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Sujet Thème Réponse
Doit-on assurer la maison avant la prise de possession? - Par rosema Immobilier
Q
Bonjour , est-ce que c'est légale et que ont soit obliger, que l'ancien propriétaire de la maison nous demande de nous assurer a la maison 10 jour avant la prise de possession ?
R

Lors d'un achat de propriété, pour fins d'assurance habitation, il y a deux dates importantes, la date du transfert du droit de propriété et la date de prise de possession. Règle générale il faut être assuré à partir de la première des dates à survenir. Ainsi, si un acheteur prend possession de l'immeuble avant la signature de la vente chez le notaire, il doit assurer le contenu et sa responsabilité civile dès la remise des clés et à la date de signature chez le ntoaire, l'assurance changera pour couvrir également l'immeuble. D'autre part, si l'acheteur a la possession de la propriété quelques jours après la signature chez le notaire, il doit être assuré comme propriétaire dès la signature chez le notaire. Le vendeur devra maintenir en vigueur son assurance jusqu'à la date de prise de possession. À la date de prise de possession, l'assurance de l'acheteur  changera pour une assurance propriétaire occupant, sauf si l'assureur avait déjà tout convert parce que le délai entre les deux dates était trop court pour justifier de procéder en deux étapes. 

Si ces informations ne répondent pas à votre questionnement, nous vous invitons à consulter un notaire de pratique privée qui pourra vous posez des questions.

Qui hérite? - Par Pat Succession
Q
Bonjour, Ma conjointe est décédée en 2011 et elle n'avait pas de testament. Nous étions pauvres et n'avions que la maison comme bien matériel. J'ai hérité de la maison. Maintenant en 2017, je veux rénover la maison et j'ai besoin d'un document qui explique que ma femme est décédée et que je suis le seul propriétaire de ma maison pour faire un emprunt pour rénover. Quel document ai-je besoin? Merci pour votre réponse
R

Lorsqu'une personne est mariée et que son époux décède, il faut, au préalable, procéder au partage du patrimoine familial et à la dissolution du régime matrimonial. Une fois que le partage est fait et que la succession est définie, on procède à la liquidation de la succession selon les dernières volontés du défunt lorsqu'il a un testament.

En l'absence d'un testament, c'est la loi qui prévoit qui seront ses héritiers. La sélection des héritiers dépend de plusieurs éléments, notamment si la personne a des enfants, un époux, une mère et un père ou encore des frères et sœurs qui lui survivent.

Par ailleurs le Code civil du Québec stipule que le transfert d'une maison incluse dans une succession doit être absolument fait par acte notarié. Il s'agit d'un acte de déclaration de transmission qui sera par la suite publiée au Registre foncier. Les documents que vous énumérez ainsi que certaines informations seront nécessaires au notaire.

Pour le droit de mutation, la loi à cet effet prévoit une exemption lorsque le transfert s'effectue entre conjoints, mais il y aura des droits supplétifs (ainsi appelés dans la loi) au montant maximum de 200,00 $.

Nous vous conseillons de consulter un notaire en pratique privée pour connaître vos droits dans la succession. Le notaire pourra également, au besoin, rédiger la déclaration de transmission par décès afin de transférer le terrain du défunt au nom des héritiers.

Quelle est la définition de conjoint de fait? - Par Poisson Famille et couple
Q
Ma «blonde» et moi, avons une relation stable depuis quelques années mais nous ne vivons pas ensemble pour la raison que son lieu de travail est à une certaine distance de ma résidence (elle travaille et je suis à la retraite). 1- Pouvons-nous prétendre être des conjoints de fait? 2- Je songe à vendre ma résidence pour aller vivre dans un logement qu'elle loue actuellement à un tiers dans le duplex qu'elle habite. Nous serions alors voisins, sans habiter ensemble. Pourrons-nous être considérés comme conjoints de fait? 3- Dans l'éventualité que l'on veuille se rapprocher l'un de l'autre, ma «blonde» ou ma conjointe (?) a-t-elle le droit de demander à son locataire de libérer son logement pour que je puisse y habiter?
R

1 et 2- Être conjoints de fait c'est vivre maritalement (comme mari et femme) ensemble en dehors des liens du mariage ou de l'union civile. La cohabitation est une des manifestations de cette union mais ce n'est pas la seule et elle n'est pas toujours obligatoire. Ceci dit, nous vous invitons à consutler un notaire de pratique privée qui pourra vous questionner afin de se faire une opinion sur votre situation.

3- En principe, un locataire a droit de rester dans son logement tant qu'il le désire et le propriétaire ne peut mettre fin prématurément à son bail si le locataire a toujours respecter ses obligations. Cependant, la loi permet au propriétaire locateur de reprendre un logement pour l'habiter lui-même ou y loger ses ascendants ou descendants au premier degré, ou tout autre parent ou allié dont il est le principal soutien. Il peut aussi le reprendre pour y loger un conjoint dont il demeure le principal soutien après la séparation de corps, le divorce ou la dissolution de l'union civile. S'il rencontre les conditions pour pouvoir reprendre le logement, le propriétaire ne peut le faire n'importe quand. Nous vous invitons à consulter un notaire de pratique privée qui pourra analyser votre situation et répondre de façon plus précise à votre questionnement.

Échange de maison gratuit a quebec - Par cathy Immobilier
Q
Je repose ma question en specifiant que j'habite bien à Québec ville. Bonjour, Nous souhaitons échanger notre maison pour 2 periodes cette année. 1x3 jours, et 1 x 15 jours. Il n'y aurait aucun paiement engage, il s'agit d'un échange, donc un prêt de maison totalement gratuit. Mon assurance sera prévenue. Mon propriétaire peut-il refuser cela ? Merci
R

Lorsque vous louez une maison, vous signez un bail convenant des droits et obligations des parties. Nous vous invitons à vérifier votre bail afin de connaître les restrictions auxquelles vous êtes soumis. Si aucune clause n’interdit l’échange de propriétés, en principe, cet échange est permis. Toutefois, il serait courtois d’aviser le propriétaire de la situation en n’oubliant pas qu’en tant que locataire vous avez l’obligation d’utiliser le logement avec prudence et diligence. 

Mariage au Québec avec un touriste - Par Bda Famille et couple
Q
Bonsoir. J ai un copain depuis 6mois on est amoureux. Il est venu à Montréal pour me rendre visite car je ne peux pas aller en Algérie car j ai mon fils avec moi. Je ne peux pas le laisser seul ici car il est mineur. Je voudrais savoir si je peux me marier avec mon copain ici à Montréal. Je suis résidente permanente depuis 3ans ici. Est ce que je peux me marier avec mon copain ici à Montréal. Merci de répondre. Salutations
R

La loi n’exige pas que les futurs époux ou conjoints soient résidants du Québec pour se marier ou s’unir civilement. Des étrangers peuvent donc célébrer leur mariage ou leur union civile au Québec. Un citoyen du Québec peut également se marier ou s’unir civilement avec un non-résident.

Renonciation à une succession - Par Yoginikat Succession
Q
Je vis une québécoise présentement en Colombie (Amérique du sud) et il est impossible pour moi de revenir au Québec pour l'instant. Je suis co-liquidatrice avec mon frère et je souhaite renoncer à la succession et à l'héritage de ma mère décédée il y a quelques semaines au Québec. Est-ce qu'il est nécessaire de faire notarier ma lettre de renonciation ici en Colombie ? Puis-je demander au notaire québécois qui s'occupe de la succession de notarier mon document via Skype ? Merci.
R

La renonciation à la succession se fait par acte notarié (écrit) au Québec ou par déclaration judiciaire à laquelle il est donné acte (tribunal). Toutefois, il est possible pour vous de vous faire représenter par un mandataire désigné aux termes d’une procuration sans que vous ayez à vous déplacer si le notaire juge valable cette possibilité.

Nous vous invitons à communiquer avec le notaire au dossier pour la préparation de cette procuration.

Maison usagée taxable ? - Par Frank Immobilier
Q
Bonjour, j'aimerais savoir à quel moment une maison usagée pourrait être réputée taxable ? Si tel est le cas, qui doit assumer cette taxe si dans l'offre d'achat il n'est pas mention de taxes (puisqu'usagée) ? Merci, Frank
R

Il peut y avoir de nombreuses particularités pour déterminer ce qui est taxable ou pas. Comme une offre d’achat est déjà signée, vous auriez avantage à consulter votre notaire pour avoir son opinion qui se fera à partir de vos données précises.

Indivision - Par Pat Immobilier
Q
Si j'ai acheté un duplex avec un ami il y a un an et que je dois partir, quels sont mes droits? Est-ce que je peux louer ma partie sans son consentement? Ou vendre ma part à quelqu'un d'autre que lui? Merci,
R

Si vous avez signé une convention d’indivision déterminant les conditions de l’usage fait du duplex, vous devez vous reporter à ce document pour la location de votre partie du duplex. À défaut de convention d’indivision, tous les propriétaires doivent consentir à la location. Par ailleurs, il est possible de vendre votre part à un tiers. Toutefois, le Code civil du Québec prévoit que l’autre propriétaire peut, en respectant certaines conditions, racheter la part du duplex vendue au tiers.

Nous vous invitons à consulter un notaire afin de connaître les options possibles dans votre situation avant d’agir.

Donation - Par joseph Immobilier
Q
suite a une donation de notre pere de sa residence principale aux enfants,ces derniers vendent la maison deux ans plus tard a un des freres est ce qun gains de capital est effectuer et comment est il calculé merci pour votre collaboration
R

Lorsqu’un vendeur vend une résidence qui n’est pas considérée sa résidence principale, il y a un gain en capital imposable à 50 %. Donc il faut voir quelle était la valeur de la résidence principale de votre père lors de son transfert aux enfants, et quelle était sa valeur au moment de la vente à votre frère pour établir le gain en capital.

Un comptable professionnel agréé, un fiscaliste ou encore le ministère du Revenu pourront vous aider dans le calcul à faire.

Succession - Par Coucou Succession
Q
Est-ce que le ministère du Revenu peut refuser une succession à cause d'anomalies dans un dossier ? Si c'est le cas, qu'arrive-t'il par la suite; est-ce que la succession retourne au liquidateur du testament et c'est lui qui doit « s'occuper » de la succession en fin de compte même s'il a renoncé à la succession par acte notarié ?
R

Un héritier peut renoncer à une succession s'il n'a pas fait d'actes d'héritiers.Un liquidateur peut aussi normalement renoncer à sa charge. 

Vous parlez d'anomalies dans un dossier, cela est très large comme concept. Vous comprendrez que pour répondre adéquatement à votre question, il faut connaître l'ensemble de la situation et obtenir un avis juridique à cet effet.

Nous vous suggérons donc de contacter un notaire en pratique privée, spécialiste des successions, pour évaluer votre situation et vous donner son avis

Papier legal - Par Bedette Famille et couple
Q
J'ai un montant d'argent que je voudrais placer en CELI au nom de mon conjoint de fait, je me demande si je peux faire une papier notarié qui protège ce montant en cas de séparation ou décès afin que ce placement me revienne étant donné que ca m'appartient. Je veux m'assurer d'être légal avec ce type de transaction. Merci!
R

À partir du moment où ces sommes sont placées au nom de votre conjoint(e), ces sommes ne vous appartiennent plus.  C’est donc à lui de prévoir le pire. Votre conjoint(e) pourra rédiger un testament lequel pourra prévoir qu’à son décès ces sommes vous seront léguées.

Il est aussi possible de signer une convention entre conjoints pour établir le partage des biens en cas de séparation incluant la remise de votre CELI.

Nous vous invitons à consulter un notaire pour la rédaction de ces ententes.

Héritage d'une maison famille recomposée - Par Thalinea Succession
Q
Bonjour, mon mari et moi sommes propriétaires d'une maison et mariés sous le régime de séparation de biens. Nous avons un enfant ensemble et lui a un enfant d'un premier mariage. Si nous décédons ensemble notre enfant reçoit la moitié de la maison (ma part) + 1/4 (la moitié de la part de son père). Si notre enfant décède en même temps que nous deux, qui héritera de ma part? Sa soeur? Mes frères et soeurs? Que dois-je faire pour m'assurer que sa soeur (ma belle-fille) hérite de toute la maison?
R

La rédaction d'un testament vous permettra de déterminer le sort de vos droits et de vos biens à votre décès. Au Québec, c’est vous qui désignez vos héritiers par testament. C’est ce qu’on appelle la liberté de tester.

Nous vous suggérons de consulter votre notaire afin que ce dernier puisse vous conseiller adéquatement dans les circonstances.

Vous pouvez trouver un notaire en consultant le site www.trouverunnotaire.com.

Hypotèque - Par Stephane Immobilier
Q
Bonjour, J'ai acheté une maison en 2010. Je suis le seul propriétaire. Ma conjointe, avec qui j'étais à l'époque était sans emploi/revenu. Elle participe aux paiements de la maison, par-contre cela ne parrait pas au point-de-vu de son crédit. Je voudrais qu'elle puisse elle aussi être reconnu comme propriétaire, que ce soit 50-50 ou 75-25. De quelle façon doit-on procéder? Est-ce que ceci requiert une enquète de crédit pour sa part? Quelle sont les couts pour notoriser l'acte? Merci
R

Si vous désirez céder une part de votre immeuble à votre conjointe, vous devez d’abord obtenir le consentement du créancier hypothécaire. Il est possible que le créancier vérifie le crédit de votre conjointe puisqu’elle deviendra propriétaire de l’immeuble hypothéqué en sa faveur. Par la suite, le notaire vous fera signer un acte de cession ou de transfert en faveur de votre conjointe. Pour connaître le montant des honoraires, vous devez vous adresser directement au notaire qui sera mandaté pour le transfert de votre immeuble.

Héritière décédée - Par Soso Succession
Q
Mon pere est decede l'an dernier...ma mere est heritiere mais si elle decede moi et mes freres somme les Heritiers....ainsi que pour ma mere......ma mere est decede 2 mois plus tard...la succession de mon pere Est pas encore finaliser...voila que mon frere prepare la succession de ma mere...il veut transfere La succession de mon pere dans la succession de ma mere....fermer les comptes Bancaire de mon pere et transferer dans sa succession et ensuite la transfere dans La succession de ma mere....est-ce vraiment Necessaire ou est ce qu'ont peux juste fermer la succession de mon pere et faire la separation De sa succession entre nous trois
R

Le liquidateur doit d’abord régler la succession de votre père avant de régler la succession de votre mère. Les deux successions doivent être réglées avant que le liquidateur puisse procéder au partage des biens entre les héritiers.

Recherche de testament - Par Natou Testament
Q
Bonjour, Ma mère âgée est malade et aimerait revoir le testament notarié qu'elle a fait il y a près de 50 ans. Comment procède-t-on ? Aussi, si dans ce document elle avait désigné un liquidateur, celui-ci est-il toujours valide maintenant que je suis majeure et que je suis l'unique héritière ? Merci beaucoup à l'avance.
R

Il est possible pour votre mère d’obtenir une copie de son testament.  Cependant, une recherche testamentaire devra être effectuée auprès de la Chambre des Notaires du Québec et du Barreau du Québec afin d’être certain que le testament est bien le dernier. Elle doit s’adresser à un notaire pour cette recherche. 

Tant que votre mère ne modifiera pas son testament fait il y a 50 ans, celui-ci demeurera valide et le liquidateur désigné dans le testament sera celui en fonction à son décès à moins qu’elle modifie son testament ou qu’elle ne refasse un nouveau testament.

Si l’intention de votre mère est de changer son testament de toute manière et étant donné l’âge de ce testament, il serait moins coûteux et moins compliqué pour elle de signer un nouveau testament tout simplement.

vente et date de départ - Par krystel Immobilier
Q
Bonjour, j'ai plusieurs questions 1- Dans le cas de la vente d'une ferme où nous avons besoin de cultiver jusqu'en octobre et que nous souhaitions quitter en novembre. Comment fonctionne le transfert d'argent si la personne achète en mai par exemple et souhaite payer le plus rapidement que possible. Devenons-nous ses locataires et devons-nous lui payer un loyer? Qu'en est-il de nos droits à partir de la réception du montant sur l'utilisation de la terre et des bâtiments? même chose, qui assure quoi? 2- Y-a-t-il un nombre de jour maximum entre la signature de la promesse d'achat, la signature chez le notaire, le transfert d'argent et la prise de possession? merci
R

1) En général, dès que le contrat de vente est signé devant le notaire, le vendeur n’est plus propriétaire du bien. Il ne peut plus l’occuper ni l’utiliser.   Si le vendeur continue de cultiver la terre jusqu’en octobre ou novembre, un loyer pourrait alors être payable au nouvel acquéreur selon l’entente entre les parties. Si votre offre d’achat n’est pas encore signée entre les parties, il est possible de négocier les conditions de l’occupation incluant la responsabilité d’assurer les lieux selon vos intérêts respectifs.

2) non, cela relève de la convention entre les parties. Sachez cependant que le notaire a en sa possession les sommes nécessaires au paiement de la ferme, au moment de la signature du contrat,  et que le prix de vente vous est alors remis dès que le contrat est publié au registre foncier. Le notaire aura déduit du prix le solde hypothécaire et de tous les autres frais inhérents à la vente tels frais de courtage, arrérages de taxes, frais de quittance, etc.

Signature des noms à vendeur - Par Nad Immobilier
Q
Bonjour, j'ai une maison qui est exclusivement a mon nom sur le titre de la propriété. Récemment, nous avons acheter une autre maison moi et mon conjoint sur laquelle nous avons prit une marge de crédit sur ma maison existant comme mise de fond, ma question estrès, lors d'une offre d'achat, est-ce que le nom de mon conjoint doit être inscrit dans la section vendeur? Merci
R

La maison dont vous êtes le seul propriétaire demeure seulement à vous, même si vous l'avez affectée d'une hypothèque garantissant une marge de crédit que votre conjoint et vous avez contractée. En principe, dans la section "vendeur", c'est le propriétaire en titre qui sera identifié. Cependant, il est possible que vous ayez besoin du consentement de votre conjoint pour vendre la propriété. Ceci en raison du mariage, des pouvoirs résultant du régime matrimonial, de la protection de la résidence familiale.  Si c'est le cas, il devra également signer l'offre d'achat.

What do you do when you do not agree with a notary's fees? - Par Ohearn Relation notaire/client
Q
A friend of mine died without a will. She was Mary and a letter had to be sent to her 9 siblings according to the law. The notary prepare the letter but the husband did most of the contact and mailing (within Canada). Total cost so far not even register $3595.00. Is this excessive for 9 letters. The purchase of my house cost me as much for more legal work. This widow is 76 and has a hard time coping with the lost of his wife I think his notary is taking advantage of him. Can you tell me if I am right. Thank you for your time
R

A client who is in dispute with a notary over a statement of fees, paid or otherwise, can make use of the fee conciliation service offered by the Chambre des notaires du Québec.

Conciliation is an informal, free of charge process through which the Conciliator tries to help the client and the notary agree on the amount of the fee. The Conciliator conducts the conciliation in the way that seems most appropriate by communicating with the client and the notary in order to help them find a mutually satisfactory solution. Furthermore, the damages resulting from civil recourses are not covered by the conciliation process, and neither is the professional aspect (notary's behaviour), which falls under the Office of the Syndic.

The new Code of Civil Procedure invites the parties to opt for a private resolution process before addressing the courts.

Important: Before requesting conciliation, have you contacted the notary for an explanation of the statement of fees? You are urged to discuss with the notary before launching a conciliation procedure.

WHEN CAN THE CHILD DECIDE ON HIS ACCESS RIGHTS? - Par SHANSCOOPER Famille et couple
Q
MY SON IS 14 YEARS OLD AND I HAVE CUSTODY. HIS FATHER HAS VISITATION RIGHTS, EVERY OTHER WEEKEND AND WEDNESDAYS FROM 5PM-7PM. ALONG WITH CERTAIN HOLIDAYS ETC.... MY SON OFTEN EXPRESSES THAT HE DOESN'T WANT TO GO SOMETIMES TO HIS DAD'S. BUT HIS FATHER FORCES HIM. HOW OLD DOES THE CHILD HAVE TO BE IN ORDER TO MAKE HIS OWN DECISIONS TO THIS REGARD??
R

If the custody of your son was granted to you by a court order, you can make changes to your custody agreement by making a modification request to the court. The wishes of your son will be considered but since he is still minor, the court will decide for you if there is a lack of agreement between the parents.

We invite you to consult a lawyer or a notary who specializes in family law to help you with this matter.

Annulation de rendez-vous et honoraires - Par lana Relation notaire/client
Q
Est-ce qu'un notaire peut charger des honoraires pour un rendez-vous annulé dans la même demi-journée où il a été pris? J'ai pris un rendez-vous chez un notaire à 13h. À 15h26, cette même journée, je communique à nouveau avec le notaire pour annuler le rendez-vous (sans reprise, car je préfère faire affaires avec un autre notaire). Celui-ci me charge des honoraires de près de 200 $, car il dit avoir ouvert et commencé à traiter mon dossier. Le rendez-vous concernait une quittance avec hypothèque.
R

Les procédures pour un travail peuvent être entreprises par un notaire rapidement. Le notaire qui a fait du travail a droit à une rémunération juste et raisonnable.

Si vous êtes en désaccord avec le compte d'honoraires du notaire, vous pouvez le contacter pour en discuter ou encore utiliser le service de la Chambre des notaires du Québec qui est offert gratuitement pour  la conciliation des comptes d'honoraires.  Vous pouvez retrouver les modalités de ce processus sur notre site internet à l'onglet Vos droits... vos recours....

Héritage - Par Manon Succession
Q
Mon père s'est remarié suite au décès de ma mère. Ils avaient une maison que mon père a vendu. Sa 2ième femme avait également une maison qu'elle a vendu. Mon père a tout payé de leur nouvelle maison avec la vente de sa première maison et de l'héritage de sa mère. Aujourd'hui mon père souffre de démence et ils sont obligés de vendre la maison. Sa 2ième femme, donc ma belle-mère, veut 50% de la vente de la maison. A-t-on le droit de voir le testament de mon père car je crois qu'il a légué l'argent de la maison à nous, ses enfants. A-t-elle le droit de prendre 50% de la maison avant que mon père décède car l'acte notarié de la maison est au nom de mon père. Quels sont nos recours?
R

Vous ne pouvez pas voir le testament de votre père avant son décès à moins que celui-ci y consente valablement. Et vu son état de démence dont nous ne connaissons pas l'étendue, il est difficile de savoir ce qu'il peut consentir valablement. Suite à son décès, comme héritière vous aurez droit à une copie ou un extrait de son testament

En ce qui concerne la maison qui serait vendue du vivant de votre père et de la réclamation de votre belle-mère, nous n'avons pas dans votre exposé  tous les éléments nous permettamt d'y répondre adéquatement.  Cependant comme la maison n'est pas vendue dans le cadre d'un divorce, d'une séparation ou d'un décès, qu'elle  a été achetée par votre père seul avec de l'argent qui provenait de la vente de sa première maison et acquise avant son 2ième mariage et avec un héritage, votre père a plein de droits à faire valoir et je ne sais pas sur quoi se base votre belle-mère pour sa réclamation... donc à faire vérifier par votre notaire.

Nous vous invitons à consulter un notaire en pratique privé pour lui expliquer l'ensemble du dossier et vous éclairer davantage.

Vous pouvez trouver ce notaire en utilisant le lien "trouver un notaire" sur le site internet de la Chambre des notaires du Québec (www.cnq.org) ou en appelant à la ligne 1 800 notaire. Un notaire se fera un plaisir de vous aider.

 

 

Declaration de metaux precieux - Par Apick Affaires
Q
Je desire faire l investissement dans lor et l argent physique sous forme de pieces de monaie .jaimerais savoir a quel moment je suis dans l obligation de declarer mes avoirs et si ils a possibilite de outre passer cette obligation par un exection quelquonque merci.  
R

Votre question relève de l'opinion juridique à laquelle nous ne pouvons répondre.

Nous vous suggérons de consulter un notaire en pratique privé spécialiste en fiscalité afin de vous éclairer et bien vous conseiller.

Vous pouvez trouver un notaire spécialiste dans ce domaine du droit en utilisant le lien « trouver un notaire » sur le site internet de la Chambre des notaires du Québec (www.cnq.org) ou en appelant à la ligne 1 800 notaire. Un notaire d’expérience se fera un plaisir de vous aider.

 

Testament - Par Marie Testament
Q
J'ai un testament suite au décès de ma mère et ma mère a laisser un papier disant que quelqu'un lui doit de l'argent , le papier en question est écrit par ma mère seulement et signe et dater par elle seulement alors es ce que sais valide comme preuve ?
R

Votre question relève de l'avis juridique et il ne peut y avoir de réponse sans voir le document. Normalement toutefois, quelqu'un qui doit de l'argent signe un document à cet effet, à moins d'autres particularités.

Vous vous suggérons donc de montrer le document à un notaire en pratique privé pour savoir ce qu'il en est.

Vous pouvez trouver un notaire dans ce domaine du droit en utilisant le lien « trouver un notaire » sur le site internet de la Chambre des notaires du Québec (www.cnq.org) ou en appelant à la ligne 1 800 notaire. Un notaire d’expérience se fera un plaisir de vous aider.

 

Certificat de localisation - Par PMD Immobilier
Q
Auprès de quel ministère puis-je trouver une copie du certificat de localisation relatif à ma propriété (située à Montréal) et antérieur à celui de la plus récente version dont je dispose?
R

Les originaux des certificats de localisation sont conservés uniquement par les arpenteurs-géomètres. Ils constituent leur "greffe". Lorsque l'arpenteur-géomètre cesse de l'être, l'ensemble de ses originaux ou son greffe sont déposés chez un autre arpenteur-géomètre ou au palais de justice.

Nous vous invitons à entrer en communication avec l'arpenteur-géomètre qui a confectionné le certificat de localisation.

Sachez toutefois que l'arpenteur-géomètre est tenu au secret professionnel.

Identification du notaire - Par JJ Procuration et mandat
Q
Recherchons le notaire, car son nom n'est pas connu et essayons de le localiser suite au décès de ma belle soeur
R

Nous comprenons mal votre question. Est-ce à dire que vous recherchez le nom du notaire qui a reçu le dernier testament de votre belle-soeur.

Si telle est votre question, vous pouvez faire une recherche au registre des testaments et des mandats de la Chambre des notaires.  Le formulaire à cet effet est disponible sur notre site. Il y aura également telle recherche à faire également au registre du Barreau du Québec.

Le certificat de recherches qui vous sera transmis par le courrier suite à votre demande vous indiquera si votre belle-soeur a laissé un testament notarié et dans l'affirmative, le nom du notaire qui a reçu son testament.

Vente de maison - Par alliance Immobilier
Q
Maître, Je suis séparée depuis le 28/12/2015.C'est monsieur qui demande le divorce et la liquidation des biens. Nous avons donc mis la maison en vente, mais monsieur l'à mise en vente au dessus du marché et ça risque d'être très long. En langage simple, pourriez-vous me m'expliquer se qui va se passer dans les cinq années qui suivent ? ce qu'il y aura à payer ?D'avance merci.
R

Nous n'avons pas tous les éléments qu'il faut dans votre exposé pour répondre à vos questions.

Comme vos  questions relèvent de l'avis juridique et qu'il faut connaître l'ensemble de votre situation, nous vous invitons à consulter un juriste, notaire ou avocat, spécialiste en droit familial.

Vous pouvez trouver un notaire spécialiste dans ce domaine du droit en utilisant le lien « trouver un notaire » sur le site internet de la Chambre des notaires du Québec (www.cnq.org) ou en appelant à la ligne 1 800 notaire. Un notaire d’expérience se fera un plaisir de vous aider.

 

 

 

 

Succession - Par Mimi Succession
Q
Bonjour, j'ai vécu 10 années avec mon conjoint avant son décès. La liquidation entre autres, va comme suit: Le duplex que nous vivions appartenait d'un côté à mon conjoint et de l'autre côté à sa fille. Ses 2 enfants héritent notre côté. Et le chalet que nous avons acheté, 2 ans auparavant m'appartient.en totalité Donc, voici m'a question: J'ai fourni à sa fille (qui est la liquidatrice) un liste d'outils (factures à l'appui) que nous (mon conjoint et moi) avons achetés depuis l'achat du chalet. Je réclame la moitié de la valeur des outils ce qui est de mon droit , je crois. Donc, elle me demande qu'on règle la séparation des outils après la succession. Je sais avec certitude, que la notaire qui s'occupe de la cause, lui presse de lui fournir un inventaire de biens. Donc, de notre part, si la séparation des outils n'est pas régler et que la liquidatrice fournit dans sa liste, ses dits outils qui m'appartiennent. Aurais-je le droit de réclamer ce qui m'appartient après la succession?
R

La propriété des outils est une question de preuve. Si vous avez les documents  prouvant que les outils ont été achetés et payés par votre conjoint et vous, il faut faire valoir vos droits. Je ne comprends pas pourquoi les choses ne se feraient pas dans le cadre de la succession.

Il serait important de tirer au clair cette question car elle peut influencer la confection de l'inventaire.

Nous vous suggérons de demander conseils auprès du notaire au dossier ou auprès d'un autre notaire.

Mise en demeure - Par Fran Relation notaire/client
Q
Bonjour, Est-ce qu'un notaire peut envoyer une mise en demeure au nom d'une tierce personne?
R

En principe, il relève de la compétence des avocats de transmettre une mise en demeure pour une tierce personne.

Pension alimentaire - Par Kate Famille et couple
Q
Bonjour, j'ai besoin de conseil pour bien aider mon conjoint avec la mère de ses enfants. Elle fait des accusations sans fondement et je lui là pour en témoigner. J'ai également un enfant seul à ma charge, son père étant décédé je ne sais pas comment se protéger en cours. Le père travaille dans la construction et son patron lui a exigé de travailler certaines fin de semaines. Travaillant souvent à l'extérieur, il ne peut donc prendre ses enfants les fins de semaines où il devrait, car il est obliger de travailler. Il avise toujours la mère à l'avance et essaie toujours de bien s'arranger. Il va donc les prendre 2 autres fin de semaine en ligne et faire toujours en sorte de bien prendre soin de ses enfants et d'être là autant que possible pour eux. Elle chiale tout le temps, ses enfants ont l'air de la déranger. Elle a un problème d'alcool et fait souvent des party chez elle. Elle le menace souvent, même si lui fait tout pour l'aider. Je suis avec le père depuis plus de 4 ans et elle se plains tout le temps de ses enfants. Cela ne semble jamais assez alors qu'il en fait plus de ce qui devrait. Selon la cours il doit les prendre une fin de semaine sur deux, pour l'aider il les prend même à partir du jeudi lorsqu'il est présent à Québec, il laide lorsque même se n'est pas sa fin de semaine. Si ce n'est pas sa fin de semaine et qu'il n'avait pas prévu de les prendre, elle le menace encore. Comment doit-ton se préparer si elle l'amène en cours. Est-ce qu'il y a des témoignages?
R

La médiation familiale est une avenue intéressante pour discuter et s'entendre sur des nouvelles modalités de garde ou autres sujets relativement aux enfants. Les parents, avec l'aide du médiateur familial, peuvent expliquer leur situation et prendre des arrangements dans le meilleur intérêt de tous. La gouvernement offre même gratuitement 2 heures et demie de médiation pour les parents qui veulent renégocier leurs ententes. Plusieurs médiateurs familiaux acceptent de dispenser cette gratuité, et vous pouvez trouver sur notre site à l'onglet Trouver un notaire les coordonnées des médiateurs familiaux de votre secteur.

Si cependant les parents ou l'un d'eux ne veut pas aller en médiation familiale et que le jugement initial ne correspond plus à la façon dont doit se faire la garde des enfants, l'un ou l'autre pourra demander à ce qu'il soit revu et  il faut alors avoir recours aux tribunaux pour qu'un juge décide. Souvent il faudra se faire aider par un avocat qui aidera à monter le dossier et au besoin à convoquer des témoins. 

succession - Par Marie Relation notaire/client
Q
Peux t on parler au notaire si on est héritier mais pas liquidateur alors qu une question qui n'a pas été éclairci par le liquidateur.
R

Si les sevices professionnels du notaire ont été retenus par le liquidateur, c'est ce dernier qui est le client du notaire et non pas vous. Or, le notaire n'a l'obligation de répondre qu'à ses clients.

Toutefois, vous pouvez tenter votre chance et vous verrez ce que le notaire vous répondra.

ACTE SOUS SEING PRIVE - Par TIMAL Immobilier
Q
Nous sommes propriétaire dans une résidence d'un studio, d'une place de parking et d'un garage fermé ( box) que nous louons . le locataire nous propose d'acheter ce box mais nous demande de passer par un acte sous seing privé quels sont les avantages de cette démarche, à quoi correspond cet acte, quels en sont les frais je vous remercie pour votre réponse
R

Votre exposé ne précise pas si le studio, la place de "parking" et le garage fermé sont soumis à la copropriété divise. Si tel est le cas, il faut lire l'acte de déclaration de copropriété divise pour déterminer si le transfert de propriété d'une partie privative ou d'une partie commune à usage restreint peut être fait sans que le reste soit vendu. De plus cet espace a-t-il un numéro de lot distinct, fait-il partie de l'hypothèque globale du vendeur, etc, etc...

Un acte sous-seing privé est rarement le chemin à prendre pour que toutes les protections soient mises en place et que les droits de chacun soient préservés. Nous vous suggérons de consulter un notaire en droit de la copropriété pour avoir des éclaircissements et des réponses claires à votre situation.

Vous pouvez trouver un notaire spécialiste dans ce domaine du droit en utilisant le lien « trouver un notaire » sur le site internet de la Chambre des notaires du Québec (www.cnq.org) ou en appelant à la ligne 1 800 notaire. Un notaire d’expérience se fera un plaisir de vous aider.

 

Vente d'un condo - Par Françoise Vigneault Immobilier
Q
En mai 2014, nous avons payé un condo de 172 000 $ à nos deux enfants, à parts égales (contrat notarié) mais il était habité par notre fille, notre fils vivait ailleurs avec sa famille. Les frais de condo étaient donc payés par notre fille (sans intérêt évidemment). En mars dernier, elle décide de se départir dudit condo et notre fils lui a offert 90 000 $ pour acheter sa part. Il assumait tous les frais et se chargeait de la transaction et elle a accepté. Tout s’est fait verbalement, rien n’a été signé. Comme il devait emprunter pour payer la part de sa sœur, son institution financière l’a obligé à faire évaluer le condo et la valeur du condo est passée à 202 000 $. Notre fille lui a demandé une somme supplémentaire de 10 000 $, ce dont notre fils a refusé. Pour régler la situation, le condo est à vendre et notre fille demande 209 000 $ pour la vente. Mes questions : ? Est-ce que notre fille était en droit d’exiger un montant supplémentaire de 10 000 $ pour combler la différence de l’évaluation? ? Puisque le prix de vente est plus élevé que l’évaluation, est-ce que les chances de le vendre (il est situé à Montréal) sont quand même assez bonnes? Merci de votre attention. Françoise
R

Il s'agit d'une entente verbale intervenue entre votre fille et votre fils. Pour obliger à ce qu'elle soit respectée, il aurait fallu que votre fils prouve hors de tout doute que votre fille avait accepté son offre verbale, ce qui peut s'avérer difficile. 

Nous ne pouvons pas nous prononcer sur le marché de la vente des condos à Montréal. Peut-être un couriter en immeuble ou un évaluateur agréé pourrait le faire.

Succession - Par Gohabsgo Succession
Q
Résidence principale (r.p.) et chalet au nom de mon père décédé en déc. 2016. Mère décédée en mars 2017. Je liquide la succession. Les 2 propriétés sont au nom de mon père, pas eu le temps de les transférer à ma mère. Je conserve la r.p. et veut vendre le chalet. Quels sont les impacts au niveau des impôts ? Le chalet a été acquis pour 16000 $ en 1999, l'évaluation municipale est de 62000 $ en 2017. Quelle est la méthode la plus avantageuse pour sauver le gain en capital ? Dois-je obligatoirement être le proprio. avant de vendre à un tiers ou la succession peut le faire. Merci pour vos conseils.
R

Les conséquences fiscales doivent être considérées au décès de votre père et au décès de votre mère .Cependant il y a des règles particulières de roulement (ou d'allégement) lorsque la succession est transféré d'un époux à l'autre. De plus on règle la succession du premier décédé en premier et ensuite celle du deuxième décédé.

Lorsqu'une personne décède, elle est présumée par les lois fiscales, provinciale et fédérale, avoir vendu tous ses biens à la valeur marchande. Donc le défunt est présumé à son décès avoir vendu sa maison principale et son chalet à la juste valeur marchande. Si celle-ci est plus élevée que le prix payé, il sera présumé y avoir feu un profit ou un gain dont la moitié est imposable. Cependant il y a exonération du gain en capital pour un bien qui peut être considéré comme résidence principale. Il vous appartient de décider avec votre comptable professionnel agréé ou fiscaliste  sur laquelle des propriétés vous voulez réclamer l'exonération.

Notre loi, le Code civil du Québec, exige qu'un acte de déclaration de transmission notarié soit reçu et publié pour chaque transfert de propriété par décès, cela fait partie de la chaîne des titres d'une propriété. Il faudra, à la lumière des testaments de votre père et de votre mère vérifier avec votre notaire comment les choses devront être faites pour que vous puissiez par la suite procéder à une vente.

Vous pouvez trouver un notaire spécialiste dans ce domaine du droit en utilisant le lien « trouver un notaire » sur le site internet de la Chambre des notaires du Québec (www.cnq.org) ou en appelant à la ligne 1 800 notaire. Un notaire d’expérience se fera un plaisir de vous aider.

choix de notaire - Par Said Relation notaire/client
Q
Je dois faire une offre pour l'achat d'une maison en reprise de finance, et je me demande dans quelle logique le vendeur exige que la transaction se fasse par son propre notaire et que les frais seront à la charge de l'acheteur. Ça me pousse à avoir des doutes sur l'impartialité du notaire, surtout que le vendeur vend sans garantie de titre ni de qualité Merci
R

La loi du notariat prévoit que l'acheteur a le choix du notaire lorsqu'il paie le vendeur comptant et ce, même si l'acheteur contracte un emprunt hypothécaire.

Malgré cette règle, bon nombre d'institutuons qui reprennent des maisons vont imposer leur notaire, ce qui fera partie des conditions de la vente.

Sachez que le notaire est un officier public objectif et impartial. Il est également votre notaire et vous avez droit à toutes les explications et les conseils.

Quittance hypothèque - Par vitamine Immobilier
Q
Bonjour, lors de mon divorce voilà plusieurs années, mon ex-époux a racheté ma part de maison chez le notaire. La maison était payée, il n'y avait plus d'hypothèque, cependant je ne me souviens plus si nous avions demandé la quittance. J'ai lu un article sur internet disant que même si l'un vend sa part de maison à l'autre, il faut quand même demander la quittance. Pensez-vous que je pourrais avoir des problèmes plus tard? N.B.: mon ex a revendu la maison des années plus tard. merci de votre attention.
R

Si aucune hypothèque ne grevait la maison au moment où vous avez vendu votre part à votre ex mari, aucune quittance n'était requise. Si la maison était payée, mais que l'hypothèque n'était pas quittancée, il faut voir ce qui a été fait. Peut-être y a-t-il des indications à votre contrat de vente à cet effet ? Il serait approprié de le vérifier.

Si vous voulez vous rassurer, vous pouvez aussi vérifier le tout sur le site du registre foncier. Le lien est registrefoncier.gouv.qc.ca et des frais sont applicables.

Taxes sur une vente de terrain. - Par Dee Immobilier
Q
Je vende un terrain vacant que j'ai subdiviser d'un grand terrain j'ai eu par succession. Est-ce-que je dois payer TPS et TVQ sur la vente de le terrain? C'est la quatrième terrain que je vende dans les 15 derniers années depuis je l'ai eu par succession.
R

Nous n'avons pas tous les détails pour nous permettre de vous aider, car il existe plusieurs particularités quant à ce sujet. Vous pouvez communiquer avec le ministère du Revenu du Québec, votre comptable professionnel agréé ou encore un fiscaliste pour vous éclairer suite à l'analyse de votre situtaion.

Vous  pouvez également consulter un notaire en pratique privé spécialiste en fiscalité pour vous donner son avis. Leurs coordonnées sont disponible en utilisant le lien « trouver un notaire » sur le site internet de la Chambre des notaires du Québec (www.cnq.org) ou en appelant à la ligne 1 800 notaire.

 

Testament - Par Kate Testament
Q
Peut on modifier un testament après le décès du conjoint ?
R

Vous ne pouvez pas modifier le testament de votre conjoint qui est décédé. Seul lui pouvait le modifier de son vivant.

Nous vous suggérons de consulter un notaire en pratique privé spécialiste dans la rédaction des testaments pour votre propre testament. Il pourra vous éclairer si vous devez modifier votre testament ou en faire un nouveau suite au décès de votre conjoint.

Vous pouvez trouver un notaire spécialiste dans ce domaine du droit en utilisant le lien « trouver un notaire » sur le site internet de la Chambre des notaires du Québec (www.cnq.org) ou en appelant à la ligne 1 800 notaire. Un notaire d’expérience se fera un plaisir de vous aider.

Don de son vivant , un chalet a son enfant - Par anxieuse Immobilier
Q
Peux t on faire un papier a la maison entre mère et sa fille pour faire don de son chalet de son vivant et payer l'impôt seulement a son décès (succession) comment faire pour éviter toutes ses dépenses et anxiétés que sa comporte autant a la maman que sa fille afin d'éviter les chicanes de familles entre frères et sœur notre notaire nous suggère un évaluateur pour faire baisser l'évaluation du chalet le plus bas possible et ensuite faire des ajouts au testament comme quoi elle donne le chalet a son enfant pour tant (prix) le gouvernement est gourmand . Merci pour votre réponse .
R

Le gain en capital, lorsqu'il est exigible, se paie selon les exigences de la loi: quand on vend, quand on donne ou quand on meurt. Et les documents pour donner ou léguer une propriété doivent être fait en bonne et due forme pour ne pas apporter de problèmes. Donc il appartient aux professionnels que vous consultez de vous guider dans ce genre de situation et d'évaluer avec vous la meilleure façon de procéder.

Prêt sur héritage à venir - Par AB Succession
Q
Comment s'organiser lorsqu'un des enfants (56ans) d'un couple de 80ans a besoin d'un avance (prêt) sur son héritage à venir ? Comment documenter le tout ? Doit-on nécessairement ajouter ce fait dans les deux testaments ? Une lettre de reconnaissance de dettes suffit-elle ? Les parents seront-ils tenu responsables dans le futur des besoins de cet enfant ? Merci
R

Vous pouvez donner la somme nécessaire à votre enfant ou lui prêter. La meilleure façon de le faire vous sera conseillée par votre notaire et celui-ci pourra également rédiger le document approprié.

Si c'est un prêt que vous faites à votre enfant, vous pouvez demander au notaire d'inclure une clause dans votre testament à l'effet que vous donnez à cet enfant ce qui resterait à vous payer au moment de votre décès, comme vous pouvez également lui imposer de payer le reste dû à votre succession.

 Donc c'est en discutant avec votre notaire que vous pourrez bénéficier des conseils appropriés. Si vous préférez, vous pouvez aussi trouver un notaire spécialiste dans ce domaine du droit en utilisant le lien « trouver un notaire » sur le site internet de la Chambre des notaires du Québec (www.cnq.org) ou en appelant à la ligne 1 800 notaire. Un notaire d’expérience se fera un plaisir de vous aider.

Règlement d'une succession insolvable - Par JL Succession
Q
Bonjour, Je suis liquidatrice d'une succession ab intestat, une charge dont j'ai hérité et que je ne peux refuser car je suis la seule héritière (a. 784 C.c.Q.). J'ai deux questions : 1) Après avoir procédé à l'inventaire des biens, j'ai un fort doute que la succession sera insolvable. Je me suis informée auprès d'une caisse populaire pour ouvrir un compte au nom de la succession, mais on m'a déconseillé de le faire puisque, selon la conseillère et le conseiller juridique qu'elle a consulté, cela équivaudrait à une acceptation de la succession. Je suis un peu confuse, car je ne vois pas comment je pourrais gérer la succession à titre de liquidatrice sans avoir accès aux comptes. Pouvez-vous éclairer ma lanterne à ce sujet S.V.P.? 2) À titre de liquidatrice, j'ai été contrainte d'acquitter plusieurs dépenses de la succession de ma poche (p. ex. loyer afin de maintenir les biens, services publics (Hydro-Québec), etc.). L'article 789 C.c.Q., prévoit que j'aurais droit au remboursement de mes dépenses. Or, je sais que le défunt avait une dette auprès de l'ARC, ce qui constitue une créance prioritaire et je sais que les biens dont dispose le défunt sont insuffisants pour rembourser mes dépenses et payer cette créance. Par conséquent, je me demandais si, à titre de liquidatrice, je pouvais me faire rembourser mes dépenses en priorité? Merci infiniment.
R

Lorsqu'une succession peut être insolvable, il faut agir avec une grande prudence pour ne pas poser des actes qui laisseraient présager son acceptation à la succession. Il existe en doctrine et en jurisprudence certaines interprétations quant à ce qui peut constituer un geste d'acceptation de la succession. Cependant votre cas qui requiert un avis juridique sur les interprétations à donner à certains articles du code civil ou à des frais engendrés ne peut être traité par une ligne de base comme la nôtre.

Nous vous suggérons donc de consulter un notaire en pratique privé spécialiste dans le droit successoral.

Vous pouvez trouver un notaire spécialiste dans ce domaine du droit en utilisant le lien « trouver un notaire » sur le site internet de la Chambre des notaires du Québec (www.cnq.org) ou en appelant à la ligne 1 800 notaire.

 

Sucsession - Par Chansi Succession
Q
Ma mère décédée le5 août 2016 Je suis l'unique héritière Ne sachant pas que ma mere ayraut drout a un remboursement d'impôt tout est fermé piyr ce qyi des comptes Mets il possible de pouvoir encaisser et comment In parle pas d'une fortune mais de 102$
R

Normalement quand un chèque est payable à la succession d'un défunt, il est déposé dans le compte de succession ouvert à l'institution financière à cet effet pour pouvoir par la suite être retiré. À ce que je comprends, il n'y a pas ou plus pareil compte. Donc pour voir s'il y a ou non une autre possibilité, nous vous invitons à communiquer avec l' institution financière où la succession a été réglée.

Démission - Par Joe Immobilier
Q
Bonjour, est-ce qu'un président de syndicat de condo peut donner sa démission temporaire, lorsqu'il y a seulement 4 propriétaires, si oui, de quelle façon qu'on procède en attente de son retour? Merci. En attente de vous lire.
R

Nous vous suggérons de lire votre acte de déclaration de copropriété pour connaître dans quelles circonstances le président du conseil d'administration peut démissionner et quel est le monde de son remplacement.

Un notaire en pratique privé spécialiste en droit de la coproptiéré pourrait vous expliquer davantage le fonctionnement et l'adminsitration de la copropriété.

Vous pouvez trouver un notaire spécialiste dans ce domaine du droit en utilisant le lien « trouver un notaire » sur le site internet de la Chambre des notaires du Québec (www.cnq.org) ou en appelant à la ligne 1 800 notaire.

 

achat d'un terrain - Par Mamax Immobilier
Q
Bonjour, nous voulons faire l'achat d'un terrain. Qu'elles sont les précautions que nous devons prendre? Doit-on faire faire un certificat de localisation? Est-ce à nous ou le vendeur qui doit le fournir? Quels documents doit-on fournir au notaire pour l'achat? Le terrain est en pente, doit-on prendre des mesures supplémentaires ? Le terrain ne comprend pas le service des égouts donc nous devons faire faire un champ d'épuration, qui peut nous guider dans ce processus. Merci à l'avance.
R

Vous pouvez dans un premier temps vérifier avec la municipalité les règles et restrictions concernant le terrain convoité. Cependant, certaines de vos questions relèvent de l'avis juridique telles que, les précautions à prendre, l'inexistence des services d'égout et d'aqueduc et le fait que le terrain soit en pente, ce que à quoi nous ne pouvons vous aider.

Les offres d'achat sont souvent à l'effet que le vendeur doit fournir à l'acquéreur un certificat de localisation décrivant l'état actuel du terrain. Un certificat de localisaiton s'avère utile même si aucun bâtiment n'existe sur le terrain.

Le notaire que vous choisirez indiquera les informations et les documents dont il a besoin pour mener à bon terme votre achat et pourra vous éclairer face à vos questions. Un rendez-vous avec lui avant d'entreprendre votre processus d'achat serait très approprié.

Vous pouvez trouver un notaire spécialiste dans ce domaine du droit en utilisant le lien « trouver un notaire » sur le site internet de la Chambre des notaires du Québec (www.cnq.org) ou en appelant à la ligne 1 800 notaire. Un notaire d’expérience se fera un plaisir de vous aider.

Compliquer!!! - Par Vahi Succession
Q
Si une personne décèdée mais étant mariée et on laissons une terre qu'elle a héritée de sa mère (décédée) et que c'est sa seul fille unique et que cette terre+maison+meubles est entre les mains de la justice, parce que sa mère a fait un testament pour sa fille et son beau-neuveu et elle voulait la vendre mais hélas elle est décédée. Elle a héritée la moitié de la moitié de tout ça, es-ce que son marie a le droit de terminer cette affaire ou c'est à la poubelle? Et si elle a 2 enfants, es-ce-que les enfants peuvent la terminer? Et si c'est le cas, es-ce-qu'un des enfants peut donné son accord "procuration" à son marie ( leur père ) pour terminer cette affaire?
R

La situation que vous nous expliquez semble  complexe et relève de l'avis juridique. De plus nous n'avons pas tous les éléments pour pouvoir vous aider.

Nous vous invitons à consulter un notaire en pratique privé spécialiste dans le droit successoral afin de vous éclairer sur vos droits.

Au Québec, vous pouvez trouver un notaire spécialiste dans ce domaine du droit en utilisant le lien « trouver un notaire » sur le site internet de la Chambre des notaires du Québec (www.cnq.org) ou en appelant à la ligne 1 800 notaire.

Un héritage fait-il parti du patrimoine familial? - Par coco Famille et couple
Q
Bonjour, je suis mariée depuis 30 ans...mon mari a hérité de la maison de ses parents il y a 15 ans à leur décès, laquelle nous habitons présentement. Advenant un divorce, ai-je droit à la moitié de la maison? Merci!
R

Le Code civil stipule que les biens reçus par succession ou par donation pendant le mariage sont « propres » à celui qui les reçoit. En conséquence, ces biens ne font pas partie du calcul du partage du patrimoine familial et ne font pas partie des acquêts dans l'éventualité où vous êtes marié sous le régime de la société d'acquêts. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour vous renseigner adéquatement sur la façon dont le partage sera effectué.

Peut-on modifier la pension alimentaire? - Par Lco Famille et couple
Q
Mon ex conjointe de fait c'est marié et son marie reste chez elle. Nous avons 3 filles en garde partagée 50/50. Est-ce que le fait qu'elle soit marié et que son marie reste chez elle vient affecter la pension alimentaire. Il contribue aux paiements de la maison et au paiement des factures ???? Merci de bien vouloir me répondre
R

La pension alimentaire est quelque chose qui peut parfois se modifier lorsque la situation des parties change. Cependant pour aller plus loin dans toute réponse, il faut se référer à la convention que vous avez signée pour en connaître les règles.  Nous vous suggérons de consulter votre médiateur ou tout autre notaire spécialisé dans le domaine.  Ce dernier verra à vérifier les clauses de la convention et vous donner son avis sur les démarches a prendre s'il y en a.

Comment le notaire établit ses honoraires? - Par fiducie Relation notaire/client
Q
Combien il en coûte pour créer, ou activer une fiducie testamentaire? Quand prend fin une fiducie testamentaire? Une fiducie testamentaire est-elle enregistré aux registres des entreprises ou autres registres?
R

Depuis l'abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps  consacré au dossier, la complexité de ce dernier,  l'expérience et l'expertise du notaire de même que l'urgence, le but recherché et les problèmes rencontrés.   Il appartient donc au notaire au dossier d'évaluer la situation et d'établir le coût de ses services.

Les réponses à votre seconde question dépend des modalités qui ont été prévues à cet effet dans le testament. Nous vous invitons à le lire attentivement et si vous avez de la difficulté à l'interpréter, nous vous invitons à consulter un notaire spécialisé en fiducies testamentaires pour être conseillé adéquatement. Si vous ne connaissez pas de notaires spécialisés dans ce domaine, vous pouvez consulter notre onglet Trouver un notaire. Si vous désirez mettre sur pied une fiducie testamentaire, c'est vous qui déterminerez à quel moment surviendra la fin.

Pour l'inscription au Registre des entreprises, seules certaines fiducies doivent s'immatriculer et généralement, elles doivent avoir une certaine activité commerciale. Votre notaire pourra vous donner son opinion sur la question en fonction des particularités de la fiducie.

Comment procéder pour le refinancement hypothecaire interprovincial? - Par Chris Immobilier
Q
Je réside au BC et j'ai une Residence au Quebec. Je veux re-financer ma maison a partir du BC. Comment puis je signer les papiers de refinancement sans avoir à me deplacer au Québec? Puis-je le faire par procuration ou ai-je d'autre solutions? Puis-je utiliser le "Power of Attorney" ou c est la meme chose qu'une procuration? Pouvez vous m'indiquer un Notaire qui voudrait prendre mon dossier si il y a une solution à mon probleme? Merci
R

Comme il n'y a pas de notaire en Colombie-Britannique, le seul moyen de procéder est de donner une procuration autorisant une personne du Québec à signer pour vous l'acte d'hypothèque.

Nous vous suggérons de retenir les services professionnels d'un notaire au Québec et d'un avocat dans votre lieu de résidence. Ils communiqueront ensemble afin de déterminer le contenu de l'acte de procuration.

Vous pouvez trouver un notaire spécialiste dans le domaine du droit immobilier en utilisant le lien « trouver un notaire » sur le site internet de la Chambre des notaires du Québec (www.cnq.org) ou en appelant à la ligne 1 800 notaire. Un notaire d’expérience se fera un plaisir de vous aider.

Who can notarize a power of attorney? - Par Sophie Relation notaire/client
Q
I am writing to you because I need to notarize a Power Of Attorney Form in order to file my taxes (U.S. taxes for 2016). My question is: Which kind of notary in Montreal is able to provide this service? Thank you, Sophie-Marie Schoenberg
R

Any notary can provide you with this document. We invite you to consult our online tool Trouver un notaire to find a notary.

Peut-on forcer la vente d'une maison? - Par Isabelle Succession
Q
Bonjour, mon frère et moi avons hérité à part égale de la maison familiale suite au décès de notre mère l'été dernier. Mon frère habitait avec ma mère dans cette maison et il y habite toujours aujourd'hui. Les différentes étapes de la succession sont sur le point d'être finalisées mais mon frère refuse d'acheter ma juste part de la maison et il refuse aussi de vendre la maison. J'aimerais savoir quels sont mes droits puisque la maison m'appartient aussi à 50% et que j'aimerais avoir la part qui me revient. Merci pour votre aide.
R

Votre exposé ne mentionne pas si votre frère bénéficie d'un droit d'usage de la maison. Ce droit d'usage est un droit réel qui affecte la maison et qui a pu être créé par votre mère dans son testament. Si un tel droit d'usage existe, il faudrait que votre frère y renonce, car la vente d'une maison unifamiliale peut s'avérer difficile si une personne a le droit d'y habiter.

Le Code civil du Québec stipule que personne n'est obligé de demeurer dans l'indivision. Si aucune entente n'est possible entre votre frère et vous au sujet de la vente de la maison, vous pouvez forcer la vente de celle-ci en vous adressant au tribunal.


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Trois possibilités s’offrent à vous :

Appeler au 1-800-NOTAIRE (668-2473)
et discuter sans frais avec un notaire.