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Sujet Thème Réponse
Quels sont les coûts d'une faillite? - Par Sybelle Affaires
Q

Bonjour, j'ai récemment fait faillite via un syndic près de chez moi. Il m'a chargé $1200 payable en quatre versement. Pour ça je suis d'accord. Cependant, il me dit qu'il gardera pour lui mon retour d'impôts fédéral. Est-ce que je suis facturée deux fois? Est-ce qu'il a le droit d'agir ainsi? De plus il m'a dit que c'est lui qui ferait mes impôts (féd. et prov.) avant faillite. Pourquoi ne puis-je pas les faire faire là où je veux? Merci!

R

Les services facturés par le Syndic de faillite doivent correspondre aux services réellement rendus à son client. Si votre facture est 1 200 $, vous devrez acquitter 1 200 $ et obtenir une facture de ce montant. Il y aurait lieu de vérifier votre contrat de service intervenu entre vous et le syndic afin d'obtenir des informations additionnelles sur le remboursement de votre impôt fédéral. Dans l'éventualité où vous n'obtenez pas toutes les réponses à vos questions, vous pouvez vous adresser à l'ordre professionnel des syndics de faillite : le Bureau du surintendant des faillites.

Quelle est la date retenue pour le calcul de la plue value? - Par Maria Immobilier
Q

Mon grand-père est décédé en 1983. Nous étions huit héritiers frères et sœurs mineurs. Le partage successoral a eu lieu en 2000. Nous sommes restés propriétaires indivis de 1983 à 2000. Je souhaiterais détacher deux terrains constructibles d'un lot sur lequel j'ai construit ma résidence principale. La date retenue pour le calcul de la plue value est elle 1983 ou 2000? Merci infiniment de votre réponse. M-Ch Hamelin

R

Selon Revenu Québec, votre grand-père est présumé avoir disposé (vendu) de tous ses biens à la juste valeur marchande le jour de son décès, soit en 1983 ce qui a eu comme conséquence, l'émission d'une première facture fiscale pour la succession pour l'année du décès. Par la suite, les 8 héritiers sont demeurés propriétaires de 1983 à 2000. L'impôt sur la plus-value accrue durant cette période est payable au moment du partage en 2000. Si une nouvelle disposition se concrétisait en 2014, un nouvel impôt serait alors payable pour la plus-value générée de 2000 à 2014. Comme ce sujet est complexe, nous vous invitons à consulter un fiscaliste sur la question.

Qu'arrive-t-il à la fin d'un bail avec option d'achat? - Par Nancy Louage / bail / Régie du logement
Q

Bonjour, j'aimerais savoir qu'est-ce qu'il arrive si à la fin d'un bail avec option d'achat nous ne pouvons pas acheter la maison? exemple incapable d'obtenir un prêt, perte d'emploi,maladie ou autre? Est-ce que le propriétaire actuel conserve la mise de fond et remet la maison en vente? Merci beaucoup de votre réponse!

R

Il faut distinguer entre la location avec option d'achat et la location avec promesse d'achat. La première option permet au locataire d'être la première personne à qui on offrira l'immeuble s'il est mis en vente. La seconde option oblige le locataire d'acheter la propriété à la date prévue dans la promesse d'achat. Vous devez prendre connaissance de votre bail afin de déterminer l'option qui est applicable à votre situation. Vous y trouverez notamment les modalités et les conditions de la vente, s'il y a lieu.

L'erreur dans un contrat de vente doit-elle être corrigée? - Par MM Immobilier
Q

Je fais présentement une recherche sur l'historique des actes de vente d'un immeuble dans le registre foncier du Québec en ligne et je note qu'un acte de vente contient une erreur dans la description de l'origine du droit de propriété du vendeur (ce qui m'empêche de remonter davantage dans l'origine de la propriété). Quelle est la procédure à suivre pour obtenir l'information requise? Y-a-t-il une obligation pour le notaire (ou celui qui a acheté l'étude s'il y a lieu, le contrat date de plusieurs années) de donner l'information et de faire les corrections au registre? Dois-je encourir des frais pour ces démarches? Merci de votre réponse

R

Pour répondre à votre question, il est nécessaire d'analyser vos documents car la nature de l'erreur dans la description de l'origine du titre de propriété du vendeur peut déterminer si elle nécessite une correction ou non. Par ailleurs, un notaire cessionnaire qui a repris le greffe d'un autre notaire n'a pas l'obligation d'effectuer des corrections aux actes faits par ce dernier. S'il consent à le faire, il aura droit à une rémunération. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour plus d'informations.

Comment savoir si on doit renoncer à une succession? - Par galinette Succession
Q

Bonjour, mon père est décédé début décembre. il m'a abandonné il y a plus de 20 ans, j'avais alors 7 ans. Aujourd'hui un notaire m'a contacté pour avoir des renseignement sur mon état civil, afin d'effectuer la succession. sont concernés, ma soeur et moi, ainsi que les 3 autres enfants de mon père. Comment savoir si il n'était pas criblé de dettes? merci de vos réponses cordialement

R

Au Québec, le liquidateur est tenu de faire un inventaire dans les six mois du décès afin de permettre aux héritiers de prendre la décision d'accepter ou de refuser la succession. Le liquidateur doit informer les héritiers du lieu où l'inventaire peut être consulté. Si cela peut être fait aisément, il leur transmet une copie de l'inventaire.

Par ailleurs, le délai pour renoncer à une succession est de six mois à compter de l'ouverture de la succession (c.-à-d. à compter du décès). Si le délai est expiré, les héritiers peuvent faire eux-mêmes l'inventaire des biens ou demander au tribunal de remplacer le liquidateur ou bien de procéder eux-mêmes à l'inventaire dans un délai additionnel de 60 jours. Si les héritiers ne s'occupent pas de cette question, ils seront tenus d'acquitter les dettes de la succession au-delà de la valeur des biens qu'ils recueilleront. Il est possible de présenter au tribunal une requête en prolongation du délai pour renoncer à la succession.

Nous vous invitons à contacter un notaire pour vous aider dans votre démarche.

Que faire si le conjoint ne paie pas la pension alimentaire? - Par DC Famille et couple
Q

Bonjour. J'ai rencontré une fille séparée avec 2 enfants dont elle a la garde. Son ex conjoint ne veut pas lui payer une pension alimentaire car il ne déclare pas ses revenus. Il travail au noir... Elle ne fournie tout simplement pas. Son ex lui fait croire que ce n'est pas de sa faute. De plus l'ex a un salaire très raisonnable. Mais c'est dur noir. Est-ce qu'il y a une solution?

R

Votre amie devra obtenir un jugement en paiement de pension alimentaire à moins que ce ne soit déjà fait. Par la suite, elle peut demander l'intervention du percepteur des pensions alimentaires (ministre du Revenu du Québec) afin d'obtenir le paiement de la pension. Toutefois, la preuve des revenus de l'ex-conjoint pourrait être problématique. Nous vous suggérons de consulter un avocat, car la question des revenus non déclarés est très complexe.

Est-ce possible d'intégrer ma nouvelle conjointe dans l'hypothèque de ma maison? - Par Fernand Immobilier
Q

Peut-on intégrer une tierce personne a une hyppotheque résidentielle. Une nouvelle conjointe voudrait prendre part à l'hypothèque de ma maison. Est- ce possible et si oui, quelle est la procédure notariale. Merci

R

Il est possible pour votre nouvelle conjointe de devenir copropriétaire de votre maison et de prendre en charge l'hypothèque affectant cette propriété. Pour ce faire, vous devez d'abord obtenir le consentement de la banque qui évaluera le crédit de votre conjointe. Si la banque donne son consentement, elle vous fera une offre de financement. Soit qu'elle exige un nouveau prêt hypothécaire aux deux noms ou soit qu'elle vous autorise à continuer à rembourser le prêt hypothécaire existant. Lorsque vous aurez convenu des conditions avec votre banque, celle-ci fera parvenir ses instructions à votre notaire afin de préparer les documents nécessaires à la transaction.

Peut-on ne pas permettre de vote par procuration? - Par Michele Immobilier
Q

le condo ou je demeurre est une copropriete horizontale dont l'association est incorporée. Il ne permettent pas de vote par procuration comme ils sont forms comme Organization sans but lucratifs et leur statut préciser que seul le president a le droit de vote. Il me semble que ceci va a l'encontre du code civil. De plus ils ne suivent pas le code civil quand aux droits de vote. Ils prétendent qu'ils ont le droit de nié celui ci sans que l'immeube ait 3 mois consecutifs pleins de retard. Que remporte légalement , leur statut ou le code civil?

R

Votre question exige l'examen des documents de la copropriété ainsi que du Code civil du Québec. Nous vous suggérons de consulter un notaire de pratique privée spécialisé en droit de la copropriété afin que ce dernier vous informe des droits et obligations du Syndicat et des copropriétaires.

Est-il possible d'avoir un prix de groupe pour les services d'un notaire? - Par Zylotte Immobilier
Q

Bonjour, j'aimerais savoir s'il est possible de conclure l'achat de 2 terrains lors d'un même rendez-vous et ainsi de bénéficier d'un "prix de groupe" ?

R

Seul le notaire consulté pourra vous répondre puisque c'est du cas par cas.  Par ailleurs, depuis l'abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps et l'effort consacrés au dossier, la complexité du dossier ainsi que l'expérience et l'expertise du notaire. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour obtenir plus d'information sur ses honoraires, les taxes et les frais de réalisation du dossier.

 

 

Quels sont les impact d'une location avec option d'achat? - Par Frally Immobilier
Q

Bonjour j'aimerais savoir ce qu'implique une location de maison avec option d'achat? que doit-il y avoir dans l'acte notarié? Prix de vente, mensualités, nbre de mois.... et la portion qui est attribué à la mise de fond doit-elle être mis en fidéicommis? Et dna quel brochette de prix on doit s'attendre de payer notre notaire dans la région de Portneuf. Merci beaucoup!

R

Il faut distinguer entre la location avec option d'achat et la location avec promesse d'achat. La première option permet au locataire d'être la première personne à qui on offrira l'immeuble s'il est mis en vente. La seconde option oblige le locataire d'acheter la propriété à la date prévue dans la promesse d'achat. Si le deuxième cas est celui qui vous concerne, les modalités et les conditions de la vente doivent être établies dans le contrat de location avec le plus de précisions possibles notamment, en ce qui concerne le prix d'achat, les délais, les avis, la portion du loyer qui sera conservée à titre de mise de fonds, etc.

Quant à la tarification du notaire, depuis l'abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps et l'effort consacrés au dossier, la complexité du dossier ainsi que l'expérience et l'expertise du notaire. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire afin de bien vous protéger dans votre transaction.

Comment procéder pour rapporter les virements à la succession? - Par LucilleD Succession
Q

Depuis des années mon père a donné par chèques et virements, des sommes importantes à mon frère. Comment faire pour que ces montants soient rapportés à la succession le jour venu, si mon père ne l'a pas fait lui même ?

R

Au Québec, une personne qui a toutes ses facultés mentales peut donner ses biens à la personne de son choix. Si l'intention de votre père est de déduire les sommes déjà données à votre frère de sa part d'héritage au moment de son décès, il doit le mentionner dans son testament. Il est également possible de faire signer une reconnaissance de dettes par votre frère en faveur de votre père. Celle-ci sera prise en considération lors de la liquidation de sa succession. Si aucune action n'est prise par votre père, vous ne pourrez pas faire quoi que ce soit.

Quelles sont les règles de partage entre conjoint de fait? - Par simfab Immobilier
Q

Bonjour, Ma conjointe et moi on acheté une maison. On est pas marié. Elle n'a pas mis d'apport, et n'a jamais payer les 50% de La traite. Sur l'acte notariale elle est à 50%; on est séparé que dois-je faire pour sortir de l'indivision sachant qu'elle n'a mis aucun frais jusqu'à maintenant. Merci

R

Au Québec, le contrat d'achat fait preuve de la détention des parts de chacun des propriétaires dans l'immeuble. Lorsque le pourcentage de chaque copropriétaire n'est pas mentionné dans le contrat de vente ou dans un autre document, il est présumé que vous êtes copropriétaires en parts égales. Si vous désirez obtenir un partage inégal de la propriété afin de tenir compte de votre investissement, vous pouvez demander l'intervention d'un notaire médiateur si votre conjoint y consent. Sinon, vous devrez exercer un recours en enrichissement injustifié contre votre conjointe.

Par ailleurs, sachez que si votre conjointe décède, sa part ne vous revient pas automatiquement, mais ira à sa succession. Pour éviter de devenir copropriétaire avec les héritiers de votre conjointe, il est nécessaire de rédiger un testament. Nous vous invitons à consulter votre notaire à ce sujet.

Qu'arrive-til aux sommes versées au fond de prévoyance lorsqu'on vend le condo? - Par M-Josée Immobilier
Q

Bonjour, Nous sommes 3 co-propriétaires de condos divises qui versons des frais communs mensuels de 350$ chacun. Cela paie les assurances de l'immeuble et le chauffage. Près de la moitié des sommes sert à l'entretien et au fond de prévoyance. En cas de vente de l'un des condos, qu'advient-il des sommes accumulées (près de 17 000$ dans notre cas)? Merci.

R

En principe, à moins de dispositions exceptionnelles, les sommes accumulées sont pour la copropriété. Donc il n'y a pas de remboursement aux anciens propriétaires.

Quel est l'impact d'un divorce d'une femme parrainée? - Par béty Famille et couple
Q

bonjour je suis immigrante ici au canada et parrainer par mon mari le problème a chaque fois mn mari voulait me divorcer et j ai peur qu'il fera un jour donc je veux savoir est ce que je serai directement renvoyé après le divorce a mon pays et est ce que j'ai des droits envers lui bref notre marriage a ete au Maroc non ps au Canada

R

En principe, le parrainage n'est pas automatiquement annulé par un divorce. Cependant, nous vous invitons à communiquer avec votre agent à l'immigration pour connaître les règles qui vous concernent personnellement puisqu'elles ne sont pas nécessairement identiques d'un individu à l'autre. Par ailleurs, nous vous invitons à communiquer avec un juriste pour connaître vos droits, car malheureusement des renseignements importants sont manquants et nous empêchent de vous répondre adéquatement.

La maison me revient-elle automatiquement si j'ai un contrat de mariage? - Par mamie Famille et couple
Q

Marié avec contrat de mariage la maison achetée avant le mariage me revient automatiquement si je ne possède pas de testament.

R

En principe, au moment du décès d'un des époux, les règles du patrimoine familial et du régime matrimonial s'appliquent. Ces règles donnent le droit à l'époux qui est toujours vivant de réclamer une certaine somme d'argent. Dans certains cas, par exemple, celui-ci aura droit à certaines sommes sur la maison et dans d'autres cas, non. Pour le déterminer, il faut savoir si la maison était entièrement payée au moment du mariage et si des dettes ont été contractées par la suite sur la maison. Si la maison n'était pas entièrement payée ou encore si un prêt de rénovation a été fait pendant le mariage, il y aura des calculs à faire pour savoir le montant auquel le conjoint aura droit. Nous vous invitons à consulter un notaire pour faire vérifier votre contrat de mariage. Il pourra également vous expliquer les règles qui seront applicables dans votre situation.

Le don de mon chalet à ma fille est-il imposable? - Par Sylvie Immobilier
Q

Je voudrais donner mon chalet à ma fille de mon vivant, comment puis-je évaluer ce qu'il m'en coûtera au total? Est-ce que je devrai déclarer un gain sur capital parce que je n'y vis pas, comme si je le vendais ?

R

En principe, il y a un gain en capital qui est imposable sur une résidence secondaire, et ce même si vous en faites un don à votre fille. Nous vous invitons à communiquer avec un fiscaliste pour évaluer correctement les coûts de cette transaction.

Comment peut-on avoir accès aux comptes bancaires aux US lors d'un décès? - Par sylvieo Succession
Q

Comment avoir accès à l'argent dans un compte bancaire aux États-Unis lors d'un décès?

R

Nous vous invitons à contacter la banque pour savoir quels sont les documents dont  elle a besoin pour faire le transfert aux héritiers. Vous pouvez également communiquer avec votre notaire si vous n'êtes pas en mesure de lui fournir ces documents. Il pourra vous aider avec la démarche.

Quels sont les risques liés à une hypothèque de second rang? - Par Servo Immobilier
Q

Bonjour, Mise en situation: Si une personne prend un hypothèque de 100 000$ avec un montant hypothèque enregistré de 200 000$ avec le créancier no.1 Si la même personne prend un hypothèque de second rang de 50 000$ avec un particulier créancier no.1 Si la personne demande un ajout de 25000$ sur l'hypothèque principale et que cela est accepté. Puisqu'il existe un hypothèque de second rang, est-ce que cela le rend à risque, est-ce dangereux pour le créancier no.1 ? Merci!

R

Le  créancier numéro un (1 )  est toujours payé de préférence aux créanciers subséquents. Cependant il faut vérifier les termes de l'hypothèque numéro 1 pour savoir quelles sont les possibilités et les règles de réemprunt. De plus il faut également voir les clauses de l'hypothèque numéro 2 pour savoir s'il y avait des engagements par rapport au réemprunt. Votre notaire pourra vous éclairer à ce sujet avant de faire quelque geste que ce soit.

Comment régler un problème d'achat avec électroménagers? - Par Rita Immobilier
Q

Bonjour. J'ai acheté un condo neuf avec une compagnie de construction et l'annexe au contrat préliminaire prévoyait que j'allais déboursé 5000$ de plus sur le prix de vente pour obtenir tous les électroménagers à ma prise de possession. À la journée de la prise de possession (mi-décembre), les électroménagers n'étaient pas présents. Pourtant, la compagnie de construction avait déjà encaissé le 5000$ la journée même, en même temps que le somme que j'ai payée pour le condo. Ils m'ont promis que j'allais recevoir les électroménagers la journée suivante, ce qui ne fut pas le cas. Dix jours plus tard, j'ai finalement reçu le réfrigérateur, le lave-vaisselle, le four et le four micro-ondes. Toutefois, je dus refuser la laveuse-sécheuse, puisqu'ils n'étaient pas du bon modèle. Quelques jours plus tard, je me rendis compte que le frigo n'était pas du bon modèle. Après quelques jours de discussion avec la compagnie de construction, nous nous entendions sur un remboursement de la différence de valeur entre le frigo promis et reçu. De plus, je dus attendre 2 autres semaines avant d'avoir une date de livraison pour la laveuse-sécheuse. À cette date, croyant que ma situation était en voie de se résorber et que je pouvais finalement commencer à utiliser les électroménagers, je les déballas pour la première fois, pour finalement me rendre compte que le lave-vaisselle est brisé et que le frigo est grafigné des deux côtés.

R

Vous devez recontacter vos vendeurs et tenter de vous entendre avec eux. Si cela n'est pas possible, vous pouvez aller devant la Cour des petites créances pour faire valoir vos droits. Nous vous invitons à consulter les sites de Services Québec ou d'Educaloi pour connaître la marche à suivre. Vous pouvez également communiquer avec l'Office de la protection du consommateur pour voir s'ils peuvent vous aider ou non.

Puis-je quitter le Canada si je n'ai pas ma citoyenneté canadienne? - Par mel Affaires
Q

Ai-je le droit de quitter le Canada pendant le délai de traitement de ma demande de citoyenneté canadienne?

R

Nous vous invitons à communiquer avec les responsables du programme où vous avez fait votre demande de citoyenneté pour savoir quelles sont les règles applicables.

Comment retrouver ancien propriétaire de notre maison? - Par Dania11 Immobilier
Q

Nous désirons retrouver le propriétaire qui nous a vendu une maison en 2009. Ayant revendu cette maison l'année suivante, soit en 2010, mon ex-conjoint et moi avons reçu, à l'automne dernier, une mise en demeure pour vice-caché par les nouveaux propriétaires . Un inspecteur agréé a confirmé le vice-caché qui, selon lui, date de plusieurs années, soit avant notre achat en 2010. Comment procéder pour retracer notre ancienne propriétaire afin de l'informer du vice-caché et entamer une démarche de réparation financière? Merci à l'avance de votre réponse

R

Pour retrouver une personne qui a déménagé, vous pouvez communiquer avec son lieu de travail, faire une recherche dans les annuaires téléphoniques, vous adresser à une personne de son entourage ou encore à votre courtier immobilier. Si vous n'avez toujours pas de succès, il faudra engager un enquêteur privé.

Mon père peut-il léguer sa maison à une de mes soeurs? - Par giordcool Immobilier
Q

Ma mère vient de décéder et mon père sain de corps et d'esprit veut qu'à son décès, une de mes sœurs (nous sommes 5 enfants) devienne propriétaire de sa maison. Est ce possible ? Qu'elles en sont les démarches ? Merci

R

Au Québec, une personne qui a toutes ses facultés mentales peut faire un testament et léguer ses biens à la personne de son choix. Nous invitons donc  votre père à communiquer avec son notaire afin de rédiger un testament par lequel il donnera sa maison à votre soeur si c'est ce qu'il désire. 

Doit-on nommer un liquidateur remplaçant? - Par caro Succession
Q

Je suis nommé exécuteure testamentaire pour ma mère avec ma sœur et un de mes frères qui sont tous les deux décèdé dernièrement. Est-il vrai que ma mère doit en mettre un autre avec moi sinon qu,arrive-t-il si moi je ne peux plus m en occupé cause maladie exemple.Et son mandat d'inaptitude c est moi aussi qui s en occupe avec ma sœur qui est décèdé en mars 2013.Merci j'attends votre réponse

R

Si votre mère n'a pas prévu des remplaçants dans son testament, elle devra le faire dans les meilleurs délais pour éviter des complications inutiles. Si elle ne le fait pas et qu'il n'y a plus de liquidateur testamentaire, il faut vérifier le testament pour voir s'il prévoit un mode de nomination ou non. En l'absence de désignation de liquidateur, la loi stipule que les héritiers sont les liquidateurs. Ils peuvent, à la majorité, nommer un ou plusieurs liquidateurs parmi les héritiers ou toute autre(s) personne(s) de leur choix. Il y aura alors quelques étapes supplémentaires après le décès.

Peut-on faire un donation entre époux? - Par teif Succession
Q

Bonjour, je me suis mariée en 2011 sans contrat , mon époux à acheter l'appartement dans lequel on vit depuis l'achat en 2010. on a pas encore d'enfants. Je voulais savoir les démarches a faire pour que l'appartement me revienne si mon époux décede ? rachat de part ou donation? et l'ordre des prix merci d'avance.

R

Au Québec, vous avez le choix de léguer vos biens à qui vous le désirez ou de faire une donation de votre vivant. À l'instar de la France, il n'existe pas de réserve héréditaire en faveur des enfants. Par conséquent, si votre intention est de léguer ou de donner tous vos biens à votre épouse et vice versa, il vous sera possible de le faire par testament ou par contrat de mariage.

Est-ce que je deviens automatiquement le mandataire de ma mère? - Par Suzy Procuration et mandat
Q

Si je suis la seule fille et parente de ma mere est-ce que le mandate d'inaptitude est nécessaire , pour s'occuper de ses affaires dans le cas ou, elle deviendrais inapte (elle est âgée de 91 ans), ? ou si étant donné que je suis la seule parente et enfant je pourrai m'occuper de ses affaires si jamais elle n'est plus capable?

R

Pour pouvoir agir au nom de votre mère, elle doit vous avoir préalablement désignée en tant que mandataire dans un mandat en prévision de l'inaptitude alors qu'elle avait toutes ses facultés intellectuelles. En l'absence d'un mandat de protection, un mécanisme complexe a été instauré par les autorités pour protéger une personne inapte. En effet, lorsque la perte de vos facultés mentales est constatée, une personne de l'entourage de votre mère devra demander à un tribunal ou à un notaire de procéder à l'ouverture d'un régime de protection. Une assemblée de parents, d'alliés ou d'amis sera alors convoquée pour nommer un tuteur ou un curateur selon le degré d'inaptitude de votre mère. Le tuteur ou curateur sera soumis à la surveillance et au contrôle du Curateur public et d'un conseil de tutelle généralement formé de trois personnes de l'entourage de votre mère. Nous invitons votre mère à communiquer avec son notaire pour plus d'informations.

Y'a-t-il une taxe de bienvenue à payer? - Par deessejaune Immobilier
Q

Ca fait quatre ans que j'habite chez ma mère car j'ai pris soin d'elle jusqu'à son décès en janvier. Nous sommes cinq héritiers de la maison. Je désire acheter la maison et je me demandais si je devrai payée la taxe de bienvenue même si j'y habite déjà depuis quatre ans.

R

En principe, les héritiers n'ont pas de droit de mutation (taxe de bienvenue) à payer lors du transfert de la maison de votre mère décédée à ses 5 héritiers puisque ce transfert est exonéré. Toutefois, la municipalité pourrait facturer aux 5 héritiers un frais administratif lors de ce transfert. Par ailleurs, lorsque vous rachèterez la part des autres héritiers, vous aurez un droit de mutation à payer puisqu'il n'y a pas d'exonération du droit de mutation entre frères et sœurs.

Comment doit-on procéder pour obtenir les rentes de mon ami? - Par hirondelle Famille et couple
Q

Mon ami depuis 35 ans n'est pas mon conjoint de fait. Je suis retraitée et il prévoit prendre sa retraite en 2015. Il est divorcé et vient de recevoir un diagnostic de cancer. Il ne veut pas laisser ses rentes et son Regop au gouvernement et se demande s'il faut se marier pour que je puisse en bénéficier. Étant donné qu'il a beaucoup de dettes, je renoncerais à la succession et je me demande si les rentes, la pension et l'assurance-vie font partie de la succession ou si c'est insaisissable. (Nous n'habitons pas ensemble.) Merci à vous,

R

Pour bénéficier des rentes de votre ami à son décès, vous devez remplir les conditions pour être reconnu comme conjointe légale ou de fait du défunt en vertu de la loi constitutive du fonds de pension. Par ailleurs, le fait de vous qualifier comme bénéficiaire d'une rente suite au décès de son conjoint ne fait pas de vous une héritière. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour voir à quelles conditions vous pourriez recevoir ces rentes et assurances. Votre notaire pourra également vous conseiller sur les moyens à prendre pour vous protéger contre les dettes de votre ami.

Que veut dire cette clause dans le cahier des charges de mon terrain? - Par KOUINA Immobilier
Q

Bonjour, Dans le cahier des charges de mon terrain datant de 1968,il est stipulé qu'il n'y sera construit qu'un seul logement, cela veut-il dire que je ne peut pas faire de division,j'aimerai en vendre la moitié ,il a une superficie de 1269 M2 Je vous remercie

R

Votre question exige l'examen de l'acte de vente signé en 1968 ainsi que les règlements municipaux relatifs à votre terrain.  Nous vous invitons à consulter un notaire pour l'examen de ces documents.

Comment le produit d'une vente est-il versé? - Par cathy Immobilier
Q

bonjour est-ce vrai nous vendons un appartement avant le divorce ,mon mari me dit que l'argent sera sur le compte joint et non partager lors de la sig n ature chez le notaire,hors il a dilapider le compte commun et je ne sais pas ou est cet argentmerci

R

En principe, lors de la vente de votre propriété, le notaire émettra un seul chèque au nom des 2 vendeurs. Si vous craignez le comportement de votre époux, il serait approprié d'en discuter avec le notaire impliqué à votre dossier. Il pourra vous conseiller sur la meilleure façon de procéder.

Quelles sont les implications d'un mariage sous le régime de la communauté? - Par Mika Famille et couple
Q

Bonjour j'aimerai savoir ce que veut dire régime sous la communauté ? J'aimerai savoir mes parents ont des dettes qu'ils ont contracté après leurs mariage et le jour ou ils ne serrons plus la tout les deux est ce que ce sont mes deux sœurs et moi même qui devrons payer leurs dettes ? Dans l'attente d'une réponse cordialement

R

Le régime de la communauté de biens est essentiellement un régime de partage entre les époux sauf les exceptions prévues par la loi. Au Québec, ce régime n'existe plus depuis 1970. Au décès de vos parents, les héritiers pourront accepter ou renoncer à la succession. Si la succession est déficitaire, il sera préférable de renoncer à la succession afin de ne pas devenir responsable des dettes du défunt. Les héritiers ont en principe, 6 mois pour signer un acte de renonciation rédigé par un notaire.

Quelles sont les règles applicables? - Par Patrick Immobilier
Q

Situation : Dû à un problème indéterminé avec les boîtes postales, Postes Canada a cessé d'envoyer le courrier à certains copropriététaires. Le syndicat devra procéder à une réparation de ces boîtes. Comme cela concerne l'entretien d'une partie commune à usage restreint, les frais pour cette réparation devront être divisés entre les copropriétaires qui ont accès à cette partie commune (selon la Déclaration de Copropriété et l'article 1064 C.c.Q). Cette dépense, qui ne concerne qu'un petit groupe de copropriétaire, n'était pas prévue au budget et sera donc une cotisation spéciale pour ces copropriétaires. Question : Cette cotisation spéciale doit-elle faire l'objet d'une assemblée spéciale pour être ajoutée aux frais des copropriétaires concernés ? Et si oui, doit-on convoquer tous les copropriétaires du syndicat, ou seulement ceux concernés par la cotisation spéciale ?

R

Les décisions concernant les parties communes sont la responsabilité de tous les copropriétaires qui sont organisés dans un syndicat de la copropriété. Le fait que l'entretien, la réparation ou le remplacement de ces parties communes soient à la charge des propriétaires utilisateurs seulement ne modifie pas les règles applicables à la copropriété. Il faut donc vous en remettre à votre déclaration de copropriété.

Quels sont les responsabilités du liquidateur? - Par evekat Succession
Q

Mon père est décédé en septembre dernier, il était marié en seconde noce et avait un fils issu de ce mariage. Sa seconde épouse est maintenant actionnaire majoritaire du commerce qu'il possèdait? Mon père est décédé le 2 septembre 2013 et son épouse est devenu actionnaire le 2 octobre 2013 et ce en moins de trente jours selon le Registre des Entreprises du Québec. De plus, à ce jour il n'y a eu aucune inscription au RDPRM d'un liquidateur de la succession! Avait-t-elle le droit d'agir aussi rapidement? À ce jour nous ignorons nous les 5 filles issues de son premier mariage se qui se passe et personne ne nous a contacter!

R

Un liquidateur n'a pas l'obligation légale d'informer les membres de la famille du défunt dont le nom n'apparaît pas comme héritier au testament du défunt. Nous vous invitons à communiquer avec le liquidateur de la succession de votre père pour plus d'informations à cet effet. 

Par ailleurs, si la seconde épouse de votre père était la seule héritière de votre père en vertu de son dernier testament, elle pouvait transférer les biens à son nom, et ce même quelques jours après le décès. En agissant ainsi aussi rapidement, cependant, votre belle-mère aura l'obligation de payer toutes les dettes de votre père.

En ce qui concerne l'inscription d'un liquidateur au RDPRM, certains liquidateurs ne respectent pas cette obligation prévue dans la loi. Ce manquement peut donner ouverture à des recours judiciaires contre le liquidateur fautif. Il faudra prouver que vous avez subi un préjudice.

 

Comment le notaire établit-il ses honoraires ? - Par memetcho Relation notaire/client
Q

Bonjour Je dois ventre ma maison et je ne serais peut-être pas disponible ce jour-là je voudrais connaitre le prix d'une procuration auprès d'un notaire? j'ai vu tout sorte de prix donc je ne sais pas exactement combien un notaire peu demander merci d'avance et bonne journée

R

Depuis l'abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps et l'effort consacrés au dossier, la complexité du dossier ainsi que l'expérience et l'expertise du notaire. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour obtenir plus d'information sur ses honoraires, les taxes et les frais de réalisation du dossier.

Peut-on prendre connaissance d'un testament si la personne est toujours vivante? - Par lucie Testament
Q

Est-il possible pour l'enfant (majeur) d'une personne tombée dans le coma (cet enfant étant un des héritiers présomptifs) de prendre connaissance du testament avant le décès de cette personne qui est dans le coma? En particulier si le testament est authentique?

R

Il n'est pas possible de faire une recherche testamentaire pour une personne vivante, puisque l'information est confidentielle. L'enfant majeur devra, malheureusement, attendre le décès de son parent.

Que faire si un des copropriétaires ne paie pas sa facture d'Hydro? - Par MathieuDenis Immobilier
Q

Bonjour, J'habite en condo divise à 3 étages, un condo par étage, donc 3 propriétaires pour former le syndicat de copropriété. Le condo du bas n'a actuellement pas d'électricité parce que le propriétaire ne paye pas (le condo est vacant actuellement car l'homme est en prison et sa femme habite Haiti à temps plein). La femme ne paye pas hydro et ne les appele pas. Cependant hydro-québec ne veut pas reconnecté l'électricité sans avoir parlé à la propriétaire. L'assurance de notre bâtiment veut canceller notre protection étant donné le risque élevé que les tuyaux gels. Quels recours est-ce que je possède devant cette situation. Est-ce que je peux trouver quel créancier finance ce condo par les infos publiques ? Merci

R

La réponse à votre question nécessite un examen de votre déclaration de copropriété  afin de savoir ce qu'elle dit à cet effet ainsi que les règles et les obligations de chacun. En principe, le syndicat de copropriété doit faire respecter les règles prévues à la déclaration et nous vous invitons à communiquer avec un juriste pour connaître les recours qui s'offrent à vous. Si vous désirez connaître le nom du créancier hypothécaire, il est possible d'obtenir cette information en faisant une recherche au Registre foncier.

Puis-je créer une propriété à l'arrière d'un immeuble sur le même lot? - Par richard Immobilier
Q

LBonjour, Est-il possible de créer une propriété divise avec une maison se trouvant à l'arrière d'un immeuble sur le même lot? Grâce au droit superficiaire, on m'a dit qu'il est permis de faire "arpenter" seulement la maison (et non pas le terrain qui demeure au propriétaire de l'immeuble donnant sur la rue). On m'a donné l'exemple d'un fils ou fille se construisant à l'arrière de la maison de leur parent: les enfants peuvent alors être propriétaire de leur maison, mais le terrain demeure propriété des parents). Est-ce exacte et est-ce possible? Merci!

R

L'établissement de la propriété superficiaire et ses modalités sont prévus dans le Code civil du Québec. Le droit superficiaire n'est cependant pas de la copropriété divise et il y aura des choses à éclaircir avant de savoir ce qui conviendrait à la situation. Nous vous invitons à communiquer avec un arpenteur-géomètre et un notaire spécialisé dans la copropriété divise pour vous appuyer dans votre projet.

Puis-je arrêter de payer mon loyer si j'ai hérité d'une part de la maison? - Par josgal Succession
Q

J'explique; mon père est décédé le1jan 2014 à 53ans. Il possèdait un triplex bien protéger d'une assurance-vie qui devient notre héritage à mes 2 soeurs et moi à 1/3 égales.Ma question est; il y a 2 ans mon père m' avait offert de me louer le logement en haut de chez lui. Ce que j'accepta. Mais là suite à son décès, le 1/3 du triplex me reviens donc je suis propriétaire.. est ce que je peux arreter de payer mon loyer??? Du au fait que j' habite dedans. Merci

R

Tant que la succession n'est pas réglée, nous vous invitons à faire preuve de prudence et de discuter avec le liquidateur de la succession avant de poser des gestes unilatéraux. Plusieurs éléments sont à considérer, notamment si la partie de maison qui vous revient est déjà à votre nom ou non. Un notaire peut également vous aider en vous expliquant clairement les gestes que vous pouvez poser.

Est-ce que nous sommes les héritiers de notre fille? - Par mar.cantoine Succession
Q

Bonjour, ma fille vient de décéder, sa maman et moi avons depuis de longues années divorcé et refondé chacun de notre côté une famille avec plusieurs naissances (demie sœur, demi frère). J'aimerais savoir quels sont les ayants droits et comment se déterminent leurs droits à la succession. Merci d'avance pour votre réponse.

R

Au Québec, c'est la loi qui détermine qui sont les héritiers de votre fille en l'absence d'un testament. Malheureusement, plusieurs éléments manquants ne nous permettent pas de vous répondre de manière plus précise puisque la réponse variera selon le fait qu'elle avait un époux et des enfants ou non. D'autres règles s'ajouteront également s'il y a des personnes décédées parmi les héritiers. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour savoir si vous héritez de votre fille ou non. Il pourra également vous conseiller sur les étapes à suivre pour la liquidation de sa succession.

Quelles sont les implications de l'enrichissement injustifié? - Par lamahjursite Famille et couple
Q

quels sont les elements juridique de l'enrichissement sans cause?

R

L'enrichissement injustifié implique des notions complexes de droit qui se trouve principalement dans le Code civil du Québec. Si vous désirez obtenir une interprétation des articles de loi concernées, nous vous invitons à consulter votre notaire. Vous pouvez également visiter le site de SOQUIJ.

Peut-on faire un donation entre époux? - Par NIDALB Immobilier
Q

Bonjour, nous n'avons pas de contrat de mariage et l'on veut se faire une donation entre époux ou une donation aux derniers vivants nous n'avons pas de bien immobilier, uniquement des placements a part égal. Mon épouse ayant une très petite retraite, comment éviter de donner la part des enfants avant le décès de nous deux. Avec mes remerciements

R

Au Québec, vous avez le choix de léguer vos biens à qui vous le désirez ou de faire une donation de votre vivant. À l'instar de la France, il n'existe pas de réserve héréditaire en faveur des enfants. Par conséquent, si votre intention est de léguer ou de donner tous vos biens à votre épouse et vice versa, il vous sera possible de le faire par testament ou par contrat de mariage.

Peut-on donner un accès bancaire à une personne inapte? - Par stuart Procuration et mandat
Q

Une personne déclarée inapte peut-elle continuer à signer des chèques? Détenir un compte bancaire à son nom? Est-ce laissé à la discrétion des mandataires de lui laisser accès à de petits retraits ou faut-il lui retirer ses accès bancaires et ses chéquiers? Merci

R

En principe, une personne qui a été déclarée inapte suite à une procédure en homologation à la Cour n'a plus les capacités mentales pour prendre soin d'elle-même et pour administrer ses biens. Elle peut avoir un compte bancaire à son nom, mais elle ne peut pas signer de chèques. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour connaître les conséquences légales de donner un accès bancaire ou à des chéquiers à une personne inapte. Il pourra vous expliquer ces conséquences et vous aider à prendre des décisions éclairées.

Quand débute les fonctions d'un liquidateur "remplaçant"? - Par WildAeolus Succession
Q

Si deux liquidateurs sont nommés et un substitu, les communications entre le Notaire et les liquidateurs devrait-il inclure le substitu ? Ou ce dernier serait inclu dans le cas de dédès, refus, renonciation ou incapacité d'agir d'un des deux premiers.

R

Seuls les deux liquidateurs en fonction transigent avec le notaire. Le liquidateur désigné en remplacement de l'un d'eux n'exercera sa charge que lors du remplacement de l'un ou l'autre des liquidateurs en fonction. 

Peut-on modifier la pension alimentaire? - Par loulou1970 Famille et couple
Q

bonjour je paie une pension alimentaire présentement pou mon fils il a 17 ans et il est commencer a travailler depuis novembre 2013 ce pour savoir si je peux arrêter de paye si oui comment faire .merci a l avance

R

Au Québec, il est possible, dans certains cas, de vous entendre avec l'autre parent pour faire cesser le paiement de la pension à votre fils. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire médiateur pour voir si l'option vous est disponible. Il pourra également vous aider avec la procédure à suivre pour faire reconnaître votre entente, le cas échéant. À défaut d'entente, vous devez vous adresser au tribunal pour obtenir un jugement.

Comment obtenir une copie de mon acte d'achat? - Par Marieboucane Immobilier
Q

Pendant un processus de séparation, quels recours s'offrent à moi si mon ex-conjoint a envoyé l'original du contrat notarié de l'achat de notre maison à quelqu'un d'autre, m'empêchant ainsi de le consulter en cas de besoin? A-t-on une obligation de laisser ce document officiel consultable en tout temps par les deux parties? Pendant qu'il n'est pas accessible, je suis dans l'incapacité d'entreprendre certaines démarches. Nous sommes propriétaires à 50-50 de la maison. A-t-il un délai maximal pour me récupérer ce document officiel et ainsi me permettre aussi de le consulter? Merci beaucoup!

R

En tant que copropriétaire, vous avez autant droit à une copie de l'acte d'achat de votre propriété que votre conjoint et nous vous invitons à communiquer avec votre notaire. Vous pouvez également consulter cet acte au Registre foncier. Vous aurez besoin du numéro du cadastre qui est normalement sur votre certificat de taxes.

Combien de temps le notaire doit-il conserver les pièces d'identité au dossier? - Par curieuse Immobilier
Q

Lors d’une transaction immobilière le notaire doit demander au vendeur ainsi qu’à l’acheteur des preuves d’identité avec photo, quelles pièces sont reconnues selon la loi? Et combien de temps un notaire doit-il garder les photocopies de ces pièces d’identité dans son dossier. Le notaire est-il dans l'obligation de demander la future adresse du vendeur afin de pouvoir lui faire parvenir soit l'acte de vente ou pour toute autre information qu'il aurait besoin dans le futur. Merci Mme Leblanc

R

Les pièces reconnues par la loi sont, notamment, le permis de conduire, la carte d'assurance-maladie et le passeport. Pour ce qui est du délai de conservation, les notaires ont l'obligation de conserver les dossiers pendant au moins 10 ans. Cependant, certains notaires conservent ces pièces indéfiniment pour des raisons propres au dossier. Par ailleurs, il n'y a pas d'obligation pour le notaire de demander la nouvelle adresse du vendeur. Il peut envoyer les documents à l'ancienne adresse si le vendeur a fait un changement à Poste Canada.

Ai-je des droits acquis? - Par Assoiffé Immobilier
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J'ai acheté un immeuble avec une cabane de pompage d'eau sur mon terrain. Cette cabane alimente ma résidence et un édifice secondaire sur le terrain de mon voisin (le vendeur). Le hic c'est que l'alimentation en électricité de la cabane provient de l'édifice secondaire de mon voisin. L'entente (verbale) était que j'entretienne la pompe et les équipements dans la cabane et mon voisin fournirait l'électricité. Suite à une chicane n'ayant pas rapport, mon voisin menace d'installer sa propre cabane de pompage sur son terrain et de couper le courant à la mienne. Cela m'engendrait des coûts exorbitants comme la cabane est assez éloigné de ma résidence. Ai-je des droits ou recours si notre entente n'était pas écrite ? Le fait que l'alimentation électrique était en place au moment de mon achat en ferait-il un droit acquis de quelque sorte ? Je suis bien prêt à payer ma juste part d'électricité, mais mon voisin ne veut rien savoir pour l'instant.

R

Il est difficile de faire reconnaître une entente verbale. Aussi, la question de droit acquis ne reconnait pas, en principe, ce qui est une simple tolérance. Un acte de servitude rédigé par un notaire, signé et publié au registre foncier vous offrirait une meilleure protection. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour plus d'informations.

Mon père peut-il me léguer la maison qu'il a acheté avant son mariage? - Par ptrudel Famille et couple
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mon père veut me léguer sur son testament sa maison qu'il a acquis avant le mariage.Est ce que son épouse a le droit à la moitié de sa maison ou elle me revient entièrement à moi vue son testament à sa mort et si son épouse peut refuser sa part de la maison si elle y a droit.merci.

R

Au moment du décès de votre père, les règles du patrimoine familial et du régime matrimonial s'appliquent. Ces règles donnent le droit à l'épouse de votre père de réclamer non pas la moitié de la maison, mais une certaine somme d'argent. Dans certains cas, par exemple, l'épouse aura droit à certaines sommes sur la maison et dans d'autres cas, non. Pour le déterminer, il faut savoir si la maison était entièrement payée au moment du mariage. Si elle l'était, et qu'aucune dette n'a été contractée par la suite sur la maison, le défunt pourrait la donner à la personne de son choix sans compensation. Mais si la maison n'était pas entièrement payée ou encore si un prêt de rénovation a été fait pendant le mariage, il y aura des calculs à faire pour savoir le montant auquel elle a droit. Nous vous invitons à consulter un notaire pour vous faire expliquer clairement les règles qui seront applicables si votre père décède avant sa conjointe.

Quelles sont les règles d'une vente à 1$? - Par Olive Immobilier
Q

Est-ce vrai que je peux offrir le dit terrain a l autre signataire pour un dollard (pour m en débarrasser!!) et que s il refuse de le racheter a ce prix il est obliger de me le laisser pour un dollard???

R

Vous pouvez offrir votre part à l'autre personne pour un dollar (1,00$) mais si elle refuse, cette personne n'est pas obligée de vous offrir sa part pour un dollar (1,00$), à moins d'avoir une convention écrite qui détermine certaines règles particulières entre vous. Par ailleurs, nous vous invitons à vérifier l'impact fiscal de cette vente à un dollar auprès d'un comptable ou d'un fiscaliste avant de procéder de l'avant.

Quelle est la procédure à suivre pour un divorce à l'amiable? - Par cristin Famille et couple
Q

Bonjour, On veut initier la prcedure de divorce, mais on conneait pas les procedures. On veut un divorce a l amialbe. On a une fille de presque 16 ans, qui veut pas rester avec sa mere. Sa mere elle est d accord avec sa decision. En fait elle , n habit plus avec nous depuis plus de 8 mois. Je veux savoir les procedures, le prix (en moyenne) et commbien temps s apprendre?

R

Pour procéder à un divorce à l'amiable, nous vous invitons à contacter un notaire spécialisé en médiation familiale qui se chargera de faire la convention qui résumera vos ententes. Cette convention devra par la suite être acceptée par la Cour grâce à une procédure que vous pouvez faire vous-même ou par l'entremise d'un avocat. Lorsque vous avez un enfant à charge, les honoraires pour la médiation peuvent être défrayés par le gouvernement pour un maximum de 5 heures dans le cas d'une première entente. Pour ce qui est frais pour la procédure à la Cour, les frais seront différents si vous la faites vous-mêmes ou par un avocat. Pour connaître les coordonnées d'un notaire médiateur, nous vous invitons à visiter notre onglet Trouver un notaire.

Puis-je utiliser une reconnaissance volontaire pour une succession? - Par angye Famille et couple
Q

Sur mon certificat de naissance le nom de mon père ni figure pas. Es ce que la reconnaissance volontaire est considérée comme une preuve que c'est mon père. Puis-je l'utiliser pour une succession ou un don de véhicule? Si oui dois-je faire authentifier la reconnaissance volontaire par un notaire? Merci

R

Le Code civil du Québec prévoit la reconnaissance de paternité par une déclaration faite par le père de l'enfant. Cette reconnaissance peut toutefois être contestée devant les tribunaux et ne sera pas nécessairement reconnue par tous. Pour éviter différentes problématiques, nous vous invitons à communiquer avec le directeur de l'état civil afin de connaître les procédures et formalités à remplir pour faire modifier votre certificat de naissance.  Une rencontre avec un notaire spécialisé dans le domaine peut également vous aider.


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Trois possibilités s’offrent à vous :

Appeler au 1-800-NOTAIRE (668-2473)
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