentir de nouvelles hypothèques avec une telle période d'amortissement. Toutefois, si les circonstances font en sorte que le prêteur exige une nouvelle hypothèque à votre nom seulement, elle devra respecter les règles en vigueur en 2014. La période d'amortissement de votre nouveau prêt sera donc réduite.

Puis-je obtenir un modèle pour rédiger un testament olographe ? - Par hcjm Testament
Q

Auriez-vous des formulaires de testament disponibles en ligne? Par téléchargement, nous pourrions ensuite nous servir du formulaire comme modèle de base pour rédiger notre propre testament holographe. Merci.

R

 La Chambre des notaires ne met aucun modèle de document (procuration, testament ou autre) en ligne, car ils sont rédigés selon les besoins des individus et peuvent varier d'une personne à l'autre. Sachez toutefois qu'à l'ouverture de la succession, le testament olographe doit faire l'objet d'une procédure de vérification par un notaire ou par un tribunal. Cette procédure génère des frais importants en plus de retarder considérablement la liquidation de la succession.

Le testament notarié est rédigé selon vos instructions. Puisque le notaire est un professionnel de la rédaction juridique, vos dernières volontés y sont exprimées de façon claire et dans le respect des exigences de la loi. Le testament notarié prend effet dès votre décès et n'est pas soumis à une procédure de vérification. La loi reconnaît en effet au notaire un statut d'officier public qui lui permet de conférer aux testaments un caractère d'authenticité. Une fois qu'il a reçu votre testament, le notaire s'assure de l'inscrire au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec. Puisque l'original doit être conservé en lieu sûr par le notaire, il est protégé contre les risques de perte ou de détérioration et peut-être facilement retracé après le décès du testateur.

Comment savoir si je suis ou non un héritier ? - Par annaelle33 Succession
Q

Bonjour comment faux t il procéder pour trouver le notaire d un défunt car mon grand père est décédée depuis 2 ans et nous n avons jamais rien reçue du notaire et même pas au courant qu il étais decedee Cordialement

R

Pour savoir si vous êtes ou non un héritier, il faut s'adresser au liquidateur de la succession. Si vous ignorez le nom du liquidateur, il est possible de vérifier au Registre des droits personnels et réels mobiliers si une nomination a été publiée. Le nom du défunt et sa date de naissance seront requis pour faire cette vérification. Vous pouvez également présenter une demande de recherche testamentaire auprès de la Chambre des notaires du Québec pour savoir s'il existe un testament et ainsi retracer le nom du notaire qui en conserve l'original. Finalement, s'il s'agit d'un testament vérifié par un tribunal, vous pouvez vous adresser au greffe de la Cour pour connaître le nom du liquidateur.

Il est important de noter qu'aucun article du Code civil n'oblige le liquidateur à informer les héritiers potentiels qu'ils héritent ou non. Le liquidateur n'est pas non plus tenu de vous donner une copie du testament si vous n'êtes pas un héritier.

Que faire lorsque le notaire ne répond pas à mes appels? - Par Christine Relation notaire/client
Q

Bonjour, J'ai recu la recherche testamentaire que j'ai demandé et depuis j'ai laisse deux messages et 2 courriels et le notaire me rappel pas?? que faire ?

R

Nous vous invitons à envoyer votre demande par courrier recommandé afin de conserver une preuve de réception. Vous pouvez également tenter de vous déplacer à ses bureaux pendant les heures d'ouverture si vous demeurez près du bureau du notaire. Finalement, si vous n'avez toujours pas de réponse de sa part, vous pouvez alors contacter le bureau du syndic de la Chambre des notaires.

Comment procéder pour l'homologation d'un mandat en cas d'inaptitude? - Par Gus Procuration et mandat
Q

Bonsoir, J'aimerai svp connaître la procédure à suivre pour faire homologuer un testament olographe ou devant témoins à la Cour, ainsi que les documents requis, le temps que ça prendrait pour que le testament soit homologué et le prix approximatif,en général, de toute cette procédure. Merci.

R

Pour mettre en vigueur le mandat en cas d'inaptitude de votre mère, il est nécessaire d'obtenir des évaluations médicale et psychosociale qui constatent l'inaptitude. Vous pourrez, par la suite, présenter la demande d'homologation à un tribunal ou encore à un notaire accrédité à cette fin. La procédure d'homologation peut prendre de 2 à 4 mois. Pour ce qui est des tarifs, ils varient selon certains critères, notamment le temps et l'effort consacrés au dossier, la complexité du dossier ainsi que l'expérience et l'expertise du notaire. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour obtenir plus d'information sur ses honoraires, les taxes et les frais du dossier. Vous pouvez également contacter un palais de justice près de chez pour connaître les tarifs d'une requête d'homologation.

Quand puis-je renoncer à ma charge de mandataire? - Par Mario Procuration et mandat
Q

Quelqu'un a mis mon nom dans son mandat d'inaptitude. Est-ce que je suis obligé de faire le mandat? Je n'ai plus aucun contact avec cette personne depuis environ 10 ans.

R

En principe, le mandataire doit attendre le début de la procédure en homologation pour refuser sa charge. Nous vous invitons à communiquer avec le notaire qui s'occupera de l'homologation du mandat pour connaître la façon de renoncer à votre charge.

Mon fils peut-il imdemniser ma fille pour sa part de la maison? - Par dodo Immobilier
Q

Mes enfants sont propriétaires/indivis de la maison dont j'ai l'usufruit. Mon fils désirant reprendre la maison, sa soeur et lui sont tombés d'accord à ce qu'il indemnise sa soeur pour une certaine somme. Est-il possible de le faire ? ou faut-il faire évaluer la maison, même si les deux sont tombés d'accord ? comment faut-il procéder ? je vous remercie

R

À moins de stipulations contraires dans le testament, il est, en principe, possible pour votre fils d'acheter la part de la maison dont votre fille et lui-même sont propriétaires et dont vous avez l'usufruit. Nous vous invitons à consulter un notaire pour être bien conseillé et pour compléter correctement la vente. De plus, l'évaluation de la maison par un évaluateur professionnel agréé peut certainement être utile pour établir le prix d'achat.

N.B. Les lois sont différentes d'un pays à l'autre. Si vous demeurez à l'extérieur du Québec, nous vous invitons à consulter un conseiller juridique dans le pays où vous demeurez, car les règles seront différentes.

Le témoin d'un testament doit-il connaître le liquidateur? - Par Jetta 6 Testament
Q

Peut-on demander au notaire si le témoin choisi pour la rédaction du testament était une connaissance ou ami du liquidateur? Si oui pouvons-nous contester le testament ou avoir d'autres recours?

R

Un témoin a comme fonction d'assister à la signature du testament et il n'existe pas de règle qui dit qu'un témoin doit être connu du liquidateur ou non. Il y a des possibilités de contester un testament notarié, mais sachez que celui-ci a une grande force probante. Nous vous invitons à communiquer avec un juriste pour vous éclairer à ce sujet.

Comment fonctionne le remploi lors d'un divorce? - Par caramelot Famille et couple
Q

lors du rachat de notre maison suite à un divorce , combien puis je espérer récupérer sur la somme que j'ai apporté pour son achat suite la vente d'un studio que je possédais avant mon mariage . Est ce que cette somme est réévaluée et de quelle manière?

R

Le remploi pendant le mariage d'une somme provenant de la vente d'un immeuble acquis avant le mariage donne lieu à un calcul complexe. Par exemple, il faudra connaître la valeur de ce bien au moment du mariage ainsi que la valeur de la dette hypothécaire à ce moment. Le Code civil du Québec donne les règles de base du calcul, mais nous vous suggérons de vous adresser à un notaire qui travaille en droit familial pour vous aider à calculer le tout.

Qu’arrive-t-il lorsque les biens d’une succession ne sont pas réclamés ? - Par Sue Succession
Q

Qu'arrive-t-il des biens du défunt suite à la renonciation de tous les héritiers?

R

Si personne ne s'est présenté pour réclamer les biens d'une succession ou encore si tous les héritiers ont renoncé, c'est l'État qui les recueille et acquitte les dettes. Le ministre du Revenu agit alors comme le liquidateur de la succession.

Des non-résidents doivent-ils renoncer à une succession? - Par Isa Succession
Q

Un résident permanent décède au Québec sans testament. Ses héritiers légaux vivent tous à l'extérieur du Canada et ne sont pas citoyens canadiens. Sont-ils obligés de faire des démarches pour renoncer à la succession?

R

Au Québec, lorsqu'une personne décède, les héritiers ont, en principe, 6 mois pour renoncer à la succession, à défaut de quoi elle sera considérée comme acceptée. Cette renonciation se fait chez un notaire du Québec ou encore par une déclaration judiciaire devant le tribunal. Il serait important pour vous de consulter un notaire québécois afin de savoir connaître la meilleure façon de procéder. Si vous n'en connaissez pas, nous vous invitons à consulter notre outil Trouver un notaire pour avoir des références.

Quelles sont les règles applicable lors d'une servitude avec Bell? - Par Anglo Immobilier
Q

Bonjour et merci de m' aider. Voici, Bell a une servitude afin de passer des poteaux et fils sur mon terrain, depuis plus de 80 ans, mais comme les poteaux sont tous de l' année 1941 et soit terre ou cassés, ils les changent mais les places ailleurs et de plus Vidéotron qui ne possede pas de servitude du moins définit sur mes documents veulent passer des fils dans ces memes poteaux. Questions : Est-ce que Bell peut passer n' importe ou, quel est la largeur d' une telle servitude normalement et est-ce que je suis obligé de laisser aussi Vidéotron faire ce qu' ils veullent sans négociations et ou sans dédomagements. Merci Anglo.

R

Pour répondre adéquatement à votre question, il est nécessaire de vérifier votre document. Nous vous invitons alors à consulter un notaire avec vos contrats pour savoir quelles sont les règles et les limites de ceux-ci.

Que faire avec l'usufruit? - Par christine Succession
Q

Bonjour, mon père est décèdé au mois de juin, il venait à 82 ans de se remarier avec séparation de biens, et en laissant à sa nouvelle femme l'usufruit de la maison , celle-ci ayant déjà les charges de la maison dont elle a hérité il y a 2 ans à la mort de son premier mari dans le meme village, elle voudrait mettre en vente tout de suite la maison de mon père pour pouvoir récupèrer sa part, 40 % ,car elle ne peut pas payer les charges. Si quelqu'un ne peut pas financiellement garder un usufruit peut-il obliger la famille à vendre son bien ? doit-elle tout simplement refuser cet usufruit ? sommes nous obligés de lui donner de l'argent ? vous remercie d'avances, salutations

R

La réponse à votre question nécessite une lecture du testament. Nous vous invitons à consulter un notaire avec le document en question pour savoir quelles en sont les règles et les possibilités qui s'offrent à vous.

Comment dois-je procéder pour la vente d'un immeuble en copropriété? - Par murl Immobilier
Q

Bonjour. Je suis propriétaire d'une maison avec un membre de la famille. Je veux vendre la propriété, l'autre propriétaire refuse. Il ne veut ni me racheter ni mettre la maison en vente. Quels sont mes recours?

R

Il faut d'abord vérifier votre contrat ou convention de copropriété indivise pour voir si des règles particulières sont prévues et suivre ces règles s'il y en a. En l'absence de telles règles, l'individu qui ne désire plus être copropriétaire a la possibilité de vendre ses droits à un tiers, sans avoir à obtenir le consentement des autres copropriétaires. S'il ne trouve pas d'acheteur, il peut forcer le partage du bien en s'adressant aux tribunaux.

La procuration est-elle valide? - Par melamy Immobilier
Q

Est-ce qu'une procuration spéciale signée devant commissaire à l'assermentation est suffisante pour donner les droits à un mandataire de signer à ma place un acte de vente? Merci!

R

La décision d'accepter ou non une procuration relève de la responsabilité de votre notaire. Si des informations sont manquantes dans le document, il est possible que celui-ci exige une autre procuration. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour obtenir plus d'explications à cet effet.

Comment céder un droit de propriété? - Par Stephaniew Immobilier
Q

Je suis copropriétaire d'un duplex avec 4 autres personnes .je vais vendre mes parts à un des associé. JAimerais savoir si je doit absolument signer des documents chez le notaire pour pouvoir declarer le montant de la vente dans mes impots ? Ou bien si une entente à l'amiable peut convenir en attendant .

R

Tout transfert de propriété immobilière doit faire l'objet d'un acte de vente, de cession ou de donation. Cet acte est préparé par un notaire, signé en présence du notaire et une copie de cet acte est expédiée au Registre foncier du Québec afin que le transfert de propriété soit publié. Toutefois, si l'immeuble est actuellement hypothéqué, l'autorisation du créancier hypothécaire devra être obtenue avant tout transfert.

Les héritiers ont-ils droit au partage du patrimoine familial? - Par Sharlie Succession
Q

Dans le Testament de mon père, il lègue à ses 3 enfants tout ce qu'il a et fait la mention de sa part de patrimoine aussi. A part un petit compte de banque il n'a rien car la maison acquise pendant le mariage est légalement au nom de notre mère. Elle n'accepte pas cette situation et nous voulons éviter des différents, devrons renoncer à cette part de patrimoine qui est une valeur seulement de ce que nous comprenons, ce n'est aucunement un lien sur la maison qui nous revient ? peut-on avoir seulement qu'une reconnaissance de dette sans échéance qui nous confirmerait que ça nous revient à son décès ? Pour fermer la succession (compte de banque seulement) doit-on régler l'histoire du patrimoine point de vue fiscale .

R

Lors du décès d'une personne mariée, la liquidation des droits résultant du mariage (notamment le partage du patrimoine familial et du régime matrimonial) fait partie du processus de règlement de la succession. C'est même une des premières étapes à faire. Il est possible pour les héritiers de renoncer au partage du patrimoine familial, mais cela doit se faire par acte notarié en minute. S'il n'y a pas renonciation, il peut y avoir entente sur les modalités de paiement. Nous vous invitions donc à consulter un notaire qui verra à régulariser la situation entre vous et votre mère.

Que faire si la réforme cadastrale souligne des différences de terrains ? - Par Céline Immobilier
Q

Je m'apprête a vendre une maison, arpenteur géomètre m'apprend que suite a une réforme cadastrale j'ai plus de terrain que ce que j'ai acheté. Il me propose de vendre tel quel plutôt que de considérer ces pieds en plus puisqu'il y a un chemin qui appartient a un autre proprio et que je pourrais avoir des problèmes car il pourrait revendiquer que ce bout de terrain lui appartient. Qui a raison? L'arpenteur-géomètre qui me dit que le plus simple c'est de vendre selon le dernier certificat de localisation ou la réforme cadastrale a-t-elle préséance et le proprio dudit bout terrain doit se conformer tout comme moi?

R

On ne peut pas vendre plus de droits que ce qu'on possède. Cependant, il arrive que la réforme cadastrale fasse ressortir des différences entre l'occupation et les titres de propriété. Il appartient alors au notaire de déterminer d'où vient la différence et des conséquences juridiques que cela entrainera. Afin d'éviter tout retard dans la transaction de vente, nous vous conseillons de voir votre notaire dès maintenant. Il pourra analyser la situation et vous diriger vers la bonne solution.

Comment partager la part d'un héritiers décèdé avant le testateur? - Par frima Succession
Q

ma mère a fait son testament et elle nous a informé que son héritage sera divisé en part égale entre ma soeur et moi. Ma soeur est mariée et mois je suis en "conjoint de fait". Si ma soeur décède avant la mort de ma mère, est-ce que son mari a des droits sur l'héritage? Peu importe la situation, est-ce que mon conjoint peut être pénalisé parce que nous ne sommes pas mariés? merci

R

Pour déterminer si le conjoint de votre sœur a des droits advenant le décès de votre sœur avant votre mère, il faut prendre connaissance du testament de votre mère. Pour bénéficier de droits dans la succession de votre mère, tant le conjoint marié que le conjoint de fait doivent avoir été nommés spécifiquement dans le testament. À défaut de stipulation en leur faveur, ils n'hériteront pas, car la loi privilégie les liens du sang.

Doit-on faire une déclaration de transmission par acte notarié? - Par Bruno Immobilier
Q

Suite au décès de ma mère il y a bientôt trois ans, son nom apparaît toujours sur le relevé des taxes foncières que reçoit mon père. Mes deux parents étaient conjointement propriétaires de la maison depuis l'achat. Selon le testament, le survivant héritait de la maison. Mon père est-il en règle ou doit-il entreprendre une démarche auprès de la ville ou d'un notaire pour faire enlever le nom de ma défunte mère apparaissant au relevé? Merci.

R

Comme votre mère possédait une part de la maison au moment de son décès, la loi impose à votre père, l'héritier, d'obtenir une déclaration de transmission par acte notarié. Lorsque le notaire aura inscrit cette déclaration au Registre foncier du Québec, la municipalité concernée effectuera le changement sur le rôle d'évaluation et votre père apparaîtra comme propriétaire unique de la maison sur le compte de taxes. L'information sera également envoyée à la Commission scolaire qui effectuera aussi les modifications.

Le transfert de propriété est-il exonérable? - Par lys Immobilier
Q

mon père ma construit une maison il y a plusieurs année , il est toujours vivant et veut mettre la maison a mon nom , mon pere demeure dans sa propre résidence , donc c'est une 2 eme résidence a son nom , est ce qu'il devra ou moi payer des frais pour le transfert de nom . merci beaucoup , en attente d'une réponse .

R

Seule la résidence principale de votre père est exonérée d’impôt à moins d’exercer un choix permis par les lois fiscales entre les deux propriétés qu’il possède. Ce choix permet à votre père de désigner la résidence construite pour vous comme étant sa résidence principale et dans ce cas, aucun impôt ne sera payable lors du transfert de celle-ci à votre nom. Par contre, si votre père choisit cette option, il sera malheureusement imposé lors de la vente de sa propre résidence principale. Pour prendre la bonne décision, faites évaluer l’impôt payable sur chacune des propriétés par un comptable. Vous saurez ainsi pour laquelle opter. D'autre part, il n'y aura pas de taxe de bienvenue (droit sur les mutations immobilières) puisque le transfert se fait entre un père et sa fille. Attention, il se peut cependant que la municipalité demande un montant de 200$ en remplacement de la taxe qu'elle n'a pas perçu.

Comment peut-on obliger les liquidateurs à produire l'inventaire ? - Par Jetta 5 Succession
Q

Comment peut on obliger les liquidateurs à produire l'inventaire pour les légataires, successibles et héritiers et publier la clôture de l'inventaire? Le délai prescrit par la loi est maintenant dépassé. Peut-on appeler ou aviser le notaire au dossier?

R

Le liquidateur est tenu par la loi de faire inventaire des biens du défunt et de respecter les formalités de la publication des avis. S'il contrevient à ses obligations, il peut être tenu responsable et s'expose à des recours par les héritiers si ceux-ci subissent un préjudice de son inaction. Dans le cas où le liquidateur refuserait ou négligerait de faire inventaire, la loi impose aux héritiers soit de procéder eux-mêmes à l'inventaire des biens, soit de demander au tribunal de remplacer le liquidateur ou de lui enjoindre de procéder à l'inventaire. Si les héritiers négligent de le faire dans les délais prescrits, la loi prévoit qu'ils ont accepté purement et simplement la succession, engageant ainsi leur responsabilité personnelle pour le paiement des dettes du défunt. Il serait prudent de consulter le notaire au dossier ou un avocat.

La clause testamentaire contenue au contrat de mariage est-elle encore valide? - Par Gigi Testament
Q

Mariés depuis 43 ans sans testament, mais avec un contrat de mariage ayant une clause testamentaire "au dernier vivant les biens". Est-ce que cette clause est toujours valide ? Merci !

R

La clause testamentaire contenue à votre contrat de mariage constitue un testament valide, chacun des époux léguant tous ses biens à l'autre. Si votre intention est encore de léguer tous vos biens à votre époux ou épouse, vous n'avez pas à faire de nouveau testament. Toutefois, au décès du premier conjoint, le conjoint survivant devrait envisager de faire un testament afin d'exprimer ses dernières volontés.

What are the applicable rules when living in a divided triplex? - Par limengzh Immobilier
Q

I recently purchased a divided triplex unit where my storage locker is in the basement. The heating for the storage locker has always been paid for the first floor owners. (since division 10 years ago) He is now asking me to pay for the utilities for heating the unit. The problem is that I do not have control over the temperature in the locker and further more, his plumbing extensively passes through the locker and are not insulated and need to be heated. What should I do?

R

We invite you to carefully read the legal documents which govern the rules of cohabitation between the owners of the building to see if particular arrangements were made for heating expenses and the maintenance of the lockers. If no such stipulations exist, you will have to consult your notary to obtain his or her interpretation of the situation with regards to the law. Furthermore, nothing prevents you from intervening and sharing your opinion in regard to the insulation and the state of the plumbing located at the basement.


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Trois possibilités s’offrent à vous :

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