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Sujet Thème Réponse
COPIE ACTE D'ACHAT MAISON - Par aucun Immobilier
Q
Bonjour, J'écris pour une personne (âgée) dont la maison a brûlée et il a besoin de l'acte notariée d'achat de sa maison située dans le cartier Ahuntsic/Cartierville à Montreal mais il ne se souvient pas du nom du notaire. Comment obtenir copie de cette acte notarié et à qui m'adresser ? Merci Danielle Laplante
R

Vous pouvez faire une recherche au Registre foncier du Québec afin de retracer l'acte d'achat. Pour ce faire, vous devez avoir le numéro de cadastre de la propriété, lequel se retrouve sur le compte de taxes. Sur le site, vous devez faire une recherche à l'index aux immeubles. Vous entrez l'information cadastrale pour pouvoir accéder à la fiche de la propriété. Sur cette fiche, vous devez trouver la mention de l'achat. Un numéro d'inscription apparaîtra sur la même ligne. S'il est souligné, vous pouvez simplement le sélectionner. Autrement, vous devez faire consulter un acte et indiquer le numéro de cet acte.

Si vous avez besoin d'aide pour cela, vous pouvez communiquer avec le Registre foncier ou voir un notaire de votre choix qui pourra faire la recherche pour vous.

Quelle est la valeur d'une estampe comme signature? - Par Isa Affaires
Q
Bonjour, j'aimerais savoir la valeur légale d'un estampe signature. J'ai un client qui a des limitations physiques et non cognitives qui aimerait en avoir une pour signer ses chèques. Merci.
R

En droit, la signature sert à exprimer sa volonté. Il faut être en mesure de pouvoir en vérifier l'authenticité. C'est pourquoi, la signature sera généralement manuscrite ou  électronique, car il existe des procédés pour en vérifier l'authenticité.

Pour les chèques, il faudrait que votre client contacte sa banque et voit avec eux ce qu'il est possible de faire.

Y'a-t-il eu négligence dans la liquidation de la succession? - Par Stéphan Succession
Q
Selon vous, dois-je m’inquiéter? En attente du règlement d'une succession depuis bientôt trois ans (décès 28 juin 2015). Aucune nouvelle de la part de l'exécuteur depuis plus d'un an. Je suis identifié dans le testament mais je ne l'ai jamais vu ou entendu. Dois-je obligatoirement communiquer avec l'exécuteur (je commence à perdre confiance)? est-ce que je peux communiquer directement avec la notaire? est-ce que le délais du trois ans vous semble raisonnable dans le cas d'une personne seul et sans enfants? merci
R

Il est impossible de déterminer le temps nécessaire au règlement d'une succession spécifique car plusieurs éléments peuvent l'influencer, comme par exemple des litiges. Il faut donc une analyse de la situation pour déterminer s'il y a eu négligence ou non.

S'il y a un notaire au dossier, vous pouvez habituellement communiquer avec lui. S'il n'a pas été mandaté par le liquidateur pour répondre à vos questions, il vous l'indiquera.

À titre d'information, sachez que la loi prévoit que le liquidateur doit rendre compte de son administration à tous les ans, tant que la liquidation n'est pas complétée. Un liquidateur qui refuse de le faire s'expose à des recours de la part des héritiers, incluant son remplacement par le tribunal.

Peut-on forcer l'acheteur a payé l'hypothèque? - Par Emeraude Immobilier
Q
J’aimerais savoir si le vendeur peut obliger l’acheteur à payer l’hypothèque restante sur un immeuble lors de l’acte de vente? Même si rien n’a été précisé à ce sujet dans le contrat lors de la signature de la promesse d’achat. Le seule montant mentionné à payer lors de la promesse était 600$. Le vendeur s’engageait à payer l’hypothèque Voici ce qui est inscrit dans la promesse d’achat: « Le remboursement des versements en capital et en intérêts de toute dette hypothécaire grevant la propriété sera payé par ( le vendeur) » Qu’est-ce qu’il advient du montant d’hypotheque restant ( si le vendeur n’a pas tout payer le solde )lors de l’acte de vente ? Merci !
R

Nous ne pouvons évaluer le contenu de votre offre d'achat et vous indiquer ce qui arrivera si le vendeur ne peut payer la dette hypothécaire. Nous vous référons à votre notaire pour cela.

Nous pouvons cependant vous donner de l'information générale sur la question.

Habituellement un vendeur vend sa propriété d'un montant suffisant pour que les hypothèques qui grèvent la propriété puisse être remboursées en totalité à même le prix de vente. Quand ce n'est pas le cas, et que le vendeur ne peut rembourser à même d'autres fonds qu'il possède, l'acheteur aura une décision à prendre. Il consent à augmenter le prix d'achat pour couvrir le manque à gagner ou l'offre d'achat devient nulle parce que le vendeur n'est pas en mesure de livrer le bien promis, à savoir une propriété libre de toute dette.

Qui peut assister à la réunion? - Par montesalutin Succession
Q
Bonjour Je suis convoqué par mon notaire à la succession de mon père ainsi que mes frères et sœurs. Je ne désire pas que mes beaux-frères et belles-soeurs assistent à cette réunion, suis-je obligé d'accepter leur présence ou puis-je demander à ce qu'ils en soient exclus ? Merci de votre réponse.
R

Il appartient au notaire au dossier que de déterminer s'il accepte ou non la présence d'autres personnes. Vous devez donc lui adresser votre demande. Il vous dira ce qu'il peut faire.


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