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Sujet Thème Réponse
Les REEE et Celi sont-ils des régimes d'épargne retraite ? - Par LF Succession
Q

J'ai fait mon testament avec mon conjoint (en union libre) il y a plusieurs années, nous avions décidés d'un commun accord de nous léguer mutuellement nos REER. Tous mes autres biens (placements et épargnes, assurances vies) vont à mon fils. Depuis j'ai pris des REEE pour mes 4 petits enfants, et j'ai converti des placements en CELI et je désire que ces produits soient légués à mon fils. Ma première question est : Est-ce que le REEE et le CELI sont considérés comme des régimes d'épargne retraite ? Voici les extraits de mon testament concernant le lègue de mes REER à mon conjoint et celui ou je lègue mes autres avoir à mon fils: Je lègue à titre particulier à mon conjoint XX., tous les droits, titres et intérêts que je pourrais détenir au moment de mon décès , dans tout régime enregistré d'épargne-retraite, fonds enregistrés de revenu de retraite, régime de pension agréé ou régime de participation différée aux bénéfices prévus aux termes des dispositions de loi de l'impôt sur le revenu du Canada et de la loi sur les impôts du Québec. à charge par lui à son décès de rendre à mon fils YY le résidu de ces biens. Je lègue le résidu de tous mes biens meubles et immeubles, y compris le produit des polices d'assurance sur ma vie sans bénéficiaire désigné, à mon fils YY que j'institue mon seul légataire universel. Deuxième question: Est-ce que je devrais faire modifier mon testament? Merci pour votre aide.

R

Les REEE et les CELI ne sont pas des régimes d'épargne retraite. Ils bénéficient cependant de certains avantages fiscaux lorsque certaines conditions sont remplies. Un notaire en pratique privée peut vous aider à déterminer si vous devez modifier votre testament ou non. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire selon votre convenance.

Qui paie les honoraires du notaire? - Par MSP Succession
Q

Le liquidateur d'une succession peut-il utiliser les actifs financiers de la succession pour défrayer les frais notariaux qu'il doit encourir dans l'exécution de sa charge ou doit-il les défrayer de sa poche et en demander le remboursement lors de la cloture de la succession ? Qu'advient-il du remboursement de ces frais engagés par le liquidateur lorsque la succession n'est finalement pas réclammée par les successibles car déficitaire ?

R

Les deux scénarios sont possibles. Habituellement lorsque la succession comporte des actifs qui sont liquides et disponibles, le liquidateur les utilisera pour acquitter les honoraires du notaire. Sinon, il est possible qu'il soit obligé de les payer personnellement et d'en réclamer le remboursement à la succession.

SI la succession est déficitaire, que tous les héritiers renoncent à la succession et transfèrent le dossier à Revenu Québec — succession non réclamée, ou que le liquidateur poursuive le règlement de la succession, les créanciers seront payés avec les actifs de la succession, en suivant l'ordre de priorité prévue par le Code civil du Québec. Ainsi, l'article 2651 de ce code précise que les frais de justice et toutes les dépenses faites dans l'intérêt commun, incluant les honoraires de notaire pour la liquidation de la succession, sont prioritaires et seront payés avant toute autre créance.

Quels sont les biens inclus dans le régime matrimonial? - Par fon55 Famille et couple
Q

La liste des biens acquêts du régime matrimonial dont la valeur doit être évaluée pour une demande conjointe en divorce ne se limite-t-elle qu'aux biens de valeur significative (ex: placements, immeubles locatifs, crédits, animaux, roulotte...) où doit-elle nécessairement inclure TOUS les biens acquêts, peut importe leur valeur, importance ou signification (ex: livres usagés, vaisselles...)?

R

Le Code civil du Québec mentionne que les vêtements, papiers personnels, alliances, décorations et diplômes sont propres à chacun des époux. Des livres usagés et de la vaisselle peuvent avoir une valeur marchande et faire partie des acquêts. En principe, le calcul des acquêts doit être le plus précis possible afin que chacun des époux puisse prendre une décision éclairée. Un notaire vous conseillera sur les biens qui composent les acquêts et sur la façon de trouver leur valeur.

Un liquidateur peut-il vendre un bien avant les certificats de distribution? - Par Rob Succession
Q

Bonjour, Faits : un fils est décédé laissant entre autre une résidence principale et un immeuble à revenus. Le testament notarié désigne les parents comme légataires, le défunt n'avait ni conjoint ni enfant . Les parents souhaitent mettre en vente les immeubles dès que possible. Le liquidateur (père ) a les pleins pouvoirs . Question : A part des documents usuels à fournir dans le cadre d'une vente d'immeuble ainsi que la déclaration de transmission y a t-il d'autres documents obligatoires ? les gvts provincial et fédéral mentionnent un certificat autorisant la distribution des biens. Ce document est t-il obligatoire pour qu'un liquidateur ayant les pleins pouvoirs puissent mettre en vente sur le marché lesdits immeubles ? Si le cerficat à être émis par les autorités fiscales est nécessaire avant de mettre les immeubles en vente, combien de temps celà prend t-il généralement pour les recevoir ? merci quels sont les documents requis pour pouvoir mettre un immeuble ( résidence principale et immeuble à revenus) sur le marché dans le cadre

R

En principe, un liquidateur peut vendre les immeubles avant d'avoir obtenu les certificats de distribution des biens. Toutefois, une fois les immeubles vendus, il devra conserver le produit des ventes dans le compte de succession et ne pourra le remettre aux héritiers qu'après avoir obtenu ces certificats. En effet, les lois fiscales prévoient que le liquidateur demeure personnellement responsable des impôts du défunt s'il distribue les biens aux héritiers avant d'avoir obtenir les autorisations (certificats) des autorités fiscales. Les certificats de distribution sont demandés après avoir fait les rapports d'impôt du défunt et avoir reçu les avis de cotisation à zéro. Quelques mois sinon plusieurs mois sont nécessaires pour obtenir de tels certificats.

Les documents requis pour vendre un immeuble sont les copies des actes constituant les titres de propriété, le certificat de localisation, les comptes de taxes, les baux, etc.

Un contrat de courtage immobilier peut-il être annulé? - Par ancelin Immobilier
Q

Jai mit ma maison en vente dans une agence .j'ai signé un papier com koi que je vender ma maison .la nuit sa ma fait réfléchir et je suis aller voir l'agence le lendemain matin pour me rétracter et la il mon dit que c'était pas possible qu'il était trop tard alorsdite moisi c'est vrai

R

Nous vous invitons à faire vérifier le contrat signé avec cette agence par un notaire de votre choix. Il est possible qu'il existe une clause qui vous permet de résilier votre contrat. En principe, un contrat de courtage immobilier au Québec peut être annulé, sauf lorsqu'il y a une clause qui l'empêche dans le contrat. Si ce n'est pas le cas, vous aurez à respecter votre engagement avec cette agence.

Qui paie l'entretien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire? - Par marlène Succession
Q

Bonjour, Mes parents se sont donnés au dernier vivant. Ma mère est morte il y a 20 ans. La mairie vient de me faire parvenir un courrier me demandant de bien vouloir procédé à l'entretien régulier d'une parcelle. Cette parcelle porterait atteinte à la salubrité. A qui revient le devoir d'entretenir la parcelle? Dois-je payer ou est-ce à mon père qui est usufruitier?

R

Il faut se rapporter au testament ou à la loi pour déterminer si c'est votre père qui est l'usufruitier ou vous en tant que nu-propriétaire qui devez entretenir cette parcelle du terrain. SI le testament est muet à ce sujet, il faut appliquer les dispositions du Code civil du Québec qui dit que l'entretien du bien est à la charge de l'usufruitier, mais non les réparations majeures. Vous auriez intérêt à consulter un notaire pour avoir son avis.

Peut-on déroger au règles du patrimoine familial? - Par Georges Famille et couple
Q

Je dois refaire mon testament, après le décès de mon épouse. Je me remarie et je dois protéger le patrimoine familial pour mes enfants provenant de cette première union. Ma future épouse est d'accord pour renoncer au patrimoine. Puis-je avoir une close de renonciation dans mon nouveau testament s'appliquant à mon prédécès.

R

Les époux ne peuvent pas renoncer à l'avance au bénéfice du patrimoine familial. Cette renonciation est possible au moment du divorce, de la séparation ou du décès de l'un des époux. Toutefois, sachez que tous les biens que vous possédez avant votre second mariage n'entreront pas dans le patrimoine familial. Il sera important d'établir la liste de ces biens afin de bien les identifier. Cette liste peut être faite dans le contrat de mariage.

Par ailleurs, dans votre testament, il est possible de mentionner que votre épouse n'héritera qu'à la condition qu'elle renonce à ses droits dans le patrimoine familial. Au moment de votre décès, elle aura le choix entre les legs prévus au testament en sa faveur et le partage du patrimoine familial, mais elle ne pourra cumuler les deux.

Comment est calculé le gain en capital? - Par Marcel G Immobilier
Q

Bonjour, Ma sœur est décédée en 1993. Elle avait un conjoint de fait et possédait une maison de campagne. Comme elle n'avait pas de testament, mes sœurs, mes frères et moi avons hérité de cette maison. Nous avons eu une entente avec notre beau-frère. Il pouvait demeurer dans la maison à la condition qu'il paie les frais (comme les taxes, l'électricité etc). Comme ce beau-frère est décédé, nous avons décidé de mettre en vente cette maison. En 1993, la maison était évaluée à 43 800$. En 2015, l'évaluation se situe à 73 600$. Depuis 1993, nous avons apporté certaines rénovations au montant de 12 228$. Nous avons une offre sérieuse au montant de 95 000$. Ma question : Comment calculer les gains à capital? Doit-on tenir compte de l'évaluation de 1993 et des rénovations apportées. Merci beaucoup!

R

Le gain en capital est la différence entre le produit de disposition et le coût d'acquisition du bien. Suivant les lois fiscales, certaines dépenses peuvent être capitalisées et ajoutées au coût d'acquisition; d'autres peuvent servir à diminuer le produit de disposition. Certaines dépenses de rénovations serviront à augmenter le coût d'acquisition, mais pas toutes. Une fois le gain en capital déterminé, vous devrez inclure, dans vos déclarations de revenus, la portion qui vous revient.

Le calcul étant complexe, un spécialiste en fiscalité, notaire ou comptable, pourra calculer avec exactitude le gain en capital payable sur la vente de cette maison.

Un locateur peut-il agir comme il veut? - Par Kitiara Louage / bail / Régie du logement
Q

Nous avons acheté une maison en décembre 2014. Nous avons avisé notre proprio que nous aimerions résilier notre bail. Face a son refus de toute entente, nous lui avons mentionné que nous essaierions de céder notre bail. Tout cela s'est fait de façon verbale. J'appelle ma proprio le 11 février 2015 et elle m'annonce qu'elle a signé un bail avec une autre personne pour juillet 2015, sans nous avoir consulté. Il nous ait donc très difficile de céder notre bail comme il y a un contrat signé pour juillet 2015. Nous ne lui avons pas encore fait parvenir notre lettre de démission pour juillet. Elle nous a proposé une entente de résiliation de bail pour le 1 avril. Nous avons accepté. Elle nous a rappellé quelques heures plus tard pour nous annoncer qu'elle avait déchiré le bail avec la tiers personne pour juillet et que finalement, c'est nous qui serions responsable. Je suis outrée qu'elle nous enlève nos chances de céder le bail, et la personne que j'avais trouvé s'est tourné vers autre chose après que je lui ai annoncé qu'il était loué pour juillet. Je doute qu'elle puisse déchiré un bail comme elle prétend l'avoir fait. Que me conseillez-vous?

R

Les ententes verbales sont volatiles et difficiles à exécuter faute de preuves. C'est pour cela que la loi vous oblige à aviser par écrit votre locateur de votre intention de céder ou de mettre fin à votre bail à son échéance. Cette mesure est pour votre protection autant que celle du locateur. Par ailleurs, nous vous invitons à communiquer avec la Régie du logement pour savoir si vous avez des recours contre le propriétaire à cause de son comportement.

Quels sont les papiers requis pour prouver un vice caché? - Par Carmen Immobilier
Q

Je viens de recevoir une mise en demeure concernant mon ancien duplexe que j'ai vendu en 2011 aux propriétaires actuels . Il y est dit que le toit coule. J'ai fait refaire la toiture en 2006 et les propriétaires actuels sont en possession de la garanti émise par les couvreurs. Le toit ne coulait pas lors de la vente de la propriété et n'a pas coulé avant le 19 janvier 2015. Je ne connais pas la raison exacte pour laquelle le toit a "coulé". Est-ce qu'on parle vraiment d'un "vice caché" ou on peut considérer que l'usage et/ou l'entretien normal de la toiture sont en cause? Quelle est la procédure à suivre?

R

Un vice caché est celui qui existait lors de la vente et qui ne peut pas être détecté par une inspection raisonnable. Il doit rendre les lieux impropres à leur usage ou diminuer leur utilité de manière importante. Donc les preuves à apporter doivent aller dans ce sens. Par exemple, des rapports par les experts appropriés peuvent être produits, etc. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour de plus amples informations.

La procuration est-elle valide? - Par Automne Procuration et mandat
Q

Bonjour, Nous sommes plusieurs copropriétaires d'une maison que nous désirons vendre. Certains propriétaires demeurent à l'extérieur de la région où est située la maison. Existe-t-il une procuration téléchargeable qui permettrait à ces propriétaires de désigner une autre personne pour conclure la vente? Merci!

R

La Chambre des notaires ne met aucun modèle de document (procuration ou autre) en ligne. Par ailleurs, la décision d'accepter ou non une procuration relève de la responsabilité de votre notaire. Si des informations sont manquantes dans le document, il est possible que celui-ci exige une autre procuration. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour obtenir plus d'explications à cet effet.

Que faire lors d'un conflit dans une succession? - Par etylevy555 Succession
Q

bonjour, mon père avait eu des enfants avec 2 femmes différentes nous sommes en tous 9 enfants, mais mon frère n'est pas d'accord sur le partage donc du coup la succession est bloquer depuis 8 ans sans aucun avancement ou solution y a t'il une loi ou une solution pour qu'on puisse toucher notre part alors que 1 seule personne n'est pas d'accord sur le partage prévue merci pour votre aide cordialement

R

Vous pouvez songer à la médiation ou vous adresser au tribunal si aucune entente n'est possible. Le processus de médiation est plus rapide et moins onéreux que devant un tribunal. De plus lorsque les personnes arrivent à une entente, celle-ci est une décision qu'elles ont choisie et non une décision qui leur est imposée par un juge. Si vous ne connaissez pas de notaire médiateur, nous vous invitons à consulter notre onglet Trouver un notaire

Qu'arrive-t-il s'il n'y a pas de testament? - Par Mariée société d'acquets Succession
Q

Mariés sous Société d'acquêts. Si un conjoint marié meurt, le conjoint survivant est-il propriétaire des biens acquis durant le mariage qui leur appartiennent en commun? Ou bien est-il obligé de garder seulement une moitié et ensuite la valeur de l'autre moitié soit être séparé entre les enfants du couple et le conjoint survivant? auquel cas le conjoint survivant se voit obligé de vendre des choses qu'il a acquises au fil des années avec son conjoint de façon à donner aux enfants le montant qui leur revient? La société d'acquêts donc dépouillerait de ses biens le conjoint survivant?

R

Au Québec, lorsque les personnes sont unies légalement, il faut au préalable procéder au partage du patrimoine familial et du régime matrimonial. Une fois que le partage est fait et que la succession du défunt est définie, on procède à la liquidation de la succession. En l'absence d'un testament, c'est la loi qui détermine qui sont les héritiers. Les enfants le conjoint survivant héritera alors du 1/3 de la succession et ses descendants, qui dans votre cas est son enfant, des 2/3. Vos 3 enfants majeurs d'une union précédente n'héritent pas de votre conjoint décédé.

Comment changer de notaire? - Par La blonde Testament
Q

Bonjour, j'aurais 2 questions: Si je veux apporter une modification à mon testament, est-ce que je peux aller voir n'importe quel notaire, est-ce que tous les notaires ont accès à tous les testaments? Et combien doit-on s'attendre à payer environ pour un mandat en cas d'inaptitude? Merci beaucoup et bonne journée!

R

Le notaire qui a reçu vos testament et mandat de protection conserve toujours ces documents dans sa voûte. Si vous voulez obtenir une copie de ces documents, vous ne pourrez les obtenir que de lui. Vous n'avez pas la possibilité de récupérer les originaux de vos documents pour les amener chez un autre notaire. Cependant, vous n'êtes pas obligé de continuer à faire affaire avec lui pour faire un codicille, un nouveau testament ou modifier votre mandat de protection.

Qu'arrive-t-il s'il n'y a pas de testament? - Par cheikh Succession
Q

Bonjour. Lors du décès mon père. L argent qu il détient a la banque sera partage automatiquement et équitablement avec mon frère ?ou bien il faut qui fasse un papier à sa banque de son vivant?.

R

La liquidation d'une succession ab intestat (ou sans testament) contient plusieurs étapes qui ont des conséquences juridiques importantes, notamment la recherche testamentaire, la sélection des héritiers selon les règles du code civil, la déclaration d'hérédité, la nomination d'un liquidateur et le règlement de la succession. Nous vous invitons à consulter un notaire en pratique privée avant de poser un geste qui pourrait être interprété comme étant une acceptation de la succession. Le notaire pourra vous guider dans votre démarche et s'assurer que vous êtes conforme à la loi.

Pourquoi faire un testament ? - Par cricri Testament
Q

Mr , Je suis célibataire en cas de décès de ma part quels sont les démarches à faire pour une succession bancaire voiture & object pour mon amie où son enfant ? Merci d'avance cordialement .

R

La liquidation d'une succession ab intestat (ou sans testament) contient plusieurs étapes qui ont des conséquences juridiques importantes, notamment la recherche testamentaire, la sélection des héritiers selon les règles du Code civil du Québec, la déclaration d'hérédité, la nomination d'un liquidateur et le règlement de la succession.

Le testament est la meilleure façon de vous faire entendre malgré votre absence. Ce document vous permet d'exprimer dès maintenant vos volontés concernant la distribution de vos biens après votre décès. Vous pouvez y désigner la ou les personnes à qui ces biens seront légués et la part de chacun dans votre héritage. Bien entendu, il n'est pas obligatoire de faire un testament. Or dans ce cas, c'est la loi qui déterminera à la fois vos héritiers et la part à laquelle ils ont droit. Il ne faut pas oublier que les personnes désignées par la loi ne sont pas nécessairement celles que vous auriez désignées au départ. De plus, l'expérience des notaires en ce domaine démontre que les risques de conflit entre héritiers sont plus élevés dans un tel contexte. Rédiger un testament n'est pas une obligation, mais il est toujours préférable de le faire.

Le testament vous permet aussi de désigner un liquidateur (autrefois nommé « exécuteur testamentaire »). C'est lui (ou elle) qui est responsable de l'administration de la succession et de la distribution des biens. L'objectif premier qu'il poursuit est de s'assurer que vos volontés soient intégralement respectées. Il doit donc s'agir d'une personne fiable, honnête et en qui vous avez pleine confiance, car la liquidation d'une succession est une tâche qui demande doigté et bon jugement. En l'absence de testament, ce sont vos héritiers légaux qui nomment le liquidateur.

Nous vous invitons à consulter un notaire en pratique privée pour voir quelle solution est la plus appropriée pour vous.

Comment céder un droit de propriété? - Par Rollande Immobilier
Q

Puis-je être propriétaire par indivis d'une résidence unifamiliale, non un condominium, avec mon frère? Faut-il pour cela un acte notarié à part ou une mention dans le testament est-elle suffisante ?

R

Si vous désirez devenir propriétaire avec votre frère, vous devez rencontrer un notaire pour faire un acte de vente, de cession ou de donation. Une copie de cet acte est expédiée au Registre foncier du Québec afin que le transfert de propriété soit publié. L'autorisation du créancier hypothécaire devra être obtenue avant tout transfert.

Si vous avez hérité de cette propriété avec votre frère, vous devez rencontrer un notaire pour faire une déclaration de transmission par décès. En effet, lorsqu'une personne est héritière d'un immeuble, cet immeuble (ou la partie dont il hérite) doit être transféré à son nom. Cette déclaration doit être faite par un notaire et c'est normalement le liquidateur de la succession qui signe ce document.

Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour de plus amples renseignements.

Un notaire peut-il facture des honoraires pour un nouveau testament? - Par janti Famille et couple
Q

J'aimerais savoir de quoi il en retourne, en 1975, ma femme et moi avons contracté un contrat de mariage en bonne et du forme chez un notaire à la ville de La Tuque. Nous n'avons jamais demeuré dans cette ville, nous sommes de Trois-Rivières, nous voudrions faire notre testament à Trois-Rivières. Y aura t'il des frais supplémentaires ou autres problèmes à notarié notre testament ici (T-R) La raison du contrat de mariage à La Tuque....le notaire ( décédé ) était un ami de mes beau-parents! Merci

R

Si vous demandez à un notaire de faire un nouveau testament, celui-ci peut vous facturer des honoraires justes et raisonnables pour les services qu'il vous a rendus. Par ailleurs, la clause communément appelée « au dernier vivant les biens » est une clause incluse dans un contrat de mariage où les futurs époux se lèguent réciproquement leurs biens à leur décès. Si cette clause stipule l'irrévocabilité, elle ne pourra pas être modifiée par l'un des époux sans le consentement de l'autre

 

 

Comment céder un droit de propriété? - Par girsy Famille et couple
Q

J'ai vécu pendant 20 ans avec mon conjoint. Nous avions une maison que j'ai gardé. Après la séparation qui a duré cinq ans, je lui ai versé un montant supérieur à 35 000 $ car j'ai gardé la maison. Nous sommes revenus ensemble depuis 2 ans, la maison est toujours à mon nom. Ma question est la suivante : si jamais la maison revenait à nos deux noms ou simplement le fait de revenir ensemble, doit-il me rembourser un certain montant ? Merci beaucoup.

R

Tout transfert de propriété immobilière doit faire l'objet d'un acte de vente, de cession ou de donation. Cet acte est préparé par un notaire, signé en présence du notaire et une copie de cet acte est expédiée au Registre foncier du Québec afin que le transfert de propriété soit publié. Toutefois, si l'immeuble est actuellement hypothéqué, l'autorisation du créancier hypothécaire devra être obtenue avant tout transfert. Par ailleurs, il y a exonération du paiement des droits de mutation entre époux, mais certaines municipalités imposent un droit compensatoire. Votre notaire saura vous dire si vous y êtes sujet ou pas.

Par ailleurs, aucun droit ne découle de l'union de fait. Le partage des biens des couples en union libre est fait, faute d'entente, suivant la preuve du droit de propriété.

La reconnaissance de dette doit-elle être écrite? - Par Mary Affaires
Q

Bonjour, Je cours après un ami qui me dois une bonne somme d'argent pour lui faire signer une reconnaissance de dette. Es t'il vrai que c'est à celui qui doit l'argent de rédiger le reconnaissance en questions et est ce qu'elle doit être absolument être manuscrite pour être valide? J'aimerais savoir si moi( le creantier) je peux écrire la reconnaissance et la lui faire signer... Pouvez vous l'éclairer? Merci Marie-Eve

R

Il est toujours préférable de signer une entente écrite. Ce document vous permettra de prouver la dette due par votre ami. Par ailleurs, il n'est pas obligatoire que celui qui doit le montant rédige la reconnaissance de dette. Il doit toutefois la signer pour être valable. Nous vous invitons à consulter un notaire pour vous conseiller et rédiger la reconnaissance de dette incluant toutes les conditions nécessaires au remboursement de la somme prêtée.

Mon conjoint peut-il adopter mon enfant? - Par Ge Famille et couple
Q

Bonsoir, je vis depuis 7 ans avec mon conjoint, nous avons eu un enfant ensemble. Pendant ma grossesse ca ne marchait pas bien du tout,donc a laccouchement jai préféré que mon dils porte mon nom et que le pere soit inconnu sur les papiers. Mon conjoint ne semblait pas prêt a avoir un enfant..mais tout a changer ! Il es un pere merveilleux, et maintenant jai envie de le rendre important, dune certaine facon. Jaimerais savoir comment mon conjoint peut etre sur le baptistaire, ladopter en quelque sorte.sans quil porte son nom est ce possible? Merci davance de votre reponse,

R

Deux solutions peuvent être envisageables; la reconnaissance de paternité ou l'adoption. Les deux procédures se font devant les tribunaux. Vous devriez consulter un notaire près de chez vous pour savoir laquelle serait préférable dans votre situation.

Comment partager une maison lors d'une séparation? - Par Imbroglio16 Famille et couple
Q

L'hypothèque de la maison est au nom de mon ex conjoint . N'etant pas solvable presentement pour reprendre moi meme l'hypotheque de la maison, la caisse renouvelle le pret de monsieur pour 1 an. Existe il une façon de me proteger pour ne pas que dans 1 an il demande une évaluation de la maison ( je vais avoir fait des rénovations) ou un montant d'argent en lien avec la maison? ( monsieu n'habite plu la maison depuis septembre )

R

Si vous étiez conjoints de fait, que la maison appartient exclusivement à votre ex-conjoint et que pour des raisons de crédit, vous ne pouvez pas en devenir propriétaire, il serait prudent de signer une entente avec votre ex-conjoint en ce qui concerne le transfert de la maison lorsque votre crédit sera rétabli. Dans cette entente, vous pouvez immédiatement prévoir le prix d'achat de la maison ainsi que les conditions du transfert. Vous serez ainsi à l'abri de réclamation si les rénovations apportées par la suite donnent une plus-value à la maison. Par ailleurs, si vous étiez mariés, nous vous suggérons de consulter un notaire afin de connaître les droits matrimoniaux des conjoints avant de conclure une entente pour la maison.

Peut-on construire un immeuble locatif au lieu d'une copropriété divise? - Par Nathalie Immobilier
Q

Bonjour, dans quelles situations un propriétaire/entrepreneur en construction peut-il décider de changer un immeuble condo divise en immeuble locatif? Alors qu'au départ cet immeuble devait être le dernier construit du parc immeuble à condo. Autour ce sont seulement des propriétaires de condos.

R

La réponse à votre question dépend du zonage municipal. Si votre municipalité accorde un permis de construction pour un immeuble à des fins locatives et non pour une copropriété divise, le constructeur est en droit d'aller de l'avant avec son projet, et ce, malgré la diminution de valeur possible des autres propriétés environnantes. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour savoir ce qui en est de votre cas.

Puis-je récupérer une partie du loyer si je fais des travaux sur l'appartement? - Par Paradoxe Louage / bail / Régie du logement
Q

Bonjour, je suis en relation avec un propriétaire "arrangeant" qui loue la maison ancienne de ses parents, mais qui ne sait pas encore quand il procédera à la vente. Il y a des travaux à effectuer. J'aimerais investir moi-même dans ses travaux et récupérer cet investissement lors d'une vente éventuelle. De plus, j'aimerais également récupérer tout ou partie de mes loyers lors de cette vente. Le but est de mettre à profit ces quelques années de location pour me constituer un capital qui me servira d'apport pour l'achat d'un bien immobilier ; celui-ci ou un autre. Est-ce possible de s'arranger de la sorte ? Existe-t-il un bail officiel pour ce genre de transactions ? Merci de votre réponse Cordialement

R

En principe, tant et aussi longtemps que vous n'avez pas conclu d'entente écrite avec votre propriétaire, il ne vous sera pas possible de « récupérer » une partie du loyer payé au fil des années ni le coût des travaux que vous avez effectués dans la maison louée. D'ailleurs, vous ne pouvez effectuer des travaux sans le consentement du propriétaire.

Pour ce qui est du bail, les règles au Québec sont très strictes et l'utilisation du formulaire de la Régie du logement est requise. Ce formulaire est disponible dans la plupart des librairies. Les arrangements que vous voulez faire ne sont pas la norme et il faudra consulter un juriste, notaire ou avocat, pour les établir de façon légale.

Doit-on faire une évaluation des biens avant de procéder au partage? - Par fon55 Famille et couple
Q

Si un couple souhaitant se divorcer choisi de liquider la valeur des principaux biens acquêts du régime matrimonial (comptes de banque, prêts, marges de crédit, cartes de crédit) de façon égale (donc SANS RENONCER au partage égal) mais que les deux parties souhaitent s'entendre pour un partage différent (mais équitable pour les deux parties) pour le reste des biens acquêts (animaux à une des parties, équipement sportif à l'autre partie, 2/3 de la vaisselles à l'un - 1/3 à l'autre, 3 bibelots à l'un - 6 à l'autre, etc...sans devoir établir la liste et la valeur marchande de tous ces items), est-ce que ce genre d'entente doit être considéré comme étant une ACCEPTATION ou plutôt une RENONCIATION du partage égal du régime matrimonial? (Donc, si le couple ne souhaite pas renoncer au partage égal, est-il acceptable de procéder ainsi ou faut-il plutôt établir la valeur marchande de chaque items pour établir la valeur revenant à chacun?) Deuxièmement,

R

Il est préférable pour les parties de faire une évaluation des biens avant de procéder au partage. De cette façon, chacun connaît la valeur des biens qu'il reçoit et peut procéder au partage en toute connaissance de cause. Ce principe s'applique que le partage soit en parts égales ou non. Si, pour différentes raisons, vous ne désirez pas faire évaluer les biens, sachez que cela peut amener des complications. En effet, il est possible qu'on vous demande d’expliquer les raisons pourquoi le partage n'est pas équitable ou encore de prouver que le conjoint défavorisé sait à quoi il renonce.

Combien de temps devons-nous rechercher un héritier? - Par cheval034 Succession
Q

Qu'arrive-t-il si il est vraiment impossible de retrouver un héritier? Est-ce que les affaires peuvent être réglées en ne tenant pas compte de celui-ci?

R

En principe, vous avez l'obligation de rechercher cette personne, sinon vous ne pourrez pas régler la succession avant l'expiration d'un délai de 10 ans à compter du décès. Il existe des procédures judiciaires que vous pouvez entreprendre pour accélérer le traitement de la succession, mais le processus est complexe, car il nécessite un jugement de la Cour. Nous vous invitons à discuter avec un notaire afin de déterminer ce qui est dans le meilleur intérêt de tous.

Est-on obliger de divulguer l'information à un acheteur? - Par Henna Immobilier
Q

Je désire vendre ma copropriété. À la suite d'un différent avec l'autre copropriétaire, celui-ci m'a fait parvenir une mise en demeure de son avocat parce que je serais contrevenu à un article de la convention de la copropriété et que j'avais un certain nombre de jours pour m'y conformer. J'ai répondu que je ne désirais aucunement m' y conformer. Cela fait 2 mois de cela et je n'ai encore rien reçu de sa part. Est-ce que je devrais le mentionner à un acheteur éventuel ?

R

Selon la loi, le vendeur doit déclarer tout vice caché qui rend les lieux impropres à une utilisation normale ou qui en diminue la valeur. Il y a également la question du consentement libre et éclairé de l'acheteur à savoir si le fait de taire l'information pourrait changer la décision d'un acheteur prudent. Si c'est le cas, il est préférable pour le vendeur de divulguer l'information s'il ne veut pas être poursuivi. Nous vous invitons à consulter notaire afin de connaître vos droits et vos responsabilités à cet égard.

 

Quelles lois sont applicables si le défunt vivait au US? - Par Nataly Succession
Q

Bonjour, nous avons une tante qui vit présentement en Californie, son mari est décédé et ils n'ont pas d'enfant. Elle a refait son testament lors du décès de son mari et ma soeur est celle qui s'occupe du testament. Un de nos frères tentent d'aller vivre en Californie, il vit avec sa femme à Québec, mais voudrait avoir la maison de ma tante pour aller vivre là-bas le restant de ses jours. Présentement, notre tante est sous tutelle parce qu'elle est très âgée. Donc, nous voulons savoir si notre frère a le droit d'acheter la maison et d'aller vivre là-bas, et ce, même si la maison est héritée par nous les deux soeurs.Qu'arrive t'il à ce moment, devra t'il nous donner la part de la maison ou s'il devra se conformer au testament ? Est-ce qu'il (mon frère) a le droit d'aller habiter aux États-Unis, devra t-il demander un certificat de nationalité américaine, devra t-il se trouver un travail là-bas pour justifier sa demande d'immigration, comment cela fonctionne t-il ? Et, est-ce que mon frère a le droit de profiter de notre tante pour lui faire changer son testament afin que tout lui revienne ? Il y a beaucoup d'argent en jeu ainsi qu'une très belle maison. Notre tante a envoyé une copie notariée de son testament et tout nous revient à moi et ma soeur....on ne sait plus quoi faire, c'est délicat. Qu'en pensez-vous ?

R

Comme votre tante vit dans un autre pays que le Canada et que ses biens s'y trouvent également, ce sont les lois américaines qui s'appliqueront. Nous vous invitons à communiquer avec un juriste de ce pays pour l'information recherchée.

Quand vais-je recevoir le testament et le mandat de protection? - Par Line Succession
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Bonjour, J aimerai simplement savoir,lorsque nous rencontrons un notaire pour testament et mandat,combien de temps par après pour avoir le tout du notaire,est ce long

R

Le délai de traitement d'un dossier est variable et dépend de différents facteurs notamment de la complexité des documents en question. En ce qui concerne votre testament et votre mandat, nous vous invitons à vérifier auprès de votre notaire.

Dois-je me marier religieusement? - Par minoir Famille et couple
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Nous sommes mariés civilement depuis 20 ans, maintenant que la première femme de mon mari est décédée, on voudrait faire un mariage intime à l'Eglise de notre paroisse. Y aurait-il des inconvénients au niveau de notre contrat de mariage d'il y a 20 ans?et est-ce qu'enfin on pourrait dire époux épouse dans nos papiers importants. La raison pour le faire c'est pour être inscrits dans les régistres de notre paroisse.

R

Il n'est peut-être pas nécessaire de vous marier religieusement uniquement pour être inscrits dans les registres de votre paroisse puisque votre mariage ne sera pas inscrit là-bas. En effet, depuis plusieurs années, les mariages religieux ou civils sont inscrits au registre de l'État civil du Québec et non à la paroisse.

Quels sont les cas d'exonération du droit de mutation? - Par Jacky Succession
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Quatre enfants doivent recevoir à parts égales un héritage comprenant un immeuble à revenus déjà transféré à une fiducie..Si l'un des enfants achète de la fiducie testamentaire la totalité de l'immeuble, que devra-t-il payer comme droits de mutation: 25% ou 100% ? Combien d'actes notariés et d'enregistrements cette transaction représente? Merci d'avance pour ces informations.

R

Si l'immeuble a déjà fait l'objet d'un transfert entre la succession et une fiducie, un notaire a dû préparer une déclaration de transmission et un acte de transfert entre la succession et la fiducie. Pour votre part, vous devez demander à votre notaire de préparer un acte de vente et un acte de prêt hypothécaire si nécessaire.

Par ailleurs, le droit sur les mutations immobilières s'applique à chaque fois qu'il y a un transfert du droit de propriété, c'est-à-dire lorsqu'il y a un changement de propriétaire. Il y a exonération du paiement du droit de mutation lorsque l'acte est relatif au transfert d'un immeuble en ligne directe, ascendante ou descendante. La loi réfère ici aux transferts entre parents ou grands-parents et enfants ou petits-enfants. Le transfert entre frères et sœurs ou entre une fiducie dont les bénéficiaires seraient les frères et sœurs n'en fait toutefois pas partie.

Comment réduire ou éliminer le bruit dérangeant émanant du garage voisin? - Par Adel Immobilier
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Bonjour J'ai une unité de Condo situe au 1er, au dessus d'un transformateur haute tension d'hydro-Québec. Le bruit et la vibration émanant de ce poste de transformation dérange énormément mon sommeil et ma vie courante. Le syndicat s'est d'une petite isolation au plafond du poste qui n'a rien réglé .. A qui dois je m'adresser pour régler définitivement ce problème..? Merci de votre reponse

R

Vous pouvez adresser une demande à Hydro-Québec. Peut-être existe-t-il une possibilité de déplacer le transformateur ou de l'isoler afin de réduire le bruit. Vous pouvez également demander à un expert en construction si d'autres travaux d'isolation, différents de ceux effectués par la copropriété, pourraient réduire le bruit.

Est-ce que ma conjointe a des droits de propriété sur un terrain? - Par drolin66 Immobilier
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le parrain a ma conjointe avait un terrain a st charles de bourget , mais cest ma conjointe qui a toujours payer les taxes (il disait le terrain va etre a toi car ma conjointe lui avait preter de argent ) il est deceder et on a pas eut le temps d aller chez le notaire pour transferer le terrain alors jai dit a ma conjointe paie put les taxes et on le racheteras pour les taxes ( son garcon a refuser la sucession ) alors ma blonde recoit un compte de taxe impayer en son nom et celui de son parrain , jappel a la municipalite elle me dit dans nos papier monsieur elle est co proprietaire ,ha ! et jappel a la mrc elle me dit madame est coproprietaire alors je leurs dit si ma conjointe ne paie pas les taxes son nom va apparaitre dans le journal elle me dit oui bien je lui dit si je veut me batir dessus oubien le vendre ma conjointe a rien de notarier , jaurais besoin de conseille merci !

R

Pour être propriétaire d'un terrain, votre conjointe a dû signer un document qui a été inscrit au Registre foncier du Québec. Lors de cette inscription, une copie du document est envoyée à la municipalité pour qu'on puisse noter les nouveaux propriétaires. Nous vous invitons à demander à votre notaire de vérifier les documents relatifs à ce terrain au Registre foncier afin d'établir les droits de propriété de votre conjointe.

Un testateur peut-il léguer ses biens à qui il veut? - Par breannecat Succession
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Bonjour Nous sommes 4 enfants dans la famille. Ma mere est veuve. Elle possede une grande maison dont elle va faire donation a mon frere.. du coup pour les trois enfants qui restent il ne restera rien de l heritage. Ma question est la suivante : est ce que ma mere a le droit de faire ça sachant qu en quelque sorte elle déshérite trois de ces quatre enfants. Est ce ceux qui n auront rien on le droit de faire quelque chose. Comment va se faire cette donation a savoir est ce que les 4 enfants seront présents chez le notaire quand cet acte sera fait ou peut elle faire sa donation toute seule avec mon frere sans que nous le sachions . Merci pour votre reponse

R

Selon le Code civil du Québec, un testateur est libre de disposer de ses biens comme il le souhaite. Il s'agit du principe de la liberté de tester. Il existe toutefois deux exceptions à ce principe, la première pour le paiement des sommes dues aux personnes qui percevaient une pension alimentaire du défunt au moment du décès; la seconde concerne le paiement des sommes auxquelles le conjoint (marié ou uni civilement) a droit en partage du patrimoine familial.

Par ailleurs, tout transfert de propriété immobilière doit faire l'objet d'un acte de vente, de cession ou de donation. Cet acte est préparé par un notaire, signé en présence du notaire et une copie de cet acte est expédiée au Registre foncier du Québec afin que le transfert de propriété soit publié. Toutefois, si l'immeuble est actuellement hypothéqué, l'autorisation du créancier hypothécaire devra être obtenue avant tout transfert.

À quoi sert la reddition de compte? - Par alice Succession
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nous sommes deux héritiers a part égale mon frere est exécuteur testamentaire et je suis inscrit sur le testament comme héritiere a part egale pour fermer la succession mon frere doit-il avoir ma signature pour fermer la succession la loi oblige-t-elle exécuteur testamentaire la signature des héritiers Merci

R

La dernière opération d'une succession est normalement la reddition de compte finale. Ce document relate les différentes étapes de la succession qui ont été franchies et peut inclure les détails du partage entre les héritiers. On trouvera également une quittance signée par les héritiers, ce qui libère le liquidateur de son administration et de ses responsabilités puisqu'ils ont reçu leur héritage. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour voir à quelle étape vous êtes rendu et comment vous devez à présent procéder. Il pourra également vous aider avec votre reddition de compte.

Suis-je responsable des paiements hypothécaires? - Par Barb Famille et couple
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Mon fils et sa copine ont acheté une maison en juillet 2014. Sa copine a décidé qu'elle voulait partir et que la relation était terminée. Les deux noms sont sur l'hypothèque. Si elle décide de partir elle reste quand même responsable de payer sa part ? Elle pense que non. Mon fils va â la banque demain pour en discuter mais je ne crois pas qu'il soit capable de payer seul l'hypothèque.

R

À moins d'une entente convenue entre eux, la copine de votre fils demeure propriétaire de la maison même si elle n'y demeure plus. Par conséquent, elle doit assumer sa part dans les charges affectant la maison, telle que le remboursement de l'hypothèque, le paiement des taxes municipales et scolaires, le coût de l'assurance incendie et des réparations majeures. Cependant, à titre de copropriétaire, elle a le droit d'exiger une compensation à votre fils puisqu'il demeure dans la maison et que quelqu'un d'autre jouit de ses droits d'occupation.

Nous invitons votre fils et sa copine à communiquer avec un notaire médiateur familial pour les aider. Le notaire médiateur pourra les aider à trouver un terrain d'entente en plus de rédiger les documents appropriés. Si vous ne connaissez pas de notaire médiateur, nous vous invitons à consulter notre onglet Trouver un notaire.

Quels sont les devoirs d’un liquidateur ? - Par michegend Succession
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je sais que j'hérite d'une bonne partie des biens d'une personne décédée, mais que l'exécuteur testamentaire ne veux pas le reconnaitre à qui je peux m'adresser un notaire spécialiste en ce sens ou à un avocat pour faire respecter mes droits

R

En tant qu'administrateur des biens du défunt, le liquidateur, anciennement exécuteur testamentaire, doit agir avec prudence et diligence, avec loyauté, honnêteté et dans le meilleur intérêt des héritiers. Il doit aussi agir dans les limites que la loi et le testament lui imposent.

Le liquidateur doit notamment :

  • rechercher si le défunt a fait un testament et le faire vérifier, le cas échéant ;
  • faire un inventaire des biens et des dettes de la succession à l'intérieur d'un délai de six mois à compter du décès, à moins d'en avoir été exempté ;
  • procéder à la publication de l'avis de clôture de l'inventaire et en informer les héritiers, à moins d'en avoir été exempté ;
  • administrer la succession et vendre certains biens selon les pouvoirs prévus par la loi ou par le testament ;
  • rendre des comptes aux héritiers une fois par année et à la fin du règlement de la succession ;
  • payer les créanciers et les impôts fédéral et provincial ;
  • remettre les biens aux héritiers.

Si le liquidateur ne respecte pas ses devoirs, tout intéressé peut demander son remplacement au tribunal. Nous vous recommandons de communiquer avec un notaire pour connaître l'étendue des responsabilités du liquidateur.

Quand reçoit-on le montant de la vente de la maison? - Par Bellem Immobilier
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Un acheteur veut acheter une de mes propriétés et le contrat final doit être signé vendredi et la notaire nous dit que l`argent sera disponible seulement la semaine prochaine. Est-ce que normalement le chèque doit être remis au vendeur au moment de la vente? Merci

R

La Chambre des notaires du Québec et le Fonds d'assurance responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec exigent que les notaires ne déboursent pas le prix de vente avant que l'acte de vente ne soit publié au Registre foncier. Les notaires ont également l'obligation de s'assurer qu'aucune autre inscription à ce registre n'affecte le titre de propriété de cet immeuble. Le délai peut alors varier de 2 à 5 jours selon la méthode de publication du notaire et l'achalandage du Registre foncier. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour plus d'informations.

Quels sont les cas d'exonération du droit de mutation? - Par Mariechou Immobilier
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Bonjour, nous sommes 3 propriétaires (2 freres et moi-meme) d'une bi-génération. Mon beau-frère souhaite quitter la maison et nous voulons racheter sa part moi et mon conjoint. Va t'on devoir repayer des droits de mutation à la ville? merci

R

En principe, le droit sur les mutations immobilières s'applique à chaque fois qu'il y a un transfert du droit de propriété, c'est-à-dire lorsqu'il y a un changement de propriétaire. Il y a exonération du paiement du droit de mutation lorsque l'acte est relatif au transfert d'un immeuble en ligne directe, ascendante ou descendante. La loi réfère ici aux transferts entre parents ou grands-parents et enfants ou petits-enfants. Le transfert entre frères et sœurs n'en fait toutefois pas partie.

Peut-on renoncer au patrimoine familial? - Par lado Famille et couple
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Si je me marie avec un étranger et que par la suite, je veux divorcer. Selon le patrimoine familial, je dois donner la moitié de ma résidence, REER et fonds de pension. Y a-t-il une façon d'éviter ce partage par un contrat notarié par exemple, qui serait signé par mon conjoint avant le mariage et qui renoncerait à la moitié de mes actifs ? merci

R

La loi sur le patrimoine familial est une loi d'ordre public et les époux ne peuvent y déroger par entente ou convention. Ce n'est qu'au moment d'une séparation ou d'un divorce que l'époux bénéficiaire du patrimoine familial pourra y renoncer et pas avant.

Comment céder un droit de propriété? - Par Andrée Immobilier
Q

Je souhaite que mon conjoint soit propriétaire tout comme moi de mon bien. Que faire afin que cela soit le moins coûteux possible ? Un mariage ? J'aimerai connaître à peu près la somme que cela pourrait nous coûter ... Pour me projeter ... D'avance merci

R

Tout transfert de propriété immobilière doit faire l'objet d'un acte de vente, de cession ou de donation. Cet acte est préparé par un notaire, signé en présence du notaire et une copie de cet acte est expédiée au Registre foncier du Québec afin que le transfert de propriété soit publié. Toutefois, si l'immeuble est actuellement hypothéqué, l'autorisation du créancier hypothécaire devra être obtenue avant tout transfert. Par ailleurs, il y a exonération du paiement des droits de mutation entre époux, mais certaines municipalités imposent toutefois un droit compensatoire. Votre notaire saura vous dire si vous y êtes sujet ou pas.

Peut-on faire une modification olographe du testament? - Par Curieuse Testament
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Je suis veuve, 2 enfants (48 et 51 ans), pas de petits-enfants. Au printemps nous partirons en voyage ensemble (avion, bateau. et visites touristiques de groupe en autobus). Mes enfants sont les bénéficiaires de ma police-vie et exécuteurs testamentaires de mes biens à part égales. J'aimerais nommer un de mes frères pour remplacer mes enfants dans l'éventualité, peu probable et non désirable, d'un accident mortel de nous trois. Un document holographique avec témoin(s) (sans lien de parenté) serait-il légalement reconnu?

R

Le Code civil du Québec prévoit 3 formes de testaments ou de modifications, à savoir, la forme notariée, la forme olographe (entièrement écrite et signée de votre main, sans témoin) et la forme devant témoins (écrite par une autre personne ou dactylographiée et signée en présence de 2 témoins).  Sachez toutefois que la forme olographe et la forme devant témoins doivent être homologuées, c'est-à-dire validées par le tribunal. Cette procédure est généralement plus longue et coûteuse que la forme notariée. Vous auriez avantage à consulter votre notaire.

Peut-on prendre connaissance d'un testament si la personne est toujours vivante? - Par Mr Testament
Q

comment peut-on s'assurer que le testament d'une personne encore vivante a bien ete enregistre

R

Il n'est pas possible de faire une recherche testamentaire pour une personne vivante, puisque l'information est confidentielle. Vous devrez, malheureusement, attendre le décès de la personne.

À quoi sert la reddition de compte? - Par alice Succession
Q

le liquidateur est-t-il obligé de faire une reddition de compte et faire signer les héritiers a cette fin pour fermer une succession si cela est pas le cas quelles sont mes recours il y a-t-il faute de sa part les biens ont été vendus compte de caisse fermé et aucun document officiel des ventes et dépenses de la successionMERCI

R

La dernière opération d'une succession est normalement la reddition de compte finale. Ce document relate les différentes étapes de la succession qui ont été franchies et peut inclure les détails du partage entre les héritiers. On trouvera également une quittance signée par les héritiers, ce qui libère le liquidateur de son administration et de ses responsabilités puisqu'ils ont reçu leur héritage. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour voir à quelle étape vous êtes rendu et comment vous devez à présent procéder. Il pourra également vous aider avec votre reddition de compte.

Comment renonce-t-on à une succession ? - Par vavounette Succession
Q

ma mère est décédé en 2007 sont mari mon beau père est décédé quelque temps apres; aujourd'hui j'ai été contacté par le notaire de la soeur de mon beau père car elle doit hérithé de son frère et son autre soeur étant décédé elle a laissé sont héritage a un ami.je doit signée la succesion de ma mère sinon elle ne peut pas hérité ,pour divers réson je refusse de signé, peut-on mi obliger.

R

Au Québec, un héritier, en vertu d'un testament ou de la loi, a le droit de renoncer à ses droits dans la succession. La renonciation doit être constatée par acte notarié dans les 6 mois à compter du décès ou faire l'objet d'une déclaration judiciaire.

Comment une lecture de testament doit-elle se faire? - Par michegend Succession
Q

lors d'un décès es-ce que le mandataire peu demandé à n'importe quel notaire pour faire lire le testament et dans combien de temps après le décès et le notaire doit-il convoquer tous les parties

R

La lecture du testament n'est pas une formalité obligatoire, sauf si le testament du défunt l'impose. Si la lecture du testament est imposée, vous devez lire la clause pour obtenir une réponse à vos questions. Si elle ne l'est pas, le liquidateur de la succession peut décider s'il y en aura une et comment elle doit être faite.

Par ailleurs, il n'est pas obligatoire de faire affaire avec le notaire qui a reçu le testament. Vous pouvez communiquer avec le juriste qui a repris le dossier du défunt ou avec tout autre notaire spécialisé en droit sucessoral. Ce dernier saura trouver des solutions qui faciliteront la liquidation de la sucession.

Combien de temps le notaire peut-il retenir les sommes? - Par maguerette Immobilier
Q

Bonjour, J’attends toujours mon remboursement pour la retenue suite à une vente. Bien que la caisse Desjardins confirme que l’hypothèque a été remboursée. Suite à une discussion avec le notaire de l’acheteur, elle m’a mentionné que les délais de publication au registre foncier sont de 4 à 6 semaines. Ma question est la suivante, jusqu’à combien de jours un notaire peut-il garder ma retenue de 1000$ pour la publication à la radiation au registre foncier. Le tout à envoyer à la publication le 7 janvier 2015. Merci.

R

Un notaire doit évaluer différents facteurs pour déterminer le montant de la retenue et la période pour laquelle il la retiendra en fidéicommis. Pour connaître les particularités de votre dossier, nous vous invitons à communiquer avec votre notaire. Il pourra vous expliquer où en est rendu le dossier et quelles sont les étapes restantes avant que la libération des fonds puisse se faire.

Le certificat de localisation est-il valide? - Par catherinepelletier Immobilier
Q

Bonjour, tout d'abord, wow! Quelle idée brillante que ce site! Merci! Ma question est la suivante : Je viens de mettre ma maison à vendre. Mon certificat de localisation date de mai 2011 et aucun changement à la propriété n'a été fait. J'ai reçu l'avis de réforme cadastrale qui mentionne qu'il n'y a aucun changement à mon lot, sauf bien-sûr le numéro de lot. Mon agent d'immeuble me dit que je dois tout de même faire faire un nouveau certificat de localisation, sinon le notaire va refuser la transaction lorsque nous vendrons. J'ai consulté le document « La réforme du cadastre, un bon terrain d'entente » et il est indiqué que comme il n'y a que le numéro de lot qui change, je n'ai pas à produire un nouveau certificat de localisation. Donc, dois-je, ou non, faire produire un nouveau certificat de localisation pour ma propriété? Merci!

R

La question a déjà été débattue devant les tribunaux et la tendance majoritaire est à l'effet que le changement du cadastre est une modification à l'immeuble. Ainsi, le certificat de localisation ne démontre plus la situation actuelle de la propriété et un nouveau certificat peut être exigé. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour plus d'informations.

Comment céder un droit de propriété? - Par byassine Famille et couple
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Bonjour, Je renouvelle mon hypothèque et je veux profiter de l'occasion pour ajouter le nom de ma femme, je voulais savoir s'il existe des façons de faire sans payer des taxes de bienvenue.

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Tout transfert de propriété immobilière doit faire l'objet d'un acte de vente, de cession ou de donation. Cet acte est préparé par un notaire, signé en présence du notaire et une copie de cet acte est expédiée au Registre foncier du Québec afin que le transfert de propriété soit publié. Toutefois, si l'immeuble est actuellement hypothéqué, l'autorisation du créancier hypothécaire devra être obtenue avant tout transfert. Par ailleurs, il y a exonération du paiement des droits de mutation entre époux, mais certaines municipalités imposent toutefois un droit compensatoire. Votre notaire saura vous dire si vous y êtes sujet ou pas.

Que faire lors d'un conflit dans une succession? - Par rachel Succession
Q

Bonjour, Mon père est décédé voila 3 ans, nous sommes 7 enfants. Mon père n'a pas de patrimoine immobilier juste du financier. Tout le monde a envoyé sa procuration au notaire, dernièrement le notaire nous adresse une lettre nous demandant notre autorisation écrite pour le paiement pour le règlement de mon oncle pour les frais engagés (voyage, libération de l'appartement…) nous 5, avons envoyés notre accord. Mais 2, retarde le paiement, en envoyant pas l'autorisation. Que pouvons nous faire pour débloquer la situation ? Merci pour votre réponse, cordialement

R

Selon le Code civil du Québec, le liquidateur a droit au remboursement des dépenses faites dans l'accomplissement de sa charge. Si aucune entente n'est possible entre les héritiers et le liquidateur, vous pouvez songer à la médiation ou vous adresser au tribunal. La médiation est toutefois plus rapide et moins coûteuse qu'une demande au tribunal. Si vous ne connaissez pas de notaire médiateur, nous vous invitons à consulter notre onglet Trouver un notaire


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Trois possibilités s’offrent à vous :

Appeler au 1-800-NOTAIRE (668-2473)
et discuter sans frais avec un notaire.