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Sujet Thème Réponse
Peut-on céder un droit de propriété par contre-lettre? - Par Roger Immobilier
Q
Bonjour je veut savoir ses possible.de notaire le rachat de la part.de ma.maison sans passer.par.la banque.je.dois donner 20 000 a.mon ex que je possede donc pas.besoin des refinancer mais je dois être sur que son nom n'apparaîtra plus sur hypothèque Merci
R

Tout transfert de propriété immobilière doit faire l'objet d'un acte de vente, de cession ou de donation. Cet acte est préparé par un notaire, signé en présence du notaire et une copie de cet acte est expédiée au Registre foncier du Québec afin que le transfert de propriété soit publié. Si l'immeuble est actuellement hypothéqué, l'autorisation du créancier hypothécaire devra être obtenue avant tout transfert.

Si votre ex-mari signe plutôt un document où il vous cède une part de la propriété, mais sans passer par le processus régulier, vos droits ne seront pas opposables ou reconnus face aux autres (aux tiers).

Il demeurera responsable vis-à-vis de l'institution financière et les paiements devront être fait intégralement, peu importe les ententes conclues entre vous et l'autre partie. En cas de défaut de paiement, l'institution financière pourra entamer des procédures pour forcer le remboursement des montants dus contre vous telles la saisie des biens, la saisie de salaires, la reprise du bien hypothéqué, etc.

Par ailleurs, la décision d'être responsable d'un prêt sans être propriétaire du bien au complet n'est pas bénéfique d'un point de vue financier. Elle ne libère pas également de l'obligation de signer une nouvelle hypothèque et un acte de cession plus tard.

Nous vous invitons donc à consulter votre notaire.

Peut-on être propriétaire de la maison mais pas du terrain? - Par Jd Immobilier
Q
Bonjour. Je souhaite vendre ma maison dont je suis propriétaire, qui a été construit sur un terrain appartenant à mon père encore vivant. Doit-il passer par une donation du terrain ou pouvons nous vendre directement le bien en signant tous les deux?
R

Au Québec, il n'est pas possible que la propriété soit à votre nom et que le terrain soit au nom de votre père seulement. La propriété construite sur le terrain appartient automatiquement à la personne qui est propriétaire du terrain sans qu'un contrat soit nécessaire à cet effet.

Pour devenir propriétaire du terrain, vous devez rencontrer un notaire pour faire faire un acte de vente, de cession ou de donation. Cet acte est préparé par un notaire, signé en présence du notaire et une copie de cet acte est expédiée au Registre foncier du Québec afin que le transfert de propriété soit publié. Toutefois, si l'immeuble est actuellement hypothéqué, l'autorisation du créancier hypothécaire devra être obtenue avant tout transfert.

Nous vous suggérons de consulter un notaire en pratique privée.

Peut-on se désister d'une offre d'achat? - Par Mylene84 Immobilier
Q
Bonjour, j’ai accepté une promesse d’achat pour ma maison conditioonnelle aml’inspection. Or, le jour de l’inspection, l’acheteur arrivée avec son agente et l’inspecteur. Ces derniers ne sont restés que 15 minutes à L’exterieur, pour que finalement dire que laceteu se retirais car le « supposé » inspecteur lui a trouver plein de problème (aussi minime soient-ils). Il n’a meme pas fait de rapport en disait que s’il en faisait un, il serait négatif et m’en suivrait! J’ai fait moi même inspecter cette propriété quand je l’ai acheter en 2013 et le rapport était très bon! Quels sont mes recours? Puis-je exiger une contre expertise? Est ce que son désistement est valide sans rapport à l’appui? L’in
R

N'ayant pas le document en main, le service 1-800-NOTAIRE n'est pas en mesure de vous indiquer si l'acheteur peut annuler l'offre d'achat ou non. Cependant, la signature d'une promesse d'achat constitue en principe un contrat qui lie les 2 parties, le promettant-acheteur et le promettant-vendeur. La seule manière de se libérer de cet engagement est de ne pouvoir remplir les conditions prévues à la promesse ou avec le consentement du promettant-vendeur. Nous vous suggérons de consulter votre notaire dans les meilleurs délais pour déterminer si les conditions prévues ont été remplies ou non et si vous avez des recours ou non.

Un héritier peut-il être témoin? - Par pepiche Succession
Q
est-ce q un membre de la famille peut assisité sa mere comme témoin lorsque celle ci fais son testament et que c,est lui qui hérite de tout alors qu,il y a des Soeurs
R

Toute personne majeure peut agir à titre de témoin. Il est cependant impossible d'être à la fois bénéficiaire du testament et témoin. Ainsi, un héritier qui signerait le testament à titre de témoin verrait son legs annulé. Et un liquidateur ne pourrait exercer sa fonction s'il était intervenu au testament en tant que témoin. Il y a là apparence de conflit d'intérêts.

Doit-on vendre sans garantie légale? - Par mari Succession
Q
bonjour, J'ai hérité de la maison de mon père suite à son décès et j'essaie présentement de la vendre. Au moment de la vente le courtier a demandé si je désirais vendre avec une garantie et j'ai dit oui. Par contre comme la maison est toujours au nom de la succession l'agent à dû rencontrer ma tante qui est la liquidatrice de la succession et elle a demandé a ce qu'elle soit vendue sans garantie au cas où que les futurs acheteurs décident de me 'poursuivrent' pour un vice-caché ou quoi que ce soit et qu'elle soit impliqué étant donné qu'elle est liquidatrice. Ma question est; Dans le pire scénario où je vends la maison avec une garantie et que les futurs acheteurs me poursuivraient pour vice-caché serait-elle vraiment impliquée même si elle n'est pas propriétaire de la maison?
R

En vertu de la loi, un vendeur est tenu de donner une garantie sur le bien vendu. C'est ce qu'on appelle la garantie légale. Cependant, lorsque le vendeur n'est pas un professionnel, il a la possibilité de diminuer la garantie prévue par la loi. D'où les ventes sans garantie légale.

Ceci étant dit, il faut déterminer qui est le vendeur afin de savoir qui aura à répondre de cette garantie. Dans le cadre d'une succession, la vente peut être faite par le liquidateur ou si celui-ci a déjà remis le bien à l'héritier, par l'héritier.

Pour une réponse plus précise et qui se rapportera à votre dossier et à ses particularités, nous vous recommandons d'en discuter avec le notaire impliqué dans le règlement de la succession.

Comment régler une succession avec un terrain dans une autre province? - Par maria Succession
Q
Bonjour, Je suis une résidente du Nouveau-Brunswick mon mari est décédé au Nouveau-Brunswick et il a un terrain au Québec qui est a son nom nous sommes marié et le terrain me revient mais j'aimerais le donner à ma petite fille qui réside au Nouveau-Brunswick ou dois-je faire la transaction au Québec ou au Nouveau-Brunswick
R

Lorsqu'une succession implique un terrain dans une autre province, c'est la loi de la situation de l'immeuble qui s'applique. En conséquence, c'est la loi du Québec qui s'applique.

Dans un premier temps, vous devrez requérir les services d'un notaire inscrit à la Chambre des notaires du Québec pour préparer et recevoir un acte de déclaration de transmission. Après que la transmission du terrain aura été faite à votre nom en tant que légataire de votre défunt mari, vous pourrez en disposer comme vous le désirez. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que la donation du terrain à votre petite fille peut engendrer des conséquences fiscales pour vous.

Le notaire que vous aurez choisi pourra bien vous conseiller.

Comment faire reconnaître le montant que j'ai mis sur la maison? - Par Micheline Famille et couple
Q
Bonjour J’ai héritez de mon père et par la suite j’ai décider d’acheter une maison et j’ai donner le dépôt d’une partie de mon héritage sur la maison à la banque et le reste de l’hypotheque au nom de mon mari car nous étions marier à cette époque , mais par la suite nous nous sommes séparer et mon mari veut mettre la maison dans sa faillite qu’il as l’intention de faire . Ma question est : étant donner que j’ai donner le dépôt avec l’argent de ma succession est ce que mon n’ex as le droit de mettre la maison dans sa faillite la maison . En bref pour la maison j’ai dépôt le dépôt de 125. 000 avec mon héritage et la banque finance le reste de l’hypotheque ( as t il le droit ?
R

Afin de déterminer si votre mari peut inclure la maison dans sa faillite, il faut savoir s'il est seul propriétaire ou si vous êtes copropriétaires, car il ne peut inclure dans sa faillite un bien qui vous appartient.

Nous vous suggérons de consulter un notaire en pratique privée ou un avocat afin de connaître vos droits. En effet, la réponse à votre question peut être différente selon les particularités dans votre dossier, notamment si vous avez signé une reconnaissance quelconque de votre mise de fonds ou non et si vous êtes en instance de divorce ou déjà divorcée.

Quelles sont les règles d'une succession franco-canadienne? - Par Chartres Succession
Q
Mon père résident au Québec depuis 1972 est décédé, lègue son patrimoine français à ces enfants au premier degré et à son ex-épouse qu'il institue ses légataires universelles en parts égales. Trois de ses cinq enfants sont décédés. Son testament sera-t-il exécuté malgré une législation successorale française différente? Si oui, ma sœur, ma mère et moi seront ses héritiers malgré les enfants (ses petits enfants) de ses enfants décédés. Existe-il des textes juridiques disponibles précisant ce cas particulier? -------------MERCI de vos précisions
R

Votre question soulève le problème de la loi applicable, c'est-à-dire la loi du Québec ou la loi de la situation des biens, ainsi que le problème de la représentation successoral. Nous vous suggérons de consulter un notaire spécialiste en droit international privé pour vous aider. Si vous ne connaissez pas de notaire spécialisé dans ce domaine, nous vous invitons à consulter notre outil Trouver un notaire

La servitude est-elle transférable? - Par lo Immobilier
Q
Je me sépare de ma conjointe. Je souhaite garder la maison. Un ami aimerait avoir un droit d'accès sur mon terrain, dont je possède un bord de canal, pour y installer son voilier. Il aimerait aussi pouvoir hiverner son voilier sur mon terrain. Nous pensons qu'un droit de servitude serait intéressant. Nous ne savons pas quel serait le juste prix. Le notaire avec lequel je vais faire affaire pour l'achat des parts de la maison de mon ex-conjointe peut-il nous aider? Dois-je prévenir ma banque qu'il y aura un droit de servitude sur mon terrain. Nous voudrions établir que si je vends la maison, le droit de servitude tombe. Est-ce possible?
R

Pour déterminer si la servitude survit au changement de propriétaire, il faut s'interroger à savoir si elle est réelle ou personnelle. Une servitude réelle est un droit attribué, à la propriété peu importe qui en est propriétaire. Par conséquent, elle est transférable d'un propriétaire à l'autre. Par opposition, une servitude personnelle est consentie en faveur d'une personne et ce droit s'éteint, en principe, avec la vente. Nous vous référons à votre notaire pour déterminer si la servitude en question est réelle ou non et la procédure à suivre pour accorder la servitude à votre ami.

Puis-je demander ma part de la plus-value? - Par jp Famille et couple
Q
bonjour maître , suite a un divorce mon ex épouse a rachetée notre maison . maintenant deux ans après elle vient de la revendre plus chers !! est ce que je suis en droit de demander la moitié de la plus value ?? merci de votre reponse . cordialement.
R

Si vous êtes divorcé, vous devez détenir un jugement de la cour. Il faut donc lire attentivement le jugement pour obtenir une réponse à votre question. Si le document n'est pas clair, nous vous invitons à consulter un notaire en pratique privée avec votre jugement, il pourra vous éclairer à ce sujet.

La déclaration de transmission est-elle obligatoire? - Par Dixie Succession
Q
Bonjour mon père est décédé le 1er avril. La maison est à ma mère. Pour l instant elle ne veut pas la vendre. Le problème est que la maison etait au nom de mon père. Que doit on faire? Sommes nous obligé d aller voir un notaire ou le bureau de la ville peut faire quelque chose. Nous avons averti l assurance habitation du décès et la maison est présentement au nom de la succession. Ils attendent le règlement de la succession. Doit on les appeler quand c est réglé pour qu ils mettent la maison au nom de ma mère et doit on se dépêcher de faire les changements de nom chez un notaire. Nous venons de recevoir le résultat de la recherche testamentaire. Merci à l avance
R

Au Québec, suite au décès d'une personne, il faut transférer les droits qu'elle possédait dans un immeuble en faveur de ses héritiers. Ce transfert se fait par une déclaration de transmission par décès signée devant notaire. Nous vous invitons alors à communiquer avec un notaire. Suite à la publication de cette déclaration de transmission au registre foncier, la municipalité et la commission scolaire seront informés du transfert et modifiront le nom des propriétaires en titre de l'immeuble sur le rôle de taxation.

Quelles sont les cas d'exonération du droit de mutation? - Par Normando Famille et couple
Q
Lors de la vente d'un immeuble entre conjoints de fait, quelles sont les conditions à remplir afin d'éviter les droits de mutation? Merci
R

Pour bénéficier de l'exonération prévue par la loi lors du transfert d'un immeuble d'un conjoint à l'autre, vous devez répondre à la définition de « conjoint » au sens de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Si vous êtes conjoints de fait, le transfert du droit de propriété doit survenir dans les 12 mois qui suivent la date où vous avez commencé à vivre séparés en raison de l'échec de votre union. Si vous bénéficiez de l'exonération prévue par la loi, sachez que votre municipalité pourrait vous facturer quand même un droit supplétif d'au plus 200 $.

Comment céder ma part du chalet? - Par suzie Immobilier
Q
Moi et mon conjoint avons un chalet et moi je voudrais lui déder ma part car je n'y vais plus comment procéder
R

Tout d'abord, votre conjoint et vous devez vous entendre sur les conditions de la donation et sur les conséquences fiscales possibles.

Si votre chalet est affecté par une hypothèque, il faut que tous deux rencontriez le créancier hypothécaire pour obtenir son accord sur le transfert de l'hypothèque. Advenant son accord, il est important que la personne qui cède le chalet se fasse dégager de vos obligations vis-à-vis ce créancier.

Nous vous suggérons de consulter un notaire en pratique privé pour bien vous conseiller.

La présence du fiscaliste est-elle obligatoire? - Par Kiwi28 Relation notaire/client
Q
Bonjour, est se normal qu'une transaction entre deux parties a lieux sans la présence du fiscaliste qui devait être présent même si l’acheteur mentionne qu’il préfère attendre sa présence pour poser des questions mais,que le vendeur veut procédé et que le notaire accepte sa demande . Le lendemain je rappelle le notaire pour lui mentionner mon insatisfaction et que le chèque ne correspond pas aux montant prévu ,je lui dit que c’est pas transparent comme transaction,il semble un peu sans mot et semble se rendre compte qu’il me manquait d’informations pour procéder de façon en confiance et éclairer. ( vente d’une entreprise par l’action majoritaire et paiement de mes part ). Merci.
R

Pour obtenir une réponse à votre question quant à la présence du fiscaliste, il faut lire attentivement l'offre d'achat pour savoir si des ententes ou des règles particulières y sont mentionnées. S'il y a des ententes particulières, toutes les parties doivent les respecter. S'il n'y a pas d'ententes particulières, il s'agit d'une question de négociation entre vous. 

Par ailleurs, le notaire est un professionnel, et à ce titre, il pose un jugement sur les besoins du client et sur la façon dont il pourra répondre à ces besoins. La solution peut être différente d'un notaire à un autre, sans qu'il y ait manquement de la part de l'un ou de l'autre.

Ceci dit, si vous croyez que le notaire a commis une faute professionnelle, vous pouvez faire reconnaître la responsabilité du notaire et être dédommagé en vous adressant au tribunal civil qui a juridiction (Cour des petites créances, Cour du Québec, Cour supérieure, selon le montant réclamé). Vous aurez à prouver que le notaire n'a pas agi de manière prudente et diligente et que cela vous a causé directement des dommages.

Doit-on faire une recherche testamentaire? - Par Martine Succession
Q
Bonjour, Un homme est décédé en Alberta. Il est d'origine Québécoise. Ses parents sont les seuls à lui survivre. Est-ce qu'on doit faire une recherche testamentaire dans chacune des provinces?
R

S'il existe un registre des testaments dans la province de l'Alberta, il serait prudent de faire une recherche à ce registre plus une recherche au registre des testaments et des mandats de la Chambre des notaires du Québec et une recherche semblable au registre des testaments et des mandats du Barreau du Québec.

Qui peut administrer les biens de mes enfants? - Par Vivi Famille et couple
Q
Bonjour, Je suis séparée du père de mes enfants et j'ai touché un héritage de mon père décédé récemment. Si il venait à m'arriver quelque chose, est-ce que je peux désigner une tierce personne pour gérer le patrimoine de mes enfants mineurs, autre que leur père ? je ne souhaite pas que ce soit mon ex-conjoint qui gère l'héritage de mon père. Merci par avance pour votre réponse.
R

À votre décès, le père de vos enfants est automatiquement le tuteur légal à vos enfants. Il exerce sur les enfants l'autorité parentale. Cependant, vous pouvez prévoir dans votre testament que les biens que vous léguez à vos enfants soient administrés par votre liquidateur ou par une autre personne selon les modalités que vous fixez.

Nous vous suggérons de consulter un notaire en pratique privé pour vous conseiller.

Une immatriculation est-elle requise? - Par marc Affaires
Q
bonjours je vend des produits en ligne et c'est ma principale entreprise et source de revenue. est-ce-que je dois m'immatriculer pour etre legal ou/et dans la loi? (le nom de ma compagnie est mon nom est prenom sur le site).
R

La loi sur la publicité légale des entreprises stipule qu'une personne physique qui exploite une entreprise, qu'elle soit à caractère commercial ou pas, sous un nom ne comprenant pas son nom et son prénom est assujettie à l'immatriculation au registre des entreprises. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour vous aider avec la procédure.

Qui hérite en l'absence d'un testament? - Par Michelle Testament
Q
Bonjour! Ma fille part en voyage prochainement. Moi et sa soeur vont l'accompagner. S'il arrivait un décès des 3 membres de notre famille en même temps, à qui seraient distribués ses placements REER et comptes de banque. Elle a 30 ans et n'a jamais fait de testament. Elle a un conjoint de fait depuis seulement 2 ans. On ne souhaite jamais que ça arrive, mais il faut quand même connaître la réponse. Je vous remercie beaucoup de prendre le temps de me répondre. Bonne journée!
R

En l'absence d'un testament, c'est la loi qui prévoit qui seront vos héritiers. La sélection des héritiers dépend de plusieurs éléments, notamment si celui-ci a des enfants, une épouse, une mère et un père ou encore des frères et sœurs qui lui survivent.

Par ailleurs, lorsqu'une personne décède sans testament, il y a, une dévolution légale prévue dans le Code civil du Québec qui va par élimination. À titre d'exemple, lorsqu'il n'y a personne dans le premier ordre d'héritiers ou lorsque ceux-ci ont tous renoncé, les droits passent au deuxième ordre de manière automatique et ainsi de suite. 

Sachez également qu'aucun droit ne découle de l'union de fait. Même si votre fille passe sa vie entière avec son conjoint, cela ne fera pas de lui son héritier légal. Pour éviter cela, un testament en sa faveur s'impose. Faute de testament, c'est la famille immédiate du défunt qui recevra tous ses biens.

Nous vous invitons à consulter un notaire pour savoir ce qui est applicable dans votre cas.

Comment le notaire établit ses honoraires? - Par Ginette Relation notaire/client
Q
Combien coûte les frais de notaire lors de l'achat d'un terrain vacant, au Québec. Y-a-t-il un pourcentage de la valeur ou du prix de vente pour les frais ? Merci de votre aide,
R

Depuis l'abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps et l'effort consacrés au dossier, la complexité du dossier ainsi que l'expérience et l'expertise du notaire. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour obtenir plus d'information sur ses honoraires, les taxes et les frais de réalisation d'un dossier de cession.

Comment designer la résidence principale ? - Par michdub Immobilier
Q
Si nous vendons notre résidence principale sans en acheter une autre dans les 12 mois qui suivent, est-ce que nous auront une pénalité quelconque de la part du provincial et/ou du fédéral?
R

Vous pouvez désigner un bien comme étant votre résidence principale si vous, votre conjoint ou ex-conjoint, ou encore votre enfant, avez normalement utilisé ce bien comme logement dans l'année. De plus, la désignation d'un bien comme résidence principale ne peut se faire que dans la mesure où toutes les conditions prescrites par la loi sont respectées.

Nous vous invitons à communiquer avec un comptable ou un fiscaliste pour savoir si vous remplissez toutes les conditions prescrites par la loi. Celui-ci pourra également remplir les formulaires pour la désignation de la résidence principale en votre nom.

Comment vendre une maison à distance? - Par Tanakhon Immobilier
Q
Bonjour, Je vis actuellement à titre de touriste en Thaïlande pour un an, avec visa. Je veux mettre mon condo de Montréal, en vente. J'ai signé mon testament devant notaire à Montréal. Mes deux neveux, avocats de profession, sont me exécuteurs testamentaires. Je veux leur donner une procuration pour qu'ils puissent vendre mon condo. Le notaire pourrait faire cette procuration, il la signe, me l'envoie par courriel en Thaïlande. Je fais une copie, je la signe; je photographie la procuration signée et je l'envoie par courriel au notaire. C'est possible ? Merci de me renseigner.
R

Il est possible pour vous d'agir par procuration. Vous n'avez qu'à demander à votre notaire de préparer une procuration qui vous permettra de mandater une personne de votre choix pour signer en votre nom l'acte de vente. Le notaire transmettra ensuite le document au notaire instrumentant pour recevoir les signatures. Une fois que le processus est complété, vous pourrez procéder à la vente de la propriété. Nous vous invitons à communiquer avec le notaire instrumentant pour plus d'information.

La vente est-elle imposable? - Par En questionnement Immobilier
Q
Ma mère est veuve et vit en CHSLD depuis six ans. Sa maison est louée à un de ses enfants. Elle en est propriétaire depuis plus de 50 ans. Quel est l'impact fiscal de la vente de sa maison de son vivant comparativement à après son décès?
R

En vertu des lois fiscales québécoises et canadiennes, la vente d'une résidence principale est exonérée d'impôt. Toutefois, si cette résidence a été la résidence principale de votre mère pendant des années et qu'elle a également fait l'objet de location d'autres années, le ministère établira l'impôt payable au prorata des années où elle l'a habité et des années où elle l'a loué.

Vous pouvez désigner un bien comme étant votre résidence principale si vous, votre conjoint ou ex-conjoint, ou encore votre enfant, avez normalement utilisé ce bien comme logement dans l'année. De plus, la désignation d'un bien comme résidence principale ne peut se faire que dans la mesure où toutes les conditions prescrites par la loi sont respectées.

Nous vous invitons à communiquer avec un comptable ou un fiscaliste pour savoir si vous remplissez toutes les conditions prescrites par la loi. Celui-ci pourra également remplir les formulaires pour la désignation de la résidence principale en votre nom. Il pourra également vous renseigner sur les pénalité financière le cas échéant.

Puis-je vendre la propriété si j'ai l'usufruit du bien? - Par Nan Famille et couple
Q
Bonjour, Au décès de mon père, ce dernier ma légué la maison mais l'usufruit à ma mère. Mais nos projets de vie on changer et nous voulons vendre ladite maison. Est-ce que cela est dans notre droit? Et finalement, est-ce que j'ai d'autre droit que de seulement devoir payer les comptes (taxes, hydro, etc.) pour que ma propre famille (conjoint et mes enfants) soit protéger s'il m'arriverait quelque chose car présentement ma propre famille ne pourraient plus y vivre. Et j'ai seulement faite la promesse à mon père de m'occuper de ma mère et non d'être obligé de rester dans ladite maison. Merci de bien vouloir m'éclairer sur les choix possibles face à cette situation, qui ne m'a pas été bien expliquer en 2011. Espérant avoir été assez clair, sinon, n'hésitez pas car nous voulons vraiment avancer dans la vie. Nancy
R

La réponse à votre question nécessite une lecture des termes du testament de votre père. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour qu'il puisse évaluer la situation. Votre notaire pourra également vous informer de l'étendue de vos droits et de ceux de votre mère. 

Quel est un délai raisonnable pour rédiger un testament? - Par Jacques54 Relation notaire/client
Q
Ma conjointe et moi avons consulté une notaire d'expérience pour la rédaction de 2 testaments et 2 mandats d'inaptitudes. Nous avons eu 2 rencontres conviviales avec la notaire. Dans les faits rien de vraiment compliqué ou hasardeux. Elle nous avait dit que la signature devrait se faire 2 semaines plus tard. Plusieurs semaines ont passés sans toutefois évolués. À la 10 semaine, j'ai communiqué à son bureau et sa secrétaire m'a assuré que la notaire était présente et qu'elle lui transmettrais notre inquiétude et que celle-ci devrait communiquer avec nous. Nous voilà rendus à 11 semaines complètes et toujours pas de testaments ou un retour de communications. Tout ça, nous apparait inacceptable et non professionnel. Dans les circonstances, pouvons-nous récupérer nos documents prêtés au notaire, mettre fin à ses services sans frais afin de consulter un autre notaire étant donné qu'aucun document ne nous a été présentés ou donnés? Avons-nous raison de croire qu'après 3 mois d'attente, ce délai devient déraisonnable au sens de la profession ? Merci, nous attendons votre opinion !
R

Si vous croyez que le notaire a mal agit, vous avez la possibilité de faire une demande d'enquête auprès du syndic de la Chambre des notaires en complétant le formulaire à cette fin sur notre site internet (section "vos droits"). Si le syndic évalue que le notaire n'a pas respecté ses obligations déontologiques, il vous indiquera ce que vous pouvez faire.

Par ailleurs, un client a le droit de mettre fin à un mandat confié à un notaire, comme à tout autre prestataire de services. La loi prévoit alors que le client doit payer les honoraires pour le travail effectué jusqu'à ce moment.

Peut-on être propriétaire de la maison mais pas du terrain? - Par annabelcoutu Immobilier
Q
Mon copain et moi prévoyons construire notre maison au printemps 2019. Si le terrain est au nom de mon copain (il paye) est-ce que la maison pourra être à nos deux noms ? Est-ce plus sécuritaire de tous mettre à nos deux noms ? (nous ne sommes pas mariés) Merci
R

Au Québec, il n'est pas possible que la propriété soit aux deux noms et le terrain soit au nom de votre ami seulement. La propriété construite sur le terrain appartient automatiquement à la personne qui est propriétaire du terrain sans qu'un contrat soit nécessaire à cet effet.

Pour devenir propriétaire du terrain, vous devez rencontrer un notaire pour faire faire un acte de vente, de cession ou de donation. Cet acte est préparé par un notaire, signé en présence du notaire et une copie de cet acte est expédiée au Registre foncier du Québec afin que le transfert de propriété soit publié. Toutefois, si l'immeuble est actuellement hypothéqué, l'autorisation du créancier hypothécaire devra être obtenue avant tout transfert.

Nous vous suggérons de consulter un notaire en pratique privée.

La vente est-elle imposable? - Par Marjo Immobilier
Q
Bonjour, il y a une dizaine d'année ma mère nous a fait don de sa maison à ma sœur et à moi ( document notarié). Depuis 4 ans ma sœur habite avec ma mère dans la dite maison, Sous peu, ma sœur doit me verser un montant de 100 000$ pour racheter ma part de la maison. Quoi dois je faire ? est ce imposable ? Dois je de nouveau payer des frais de notaire ? Puis-je dépenser mon argent pour aider mes enfants ? Merci de m'éclairer ? merci de m'éclairer
R

Tout transfert de propriété immobilière doit faire l'objet d'un acte de vente, de cession ou de donation. Cet acte est préparé par un notaire, signé en présence du notaire et une copie de cet acte est expédiée au Registre foncier du Québec afin que le transfert de propriété soit publié. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour plus d'informations.

Pour ce qui est de l'impôt, en principe, il y a exonération de l'impôt sur le gain en capital réalisé à la vente d'une résidence principale. Suivant les lois fiscales, pour se qualifier de « résidence principale » une habitation doit normalement être l'endroit où vous, votre conjoint ou ex-conjoint, ou votre enfant habitez. Ceci dit, on ne peut avoir qu'une seule résidence principale pour un couple. Il n'est pas possible de bénéficier de l'exonération de résidence principale pour plusieurs propriétés possédées en même temps.

Pour ce qui est de votre argent, il vous appartient et vous êtes libre d'en disposer comme vous le désirez.

Peut-on résilier un bail? - Par Olly Louage / bail / Régie du logement
Q
Peut on résilier un bail si on a un voisin raciste (qui reste pas dans le même bloc et qu'il réside dans une maison en arrière du bloc)?
R

Lorsqu'une personne signe un bail, elle est responsable du loyer à payer jusqu'à la fin du bail. Le Code civil du Québec permet de résilier un bail dans certaines circonstances et à certaines conditions. Pour savoir si ces conditions s'appliquent à vous, nous vous invitons à consulter votre notaire spécialiste en droit du louage.

Vous pouvez également communiquer avec la Régie du logement pour être guidé dans cette situation.

Qui doit payer pour des problèmes de fenêtre dans la copropriété? - Par Cocosan Immobilier
Q
Bonjour, Nous habitons un immeuble à condos bâti en 2006. Toutes les fenêtres sont des fenêtres à guillotine. Dans un des condos il y a une fenêtre, au salon, dans laquelle de la condensation se forme par temps de très grand froid. La fenêtre est composée d’une double vitre et c’est entre les deux vitres que la condensation se forme. J’ai appelé chez un vitrier et ce-dernier m’informe que ceci indique que le thermos (scellant entre les deux vitres) est en train de se dégrader. Or pour remédier à cette situation, il faudrait remplacer cette double vitre (pas tout le cadrage en PVC mais bien juste la double vitre). Ma question est : ces réparations sont-elles à la charge du propriétaire ou bien doivent-elles être payées à même le fond de prévoyance?
R

Pour déterminer qui doit payer pour les travaux, il faut déterminer s'il s'agit de parties privatives, de parties communes à usage restreint ou de parties communes destinées à l'usage de tous. Ces trois concepts sont définis dans la déclaration de copropriété. En principe, un copropriétaire paie pour sa partie privative et les espaces communs à son usage exclusif et paie sa quote-parts des frais pour les parties communes.

Un notaire peut-il être liquidateur d'une succession? - Par Didi Testament
Q
Bonjour, Dans notre testament notarié nous décidons que le légateur de nos biens sera ce même notaire , comment cela fonctionne ? Ce notaire saura-t-il où seront nos biens, nos argents et pourra-t-il savoir que nous avons un coffret de sécurité dans une institution financière ? Faut-il de notre vivant mettre plus de détails dans notre testament ou si c'est le notaire qui fera des recherches ?
R

La notion du "légateur" n'existe pas en droit. Si vous voulez plutôt parlé d'un liquidateur, un notaire qui reçoit le testament d'un client peut être désigné liquidateur de la succession à la condition de remplir gratuitement cette charge. Cependant il peut être nommé liquidateur dans le testament reçu par un confrère et cette règle ne s'appliquera alors pas. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour obtenir plus d'informations sur la nomination d'un notaire à titre de liquidateur.

Puis-je hypothèquer ma maison pour aider mon fils à acheter sa maison? - Par Maman Immobilier
Q
puis-je hypothéquer ma maison afin de permettre à mon fils d'emprunter en vue de l'achat d'une maison ?
R

Suivant les règles au Canada, la mise de fonds doit appartenir à l'emprunteur. Elle ne peut pas venir d'un emprunt.  L'institution fnancière de votre fils demandera la provenance de sa mise de fonds.  

Suivant la loi, il est possible d'emprunter jusqu'à 95% de la valeur de la propriété pour une maison unifamiliale.  En ajoutant d'autre propriété en garantie (comme la vôtre) il est possible d'aller au-delà de ce ratio, si par ailleurs les autres conditions sont réunies.

Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire afin de bien comprendre les conséquences juridiques, financières et fiscales de votre projet avant de l'entamer.

Quels sont mes obligations en tant que copropriétaire? - Par Rej Immobilier
Q
Moi et ma soeur avons un duplex en copropriété indivise. Je demeure au premier étage. Dois- je payer la moitiée de la réparation de l'escalier et du balcon du deuxième étage ?
R

Lorsque vous achetez une maison en indivision, chacun des copropriétaires est tenu de payer sa part des dépenses (taxes, hypothèque, etc.) Toutefois, si l’un d’eux fait défaut de payer, l’autre propriétaire doit s’acquitter de la dette entière, mais pourra réclamer du propriétaire non-payeur le remboursement des sommes qu’il a payées pour lui. Le Code civil du Québec édicte les règles régissant les obligations des propriétaires. Cependant, il est possible de changer plusieurs de ces règles en signant une convention d'indivision devant notaire. Si vous avez une convention d'indivision, il faut en faire la lecture pour pouvoir répondre à votre question.

Dois-je modifier mon testament ou faire un codicille? - Par Lulu Testament
Q
Mon testament et mandat d'inaptitude datent de 1990 et ils sont notariés. Je veux changer le nom du remplaçant comme exécuteur testamentaire et comme mandataire. Suis-je obligée de refaire mon testament au complet parce que les termes ont changé depuis ce temps ou si le notaire peut juste faire un codicille?
R

La réponse à votre question dépend du contenu de votre testament et la nature des modifications que vous désirez apporter. Certains notaires vous suggérons de faire un codicille et d'autres vous suggèrerons de refaire le testament. Pour savoir s'il est nécessaire de refaire le testament ou non, nous vous invitons à communiquer avec votre notaire.

Comment designer la résidence principale ? - Par michdub Immobilier
Q
Nous voudrions vendre notre résidence principale achetée il y a 30 ans (achat 124 000$, vente 250 000$), sans en acheter une nouvelle dans l'année qui suit (12 mois). Nous prévoyons vivre un an ou plus en location, le temps de trouver une autre résidence principale qui nous convienne, ou encore de ne rien acheter d'autre. Nous avons 69 et 79 ans. Est-ce que nous serons pénalisé si nous n'achetons pas dans les 12 mois qui suivent la vente ou si nous n'achetons rien par la suite (taxe, impôt)? Le cas échéant, est-ce qu'il faut racheter dans la même année civile (p. ex 2018) ou si nous avons 12 mois pour le faire?
R

Pour avoir droit à l'exemption pour résidence principale, il n'est pas requis de racheter une autre propriété.

Vous pouvez désigner un bien comme étant votre résidence principale si vous, votre conjoint ou ex-conjoint, ou encore votre enfant, avez normalement utilisé ce bien comme logement dans l'année. De plus, la désignation d'un bien comme résidence principale ne peut se faire que dans la mesure où toutes les conditions prescrites par la loi sont respectées.

Nous vous invitons à communiquer avec un comptable ou un fiscaliste pour savoir si vous remplissez toutes les conditions prescrites par la loi. Celui-ci pourra également remplir les formulaires pour la désignation de la résidence principale en votre nom.

Comment mettre fin à une inaptitude? - Par Dp Procuration et mandat
Q
Si une personne déclaré inapte temporaire refuse une réévaluation alors que le médecin le juge nécessaire qu'arrive-t'il? Est-ce que la personne demeure inapte temporaire jusqu'à temps qu'elle consente à une réévaluation de son état?
R

Lorsqu'une évaluation conclut qu'une personne est partiellement inapte ou inapte de façon temporaire, il y a généralement ouverture du régime de protection approprié à sa situation (conseiller au majeur ou tutelle au majeur). Dans un tel cas, la loi prévoit qu'une réévaluation doit être effectuée à tous les 3 ans. Le tuteur ou le conseiller au majeur est tenu de veiller à ce que le majeur soit soumis à l'évaluation en temps voulu. Si le majeur refuse, il faudra s'adresser au tribunal.

Il est impossible de mettre fin à un régime de protection tant qu'une évaluation concluant que la situation a suffisament changé pour en justifier la fin n'a pas été faite.

Doit-on produire un certificat de localisation pour une vente de terrain? - Par glavallee1 Immobilier
Q
Nous voulons vendre notre terrain Zone residential . Nous vendons le terrain en entire et nous sommes des particuliers et non une compagnie ou autre . Le terrain a été cadastre et enregistré comme il ce doit . .Question: est ce que je dois fournir un certifica de localisation . nous avons acheté le terrain en 1988 merci
R

Un acheteur peut demander au vendeur un certificat de localisation pour un terrain vacant. Le certificat de localisation permettra, notamment, de localiser l'emplacement des servitudes qui affectent le terrain. En pratique, il est souvent prévu, dans les formulaires d'offre d'achat préimprimés, que le vendeur s'engage à fournir un certificat de localisation décrivant l'état actuel de l'immeuble. Toutefois, cette obligation peut être modifiée ou même supprimée par le vendeur au moment de la négociation de l'offre d'achat. Bref, la fourniture d'un certificat de localisation peut faire l'objet d'une négociation entre le vendeur et l'acheteur. Prenez note que l'information ci-dessus s'applique que le terrain soit agricole ou non.

Dois-je attendre l'inaptitude avant de signer le mandat? - Par Danielle Procuration et mandat
Q
Bonjour! procuration générale et mandat de protection fait devant notaire mais document non signé, dois-je attendre d'avoir les papiers de médecin pour l'inaptitude avant d'aller voir le notaire? merci!
R

Une personne inapte est incapable de prendre soin d'elle-même, d'administrer ses biens par suite d'une maladie, d'une déficience ou d'un affaiblissement dû à l'âge qui altère ses facultés mentales ou son aptitude physique à exprimer sa volonté. Pour signer un mandat de protection, il faut alors être en mesure de comprendre et d'exprimer sa volonté.

En principe, un document qui n'est pas signé n'est pas valide, et ce même si vous les avez fait rédiger par un notaire. Il n'est donc pas recommandé d'attendre d'être déclaré inapte avant de rencontrer votre notaire.

Est-ce qu'un acte notarié est requis? - Par daniel.choiniere Immobilier
Q
En 2011, mon beau père a donner a ses enfants sa maison. Au document un droit d'usage jus'qu'a sa mort lui permettait d'occuper pendant sa vie la maison.. Maintenant que mon beau-père est mort, les héritiers ont vendu la maison. Est-ce que l'Annulation du droit d'usage doit être notarié ou s'annule-t-il automatiquement?
R

Un droit d'usage ne s'annule pas automatiquement car il est inscrit au Registre foncier. Il faut donc procéder à la radiation de ce droit au Registre foncier. Une réquisition de radiation doit être signée, généralement devant notaire, et le certificat de décès doit être produit.

Comment savoir si une hypothèque a été publié au Registre foncier? - Par charlotteb5555 Immobilier
Q
Bonjour, Je me demandais si une hypothèque avec un droit de résolution à été publié au Régistre Foncier sur un lot (maintenant inactif) avant la réformation cadastrale, mais n'est pas publiée au Régistre Foncier sur le nouveau numéro de lot assigné après la réformation, est-ce que le créancier à quand même le droit de faire valoir son droit de résolution? Merci.
R

La réforme cadastrale ne met pas fin aux droits. Il faut continuer à vérifier les fiches d'avant la réforme pour connaître qui sont les créanciers sur la propriété, qui détient le droit de propriété, quelles sont les servitudes qui affectent la propriété, etc. Donc, ce qui est validement inscrit sur la fiche immobilière d'une propriété d'avant la réforme continue de s'appliquer sans qu'un renouvellement de droits sur la nouvelle fiche soit obligatoire.

Peut-on être propriétaire du terrain mais pas de la maison? - Par louise Immobilier
Q
Est-il vrai qu'il n'est pas nécessaire de consulter un notaire quand on vend une maison que l'acheteur va déménager puisque je demeure propriétaire du terrain? Merci!
R

Effectivement, il n'est pas obligatoire de voir un notaire pour la vente d'une maison qui sera déménagée sur un autre terrain. Cependant si la propriété est hypothéquée, vous avez besoin du consentement du créancier hypothécaire. D'autre part, il est important d'avoir un contrat bien fait qui va prévoir les droits et responsabilités de chacun. Pour un tel contrat, les services d'un notaire peuvent être utiles, même s'ils ne sont pas obligatoires.

Quelle est a différence entre une assumation d'hypothèque et un rachat? - Par Sofiane Immobilier
Q
On veut vendre notre maison (résidence principale) et je considère les différentes formes de financement possibles. On a reçu une offre dernièrement de location avec option d'achat. Nous avons compris que dans se scénario, les loyers que nous verserons le potentiel acheteur serai imposable. Nous pensons plutôt proposé une vente financé par le propriétaire, si ça peut nous éviter que les versements soit imposable. Comment procéder à un tel achat? Qu'est que ça implique, et existe t'il des modèles de contrats de ce type entre particuliers?
R

Habituellement, lorsqu'un acheteur propose une location avec option d'achat c'est qu'il n'a pas la capacité financière pour emprunter et payer le prix d'achat.

Pour pouvoir choisir de financer votre acheteur, il faut que votre propriété soit libre de toute hypothèque. Si ce n'est pas le cas, il faudra que l'acheteur assume vos obligations auprès de votre prêteur et s'il a un problème de solvabilité ou de capacité d'emprunt, votre prêteur refusera et la vente ne pourra avoir lieu.  Si la banque accepte l'assumation, le lien entre la banque et vous n'est pas rompu. En conséquence, même si l'acheteur s'est engagé à payer la totalité de l'hypothèque, advenant un cas de défaut, le créancier a toujours ses recours personnels contre vous. Dans la vente avec assumation, il y aura un seul document fait par le notaire, à savoir la vente.

Si votre propriété est libre de toute hypothèque et que vous choisissez d'aller de l'avant, vous assumerez le risque d'une "banque". Ainsi, si votre acheteur ne respecte pas ses engagements, vous serez obligé d'exercer vos recours hypothécaires pour reprendre la maison ou la faire vendre sous contrôle de justice.

Pour des conseils, consultez votre notaire.

Comment renoncer à une succession? - Par joj liq Succession
Q
Je suis liquidateur successoral de mon frère qui a fait par testament un leg particulier pour services rendus. La personne bénéficiaire désire refuser ce leg. Je me suis chargé de rédiger pour sa signature un avis de renonciation à ce leg. Disposez-vous d'un modèle d'avis d'ordre général qui pourrait m'aider à formuler mon texte? Merci de votre aide.
R

Il n'est pas possible pour un liquidateur de rédiger un avis pour renoncer à un legs pour un héritier.

Au Québec, la loi prévoit que la renonciation à une succession ou à un legs doit être faite par acte notarié ou par déclaration judiciaire (dans le cadre d'un procès) dans les six mois du décès. Un héritier qui souhaite renoncer à une succession ou à un legs doit donc faire attention de ne pas poser de gestes pouvant être interprétés comme une acceptation de la succession et contacter un notaire pour signer un acte de renonciation. La façon de faire une renonciation est la même que la succession soit légale ou testamentaire.

Nous vous invitons à faire preuve de prudence et à communiquer immédiatement avec un notaire pour vous aider.

Comment procéder si le notaire a omis de publier une quittance? - Par Olivia Immobilier
Q
Lors du récent refinancement hypothécaire de notre propriété, le notaire à qui nous avons confié le mandat a découvert que la quittance de l'hypothèque antérieure n'avait pas été publiée à la suite du transfert de la garantie hypothécaire à une autre institution financière. Le notaire en cause étant maintenant inactif, comment pouvons-nous obtenir le remboursement des frais encourus ?
R

Si la quittance a déjà été faite par le notaire et publiée au Registre foncier, vous pouvez envoyer une lettre de réclamation par la poste ou par courriel à la Chambre des notaires. Vous devez joindre la facture du notaire, la quittance signée et publiée, ainsi que la preuve que l'ancien notaire devait procéder à la radiation. Votre notaire peut vous fournir l'information sur ce dernier point.

Si le notaire n'a encore rien fait, il doit s'adresser au secteur de la garde provisoire de la Chambre des notaires afin d'obtenir un mandat de procéder. Dans un tel cas, le notaire ne vous facture rien.

Quelles sont les règles pour les frais funéraires? - Par Étoile Filante Succession
Q
Vous dites: «Il est possible de payer les frais funéraires sans être impliqué dans la succession d'une personne décédée. En effet, si le seul geste que vous posez est de vous occuper et de payer les arrangements funéraires avec votre argent et non celui du défunt, vous n'avez pas accepté la succession, et ce même si vous êtes héritier.» Question: L'argent que j'ai versé pour des arrangements préalables de services funéraires est-il considéré comme de l'argent qui m'appartient? La rente de décès de la RRQ destinée à payer les frais funéraires est-elle considérée comme de l'argent qui m'appartient? Le montant d'une assurance-vie versé au décès à des héritiers désignés est-il considéré comme de l'argent leur appartenant? Merci.
R

Il est possible pour une personne de régler de son vivant les conséquences de son décès avec un salon funéraire. Dans un tel cas, les proches du défunt n'ont généralement qu'à communiquer avec le salon funéraire en question pour les aviser du décès et du lieu où se trouve le corps.

La prestation de décès de la Régie des rentes du Québec est versée en priorité au payeur des frais funéraires. Si, dans les 60 jours du décès, aucun payeur n'a produit de réclamation pour le remboursement des frais payés pour les funérailles, la prestation de décès sera versée à la succession.

Quant à l'assurance-vie, la loi prévoit que la somme assurée payable à un bénéficiaire nommé ne fait pas partie de la succession de l'assuré décédé (art. 2455 CCQ). 

Un mineur peut-il être propriétaire d'une maison? - Par camee Immobilier
Q
Je me demande s'il est préférable de céder ma co propriété à ma petite-fille mineure âgée de12 ans, ou la lui vendre ? Quelle est la procédure à suivre dans les 2 cas et qui peut être mandaté pour administer les frais tels paiement des taxes, assurances, frais de condo ect ?
R

Un mineur ayant entre 14 et 18 ans peut faire seul les actes relatifs à son emploi, à l'exercice de son art ou de sa profession. L'achat d'une propriété ne fait pas partie de cette liste. Ce sont les tuteurs (père et mère) de l'enfant qui le représentent normalement pour ce type d'acte. Dans certaines circonstances, les parents doivent être autorisés par le conseil de tutelle, et possiblement par le tribunal. Nous vous invitons à consulter un notaire en pratique privée et à discuter avec lui du projet. Il pourra vous informer des formalités requises pour conclure l'achat.

Comment forcer la vente d'un bien? - Par ange Famille et couple
Q
Bonjour, je suis en instance de divorce nous possédons une maison que nous avons acheté ensemble pendant notre mariage en indivision. Je souhaiterais racheter la part de mon ex mari mais n'ayant pas assez de revenues, un amis voudrait bien la racheter avec moi nous n'avons aucun lien de famille. Mais mon mari voudrait m'interdire de racheter ce bien à deux seulement moi toute seul , mes revenues ne me permette pas de le faire. Mon ex mari peut il refuser que je l'achète pour cette raison? Si oui, puis je moi aussi m'opposer à son rachat? J'ai la garde exclusive des enfants , suis je prioritaire sur le rachat? Merci d'avance.
R

Il n'existe pas de règles particulières concernant le partage d'une propriété lors d'une séparation à moins que celles-ci ne soient spécifiées par écrit dans un document. Ce sera donc une question de négociation entre les copropriétaires.

S'il n'y a pas de règles particulières prévues dans un contrat ou convention de copropriété indivise et que vous n'êtes pas capable de vous entendre sur les modalités, vous avez la possibilité de vendre vos droits à un tiers sans avoir à obtenir son consentement. Si vous ne trouvez pas d'acheteur, vous pouvez vous adresser aux tribunaux pour forcer le partage du bien.

Un notaire peut agir comme médiateur ou conciliateur entre vous et Monsieur afin de vous amener sur un terrain d'entente pour que la vente puisse se conclure. S'il n'y a aucune collaboration de la part de Monsieur, alors vous devrez consulter un avocat pour connaître la nature des recours que vous pouvez intenter.

En terminant, le fait d'avoir les enfants à votre charge ne crée pas automatiquement une priorité en votre faveur.

Quel est le délai de prescription? - Par Martine Succession
Q
Je ne peux renoncer à la succession de mon père étant hors du Québec et incapable de remplir les conditions exigées par le notaire. La succession étant insolvable, quel est le délai de prescription d'un créancier bancaire ( prêt personnel non assuré de mon défunt père )?
R

Il est impossible de répondre à cette question avec précision. Même si la loi fixe des délais, elle prévoit également des moyens de suspendre la prescription, de l'interrompre et même d'y renoncer.  À cause de cela, le délai de prescription ne correspond pas nécessairement au calendrier.

Vous pouvez discuter avec votre notaire de cette question et il pourra vous donner son opinion sur la question.  

Le consentement de mon ex est-il nécessaire? - Par abder Famille et couple
Q
Bonjour, Je suis en séparation de corps avec ma conjointe depuis plus d'un an, nous sommes mariés civilement. Nous n'avons pas encore entamés les procédures de divorces, mais nous ne vivons pas ensemble, en plus je paye pour elle le loyer. Est ce qu'il est possible que je procède à l'achat d'une maison sans son consentement, car en fin de compte, c'est moi qui va payer l'hypothèque, les 20% d'avance et les taxes. Elle ne sera pas incluse . Merci et bonne journée.
R

Il appartient à votre notaire d'évaluer la situation et de vous indiquer si le consentement de votre conjointe est requis ou non.  Tant que le mariage n'est pas dissout, le patrimoine familial et le régime matrimonial jouent encore un rôle, même si vous vivez séparés. Le notaire doit évaluer les impacts de ces règles suivant que vous êtes séparés de fait ou légalement (de corps - avec un jugement de la cour).

Comment céder un droit de propriété? - Par nador8 Immobilier
Q
Bonjour, J'aimerais devenir copropriétaire du condo que mon conjoint a acheté seul. Je reprendrais simplement l'hypothèque avec lui à parts égales. Aucun montant supplémentaire ne serait emprunté. Dans ce cas, est-ce que l'acte de vente suffit ou doit-on aussi payer pour une acte hypothécaire et une quittance. Merci à l'avance.
R

Tout transfert de propriété immobilière doit faire l'objet d'un acte de vente, de cession ou de donation. Cet acte est préparé par un notaire, signé en présence du notaire et une copie de cet acte est expédiée au Registre foncier du Québec afin que le transfert de propriété soit publié. Règle générale, s'il n'y a pas de nouveau financement, il n'y aura pas de quittance ni de nouvelle hypothèque. Cependant, comme il peut y avoir des particularités dans chaque dossier, nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour plus d'informations.

Comment procéder au partage des biens lors d'un divorce? - Par Mona Famille et couple
Q
bonjour, je suis propriétaire unique de la résidence familiale. Mon conjoint de fait demeure avec moi depuis 20 ans. projet: de mariage prochainement. si divorce il y avait dans le futur, devrais-je céder la moitié de la valeur de la maison.Peut-on se souscrire également au REER respectif de chacun?
R

Lors d'une séparation légale ou d'un divorce, les époux doivent procéder au partage de l'ensemble de leurs biens (et non seulement partager la résidence familiale) selon les règles de partage du patrimoine familial du Québec. Il y aura par la suite une dissolution du régime matrimonial qui implique d'autres règles de partage entre les époux.

Lorsque la propriété n'a pas été payée en totalité au moment du mariage, un pourcentage de la valeur de la résidence fera partie du patrimoine familial.  Le principe est similaire pour les REER. Ce qui sera partageable, ce sont les nouvelles cotisations après le mariage et la plus-value reliée à ces nouvelles cotisations.   

Il est impossible de se soustraire aux règles du patrimoine familial au moment du mariage.

Nous vous suggérons de consulter un notaire avant le mariage afin de bien évaluer les impacts des règles légales du mariage. Vous pourrez déterminer avec lui si un contrat de mariage pourrait vous être utile.

Comment procéder à un divorce à l'amiable? - Par Cf Famille et couple
Q
Bonjour..pourriez vais me référer quelqun pour rédiger un divorce a l aimable.. Je n ai pas bcp d argent...ns somme d accord pour renoncer au bien patrimonial ..peut être un étudiant en droit ou autre..merci
R

Un étudiant en droit ne peut offrir des conseils juridiques. Pour cela, il faut être avocat ou notaire.

Pour un divorce à l'amiable, vous avez le choix entre un notaire ou un avocat. Vous pouvez faire une recherche dans "trouver un notaire" sur notre site internet pour obtenir des noms de notaires qui font ce type de mandat.  Vous devrez contacter le notaire pour connaître les coûts de ses services. Pour un avocat nous vous référons au Barreau du Québec.

Si vous êtes à faibles revenus, vous êtes peut-être admissible à l'aide juridique. Voir le lien suivant à ce sujet.  https://www.csj.qc.ca/commission-des-services-juridiques/aide-juridique/Quest-ce-que-aide-juridique/fr.


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