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Sujet Thème Réponse
Comment renoncer à une succession? - Par Gagi Succession
Q
Bonjour, mon beau-père est décédé ab intestat, il s'était marié au Panama. Il lui survivent sa femme et ses 3 enfants. La succession est déficitaire, monsieur avait un carte de crédit, les comptes d'hydroquébec et cellulaire à son nom. Il avait un prêt marge de crédit et une carte Brault et Martineau conjointement avec sa femme. Il n'avait pas d'autre biens que ses effets personnels et les meubles de la maison qui appartiennent aux deux. Ils avaient aussi un compte conjoint à la banque où était déposé leur chèque de pension. Madame a ouvert un compte à son nom et a fermé le compte conjoint car à la banque on l'a conseillé de le fermer pour ne pas avoir deux comptes vu que monsieur est décédé. Elle a transféré le solde du compte (un montant de 1600$ à peu près qui était le dépôt de deux pensions du mois de décembre, monsieur étant décédé le 26 novembre) à son compte. La famille voudrait renoncer à la succession, mes questions sont: - Est-ce que le fait que madame a fermé le compte peut être considéré comme une acceptation tacite de la succession? - Si on accepte la succession déficitaire, il faut payer la totalité des dettes de notre propre poche? -Une succession peut-elle être acceptée par un héritier et refusée par les autres? -L'épouse est responsable de la totalité des sommes dues pour les dettes conjointes? -Faut-il continuer à payer les comptes tel hydro? la carte de crédit? Merci de votre réponse!!
R

Au Québec, la loi prévoit que la renonciation à une succession doit être faite par acte notarié ou par déclaration judiciaire (dans le cadre d'un procès) dans les six mois du décès. Un héritier qui souhaite renoncer à une succession doit donc faire attention de ne pas poser de gestes pouvant être interprétés comme une acceptation de la succession et contacter un notaire pour signer un acte de renonciation. Lorsque vous ne renoncez pas à la succession, vous êtes présumé l'avoir acceptée et êtes responsable du paiement des dettes du défunt. La façon de faire une renonciation est la même que la succession soit légale ou testamentaire.

Nous vous invitons à faire preuve de prudence et à communiquer immédiatement avec un notaire pour vous aider.

Comment obtenir une copie de notre contrat de mariage? - Par Philippe Famille et couple
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Bonjour, je ne trouve plus mon contrat de mariage et j'aimerais bien recevoir une nouvelle copie pour complèter ma demande de divorce. Nous nous sommes Marié le 18 août 2011, les papirers on été envoyé au palais de justice de Sherbrooke lors de notre mariage. Merci.
R

Pour obtenir une copie du contrat de mariage, vous devez communiquer avec le notaire qui l'a reçu. Si vous n'avez pas les coordonnées de ce notaire, vous pouvez faire une recherche au tableau de l'Ordre dans notre moteur de recherche "trouver un notaire" ou téléphoner à la Chambre des notaires. 

Si vous ne connaissez pas le nom du notaire qui l'a reçu et que vous avez fait des actes notariés depuis votre mariage tels que pour l'achat de votre maison, hypothèque ou de vente, il est possible que des informations sur votre contrat de mariage s'y trouvent. Par ailleurs, si votre mariage a été célébré après 1994, vous pouvez consulter le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Si votre mariage a été célébré avant 1994, le RDPRM est moins fiable, mais l'information devrait y apparaître quand même. Sinon, il vous sera difficile de le retrouver.

Peut-on évincer le locataire? - Par dada Louage / bail / Régie du logement
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Bonjour,je compte acheter un appartement avec un locataire dedans qui a un bail depuis 3 ans et que l'ancien propriétaire à renouveler en 2017...ma question est que je veux y habiter....quels sont mes recours,vu qu'actuellement je suis moi-même locataire....merci pour votre réponse..cordialement
R

Au Québec, le nouveau propriétaire est obligé de respecter le bail jusqu'à son échéance. Cependant, il peut prendre possession d'un logement à certaines conditions, par exemple, pour l'habiter lui-même ou pour y loger les membres de sa famille. Il doit alors vous aviser au moins six mois avant la fin du bail. Nous vous invitons à communiquer avec la Régie du logemement pour connaître vos droits et obligations.

Quels sont les cas d'exonération? - Par CatherineG Immobilier
Q
Bonjour, Mon conjoint de fait depuis maintenant 2 ans officiellement est propriétaire d'un quintuplex. Nous allons y déménager au courant de la prochaine année. Il aimerait m'en vendre une partie. Devrai-je payer les droits de mutation ou pourrai-je me qualifier pour l'exonération? Merci.
R

En principe, le droit sur les mutations immobilières s'applique à chaque fois qu'il y a un transfert du droit de propriété, c'est-à-dire lorsqu'il y a un changement de propriétaire. Il y a exonération du paiement du droit de mutation lorsque l'acte est relatif au transfert d'un immeuble entre conjoints mariés ou unie civilement, ou s'il s'agit de conjoints de fait, si les conjoints vivaient maritalement ensemble depuis plus de douze mois au moment du transfert et qu'ils n'étaient pas séparés depuis plus de 12 mois au moment du transfert.

Quelles sont les règles d'une union civile? - Par paradisc Famille et couple
Q
bonjour, j'ai 25 ans, il y a 3 ans j'ai conclu un pacte d'union civile avec une américaine de mon age, mais au bout d'un an, nous nous sommes séparées et elle est retournée vivre aux états unis.Elle vit là bas depuis mais je voudrai savoir comme rompre ce contrat d'union civile car elle est loin et ne reviendra pas à Montréal. Cette séparation peut elle etre validée sans qu'elle revienne au canada? au bout de combien d'année cette séparation entraine t elle la dissolution du pacte d'union civile? merci de votre réponse , bonne journée C. PARADIS
R

LAu Québec, l'union civile s'apparente au mariage. Elle ne se dissout pas par le seul écoulement du temps. Il faut un acte formel de dissolution. En vertu de la loi, il existe deux façons de dissoudre une union civile: la déclaration conjointe de dissolution devant notaire ou un jugement du tribunal.

Nous vous invitons à consulter votre notaire afin de déterminer comment vous pourrez procéder compte tenu des particularités de votre dossier.


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