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Sujet Thème Réponse
Dois-je donner un avis de non-renouvellement? - Par Max Louage / bail / Régie du logement
Q

J'ai signé un bail d'une durée d'un mois, soit du 1er au 31 septembre 2014. Je n'ai pas resigné aucun autre bail. Nous sommes le 19 octobre 2014 et je désire quitter à la fin du mois. Dois-je laisser un délai d'avis d'un mois même si je n'ai plus de bail ?

R

Le Code civil du Québec stipule qu'à la fin du bail, celui-ci est reconduit automatiquement pour la même durée à moins que vous ayez donné un avis de résiliation de bail d'un mois. Votre bail a donc été reconduit jusqu'à la fin d'octobre. Pour le résilier, vous devez donner au locateur un avis d'un mois.

Qui est responsable de la dette contractée durant la vie commune? - Par Pierre Famille et couple
Q

Si ma conjointe à acheté des électros neufs et que seul son nom apparait sur le contrat de vente au moment de notre vie commune qui est responsable de la dette suite à notre séparation comme conjoint de fait?

R

Aucun droit ne découle de l'union de fait. En d'autres mots, en cas de séparation entre deux conjoints de fait, il n'y aura pas de partage obligatoire des biens sans une entente préalable. Le responsable de la dette est la personne qui a contracté l'emprunt et qui a signé le document constatant l'emprunt.

Ai-je droit à une partie de la succession? - Par Conjointe de fait Succession
Q

Mon conjoint de fait est décédé il y a 7 ans en ayant fait un testament me faisant légataire universelle avec des legs particuliers à son fils. Aujourd'hui on m'apprend que le père de mon conjoint qui lui est décédé il y a plus de 15 ans a laissé un héritage à ses 5 enfants dont mon conjoint ou à ses ayant-droit. dans mon cas qui sont ses ayant-droit? Moi sa conjointe ou bien son fils et moi.

R

Si votre conjoint n'a pas reçu l'héritage de son père de son vivant, vous avez en principe droit à l'héritage en tant que légataire universelle résiduaire de votre conjoint. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour savoir si cela est effectivement le cas. Votre notaire pourra lire le testament du père de votre conjoint ainsi que celui de votre conjoint pour vous donner son avis.

Qui paie les frais du médiateur? - Par Roger Famille et couple
Q

Qui décide de faire intervenir un médiateur et qui paye? Est-je le droit de mettre fin à mon assurance groupe familiale que je paye entièrement? Est-ce-que je peux demander de reprendre le contrôle de mon assurance auto payé actuellement par mon ex?

R

La médiation cherchera à régler tous les aspects économiques et familiaux afin de les consigner dans une convention de séparation. Le médiateur familial doit être choisi d'un commun accord entre les ex-conjoints. En effet, pour que la médiation soit possible, il faut absolument que les deux ex-conjoints soient consentants. Les honoraires peuvent être partagés entre vous. Si vous avez des enfants mineurs, le ministère de la justice provincial paiera quelques séances gratuites. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire médiateur pour vous aider.

Quel est le délai pour produire un acte notarié? - Par benzo Relation notaire/client
Q

J'ai cédé mon entreprise au début juillet 2014. La rencontre avec la notaire devais avoir lieu le 9 juillet, mais a été annulée. Depuis, je n'ai pas eu aucunes nouvelles. Je laisse des messages à sa secrétaire, je lui écrit par email et facebook, mais je n'ai absolument aucun retour de sa part. Donc depuis juillet, ça revient à dire que j'ai seulement une entente verbale avec la nouvelle "propriétaire". Par la même occasion, ça implique que je n'ai aucune protection si la nouvelle "propriétaire" ne respecte pas l'entente verbale. Est-ce qu'il y a un délai maximum pour que le notaire produire l'acte notarié?

R

En principe, les notaires respectent les offres d'achat et les conditions qui y sont stipulées, dont le délai prévu pour la signature de l'acte de vente notarié. Vous devriez vous informer auprès de l'acheteur pour connaître les raisons de ce délai. Si le délai ne dépend que de la diligence du notaire, vous pouvez remplir une demande d'enquête au syndic de la Chambre des notaires du Québec.

Comment se fait la répartition de mon héritage? - Par Alanna0214 Testament
Q

Bonjour, Je comprends que lors du décès d'un conjoint (marié), les biens, incluant la maison sont séparés selon la loi, 1/3 conjoint survivant et 2/3 enfants du conjoint décédé. Est ce qu'un testament qui donne entièrement la maison au conjoint survivant annule la loi citée ci haut? Si oui, est ce que c'est la même situation si la maison détient encore une hypothèque lors du décès?

R

La répartition dont vous faites mention est celle prévue par le Code civil du Québec. Elle s'applique en l'absence de dispositions testamentaires. Vous pouvez donc modifier cette répartition et léguer tous vos biens à votre époux par testament. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour être bien conseillé.

Comment contester un testament? - Par Leya Succession
Q

J'ai été exclus d'un testament rédigé sous manipulations évidentes. Aucun reproche au notaire qui n'a fait que son travail. La seule bénéficiaire et exécutrice testamentaire a même fait un faux serment quant à son identité. Je suis mentionnée dans le testament, mais rien ne m'a été communiqué officiellement, sauf que c'est négatif. Est-ce qu'une enquête se déclenche automatiquement, dois-je absolument porter plainte ou si quelqu'un d'autre l'a déjà fait à ma place. Besoin de direction svp. Merci !

R

Il n'est pas ici question de porter plainte ou non, mais plutôt de s'assurer que le liquidateur exécute ses fonctions suivant les prescriptions de la Loi et les volontés du testateur. Une enquête ne se déclenche pas automatiquement. Il appartient à vous d'entreprendre ou non des procédures judiciaires.

Ai-je un droit de véto si j'ai mis une plus grande mise de fonds? - Par Roger Immobilier
Q

Suite à l'achat d'un condo en copropriété avec mises de fond différentiels celui qui a la plus grande mise de fond à t'il le droit de véto sur la façon donc nous devons disposé du condo ex. le remettre à la banque, le louer ou le vendre?

R

En principe, un propriétaire qui a investi une plus forte somme dans le condominium n'a pas droit de veto lors des prises de décisions à moins d'ententes à cet effet. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire en pratique privé pour vous éclairer davantage sur les droits et obligations de chacun.

Dois-je refaire mon testament? - Par Jay Testament
Q

En 2010 et resident de l'Ontario, mon épouse et moi avons rédigé un testament avec l'aide d'un avocat et ce testament a été transmis/enregistré à la cour supérieure de justice de l'Ontario. Maintenant déménagé au Québec, est-il nécessaire de le faire notarier? si oui, pourquoi? Merci

R

Puisque votre épouse et vous demeurez maintenant dans la province de Québec, il serait préférable de faire un testament selon les formes prévues par le Code civil du Québec. En effet, les testaments que vous avez faits en Ontario peuvent être utilisés à votre décès, mais ils devront être vérifiés par le tribunal auparavant. Ce qui entraîne des délais et des coûts importants.

Par ailleurs, le droit québécois admet trois formes de testaments : le testament notarié, le testament olographe et le testament devant témoin.

Le testament notarié est rédigé selon vos instructions. Puisque le notaire est un professionnel de la rédaction juridique, vos dernières volontés y sont exprimées de façon claire et dans le respect des exigences de la loi. Le testament notarié prend effet dès votre décès et n'est pas soumis à une procédure de vérification. La loi reconnaît en effet au notaire un statut d'officier public qui lui permet de conférer aux testaments un caractère d'authenticité. Une fois qu'il a reçu votre testament, le notaire s'assure de l'inscrire au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec. Puisque l'original doit être conservé en lieu sûr par le notaire, il est protégé contre les risques de perte ou de détérioration et peut-être facilement retracé après le décès du testateur.

Le testament olographe est un document écrit entièrement rédigé à la main par le testateur et signé par lui. À l'ouverture de la succession, le testament olographe doit faire l'objet d'une procédure de vérification par un notaire ou par un tribunal. Cette procédure nécessite une déclaration assermentée d'une personne qui n'est pas mentionnée dans le testament et qui connait bien l'écriture et la signature du défunt.

Le testament devant témoins est un document qui n'est pas obligatoirement écrit de la main du testateur, mais qui doit être signé par lui et par deux témoins en même temps. Le testament devant témoins doit également faire l'objet d'une procédure de vérification par un notaire ou par le tribunal après le décès du testateur. Un des témoins sera appelé à confirmer le respect des formalités.

Le testament notarié vous évite ainsi des frais et des délais importants en plus de vous permettre de bénéficier des conseils d'un expert en la matière.

Comment retrouver l'Identité de la mère d'un enfant illégitime? - Par Ile Verte Famille et couple
Q

Comment avoir accès au registre des testaments anciens (1798-1834)? Peut-on consulter le testament d'un ancêtre qui a eu un fils illégitime, mais reconnu, puisque celui-ci a porté le nom de son père durant toute sa vie adulte? Quel autre document pourrait, éventuellement, révéler le nom de la mère de cet enfant né hors mariage? Ni son acte de mariage (1826), ni ceux des baptêmes de ses enfants ne révèlent quoi que ce soit à ce sujet. Merci infiniment de bien vouloir m'aider.

R

Malheureusement, il n'y a pas de registres de testaments avant le début des années 1960. Vous trouverez beaucoup de documents anciens des notaires aux Archives nationales et certains notaires en détiennent également. Vous pouvez également communiquer avec un généalogiste pour tenter d'identifier le nom de la mère de cet enfant né hors mariage.

Quels sont mes droits si je quitte la maison? - Par Gueguette Famille et couple
Q

Bonjour Maître, je quitte la maison, et c'est lui qui habitera la résidence en attendant qu'elle se vende.Nous sommes les deux propriétaire. Je dois laisser beaucoup de choses à l'intérieur parce que, je déménage en appartement. Est-ce qu'il peut m'interdire de récupérer mes biens après? Le déménagement se fait sous peu et je n'ai pas d'espace pour ranger mes affaires. Je veux pouvoir récupérer mes affaires à la vente de la propriété. Le déménagement se fait à mes frais. Je suis seule pour tout préparer. Lui a décidé de m'enlever la voiture qu'il devait me donner, il ne veut pas payer la location du camion, l'entente était qu'il me laissait la voiture et que je payais le camion. J'ai du faire réparer ma voiture et faire des achats pour le déménagement. Je marche à crédit. Merci

R

Il est conseillé de discuter et de conclure une entente qui couvre notamment tous les points que vous avez soulevés avant de quitter la maison. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour vous aider à trouver un terrain d'entente qui satisfera tous les partis en plus de rédiger les documents appropriés. Votre notaire pourra également vous guider si aucune entente n'est possible.

La plainte contre le notaire est-elle justifiée? - Par N0stalg33k Relation notaire/client
Q

Bonjour, Je me permets de vous contacter pour vous demander s'il vous parait justifié ou non de déposer une plainte à l'encontre de mon notaire auprès de la chambre des notaires ? Ma situation est la suivante : Mon père est décédé le 28/08/2013 et le dossier a été déposé le mois suivant auprès de mon notaire. D'après mon notaire, ce qui bloque le règlement de la succession est que le notaire de mes grands-parents et de mon père n'a pas fait le nécessaire et fait durer les choses. Entre temps ma mère est également décédée le 04/06/2014 et nous avons fourni les documents nécessaire également à mon notaire dans la semaine qui a suivi. Depuis ce jour rien n'a été réglé ni concernant la succession de mon père ni celle de ma mère. A chaque fois que je tente de joindre mon notaire il n'est jamais disponible et sa secrétaire m'indique systématiquement qu'il me recontactera mais au bout d'une semaine je n'ai toujours pas de nouvelle. Et la seule fois où j'ai réussi à le joindre (il y a 2 semaines) il m'a de nouveau expliqué qu'il était dans l'attente de documents provenant du notaire de mon père. Aujourd'hui je ne sais toujours pas à quoi m'en tenir et je suis toujours en attente de la succession et que le nécessaire soit fait. Je ne sais pas non plus si le problème vient réellement du notaire de mon père ou si le mien lui renvoie simplement la balle et au vu de son sérieux lorsqu'il est sensé me rappeler je commence sérieusement à douter de son professionnalisme. Merci d'avance.

R

Nous vous invitons à prendre rendez-vous avec le notaire afin qu'il vous explique son rôle dans la succession de votre père. Cela vous permettra certainement d'éclaircir certains points.

Par ailleurs, le notaire doit faire preuve d'une disponibilité et d'une diligence raisonnable. S'il ne le fait pas, vous pouvez remplir une demande d'enquête au bureau du syndic de la Chambre des notaires. N'ayant pas tous les faits, il est difficile pour notre service d'émettre un avis sur la plainte contre votre notaire. Le bureau du syndic sera plus en mesure de vous aider.

Comment céder un droit de propriété? - Par lemomo Immobilier
Q

BONJOUR, JE SUIS PROPRIO D'UNE MAISON ENREGISTRÉE À MON NOM ET DONT L'HYPOTHÈQUE EST AUX NOMS DE MON ÉPOUSE ET DE MOI-MÊME, NOUS VOULONS QUE LA MAISON SOIT AUX DEUX NOMS, COMMENT FAIRE? MERCI!

R

Tout transfert de propriété immobilière doit faire l'objet d'un acte de vente, de cession ou de donation. Cet acte est préparé par un notaire, signé en présence du notaire et une copie de cet acte est expédiée au Registre foncier du Québec afin que le transfert de propriété soit publié. Toutefois, si l'immeuble est actuellement hypothéqué, l'autorisation du créancier hypothécaire devra être obtenue avant tout transfert.

Doit-on transférer le prêt automobilie au nom de la succession? - Par Rubis Succession
Q

Bonjour, sommes nous dans l obligation de transférer le prêt automobile de notre défunte mère , au nom de la succession avant de vendre son véhicule?

R

La réponse à votre question dépendra des conditions prévues au contrat signé entre votre mère et la compagnie prêteuse. Nous vous invitons à faire vérifier le contrat par votre notaire ou à vous informer auprès de la compagnie prêteuse pour obtenir une réponse à votre question.

En tant qu'héritiers, sommes-nous responsables des dettes de la défunte ? - Par Rubis Succession
Q

Bonjour, notre défunte mère, a endossé notre sœur sur l achat d un Condo. Devenons- nous ( les trois autres enfants) automatiquement responsable de l hypothèque de notre sœur? Merci!

R

Des héritiers qui acceptent une succession doivent également accepter de respecter les engagements et de rembourser les dettes du défunt. Si vous désirez vérifier l'étendue des obligations de votre mère pour ce qui est de l'acte d'hypothèque de votre sœur, nous vous invitons à communiquer avec votre notaire.

Est-ce qu'une grotte sous la maison constitue un vice caché ? - Par carlo Immobilier
Q

Nous avons acheté une maison à Beauport en juin 2012. Nous voulons la vendre et l'acheteur vient d'annuler son offre d'achat (16-10-2014) parce que la ville dit qu'il y a une grotte sous la maison.Est-ce que c'est considéré comme un vice caché ? Si nous avions connu ce fait, nous n'aurions pas acheté la maison en 2012 .

R

La loi donne une définition des vices cachés, mais ne les énumère pas. En outre, le vice caché est celui qui rend impropre la maison à son usage, qui diminue son utilité ou qui fait que vous n'auriez pas payé un si haut prix, si vous aviez connu le fait. Nous vous invitons à consulter votre notaire pour obtenir son avis sur votre situation.

La reconnaissance de dette doit-elle être écrite? - Par ah la famille... Affaires
Q

bonjour en 2013, j'ai passé à un membre de ma famille un montant d'argent (moins de 5000.00), qu'il devait me rembourser 4 mois plus tard, ce qu'il n'a pas fait. Après près de 10 mois, il devait me le rendre (en empruntant à mes parents, ce que j'ai su plus tard) et il ne l'a toujours pas fait. Il me demande d'attendre la vente d'un véhicule et qu'il va me rembourser par la suite. Il possède des immeubles à loyer et a un très bon travail, mais semble avoir de la difficulté à s'administrer. Puis-je demander une reconnaissance de dettes, car j'ai peur de tout perdre à la suite d'une séparation d'avec sa conjointe ou encore de son décès. Comment je m'y prend et combien cela me couterais de faire un acte notarié. Également, est-ce que je peux demander de me verser le montant d'un des loyers qu'il percoit à chaque mois. merci à l'avance

R

Il est toujours préférable de signer une entente écrite. Ce document vous permettra de prouver la dette due par votre frère. Par ailleurs, votre idée de consulter un notaire est excellente. Il vous conseillera et rédigera la reconnaissance de dette incluant toutes les conditions nécessaires au remboursement de la somme prêtée. Pour ce qui est des honoraires du notaire, depuis l'abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps et l'effort consacrés au dossier, la complexité du dossier, ainsi que l'expérience et l'expertise du notaire. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour obtenir plus d'information sur ses honoraires, les taxes et les frais de réalisation du dossier.

Quel est le régime matrimonial de deux Québécois mariés à Cuba ? - Par Johanne64 Famille et couple
Q

J'aimerais savoir si 2 québécois se marient a Cuba, ils seront mariés sous quel régime matrimonial ? J'ai vu que le régime matrimonial de Cuba est la communauté d'acquets. Est-ce que c'est l'équivalent de la société d'acquets au Québec ? ou de la communauté de biens ? Peux-t-on modifier le régime matrimonial en faisant un autre contrat au québec? Si le contrrat de mariage est fait a Cuba, est-ce qu'il faudra y retourner en cas de divorce ?

R

Le régime matrimonial de deux Québécois dont le mariage est célébré à Cuba est celui prévu par la loi de leur domicile commun qui dans votre cas est le Québec. Il existe deux régimes matrimoniaux au Québec, la société d'acquêts et la séparation de biens. Lorsque vous ne faites pas de contrat de mariage, vous êtes automatiquement mariés sous le régime de la société d'acquêts. Toutefois, les époux peuvent modifier leur régime matrimonial après le mariage s'ils le désirent.La loi du domicile des époux s'applique également lors du divorce. Vous n'aurez donc pas à retourner à Cuba pour demander votre divorce. Pour connaitre les distinctions entre le régime de la communauté de biens de Cuba et le régime de la société d'acquêts du Québec, nous vous invitons à consulter un notaire spécialisé en droit international privé.

En tant que mandataire, suis-je responsable des dettes du mandant ? - Par vie-vie Procuration et mandat
Q

si j ai une procuration pour un ami suis-je responsable de payer ses dettes, s il n a pas d argent pour payer a son décés merci.

R

La procuration de votre ami sera révoquée au décès de votre ami et vous devrez alors tenir compte de son testament. En tant que mandataire, vous n'avez pas l'obligation de payer les dettes de votre ami avec vos avoirs personnels. Toutefois, si vous êtes nommé en tant qu'héritier dans son testament et que la succession est déficitaire, vous devez communiquer avec un notaire pour la refuser si vous ne désirez pas être responsable de ses dettes.

Dois-je obtenir à nouveau le certificat de décharge? - Par Mme Stevens Succession
Q

Je me suis occupée de la succession d'un ami décédé en 2011. Après presque 3 ans de paperasse au niveau de l'impôt, j'ai réussi à obtenir le certificat de décharge de Revenu Canada MAIS entretemps Revenu Québec a réalisé qu'il y avait eu certaines erreurs de ma part pour deux années d'impôt de mon ami; j'ai donc dû rembourser des montants pour l'impôt (+ intérêts bien sûr) des années touchées par ces modifications. J'ai remboursé Revenu Québec et ils m'ont envoyé ma délivrance de legs. Donc, le dossier est vraiment réglé avec Revenu Québec. Étant donné que j'ai reçu mon certificat de décharge avant les modifications apportées par Revenu Québec; est-ce que c'est à moi de les informer des modifications faites chez Revenu Québec ? Ou c'est Revenu Québec qui fera le suivi auprès de Revenu Canada ? Merci de votre réponse.

R

Nous vous invitons à communiquer avec l'Agence du revenu du Canada pour connaître la procédure à suivre dans une telle situation.

Devrais-je faire homologuer un testament olographe ? - Par arnyka Succession
Q

Bonjour, Ma mère, récemment décédée et veuve, a laissé un testament olographe dans lequel elle lègue ses biens, à parts égales, à ses trois enfants. Elle m'y nomme également exécuteur testamentaire. Ma question est la suivante : quel est l'intérêt ou l'avantage de faire homologuer ce testament (frais - temps -- $$$) puisque s'il n'y en avait pas, selon le code civile, ce sont nous, les 3 enfants, qui sommes de toute façon ses héritiers légaux, à parts égales. Nous sommes également d'accord pour que je sois l'exécuteur testamentaire.

R

L'existence de ce testament olographe oblige les héritiers à le faire homologuer par la Cour, et ce, malgré le fait que la loi désigne dans ce cas les mêmes héritiers que ceux choisis par votre mère dans son testament. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire ou avec le Palais de justice le plus près de chez vous dès que possible.

Comment procéder avec le legs d'une propriété? - Par Jackie Succession
Q

Mon conjoint va procéder sous peu a l'achat d'un condo et légalement en sera l'unique propriétaire, nous prévoyons y habiter ensemble par la suite. Dans son testament notarié il veut faire inscrire les conditions suivantes; que je deviendrai l'unique propriétaire du condo après son décès, mais que si pour quelques raisons que ce soit ( santé, etc ) je dois vendre plus tard le condo, je devrai remettre la moitié des revenus provenant de la vente à ses héritières, ( dans son idée il veut être impartial envers ses enfants et ne pas me pénaliser). Est-ce une bonne façon de faire? Est-ce que ses enfants, même si nous avons de bons rapports, peuvent m'obliger à procéder à la vente avant que je ne le désire? Peuvent-ils avoir des recours ou contestations qui me mettrait en péril?

R

Afin que vos dernières volontés soient respectées et pour éviter d'éventuelles contestations de la part des enfants de votre conjoint, il serait préférable que votre testament soit rédigé par un expert en la matière. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour savoir comment procéder.

Un CELI doit-il faire l'objet d'un legs à titre particulier ? - Par Redcap Succession
Q

Est-ce qu'un CELI doit être spécifié (nommer) dans un testament pour en faire un legs particulier au con joint et par la suite aux héritiers. Qu'est-ce que le legs universel? Merci.

R

Le legs universel est celui par lequel le testateur donne la totalité de ses biens à une ou plusieurs personnes. Si vous souhaitez qu'il y ait un report d'impôt à votre décès, il est possible et même souhaitable de faire un legs particulier de vos CELI à votre conjoint dans un testament. Nous vous invitons à consulter votre notaire pour de plus amples informations. Celui-ci pourra voir à la préparation de votre testament en plus de vous éclairer et de vous conseiller judicieusement.

Le contenu de l'appartement est-il inclus dans le legs de l'appartement ? - Par Dyonisos Succession
Q

Une amie nous a légués son appartement et sur son testament manuscrit et déposé chez un notaire elle déséritait notamment sa soeur ....Celle dernière souhaite récupérer les meubles de cet appartement....J'aimerais savoir si les meubles qui sont a l'intérieur de l'appartement m'appartiennent car le notaire qui s'occupe de la succession a l'intention d' ouvrir la porte à cette dame afin qu'elle se serve en meubles et objets divers (tableaux, photos, etc..)

R

Il faut vous référer au testament de la défunte pour connaître à qui les meubles qui se trouvent dans l'appartement sont légués. Si le testament est muet à ce sujet, vous devez consulter un notaire de votre choix afin d'obtenir une opinion juridique.

N.B. Les lois sont différentes d'un pays à l'autre. Si vous demeurez à l'extérieur du Québec, nous vous invitons à consulter un conseiller juridique dans le pays où vous demeurez, car les règles seront différentes. 

Quand s'opère le transfert d'un bien immobilier ? - Par AlexKurk Immobilier
Q

Est-ce que le transfert d'un immobilier devient légale durant l'acte de vente ou quand le notaire publie au registre foncier? Merci

R

On devient propriétaire d'un bien immobilier à partir du moment qu'un vendeur, un acheteur et un notaire signent un acte de vente. Toutefois, le notaire instrumentant a une obligation de publier l'acte de vente au Registre foncier dans les meilleurs délais afin que tous les tiers connaissent le nouveau propriétaire du bien immobilier vendu.

Lors d'un refinancement,un notaire peut-il détruire ma carte de crédit ? - Par 85231 Affaires
Q

Suite à mon refinancement hypothécaire pour consolider mes dettes, le notaire a-t-il le droit de détruire ma carte de crédit

R

Pour répondre à votre question, il faut connaître les instructions de votre créancier hypothécaire à ce sujet. À titre d'exemple, certains créanciers hypothécaires vont confisquer les cartes de crédit dans le cas de consolidation de dettes. Ces créanciers peuvent le faire eux-mêmes ou donner des instructions au notaire de le faire et de leur retourner les cartes de crédit.

En cas de décès, est-ce que les enfants de mon époux hériteraient de la maison ? - Par NK fraser Famille et couple
Q

Je suis marié à un homme qui a déjà des enfants; on a acheté une maison avant de se marié; ma question est : sans un testament, est ce que ces enfants ont droit de réclamer sa partie de la maison après son décès?

R

Si votre époux décède sans testament, la loi stipule que vous hériterez en tant qu'épouse du tiers de ses biens, dont la maison, et que ses enfants hériteront des deux tiers desdits biens. Toutefois, avant de procéder au règlement de la succession d'une personne mariée, il faut procéder au partage des biens entre les époux conformément aux règles du patrimoine familial et à celles de leur régime matrimonial, ce qui dans le meilleur des cas accroîtrait votre part dans les biens de votre époux, mais n'empêcherait pas les enfants d'hériter de leur père.Nous vous invitons à consulter un notaire. Ce dernier vous expliquera les conséquences de votre régime matrimonial et des règles du patrimoine familial lors d'un décès ainsi que les avantages d'un testament notarié.

Comment le notaire établit-il ses honoraires ? - Par Gazelle Procuration et mandat
Q

J'ai vu vos capsules touchant ce sujet et je vous en remerice. Toutefois, puis-je avoir une idée approximative des frais associés à l'homologation d'un mandat en cas d'inaptitude.

R

Depuis l’abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps et l’effort consacrés au dossier, la complexité du dossier, ainsi que l’expérience et l’expertise du notaire. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour obtenir plus d’information sur ses honoraires, les taxes et les frais de réalisation du dossier.

Comment céder un droit de propriété? - Par Hayhay Immobilier
Q

J'ai achete un appartement seul en 2011. Je me suis marié par la suite en 2012 pas de contrat de mariage fait. Je voudrait faire racheter mon pret mais les banquiers me disent que mon époux doit obligatoirement etre co emprunteur je ne peu pa le faire racheter seule étan marié. Nous devon donc repasser devant le notaire pour qu'il soit lui aussi proprietaire ! Que faut il faire pour que ce soit le plus simple possible et le moins couteu? Merci pour votre aide.

R

Tout transfert de propriété immobilière doit faire l'objet d'un acte de vente, de cession ou de donation. Cet acte est préparé par un notaire, signé en présence du notaire et une copie de cet acte est expédiée au Registre foncier du Québec afin que le transfert de propriété soit publié. Toutefois, si l'immeuble est actuellement hypothéqué, l'autorisation du créancier hypothécaire devra être obtenue avant tout transfert.

Quelles sont les règles pour un achat en ligne? - Par ValeryRoyLagace Affaires
Q

Bonjour Madame, Monsieur, Je suis nouvellement entrepreneur dans le domaine des transactions d'achat en ligne (sur Internet). Je sais que lors d'achat ou de vente des contrats doivent être entendu par le consommateur et le vendeur. Aussi, être informé de la réglementation en terme de remboursement et de garantie dans ce domaine. Si je vends à des personne qui sont à l'extérieur du Canada, est-ce que j'ai certaines responsabilités à respecter? J'aimerais obtenir de l'information à savoir où je pourrais trouver un notaire spécialiste dans ce domaine. Je vous remercie d'avance, Valéry Roy-Lagacé

R

Nous vous invitons à consulter le site d'Educaloi pour trouver de l'information sur les transactions en ligne. Vous pouvez également consulter un notaire spécialisé dans le domaine des technologies qui pourrait vous informer de la règlementation et vous donner de bons conseils. Si vous ne connaissez pas de notaire spécialisé dans ce domaine, nous vous invitons à consulter notre outil Trouver un notaire.

Dois-je faire vérifier les documents par mon notaire? - Par Calme101 Immobilier
Q

Je vends ma part de maison à mon ex-conjoint. L'acte de vente est rédigé par un notaire qui est la nouvelle conjointe de mon ex. Devrais-je faire vérifier cet acte par un autre notaire afin de m'assurer que tout est en ordre? Normalement, un notaire se doit d'être impartial non?

R

Un notaire se doit en effet d'être objectif et impartial pour toutes les parites à un contrat. Toutefois, c'est à vous de décider si vous préférez soumettre les documents à votre notaire pour vérification.

Quand débute le délai de prescription? - Par volvick Immobilier
Q

Nous avons acheté une maison il y a 3 ans, lors de l'achat, l'ancien propriétaire nous informé qu'il avait des travaux à faire relatifs à une fuite d'eau. Suite à ça, nous lui avons proposé un règlement en lui demandant de baisser le prix de la maison de 10 000 $, ce qu'il a refusé en promettant de faire les travaux. 3 ans plus tard, il a fait faire une partie des travaux (partie extérieure de la maison), mais il n'est jamais venu compléter la partie intérieure de la maison qui s'élève à plus de 5000 $ suite à une évaluation que nous avons fait faire par un entrepreneur. Notre question est : est-ce que nous pouvons encore faire une demande de poursuite en cour des petites créances en termes de prescription ? Est-il trop tard même-ci l'ancien propriétaire a effectué la moitié des travaux?

R

En principe, la prescription est de 3 ans et débute à partir du moment où vous avez connaissance du vice. Cependant, la prescription peut avoir été interrompue par les travaux qui ont été faits. Nous vous invitons à consulter un juriste en pratique privée pour vous éclairer et pour vous conseiller sur vos droits.

Peut-on louer avec promesse d'achat? - Par laurie808 Immobilier
Q

Bonjour! Je suis très intéressée par une maison qui est présentement à vendre mais je ne passerai malheureusement pas pour un pret pour le moment. Je serais capable à partir de mai/juin. Est-ce possible de louer une maison en faisant un promesse d'achat pour plus tard? merci!

R

Il est possible de faire un bail et d'y inclure une promesse d'achat. Ce document, souvent préparé par un notaire, prévoit notamment la période et les conditions de location, la date à laquelle vous pourrez exercer votre droit d'acheter la maison, le prix, les conditions ainsi que toutes autres ententes négociées avec le propriétaire de la maison. Le notaire est le professionnel tout désigné pour vous éclairer, car nous parlons d'un contrat sur mesure qui doit être fait avec beaucoup de rigueur. Votre notaire pourra vous aider à prévoir le nécessaire et pourra rédiger le document en question.

La copropriété doit-elle fournir des relevés bancaires? - Par Isa la belle Immobilier
Q

Considérant que les administrateurs d'un syndicat de copropriété agissent avec prudence et diligence, tout en respectant leur devoir d’honnêteté et de loyauté. Qu'ils agissent de bonne foi et dans l’intérêt du syndicat, qu'ils ne tirent pas avantage des pouvoirs qui leur sont conférés et qu'aucun conflit d'intérêt n'existe entre leurs intérêts personnels et leurs devoirs d'administrateur... Considérant également que les administrateurs en poste sont nominés annuellement selon les règles de l'art (quorum à l'assemblée des copropriétaires, vote selon cote part)... Selon la déclaration de copropriété, certains documents financiers sont à fournir. Ainsi, l'administration fournie annuellement: Budget prévu versus actuel, un état des produits et des charges, un bilan annuel, le budget prévisionnel de l'année à venir, un tableau des frais de copropriété. De plus, au moins trois (3) soumissions sont effectuées pour chacun des contrats que la copropriété doit prendre d'un fournisseur externe. Le tout est présenté à l'assemblée annuelle de façon très transparente. Notre question: --> Les administrateurs sont-ils dans l'obligation de fournir aux copropriétaires les relevés de compte bancaire servant aux opérations du syndicat? (Ceux-ci ne précisanst pas la provenance des dépôts, ni le détail des chèques de paiement, ni le détail des mauvaises créances, etc.)

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En principe, la déclaration de copropriété mentionne les documents qui doivent être joints à l'avis de convocation d'une assemblée des copropriétaires. De plus, la loi mentionne que le syndicat doit tenir à la disposition des copropriétaires un registre contenant le nom et l'adresse de chaque copropriétaire et de chaque locataire, les procès-verbaux des assemblées des copropriétaires et du conseil d'administration, ainsi que les états financiers. Le syndicat tient aussi à leur disposition la déclaration de copropriété, les copies de contrats auxquels il est partie, une copie du plan cadastral, les plans et devis de l'immeuble bâti, le cas échéant, et tous autres documents relatifs à l'immeuble et au syndicat. Donc, les relevés bancaires pourraient être consultés par les copropriétaires. Nous vous invitons à consulter un notaire spécialisé en copropriété pour de plus amples informations.

Que faire lors du décès d'un actionnaire? - Par Rose Succession
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Bonjour voici ma question, Mon conjoint possède des actions, il est président d'une entreprise affilié. Nous avons fait notre testament, par contre ma question concerne les actions de mon conjoint, lors d'un décès, comment fonctionne le rachat d'action? Dans l'article 4 Régime à imposition différée et legs à titre particulier il n'y a aucune mention à ce sujet, est ce que le rachat d'action fait partie de cette catégorie? Mon conjoint et moi ne sommes pas marié et nous avons un enfant. Merci beaucoup.

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Les modalités d'un rachat des actions en cas de décès de l'un d'eux se trouvent habituellement dans les conventions d'actionnaires de la société. Le testament mentionnera quant à lui qui est l'héritier des actions ou du prix des actions. Pour savoir qu'il est, vous devez lire et interpréter le testament. Vous pouvez également demander à un notaire de le faire pour vous. En l'absence d'une convention entre actionnaires, l'héritier devient en principe propriétaire des actions à la suite du décès. Il peut alors s'entendre avec les autres actionnaires ou vendre les actions à un tiers s'il ne les désire pas.

Comment faire une recherche de préarrangements funéraire? - Par Martine Succession
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Bonjour, Ma mère présente des troubles cognitifs et elle est en fin de vie. Il m'est impossible de savoir si elle a pris des pré-arrangements funéraires. Sa conseillère à la banque m'a dit qu'elle pense que ma mère a souscrit à des pré-arrangements, mais je n'ai rien retrouvé dans ses papiers. Existe-t-il un moyen de savoir si une personne a acheté des pré-arrangements, compte tenu que la grande majorité de l'argent est placé en fiducie par les entreprises funéraires ? Merci

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En principe, une copie du contrat de préarrangements funéraires doit être remise au signataire dans les 10 jours qui suivent la signature. On vous demande alors aussi le nom d'une tierce personne à qui on devra faire parvenir une copie du contrat. Si le signataire ne veut pas que copie soit expédiée à une tierce personne, il devra signer une renonciation. À notre connaissance, il n'existe aucun registre des contrats de préarrangements. Il vous est cependant possible de vérifier auprès des diverses maisons funéraires de votre entourage.

Comment annuler un droit de passage? - Par Marie22 Immobilier
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Notre voisin a un droit de passage sur notre lot lui permettant d'aller sur le sien. Un chemin pour le transport de bois en camion a été fait il y a environ 4 ans, et le propriétaire de ce chemin a donné accès à tous ceux dont leur lot longe le chemin. C'est le cas de notre voisin. Est-il donc possible de faire annuler le droit de passage que cette personne a sur notre lot.

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La servitude de passage consentie dans un acte qui a été publié au Registre foncier ne peut être annulée qu'avec le consentement du propriétaire du fonds servant (celui sur lequel on passe, c'est à dire vous) et du fonds dominant (celui qui en bénéficie, soit le voisin). Un acte d'annulation est donc nécessaire. Cet acte est préparé par un notaire et sera publié au registre foncier en regard de chacun des terrains concernés. Les servitudes s'éteignent aussi par le non-usage pendant une période de 10 ans continue. Si le voisin cesse d'utiliser le chemin qui passe sur votre terrain pendant une période de 10 ans, cette servitude sera éteinte.

Comment accélérer le règlement de la succession? - Par pussy17600 Succession
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La succession de mon frère sans enfants et pour seuls héritiers ses frères et sœurs est bloquées depuis un an et demi car deux héritiers ne répondent pas au notaire malgré les relances. Quels moyens pour faire avancer les choses? Le notaire semble démuni face à cette situation. Merci

R

Malheureusement, nous n'avons pas assez d'informations pour pouvoir bien répondre à votre question. Nous vous recommandons de demander au notaire si un recours devant les tribunaux est possible à ce stade du règlement.

Comment consulter un acte hypothécaire? - Par Isa la belle Immobilier
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--> Quels sont les étapes et délais à respecter entre chaque intervention afin de recouvrer des charges communes impayées? Avis verbal? Avis écrit? Courrier recommandé*? Huissier *? *La déclaration de copropriété veut que les copropriétaires fournissent la page fronticipice de leur acte hypothécaire afin que l’administration du syndicat sache à qui adresser la copie conforme de leur lettre pour charges communes impayées. Effectivement, la déclaration veut que l’institution créancière du copropriétaire en défaut de paiement soit avisée de la situation. Toutefois, rare sont les mauvais payeurs qui nous acheminent cette information. --> COMMENT FAIRE POUR OBTENIR CETTE INFORMATION ?

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Les hypothèques immobilières sont publiées sur le Registre foncier du Québec. Nous vous invitons à le consulter pour obtenir une réponse à votre question. Si vous désirez consulter les index de chacune des unités, vous aurez besoin des coordonnées cadastrales des propriétés concernées (elles sont dans la déclaration de copropriété). Vous pouvez également communiquer avec votre notaire pour plus d'informations.

Quels sont les devoirs d’un liquidateur ? - Par Loulou Succession
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Bonjour, je suis héritière mais je ne suis pas exécuteur. Est-ce que je suis en droit de demander un relevé de dépenses, factures et relevé de banque afin de faire un suivi sur les dépenses et la progression du reglement du testament et nous permettre de vérifier si tout est conforme et légal. Merci

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En tant qu'administrateur des biens du défunt, le liquidateur doit agir avec prudence et diligence, avec loyauté, honnêteté et dans le meilleur intérêt des héritiers. Il doit aussi agir dans les limites que la loi et le testament lui imposent.

Le liquidateur doit notamment :

  • rechercher si le défunt a fait un testament et le faire vérifier, le cas échéant ;
  • faire un inventaire des biens et des dettes de la succession à l'intérieur d'un délai de six mois à compter du décès, à moins d'en avoir été exempté ;
  • procéder à la publication de l'avis de clôture de l'inventaire et en informer les héritiers, à moins d'en avoir été exempté ;
  • administrer la succession et vendre certains biens selon les pouvoirs prévus par la loi ou par le testament ;
  • rendre des comptes aux héritiers une fois par année et à la fin du règlement de la succession ;
  • payer les créanciers et les impôts fédéral et provincial ;
  • remettre les biens aux héritiers.

Si le liquidateur ne respecte pas ses devoirs, tout intéressé peut demander son remplacement au tribunal. Nous vous recommandons de communiquer avec un notaire pour connaître l'étendue des responsabilités du liquidateur.

Peut-on changer le montant convenu en médiation? - Par Gueguette Famille et couple
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Bonjour, Nous avons convenu d'un montant de pension temporaire pour conjoint en médiation. Le montant n'est pas très élevé. J'ai du consulté une avocate et elle trouve le montant ridicule. Est-ce négociable pour une hausse? Comme il est très changeant, ce n'est pas évident. Merci

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Nous vous invitons à en discuter avec le médiateur et votre avocate. La réponse à votre question dépend de plusieurs facteurs, notamment s'il y a une entente qui a déjà été signée ou non.

Que faire lorsqu'une partie tarde le processus de médiation? - Par Gueguette Famille et couple
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Bonjour Maitre, à la médiation, nous avons aborder la question des coûts associés au déménagement, comme il me laissait la voiture, et la médiatrice l'avait noté au dossier. Je payais la location du camion, j'ai appris qu'il avait changé d'idée pour la voiture.Nous sommes propriétaires des voitures, il doit me payer le montant de celles qu'il gardera. Puis-je exiger qu'il paie maintenant, celle que j'ai est la moins chère.Il change d'idée souvent et ne m'avise pas. Merci

R

 En principe, la médiation a pour but de développer des ententes entre les parties. Ces ententes sont par la suite consignées dans une convention, signée par les parties et jointe au jugement de divorce. Si les conclusions du jugement ne sont pas respectées, il y aura alors possibilité de recours contre le fautif.

Si aucun document n'est encore signé, nous vous invitons à discuter de ce qu'il faut faire pour accélérer le processus avec votre médiateur. Dans l'éventualité où l'autre partie tarde ou refuse de régler les effets de la séparation, il est possible de quitter la médiation et de prendre un avocat.

Puis-je endosser ma fille? - Par Sissi4 Immobilier
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Ma fille veut s,acheter une maison mais elle doit attendre 2 ans ,puis-je l,endosser pour accélérer l,achat.....J,ai déja une maison....

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Les règles relatives à l'obtention d'un financement hypothécaire nécessaire à l'achat d'une propriété sont établies par les institutions prêteuses. Seules celles-ci pourront répondre à savoir s'ils vous acceptent comme endosseur. Nous vous invitons à communiquer avec votre intstitution financière.

Un emprunteur non acquéreur doit-il apparaître sur acte de vente? - Par Chouchou Immobilier
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Bonjour Je souhaite racheter le prêt de ma maison ainsi que la soulte de mon futur ex-conjoint. Pour faire une demande de prêt, je dois faire appel à un co-emprunteur qui n est autre...que mon nouveau conjoint.S il n est pas co-acquéreur est ce qu' il doit figurer sur les documents de vente? En effet mon ex-conjoint n étant pas au courant, pourra t il L apprendre chez le notaire ?le co-emprunteur non co-acquéreur peut il figurer sur quelconque document? Merci pour votre réponse. Cordialement.Delphine

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La réponse à votre question dépend en grande partie des exigences de votre prêteur. En effet, au Québec, certains prêteurs refusent que l'un des emprunteurs ne soit pas aussi copropriétaire. Par ailleurs, d'un point de vue financier, il n'est pas intéressant pour votre nouveau conjoint d'être emprunteur sans être copropriétaire. Cette option comporte des limites sur sa capacité d'emprunt futures et très peu de bénéfice. Si votre prêteur et votre nouveau conjoint sont tous les deux d'accord pour que ce dernier soit seulement emprunteur, il n'aura pas à intervenir à l'acte de vente. Nous vous invitons à consulter votre notaire pour plus d'informations.

L'assurance-vie avec bénéficiaire fait-elle partie de la succession? - Par nurbua Succession
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Bonjour La défunte a souscrit une assurance vie au bénéfice de son fils, le montant de cette assurance vie entre-t-il dans la succession? Merci de votre réponse

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En principe, le produit d'une assurance-vie sur laquelle un bénéficiaire a été désigné est exclu de la succession. Le lien est alors directement entre la compagnie d'assurance et le bénéficiaire. L'argent ne passe pas par la succession.

Que faire lorsqu'un liquidateur refuse d'agir? - Par Christine Succession
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Tous les certificats sont reçus depuis 2 ans par contre, l'exécuteur ne rend aucun cmopte et ne procède pas au partage. Que peuvent faire les héritiers ?

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Lorsqu'un liquidateur néglige d'agir, les héritiers ont la possibilité de lui expédier une mise en demeure afin qu'il finalise le règlement de la succession dans un délai souhaité. S'il refuse toujours d'agir, il faudra alors prendre les recours judiciaires qui s'imposent. L'un de ces recours est la demande en remplacement du liquidateur.

Que faire si une personne construit sur un terrain qui ne lui appartient pas? - Par MSOM Immobilier
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bonjour? mon défunt père a laissé un héritage a mon frère et à moi étant la plus âgé des deux et celle qui est majeure nous avons donc décidé de vendre le terrain cependant l'une des cousines a mon défunt père a construit une maison sur une partie du terrain sans autorisation j'aimerais savoir ci cette dernière doit payer la maison et la partie du terrain sur laquelle elle a bâti?

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Au Québec, lorsqu’une personne construit sur un terrain qui ne lui appartient pas, il peut y avoir plusieurs conséquences. Le propriétaire en titre peut exiger que l’empiètement cesse en demandant que la maison soit déplacée. Il est également possible qu’une entente soit négociée entre les deux parties afin de régulariser la situation. Pour des conseils sur le sujet, nous vous invitons à consulter votre notaire.

A-t-on droit à une compensation s'il y a vente d'une partie du bien - Par BESCHON Immobilier
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J'ai cédé ma propriété (maison + 13800 m2 de terrain) à ma fille moyennant un droit d'usage. Elle souhaite vendre une partie du terrain. Doit-elle me verser une partie du prix du terrain ?

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Pour répondre à votre question, il faut prendre connaissance du contrat de donation et de création du droit d'usage. Il est probable que votre fille doive obtenir la renonciation de vos droits sur le bout de terrain qu'elle veut vendre. À quelles conditions accepterez-vous de le faire? Y a-t-il quelque chose de prévu à ce sujet dans la convention? Une consultation chez votre notaire serait appropriée à ce stade-ci des démarches.

Quels est l'impact d'une clause d'insaisissabilité? - Par sunshine Succession
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Bonjour je suis un peu perdu dans le testament de ma mère..Si ma mere me legue tout les droit et titre d'un chalet ainsi que son contenu excluant argent actions etc... mais a beaucoup de dette carte credit ...mais un autre article suivant disant que tout les biens légués sont légués a titres de dispositions alimentaire... pour les 30 ans suivant son déces est-ce que je suis donc obliger de payer les dettes de les créancier de carte de credit? merci

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Lorsqu'une personne décède au Québec, un des aspects les plus importants de la liquidation d'une succession est le paiement des dettes du défunt. Les actifs laissés par le défunt doivent d'abord servir au paiement de ses dettes. Ce n'est qu'après le paiement des dettes qu'on remettra ce qui reste aux héritiers. Comme vous n'êtes pas le seul héritier, il faut déterminer dans quelle proportion le bien qui vous est légué participera au paiement des dettes de votre mère. La clause d'insaisissabilité du testament ne change rien à cette façon de faire. Son but est de protéger votre héritage contre vos propres créanciers et non contre ceux de votre mère. Nous vous invitons à consulter un notaire avant de prendre la décision d'accepter la succession. Celui-ci pourra vous conseiller sur la solution à adopter compte tenu des actifs et passifs laissés par votre mère.

Peut-on avoir une garderie dans un condo? - Par Pascal Immobilier
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Bonjour, Nous sommes propriétaires d'un condo. Un des propriétaires loue son condo. Cependant, les locataires ont une garderies privé. Notre contrat indique que les habitations doivent être utilisés de façon exclusivement pour une habitation, et que s'il y a un commerce, ce dernier ne doit pas avoir de va et vient, de visite de clients, de visiteurs de façon soutenue et ne doit en aucun cas créer de bruits. Je voudrais savoir s'ils ont le droit et si oui de savoir quels sont mes ressources. Merci

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Les limitations à l'utilisation d'une partie privative par un copropriétaire se retrouvent dans la déclaration de copropriété, ainsi que dans la loi. L'interprétation de la déclaration de copropriété ne relève pas de notre service, mais des juristes de pratique privée. Nous vous suggérons de consulter un notaire ayant une expertise en droit de la copropriété.


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