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Sujet Thème Réponse
Un héritier créancier a-t-il plus de droit? - Par Succession Succession
Q

Bonjour, suite à une succession, nous avons hérité de plusieurs bien immobiliers. Nous avons confié la gestion à ma mère qui a mis en vente l'un des appartements. L'appartement est vendu, et une avance de 50% a été donnée. Suite à un conflit avec l'acheteur, la vente est annulée. Le remboursement de l'avance est alors de mise alors que celle-ci a été consommée par la succession. Mon frère se propose de rembourser personnellement l'avance perçue. Il déclare ensuite qu'ayant pris à son nom la dette en question, l'appartement lui revient de droit. Peut-on considérer que l'appartement lui revient ? Bien cordialement,

R

Lorsqu'un héritier est également un créancier de la succession, cela ne lui donne pas nécessairement plus de droits que les autres dans un bien en particulier. Toutefois, il est en droit de réclamer le paiement de sa créance (la somme qu'il a avancée à la succession) et si la succession fait défaut de payer, il pourra obtenir un jugement et mettre une saisie sur le(s) bien(s) de son choix. Il sera donc de mise de négocier une entente par rapport à la situation avec l'aide du notaire afin de ne pas avoir de conflits inutiles.

Peut-on interdir l'accès à un enfant? - Par Rosy0513 Famille et couple
Q

Est-ce qu'un(e) ex conjoint(e) a la possibilité d'interdire au nouveau conjoint ou à la nouvelle conjointe le droit d'accès à l'enfant ? De quel moyen peut-elle exercer ce privilège ? Si tel est le cas, qu'elles sont les raisons valables d'interdire aux nouveaux conjoints de leur ex ? Merci

R

On ne peut pas empêcher un ex-conjoint d'avoir un nouveau conjoint, cela est contraire aux libertés fondamentales reconnues par la charte. Donc, quand l'enfant est avec l'ex, il sera en présence du nouveau conjoint également. Pour pouvoir retirer le droit de garde ou de visite, ou le moduler en empêchant la présence du nouveau conjoint, il faut des motifs sérieux qui ont rapport avec les intérêts de l'enfant. Nous vous invitons à consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour discuter de votre cas et des raisons pour lesquels vous voulez limiter cet accès.

Les héritiers ont-ils le droit de demander à voir les pièces justificatives ? - Par Linda Succession
Q

Bonjour Voici ma question: Est-ce que les Heritiers ont le droit de demander d'avoir acces aux releves bancaires de la personne defunte ainsi qu'aux declarations d'impots?

R

Le liquidateur de la succession doit rendre compte de sa gestion et de son administration aux héritiers, et cette gestion commence avec le décès. Les héritiers peuvent demander à voir les pièces justificatives avant d'accepter le compte rendu définitif du liquidateur. Cependant, si votre question touche les années antérieures au décès, cela ne touche normalement pas le règlement de la succession ni les héritiers. Vous pourriez expliquer l'ensemble de la situation à un notaire en pratique privée pour être bien guidé.

Puis-je demander à mon voisin de déplacer son chauffe-eau? - Par Alice Immobilier
Q

Je suis propriétaire d'un condo divise (rez-chaussé + sous-sol) dans un immeuble de 2 unités. Le chauffe-eau de l'autre propriétaire (qui habite le 2e étage) se trouve dans mon sous-sol. Suis-je en droit de lui demander de le déplacer dans sa partie privative?

R

Il faut voir ce que prévoit la déclaration de copropriété à cet égard. Si la présence du chauffe-eau à cet endroit était connue, il est fort probable qu'une clause soit incluse dans la déclaration de copropriété pour légaliser sa présence chez vous. Si vous ne trouvez la réponse, vérifiez avec votre notaire ce qu'il en est.

Puis-je annuler mon contrat suite au retard de livraison? - Par Vaval Immobilier
Q

Si le vendeur ne peut livrer l’unité qu'on achetée en prévente a temps(minimum de 2 mois de sretard). Est-ce que l'acheteur a le droit d'annuler le contrat et de réclamer le remboursement de l'acompte versé a la signature du contrat?

R

Vous devez vous référer à votre contrat pour connaître la réponse à votre question. Dans plusieurs contrats préliminaires, une clause prévoit que le délai de livraison n'est pas fixe et qu'il peut y avoir des retards pour lesquels le constructeur n'est pas tenu responsable. Il est donc nécessaire de déterminer si le retard que vous subissez actuellement est raisonnable ou non en fonction de différents critères et si vous avez accepté ce retard en signant le contrat préliminaire. Par ailleurs, même s'il y a une telle clause dans votre contrat, un acheteur ne peut décider seul que l'offre est nulle et que son dépôt doit lui être remboursé. Si une entente est possible avec le promoteur, l'offre pourra être annulée. Sinon, vous devrez faire appel aux tribunaux. Finalement, en l'absence d'une telle clause dans votre contrat préliminaire, il serait quand même important que vous communiquiez avec votre notaire puisqu'il faudra examiner le contrat pour voir ce qui est prévu et les possibilités qui s'offrent à vous.

Combien de temps avons-nous pour porter plainte contre un liquidateur? - Par ratatouille83 Succession
Q

uBonjour , si on ne signe pas la quittance , combien de temps nous avons pour porter plainte contre le liquidateur qui a tricher ?

R

Pour déterminer le délai applicable, ainsi que le moment à partir duquel il est calculé, vous devez connaître le recours que vous entendez prendre, les choses qui ont été faites, etc. À titre d'exemple, la perte d'un droit en matière civile par l'écoulement du temps peut survenir dans un délai aussi court qu'un an dans certains cas. Dans d'autres, il y a possibilité que ça prenne 3 ans avant que vous perdiez vos droits. Nous vous invitions à consulter un juriste, notaire ou avocat, afin qu'il puisse analyser les faits reprochés au liquidateur, les recours possibles et les délais de prescription applicables à chacun de ces recours.

À partir de quel moment sommes-nous responsables des taxes foncières? - Par néophyte Immobilier
Q

Bonjour, si j'achète une bâtisse à logements à Laval en début mai 2015, quelle sera la date ou année de mon premier compte de taxe foncière? d'avance je vous remercie Néophyte

R

En principe, un acheteur est responsable des taxes foncières, municipales et scolaires, dès la signature du contrat chez le notaire ou la prise de possession de l'immeuble, dépendamment de ce qui a été prévu dans la promesse d'achat à ce sujet. Pour les taxes déjà payées à la municipalité et à la commission scolaire, il y aura un ajustement fait entre le vendeur et l'acheteur dans le bureau du notaire. Par la suite, l'acheteur paie directement à la municipalité et à la commission scolaire le prochain versement des taxes. Les dates de versements étant variables d'une municipalité à l'autre, nous vous invitons à vérifier auprès de la Ville de Laval quelles sont les dates des versements.

Comment partager les biens lors d'une séparation? - Par Karo Famille et couple
Q

Bonjour, Je viens tout juste d'emménager avec mon copain. Nous ne sommes pas encore conjoint de fait, puisque ça ne fait pas encore un an que nous habitons ensemble. Nous avons acheté une maison en copropriété, il y a à peine 2 mois et malheureusement, nous allons nous séparer. J'aimerais garder la maison, mais nous devrons aller en médiation, car il veut également la garder. Présentement, monsieur ne travaille pas, il est sur le chômage et moi j'ai un très bon salaire. J'aimerais savoir comment cela fonctionne, est-ce que j'ai plus de droit que lui puisque j'ai payé à moi seule la mise de fond? Est-ce qu'il y aura une pénalité à payer pour le prêt? Merci!

R

Aucun droit ne découle de l'union de fait. En d'autres mots, en cas de séparation entre deux conjoints de fait, il n'y aura pas de partage obligatoire des biens sans une entente préalable. Par ailleurs, le contrat d'achat fait preuve de la détention des parts de chacun des propriétaires dans l'immeuble. Lorsque le pourcentage de chaque copropriétaire n'est pas mentionné dans le contrat de vente ou dans un autre document, il est présumé que vous êtes copropriétaires en parts égales. Si vous désirez obtenir un partage inégal de la propriété afin de tenir compte de votre investissement, votre conjoint et vous pouvez convenir à une entente. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour vous appuyer dans votre démarche. Il pourra vous aider à trouver un terrain d'entente qui satisfera tous les partis en plus de rédiger les documents appropriés.

Par ailleurs, lorsque vous remboursez votre prêt hypothécaire avant l'échéance de votre terme, la banque peut vous exiger le paiement d'une indemnité pour rupture de contrat. Cette indemnité est normalement prévue dans votre acte de prêt. Vous vous êtes donc engagé à la payer lorsque vous avez accepté le prêt. Pour ce qui est du montant, nous vous invitons à communiquer avec votre institution financière pour connaître les différentes façons de calculer cette indemnité.

Qui est responsable des paiements de la maison? - Par khadija208 Famille et couple
Q

Pour un hypothéque qu'est ce que je dois faire et c'est moi qui a quité la maison. Est ec que je dois apellé la banque ou voir un avocat.

R

Tant et aussi longtemps que la maison n'est pas vendue, vous êtes tous les deux responsables de la totalité des paiements de l'hypothèque. Si l'un de vous deux désirez acheter la part de l'autre, vous aurez besoin de l'autorisation de votre créancier hypothécaire pour procéder à un nouvel emprunt hypothécaire (uniquement à son nom) ou à une assumation d'hypothèque. Nous vous invitons à communiquer avec un juriste en pratique privée pour vous aider dans votre démarche.

Comment le notaire établit-il ses honoraires ? - Par Meline Relation notaire/client
Q

Bonjour, Mon père est décédé en mai. Dans son testament il laisse au fils de sa conjointe (décédée elle aussi récemment) qu'il a élevé, la maison (évaluée à $124,000.00) et $26,000.00 Moi, en tant qu'héritière résiduelle, je reçois 2 terrains de $25,000.00 chacun, $8,000.00 en argent et $8,000.00 d'assurances-vie. Je voudrais savoir si c'est normal que les frais de notaire s'élèvent à plus de $3,000.00? Et on m'a dit qu'en tant qu'héritière résiduelle, c'est moi seule qui devais assumer tous les frais funéraires et les frais de notaire. Est-ce vrai? Merci! Louise Major

R

Depuis l'abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps et l'effort consacrés au dossier, la complexité du dossier ainsi que l'expérience et l'expertise du notaire. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour obtenir plus d'information sur ses honoraires, les taxes et les frais de réalisation du dossier.

Un client qui a un différend avec un notaire concernant un compte d'honoraires peut recourir au service de conciliation des comptes d'honoraires offert par la Chambre des notaires du Québec. Toutefois, il est recommandé de discuter avec le notaire avant de présenter une demande de conciliation afin d'obtenir des explications relativement au compte d'honoraires.

Suis-je responsable des dettes si j'accepte l'assurance vie? - Par Friser Succession
Q

L'éritier est il responsable des dettes du solde des cartes de crédit. L'éritier reçoit une certaine somme d'assurance de déces peut il la perdre du à la dette de cartes.

R

Deux situations peuvent se présenter lors du décès d'un assuré. On peut avoir une assurance prise sur sa vie avec ou sans bénéficiaire nommé. S'il n'y a aucun bénéficiaire nommé, le produit de l'assurance sera versé à la succession et servira d'abord à payer les dettes du défunt avant d'être remis aux héritiers. S'il y a un bénéficiaire nommé, le produit d'assurance sera versé directement au bénéficiaire par la compagnie d'assurance et ne fait pas partie de la succession. En conséquence, le bénéficiaire n'est pas responsable des dettes de la succession.

Pour savoir dans laquelle des situations vous vous trouvez, il faudrait consulter la police d'assurance. Un notaire en pratique privée près de chez vous peut lire les documents et vous informer de vos droits et obligations.

Le notaire doit-il informer les héritiers d'une succession? - Par Gigi Succession
Q

Est-ce qu'un notaire se doit de contacter toutes les personnes qui sont mentionnées sur un testament pour un leg ?

R

En principe, la responsabilité d'aviser les héritiers de leurs droits revient au liquidateur de la succession et non au notaire qui a rédigé le testament. Il est possible que le notaire ait été mandaté autrement. Nous vous invitons à communiquer avec le notaire pour de plus amples informations.

Le mandat banquaire est-il payable au nom du constructeur? - Par simon Immobilier
Q

Je suis en train d'acheter un condo neuf sans financement. Le constructeur m'a envoyé la feuille de déboursé ou on me demande de faire le mandat directement au nom de sa compagnie et non au nom du notaire en FIducie. Le notaire est au courant de la façon de procéder et je dois apporter le mandat à la journée de la vente. Est-ce que c'est correcte? Il me semble que je ne serai pas protégé? Également, lors de la signature de l'acte de la vente le constructeur ne sera pas présent mais va signer tous les actes de vente à la fin de la journée. En effet, on m'avait répondu qu'on est plusieurs à acheter en même temps et que le président de l'entreprise de construction ne peut pas passer la journée à signer les actes. Est ce que c'est correcte? Merci

R

Nous vous invitons à discuter avec le notaire au dossier de la demande du promoteur. Si le notaire vous dit qu'il n'a pas à contrôler les fonds, nous vous suggérons de faire une demande d'enquête auprès du syndic de la Chambre des notaires, car ceci n'est pas habituel.

Par ailleurs, les parties peuvent signer l'acte de vente à des heures différentes si cela convient mieux. À partir du moment où une des parties a signé le document, il est impossible de faire des modifications au document. Donc si le deuxième signataire veut apporter des modifications, on recommence. Pour éviter cela, on préfère que le vendeur et l'acheteur soient présents ensemble, mais ce n'est pas impossible de procéder autrement.

Comment procéder avec une offre d’achat qui contient la clause de 72 heures? - Par 2e Acheteur déçu Immobilier
Q

Monsieur, madame, Je suis un 2e acheteur (2e offre d’achat non signée) durant la période (90 jours) de la première offre d’achat du premier acheteur. On me dit (courtier immobilier) que, pour que la clause du 72 heures (données au premier acheteur pour informer le vendeur de sa décision) soit applicable, moi le 2e acheteur, dois D’ABORD faire les preuves de l’acceptation d’hypothèque de mon institution financière ainsi que faire faire l’inspection de la maison à acheter. Ces demandes, sans signature d’offre d’achat, ne font pas mon affaire dans ces conditions. Je ne suis pas intéressé d’investir des centaines de dollars sans avoir l’assurance de pouvoir acheter.

R

La deuxième offre d'achat doit être acceptée par le vendeur pour vous permettre d'obtenir votre financement d'une institution bancaire et pour procéder à l'inspection de la propriété. Cependant, son acceptation sera conditionnelle à ce que la première offre tombe. Si vous réalisez les deux conditions prévues à votre offre, le vendeur enverra l'avis au premier acheteur qui aura alors 72 heures pour aviser le vendeur s'il enlève sa condition ou s'il se retire. Dans la première éventualité, vous aurez effectivement fait toutes les démarches pour rien, car la propriété vous échappera. Dans le second cas, votre offre deviendra la seule offre et elle sera sans condition. Il y a effectivement un risque pour un deuxième acheteur et ce risque fait que plusieurs refuseront de faire une offre sur une propriété où il y a déjà une offre conditionnelle acceptée. C'est un choix personnel.

Comment inscrire le partage inégales de la maison dans l'acte de propriété? - Par ludicia Famille et couple
Q

Bonjour, mariés sous la régime de communauté nous avons acquis une maison l'année dernière. J'ai possède également un appartement à mon nom que j'ai acheté seule avant le mariage. Il n'avait pas de prêt pour cet appartement. Maintenant je souhaiterais vendre mon appartement pour pouvoir rembourser anticipé une partie du notre prêt immobilier, que nous avons faite ensemble pour la maison. J'aimerais néanmoins inscrire dans l'acte de propriété de la maison que j'ai utilisé une somme propre et avoir une pourcentage plus important de la maison; 65% contre 35% pour mon mari. Est-ce que c'est encore possible de faire ce changement? Merci d'avance

R

Votre notaire peut modifier les parts de chacun à l'acte de vente suite du remboursement partiel du prêt que vous ferez. Il est essentiel de bien documenter l'origine du montant remboursé afin que l'on puisse identifier qu'il s'agit d'un bien propre vous appartenant. Sachez toutefois que le patrimoine familial peut s'appliquer lors d'une séparation ou d'un divorce et qu'il y aura partage de la valeur de la résidence familiale entre les époux. Les règles de partage sont différentes et pourraient modifier les pourcentages que chacun détient dans la résidence. Il est suggéré de faire des vérifications auprès de votre notaire avant d'apporter des modifications à l'acte de vente.

N.B. Les lois sont différentes d'un pays à l'autre. Si vous demeurez à l'extérieur du Québec, nous vous invitons à consulter un conseiller juridique dans le pays où vous demeurez, car les règles seront différentes.

Quel est l'impact fiscal d'un legs d'une résidence principale? - Par Filou Succession
Q

Ma mère a donné sa maison à mon frère et moi. Lorsque nous vendrons cette propriété, serons-nous impôser ou ce don est comme un héritage ? Merci

R

En premier lieu, vous devez vous demander si la maison de votre mère constitue sa résidence principale. Si oui, il n'y aura pas de gain en capital à payer lors du transfert par donation ni de droit de mutation. Aussi, il est important de connaître vos intentions. Est-ce que cette maison deviendra votre résidence principale ou est-ce que votre mère continuera à l'habiter ? Les conséquences fiscales sont différentes selon votre choix. Nous vous invitons alors à en discuter avec votre notaire afin de bien planifier ce transfert.

Existe-t-il une assurance pour liquidateur? - Par 63 Succession
Q

Bonjour, Pour prévoir le coup, j'ai lu qu'il est suggéré au liquidateur testamentaire, une assurance "protection", a-t-elle un nom ou, y'en a-t-il plusieurs ? Merci

R

Il s'agit de l'assurance responsabilité des administrateurs puisque le liquidateur est un administrateur de biens qui appartiennent à quelqu'un d'autre. Ce produit d'assurance est disponible chez différents assureurs.

Une servitude de vue est-elle nécessaire? - Par Zeus Immobilier
Q

Je dois m'occuper de la vente de la maison de ma mère. Son voisin a construit un salorium il y a 4 ans. Un des côté du salorium est parallèle à la ligne de lot et est situé à 1 (un) mètre de celle-ci. Étant à moins de 1,5 m, est-ce que ça constitue une vue illégale en vertu de l'art. 993 du Code civil du Québec? Est-ce que ça devrait apparaître sur le certificat de localisation (à faire faire)? Si c'est le cas, est-ce que le notaire indiquera au contrat de vente que le lot voisin a une vue illégale sur le lot de ma mère?

R

Pour être une vue illégale, il faut avoir une vue en ligne directe à moins de 1,5 mètre de la ligne séparative des lots. Il faut donc savoir si de ce côté il est possible de voir à travers les vitres du solarium. Si on voit à travers, le certificat de localisation fera état de la présence des vues illégales et mentionnera s'il y a eu un acte de servitude ou non. À la lecture du certificat de localisation, le notaire agira en conséquence et fera les inscriptions nécessaires à l'acte de vente.

Comment partager les biens lors d'une séparation? - Par Al Famille et couple
Q

Nous sommes conjoints de faits. Nous achetons une maison et nous mettons le même montant d'argent pour la mise de fonds. La maison sera au nom des deux. Par contre, les paiements de l'hypothèque seront de l'ordre de 70% pour l'un et de 30% pour l'autre à cause de la différence de nos salaires. Peut-on inclure cette clause dans l'acte notarié du contrat d'achat de la maison? Advenant une séparation, comment se fera le partage de la maison. Al

R

Aucun droit ne découle de l'union de fait. En d'autres mots, en cas de séparation entre deux conjoints de fait, il n'y aura pas de partage obligatoire des biens sans une entente préalable. Par ailleurs, le contrat d'achat fait preuve de la détention des parts de chacun des propriétaires dans l'immeuble. Lorsque le pourcentage de chaque copropriétaire n'est pas mentionné dans le contrat de vente ou dans un autre document, il est présumé que vous êtes copropriétaires en parts égales. Si vous désirez obtenir un partage inégal de la propriété afin de tenir compte de votre investissement, votre conjoint et vous pouvez convenir à une entente. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour vous appuyer dans votre démarche. Il pourra vous aider à trouver un terrain d'entente qui satisfera tous les partis en plus de rédiger les documents appropriés.

Comment procéder à la separation des biens? - Par Dany Famille et couple
Q

Je suis divorcé depuis le 27 avril , mais je suis obligé de cohabiter avec mon ex conjointe jusqu'à la vente de la maison car je n'ai pas les moyens de payer un autre loyer .Nous avons encore un compte joint pour effectuer les paiements de la maison et autres, mais aussi une carte de crédit qui a été utilisées par les 2 parties. Mon souhait serait de séparer les comptes et diviser la carte de crédit en deux , mais madame refuse catégoriquement car elle abuse de mes revenus .J'ai peur que lorsque la maison soit vendu qu'elle ne paye pas sa part de la carte de crédit (25000/2), donc je voudrais savoir si il y a un moyen d'obliger la séparation des 2 comptes. J'aimerais savoir si lors de la vente de la maison tout les frais restant sont automatiquement partagés en deux ( comme la carte de crédit ou je suis le détenteur principal , mais elle a une carte a son nom sur le même compte) Dans l'attente de vous relire

R

La réponse à votre question se trouve dans votre jugement de divorce. Nous vous invitons à consulter votre avocat sur la question. Sinon, amenez votre jugement à un notaire, il pourra en prendre connaissance et vous informer de vos droits.

Doit-on respecter l'ordre des achats d'une maison - Par Oli Immobilier
Q

Bonjour. Nous avons déposé une offre en vue de l'achat d'une maison. Un autre couple a remis une offre au montant identique, mais après la nôtre. Notre prêt est accepté et nous avons remis l'acceptation au vendeur. Pourquoi celui-ci tergiverse-t-il? A offres égales, n'est-il pas tenu d'opter pour l'acquéreur qui a déposé son offre le premier? Le vendeur peut-il inclure dans le compromis de vente qu'il désire continuer à occuper le bien jusqu'en février 2015, sans contrepartie pour l'acquéreur ?

R

Au Québec, un vendeur n'est lié à un acheteur qu'à partir du moment où il a accepté son offre d'achat. Il n'a pas l'obligation de respecter l'ordre de présentation des offres d'achat. Quant à sa demande pour occuper les lieux jusqu'en février 2015 sans compensation monétaire, il peut toujours vous en faire la demande en l'intégrant aux conditions de la vente, mais vous êtes libre de l'accepter ou non. Si aucune entente n'est possible, il n'y aura tout simplement pas de vente.

Puis-je accepter un chèque et contester l'administration du liquidateur? - Par ratatouille83 Succession
Q

Bonjour , combien de temps j'ai pour porter plainte après la reddition des comptes du liquidateur ? 2) puis-je encaisser un chèque après la reddition de compte si je compte porter plainte contre le liquidateur qui n'a pas fait son travail correctement ex : ne m'a prévenu de la mort de ma mère , n'a pas fait d'inventaire , n'a pas prévenu les héritiers d'un testament notarié ( 4 héritiers a part écale ) merci de votre réponse .

R

La loi prévoit qu'à la fin de la liquidation d'une succession, le liquidateur fait un compte rendu de sa gestion aux héritiers et obtient d'eux une quittance de son administration. À partir de là, le liquidateur libère les fonds. Si la loi est suivie à la lettre, vous n'aurez pas votre chèque tant que tous les héritiers n'auront pas signé la quittance. À partir du moment où vous avez signé la quittance, vous ne pouvez plus contester le compte du liquidateur parce que vous l'avez accepté. Si un héritier refuse le compte rendu du liquidateur, la loi prévoit qu'à défaut d'entente, c'est le tribunal qui tranchera. Si la loi n'a pas été suivie dans son intégralité, c'est plus difficile à dire. Il faut interpréter ce qui s'est passé pour savoir si vous avez encore vos recours. Pour évaluer votre situation, nous vous suggérons de consulter un notaire en pratique privée.

Est-ce obligé de publier mon inscription au RDPRM? - Par Tatawin Succession
Q

Ma conjointe est décédée. Nous avons un contrat de mariage avec une clause testamentaire de tous les biens au dernier survivant. Dois-je m'inscription à la désignation d'un liquidateur au Registre des droits personnels et réels mobiliers ?

R

L'inscription au RDPRM de l'avis de nomination du liquidateur est une des étapes mentionnées dans la loi.  En suivant toutes les étapes prévues dans la loi, vous vous assurez de bénéficier de la protection légale limitant votre acceptation des dettes de la succession à la hauteur de l'actif de la succession. Le fait de ne pas suivre la loi dans son intégralité peut vous faire perdre cette protection légale et vous rendre responsable personnellement de toutes les dettes de votre conjointe. Si vous voulez des conseils sur la nécessité ou non de le faire pour vous, vous devrez consulter un notaire en pratique privée.

Comment obtenir un acte décès? - Par PREMUT Succession
Q

Notre union de mutuelles dont le siège est à ST ETIENNE en FRANCE versait une rente viagère à une résidante française demeurant à MONTREAL, sur son compte ouvert auprès d'une banque en FRANCE. Cette personne est décédée à priori depuis le 7 mai 2008, mais son conjoint se refuse à nous faire parvenir l'acte de décès, sans doute car il est nous est redevable d'arrérage perçus à tort. La banque en FRANCE n'a pas été informée de ce décès. Comment pouvons nous obtenir l'acte de décès et éventuellement connaitre si au QUEBEC, un notaire a été chargé de la succession.

R

 Tous les décès survenus au Québec sont enregistrés auprès du Directeur de l'État civil. Vous pouvez vous adresser à eux pour savoir comment obtenir la copie d'acte de décès. Par ailleurs, il n'est pas obligatoire de faire affaire avec un notaire pour un règlement de succession au Québec, sauf s'il y a transfert d'un immeuble. Cependant, certains avis peuvent être publiés dans un registre public et vous donner des indications sur la présence ou non d'un notaire dans le dossier. Il s'agit du Registre des droits personnels et réels mobiliers. Pour pouvoir faire la recherche, il faut avoir le nom et la date de naissance de la personne concernée. Il y a des frais de 9 $ pour une consultation. Sinon, si vous savez si la personne décédée possédait un immeuble, vous pouvez vérifier au Registre foncier du Québec les inscriptions concernant la propriété.

En quoi consiste une location vente? - Par fabe Immobilier
Q

bonjour j aimerais en quoi consiste une location vente et modalité ?

R

Dans une location vente, il y a deux contrats. Il y a la location de l'immeuble et une option d'achat de l'immeuble. Généralement, le montant du loyer sera majoré à la hausse afin qu'une partie du montant payé puisse être déduit du prix de vente de la propriété. D'un autre côté, le propriétaire s'est engagé à vendre l'immeuble à un prix déterminé et le locataire bénéficie d'un certain délai pour décider s'il achète ou non. Pendant ce délai, il loue la propriété. Nous vous conseillons de consulter un notaire si vous désirez vous lancer dans un tel processus afin qu'il puisse vous conseiller sur les clauses qu'on devrait retrouver au contrat.

N.B. Les lois sont différentes d'un pays à l'autre. Si vous demeurez à l'extérieur du Québec, nous vous invitons à consulter un conseiller juridique dans le pays où vous demeurez, car les règles seront différentes.

Quelles sont les règles pour un fossé mitoyen? - Par Jessika Immobilier
Q

Nous habitons une maison en campagne et partageons un fossé avec un agriculteur. Le fossé est mitoyen. Selon la notion de mitoyenneté, devons nous tracer une ligne au milieu du fossé et considérer que si l’écoulement des eaux n’est pas affectées, nous pouvons disposer de notre moitié comme nous l’entendons? Ou bien, le fossé est-il un tout qui requiert, peu importe le côté de la modification, le consentement des 2 propriétaires?

R

Plusieurs facteurs peuvent influencer la réponse à votre question. Dans un premier temps il faut déterminer s'il s'agit vraiment d'un ouvrage mitoyen ou s'il s'agit d'un fossé de ligne, car le droit applicable n'est pas le même. Nous vous invitons à vérifier auprès de votre municipalité s'il y a un inspecteur agraire et à discuter avec lui. Vous pouvez également consulter un notaire spécialisé en droit rural qui pourra analyser la situation et vous donner son opinion.

Comment sera partagée la maison de mon conjoint? - Par rosen Famille et couple
Q

Je me marie dans un mois, Mon futur epoux a achete un condo"achat recent et il n a pas encore commencer a payer l hypotheque" Dans le cas de deces ou divorce,est ce que cette residence est consideree comme residence familliale,sachant quand va habiter dedans et que l acte de propriete et l hypotheque est au nom de mon future conjoint. Comment se fera le partage en cas d une rupture ou un deces.

R

Si la maison a été acquise avant votre mariage et qu'elle n'était pas entièrement payée au moment du mariage, il faudra déterminer quelle proportion était payée au moment du mariage. De ce résultat, il y aura certains calculs à faire pour savoir la partie de la maison que votre mari peut récupérer et la partie qui sera partageable lors d'un divorce. Votre notaire pourra vous guider dans ce calcul complexe, car chaque élément entre en ligne de compte.

N.B. Les lois sont différentes d'un pays à l'autre. Si vous demeurez à l'extérieur du Québec, nous vous invitons à consulter un conseiller juridique dans le pays où vous demeurez, car les règles seront différentes.

Y a t il de l'impôt à payer suite à un décès ? - Par loulou44 Succession
Q

Ma soeur décède, son fils est héritier de tous ses biens ainsi que de sa maison, doit-il payer la taxe de bienvenue ? Merci de me répondre.

R

En principe, le fils de votre sœur peut bénéficier d'une exonération en ce qui concerne le paiement des droits de mutation puisque le transfert est entre un parent et un enfant. Toutefois, un frais administratif de 200 $ peut lui être facturé par la municipalité lors du transfert.

Dois-je partager mon gain de loterie avec mon conjoint de fait? - Par Capucine Famille et couple
Q

Bonjour, Nous sommes conjoints de fait depuis moins de 2 ans, si j'ai gagné un montant d'argent (loterie ou autre), est-ce que je suis dans l'obligation de lui en donner la moitié?

R

Au Québec, aucun droit ne découle de l'union de fait. En cas de séparation entre deux conjoints de fait, il n'y aura pas de partage obligatoire des biens sans une entente préalable. Un gain de loterie ne serait alors pas partageable pour ce motif. Ceci n'exclut pas toutefois une réclamation pour d'autres motifs, notamment, si votre conjoint a contribué à l'achat de ce billet.

Comment céder un droit de propriété? - Par sevgi Immobilier
Q

Salut je suis en mesure de me separer de mon conjoint ya pas de mariage qui nous relie nous avont une maison sa fait 3 mois c tout moi qui pay les depenses sur le contrat du notaire c ecrit 50% a moi lautre a lui .moi jaimerais avoir la maison sur moi et lui donner sa part ms je sais pas comment sa marche jai pas les moyen de payer un avocat et notaire car tout le depense de la maison est sur mon dos .svp est ce que vs pourvez maide

R

Tout transfert de propriété immobilière doit faire l'objet d'un acte de vente, de cession ou de donation. Cet acte est préparé par un notaire, signé en présence du notaire et une copie de cet acte est expédiée au registre foncier du Québec afin que le transfert de propriété soit publié. Toutefois, si l'immeuble est actuellement hypothéqué, l'autorisation du créancier hypothécaire devra être obtenue avant tout transfert.

Quels documents le vendeur doit-il fournir? - Par Jeny Immobilier
Q

Lors d'une vente d'une propriété, si nous avons un contrat avec un agent immobilier, qui doit payer les frais du certificat de localisation; l'agent immobilier ou le vendeur? Merci à l'avance.

R

En principe, l'exigence d'un nouveau certificat de localisation est prévue dans les offres d'achat et aussi dans les conditions d'obtention d'un financement hypothécaire. Par ailleurs, le vendeur doit finir des titres clairs et voir à payer tous les coûts qui peuvent être engendrés s'il y a des gestes ou des documents à faire pour en arriver à ce résultat. Il doit également régulièrement fournir un certificat de localisation d'un arpenteur géomètre qui démontre l'état actuel des lieux. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour voir ce qu'il en est réellement de votre cas.

Puis-je vendre des biens du défunt ? - Par morinj Succession
Q

peut t'on vendre un véhicule de 10 ans si on ne prend pas la succession car pas d'endroit ou l'entreposer en attendant le reglement de la renonciation.Et remettre le montant a la succession que l'on prend pas.merci

R

La loi assimile certains gestes à une acceptation de la succession, donc de son passif autant que de son actif. Avant d'agir, il est recommandé de consulter un notaire, surtout si vous soupçonnez que la succession est déficitaire. Votre notaire est en mesure d'établir ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire avant d'avoir fait la recherche testamentaire.

Peut-on prendre connaissance d'un testament si la personne est toujours vivante? - Par Sylvie Testament
Q

Peut-on faire une recherche testamentaire ( c'est - à- dire vérifier s'il existe plus d'un testament avant le décès d'une personne?

R

Il n'est pas possible de faire une recherche testamentaire pour une personne vivante, puisque l'information est confidentielle. Vous devrez, malheureusement, attendre le décès de la personne.

Comment partager les biens lors d'une séparation? - Par papa Famille et couple
Q

suite à la séparation d'un couple en union de fait ,est-ce possible de recevoir un partage inégal de l'immeuble dont ils sont copropriétaires, une seule personne a payé l'hypothèque et tout les frais . Aussi si une partie de l'hypothèque à été payé avec un héritage , peut-on déduire cette somme du partage ? Aussi si il y a un bureau à domicile, peut-on déduire cette partie?

R

Aucun droit ne découle de l'union de fait. En d'autres mots, en cas de séparation entre deux conjoints de fait, il n'y aura pas de partage obligatoire des biens sans une entente préalable. Par ailleurs, le contrat d'achat fait preuve de la détention des parts de chacun des propriétaires dans l'immeuble. Lorsque le pourcentage de chaque copropriétaire n'est pas mentionné dans le contrat de vente ou dans un autre document, il est présumé que vous êtes copropriétaires en parts égales. Si vous désirez obtenir un partage inégal de la propriété afin de tenir compte de votre investissement, votre conjoint et vous pouvez convenir à une entente. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour vous appuyer dans votre démarche. Il pourra vous aider à trouver un terrain d'entente qui satisfera tous les partis en plus de rédiger les documents appropriés.

Quels sont les conséquences d'une renonciation à une succession? - Par cartouche Succession
Q

Bonjour, je viens de perdre mon mari, nous avions un prêt à la consommation sans assurance, au nom de mon mari - je souhaite ainsi que ma fille à renoncer à la succession afin de m'acquitter de ce prêt - Nous n'avons aucun bien en immobilier ou autre - mais une question se pose, ma belle mère grand mère de ma fille et mère de mon mari possède des biens elle est encore en vie, je souhaiterais connaître si au dècés de celle-ci ma fille pourra tout de même hériter de la part de son père qui lui revient merci de votre réponse

R

Le fait de renoncer à la succession de son père n'aura aucune incidence sur les droits que votre fille peut avoir dans la succession éventuelle de sa grand-mère. Toutefois, il nous est impossible de déterminer si elle aura des droits ou non, car cela dépend de la volonté de la grand-mère et de la rédaction de son testament. Cependant, si la grand-mère décède sans testament, la loi prévoit que les enfants de son fils deviendront les héritiers de sa part.

N.B. Les lois sont différentes d'un pays à l'autre. Si vous demeurez à l'extérieur du Québec, nous vous invitons à consulter un conseiller juridique dans le pays où vous demeurez, car les règles seront différentes.

Peut-on donner l'usufruit de nos biens à notre décès? - Par dur Immobilier
Q

Bonjour, Je suis actuellement seul propriétaire de ma maison familiale. Je rembourse donc seul le prêt de la maison. J'ai une petite fille d'une première union qui vit avec sa mère. Ma concubine à aussi une petite fille d'une première union qui vit avec nous et ensemble nous avons un petit garçon. Je voudrais protéger ma concubine au cas ou il m'arriverait quelque chose, on ne sait jamais dans la vie. Ma question est de savoir s'il est possible de lui donner l'usufruit de la maison dont je suis propriétaire en cas de décès. Quelles serait alors les conséquences et les obligations pour elle. Quelles sont les démarches pour faire cet acte et quels sont les coûts. Merci d'avance de votre réponse Cordialement

R

Il est possible pour vous de  donner l'usufruit du bien à votre décès.  Cela se fait par testament. Vous aurez à décider des conditions applicables à l'usufruit et seront mentionnées dans le testament. Par ailleurs, depuis l'abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps et l'effort consacrés au dossier, la complexité du dossier, ainsi que l'expérience et l'expertise du notaire. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour obtenir plus d'information sur ses honoraires, les taxes et les frais de réalisation du dossier.

Ai-je droit aux prestations de décès de mon conjoint de fait? - Par loulou Succession
Q

Nous sommes conjoint de fait depuis 32 ans et j'aimerais savoir si nous allons l'un ou l'autre avoir droit aux prestations de décès et des pensions fédérales et provinciales ou de compagnie de celui ou celle décédée ainsi que les acquis durant le 32 ans de vie commune .

R

Malgré les 32 ans de vie commune, si vous n'avez pas fait de testament vous n'hériterez pas l'un de l'autre. Cependant, si vous êtes tous deux libres de toute union antérieure, le survivant se qualifiera comme conjoint survivant pour la Régie des rentes du Québec parce que vous vivez maritalement ensemble depuis plus de 3 ans. Même si la plupart des fonds de pension fonctionnent comme la Régie des rentes, il faudra consulter la définition de conjoint survivant auprès de l'administrateur du fonds de pension pour vous assurer que c'est bien le cas et qu'il n'y a pas d'autres conditions exigées. Pour la pension du Canada, elle cesse au décès et n'est pas transférable.

Dois obtenir obligatoirement les certificats de distribution des biens? - Par Lulu Succession
Q

Étant seule légataire universel et liquidatrice puis-je m'exempter à Revenu Québec (déclaration de revenus complété sans dettes) , de l'avis de distribution de biens dans le cas d'une succession sans dettes (informer Revenu Québec de son intention de procéder à la distribution des biens de la succession et qui doit obtenir le certificat l'autorisant à agir ainsi.) Ça me semble inutile. Au Fédéral (Demande d'un certificat de décharge) on m'en a exempté étant liquidatrice et légataire universel. Merci!

R

Il est recommandé de demander aux ministères du Revenu provincial et fédéral les certificats de distribution des biens. SI vous ne le faites pas, ces ministères pourront vous réclamer personnellement des impôts dus par la personne décédée, avec intérêts et pénalités. Nous vous invitons à consulter un notaire pour obtenir un conseil éclairé.

Qui a la garde d'un enfant en cas de décès? - Par Christelle Famille et couple
Q

Bonjour, J'ai la garde légale de ma fille et je dois faire mon testament. Je me demande, si j'ai le droits de décider avec qui ma fille va aller vive si je décède, exemple chez sa grand mère maternel ou est ce que c'est obligatoirement chez le père que l'enfant est confié?

R

Le Code civil du Québec prévoit que les deux parents sont automatiquement les tuteurs légaux à leurs enfants mineurs. En conséquence, si vous décédez avant le père de votre fille, ce dernier sera automatiquement son tuteur légal et continuera seul d'exercer l'autorité parentale. Dans le cas où le père de votre fille décéderait avant vous, vous pourrez dans ce cas désigner dans votre testament la personne de votre choix comme tuteur à votre fille.

Comment changer de notaire? - Par Sylvie Testament
Q

Bonjour, J'aimerais savoir comment procéder pour changer de notaire. La notaire qui détient mon testament et mandat d'inaptitude est mon ex-belle-soeur, donc c'est un peu délicat. Je désire faire quelques modifications dans mes documents. Je lui ai demandé un prix, mais si j'estime que c'est trop onéreux, j'aimerais peut-être changer de personne. Merci

R

Le notaire qui a reçu vos testament et mandat de protection conserve toujours ces documents dans sa voûte. Si vous voulez obtenir une copie de ces documents, vous ne pourrez les obtenir que de lui. Vous n'avez pas la possibilité de récupérer les originaux de vos documents pour les amener chez un autre notaire. Cependant, vous n'êtes pas obligé de continuer à faire affaire avec lui pour faire un codicille, un nouveau testament ou modifier votre mandat de protection.

Suis-je responsable des dettes si j'accepte l'assurance vie? - Par warin Succession
Q

bonjour mon frere qui vivait dans une maison de sante pour personne handicapee etait titulaire ou beneficiaire d une assurance vie.. .celui ci etant decede . j ai ete ete contacte par l assureur comme beneficiaire de cette assurance.en acceptant n y a t il pas un risque si mon frere avait contacte des dettes ou autres. il est possible que ce sont mes parents qui avaient souscrit cette assurance pour le proteger a leur disparition mon frere est decede en 2006

R

Deux situations peuvent se présenter lors du décès d'un assuré. On peut avoir une assurance prise sur sa vie avec ou sans bénéficiaire nommé. S'il n'y a aucun bénéficiaire nommé, le produit de l'assurance sera versé à la succession et servira d'abord à payer les dettes du défunt avant d'être remis aux héritiers. S'il y a un bénéficiaire nommé, le produit d'assurance sera versé directement au bénéficiaire par la compagnie d'assurance et ne fait pas partie de la succession. En conséquence, le bénéficiaire n'est pas responsable des dettes de la succession.

Pour savoir dans laquelle des situations vous vous trouvez, il faudrait consulter la police d'assurance. Un notaire en pratique privée près de chez vous peut lire les documents et vous informer de vos droits et obligations.

N.B. Les lois sont différentes d'un pays à l'autre. Si vous demeurez à l'extérieur du Québec, nous vous invitons à consulter un conseiller juridique dans le pays où vous demeurez, car les règles seront différentes.

Puis-je me remarier si je suis pas divorcée? - Par M1975 Famille et couple
Q

Puis-je me remarier alors que mon régime matrimonial précédent n'est pas encore liquidé ?

R

Au Québec, la bigamie est illégale. Il faut donc être légalement divorcé pour pouvoir se remarier ou encore avoir obtenu un jugement annulant votre mariage. Une simple séparation de corps ne vous permet pas de vous remarier.

Comment renoncer au patrimoine familial? - Par Marcosfac Famille et couple
Q

Bonjour, je suis marié et me sépare en ce moment. Dans le cas où ma femme soit consentante, quelle es la procédure à suivre pour garantir qu'elle abdique légalement à recevoir partie des REERs que j'ai accumulé pendant le mariage?

R

Dans une procédure de divorce ou de séparation de corps, il peut y avoir partage ou renonciation au partage du patrimoine familial. SI votre épouse est consentante à renoncer à ses droits dans le patrimoine familial, elle peut le faire par acte notarié ou dans une convention qui sera entérinée ou officialisée par le juge en même temps que le prononcé du divorce.

Puis-je être poursuivi pour vice-caché dans la partie commune? - Par ilveusavoir Immobilier
Q

J'ai vendu un unité de condo il y a 8 ans.Si par malchance un vice caché est decouvert concernant une partie commune de l'immeuble,est-ce que tout les copropriétaires qui ont vendus dans le passé et ceux qui present sont responsables EX 28 condos +60 transactions depuis la constructions=88 responsables qui devraient apostropher le constructeur. Merci

R

Si vous avez vendu votre condo avec la garantie légale, vous pouvez être poursuivi pour un vice caché touchant la partie privative ou les parties communes. Si le problème était existant au moment où vous avez vous-même acheté le condo et que vous l'avez acheté avec la garantie légale, vous pourrez aussi poursuivre votre vendeur, et ainsi de suite. L'important pour pouvoir remonter jusqu'au constructeur c'est que les ventes aient toujours été faites avec la garantie légale et que le vice caché existait dès le début de la construction, même s'il s'est manifesté par la suite.

Puis-je adopter mes petits enfants? - Par denise stlouis Famille et couple
Q

Bonjour, ça va faire bientôt 2 ans que nous nous occupons mon mari et moi de 3 de mes petits enfants, ce sont les enfants de ma fille, elle habitait avec nous avec les enfants depuis septembre 2012 et en mai 2013 elle est partie en nous laissant les enfants , elle est venue voir les enfants 2 fois entre mai et octobre 2013, la dernière fois elle m'a dit qu'elle me donnait les enfants, entre-temps nous avons obtenue la garde légale des trois en juillet 2013 avec aucun droit de visite pour les 2 parents, toutefois nous avons accorder des droits de visite au papa à la fréquence de 1 à 2 journée par moi qui se faisait d'ailleurs par régulièrement parce que le papa n'était pas toujours disponible et en plus c'est nous qui allons les porter pour accomoder et nous pensions que c'était pour le mieux des enfants, mais depuis le 22 juin 2014 nous n,avons plus de nouvelle du papa et il avait déjà été 9 mois sans venir voir les enfants avant , nous ne recevons aucune aide financière des deux parents, ni aucune autre forme d'aide, pas d'appel à leur fête, ni à noel, nous nous aimerions adopter les enfants pour leur donner une stabilité, nous aimerions les faire baptiser pour leur donner certaine valeur, nous aimons ces enfants tellement que tous ce que nous voulons c,est leur bonheur, depuis bientôt 2 ans, c'est nous qui donnons soins, éducations, amour, etc. donc comment procédé pour adopter sans que cela nous coute trop cher, merci

R

Il est possible d'adopter les enfants avec le consentement exprès des parents. Toutefois, si les parents ne donnent pas leur consentement, c'est plus compliqué, mais pas impossible. Nous vous invitons à consulter un notaire spécialisé en adoption qui pourra vous informer sur les délais et les coûts de la démarche.

Quelles sont les différentes formes d'assurances? - Par 63 Succession
Q

Bonjour, Combien y'a-t-il de formes d'assurances et, est-ce que le coût est variable pour la succession ? Merci d'avoir lu

R

Il y a deux grandes catégories d'assurance; les assurances de biens et les assurances de personnes. Dans les assurances de biens, on retrouve notamment les assurances responsabilité et les assurances feu, vol, vandalisme. Dans les assurances de personnes, on retrouve notamment les assurances vie, les assurances accident et les assurances maladies graves. Quand on souscrit à l'une ou l'autre de ces assurances, la compagnie fait une évaluation du risque, c'est-à-dire de la probabilité qu'elle aura à payer un montant et à quel moment cela arrivera. Cette évaluation du risque est un des éléments déterminants dans la fixation du coût de l'assurance. Chaque cas étant différent, le coût d'une assurance est donc variable d'une situation à une autre.

Peut-on insérer dans le testament un legs en argent comptant? - Par ilveusavoir Testament
Q

J'aimerais savoir si on peut inscrire que pour un héritier,son heritage devra etre donné en argent comptant.Le liquidateur devra donné le montant de la part en argent,plutot qu'un cheque.Merci

R

Même si c'est théoriquement possible, il peut y avoir des motifs pour lesquels il n'est pas recommandé de stipuler une telle clause. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire. Il pourra vous donner son opinion sur la pertinence et les conséquences de mettre une telle clause dans le testament.

La banque est-elle responsable de l'erreur dans le prêt hypothécaire? - Par Manon Immobilier
Q

Bonjour, Lors de mon renouvellement de prêt hypothécaire, j'ai constaté que mon institution financière a faite une erreur sur le nombres d'années de celui-ci. Tous mes documents (et les leurs) mentionnent un prêt sur 25 ans. Dans leur système informatique, on y trouve des calculs sur 30 ans. Après recalcule de mon coté, mes mensualités sont effectivement basées sur 30 ans. Mais je n'ai jamais demandé ou signé une telle entente. L'institution financière reconnait son erreur mais la seule solution qu'il me propose est que je paie le manque à gagner. Ne doit-elle pas être responsable de son erreur ? Puis-je m'attendre à une entente à l'amiable ? Je peux facilement payer la totalité de ce que j'aurais dû payer mais qu'arriverait-il si ce n'était pas le cas ? On me laisserait sur 30 ans quand mon contrat dit 25 ? Ais-je besoin de vous dire que ma confiance face à mon institution financière n'est plus....Mais de leur coté, il ne semble pas, à première vue, vouloir la regagner ! En attente de votre réponse. Merci

R

Dans le contrat de prêt, il semble y avoir des informations contradictoires puisque la période d'amortissement inscrite ne correspond pas à la période d'amortissement qui a servi au calcul du versement, lequel est également inscrit au contrat. On peut donc corriger l'une ou l'autre des informations et ajuster la situation en fonction de la correction. La banque vous a offert l'une des alternatives, mais vous la refusez au motif qu'elle a fait une erreur et qu'elle doit assumer son erreur. Il nous est impossible d'exprimer une opinion sur la conduite de la banque. Veuillez consulter un juriste en pratique privée, notaire ou avocat, lequel pourra vous donner son opinion sur le sujet.

À qui appartient les chiens? - Par chantal Famille et couple
Q

bonjour, j'ai la garde de nos 2 chiens depuis la procédure du divorce entamée en mai dernier.Les 2 chiens ont été achetés en 2008 et 2013 après notre mariage et étaient enregistrés et signés au nom de mon ex-époux.Notre contrat de mariage stipule la séparation des biens.Alors à qui va la responsabilité des chiens? merci chantal carrier

R

Aux yeux de la loi, les animaux sont des biens meubles, au même titre qu'une table, une automobile ou de l'argent. Pour déterminer qui en est le propriétaire, il faut référer à votre régime matrimonial et au titre de propriété de l'animal (enregistrement ou autre). De façon générale, le propriétaire des chiens est celui qui les a payés. En séparation de biens, au cas de divorce, chacun des époux garde les biens dont il est propriétaire. Les règles du patrimoine familial qui s'appliquent lors d'un divorce ne concernent pas les animaux. SI vous ne réussissez pas à vous entendre, un juge devra trancher en examinant la preuve de chacun d'entre vous.

Comment assurer le respect d'une promesse d'achat? - Par Bailleul.s Immobilier
Q

Bonjour, Je souhaiterai acheter un chalet dans une station de ski qui est actuellement une habitation, je souhaiterai en faire un hôtel restaurant. Je n'ai actuellement pas les moyens de l'acheter. Je souhaiterai donc louer le bien pendant 2 ans et ensuite l'acheter, le propriétaire est d'accord mais elle veut être sure que dans 2 ans je le lui achèterai et donc elle veut une sécurité. Existe t'il un contrat qui me permette de faire ça ? Merci pour votre aide Cordialement

R

La réponse à votre question dépend de la sécurité à laquelle s'attend le vendeur.  À titre d'exemple, une promesse d'achat sans condition constitue un contrat liant les deux parties; vous ne pourriez pas changer d'idée et elle non plus.  Cependant si dans deux (2) ans vous n'avez toujours pas les moyens financiers pour faire l'achat,  le contrat ne lui servira à rien.  Il faut donc déterminer contre quoi elle veut obtenir une sécurité. Nous vous conseillons donc de consulter un notaire avec votre vendeur afin de lui expliquer ce que chacun s'attend à avoir. Le notaire pourra alors vous dire ce qui pourra être possible.


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