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Sujet Thème Réponse
utilisation par un copropriétaire du stationnement réservé aux visiteurs - Par chorky La copropriété divise
Q

J'habite une copropriété de 12 condos et chaque condo a une place de stationnement. Un des copropriétaires vient de louer son condo à 3 jeunes gens et il leur a dit qu'ils avaient une place de stationnement et une autre qui appartenait au premier arrivé premier servi, ce qui est faux car c'est le seul stationnement pour les visiteurs. Le premier locataire qui arrive se stationne systématiquement dans l'espace réservée aux visiteurs, même si il y a beaucoup de places dans la rue, laissant leur place pour celui qui arrivera plus tard. Même si je les ai informé, rien n'a changé, me répondant que leur proprio leur avait donné le droit. Celui-ci, même si il a été avisé par la présidente du syndicat, n’a pas corrigé le tir. De plus, quand ces locataires ont de la visite, celle-ci se stationne dans la ruelle conduisant au stationnement le long de l’édifice, même s’il y a une pancarte l’interdisant, car ça bouche les fenêtres du condo du sous-sol. Quels sont nos recours? Pouvons-nous, après les avoir avisé par écrit, faire remorquer leur voiture à leurs frais? Notre réunion annuelle aura lieu début juillet et ce proprio ne se présente jamais aux réunions. Devons-nous avoir quorum pour clarifier le règlement concernant le stationnement? Merci!

R

Bonjour,

Nous vous remercions d'avoir soumis une question au service Info-Experts.

Nous portons à votre attention que le service Info-Experts offre de l'information générale seulement, mais ne propose pas de solution personnalisée ou d'opinion juridique.

La situation que vous décrivez semble une situation qui justifierait le syndicat d'agir. Vous pourriez demander au syndicat de faire respecter la déclaration de copropriété, notamment au niveau du stationnement réservé aux visiteurs. Quant au stationnement dans la ruelle, il faut voir si la déclaration l'interdit, auquel cas le syndicat devrait également agir.  Il n'est pas toujours possible de faire remorquer un véhicule et les entreprises de remorquage refusent généralement de remorquer des véhicules sur des propriétés résidentielles privées. Le syndicat devra donc agir par avis, mises en demeure, amendes ou injonction si nécessaire. Pour amender le règlement, il va de soi que l'assemblée doit être validement tenue et que le quorum nécessaire doit être obtenu. Le règlement peut être modifié par le vote à majorité simple des copropriétaires présents.

Voici un lien menant à une courte capsule vidéo sur la rédaction d'une mise en demeure : http://www.ledroitdesavoir.ca/voir_segment01.asp?id=1&segment=4

Par ailleurs, votre police d'assurance habitation ou votre police d'assurance automobile incluent-elle une assurance frais juridiques ou un service d'assistance juridique? Nous vous conseillons de lire attentivement vos contrats d'assurance pour vous en assurer.

L'assistance juridique donne uniquement de l'information par téléphone et, parfois, ce service est complété par un service de référence à un avocat qui peut offrir, selon les ententes conclues avec la compagnie d'assurance, un service de consultation à taux préférentiel ou à forfait.

L'assurance frais juridiques permet quant à elle de retenir les services d'un avocat pour vous conseiller, entamer des procédures et vous représenter à la Cour si nécessaire, le tout sans frais dans le cadre des conditions applicables.

Pour plus de renseignements sur l'assurance frais juridiques : http://www.assurancejuridique.ca/

Si vous souhaitez requérir les services d'un avocat, plusieurs pistes sont possibles pour trouver un avocat. Voici un lien pour vous aider à trouver un avocat ou un avocat médiateur :  http://www.barreau.qc.ca/fr/public/trouver/

Réponse du Barreau du Québec

dénonciation d'intérêts d'un administrateur - Par Epsilon La copropriété divise
Q

L'administrateur fournisseur de services rémunérés doit dénoncer son intérêt à la personne morale qu'est le syndicat. J'ai deux questions. Le syndicat peut-il donner un chèque en blanc pour tout service éventuel dans le temps? Si le syndicat n'est pas d'accord de permettre le service fourni, peut-il ne pas le ratifier?

R

Le Code civil prévoit que l'administrateur doit dénoncer au syndicat son intérêt dans un contrat et éviter de se placer en conflit d'intérêts. Il est sans doute plus prudent, à la fois pour le syndicat et pour l'administrateur, de prendre soin de bien respecter cette obligation de la manière la plus transparente possible.

Ceci étant dit, nous vous invitons à consulter, en pratique privée, un notaire ou un avocat spécialisé en copropriété qui pourra évaluer avec vous la possibilité ou non de ratifier, et les risques encourus, s'il y en a.

copropriété indivise, mise de fonds minimale - Par colombe La copropriété divise
Q

J'habite une copropriété indivise depuis 25 ans et je songe à la vendre. Chaque copropriétaire peut emprunter sur la partie de l'immeuble qu'il occupe (hypothèque entrecroisée). Voici ma question: L'acheteur doit-il toujours faire une mise de fonds équivalente à 20% du montant de la vente lors de l'achat d'une copropriété indivise?

R

Effectivement c'est généralement le cas, mais il pourrait y avoir des exceptions, notamment dans le cas de prêteurs privés.

Il faut aussi consulter la convention d'indivision qui peut mettre une limite au droit d'hypothéquer une part indivise.

défaut paiement des frais communs et charge d'administrateur - Par Paulo La copropriété divise
Q

Un copropriétaire ayant perdu son droit de vote cause de retard de paiement de frais de condo. Peut-il demeurer cosignataire sur les chèques.

R

Nous comprenons de votre question que le copropriétaire en question est administrateur du conseil d'administration.

Il peut demeurer cosignataire des chèques à moins que la déclaration de copropriété ne prévoie autrement. Il faut savoir aussi qu'en vertu de l'article 1086, le syndicat des copropriétaires peut remplacer l'administrateur qui néglige de payer sa contribution aux charges communes ou au fonds de prévoyance.

est-ce que le conseil d'administration a tous les pouvoirs - Par norman.donbosco La copropriété divise
Q

Lors de notre dernière assemblée générale, j'ai mentionné au président du syndicat que lors des assemblées générales, le syndicat des copropriétaires, c'est à dire que les gens dans la salle, que l'assemblée est souveraine. C'est à dire que si une décision est prise par la majorité des copropriétaires, ce dernier ne pouvait pas aller à l'encontre de celle-ci. Il m'a répondu que le c.a. prenait toutes les décisions et que si nous n'étions pas en accord avec la décision du c.a nous étions libre de ne pas les reporter au pouvoir lors des prochaines élections. À mon avis à quoi sert une assemblée générale si on l'ensemble des copropriétaires nous ne pouvons prendre aucune décision.

R

Nous vous invitons à consulter votre déclaration de copropriété à ce sujet.

Vous y retrouverez les pouvoirs et les devoirs du conseil d'administration ainsi que les devoirs et les pouvoirs de l'assemblée des copropriétaires.

Vous pourrez constater que certaines décisions relèvent de l'assemblée alors que d'autres relèvent du conseil d'administration. Donc, ni le conseil d'administration ni l'assemblée des copropriétaires ne possèdent tous les pouvoirs.

le syndicat de copropriété est-il tenu de produire un rapport d'impôt - Par MissLeiva La copropriété divise
Q

A titre d'organisme à but non lucratif, est-ce que le syndicat est obligé de soumettre un rapport d'impôt? Quelles seraient les démarches à entreprendre?

R

Extrait du Guide de l'ordre des CPA «  les syndicats de copropriétaires – Présentation des états financiers et conseils pratiques » :

Impôts

Aux fins fiscales, le syndicat est considéré comme une société (au même titre qu'une compagnie, par exemple). Il est donc assujetti aux dispositions de la Loi sur les impôts du Québec (LIQ) et de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada (LIR).

Les informations suivantes sont fournies strictement à titre indicatif et ne constituent pas un avis fiscal. Dans chaque cas, il convient de se référer à la loi, aux bulletins d'interprétation et aux circulaires d'information pertinents ou, le cas échéant, d'obtenir une décision anticipée des autorités fiscales.

1)            Déclarations

Le syndicat de copropriétaires est tenu de produire les déclarations fiscales pour une année d'imposition.

–             Article 997.1 et paragraphe 1000

–             Paragraphes 150 (1) a) et 149 (12) de la LIR

–      IT-304R2

2)            Revenus non imposables

Les bénéfices réalisés par le syndicat ne sont pas imposables à la condition que le syndicat s'acquitte de son rôle sans s'engager dans des activités qui mettent en cause des non-membres. Cela s'applique également aux intérêts gagnés sur les fonds d'exploitation, de réserve ou de prévoyance, pourvu que les fonds soient maintenus à un niveau raisonnable. Les revenus nets de location, de buanderie et autres n'auront pas de conséquences fiscales pour autant qu'ils proviennent des membres.

–             Article 996 de la LIQ.

–             Alinéa 149 (1) l) de la LIRC, (la plupart des syndicats de copropriétaires répondraient à la définition d'« organisation à but non lucratif »; les faits pertinents à chaque situation particulière devraient être examinés par le ministère).

La distribution de revenu qui pourrait survenir au moment de la liquidation du syndicat n'empêcherait pas ce dernier d'être considéré à titre d'« organisation à but non lucratif ».

3)            Revenus imposables

Les revenus provenant de la location, à des non-membres, des parties communes ou de propriétés appartenant au syndicat seront imposables.

Les revenus qui sont distribués aux membres du syndicat avant la liquidation, en raison d'un règlement ou autrement, sont imposables.

Réponse de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec.

Deneigement de la mezzanie - Par ELIETTE La copropriété divise
Q

Quel procedure doit prendre lorsqu un coproprietaire ne deneige pas sa mezzanine et que nous les coproprietaires en dessous ainsi que le sous-sol est infiltre d eau. Nous lui avons demander a plusieurs reprise et il prend cette demande a la légére. Merci

R

Bonjour,

Nous vous remercions d'avoir soumis une question au service Info-Experts.

Dans un premier temps, nous vous invitons à prendre connaissance de votre déclaration de copropriété pour voir s'il n'y a pas de clauses particulières à cet effet. Sinon il pourrait être justifié de consulter un avocat pour voir le mérite de faire une mise en demeure.

Nous portons à votre attention que le service Info-Experts offre de l'information générale seulement, mais ne propose pas de solution personnalisée ou d'opinion juridique.

Notre équipe, formée de plusieurs professionnels expérimentés, estime que vous avez besoin d'obtenir une opinion juridique personnalisée de la part d'un avocat en droit immobilier.

Plusieurs pistes sont possibles pour trouver un avocat. Voici un lien pour vous aider à trouver un avocat ou un avocat médiateur :

http://www.barreau.qc.ca/fr/public/trouver/

Votre police d'assurance habitation ou votre police d'assurance automobile incluent-elle une assurance frais juridiques ou un service d'assistance juridique? Nous vous conseillons de lire attentivement vos contrats d'assurance pour vous en assurer.

L'assistance juridique donne uniquement de l'information par téléphone et, parfois, ce service est complété par un service de référence à un avocat qui peut offrir, selon les ententes conclues avec la compagnie d'assurance, un service de consultation à taux préférentiel ou à forfait.

L'assurance frais juridiques permet quant à elle de retenir les services d'un avocat pour vous conseiller, entamer des procédures et vous représenter à la Cour si nécessaire, le tout sans frais dans le cadre des conditions applicables.

Pour plus de renseignements sur l'assurance frais juridiques : http://www.assurancejuridique.ca/

Réponse du Barreau du Québec

Achat de condo pour le surintendant par le syndicat - Par StereoMike La copropriété divise
Q

Est-ce que le Syndicat de copropriété peut acquérir une unité de condo (dans un projet existant) auprès du promoteur pour loger le surintendant sans avoir à obtenir un vote favorable de l'assemblée des copropriétaires ?

R

Non ce n'est pas possible. L'article 1097 prévoit impérativement que toute acquisition immobilière par le syndicat doit être autorisée par l'assemblée agissant à la double majorité.

Toutefois, il est possible que le déclarant ait lui-même adopté une telle résolution à titre de copropriétaire unique avant de procéder aux ventes des fractions.

combien de comptes de banque dans le projet - Par Soleil La copropriété divise
Q

Nous sommes un projet de 10 bâtisses, 1 syndicat Initial est actif (5 membres), pour gérer l'horizontal, (terrain, stationnement), 10 bâtisses ayant un NEQ, enregistrer individuellement, la question , doit-il y avoir 1 C.A. par bâtisse et 1 compte bancaire, pour chaque bâtisses, et ainsi pouvoir gérer chacun leur bâtisse, sans droit de regard du Syndicat Initial?

R

La publication d'une déclaration de copropriété fait naître un syndicat de copropriété distinct. Le syndicat est composé de deux organes, soit le conseil d'administration et l'assemblée des copropriétaires. Chaque syndicat est une personne morale distincte et doit avoir son propre compte bancaire et son propre fonds de prévoyance.

peut-on interdir à un copropriétaire de fumer de la drogue sur son balcon - Par Coco La copropriété divise
Q

Peux-t-on interdire à un copropriétaire de fumer de la drogue sur le balcon. Celui-ci empeste son voisin. L'odeur rentre dans la partie privative de son voisin et cela à tous les jours. Quoi faire. Merci

R

Oui, le premier recours serait de contacter les policiers.

Toutefois, le conseil d'administration doit voir à ce que la déclaration de copropriété soit respectée et les copropriétaires doivent respecter la tranquillité des autres copropriétaires.   Une demande peut être envoyée au conseil d'administration afin que celui-ci obtienne que l'activité de ce copropriétaire cesse.

De plus, tous les copropriétaires doivent respecter la Loi.

Devoir/ obligations des administrateurs pour l'entretien - Par Boul96 La copropriété divise
Q

Nous sommes une copropriété horizontale .Si une proposition du Conseil, concernant l'entretien de parties communes (réparation en profondeur d'un trottoir à risque) est rejetée par l'assemblée des Copropriétaires , ce même Conseil peut il procéder à la réparation jugée nécessaire, à même le fond de réserve , même s'il n'a pas l'accord de l'assemblée?

R

Dans un premier temps, le syndicat doit voir à l'entretien et à l'administration des parties communes. De plus, le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers s'il fait défaut d'entretenir ces parties communes. Toutefois, votre question demande une analyse des faits plus approfondie et relève de l'avis juridique. Nous vous invitons à consulter un notaire ou un avocat sur cette question.

syndicat peut-il modifier la valeur relative - Par Nossac La copropriété divise
Q

Pensez vous qu'il soit possible à un syndicat de changer les % de la valeur relative inscrite dans l' acte de copropriété des copropriétaires, cela décidé lors d'une assemblée annuelle, sans avoir l'avis de la majorité des copropriétaires?

R

Votre question a deux volets.

Premièrement, le changement des valeurs relatives implique la modification de l'acte constitutif de copropriété. Donc, l'autorisation de l'assemblée est nécessaire et cette décision devra être adoptée à la majorité des copropriétaires représentant le trois quarts des voix de tous les copropriétaires (art. 1097 du Code civil du Québec).

Deuxièmement, selon l'article 1102 C.c.Q., la valeur relative d'un copropriétaire ne peut être changée sans avoir obtenu son consentement, en plus de la majorité ci-dessus.

Frais engagés avant la demande de cotisation spéciale - Par mariep La copropriété divise
Q

Je viens de recevoir une demande de cotisation spéciale. Notre conseil d'administration demande une cotisation spéciale de plus de 200 000$. Hors, plus de 150 000 dollars semble avoir déjà été dépensés sans aucune consultation auprès des copropriétaires. Nous sommes simplement placés devant le fait accompli. Est-ce légal de faire une chose pareille? Si ce ne l'est pas, quels recours avons-nous?

R

En vertu de l'article 1072 du Code civil du Québec, « le   conseil d'administration fixe, après consultation de l'assemblée des copropriétaires, la contribution de ceux-ci aux charges communes... »

Le conseil d'administration a seul le pouvoir d'adopter le budget, mais doit avoir préalablement consulté l'assemblée sur celui-ci.

Quant à savoir si le conseil a mal agi dans ce cas particulier, il faudrait faire une analyse des faits et de la déclaration de copropriété, ce qui relève de l'avis juridique. Nous vous invitons à consulter un notaire ou un avocat sur cette question.

Certificat de localisation incomplet et non conforme, qui paie - Par proton1945 La copropriété divise
Q

La promesse d'achat mentionne l'existence d'une piscine et celle-ci figure sur le plan de la copropriété faisant partie du document. Au moment de la signature de l'acte d'achat, la piscine n'ayant pas encore été construite, elle ne figure pas sur le certificat de localisation remis aux acheteurs. La piscine sera effectivement construite peu après. Le plan de localisation doit être refait pour intégrer la piscine comme le demande les notaires aux copropriétaires qui vendent leur unité. Comme le certificat initial n'était pas complet et conforme aux informations contenues dans la promesse d'achat, le coût de mise à jour du plan de localisation peut-il être réclamé au constructeur/vendeur?

R

En vertu de l'article 1719 du Code civil du Québec, le vendeur est tenu de remettre à l'acheteur le certificat de localisation qu'il possède au moment de la vente.

Il faut toutefois référer à l'offre d'achat, au moment de la vente, afin de savoir si le vendeur s'est engagé à fournir un autre certificat de localisation.

Sinon, le vendeur n'a aucune obligation de fournir aux acquéreurs un nouveau certificat de localisation une fois la piscine terminée ou d'en assumer les coûts.

Nous vous conseillons de consulter un notaire ou un avocat si vous souhaitez faire analyser votre offre d'achat.

salaire pour entretien payé par "jetons" - Par loulou La copropriété divise
Q

J'ai entendu parlé d'un système de «jetons» que certains immeubles en copropriété utiliseraient comme compensation pour des copropriétaires qui effectuent des travaux d'entretien, par exemple (au lieu de les payer). Ces jetons seraient une forme de crédit que les concernés utilisent pour réduire le montant de leurs charges communes. Est-ce légal (ou si c'est considéré comme un salaire «au noir»)? Comment cela fonctionne-t-il? Comment implanter un tel système?

R

Chaque copropriétaire doit contribuer aux charges résultant de la copropriété, de l'exploitation de l'immeuble ainsi qu'au fonds de prévoyance en proportion de sa valeur relative (art. 1064 C.c.Q.). Si des sommes sont dues par le syndicat à un copropriétaire, il peut y avoir compensation, laquelle serait constatée par le jeton. Toutefois, le copropriétaire n'est pas relevé de ses obligations fiscales pour autant.

qui doit payé pour l'entretien du filage électrique - Par Royand01 La copropriété divise
Q

La majorité des air climatisés sont situés sur la toiture de notre bâtisse. Une partie du filage électrique de ces unités de climatisation courent sur le toit et se dénudent avec le temps. Cela représente un danger potentiel. Qui doit payé pour l'entretien de ceux-ci ? Les frais sont-t-ils encourus par chacun des copropriétaires concernés, ou considérés comme frais communs ?

R

La lecture de votre question ne permet pas de déterminer si le filage est privatif, commun ou commun à usage restreint. Votre question demande une analyse des faits plus approfondie et relève de l'avis juridique. Nous vous invitons à consulter un notaire ou un avocat à ce sujet.

Vente sans garantie légale - Par CaroleC La copropriété divise
Q

Le vendeur du condo que j'aimerais acheter le vend 'sans garantie légale' soit disant parce qu'il ne l'a pas vraiment habité (a rencontré son épouse et est allé habité avec elle). Il aurait eu le même locataire pendant 12 ans, une personne qui a laissé le condo dans un tel état que le monsieur a dû tout reconstruire à l'intérieur. Je trouve louche qu'il ne veuille justement rien garantir, puisqu'il l'a justement tout refait à neuf. Je soupçonne qu'il y ait anguille sous roche. Qu'en pensez-vous ? Merci !

R

La loi prévoit qu'une vente se fait avec la garantie légale. La loi prévoit également qu'il est possible de réduire et même d'enlever la garantie légale. Il existe cependant des restrictions si s'agit d'un vendeur professionnel.  En pratique, il y a de plus en plus de vendeurs qui vendent sans garantie légale. Cela oblige l'acheteur à redoubler de prudence avant de signer une offre d'achat. Cependant, cela n'autorise pas le vendeur à induire l'acheteur en erreur. S'il y a eu de fausses déclarations, l'acheteur a des recours contre le vendeur.

Si vous voulez avoir l'avis d'un juriste sur la question, vous devez consulter un notaire en pratique privée près de chez vous. Vous pouvez téléphoner au 1-800-notaire (1-800-668-2473) si vous ne connaissez pas de notaires.

L'assurance pour une copropriété indivise - Par Margot La copropriété divise
Q

Quelles sont les précautions à prendre quand on assure un condo en copropriété indivise ? L'assureur que j'ai retenu ne peut assurer que mes biens meubles ? S'il advenait un incendie, par exemple, serais-je adéquatement protégée ? Pourquoi, d'une façon générale, les assureurs sont-ils si réfractaires à assurer des condos en copropriété indivise ? MERCI.

R

Il y a 2 types de copropriétés; la  copropriété divise (qu'on appelle communément « condo ») et la  copropriété indivise.

Pour la copropriété divise, la loi spécifie  que c'est le syndicat qui assure les parties communes et les parties privatives. Le copropriétaire assure les améliorations locatives, sa responsabilité civile et ses meubles.

Pour la copropriété indivise, vous n'avez pas de droit de propriété exclusif sur l'appartement où vous habitez. Vous avez seulement la jouissance de cet appartement. Comme vous êtes tous copropriétaires, la police d'assurance sera souscrite au nom de tous les copropriétaires. Il y aura donc une seule police d'assurance qui couvrira le bâtiment au complet. Il faut vous adresser aux personnes chargées de l'administration de la copropriété pour obtenir une copie de la police.

qui paie les frais pour une hypothèque légale du syndicat - Par Damapala La copropriété divise
Q

Les frais encourues pour une hypothèque légale , sont-ils payés par le co-propriétaire en faute? Ou par le syndic de la Copropriete qui lui exigera le coût. Merci

R

Nous vous invitons à consulter votre déclaration de copropriété. La réponse s'y trouve probablement. Habituellement, il est prévu que tous les frais reliés à la publication d'un avis d'hypothèque légale sont payés par le syndicat et ensuite facturé au copropriétaire concerné. À défaut d'une telle clause, ces frais seront assumés par le syndicat.

droits des locataires d'un condo - Par 88888 La copropriété divise
Q

Bonjour, Notre immeuble locatif ( 9 X 41/2 vieux de 25 ans) a été convertis en copropriété divise en 2014). Le promoteur-vendeur a tout fait dans les règles et normes, mais il est incapable d'en vendre 1 seul. Nous sommes 6 locataires signataires des baux lors de la conversion. Pour une période de 5 ans, nous pensons qu'il continueras à les louer pour rendre plus attrayant un potentiel acheteur avec des loyers beaucoup plus élevés. Le rôle d'évaluation de la ville a exploser en moyenne de 185% en une année, ses assurances de 35% etc.. Il s'entête à nous fournir aucun détails ni réponses. En bout de compte contrairement à un copropriétaire, le locataire d'une copropriété divise n'a absolument aucun droit de regard sur les dépenses. On paient ce qu'il demande. Avons nous raisons?

R

Un locataire a des droits. Ils ne se rapportent pas au domaine de la copropriété proprement dit, mais au domaine de la location d'un logement. La loi encadre les obligations du propriétaire face à ses locataires. Vous pouvez vous documenter à ce sujet sur le site de la Régie du logement qui est chargée de voir au respect de la loi.

Si le propriétaire ne respecte pas vos droits de locataire, il faut voir avec la Régie du logement les recours qui sont les vôtres dans un tel cas.

droit de louer un condo à court ou long terme - Par veuvecliquot La copropriété divise
Q

ai-je le droit de louer mon condo à court ou long terme ?

R

Sur sa partie privative, un copropriétaire jouit de tous les droits et privilèges que l'on reconnaît généralement à un propriétaire. Cependant, la déclaration de copropriété peut restreindre vos droits à ce sujet.  Pour restreindre légalement le droit de louer sa fraction de copropriété, il faut que la restriction soit justifiée par la destination de l'immeuble. Les tribunaux reconnaissent généralement la validité d'un encadrement de la location, mais plus rarement l'interdiction complète.

Nous vous invitons à lire les articles de votre déclaration de copropriété se rapportant à la location pour savoir si vous pouvez ou non.

Certificat de localisation est-il conforme - Par Bertrand La copropriété divise
Q

Je suis en processus de vendre mon condo indivise. Le certificat de localisation date de 2005 - année ou des travaux majeurs ont été réalisés. Depuis seule une extension de la terrasse sur le toit a eu lieu. Est ce que je doit produire une nouveau certificat de localisation pour pouvoir vendre? Merci.

R

En vertu de la loi, le vendeur a l'obligation de fournir le certificat de localisation qu'il a entre les mains. Cependant, la plupart des offres d'achat augmentent l'obligation du vendeur et spécifiant que le vendeur s'engage à remettre à l'acheteur un certificat de localisation de date récente et démontrant la situation actuelle des lieux.

Si vous n'êtes pas certain si le certificat de localisation que vous avez en mains représente bien la situation actuelle des lieux, vous pouvez consulter votre notaire qui vous donnera son opinion sur la situation.

Assurances copropriété horizontale, individuelles ou par syndicat - Par Steve La copropriété divise
Q

Nous habitons une copropriété horizontale depuis maintenant 4 ans et lors de l'achat de notre maison (condo), notre notaire nous a informé que nous devions souscrire une assurance pour l'ensemble de notre partie privative incluant la valeur à neuf. Récemment, les administrateurs nous ont indiqués qu'après avoir consulté un avocat spécialisé dans le domaine de la copropriété, le syndicat allait souscrire une assurance pour l'ensemble des bâtiments de la copropriété (donc incluant nos parties privatives) et que nous devions modifier nos assurances individuelles pour couvrir seulement les améliorations, la responsabilité civile et les biens meubles. Lorsque je lis votre rubrique sur les assurances, je crois comprendre qu'il n'est pas obligatoire, pour une copropriété horizontale, que le syndicat assure les parties privatives tel que demandé par nos administrateurs. Est-ce le cas ?

R

En pratique, plusieurs copropriétés horizontales ont des assurances individuelles, mais cela comporte des inconvénients importants.   L'avocat que vous avez consulté a évalué votre situation et vous a fait des recommandations.

Si vous voulez une autre opinion sur votre situation et les avantages et inconvénients pour vous de souscrire une assurance individuelle ou une assurance par le syndicat vous devez consulter en pratique privée un autre juriste, notaire ou un avocat spécialisé en copropriété.

quoi faire si le propriétaire ne veut pas changer son chauffe-eau - Par sugarchrist La copropriété divise
Q

Bonjour, Je suis président de condo de 6 copropriétés, il y a un des copropriétaire qui a un chauffe-eau de 18 ans et nos assurance ne veulent plus couvrir les "dégat d'eau" pour toute la bâtisse jusqu'au remplacement du chauffe-eau. Problème... le copropriétaire qui d'habite pas le condo ne veut pas payer pour changer le chauffe-eau. Est-ce qu'il y a un moyen d'entrer changer le chauffe-eau sans ça permission puis ensuite le poursuivre pour se faire remboursé? Merci

R

La situation que vous décrivez, si elle est exacte (non-couverture par l'assureur), semble une situation qui justifierait le syndicat d'agir. Vous devez lui adresser une mise en demeure lui donnant une semaine pour changer son chauffe-eau et lui indiquant qu'à moins qu'il réponde qu'il refuse, le syndicat entrera dans son unité tel jour telle heure et remplacera son chauffe-eau et lui en réclamera le coût. S'il répond qu'il refuse, vous devrez obtenir une ordonnance du tribunal pour le forcer à agir.

Votre police d'assurance habitation ou votre police d'assurance automobile incluent-elles une assurance frais juridiques ou un service d'assistance juridique? Nous vous conseillons de lire attentivement vos contrats d'assurance pour vous en assurer.

L'assistance juridique donne uniquement de l'information par téléphone et, parfois, ce service est complété par un service de référence à un avocat qui peut offrir, selon les ententes conclues avec la compagnie d'assurance, un service de consultation à taux préférentiel ou à forfait.

L'assurance frais juridiques permet quant à elle de retenir les services d'un avocat pour vous conseiller, entamer des procédures et vous représenter à la Cour si nécessaire, le tout sans frais dans le cadre des conditions applicables.

Pour plus de renseignements sur l'assurance frais juridiques : http://www.assurancejuridique.ca/

Répondu par le Barreau du Québec

Garage inclus ou non dans une reprise - Par Ladymorino La copropriété divise
Q

Comment savoir ou voir si un garage est inclus dans une vente de reprise de condo si le président du syndicat est en vacances pour quelques semaines encore? Je n'ai pas le numéro de cadastre, seulement le no. lot selon l'évaluation municipale.

R

Il faut d'abord déterminer si le garage est une partie privative ou une partie commune à usage exclusif.

S'il s'agit d'une partie privative, le garage possède son propre numéro de lot cadastral et la municipalité est en mesure de vous le confirmer.

S'il s'agit d'une partie commune, il faut voir la déclaration de copropriété pour déterminer si le garage peut être vendu séparément ou non.

Ceci étant dit, vous pouvez également contacter la personne qui a procédé à la reprise et qui procédera à la vente.

peut-on engager un mineur - Par DiViS La copropriété divise
Q

Est-ce légal d'engager et rémunérer un enfant de moins de 18 ans pour faire des petites tâches (ex: déneiger des escaliers) si nous avons la permission des parents ? Qui est responsable en cas d'accident ?

R

Il est possible d'engager un mineur. Dépendamment des responsabilités que vous lui confiez, certaines lois pourraient encadrer son travail. Quant à la responsabilité civile du syndicat, elle suit, en principe,  les mêmes règles si vous engagez une personne majeure ou mineure. Déterminer s'il est opportun pour un syndicat de copropriété d'engager un mineur ou non ne relève pas de notre responsabilité. Nous vous conseillons de consulter un juriste, notaire ou avocat, qui pourra vous donner des conseils là-dessus.

Que veut dire cette clause? - Par coudou Succession
Q

Bjr Dans le testament (notarié et homologué) de ma mère récemment décédée, une clause dit ceci: "Remettre la totalité du capital de la fiducie à part égale entre mes enfants au premier degré avec représentation légale s'il y a lieu". Or un des 5 enfants (naturels) de ma mère est décédé il y a un an, et il avait un fils. Est-ce que ce fils hérite automatiquement de la part qu'aurait reçu son père?.Je ne vois rien dans le testament qui dirait autre chose. Merci

R

Un testament s'interprète dans son ensemble. Nous ne pouvons pas donner une réponse juste et précise à partir d'une seule clause. Nous vous invitons donc à contacter votre notaire avec le document pour qu'il puisse vous éclairer.

Quels sont les droits de ma conjointe? - Par Gilles Famille et couple
Q

Je vais commencer à retirer mon RPA de la CCQ tout en travaillant un peu moins. Ma question est la suivante, on m'offre de transférer mes versement dans un autre compte REER de mon choix pour ne pas verser de cotisation d'impôt. Je sais que mon RPA fait parti du patrimoine en cas de divorce, mais l'argent retiré de ce RPA et transféré dans mon nouveau compte REER au cour des mois à venir en fait-il parti lui. Je sais aussi que si je le dépose dans un compte régulier ou un CELI, avec impôt bien sûr, l'argent accumulé ne fait pas parti du patrimoine au moment du divorce. Dois choisir: Impôt ou patrimoine advenant un divorce prochainement. Merci beaucoup de votre attention. Gilles.

R

Pour répondre adéquatement à votre question, il faudrait savoir sous quel régime matrimonial vous êtes mariés, car cela peut influer sur la réponse. Il faut aussi tenir compte des droits de votre conjointe dans le patrimoine familial. Ce n'est qu'après cette analyse que vous serez en mesure de déterminer quels sont les droits de votre épouse. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour bien éclaircir le tout.

Peut-on changer de régime matrimonial? - Par rebec Famille et couple
Q

Bonjour, Nous sommes mariés depuis septembre 2013. Je voulais savoir si il était possible changer de régime matrimonial de société d’aquets pour la séparation de biens et quel est le tarif approximatif. Merci!

R

Au Québec, il est généralement possible de changer de régime matrimonial, mais il ne faut pas que vos créanciers en subissent de préjudices. Pour procéder, il faut d'abord liquider et mettre fin à la société d'acquêts, ce qui implique des contrats en ce sens. Par la suite, un contrat de mariage en séparation de biens sera rédigé par le notaire pour répondre à vos volontés. Comme chaque cas est unique, votre notaire est le professionnel qui est le mieux placé pour vous dire à quoi peuvent correspondre ses frais et ses honoraires. Si vous n'avez pas de notaire, nous vous invitons à consulter notre outil Trouver un notaire.

Comment séparer un bien? - Par alletp Famille et couple
Q

Bonjour, j'ai ma maison depuis 4 ans et j'étais en couple depuis les 2 dernières années...et nous avons eu un enfant pendant cette période... nous avons passé chez le notaire il y a 6 mois pour ajouter son nom dans l'hypothèque... ce dernier m'a quitté il y a 1 mois . J'ai fait les démarches pour fermer le compte conjoint et mon père est redevenu mon endosseur... mon ex refuse d'aller signer la fermeture du compte conjoint... que puis-je faire ?

R

Tout transfert de propriété immobilière doit faire l'objet d'un acte de vente, de cession ou de donation. Cet acte est préparé par un notaire, signé en présence du notaire et une copie de cet acte est expédiée au Registre foncier du Québec afin que le transfert de propriété soit publié. Toutefois, si l'immeuble est actuellement hypothéqué, l'autorisation du créancier hypothécaire devra être obtenue avant tout transfert. Vous devez commencer par vous entendre avec votre ex-conjoint sur les conditions du transfert de la maison et par la suite obtenir le consentement de la banque ou de la caisse.

Par ailleurs, vous devrez avoir recours aux services d'un avocat si la signature des deux conjoints est obligatoire pour la fermeture du compte, qu'il refuse et qu'aucune médiation n'est possible. Sinon, nous vous invitons à communiquer avec un notaire médiateur pour vous appuyer dans votre démarche. Il pourra vous aider à trouver un terrain d'entente qui satisfera tous les partis en plus de rédiger les documents appropriés.

Quels sont mes droits dans la maison? - Par Fendie Immobilier
Q

Bonjour, Moi et mon conjoint avions construit une maison en 1994. Ce dernier avait eu à ce moment un cadeau de 110 000$ de ses parents. La maison est uniquement à son nom et sa valeurs municipale actuelle est de 465 000 et elle est encore uniquement à son nom et entièrement payée. Nous désirons actuellement faire des rénovations et nous profiterions de ce moment pour mettre la maison aux deux noms et partager le nouvel hypothèque. Évidemment, en 20 ans, j'ai contribué à bâtir le patrimoine familial avec des salaires annuels dont j'estime qui équivalent, sur 20 ans, à environ 85% du salaire de mon conjoint. J'aimerais savoir comment calculer la portion qui me reviendrait sur la maison. Est-ce tout simplement le montant de la vente de la maison, auquel un montant de 110000$ Revient à mon conjoint, et la balance est divisée en deux parts égales a moi en mon conjoint? Merci de votre attention.

R

Il n'y a pas de règles fixes pour déterminer les droits de chacun. Il faut établir ce qui semble acceptable pour tous les deux et tenir compte des lois applicables lorsque les gens sont mariés (ex.: patrimoine familial). Vous pourriez en discuter avec votre notaire pour établir la vision de chacun de la situation et déterminer la meilleure méthode à prendre pour votre satisfaction commune.

Quels sont les honoraires pour une déclaration d'union de fait? - Par Scarlett Famille et couple
Q

A combien s'élèvent les honoraires exigés pour la complétion et la signature d'une déclaration d'union de fait pour les services de l'immigration ?

R

Depuis l'abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps et l'effort consacrés au dossier, la complexité du dossier, ainsi que l'expérience et l'expertise du notaire. Nous vous suggérons donc de vérifier auprès des notaires de votre secteur qui acceptent de rendre ce type de services. Vous pouvez trouver les coordonnées de notaires sur notre site à l'onglet « Trouver un notaire ».

Comment le notaire établit ses honoraires? - Par fanny Succession
Q

comme heritage j'ai un terrain, mais qui n'est pas encore a mon nom, je veux le transférer. combien sont les coûts approximatifs pour un transfert de nom? merci

R

Depuis l'abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps et l'effort consacrés au dossier, la complexité du dossier ainsi que l'expérience et l'expertise du notaire.. Nous vous suggérons donc de vérifier auprès des notaires de votre secteur pour savoir ce qu'il peut en coûter en frais et honoraires pour le service dont vous avez besoin. Vous pouvez, sur notre site, à l'onglet « Trouver un notaire », avoir les coordonnées de notaires de votre secteur

Peut-on donner nos biens à qui ont veut? - Par julien Succession
Q

Ma femme n'a pas de père mais à été reconnu par un compagnon de sa mère de l'époque. Elle ne l'a jamais fréquenté. Celui ci a aujourd hui des enfants. A son décès, ma femme aura t elle droit à sa part d heritage? Le notaire chargé de la succession fera t il obligatoirement le nécessaire pour la retrouver? Comment être sur de ne pas être oubliée? Aura t elle droit à une part égale que les enfants biologiques de celui qui la reconnu? Merci. Cordialement

R

Au Québec, vous avez le choix de léguer vos biens à qui vous le désirez ou de faire une donation de votre vivant. À l'instar de la France, il n'existe pas de réserve héréditaire en faveur des enfants. Par conséquent, si l'intention du testateur est de léguer ou de donner tous ses biens à un tiers, il pourra le faire par testament.

Par ailleurs, si la personne décède sans testament, ce sont les règles du Code civil du Québec qui s'appliquent. Lorsque le défunt a des enfants, ils font normalement tous partie des héritiers. Toutefois, pour être reconnu comme étant un enfant du défunt, il faut que son nom apparaisse sur le certificat de naissance de l'enfant. Une simple « reconnaissance verbale » n'est pas suffisante.

Finalement, c'est le liquidateur successoral qui règle la succession et fait les vérifications appropriées. Le notaire exécutera le mandat qui lui a été confié par le liquidateur.

Que faire si les arrérages de taxes n'ont pas été payés par FCT? - Par jo3465 Immobilier
Q

Bonjour, nous venons de faire un refinancement hypothecaire et suite a tout les deboursés effectué, nous avons constater que les taxes municipales et scolaires n'ont pas ete payer par la FCT. Nous avons su par la suite que a cause de ce manquement nnotre maison netait pas sous garanti autant pour nous et pour la RBC qui est la banque avec laquelle nous avons fait affaire.Selon la loi la ville aurait droit de prenrde notre maison et la vendre pour se payer les taxes. S'il vous plait dites moi si cela est tout a fait vrai et expliquer moi quel sont les responsabilitees de la banque royale, la FTQ et quel sont mes droits en rapport avec la situation. Tout ce qui ma ete proposer cest de payer le montant des taxes en 2 ans et cela augmente considerablement notre cout pour la maison. Vous seriez aimable de me donner l'heure juste sur la situation. Merci a vous !

R

La réponse à votre question nécessite un accès à l'ensemble de votre dossier ainsi qu'une analyse de tous les documents qui le concernent. Nous vous invitons alors à faire vérifier le tout par un notaire ou un avocat en pratique privée pour savoir ce qu'il en est et ce que vous pouvez faire. Nous pouvons cependant vous informer qu'effectivement la municipalité a des droits sur la propriété lorsque les taxes sont impayées. Ces droits lui permettent de faire vendre la propriété et d'être payée avant la Banque.

L'obligation alimentaire survie-t-elle au décès? - Par aucun Famille et couple
Q

Je lis dans la documentation, je cite : Et si la personne décédée était mariée ou unie civilement - il faut alors prendre en compte les droits du conjoint survivant SUR LA SUCCESSION. le point no. 2 dit que : le conjoint survivant a également le droit de réclamer une pension alimentaire. C'Est très exactement ainsi que c'est formulé et si ce n'est pas véridique, il faudrait le formuler autrement. Mon notaire me dit que c'est dans les cas qu'il y aurait eu un divorce avant le mariage et qu'un pension aurait déjà été établie. pourtant, le texte dit bien si la personne décédée était mariée. Est-ce que vous convenez avec moi que soit le conjoint a droit ou alors c'est vraiment mal formulé. j'ai besoin de savoir au plus vite. Mon conjoint est décédé me laissant des dettes et je comptais pouvoir au moins les rembourser avec une pension alimentaire allouée après son décès. non, nous n'étions pas divorcé. oui, je sais que le décès met fin au mariage. je comprend vraiment comme éducaloi l'a écrit. Quel est donc la vérité ici. S'IL VOUS PLAIT

R

Lorsqu'une personne décède, le Code civil du Québec prévoit la survie de l'obligation alimentaire après son décès. Cela donne au créancier alimentaire le droit de présenter une réclamation à la succession dans les 6 mois qui suivent le décès. Selon la loi, les créanciers alimentaires sont le conjoint marié, l'ex-conjoint, les enfants et les parents. Le montant de contribution alimentaire à verser par la succession est variable en fonction de plusieurs critères, dont notamment, la valeur de la succession, les besoins du créancier, la situation du créancier, le temps nécessaire pour acquérir une autonomie suffisante, les avantages conférés au créancier par la loi ou le testament, les droits alimentaires des autres personnes, etc. La loi fixe également le montant maximal qui peut être réclamé. Il n'y a pas de montant minimal.

Bref, le droit est là, mais le montant qu'on pourra réclamer est variable et pourrait même être nul. Par exemple, lorsque le conjoint est le seul héritier, il ne réclamera rien à titre d'obligation alimentaire puisqu'il reçoit déjà de la succession plus que le maximum fixé par la loi.

Il est donc possible que, malgré les droits que la loi vous accorde, la situation fasse en sorte que vous n'ayez droit à rien. Votre notaire peut évaluer la situation et vous donner son opinion sur vos recours possibles.

Devons nous nous adresser à un notaire québécois ou français? - Par JF Succession
Q

Ma sœur et moi avons reçus des documents provenant d'une compagnie d'assurance vie de la France suite au décès de notre grand-père. Ils nous demandent de remplir des documents "Déclaration partielle de succession". Ce sont des formulaires d’impôts Français et nous n'avons pas les infos requises. Devons nous nous adresser à un notaire québécois ou français?

R

Comme le document vient de France, il est certain que vous pouvez contacter un notaire là-bas. Cependant, il y a certains notaires du Québec qui travaillent aussi dans des dossiers français. Nous vous invitons à consulter notre outil « trouver un notaire » et à faire une recherche par champs de spécialisation en cochant « droit international privé ».

Qu'est-ce qu'une minute dans un certificat de localisation? - Par sabrina Immobilier
Q

Si je n'ai ni mon certificat de localisation ni la minute et que l'arpenteur ne travaille plus, comment proceder? Celui qui a le greffe de l'arpenteur reclame la minute pour trouver le certificat. Comment trouver la minute? Merci.

R

La minute est un numéro de document qui figure sur le certificat de localisation. Si vous ne l'avez pas, il sera difficile de le retrouver, à moins que dans votre contrat d'achat on y fasse référence ou dans une correspondance que vous auriez reçue. Vous pouvez contacter le notaire qui a travaillé dans votre dossier; il a peut-être encore l'information.

Quels sont mes droits si le constructeur a mal calculé le prix? - Par Joe Immobilier
Q

J'avais signe un contrat préliminaire pour un prix total avec taxes pour 203K environs. Lors de la demande du financement, le banquier m'avise que le calcul du prix ne balance pas, doit être 207K si on additionne toutes les lignes, donc la feuille de calcul "EXCEL" du constructeur n'est pas bon. Jappelle le constructeur, il me demande de venir signer un autre contrat pour 207K… Je me demande quels sont mes droits et mes recours quand j'ai signe pour 203K et ce n'est pas mon erreur. Merci

R

Avant de signer quoi que ce soit, nous vous invitons à faire preuve de prudence et à faire vérifier votre contrat préliminaire par un notaire en pratique privée pour savoir ce qu'il en est et ce que vous pouvez faire. Vous aurez à évaluer les faits et circonstances qui ont entouré la signature du contrat préliminaire pour déterminer la nature de vos droits.

Quelle information obtient-on avec une recherche testamentaire provisoire? - Par mala Testament
Q

Nous avons fait faire la recherche d'un testament pour une personne décédée, le notaire a trouvé un testament qui date de 2008, et maintenant nous devons attendre un peu pour voir si un notre testament sera déposé d'ici la fin du mois. Mais si la personne a fait faire des changements dans son testament entre 2008 et 2015, est-ce que le notaire aurait donné la date du dernier changement?

R

Les notaires qui reçoivent des testaments enregistrent leur existence auprès de la Chambre des Notaires. L'information des testaments reçus est envoyée deux fois par mois, au milieu et à la fin du mois. Lorsqu'une personne décède, on peut faire deux types de recherches testamentaires. On peut faire une recherche finale, c'est-à-dire jusqu'à la date du décès, et on saura de cette façon quel est le dernier testament ou la dernière modification que le défunt a fait. Il est cependant possible de faire une recherche provisoire qui donnera l'information en excluant le mois du décès. Il faudra attendre le résultat de la recherche testamentaire finale pour être certain qu'il n'y a pas eu signature d'un testament (ou une modification) dans le dernier mois qui précède le décès. Le choix de procéder à une recherche finale seulement ou à une recherche provisoire, puis finale dépend des circonstances propres à la succession.

comment fermer une compagnie - Par Gaetan G Affaires
Q

Nous voudrions fermer notre compagnie et savoir comment faire avec notre livre des minutes.Nous avons un associé qui est décédé. Comment devons-nous procéder ??? Merci

R

Pour fermer une compagnie, il faut que la compagnie ait réglé toutes ses dettes et ses obligations, que l'on ait liquidé tous ses biens, que les actionnaires y consentent dans une proportion établie, etc.

Pour un actionnaire décédé, il faut savoir qui est maintenant détenteur de ses actions. Y avait-il une convention entre actionnaires qui dictait les règles à ce sujet? S'il n'y a rien, il faut voir qui est l'héritier de ces actions en vertu du testament du défunt, ou s'il n'y en a pas, en vertu de la loi. Et une fois cette question répondue, il faut faire les transferts des actions en faveur des bonnes personnes. Tout cela avant de faire la demande de fermeture au Registraire des entreprises et de produire les documents demandés.

Vous pouvez vérifier les documents à fournir sur le site du Registraire des entreprises (s'il s'agit d'une compagnie provinciale) ou sur le site d'Industrie Canada (s'il s'agit d'uen compagnie fédérale), et il serait approprié de confier un tel dossier à un notaire qui travaille dans ce domaine.

Vente de bien sans compte rendu AG - Par chris Immobilier
Q

Bonjour Je suis propriétaire d'une maison en copropriété horizontale depuis 7 ans. Cette copropriété de sol de 12 pavillons existe depuis des dizaines d'années sans Syndic car nous n'avons acune charge commune et aucune partie commune. Ma question est la suivante, si je dois vendre, il me sera impossible de fournir les 3 compte rendus d'AG requis à présent pour réaliser l'acte de vente. Comment cela se passerait-il? cela serait-il bloquant pour la vente? merci de votre retour

R

Normalement on doit suivre les règles de la déclaration de copropriété. En effet, si la propriété est assujettie au régime de la copropriété divise, il y a des règles qui doivent être suivies pour être conforme à la loi. Si ce n'est pas le cas, il y aurait avantage à convoquer une assemblée pour discuter  de la situation et rendre le tout conforme. Vous pourrez aller sur le site « lacopropriete.info »  pour voir l'importance de respecter les dispositions de la loi et de la déclaration de copropriété. Si rien n'est fait, un nouvel acheteur pourra exiger la conformité de la situation avant d'acheter.

quel type de copropriété avons-nous - Par - La copropriété divise
Q

Je fait partie d'un petit groupe de 14 maisons en rangée construites en 1990. Nous sommes propriétaires exclusifs de nos maison et des lots de terrain sur lequels elles sont bâties, et incluant cour arrère et avant. Mais, nous possédons chacun 1/14 du lot sur lequel se trouve le terrain de stationnement (jouxtant nos propriétés) et de ses infrastructures (borne fontaine, égout sanitaire, égout pluvial, aqueduc). On se cotise pour le déneigement et quelques petits travaux d'entretien mais c'est tout. Pour la ville de Gatineau, ce terrain de stationnement est considéré comme une rue privée. Quelle genre de co-propriété avons-nous et quelles lois et règlements s'appliquent ici. Merci de bien vouloir vous pencher sur ce cas.

R

Pour déterminer le type de copropriété, il faut consulter les documents qui concernent la propriété.

Sachez que pour créer une copropriété divise (un condo), il faut absolument la signature et la publication au registre foncier d'une déclaration de copropriété. S'il n'y en a pas, on sera en présence d'une copropriété indivise.

Pour connaître l'ensemble des lois et règlements applicables à votre terrain, vous devez consulter un notaire en pratique privée.

comment obtenir une copie d'un certificat de localisation - Par Pierrot La copropriété divise
Q

Je suis nouvellement président d'un syndicat de condo constituer en 1992, mes prédécesseurs ne mon pas laissé de certificat de localisation de l'immeuble et déplus je n'ai pas un plan cadastral. Comment puisse-je les obtenir?

R

Si vous connaissez le nom de l'arpenteur-géomètre qui a préparé le certificat de localisation, vous pouvez lui faire une demande pour une nouvelle copie. Cependant, si le dernier certificat de localisation date de 1992, il est possible qu'il ne soit pas à jour et qu'il soit préférable d'en faire faire un nouveau. Pour une copie du plan cadastral, vous pouvez vous adresser au registre foncier pour en obtenir une copie.

obligations financières lors d'une pré-occupation - Par Anne La copropriété divise
Q

Bonjour, Quand l'acheteur signe une convention de pré-occupation, quelle est son obligation financière envers le vendeur pendant la période de pré-occupation? Est-t-il obligé de payer au vendeur l'équivalent de ce qu'il aurait payé à sa banque?

R

C'est la convention de pré-occupation qui détermine les droits et obligations de chacun.  Celle-ci doit être négociée par les deux parties et refléter les ententes convenues.

le syndicat peut-il interdire la cigarette dans une partie privative - Par Cigar La copropriété divise
Q

Un syndicat peut-il interdire la cigarette dans un condo prive

R

L'interdiction de fumer à certains endroits est régie par la Loi sur le tabac. Cette loi s'applique aux copropriétés ayant six (6) unités d'habitation ou plus. Elle vient restreindre l'usage du tabac dans certaines parties communes seulement. Ceux qui contreviennent à cette loi s'exposent à des amendes.

En dehors de cette loi, il faut évaluer la situation particulière de votre copropriété pour déterminer si l'interdiction est légale ou non. Toute restriction à un droit d'un copropriétaire doit, pour être valide, être justifiée par la destination particulière de l'immeuble. Un notaire ou un avocat en pratique privée pourrait vous donner son opinion là-dessus.

Il faut aussi savoir que ce n'est pas le conseil d'administration mais l'assemblée des copropriétaires qui a le pouvoir d'adopter des modifications au règlement de l'immeuble concernant les conditions de jouissance des parties privatives et communes.

puis-je installer un air climatisé mural sur le mur extérieur - Par danyboys88 La copropriété divise
Q

Je demeure dans une extrémité d'une copropriété et je me demande si je peux mettre une air climatisé murale sur le mur extérieur du côté sans le consentement du conseil d'administration puisque le bruit ne dérange en rien les voisins de la copropriété?

R

Les parties communes sont gérées par le syndicat même si vous en avez une part indivise.

Il est interdit de faire des aménagements aux parties communes, à moins que cela ne soit expressément permis par la déclaration de copropriété. De plus, la loi oblige, de manière impérative, à ce que toute transformation de partie commune soit approuvée par l'assemblée selon les majorités que vous trouverez sur le site.

est-ce que le syndicat peut interdire l'accès à une partie commune - Par dg4r0n La copropriété divise
Q

Nous avons deux terrasses situées sur les espaces communes de l’immeuble, l’une sur le toit et l’autre au deuxième étage. Cette dernière a été fermée il y a plusieurs mois suite à de forts vents qui ont fait soulever les tapis-gazons qui s’y retrouvent. Depuis, malgré que les tapis ont étés remis à leur place, la terrasse semble à l’abandon et aucun travaux ne semble y avoir lieu. Est-ce que le syndicat a le droit de m’interdire accès à cette terrasse? Ce qui semblait être une question de sécurité semble maintenant être une simple question de nonchalance…

R

Le syndicat a le devoir de conserver l'immeuble et de voir à son entretien. Les administrateurs doivent agir avec prudence et diligence. Il peut donc, dans certaines circonstances, être justifié pour le syndicat de prendre des mesures temporaires aux fins de sécurité. Dans votre cas particulier, il faudrait obtenir un avis juridique en lien avec les faits concernant cette terrasse.

le promoteur-vendeur peut-il être élu au conseil d'administration - Par treborca La copropriété divise
Q

Bonjour, Le promoteur-vendeur, qui a décidé de louer deux condos, peut-il être élu au conseil d'administration? Si oui, pourrait-on considérer cette situation "être juge et parti" ou en "conflit d'intérêt" ? Merci

R

Rien dans la loi ne l'empêche, dans la mesure où il s'agit d'une personne physique. Toutefois, la déclaration de copropriété peut imposer des conditions d'éligibilité qui ne sont pas prévues dans la loi. Il faut s'y rapporter.

certificat de localisation - Par Jeano La copropriété divise
Q

Notre syndicat global n'a pas de certificat de localisation pour l'ensemble de notre site de 6 condos de 6 appartements. Chaque bâtisse a son certificat de localisation avec leurs parties communes propre à eux. Lors de la vente de un de nos condos Est-ce qu'un notaire pourrait exiger le certificat global comprenant le stationnement et le reste des parties communes? Est-ce que le syndicat global se doit d'avoir un certificat de localisation valide en tout temps pour leurs parties communes et le site en entier? Merci, et j'attend votre réponse, Jean Gaudette

R

Il y a deux volets à votre question.

Entre le vendeur et l'acheteur : Le Code civil oblige le vendeur à fournir à son acheteur le certificat de localisation qui est disponible. Toutefois, dans les offres d'achat, les parties conviennent souvent différemment. Il n'y a pas de règle fixe pour toutes les transactions immobilières, cela dépend des conventions entre l'acheteur et le vendeur.

Concernant le syndicat : le conseil d'administration doit se référer aux dispositions de la déclaration de copropriété concernant ses obligations relatives au certificat de localisation, le cas échéant.


Vous n'avez pas trouvé de réponse à votre question ?

Trois possibilités s’offrent à vous :

Appeler au 1-800-NOTAIRE (668-2473)
et discuter sans frais avec un notaire.