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Sujet Thème Réponse
Comment modifier une pension alimentaire? - Par Allo la vie Famille et couple
Q
Bonjour, je suis retournée aux étude et mon salaire à diminuer d'environ 13 000 ( ce sera ainsi encore pour 18 mois) en revanche celui du papa a augmenter d'environ 10 000. ( donc écart total 26 000) Est ce assez notable pour demander un changement sur la pension? ( elle est donnée par un juge)
R

Lorsque la situation des parents ou de l'un d'eux change de façon significative, il est possible de demander une révision de la pension alimentaire. Au Québec, il existe des grilles de base pour établir la pension alimentaire pour enfant et c'est à partir de cela qu'on établit ce qu'il en sera.

Vous pouvez contacter un notaire médiateur familial accrédité qui pourra vous aider à prendre une entente dans l'intérêt de tous. Plusieurs des médiateurs sont affiliés au programme provincial qui accepte de payer 2.5 heures de temps du professionnel dans le cas de révision.

Il est aussi possible que vous soyez admissible aux Services administratifs de rajustement des pensons alimentaires pour enfants appelés « SARPA » qui consiste pour les couples séparés à obtenir une révision de leur jugement en matière familiale s'ils le demandent d'un commun accord. Ce service d'aide à l'homologation est offert dans les bureaux d'aide juridique et permet à tous les parents, qu'ils soient admissibles ou non à l'aide juridique, d'obtenir une révision de leur jugement concernant les droits de visite et de sortie des enfants, la garde des enfants, ou encore une pension alimentaire pour enfants. Le service est offert à coût réduit et même gratuitement dans certains cas.

Comment annuler une servitude? - Par Jello Immobilier
Q
Sauf exception prévues par la loi, une servitude s’éteint au bout de 10 ans si personne n’en use volontairement. J'ai acquis un terrain (fond servant) au mois de mai 2017 du vendeur qui a consenti en 2003 une servitude de passage à pied et en voiture au terrain adjacent (fond dominant) sans aucun motif ou raison valable. À la suite d'un certificat de piquetage au mois de septembre 2017 nous observons que la servitude de passage en voiture n'a jamais été utilisé par le fond dominant (présence importante d'arbres matures qui empêchent toute circulation possible d'une voiture ou tout autre mode de locomotion, aucun permis d'aménagement et/ou de construction de chemin n'a été émis, etc...). Le propriétaire du fond dominant souhaite conserver cette servitude acquise depuis 2003... Quelle est la démarche légale à suivre pour faire annuler cette servitude de passage? Puis-je effectuer moi-même seul cette démarche, avec l'assistance d'un notaire ou avec l'assistance d'un avocat? Merci pour votre attention et collaboration.
R

Pour annuler une servitude, vous devez communiquer avec un notaire afin de préparer un acte d'annulation de servitude. Celui-ci doit être signé par le propriétaire qui accorde la servitude et le propriétaire qui bénéficie de la servitude.

Comment contester les honoraires du notaire? - Par Curieux Relation notaire/client
Q
Le notaire de mon acheteur nous a demandé des frais de plus de 500.00 $ pour l´administration d'un prêt pont de 230,000.00$ entre l'enregistrenent de celui-ci en date du 2017-10-18 ( un mercredi) et son remboursement le 2017-10-24 ( le mardi suivant)- est-ce raisonnable ?
R

Depuis l'abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps et l'effort consacrés au dossier, la complexité du dossier, ainsi que l'expérience et l'expertise du notaire.

Un client qui a un différend avec un notaire concernant un compte d’honoraires (facture), qu’il soit payé ou non, peut recourir au service de conciliation des comptes d’honoraires offert par la Chambre des notaires du Québec. Avant de présenter une demande de conciliation, il est recommandé de discuter avec le notaire avant d'entamer une procédure de conciliation.

Pour présenter une demande de conciliation d’un compte d’honoraires, vous devez :

  • Remplir le formulaire de demande et le transmettre dans les 45 jours, soit :
  • de la date de la réception du compte;
  • du moment où vous avez pris connaissance du prélèvement d'honoraires ou de la retenue sur les fonds que le notaire détient ou a reçus pour le client;
  • Reconnaître devoir au notaire un certain montant du compte d’honoraires pour services rendus;
  • Imprimer le formulaire et le faire signer par toutes les personnes dont les noms apparaissant sur le compte d’honoraires.
  • Joindre les documents pertinents indiqués au formulaire, notamment le compte d'honoraires;
  • Faire parvenir votre formulaire et les pièces jointes par la poste à l'adresse indiquée ci-dessous ou par courriel au conciliation@cnq.org.
Comment annuler une servitude? - Par Pégase Immobilier
Q
Si un droit de passage sur un terrain d'un autre propriétaire n'a pas été utilisé il y a 10 ans et plus, Je voudrais savoir comment on peut légaliser cette situation afin qu'il n'y ait plus aucun droit de passage sur le certificat de localisation dudit terrain ?
R

Pour annuler une servitude, vous devez communiquer avec un notaire afin de préparer un acte d'annulation de servitude. Celui-ci doit être signé par le propriétaire qui accorde la servitude et le propriétaire qui bénéficie de la servitude.

Comment modifier la pension alimentaire? - Par Bonjack Famille et couple
Q
Bonjour! Mon père paye 1000$ de pension par mois à son ex-conjointe car il a toujours travaillé, il a toujours respecté cette entente .Au mois de septembre il c'est fait amputer (couper) la jambe gauche il est présentement sur assurance-maladie il reçoit le max, il ne retournera pas au travail et il a du même toucher à son CELI . Ma question ---- Comment peut-il changer sa situation et quelles sont les démarches pour la pension alimentaire? Merci
R

La pension alimentaire peut être modifiée par un nouveau jugement, ou une entente entérinée par le tribunal. Le changement dans la situation de l'un ou l'autre des époux permet de demander une révision. Il est possible de passer par le processus de médiation pour en arriver à une entente. Nous vous suggérons de communiquer avec un notaire médiateur pour vous aider.

Ai-je un droit acquis? - Par Isabelle Immobilier
Q
Bonjour, Est-ce vrai qu'il y a une loi qui mentionne que si cela fait plusieurs années que l'on entretien une partie de terrain qui ne nous appartient pas cette partie de terrain nous revient. Comment fait-on pour avoir les droits sur cette partie. Merci
R

Bien qu'il existe dans certains cas la possibilité d'acquérir des droits après une occupation à titre de propriétaire de 10 ans ou plus, il faut un jugement du tribunal pour confirmer ce titre de propriété. Il faut également que cette "occupation" ou "possession" soit conforme à la loi, c'est-à-dire paisible, continue, publique et non équivoque. Nous vous invitons à consulter votre notaire pour savoir si vous avez des possibilités de vous faire reconnaître propriétaire de cette parcelle de terrain par les tribunaux.

Comment trouver un notaire en copropriété? - Par Michelle1960 Immobilier
Q
Bonjour, J'aimerais savoir si c'est possible de défaire l'appellation "Condo" de notre maison de ville. Nous sommes 3 résidents dans le bloc de maison de ville. La municipalité n'a pas d'objection, j'aimerais avoir un notaire qui pourrait nous aidé dans notre démarche. Nous sommes à Mascouche. Merci
R

Pour trouver un notaire spécialisé en copropriété, nous vous invitons à consulter notre outil Trouver un notaire et de faire une recherche par champs d'expertise. Vous pouvez également communiquer avec nous par téléphone au 1-800-668-2473.

Comment céder un droit de propriété? - Par Azz Famille et couple
Q
Comment faire pour que ma femme devienne également propriétaire de notre maison ??? On a acheter la maison en 2015 sauf que je l'es enregistrer juste a mon non vue que ma femme était femme au foyer, et aujourd'hui je désir la faire a nous deux nom , quoi faire ???et comment? et combien ça va nous coûter ???
R

Tout transfert de propriété immobilière doit faire l'objet d'un acte de vente, de cession ou de donation. Cet acte est préparé par un notaire, signé en présence du notaire et une copie de cet acte est expédiée au Registre foncier du Québec afin que le transfert de propriété soit publié. Si l'immeuble est actuellement hypothéqué, l'autorisation du créancier hypothécaire devra être obtenue avant tout transfert. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour plus d'informations.

Par ailleurs, depuis l'abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps et l'effort consacrés au dossier, la complexité du dossier, ainsi que l'expérience et l'expertise du notaire. La meilleure personne pour vous répondre est donc le professionnel qui accepterait de traiter le dossier.

Doit-on payer une pension alimentaire pour un enfant majeur? - Par MamJam Famille et couple
Q
Quelle demarches dois-je entreprendre si je suis d accord à ce que la pension alimentaire pour mon enfant majeur ne me soit plus verse. Il a complete ses etudes et devrait obtenir un emploi sous peu. Le payeur de la pension, son pere m a fait parvenir par hussier la demande de me presenter en cour sans m inviter a une mediation. Peut-il me demander de payer pour ses frais d avocats? Dois-je m addresser a SAH ou SARPA?
R

Un parent, même après la majorité de son enfant (18 ans), peut être obligé de subvenir aux besoins de ce dernier si celui-ci n'est pas en mesure d'assurer sa propre subsistance. Chaque situation est du cas par cas et c'est assez complexe. Un notaire pratiquant en droit familial pourrait analyser votre situation et vous éclairer sur les obligations alimentaires de vos parents et quels sont vos droits.

Pour annuler une pension alimentaire, vous devez vous adresser au tribunal. Vous pouvez soumettre une demande conjointe au tribunal si une entente à l'amiable est possible. Le Service d'aide à l'homologation a été créé pour aider les parents qui s'entendent à obtenir un jugement modifié à moindre coût. S'il n'y a pas d'entente possible et que vous voulez modifier les droits de garde, vous devrez déposer au tribunal une demande de révision. Une juge tranchera alors sur la question.

Le certificat de localisation est-il valide? - Par Jo Immobilier
Q
Une vente a été enregistrée en 2011, dans le contrat le notaire stipule qu’il y a un certificat de localisation daté d’aout 2008 et qu’une servitude a été enregistrée au mois d’octobre 2008. Doit-on refaire un certificat de localisation pour une nouvelle vente de cette propriété ? Ou s’il toujours bon?
R

Un certificat de localisation à jour est un certificat qui démontre l'état actuel de votre propriété. Il représente l'état des lieux physiques et juridiques au moment de la transaction. C'est-à-dire que tous les bâtiments, structures, haies, clôtures, entrée, servitudes, zones inondables, zones à risques, etc. doivent y apparaitre. De plus, le rapport de l'arpenteur-géomètre doit faire état de la règlementation et des lois applicables actuellement et indiquer leurs impacts sur votre propriété. Le numéro de lot doit aussi correspondre au lot actuel de votre propriété.

La nécessité d'avoir un certificat de localisation à jour dépend de plusieurs facteurs, incluant l'offre d'achat qui a été signée, le créancier, l'acheteur et le notaire au dossier. Elle s'évalue au cas par cas.

Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour voir ce qui a été prévu dans votre situation. Votre notaire pourra également vous dire quels documents il a besoin pour compléter votre transaction.

Qui hérite? - Par Manu Succession
Q
Voilà je voudrais savoir quand mon père viendra à décédé si j'heriterais de la maison il avait fait toute la restauration de la maison où il es actuellement avant qu'il ne connaisse sa femme actuelle et je veut savoir si elle peut hérité de la maison
R

Au Québec, lorsqu'une personne est mariée et que son époux décède, il faut, au préalable, procéder au partage du patrimoine familial et à la dissolution du régime matrimonial. Une fois que le partage est fait et que la succession est définie, on procède à la liquidation de la succession selon les dernières volontés du défunt lorsqu'il a un testament.

En l'absence d'un testament, c'est la loi qui prévoit qui seront ses héritiers. La sélection des héritiers dépend de plusieurs éléments, notamment s'il a des enfants, une épouse, une mère et un père ou encore des frères et sœurs qui lui survivent. À titre d'exemple, la loi prévoit que si une personne a un conjoint marié et des enfants, le conjoint hérite du tiers de la succession, et les enfants des deux-tiers.

Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour savoir ce qui est applicable à votre situation.

La lecture du testament est-elle obligatoire? - Par pol1111 Succession
Q
Est-ce que la lecture du testament devant notaire est obligatoire même si le testament est oralement connu et pas compliqué ? ma mère est décédé , elle laisse en héritage seulement de l'argent en banque et cela est divisé entre ses 5 enfants vivants,la mère a toujours dit cela et a été confirmé par le liquidateur ?
R

Au Québec, aucun article de loi n'impose la lecture du testament par un notaire aux héritiers. Cependant, le testament peut prévoir une telle lecture. Il faut donc consulter le testament afin de déterminer si cela sera obligatoire.

À quoi sert une ratification de servitude? - Par DMD Immobilier
Q
Nous sommes plusieurs propriétaires de terrain dans un projet domiciliaire et, en consultant le registre foncier, nous venons de découvrir la publication d'un document notarial intitulé 'ratification de servitude', dans lequel nous comparaissons. Nos terrains possèdent effectivement des servitudes mais celles-ci sont déjà inscrite dans notre acte notarié. Certains résidents du projets comparaissent dans cette publication et d'autre non. Qu'est-ce qu'une ratification de servitude et quel est son usage ? Est-il normal que ça ne soit pas encore tous les résidents du projet domiciliaire qui y comparaissent ? Est-il normal aussi qu'il soit indiqué que nous comparaisson devant la notaire alors que nous ignorions l'existence d'un tel document ?
R

Pour savoir exactement à quoi a servi le document, vous devez vous adresser au notaire qui l'a préparé. Il pourra vous expliquer sa raison d'être. La ratification est généralement la reconnaissance de la validité d'un acte qui n'a pas été signé initialement par les bonnes personnes. Si vous n'avez pas comparu devant le notaire, c'est qu'il doit exister à quelque part une procuration que vous avez signé autorisant une autre personne à signer pour vous. Pour plus d'informations, nous vous invitons à communiquer avec votre notaire.  

Le retrait d'un actionnaire doit-il être notarié? - Par Mart Affaires
Q
Le retrait d'un actionnaire d'une société doit-il être notarié? Et qu est-ce que cela implique? Merci
R

Pour déterminer la façon doit le retrait doit être fait, il faut prendre connaissance de la convention entre actionnaires. S'il n'y en a pas, la loi n'oblige pas l'acte notarié. Vous auriez cependant intérêt à consulter un notaire ou un avocat afin de faire le tout suivant les règles de l'art.

Comment renoncer à une succession? - Par lafortus Succession
Q
Si ma mere décède sans testament, est-ce que ça complique le processus de renonciation à la succession? Une autre façon de poser ma question: devrais-je être me préoccuper du fait que ma mère n'aie pas de testament si tout ce que je prévois faire c'est de renoncer à la succession?
R

Au Québec, la loi prévoit que la renonciation à une succession doit être faite par acte notarié ou par déclaration judiciaire (dans le cadre d'un procès) dans les six mois du décès. Un héritier qui souhaite renoncer à une succession doit donc faire attention de ne pas poser de gestes pouvant être interprétés comme une acceptation de la succession et contacter un notaire pour signer un acte de renonciation. Lorsque vous ne renoncez pas à la succession, vous êtes présumé l'avoir acceptée et êtes responsable du paiement des dettes du défunt. La façon de faire une renonciation est la même que la succession soit légale ou testamentaire.

Cependant, dans un testament, il y a généralement la nomination d'un liquidateur. Cette nomnation permettra à cette personne de faire les vérifications nécessaires pour connaître les actifs et les passifs de la succession afin de prendre une décision éclairée. Sans testament, c'est généralement plus compliqué d'obtenir de l'information puisque souvent on ne voudra transmettre l'information qu'au liquidateur et il n'y en a pas.

La nouvelle conjoint de mon ex-mari a-t-elle des droits? - Par molokas Famille et couple
Q
Je suis co-propriétaire d'un triplex sans hypotheque depuis 1992 et d'une entreprise depuis 2000 avec mon ex-mari de qui je suis divorcée depuis 1995. En 1995 mon ex-mari s'est remarié et a divorcé en 1998. En 2013 mon ex-mari s'est remarié et il est toujours marié depuis ce jour. Nous nous sommes légués nos biens communs par testament.Au moment du déces de mon ex-mari est-ce que la nouvelle épouse recevrait une partie de la valeur du triplex et de l'entreprise? Merci beaucoup.
R

Lors d'un décès, les époux doivent procéder au partage de l'ensemble de leurs biens selon les règles de partage du patrimoine familial. Il y aura également la dissolution du régime matrimonial qui implique d'autres règles de partage entre les époux.

Les règles du patrimoine familial et du régime matrimonial donnent le droit aux époux de réclamer une certaine somme d'argent. Il y aura des calculs à faire pour savoir le montant auquel la nouvelle conjointe de Monsieur aura droit.

Nous vous invitons à consulter un notaire, car le processus de partage des biens est complexe et peut varier selon les particularités des époux. Votre notaire pourra analyser la situation et vous dire comment vous protéger.  

Peut-on annuler l'achat du condo? - Par Sévrine Immobilier
Q
Bonjour, J'ai signé une promesse d'achat d'un condo situé à Longueuil au mois de février 2017. J'ai ensuite signé l'acte d'achat chez la notaire en juin 2017.L'immeuble est composé de 3 condos le mien étant celui qui se situe au milieu. Dans l'acte de co-propriété il est mentionné que les propriétaires du sous-sol ont le droit d'exploiter une garderie mais il ne fait pas mention de ceux du dessus. Étant dérangée par le bruit incessant des voisins du dessus j'ai effectué mes petites recherches et découvert fortuitement qu il y avait également une garderie en haut... J'ai appelé la ville qui est allée faire une enquête. La personne habitant au 89 a dit qu'il n'y avait pas de garderie chez elle pourtant elle est inscrite sur ma garderie.com et lorsque je l'ai appelé pour revérifier l'information elle dit qu'il lui reste de la place pour accueillir un enfant. Elle a donc menti à la ville je leur ai fais part de ce nouveau point et l'inspectrice m'a mentionné qu'elle réouvrirait le dossier. J'ai également demandé a la personne depuis quand elle exploitait sa garderie et elle m'a dit 2016. Le vendeur ne m'a jamais mentionné qu'il y avait une garderie dans le condo du dessus et je veux faire annuler la vente. Cependant j'ai commencé un processus de mise en vente de mon condo avec du proprio car je vis un cauchemars. Ai-je le droit de faire une demande d'annulation de vente alors que je mets en vente mon condo ? Merci Une propriétaire désemparée :-(
R

Même si vous avez mis votre propriété en vente, cela ne veut pas dire que vous renoncez à tout autre recours que vous pourriez avoir. Sachez cependant que pour une annulation de la vente vous devez avoir le consentement de votre vendeur qui accepterait de reprendre la propriété. S'il n'est pas possible de vous entendre à l'amiable, vous devrez consulter un avocat afin de savoir si vous avez suffisamment d'éléments pour qu'un juge prononce l'annulation.

Un divorce à l'étranger est-il valide au Québec? - Par Anita Famille et couple
Q
Lorsque deux personnes, mariées dans leur pays, appliquent pour immigrer ensemble en tant que couple marié et avec leur enfant, se séparent tout juste avant d'immigrer dans le nouveau pays et finalisent leur divorce dans leur pays d'origine, leur divorce est-il d'emblée reconnu ici au Québec? Si non, comment procéder pour ce couple à très faible revenu et qui ne maîtrise pas encore ni le français ni l'anglais?
R

En principe, une décision rendue hors Québec est reconnue et déclarée exécutoire, sauf dans certains cas. Il faut donc analyser le cas en particulier afin de déterminer si on se retrouve dans une situation d'exception.

Il faudrait consulter un juriste, qu'il soit notaire ou avocat, avec le jugement afin d'avoir une réponse plus précise et personnelle.

Qui hérite? - Par Le poète clandestin Succession
Q
La succession de ma tante est en cour d'être finalisé. Cependant, hier soir une cousine qui fessait parti de la succession est décédée. Ma question est la suivante: Étant vivante au moment du décès de notre tante, je crois personnellement que sa part est protégée. Alors est-ce-que sa part sera verser à sa succession, donc verser à ses héritiers au moment du règlement de sa propre succession, ou sera-t-elle divisée entre les héritiers légaux, qui figure sur le dits testament de notre tante. Je ne voudrais aucunement qu'il y est de la bisbille sur point et que personnes soit brimer en l'occurrence, les enfants de ma cousine bien entendu, s'il y ont droit. Cette question est très importante. Merci de prendre le temps de me répondre. Bien à vous Roger
R

Pour pouvoir hériter, il faut être vivant au moment du décès du testateur. Si l'héritier décède par la suite, ses droits dans la succession font partie de son patrimoine et sont transmis à ses propres héritiers. Votre cousine ayant survécu à votre tante, elle a eu le temps d'hériter et ses droits appartiennent maintenant à ses propres héritiers.

Cependant, il est possible que le testament de votre tante contienne une clause à l'effet qu'un héritier doit survivre pour une période de "x" jours s'il veut hériter. Il faudrait donc voir dans le testament de votre tante si une telle clause existe et si votre cousine a survécu pour une période plus longue que celle déterminée dans la clause.

Au besoin, consulter un notaire avec une copie du testament de votre tante.

Qui fait l'inventaire des biens? - Par Djoue Succession
Q
Est-ce seulement le liquidateur qui fait l'inventaire des biens de la personne décédée ou l'inventaire se fait avec le liquidateur et les héritiers ? Y a-t-il un délai pour produire l'inventaire ? Que peut-on faire pour s'assurer qu'il ne manque rien dans l'inventaire ?
R

La loi prévoit que c'est le liquidateur qui fait l'inventaire. L'inventaire est fait devant notaire ou en présence de deux témoins. Si le liquidateur néglige de faire inventaire, la loi prévoit que les héritiers peuvent procéder à l'inventaire. Il n'y a pas de délai spécifique pour l'inventaire. Cependant, comme la loi prévoit un délai de six (6) mois pour qu'un héritier puisse décider d'accepter ou refuser la succession et que l'inventaire peut être utile pour prendre cette décision de façon éclairée, l'inventaire est généralement produit dans ce délai de 6 mois. Il existe cependant des exceptions et nous vous invitons à consulter votre notaire qui pourra analyser votre situation et vous indiquer le délai qu'il vous recommande de respecter.  Les héritiers ont le droit de consulter les pièces justificatives qui ont servi à la confection de l'inventaire.

Les REER font-ils partie du patrimoine familial? - Par tyguy Famille et couple
Q
Bonjour, Moi et mon ex-conjointe sommes toujours mariés même si nous sommes séparés depuis plus de 11 ans. Les REER font partie du patrimoine familial. Par contre, si le REER vient d'un don du parent d'un des conjoints, fait-il toujours partie, dans ce cas là, du patrimoine familial? J'ai une deuxième question. Lors de notre mariage, ma conjointe s'est achetée une auto d'une valeur de 16 000$ à son nom. Le financement de l'auto avait été fait via notre marge hypothécaire de la maison. Lors de la séparation, mon ex-conjointe a gardé son auto et la dette de celle-ci. Aujourd'hui, comme nous nous apprêtons à procéder à un divorce à l'amiable, mon ex-conjointe me réclame la moitié de la dette de son auto. A t-elle raison? Selon moi, si elle me réclame la moitié de la dette, je devrais avoir droit à la moitié de son auto. Merci à l'avance pour votre réponse. Bonne soirée
R

Même si le Code civil du Québec mentionne que sont exclus du patrimoine familial, les biens échus à l'un des époux par succession ou donation avant ou pendant le mariage, nous ne sommes pas en mesure de vous indiquer si le REER dont il est question fait partie ou non du patrimoine familial car il faut notamment analyser la composition du REER afin de déterminer s'il est totalement exclu ou si une partie seulement l'est. D'autre part, il ne nous appartient pas d'analyser la situation personnelle des gens et d'appliquer les règles légales à cette situation. Ceci relève de l'opinion juridique et de la compétence des notaires et avocats en pratique privée. Vous auriez donc intérêt à consulter un notaire qui pourra faire l'exercice de calculer la valeur partageable de votre patrimoine familial.

Doit-on faire arpenter la partie du terrain? - Par Nan Immobilier
Q
Pour l’achat d’une partie d’un lot, somme nous dans l'obligation de faire arpenter et subdiviser cette partie de terrain? Ou le notaire peut proceder avec seulement des mesures. Merci. Il n’y a pas de batiment.
R

Le territoire de la province de Québec fait l'objet depuis plusieurs années d'une réforme du cadastre. Actuellement, la majeure partie du territoire est maintenant rénovée.  En territoire rénové, il est impossible de faire une vente d'une partie de lot. Il faut absolument que la transaction porte sur un lot complet. Quand un vendeur veut morceler, cela l'oblige à faire affaires avec un arpenteur géomètre qui préparera et déposera au service du cadastre à Québec de nouveaux plans. Par la suite, le notaire pourra procéder au transfert du droit de propriété.

Si le terrain n'est pas en territoire rénové, il n'y a généralement pas d'obligation de procéder au dépôt d'un nouveau plan. Cependant, il est possible que le notaire ait besoin d'une description technique (préparé par un arpenteur-géomètre) du terrain à vendre. Attention, certaines municipalités pourraient avoir des exigences à ce sujet.  

Comment se protéger? - Par realjay Immobilier
Q
Cela fait plus de 4 ans que j'habite une propriété dont j'avais déboursé 20,000 lors de l'achat. j'ai un papier du notaire disant que j'ai investi ce montont là. Mon nom n'est pas sur l'acte hypothécaire. J'ai l'intention de vendre la propriété bientôt et le propriétaire sur l'acte est en accord. Nous avions une entente de montant qui devrait me revenir lors de la vente mais j'aimerais savoir s'il y a un document ou contrat que je pourrais faire signer au propriétaire actuel pour m'assurer que ce montant en question me sera déboursé lors de la vente. J'éviterais le stress que le propriétaire décide de ne pas me payer après la vente. Merci pour votre réponse.
R

Pour avoir une assurance d'être payé au moment de la vente d'une propriété, il faut détenir un droit sur cette propriété. Cela peut être un droit hypothécaire ou un droit de propriété, pour ne nommer que ceux-là. Consultez votre notaire avec l'autre partie afin de voir si les documents que vous avez comportent suffisamment de protection pour vous ou si vous devriez ajouter quelque chose.

Quand vais-je pouvoir prendre possession des biens? - Par eb Succession
Q
Mon ami est décédé le 27 sept 2017 dans son testament il m`a légué des meubles .Est-ce qu`il faut que j`attendre la lecture du testament pour allé les cherché . Merci
R

Au décès d'une personne, ses biens se retrouvent sous le contrôle du liquidateur de la succession. C'est lui qui décide à quel moment il abandonne sa saisine sur les biens et les remet aux héritiers. Au plus tard, il doit le faire lorsqu'il a terminé la liquidation de la succession. Vous devez donc demander au liquidateur de la succession à quel moment vous pourrez prendre possession des biens.

Peut-on inclure les modalités de la garde dans un contrat de vie commune? - Par Lyne Famille et couple
Q
Est-ce que les modalités de garde d'enfant, les droits de visite et le montant de pension alimentaire à verser à un enfant peuvent faire partie d'un contrat de vie commune?
R

En principe, il n'est pas permis d'inclure des éléments concernant la garde, les droits de visite ou la pension alimentaire pour les enfants dans un contrat de vie commune. Ces questions sont normalement réglées lors d'une séparation.  De plus, ces modalités demeurent en tout temps révisables en fonction de la situation des parents et des enfants. Il est donc possible qu'une entente ainsi qu'un jugement soit modifié en cours de route parce qu'il y a eu un changement important dans la situation d'un des parents ou des enfants.

Combien de temps les créanciers ont-ils pour faire leur réclamartions? - Par chantal Succession
Q
je suis liquidateur, les créanciers non connus et suite à l'inscription comme liquidateur et cloture de l'inventaire au rdprm, on combien de temps pour revenir contre la succession , car mon délai comme liquidateur est seulement de 6 mois pour me retirer et ne pas être responsable des dettes du défunt
R

Votre question a plusieurs palliers de possibilités et nous n'avons pas tous les éléments pour y répondre.

Par exemple la loi prévoit que, sous certaines conditions,  les créanciers inconnus n'ont pas de recours après 3 ans de la décharge du liquidateur (qui intervient normalement à la fin de la succession). La loi prévoit également qu'en cas de solvabilité douteuse de la succession, le liquidateur ne peut payer les dettes avant l'expiration d'un délai de 60 jours à compter de l'inscription de l'avis de clôture de l'enventaire. Mais la loi ne dit pas qu'ils ne peuvent pas se manifester passé ce délai.  Donc, il y a plusieurs facteurs à tenir compte pour savoir dans un dossier les possibilités d'un recours de créancier inconnu.

Nous vous suggérons donc de consulter votre notaire avec votre situation pour avoir son avis sur le sujet.

Qui a la garde d'un enfant en cas de décès? - Par Jinny005 Famille et couple
Q
Bonjour, J aimerais savoir ce qui se produirait si jamais je décédais. J ai une fille de 8 ans, je suis séparé depuis 2 ans mais sous n avons pas de jugement de la cour. J ai la garde et elle va chez son père 1 fds sur 2 et 1 soir semaine. La pension a été décidé a l amiable et je recois un transfert du pere a toute les semaines. Si jamais il m arrivait quoi que ce soit, elle irait où? Automatiquement chez son père? Merci
R

Le Code civil du Québec prévoit que les deux parents sont automatiquement les tuteurs légaux à leurs enfants mineurs. En conséquence, si vous décédez avant le père de votre fille, ce dernier sera automatiquement son tuteur légal et continuera seul d'exercer l'autorité parentale. Dans le cas où le père de votre fille décéderait avant vous, vous pourrez dans ce cas désigner dans votre testament la personne de votre choix comme tuteur à votre fille.

Que se passe-t-il lorsqu'un notaire cesse de pratiquer? - Par diane Relation notaire/client
Q
Mon père aimerait avoir une copie de son testament, il est toujours vivant mais veut le vérifier ou peut-il obtenir une copie? Son notaire maitre Gilles Gratton ne pratique plus , Nous avons la date qu'il a été produit du dit testament. Si il peut obtenir une copie quel formulaire doit il remplir et ou l'adresser Merci
R

Lorsqu'un notaire décède ou cesse de pratiquer, le greffe, c'est-à-dire les contrats qu'un notaire a rédigés, est transféré à un autre notaire ou à la Cour Supérieure proche du domicile professionnel du notaire. Vous pouvez communiquer avec la Chambre des notaires pour obtenir les coordonnées de l'endroit où se trouve le greffe du notaire en question.

Comment procéder à un divorce à l'amiable? - Par Mplouffe Famille et couple
Q
Bonjour, Mon amoureux et moi on s'est mariés en 2016, car il s'en allait travailler dans un autre pays pour quelques mois, et qu'il fallait qu'on soit mariés pour que ce pays accepte que je l'accompagne autant de temps (c'était une obligation, pour obtenir un visa). Bref, on s'est mariés pour les papiers. Maintenant nous sommes de retour à Montréal, et habitons ensemble, bien entendu. Par contre, nous ne souhaitons plus être «mariés» pour des raisons personnelles, disons émotionnelles, même si nous nous aimons toujours et désirons rester sous le même toit. Mais si je comprend bien, pour divorcer, il faudrait habiter à 2 adresses différentes pour se faire, ce que nous ne souhaitons pas. Est-il possible de divorcer quand même? Ou alors, quelles sont les options possibles..? Pouvons nous au moins faire un contrat de mariage qui stipule qu'on ne se devra rien si jamais on se sépare? (vraiment rien du tout, question que ça fasse comme si on ne s'était «jamais» mariés). Si oui, comment fait-on? Pouvons nous rédiger ce contrat nous même? Et ensuite le faire signer au notaire? Ou devons nous le faire rédiger par quelqu'un..? En existe-t-il des pré-écrits? Merci 1000 fois !!!
R

Au Québec il est possible de procéder à un divorce à l'amiable quand vous êtes séparés depuis plus d'un an. Cette procédure peut être faite par les ex-conjoints eux-mêmes, par un avocat ou encore à compter du 21 février prochain, par un notaire. Toutefois,  il serait préférable de consulter un notaire, car le processus est complexe et votre notaire peut vous assurer un partage équitable des biens en plus de s'occuper de la rédaction de la convention et de la demande de divorce sur projet d'accord.

En bref, il faut qu'une convention écrite et signée par vous deux soit présentée au juge avec la demande de divorce. Cette convention doit porter sur tous les aspects économiques et familiaux du divorce. Il faut, en outre, tenir compte dans cette convention des conséquences de la dissolution de votre régime matrimonial (séparation de biens ou société d'acquêts) ainsi que des règles du patrimoine familial qui s'appliquent lors d'un divorce, peu importe votre régime matrimonial.

Si vous ne connaissez pas de notaire spécialisé dans ce domaine, nous vous invitons à consulter notre outil « Trouver un notaire » ou à nous appeler. Un notaire se fera un plaisir de vous aider.

Quelles sont les obligations du liquidateur? - Par Djoue Succession
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Mon père est décédé récemment et mon frère est le liquidateur. Lorsque je lui pose des questions sur la succession et comment le tout se déroule, il refuse de me répondre. J'ai l'impression qu'il me cache des choses et je doute de son honnêteté. Quels sont mes recours ?
R

Le Code civil ne prévoit aucun délai pour le règlement d'une succession. Par contre, certaines étapes doivent être accomplies à l'intérieur d'un délai donné.

Par exemple, les héritiers ont six mois à compter du décès pour accepter ou refuser une succession. Un inventaire des biens et des dettes doit avoir été dressé par les héritiers ou par le liquidateur dans le même intervalle. Si un liquidateur à été désigné, il doit rendre des comptes aux héritiers et aux créanciers au moins une fois par année ainsi qu'à la fin de la liquidation. Les lois fiscales prévoient également des délais relatifs à la production des déclarations d'impôt et au paiement des sommes dues le cas échéant.

Une fois que le liquidateur a reçu les avis de cotisation de l'Agence du revenu du Canada et de Revenu Québec, il doit obtenir le certificat de décharge du fédéral et le certificat de distribution du provincial. Ce n'est qu'une fois ces documents obtenus que le liquidateur peut remettre les biens aux héritiers.

La liquidation d'une succession est achevée lorsque les créanciers et les légataires particuliers connus ont été payés. Elle prend fin lorsque le liquidateur a rendu compte de son administration aux héritiers et que ces derniers le libèrent de ses responsabilités.

Par ailleurs, la liquidation d'une succession comporte plusieurs étapes. Le liquidateur doit notamment :

  • rechercher si le défunt a fait un testament et le faire vérifier, le cas échéant;
  • faire un inventaire des biens et des dettes de la succession à l'intérieur d'un délai de six mois à compter du décès, à moins d'en avoir été exempté;
  • procéder à la publication de l'avis de clôture de l'inventaire et en informer les héritiers, à moins d'en avoir été exempté;
  • administrer la succession et vendre certains biens selon les pouvoirs prévus par la loi ou par le testament;
  • rendre des comptes aux héritiers une fois par année et à la fin du règlement de la succession;
  • payer les créanciers et les impôts fédéral et provincial;
  • remettre les biens aux héritiers.

Une fois que toutes les procédures sont complétées, il doit produire une reddition de compte qui mentionne ce qui a été fait ainsi que ce qui a été reçu ou payé dans la succession. Les héritiers signeront alors une quittance pour décharger le liquidateur de son administration et de ses responsabilités.

Les héritiers peuvent poser des questions et voir des pièces justificatives. Si les héritiers sont témoins d'une fraude ou d'une malversation, des recours devant les tribunaux sont possibles pour faire valoir leurs droits. Des consultations appropriées devront alors être faites avec un juriste.

Un notaire peut-il procéder à à une vente sans obtenir une preuve d'assurance? - Par lozocouille Immobilier
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Comment est-il possible que des contrats hypothécaires puissent être signés devant notaire sans que le vendeur puisse fournir la preuve que la copropriété (divise) soit assurée. C'est pourtant une loi et plusieurs maisons de ville de mon secteur (en copropriété) ont été vendu sans cette assurance ! Merci
R

Selon l’article 13 du règlement de la tenue de dossiers, le notaire doit, dans tout dossier se rapportant à la signature d’un acte d’aliénation d’un immeuble, conserver l’original ou une photocopie des documents suivants, à moins d’en avoir été exempté par les parties:

1°  les documents constituant l’examen des titres couvrant une période d’au moins 30 ans précédant la date de l’acte ou lorsque le titre du constituant remonte à plus de 30 ans, jusqu’à cette date;

2°  le certificat de localisation, le plan d’arpentage ou la description technique de l’immeuble;

3°  la preuve du paiement des taxes municipales et du droit de mutation;

4°  la preuve du paiement des taxes scolaires;

5°  l’état de décaissement des fonds détenus en fidéicommis par le notaire;

6°  le cas échéant, une preuve de l’existence d’un contrat d’assurance contre l’incendie.

Dans le cas d’un projet immobilier de plus de 5 immeubles, le notaire peut tenir, pour l’ensemble du projet, un dossier maître contenant les documents exigés au premier alinéa.

Décision 2010-11-15, a. 13.

Quelle est la différence entre un usufruit et une substitution? - Par odm Succession
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Quelles sont les différences principales entre usufruit et substitution ?
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L'usufruit est le droit d'user et de jouir pendant un certain temps, qui ne peut excéder 100 ans, d'un bien dont un autre a la propriété. Ce droit s'établit par contrat, par testament, par la loi ou par jugement dans certains cas.

Il y a substitution lorsqu'une personne reçoit des biens par une donation ou par testament, avec l'obligation de les rendre après un certain temps à une personne désignée.

Ces concepts ont beaucoup de particularités. Il est préférable pour vous de rencontrer votre notaire afin que celui-ci puisse vérifier si une de ces deux notions est applicable à votre situation ou non.

Comment obtenir un document officiel? - Par Jeff Immobilier
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Bonjour, Nous avons acheté une résidence dernièrement et celle-ci avait un vise caché à la fondation. L’ancien propriétaire, nous confirme qu’il payera le montant de $ 24 000,00, mais les travaux seront faits qu’au printemps prochain, 2018. Nous aimerions avoir un document notarié afin de nous protéger pour le paiement et aussi, parce que le vendeur (ancien proprio) est très malade. Notre crainte est qu’il ne passe pas l’hiver. Le document est- il légal à la succession du vendeur pour faire payer les travaux ?
R

Vous auriez intérêt à consulter votre notaire qui pourra le rédiger et protéger vos intérêts. Un document valablement fait aura des suites avec la succession de celui qui s'est engagé.

Demande d'information - Par Opus IV Immobilier
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Bonjour, Je suis le président du syndicat des copropriétés et j'ai une question. Quelques unités dans notre bloc de condos ont des problème de poisson argenté (silverfish), je voulais savoir si c'est à la responsabilité du syndicat ou la responsabilité des copropriétaires de procéder à l'extermination et c'est qui va assumer les frais. Merci pour votre aide. Mes respectueuses salutations

R

Le syndicat doit assumer en totalité la décontamination de l’immeuble. Il s’agit d’une décision qui relève entièrement des administrateurs, ceux-ci ayant l’obligation d’entretenir l’immeuble selon la déclaration de copropriété, ainsi que le prévoit le Code civil du Québec.

Les frais de décontamination font partie des charges communes réparties selon les quotes-parts de chacun des copropriétaires, incluant ceux qui n’ont pas (encore) de poisson argenté dans leur unité.

Nous portons à votre attention qu’en vertu du Code civil du Québec, les copropriétaires doivent accepter les travaux du syndicat :

Aucun copropriétaire ne peut faire obstacle à l’exécution, même à l’intérieur de sa partie privative, des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble décidés par le syndicat ou des travaux urgents.

Lorsque la partie privative est louée, le syndicat donne au locataire, le cas échéant, les avis prévus par les articles 1922 et 1931 relatifs aux améliorations et aux travaux.

(Code civil du Québec, article 1066.)

Réponse du Barreau du Québec 

Qu'arrive-t-il à l'héritage d'un mineur lorsque la mère est sur l'aide sociale? - Par mamie Succession
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Est ce qu'un enfant mineur qui va recevoir un héritage ayant comme tutrice sa grand mère concernant le placement de cet héritage pour ses études et qui vit avec sa mère qui est la tutrice légale selon la loi va pénaliser sa mère qui vit sur l'aide sociale.
R

Pour connaître les règles quant à l'aide sociale, nous vous invitons à contacter le ministère à ce sujet.

Qui hérite lorsqu'un enfant mineur décède? - Par Gigi Succession
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Notre fille a un seul enfant, un garçon de 4 ans et elle ne vit plus avec le papa. Jamais mariés, ils vivaient en tant que conjoint de fait. Elle a fait son testament où elle donne tout à son garçon à sa mort Aujourd’hui elle s’achète une maison et nous, ses parents, nous allons donner le « cash down » soit le 20% nécessaire sur la maison pour le prêt hypothécaire Voici la question : Une fois notre fille dans sa maison, disons qu’elle décède. Tout va à son garçon de par son testament. Elle nous a nommé pour être ceux qui gèreront l’argent de son garçon jusqu’à ce qu’il ait atteint un certain âge. Mais disons 2 ans après la mort de notre fille, son garçon (unique enfant), décède également. A qui ira tout l’argent que l’enfant avait obtenu de par son héritage ? Est-ce au père de l’enfant ? Si oui, comment pouvons nous protéger cet argent et que l’argent demeure dans la famille de notre fille après la mort de son enfant s’il n’avait pas encore atteind l’âge de gérer lui-même son héritage ?
R

Au décès d'un enfant mineur, le parent survivant de même que ses frères, sœurs, demi-frères, demi-sœurs héritent. S'il n'y a pas de fratrie, le parent survivant hérite seul. Sachez que d'autres alternatives sont disponibles. À titre d'exemple, vous pourriez faire un prêt garanti par deuxième hypothèque sur la propriété de votre fille ou elle pourrait modifier son testament pour que la somme d'argent vous soit remise à son propre décès. Nous vous invitons à en discuter avec votre notaire et de bénéficier de ses conseils.

La clause "au dernier vivant les biens" est-elle encore valable? - Par Malycia Succession
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Bonjour, je suis séparée de fait depuis peu. J'étais mariée sous la société d'acquêts avec contrat de mariage. Dans celui-ci, il y avait la clause au dernier vivant les biens. À la séparation de fait, est ce que la clause est toujours valable, tant que je ne suis pas divorcée? Si oui, est ce qu'un testament mentionnant des héritiers autre que mon ex conjoint pourrait avoir préséance sur la clause du contrat de mariage? Merci beaucoup
R

Si vous n'êtes que séparé de fait, vous êtes toujours mariée et la clause "au dernier vivant des biens" de votre contrat de mariage reste la même tant qu'un testament ne vient pas la modifier. Tant que les procédures légales de divorce dont vous parlez ne seront pas faites, les questions de patrimoine familial et de régime matrimonial ne sont pas encore réglées entre les époux et elles devront l'être pour savoir ce qui restera dans la succession de chacun. Mais rien cependant ne vous empêche de faire votre nouveau testament dès que vous le désirerez.

Le testament devant témoins est-il plus avantageux qu'un testament notarié? - Par Franc Succession
Q
Ma sœur a un testament avec 2 témoins (olographe). Elle n’a pas de biens de valeur et elle à une dette. Nous sommes d’accord à rembourser la dette et payer pour les frais pour la succession . Sommes-nous obliger d’homologuer le testament si tous le monde est d’accord à suive ses volontés? Quel sont les frais de notaire pour homologuer le testament? Quelles sont les conséquences si nous ne faisons pas homologués le testament?
R

Pour pouvoir se servir d'un testament devant témoins après le décès, il doit être homologué par un tribunal. Sachez que les frais de cette procédure sont généralement beaucoup plus élevés qu'un testament chez le notaire. De plus, il arrive souvent que les testaments devant témoins ne soient pas reconnus, car il ne respecte pas les lois. Dans un tel cas, vous aurez une succession ab intestat et c'est le Code civil du Québec qui déterminera les héritiers de votre sœur et il est possible que vous ayez à rencontrer un notaire pour faire faire une déclaration d'hérédité et une nomination de liquidateur. Un testament notarié vous faciliterait la tâche. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour vous aider.

Un liquidateur peut-il changer le notaire au dossier? - Par Un_Peu_Inquiet Succession
Q
Dans le traitement de la succession de ma mère, les liquidateurs testamentaires ont informé les héritiers qu'ils ont changé de notaire au dossier et ils refusent de nous donner son nom. Selon moi, ils n'ont pas le droit de ne pas divulguer cette information primordiale. Pourriez-vous me confirmer qu'ils sont dans l'obligation de nous transmettre cette information rapidement ? Merci
R

Les liquidateurs sont les responsables de la succession. Ils ont des obligations comme l'inventaire, les diverses publications, les certificats de libération et de délivrance, la reddition de comptes, etc., et peuvent engager les professionnels de leur choix en déterminant avec eux le mandat qui leur est donné. Par exemple, si les liquidateurs n'ont pas donné au notaire engagé le mandat de communiquer ou de répondre aux héritiers, celui-ci ne communiquera ou ne rendra des comptes qu'aux liquidateurs.

Quel est mon statut de travailleur? - Par Mme Affaires
Q
Bonjour, on m'a dit que, pour ne pas avoir de problème avec le(les) gouvernement, un travailleur autonome devait avoir deux employeurs différents. Est-ce vrai? Merci beaucoup, bonne journée.
R

Votre question relève plus du domaine fiscal. Nous vous suggérons soit de contacter le Minisètre du Revenu pour connaître leurs critères ou encore de faire affaire avec un comptable professionnel agréé ou un fiscaliste.

Y a-t-il une limite de temps pour publier une donation de terrain? - Par tiguidou Immobilier
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Jeudi 12 octobre La réponse à votre question est maintenant accessible sur notre site à l’adresse suivante : http://www.cnq.org/fr/forum.html?billetID=17755#Q17755 Ma question était : une fois que la donation a eu lieu, qu'un vulgaire papier a été signé, combien de temps la personne a pour publier (enregistrer) cette donation de façon formelle ? Y a-t-il une limite dans le temps ou ça peut se faire plusieurs mois ou plusieurs années après ?
R

Au Québec, la donation d'un immeuble se fait par acte notarié, et est par la suite publiée au Registre foncier pour valoir contre tous. Il faut vérifier si le document signé seulement entre vous peut avoir un certain effet, mais tant que les formalités mentionnées ci-dessus ne sont pas accomplies, la donation d'un immeuble n'est pas formelle.

Pour le délai, en principe, le notaire qui fait un acte de donation procède à sa publication quelques jours après .

Nous vous invitons à consulter un notaire en pratique privée qui pourra analyser la situation et vous indiquer les démarches à accomplir pour régulariser les titres de propriété sur ce terrain.

Quel est le délai avant de recevoir le jugement en homologation du mandat? - Par Cleo Procuration et mandat
Q
Le jugement d'homologation du mandat en cas d'inaptitude de ma mère a été rendu le 12 octobre dernier. Combien de temps faudra-t-il attendre avant de recevoir copie de ce jugement? Je vous remercie pour votre réponse.
R

Les délais peuvent être variables et dépendent des particularités de votre dossier. Nous vous invitons à communiquer avec le professionnel au dossier pour avoir plus d'informations.

Qui hérite? - Par whiskyyy Succession
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J'ai 60 ans je veux me marier, j'ai un duplex 50% avec mon fils et sa conjointe qui ont 25% chaque si je me mari année prochaine je vais louer mon logement pour aller vivre avec ma femme dans un autre maison. A ma mort la maison avec mon fils le testament dit que l'héritage ira a mon fils. Ma nouvelle femme aura aucun droit sur cette propriété et mon fils peut garder cette maison selon mon testament. merci de votre réponse
R

Plusieurs éléments importants nous empêchent de vous répondre adéquatement. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour discuter avec lui de la situation et obtenir une réponse qui corresponde à votre situation.

Le mariage annule-t-il le testament? - Par whiskyyy Famille et couple
Q
j'ai 60 ans je veux me marier année prochaine. j'ai un fils de ma premiere union mes REER sont a mon héritier mon fils selon mon testament si je me marie mes REER présentement iront dans le patrimoine familial je peux pas le donner a mon fils a ma mort. Le testament qui est deja fait pour mon fils n'est plus bon. merci de votre reponse.
R

Le patrimoine familial commence avec le mariage. Ce qui a été accumulé avant n'en fait pas partie. Même si le mariage n'annule pas le testament, il y aura avantage à le mettre à jour pour tenir compte de la fiscalité (l'impôt) des REER, de votre mariage et des obligations que cela implique. Nous vous conseillons donc de consulter votre notaire pour vérifier ce qui sera le mieux pour vous et les vôtres.

Peut-on se faire factuer les frais de l'agent immobilier ? - Par Coti Immobilier
Q
J'aimerais savoir si je dois payer le notaire lors d'une transaction immobilière la même journée ou s,il va me donner une facture que je peux payer par la suite ? Est-ce que je peux me faire facturer les frais de l'agent immobilier ou c'est déduit du montant de la vente ?
R

En principe, les honoraires de l'agent immobilier sont normalement déduits du prix de vente. Quant à ceux du notaire, il faut vérifier avec lui quelles sont  ses politiques de paiment  pour ce qui lui est dû.

L'assurance maladie affecte-t-elle une succession? - Par Xxxxx Succession
Q
Je suis en couple avec quelqu'un il n'a pas d'assurance maladie et quand il a appeler au gouvernement pour une assurance maladie on lui a demandé mon nom et si moi j'étais assuré . Moi je veux savoir étant donné que j'ai un testament de fait en faveur de mes enfants de mon mariage précédent est - ce que cela désavantage mes enfants en quoi que ce soi. Merci pour pouvoir m'éclairer.
R

L'assurance maladie et la succession sont deux domaines distincts et l'un n'influence pas nécessairement l'autre. Pour connaître qui seront vos héritiers à votre décès, ou pour vérifier votre testament, nous vous invitons à communiquer avec votre notaire.  

Le certificat de localisation est-il valide? - Par MOMO Immobilier
Q
Bonjour j'ai hérité de la maison de mes parents et j'ai un certificat de localisation qui a 25 ans. Aucun changement n'a été effectué sur la maison et sur le terrain. Je la vends à mon fils. Il va la démolir pour se reconstruire. Un nouveau certificat de localisation est il nécessaire?
R

Un certificat de localisation à jour est un certificat qui démontre l'état actuel de votre propriété. Il représente l'état des lieux physiques et juridiques au moment de la transaction. C'est-à-dire que tous les bâtiments, structures, haies, clôtures, entrée, servitudes, zones inondables, zones à risques, etc. doivent y apparaitre. De plus, le rapport de l'arpenteur-géomètre doit faire état de la règlementation et des lois applicables actuellement et indiquer leurs impacts sur votre propriété. Le numéro de lot doit aussi correspondre au lot actuel de votre propriété.

La nécessité d'avoir un certificat de localisation à jour dépend de plusieurs facteurs, incluant l'offre d'achat qui a été signée, le créancier, l'acheteur et le notaire au dossier. Elle s'évalue au cas par cas.

Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour voir ce qui a été prévu dans votre situation. Votre notaire pourra également vous dire quels documents il a besoin pour compléter votre transaction.

Quels sont les droits en matière de couverture santé? - Par mimi84 Famille et couple
Q
Etant ressortissante de l'Union européenne, quels seront mes droits en matière de protection sociale et de santé après mon mariage avec mon petit ami québécois ? Existe-t-il un délai de carence ?
R

Il faudrait vérifier auprès des ministères concernés pour savoir quelles sont les règles. Nous vous invitons à communiquer avec le Ministère de la santé et des services sociaux pour obtenir les informations sur le régime public en vigueur dans la province.

Un mariage à l'étranger est-il valide au Québec? - Par Coucoune Famille et couple
Q
Est ce qu’un mariage fait à l’etranger (ex au Dakar) est automatiquement reconnu et valide au Québec ?
R

En principe, votre mariage est valide au Canada même s'il a été célébré à l'étranger pourvu que la célébration de votre mariage soit conforme aux lois du pays où le mariage a été célébré.

Quels sont les cas d'exonération du droit de mutation? - Par mie Immobilier
Q
Bonjour, Moi et ma conjointe de fait désirons acheter une nouvelle maison. Nous aimerions acheter un quadruplex qui appartient aux parents de ma copine. Je possède déjà un duplex à mon nom et nous voulons le mettre en vente pour acheter le quadruplex ensemble. J’ai lu sur le site de la ville de Montréal que nous pourrions être exonérés du paiement du droit de mutation. « Transfert en ligne directe, ascendante ou descendante; (vente du père au fils; de la grand-mère à sa petite fille » Ma question est la suivante : est-ce que je devrais payer une partie des droits de mutation étant donné que je ne suis pas en ligne directe avec le vendeur ? Merci
R

En principe, le droit sur les mutations immobilières s'applique à chaque fois qu'il y a un transfert du droit de propriété, c'est-à-dire lorsqu'il y a un changement de propriétaire. C'est le cas pour une vente, un don, un échange, etc.  Parmi les cas d'exonération du paiement du droit de mutation, il  y a celui qui est prévu lorsque l'acte est relatif au transfert d'un immeuble en ligne directe, ascendante ou descendante. La loi réfère ici aux transferts entre parents ou grands-parents et enfants ou petits-enfants. Le conjoint du fils ou de la fille est également visé dans le même paragraphe. 


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Trois possibilités s’offrent à vous :

Appeler au 1-800-NOTAIRE (668-2473)
et discuter sans frais avec un notaire.