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Derniers billets répondus


Sujet Thème Réponse
Que se passe-t-il lorsqu'un notaire cesse de pratiquer? - Par Sergine Relation notaire/client
Q

Notre notaire a fermé son bureau depuis notre dernier dossier avec lui il y a 14 ans. Comment récupérer les contrats que nous avions fait avec lui ? (mariage, achat de propriété, etc)

R

Lorsqu'un notaire décède ou cesse de pratiquer, le greffe, c'est-à-dire les contrats qu'un notaire a rédigés, est transféré à un autre notaire ou à la Cour Supérieure proche du domicile professionnel du notaire. Vous pouvez communiquer avec la Chambre des notaires pour obtenir les coordonnées de l'endroit où se trouve le greffe du notaire en question.

Comment léguer ses biens à sa conjointe de fait? - Par suezysue Testament
Q

Quand on es conjoint de fait, si le conjoint tiens a laisser tout ses avoirs a sa conjointe ou conjoint:: es-t-il mieux un testament ou bien une convention de conjoint de fait ferais l'affaire ?? ou bien le mariage es-t-il obligatoire dans un tel cas ??

R

Si vous désirez léguer vos biens à votre conjoint de fait, vous devez faire un testament en sa faveur.

La convention d'union de fait établit plutôt les droits et les obligations de chacun des conjoints pendant l'union et aussi en cas de rupture ou de fin de vie commune.

Le mariage n'est pas obligatoire. Toutefois, nous vous invitons à consulter un notaire concernant le mariage et ses effets, l'application du patrimoine familial et le choix du régime matrimonial pour les époux.

Une modification olographe d'un testament est-elle valide? - Par France Testament
Q

Bonjour! Ma tante a fait son testament via un notaire. Dans ce testament il y a 3 bénéficiaires. Aujourd’hui elle veut le changer pour 2 bénéficiaires. Sur le testament elle a barré en bleu un des bénéficiaires. Si elle écrit sur une feuille qu’elle enlève ce bénéficiaire et qu’elle signe cette feuille avec la date et la signature d’un témoin autre que les bénéficiaires, est-ce qu’à son décès cette dernière demande sera respectée, soit que le bénéficiaire rayé n’aura rien? C’est qu’elle ne veut pas payer encore une fois pour faire cette modification. Si la méthode qu’elle a utilisée n’est pas la bonne que doit-elle faire? PS : Considérer qu’elle ne veut pas payer pour faire encore cette modification. J'attends de vos nouvelles. merci

R

Toute modification olographe (écrite et signée de la main de la testatrice) ou signée devant deux témoins doit être vérifiée par la Cour supérieure ou par un notaire accrédité après le décès. C’est à ce moment qu’un jugement déterminera si la modification est acceptée ou refusée. Cette procédure prend plusieurs mois et est relativement dispendieuse. La perte ou la disparition de cette modification au testament peut également empêcher que les dernières volontés de votre tante soient respectées

Quelles sont les lois applicables pour l'achat d'une propriété au Mexique? - Par Kika Immobilier
Q

Nous sommes 3 Québécois qui désirons acquérir une propriété au Mexique qui serait subdivisée en trois studios. Aussi nous nous questionnons sur la meilleure façon de garantir les droits et obligations de chacun. Est-ce qu'un contrat notarié passé ici entre nous, pourrait bien répondre à notre besoin. Le financement serait fait à partir du Québec. Merci

R

Comme la propriété que vous comptez acheter est au Mexique, ce sont les lois mexicaines qui s'appliqueront à votre achat. Nous vous invitons à consulter un juriste mexicain pour obtenir les renseignements recherchés.

En ce qui concerne le financement, il est possible de signer une entente entre les emprunteurs devant un notaire au Québec. Cependant, cette entente ne sera pas opposable au créancier, mais vaudra uniquement à l'égard des emprunteurs. Un notaire pourra vous expliquer les options possibles concernant votre situation.

Que faire lors d'une erreur dans un contrat de vente? - Par ANNE Immobilier
Q

Bpnjour Sur une promesse d achat d une residence si il y a trois acheteurs, est-ce que legalement tous les trois acheteurs doivent signer dessous? Si l offre/promesse d achat a ete signe juste par deux acheteurs et NON les trois, est-ce qu'elle est legale? Qu'est-ce qu arrive si les documents notariales sont erronnes? l adresse, le nom, l etat civil des personnes sur les document de l achat de la residence? Merci de me repondre a cette question Cordialement MA

R

Quand trois acheteurs font une offre, ils signent tous l'offre d'achat, soit personnellement ou représentés par mandataire. Nous vous invitons à communiquer avec le notaire au dossier en ce qui concerne les erreurs que vous avez notées au contrat de vente afin qu'il puisse les corriger s'il y a lieu.

Comment savoir si le remboursement d'un prêt a été fait? - Par Marie Immobilier
Q

Mon mari avait besoin d'argent. J'ai accepté d'emprunter pour lui, en 2e rang, $ 60.000,00 en donnant ma maison en garantie. Or, je viens de réaliser que je me suis fait avoir. Je ne lui parle plus. Le 17 mars, c'était la date de remboursement après un an avec des intérêts à 15%. Comment puis-je savoir si le remboursement a été fait ? ESt-ce que le remboursement peut être fait à mon insu et sans ma signature ? Puis-je trouver un notaire qui accepterait de me traduire l'acte car il a été rédigé en anglais et je ne suis pas bilingue ?

R

Nous vous invitons à communiquer avec le créancier (le prêteur) pour savoir si le paiement a été fait. Quant à un notaire qui parle anglais, vous pouvez trouver les coordonnées de ceux-ci en consultant notre outil Trouver un notaire sur le site. Vous pouvez également communiquer avec nous au 1-800-notaire pour obtenir des références de notaires dans votre région.

Doit-on refaire testament si la propriété léguée a été vendue? - Par loulou Testament
Q

Je vais reformuler ma question car elle n'était peut-être pas claire. Si dans mon testament il est écrit que je laisse ma maison sise à telle adresse et que cette dite adresse a changé depuis ce testament, dois-je refaire un testament en précisant la nouvelle adresse de celle-ci ou si automatiquement la maison ira à celui à qui je la laissait même si l'adresse de cette maison a changé?? Car ma notaire nous a dit qu'on devait refaire une partie du testament pour y indiquer la nouvelle adresse de la maison et qu'on devrait payer 250$ juste pour modifier l'adresse. Je trouve ça exagéré. Car elle dit que c'est mieux de dire l'adresse de la maison qu'on lègue plutôt que ne pas en mettre!!

R

Lorsqu'une propriété est léguée à une personne par testament, c'est cette propriété seulement qui est concernée à moins que le testament ne spécifie que le legs porte également sur toute autre propriété acquise en remplacement de celle-ci. Nous vous invitons donc à discuter avec votre notaire pour savoir si vous devez ou non modifier votre testament.

Peut-on déroger au règles du patrimoine familial? - Par LA Famille et couple
Q

Bonjour, 1.Mon conjoint et moi voulons nous marier mais advenant un divorce, nous ne voulons pas appliquer les lois sur le patrimoine. Nous voulons simplement repartir avec chacun nos réer, nos voitures, nos résidences, etc... Est-ce que l'union civile nous permet de faire cela? 2. Si je me marie au Québec et me divorce en Ontario, suis-je soumise aux lois de mariage du Québec?

R

La loi sur le patrimoine familial est une loi d'ordre public et les époux ne peuvent y déroger par entente ou convention. Ce n'est qu'au moment d'une séparation ou d'un divorce que l'époux bénéficiaire du patrimoine familial pourra y renoncer et pas avant.

Mon héritage est-il imposable? - Par Bassam Succession
Q

Bonjour, j'aimerais savoir si à la mort de ma mère lorsque nous vendrons sa maison, si ce montant est imposable pour chacun des héritiers? Merci

R

Au Québec, il n'y a pas d'impôt sur les successions. Cependant, la loi considère que la personne décédée a vendu tous ses biens à la valeur marchande immédiatement avant son décès. En conséquence, il faut inclure dans le rapport d'impôt du défunt, le gain en capital réalisé au cours de l'année de son décès. L'impôt à payer dépendra de ses revenus, puisque l'imposition est à taux progressif.

Par ailleurs, si la maison du défunt était sa résidence principale, la succession n'aura pas d'impôt à payer sur le gain en capital car elle bénéficiera normalement de l'exemption de résidence principale. Toutefois, le règlement d'une succession exige qu'une série d'étapes prévues par la loie soit respectées. Ces étapes débutent au jour du décès et s'étendent jusqu'au moment de la remise finale des biens aux héritiers.

Comment céder un droit de propriété? - Par cabdriver Immobilier
Q

Je suis co-emprunteur avec ma fille sur un prêt hypothécaire à la banque. Ma fille est propriétaire et habite le condo. Elle ne travaille plus depuis 3 ans et demi. Elle a déclaré faillite en janvier 2016. J'ai des factures 10,000.00$ en frais pour ce condo, parce que je paie, taxes, mensualités, réparations, frais communs, depuis près de 2 ans et demi. À l'achat en 2010, j'ai mis en garantie ma maison pour obtenir ce prêt avec elle. Par contre chez le notaire, elle m'a signée une hypothèque sur son condo de 234,000$, qui est le montant total du prêt, s'il y a vente le prêt à la banque doit être payé. En 2016 que vaut cette hypothèque en ma faveur? Le solde du prêt est de 208,789$. En février 2016, j'ai réussi à la convaincre de signer avec Re/Max, mais elle boycotte la vente de toutes sortes de manière parce qu'elle vit là pour 145$ par mois soit des frais de condo. Est-ce que l'hypothèque en ma faveur pourrait me permettre de devenir la propriétaire de ce condo même s'il n'y a pas de vente? Si oui, de quelle manière?

R

Au Québec, tout transfert de propriété immobilière doit faire l'objet d'un acte de vente, de cession ou de donation. Cet acte est préparé par un notaire, signé en présence du notaire et une copie de cet acte est expédiée au Registre foncier du Québec afin que le transfert de propriété soit publié. Toutefois, si l'immeuble est actuellement hypothéqué, l'autorisation du créancier hypothécaire devra être obtenue avant tout transfert.

Qu'est-ce qu'une levée des conditions dans une promesse d'achat? - Par jraphe Immobilier
Q

Nous avons signé une promesse d'achat, laquelle a été acceptée par les vendeurs avec la conditions que nous devions fournir l'acceptation de notre financement hypothécaire dans les dix jours, ce qui sera fait à l'intérieur du délai. Les vendeurs nous mentionnent que nous devrons procéder à la levée des conditions. De quoi s'agit-il?

R

Vous devez fournir un écrit au vendeur mentionnant que la condition est réalisée et fournir, s'il y a lieu, le document requis. Nous vous invitons à lire la condition de votre offre d'achat pour déterminer ce que vous devez faire exactement pour avertir le vendeur dans les délais.

Comment est partagé le patrimoine familial? - Par grain de sel Famille et couple
Q

Marié en séparation de bien,lors d'une demande d'instance en divorce,le patrimoine ne comprends pas les placements non enregistrés et comptes bancaires. Suis-je obligé de fournir ces biens exclus?

R

Au moment du divorce, il faut procéder à la liquidation des droits matrimoniaux. Parmi eux, on retrouve le partage du patrimoine familial, mais aussi la réclamation pour pension alimentaire ou la prestation compensatoire. Il est donc possible que vous ayez à donner de l'information sur des biens ne faisant pas partie du patrimoine familial en raison des autres réclamations de votre ex-conjoint. Nous vous invitons à discuter de votre situation avec un notaire ou un avocat spécialisé en droit de la famille qui pourra vous répondre de façon plus particulière.

Qu'arrive-t-il à l'assurance vie si on refuse la succession? - Par helene Succession
Q

Une personne possède une assurance-vie. Cette personne décède, l'exécuteur doute que cette personne a de mauvaises créances, Si l'exécuteur refuse la succession, Est-ce que les héritiers ont quand même droit au contenu de l'assurance?

R

L'assurance-vie peut être payable à la succession ou à un bénéficiaire nommé au contrat. Si la succession est payable à la succession et que les héritiers renoncent à la succession, ils renoncent également au produit de l'assurance-vie. D'autre part, si l'assurance est payable à un bénéficiaire, que ce bénéficiaire soit héritier ou non, il a droit au produit d'assurance. S'il est également héritier, il peut refuser la succession sans perdre ses droits de bénéficiaire.

Qui paie les honoraires du notaire? - Par Christine Relation notaire/client
Q

J'ai acheté une maison avec mon ex conjoint. Nous sommes maintenant en processus de séparation, à sa demande. Il désire garder la maison, il rachète donc ma partie. En ce cas, qui doit assumer les frais chez le notaire ?

R

La loi prévoit que toutes les parties à un contrat sont responsables des honoraires du notaire. Cependant, il est possible de vous entendre sur le partage des honoraires entre vous.

Peut-on modifier la pension alimentaire? - Par MCW Famille et couple
Q

Bonjour Mon ex-conjoint a perdu son travail. Je souhaite faire arrêter la pension temporairement, ainsi que les arriérages encourus depuis quelques mois, le temps qu'il est au chômage. Je souhaite procéder simplement, sans avocat pour limiter les coûts. Pouvez-vous m'indiquer la marche à suivre? Merci d'avance

R

Vous pouvez soumettre une demande conjointe au tribunal si une entente à l'amiable est possible. Le Service d'aide à l'homologation a été créé pour aider les parents qui s'entendent à obtenir un jugement modifié à moindre coût. S'il n'y a pas d'entente possible et que vous voulez modifier les droits de garde, vous devrez déposer au tribunal une demande de révision. Une juge tranchera alors sur la question.

Doit-on faire affaire avec le même notaire pour un ajout au testament? - Par Louzlink Testament
Q

Est-ce qu'on doit retourner voir le même notaire pour faire un ajout a notre testament changé en 2014 ou on peut demander les services d'un autre notaire, S.V.P.?

R

Il n'est pas obligatoire de faire affaire avec le notaire qui a reçu le testament. Vous pouvez communiquer avec tout autre notaire spécialisé en droit sucessoral. Ce dernier saura trouver des solutions qui faciliteront la liquidation de la sucession. Vous trouverez un notaire en visitant notre onglet Trouver un notaire

Comment retrouver le liquidateur d'une succession? - Par rca Succession
Q

Comment peut-on identifier le liquidateur d'une succession et lui transmettre une réclamation?

R

Si vous ignorez le nom du liquidateur, il est possible de vérifier au Registre des droits personnels et réels mobiliers si une nomination a été publiée. Le nom du défunt et sa date de naissance seront requis pour faire cette vérification. Vous pouvez également présenter une demande de recherche testamentaire auprès de la Chambre des notaires du Québec pour savoir s'il existe un testament et ainsi retracer le nom du notaire qui en conserve l'original. Finalement, s'il s'agit d'un testament vérifié par un tribunal, vous pouvez vous adresser au greffe de la Cour pour connaître le nom du liquidateur.

La garantie légale offre-t-elle une protection contre les vices-cachés? - Par Bombus Immobilier
Q

Bonjour ! Je suis actuellement locataire et je pense acheter une maison. Comme mes moyens sont limités, je me suis fixée une limite pour le prix; or, les maisons qui me seraient accessibles sont souvent vendues sans garantie légale. J'aimerais savoir ce qu'implique un tel achat... Si je revends une maison que j'aurais achetée sans garantie légale, devrais-je obligatoirement la revendre sans cette garantie ? Merci d'avance !

R

La garantie légale de qualité réfère à une protection contre l'existence de vices cachés. À certaines conditions, si la vente du condo exclut cette garantie, l'acheteur renonce à tout recours contre le vendeur en cas de découverte de vices cachés. Comme la loi permet l'exclusion d'une telle garantie, l'acheteur doit redoubler de prudence et faire les vérifications qui s'imposent.

La résidence secondaire est-elle imposable? - Par Ariane Immobilier
Q

Bonjour, je suis propriétaire et ai un prêt hypothécaire à rembourser. Je suis actuellement domiciliée à cette adresse. Mon compagnon est dans la même situation que moi. Pouvez-vous me dire quel sera l'impact fiscal (prêt hypothécaire ?) pour moi si je me domicilie chez mon compagnon et que nous optons pour une cohabitation légale ? Je garderai ma maison pour y accueillir mes enfants (qui n'y sont pas domiciliés). D'avance merci

R

Au Québec, la vente d'une résidence secondaire est imposable. Toutefois, les ministères du Revenu provincial et fédéral vous permettent de désigner votre résidence secondaire comme résidence principale, ce qui vous éviterait de payer de l'impôt sur le gain en capital lors de sa vente. Si vous exercez cette option, il vous faudra alors payer de l'impôt sur le gain en capital lors de la vente de votre résidence principale. Avant de prendre une décision, vous devez calculer le gain en capital sur chacune de vos résidences et déterminer l'option la plus avantageuse pour vous. Nous vous invitons à consulter un fiscaliste sur la question.

Mon conjoint de fait a-t-il des droits sur mon héritage? - Par Filterzed Famille et couple
Q

2 personnes vivent en union de fait depuis plusieur années... le parent d'une de ces deux personnes décède et laisse une large somme d'argent a cet enfant. Est-ce que l'héritier doit donner une partie de son heritage à son conjoint de fait ou es-t-il dans son droit de garder cet héritage pour lui/elle?

R

Au Québec, aucun droit ne découle de l'union de fait. En cas de séparation entre deux conjoints de fait, il n'y aura pas de partage obligatoire des biens sans une entente préalable. Un héritage ne serait alors pas partageable pour ce motif. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour savoir si cela est applicable à vous.

Vais-je obtenir une mainlevée? - Par Hellion Immobilier
Q

Bonjour, est^-ce que l'assureur de notre pret hypothécaire (Genworth) peut exiger un montant sur les fruits de la vente d'un terrain vacant qui est hypothéqué mais donc nous voulons faire un nouveau cadastre en le subdivisant? La maison et le nouveau terrain sont évaluer (sans la partie a vendre) a une valeur qui est égale au montant de l'hypotheque actuelle. Donc est-ce que c'est legal pour Genworth d'exiger un montant des fruits de la vente a etre appliquer sur l'hypotheque? Nous croyons sincerement que ceci est illegal et abusif. Nous avons de plus un excellent dossier de credit, donc l'argument que nous sommes a risques ne tient pas la route. Merci.

R

Dans une demande d'emprunt hypothécaire, le créancier évalue deux éléments, soit la capacité à rembourser de l'emprunteur et la valeur de la garantie.

En vendant une partie du terrain vous diminuez la garantie accordée à la banque. Le créancier et son assureur devront évaluer si la valeur de la propriété qui vous restera sera suffisante pour couvrir, selon les normes en vigueur, le solde du prêt. S'ils jugent que ce n'est pas le cas, ils exigeront un montant pour accorder la mainlevée et cela fait partie de leurs droits.  

Un défaut de garantie en rapport avec des travaux empêche-t-elle la vente? - Par chris Immobilier
Q

Bonjour, je désire ventre une maison de 1900, a laquelle j ai fait réaliser de gros travaux de rénovation en 2012. L'entreprise n'avait pas de garantie décennale . Pour vendre mon bien, puis je effectuer une expertise par un bureau d'étude spécialisé sur la solidité de mon bien, et si cela est possible, quelle type d'étude la société doit elle réaliser pour me garantir la vente, et me protéger. Bien a vous.

R

Au Québec, le défaut d'avoir une garantie en rapport avec des travaux de rénovation n'empêche pas la vente. Cependant, un acheteur pourrait vouloir négocier à la baisse le prix à cause de cela.

En pratique, un acheteur fait faire une inspection de l'immeuble qu'il veut acheter par un inspecteur en bâtiment. Selon les informations obtenues de l'inspecteur, il peut vouloir faire faire des expertises plus spécialisées par la suite. Si le vendeur a des documents de garantie, des expertises récentes, ou autres documents pertinents, ils peuvent être soumis à l'acheteur. 

Doit-on modifier notre testament si on déménage? - Par Loulou Testament
Q

Si j ai changé de maison depuis le dernier testament, dois-je obligatoirement faire changer l adresse de celle-ci dans le testament et si oui com combien ça coûte? Est-ce que ça devient un codicile?

R

Comme le testament comporte une date, l'adresse qui doit y apparaître est celle du testateur à cette date. Un changement d'adresse par la suite n'invalide pas le testament et n'empêche pas qu'on puisse le retrouver. En effet, au décès, dans la demande de recherches testamentaires, il faudra fournir toutes les adresses de la personne décédée avec les années correspondantes.

Peut-on liquider une succession nous-mêmes? - Par INM Succession
Q

Notre pere est décédé en octobre 2015. Un compte a été ouvert pour la liquidation de l'héritage. Je suis son fils et liquidateur. J'ai fait quasi tout le travail . Le testament est de 1990. 1-Devons nous procéder nous même aux étapes suivantes pour finaliser la succession. Nous complèterons et enverrons les documents au RDPRM, avis légal dans le journal et MR 14A et TX 19F ? Une fois les documents envoyés au RDPRM et l'avis légal fait dans le journal fait, quelle adresse inscrire comme adresse de référence ou seront disponibles les documents de la succession le liquidateur , le comptable ou allons nous devoir engager un notaire? Nous avons utilisé les services du notaire pour la recherche testamentaire uniquement et le comptable pour l’impôt actuellement. Une fois les documents envoyés a revenue Qc (MR14A) et Rev Canada TX 19 F 2-Quels sont les trucs pour faire le suivi afin d'assurer l’obtention de l'autorisation de distribution des biens de la succession aux héritiers? Lors d'une autre succession (en 2010) qu'on s'est occupée nous n'avons jamais reçu autorisation de distribution des biens de la succession aux héritiers .Elle a été distribuée quand même.

R

Le règlement de la succession est la responsabilité du liquidateur de la succession. Pour la majorité des démarches, le liquidateur est autorisé à les faire seul. Aux termes de la loi, seulement certains actes doivent être faits par acte notarié et la reddition de compte finale n'est pas l'un de ces actes. Cependant, le testament pourrait prévoir que la reddition de compte et le partage doivent être faits par acte notarié.

Pour ce qui est du certificat de décharge et du permis de distribuer les biens, le liquidateur devrait faire un suivi auprès des autorités fiscales pour s'assurer que le dossier a bien été reçu et qu'il suit son cours normal. Cela lui permettra également de vérifier les délais normaux et s'il y a du retard dans le traitement de ces demandes.

Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour plus d'informations.

Puis-je me faire représenter à la lecture du testament? - Par Mamy Succession
Q

Bonjour une personne m'a légué certaine choses sur son testament ,si je ne peux me rendre à la l'ecture du testament est-ce que quelqu'un peux me représenter ? , et la lecture du testament peut -elle se faire ailleurs que chez le notaire? .Merci de votre réponse et passer une belle fin journée .

R

Un héritier peut donner une procuration à une personne de son choix pour le représenter dans les différentes démarches découlant du règlement d'une succession.

Comme la loi ne prévoit pas de façon spécifique la lecture du testament, elle peut avoir lieu au bureau du notaire ou ailleurs. Il pourrait même ne pas en avoir. Généralement, c'est le liquidateur qui prendra la décision et qui en déterminera les modalités; il suffit de discuter avec lui pour voir s'il y a d'autres alternatives possibles.

Quand sommes-nous divorcés? - Par Pancho Famille et couple
Q

Un jugement de divorce est emis le 21 novembre par la cour mais le certificate n'est emis et signé par le greffier que le 25 janvier, est-ce que les parties (le couple qui se divorce) peuvent entreprendre des demarches legales, disont le marriage avec autrui, durant cette periode (du 21 nov au 25 janvier) donc qu'elle est la derniere etape du divorce, le jugement ou la signature appose du greffier pour fin de close du dossier? Quand peuvent t'ils se remarrier le 22 nov ou le 26 janv?

R

La loi prévoit que le jugement de divorce entre en vigueur le 31e jour suivant son prononcé. Il ne faut pas regarder la date d'émission du certificat de divorce, mais plutôt le texte du certificat, qui généralement, contient la mention disant que le divorce est entré en vigueur à telle date.

En quoi consiste une servitude de passage? - Par Colette Immobilier
Q

Moi et mon voisin avons des terrains commerciaux avec résidences privées dans un centre ville ( il ne reste que ces 2 terrains ) et nos 2 entrées de cour ne sont séparées que par une petite clôture . Mon voisin voudrait exploiter un commerce mais comme il n'a pas une entrée et une sortie de cour sur SON terrain la ville refuse de lui accorder un permis donc, il aimerait avoir une servitude lui donnant accès à NOTRE entrée de cour lui permettant de cette façon d,avoir une entrée et une sortie pour le futur commerce... donc, j'aimerais savoir: -- quelle est la différence entre un droit de passage et une servitude dans un langage simple svp. -- si nous lui accordons une servitude est-ce que notre partie de terrain appartiendra dorénavant au voisin et sera transférables à à tous les futurs propriétaires sur ce terrain? -- est-ce qu'une servitude c'est mitoyen c`est à dire que moi, tout comme lui, aurait une une servitude sur SON terrain? ou doit -etre 2 servitudes séparées? -- si j'accorde une servitude et que cela dérange les futurs propriétaires de notre terrain est-ce qu'il peut canceller la servitude? --est-ce qu'il y a des règles légales pour établir la servitude par ex: espaces de stationnement obligataires sur chacun des terrains ou c`est seulement des ententes entres les 2 parties, entretiens de l'espace etc.. **je pense qu'établir une servitude entre 2 terrains c'est délicat et si je le fais je veux le faire de façon éclairées. Merci pour votre assistance . Colette

R

En principe, le terme « servitude » est un terme générique qui vise une charge (vue, passage, aqueduc, etc.)  sur un immeuble en faveur d'un autre immeuble.  Un droit de passage est donc une servitude consistant en le droit de passer sur un terrain qui ne nous appartient pas. Vous demeurez propriétaire du terrain même si vous donnez le droit de passer.

Par ailleurs, la servitude de passage est normalement attachée aux deux terrains de sorte que le changement de propriétaire d'un côté comme de l'autre n'en change pas les termes. Il faut s'entendre avec le propriétaire de l'autre terrain pour pouvoir la modifier dans le futur.

Au moment de l'établissement de la servitude vous devez déterminer et vous entendre sur plusieurs aspects. Par exemple, est-ce que la servitude sera réciproque (vous avez le droit de passer chez lui et il a le droit de passer chez vous), qui entretiendra le droit de passage, comment s'exercera le passage (à pied seulement, en véhicule de toutes sortes ou seulement par automobile), y a-t-il également un droit de stationnement, etc.

Nous vous invitons à consulter un notaire qui pourra vous conseiller à ce sujet.

Qu'arrive-t-il si les délais stipulé à l'offre d'achat viennent à échéance? - Par Suzanne27 Immobilier
Q

En référence à la clause 6.2 d'une offre d'achat, engagement de fournir l'engagement d'un prêteur hypothécaire. Le délai se terminait le 10 mars et le document d'engagement a été reçu le 16 mars. L'offre est-elle toujours valide? Le coutier aurait-il dû compléter le formulaire de modification pour proroger le délai ? S'il ne l'a pas fait l'offre peut-elle être considérer valide? Comment s'assurer que la production du document hors délai puisse-elle un jour être invoquer pour annuler l'offre? Merci à l'avance

R

En principe, les délais mentionnés dans les offres d'achat ne sont pas de rigueur, ce qui veut dire qu'on ne perd pas automatiquement notre droit parce qu'on ne l'a pas respecté. Le délai n'étant pas de rigueur, il est possible d'inférer des gestes posés par les parties un consentement à l'extension des délais. Cela s'évalue au cas par cas. Cependant, un écrit confirmant l'acceptation des documents hors délai a pour avantage d'être clair et d'éviter toute interprétation.

Quelle est la distinction entre droit de passage et un droit d'usage? - Par Alouette Immobilier
Q

Y a-t-il une différence entre un droit de passage et un droit d'usage, lorsqu'il s'agit d'un terrain? Si oui quelle est-elle? Merci.

R

Il y a une différence entre ces deux droits, qu'ils portent sur un terrain ou un immeuble bâti, ou tout autre bien.

En principe, un droit de passage est une servitude. Sauf le cas de l'enclave (aucun accès direct à un chemin public), la servitude est établie par contrat, lequel devrait déterminer l'endroit où le droit de passer peut s'exercer et à quelles conditions.  Le bénéficiaire du droit de passage n'est pas propriétaire du terrain où il s'exerce. La servitude est généralement rattachée aux terrains avec pour conséquence qu'elle demeure en place malgré les changements de propriétaire d'un côté comme de l'autre.

Le droit d'usage est un démembrement du droit de propriété. En effet, il y a 3 caractéristiques à un droit de propriété : le droit d'utiliser le bien, le droit de percevoir les revenus du bien et le droit de disposer du bien. Suivant la loi, l'usage est, à certaines conditions, le droit de se servir temporairement du bien appartenant à quelqu'un d'autre et d'en percevoir les revenus. Il s'établit également par contrat, lequel devrait déterminer l'étendue et les conditions du droit octroyé.  Règle générale, le droit d'usage est rattaché  à une personne qui n'a pas le droit de le transférer à quelqu'un d'autre.

Nous vous invitions à consulter un notaire en pratique privée afin de bien comprendre votre situation et déterminer s'il s'agit d'une servitude ou d'un droit d'usage.

Quel est le délai pour finalisation de la succession? - Par Loulou Succession
Q

Quel délai raisonnable d'émission de la facture pour les services du notaire et pour la production de la quittance finale. Peut-on signer la quittance chez un autre notaire, si oui est-ce que la succession assume les frais, si non est-ce la succession assume les frais de déplacement pour la signature et les frais de repas. Malheureusement je ne peux mandater une autre personne pour signature.

R

Il n'y a pas de règles précises à ce sujet. On parle plutôt de délais raisonnables en fonction des particularités du dossier.

Pour ce qui est des frais de déplacement, de deuxième notaire pour réception de signature ou autres, il n'y a pas de règles précises. On fait encore référence à des notions de ce qui est raisonnable en fonction des particularités du dossier.

Pour une évaluation de votre situation, nous vous invitons à consulter un notaire ou un avocat en pratique privée.

Qu'arrive-t-il lorsqu'un des parents ne veut pas divulguer ses revenus? - Par Moi Famille et couple
Q

Bonjour, ma question concerne le devoir de chaque parent envers l'autre. Y a-til quelque chose a faire si la personne qui recoit la pension alimentaire ne veut pas donner son revenu ? Avons nous un recous contre ca ? cette personne doit donner son revenu au payeur de la pension afin de voir si les revenus on changer non ? j'aimerais savoir s'il y a un moyen de savoir le salaire de l'ex conjoint qui recoit la pension afin de déterminer si la pension peut etre recalculé en fonction du salaire de chacun et de permettre que tout soit équitable pour chacun des parents. Je sais qu'avec le service de SARPA nous pouvons faire une demande sans que l'autre parents soit d'accord et ceux -ci contacterons l'autre parents. A par cela existe-il autre chose ? loi ? pour m'aider à m'éclairer sur ce que je dois faire. merci

R

Si l'un des parents refuse de remettre à l'autre l'information permettant de vérifier s'il y a lieu à réajustement de la pension alimentaire, et qu'aucune médiation n'est possible, cela oblige l'autre parent à prendre des procédures en réajustement de la pension alimentaire. Le défaut de donner l'information peut être considéré comme étant un acte répréhensible, avec pour conséquence, l'imposition d'un réajustement rétroactif.

Vous pouvez consulter un avocat qui vous informera des procédures à accomplir, des décisions antérieures des tribunaux à ce sujet et des coûts que cela entraînera.

Quelles sont les étapes obligations dans un règlement de succession? - Par Alpha Succession
Q

1. La liquidation ne constitue que le fruit d'assurances-vie et un compte de banque en raison de la vente de la maison familiale avant le décès de notre mère. Quelle est la nécessité d'effectuer cette tâche? Doit-elle être notariée? Que doit-on en faire? 2. Qu'implique la «publication de tout avis écrit par la loi» réf. étapes règlements de succession, Ch. notaires du Qc. Que devons-nous produire? publier? Informations préalables: testament notarié, liquidateurs identifiés et héritiers légaux nommés dans le testament. Merci infiniment de votre attention et collaboration

R

La loi ne fait pas de distinction dans la façon de procéder à la liquidation d'une succession selon que la succession est complexe ou simple. Les étapes sont les mêmes. Le respect des lois emporte une protection tant pour les héritiers que pour le liquidateur de la succession. Par exemple, faire l'inventaire et publier un avis dans le journal et au RDPRM fait partie de l'ensemble des procédures qui amènent la séparation du patrimoine légué de celui du patrimoine personnel de l'héritier lorsqu'elles sont toutes respectées. Cette séparation des patrimoines fait en sorte que l'héritier ne sera jamais personnellement responsable des dettes du défunt sur ses biens personnels.

Il est possible que les héritiers jugent que la succession est solvable et sans risque et qu'ils renoncent unanimement à obliger le liquidateur à faire toutes les formalités. Toutefois, en procédant ainsi, ils renoncent aux protections de la loi.

Pour déterminer si un document doit être signé chez le notaire ou non dépend de la loi et du testament. Par exemple, la loi n'oblige pas l'acte notarié pour l'inventaire, mais le testament pourrait le faire.

Pour ce qui est des avis à publier, il y a, entre autres, l'avis de nomination du liquidateur au RDPRM, l'avis de clôture d'inventaire au RDPRM et dans le journal, la clôture du compte du liquidateur au RDPRM. Il y a en a d'autres suivant les actifs de la succession. Par exemple, la déclaration de transmission d'un immeuble.

Une consultation avec un notaire pourrait vous aider à comprendre le processus de liquidation et déterminer les formalités que vous devriez faire.

Comment est calculé le droit de mutation sur une copropriété indivise? - Par ST Immobilier
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Je prévois acheter un condo invidis (l'immeuble est un duplex mais les deux unités sont des condos indivis). Le prix d'achat serait de 260 000 $ mais comme c'est indivis il n'y a qu'un seul compte de taxes foncières. Disons que l'immeuble est évalué à 500 000 $, sur quel montant sera calculé la taxe de "bienvenue" que j'aurai à payer? La taxe sera-t-elle calculée sur le prix que j'ai payé pour mon unité ou le montant de l'évaluation municipale? Merci

R

En principe, lorsque vous achetez une des deux unités du duplex, vous vous trouvez à faire l'acquisition d'un pourcentage de l'ensemble de la copropriété indivise qu'est le duplex. Ainsi, le droit de mutation sera calculé sur la valeur de la part acquise seulement. Si le prix d'achat de 260 000 $ correspond à la valeur marchande de l'unité que vous avez acquise, la municipalité utilisera normalement ce montant pour effectuer le calcul du droit payable.

Si cependant le prix d'achat était moins élevé que la valeur marchande ou encore si le prix d'achat est moins élevé que l'évaluation municipale, la municipalité prendra la plus élevée de ces valeurs pour fixer le droit de mutation. 

Pour savoir si ceci est applicable à votre situation, nous vous invitons à communiquer avec votre notaire.

Quel est le revenu moyen d'un notaire? - Par Philip Relation notaire/client
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Bonjour. Je suis pratiquement au Cegep et je commence à penser à mon futur emploi. J'aimerais me diriger dans le droit. Mais j'ai 2 questions pour un notaire. La première est la suivante : Est-ce si difficile etudier dans le droit ? Ma deuxième est quand les gens me demandent quesque je veux faire , je répond notaire et me disent " c'est pas payant" est-ce vrai. Sur les sites , je vois que les salaire varient de 70 000 à 100 000$. Est-ce vrai. Merci de votre réponse.

R

Le notariat est une profession riche et variée. Une croyance populaire laisse entendre que le notaire ne fait que rédiger des testaments et régler des successions. D'autres personnes l'associent plutôt à l'achat ou à la vente d'une propriété. Pourtant, le notaire d'aujourd'hui exerce dans des domaines qui débordent largement ces champs d'activités traditionnelles.

Comme conseiller juridique, le notaire est habilité à dispenser des conseils dans tous les domaines du droit qui relèvent de son expertise, notamment :

  • Le droit familial
  • Le droit immobilier
  • Le droit des successions
  • Le droit des affaires
  • Le droit international
  • La fiscalité
  • La copropriété
  • Le droit agricole
  • La planification financière
  • La médiation commerciale
  • La médiation familiale
  • L'environnement
  • L'arbitrage
  • Le droit aérien
  • Le droit maritime

Quant à la difficulté d'y parvenir, cela est propre à chacun. Faire des études universitaires, peu importe le secteur, demande certes du travail, mais la récompense est stimulante et donne de bons outils pour un avenir prometteur.

Finalement, la rémunération des notaires dépend de plusieurs facteurs, notamment les efforts consacrés, les heures travaillées, le domaine dans lequel ils œuvrent, leurs spécialisations, leurs choix personnels, leurs années d'expertises, etc.

Qui sont les légataires? - Par Légataire ou non? Succession
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Mon frère est décédé l'an dernier. Celui-ci a des enfants et une épouse. Dans le testament, mes parents lèguent l'ensemble des biens meubles et immeubles, à parts égales, entre les enfants au premier degré issus de leur mariage et les instituent comme légataires universels. Après le décès de mes parents, l'épouse de mon frère et/ou ses enfants sont-ils légataires? Ont-ils des droits reliés à ce testament? Doivent-ils être considérés lors du partage des biens? Si ils sont exclus, la succession peut-elle les inclure légalement? Ont-ils un droit de parole au même titre que les enfants au premier degré lors des discussions ou des décisions? Je vous remercie pour ces informations.

R

Nous vous invitons à lire le testament afin d'obtenir une réponse à votre question, car celle-ci peut varier selon la rédaction du document. N'ayant pas accès à aucun document, nous vous suggérons de le montrer à un notaire pour qu'il puisse vous informer adéquatement.

Un certificat de piquetage est-il suffisant? - Par bgrenier Immobilier
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peut-on fournir seulement le certificat de piquetage lors d'une vente de maison?

R

Un certificat de piquetage n'est pas un certificat de localisation. En principe, dans une offre d'achat, il est mentionné que le vendeur doit fournir un certificat de localisation montrant l'état actuel de la propriété. Bien que vous puissiez négocier beaucoup de choses avec l'acquéreur, le certificat de localisation demeure un document important lors d'une transaction. Il indique notamment que la propriété respecte les lois et les règlements auxquels elle est assujettie.

Qui doit couper l'arbre sur mon terrain? - Par Franky Immobilier
Q

Bonjours, j'ai un terrain clôturer.derrière ma clôture, j'ai une servitude de 10' toujours sur mon terrain. Dans la servitude j'ai un gros arbre dangereux, c'est à qui de le couper moi ou la ville a qui appartient la servitude pour l'écoulement des eaux.qui doit entretenir cet servitude??merci

R

Nous vous invitons à lire attentivement votre contrat de servitude pour savoir quels sont les droits et les responsabilités de chacun. En cas de difficulté d'interprétation, votre notaire saura vous donner un avis sur le sujet.

L'employeur peut-il ne pas respecter son contrat de travail? - Par steffy0987 Affaires
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Bonjour, J'ai signé, avant de commencer un emploi, un contrat de travail qui spécifiait que les parties pouvaient mettre fin à l'entente en donnant un préavis écrit de 2 semaines à l'autre partie. J'avais demandé des explications et on m'avait dit que ça signifiait que l'employeur devait me donner un préavis de 2 semaines en cas de congédiement, même chose si je voulais démissionner. Je viens de me faire congédier après 2 semaines de travail et mon employeur n'a pas respecté le préavis de 2 semaines. Puis-je porter plainte dans un tel cas pour me faire payer les 2 semaines de préavis que l'employeur était censé me payer? Si oui, auprès de qui? Merci pour votre aide

R

Nous vous invitons à communiquer avec la Commission des normes du travail pour vous aider. Si vous faites partie d'un syndicat, vous pouvez également communiquer avec votre représentant syndical.

Comment procéder au partage du patrimoine lors d'une séparation? - Par grain de sel Famille et couple
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Suite à une demande en instance de divorce,suis-je obligé de fournir une liste des biens qui ne font pas partie du patrimoine,tels que comptes bancaires ,céli, dépots à terme,fonds mutuels,tous non enregistrés.?

R

lors d'une séparation légale ou d'un divorce, les époux doivent procéder au partage de l'ensemble de leurs biens selon les règles de partage du patrimoine familial. Il y aura par la suite une dissolution du régime matrimonial qui implique d'autres règles de partage entre les époux. le processus de partage des biens est complexe. Nous vous invitons à consulter un notaire. 

Qu'arrive-t-il à la promesse d'achat si le vendeur décède? - Par eddy Immobilier
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La promesse d'achat est acceptée mais l'acheteur est décédé avant la signature chez le notaire,que faire? Peut-on obliger la succession `^a acheter?

R

Une offre d'achat signée par les vendeurs et les acheteurs constitue un contrat valide liant juridiquement les parties. Malgré le décès de l'acheteur, l'obligation de vendre subsiste pour sa succession à moins que les vendeurs acceptent d'annuler cette offre d'achat.

Une succession testamentaire est-elle insaississable? - Par Allumette Succession
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Que faire pour que l'héritage que vous nous allons recevoir reçu soit insaisissable? Le testament obtenu par la chambre des notaires est celui reconnu le dernier par la recherche testamentaire date du 3 octobre 1990. Il n'a pas de clause insaisissabilité /a cet effet . Un compte distinct exclusif pour la succession a été ouvert. L'argent a été déposé et ce compte est constitué des revenus ou de l'héritage. Notre mère est décédé le 26 octobre 2015. L'ainée de la famille a acceptée d'être liquidatrice. Elle a fait les étapes de base. Nous arrivons a la période d’impôt et c'est le comptable qui s'occupait de faire ses impôts de son vivant qui est mandaté.

R

Lorsqu'un testament comporte une clause d'insaisissabilité qui satisfait aux critères de validité de la loi et que cette clause est publiée dans les registres appropriés pour en conserver l'effet, il est possible qu'elle assure une certaine protection aux héritiers. Nous vous invitons à consulter un notaire en pratique privée qui pourra analyser le document et vous donner son opinion.

Comment procéder au partage du patrimoine lors d'une séparation? - Par berny Famille et couple
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Bonjour je suis divorcé depuis 2014 j'ai une maison construite en 1999 pendant mon mariage mais sur le terrain de mon ex épouse il n'a pas eu de contrat de mariage en sachant que cette maison est actuellement en location donc pas la résidence principale de mon ex quel sont mes droits sur cette maison svp merci

R

Au Québec, il n'est pas possible que la maison soit à votre nom seulement et que le terrain soit au nom de votre épouse. La maison construite sur le terrain appartient automatiquement à la personne qui est propriétaire du terrain sans qu'un contrat soit nécessaire à cet effet.

Par ailleurs, lors d'une séparation légale ou d'un divorce, les époux doivent procéder au partage de l'ensemble de leurs biens selon les règles de partage du patrimoine familial. Il y aura par la suite une dissolution du régime matrimonial qui implique d'autres règles de partage entre les époux. Nous vous invitons à consulter un notaire, car le processus de partage des biens est complexe. 

Qui hérite de la succession? - Par Canicule2016 Succession
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Bonjour Nous avons acheté avant de se marier une maison à deux 50/50, nous nous sommes mariés apres Mon mari a deux enfants d un précédent mariage Et moi un enfant d'un précédent mariage. S il arrive que l'un ou l'autre decede pouvons Nous recuperer l un comme l autre les 50 % De la maison sans frais de notaire. Merci pour votre reponse Cordialement

R

Au Québec, lorsqu'une personne décède, il faut, au préalable, procéder au partage du patrimoine familial et à la dissolution du régime matrimonial. Une fois que le partage est fait et que la succession est définie, on procède à la liquidation de la succession selon les dernières volontés du défunt lorsqu'il a un testament.

En l'absence d'un testament, c'est la loi qui prévoit qui seront ses héritiers. La sélection des héritiers dépend de plusieurs éléments, notamment s'il a des enfants, une épouse, une mère et un père ou encore des frères et sœurs qui lui survivent.

Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour savoir quels sont les droits et obligations de votre père vis-à-vis la succession de votre mère. Votre notaire pourra expliquer les recours que vous avez.

Qui hérite de la succession? - Par Socrate Succession
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Monsieur, Madame. Au décès de l'un des conjoints, celui qui reste, devient-t-il propriétaire à port entière de cet immeuble ? Dans l'attente de vos commentaires, recevez, Monsieur Madame, mes salutations les plus cordiale. Socrate,

R

Au Québec, lorsqu'une personne décède, il faut, au préalable, procéder au partage du patrimoine familial et à la dissolution du régime matrimonial. Une fois que le partage est fait et que la succession est définie, on procède à la liquidation de la succession selon les dernières volontés du défunt lorsqu'il a un testament.

En l'absence d'un testament, c'est la loi qui prévoit qui seront ses héritiers. La sélection des héritiers dépend de plusieurs éléments, notamment s'il a des enfants, une épouse, une mère et un père ou encore des frères et sœurs qui lui survivent.

Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour savoir quels sont les droits et obligations de votre père vis-à-vis la succession de votre mère. Votre notaire pourra expliquer les recours que vous avez.

Ai-je droit à une copie du testament? - Par amartin Succession
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Bonjour, Ma grand-mère est décédée il y a 2 semaines et j'aimerais avoir une copie de son testament car mon père devait être héritier mais est lui aussi décédé il y a 6 ans. Je veux consulter les changements qui ont été faits au testament ultérieurement. Le liquidateur (mon oncle) mentionne que ma grand-mère a fait changé son testatement un an avant sa mort pour que la succession soit divisée entre les 5 enfants toujours viviants, mais j'ai raison de croire que mon oncle l'a malsainement influencé pour avoir un avantage injuste. Je vous donne un peu de contexte. Quand ma grand-mère est tombée malade, elle voulait aller en résidence pour personnes agées. Mon oncle allait perdre sa maison dû a des problèmes financiers et de drogue/alcool et a convaincu ma grand-mère de l'acheter à la place. Elle a aménagé avec eux subséquemment. Lui et sa conjointe ont aussi convaincu ma grand-mère de changer son testament en même temps. Ils lui donnaient de l'alcool et la maltraitait ce qui aurait pu influencer sa décision pour le testament. Elle n'avait pas la tête claire. Le problème ici est que j'ai raison de croire que mon oncle et sa conjointe se sont servis de l'état mental de ma grand-mère (sous beaucoup de médication et souvent en alcool) pour malsainement influencer sa décision. La part de mon père défunt aurait normalement dû aller à moi et mon frère. Le liquidateur refuse de me montrer une copie du testament. Quels sont mes recours?

R

En principe, un héritier peut demander au liquidateur une copie des dispositions du testament qui le concernent. Si vous êtes nommé en tant que légataire à titre particulier de biens matériels identifiés au testament, vous avez droit d'obtenir l'information qui concerne votre legs. Si vous êtes désigné légataire d'une part de l'ensemble des biens du défunt, vous avez alors la possibilité de demander une copie complète du testament et non seulement une partie de celui-ci.

Sachez toutefois qu'il n'y a aucune obligation de fournir une copie de testament à quelqu'un qui n'est pas héritier. Vous pouvez vous adresser au tribunal pour forcer le liquidateur de la succession à vous remettre une copie du testament si vous jugez que vous y avez droit.

Quels sont les délais pour une recherche testamentaire? - Par Loulou Succession
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Suite a une demande de recherche testamentaire combien de temps avant d'obtenir une réponse si oui ou non la personne décédé avait fait un testament?

R

Le certificat de recherche vous sera transmis par la poste dans les délais suivants :

  • Si le décès est survenu il y a moins de 2 semaines, votre certificat de recherche sera posté dans les 3 semaines qui suivent la réception de votre demande. 
  • Si le décès est survenu il y a plus de 2 semaines, votre certificat de recherche sera posté dans les 2 semaines qui suivent la réception de votre demande.
Que faire s'il y a un a un différend concernant un compte d'honoraires? - Par Mario Immobilier
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Bonjour, Est-ce que les honoraires d'un notaire sont régis par des normes spécifiques? Je suis dans un processus de vente de mon condo et le notaire de la personne qui achète mon condo me charge des frais exorbitant et je me demande s'il a le droit de charger les honoraires qu'il désire. Ça me coute moins cher pour l'acte notarié pour l'achat de ma maison que pour la vente de mon condo.. Merci

R

Depuis l'abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps et l'effort consacrés au dossier, la complexité du dossier ainsi que l'expérience et l'expertise du notaire.

Par ailleurs, un client qui a un différend avec un notaire concernant un compte d'honoraires (facture), qu'il soit payé ou non, peut recourir au service de conciliation des comptes d'honoraires offert par la Chambre des notaires du Québec.

La conciliation est un processus informel, sans frais, par lequel le conciliateur tente d'amener le client et le notaire à s'entendre sur le montant des honoraires. Le conciliateur mène la conciliation de la façon qu'il considère la plus appropriée en communiquant avec le client et le notaire.

Important : Avant de présenter une demande de conciliation, il est recommandé de discuter avec le notaire avant d'entamer une procédure de conciliation.

Peut-on se désister d'une offre d'achat? - Par celine Immobilier
Q

Objet : Résiliation d’une promesse d’achat Mon agent d’immeuble et un éventuel acheteur, on visualisé la fiche descriptive et les 18 photos qui décrivent en détail l’intérieur et l’extérieur de mon chalet à vendre. Sur la fiche tous les mesures des pièces Y sont incluses. Ils se sont ensuite rendus sur les lieux pour une visite extérieure. Suite à cette visite j’ai reçu une promesse d’achat. J’ai signée l’accusé réception et j’ai fait une contre-proposition qui a été ACCEPTER par l’acheteur, ce dernier inscrit une condition que je site : ( conditionnelle a une visite de l’acheteur dans les 7 jours suivant l’acceptation de l’offre. L’acheteur devra se déclarer satisfait de cette ((2 ime visite )) a défaut de quoi la promesse d’achat deviendra nulle et non avenue ) Six jours après l’acceptation de la contre-offre l’acheteur CHANGE d’idée sans motifs valable. Il retire son offre a cause que le bain est trop petit… et toutes sortes de détails sans importante. Je suis dans tous mes états et je ne comprends pas comment cela peut se faire apres avoir signé un acte juridique…. Quel sont mes recours s’il y en a !?

R

N'ayant pas le document en main, le service 1-800-NOTAIRE n'est pas en mesure de vous indiquer si l'acheteur peut annuler l'offre d'achat ou non. Cependant, la signature d'une promesse d'achat constitue en principe un contrat qui lie les 2 parties, le promettant-acheteur et le promettant-vendeur. La seule manière de se libérer de cet engagement est de ne pouvoir remplir les conditions prévues à la promesse ou avec le consentement du promettant-vendeur. Nous vous suggérons de consulter votre notaire dans les meilleurs délais.

Qui hérite de la succession? - Par Mamie Succession
Q

Si une tante me place sur sont testament avec D; autre nom et je décède sa vas tu a mon conjoint ou mes enfants ou ma part est distrébuer a ceux qui sont sur le testament Merçi

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Pour obtenir une réponse à votre question, nous vous invitons à lire le testament afin de voir comment comment les legs sont rédigés. Si vous avez de la difficulté à comprendre le testament, nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour obtenir son avis.

Ai-je droit à une copie du testament? - Par Sue Succession
Q

Une famille ( frères et soeurs etc. ) a t- elle le droit de demander une copie du testament si le défunt a légué ses biens à une personne hors de la famille.

R

En principe, un héritier peut demander au liquidateur une copie des dispositions du testament qui le concernent. Si vous êtes nommé en tant que légataire à titre particulier de biens matériels identifiés au testament, vous avez droit d'obtenir l'information qui concerne votre legs. Si vous êtes désigné légataire d'une part de l'ensemble des biens du défunt, vous avez alors la possibilité de demander une copie complète du testament et non seulement une partie de celui-ci.

Sachez toutefois qu'il n'y a aucune obligation de fournir une copie de testament à quelqu'un qui n'est pas héritier. Vous pouvez vous adresser au tribunal pour forcer le liquidateur de la succession à vous remettre une copie du testament si vous jugez que vous y avez droit.


Vous n'avez pas trouvé de réponse à votre question ?

Trois possibilités s’offrent à vous :

Appeler au 1-800-NOTAIRE (668-2473)
et discuter sans frais avec un notaire.