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Sujet Thème Réponse
Le divorce annule-t-il le testament? - Par line Succession
Q

si la personne est decede et que le seul testament qu elle a fait date de 1977 et en ce temps la elle etait marie et a divorce peut de temps apres et que apres elle a ete interne et que depuis 6 ans son fils la sortie de la pour venir vivre avec nous comme curateur aussi a qui doit venir le dernier cheque de pension de veillesse

R

La loi prévoit que le divorce emporte automatiquement l'annulation des legs faits en faveur de l'ex-conjoint si le divorce est intervenu après 1994. Toutefois, le testateur peut avoir clairement manifesté sa volonté que le divorce n'annule pas le legs. Il est alors possible que des clauses et des modalités soient encore en vigueur dans votre testament.

Si le divorce est intervenu avant 1994, il n'annulait pas un testament dans lequel un époux faisait hériter l'autre époux. Cependant, le juge qui prononçait le divorce pouvait annuler le testament.

Nous vous invitons à consulter un notaire en pratique privée qui pourra lire le testament et le jugement de divorce et vous confirmer ce qui est applicable à votre cas.

Un acte de donation est-il considéré comme un titre de propriété valable? - Par Anségyse Immobilier
Q

Au terme de la loi, Un acte de donation entre vifs peut il être considéré comme un titre de propriété pour le donataire, ou faut il à nouveau établir un titre en bonne et due forme? Et d'abord, en quoi consiste un titre de propriété?

R

Dans le cadre d'une donation entre vifs d'un immeuble, l'acte de donation sera préparé et reçu par un notaire. Par la suite, il sera publié au Registre foncier du Québec. Un titre de propriété est l'acte ou le document qui établit que telle personne est propriétaire d'un bien. Dans votre cas, l'acte de donation de l'immeuble constitue votre titre de propriété.

Qui a le choix du notaire? - Par couldbe101 Relation notaire/client
Q

Bonjour, Est-ce toujours à l'acheteur le choix de sélectionner le/son notaire ou, dans le cas du copropriété indivise, on est tenu de prendre celui lié avec la banque(hypothèque)? Merci.

R

La loi prévoit que l'acheteur a généralement le choix du notaire. Cependant, si l'acheteur fait un emprunt hypothécaire, la loi stipule que le créancier a le choix du notaire. Beaucoup de créanciers hypothécaires acceptent le notaire choisi par l'acheteur qui est également l'emprunteur hypothécaire.

Ces principes s'appliquent même en indivision, bien que souvent, dans ce cas, les acheteurs soient dirigés vers le notaire qui a reçu la convention d'indivision.

Qui hérite de la succession? - Par Mamouth Succession
Q

Ma grand est décédée, mon pere également, reste donc mes deux tantes ma soeur et moi pour la succession, ma question est la suivant: si je refuse cette succession, ma part est elle divisée en trois, ou c'est ma soeur qui en hérite?merci de m'éclairer au plus vite.

R

Pour savoir qui sont les héritiers, nous vous invitons à consulter les testaments de votre grand-mère et de votre père. En l'absence d'un testament, c'est la loi qui prévoit qui seront ses héritiers. La sélection des héritiers dépend de plusieurs éléments, notamment s'il a des enfants, une épouse, une mère et un père ou encore des frères et sœurs qui lui survivent.

Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour vous aider dans votre démarche. Celui-ci pourra également vous aider à connaître vos droits dans la succession des défunts.

Comment modifier une erreur dans mon nom? - Par Cricket777 Famille et couple
Q

Mon prénom est Christiane (seulement un "n"). Mon nom sur le certificat de naissance et de baptème a toujours Christiane (seulement un "n"). il y a quelques années les certificats de naissance ont été retranscrit dans ma paroisse natale et quand j'ai fait la demande d'un certificat, mon nom était maintenant inscrit avec 2 "n". Mon Passeport, Permis de conduire, Certificat de mariage, Bulletins du primaire, Bulletins du secondaire, Certificat d’études secondaires, Relevé de notes du ministère de l’éducation ont mon nom avec seulement 1 "n". Par contre, mon nom sur ma carte d'assurance maladie contient 2 "n". Comment puis-je faire corriger la carte d'assurance maladie ainsi que recevoir un certificat de naissance avec la bonne épellation?

R

Nous vous invitons à communiquer avec le Directeur de l'état civil pour obtenir une copie votre certificat de naissance. Pour ce qui est de votre carte d'assurance-maladie, vous pouvez également communiquer avec la RAMQ pour savoir comment procéder.

Suis-je rémunéré pour le congé férié? - Par Gdeblois Affaires
Q

Bonjour, je travaille 4 jours sémane du mardi au vendredi. Le 23 mai est un congé férié si je ne me trompe pas. Est ce que j'ai droit à une journée de congé supplémentaire aussi ou vu que je ne travaille pas habituellement les lundis cela ne s'applique pas à moi... Merci!

R

Nous vous invitons à communiquer avec la Commission des normes du travail pour vous aider. Si vous faites partie d'un syndicat, vous pouvez également communiquer avec votre représentant syndical.

Les dépenses sont-elle déductibles? - Par Mozart Famille et couple
Q

Mon fils reçoit de l'aide sociale, il est a contrainte sévère (PHD en Biochimie) il appert que je l'aide pour l'achat d'instrument de laboratoire, afin q'il puisse , pense-t-il, retourner travailler dans un lab. Les argents que je débourse, soit pour la nourriture ou pour d'autres frais sont ils déductible de mon impôt = contribution parentale. Il y a t-il une façon de lui laisser plus de $130.00 en héritage. autrement que par fiducie? Je vous remercie de me lire. Je vous serais très reconnaissante, si vous pouviez m'aider Françoise

R

Pour les questions d'ordre fiscal, nous vous invitons à communiquer avec votre fiscaliste ou avec votre comptable agréé qui saura répondre avec précision à vos interrogations. Vous pouvez également communiquer avec le Ministère du Revenu pour obtenir des réponses générales.

Nous vous invitons également à communiquer avec un notaire pour savoir comment procéder pour laisser un héritage à votre fils. Il pourra analyser votre situation et vous dire quelle est la meilleure solution pour votre situation.

Suis-je imposé si je transfère une propriété à revenus? - Par Charlie Immobilier
Q

Bonjour, j'aimerai savoir si j'effectue un transfère de titre d'une propriété à revenu (indivise), serais-je imposer à la juste valeur marchande de l'immeuble même si je n'ai pas reçu de montant?

R

Lorsqu'une personne vend un bien qui lui appartient et qu'il réalise un profit, il y a généralement l'impôt sur le gain en capital qui s'applique. Si un bien est transféré pour une valeur moindre que sa valeur marchande, il est possible que les autorités fiscales tiennent compte de la valeur marchande pour établir le profit. Ceci arrive notamment lorsque le transfert est fait en faveur d'une personne liée (enfant, parent, conjoint, etc).

Pour une évaluation de l'impact fiscal de la transaction projetée, nous vous invitons à consulter un fiscaliste.

Peut-on changer le zonage agricole de notre propriété? - Par mb Immobilier
Q

je dois avoir une offre d'achat sur ma propriétée ,elle est zoné agricole et mon acheteur ne peux avoir son pret il demandes un contant trop élevé ,alors que ma propriété n'est pas exploité comme tel J'ai pas meme 1 acre et dans les environs tous son zoné agricole Ce n,est pas facile de vendre peut -ont faire changer le nom de zonage... y a t-il qqch a faire s v p

R

Au Québec, c'est le gouvernement qui établi le découpage du son territoire en zone agricole et en zone non-agricole. Par la suite, il confie à la Commission du territoire agricole du Québec (CPTAQ), la gestion du territoire agricole. Si une personne désire exclure un immeuble de la zone agricole, il doit présenter une demande à cet effet à la CPTAQ.

Nous vous invitons à consulter un notaire en pratique privée qui est spécialisé dans le droit agricole. Il pourra analyser votre situation et vous dire si vous avez une possibilité de changer le zonage de votre propriété.  En téléphonant à la ligne d'information juridique 1-800-notaire (1-800-668-2473) ou en consultant la rubrique Trouver un notaire de notre site internet, vous pourrez obtenir des références de notaire dans ce domaine.

Peut-on transferer un heritage? - Par Bluejay Succession
Q

Est-ce que je peux transferer mon le montant d'un heritage a mon fils ?

R

Au Québec, il est possible de transférer nos droits dans la succession d'une personne décédée. Cependant, le testament pourrait contenir des restrictions. Il est possible également que ce transfert ait des conséquences fiscales. Nous vous invitons donc à consulter un notaire en pratique privée qui pourra analyser votre situation et répondre à votre question.

Comment partager les biens lors d'une séparation? - Par lyly Famille et couple
Q

Nous avons acheté fermette en juin 2014 hypothèque 95% pour moi et 5 % pour lui .Il quitte subitement et s'est louer un app.je veux garder la maison .Qules sont mes droits pour M en sortir le mieux possible .l n à donner aucune avance de font et moi 32000.hypothécaire 5 ans fermer fin 2018 .sommes nous conjoint de faits et qu'est ce que cela implique .j ai toujours fait impôt à l adresse de mon autre maison j en 100% proprio de celle la .Aider moi car je subis menace et je voudrais terminer cette histoire au mieux malgré tout car je ne veux pas vendre cette maison .merci j ai vraiment besoin de mieux comprendre.

R

Aucun droit ne découle de l'union de fait. En d'autres mots, en cas de séparation entre deux conjoints de fait, il n'y aura pas de partage obligatoire des biens sans une entente préalable. Le contrat d'achat fait preuve de la détention des parts de chacun des propriétaires dans l'immeuble. Lorsque le pourcentage de chaque copropriétaire n'est pas mentionné dans le contrat de vente ou dans un autre document, il est présumé que vous êtes copropriétaires en parts égales. Si vous désirez, par exemple, obtenir un partage inégal de la propriété afin de tenir compte de votre investissement, votre conjoint et vous pouvez convenir à une entente.

Nous vous conseillons de consulter un notaire en pratique privée pour plus d'informations.

La clause de réparation dans le bail commercial est-elle légale? - Par angela Louage / bail / Régie du logement
Q

je loue un local commercial depuis 10mois et voila que le volet roulant ne fonctionne plus , donc moteur a changer . dans mon bail c'est noté que toute réparations reste a ma charge , mais y'a t'il pas une loi sur la vétusté car celui ci a au moins 20 ans et c'est moi qui dois payer pour tout le monde , je trouve pas ça normal . pouvez vous m'aider ? cordialement

R

En matière de bail commercial, il n'existe pas de limites comme telles aux clauses qu'on peut inscrire dans le bail. Seules les clauses contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs sont interdites. En ce qui concerne les autres clauses, elles doivent faire l'objet d'une négociation entre les parties et un notaire pourrait vous être très utile dans cette situation.

Nous vous invitons à consulter un notaire pour savoir si la clause est valide ou non.

Peut-on se désister d'une offre d'achat? - Par ltrappeur Immobilier
Q

Je voudrais savoir si un acheteur qui me fais une promesse d'achat par ex. aujourd'hui le 18 mai et que moi j'ai une promesse qui se termine le 31 mai. Ma promesse est valide jusqu'à quel moment. Lors de la nouvelle signature ou lors de l'acte notarié. En plus simple, est-ce que j'ai l'obligation d'acheté la dite propriété ou si la date d'achat officiel est la journée de l'acte chez le notaire. À ce moment, je ne serais pas tenue à ma promesse d'achat. Merci à l'avance de votre réponse.

R

N'ayant pas le document en main, le service 1-800-NOTAIRE n'est pas en mesure de vous indiquer si vous pouvez annuler l'offre d'achat ou non. Cependant, la signature d'une promesse d'achat constitue en principe un contrat qui lie les 2 parties, le promettant-acheteur et le promettant-vendeur. La seule manière de se libérer de cet engagement est de ne pouvoir remplir les conditions prévues à la promesse ou avec le consentement du promettant-vendeur.

Par ailleurs, la date du transfert du droit de propriété est la date où le notaire reçoit la dernière signature. La prise de possession peut être à la même date ou à une date différente. Généralement, le notaire va fixer le rendez-vous avec les clients en respectant les délais spécifiés dans la promesse d'achat. Sachez cependant qu'à moins d'indication contraire, les délais qui y sont mentionnés ne sont pas de rigueur et on peut y déroger.

Nous vous suggérons de consulter votre notaire dans les meilleurs délais.

Quels sont les pouvoirs d'un mandataire ? - Par Mich Procuration et mandat
Q

J`ai une procuration générale qui me permet de remplacer mon père en touts depuis 2 ans. Tout va très bien au niveau des gouvernements, des institutions financières et compagnie de service, je peut signer à sa place sur tout. Sa résidence principale a été mis en vente parce qu`il est rendu en CHSLD, ma question est : pourrai-je signer à sa place chez le notaire à la vente de la maison avec cette procuration générale comme je le fait pour tout le reste. Merci!

R

La réponse à votre question dépend de la formulation de la procuration. Une procuration est un document qui permet à une personne de confiance de s'occuper de vos affaires et d'administrer vos biens pendant une période de temps définie. Contrairement au mandat donné en prévision de l'inaptitude, une procuration est valide lorsque la personne est toujours lucide et qu'elle doit être représentée par un tiers pour des raisons variées. Le mandataire nommé dans une procuration n'a donc que les pouvoirs stipulés dans la procuration. Nous vous invitons à lire attentive la procuration ou encore à communiquer avec votre notaire pour vous faire expliquer les droits, pouvoirs et obligations de votre sœur.

Est-il possible d'avoir deux emprunteurs mais un propriétaire? - Par Nanbou Immobilier
Q

Je participe au prêt hypothécaire de ma fille pour l'achat de sa première maison. Comme son conjoint de fait n'a pas passé à la banque, je signe l'hypothèque avec ma fille. Mais, je ne veux pas apparaître sur le contrat de la propriété, est-ce possible que la maison soit au nom de ma fille et de son conjoint qu'en même???

R

Il est possible d'avoir deux emprunteurs et un propriétaire, mais vous aurez besoin au préalable du consentement du prêteur hypothécaire. Par ailleurs, nous vous invitons à faire preuve de prudence et à consulter votre notaire avant de procéder puisqu'il y a des conséquences à cette transaction. Une personne qui fait un emprunt pour l'achat d'une propriété sans en être le propriétaire devient responsable de la totalité de la dette sans aucun droit sur la propriété en retour. Le prêt peut également avoir des répercussions sur sa capacité à emprunter pour ses besoins personnels.

Comment renoncer à une succession? - Par Toune Succession
Q

Bonjour, ma tante est décédée le 7 mai 2016, sans enfant ni conjoint, il lui reste une soeur de 81 ans un frère de 89 ans Alzheimeret plusieurs neveux et nièces. Ma tante était pauvre n'avait que sa pension de vieillesse et vivait dans un appartement insalubre.par respect pour elle et parce que nous étions mon frère et moi les plus près d'elle ,je paie ses funérailles sans savoir si elle est éligible au RRQ , par contre nous ne voulons pas de la succession comment renoncer a la succession sans passer par un notaire je n'ai pas les moyens financiers pour d'autre frais .Et que faire de son compte en banque dont il ne reste probablement rien ,par contre lorsque j'ai signaler son décès a la pension de vieillesse elle aura droit au mois de mai .Merci!

R

La loi prévoit que la renonciation à une succession doit être faite par acte notarié ou par déclaration judiciaire (dans le cadre d'un procès et plus rare) dans les six mois du décès. Un héritier qui souhaite renoncer à une succession doit donc faire attention de ne pas poser de gestes pouvant être interprétés comme une acceptation de la succession et contacter un notaire pour signer un acte de renonciation. Lorsque vous ne renoncez pas à la succession, vous êtes présumé l'avoir acceptée et êtes responsable du paiement des dettes du défunt.

Quelles sont les formes de testament? - Par Angel67 Testament
Q

Bonjour, je voudrais savoir les frais qu'un notaire exige pour rédiger un testament tenant compte que je n'ai pas de maison, d'auto aussi est-ce possible de faire soi-même son testament existe-t-il des "kit" pour nous y aider..

R

Le droit québécois admet trois formes de testaments : le testament notarié, le testament olographe et le testament devant témoin.

Le testament notarié est rédigé selon vos instructions. Puisque le notaire est un professionnel de la rédaction juridique, vos dernières volontés y sont exprimées de façon claire et dans le respect des exigences de la loi. Le testament notarié prend effet dès votre décès et n'est pas soumis à une procédure de vérification. La loi reconnaît en effet au notaire un statut d'officier public qui lui permet de conférer aux testaments un caractère d'authenticité. Une fois qu'il a reçu votre testament, le notaire s'assure de l'inscrire au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec. Puisque l'original doit être conservé en lieu sûr par le notaire, il est protégé contre les risques de perte ou de détérioration et peut-être facilement retracé après le décès du testateur.

Le testament olographe est un document écrit entièrement rédigé à la main par le testateur et signé par lui. À l'ouverture de la succession, le testament olographe doit faire l'objet d'une procédure de vérification par un notaire ou par un tribunal. Cette procédure nécessite une déclaration assermentée d'une personne qui n'est pas mentionnée dans le testament et qui connait bien l'écriture et la signature du défunt. Elle génère également des frais importants en plus de retarder considérablement la liquidation de la succession.

Le testament devant témoins est un document qui n'est pas obligatoirement écrit de la main du testateur, mais qui doit être signé par lui et par deux témoins en même temps. Le testament devant témoins doit également faire l'objet d'une procédure de vérification par un notaire ou par le tribunal après le décès du testateur. Un des témoins sera appelé à confirmer le respect des formalités.

Par ailleurs, depuis l'abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps et l'effort consacrés au dossier, la complexité du dossier, ainsi que l'expérience et l'expertise du notaire. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour obtenir plus d'information sur ses honoraires, les taxes et les frais de réalisation du dossier.

Qui hérite de la succession? - Par Nalou Succession
Q

Nous sommes 2 liquidateurs et héritiers soit la sœur du défunt et moi la fille d'un frère décédé(donc nièce du défunt). La sœur a signé pour que je fasse toute les démarches car elle était âgée et malade. Celle-ci est décédée la semaine dernière. Qu'advient-il de l'héritage. Est-ce que c'est moi seule qui hérite ou si son fils devient aussi héritier? Merci.

R

Pour savoir qui sont les héritiers, nous vous invitons à consulter leurs testaments. En l'absence d'un testament, c'est la loi qui prévoit qui seront ses héritiers. La sélection des héritiers dépend de plusieurs éléments, notamment s'il a des enfants, une épouse, une mère et un père ou encore des frères et sœurs qui lui survivent.

Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour vous aider dans votre démarche. Celui-ci pourra également vous aider à connaître vos droits dans la succession des défunts.

Comment partager le bien? - Par Annie Immobilier
Q

Étant propriétaire indivise, en 2011 le co-propriétaire m'a demandé de racheter ma part, il m'a offert un certain montant. Nous n'avons jamais été chez le notaire par la suite pour conclure la vente car le co-propriétaire n'était pas admissible pour une hypothèque seul. En 2016, le co-propriétaire me contact pour me dire que nous avons rendez-vous chez un notaire pour conclure la vente. Comme que le tout a lieu 4 ans plus tard et que la maison a prit de la valeur, ai-je droit à la différence de la plus-value?

R

Nous vous invitons à lire votre convention d'indivision pour obtenir une réponse à votre question. En l'absence de ladite convention, il n'y aura pas de partage obligatoire des biens sans une entente préalable. Le contrat d'achat fait preuve de la détention des parts de chacun des propriétaires dans l'immeuble. Lorsque le pourcentage de chaque copropriétaire n'est pas mentionné dans le contrat de vente ou dans un autre document, il est présumé que vous êtes copropriétaires en parts égales. Si vous désirez, par exemple, obtenir un partage inégal de la propriété afin de tenir compte de votre investissement, votre conjoint et vous pouvez convenir à une entente.

Qui hérite du lot de cimetière? - Par cdianel Succession
Q

À qui revient la charge d'entretien du terrain au cimetière quand le propriétaire et sa conjointe sont décédés? Le plus vieux de la famille est aussi enterré à cet endroit. à qui revient les coûts d'entretient?

R

En principe, au décès du dernier "propriétaire" d'un lot de cimetière, ses droits et ses obligations sont transmis à ses héritiers. Lorsqu'il y a plusieurs héritiers, il est possible que le règlement du cimetière demande à ce qu'une seule personne soit identifiée par les héritiers. Nous vous invitions à communiquer avec le propriétaire du cimetière, l'administrateur ou la Fabrique de la paroisse pour obtenir toutes les informations à ce sujet.

Comment faire une Modification de coproprietaire d'une syndicat? - Par KLEO Immobilier
Q

J'ai acheté un condo qui fait partie d'un syndicat de copropriétaires. Quelles sont mes démarches pour changer mon nom dans le syndicat? Est-ce que j'ai des obligations envers le gouvernement de présenter des déclarations à ce sujet? Je veux donner mon condo à louer. Est-ce qu’il y a des restrictions à ce sujet? Je vous remercier en avance pour votre réponse.

R

Pour changer votre nom (soit votre prénom, votre nom de famille ou les deux), vous devez avoir des motifs sérieux de le faire et présenter une demande écrite au Directeur de l'état civil et accompagner cette demande des documents exigés. Vous recevrez une décison écrite de ce dernier confirmant votre changement de nom.

En présentant cette décision aux administrateurs de la copropriété, ceux-ci seront en mesure de procéder à votre changement de nom.

Si votre demande concerne plutôt la démarche à effectuer pour aviser le syndicat que vous êtes le nouveau propriétaire de votre condo, il faut lire la déclaration de copropriété pour connaître les démarches à effectuer, à savoir si une simple lettre est suffisante ou si le syndicat doit recevoir une copie de l'acte de vente.

En ce qui concerne la location de votre condominium, vous devez lire  l'acte de déclaration de copropriété pour connaître  si la location y est autorisée.

A-t-on le droit d'installer une clôture et à quelles conditions ? - Par jolaf Immobilier
Q

Bonjour!! Je demeure dans un parc de maison modulaires. Je suis propriétaire de la maison mais pas du terrain, dont je suis le locataire. Mon voisin veut ériger une cloture sur la ligne séparative et me demande des frais de 50% du montant total des travaux. Est-il en droit d`exiger ces frais. Étant donné qu`il n`est pas le propriétaire du terrain, tout comme moi. Merci de prendre le temps de me lire.

R

Le Code civil du Québec permet à un propriétaire d'obliger son voisin à faire sur la ligne séparative, pour moitié ou à frais communs, un ouvrage de clôture servant à séparer leurs terrains. Comme votre voisin et vous-même n'êtes pas propriétaires du terrain. Nous vous invitons à lire votre contrat de location afin de déterminer si vous avez le droit d'installer une clôture et à quelles conditions vous pouvez le faire. À défaut de mention dans le bail, vous pouvez consulter un notaire en pratique privée qui pourra vous conseiller.

Comment retracer les adresses antérieures d'une personne? - Par nathalie127 Succession
Q

Où est-ce que je peux retrouver les adresses antérieures de quelqu'un?

R

Il n'existe pas au Québec de registres gouvernementaux ou publics qui contiennent toutes les adresses des personnes. Il faut faire des recherches personnelles ou demander l'aide de professionnels en la matière.

Si vous avez besoin de toutes les adresses antérieures d'une personne décédée pour effectuer une recherche au Registre des testaments et des mandats de la Chambre des notaires et que vous n'arrivez pas à les trouver, vous pouvez quand même faire la recherche en mettant une note à cet effet. Les préposés au Registre évalueront s'ils peuvent ou non compléter la recherche malgré l'information manquante.

Puis-je vendre la maison sans l'autorisation de ma conjointe? - Par Caillou Immobilier
Q

Mariée en 1972, notre résidence est au nom de mon mari seulement. Peut-il la vendre sans mon consentement ?

R

Les règles du patrimoine familial  ou du régime matrimonial n'empêchent pas un conjoint de vendre seul un bien pendant le mariage. Cependant, la résidence principale bénéficie d'une protection spéciale qui n'est pas en relation avec le régime matrimonial ou le patrimoine familial, mais un effet du mariage. Cette protection fait en sorte que le conjoint propriétaire ne peut pas vendre ou hypothéquer sans le consentement de l'autre.

En conséquence, si la maison est votre résidence familiale, votre époux ne pourra pas vendre sans votre consentement même s'il n'a pas à partager avec vous le produit de la vente.

Peut-on nommer un mandataire non résident? - Par Louis Procuration et mandat
Q

Est ce qu'il est possible de nommer un mandataire etranger pour une procuration visant l'administration financiere du mandant et plus precisement, l'administration de comptes d'investissement. Est ce que le mandataire non resident du Quebec aurait les pouvoirs de fournir des instructions portant sur l'achat, la vente de titres? Est ce que le mandataire aurait des Pouvoirs de Simple ou de pleine administration?

R

Le Code civil du Québec n'interdit pas de nommer dans une procuration un mandataire étranger et de lui donner des pouvoirs de simple ou de pleine administration. Le choix du mandataire et la détermination des pouvoirs accordés appartiennent à celui qui fait son mandat. Toutefois, il peut y avoir certains inconvénients à nommer une personne résidant à l'extérieur du pays et nous vous invitons à discuter de votre cas avec votre notaire.

Peut-on disposer de nos biens à qui on veut? - Par ginette Succession
Q

Bonjour. je suis seul héritière de ma tante et mon oncle,il y a plusieurs année il ont fait un testament notarié et ma tante ma dit quelle avais fait inscrire irrévocable pour qu a sa mort sont mari ne puisse pas le changer ma tante est décédé,peux t il changer le testament?

R

Sauf s'il s'agit d'un contrat de mariage, au Québec, un testament demeure toujours révocable.

Sauf s'il s'agit d'une clause testamentaire incluse dans un contrat de mariage, le testament est un document que l'on fait seul. Il n'est jamais conjoint.

Lorsqu'un testateur est décédé, on ne peut pas changer son testament, car lui seul avait ce pouvoir. Cependant, l'héritier peut changer son propre testament par la suite.

Nous vous invitons à consulter un notaire en pratique privée pour une analyse de la situation.

Le droit de préemption est-il automatique? - Par lesdiguiere71 Immobilier
Q

Bonjour, Je voudrais savoir si le propriétaire d'un fond enclavé (fonds dominant) jouissant d'un droit de passage sur un fonds servant (terrain) a la possibilité d'user d'un droit de préemption au cas ou le fonds servant serait proposé à la vente. Merci de votre réponse. HL

R

Le droit du Québec ne prévoit pas de droit de préemption automatique. Il faudrait donc que l'acte dans lequel le droit de passage a été créé contienne une clause accordant un droit de préemption au propriétaire du fonds dominant au cas de vente de l'immeuble.

Peut-on louer une propriété détenue en indivision? - Par INTER Immobilier
Q

Bonjour, est-ce possible de faire une convention en indivision qui prévoit un droit de location pour des copropriétaires liés par un emprunt bancaire conjoint (hypothèque commune) ou est-il obligatoire de faire une convention entre sociétaires ? Bref, est-ce que l'indivision exclu automatiquement la location même si les copropriétaires sont d'accord ? La situation actuelle est que l'un des appartements est occupé par un des copropriétaires et l'autre est loué par l'autre copropriétaire.

R

Au Québec, les copropriétaires possèdent, sur leur part indivise, tous les droits d'un propriétaire, incluant le droit de louer. Cependant, en signant une convention d'indivision, il est possible de modifier la loi et de prévoir des obligations ou des droits différents. De plus, en consentant une hypothèque sur la propriété, un propriétaire ou copropriétaire s'engage à utiliser le bien hypothéqué d'une certaine manière. À titre d'exemple, il y a généralement une clause disant que l'emprunteur ne pourra louer le bien sans avoir obtenu le consentement préalable du prêteur.

Nous vous invitons à consulter un notaire en pratique privée qui pourra lire tous les documents se rapportant à la propriété et vous conseiller sur les démarches à accomplir pour régulariser votre situation, s'il y a lieu.

Qui doit payer pour la réparation du foyer? - Par triangle Immobilier
Q

J aimerais obtenir une information concernant le partage d une depense. 12 coprroprietaires sur 32 ont un foyer au bois. L administration doit entamer des travaux pour les rendre conformes aux normes d aujourd hui. Tous les coproprietaires doivent-ils participer aux frais ou uniquement les 12 qui en ont la jouissance? Je n ai rien lu a ce sujet dans l acte de copropriete. Merci d avance pour votre reponse.

R

Nous vous invitons à lire attentivement la déclaration de copropriété, car pour répondre à votre question, il faut d'abord se demander si le foyer est une parties privative ou des parties communes à usage restreint. 

La déclaration de copropriété détermine également la responsabilité des copropriétaires et du syndicat quant à l'entretien. À titre d'exemple, elle peut prévoir, si les frais d'entretien ou de réparation seront pris à même le budget général ou s'ils seront attribués au copropriétaire qui en a l'usage s'il s'agit d'une partie commune à usage restreint. Nous vous suggérons de lire l'acte de déclaration de copropriété et de consulter, au besoin, un notaire en pratique privée, spécialiste en copropriété divise.

Le certificat de localisation est-il nécessaire? - Par Popol Immobilier
Q

Un certificat de localisation est-il absolument nécessaire pour la vente/achat d'une vieille maison de ferme et le terrain situés en bordure d'un immense champ si l'acquéreur n'a pas d'obligation hypotécaire ?

R

Un certificat de localisation sert à localiser des bâtiments et autres structures, notamment les patio, piscine, et clôtures sur un terrain donné. Il permet également de constater la conformité des bâtiments et autres structures selon les règles du Code civil et les règlements municipaux.

N'ayant pas le document en main, nous ne pouvons malheureusement pas répondre à votre question. Nous vous conseillons de soumettre le certificat de localisation à votre notaire.

Un héritier doit-il donner ses informations personnelles? - Par Bluejay Succession
Q

Est-ce qu'un executeur testamentaire peut exiger de lui donner le no d'assurance social pour pouvoir remettre l'argent au beneficiaires et pourquoi demanderait'il cela ? Merci

R

Lors du règlement d'une succession, les autorités fiscales demandent au liquidateur de fournir ces informations confidentielles concernant les héritiers. Toutefois, il est légitime de vous assurer de votre statut d'héritier avant de transmettre ces renseignements au liquidateur.

Quelles sont les obligations du liquidateur? - Par Jojo Succession
Q

Suite à un conflit avec le lidiquateur, peut-il retenir le paiement de l'héritage légitime??

R

La liquidation d'une succession comporte plusieurs étapes. Le liquidateur doit notamment :

  • rechercher si le défunt a fait un testament et le faire vérifier, le cas échéant;
  • faire un inventaire des biens et des dettes de la succession à l'intérieur d'un délai de six mois à compter du décès, à moins d'en avoir été exempté;
  • procéder à la publication de l'avis de clôture de l'inventaire et en informer les héritiers, à moins d'en avoir été exempté;
  • administrer la succession et vendre certains biens selon les pouvoirs prévus par la loi ou par le testament;
  • rendre des comptes aux héritiers une fois par année et à la fin du règlement de la succession;
  • payer les créanciers et les impôts fédéral et provincial;
  • remettre les biens aux héritiers.

La liquidation prend fin lorsque le liquidateur a rendu compte de son administration aux héritiers et que ces derniers le libèrent de ses responsabilités.

Dans un cas où les héritiers ne libèrent pas le liquidateur de sa charge à la suite d'un litige, il est possible que la succession ne puisse pas être réglée.

Vous devrez alors vous entendre entre vous. Si la discussion est difficile, vous avez la possibilité de faire appel à un notaire à qui chacun se rapportera. Le notaire agira comme médiateur pour éviter les tribunaux, mais il ne pourra rien faire s'il n'est pas capable d'obtenir votre collaboration. Sinon, vous devez procéder avec un avocat et les tribunaux pour régler le conflit.

Doit-on repasser chez le notaire pour un refinancement? - Par chevychewy Immobilier
Q

Nous songeons mon conjoint et moi a effectuer un refinancement de la maison pour payer certaines dettes. Nous voulons vérifier s'il est nécessaire de repasser chez le notaire. l'information obtenue via 2 sources est différente. J'ai entendu dire que cette information serait inscrite sur l'acte hypothécaire. À quel endroit puis-je obtenir l'information à savoir jusqu'à combien nous pouvons effectuer un refinancement sans avoir à repasser chez le notaire ?

R

Vous devez vous adresser à votre banque/caisse pour obtenir l'information désirée puisque c'est la banque/caisse qui décidera si elle utilisera l'acte hypothécaire existant ou exigera un nouvel acte.

Il est possible que la banque exige un nouvel acte. En effet, cette seconde situation est fréquente lorsque la banque considère désuet l'acte hypothécaire que vous aviez signé à l'époque même si l'acte précise que le réemprunt de sommes d'argent additionnelles est autorisé jusqu'à concurrence du montant du prêt consenti à l'origine.

Les héritiers ont-ils recours contre un emprunteur? - Par vérité1 Succession
Q

Quel est la garantie d'un prêt écris non notarié en cas de décès du prêteur? Est-ce que les héritiers peuvent prendre des recours?

R

Les droits relatifs à un prêt en faveur du défunt se transmettent à ses héritiers si ceux-ci acceptent la succession. Si en vertu de ce prêt, le défunt pouvait exercer un recours contre son emprunteur pour défaut de paiement, les héritiers le pourront aussi. En ce qui concerne les recours possibles qui s'offrent aux héritiers en vertu de ce prêt, vous devez faire vérifier le document par un notaire.

Quelles sont les règles pour la démission d'un président du CA? - Par M.A. Immobilier
Q

Nous sommes 3 et peut-être 4 administrateurs sur 5 dans le C.A. qui souhaitent la démission de la présidente du Conseil. Pouvons-nous le faire en signant un écrit ou voter une résolution à cet effet?

R

QLes règles quant au mode de nomination, de remplacement ou de rémunération des administrateurs du syndicat des copropriétaires sont généralement prévues dans la déclaration de copropriété ou à défaut, dans le Code civil du Québec. Les personnes éligibles à titre d'administrateurs peuvent être élues lors de l'assemblée générale annuelle des copropriétaires.

Par ailleurs, le Code civile du Québec prévoit que le syndicat peut remplacer l'administrateur ou le gérant, qui étant copropriétaire, néglige de payer sa contribution aux charges communes ou au fonds de prévoyance.

Il prévoit également que s'ils représentent 10 % des voix des copropriétaires, des copropriétaires peuvent requérir des administrateurs, la convocation d'une assemblée annuelle ou extraordinaire en précisant, dans un avis écrit, les questions qui devront y être abordées.

Si les administrateurs n'ont pas convoqué cette assemblée dans les 21 jours de la réception de l'avis, tout copropriétaire signataire de l'avis peut convoquer cette assemblée.

En ce qui concerne le délai de convocation de l'assemblée des copropriétaires, nous vous invitons à nouveau à consulter votre déclaration de copropriété, laquelle prévoit probablement ce délai. Si votre déclaration de copropriété est muette, la loi prévoit un délai d'au moins 10 jours, mais pas plus de 45 jours, avant l'assemblée.

Un administrateur peut-il revenir sur sa décision? - Par Madame O' Immobilier
Q

Un administrateur démissionne par courriel. Il restera en poste pour les 30 jours suivants la date de sa démission, règlement pour quitter le C.A. Peut-il revenir sur sa décision dans ce délai de 30 jours?

R

En principe, c'est le règlement de l'immeuble qui détermine le mode de nomination, de remplacement ou de rémunération, de même que les autres conditions d'exercice de la charge d'administrateurs du syndicat des copropriétaires. Nous vous invitons à la lire attentivement pour savoir si la rétractation est possible ou non dans votre situation.

Qui peut obtenir une copie du testament selon le nous Code de procédure civile? - Par drdrey_6 Testament
Q

bonjour j'aimerais savoir quels sont les procédures que le notaire doit faire pour me remettre le testament de mon père ? (selon le nouveaux code de procédure civile ) merci

R

Selon le nouveau Code de procédure civile, les notaires sont tenus, moyennant  leurs honoraires, de donner communication ou délivrance des actes..... aux parties à l'acte, à leurs héritiers ou à leurs représentants, de même qu'aux personnes qui, en l'absence de testament, auraient hérité, si elles en font la demande.

En cas de refus ou de silence du notaire, toute personne qui justifie son droit ou son intérêt peut requérir une ordonnance du tribunal forçant le notaire à donner communication ou délivrance de l'acte.

Le notaire ainsi requis est en droit d'exiger une preuve de décès ainsi que les certificats de recherches des registres des testaments de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec.

Pour plus d'informations, nous vous invitons à communiquer avec votre notaire.

Quand reçoit-on le montant de la vente de la maison? - Par august Immobilier
Q

Please can you explain to me the rules,once you go to the notary to sign the act of sell, Is it true that the notary holds the funds for 3 days, the seller give the keys to the buyer And he go home with no money or house and must wait 3 days to get paid,how does the seller protect himself.

R

Le notaire doit s'assurer que les fonds seront irrévocablement disponibles au moment de la transaction. Pour ce faire, il doit prévoir les délais de compensation nécessaires au transfert de fonds d'une banque à l'autre. Selon la nature du paiement, ce délai peut atteindre 10 jours ouvrables (et plus si les fonds proviennent de l'étranger). En aucun cas, vous ne pourrez apporter les fonds lors de la signature des documents.

Par ailleurs, dans la but d'assurer les parties,  la Chambre des notaires du Québec et le Fonds d'assurance responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec exigent que les notaires ne déboursent pas le prix de vente avant que l'acte de vente ne soit publié au Registre foncier. Les notaires ont également l'obligation de s'assurer qu'aucune autre inscription à ce registre n'affecte le titre de propriété de cet immeuble. Le délai peut alors varier de 2 à 5 jours selon la méthode de publication du notaire et l'achalandage du Registre foncier.

Mon voisin peut-il m'obliger à débourser pour sa clôture? - Par alper Immobilier
Q

bonjour!! Mon voisin veut installer une cloture en maille, mitoyenne entre nos terrain. Est-il en droit d`exiger de ma part de partager les frais de 50% du montant total de la dites cloture qui se trouve sur la ligne de nos deux terrains ?Ais-je le droit de refuser de payer ce montant? Merci beaucoup

R

Le Code civil du Québec stipule que tout propriétaire peut obliger son voisin à faire construire une clôture qui sépare les terrains sur la ligne séparative, pour moitié ou à frais communs, en tenant compte de la situation et de l'usage des lieux. Si votre voisin construit la clôture sur son terrain, elle devient la propriété de celui-ci et vous n'avez aucune somme à débourser.

Comment répartir le pourcentage d'un duplex ? - Par Michel Immobilier
Q

Bonjour, Sur quels critères se base la répartition en pourcentage d'un duplex. Cela doit-il comprendre l'espace de garage, terrain avant et arrière, etc. Merci de votre collaboration Michel Boyer

R

Il n'y aura pas de partage obligatoire des biens sans une entente préalable. Le contrat d'achat fait preuve de la détention des parts de chacun des propriétaires dans l'immeuble. Lorsque le pourcentage de chaque copropriétaire n'est pas mentionné dans le contrat de vente ou dans un autre document, il est présumé que vous êtes copropriétaires en parts égales. Si vous désirez, par exemple, obtenir un partage inégal de la propriété afin de tenir compte de votre investissement, vous pouvez convenir à une entente.

Est-il possible d’obtenir copie des testaments révoqués par le testateur? - Par FO Succession
Q

Est-ce qu'un héritier d'une somme d'argent peut exiger de voir la teneur du testament de la personne décédée qui lui a remis de l'argent via l'exécuteur testamentaire. Si oui, peut-il exiger de voir, s'il y a lieu, les versions antérieures du testament qui auraient été enregistrées?

R

En principe, un héritier peut demander au liquidateur une copie des dispositions du testament qui le concernent. Si vous êtes nommé en tant que légataire à titre particulier de biens matériels identifiés au testament, vous avez droit d'obtenir l'information qui concerne votre legs. Si vous êtes désigné légataire d'une part de l'ensemble des biens du défunt, vous avez alors la possibilité de demander une copie complète du testament et non seulement une partie de celui-ci.

Par ailleures, il n'est pas possible d'obtenir une copie des testaments révoqués par le testateur. Sous réserve d'une décision du tribunal, seul le testateur peut obtenir copie des testaments antérieurs qu'il a révoqués. Ces testaments sont protégés par le secret professionnel. Le notaire ne peut donc pas en produire de copie.

Comment modifier un acte de servitude? - Par Karine Immobilier
Q

Pour nous rendre en voiture de la rue à notre stationnement, nous bénéficions d'une servitude de passage. Nous circulons donc sur le terrain de notre voisin pour atteindre notre terrain. Est-ce que nous devons payer pour refaire l'asphalte de notre voisin (rien n'est indiqué dans l'acte notarié)? Est-il possible d'abolir la servitude de passage sans notre consentement ? Merci!

R

Nous vous invitons à lire attentivement l'acte qui a constitué cette servitude pour obtenir une réponse à votre question. Si un doute subsiste ou que le document n'est pas clair, nous vous invitons à consulter votre notaire pour le faire vérifier.

Pour modifier l'acte de servitude, votre voisin et vous pouvez signer un acte de modification de la servitude. Si vous refusez, votre voisin peut faire une demande au tribunal pour la modifier.

Comment partager les biens lors d'une séparation? - Par Simon Famille et couple
Q

12 ans comme conjoint de fait, 3 enfants, 3 maisons (aux 2 noms) (2007-09-11), marge de crédit conj. en 2007, emprunt conj. pour une roulotte en 2012 et pour une voiture en 2012 à mon seul nom. Elle n'a rien investi et c'est moi qui ai toujours fait tous les paiements (hypothèques-2 noms, taxes, assur., entret.) et mis la marge de crédit à 0$ à 2 reprises lors de la vente des maisons bien que seule elle s'en était servi comme compte personnel. J'ai investi mes économies personnelles (9000$ pour la 1ère plus les fr. inhérents), l'armée m'a payé tous les fr. liés à la vente et à l'achat, au déménagement et m'a remboursé toutes les dépenses personnelles, le tout valant près de 35000$-09 et ...$-11. J'ai Investi les profits de la vente des maisons de 14000$-09 et ... $-11, plus des économies personnelles puisque seul mon salaire a été pris en compte pour l'hypothèque des 2 dernières. J'ai investi 2000$ pour finir le sous-sol à Kingston et 2000$ pour refaire le patio à Québec. Mariés en oct 2013 en société d'acquêts et elle s'est sauvée avec les enfants en oct 2015. J'ai découvert à ce moment qu'elle a utilisé la marge conj. pour les paiements de sa part de l'entente (épic., élect., Communic., etc) alors que c'était pour "au cas où", pour payer ses cartes de crédit personnel et même pour les dépenses de son entreprise. Elle a aussi retiré en $ tous les montants de ses payes et garder la marge entre 8500$ et le maximum (10000$) et plus depuis janv. 2011. Aucun acquêts sauf REER-RRQ

R

D'un point de vue juridique, les conjoints de fait n'ont aucune obligation l'un envers l'autre, et ce, peu importe le temps passé à vivre ensemble. Le partage obligatoire du patrimoine familial en cas de rupture ne s'applique qu'aux couples légalement mariés ou unis civilement. Dans le cas des couples en union de fait, le partage des biens cumulés durant la vie commune se fera, faute d'entente, suivant la preuve du droit de propriété.

Quels sont mes recours judiciaires contre un locataire? - Par NL Louage / bail / Régie du logement
Q

Lors d'une signature d'un bail, je remet au futur locataire, un logement propre, en bon état et fraît peint. J'ai loué à 3 reprises à des gens qui m'ont remis mes logements en piteux états (troues dans les murs fait par les poignées de porte même si j'avais posé des "stoppers", cadrage de porte arraché, bris d'accessoires et appareils fournis, malpropreté des murs, plancher, appareils etc...). Je sais que je peux avoir recours à la régie des logements pour me faire rembourser les frais encourus pour remettre le logement en bonne état. Mon problème c'est de me faire payer car ces personnes à qui j'ai loué sont sur l'aide sociale. Comment on fait pour se faire payer ou avoir réparation? Quels sont mes recours ?

R

Nous vous invitons à communiquer avec un juriste en pratique privée pour établir quelle sont vont recours contre les locataires qui ne remettent pas les appartements en bon état. Vous pouvez également communiquer avec la Régie du logement pour plus d'informations.

Comment se protéger en union de fait? - Par Ravageur Famille et couple
Q

Nous sommes un nouveau couple en union de fait sans enfants. Je suis propriétaire et ma conjointe (louant actuellement un appartement 800$/mois) va venir habiter à la maison. L'hypothèque est d'environ 900$/mois. Donc nous aimerions savoir comment nous pourrions partager les frais d'habitation tout en étant honnête pour les 2. Si je ne charge aucun frais, alors elle met 800$/mois dans ses poches et habite gratuitement à la maison. En même temps elle n'est pas sur l'hypothèque donc en cas de séparation elle n'a droit à rien pour la maison. Nous aimerions faire un contrat de vie commune, mais quoi inscrire? Combien devrait elle payer pour le loyer? Et de ce montant, est-ce qu'une part devrait lui être retournée en cas de séparation (à inclure dans le contrat de vie commune) ? Exemple: Je lui charge 500$/mois de loyer, donc elle peut se mettre 300$/mois de coté. Du 500$, il y a une part que je lui redonne en cas d'achat futur d'une propriété à deux (exemple 100$/mois). Ou de son 500$, puisque ça représente 50% du versement hypothécaire, alors elle accumule des parts sur le profit de la vente de la maison (exemple 1% par année ou quelque chose du genre). Donc si on vit 10 ans dans cette maison, à la vente, je lui remet 10% du profit.... Merci de nous éclairer, nous voulons être honnête et égal l'un envers l'autre.

R

Aucun droit ne découle de l'union de fait. En d'autres mots, en cas de séparation entre deux conjoints de fait, il n'y aura pas de partage obligatoire des biens sans une entente préalable. Le partage des biens des couples en union libre est fait suivant la preuve du droit de propriété, et ce même si vous avez tous les deux contribué aux paiements de la maison. Le conjoint propriétaire garde l'usage de la propriété et a aussi le droit de la vendre sans avoir à en partager la valeur avec l'autre. La seule façon d'éviter ce genre de situations est d'acquérir ensemble la propriété et de faire en sorte que les deux noms apparaissent sur l'acte notarié.

Par ailleurs, une option que vous pouvez envisager est le contrat de vie commune. Celui-ci porte sur les différents aspects familiaux et économiques des gens vivant en union libre pendant leur union autant qu'à leur séparation. Il peut, notamment :

  • servir à encadrer plusieurs aspects de la vie de couple;
  • énumérer la liste des biens appartenant à chacun avant le début de la vie commune et ceux acquis pendant qu'ils sont ensemble;
  • préciser des aspects liés à la propriété commune;
  • prévoir une compensation lorsque l'un des conjoints demeure à la maison ou travaille à temps partiel pour s'occuper des enfants;
  • être modifié à tout moment, à condition que les deux conjoints soient d'accord.
Quels sont les champs de pratique des notaires? - Par MBL Relation notaire/client
Q

Le notaire est-il compétent dans tous les domaines de droit? Par exemple, peut-il légalement se prononcer sur une question de droit criminel ou pénal, ou donner de l'information juridique en droit de la consommation? Merci

R

Le notaire et l'avocat ont plusieurs points en commun : la même passion du droit, les mêmes connaissances juridiques et le même statut de conseiller juridique.

La différence fondamentale entre eux réside dans les prérogatives exclusives de l'un et de l'autre. Alors que le notaire est également un officier public à qui l'État délègue le pouvoir de conférer l'authenticité à certains documents, l'avocat a, quant à lui, le pouvoir exclusif de plaider devant les tribunaux.

Comme conseiller juridique, le notaire est habilité à dispenser des conseils dans tous les domaines du droit qui relèvent de son expertise, entre autres :

  • Le droit familial
  • Le droit immobilier
  • Le droit des successions
  • Le droit des affaires 
  • La fiscalité 
  • La copropriété 
  • Le droit international privé
  • Le droit agricole
  • La planification financière 
  • La médiation commerciale
  • La médiation familiale
  • L’environnement 
  • L’arbitrage 
  • Le droit aérien 
  • Le droit maritime 
  • Les procédures d’immigration et d’adoption 
  • Etc.

Les domaines litigieux tels que le droit criminel ou pénal sont normalement réservés aux avocat.

Comment procéder au partage de la maison familiale lors d'une séparation? - Par Anonyme Famille et couple
Q

J'habite en union libre avec ma conjointe. Il y a 3 ans, nous avons acheté une maison (disons 300 000$). J'ai payé comptant les 2/3 du coût d'achat de la maison (disons 200 000$), alors que la part de ma conjointe (1/3) (disons 100 000$) a été payée en prenant une hypothèque inscrite à nos deux noms. Nous prévoyons nous marier. Après le mariage, en cas de divorce, quelle portion de la maison est partageable moitié-moitié entre moi et ma conjointe? Est-ce que la portion de la maison que j'avais payée avant le mariage est exclue du patrimoine familiale qui doit être partagée moitié-moitié? Merci

R

Lors d'une séparation légale ou d'un divorce, les époux doivent procéder au partage de l'ensemble de leurs biens (et non seulement partager la résidence familiale) selon les règles de partage du patrimoine familial. Il y aura par la suite une dissolution du régime matrimonial qui implique d'autres règles de partage entre les époux. Nous vous invitons à consulter un notaire, car le processus de partage des biens est complexe. Il est préférable de vous faire assister par un notaire pour assurer un partage équitable.

Le document est-il valide juridiquement? - Par lyne Immobilier
Q

Bonjour, Je voulais savoir si les offre d'achat qu'on imprime sur internet son valide, ou dois-je aller en cherchez un vrais dans une librairie merci !

R

N'ayant pas le document en main, le service 1-800-NOTAIRE n'est pas en mesure de vous indiquer si le document auquel vous faites allusion est valide ou non. Il serait préférable de communiquer avec un notaire pour vous aider dans votre démarche.

La déclaration de transmission d'immeuble est-elle obligatoire ? - Par Myriam Succession
Q

Ma mère est décédé, et mon père vend la maison qui leur appartenait, on me dit que mon père doit avoir un certificat de transmission, comment dois-je procéder, il est vieux et je dois l'aider

R

Au Québec, la loi exige un acte de déclaration de transmission notarié pour le transfert d'un immeuble inclus dans une succession, peu importe l'âge et le nombre des héritiers. La loi précise même le contenu de cet acte de déclaration de transmission.

Nous vous suggérons de consulter un notaire à ce sujet. Il saura bien vous éclairer et vous conseiller.

Peut-on faire une donation du vivant? - Par khakis Succession
Q

au décès de notre mère, mon frère vas hérité de son chalet, j'aimerais savoir si de son vivant ma mère peut donné le chalet a mon frère.? merci!

R

Votre mère peut céder sa maison de son vivant ou la léguer à son décès. Toutefois, il est important de noter qu'il peut y avoir des conséquences fiscales à cette décision. Nous vous invitons à faire preuve de prudence et à consulter un fiscaliste avant de procéder.


Vous n'avez pas trouvé de réponse à votre question ?

Trois possibilités s’offrent à vous :

Appeler au 1-800-NOTAIRE (668-2473)
et discuter sans frais avec un notaire.