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Sujet Thème Réponse
Comment le notaire va-t-il émettre le chèque? - Par Rob Immobilier
Q
Ma question est que présentement je suis dans le processus de séparation avec mon ex et est que au moment de vendre la maison et au partage du profit ai-je le droits de séparer ceux ci au prorata. Nous avons toujours en 9ans payé au prorata. Merci
R

Au Québec, le notaire émet normalement un chèque aux noms des deux copropriétaires lors d'une vente. Par la suite, ces derniers procéderont au partage de la somme reçue eux-mêmes. Si vous désirez tous les deux procéder autrement ou si vous avez signé une convention qui prévoit certaines règles de partage, nous vous invitons à communiquer avec votre notaire.

Qui hérite? - Par Denis Famille et couple
Q
Moi et ma conjointe (nous sommes marié) avont acheté conjointement une maison.Ma conjointe n a pas d enfant et moi j ai un fils majeure.Nous n avons pas de testament,Si ma conjointe décéde la premiere,il se passe quoi avec la maison,et si c est moi qui décede le premier?
R

Au Québec, lorsqu'une personne est mariée et que son époux décède, il faut, au préalable, procéder au partage du patrimoine familial et à la dissolution du régime matrimonial. Une fois que le partage est fait et que la succession est définie, on procède à la liquidation de la succession selon les dernières volontés du défunt lorsqu'il a un testament.

En l'absence d'un testament, c'est la loi qui prévoit qui seront ses héritiers. La sélection des héritiers dépend de plusieurs éléments, notamment s'il a des enfants, une épouse, une mère et un père ou encore des frères et sœurs qui lui survivent. À titre d'exemple, la loi prévoit que si une personne a un conjoint marié et des enfants, le conjoint hérite du tiers de la succession, et les enfants des deux-tiers.

Nous vous conseillons de consulter un notaire en pratique privée pour plus d'informations.

Quelles sont les cas d'exonération du droit de mutation? - Par Laurent Famille et couple
Q
Bonjour, Dans une situation de séparation (conjoints de fait), est-ce que des droits de mutations sont applicables si je rachète la part du condo de mon ex? Merci!
R

Pour bénéficier de l'exonération prévue par la loi lors du transfert d'un immeuble d'un conjoint à l'autre, vous devez répondre à la définition de « conjoint » au sens de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Si vous êtes conjoints de fait, le transfert du droit de propriété doit survenir dans les 12 mois qui suivent la date où vous avez commencé à vivre séparés en raison de l'échec de votre union. Si vous bénéficiez de l'exonération prévue par la loi, sachez que votre municipalité pourrait vous facturer quand même un droit supplétif d'au plus 200 $.

Peut-on donner nos biens à qui on veut? - Par daricher Testament
Q
Bonjour, Ma tante veut me faire un don en argent de son vivant (dans son testament, je suis son héritière). Est-ce qu'il y a des règles à ce sujet? Y a-t-il un montant limite par année dont elle peut disposer pour faire un don? Merci à l'avance pour votre réponse!
R

Au Québec, vous avez le choix de léguer vos biens à qui vous le désirez ou de faire une donation de votre vivant. Il n'existe pas de réserve héréditaire en faveur des enfants, leur donnant des droits particuliers.

La vente à 1$ est-elle une bonne alternative fiscale? - Par SLevenberg Immobilier
Q
Bonjour, Ma mère est propriétaire d'un chalet dans la municipalité de Tremblant mais ne peut plus y aller aussi souvent qu'elle le souhaite. Elle aimerait me le vendre ou me le donner afin que j'en profite. J'ai un frère et une soeur plus jeune que moi. Mon père est également toujours vivant et mes parents sont toujours mariés. Je suis le seul enfant à être probablement intéressé au chalet et ma mère serait prête à me le vendre "pas cher" ou aux meilleures conditions possibles. De mon côté je souhaite que s'il y a transaction que ce soit à l"avantage des 2 partis et que ma mère n'ait pas de mauvaises surprises suite à une transaction. J'ai lu un article de Protégez-vous quant à la donation ou vente d'un chalet pour "1 dollars" mais souhaiterait être éclairé par un notaire quant à tous les scénarios possibles et pour et contre pour le transfert / donation / vente d'un chalet entre membre d'une famille. Cordialement,
R

La vente à 1$ n'est pas en principe une bonne alternative au niveau fiscal puisqu'au moment de la revente, le gain en capital sera calculé à partir de 1$. Par ailleurs, malgré ce qui a été écrit dans le contrat,il est présumé que la vente a été faite à la valeur marchande lorsque deux personnes sont liées. Il y aura donc de l'impôt à payer sur la portion entre 1$ et la valeur marchande actuelle. Il existe des exceptions à ce principe. Nous vous invitons à consulter un fiscaliste avant d'entamer votre projet.


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