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Sujet Thème Réponse
Qui doit nommer le liquidateur remplaçant? - Par Clairette Succession
Q

Ma mère est décédée laissant tous ses biens à mon père et désignant ce dernier comme unique liquidateur Le testament de ma mère ne prévoit aucun mode de remplacement du liquidateur. Avant que le règlement de la succession soit complété, mon père est décédé. Le liquidateur de la succession de mon père devient-il automatiquement le liquidateur de la succession de ma mère? Le liquidateur de le succession de mon père peut-il lui-même désigner la personne qui agira comme liquidateur à la succession de ma mère? Serait-ce plutôt les héritiers de mon père qui désignerons à la majorité le liquidateur de la succession de ma mère? Pour éviter éventuellement des problèmes lors de la disposition des biens, est-il préférable de faire désigner le liquidateur par le tribunal?

R

En l'absence de mode de remplacement du liquidateur au testament de votre mère, ce sont les héritiers du père, seul héritier de son épouse, qui le désigneront. À défaut d'entente, il est possible de demander au tribunal de le faire.

Quels sont les droits et devoirs d'un notaire? - Par Borly Relation notaire/client
Q

Bonjour. La maison de mes parents ne peut etre vendue car un des ayant droit refuse la vente de cette dernière. Donc en attendant il faut entretenir l'intérieur (rafraîchissement des peintures ,faire les poussières régulièrement et surtout aerer pour chasser l'humidité )mais la notaire refuse de nous remettre les clefs en nous donnant comme simple réponse qu'elle n'a pas le droit de nous les remettre. De plus les voisins se plaignent de l'humidité car c'est une maison accolée. Que faut il faire pour débloquer cette situation ? Faut il contacter l'ordre des notaires, deposer plainte a la gendarmerie ?

R

En principe, c'est le liquidateur qui détient les droits et pouvoirs dans un règlement de succession à moins que le liquidateur n'ait confié cette tâche au notaire. Il faut donc s'adresser au liquidateur, car c'est à lui qui doit entretenir l'immeuble jusqu'à ce que le dossier soit réglé. Si jamais il y a négligence dans l'entretien de l'immeuble qui occasionnerait des dommages et par le fait même une perte de valeur de l'immeuble, le liquidateur pourrait en être tenu responsable. Par ailleurs, si le notaire a reçu le mandat de liquider la succession, il engage de ce fait sa responsabilité professionnelle et s'expose à des sanctions en cas de manquement de sa part.

N.B. Les lois sont différentes d'un pays à l'autre. Si vous demeurez à l'extérieur du Québec, nous vous invitons à consulter un conseiller juridique, car les règles de votre pays seront différentes.

Quand se fait la transmission d' immeuble? - Par Dan Succession
Q

Bonjour, lorsqu'une maison est laisser en héritage, est-ce que les héritiers peuvent réclamer , taxes, eau etc payer a partir se la date du décès ou a partir de la date de transmission de l' immeuble ? Merci

R

En principe, c'est au moment du décès que les héritiers deviennent propriétaires des biens. Le transfert officiel des biens en faveur de ceux-ci est une étape qui se réalise une fois que le liquidateur est certain qu'il y aura suffisamment de biens pour couvrir les dettes du défunt. Il est donc possible qu'il y ait un certain délai entre le décès et le transfert. On peut donc penser qu'il est possible que tous ses frais soient assumés par les héritiers à compter du jour du décès à moins qu'un testament n'impose d'autres règles.

Est-il préférable de vendre ou de faire une donation de sa part de la maison? - Par wiwing Immobilier
Q

bonjour, mon mari et moi sommes mariés en septembre 2014. nous projetons de faire des travaux dans la maison qui est à son nom, il l'a acheté avant de me rencontrer. d'un point de vue financier est-il plus judicieux que je rachète une part de la maison ou qu'il me fasse une donation de la moitié ?

R

Le transfert d’un immeuble ou une partie de celui-ci, avec ou sans contrepartie, peut entraîner diverses conséquences fiscales. Chaque situation mérite une analyse attentive et doit être traitée au cas par cas compte tenu des particularités de chacune. Nous vous invitons à consulter un notaire avant de prendre votre décision.

Quand la fiducie prend-t-elle possession des biens? - Par patrick Succession
Q

qui etais preceder dun mandat d inaptitude ... Bonjour merci de votre service ,je suis coliquidateur avec la femme de mon pere decede en fevrier dernier ... je ne rentrrerais pas dans tous les detail mais , jaimerais savoir si elle peut exiger des montant qui lui sont accorder par la fiducie que mon pere a cree avant que linventaire de liquidation qui etais inscrite au testament ne sois complete ... je ne veux pas etre tenu a rembourse des sommes si elle savere insolvable ... merci de meclairer sur le point et il dois avoir un delai de 6 mois pour produire linventaire notarier mais elle na pas encore transferer le condo a la sucession

R

Le règlement d'une succession exige que soit respecté une série d'étapes prévue par la loi. Ces étapes débutent au jour du décès et s'étendent jusqu'au moment de la remise finale des biens aux héritiers. Elles comprennent notamment :

  • l'obtention de la preuve du décès;
  • la recherche du testament;
  • la vérification du testament;
  • l'ouverture d'un compte au nom de la succession auprès d'une institution financière;
  • la lecture du testament;
  • la détermination des héritiers;
  • la désignation du liquidateur s'il n'y a pas de testament;
  • l'inventaire des biens et des dettes du défunt ;
  • l'acceptation ou la renonciation à la succession par les héritiers;
  • les réclamations des bénéfices de l'assurance-vie, des rentes et des prestations de décès;
  • la production des rapports d'impôt fédéral et provincial;
  • la publication des avis;
  • l'administration des biens de la succession;
  • le paiement des dettes et des legs particuliers;
  • le compte rendu final;
  • le partage des biens de la succession;
  • la remise des biens aux héritiers.

La fiducie ne prend possession des biens qu'une fois le règlement de la succession terminé et les droits et pouvoirs des bénéficiaires de la fiducie sont contenus au testament. Nous vous invitons à consulter un notaire de pratique privée qui, après lecture du testament, sera en mesure de vous répondre de façon plus précise.

Un couple marié peut-il acheter les biens en copropriété? - Par Gilles Immobilier
Q

Bonjour, Aprés 30 ans de vie commune nous venons de nous marier. Auparavant nous étions en union libre. Auparavant chacun de nos gros achat était fait en copropriété 50% 50%. Doit on, maintenant mariés continuer à faire de même? Merci de votre réponse. La question se pose pour un voilier.

R

Au Québec, il est toujours possible de faire les achats en copropriété même après le mariage. La question à savoir si vous devriez le faire ou non est une question d'opinion. De plus, il est difficile de répondre sans faire le tour de la situation, sans connaître votre régime matrimonial et sans voir les contrats qui ont pu être faits déjà. Nous vous invitons à consulter un notaire en pratique privée qui pourra examiner votre situation et vous donner son opinion.

Peut-on louer un condo? - Par bouila2002 Louage / bail / Régie du logement
Q

bonjour, on s’apprête moi et ma conjointe a acheter une copropriété indivise par un vieux monsieur. nous voulons faire un prêt hypothécaire et dans deux ou trois ans,probablement la payer en totalité. ma question, est ce que nous pouvons la louer par la suite? merci

R

Dans une copropriété, il y a normalement des contrats, déclarations de copropriété, règlements, etc. qui établissent les règles ainsi que les responsabilités et les droits des copropriétaires. Il faut donc vous référer à ces documents pour savoir ce qu'il est permis ou non de faire.

Doit-on se désister en tant que liquidateur pour acheter la maison? - Par gueguette Immobilier
Q

Bonjour, j'étais liquidatrice d'une succession et je voulais acheter la maison de mes parents. Est-ce que je pouvais acheter sans me retirer du titre de liquidatrice? Mon notaire a dit que j'étais assise sur 2 chaises, donc je me suis retirée et c'est ma sœur qui a pris ma place. Avions-nous le droit d'agir ainsi? Devions-nous passer à la cour pour officialiser ma sœur en tant que liquidatrice? Sur le testament, elle était la personne nommée en troisième. Pouvais-je me retirer pendant la succession? Merci Huguette

R

Dans une succession comme en d'autres matières, il est préférable d'agir prudemment lorsqu'il peut y avoir des conflits d'intérêts. C'est probablement ce que signifiait votre notaire. Pour savoir si le remplacement de liquidateur a été fait selon les règles, il faut se référer au testament qui comprend habituellement les règles de remplacement. Votre notaire qui a en main toute la documentation pourra répondre plus adéquatement à vos questions.

Peut-on renoncer au patrimoine familial? - Par marboum Famille et couple
Q

Bonjour, Est-ce possible d'inclure dans le contrat de mariage exclusion concernant le patrimoine familial, c'est -à-dire, Pourrait-il y avoir une clause dans le contrat de mariage spécifiant que la résidence familiale acquise avant le mariage par la conjointe lors d'un héritage ainsi que le fonds de pension des deux conjoints soient exclus du patrimoine familiale. Merci

R

La loi sur le patrimoine familial est une loi d'ordre public et les époux ne peuvent y déroger par entente ou convention. Ce n'est qu'au moment d'une séparation ou d'un divorce que l'époux bénéficiaire du patrimoine familial pourra y renoncer et pas avant.

Toutefois, il est important de noter qu'un bien dont on a hérité est normalement exclu du partage du patrimoine familial. Si cependant on investit sur ce bien après le mariage, il peut y avoir une partie à partager. Il faut donc vérifier avec votre notaire la manière d'agir avant de vous engager.

Comment doit être fait le partage de la succession? - Par Carlotta Succession
Q

Bonjour, Mon père en décédé en août 2013 et la succession n'est toujours pas réglée. Nous sommes 4 enfants, et mon père était marié au moment de son décès. Il n'a pas d'enfants avec cette femme. En actif, il avait une maison (partagée avec sa femme) et en passif plusieurs dettes. Ma première question est :comment se fera le partage au moment de la vente ? Nous avons reçu un courrier du notaire de notre belle-mère nous demandant si nous étions ok pour vendre la maison et en dessous de quel prix nous ne voulions pas aller. Est-ce que si nous répondons cela nous engage à accepter l'héritage ? Nous avons reçu un récapitulatif des actifs /passifs de mon père, et normalement l'actif devrait être supérieur au passif. Est-ce qu'il est possible que la situation ne soit pas la même finalement que celle que nous avons reçu ? Nous avons peur que notre belle-mère n'ait pas honoré toutes les dettes, en ne remboursant par exemple pas des crédits, dans ce cas si les dettes ont augmenté à cause d'elle, est-ce à nous de payer ? Est-il possible que nous ayons à payer les dettes avant de recevoir l'argent de la vente de la maison ? Enfin, avons-nous un recours pour que la succession se fasse plus vite (le décès ayant eu lieu il y a 2 ans et demi). Merci d'avance

R

Malheureusement, trop d'éléments manquants nous empêchent de répondre adéquatement à votre question. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour savoir comment doit être fait le partage de la succession.

Par ailleurs, au Québec, les héritiers ont un délai de 6 mois à compter de l'ouverture de la succession (c.-à-d. à compter du décès) pour refuser une succession, à défaut de quoi elle est réputée acceptée. Une renonciation doit se faire devant notaire ou devant le Tribunal.

Les dettes du défunt sont normalement payées par les avoirs de la succession. Certains biens peuvent aussi être transmis à une personne précise par un legs particulier dans un testament et sont alors remis à cette personne lorsque toutes les dettes peuvent être payées autrement. D'autres scénarios sont également possibles et sont évalués au cas par cas. Nous vous invitons à consulter un notaire avec toute la documentation disponible pour avoir des réponses à vos questions.

Peut-on utiliser le certificat de localisation pour des fins autres? - Par Men Immobilier
Q

Mon voisin me demande une copie de mon certificat de localisation pour des travaux qu'il fait devant sa porte d'entrée avant, me disant que la ville lui a exigé cela de ses deux voisins immédiats,, j'hésite, y a t il un risque pour moi

R

Un certificat de localisation est normalement personnel à celui pour qui il a été fait. D'ailleurs, le certificat mentionne souvent, vers la fin, pourquoi il a été fait et l'utilisation qu'on doit en faire. À titre d'exemple, il est souvent mentionné que le certificat de localisation ne peut servir que pour une transaction immobilière de vente ou d'hypothèque. Vous pouvez communiquer avec l'arpenteur géomètre pour vérifier si vous êtes autorisé à le remettre à votre voisin.  Il faudrait également savoir pourquoi la Ville demande cela. Avec ces informations, vous devriez être en mesure de prendre une décision. Si vous avez besoin de conseils, veuillez contacter votre notaire.

Une erreur dans le prenom doit-elle être corrigée? - Par Peter Testament
Q

de l'etat civil et matrimonial a l article 1 . Je n arrive pas a joindre mon notaire. Mon excuteur testamentaire aura t-il des difficultés au moment de faire executer mes volontés. Est-ce que de corriger et d initialise avec un temoin sera suffisant. P.S. Probleme avec les accents

R

Les erreurs dans un prénom ne causent pas nécessairement de problèmes. Il faut voir l'impact de l'erreur et déterminer si elle peut mener à une erreur sur la personne ou non. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour vérifier l'erreur. Il pourra vous dire s'il peut y avoir de conséquences ou non.

Le partage des frais de déneigement de copropriétaire est-il obligatoire? - Par FK Immobilier
Q

Dans les aires communes à usage exclusif il y a deux stationnements extérieurs et deux entrées de garage à déneiger l'hiver. 2 copropriétaires sur 4 ne veulent pas payer les frais de déneigement donnant comme raison qu'ils n'ont pas d'auto et n'utilisent pas leur stationnement. Sont-ils obligés de quand même payer les frais ou peuvent-ils s'en acquitter ?

R

Toutes les charges de la copropriété, incluant l'entretien des parties communes, sont réparties entre les copropriétaires suivant les termes de la déclaration de copropriété. Ils font partie des frais communs. L'obligation de payer les frais communs n'est pas subordonnée à l'utilisation des parties communes, que ce soit un espace de stationnement ou le toit de l'édifice.

Pour les espaces communs à usage exclusif, il est possible que la déclaration de copropriété mentionne que les coûts d'entretien ne se répartissent pas en fonction de la quote-part de chacun des copropriétaires, mais en fonction des droits d'usage. Par exemple, seuls les copropriétaires qui ont un balcon qui, aux termes de la déclaration de copropriété, est une partie commune à usage exclusif participent à l'entretien de ceux-ci, et ce, même s'ils ne vont jamais sur le balcon.

Y'a-t-il des règles particulière pour la location avec option d'achat? - Par myl Immobilier
Q

J'ai mis ma maison à vendre, je rembourse toujours mon hypothèque. On me propose une location avec option d'achat, ai-je le droit de faire une location-vente sans rembourser totalement mon hypothèque Merci

R

Il est possible de faire un bail et d'y inclure une promesse d'achat. Ce document, souvent préparé par un notaire, prévoit notamment la période et les conditions de location, la date à laquelle vous pourrez exercer votre droit d'acheter la maison, le prix, les conditions ainsi que toutes autres ententes négociées avec le propriétaire de la maison. Le notaire est le professionnel tout désigné pour vous éclairer, car nous parlons d'un contrat sur mesure qui doit être fait avec beaucoup de rigueur. Votre notaire pourra vous aider à prévoir le nécessaire et pourra rédiger le document en question.

Peut-on signer un acte de renonciation individuellement? - Par amaous Succession
Q

Bonjour, j'ai plusieurs questions, je vous remercie par avance pour les réponses que vous y apporterez. - Est-il possible de renoncer à une succession alors que le deuxième héritier ne se décide pas? - Si un héritier refuse une succession comprenant un bien immobilier mais qu'il est parent d'un bébé, est-il tenu d'assurer le bien au nom de son bébé le temps que le dossier passe devant le juge et qu'il soit advenu qu'il est non bénéfique à l'enfant de de devenir l'héritier de cette succession? Je vous remercie et je reste à votre disposition pour toute précision à ma requête.

R

Au Québec, accepter ou refuser une succession est une décision individuelle. Vous n'êtes pas responsable des autres héritiers. Plusieurs héritiers choisissent de signer le même acte de renonciation chez un notaire afin de partager ses honoraires. Toutefois, un héritier peut également signer un acte de renonciation avec son propre notaire. Il y aura alors plusieurs actes de renonciation pour la même succession. Le résultat est le même avec l'exception des frais qui ne seront pas partagés

Comment procéder au partage des biens lors d'un divorce? - Par Muchmuch Famille et couple
Q

Bonjour mon mari a bati depuis 2008 moi suis arrivée en 2010 nous nous sommes mariés en 2014 il a 2 filles de son premier mariage juste savoir quels son mes droits à propos de la maison Cordialement Mme Mauvais

R

Au Québec, les époux doivent procéder au partage de l'ensemble de leurs biens (et non seulement partager la résidence familiale) selon les règles de partage du patrimoine familial lors d'une séparation légale ou d'un divorce. Il y aura par la suite une dissolution du régime matrimonial qui implique d'autres règles de partage entre les époux.

Pour ce qui est de la maison, lorsque la maison est uniquement au nom de votre mari, qu'elle a été payée en totalité avant le mariage et qu'aucune autre dette n'a été contractée pour celle-ci après le mariage, elle lui appartient. Toutefois, si après le mariage, vous avez fait un prêt pour l'améliorer, la règle ne tient plus. Il faudra alors déterminer quelle proportion était payée au moment du mariage. De ce résultat, il y aura certains calculs à faire pour connaître la partie de la maison qu'il peut récupérer et la partie qui sera partageable lors d'un divorce. Votre notaire pourra vous guider dans ce calcul complexe, car chaque élément entre en ligne de compte.

La reconnaissance de dette doit-elle être écrite? - Par Monie Affaires
Q

Au fil des 2 dernières année j'ai aider financièrement et matériellement une jeune dame dans le gros pétrin, je lui réclame donc de me rembourser jusqu'au dernier emprunt du mois de Novembre dernier, promesse de remise continuelle maintenant elle a reçu des sommes par jugement de la cours supérieur et ne fait aucun signe de vie. Comment dois-je procéder pour obtenir les montants de plus de 3,000.$ qu'elle me doit. Merci à vous.

R

Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour préparer un contrat de prêt. Advenant le non-remboursement, ce document vous permettra de faire valoir vos droits devant un tribunal. Il est également possible d'obtenir une garantie de paiement (par exemple une hypothèque) de la part de l'emprunteur. Votre notaire pourra préparer l'acte de garantie qui vous donnera une meilleure protection.

Une entente verbale est plus difficile à prouver, surtout lorsque l'autre partie refuse d'en reconnaître l'existence. Ce n'est cependant pas impossible.

Qui hérite de la succession? - Par marcipilani Succession
Q

bonjour. nous sommes deux sœurs légitimes , notre père nous a fait une donation il y plus de 10 années.Nous avons des frères et sœurs or mariage.Nous voudrions savoir si notre père venait à décédé est ce que cette donation -peut etre réclamé par mes frères et sœurs illégitimes .si oui que pouvons nos faire. ?

R

Pour obtenir une réponse à votre question, nous vous invitons à lire le testament afin de voir comment comment les legs sont rédigés. Si vous avez de la difficulté à comprendre le testament, nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour obtenir son avis.

En l'absence d'un testament, c'est la loi qui prévoit qui seront les héritiers du défunt. La sélection des héritiers dépend de plusieurs éléments, notamment si celui-ci a des enfants, une épouse, une mère et un père ou encore des frères et sœurs qui lui survivent. À titre d'exemple, si Monsieur décède sans épouse, sans enfant et sans mère et père, ses héritiers seront ses frères et sœurs en parts égales entre eux. S'il y en a qui sont décédés parmi eux, les enfants du décédé hériteront de la part de son parent. À l'inverse, s'il laisse des enfants et une épouse, cette dernière héritera du 1/3 de la succession et ses enfants des 2/3. Si Monsieur n'a pas d'épouse et qu'il laisse seulement des enfants, ces derniers hériteront à l'exclusion de tout autre. Ce ne sont que quelques exemples de situations possibles. Pour connaître celle qui est applicable à la vôtre, nous vous suggérons de consulter un notaire.

N.B. Les lois sont différentes d'un pays à l'autre. Si vous demeurez à l'extérieur du Québec, nous vous invitons à consulter un conseiller juridique, car les règles de votre pays seront différentes.

Peut-on expulser une héritière? - Par masyl Succession
Q

bonjour, A la suite du décès de mon grand-père, ma grand-mère restant seule, sa fille est venue occuper la maison. Mes grands parents ont eu 3 enfants dont mon père décédé en Mai 1996 Ma grand-mére est décédée en juillet 2015 or à ce jour sa fille occupe toujours les lieux. Peut on faire expulser ou payer la personne occupant les lieux à ce jour sans mon accord? Il y a t-il un texte officiel pour ce cas? Merci d'avance

R

Pour obtenir une réponse à votre question, nous vous invitons à lire le testament afin de voir comment comment les legs sont rédigés. Si vous avez de la difficulté à comprendre le testament, nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour obtenir son avis.

Un contrat de mariage est-il obligatoire? - Par Annie Famille et couple
Q

Je voulais savoir s'il est obligatoire de faire un contrat de mariage lors d'un mariage religieux au Québec?

R

Un contrat de mariage vous permet de déterminer comment seront gérés vos biens pendant votre vie de couple, dans la mesure où vos choix respectent les exigences de la loi. Ainsi, en cas de séparation et divorce, de rupture de l'union civile ou de décès, vous aurez préalablement établi comment vos biens seront partagés et qui sera responsable des dettes accumulées. Ce document officiel doit être notarié pour être pleinement valide. Lorsque vous n'avez pas de contrat de mariage, le régime matrimonial par défaut est la société d'acquêts. Si vous désirez le modifier, vous devez consulter un notaire pour en faire la demande.

Peut-on faire une modification du testament? - Par nicole Testament
Q

Bonjour, moi et mon conjoint avons fait notre testament individuel. Maintenant il y a une personne que nous voudrions enlever une personne qui est inscrite dans la succession sur le testament. Ma question est celle çi...Est ce que nous pouvons juste rajouter un memo sur le testament et quel pourrait être les frais à payer. Sinon que pouvons nous faire qui nous occasionneras pas de trop gros frais. Merci

R

Une modification à un testament peut être faite de 3 manières. Le testateur peut écrire et signer entièrement de sa main ses volontés. On se retrouvera alors en présence d'un testament olographe. On peut également faire un testament devant témoins (comme celui préparé par l'avocat). Les modifications seront alors écrites par une autre personne que le testateur, ou dactylographiées, ou préparées à l'ordinateur. Le testateur devra signer le document en présence de deux (2) témoins. Enfin, la dernière forme est la forme notariée. Vous vous présentez alors devant un notaire qui préparera et vous fera signer le testament.

Il est important de noter que pour les deux (2) premières formes, vous devez faire vérifier la validité du testament par un notaire ou un juge au décès du testateur pour que le testament soit exécutoire. Ceci entraine des délais et des frais supplémentaires importants.

Puis-je exiger une copie de la quittance? - Par Décue Succession
Q

L'été dernier le notaire a fait parvenir le projet de quittance partielle afin de distribuer une petite partie de l'héritage et puisque je demeure loin et que la liquidatrice et moi étions d'accord pour ne pas se rencontrer, j'ai mandaté mon autre soeur pour signer à ma place. À la demande de la liquidatrice quelque chose a été changé dans la quittance et j'ai beau demander une copie du texte que j'ai signé, autant au notaire qu'à la liquidatrice, je n'obtiens aucune réponse. Est-ce normal et que faire ?

R

Vous avez le droit d'obtenir tout document que vous avez signé devant le notaire que ce soit signé par vous personnellement ou par votre mandataire (sœur). Vous pouvez demander par écrit à la liquidatrice d'en obtenir une copie dans un délai précis. Si elle refuse de vous remettre ce document, demandez qu'elle motive son refus. Cette procédure vous permettra de prendre action par la suite si cela s'avère nécessaire. Vous pouvez également adresser votre demande de la même façon au notaire.

La présence de témoins est-elle exigée lors de la signature d'un acte notarié ? - Par davidck Testament
Q

Bonjour; J'aimerais savoir si c'est toujours nécessaire, voire obligatoire d'avoir la signature de 2 autres personnes comme témoigne lors des actes notariés. Exemple, Je me décharge comme liquidateur asigné sur le testamente, et mon frère accepte et va devenir liquidateur testamentaire. Il y a ma signature, celle de mon frère, et celle du notaire. 3 signatures. Ma question est : Est que c'est obligé d'avoir 2 autres personnes qui signent comme témoigne de ces documents. Merci beaucoup

R

En principe, un acte de démission du liquidateur et de nomination du liquidateur en remplacement préparé par un notaire n'exige pas la présence de témoins. Ce n'est que dans des circonstances particulières qu'un témoin assistera à la signature. C'est le cas notamment lorsque l'une des parties est non voyante ou qu'elle n'est plus en mesure de signer son nom. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour plus d'informations.

Doit-on présenter un avis de changement de nom? - Par Kina Immobilier
Q

Bonjour, Je suis propriétaire d'une maison et je veux faire des démarches au près du directeur de l'état civil pour changer de nom de famille. Est ce que je devrai repasser devant le notaire pour faire changer les papiers de ma maison ?

R

La loi prévoit que vous pouvez présenter un avis de changement de nom au Registre foncier. Ce document se signe habituellement chez le notaire. Ce n'est pas une obligation, mais tant que vous n'aurez pas déposé cet avis, il est fort probable que vous ne pourrez pas faire modifier le rôle d'évaluation de la propriété et recevoir les comptes de taxes à votre nouveau nom.

À quel moment une succession prend fin ? - Par Enil Succession
Q

Bonjour , quand peut-on dire qu'une succession est vraiment finie ? Merci .

R

En principe, la liquidation d'une succession est terminée lorsque le liquidateur a procédé au partage des biens du défunt entre les héritiers, qu'il leur a fait signer la reddition de compte, proposition de partage et quittance en contrepartie et qu'un avis de clôture du compte final du liquidateur a été transmis au Registre des droits réels et personnels mobiliers.

Sommes-nous responsable des taxes foncières? - Par Tilou Immobilier
Q

J'ai vendu mon condo qui va être notarié le 18 décembre 2015 , je vais demeurer jusqu'au 8 janvier 2016 en payant une compensation au nouveau propriétaire ma question est ; est ce que je doit payer les taxes foncières et scolaire pour cette période de 21 jours. Merci

R

Il n'existe pas de règles déterminées pour évaluer le coût de votre occupation des lieux jusqu'au 8 janvier 2016. C'est au cas par cas. Les conditions de votre utilisation sont établies d'un commun accord entre les parties. Vous devez négocier et faire valoir votre point de vue.

Est-ce qu'il s'agit d'un vice-caché? - Par Mick Immobilier
Q

Bonjour. J'ai eu infiltration d'eau à ma résidence le 2011-11-27. Le drain était bouché et a été changé au printemps suivant le 2012-04-17. J'ai vendu cette maison le 2013-07-01 en inscrivant sur la promesse d'achat qu'il y avait eu infiltration d'eau au sous-sol. La maison a été inspecté par un inspecteur qui a produit un rapport ensuite. Le 2015-12-15, le propriétaire communique avec moi pour m'informer que le sous-plancher est pourris et qu'il cherche le drain extérieur pour le déboucher. Considérant que l'acheteur était au courant de l'infiltration d'eau et que l'inspecteur a eu la chance d'inspecter en ce sens mais n'a rien noté de particulier au moment de la vente, Est-ce tout de même considéré comme un vice-caché?

R

La loi définit le vice caché comme un vice qui rend l'immeuble impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminue tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou n'aurait pas donné si haut prix, s'il l'avait connu. Pour savoir s'il s'agit d'un vice-caché, nous vous invitons à consulter un notaire ou un avocat en pratique privée, car nous ne pouvons malheureusement pas vous donner une opinion sur votre situation.

Doit-on consulter un notaire lors d'une succession ab intestat? - Par Sfaucher Succession
Q

Ma mère est décédée en laissant tout en part égales entre ses 3 filles. Aucunes discorde et pleine confiance de toute part. Doit -on obligatoirement passer par le notaire si le seul bien qu'elle a est une petite résidence secondaire. Aucunes dettes. Nous allons changer son compte de caisse au nom de la succession. Je ferai faire les recherches testamentaires par internet.

R

Au Québec, un acte de déclaration d'hérédité est nécessaire lorsqu'une personne décède sans testament. Il a pour but de déterminer officiellement qui sont les héritiers de la personne défunte. Il ne doit pas nécessairement revêtir la forme notariée, bien que plusieurs institutions l'exigent pour s'assurer qu'il est fait conformément à ce que dit la loi.

De plus, selon le Code civil du Québec, lorsqu'une succession comprend un immeuble, il est obligatoire qu'un acte de déclaration de transmission notarié soit publié au Registre foncier. Un notaire doit donc être consulté pour la rédaction et la publication de ces actes.

Qui hérite en l'absence d'un testament? - Par Isis Succession
Q

Lorsqu'une personne décède sans testament,qu'elle est célibataire, sans enfant, sans parents,sans frères et soeurs vivants,qu'il existe 2 neveux et nièces vivants seulement mais qu'il y a des petits neveux et petites nièces . Est ce seulement les deux neveux et nièces vivants qui héritent ou aussi les petits neveux et petites nièces, enfants des neveux et nièces décédés?

R

En l'absence d'un testament, c'est la loi qui prévoit qui seront les héritiers du défunt. La sélection des héritiers dépend de plusieurs éléments, notamment si celui-ci a des enfants, une épouse, une mère et un père ou encore des frères et sœurs qui lui survivent. À titre d'exemple, si Monsieur décède sans épouse, sans enfant et sans mère et père, ses héritiers seront ses frères et sœurs en parts égales entre eux. S'il y en a qui sont décédés parmi eux, les enfants du décédé hériteront de la part de son parent. À l'inverse, s'il laisse des enfants et une épouse, cette dernière héritera du 1/3 de la succession et ses enfants des 2/3. Si Monsieur n'a pas d'épouse et qu'il laisse seulement des enfants, ces derniers hériteront à l'exclusion de tout autre. Ce ne sont que quelques exemples de situations possibles. Pour connaître celle qui est applicable à la vôtre, nous vous suggérons de consulter un notaire.

Comment voyager seule avec mes enfants? - Par Vari Famille et couple
Q

je suis séparée du père de ma fille avant sa naissance. son non figure sur son acte de naissance mais le mariage a été annulé alors qu'elle avait 1 an. Aujourd'hui elle a 8 ans. il ne l'a jamais vu depuis sa naissance et n'a jamais cherché à la rencontrer. il vit à l'étranger. Je ne sais pas où le trouver. Je veux emmener ma fille en voyage mais on me demande l'autorisation de son père. quelle procédure pour justifier que j'assume seule l'autorité parentale depuis sa naissance et qu'aucun des deux ne sont jamais vus. j'ai le jugement d'annulation du mariage ou l'on m'accorde la putativité de ma fille. Est-ce suffisant? merci.

R

Au Québec, le père et la mère exercent ensemble l'autorité parentale. Ils ont tous deux le droit et le devoir de garde, de surveillance et d'éducation à l'égard de leur enfant. Un parent ne pourrait pas décider unilatéralement de quitter le pays avec ses enfants sans répercussion légale.

Le gouvernement du Canada recommande fortement que tout enfant ait en sa possession une lettre de consentement prouvant qu'il a la permission de voyager. Si votre situation familiale présente des particularités, il est recommandé d'obtenir les conseils d'un notaire avant toute chose. Il est à noter que cette lettre doit être signée par toute personne qui n'accompagne pas l'enfant au cours du voyage alors qu'elle est habilitée à prendre des décisions pour lui. Veuillez consulter votre notaire ou visitez le site www.voyage.gc.ca pour plus d'information sur les documents requis.

Mon testament olographe est-il valide? - Par Lia Testament
Q

Dans un testament olographe, il écrit seulement, qu'il laisse 50% de ses biens a son neveu , Cela est assez imprécis Est ce valide au sens de la loi ?

R

Au Québec, un testament olographe doit remplir certaines conditions pour être valide. Il doit être écrit en entier par le testateur, daté et signé par lui. À l'ouverture de la succession, le testament olographe doit faire l'objet d'une procédure de vérification par un tribunal. Cette procédure est obligatoire et nécessite une déclaration assermentée d'une personne qui n'est pas mentionnée dans le testament et qui connait bien l'écriture et la signature du défunt. Nous vous invitons à vérifier la validité de votre document avec votre notaire.

Un revenu non imposable sert-il à fixer une pension alimentaire? - Par volcano Famille et couple
Q

Un revenu non imposable au niveau fiscal, comme un revenu de location (don monétaire par la famille) d'une maison intergénérationnelle, est-il convertis en revenu imposable pour le calcul de la pension alimentaire ?

R

Le règlement sur la fixation de la pension alimentaire pour enfants du Québec donne, à son article 9, une définition de « revenu annuel » des parents. Cette définition mentionne que les revenus annuels sont les revenus de toute provenance du parent. Ces revenus ne sont donc pas limités aux revenus imposables. Nous vous invitons à consulter la brochure préparée par Justice Québec.

En terminant, les tribunaux ont eu à interpréter à plusieurs occasions cette définition et nous vous invitons à consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit de la famille qui pourra vous dire si les tribunaux se sont déjà penchés sur un cas similaire au vôtre.

Le bloc de six logement fait-il parti du patrimoine familial? - Par marboum Famille et couple
Q

J'aimerais savoir si un bloc de six logements reçu en héritage au décès de ma mère et dont j'occupe un logement avec mon conjoint ferait partie du patrimoine familial dans le cas d'un divorce si je décidais de me marier? Dans ce contexte, est-ce plus suggérer de rédiger un contrat de mariage selon le régime de séparation des biens ou plutôt société d'acquêts? Je vous remercie à l'avance de votre réponse

R

Il est impossible de se soustraire au patrimoine familial par contrat de mariage. Le contrat de mariage permet de choisir le régime matrimonial qui s'applique pour les biens qui ne font pas partie du patrimoine familial.

Cela étant dit, les règles du patrimoine familial prévoient que sont exclus du patrimoine familial les biens reçus par succession, avant ou pendant le mariage. D'autre part, si les six logements ne se qualifient pas de résidence familiale, les règles de la société d'acquêts prévoient que les biens possédés par un époux au jour du mariage lui appartiennent en propre.

Le conseil d'administration copropriété est-il légalement formé? - Par Ella Immobilier
Q

Bonjour, je suis propriétaire d'un condo et en septembre dernier, lors de l'assemblée générale, 2 des membres du CA ont démissionné ce qui a pour conséquence que seule la secrétaire a accepté son poste. Les deux démissionnaires ont accepté d'occuper temporairement le poste de présidente et vice-présidente étant donné que personne n'a posé sa candidature. Est-ce légal que ces deux démissionnaires siègent avec la secrétaire restante et prennent des décisions même si elles n'ont pas été réélues. S'il est illégal pour elles de siéger, est-ce que le CA doit être dissout ?? Merci de donner suite.

R

Pour déterminer si elles sont toujours en poste il faut prendre connaissance de la résolution de l'assemblée générale, les règlements de la copropriété et la déclaration de copropriété. Nous vous conseillons de consulter un notaire en pratique privée qui pourra lire le tout et répondre à votre question.

Peut-on adopter un enfant seul? - Par ATR Famille et couple
Q

Lorsqu'un couple est marié, l'adoption par un seul des conjoint est-il possible? Est-ce qu'une résidente permanante canadienne, marié à un Canadien peut adopter un membre de sa famille sans son mari?

R

Bien que l'article 546 du Code civil du Québec dit que toute personne majeure peut adopter un enfant seule ou conjointement avec une autre personne, plusieurs autres règles viennent encadrer chaque situation, notamment s'il s'agit-il d'une personne majeure ou mineure, si l'enfant est orpheline de père et de mère, l'intérêt de cet enfant dans cette demande, et si les demandeurs répondent à tous les critères. Nous vous invitons à communiquer avec un juriste pour qu'il examine votre demande.

Qu'arrive-t-il si on ne renonce pas à la succession? - Par Obuzz Succession
Q

Bonjour, suite au décès de mon père ma soeur refuse tout héritage mais également de signer quoi que ce soit devant notaire. Que ce passe t'il dans ce cas ? Est-ce que j'hérite de tout ? Mon notaire tarde à me répondre à ce sujet. Merci !

R

Normalement, quelqu'un qui hérite en vertu d'un testament ou de la loi peut renoncer à une succession par un acte de renonciation à la succession qui est signé devant notaire ou encore par une déclaration judiciaire devant le tribunal. Cette formalité doit être faite dans les 6 mois, à moins d'exceptions particulières, sinon la personne qui n'a pas renoncé dans ce délai aura automatiquement accepté d'être héritière. Comme nous ne connaissons pas les particularités de votre dossier, votre notaire saura mieux vous informer des détails de votre situation.

Quelles sont les obligations du liquidateur? - Par Delphyne Succession
Q

ma mère est décédée le 27 octobre de cette année, nous sommes en froid avec mon frère qui est exécuteur testamentaire, que doit-on faire, nous n'avons aucune nouvelle pour l'héritage, il a le testament, peut-il ne pas nous donner notre part, combien de temps a-t-il pour nous remettre notre héritage...nous savons que nous devons hérités d'une certaine sommes...merci

R

Le Code civil ne prévoit aucun délai pour le règlement d'une succession. Par contre, certaines étapes doivent être accomplies à l'intérieur d'un délai donné.

Par exemple, les héritiers ont six mois à compter du décès pour accepter ou refuser une succession. Un inventaire des biens et des dettes doit avoir été dressé par les héritiers ou par le liquidateur dans le même intervalle. Si un liquidateur à été désigné, il doit rendre des comptes aux héritiers et aux créanciers au moins une fois par année ainsi qu'à la fin de la liquidation. Les lois fiscales prévoient également des délais relatifs à la production des déclarations d'impôt et au paiement des sommes dues le cas échéant.

Une fois que le liquidateur a reçu les avis de cotisation de l'Agence du revenu du Canada et de Revenu Québec, il doit obtenir le certificat de décharge du fédéral et le certificat de distribution du provincial. Ce n'est qu'une fois ces documents obtenus que le liquidateur peut remettre les biens aux héritiers.

La liquidation d'une succession est achevée lorsque les créanciers et les légataires particuliers connus ont été payés. Elle prend fin lorsque le liquidateur a rendu compte de son administration aux héritiers et que ces derniers le libèrent de ses responsabilités.

Par ailleurs, la liquidation d'une succession comporte plusieurs étapes. Le liquidateur doit notamment :

  • rechercher si le défunt a fait un testament et le faire vérifier, le cas échéant;
  • faire un inventaire des biens et des dettes de la succession à l'intérieur d'un délai de six mois à compter du décès, à moins d'en avoir été exempté;
  • procéder à la publication de l'avis de clôture de l'inventaire et en informer les héritiers, à moins d'en avoir été exempté;
  • administrer la succession et vendre certains biens selon les pouvoirs prévus par la loi ou par le testament;
  • rendre des comptes aux héritiers une fois par année et à la fin du règlement de la succession;
  • payer les créanciers et les impôts fédéral et provincial;
  • remettre les biens aux héritiers.

Une fois que toutes les procédures sont complétées, il doit produire une reddition de compte qui mentionne ce qui a été fait ainsi que ce qui a été reçu ou payé dans la succession. Les héritiers signeront alors une quittance pour décharger le liquidateur de son administration et de ses responsabilités.

Les héritiers peuvent poser des questions et voir des pièces justificatives. Si les héritiers sont témoins d'une fraude ou d'une malversation, des recours devant les tribunaux sont possibles pour faire valoir leurs droits. Des consultations appropriées devront alors être faites avec un juriste.

Qu’arrive-t-il si on ne renonce pas à une succession ? - Par Colette Succession
Q

Ma mere m'a toujours dit que la maison familial qui ne vaut pas plus de $50,000, serait a moi, vu que j'ai toujours ete avec elle etc...mais voila qu'elle decede et laisse la maison a 3. Moi, ma soeur et mon frere. Ma soeur a laisser tomber l'heritage pour moi et mon frere. Mais celui-ci decede en fevrier 2010, et la commence mon probleme. Je n'habite pas la maison , je viens juste le printemps ouvrir la maison et la fermer pour l'hiver et je viens faire l'entretien de la pelouse l'ete et je fais deneiger l'hiver pour les assurances. Depuis 2009, c'est moi qui paye les taxes, la location du terrain, deneigement etc...je n'ai que ma pension de vieillesse, et la veuve de mon frere ne veut pas payer un seul sous, et ne veut pas prendre la succession. Pourquoi? Mon frere avait-il des dettes? je ne sais pas. Je viens de trouver un acheteur pour la maison, car je ne peux plus subvenir aux depenses de la maison, mais voila que madame hesite. Donc, que dois-je faire, et quels sont mes droits, car elle fait tout pour ne pas accepter la succession, et elle se dit proprietaire. SVP, quels sont mes recours. J'ai 72 ans et je suis a bout de force de ce conflit avec cette belle-soeur(qui est libanaise et qui ne paye rien et qui ne veut rien comprendre.J'ai besoin d'aide. Que dois-je faire? Merci.

R

Au Québec, si vous ne renoncez pas à la succession, vous êtes présumé l'avoir acceptée. Si la valeur des biens de la succession est supérieure à celle des dettes, cela ne pose pas vraiment de problème; mais si la succession est déficitaire, vous êtes alors personnellement tenu du paiement des dettes du défunt. Comme l'actif de la succession ne suffira pas à acquitter le passif, vos biens personnels seront mis à contribution.

Nous vous invitons à communiquer avec un notaire en pratique privée pour connaitre vos droits et vos obligations.

Quelles sont les obligations du liquidateur? - Par Josée Succession
Q

Notre père veuf est décédé fin novembre. La recherche de testament n'est pas achevé. Nous avions une copie du testament chez lui qui mentionnait que mon frère devait être liquidateur des biens et que l'héritage devait être divisé entre les trois héritiers en parts égales. Mon frère n'a pas pu ouvrir de compte de succession du fait que la recherche de testament n'est pas achevé par le notaire. Mais il a commencé à vendre des biens de notre père sans nous consulter et met l'argent dans une enveloppe en attendant... Il me semble que ce ne devrait pas se passer ainsi. Tout est vendu en argent comptant sans preuve du montant reçu et sans nous consulter sur ce qui est vendu ou du prix vendu. Selon ce que j'ai pu comprendre sur votre site, le liquidateur doit faire un inventaire avant de vendre quoi que ce soit, et l'opinion des héritiers doit être demandé. Que dois-je faire? Il a déjà vendu des choses qui me tenaient à cœur de conserver sans que j'ai eue le temps de l'en aviser. Il ne me tient au courant de rien. Il décide de tout, tout seul. Quel sont mes droits face à cela et que dois-je faire face à cette situation?

R

La liquidation d'une succession comporte plusieurs étapes. Le liquidateur doit notamment :

  • rechercher si le défunt a fait un testament et le faire vérifier, le cas échéant;
  • faire un inventaire des biens et des dettes de la succession à l'intérieur d'un délai de six mois à compter du décès, à moins d'en avoir été exempté;
  • procéder à la publication de l'avis de clôture de l'inventaire et en informer les héritiers, à moins d'en avoir été exempté;
  • administrer la succession et vendre certains biens selon les pouvoirs prévus par la loi ou par le testament;
  • rendre des comptes aux héritiers une fois par année et à la fin du règlement de la succession;
  • payer les créanciers et les impôts fédéral et provincial;
  • remettre les biens aux héritiers.

Une fois que toutes les procédures sont complétées, il doit produire une reddition de compte qui mentionne ce qui a été fait ainsi que ce qui a été reçu ou payé dans la succession. Les héritiers signeront alors une quittance pour décharger le liquidateur de son administration et de ses responsabilités.

Les héritiers peuvent poser des questions et voir des pièces justificatives. Si les héritiers sont témoins d'une fraude ou d'une malversation, des recours devant les tribunaux sont possibles pour faire valoir leurs droits. Des consultations appropriées devront alors être faites avec un juriste.

Pour ce qui est de votre seconde question, un liquidateur qui a la pleine administration des biens n'a pas besoin d'obtenir le consentement des légataires pour pouvoir agir. Il doit cependant prendre des décisions dans l'intérêt des légataires et agir avec diligence et honnêteté tout en évitant de se placer en conflit d'intérêts. Un liquidateur n'a pas à consulter les héritiers ni les successibles à moins que le testament ne le prévoit. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour voir si cela est applicable à votre situation.

Sachez également que la loi assimile certains gestes à une acceptation de la succession, donc de son passif autant que de son actif. Avant d’agir, il est recommandé de consulter un notaire, surtout si vous soupçonnez que la succession est déficitaire.Votre notaire est en mesure d’établir ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire avant d’avoir fait la recherche testamentaire.

Le règlement de la succession doit-il être fait conjointement? - Par jade Succession
Q

Bonjour il y a deux liquidateur nommes dans la succession, est-ce qu'une des signatures est suffisantes pour encaisser un cheque. L'autre liquidateur est a l'etranger. Merci

R

En principe, lorsque le testament mentionne deux liquidateurs, le règlement de la succession doit être fait par vous et votre frère conjointement. Toutefois, si le testament permet à un liquidateur de déléguer certains actes à l'autre liquidateur, il sera alors permis à un liquidateur d'agir seul en son nom et en tant que représentant de l'autre liquidateur pour certains actes déterminés. Les ouvertures de comptes, les fermetures de comptes, les signatures de demandes sur papiers et toutes autres démarches exigeront la signature des deux liquidateurs.

Peut-on se faire représenter pour la signature d'un testament? - Par jos Testament
Q

Si une personne consulte un notaire qui est celui qui à rédiger le dernier testament du client en phase terminal et ne pouvant être présente. L'exécuteur et mandateur en cas inaptitude peut-il demander au notaire de modifier le testament seul sans témoin. Ou si l'exécuteur fait passer quelqu' un d autre que la personne mandaté à cette effet par le client. est légal et prouvable

R

Une personne ne peut se faire représenter pour la signature d'un testament en aucun cas. En effet,  ni le mandataire ni le liquidateur désigné dans un testament ne peuvent représenter la personne atteinte d'un cancer et signer en son nom son testament.

Par ailleurs, le notaire a l'obligation de vérifier l'identité et la capacité juridique de son client. Si vous croyez qu'une personne a été victime de fraude et d'usurpation d'identité, nous vous invitons à communiquer avec le Bureau du Syndic de la Chambre des notaires au numéro 514 879-1793, poste 5213.

Peut-on céder un droit de propriété par convention de vie commune? - Par JSF Immobilier
Q

Bonjour, je suis propriétaire d'une maison (acte hypothécaire). Ma conjointe de fait voudrait également investir dans la maison. Est-ce qu'il y a moyen via un contrat de vie commune englober le point sur la maison ou nous devons obligatoirement refaire un acte notarié, toucher à l'hypothéque, payer taxes de bienvenue et autre frais ? J'ai déjà donné un certain montant puisque je paie depuis 6 ans. Est-ce que je dois le déduire du montant payé, montant de l'hypothèque, de la valeur marchande ou du restant de l'hypothèque à payer ? Merci !

R

Tout transfert de propriété immobilière doit faire l'objet d'un acte de vente, de cession ou de donation. Cet acte est préparé par un notaire, signé en présence du notaire et une copie de cet acte est expédiée au Registre foncier du Québec afin que le transfert de propriété soit publié. Si l'immeuble est actuellement hypothéqué, l'autorisation du créancier hypothécaire devra être obtenue avant tout transfert.

Si vous signez plutôt une convention de vie commune qui conviendrait de votre engagement à céder une part de votre maison à votre conjointe, les droits de votre conjointe ne seront pas opposables aux tiers. Ceci veut dire que Madame n'aura pas de droit vis-à-vis les tiers puisqu'elle n'est pas propriétaire du bien. Sachez également que cela vous emmènera à signer plus tard une nouvelle hypothèque et un acte de cession.

Nous vous invitons à consulter un notaire afin de connaître les différentes options possibles concernant l'évaluation de votre maison et la valeur de la part que projette d'acquérir votre conjointe.

Dois-je être payé au salaire minimum? - Par guerard.kim9 Affaires
Q

J'ai un nouvel emploi dans un restaurant en tant que barista. À cet endroit, nous séparons le pourboire entre les employés présents sur le plancher. Les baristas font seulement 25% du pourboire alors que les serveurs font 75%. Est-ce que je dois quand même être payé 9,05/heure malgré le fait que je fasse seulement 25% du pourboire? merci

R

Nous vous invitons à communiquer avec la Commission des normes du travail pour vous aider. Si vous faites partie d'un syndicat, vous pouvez également communiquer avec votre représentant syndical.

À quoi sert un acte de déclaration de transmission de l'immeuble? - Par chablis Succession
Q

Ma mere est décédée en avril dernier et avait fait un testament désignant mon pere seul heritier. La maison a été vendue la semaine derniere et lors du contact avec le notaire, il nous a indiqué qu'une déclaration de transmission immobiliere devait etre faite (300$) plus frais de publicité ($126.00) (total: $470, 93 inc. taxes). Etait-ce absolument nécessaire pour conclure la vente? Cordialement.

R

Au Québec, il est obligatoire de constater le transfert des immeubles au Registre foncier. Pour ce faire, il faut absolument qu'un acte de déclaration de transmission de l'immeuble soit préparé par un notaire et publié au Registre foncier. Cet acte notarié indiquera plusieurs informations, notamment le nom des héritiers et du liquidateur de la succession. Il fera également le pont entre le titre de propriété de votre mère et la vente que vous voulez faire en spécifiant qui est maintenant propriétaire et a le pouvoir de vendre l'immeuble.

Peut-on modifier l'offr d'achat unilatéralement? - Par Loulou Immobilier
Q

Bonjour, Nous (vendeurs) avons signé une promesse d'achat conditionnelle sans date limite pour un terrain devant son notaire. Si les toutes les conditions sont remplis et que l'acheteur traîne en longueur pour l'exécution de cette promesse d'achat, que peut-on faire? Peut-on l'obliger à écrire une date limite sur les contrats? Et cette date doit-elle être raisonnable ou il a le droit de choisir la date qu'il lui plaît soit dans presque 1 an. De plus l'acheteur a mis une clause qui lui donne le droit de ne plus acheter sans donner de raisons à ça, est-ce légal? Et si le paiement de l'acompte n'a pas été effectué dans les 15 jours, la promesse d'achat peut-elle devenir nulle si ce n'est pas écrit sur le contrat. Si oui, comment faire et à qui s'adresser pour annuler cette promesse? De plus, pour la remise de l'acompte, il y a une erreur, il est écrit "le vendeur devra remettre la somme de $$ en acompte" et non l'acheteur. Son notaire ne retourne pas nos appels. Merci beaucoup!

R

L'offre d'achat est un contrat qui lie les parties. Le vendeur et l'acheteur doivent alors respecter les conditions qu'elle inclut. Pour modifier la date de prise de possession, vous devez obtenir le consentement de votre acheteur. Pour connaitre vos droits et obligations, nous vous invitons à consulter votre notaire. Celui-ci saura bien vous conseiller.

Peut-on obliger le locataire à payer les taxes municipales? - Par Mike Affaires
Q

Bonjour Je suis dans les démarches pour louer sur option d'achat un commerce ( garage mécanique automobile ) et le propriétaire me demande de payer les taxes municipal et scolaire pendant la location. Est il en droit de me demander de payer les taxes pendant la durée de la location?? merci

R

En matière de bail commercial, il est effectivement possible que le propriétaire vous demande de payer les taxes foncières. Pour connaître vos droits et obligations, nous vous invitons à communiquer avec votre notaire.

Mon conjoint peut-il être responsable de ma dette? - Par Amy-Lee Famille et couple
Q

est-ce que les dettes que je suis en train de payer (dont des dettes d'études) peuvent être exigibles à mon nouveau conjoint (qui résultent de mon ancien couple (je suis séparée depuis 3 ans.) je ne suis pas marié, donc ce qui est avant notre union de fait. merci! pour toutes informations supplémentaires:

R

En principe, le Code civil du Québec ne reconnaît aucun effet à l'union de fait. En d'autres mots, chacun des conjoints demeure seul propriétaire de ses biens et seul responsable de ses dettes.

Qui paie le notaire délégué? - Par Francks Immobilier
Q

Bonjour j ai décidé d acheter une maison pres de Baie-Comeau et je demeure a Trois-Rivières et le vendeur ne semble pas intéressé a venir signé chez mon notaire de trois rivière En utilisant un notaire différé ou quelque choses comme ça qui dois payer les frais pour l utilisation d un deuxième notaire au convenance de l acheteur l agente d immeuble me dit que ca serais a moi (l acheteur) pour celui de Trois-Rivières oki mais celui de Baie-Comeau je crois pas. Merci de votre réponse

R

La réponse à votre question dépend de l'entente négociée entre les parties au moment de l'offre d'achat et de l'interprétation de cette entente. Nous vous invitons à poser la question à votre notaire qui pourra prendre connaissance de l'offre d'achat et répondre à votre question.

Peut-on poursuivre une personne à la Cour des petites créances? - Par Colucci Famille et couple
Q

Est-ce possible de poursuivre aux petites créances lors d'un non-respect d'une clause d'entente de médiation? Clause concernant l'entente en ce qui concerne les dépenses communes pour l'enfant et la façon de procéder et payer. Si l'un ne paie pas à l'autre les sommes dues selon l'entente prise ensemble, sans que ce soit un versement de pension?

R

En matière de compétence des tribunaux, seule la cour supérieure peut entendre les causes en matière familiale. Vous pouvez cependant vérifier avec le greffier de la Cour des petites créances s'il est possible de présenter votre réclamation autrement qu'à titre de non-respect d'une entente de médiation familiale et ainsi vous rendre admissible à une poursuite à la Cour des petites créances.

Est-ce possible de résilier un bail? - Par Laulau Louage / bail / Régie du logement
Q

Bonjour, je voudrais savoir s'il est possible de résilier un bail notarié d'une location avec option d'achat ? Depuis que nous sommes emménager il y a 4 mois on a constater plusieurs problème de moisissures qui ne nous avait pas été mentionné. Nous n'avons pas encore fait inspecter la maison puisque la location est de deux ans, nous comptions la faire inspecter seulement si on achetait

R

Le Code civil du Québec permet de résilier un bail dans certaines circonstances et à certaines conditions. Pour savoir si ces conditions s'appliquent à vous, nous vous invitons à consulter votre notaire ou si vous n'en avez pas, un notaire spécialiste en droit du louage. Vous pouvez également vous informer auprès de la Régie du logement.


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