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Sujet Thème Réponse
Que faire si la valeur d'un bien immobilier est diminué à cause d'un problème? - Par Baloo1221 Immobilier
Q

Bonjour, je souhaite acquérir un bien immobilier, déjà évalué par un notaire à un prix X. Ce bien se trouve en bord de crevasse, qui bouge avec le temps. Si je fais intervenir un géologue, et que ce dernier après prélèvements, assure que le bien sera au fond du trou dans le 20 prochaines années, est-il possible que le bien soit alors dévalué ? Le vendeur est-il dans l'obligation, après intervention du géologue, de refaire venir le notaire pour réévaluer le bien ? Y'a-t-il des choses à savoir dans ce genre de cas ? Je vous remercie par avance, Cordialement,

R

Au Québec, c’est plutôt un évaluateur agréé que l’on consulte pour l’évaluation des biens qu’un notaire. Le prix d’achat d’un bien immobilier est ensuite convenu entre les parties, acheteur et vendeur. Si la découverte d’éléments nouveaux fait en sorte que la valeur de la propriété s’en trouve diminuée, vous pouvez convenir d’un nouveau prix avec votre vendeur si celui-ci y consent. Par ailleurs, la municipalité peut vous fournir des indications si le bien immobilier que vous comptez acquérir se trouve dans une zone à risque d’effondrement de terrain. De plus, sachez qu’un financement hypothécaire peut être difficile, voire impossible à obtenir dans une telle situation à risque.

Quels sont les recours de l'acheteur lors de la découverte de vices cachés? - Par Céline Immobilier
Q

Nous avons vendu notre maison en mars dernier et le tout a été notariéà la mi-juin. Nous avons mentionné dans la déclaration du vendeur qu'il y avait infiltration d'eau dans le mur de briques de la facade avant, probablement due à une fissure de l'entretoit. Les acheteurs ont fait inspecter la maison et nous avons conclu la vente (l'inspection ne faisait pas mention de problèmes avec l'infiltration d'eau ou autre ) Or, l'acheteur , qui fait faire actuellement des rénovations au sous-sol, nous a teléphoné pour nous dire que le mur avait été monté sans membrane protectrice (papier noir) equ'il avait du le démolir et allait refaire toute la facade . Il nous presse et nous demande de partager les coûts (10,000$ ). Nous trouvons cela abusif évidemment et estimons que puisqu'il était au courant de l'infiltration d'eau et qu'il a fait inspecter la maison en sachant cela il aurait du soulever le point avant que l'entente soit conclue. Nous allons demander à un contracteur d'estimer les coûts réels pour refaire la brique (il nous demande de partager les frais pour une qualité de briques supérieure à celle qui était là) mais nous nous demandons si nous sommes responsables ou non et dans quelle mesure nous devrions accepter de les dédommager. L'acheteur nous a fait sa demande au téléphone et non par écrit. Il met de la pression et sous-entend que nous pourrions avoir des problèmes car il a trouvé d'autres petits irritants(déclarés dans la déclaration du vendeur) Merci pour votre aide!

R

Si la vente s’est conclue avec la garantie légale, le vendeur doit garantir à son acheteur que la maison vendue est exempte de vices cachés, mais il n’est pas tenu de garantir le vice caché connu de l’acheteur. La déclaration du vendeur où tout ce que le vendeur connait de la propriété a été déclaré est un bon élément de départ pour savoir si l’acheteur peut réclamer certains frais quant à ces éléments connus de lui. Les évaluations d’experts seront nécessaires pour déterminer la nature du problème soulevé par l’acheteur et une consultation juridique sera également pertinente pour déterminer votre responsabilité ou non.

Ma contribution aux dépenses de la maison de ma copine me donne-il des droits? - Par Paul Immobilier
Q

Bonjour voilà ma question: ma copine vient d aquerir une maison et je vient de m y installer avec elle .Elle voudrai donc que tout les mois je paye donc la moitié du remboursement avec elle mais elle veut garder la maison a son nom. Quels dont mes droit si je paye avec elle ? Doit elle me signer quelque chose ou autre ? Que faire pour que tout soit dans les règles ?merci d avance

R

Au Québec, le fait de payer certains frais à votre copine ou de contribuer à certaines dépenses ne vous donne pas automatiquement des droits sur sa propriété. Cela peut être considéré seulement comme un loyer, par exemple. Si vous souhaitez détenir des droits en contrepartie des paiements que vous effectuez, il faut en discuter avec votre copine et par la suite, consulter un notaire pour la rédaction d'une entente à cet effet.

Quels sont les impacts d'une donation d'une maison par les parents aux enfants? - Par Jose Immobilier
Q

Bonjour, J'aimerais avoir des informations sur la donation d'une maison de parents aux enfants de son vivant. Quels sont les options, les implications financières et les étapes pour procéder au transfert. Quels sont les frais de notaire et quell sont les délais. Merci

R

Faire don d'une maison s’effectue obligatoirement par acte de donation devant le notaire. Cet acte de donation peut prévoir un droit d’habitation en faveur des parents ou encore, une interdiction de vendre jusqu’à leur décès, au choix des parties.

Si la maison constitue la résidence principale de vos parents, il y a exemption du gain en capital et par conséquent, aucun impôt à payer au moment de la donation. Par contre, si vos parents ne résident pas dans cette maison au moment de la donation, il peut y avoir un gain en capital à payer. Un comptable agréé ou un fiscaliste pourra vous informer du montant de l’impôt à payer s'il y a lieu.

S’il reste des dettes hypothécaires sur la propriété, il faut les payer et les faire radier. Quant aux frais et honoraires que cette transaction peut engendrer vous devez vous informer auprès du notaire choisi puisqu’il n’existe pas de tarif obligatoire auquel les notaires sont tenus. Vous pouvez également discuter avec lui des autres conséquences de cette transaction pour chacune des parties à celle-ci.

Un don peut-il être déductible de son legs? - Par laflo55 Testament
Q

Bonjour, Mes parents veulent donner une somme d'argent à une de mes sœurs avec la déclaration du don manuel, art.790G. Ils souhaiteraient que ce ne soit pas repris lors de la succession. Peuvent-ils faire un document pour que ce soit pris sur la quotité disponible sans que cela donne droit à ma sœur à la totalité de cette quotité ? Y a t-il certaines précaution à prendre ? Merci d'avance

R

Selon le droit québécois, vos parents peuvent prévoir dans leur testament respectif que la donation faite en faveur de votre sœur ne soit pas déductible de son legs. Toutefois, les lois sont différentes d'un pays à l'autre. Si vous demeurez à l'extérieur du Québec, nous vous invitons à consulter un conseiller juridique dans le pays où vous demeurez, car les règles seront différentes.

Ma mère a-t-elle des droits dans la succession de mon père? - Par chris Succession
Q

Bonjour, Ma mère décédée depuis plusieurs années était divorcée de mon père et depuis l'age de 8 ans je ne l'ai jamais revue j'en ai 48.Il vient de se vendre un terrain qui appartenait à ses parents. Les autres héritiers me demande si j'ai un document pour le droit de succession de la part de ma mère. Sachant que j'ai déjà eu droit à plusieurs petits héritages sur d'autres ventes de biens. Qu'elle est la démarche à effectuer? Enfin de résoudre ce problème qui bloque la vente de ce bien. En vous remerciant par avance de votre réponse.

R

Si votre mère est décédée avant votre père, elle ne pouvait pas hériter de lui. En ce qui concerne vos droits et ceux des autres héritiers dans la succession de votre père, tout dépendra de ses dernières volontés prévues par testament ou de la loi en l’absence de testament. Le notaire mandaté pour la vente du terrain pourra vous conseiller adéquatement.

N.B. Les lois sont différentes d'un pays à l'autre. Si vous demeurez à l'extérieur du Québec, nous vous invitons à consulter un conseiller juridique dans le pays où vous demeurez, car les règles seront différentes.

Quels sont les honoraires d'un notaire pour sortir de l'indivision ? - Par micjab51 Immobilier
Q

Bonjour Mon frère et moi avons acheté un terrain en indivision 50/50. Nous avons fait construire chacun une maison avec deux permis de construire distincts et raccordements indépendants. Le financement de ces maisons a été réalisé de façon indépendante sur fonds propres de chacun. Nous souhaitons mettre fin à l' indivision. Un géomètre nous a délimité l'emprise de chacun des deux nouveaux terrains . Pourriez me préciser si les taxes et frais de notaires seront calculés sur la valeur du terrain seul OU sur la valeur du terrain et des maisons? Merci pour votre réponse.

R

Depuis l’abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps et l’effort consacrés au dossier, la complexité du dossier, ainsi que l’expérience et l’expertise du notaire. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour obtenir plus d’information sur ses honoraires, les taxes et les frais de réalisation du dossier.

Quels sont les pouvoirs d'un mandataire ? - Par frigonel Procuration et mandat
Q

Ma mère a désigné mon frère en tant que mandataire. Aussi, elle a modifié récemment son testament, ce qui m'a grandement étonnée. Je suis très proche de ma mère mais je reste loin, mon frère demeure près de chez elle et il semblait pratique qu'il soit mandataire. Depuis ce temps, mon frère procède à toute sorte de décision sans en informer la famille car il dit qu'il a un mandat. Est-ce que le notaire peut me donner une copie du testament et du mandat ? Sinon, si je vais voir le notaire avec ma mère, est-ce qu'il acceptera de me le montrer. Enfin, mon frère m'a informé qu'il a un mandat de ma mère pour vendre la maison familiale. Il a envoyé un courriel pour m'informé ainsi que mon frère et ma soeur, que nous pouvons acheter la maison au prix de l'évaluation avant de la donner à contrat à un agent immobilier. Il n'y a pas eu d'évaluation par un agent, on ne connait pas la valeur selon le marché. Je trouve que ma mère est lésée dans cette transaction puisqu'elle ne recevra pas le plein prix pour son bien. Mon frère dit qu'il suit les procédures mais quelles sont-elles ? Aussi, si ma mère me donne quelque chose (argent ou bien), est-ce que je peux le prendre ou il me faut un papier notarié. Ma mère est saine d'esprit mais elle a 88 ans et a des problèmes cognitifs, dont une mémoire à moyen terme très déficiente. Merci pour votre aide.

R

Tant que votre mère conserve ses capacités mentales, elle peut modifier ses documents sans avoir à n’en rendre compte à personne. Quant au notaire, en vertu de son secret professionnel, il ne pourra pas vous communiquer quelque document que ce soit de votre mère à moins que celle-ci l’autorise. Pour le mandat donné à votre frère, il peut être très large. Normalement, celui-ci n’a pas de compte à rendre à ses frères et sœurs à moins que votre mère l’ait spécifiquement prévu dans son mandat, ce qui est peu fréquent.

Quant au prix de vente de la maison, la décision revient au mandataire qui se doit d’agir en administrateur prudent et diligent à moins que votre mère ait prévu le prix de vente qu’elle désire recevoir dans son mandat. Par ailleurs, votre mère, tant qu’elle conserve ses facultés mentales, peut faire des dons à qui elle veut. Certains dons de biens mobiliers peuvent se faire de main à main et celui qui reçoit le bien prend possession du bien et l’apporte avec lui. Cependant, certains dons doivent faire l’objet d’un document notarié. Nous vous invitons à vous informer auprès du notaire si le type de don envisagé requiert un document ou non.

Qui détermine si nous sommes résidents ou non? - Par Sam Immobilier
Q

Bonjour, Nous revenons de chez un notaire aujourd'hui qui a refusé d'établir l'acte de vente en data du 27 juin car on l'a informé que nous quittons le pays pour la Suisse le 30 juin (relocalisation de travail). Selon lui, nous sommes déjà non-residents et par conséquent ils doivent demander des certificats de conformités et ce malgré que nous vendons la propriété à perte (Sans gains en capital). Nous avons l'impression que la loi est mal interprétée dans cette situation et qu'il n'y a pas lieu de nous traiter comme non-residents tant et aussi longtemps que nous n'avons pas quitté le pays. Cette decision a maintenant des répercussions majeurs sur notre relocalisation.... Votre avis à ce sujet serait grandement apprécier. Sam

R

C’est au fisc que revient la décision de déterminer si vous êtes résidents ou non-résidents et non au notaire. Lors de la vente d’une propriété, vous ou votre notaire, s’il en reçut le mandat, devez obtenir les certificats requis dans les délais prescrits par les lois fiscales. Le notaire doit tenir compte de cet élément et protéger les parties, tant le vendeur que l’acheteur contre toute réclamation du Ministère du revenu à cet effet.

Comment peut-on désigner un tuteur au décès des parents? - Par Bizarre Succession
Q

Est ce qu'on peut faire signer sur un papier par les deux parents, ainsi que deux témoins la garde de son enfant a la granf-mere paternel en cas de décès des deux parents? Ou est-ce obligatoire de passer par un notaire? Et qu'elles en sont les coûts? Merci!

R

En principe, ce genre de nomination se fait à l’intérieur de votre testament. Vous pouvez alors désigner un tuteur à votre enfant si le décès de l’un ou l’autre des parents ou encore des deux parents surviennent. Les personnes ainsi nommées n’ont pas à signer le document, car leur acceptation ne se fera qu’au moment où ils entreront en fonction. Par ailleurs, comme cette clause doit être rédigée avec soin, il serait préférable d’en confier la rédaction à un notaire qui pourra vous conseiller.

Quant aux honoraires, depuis l’abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps et l’effort consacrés au dossier, la complexité du dossier ainsi que l’expérience et l’expertise du notaire. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour obtenir plus d’information sur ses honoraires, les taxes et les frais de réalisation du dossier.

Quelle diplôme est préférable? - Par Daphne Affaires
Q

Bonjour à vous, celui qui lira ma question. J'ai une question et j'aimerais obtenir une réponse honnête. J'aimerais savoir si vous, en tant que notaire, engageriez une personne n'ayant en poche qu'un simple AEC ou vous vous pencheriez plutôt vers une personne avec un DEC en poche. Merci, cette réponse décidera de mon avenir professionnelle.

R

Pour un employeur, les compétences académiques requises d'un futur employé dépendent des besoins qu'il a. Ainsi, les exigences d'un notaire ne seront pas les mêmes s'il engage une collaboratrice ou un notaire. Prendre une décision devient un choix personnel basé sur votre réalité. Un conseiller en orientation pourrait vous assister dans votre démarche.

Doit-on tolérer un panneau de signalisation devant chez soi? - Par Caroline Immobilier
Q

Sommes- nous obligés de tolérer un panneau de signalisation sur notre terrain avant, près de notre stationnement résidentiel, même s'il nuit à notre visibilité pour sortir de la cour? ( Nous demeurons du coté droit de la rue principale en bas d'une côté et il y a beaucoup de circulation). Merci

R

Si ce n’est pas déjà fait, nous vous suggérons de faire une demande à la Ville ou au ministère des Transports pour le déplacement du panneau de signalisation en expliquant votre problématique. Si l’on refuse, vous devrez consulter un notaire ou un avocat pour obtenir une opinion juridique sur la possibilité que vous avez de forcer la relocalisation du panneau.

Un prestataire d'aide social peut-il recevoir un héritage? - Par didi Succession
Q

si un héritier est prestataire d'aide sociale, est-ce qu,il va etre coupé sur ces prestations ou il a droit à un certain montant. Et deuxième question, peut-il employer ce montant pour faire des préarrangements funéraires.

R

Les règles traitant d’un montant reçu en héritage diffèrent selon qu’elles visent les prestataires présentant des contraintes sévères à l’emploi et les prestataires sans contraintes sévères à l’emploi. Il y a donc lieu de distinguer selon ces catégories de personnes. À certaines conditions, les prestataires présentant des contraintes sévères à l’emploi peuvent détenir des biens totalisant 130 000 $, incluant ceux reçus à la suite d’une succession. Les prestataires de la seconde catégorie ne bénéficieront pas de cette exemption et verront leurs prestations réduites du montant reçu en héritage même si ce montant sert à l’achat de préarrangements funéraires, sous réserve de quelques exceptions prévues par la loi. Nous vous invitons à communiquer avec votre bureau d’aide sociale pour plus d’informations.

Comment le notaire établit-il ses honoraires ? - Par martinsbt Relation notaire/client
Q

le constructeur me force a faire affaire avec leur notaire et je dois mi-meme acquitter les frais. Il me dait que ca me couteras environ 1600$$ pour le notaire! je trouves ca pas mal exagerer! qu'en pensez vous?

R

Si l'offre d'achat n'est pas encore signée, vous pouvez en discuter avec l'entrepreneur et vous entendre sur le choix du notaire. Toutefois, Il est possible que l'entrepreneur fasse du choix du notaire une condition de la vente. Quoi qu'il en soit, il importe de retenir que le notaire de l'entrepreneur est soumis à un devoir d'impartialité comme tout autre notaire. À ce titre, il est tenu d'assurer la protection de vos intérêts de la même façon qu'il le fait pour l'entrepreneur.

Par ailleurs, depuis l’abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires, mais il n’y a aucune charte spécifique qui donne des montants précis à leurs sujets. Ce Code prévoit ainsi que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps et l’effort consacrés au dossier, la complexité du dossier ainsi que l’expérience et l’expertise du notaire. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour obtenir plus d’information sur ses honoraires, les taxes et les frais de réalisation du dossier.

Peut-on inclure les dettes fiscales dans une faillite? - Par DM Famille et couple
Q

Bonjour, Peut-on inclure des dettes à Revenu Québec dans une faillite? Merci d'avance et bonne journée.

R

Les dettes fiscales (impôts personnels, TPS-TVQ, etc.) sont en général incluses dans une faillite ou une proposition de consommateur, à moins qu'il ne s'agisse de fraude ou d'amendes. Les intérêts et les pénalités sont, à part les exceptions ci-haut mentionnées, également inclus. Par ailleurs, si le montant de vos dettes fiscales est très important et que celles-ci représentent plus de 75 % de vos dettes personnelles totales, des règles particulières peuvent s'appliquer. Une consultation auprès d'un syndic de faillite serait appropriée dans votre situation.

La résidence secondaire est-elle imposable? - Par nath07 Immobilier
Q

Bonjour, Je vais vendre ma maison secondaire, et avec cet argent je vais solder le prêt de ma maison principale. Comme le remploi se fait pour la maison principale, serai-je exonéré de la plue value immobilière de la maison secondaire? Merci

R

Au Québec, la vente d’une résidence secondaire est imposable, peu importe l’utilisation que vous ferez du produit de la vente. Toutefois, les ministères du Revenu provincial et fédéral vous permettent de désigner votre chalet comme résidence principale, ce qui vous éviterait de payer de l’impôt sur le gain en capital lors de sa vente. Si vous exercez cette option, il vous faudra alors payer de l’impôt sur le gain en capital lors de la vente de votre résidence principale. Avant de prendre votre décision, vous devrez calculer le gain en capital sur chacune de vos résidences et déterminer l’option la plus avantageuse pour vous. Nous vous invitons à consulter un fiscaliste sur la question.

Un partage est-il valide si une personne refuse de le signer? - Par christlaferte Succession
Q

Sur 6 personnes si une personne ne signe pas le partage peut il être validé quand même la majorité signant Si partage pas signé es ce la personne qui refuse qui doit payer les pénalités de retard Merci

R

Il n’est pas possible de procéder au partage des biens d’une succession si un des héritiers refuse ce partage. Nous vous suggèrons de consulter un notaire médiateur si le dialogue est encore possible entre les héritiers. À défaut de quoi vous devrez vous adresser au tribunal pour forcer le partage et réclamer des dommages et intérêts à l’héritier qui s’oppose à ce partage. Dans ce dernier cas, vous devrez consulter un avocat pour entreprendre les procédures judiciaires qui s’imposent. Notre réponse demeure la même s'il ne s'agit pas d'un partage successoral puisque tout partage fonctionnant de la même manière, qu’il soit entre copropriétaires, entre conjoints, héritiers ou autres personnes.

N.B. Les lois sont différentes d’un pays à l’autre. Si vous demeurez à l’extérieur du Québec, nous vous invitons à consulter un conseiller juridique dans le pays où vous demeurez, car les règles seront différentes.

Existe-t-il une aide financière pour une personne atteinte d'un cancer? - Par mamie Famille et couple
Q

peut-on avoir de l'aide financière pour une personne atteinte de cancer en phase terminal(reste de 3 a 6 mois de vie )

R

La Société canadienne du cancer offre aux personnes ayant un faible revenu et atteintes du cancer, une allocation annuelle pour le transport et pour la réadaptation. D'autres ressources sont également disponibles sur leur site internet que nous vous invitons à consulter.

Comment mettre fin à un usufruit viager ? - Par wagonsncf Immobilier
Q

Bonjour, A son décès en 2005, ma mère a laissé comme héritiers légaux mon frère et moi et notre père d'une maison à usage d'habitation.Les nouveaux propriétaires sont mon père pour 2/4 en pleine propriété et 2/4 en usufruit, mon frère et moi chacun pour 1/4 en nue-propriété.Mon père a quitté cette maison depuis 8 ans et la laisse sans entretien. Depuis 18 mois, il a intégré une maison de retraite et je viens d'apprendre que ses ressources sont insuffisantes pour couvrir toutes ses dépenses. Dans ce cas, peut-on le contraindre à vendre cette maison qui se dégrade. Je précise que mon père est âgé de 89 ans. A votre disposition pour tout renseignement complémentaire Cordialement Mme KD

R

Un usufruitier qui laisse dépérir le bien dont il a la jouissance met en danger les droits du nu-propriétaire et peut être déchu de son droit. Dans ce cas, un tribunal peut, suivant la gravité des circonstances, prononcer l'extinction de l'usufruit. Cela implique l'exercice d'un recours judiciaire qui peut s'avérer onéreux. Toutefois, sachez qu'il est toujours possible de mettre fin à l'usufruit par le non-usage pendant dix ans. Il est également possible que l'usufruitier renonce à son droit par acte signé chez le notaire. Dans votre situation, une consultation juridique plus approfondie s'avère nécessaire.

N.B. Les lois sont différentes d'un pays à l'autre. Si vous demeurez à l'extérieur du Québec, nous vous invitons à consulter un conseiller juridique dans le pays où vous demeurez, car les règles seront différentes.

L'assurance du condo doit-elle indemniser pour les dommages? - Par Domino Immobilier
Q

Je suis propriétaire d'un condo. Dans l'acte de copropriété, on dit qu'il doit y avoir une assurance prise par le syndicat pour couvrir l'ensemble de l'unité des copropriétés. Je demeure au rez-de-chaussée, si de l'eau provient du plafond ou du voisin d'en-haut, est-ce cette assurance qui doit couvrir les dommages ? Doit-on y avoir recours en premier, plutôt que mon assurance personnelle ? S'il y a une franchise, comme les dommages ont été causés par quelque chose extérieur à ma propriété, les dommages non couverts devraient être payés par l'ensemble des copropriétaires, c'est-à-dire le syndicat ?

R

En principe, l'assurance du syndicat qui couvre l'ensemble de l'immeuble doit indemniser pour les dommages subis puisque votre assurance personnelle couvre uniquement votre responsabilité civile et les dommages causés aux améliorations apportées à votre condominium. Votre question qui traite de la franchise et des dommages non couverts est plus complexe et nécessite l'aide de spécialistes en assurance de copropriété pour y répondre.

Un liquidateur peut-il être non résident canadien? - Par Denis Succession
Q

Décès au Québec. Il y a 2 liquidateurs, un vivant au Québec et l'autre en France. Est-ce que la personne vivant en France peut exercer son mandat de liquidateur ou doit-elle juridiquement renoncer à ce mandat parce qu'elle ne vit pas au Québec? Merci

R

Notre loi, le Code civil du Québec, n'empêche pas une personne qui n'est pas résidente du Canada d'agir comme liquidateur. Toutefois, au point de vue fiscal, il est souvent préférable ou de l'intention du testateur que la succession soit constamment résidente du Canada, ce qui n'est pas le cas lorsque le liquidateur ou l'un des liquidateurs est un étranger. Nous vous conseillons de consulter un notaire fiscaliste afin de déterminer s'il est dans l'intérêt de la succession que cette personne non résidente du Canada refuse la charge de liquidateur.

Comment révoquer une procuration générale? - Par alaska Procuration et mandat
Q

Bonjour, J'ai une procuration générale et mandat d'innaptitude (ils ne sont pas séparé)Je veux changer de notaire pour faire un mandat seulement.Comment dois-je canceller la procuration générale et il y aura t'il un coüt..Le mandat sera annuler par le nouveau mandat je crois

R

Nous comprenons que votre procuration générale et votre mandat en prévision de votre inaptitude sont inclus dans le même acte notarié. Si c'est le cas, vous pouvez révoquer votre procuration générale en informant le notaire qui l'a reçue et en demandant à votre mandataire de vous remettre la copie de la procuration qu'il a en sa possession. Aviser les différentes institutions avec lesquelles vous faites affaire est également une excellente idée. Le notaire qui recevra votre nouveau mandat vous conseillera.

Les dossiers des notaires sont-ils confidentiels? - Par jen Relation notaire/client
Q

J'ai acheté une propriété neuve pour laquelle je dois faire appel aux garanties. Certains des documents requis ne m'ont pas ?té remis et le notaire ayant fait la transaction les détient. (Notaire du contracteur). Je lui ai placé plusieurs appels sans retour. Est-il dans l'obligation de me fournir ces documents qui au fond m'appartiennent? Quels sont mes recours?

R

Les dossiers des notaires sont confidentiels ainsi que certains des documents qui en font partie. Vous pourriez transmettre au notaire une lettre recommandée lui énumérant les documents dont vous avez besoin. En cas de refus du notaire, vous devez vous adresser au tribunal pour forcer la notaire à vous remettre les documents que vous lui demandez. Cette procédure se nomme le « compulsoire ». Un avocat peut vous aider avec cette procédure.

Comment partager nos biens lors d'une séparation? - Par Basile Famille et couple
Q

Bonjour, Je suis divorcé et j'ai racheté, après le partage, la part de mon ex-épouse concernant la maison que nous avions acquise sous le régime de la communauté de biens. Aujourd'hui (un an après le partage et le rachat) je m'apprête à vendre la maison avec une plus-value. Dois-je de l'argent à mon ex-épouse, une part de la plus-value qui va être réalisée? Merci d'avance pour votre réponse.

R

Le divorce dissous le régime matrimonial et donne application aux règles du patrimoine familial, dont la maison fait partie. En principe, si votre épouse et vous avez signé une convention réglant tous les aspects économiques et familiaux de votre divorce et si un jugement de divorce a été prononcé, le gain sur la vente de votre maison devrait vous appartenir. Nous vous invitons toutefois à consulter un notaire spécialiste en droit familial pour obtenir son avis.

Peut-on vendre un immeuble qui appartient à un inapte? - Par valerie Famille et couple
Q

nous sommes une famille de huit enfants ,maman a etais mise sous tutelle et placé dans une maison specialisé .la tutrice est ma soeur nous payons une pensoin mensuel pour aider au placement dans cette maison.ma soeur veut vendre la maison sans prevenir maman et tout les enfants ne sont pas d'accord .A t'on droit d'empecher cette vente ou un enfants peut il acquerir la maison soit par un achat normal ou viager .nous voulons garder la maison ,maman n'est pas decédé je trouve ça anormal qu'on puisse liquider sont bien sans son accord

R

Les dispositions du Code civil du Québec exigent l'autorisation du conseil de tutelle et du tribunal pour vendre un bien immeuble appartenant à une personne inapte. Nous vous invitons à consulter un notaire afin d'être bien conseillé.

Qui assume les coûts d'une propriété? - Par Tom Succession
Q

J'ai hérité d'une résidence secondaire, hors la succession n'est pas réglée ... Les frais encourus pour l'entretien sont-ils à la charge du liquidateur ou du futur proprietaire? Merci

R

Il existe deux écoles de pensées à cet effet. Certains juristes sont d'avis que l'héritier d'une propriété doit en assumer les coûts dès la date du décès tandis que d'autres prétendent qu'il doit en assumer les coûts à partir de la date à laquelle la propriété lui a été légalement transférée par un acte notarié. Il se peut également que le testament contienne des stipulations à cet égard. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour vous informer sur vos droits et vos obligations.

Quelle est le pourcentage des charges communes en indivision? - Par Carmen R. Louage / bail / Régie du logement
Q

Bonjour, Je viens d'acheter une propriété en indivise. Le contrat de vente fait référence à un contrat d'indivision auquel je suis assujetti. Le couple vendeur (qui habite le 3ième étage) et l'autre indivisaire (j'ocuppe le deuxième étage d'un immeuble à 3 logements) désirent modifier un article dudit contrat d'indivision qui aura pour conséquence de faire passer ma part pour le paiment des frais d'administration et des charges communes de 25 à 33%. Est-ce que cela est possible ? Quels sont mes droits dans la mesure où cela vient modifier une clause importante de l'acte de vente ? Merci

R

En principe, le pourcentage de votre contribution dans les charges communes et générales est le même que le pourcentage de votre part dans l'immeuble. L'acte de convention d'indivision devrait prévoir à quelle majorité la décision de modifier les pourcentages dans le paiement des charges communes et générales doit se prendre. Nous vous invitons à consulter un notaire pour connaître vos droits et vos obligations.

Un mariage dans un pays étranger est-il reconnu? - Par Gffy Famille et couple
Q

Moi et ma copine(7ans) voulons nous marier. Mais je suis canadien et elle Russe. Nous voudrions unir nos vie dans un pays autre que les nôtres? Est-ce réalisable? Et vers quel pays serait il le plus simple pour nous?

R

Il est possible pour vous et votre amie russe de vous marier ailleurs que dans vos pays respectifs en autant que votre mariage respecte quant à ses conditions de forme la loi du lieu de sa célébration.  De plus, Il faudra vous informer de la loi qui s'appliquera à votre régime matrimonial une fois mariés. Un notaire spécialiste en droit international privé pourrait vous renseigner davantage. Si vous ne connaissez pas de notaire spécialisé en droit international, nous vous invitons à consulter notre outil Trouver un notaire.  

Qu'arrive-t-il lorsqu'un héritier décède avant le testateur? - Par Jmr Succession
Q

La mere de mon conjoint est decedee il y a 6ans, il y avait un contrat de mariage et tout revenait a mon beau-pere. Mon conjoint est dcd ily a 5ans. Mon beau-pere vient de dcd, il avait une fille sans enfant et mon conjoint dcd qui a 2 enfants, J'aimerais savoir si l'heritage revient entierement à sa fille ou si mes enfants ont droit à la part de leur père dcd

R

La réponse à votre question sera différente si votre beau-père est décédé avec ou sans testament. S'il est décédé sans testament, la loi prévoit que la part de votre conjoint est dévolue aux 2 enfants de ce dernier. C'est ce que nous appelons la représentation. Si votre beau-père a laissé un testament, il faut lire ce testament pour d'abord connaître si votre conjoint était l'un des héritiers et dans l'affirmative s'il y a une disposition prévoyant le prédécès de votre conjoint. Si le testament est muet à cet égard, les 2 enfants hériteront de la part de leur père. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations.

Qu'advient-il de la donation en usufruit? - Par patblt1 Succession
Q

La femme de mon père a effectué une donation usufruit d'un bien lui appartenant a mon père et désignée ses 3 enfants issus d'un premier mariage seuls héritiers sur une attestation déposée chez un notaire. Mon père est décédé récemment , et je n'apparait pas sur la liste d’héritage. Que devient sa part du bien ?

R

Malheureusement, des informations importantes sont manquantes et ne nous permettent pas de vous répondre adéquatement. Nous vous invitons à nous appeler au 1-800-notaire (668-2473) afin de parler à un agent d'information. Nous sommes ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h.

Comment annuler une offre d'achat? - Par vay Immobilier
Q

Bonjour aujourd'hui,j'ai signer un compromis de vente je dois maintenant déposer ce dossier a ma banque pour un suivie,pour savoir si mon prêt sera accepté ou pas.mon problème c'est que maintenant je ne veux plus ce terrain car un autre m'intéresse,j'ai peur est ce que je peux me rétracter ou bien alors je serais poursuivie par la justice pour avoir signer un compromis de vente et que je ne fait pas les démarche qu'il faut.en gros je veux annuler.aider moi SVP je suis perdue merci

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Au Québec, la signature d'une promesse d'achat constitue un contrat liant les 2 parties, le promettant-acheteur et le promettant-vendeur. La seule manière de se libérer de cet engagement est de ne pouvoir remplir les conditions prévues à la promesse ou avec le consentement du promettant-vendeur. Nous vous suggérons de consulter votre notaire dans  les meilleurs délais.

La rente d'un pays étranger fait-il partie du patrimoine familial? - Par Lee Famille et couple
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Si les REERs font partie du patrimoine familial, qu'en est-il d'un revenue de retraite (rente) dont l'origine est d'un pays étranger ?

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Le Code civil du Québec ne fait pas de distinction sur l'origine du régime de retraite. Il stipule plutôt que font partie du patrimoine familial les gains inscrits durant le mariage au nom de chaque époux, en outre, dans un régime de retraite établi par une loi émanant du Parlement du Québec ou d'une autre autorité législative. Nous vous suggérons de consulter un notaire spécialiste en droit familial.

Est-ce possible de consentir un usufruit sur une propriété? - Par Clo Immobilier
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Achat maison par 3 personnes:X et Y mariés et S (sans parenté).Est-il possible d'en donner l'usufruit -pour le couple XY à sa fille V(petits revenus) et à S;ni l'un ni l'autre ne pouvant être expulsé avant son décès -Pour S à V Le couple possède une maison qu'il continuera à habiter.La maison sus désignée sera habitée par S et V qui pour l'instant n'ont aucun lien Merci

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 Les trois propriétaires devront consentir l'usufruit viager à votre fille. Comme l'usufruit est le droit de percevoir les revenus et d'user, pendant un certain temps, d'un bien dont un autre à la propriété, il n'y a pas d'intérêt à consentir un usufruit à S qui est déjà propriétaire en partie de ce bien puisqu'il détient déjà ces droits. Nous vous suggérons de consulter votre notaire afin d'analyser votre situation.

N.B. Les lois sont différentes d'un pays à l'autre. Si vous demeurez à l'extérieur du Québec, nous vous invitons à consulter un conseiller juridique dans le pays où vous demeurez, car les règles seront différentes.

Quels sont les honoraires du notaire ? - Par melouch Immobilier
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Bonjour, Je souhaite acquérir une maison non achevée (pas de certificat d'achèment de travaux), non habitable en l'état. Le propriétaire est un particulier qui a suivi lui même les différents travaux, réalisés par des artisans. ce bien est il considéré comme neuf? les frais de notaires son ils réduits? Merci d'avance

R

Que la propriété soit habitable ou non, neuve ou usagée, cela n’a pas d’influence directe sur les honoraires du notaire. La question à savoir si l’immeuble est neuf ou non va se poser entre autres en relation avec la TPS et la TVQ. En effet, un immeuble d’habitation neuf est taxable, contrairement à un immeuble d’habitation usagé. Les éléments que vous nous mentionnez semblent indiquer qu’il s’agit possiblement d’un immeuble neuf. Pour une analyse plus approfondie de la question et pour savoir vraiment ce qu’il en est, voyez votre notaire.

Quels sont les honoraires du notaire ? - Par Cedric Relation notaire/client
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À combien s'élèvent les frais pour faire d'un document (accord entre 2 parties) un acte notarié?

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Depuis l’abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires, mais il n’y a aucune charte spécifique qui donne des montants précis à leurs sujets. Ce Code prévoit ainsi que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps et l’effort consacrés au dossier, la complexité du dossier ainsi que l’expérience et l’expertise du notaire. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour obtenir plus d’information sur ses honoraires, les taxes et les frais de réalisation du dossier.

Puis-je obtenir une copie du testament de ma mère encore vivante ? - Par france Testament
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Bonjour, ma mère m'a nommé liquidateur avec mon frère. Mon frère a vu le testament mais ma mère ne veut pas me le montrer. En tant que liquidateur, Est-ce que je peux l'obliger à me le montrer ou Est-ce que le notaire peut m'en remettre une copie même si ma mère est encore vivante ? Merci.

R

Le testament est un document privé et confidentiel. On ne peut pas forcer une personne à nous le dévoiler de son vivant et la loi empêche le notaire d'en donner communication à quelqu'un d'autre que le testateur. Donc c'est votre mère qui décide à qui elle veut le montrer.

De quelle façon peut démissionner un liquidateur ? - Par Regorange Testament
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Mon père est décédé en janvier 2013 Le testament est notarié. Trois liquidateurs sont inscrit au testament, moi, un de mes frères, une de mes sœurs. Je me désiste par lettre signé. Mon frère agit comme liquidateur officiel depuis ce temps. Juin 2014, le gouvernement du Québec demande que ma signature soit certifiée par un commissaire à l'assermentation. J'essai de comprendre le pourquoi de cette demande. Merci à l'avance.

R

Même si la loi ou le testament n’exigeait pas un formalisme plus grand que la simple lettre que vous avez écrite, les tiers (banque, gouvernement, etc.) ne sont pas obligés d’accepter cette lettre sans faire des vérifications sur son authenticité. En demandant qu’un commissaire atteste que la lettre a bien été signée par vous, ils obtiennent la preuve qu’il ne s’agit pas d’une fausse lettre signée par n’importe qui.

Quel est le rôle du notaire et du liquidateur dans une succession? - Par Vakibel Succession
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Bonjour, j'aimerais savoir si le notaire a l'obligation de contacter lui-même les héritiers d'un testament, soit par écrit ou par téléphone? Un frère d'un ami, l'a appelé pour lui annoncer décès de son père. Ensuite il lui a dit qu'il n'était pas obligé de se présenter chez le notaire pour le testament, car son père avait pour environ 70 000 $ de dettes, ce que mon ami doute un peu. De plus, sa belle-soeur travaille pour ce même notaire. Cet ami, qui n'a pas beaucoup d'instruction, demeure un peu éloigné et vit de prestations d'aide sociale, Cette personne n'a pas beaucoup de contact avec ses frères. Que doit-il faire? Y a-t-il une façon de connaître le contenu de ce testament et savoir si effectivement son père était vraiment endetté? Cela s'est passé il y a environ 4 ans. Est-il trop tard pour faire quelque chose?

R

Lors d’un décès, la responsabilité d’aviser les héritiers de leurs droits revient au liquidateur de la succession et non au notaire qui a rédigé le testament. Il est possible, pour un héritier mentionné au testament, d’obtenir une copie du testament ou dans certains cas, la partie du testament qui le concerne, en faisant la demande au liquidateur. Si le liquidateur refuse, vous pouvez demander au notaire qui a reçu le testament s’il est possible ou non de l’obtenir. Si les deux refusent, votre ami peut s’adresser au tribunal qui décidera si une copie du testament doit lui être remise ou non. Pour connaître le bilan de la succession, il faut également s'adresser au liquidateur de la succession. Si votre ami est héritier selon ce testament, et qu'il n'a pas renoncé à la succession devant notaire, il est peut-être encore temps pour lui de demander des comptes au liquidateur. Il faudrait consulter un notaire ou un avocat afin d’évaluer sa situation et bien le conseiller.

Doit-on déclarer les revenus pour garde à domicile d'une personne âgée? - Par savarelle Famille et couple
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J'ai un duplex et j'habite le 1 er étage, le 2 ième est loué. Je commence à garder ma tante âgée de 62 ans et handicapée physique (paralysie cérébrale autonome) je lui ai fait une chambre dans mon sous sol...comment est elle considérée vis à vis de l'impôt ? Dois je la déclarée comme co-locataire, comme chambreur, comme pensionnaire etc.....elle me verse une allocation de 630.00 par mois et elle bénéficie de l'aide sociale....je sais pas ce que je dois déclarer à l’impôt et quel statut elle a vis à vis de moi....svp éclairez moi .....c'est compliqué merci

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Nous vous recommandons de consulter un fiscaliste ou un comptable agréé qui pourra analyser votre situation et vous conseiller. Plusieurs éléments sont pris en compte tels que l'hébergement, la nourriture et le soutien prodigués à votre tante. Des normes fiscales s'appliquent à chacun de ces éléments. Vous pourriez également bénéficier de crédits d'impôt dans une telle situation.

Peut-on demander une révision de pension alimentaire pour enfants? - Par Mj Famille et couple
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Bonjour, La mere de mes enfants vient de perdre son emploi, elle m' a fait part qu'elle va demander une revision de la pension alimentaire a la hausse? Elle travaille dans un domaine ou il semble y avoir plusieurs debouches! quel sont mes droits?

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La pension alimentaire est toujours révisable, notamment lorsque la situation financière de l’un ou l’autre des parents change. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire médiateur pour vous aider à trouver un terrain d'entente. Si cela est impossible et que vous avez des arguments pour refuser ses demandes, vous devrez vous adresser à un juge.

Comment vérifier l'existence du dernier testament ? - Par andré Testament
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Suite a un divorce de plusieurs année on apprend que le père est décéder au mois d'avril comment peut-on retracer si il y a eu un testament sachant qu"il est décéder dans la région de st-hyacinthe merci.

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Vous pouvez faire une recherche testamentaire auprès d'un notaire de votre choix ou encore auprès de la Chambre des notaires du Québec. Vous devez également demander la recherche testamentaire auprès du Barreau du Québec. Vous pouvez également poser la question aux proches du défunt et espérer qu'ils vous donneront l'information.

Droits des enfants et de l'épouse non divorcée dans la succession ? - Par driver1960 Succession
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Mon oncle est décédé a la fin avril,il nous a légué(5 neveu et nièces)ses sous et biens et non a ses enfants,il n'était plus avec sa conjointe depuis 2 ans,mais pas divorcé...Ses enfants ont-il des recours...

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Sous réserve de la possibilité de contester la validité du testament, les enfants n’ont, en principe, et dans certains cas seulement, qu’un recours alimentaire prévu par la loi. Pour évaluer les risques que vous receviez une réclamation valable, consultez un notaire en pratique privée. D’autre part, la conjointe mariée peut réclamer le partage du patrimoine familial et du régime matrimonial, ainsi qu’une contribution alimentaire dans certains cas. Encore là, une consultation auprès d’un notaire sera appropriée pour évaluer la situation.

Avons-nous une obligation de partager le coût de la clôture mitoyenne ? - Par Réal Immobilier
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Mon voisin a fait poser une clôture sur la ligne mitoyenne mais sans faire l'arpentage préalablement. Il ne m'a pas avisé de son intention (c'est l'entrepreneur qui se promenait sur mon terrain qui m'a avisé le jour même), il a fait le choix de la clôture et de la hauteur sans me consulter et, elle ne me convient pas. Maintenant que la clôture est faite , il me demande de débourser la moitié, suis-je obliger de payer ?

R

Il est possible de construire une clôture sur la ligne séparative des terrains et d’obliger le voisin à contribuer aux frais. Dans tous les cas, cette clôture doit tenir compte de la réglementation en vigueur. Votre voisin et vous devez vous entendre avant d’entreprendre les travaux. À défaut d’entente, votre voisin peut s’adresser au tribunal pour obtenir une décision qui autorise la construction et vous oblige à contribuer aux frais. Dans votre cas, le voisin a fait les choses sans respecter l’ordre prévu par la loi. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire ou un avocat pour savoir si cela lui a fait perdre ses droits de vous réclamer la moitié des coûts de construction ou non.

Comment changer un bénéficiaire irrévocable lors d'un divorce ? - Par Pierre D. Famille et couple
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Bon matin! Je suis séparé depuis novembre 2013 et divorcé depuis février dernier. J'ai en ma possession le jugement de la Cour et le certificat qui en atteste. Auparavant, j'avais nommé mon ex-conjointe comme bénéficiaire irrévocable de mon assurance-vie. Considérant que mon statut a changé, je souhaiterais dorénavant nommer mes trois enfants comme bénéficiaires à parts égales au lieu d'elle; ce qui me semble tout-à-fait normal et légitime dans les circonstances. J'ai donc tenté à maintes reprises de faire signer le document de demande de changement de bénéficiaire par mon ex-conjointe afin qu'elle renonce de bonne foi à son statut de bénéficiaire mais en vain. Je suis convaincu que je ne suis pas le seul à avoir vécu pareille expérience... Je m'adresse à vous pour savoir s'il n'y a pas une autre solution pour finaliser officiellement ma démarche. Est-ce que, par exemple, une mention dans mon nouveau testament à l'effet que je nomme mes trois enfants comme bénéficiaires de cette police ne pourrait pas annuler ou rendre caduque l'irrévocabilité de son statut et ainsi avoir légalement préséance? Merci de tout cœur de bien vouloir me répondre. C'est vivement apprécié. Pierre D.

R

En principe, le divorce rend caduque toute nomination du conjoint comme bénéficiaire d’une assurance-vie à l’exception du bénéficiaire désigné à titre irrévocable.  Dans ce cas, le consentement du bénéficiaire est requis. Voyez auprès de votre assureur si vous pouvez faire le changement en présentant votre jugement de divorce, sinon quelles sont ses exigences. Pour ce qui est de la solution que vous avez envisagée, sachez qu’il n’est pas possible de changer un bénéficiaire irrévocable sans sa signature, même par testament.

Quels sont les effets du divorce sur le partage des biens entre époux ? - Par Beach Famille et couple
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Je suis en instance de divorce (pas encore prononcé). Le partage de notre bien immobilier va bientôt se faire. J'aimerai payer sa part à Madame (part estimée par mon notaire) et conserver la maison, non pas pour y habiter, mais pour la louer et éventuellement la vendre si le besoin s'en fait sentir d'ici quelques mois ou années. Ma question est la suivante : Une fois le divorce prononcé par le juge, les bénéfices locatifs tirés de cette maison doivent ils être partagés avec Madame ? La plus value éventuelle effectuée lors de l'hypothétique vente future devra t'elle également être partagée ? Si oui, il y a t'il un délai maximum au delà duquel j'en serais abstenu ? A partir de quand puis je me considerer comme le seul et unique propriétaire de cette maison et en disposer à ma guise ? Merci pour votre réponse :-)

R

Lorsqu’un juge prononce le divorce, c’est qu’il a statué sur le partage des biens entre les époux et sur les conditions de ce partage. Ce partage est définitif et sans appel si les parties ne l’ont pas contesté dans les 30 jours du prononcé du jugement. Au-delà de ce délai, les parties peuvent utiliser ou disposer des biens reçus en partage comme elles l’entendent sans intervention ni consentement de l’autre partie à moins que le jugement de divorce en dispose autrement. Nous vous suggérons de consulter le ou les juriste(s) impliqué(s) à votre dossier pour tout renseignement additionnel requis.

Quel est le recours de l'acheteur lors de la vente d'auto d'un particulier? - Par dobert Affaires
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Je vais vendre mon auto à un particuclier environ 800$ nissan altima 1999 est-ce que l'acheteur peux avoir des recours contre moi après l'achat si oui pendant combien de temps ??? Merci!

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Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur la qualité du bien vendu, c’est-à-dire que le bien vendu n’a pas de vice caché qui le rend impropre à l’usage pour lequel il est destiné ou qui en diminue tellement l’utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou n’aurait pas payé ce prix pour l’acheter. Il n’y a pas de temps précisé pour les recours de l’acheteur. Cependant, la loi l’oblige à dénoncer au vendeur le problème dans un délai raisonnable après la découverte du problème. Ce délai raisonnable est sujet à interprétation. S’il ne le fait pas, il risque de perdre ses recours. Il est cependant possible d'exclure la garantie légale dans le contrat de vente de l'automobile entre particuliers.

Peut-on modifier un usufruit? - Par raxand Succession
Q

Bonjour, Ma grand mère a donné à ma mère des biens en nue propriété. Tout d'abord je souhaiterai savoir si une modification est possible sur cette précédente donation. Et si oui, est il possible de donner au bénéfice de 2 nue propriétaire ou en indivision? Merci par avance de votre réponse, Cdt,

R

Si votre grand-mère est toujours vivante, elle pourra apporter les modifications souhaitées à l’usufruit incluant la désignation de deux nus-propriétaires. Si votre grand-mère est décédée, aucune modification ne sera possible à moins que l’acte constituant l’usufruit ou la loi ne le prévoie.

Peut-on exiger une pension alimentaire? - Par PK Famille et couple
Q

Bonjour, Le père de mon fils avec qui je suis sépare m'oblige à payer une pension alimentaire c'est la première année qui le prends à temps pleins alors j'aimerai savoir comment se calcule une pension alimentaire étant donné qu'il gagne beaucoup plus que moi. Merci à vous

R

En principe, on tient compte des revenus de chacun des parents d'un enfant et de quelques autres éléments pour établir le montant de la pension à payer. Dans des cas particuliers, certains facteurs, comme les responsabilités financières d'un parent qui a d'autres enfants, peuvent être considérés. Cependant, il n'y a rien d'automatique. Il serait donc approprié que le parent qui n'a pas les ressources financières pour payer la pension alimentaire d'aller en médiation avec l'autre parent pour voir si une entente est possible. Si ce n'est pas le cas, il devra voir un avocat et soumettre sa demande à un juge qui décidera.

Dois-je donner un accès aux biens du défunt? - Par alco Succession
Q

je partageai une maison avec un homme decede depuis peu. apres 33 ans son liquidateur le frere du defunt me demande un double des cles dois-je lui les fournir. merci

R

Au Québec, le liquidateur est la personne désignée par le défunt pour régler sa succession. Pour le faire, celui-ci a besoin d'accéder aux biens du défunt. Toutefois, si vous êtes également propriétaire de cette maison avec le défunt, vous avez des droits que le liquidateur doit respecter. Comme chaque situation est différente d'une autre, nous vous suggérons de consulter votre notaire afin de vous faire conseiller adéquatement avant d'agir.

Notre maison est-elle considérée vendue à notre décès? - Par zette Succession
Q

Je possède une maison .A mon décès,la maison est-elle considérée comme vendu et ajoutée à mon revenu de l'année.

R

Si votre maison constitue votre résidence principale, aucun impôt ne sera facturé à votre succession au moment de votre décès. En cas contraire, votre succession recevra un avis de cotisation du fisc sur l'impôt payable sur le gain en capital présumé puisqu'il considère que vous l'avez vendu le jour de votre décès.


Vous n'avez pas trouvé de réponse à votre question ?

Trois possibilités s’offrent à vous :

Appeler au 1-800-NOTAIRE (668-2473)
et discuter sans frais avec un notaire.