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Sujet Thème Réponse
Peut-on être liquidateur si on demeure à l'étranger? - Par hpbrideau Testament
Q
Quelles sont les problèmes ou les restrictions légaux d'un liquidateur qui demeure aux États Unis?
R

Il est possible de nommer une personne qui demeure à l'étranger comme liquidateur de votre succession. Cependant, la succession sera considérée comme une succession « étrangère » au Canada et ce seront les lois de l'État où celui-ci habite qui s'appliqueront. De plus, il est possible que les impôts dus soient plus élevés que ceux du Canada et du Québec. Vous auriez avantage à consulter un notaire et un fiscaliste pour obtenir un avis sur les particularités de votre cas, incluant le taux d'imposition qui pourrait en résulter en fonction de la nature de vos biens.

Comment calculer le gain en capital? - Par Dédé Immobilier
Q
En 1989, j'achète un terrain de villégiature non desservi au coût de 10 000 $ dans la municipalité «A». En 1990, je paie à la municipalité «A» un montant de 5 700 $ pour le coût des infrastructures de base (aqueduc et égouts...). En 2010, les autorités gouvernementales compétentes jugent le service de traitement des eaux de la municipalité «A» qui dessert mon terrain et ceux adjacents non conforme. Pour ce conformer, la municipalité «A» engage des travaux de mise aux normes et contracte par règlement d'emprunt un montant x à rembourser sur une période de 20 ans. Depuis 2011 et jusqu'à ce jour, j'ai payé via mon compte de taxes municipales un montant de 4 463.58 $ en guise de remboursement spécifique du règlement d'emprunt contracté par la municipalité pour la mise aux normes du traitement des eaux. En 2018, j'envisage vendre mon terrain pour un montant de 30 000 $. La question: À la lumière de ce qui précède, quel sera mon gain en capital ? Merci de me répondre.
R

Pour les questions d'ordre fiscal, vous auriez avantage à consulter votre comptable professionnel agré (CPA) ou votre fiscaliste pour répondre adéquatement à votre question. Vous pouvez aussi communiquer avec le ministère du revenu  au numéro 1 800 567 4692.

Peut-on soumettre une demande de recherche par internet? - Par Victor Testament
Q
La recherche testamentaire est possible par internet pour le Barreau du Québec mais l'est-t-elle pour la Chambre des notaires?
R

Il est possible de faire une demande pour une recherche testamentaire par internet via le site web que je vous invite à consulter. Toutefois, vous devez nous fournir par la poste, les originaux des pièces qui doivent être jointes.

Une promesse d'achat doit-elle avoir une date de fin? - Par Darquise Immobilier
Q
Est-ce qu'une promesse d'achat concernant l'achat d'un terrain doit comporter une date de fin? Est-ce qu'une fois signée, cette promesse d'achat est valide à vie? Car j'ai signé une promesse d'achat pour un terrain (seulement sur obtention d'un prêt hypothécaire) et sur celle-ci il n'y a aucune date de fin. Est-ce légal? Merci.
R

Règle générale, la promesse d'achat indique la date prévue pour le transfert de propriété et une date pour la prise de possession du bien ou une méthode de calcul de ces dates. À défaut de précision, il faut rechercher l'intention des parties, le délai raisonnable, etc.  Si le vendeur et l'acheteur s'entendent pour compléter l'information manquante, il n'y a pas de problème. Au contraire, s'il y a deux avis différents au sujet de ces dates cela peut amener les parties devant les tribunaux. Nous vous invitons à faire preuve de prudence et à faire vérifier votre offre d'achat par votre notaire.

Puis-je céder la maison à mon mari? - Par Mme Immobilier
Q
Bonjour, Mariée depuis Mai 2012 et propriétaire avec mon mari d'une résidence unifamiliale depuis Mai 2011 nous voulons transférer l'hypothèque seulement qu'au nom de mon mari et ce sans changement matrimonial. Mes droits suite à ce changement resteront-ils les mêmes ou je perds tout les droits sur la propriété? Merci, Hélène Sauvageau
R

Avant de pouvoir mettre la dette (l'hypothèque) à un seul nom, il faut s'assurer que le créancier hypothécaire y consent. D'autre part, ce n'est pas intéressant pour celui qui prend la dette à sa charge sans obtenir le bien (la maison). Cela peut l'empêcher par exemple de pouvoir emprunter pour acheter ou louer une automobile.

C'est pourquoi, la plupart du temps, il y aura cession de tous les droits de propriété en même temps. Donc, si votre mari devient le seul propriétaire de l'immeuble, tout ce qui vous restera se sont vos droits matrimoniaux (patrimoine familial et régime matrimonial). Comme le partage des droits matrimoniaux se fait seulement à la dissolution du mariage, il peut y avoir des risques pour vous si la maison est vendue en cours de mariage.

Avant d'aller de l'avant, nous vous recommandons d'en discuter avec votre notaire. En fonction des particularités de votre dossier, il pourra vous indiquer les conséquences pour vous.

Pourquoi ai-je besoin la signature de mon mari? - Par sb Famille et couple
Q
Bonjour je me suis mariée hors Quebec, dans notre contrat de mariage on a opté pour la séparation des biens . j'ai voulu acheté une maison et le notaire m'a dit que votre mari doit signer le contrat d’hypothèque. Je n'ai pas compris pourquoi il demande la signature de mon mari vu que c'est moi qui achète la maison et non mon mari .
R

Au Québec, la résidence familiale jouit d'une protection spéciale qui résulte du mariage. Une de ces protections est l'interdiction faite au propriétaire d'hypothéquer la résidence familiale sans le consentement de son conjoint non propriétaire.   S'il ne respecte pas les droits du conjoint non propriétaire et qu'un préjudice en résulte, le notaire s'expose à des recours en dommages-intérêts.

De la même façon, vous ne pourrez pas éventuellement vendre la résidence familiale sans le consentement de votre conjoint.

Le fait que vous vous soyez mariés à l'étranger ne change rien à cela, car cette loi s'applique à tous les couples mariés qui résident au Québec.

Qui paie les honoraires du notaire? - Par Bri Immobilier
Q
J'aimerais savoir qui assume les frais notariés lorsque le conjoint ou la conjointe cède l'hypothèque? Celui qui cède l'hypothèque ou celui qui assumera l'hypothèque ou les deux?
R

Il n'existe pas de règle à ce sujet. Les honoraires d'un notaire sont imputables à toutes les parties. Lors d'un transfert de propriété entre deux étrangers, l'acheteur paie pour l'acte de transfert et pour l'acte de prêt hypothécaire alors que le vendeur est responsable des frais liés à l'obligation de fournir des titres clairs. Ceci peut être appliqué lors d'un transfert entre conjoints. Vous pouvez également vous entendre à l'amiable. Nous vous invitons à consulter un notaire pour vous aider dans votre démarche. Il pourra s'assurer que le partage est équitable pour tous.

Comment modifier une pension alimentaire? - Par Julie Famille et couple
Q
Bonjour, je veux faire ajuster la pension alimentaire. Nous avons un jugement et j'aimerais savoir comment je dois faire pour la faire ajuster. Présentement ce n'est pas moi qui verse la pension. J'aimerais savoir si il y a d'autres alternatives que de payer soit la SARPA ou l'Aide Juridique pour faire la modification. Est-ce que en remplissant les formulaires a cette effet et en les envoyant au Palais de justice ou autre, la pension peut se faire modifier? Merci
R

Lorsque la situation des parents ou de l'un d'eux change de façon significative, il est possible de demander une révision de la pension alimentaire. Au Québec, il existe des grilles de base pour établir la pension alimentaire pour enfant et c'est à partir de cela qu'on établit ce qu'il en sera.

Vous pouvez contacter un notaire médiateur familial accrédité qui pourra vous aider à prendre une entente dans l'intérêt de tous. Plusieurs des médiateurs sont affiliés au programme provincial qui accepte de payer 2.5 heures de temps du professionnel dans le cas de révision.

Il est aussi possible que vous soyez admissible aux Services administratifs de rajustement des pensons alimentaires pour enfants appelés « SARPA » qui consiste pour les couples séparés à obtenir une révision de leur jugement en matière familiale s'ils le demandent d'un commun accord. Ce service d'aide à l'homologation est offert dans les bureaux d'aide juridique et permet à tous les parents, qu'ils soient admissibles ou non à l'aide juridique, d'obtenir une révision de leur jugement concernant les droits de visite et de sortie des enfants, la garde des enfants, ou encore une pension alimentaire pour enfants. Le service est offert à coût réduit et même gratuitement dans certains cas.

Peut-on avoir un modèle de codicille? - Par ittiandro Immobilier
Q
Comment peut-on se procurer où télécharger un formulaire de codicille de testament? On a déjà un testament notarié et on veut changer l'executeur testamentaire par codicille et le faire enregistrer nous mêmes sans passer par un notaire. On vous a posé cette même question hier dans ce même site mais vous nous avez repondu par courriel d'aller sur ce même site...! Où se procurer ce formulaire de codicille? Merci de votre réponse
R

Malheureusement, la Chambre des notaires ne met aucun modèle de document (procuration, testament ou autre) en ligne, car ils sont rédigés selon les besoins des individus et peuvent varier d'une personne à l'autre. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour vous aider avec le document.

Que se passe-t-il lorsqu'un notaire cesse de pratiquer? - Par Mia Relation notaire/client
Q
Mon notaire a cessé son activité puisque son téléphone n'est plus attribué et j'avais déposé notre testament avec lui .Que dois-je faire ?
R

Lorsqu'un notaire décède ou cesse de pratiquer, le greffe, c'est-à-dire les contrats qu'un notaire a rédigés, est transféré à un autre notaire ou à la Cour Supérieure proche du domicile professionnel du notaire. Vous pouvez communiquer avec la Chambre des notaires pour obtenir les coordonnées de l'endroit où se trouve le greffe du notaire en question.

La vente d'une résidence principale est-elle imposable? - Par edgardclement Immobilier
Q
Pour me rapprocher de mon fils, j'achète une maison pour en faire ma résidence principale. Il y a t'il un délai maximum pour vendre mon ancienne résidence principale sans payer d'impôts sur la plus value?
R

Au Québec, la vente d'une résidence secondaire est imposable, peu importe l'utilisation que vous ferez du produit de la vente. Toutefois, les ministères du Revenu provincial et fédéral vous permettent de désigner votre résidence secondaire comme résidence principale, ce qui vous éviterait de payer de l'impôt sur le gain en capital lors de sa vente. Si vous exercez cette option, il vous faudra alors payer de l'impôt sur le gain en capital lors de la vente de votre résidence principale. Avant de prendre une décision, vous devez calculer le gain en capital sur chacune de vos résidences et déterminer l'option la plus avantageuse pour vous. Nous vous invitons à consulter un fiscaliste sur la question.

En principe, vous pouvez désigner un bien comme étant votre résidence principale si vous, votre conjoint, ou encore vos enfants, ont normalement utilisé ce bien comme logement dans l'année. De plus, la désignation d'un bien comme résidence principale ne peut se faire que dans la mesure où toutes les conditions prescrites par la loi sont respectées.

Nous invitons votre fille à communiquer avec un comptable ou un fiscaliste pour savoir si elle remplit toutes les conditions prescrites par la loi. Celui-ci pourra également remplir les formulaires pour la désignation de la résidence principale en son nom.

Should the notary notify the buyer of arrears of unpaid taxes? - Par tony Immobilier
Q
is it the job of the notary to check the property taxes city and school. is he responsible to do the work .the land i bought had back taxes on it i was not aware of it for 8 mounts ......until i received my bill .i contact the notary he said he was not responsible it is not my job to check city and school taxes.is he correct.
R

Normally, the obligations of the notary are stated in the contract of professional services concluded with the client. This contract can be verbal or written.

In terms of the legal framework in this regard, the Code of Ethics of Notaries mentions that the notary must ensure facts essential to support an act. These general terms give rise to an assessment on a case-by-case basis to determine whether the notary has fulfilled his obligation or not.

On the other hand, standard practice for the sale of a property usually require that the notary examine the title deeds and the certificate of location unless exempted by the parties. He must also obtain proof of payment of municipal and school taxes. If necessary, he must obtain proof of the existence of a fire insurance contract.

For the rest, it is a matter of professional responsibility and the question is whether in the circumstances a prudent and diligent notary would have acted in a similar manner.

If you wonder if the notary has made a professional mistake, you can consult another notary of private practice to get his opinion on the subject. If you believe that the notary has not followed his Code of Ethics and other professional regulations, you can request an investigation at the office of the syndic of the Chambre des notaires

Un testament peut-il toujours être modifié? - Par BabA Testament
Q
Bonjour est ce que je peux demander que mes héritiers soient irrévocables ds mon testament ! Merci
R

Un testament est toujours révocable afin de permettre au testateur d'exprimer ses dernières volontés. Il n'y a qu'une exception à ce principe est c'est la clause testamentaire qu'on retrouve dans un contrat de mariage qui peut être stipulée irrévocablement. Même là, si les deux conjoints sont d'accord, elle peut être modifiée et même annulée par un nouveau contrat de mariage.

Ai-je droit à une copie du testament? - Par jack Testament
Q
Bonjour - au décès de son frere, mon epouse a appris qu'elle etait evince de ce testament - a t elle le droit d'obtenir tout de meme une copie de ce testament - le notaire lui refuse - quelle solution pour avoir une copie par ce notaire ? merci de votre reponse meme voie
R

Un héritier peut demander au liquidateur une copie des dispositions du testament qui le concernent. Si une personne est nommée en tant que légataire à titre particulier de biens matériels identifiés au testament, elle a droit d'obtenir l'information qui concerne son legs. Si elle est désignée légataire d'une part de l'ensemble des biens du défunt, elle a alors la possibilité de demander une copie complète du testament et non seulement une partie de celui-ci.

Sachez cependant que depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, les notaires sont tenus de donner communication des actes ou extraits d'actes ( ex. testament du défunt) aux héritiers de même qu'aux personnes qui auraient hérité en l'absence de testament. Il faudra alors déterminer si vous rencontrez ces critères. Au cas de refus du notaire, une demande peut être adressée au tribunal.

Pour connaître l'existence d'un testament, vous devez effectuer une recherche testamentaire dans les Registres des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec. Vous obtiendrez ainsi un certificat de recherche, et s'il y a lieu, les coordonnées du notaire qui conserve le document recherché.

Prenez note que vous devez faire deux demandes de recherche testamentaire : l'une auprès de la Chambre des notaires et l'autre auprès du Barreau du Québec.

Puis-je louer un bien à mon épouse? - Par Ericlauzon Immobilier
Q
Bonjour, moi et ma conjointe sommes mariés depuis 2 ans. Cependant, nous n'habitons pas ensemble pour des raisons pratiques. Je suis propriétaire d'un duplex (acquis avant notre union et nous nous sommes mariés en séparation de biens). Puis-je légalement louer un appartement de ce duplex à ma femme?
R

Votre question est plus complexe qu'elle n'en a l'air. Si à première vue, une location ne semble pas impossible, il est difficile de savoir quelles seraient les incidences que cela pourrait avoir sur la formation du patrimoine familial et de ce qui y serait inclus. Nous vous suggérons de faire les vérifications nécessaires avec votre notaire avant de prendre toute décision.

Qui peut agir à titre de mandataire? - Par hpbrideau Procuration et mandat
Q
Je veux nommer ma fille à titre de mandataire dans mon mandat de protection. Puisqu'elle demeure aux États Unis, existent-ils des restrictions légales qui m'empêcherait de la nommer?
R

Au niveau légal, on peut nommer une personne majeure, peu importe où elle habite. Cependant un tel choix peut avoir des conséquences fiscales qu'il serait bon de vérifier avec un comptable professionnel agréé ou un fiscaliste.

Puis-je déduire le montant que Monsieur a pigé dans le compte conjoint? - Par Loulou Famille et couple
Q
Lors d'une séparation Madame constate que Monsieur a pigé dans le compte conjoint pour payer quelques dépenses personnelles; le compte conjoint devant payer les dépenses de la maison uniquement. Madame rachetant la part de Monsieur pour la maison Madame peut-elle elle-meme déduire ces dépenses de la somme de rachat de la moitié de la valeur de la maison ou doit-elle passer par un avocat?
R

On ne peut se faire justice soi-même. Il faudrait en arriver à une entente entre les ex-conjoints, sinon soumettre le cas au Tribunal.

Qui peut demander l'homologation d'un mandat? - Par Ginette Procuration et mandat
Q
Mon père a un mandat d'inaptitude notarié. Il perd de plus en plus ses capacités mais il est encore assez lucide pour s'en rendre compte. Ma question est la suivante : peut-il se déclarer lui même inapte ou doit-on nécessairement procéder aux évaluations médicale et psychosociale pour que le mandat prenne effet ?
R

La demande en homologation d'un mandat de protection (autrefois appelé mandat en prévision de l'inaptitude) est habituellement faite par le mandataire.

L'inaptitude mentale, partielle ou totale, est établie officiellement par une évaluation médicale faite par le médecin et par une évaluation psychosociale effectuée par le travailleur social.  Dans le processus d'évaluation le médecin et le travailleur social rencontre obligatoirement la personne inapte et lui font subir des tests. Une fois ces évaluations obtenues, un notaire de votre choix les présentera au Tribunal accompagnées d'une demande afin de déclarer inapte la personne et de confirmer le mandataire désigné dans ses fonctions. Le notaire rencontrera également la personne inapte. Ce n'est que lorsque le mandataire aura obtenu le jugement qu'il pourra agir pour l'administration des biens et pour prendre soin de la personne inapte.

Nous vous invitons à consulter un notaire pour vous assister dans cette procédure. Il y a des notaires spécialisés dans ce domaine du droit. Vous pouvez les trouver en faisant une recherche sur notre outil Trouver un notaire.

À qui sera versé la prestation d'assurance et la RRQ? - Par France Succession
Q
Mon frère a plus de dettes que de biens et il nous a fortement recommandé de refuser la succession à son décès. Je suis bénéficiaire de son assurance vie et d'un petit fond de pension. Je me demandais Où va aller cet argent à son décès ainsi que le montant de la RRQ au décès ?
R

Si vous êtes bénéficiaire par votre nom de son assurance-vie, celle-ci ne fera pas partie de la succession et vous pourrez l'avoir tout en renonçant à la succession dans les délais.

Quant à la RRQ, si on parle de la prestation de 2500 $ payable en remboursement des frais funéraires à ceux qui ont contribué suffisamment dans leur vie. Elle sera payable prioritairement à celui qui paiera les frais funéraires et en demandera le remboursement dans le délai et sur les formulaires appropriés.

Quel est le délai prescrit au contrat de mariage? - Par Angie Famille et couple
Q
On m'a dt à l'Aide juridique qu'il y avait un délai prescrit de 3 ans pour faire honorer un contrat de mariage. Quel est la source, l'article de loi, validant cette affirmation?
R

Il y a des délais de prescription généraux pour plusieurs situations. Toutefois, nous n'avons pas suffisamment d'informations pour vous répondre. Nous vous invitons à consulter un notaire pour plus d'informations.

Un restaurant peut-il exiger une carte de crédit? - Par Gisèle Gardner Affaires
Q
Bonjour, Les restaurants peuvent ils exiger un numéro de carte de crédit pour une réservation de cinquantes personnes pour un repas seulement. D'autant plus cette exigence envers une association à buts non lucratif??? Merci de l'attention que vous portez à ma demande.
R

Nous vous invitons à consulter l'Office de la Protection du consommateur au numéro 1-888-672-2556 pour savoir s'ils sont en mesure de vous informer.

Qui est responsable d'une succession? - Par jo Succession
Q
bonjour j ai versé une caution pour réserver un logement (hlm) lancien locataire est décédé en décembre 2017 la succession est chez un notaire ( le logement n est toujours pas vidé ) je voudrais savoir quel délai a le notaire pour faire vider le logement merci
R

En principe, c'est le liquidateur qui est le responsable de la succession. Celui-ci peut par la suite mandater un notaire pour l'aider dans la liquidation de la succession ou non. Un liquidateur est nommé soit dans un testament ou par les héritiers à la majorité, une fois que la personne est décédée lorsqu'il n'y a pas de testament. Nous vous invitons à consulter le liquidateur pour savoir où il en est rendu.

Quel est le délai d'enregistrement d'un testament? - Par Didi Succession
Q
Bonjour Combien de temps ça prend pour enregistré une modification?. Est ce possible que si la personne a faite modification avant son deces que nous voyons pas dans la recherche cette modification car délai trop court? Merci
R

Les enregistrements de testament du notaire se font 2 fois par mois. Pour les documents finalisés entre le premier et le 15 du mois, les documents seront enregistrés après le 20 du mois. Pour les documents finalisés entre le 15 et le 31 du mois, l'enregistrement se fera après le 5 du mois suivant.

Comment authentifier un acte fait en Colombie? - Par martine Succession
Q
Message Titre : refus de succession à partir de l'étranger Bonjour,  Je suis en Colombie depuis 5 ans et pour une période indéfinie. Mon père ayant décédé en novembre 2017 et nous ayant laissé à ma soeur et à moi, les 2 seules héritières, une succession négative. Le notaire de ma soeur a répondu ce qui suit:  " Malheureusement une renonciation à une succession doit obligatoirement se faire par acte notarié en minute et donc respecter les normes de la Chambre des notaires. Donc seule une procuration notariée émises par un notaire inscrit à un ordre professionnel membre du notariat latin peut être acceptée. De plus, j’ai été avisé hier par la Chambre des notaire que je devrai avoir une preuve écrite que j’ai bien expliqué le document et les conséquences juridiques à votre sœur. "  -J'ai fourni une procuration authentifiée par une notaire ici en Colombie, le système étant différent il s'agit d'une notaire publique, ici il n'y a pas de notaire privé. Le notaire de ma soeur a refusé cette procuration.  -J'ai communiqué avec l'ambassade du Canada en Colombie afin de voir s'il était possible d'authentifier une procuration.  Le notaire ne l'accepte pas, sa réponse étant celle écrite ci-haut.  Que me conseillez-vous?  Comment puis-je donner procuration à ma soeur afin de renoncer à la succession?  Je n'ai pas les fonds pour voyager au Québec. Je suis volontaire ici en Colombie.  Merci de votre attention,  Martine Coderre  es.milugar@hotmail.com 
R

L'article 2823 du Code civil du Québec mentionne qu'une procuration signée sous seing privé (non notariée) hors Québec fait preuve à l'égard de tous de son contenu si elle est certifiée par un officier public compétent qui a vérifié l'identité et la signature du mandant (celui qui donne la procuration).

Pour que votre procuration soit acceptée, vous pouvez avoir à prouver que le notaire public de Colombie est un officier public compétent.

Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez consulter un autre notaire en pratique privée.

Peut-on donner une part de l'héritage une fois qu'on l'a reçu? - Par Anonymous Succession
Q
Bonjour, Est-il vrai qu'il est illégal de séparer le montant que nous recevons d'une succession? Dans le cas où je suis le seul héritier (sur le testament) d'un parent, est-ce légal pour moi de prendre la décision de le séparer de façon égale avec mes frères et soeurs? Merci d'avance
R

Rien n'empêche un héritier de donner une part de son héritage une fois qu'il l'a reçu.  En cours de liquidation de la succession, la loi prévoit la possibilité de cession des droits dans une succession. Cependant, certains testaments peuvent restreindre cela.

Quelque soit la solution que vous envisagez, elle peut avoir des conséquences au niveau civil et au niveau fiscal, tant pour vous que pour vos frères et soeurs.  Discutez-en avec votre notaire, il pourra vous donner son opinion sur votre projet.

Un héritier qui vit à l'étranger doit-il signer un acte de renonciation? - Par LN Succession
Q
Si un hériter n'habite pas le Québec, est-il tenu de faire acte de renonciation de l'héritage si c'est ce qu'il souhaite?
R

L'héritier hors Québec est soumis aux mêmes obligations que l'héritier résidant au Québec.  Ainsi, pour que sa renonciation soit valide, elle doit être signée devant un notaire du Québec s'il ne désire pas être responsable des dettes de la succession.

Comment fonctionne la clause de 72 h? - Par Alibaba Immobilier
Q
Bonjour, j’aimerais savoir si lorsque nous faisons une offre d’achat, nous devons absolument mettre la claise de 72 heure ou si sans cette clause nous avons une priorité de 45 jours sur toute autre offres d’achat effectué sur la maison?
R

Lorsqu'un vendeur accepte une offre conditionnelle à la vente de la propriété de l'acheteur, il doit s'assurer d'avoir dans le contrat une clause lui permettant de continuer d'offrir en vente l'immeuble. Si une nouvelle offre arrive, un mécanisme doit être prévu pour permettre au vendeur de mettre fin à la première offre. C'est ce qu'on appelle « la clause de 72 heures ». À défaut d'une telle clause, le vendeur ne peut forcer l'acheteur à se retirer s'il reçoit une autre offre sans condition.

Il est très rare de voir la clause de 72 heures dans les offres où les seules conditions sont le financement et l'inspection de l'immeuble, principalement en raison du fait que ces conditions seront enlevées sur un court laps de temps (généralement moins de 15 jours après l'acceptation).

Nous vous conseillons de faire voir votre offre par un notaire avant de la présenter (acheteur) ou de l'accepter (vendeur).

Doit-on partager l'entreprise? - Par Aralia Famille et couple
Q
En cas de divorce, l'entreprise acquise pendant le mariage par un des époux est partagé comment? Quels sont les droits de l'autre époux? Le mariage est sous le régime de la société d'acquêts.
R

Sous le régime de la société d'acquêts, il est prévu que tous les biens acquis pendant le mariage seront partageables en valeur à la demande du conjoint. Un partage en valeur signifie que le conjoint ne devient pas copropriétaire, mais qu'il aura le droit de réclamer la moitié de la valeur des acquêts.

Le calcul de la valeur partageable est complexe. Aussi nous vous invitons à consulter un notaire en pratique privée qui pourra vous aider à comprendre ce calcul.

Que se passe-t-il lorsqu'un notaire cesse de pratiquer? - Par Angie Relation notaire/client
Q
Comment retrouver un testament notarié chez un notaire qui a pris sa retraite?
R

Lorsqu'un notaire décède ou cesse de pratiquer, le greffe, c'est-à-dire les contrats qu'un notaire a rédigés, est transféré à un autre notaire ou à la Cour Supérieure proche du domicile professionnel du notaire. Vous pouvez communiquer avec la Chambre des notaires pour obtenir les coordonnées de l'endroit où se trouve le greffe du notaire en question.

Comment retracer une assurance-vie? - Par Découragé Succession
Q
Mon père est décédé à 85 ans et il avait une copine depuis 2 ans dans ça vie et à son décès dernièrement nous avons eu beaucoup de problème à obtenir tout les papiers de notre père elle n'a jamais voulu nous remettre le testament de notre père nous avons dû attendre la recherche testamentaire pour connaître le contenu..... je suis liquidateur sur le testament et ça copine me demande à plusieurs reprises un certificat de décès de mon père et je refuse car elle ne veut pas me dire ce qu'elle veut en faire.... comme mon père avait racheté sa police d'assurance vie en mars 2017 je déduit qu'il n'a pas d'autre police d'assurance vie.... mais comme ça nouvelle copine nous cache surement des documents et qu'elle nous compte beaucoup de mensonge j'aimerais savoir ce qu'elle pourrait faire avec un certificat de décès et ma deuxième question et comment je peux procéder pour chercher s'il a d'autre compte bancaire et faire une recherche d'assurance vie mais avant trois mois car le seul site que je trouve pour les assurances vies il faut attendre 3 mois après le décès...... nous sommes découragé et très inquiet du comportement de ça copine et elle nous caches des choses et des papiers merci de me trouver des solutions
R

Il n'y a pas de registre des polices d'assurance-vie en vigueur, toutefois, il est possible de faire une demande de recherche auprès de l'ombudsman des assurances de personnes  sous certaines conditions. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour vous aider avec la liquidation de la succession de votre père.

L'héritage est-il imposable? - Par avila47 Succession
Q
Prenons le cas d'une personne qui est célibataire et possède une maison. Lors de son décès, est-ce que la succession paiera de l'impôt sur la vente de la maison? Si oui, comment cela fonctionne-t-il ? Merci !
R

La loi considère que la personne décédée a vendu tous ses biens à la valeur marchande immédiatement avant son décès. En conséquence, il faut inclure dans le rapport d'impôt du défunt, le gain en capital réalisé au cours de l'année de son décès. L'impôt à payer dépendra de ses revenus, puisque l'imposition est à taux progressif.

Au Canada, lorsqu'une personne vend un immeuble, elle doit payer de l'impôt sur le gain en capital qu'elle réalise. Cependant, si la propriété se qualifie de résidence principale pour toutes les années pendant lesquelles la personne en a été propriétaire, elle pourra bénéficier de l'exemption pour résidence principale.

Sachez également que lors de la vente de l'immeuble par l'héritier, si cet immeuble ne peut pas être reconnu comme sa résidence principale au moment de sa disposition, il y aura un impact fiscal. Pour plus de détails, nous vous suggérons de consulter votre notaire et votre comptable.

Le Québec reconnait-il les mariages célébrés hors du Québec ? - Par Melo Famille et couple
Q
Bonjour ! Je désire me marier avec ma meilleure amie a Vegas pour célébrer notre puissante amitié. Si nous ne faisons pas valider le mariage au Québec, sommes nous considérées non mariées au Québec ? Merci de votre réponse
R

Un mariage célébré à Las Vegas ou partout ailleurs dans le monde, sera reconnu au Québec dans la mesure où ce mariage a été célébré selon la forme prescrite par les lois du lieu de la célébration, dans votre exemple selon les lois de l'État du Nevada.

Sachez également que lors d'une séparation légale ou d'un divorce, les époux doivent procéder au partage de l'ensemble de leurs biens (et non seulement partager la résidence familiale) selon les règles de partage du patrimoine familial du Québec. Il y aura par la suite une dissolution du régime matrimonial qui implique d'autres règles de partage entre les époux.

Nous vous invitons à consulter un notaire avant d'entamer votre projet.

Comment forcer la vente d'un bien? - Par tatiana Immobilier
Q
bonjour , mes parents possèdent une propriété dont ll y a trois propriétaires et il y en 2 sur les 3 qui veulent vendent alors quels sont les options que les 2 propriétaires ont ? et si les 2 propriétaires voulaient vendre ont ils absolument besoin du consentement de la troisième personne pour le faire.
R

S'il n'y a pas de règles particulières prévues dans un contrat ou convention de copropriété indivise et que tous les copropriétaires n'arrivent pas à s'entendre sur les modalités, chacun a la possibilité de vendre ses droits à un tiers sans avoir à obtenir le consentement des autres. Cependant, si l'acheteur veut être seul propriétaire du terrain, vous pouvez vous adresser aux tribunaux.

Nous vous invitons à communiquer avec un notaire médiateur si la discussion est difficile entre vous. Le notaire médiateur pourra vous aider à trouver un terrain d'entente qui satisfera tous les parties en plus de rédiger les documents appropriés. Si vous ne connaissez pas de notaire médiateur, nous vous invitons à consulter notre onglet Trouver un notaire.

Puis-je demander une compensation monétaire pour l'utilisation de la maison? - Par Chris971 Immobilier
Q
Bonjour. Mon ex conjointe et moi avons acheté une maison. Lors de notre séparation, elle y est resté 7 mois. Moi je louais. Ensuite, j ai occupé la maison que je compte racheter. Mon ex demande une pension d occupation. 1ere question: quelles sont les conditions d obtention de cette pension. (Si je demande c est parce que ses effets personnels sont encore dans la maison-vetement, livres et courriers arrivant encore a notre adresse). 2ème question : ai-je droit aussi a une pension d occupation pour le temps où j ai du louer? Enfin ayant fait des travaux pour conserver le bien en etat (jardin , termite, peinture, plomberie, entretien usuel) puis je pretendre a une indemnité de gestion? Doit-on presenter des factures ou autreS? Merci de votre aide
R

Même si vous ne demeurez plus dans la maison, vous en êtes propriétaire pour 50 % et en conséquence, vous devez assumer votre part dans les charges affectant la maison, tel que le remboursement de l'hypothèque, le paiement des taxes municipales et scolaires, le coût de l'assurance incendie et des réparations majeures.

D'autre part, comme vous ne demeurez plus dans la maison, vous avez le droit, à titre de copropriétaire, d'exiger une compensation parce que quelqu'un d'autre jouit de vos droits d'occupation. Si aucune entente n'est possible entre vous, vous avez toujours la possibilité d'exiger la vente de la propriété, en vous adressant aux tribunaux, s'il le faut.

Nous vous invitons à communiquer avec un notaire médiateur familial si la discussion est difficile entre vous. Le notaire médiateur pourra vous aider à trouver un terrain d'entente qui satisfera tous les partis en plus de rédiger les documents appropriés. Si vous ne connaissez pas de notaire médiateur, nous vous invitons à consulter notre onglet Trouver un notaire.

N.B. Les lois sont différentes d'un pays à l'autre. Si vous demeurez à l'extérieur du Québec, nous vous invitons à consulter un conseiller juridique, car les règles de votre pays seront différentes.

La vente est-elle imposable? - Par gravami Immobilier
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Mon fils et sa copine ont été refusé à la banque pour leur emprunt hypothécaire, car sa copine à un emploie sur appel depuis moins d'un ans et mon fils est travailleur saisonnier et pour le moment il n'a pas de revenu déclaré (pas de chomage non plus, car il est à finir son secondaire aux adultes). Je voulais acheter la maison pour eux, mais je ne veux pas avoir à déclarer un revenu sur la location qu'ils pourraient me donner par mois pour payer l'hypothèque. Après certains vérifications, On me dit que je devrait acheter la propriété avec eux en copropriété ? De cette façon le prêt serait autorisé et je ne ferait pas de revenu sur la location. Est-ce plausible comme solution ? Et comment allons-nous procéder, par exemple, dans deux ans, si je veut les laisser voler de leur propres ailes et ne plus être un des propriétaires de cette maison, sans faire un profit sur leur dos ? Merci
R

En principe, il y a exonération de l'impôt sur le gain en capital réalisé à la vente d'une résidence principale. Suivant les lois fiscales, pour se qualifier de « résidence principale » une habitation doit normalement être l'endroit où vous, votre conjoint ou ex-conjoint, ou votre enfant habitez. Ceci dit, on ne peut avoir qu'une seule résidence principale pour un couple. Il n'est pas possible de bénéficier de l'exonération de résidence principale pour plusieurs propriétés possédées en même temps.

Nous vous invitons à communiquer avec un notaire avant d'entamer votre projet.Celui-ci pourra vous dire si la résidence se qualifie de "résidence principale" au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur les impôts du Québec et quelles sont les meilleures solutions pour votre situation. 

La maison est-elle taxable? - Par gratitude Immobilier
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Est-il vrai que je serai taxée sur le profit que je ferai à la vente de ma maison, même si j'ai mis beaucoup $$ en réno. Je suis tellement choquée.....Merci d'avance!
R

La résidence principale a une exonération de taxes lors de sa vente, mais ce qui est commercial est normalement taxable. Nous vous suggérons de discuter de la situation avec votre comptable professionnel agréé et votre notaire pour vérifier comment les choses devraient se dérouler dans votre cas.

Comment remplacer un fiduciaire? - Par gcloutier Succession
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Bonjour, Dans son testament ma mere demandait de créer une fiducie pour un des héritiers. Il y a deux fiduciaries. Mais l'un d'eux est une personne toxique et désagréable. Ni le bénéficiaire ni le second fiduciaire ne veulent de cette personne; et cette personne refuse de démissionner. Quels sont les recours disponible pour remplacer ce fiduciaire? Merci.
R

L’acte constitutif de la fiducie prévoit généralement le remplacement des fiduciaires. Nous vous invitons à lire le document et au besoin consulter un notaire pour une analyse de votre document.

Comment procéder à un divorce à l'amiable? - Par Esbi Famille et couple
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Bonjour, Mon mari et moi, Français résidant au Québec, nous sommes mariés lors d'un voyage aux États-Unis. Ce mariage est-il automatiquement reconnu au Québec ? Nous souhaitons aujourd'hui divorcer. Devons-nous et pouvons-nous le faire au Québec ? Merci !
R

Si votre mariage a été célébré selon la loi de l'endroit, il est reconnu au Québec. Le dépôt d'une copie de votre certificat de mariage auprès du Directeur de l'état civil ne sert qu'à en assurer la conservation et vous permet d'obtenir un certificat de mariage sans avoir à vous adresser aux autorités du pays dans lequel vous vous êtes mariés.

Au Québec il est possible de procéder à un divorce à l'amiable quand vous êtes séparés depuis plus d'un an. Cette procédure peut être faite par les ex-conjoints eux-mêmes, par un avocat ou encore par un notaire.

Il est préférable de consulter un notaire, car le processus est complexe et votre notaire peut vous assurer un partage équitable des biens en plus de s'occuper de la rédaction de la convention et de la demande de divorce sur projet d'accord.

En bref, il faut qu'une convention écrite et signée par vous deux soit présentée au juge avec la demande de divorce. Cette convention doit porter sur tous les aspects économiques et familiaux du divorce. Il faut, en outre, tenir compte dans cette convention des conséquences de la dissolution de votre régime matrimonial (séparation de biens ou société d'acquêts) ainsi que des règles du patrimoine familial qui s'appliquent lors d'un divorce, peu importe votre régime matrimonial.

Si vous ne connaissez pas de notaire spécialisé dans ce domaine, nous vous invitons à consulter notre outil « Trouver un notaire » ou à nous appeler. Un notaire se fera un plaisir de vous aider.

How can I authenticat a notary's signature? - Par Robert Relation notaire/client
Q
To whom it may concern, We will adopt a 3-year-old girl from China, and we were told by Consulat Général de Chine à Montréal to contact your company for some official document notarization. Shall we have an appointment first to discuss the details or you can tell us what to prepare/bring before the appointment? The required documents include marriage status, health report, property, income and criminal clearance. Since me and my wife were married in China before immigrating to Canada, and I am not sure what document can prove our current marriage status in Canada. Thank you and regards,
R

The Secretary of the Ordre des notaires du Québec can certify the original signature of a notary on a document (notarized or otherwise). An Authenticity Certificate is then attached to the document.

Authenticity Certificate The Authenticity Certificate confirms not only that the notary's original signature on the notarized or non-notarized deed is the same as the one registered with the Secretary of the Order, in compliance with the Notaries Act, but it also establishes the status of the notary.

Quality Certificate The Quality Certificate establishes that the person is a practising notary duly registered in the roll of the Ordre des notaires du Québec. The Quality Certificate can also establish that the person in question used to be a notary or even that he or she never was.

Process for obtaining a Quality or Authenticity Certificate

Make an appointment (mandatory) with: Certificate clerk 514 879-1793, ext. 5640 1-800-263-1793, ext. 5640 service.certificats@cnq.org

OR

By mail or courier to:

Chambre des notaires du Québec c/o Certificate clerk 2045, Stanley Street Suite 101 Montreal Qc  H3A 2V4

 If you make your request by mail or courier, you must also submit the following information:

  • your contact information (first and last name, phone, full address)
  • language in which the certificate should be issued (English or French)
  • payment (certified cheque, postal money order or credit card number with expiry date) and a stamped addressed return envelope or prepaid courier service
  • the requested processing time

Any document presented for authentication must bear the original signature of a member or former member of the Chambre des notaires du Québec.

Note: The production period for certificates is calculated from the time of receipt in our offices. Prices are based on the production time.

Methods of payment Please note that personal cheques are not accepted.. Payment can be made by certified cheque, postal money order, cash, debit card or credit card. Only MasterCard and Visa are accepted.

If the request is sent by mail or courier and you want to pay by MasterCard or Visa, you must provide your credit card number and expiry date.

Only requests from members of the Order can be carried to the notary's monthly account.

Base rate: :

  • Regular certificate......................................................................$30 (plus taxes)
  • 5 or more regular certificates for the same file..........................................................................$15 (plus taxes)
  • Urgent certificate (issued within 24 hours).................................$75 (plus taxes)

Base rate effective from April 1st 2018: :

  • Regular certificate......................................................................$50 (plus taxes)
  • 5 or more regular certificates for the same file...........................$25 (plus taxes)
  • Urgent certificate (issued within 24 hours)................................$125 (plus taxes)

 Hours Our certification service is generally available from Monday to Friday, 8:30 a.m. to 4 p.m. You may, however, leave your documents at reception at the Chambre des notaires from 8:30 a.m. to 5 p.m.

IMPORTANT - Additional Certification Please note that your document may require additional certification, by the embassy or consulate of the country where it will be sent. As Canada has not acceded to the Hague Apostille Convention, a document to be produced abroad may require certification by a variety of authorities. It is recommended that you seek information about the terms and conditions from the authorities in question.

Le liquidateur a-t-il droit à un salaire? - Par chico Succession
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la liquidatrice ou le liquidateur pu recevoir une alocation mensuel pour gerer la succession ?
R

Pour répondre à votre question, vous devez lire attentivement le testament pour voir ce qui a été prévu à cet effet et suivre les règles qui y sont inscrites. Si le testament est muet à ce sujet, le Code civil dit que le liquidateur a droit au remboursement des dépenses faites dans l'accomplissement de sa charge. Cependant il ne précise pas en détail la liste de ce que cela comporte. Normalement on parle de dépenses raisonnables en regard de la situation.

Le Code dit aussi que le liquidateur a droit à une rémunération s'il n'est pas un héritier. S'il est un héritier, il peut être rémunéré à la condition que le testament y pourvoie ou que les héritiers en conviennent. Si la rémunération n'a pas été fixée par le testateur, elle peut être fixée par les héritiers ou par le Tribunal en cas de désaccord.

Vous auriez avantage à consulter un notaire au Québec pour vous faire guider sur ce qui peut être raisonnable dans votre cas.

Quels sont les droits des notaires? - Par TM Relation notaire/client
Q
Bonjour, Récemment on a signé un refinancement chez un notaire. Avant de faire cela, on a pris rendez vous chez un autre notaire, car on ne savait pas que la nouvelle banque en a un à elle et qu'il faut signer devant lui. Dès qu'on a appris, on a annulé le rendez vous avec le premier notaire. Pourtant, celui-ci a demandé à notre ancienne banque des informations sur l' hypothèque et a obtenu l'état de compte sur celle-là. Pourtant, il n'avait pas notre autorisation, on ne l'avait même pas rencontré. Ça a pris des jours avant qu'il appelle la banque pour annulé sa demande et pour que l'état de compte soit envoyé au bon endroit. Tout cela a retardé le transfère et nous a coûté de l'argent. J'aimerais savoir, si le notaire a le droit de demander des documents sans l'autorisation du client? Et même si la loi le permet est-ce que cela est professionnel? Merci à l'avance.
R

La réponse à votre question dépend du mandat que vous donnez au notaire. Nous vous invitons à consulter un notaire pour savoir quels sont les droits et les obligations que vous avez. Il pourra également vous dire si vous avez des recours ou non envers le notaire.  

Peut-on céder un droit de propriété par contre-lettre? - Par yves Immobilier
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Bonjour, En 2011 moi et ma conjointe avons acheté une maison. Au départ l'entente était que nous payons la maison ensemble. Alors a la banque nos deux noms apparaissent sur l hypothèque. Mais la situation a changée et c est avéré que j ai toujours payé la totalité de l hypothèque. Nous nous sommes entendu que le montant de l hypothèque va demeuré a moi et que la différence entre l achat et la vente serait de 50/50. Puis-je faire une lettre d entente ou aller chez le notaire. Merci a l avance
R

Tout transfert de propriété immobilière doit faire l'objet d'un acte de vente, de cession ou de donation. Cet acte est préparé par un notaire, signé en présence du notaire et une copie de cet acte est expédiée au Registre foncier du Québec afin que le transfert de propriété soit publié. Si l'immeuble est actuellement hypothéqué, l'autorisation du créancier hypothécaire devra être obtenue avant tout transfert.

Si votre ex-mari signe plutôt un document où il vous cède une part de la propriété, mais sans passer par le processus régulier, vos droits ne seront pas opposables ou reconnus face aux autres (aux tiers).

Il demeurera responsable vis-à-vis de l'institution financière et les paiements devront être fait intégralement, peu importe les ententes conclues entre vous et l'autre partie. En cas de défaut de paiement, l'institution financière pourra entamer des procédures pour forcer le remboursement des montants dus contre vous telles la saisie des biens, la saisie de salaires, la reprise du bien hypothéqué, etc.

Par ailleurs, la décision d'être responsable d'un prêt sans être propriétaire du bien au complet n'est pas bénéfique d'un point de vue financier. Elle ne libère pas également de l'obligation de signer une nouvelle hypothèque et un acte de cession plus tard.

Nous vous invitons à consulter un notaire pour plus d'informations.

Comment procéder pour louer une residence avec option d'achat? - Par Jonathan230582 Louage / bail / Régie du logement
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Bonjour, Nous souhaiterions louer une maison avec option d'achat. Nous allons prochainement définir le prix de vente avec le vendeur avant de signer un bail de location avec option d'achat et avant de commencer à louer la maison en juillet prochain. La maison serait louée pendant deux ans jusqu'en juillet 2020 et nous devrons signaler au vendeur si nous souhaitons acheter la maison au plus tard le 31 décembre 2019. Nous souhaiterions savoir si un notaire doit être rencontré dès le moment où on s'entend sur le prix avec le vendeur, c'est-à-dire dans les prochains jours, ou cette démarche auprès d'un notaire pour officialiser la vente doit seulement être faite à partir de décembre 2019? Et est-ce-que sur le prix qui sera payé il y aura des taxes à payer en plus (TPS et TVQ)? Merci pour votre réponse. Jonathan
R

Au Québec, il est possible de faire un bail et d'y inclure une promesse d'achat. Dans ce type de transaction, il y a normalement un bail ainsi qu'une option d'achat signé entre les parties. L'option d'achat oblige le vendeur à vendre la propriété sans que l'acheteur ne se soit obligé à l'acheter. Il n'y a pas de transfert immédiat du droit de propriété. L'acheteur peut décider de quitter la propriété sans donner suite à l'option lorsque le bail sera expiré.

Ce document, souvent préparé par un notaire, prévoit notamment la période et les conditions de location, la date à laquelle vous pourrez exercer votre droit d'acheter la maison, le prix, les conditions ainsi que toutes autres ententes négociées avec le propriétaire de la maison.

Le notaire est le professionnel tout désigné pour vous éclairer, car nous parlons d'un contrat sur mesure qui doit être fait avec beaucoup de rigueur.

Puis-je changer de nom de famille? - Par Nikita333 Affaires
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Le prénom qui se retrouve sur mon certificat de naissance est Line alors que je l'ai toujours écrit Lyne. De plus, tous les documents qui ont été produits depuis ma naissance sont identifiés avec le prénom Lyne excepté pour la carte d'assurance maladie qui utilise le certificat de naissance comme document source. En communiquant avec la direction de l'état civil, on m'a dit que je ne pouvais pas fonctionner avec deux prénoms écrits différemment et que je devais envoyer une lettre expliquant mon problème et qu'ils décideraient ce que je dois faire par la suite. Est-ce qu'il est possible que ce soit plus compliqué qu'un simple changement de lettre?
R

Les modifications au registre de l'état civil se font par voie administrative ou par l'entremise du Tribunal. Pour savoir si la demande peut être traitée administrativement, il faut soumettre une demande d'analyse préliminaire au directeur de l'état civil et si, après analyse, le demandeur est admissible, de présenter la demande selon les formalités requises.

Cependant, pour une demande en changement de nom, il est fréquent de devoir s'adresser au tribunal. Nous vous recommandons de consulter un notaire ou un avocat qui pourra vous dire exactement les démarches et documents que vous aurez à fournir pour faire cette demande.

La vente est-elle imposable? - Par Ti gars Immobilier
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Bonjour, si mon grand-père m'accorde un don d'équité, pour la mise de fonds lorsqu'il me vendra sa résidence principal est-ce qu'il devra payer un impôt pour gain en capital ou si il aura d'autre pénalité financière. Ou bien, comme c'est ça résidence principal et que le gain en capital n'est pas calculer pour une résidence principal qu'il a occuper depuis qu'il la possède, il n'aura aucune pénalité financière? Merci!
R

En vertu des lois fiscales québécoises et canadiennes, la vente d'une résidence principale est exonérée d'impôt. Toutefois, si cette résidence a été votre résidence principale pendant des années et qu'elle a également fait l'objet de location d'autres années, le ministère établira l'impôt payable au prorata des années où vous l'avez habité et des années où vous l'avez loué. Nous vous invitons à communiquer avec un fiscaliste pour plus d'informations.

Vous pouvez désigner un bien comme étant votre résidence principale si vous, votre conjoint ou ex-conjoint, ou encore votre enfant, avez normalement utilisé ce bien comme logement dans l'année. De plus, la désignation d'un bien comme résidence principale ne peut se faire que dans la mesure où toutes les conditions prescrites par la loi sont respectées.

Nous vous invitons à communiquer avec un comptable ou un fiscaliste pour savoir si vous remplissez toutes les conditions prescrites par la loi. Celui-ci pourra également remplir les formulaires pour la désignation de la résidence principale en votre nom. Il pourra également vous renseigner sur les pénalité financière.

Revenus de biens propres - Par RP Famille et couple
Q
Est-il possible dans un contrat de mariage sous la société d'acquets d'assurer que les revenus de biens propres soient considérés comme bien propres? De la même façon, comment assure-t-on, dans ce même contrat, qu'un futur bien propre (héritage ou don) et ses revenus acquis après le mariage demeurent des biens propres? merci
R

Il n'est pas possible de modifier les règles de la loi. Toutefois, le Code civil du Québec précise que les biens qui échoient aux époux au cours du régime, par succession ou donation, et, si le testateur ou le donateur l'a stipulé, les fruits et revenus qui en proviennent sont propres à chacun des époux. Nous vous invitons à consulter un notaire pour obtenir un avis sur les particularités de votre situation.

hypothèque - Par Paul Immobilier
Q
Mon fils et moi sommes cosignataire sur l’hypothèque de notre maison. Depuis six mois il ne s’acquitte plus de sa part du versement pour le remboursement de l’hypothèque. Quelle sont mes recours?
R

SI vous êtes 2 propriétaires et que vous n'avez pas de convention, les 2 propriétaires sont responsables, en proportion de leur part, des frais et charges de la propriété. Si l'un ne s'acquitte pas de ses paiements et que l'autre le fait à sa place, il peut y avoir un recours en remboursement. À moins d'entente, cela se règle cependant devant les tribunaux.

Quant au prêt, normalement chacun est responsable qu'il soit payé au complet et l'institution financière n'a pas à tenir compte de vos ententes, Si elle n'est pas payée en totalité, elle peut prendre des recours pour se faire payer ou pour reprendre la propriété.

Reddition de compte et certificat de décharge - Par Baila Succession
Q
Notre situation est que le liquidateur a terminé la reddition de comptes mais attend toujours les certificats de décharge. Il nous a fait parvenir (aux huit héritiers) une mise à jour indiquant qu’il nous enverrait la reddition de compte qu’une fois qu’il aura reçu les certificats de décharge. Étant donné que ces deux choses ne sont pas reliées, ne pourrait-il pas nous envoyer la reddition de compte maintenant, pour ainsi réduire les délais après avoir reçu les certificats. Il est bien sûr entendu que même si la reddtion est acceptée de tous, les fonds ne pourront être distribués qu’après avoir reçu les certificats de décharge. Merci
R

Il peut y avoir des comptes-rendus partiels en cours de mandat et une reddition de compte finale lorsque la succession est terminée. La reddition de compte finale se fait normalement à la fin de la succession puisqu'elle relate en quelque sorte « l'histoire de la succession » quand toutes les étapes ont été réglées. Elle comporte aussi généralement une quittance donnée aux liquidateurs pour leur administration de l'ensemble de la succession.

Comment vérifier les dettes d'une succession? - Par Alexandre Succession
Q
Je comprends que les héritiers qui ont accepté l'héritage (ou le liquidateur), peuvent être tenus responsable des dettes d'une personne décédée, même au delà des sommes hérités. Comment fait-on pour vérifier si le défunt avait de telles dettes qui seraient prélablement inconnues du liquidateur, et / ou des héritiers ? Dans la définition de "dettes inconnues", j'inclus ici les promesses que le défunt aurait fait à des organismes de charités de leur léger quelque chose à son décès (promesses qui ne seraient pas au testament).
R

Vous pouvez vérifier auprès des bureaux de crédit (Equifax et Trans-union). Il faudrait également vérifier auprès du gouvernement (dette d'impôt ou autres), de (des) institutions financières avec laquelle (lesquelles) le défunt faisait affaire, ses fournisseurs, etc.

Bref, il faut d'abord regarder les papiers du défunt ou encore dans son ordinateur afin de repérer l'existence potentielle d'une dette et vérifier auprès du créancier si la dette est remboursée ou non. Il n'y a malheureusement pas d'endroit où tout est regroupé et il faut souvent faire des recherches à la pièce.

succession et curatelle publique - Par Brigitte Succession
Q
Dans le cas du décès du co-propriétaire d'une maison, et à la renonciation de la succession par les héritiers, la curatelle prend en charge la succession. Qu'arrive t-il avec la propriété ? l'autre propriétaire à t-il des droits ? et si oui quel sont ces droits Merci
R

Quand TOUS les héritiers d'une personne renoncent à sa succession selon les règles de la loi, le ministère du Revenu, département des biens non-réclamés, téléphone 1-866-840-6939 prend le relais qjand il est averti.  À partir de ce que la personne laisse comme biens et comme dettes, il agiront pour régler la succession, par exemple déterminer selon la loi la proportion des dettes du défunt qui peuvent être réglées à partir de ce qu'il aura laissé.

Quant à savoir ce qui arrivera avec la propriété, par exemple si vous pouvez racheter la part du défunt dans la maison, il faudra vérifier avec eux.


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