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Sujet Thème Réponse
L'achat de terrain par une compagnie de gestion est-elle taxable? - Par msadki Immobilier
Q

J'ai une compagnie de gestion qui désire acheter d'un promotteur ou d'une compagnie un terrain et j'aimerais savoir si ma compagnie de gestion doit payer les taxes sur cet achat ? Merci de l'information.

R

En principe, lorsqu'une compagnie de gestion achète un terrain vacant d'une compagnie, elle doit normalement payer des taxes. Lorsqu'elle achète le terrain d'une personne physique, la vente peut être exonérée dans certains cas. Toutefois, la vente sera taxable si le particulier vend le terrain dans le cadre de son entreprise ou dans d'autres circonstances prévues dans les lois. Nous vous invitons à consulter un notaire pour obtenir une réponse adaptée à votre situation.

Que veut dire "représentant légaux"? - Par jc Immobilier
Q

que signifie représentant légaux dans un document notarié? exemple: je me réserve le droit ainsi que mes représentants légaux à ...

R

Généralement, les termes « représentants légaux » signifient les personnes que le Code civil du Québec détermine pour prendre votre place dans une situation donnée. Pour une définition plus précise, vous devez lire le document en entier ou consulter un notaire.

Comment sera partagé la pension? - Par micote Succession
Q

Est-ce que la valeur d'une pension de juge à la retraite qui est transféré à son épouse à son décès doit être incluse dans le calcul du patrimoine familial? La veuve aura droit à 50% de la pension de son conjoint sa vie durant seulement.

R

Les régimes de pension sont soumis à des règles particulières qui nécessitent une analyse approfondie pour donner un avis juridique à leurs sujets. Nous vous conseillons de consulter un juriste pour vous éclairer en la matière.

Qui choisit le notaire? - Par ED Relation notaire/client
Q

Un contracteur m'oblige à faire affaire avec son notaire pour l'achat d'un condo en construction présentement, qui dois payer les frais de notaire : le contracteur ou l'acheteur? car selon notre connaissance, l'acheteur peut choisir son notaire, merci de me revenir

R

Le choix du notaire est déterminé au moment de la signature de l'offre d'achat. À défaut d'entente, la Loi sur le notariat prévoit lequel du vendeur ou de l'acheteur peut choisir le notaire. En principe, si l'acheteur paie comptant, c'est lui qui a le choix du notaire. Si le vendeur finance l'acheteur à la place de la banque, c'est alors le vendeur qui a le choix du notaire.

Il est possible que, dans votre cas, l'entrepreneur fasse du choix du notaire une condition de la vente. Quoi qu'il en soit, il importe de retenir que le notaire de l'entrepreneur est soumis à un devoir d'impartialité comme tout autre notaire. À ce titre, il est tenu d'assurer la protection de vos intérêts de la même façon qu'il le fait pour l'entrepreneur.

Pour ce qui est de votre question sur qui paie les frais du notaire, toutes les parties à un acte sont responsables des honoraires du notaire en vertu de la Loi sur le notariat. En pratique, c'est celui qui reçoit le bien qui paie habituellement les honoraires pour l'acte de transfert. Cependant, vous pourriez convenir autrement.

Peut-on exiger de visiter plus d'une fois la propriété? - Par Isabelle l Immobilier
Q

Bonjour, J'aimerais savoir si les acheteurs d'une propriété peuvent exiger une revisite de la propriété avant la signature de l'acte de vente chez le notaire ? Si oui, combien de jours avant la signature ? En fait, nos acheteurs insistent pour faire une visite afin de prendre des mesures. Je vous remercie de l'information.

R

À moins d'une clause particulière à cet effet dans l'offre d'achat, il n'existe pas de disposition dans la Loi qui empêche un acquéreur de visiter plus d'une fois la maison qu'il a acquise.

Peut-on distribuer une part de l'héritage avant le réglement de la succession? - Par Lion Succession
Q

J'aimerais savoir si j'ai le droit de réclamer ma partie de mon héritage ont est 5 héritier il y a une maison avec une terre a bois et argent dans un livre de banque. Ils ne veulent pas séparer l'argent avent d'avoir vendue cela fait déjà 4 ans qu'ont attend mais rien n'est fait personne habite la maison et l'argent du livre diminue. Puis-je demandée ma part même si les autres ne sont pas d'accord, Réponse SVP.

R

Le Code civil du Québec permet au liquidateur de verser des acomptes aux héritiers lorsque la succession est manifestement solvable. Vous ne pouvez toutefois pas le forcer à le faire. Sachez toutefois que le liquidateur doit agir avec honnêteté et diligence dans l'intérêt des héritiers. Il ne doit pas se placer en conflit d'intérêts. Nous vous invitons à communiquer avec le liquidateur pour connaître la raison pourquoi il ne procède pas à la vente de la maison. Nous vous invitons également à consulter votre notaire pour connaître l'étendue des obligations du liquidateur.

Peut-on être liquidateur si on demeure au É-U? - Par Nurse03 Succession
Q

Ma mere est decider a montreal. Je reside au Etats Unis, puis je etre l executeur testamentaire?

R

La nomination d'un liquidateur, autrefois exécuteur testamentaire, est généralement fait par testament. S'il n'y a pas de testament, la charge revient automatiquement aux héritiers qui désigneront un liquidateur à la majorité d'entre eux. Le tribunal peut également, à la demande d'un intéressé, désigner un liquidateur. Vous pouvez être le liquidateur de la succession de votre mère même si vous demeurez aux États-Unis. Cependant, la succession de votre mère sera considérée comme une succession "étrangère" au Canada et ce seront les lois de l'État où vous habitez qui s'appliqueront. De plus, il est possible que les impôts dus soient plus élevés que ceux du Canada et du Québec. Vous auriez avantage à consulter un notaire pour obtenir un avis sur les particularités de votre cas.

Le règlement d'une succession relève-t-elle de la compétence des notaires? - Par Nurse03 Succession
Q

Je voudrais savoir c est quoi la difference entre un notaire et un avocat dans le cas d une succession? Aussi, je reside au Etats unis, ma mere est decede a montreal, si en tant d executeur avec ma soeur qui reside a montreal, je fais toute les demarche au Quebec, est ce que nous aurons a payer de l impot des USA sur toute la succession ou juste sur la part qui me reviens ? merci.

R

Au Québec, le règlement des successions relève généralement de la compétence des notaires. Cependant, si un conflit s'élève lors du règlement d'une succession, les avocats sont les juristes autorisés â représenter leurs clients devant les tribunaux. Lorsqu'un liquidateur réside en dehors du Canada, la succession est considérée comme une succession « étrangère » aux lois du Canada et les impôts prévus  par les lois de l'État où vous habitez peuvent être dus. Nous vous invitons à consulter un notaire pour plus d'informations.

Comment protéger un investissement dans une maison qui doit être partagé? - Par hoprob Succession
Q

Bonjour, Voici ma question.J voudrais investir a agrandir la maison a ma mere.Si j investi un montant pour agrandir la maison ya til un facon que cette investissement reviens a moi, ou faudra til separer dans le heritage futur .Moi et mon frere serons heritier et partagerons le heritage. merci a vos reponse

R

Plusieurs solutions peuvent être envisagées pour protéger les sommes investies dans la maison de votre mère. À titre d'exemple, votre mère pourrait prévoir dans son testament que l'investissement vous soit remboursé avant de partager l'héritage avec votre frère. Elle pourrait également de son vivant signer un document dans lequel elle reconnaît devoir une somme d'argent qui vous sera remboursée à son décès. Nous vous invitons à consulter un notaire. Il pourra vous expliquer le différents moyens pour protéger cet investissement.

À quoi sert la déclaration d'hérédité? - Par Nathou Succession
Q

Notre mère est décédée sans avoir de testament. Afin d'officialiser mon rôle de liquidatrice ont me demande le document "Déclaration d'hérédité". Est-ce que ce document doit être fait par un notaire? Quel sont les documents requis comme preuve afin d'obtenir cette déclaration? (certificat de naissance ou autre)

R

Pour que vous soyez liquidateur de la succession, vous devez être nommée par les héritiers à la majorité ou par le tribunal. L'acte de déclaration d'hérédité ne sert pas uniquement à « officialiser » votre rôle de liquidateur.  Il sert également à déterminer qui sont les héritiers de la personne décédée sans testament. Par ailleurs, le Code civil du Québec n'exige pas que l'acte de déclaration d'hérédité soit notarié, mais il est fort probable que les institutions où se trouvent les biens de la succession l'exigent. Nous vous invitons à consulter un notaire pour plus d'informations.

Peut-on vendre la maison avec possession immédiate mais paiement ultérieur? - Par Gigi Immobilier
Q

Je voudrais savoir si on peux faire un contrat vente de la maison immediatement avec prise de possession immédiate et on lui louerait par mois car la dame a une maison à vendre et dès que sa maison est vendu elle nous paie le montant au complet.

R

En principe, il est possible de vendre la maison à un acheteur avec une prise de possession immédiate et que le prix de vente soit payable lorsque l'acheteur vend sa maison. Toutefois, nous vous invitons à consulter votre notaire avant de procéder, car il y a plusieurs conséquences juridiques et financières importantes à ce type de transaction, notamment si l'acheteur n'a pas les sommes suffisantes pour acquitter le prix de vente au moment de la signature. Votre notaire analysera votre dossier afin de voir quelle solution est plus appropriée à votre cas.

L'acheteur peut-il annuler son offre s'il ne peut obtenir son financement? - Par vendeur triste Immobilier
Q

On a accepté une offre d'achat sur notre maison, l'offre stipulait que la personne était déjà approuvée pour le montant auprès d'une institution financière et cette offre était conditionnelle à ce que l'acheteur fasse inspecter la maison dans un délais de 12 jours. La journée de l'inspection (le 10e jour) on reçoit un appel de l'agente immobilière de l'acheteur, nous disant que finalement l'inspection n'aura pas lieux car une personne X qui devait donner la mise de fond à l'acheteur ne désire plus lui fournir la mise de fond. L'acheteur peut-il se retirer de l'offre d'achat sous le prétexte qu'il n'a finalement plus la mise de fond? Est-ce qu'il y a un recours quelconque que l'on peut envisager? Car pendant ces 10 jours on n'a pas été en mesure d'accepter d'autres offres (un autre acheteur aurait fait une offre, mais il n'a pas pu a cause de celle déjà acceptée et s'est tourné vers une autre maison).

R

Généralement, l'offre d'achat prévoit différentes options possibles lorsqu'un acheteur ne se qualifie pas pour un prêt hypothécaire (p. ex.: obliger un acheteur à faire une demande de prêt dans une autre institution financière). Nous vous invitons à prendre connaissance des options possibles qui sont prévues dans l'offre d'achat acceptée. Nous vous invitons également à consulter un juriste en pratique privée pour connaître les recours que vous avez.

Les documents notariés doivent-ils être en français? - Par cpominville Testament
Q

J'ai une amie qui a une copie en anglais du testament d'un membre de sa famille qui résidait à Vancouver. Mon amie est francophone, elle ne comprend pas le testament surtout à cause de l'anglais. Est-ce dans l'obligation du notaire de Vancouver de lui remettre un document traduit en français ? Est-ce qu'elle aura à débourser des frais si c'est le cas ? Merci beaucoup pour votre réponse.

R

Au Québec, les documents préparés par un notaire peuvent être rédigés en français ou en anglais selon la volonté des parties. Lorsque l'une des parties ne comprend pas la langue utilisée, le notaire peut donner les informations appropriées sur les documents ou, moyennant le paiement de ses honoraires, fournir à son client la traduction française ou anglaise de ces documents. Toutefois, les règles peuvent être différentes d'une province à l'autre. Nous vous invitons à communiquer avec le juriste au dossier pour connaître les règles applicables à la situation de votre amie.

Peut-on faire une modification olographe du testament? - Par digitaline09 Testament
Q

Ma mère lègue par testament notarié une portion de ses avoires a ses petits-enfants. Elle décide ensuite de leur donner le montant prévu de son vivant. Elle raye ce lègue sur sa copie de son testament elle-meme et signe le changement sans témoin.....est-ce légal ?

R

Une modification à un testament peut être faite de 3 manières. Le testateur peut écrire et signer entièrement de sa main ses volontés. On se retrouvera alors en présence d'un testament olographe. On peut également faire un testament devant témoins (comme celui préparé par l'avocat). Les modifications seront alors écrites par une autre personne que le testateur, ou dactylographiées, ou préparées à l'ordinateur. Le testateur devra signer le document en présence de deux (2) témoins. Enfin, la dernière forme est la forme notariée. Vous vous présentez alors devant un notaire qui préparera et vous fera signer le testament. Il est important de noter que pour les deux (2) premières formes, vous devez faire vérifier la validité du testament par un notaire ou un juge au décès du testateur pour que le testament soit exécutoire.

Qui sont les héritiers des enfants au premier degré par représentation? - Par provence Succession
Q

Ma mère dans son testament notarié lègue tous ses biens à ses enfants avec représentation en faveur de leurs enfants du premier degré. Un de ses fils vient de décéder. Ce dernier a légué à son fils (biologique) 70 % et à sa belle-fille (fille de son ex-conjointe et qu'il n'a pas adopté) 30% de ses biens. Dans l'éventualité où ma mère décède, le fils de son fils (donc son petit-fils) sera-t-il le seul de cette famille à hériter ? Ou bien, ma mère devrait-elle respecter les volontés de son fils et léguer aussi à la belle-fille ?

R

Pour obtenir une réponse à votre question, vous devez analyser la situation à partir du testament de la mère. Si vous êtes incertain de la compréhension du document, vous pouvez consulter un notaire sur le sujet. Si vous ne connaissez pas de notaires qui œuvrent dans ce domaine, nous vous invitons à consulter notre onglet Trouver un notaire et de faire une recherche par champ de pratique.

Comment obtenir la reddition de compte finale du liquidateur? - Par alice Succession
Q

je suis héritiere de mon père et jamais j ai recu copie de la reddition de compte ni signer ce document comment est-il possible de recevoir une copie mon frere exécuteur testamentaire me donne aucun document et des frais pour l aide d un avocat sont trop important pour obtenir son aide mon frere me fait savoir qui ne donneras jamais rien a qui que ce soit depuis deux ans je demande par courrier recommandé les factures et les papiers pour la fin de la succession toujours pas de réponse de sa part je crois qu il veut me faire payer pour avoir les réponses il y a-t-il un autre moyen pour obtenir ce document. le compte bancaire est fermé et de la dette au gouvernement de 18,000.00 la moitié a été payé apres entente avec mon frere et moi je suis en attente de voir la fin de la succession la chambre des notaires peut-elle me renseigner merci

R

Comme votre frère, le liquidateur, refuse de vous donner volontairement les renseignements auxquels vous avez droit, vous devez faire appel à un avocat pour le forcer à le faire. Selon la région où vous résidez, il existe des cliniques juridiques sans frais et sans rendez-vous qui pourraient vous assister dans votre situation. Nous vous suggérons de communiquer avec le centre de justice de proximité de votre région.

Quels sont les frais pour une adoption? - Par mbouchard Famille et couple
Q

Bonjour. Moi et ma conjointe sommes ensemble depuis bientôt huit ans. Ma conjointe est maman d'une fillette de 9 ans et seule à en avoir la garde. Nous sommes (moi, ma conjointe et sa fille) prêts à passer à une autre étape soit à l'adoption intrafamiliale. PS. Il n'y a pas de père sur l'acte de naissance de la fillette. Quels sont les coûts associés aux démarches? Cordialement, Marc B.

R

Lorsque les parents sont reconnus légalement sur le certificat de naissance d'un enfant, le Code civil du Québec dit qu'un enfant mineur ne peut être adopté que lorsque les père et mère ont consenti à l'adoption. À l'inverse, le consentement du père biologique n'est pas normalement requis lorsqu'il n'est pas reconnu sur le certificat de naissance de l'enfant. Il peut toutefois demander qu'on reconnaisse sa paternité grâce à des procédures judiciaires. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour lui expliquer l'ensemble de la situation et voir quelles sont les meilleures possibilités.

Pour ce qui est des honoraires, depuis l'abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps et l'effort consacrés au dossier, la complexité du dossier, ainsi que l'expérience et l'expertise du notaire. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour obtenir plus d'information sur ses honoraires, les taxes et les frais de réalisation du dossier.

Comment céder un droit de propriété? - Par coxspeed Immobilier
Q

bonjour, Je me permet de vous envoye ce mail pour avoir une information. Je voudrai racheter la maison de mes grand parents . Mes grand parent on 2 enfants, ma maman me donnerai ses parts . Quel est la methode a appliquer. Racheter la maison quand mes grand parents decedent ? ou est ce qu il y a une autre methode merci mes grand parents on 90 ans. Je me prepare pour les demarches pour ne pas etre au pied du mur le moment venu. merci de votre reponse bien a vous fautre jonathan

R

Tout transfert de propriété immobilière doit faire l'objet d'un acte de vente, de cession ou de donation. Cet acte est préparé par un notaire, signé en présence du notaire et une copie de cet acte est expédiée au Registre foncier du Québec afin que le transfert de propriété soit publié. Toutefois, si l'immeuble est actuellement hypothéqué, l'autorisation du créancier hypothécaire devra être obtenue avant tout transfert.

Peut-on consulter le testament à partir du Registre? - Par fred Testament
Q

Bonjour Est il possible d' avoir les détails d un testament via le fichier des testaments (connaitre ce qu a herite la personne) merci

R

Pour connaître l'existence d'un testament, vous devez effectuer une recherche dans les Registres des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec. Vous obtiendrez ainsi un certificat de recherche, et s'il y a lieu, les coordonnées du notaire qui conserve le document recherché. La Chambre des notaires ne reçoit ni ne détient aucun testament ou mandat. Le testament ou le mandat n'est pas transmis à la Chambre des notaires. Ce sont les notaires qui les conservent dans leur voûte.

Le nouveau propriétaire de l’immeuble où j’habite peut-il m’évincer ? - Par plume Louage / bail / Régie du logement
Q

Nous sommes locataire d'une maison d'habitation depuis 18 mois et avons un bail de 3 ans.Nos propriétaires viennent de nous annoncer qu' ils mettaient en vente leur résidence principale pour venir habiter le logement que nous habitons actuellement.. Je désirerais savoir ce que dit la loi a ce sujet.Quels sont les démarches à effectuer pour le propriétaire et le le locataire, les delais.... Cordialement.

R

Le nouveau propriétaire est obligé de respecter le bail jusqu'à son échéance. Cependant, il peut prendre possession d'un logement à certaines conditions, par exemple, pour l'habiter lui-même ou pour y loger les membres de sa famille. Il doit alors vous aviser au moins six mois avant la fin du bail.

N.B. Les lois sont différentes d'un pays à l'autre. Si vous demeurez à l'extérieur du Québec, nous vous invitons à consulter un conseiller juridique, car les règles de votre pays seront différentes.

Comment savoir si je suis ou non un héritier ? - Par Jano Succession
Q

3 ans après notre séparation, mon ex a refait un testament car il avait eu un enfant avec sa nouvelle conjointe. Il m'a alors dit qu'il m'avait légué 5000$ pour compenser pour ce que je lui avais laissé lors de notre séparation. Il décéda 13 ans plus tard. Personne ne me contacta. M'aurait-il menti? Ça m'étonnerait de sa part. J'opterais plutôt pour la possibilité de la rédaction d'un autre testament sans rien me léguer dans celui-là. Mais, il reste également la possibilité que le liquidateur ou la liquidatrice ait, pour X raison, décidé de ne pas me contacter. Comment vérifier? Non pas que cet argent me soit nécessaire mais ça me tracasse... Merci

R

Pour savoir si vous êtes ou non un héritier, il faut s'adresser au liquidateur de la succession. Si vous ignorez le nom du liquidateur, il est possible de vérifier au Registre des droits personnels et réels mobiliers si une nomination a été publiée. Le nom du défunt et sa date de naissance seront requis pour faire cette vérification. Vous pouvez également présenter une demande de recherche testamentaire auprès de la Chambre des notaires du Québec pour savoir s'il existe un testament et ainsi retracer le nom du notaire qui en conserve l'original. Finalement, s'il s'agit d'un testament vérifié par un tribunal, vous pouvez vous adresser au greffe de la Cour pour connaître le nom du liquidateur.

Il est important de noter qu'aucun article du Code civil n'oblige le liquidateur à informer les héritiers potentiels qu'ils héritent ou non. Le liquidateur n'est pas non plus tenu de vous donner une copie du testament si vous n'êtes pas un héritier.

La vente de mon domicile est-elle imposable? - Par Ecaty Immobilier
Q

Bonjour, je viens de vendre une maison que j'ai hérité d'un ami. Il est décédé en 2012. J'étais la liquidatrice et maintenant la légataire depuis 2013. La vente a été finalisée en mars 2015 au coût de 405,000. La valeur lors de la transition était de 450,000. devrais-je payer des impôts même si j'ai vendu en deça de la valeur? Merci de me répondre

R

Les lois fiscales prévoient que le gain en capital réalisé lors de la vente d'un bien est imposable à 50 %. Cependant, il existe, une exemption pour la résidence principale. Certaines conditions doivent être remplies pour que vous ayez droit à cette exemption et nous vous invitons à consulter un fiscaliste à ce sujet. Vous pouvez également communiquer avec les ministères concernés.

Quels sont les cas d'exonération du droit de mutation? - Par edi Immobilier
Q

Si je demeure dans la maison de mes parents et que je l'achète est ce que je devrais payer la taxe de bienvenue(mutation)? Même si j'y demeure depuis quelques années?

R

Le droit sur les mutations immobilières s'applique à chaque fois qu'il y a un transfert du droit de propriété, c'est-à-dire lorsqu'il y a un changement de propriétaire. Il y a exonération du paiement du droit de mutation lorsque l'acte est relatif au transfert d'un immeuble en ligne directe, ascendante ou descendante. La loi réfère ici aux transferts entre parents ou grands-parents et enfants ou petits-enfants. Le transfert entre frères et sœurs ou entre une fiducie dont les bénéficiaires seraient les frères et sœurs n'en fait toutefois pas partie. Si vous bénéficiez de l'exonération prévue par la loi, sachez toutefois qu'il est possible que votre municipalité vous facturera un droit supplétif d'environ 200 $.

Le liquidateur a-t-il droit à un salaire? - Par sonia1 Succession
Q

nous avons nommer un liquidateur ,il demande 5,000.00 cinq mile dollard c est tu un montant raisonnable

R

Un liquidateur qui n'est pas un héritier a droit à une rémunération. Si la rémunération n'a pas été fixée dans le testament, la loi prévoit qu'elle est fixée par les héritiers ou, en cas de désaccord entre les intéressés, par le tribunal. Par ailleurs, si le liquidateur testamentaire est un héritier, il n'est pas rémunéré et n'a droit qu'au remboursement de ses dépenses à moins que le testament stipule autrement.

Quelle est la différence entre une procuration et un mandat de protection? - Par aucun Procuration et mandat
Q

bonjour j aimerais savoir si on peut avoir,,une procuration s ens etre inaptitude,,, que mon fils peux tout faire a ma place ...s occuper de tout sens que je sois oubliger d etre au tele pour donner la permission..ex,debrancher hydro,,,le tele ...faire mes changement d adresse,,car je vis des situation tres compliquer avec mon père ,,,et j aimerais pas que mon fils est a subir la meme chose j ai un mandat d inatitude mais sa donne rien ,,,quand tu as tout ta tete merci de me repondre

R

Une procuration est dite « générale » ou « spécifique ». Il s'agit d'un document qui permet à une personne de confiance de s'occuper de vos affaires et d'administrer vos biens pendant une période de temps définie. Contrairement au mandat donné en prévision de l'inaptitude, une procuration est valide lorsque la personne est toujours lucide et qu'elle doit être représentée par un tiers pour des raisons variées (p. ex. : séjour à l'hôpital ou voyage à l'extérieur du pays). La procuration générale ou spécifique n'a pas non plus besoin d'être homologuée (vérifiée par un tribunal), pour produire ses effets juridiques.

À l'inverse, le « mandat donné en prévision de l'inaptitude » ou « mandat de protection » permet à une personne saine d'esprit de désigner celui ou celle qui veillera à son bien-être et à l'administration de ses biens si elle devient inapte. Ce document donne des pouvoirs étendus au mandataire. On peut entre autres y prévoir des dispositions pour s'assurer d'une mort douce et naturelle, pour le don d'organes ou encore pour le remplacement du mandataire s'il démissionne, devient lui-même inapte ou décède. Le mandataire devra établir la preuve de votre inaptitude au moyen d'évaluations médicale et psychosociale. Il devra aussi s'adresser à un notaire ou au tribunal pour que le mandat produise ses effets juridiques.

Comment procéder au partage des biens lors d'un divorce? - Par Alex Famille et couple
Q

Bonjour, en 2009 j'étais célibataire et j'ai acheté un condo en 2009 tout en payant la moitié du prix d'achat sous forme de mise de fond et l'autre moitié sous forme d'hypothèque. En 2012, je me suis marié (sans faire aucun contrat de mariage) et j'ai eu un enfant en 2013. En cas de divorce, ma femme aura le droit à la moitié de la mise de fond que j'ai payé en 2009 ? Merci

R

En principe, lorsque la maison est uniquement à votre nom, qu'elle a été payée en totalité avant le mariage et qu'aucune autre dette n'a été contractée pour celle-ci après le mariage, elle vous appartient. Toutefois, si après le mariage, vous avez fait un prêt pour l'améliorer, la règle ne tient plus. Il faudra alors déterminer quelle proportion était payée au moment du mariage. De ce résultat, il y aura certains calculs à faire pour connaître la partie de la maison que vous pouvez récupérer et la partie qui sera partageable lors d'un divorce. Votre notaire pourra vous guider dans ce calcul complexe, car chaque élément entre en ligne de compte.

Un co-emprunteur peut-il être imposé s'il n'est pas propriétaire? - Par Nancy Immobilier
Q

Bonjour, j'avais acheté une maison dont mon père a signé comme co-emprunteur. Depuis, j'ai vendu cette maison et un montant d'impôt est maintenant réclamé à mon père qui n'était pas propriétaire mais seulement emprunteur avec moi étant donné qu'il ne m'était pas possible d'avoir le prêt toute seule. Il n'a jamais déboursé aucun montant pour les paiements ou l'entretien et pourtant on lui réclame ce montant. Que puis-je faire?

R

En principe, si votre père n'était pas propriétaire de la maison, il ne devrait pas être imposé sur le gain en capital généré par la vente de cette propriété. Nous vous invitons à consulter un notaire pour faire vérifier le titre de la propriété. Vous pouvez également communiquer avec le ministère concerné pour obtenir des explications supplémentaires.

Peut-on consulter un testament antérieur? - Par Coco Testament
Q

peut -on vérifier l'avant dernier testament d'une personne décédé et non le dernier ?

R

Il n'est pas possible pour un notaire de vous remettre une copie d'un testament qui a été annulé par un testament plus récent. Seul un ordre du tribunal peut obliger le notaire à le faire. Si le testament est notarié, le notaire peut toutefois s'assurer que le testament que vous avez en main est le dernier.

Quelle solution est préférable? - Par Sop28 Immobilier
Q

J'ai placé ma maison en vente et j'ai récemment reçu une offre d'achat que j'ai accepté. Nous avons signé la promesse d'achat et les conditions sont rencontrées. Je comprends donc que nous pouvons considéré que nous sommes liés contractuellement par cette promesse et que la vente se concrétisera nécessairement au mois de juin prochain lors du passage chez le notaire. Toutefois, nous avons le projet d'acheter une autre propriété dont nous désirons prendre possession en juin prochain. Devons-nous formuler notre offre d'achat conditionnelle à la vente de ma maison malgré le fait que je détiens une promesse d'achat dont les conditions sont remplies ou l'offre d'achat peut se faire non conditionnelle ? Merci à l'avance.

R

Ne connaissant pas les particularités de votre situation, le service 1-800-NOTAIRE n'est pas en mesure de vous indiquer quelle solution est préférable. Nous vous invitons plutôt à faire preuve de prudence et à consulter un notaire avant de signer votre offre d'achat afin de bien comprendre les conséquences juridiques d'une offre conditionnelle et non conditionnelle.

Dois-je attendre l'année prochaine pour produire le rapport d'impôt du défunt? - Par R6 Succession
Q

Si le décès d'un particulier est survenu au mois de mars, est-ce que la production des rapports d'impôts de l'année actuelle retarderont le processus de succession (en d'autres mots, faut-il attendre au printemps de l'année suivante) ?

R

Le règlement d'une succession implique l'accomplissement de plusieurs formalités notamment, celles de produire les déclarations de revenus du défunt et de sa succession ainsi que l'obtention des certificats autorisant la distribution des biens du défunt émis par le ministère du Revenu du Québec et de l'Agence du revenu du Canada. Ce n'est qu'après avoir complété ces étapes que les liquidateurs sont libérés de leurs obligations vis-à-vis ces institutions. Elles sont donc préalables à la distribution des biens aux héritiers. Si les liquidateurs distribuaient une partie des biens aux héritiers avant d'avoir reçu le certificat de décharge de l'Agence du revenu du Canada et le certificat de distribution du ministère du Revenu du Québec, ils deviennent personnellement responsables du paiement des impôts du défunt.

Par ailleurs, il faut savoir que les documents nécessaires au traitement de ces déclarations ne sont généralement pas disponibles en cours d'année. À moins d'obtenir les documents plus rapidement, vous aurez probablement à attendre à l'année prochaine pour produire les rapports d'impôt de la personne décédée.

Le statut de non-résident est-il lié à la résidence du mandant ou du mandataire? - Par Miguel Immobilier
Q

Bonjour Ma tante est majeure et veuve non remariée ni unie civilement depuis 2010 et elle est inapte. Je suis son mandataire aux termes d'un mandat en cas d'inaptitude notarié homologué par la cour supérieure de Montréal. Je réside aux États-Unis et je suis non résident au sens fiscal. Ma tante réside toujours à Montréal. Lors de la vente de l'immeuble de ma tante situé à Montréal, est-ce que mon statut en tant que non résident au sens fiscal aura des impacts sur la vente? Est-ce que je dois produire un certificat de conformité? Selon ma compréhension, c'est la résidence de ma tante qui doit être retenue pour les fins de la vente et non la mienne. Merci.

R

En principe, c'est effectivement la résidence de votre tante qui déterminera le statut de résident ou de non résident du vendeur. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour comprendre les particularités de votre situation et les règles qui s'appliqueront à votre tante. Il pourra également vous conseiller sur la meilleure façon de procéder.

Puis-je modifier un contrat sans le consentement d'une des parties? - Par aure Immobilier
Q

bonjour, Mon grand père a fait une jouissance d'un bien immobilier a mon père , celui-ci souhaite vendre cette maison a la mort de mon grand père . Mais ma sœur et moi nous ne sommes pas d'accord pour la vente . Donc je voulais savoir si mon grand père (encore vivant) pouvait changer le contrat mettre une close ou quelque chose pour que nous ayons droit a donner notre accord pour la vente ou autre. En vous remerciant par avance de votre réponse.

R

En principe, le contrat convenu à l'époque entre votre grand-père et votre père doit déjà contenir ces clauses de protection en votre faveur pour empêcher votre père de vendre l'immeuble sinon, le consentement de votre père est nécessaire pour toute modification au contrat d'origine. Nous vous suggérons de faire analyser le contrat par votre notaire pour plus de précision.

N.B. Les lois sont différentes d'un pays à l'autre. Si vous demeurez à l'extérieur du Québec, nous vous invitons à consulter un conseiller juridique dans le pays où vous demeurez, car les règles seront différentes.

Puis-je annuler un contrat de prêt hypothécaire? - Par MaxOvrdrv Immobilier
Q

Bonjour, Nous avons fait préparer, et signer, un contrat hypothécaire chez une institution financière. Le dit contrat entre en vigeur dans 2 semaines en se basant sur la première date de paiement. Si nous avons trouver plus avantageux ailleurs, peut-on annuller le contrat vu qu'il n'est pas encore en vigueur? Combien de temps peut-on, ou l'on ne peut plus annuler un contrat hypothécaire?

R

N'ayant pas le document en main, le service 1-800-NOTAIRE n'est pas en mesure de vous indiquer si vous pouvez annuler le contrat ou non. Cependant, la signature d'un contrat lie les deux parties et la seule manière de vous libérer de cet engagement est de ne pouvoir remplir les conditions prévues au contrat ou avec le consentement des deux parties. Nous vous suggérons de consulter votre notaire dans les meilleurs délais.

Un liquidateur qui démissionne perd-il son legs? - Par Coco Succession
Q

Un liquidateur, qui ne respecte aucun de ses devoirs et qui n'a signé aucune renonciation pour renoncer à ses devoirs de liquidateur, peut-il perdre son droit d'hériter?

R

Il est important de faire une distinction entre un statut d'héritier et celui de liquidateur. Il est possible de refuser d'être un héritier, mais de conserver le statut de liquidateur. Comme il est possible de refuser d'être liquidateur, mais de rester un héritier. Il est aussi possible de refuser d'être liquidateur et de renoncer à la succession. La tâche de liquidateur est une fonction que l'on peut quitter en tout temps à la condition de rendre un compte de sa gestion au liquidateur remplaçant.

Par ailleurs, lorsque le legs fait au liquidateur qui désire démissionner est sans condition, il ne perdra pas, en principe, son legs au moment de sa démission. À l'opposé, si le legs est conditionnel à l'exécution de sa charge de liquidateur, il ne pourra recevoir son legs en cas de démission. Nous vous conseillons de consulter un notaire en pratique privée afin de discuter de votre situation. Il pourra répondre à vos questions et vous conseiller.

Quel est le rôle du notaire et du liquidateur dans une succession? - Par mawi050 Succession
Q

Bonjour, Mes parents sont décédes tout les papiers testaments etc sont notariés. Il ne reste plus qu' a diviser l'argent entre les enfants tel que stipule le testament. Je me demandais si nous devions passer par un notaire obligatoirement pour lire le testament si tout les enfants sont d accord avec ce qui est sur le testament?? Et si oui combiens cela peut couter , est ce un % ou un frais fixe par le notaire? Merci beaucoup de votre assistance.

R

Le liquidateur est la personne chargée de veiller à la parfaite exécution des volontés du défunt. À moins d'avoir été mandaté autrement, les services d'un notaire sont retenus pour assister le liquidateur dans le règlement de la succession. C'est donc le liquidateur de la succession qui a l'obligation de régler la succession et non le notaire. Pour ce qui est des honoraires, depuis l'abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps et l'effort consacrés au dossier, la complexité du dossier, ainsi que l'expérience et l'expertise du notaire. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour obtenir plus d'information sur ses honoraires, les taxes et les frais de réalisation du dossier.

Quels sont les droits de l'époux? - Par soleil Succession
Q

Un couple (ma soeur et un homme) marié ne vivant plus ensemble depuis une dizaine d'année mais n'étant pas légalement divorcé par la loi, quel sont les droits de cet homme si la femme décède de maladie? Un testament avec 2 témoins a été écrit pendant la maladie et le nomme héritier des biens de cette femme. Merci de répondre à cette question.

R

Les époux qui ne sont pas divorcés sont toujours considérés mariés au sens de la loi, et ce, malgré le fait qu'ils vivent séparés l'un de l'autre depuis de nombreuses années. Au décès de votre sœur, il faudra procéder au partage du patrimoine familial et à la dissolution du régime matrimonial. Une fois que le partage est fait et que la succession du défunt est définie, on procèdera à la liquidation de la succession. Par ailleurs, le testament devant témoin de votre sœur devra être vérifié et reconnu valide par un tribunal. Si la validité du testament est reconnue, son époux deviendra l'héritier de la défunte. Si elle ne l'est pas, la succession sera considérée comme une succession ab intestat ou sans testament. Vous aurez alors à vous remettre aux dispositions du Code civil pour définir la répartition des biens.

Quels sont les conséquences juridiques d'une séparation sur un commerce? - Par Patrice Famille et couple
Q

Bonjour, mon partenaire et moi sommes sur le point d'ouvrir un commerce de detail (2 actionnaires uniquement) mais mon partenaire viens de se separer dernierement et rien n'est encore regler dans leur cas. Ma question est la suivante. Est-ce que sa conjointe peux exiger lors du divorce une partie de la compagnie meme si le la Cie est incorporer après leur separation?

R

Il est important de vous assurer que la date de séparation est antérieure à l'incorporation. Vous devez détenir la preuve de cet état de fait puisque les effets d'une séparation ou d'un divorce remontent soit à la date de cessation de vie commune, à la date introductive de l'instance en cour ou encore à la date proposée par les parties et acceptée par le juge. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire avant de procéder. Il pourra vous expliquer les conséquences juridiques de la séparation de votre partenaire sur votre commerce.

Peut-on annuler une offre suite à une inspection? - Par KT Immobilier
Q

Bonjour, J ai signe une offre d achat du proprio comme acheteur. Dans les conditions il y a l inspection. Suite a l inspection, il y a beaucoup de petites choses a changer ou reparer. Ai je le droit d annuler l offre d achat? Le contrat dit: "Si cette inspection revele l existence de vices ou facteurs affectant la propriete lesquels sont susceptibles, de facon significative, de diminuer la valeur (....)". Comment interpreter 'de facon significative'? - merci

R

L'interprétation des irrégularités soulevées par une inspection se traite au cas par cas. Différents facteurs sont pris en considération pour évaluer la situation. Ce qui peut sembler diminuer de façon significative la valeur de la propriété est interprété différemment du côté du vendeur ou du côté de l'acheteur. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour connaître l'interprétation des juges dans des causes judiciaires qui présentent des faits semblables aux vôtres.

Quelle est la responsabilité du liquidateur? - Par Meninges Succession
Q

Je suis la liquidatrice (nommé par testament) de la succession de mon oncle décédé en janvier 2015. Ce dernier a deux enfants qui sont les seuls bénéficiaires. Selon ma logique, mon rôle de liquidatrice débute à la date du décès et toute transaction effectuée avant cette date n'entre pas dans mon mandat . Toutefois, après avoir fait mettre à jour les comptes de banque, je réalise que l'un des deux bénéficiaires a effectué des retraits substantiels en majorité pour son usage personnel alors que son père était logé dans un CHSLD. Cet héritier n'avait pas de procuration bancaire ou par testament pour effectuer des transactions bancaires. À ma connaissance, le décédé n'avait pas été déclaré inapte au moment de son décès. Quelle est ma responsabilité face à l'autre héritier? Je vous remercie

R

Malgré le fait que votre date d'entrée en fonction soit postérieure aux retraits effectués dans le compte bancaire du défunt, il est possible que ces informations doivent être communiquées aux héritiers et que l'héritier à l'origine de ces retraits soit obligé d'expliquer les motifs qui l'ont incité à les effectuer. Nous vous suggérons de communiquer avec votre notaire afin d'obtenir une opinion à ce sujet.

Comment déposer une demande d'enquête? - Par 63 Relation notaire/client
Q

Bonjour, Il y a eut selon un courrier recommande, un cha ngement De notaire "dans la succession. Ayant coupe toute Communication avec le liquidateur indiscutable, est-ce Mon opportunite de deposer ma plainte contre l'ancien Notaire? merci

R

Une demande d'enquête peut être soumise pour manquement déontologique. Un notaire commet un manquement déontologique lorsqu'il a failli à ses obligations par sa conduite, son manque d'intégrité ou de diligence, ou toute autre infraction au Code des professions, à la Loi sur le notariat, au Code de déontologie des notaires ainsi qu'aux autres règlements auxquels il est soumis.

Avant de demander une enquête au syndic, nous vous suggérons de communiquer avec votre notaire. Il pourra répondre à vos interrogations et vous fournir les informations pertinentes à vos questions.

Pour soumettre une demande d'enquête, complétez le formulaire de demande d'enquête en ligne ou l'imprimer, le compléter et le transmettre par télécopieur ou par la poste accompagné de toutes les pièces nécessaires.

Puis-je payer l'entrepreneur moi-même? - Par gege Immobilier
Q

Quel est le chemin suivi par l'argent d'un prêt hypothécaire lors de la construction d'une maison neuve par une entrepreneur ? Qui paie l'entrepreneur et comment ? Est-ce que les propriétaires peuvent payer eux-mêmes l'entrepreneur avec l'argent remis par le notaire ?

R

En principe, c'est le notaire qui fait la remise des sommes dues à l'entrepreneur. En effet, le notaire s'assure qu'aucune hypothèque légale de la construction n'est enregistrée contre votre maison neuve au Registre foncier lors de la remise des sommes. Vous pouvez alors être assuré que vous détenez un bon titre de propriété libre de toute hypothèque sauf celle que vous avez contractée. Dans certains cas particuliers, il arrive que la banque débourse directement au client qui paie lui-même l'entrepreneur. Les vérifications sont alors souvent inexistantes et cela peut engendrer des problèmes supplémentaires. Comme chaque cas est différent, nous vous invitons à communiquer avec le notaire au dossier pour connaître la meilleure façon de procéder.

Doit-on prouver que nous avons verser un leg à un organisme? - Par Chatkar Succession
Q

Je suis liquidatrice et le testament de ma mère décédée prévoit la remise d'une somme à une de ses nièces. Puisque la succession est relativement simple et ne comporte que peu d'aspects financiers, je n'ai pas cru bon faire appel à un notaire. Quels sont les moyens qui s'offrent à moi pour faire parvenir la dite somme à la nièce en question et dois-je fournir une "preuve" à une organisation quelconque que cette volonté a été respectée?

R

En principe, il n'est pas nécessaire de prouver que vous avez remis le legs à une organisation quelconque. Cependant, il serait prudent d'obtenir une décharge de vos responsabilités en tant que liquidateur vis-à-vis ce légataire. Nous vous invitons alors à communiquer avec votre notaire pour les différents documents à produire. Il pourra également vous conseiller sur les méthodes à utiliser pour faire parvenir la somme due à la nièce.

Qui peut donner la garantie de signature "Médaillon"? - Par Arpète Affaires
Q

Je suis divorcée depuis de nombreuses années et j'ai encore quelques actions ordinaires au nom de femme mariée. Ce sont des Banque Royale, Banque Nationale et CP. J'ai en main les documents de transfert de titres pour les mettre à mon nom de baptème mais le gestionnaire(Computershare) exige que l'estampe Médaillon y soit apposée. Qui peux me rendre ce service svp? Merci de bien vouloir m'aider

R

L'estampe « Médaillon » signifie que votre signature sur les actions doit être garantie par un membre du programme de garantie de signature « médaillon ». Généralement, les courtiers en valeurs mobilières et les principales banques participent à ce programme. Nous vous invitons alors à vous informer auprès de votre courtier en valeurs mobilières ou auprès de votre banque pour savoir s'ils font partis de ce programme et s'ils peuvent vous aider.

immobilier - Par Maya Immobilier
Q

Vente en viager d'un bien immobilier, est-ce que cela peut se faire au Québec? Est-il possible de le faire entre individus?

R

Le Code civil permet de transférer un bien immobilier selon certaines conditions. Ce type de contrat est exceptionnel et peu fréquent au Québec. Nous vous invitons fortement à communiquer avec un notaire pour obtenir de l'aide, car il peut être soumis à plusieurs formalités méconnues.

Quels sont les obligations du liquidateur? - Par caillou Succession
Q

Un liquidateur qui dit le montant d'une offre reçue à un proche est-il en conflit d'intérêt ?

R

En principe, le liquidateur doit agir dans son travail avec prudence et diligence, honnêteté, loyauté, dans l'intérêt des héritiers. De plus, il ne doit pas se placer en conflit d'intérêts et agir dans les limites que la loi et le testament lui imposent. Nous vous référons à un notaire en pratique privé pour connaître les droits et obligations du liquidateur de la succession.

Quand peut-on obtenir les clés d'une propriété? - Par Fernand Immobilier
Q

Bonjour, Je voudrais avoir de l'information concernant la remise des clés aux futures propriétaire de ma demeure. Comme la maison sera vide deux semaines avant la signature notarié, j'ai pris entente verbale avec eux pour leurs donner les clés avant l'acte notarié. Je voudrais savoir si c'est légal et correct de laisser les clés aux futures propriétaires avant la signature officielle ou la date de prise de possession. Merci

R

Dans l'offre d'achat, il y a habituellement une date pour la signature chez le notaire et une date pour la prise de possession qui peuvent être le même jour ou à deux moments différents. Les acheteurs ont normalement les clés de la maison lors de la date de prise de possession prévue à moins d'une entente entre les parties. Si les vendeurs refusent de remettre les clés à la date convenue, les acheteurs ont alors des recours contre les vendeurs.

Quand peut-on obtenir les clés d'une propriété? - Par Mel Immobilier
Q

Bonsoir , mon ami et moi sommes entrain d'acheter une maison les propriétaires actuels de cette maison rachète une maison ils ont besoin de notre argent pour faire la vente Le notaire de signe a une date et d avoir notre maison 1 semaine plus tard Est ce normal?

R

Dans l'offre d'achat, il y a habituellement une date pour la signature chez le notaire et une date pour la prise de possession qui peuvent être le même jour ou à deux moments différents. Les acheteurs ont normalement les clés de la maison lors de la date de prise de possession prévue à moins d'une entente entre les parties. Si les vendeurs refusent de remettre les clés à la date convenue, les acheteurs ont alors des recours contre les vendeurs.

Quels sont les devoirs d’un liquidateur ? - Par Coco Succession
Q

Le liquidateur d'un défunt québécois vit aux États-Unis dans des campings et est le seule héritier. Cependant, il refuse de répondre à son courrier et ne répond pas au telephone. La famille voudrait que la succession se fasse pour que les dettes, les biens et les impôts du défunt soient réglés. Peut-on faire nommer le plus proche parent suivant comme nouveau liquidateur qui deviendra seul héritier?

R

En tant qu'administrateur des biens du défunt, le liquidateur doit agir avec prudence et diligence, avec loyauté, honnêteté et dans le meilleur intérêt des héritiers. Il doit aussi agir dans les limites que la loi et le testament lui imposent.

Le liquidateur doit notamment :

  • rechercher si le défunt a fait un testament et le faire vérifier, le cas échéant;
  • faire un inventaire des biens et des dettes de la succession à l'intérieur d'un délai de six mois à compter du décès, à moins d'en avoir été exempté;
  • procéder à la publication de l'avis de clôture de l'inventaire et en informer les héritiers, à moins d'en avoir été exempté;
  • administrer la succession et vendre certains biens selon les pouvoirs prévus par la loi ou par le testament;
  • rendre des comptes aux héritiers une fois par année et à la fin du règlement de la succession;
  • payer les créanciers et les impôts fédéral et provincial;
  • remettre les biens aux héritiers.

Si le liquidateur ne respecte pas ses devoirs, tout intéressé peut demander son remplacement au tribunal. Nous vous recommandons de communiquer avec un notaire pour connaître l'étendue des responsabilités du liquidateur.

Comment connaître le nom du liquidateur? - Par tiger Succession
Q

Si je ne sais pas qui est le liquidateur alors a qui je m'adresse.

R

Pour savoir si vous êtes ou non un héritier, il faut s'adresser au liquidateur de la succession. Si vous ignorez le nom du liquidateur, il est possible de vérifier au Registre des droits personnels et réels mobiliers si une nomination a été publiée. Le nom du défunt et sa date de naissance seront requis pour faire cette vérification. Vous pouvez également présenter une demande de recherche testamentaire auprès de la Chambre des notaires du Québec pour savoir s'il existe un testament et ainsi retracer le nom du notaire qui en conserve l'original. Finalement, s'il s'agit d'un testament vérifié par un tribunal, vous pouvez vous adresser au greffe de la Cour pour connaître le nom du liquidateur.

Comment doit-on calculer la pension alimentaire pour conjoint? - Par Julie Famille et couple
Q

Bonjour, En 2012 Monsieur a voulu laissé le nid familial. En 2013 je suis partie. J'ai été mère aux foyers durant 9 1/2 ans et j'ai commencé à travailler progressivement au cours des années. Présentement, je fais environ 35000$ par an et lui minimum 60000$ + le temps supplémentaire. Les enfants ont choisi de faire leur demeure principale chez leur père. J'ai deux filles, une vient souper 3 à 4 fois semaines, l'autre vient souper, coucher et déjeuner plus lunch 2 à 3 fois semaines. Nous n'avons aucun entente, au début j'avais demandé du lundi au jeudi mais les filles ne s'y sont jamais pliées (14 et 16 ans. maintenant 15 et 17 ) Je lui ai laissé la maison sans rien demander, j'ai laissé tous les meubles sauf un des deux frigos. Il me demande 200$ par mois comme pension Tout le monde me dit que je ne devrais pas avec le salaire que j'ai et parce que je dois aussi les nourrir quand elles viennent chez moi. Que dois-je faire? Merci

R

Lors d'une séparation légale ou d'un divorce, la loi vous permet de demander une pension alimentaire à votre ex-conjoint. Cependant, il n'existe pas de guide qui permet d'établir le montant de celle-ci. Les revenus et les dépenses de chaque conjoint sont évalués aux fins de calcul du montant de votre pension. Il est fortement souhaitable de consulter un juriste pour connaître l'étendue de vos droits avant de signer une entente à ce sujet. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire spécialisé en droit de la famille.


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Trois possibilités s’offrent à vous :

Appeler au 1-800-NOTAIRE (668-2473)
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