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Derniers billets répondus


Sujet Thème Réponse
Puis-je installer à nouveau une borne d'arpentage qui a été arrachée? - Par grena Immobilier
Q

le terrain derrière chez-moi a été vendu. Pendant la construction, une borne d'arpentage a été arrachée par l'entrepreneur. Le nouveau voisin refuse de la faire remettre en place alors qu'il est responsable du fait. Il affirme connaître la situation et n'écrit en aucune manière assumer sa responsabilité. Quels sont mes recours?

R

Votre question doit être adressée à un arpenteur-géomètre. Nous vous invitons à communiquer avec un arpenteur-géomètre attitré qui pourra vous indiquer s'il est possible de poser à nouveau la borne sans frais excessifs.

Au cas d'impossibilité, vous pouvez toujours le poursuivre aux petites créances pour dommage si vous êtes convaincu que c'est la faute du voisin. Il faut alors prouver sa faute et le dommage que celle-ci vous a causé. 

Le notaire peut-il facturer des honoraires au vendeur ? - Par Franck Relation notaire/client
Q

Je suit passer chez le notaire pour la vente de ma maison et le notaire de l'acheteur ma charger des frais de comptabilité. Est-ce normal ?

R

Le notaire vous facture pour le travail qu'il a effectué pour vous. Comme vendeur, vous avez l'obligation de fournir des titres clairs à votre acheteur. Si votre immeuble est hypothéqué, c'est à vous de payer des honoraires pour que le notaire prépare votre quittance. Vous devez aussi rembourser les sommes que le notaire a déboursées pour vous, notamment :

  • les frais de publication de la quittance au Registre foncier;
  • les frais d'obtention des certificats de taxes;
  • les frais d'obtention de l'état des charges de la copropriété, s'il y a lieu;
  • les frais d'émission des chèques destinés au paiement du courtier immobilier, du certificat de localisation, des arrérages de taxes, etc.

Nous vous invitons à consulter votre notaire pour plus d'informations sur votre facture.

Qui doit payer pour l'entretien de la clôture? - Par Suzanna La copropriété divise
Q

Est-ce que l'entretien de la clôture qui délimite un jardin à usage restreint doit nécessairement être imputé au seul copropriétaire qui en a ledit usage ou est-ce que tous les membres de la copropriété doivent payer leur part selon les fractions établies ? (Il y a une clôture limitrophe à la ruelle et deux clôtures avec les terrains mitoyens latéraux)

R

Pour obtenir une réponse à votre question et savoir quelles sont les obligations de chacun, nous vous invitons à lire attentivement votre déclaration de copropriété, car la réponse s'y trouve normalement. En cas de doute sur l'interprétation des documents, votre notaire pourra aider à éclaircir le tout.

Peut-on être 1 emprunteur mais 2 propriétaires? - Par plamothe Immobilier
Q

Bonjour, Présentement, ma conjointe et moi nous sommes propriétaires d'une maison (chez le notaire) et je suis le seul débiteur hypothécaire. Lors d'un renouvellement hypothécaire ma conjointe ne répondait plus aux critères d'éligibilité. J'ai fait affaire avec une autre institution financière en précisant que nous étions les deux propriétaires et que l'hypothèque était seulement pour moi et... ça passé. Pour l'instant, ça va bien quelles sont les conséquences possibles d'une telle situation ? Je dois renouveller mon hypothèque, alors que dois-je faire ? Est-ce que je poursuivre ainsi en étant le débiteur et être propriétaire avec ma conjointe ? Ma conjointe paie 50% de tout. Merci

R

Il est difficile de répondre adéquatement à votre question, car nous n'avons pas accès à votre dossier et à vos documents. De plus, plusieurs éléments sont à considérer et peuvent influencer notre réponse, notamment votre état civil et si vous avez ou non des ententes écrites dans vos contrats ou dans une convention. Nous vous invitons à consulter votre notaire afin de voir ce qu'il en est de votre situation et ce qui doit être fait.

Une maison gagnée à une loterie est-elle partageable? - Par Léonie Immobilier
Q

Bonjour, je suis mariée depuis 15 ans en société d'acquêts. J'aimerais savoir si mon mari gagne une maison provenant d'une loterie (genre maison enfant soleil) dont il aura déboursé lui même pour l'achat de ce billet et que nous emménagions dans cette maison et que quelque temps après nous décidons de nous séparer. Est-ce qu'il devra me donner la moitié de cette maison.

R

En principe, les gains de loterie provenant de l'achat d'un billet fait par un époux à même ses revenus de travail ne sont pas exclus de la société d'acquêts. Donc, les achats faits par la suite avec cet argent suivent les mêmes règles et sont partageables.

Quelles sont les conséquences d'une servitude d'Hydro-Québec? - Par Flèche Immobilier
Q

Est ce qu'une servitude concentie à Hydro Québec sur 1,5 mètres de la limite du terrain peut empêcher le propriétaire d'une maison unifamiliale (2 étages avec garage) de compléter le 2e étage sur la surface existante (i.e. au dessus du garage et de la salle familiale)qui est à 2.52 mètre de la limite du terrain et ne simplantant nullement dans le terrain soumis à la servitude? Sous prétexte qu'une norme de sécurité avec les lignes électriques ne seront pas conformes alors que cette distances (norme) excède la limite de 1.5 mètre de la sevitude.

R

N'ayant pas le document en main, il est difficile pour le service 1-800-NOTAIRE de vous donner une réponse à votre question. Nous vous invitons à lire attentivement votre contrat de servitude, car la réponse s'y trouve probablement. Si vous avez de la difficulté à comprendre le document, nous vous invitons à communiquer avec votre notaire ou avec votre arpenteur-géomètre pour vous aider.

Le certificat de localisation est-il valide? - Par Aa9 Immobilier
Q

Bonjour, je voudrais acheter la maison de mes grand-parents et pour le certificat de localisation nous ne savons pas qui doit payer. Ils nous ont fournis le certificat original de 1989 mais notre conseiller a la caisse nous a dit que nous avions besoin d'un nouveau. Par contre nous ne savons pas qui devrait le payer car il represente toujours la propriété sauf pour les unité de mesure qui ont changer depuis..mais j'ai lu que les norme ont aussi changer.. Bref Merci d'avance de nous éclairer !

R

Un certificat de localisation sert à localiser des bâtiments et autres structures, notamment les patio, piscine, et clôtures sur un terrain donné. Il permet également de constater la conformité des bâtiments et autres structures selon les règles du Code civil et les règlements municipaux. Il est difficile pour le service 1-800-NOTAIRE de vous indiquer si votre certificat est toujours conforme car nous ne l'avons pas en main. Nous vous suggérons de le montrer à votre notaire afin que celui-ci vous confirme le tout. Pour ce qui est de votre question sur qui paie les frais de l'émission du certificat, il peut y avoir toutes sortes d'ententes entre les parties, et ce même si le vendeur paie souvent pour ce document. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour voir ce qui est le mieux pour vous.

Un notaire est-il soumis à un Code déontologie? - Par 63 Relation notaire/client
Q

Bonjour, Est-ce que l'ancien notaire peut s'en prendre à la succession si, en tant qu'héritier lésé je dépose une plainte contre ce dernier ? Cette question vient du fait d'un nouveau notaire pour la succession. Jusqu'à quel point un notaire est-il protégé par la chambre dans le cas de fraudes, de manquement au code d'éthique, au code de profession ? Merci d'avoir lu.

R

Tout notaire est soumis à un code d'éthique et de déontologie. Une demande d'enquête peut être déposée par au Syndic de la Chambre des notaires qui évaluera la pertinence de cette demande. Par ailleurs, des recours peuvent être entrepris auprès des tribunaux dans les cas de fraude. Il existe également un fonds spécial à la Chambre des notaires qui sert à pallier certains de ces cas une fois qu'ils sont reconnus par les tribunaux. 

Peut-on faire un donation entre époux? - Par carole59 Succession
Q

je me suis remarier et il y a des enfants sur les deux coté..est qu on peux moi ou mon conjoint légué nos bien l un a l autre ou on doit séparer avec les enfants ...moi j ai 3 enfants et mon conjoint 1 enfants merci

R

Au Québec, vous avez le choix de léguer vos biens à qui vous le désirez ou de faire une donation de votre vivant. À l'instar de la France, il n'existe pas de réserve héréditaire en faveur des enfants. Par conséquent, si votre intention est de léguer ou de donner tous vos biens à votre épouse et vice versa, il vous sera possible de le faire par testament ou par contrat de mariage.

Qui hérite de la succession? - Par Djé Succession
Q

Bonjour, Je vous expose ma situation Mon père a hérité de 3 parcelles de terre par mon grand père En 2000 mon père décède et je voulais savoir comment procéder pour le partage de ces terres avec mes 2 soeurs et le coût de la procédure En attente de votre réponse Cordialement

R

Il faut, au préalable, procéder au partage du patrimoine familial et à la dissolution du régime matrimonial. Une fois que le partage est fait et que la succession est définie, on procède à la liquidation de la succession selon les dernières volontés de Monsieur lorsqu'il a un testament.

En l'absence d'un testament, c'est la loi qui prévoit qui seront les héritiers de votre père. La sélection des héritiers dépend de plusieurs éléments, notamment si celui-ci a des enfants, une épouse, une mère et un père ou encore des frères et sœurs qui lui survivent. Pour connaître la situation qui est applicable à la vôtre, nous vous suggérons de consulter un notaire.

Peut-on modifier un jugement pour la garde des enfants? - Par inconnu Famille et couple
Q

Un enfant de 14 ans désire changer le mode de garde (exclusive à la mère) afin d'être en garde partagée (père/mère) bien que le milieu scolaire n'est pas dans le quartier de l'autre parent. (environ = 3h de voyagement par jour aller/retour de l'école). Mère s'y oppose. Père et enfant veulent faire la garde partagée. Peut-elle avoir le droit ?

R

Un jugement qui établit les règles d'une garde pour des enfants peut être révisé si des éléments nouveaux le justifient. Pour modifier le jugement, vous devez avoir une entente à l'amiable ou vous adresser au tribunal si une entente n'est pas possible. Le juge écoutera les deux parties et rendra sa décision dans l'intérêt de l'enfant.

Comment déposer un demande d'enquête? - Par 63 Relation notaire/client
Q

Bonjour, Il y a quelques semaines, je recevais un courrier m'indiquant que le liquidateur actuel devait contacter le nouveau notaire de la succession. Pouvais-je dès lors, rencontrer un huissier à la chambre des notaires pour déposer une plainte contre l'ancien notaire de la succession ? Puisque lors de ma première rencontre avec un huissier, ont me suggérait une requête pour devenir le liquidateur suivant d'abord pour ensuite pouvoir faire valoir mes droits. Merci d'avoir lu.

R

Une demande d'enquête peut être soumise au Bureau du Syndic pour manquement déontologique. Un notaire commet un manquement déontologique lorsqu'il a failli à ses obligations par sa conduite, son manque d'intégrité ou de diligence, ou toute autre infraction au Code des professions, à la Loi sur le notariat, au Code de déontologie des notaires ainsi qu'aux autres règlements auxquels il est soumis.

Peut-on vendre des droits à un tiers sans le consentement du copropriétaire? - Par jojo boule de gum Immobilier
Q

Je suis propriétaire à 50 % d'un terrain au bord ce l'eau pour accès au lac,le propriétaire de l'autre 50% indivis,vend son chalet et sépare les parts à 25 % pour le nouveau propriétaire et se garde un 25% pour lui.As t il le droit de le faire ?

R

Nous vous invitons à lire attentivement le contrat ou la convention de copropriété indivise afin de connaître les droits et obligations de chacun. En l’absence de règles particulières prévues dans la convention, un copropriétaire peut vendre ses droits à un tiers sans avoir à obtenir le consentement de l’autre. Pour plus d'information, nous vous suggérons de consulter un notaire.

Comment partager les biens lors d'une séparation en union de fait? - Par Juliette Famille et couple
Q

Mon ex conjoint veut garder la maision que nous avons acheter conjointement. Quelle sont mes droit en tent que co-propriaitère de la maison Comment ce divise la maison Mon ex-conjoint avais mis une mise de fond a l'achat de la maison. Il veut le récupérer mais cette mise de fond est le profit de la vente de l'autre duplex que nous avions acheter conjintement.

R

Aucun droit ne découle de l'union de fait. En d'autres mots, en cas de séparation entre deux conjoints de fait, il n'y aura pas de partage obligatoire des biens sans une entente préalable. Le contrat d'achat fait preuve de la détention des parts de chacun des propriétaires dans l'immeuble. Lorsque le pourcentage de chaque copropriétaire n'est pas mentionné dans le contrat de vente ou dans un autre document, il est présumé que vous êtes copropriétaires en parts égales. Si vous désirez, par exemple, obtenir un partage inégal de la propriété afin de tenir compte de votre investissement, votre conjoint et vous pouvez convenir à une entente.

Comment céder un droit de propriété? - Par Anna Immobilier
Q

Bonjour, Nous sommes 4 propriétaire à part égale d'une propriété sur laquelle nous avons une hypothèque à parts égales aussi. Nous sommes 2 propriétaire qui voulons vendre notre part aux deux autres personnes. Les acheteurs sont d'accord pour reprendre l'hypothèque et continuer les paiements. En tant que vendeur, ma question est de savoir quelle est la procédure à suivre pour s'assurer que lors du transfert d'hypothèque, mon nom soit complètement enlevé de celle-ci et que je n'assume plus aucune responsabilité relativement à cet emprunt. Merci d'avance.

R

Tout transfert de propriété immobilière doit faire l'objet d'un acte de vente, de cession ou de donation. Cet acte est préparé par un notaire, signé en présence du notaire et une copie de cet acte est expédiée au Registre foncier du Québec afin que le transfert de propriété soit publié. Toutefois, si l'immeuble est actuellement hypothéqué, l'autorisation du créancier hypothécaire devra être obtenue avant tout transfert.

A-t-on besoin du consentement de nos enfants pour donner notre bien? - Par celcarbo Immobilier
Q

Bonjour, Un couple marié ayant deux enfants peut -il décider de vendre sa maison à l'un de ses enfants sans en avertir l'autre enfant? Ou doit-il en informer l'autre enfant? Quels sont les recours de l'autre enfant qui découvre après coup que la vente a été conclue entre ses parents et son frère? Peut-il s'y opposer? Comment peut-il connaître le prix de vente du bien et savoir si ce prix a réellement été versé? Par qui faire estimer la maison pour savoir si le prix est bien en adéquation avec le marché? Merci pour votre réponse.

R

Au Québec, les gens ont une liberté totale de donner leurs biens à qui ils veulent sans obtenir le consentement de leurs enfants, et ce peu importe que ce soit de leur vivant ou à leur décès. La loi prévoit également qu'un héritier n'a pas à remettre dans la succession le produit d'une donation qu'il a reçu du vivant, sauf si le testament du défunt prévoit le contraire. Les parents peuvent alors donner leurs biens à l'un des enfants sans avertir les autres.

Qui peut prendre les décisions concernant une succession? - Par Elga Succession
Q

Bonjour, voici ma question: deux soeurs héritent du patrimoine de leur troisième soeur décédée. Les actifs comprennent entre autre une maison et du mobilier. Depuis le décès, la maison est fermée. Il est prévu de faire réaliser un inventaire des biens qu'elle contient par un huissier. Entretemps, l'une des soeurs souhaiterait regarder par elle-même les meubles et objets divers, afin de pouvoir réfléchir au partage. Sa soeur lui interdit l'accès à la maison, au prétexte de risque de "spoliation". Que dit le droit dans ce cas? Que risque la soeur qui enfreindrait "l'interdiction" de pénétrer dans la maison, notamment si elle est accompagnée de sa fille? Notre notaire tardant à répondre pas à la question, je vous remercie par avance de votre éclairage.

R

Pour répondre à votre question, il faut d'abord déterminer qui est le liquidateur de la succession. Si une seule des sœurs est la liquidatrice, elle seule peut prendre les décisions tant que dure la liquidation. Si les deux sont liquidatrices, en principe, elles doivent s'entendre. Si aucune entente n'est possible, et que l'une agit sans le consentement de l'autre, elle s'expose à des recours devant les tribunaux. Nous vous conseillons de voir toutes les deux un notaire en pratique privée afin de déterminer les droits de chacune et d'arriver à une entente qui respecte ces droits.

Dois-je payer une taxes de ventes? - Par wayneston Immobilier
Q

Bonjour je suis présentement dans le processus d acheter un terrain agricole de mon beau-père, le mari de ma mère, le terrain a toujours été d usage personnel. Devrais-je payer une taxe de vente ? Mon beau-père devra t il payer de l impôt? Est-ce qu un transfert de propriété graduel ou vente viager serait une bonne option. Merci à l avance

R

Les lois provinciale et fédérale prévoient que la vente d'un terrain utilisé par le vendeur dans son entreprise (agricole ou autre) est une transaction taxable. Si le terrain n'est pas utilisé par le vendeur (un particulier) dans le cadre de son entreprise, que ce n'est pas l'entreprise du vendeur que de faire l'achat et la vente de terrains, qu'il n'a pas subdivisé le terrain et qu'il n'a pas fait le choix de considérer que la transaction est de nature commerciale pour lui, il y aura exonération du paiement de la TPS et de la TVQ.  Pour déterminer si la vente est taxable ou non, vous devez voir votre notaire qui vous posera toutes les questions nécessaires pour bien cerner la situation.

La moitié du gain en capital que votre beau-père réalisera en vendant le bien est imposable. Pour déterminer le gain en capital qu'il réalisera, des règles spéciales peuvent s'appliquer étant donné les liens qui vous unissent. Une consultation auprès d'un fiscaliste s'impose.

En réponse à votre 3ième question, nous vous invitons à consulter votre notaire qui saura bien vous éclairer et vous conseiller.

Les enfants des héritiers doivent-ils renoncer à succession? - Par Carjod Succession
Q

Dans l'éventualité ou tous les héritiers nommés dans un testament renoncent à l'héritage (par ce qu'il y a que des dettes), est ce que les héritiers des héritiers nommés (les enfants majeurs des héritiers qui ont renoncés) doivent également renoncés pour ce protéger et ne pas avoir la responsabilité des dettes du défunt ? Merci pour votre temps!

R

Votre question nécessite une lecture du testament. N'ayant pas le document en main, nous vous invitons à communiquer avec le notaire mandaté pour l'acte de renonciation. Celui-ci pourra prendre connaissance de votre dossier et vous informer de ce qui est le mieux pour vous.

Le président du syndicat de copropriété peut-il démissionner? - Par Président V. La copropriété divise
Q

Bonjour à vous, Pourriez vous me dire si un Président de syndicat de copropriété peut démissionner de son poste, même si il a été réélu quelques semaines auparavant lors de la réunion du conseil? Merci pour votre temps. Au plaisir, V.

R

En principe, tout administrateur a le droit de démissionner en respectant les formalités prévues au contrat ou à la loi. Dans le cas d'une copropriété divise, la façon de faire est inscrite à la déclaration de copropriété. Nous vous invitons donc à lire la déclaration de copropriété qui régit les règles de votre syndicat afin d'y trouver la réponse. Vous pouvez aussi consulter un notaire en pratique privée près de chez vous qui pourra lire la convention de copropriété et vous indiquer les clauses pertinentes.

Doit-on refaire nos testaments? - Par D. Testament
Q

Suite à ma question # Q 5976 - j'aimerais avoir une précision à la réponse donnée. Nous avons un testament notarié - nous sommes conjoints de fait - nous venons d'acheter une maison. L'achat de la maison s'est fait après le dépôt de notre testament à la chambre des notaires. Devons-nous le modifier afin que le leg de la maison demeure au dernier des vivants et non aux enfants (comme tout nos autres biens et tel que spécifié déjà dans le testament existant ?)

R

Si vous léguez dans vos testaments tous vos biens à votre conjoint, il ne sera pas nécessaire de modifier vos testaments ou de faire de nouveaux testaments car l'expression « tous vos biens » comprend la nouvelle maison et signifie tous les biens que vous possèderez au jour de votre décès. Si votre testament est plus complexe, avec des legs à différentes personnes, une lecture du testament est nécessaire pour répondre à votre question. Nous vous invitons à consulter votre notaire.

Peut-on se désister d'une offre d'achat? - Par Andy Immobilier
Q

Bonjour, ma maison est vendue pour fin juin et je viens de recevoir le certificat de localisation. Surprise!! selon le règlement municipal, ma véranda n'est pas conforme en rapport avec la ligne de terrain d'environ 2,80 m. Voici ma question; L'acheteur peut-il annuler la transaction? Si oui, quels sont les conséquences juridiques étant donné que j'ai une offre acceptée sur ma nouvelle maison?

R

N'ayant pas le document en main, le service 1-800-NOTAIRE n'est pas en mesure de vous indiquer si l'acheteur peut annuler l'offre d'achat ou non. Cependant, la signature d'une promesse d'achat constitue en principe un contrat qui lie les 2 parties, le promettant-acheteur et le promettant-vendeur. La seule manière de se libérer de cet engagement est de ne pouvoir remplir les conditions prévues à la promesse ou avec le consentement du promettant-vendeur. Nous vous suggérons de consulter votre notaire dans les meilleurs délais.

Comment mettre fin à une pension alimentaire? - Par MG Famille et couple
Q

Nous sommes d'accord mon ex-conjointe et moi pour mettre fin a la pension que je paie mes enfants ne demeure plus avec elle nos revenus étant faible nous aimerions nous même le faire y a t-il un formulaire quelconque qui pourrait nous aider a mettre fin au prélèvement de la pension ? Merci

R

En principe, vous devez obtenir un jugement du tribunal pour mettre fin à une pension alimentaire. Les deux parents peuvent cependant conclure une entente à cet effet et la faire approuver par un juge. Nous vous invitons à communiquer avec les bureaux d'aide juridique pour le service d'aide accessible à la population à cet effet.

Peut-on donner un bien tout en gardant l'usufruit de ce bien? - Par Charles Immobilier
Q

Nous sommes 3 enfants. Est ce que ma mere peut me donner son appartement de son vivant et en guarder l usufruit? Nous essayons d eviter l indivision sir ce bien a son decet au cas ou un des autres enfants refuse la vente du bien.

R

Le Code civil du Québec permet à une personne de donner son appartement de son vivant et d'en conserver l'usage ou l'usufruit. Nous vous invitons à consulter un notaire pour vous expliquer toutes les règles relatives à un tel droit d'usage ou d'usufruit et les conséquences fiscales possibles.

La propriété est-elle imposable? - Par TiMike Immobilier
Q

Bonjour, ma conjointe et moi sommes locataires d'un logement près de Montréal pour le travail. Notre courrier est acheminé à cette adresse vu que nous sommes là la semaine. Nous avons acheté un condo en 2006 dans les cantons de l'est. Si nous vendons ce condo, allons-nous avoir un gain en capital à déclarer même si c'est notre seul bien? Merci,

R

Plusieurs critères sont utilisés par les autorités fiscales québécoises et canadiennes pour qualifier le statut d'une résidence. En principe, le propriétaire doit demeurer dans la maison qu'il vend pour que celle-ci soit considérée une résidence principale. Les lois fiscales, tant fédérale que provinciale, stipulent qu'un  couple (mariés ou conjoints de fait), ne peut avoir qu'une seule résidence principale par année. Le choix de la résidence principale, aux fins fiscales, se fait  au moment de la disposition de la première des deux résidences. Avant de vendre votre condo, nous vous invitons à communiquer  avec un notaire fiscaliste.

Un liquidateur a-t-il le droit de décider seul? - Par angeliquev80 Succession
Q

Bonjour, ma grand mère est décédé il y a quelques mois et étant héritière directe, une de mes tante ne veut pas vendre la maison pour le moment, ma question est : est ce que l'argent du compte est bloqué aussi étant donné qu'elle n'a pas voulu signé pour la vente de la maison, merci de votre réponse.

R

La réponse à votre question se trouve dans le testament du défunt. Il faut voir quels sont les pouvoirs accordés au liquidateur, si ces pouvoirs dépassent ceux prévus par la loi. Si le testament est muet sur la question des pouvoirs, ou s'il n'y a pas de testament, le liquidateur a des pouvoirs de simple administration. La simple administration ne lui permet pas de vendre sans le consentement des héritiers. Comme vous avez dû retenir les services d'un notaire pour préparer et recevoir l'acte de déclaration de transmission de la propriété, vous pourriez le consulter à ce sujet. Il sera en mesure de vous donner une réponse spécifique à votre situation.

Est-on obliger de désigner un légataire universel? - Par patrick Succession
Q

bonjour, j'ai pour héritier mon frère. Je ne veux pas le mettre légataire universel ni le déshériter, mais lui laisser seulement une petite somme. comment faire ?. Est on obligé de mettre un légataire universel ?. Merci.

R

Au Québec, vous pouvez léguer vos biens dans un testament à la personne que vous désirez. La loi ne vous impose pas de choix. Par ailleurs, il est toujours préférable de désigner un légataire universel dans un testament puisque, si vous ne le faites pas, votre succession sera réglée en partie avec votre testament et en partie en vertu de la loi, ce qui compliquera grandement le règlement de votre succession. Nous vous invitons à consulter un notaire pour votre démarche de planification successorale.

Comment le notaire établit-il ses honoraires ? - Par Jade1234 Relation notaire/client
Q

J'ai fait faire un testament et un mandat en cas d'inaptitude l'an dernier. Je crois qu'il manque une procuration afin que mes affaires sont en rèlge? Si oui, combien puis-je m'attendre de payer chez le notaire pour ce document. Merci.

R

Depuis l'abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps et l'effort consacrés au dossier, la complexité du dossier ainsi que l'expérience et l'expertise du notaire. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour obtenir plus d'information sur ses honoraires, les taxes et les frais de réalisation du dossier.

Que faire si on ne peut pas tenir l'assemblée des parents? - Par font5 Famille et couple
Q

J'aimerais savoir ce qui se produit lorsque, après une ou plusieurs convocations à une assemblée de parents et amis, en vue de l'ouverture d'un régime de protection (curatelle public), moins de cinq personnes sont présentes (la personne inapte ayant trop peu de proches et amis, proches non disponibles ou indisposés, etc...). Comment se déroule la suite pour l'élaboration du régime de protection?

R

Lorsqu'on a tenté de convoquer et de tenir l'assemblée des parents, alliés et amis et qu'on n'a pas réussi, qu'on peut prouver que tous nos efforts ont été vains, on peut demander au tribunal d'être dispensé de cette convocation.

Un chèque de la succession peut-il être déposé dans un compte in trust? - Par salomon03 Succession
Q

Bonjour, je voudrais savoir un notaire peut déposer dans son compte en fidéicommis, un chèque libéllé à une succession. Est-ce que le notaire doit fournir preuvre de quelque chose dans ce cas ? Merci

R

Un notaire peut normalement déposer dans son compte en fidéicommis un chèque libellé au nom d'une succession. Le chèque sera généralement endossé par le liquidateur de la succession. Il arrive aussi que le notaire puisse déposer un chèque non endossé, mais il doit avoir un mandat écrit l'autorisant à gérer les argents de la succession pour pouvoir le faire. Toutefois, un notaire ne peut pas déposer un chèque de la succession dans son compte in trust s'il n'a pas le mandat de régler la succession en totalité ou en partie.

Comment partager la part d'un héritiers décèdé avant le testateur? - Par Laroc Succession
Q

Les héritiers sont les 2 enfants majeurs à parts égales. Si un des enfants meurt sans avoir d'enfant, est-ce que sa part revient au seul autre héritier... automatiquement ou s'il faut l'avoir indiqué au préalable dans le testament? Et si un enfant (non-déclaré) de l'héritier décédé se manifestait dans les années suivantes, pourrait-il alors encore réclamer la part de son père ou si c'est trop tard?

R

Nous vous invitons à lire le testament pour voir ce que le testateur a prévu pour cela. Si le testament ne prévoit rien, c'est la loi qui déterminera à qui ira la part de l'héritier prédécédé. Comme le legs est en faveur des deux enfants du testateur, la loi prévoit qu'advenant le décès de l'un d'eux avant le testateur, sa part ira à ses enfants (par représentation). S'il n'a pas d'enfants, la loi prévoit que ce sera l'enfant survivant qui héritera (accroissement).

Il n'est pas toujours évident de lire un testament et de déterminer s'il prévoit des règles de dévolution différentes de celles prévues par la loi. Une consultation chez un notaire en pratique privée s'impose pour s'assurer qu'on a bien compris.

Pour le deuxième volet de votre question, le Code civil du Québec prévoit qu'un héritier  a dix ans depuis le décès pour faire reconnaître sa qualité d'héritier. Cependant, il y a des délais plus courts et des exigences spéciales pour faire établir la filiation entre l'enfant non déclaré et le présumé père qui est décédé. Vous devrez consulter un notaire en pratique privée pour une analyse de la situation afin de déterminer s'il est trop tard ou non.

Comment partager les biens lors d'une séparation en union de fait? - Par D. Famille et couple
Q

Je suis conjointe de fait - Nous avons un testament notarié. De par ce testament - nous nous légons mon conjoint et moi tout nos biens . Nous venons de faire l'acquisition d'une maison. Nous en sommes tout les deux propriétaires. Avons-nous besoin de refaire une partie de notre testament afin qu'en cas du décès de l'un ou de l'autre - la maison soit automatiquement léguée à l'autre ? J'ai des enfants - je ne voudrais pas que la moitié de cette maison revienne de droit à mes enfants. Merci

R

Aucun droit ne découle de l'union de fait. En d'autres mots, en cas de séparation entre deux conjoints de fait, il n'y aura pas de partage obligatoire des biens sans une entente préalable. Le partage des biens des couples en union libre est fait suivant la preuve du droit de propriété, et ce même si vous avez tous les deux contribué aux paiements de la maison. Le conjoint propriétaire garde l'usage de la propriété et a aussi le droit de la vendre sans avoir à en partager la valeur avec l'autre.

Par ailleurs, si vous décédez et que vous n'avez pas de testament, la loi déterminera qui sont vos héritiers. En principe, vos enfants hériteront à l'exclusion de tout autre. S'ils sont mineurs, leur père deviendra automatiquement leur tuteur légal et administrera leurs biens jusqu'à ce qu'ils atteignent la majorité. Si vous désirez que votre succession soit partagée autrement, vous devez avoir un testament.

Dois-je attendre pour faire homologuer le mandat d'inaptitude? - Par Yolande Procuration et mandat
Q

J'aide ma mère de 84 ans à vendre sa maison.J'ai une procuration et un mandat d'inaptitude de rédigé mais non homologué Elle n'est pas complètement inapte mais on en est vraiment pas loin. On passe chez le notaire , elle signe les documents .Elle comprends pas tout mais l'essentiel. Deux semaines plus tard rendez-vous chez le médecin, si je fais une demande pour faire homologuer le mandat d'inaptitude est-ce que cela peut nuire à l'acte de vente signé 2 semaines auparavant ou je suis mieux d'attendre plus longtemps?

R

Le notaire a l'obligation de vérifier l'identité et la capacité des personnes pour lesquelles il reçoit des actes. Nous présumons que le notaire a fait cette vérification pour votre mère. La vente est alors présumée valide et seul un tribunal peut l'invalider si on prouve que votre mère n'avait plus la capacité de donner un consentement éclairé. Nous vous invitons à faire preuve de prudence et à communiquer avec votre notaire pour avoir des conseils sur la meilleure façon de procéder.

Ai-je des droits sur le terrain suite à la signature d'une promesse? - Par Ncomas Immobilier
Q

Bonjour, après la signature d'une promesse unilatéral de vente pour un terrain, quels sont nos droits vis à vis de ce terrain ? Pouvons-nous entreposé du matériel, des gravas pour chemin d'accès pour notre future maison,... ?

R

Il nous faudrait davantage d'explications pour comprendre votre question. Par exemple, qu'entendez-vous par « promesse unilatérale de vente »? Au Québec, une promesse de vente doit être acceptée par le vendeur et l'acheteur pour créer un contrat juridique liant le vendeur et l'acheteur. De plus, tant que la vente n'est pas signée chez le notaire, vous n'avez pas habituellement accès au terrain. En effet, le seul droit que vous confère normalement la promesse c'est de devenir propriétaire du terrain à la date et aux conditions négociées. Nous vous invitons à consulter un notaire en pratique privée pour lire le document signé et pour vous éclairer sur vos droits.

Peut-on vendre un des trois lots réunis sous le même numéro de lot cadastral? - Par hébécourt Immobilier
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Lors de la réforme cadastrale, le règlement stipulait que les lots contigus devaient être joints ensemble. Par contre, nous pouvions faire la demande pour que nos lot soient considérés comme des lots différents. Dans le cas présent, la demande a été faite dans les délais prévu pour 3 lots adjacents. Par contre, il est présentement impossible de vendre 1 des trois lots puisqu'ils ont tous le même matricule. Est-ce qu'un notaire peut réglé le problème en même temps que la vente du terrain?

R

En territoire rénové, il est impossible de vendre un des trois lots s'ils ont été réunis sous le même numéro de lot cadastral. Si par « matricule » vous parlez du numéro du rôle d'évaluation municipale, cela n'empêche pas la vente. Il peut y avoir des lois qui empêchent le morcellement, même si on a des numéros de lots distincts. Par exemple, la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles ou les règlements de zonage municipale.

Pour déterminer le correctif applicable, il faut bien comprendre ce qui empêche la vente.

S'il s'agit d'une unification de la propriété sous un seul numéro de cadastre (malgré votre demande), il faudra retenir les services d'un arpenteur-géomètre qui fera le travail et les démarches nécessaires pour que le lot que vous souhaitez vendre ait un numéro de lot cadastral distinct des autres lots. Avant de procéder, votre notaire peut s'informer auprès des services cadastraux s'il y a une procédure administrative de correction étant donné qu'on n'a pas respecté votre demande.

Si c'est une question de zonage agricole, il faudra s'adresser à la CPTAQ pour obtenir une autorisation.

Votre notaire peut évaluer la situation et vous dire ce qu'il peut faire ainsi que les coûts.

Ma mère peut-elle être à ma charge? - Par Littlegirl Famille et couple
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Bonjour, Je commence une nouvelle carrière dans l'armée Canadienne. Bien que je sois très heureuse de cette nouvelle vie, j'ai de gros soucis avec ma mère. Cette dernière a un cancer métastatique. Elle peut être assez autonome durant certaines périodes mais nécessite de l'aide pour plusieurs activités de la vie courante. Elle ne peut prendre sa voiture pour aller à ses traitements et nécessite des soins qui varient selon les hauts et les bas de sa maladie. Il n'y a pas de possibilités de rémission. Au moment de mon inscription dans les forces, ils m’ont dit que je pourrais avoir une lettre d'un notaire qui stipule que ma mère est à ma charge et ainsi, elle aurait droit à tous les services médicaux et soutient de l'armée. Est-ce bien le cas?

R

Nous ne sommes pas en mesure de vous confirmer ou d'infirmer l'information, car nous ne connaissons pas les programmes d'aide des forces armées. Avant de prendre rendez-vous avec un notaire pour rédiger le document, nous vous suggérons de vous informer auprès des Forces armées ce qu'elles entendent par « personne à charge ». Ils pourraient sûrement vous fournir un écrit vous détaillant les services offerts.

Le don d'une propriété est-elle imposable? - Par sooky Immobilier
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si je donne ma maison a mon fils , le gouvernement vas t'il demander des taxe ou autre frais a mon fils ? merci de me répondre

R

Le Code civil du Québec vous permet de donner votre maison à votre fils. Toutefois, malgré le fait qu'il s'agit d'une donation, les autorités fiscales vont considérer que vous l'avez vendue à votre fils à sa valeur marchande. Il sera donc présumé que vous avez réalisé un gain en capital, lequel est imposable.

Si la propriété que vous donnez a été votre résidence principale pendant tout le temps où vous en étiez propriétaire, vous avez droit à l'exemption pour résidence principale. Pour ce qui est de votre fils, si la propriété ne devient pas sa résidence principale, il sera présumé qu'il a reçu la maison à sa juste valeur marchande et au moment qu'il vendra la propriété, le gain réalisé sera calculé à partir de cette valeur marchande et non pas de « 0 ».

Pour la TPS et TVQ, un immeuble d'habitation qui n'est pas neuf n'est pas taxable.

En ce qui concerne le droit de mutation à payer (communément appelé taxe de bienvenue), puisque le transfert a lieu entre mère (père) et fils, il y aura exonération, sous réserve du paiement de droits supplétifs (en remplacement) de 200,00 $. Les droits supplétifs ne sont pas applicables partout. Nous vous invitons à vérifier auprès de la municipalité si cela est applicable à votre situation.

Comment obtenir des documents avant de renoncer à une succession? - Par Carjod Succession
Q

mon frere est décédé et il laisse que des dette. Nous avons appris que sur son testament, tous ses frères et sœur ainsi que son ex femme et ses deux enfants( ceux ci étant les premiers successibles) étaient sur la liste des héritiers. Sa femmes et ses enfants renoncent à la succession. Nous ses frères et sœurs devons renoncer également mais nous n'avons pas accès aux documents requis que pouvons nous faire pour nous protéger et obtenir les documents requis? ( acte de décès, copie du testament, pièces d'identité). Merci pour vos conseilles

R

Vous pouvez demander au Directeur de l'état civil un certificat de décès, faire vous-mêmes les recherches testamentaires et obtenir directement du notaire instrumentant une copie du testament. Si c'est difficile pour vous de faire ces démarches, vous pouvez mandater un notaire. Si vous connaissez le notaire qui a reçu la renonciation des enfants et de l'ex-conjointe, vous pouvez entrer en contact avec lui; il vous dira ce dont il a besoin pour recevoir également votre renonciation. Si vous ne connaissez pas son nom, vous pouvez faire une recherche au RDPRM pour le trouver. Comme la renonciation doit être enregistrée à ce registre, et qu'il peut être consulté par toute personne, l'information sur la renonciation des autres successibles est assez facile à trouver.

Qui paie les frais d'entretien pour un droit de passage? - Par bonjour Immobilier
Q

Est-ce qu'il y a une loi pour quelqu'un qui paye des frais d'entretiens pour un droit de passage, de ne pas payer de montant dépassant la taxe de l'évaluation municipale .L'acte notarié ne défini pas ce qu'est l'entretien et précise seulement a frais commun,ce qui veut seulement dire que tout le monde doit payer,d'apres moi...Alors, peut importe les décisions du comités, est-ce que j'ai le droit de payer ma cotisation sans dépasser mes taxes municipales... merci!

R

La loi ne prévoit pas de maximum ou de minimum pour les frais d'entretien. Pour répondre à votre question, vous devez voir ce que prévoit l'acte de servitude. Nous vous invitons à consulter un notaire en pratique privée qui pourra lire l'acte, évaluer les décisions du comité et vous conseiller sur vos droits.

Qu'arrive-t-il au décès de mon époux pour la maison? - Par lili7585 Succession
Q

Mon mari a reçu en donation la moitié de la maison familiale de sa mère. Souhaitant la totalité de la maison, il a payé par le biais d'un prêt hypothécaire la part de son frère. Je suis co-emprunteur de ce prêt et les parents de mon mari sont garants de ce prêt. Les parents de mon mari ont conservé l'usufruit de la maison. Mon mari et moi sommes mariés sans contrat de mariage et nous avons établi devant notaire une donation au dernier-vivant. Il est père de 2 enfants issus d'une précédente union. Nous n'avons pas d'enfant en commun. En cas de décès de mon mari, avant le décès de ses parents, quels sont mes droits au regard de cette maison ? Je vous remercie.

R

Au Québec, lorsqu'une personne décède, c'est son testament qui détermine à qui vont ses biens. À défaut de testament, c'est la loi qui déterminera qui sont les héritiers. Mais avant cela, il faudra liquider les droits qui résultent du mariage (patrimoine familial et régime matrimonial). Comme il nous manque de l'information pour bien répondre à votre question, nous vous suggérons d'en discuter avec votre notaire. Celui-ci connaît votre situation familiale et pourra vous éclairer. Chose certaine, tant que ses parents ne seront pas décédés, il ne peut pas transmettre dans sa succession plus de droits qu'il n'en a. Ainsi, ses héritiers devront respecter l'usufruit.

Que faire avec les créanciers? - Par lola Succession
Q

Nous avons 6 mois pour faire l'inventaire de la personne décédée et pour décider si nous acceptons ou refusons la succession. Ça fait un mois seulement que cette personne est décédée. Toutefois, nous recevons des avis finaux de ses créanciers. Nous ne pouvons pas faire de paiement avant de savoir si nous acceptons ou refusons la succession. Avons nous une option pour ne plus recevoir ces avis finaux?

R

Vous pouvez aviser les créanciers du décès que vous êtes à confectionner l'inventaire et que les héritiers n'ont pas encore décidé s'ils acceptaient ou refusaient la succession. Vous pouvez également les informer qu'il vous est impossible de faire des paiements pour l'instant et que vous les aviserez lorsque l'inventaire sera complété afin qu'ils puissent le consulter. Certains créanciers attendront, mais d'autres continueront à vous envoyer des avis. Ne vous laissez pas intimider. Au besoin, consultez un notaire en pratique privée qui pourra vous appuyer dans vos démarches.

Qui paie les taxes de la maison? - Par cigale71 Succession
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lors d un deces une personne a eu en heritage une maison, l autre a recu de l argent. est ce les deux personnes doivent payes les taxes de la maison ou seulement celle qui en a herite.

R

Nous vous invitons à lire attentivement le testament, car la réponse s'y trouve possiblement. Si le document ne semble pas clair sur le sujet, nous vous invitons à consulter un notaire en pratique privée qui pourra lire le testament et vous répondre. Le notaire qui procédera à la rédaction de la déclaration de transmission de la maison peut également répondre à votre question.

Puis-je attendre la fin du contrat du courtier pour vendre la maison? - Par mmarriaa Immobilier
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J'aimerais savoir, si on trouve un acheteur et que c'est nous qui a fais la visite et courtier a rien fais ils ont même pas rentrer en contact on peut tu attendre la fin du contrat courtier

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Nous vous invitons à consulter votre contrat de courtage pour obtenir une réponse à votre question, mais il est probable que vous aillez à payer une rétribution au courtier immobilier. Vous pouvez également communiquer avec un notaire pour qu'il examine tous les documents signés et obtenir son avis.

La dissoultion d'une OBNL met-elle fin à un bail? - Par Marielle Bourgeois Louage / bail / Régie du logement
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Est-ce que le fait de dissoudre notre OBNL nous permet de mettre fin à un bail commercial? Est-ce que ça correspond à une faillite?

R

Pour répondre à vos questions, nous vous invitons à lire attentivement le bail. Si celui-ci ne contient aucune clause qui permet de le résilier avant sa date d'échéance, vous devrez le respecter à moins d'une entente avec le locateur. Par ailleurs, le Code civil du Québec vous permet de céder votre bail ou de sous-louer votre local. Vous devez en aviser le locateur et celui-ci ne peut pas, en principe, refuser la cession ou la sous-location sans motif sérieux. Par ailleurs, le fait de dissoudre la compagnie OBNL n'équivaut pas à une faillite.

Quand reçoit-on le montant de la vente de la maison? - Par Claude Immobilier
Q

Nous avons vendu notre terrain, lors de notre passage chez le notaire quels sont nos choix pour le paiement ? J'imagine que nous pourrons partir avec une traite bancaire la journée même Merci

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La Chambre des notaires du Québec et le Fonds d'assurance responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec exigent que les notaires ne déboursent pas le prix de vente avant que l'acte de vente ne soit publié au Registre foncier. Les notaires ont également l'obligation de s'assurer qu'aucune autre inscription à ce registre n'affecte le titre de propriété de cet immeuble. Le délai peut alors varier de 2 à 5 jours selon la méthode de publication du notaire et l'achalandage du Registre foncier.

Pour ce qui est des méthodes de paiement, le notaire peut en principe retirer l'argent déposé dans son compte in trust par tout moyen comprenant une preuve de paiement, incluant le chèque ordinaire, le chèque certifié, la traite bancaire et le transfert de fonds. Généralement, le notaire émettra un chèque ordinaire. Si vous voulez un autre mode de paiement, il faudra en discuter avec le notaire.

Comment procéder au roulement de ferr et celi? - Par Mimi Succession
Q

Je suis l'héritière résiduelle des biens de mon mari mais il a des légataires particuliers. Je souhaite bénéficier du roulement de ses FERR et CELI. Puis-je les transférer directement dans mon compte sans les vendre (il s'agit de titres de courtage et de fonds communs) ou est-ce que le roulement doit nécessairement passer par le compte de succession? Et est-ce que les titres doivent-être rachetés?

R

Votre question demande l'avis d'un professionnel expert en fiscalité, car plusieurs éléments doivent être analysés afin de vous répondre. Nous vous invitons à communiquer avec un fiscaliste ou un comptable.

Suis-je responsable des dettes non payées de mon mari? - Par Mariemarie Famille et couple
Q

Bonjour, je suis actuellement séparé de mon mari et nous prévoyons commencer les procédures de divorce à l'amiable lorsqu'une année de séparation ce sera écoulée. Il réside maintenant aux États-Unis et a décidé d'ignorer ses créanciers au Québec, où je réside. Il a des dettes de type marges de crédits, cartes de crédits, prêt étudiant, contractées en grande partie avant le mariage qui a duré un an. Nous n'avons rien signé ensemble, je n'ai rien endossé, nous n'avons aucun bien commun et je renoncerai au patrimoine familial. Suis-je responsable de ses dettes et est-ce que les créanciers peuvent se tourner vers moi pour rembourser sa dette? Qu'il déclaire faillite ou pas? Merci.

R

Au Québec, vous n'êtes pas, en principe, responsable des dettes de votre mari à moins de les avoir endossées ou cautionnées, et ce peu importe le régime matrimonial que vous avez choisi. Cependant, le Code civil du Québec stipule que l'époux qui contracte des dettes pour les besoins courants de la familleengage aussi son conjoint pour le tout. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour savoir si ceci s'applique à vous ou non. Votre notaire pourra également vous aider à régler correctement les aspects de votre divorce.

Un conjoint de fait est-il bénéficiaire des rentes de retraite? - Par Joline Famille et couple
Q

Depuis 4 ans, suite a la naissance de notre premier enfant, moi et mon copain sommes conjoint de fait. Si par exemple, mon copain décède a 70 ans a sa retraite, est ce que je deviens automatiquement bénéficiaire de ces rentes de retraite? Ou, devront nous être marié pour y avoir droit?

R

Vous devez remplir les conditions pour être reconnu comme conjointe légale ou de fait du défunt en vertu de la loi constitutive du fonds de pension pour bénéficier de ses rentes à son décès. Par ailleurs, le fait de vous qualifier comme bénéficiaire d'une rente suite au décès de son conjoint ne fait pas de vous une héritière. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour voir à quelles conditions vous pourriez recevoir ces rentes et comment vous protéger dans le cas d'un décès.

Peut-on distribuer une part de l'héritage avant le réglement de la succession? - Par anna Succession
Q

ma grand mère vient de décéder, elle était veuve et son fils (mon père ) est décédé il y a qque temps. Je dois hériter avec ma soeur et un oncle célibataire. Il reste une maison à estimer, mais le notaire a déja fait la liste des actifs et passifs. Est il possible de demander une avance des liquidités à hériter avant de clore la succession.

R

En principe, le Code civil du Québec permet au liquidateur d'une succession de verser des acomptes d'argent aux héritiers lorsque la succession est manifestement solvable. Les ministères provincial et fédéral sur le revenu autorisent également le liquidateur d'une succession à distribuer des biens dont la valeur n'excède pas 12 000,00 $ avant d'obtenir les certificats autorisant la distribution des biens. Toutefois, s'il juge que c'est préférable, le liquidateur peut remettre l'héritage qu'à la toute fin. En effet, si le liquidateur distribue une partie des biens aux héritiers avant d'avoir reçu le certificat de décharge de l'Agence du revenu du Canada et le certificat de distribution du ministère du Revenu du Québec, il devient personnellement responsables du paiement des impôts du défunt si la succession s'avère insolvable.

Le notaire a-t-il commis une faute? - Par rev Relation notaire/client
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bonjour, j'ai achete ma maison en septembre 2011. lorsque j'ai rencontré le constructeur ces 2 agents immobilier m'ont BIEN fait comprendre qu'une parcelle du terrain(Terrain est en L renversé) ne m'appartenait pas le bas de la lettre L. le cerfificat de localisation demontrait que toute la parcelle m'appartenait. lorsque j'ai signé au notaire celui ci me confirme exactement ce que les 2 agents immobilier m'ont confirmé sans faire mention que ceci pourrait causer un probleme par la suite. 2 ans apres l'achat le terrain adjacent au mien se fait construire 5 maisons et la partie de mon L longe le fond du terrain des 5 maisons. bref je veux savoir si je peux avoir un recours contre le notaire pour m'avoir mal informé je serais pris avec cette parcelle de terrain inutile pour moi qui aurait certainement changer ma decision avant la cloture de mon achat. alain

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Le service 1-800-NOTAIRE n'est pas en mesure de déterminer si le notaire a commis une faute professionnelle ou non car ce rôle appartient aux tribunaux. Si vous croyez que le notaire au dossier a commis une faute professionnelle, vous devez vous adresser aux tribunaux pour obtenir un jugement contre ce dernier. Vous aurez à prouver la faute du notaire ainsi que le dommage que vous avez subi.


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Trois possibilités s’offrent à vous :

Appeler au 1-800-NOTAIRE (668-2473)
et discuter sans frais avec un notaire.