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Sujet Thème Réponse
Quels sont les obligations du liquidateur? - Par jptoma Succession
Q
Bonjour. Je suis français résidant en Bretagne. Ma tante habitant Montréal est décédée en Décembre 2017. Depuis que le liquidateur m'a contacté en Février 2018 pour obtenir mon acte de naissance, il ne m'a jamais informé ni du nom du notaire ni envoyé à ce jour, aucun papier de situation de compte. Il me dit qu'il attend encore deux lettres des deux gouvernements pour aller chez le notaire. Respecte t-il la procédure ? Merci d'avance. Cordialement JPT
R

Au Québec, aucun article de loi n'impose la lecture du testament par un notaire aux héritiers. Cependant, le testament peut prévoir une telle lecture. Il faut donc consulter le testament afin de déterminer si cela sera obligatoire.

Le liquidateur est le responsable du règlement de la succession. En tant qu'administrateur des biens du défunt, le liquidateur doit agir avec prudence et diligence, avec loyauté, honnêteté et dans le meilleur intérêt des héritiers. Il doit aussi agir dans les limites que la loi et le testament lui imposent. Le liquidateur doit notamment :

  • rechercher si le défunt a fait un testament et le faire vérifier, le cas échéant; 
  • faire un inventaire des biens et des dettes de la succession à l'intérieur d'un délai de six mois à compter du décès, à moins d'en avoir été exempté;
  • procéder à la publication de l'avis de clôture de l'inventaire et en informer les héritiers, à moins d'en avoir été exempté;
  • administrer la succession et vendre certains biens selon les pouvoirs prévus par la loi ou par le testament; 
  • rendre des comptes aux héritiers une fois par année et à la fin du règlement de la succession;
  • payer les créanciers et les impôts fédéral et provincial;
  • remettre les biens aux héritiers;
  • demander les certificats de décharge (certificats de distribution des biens) au ministère du revenu provincial et son équivalent au fédéral.

Si le liquidateur ne respecte pas ses devoirs, tout intéressé peut demander son remplacement au tribunal. De plus, un liquidateur fautif s'expose à des recours judiciaires.

Nous vous recommandons de communiquer avec un notaire pour connaître l'étendue des responsabilités du liquidateur.

Comment modifier un testament? - Par Dou Testament
Q
Après avoir fait mon testament, je désire changer un bénéficiaire. J'écris ce changement sur une lettre dactylographiée avec témoin, et je l'envoie par courrier recommandé. Comme la date de la poste est plus récente que la date du testament, est-ce que le changement est valide ? Merci.
R

Une modification à un testament peut être faite de 3 manières. Le testateur peut écrire et signer entièrement de sa main ses volontés. On se retrouvera alors en présence d'un testament olographe. On peut également faire un testament devant témoins (comme celui préparé par l'avocat). Les modifications seront alors écrites par une autre personne que le testateur, ou dactylographiées, ou préparées à l'ordinateur. Le testateur devra signer le document en présence de deux (2) témoins. Enfin, la dernière forme est la forme notariée. Vous vous présentez alors devant un notaire qui préparera et vous fera signer le testament.

Il est important de noter que pour les deux (2) premières formes, il faudra faire la vérification de la validité du testament par un notaire ou un juge après le décès. Cette procédure est longue et coûteuse sans mentionner le fait que la modification sera rejetée si elle ne respecte pas les conditions établies par la loi. Le testament notarié reste souvent la solution la plus économique à long terme, car au décès, il n'y a aucune formalité à accomplir pour le valider puisqu'il est valide par sa seule signature.

Le notaire peut-il exiger une copie de mon jugement de divorce et le certificat? - Par Luc Famille et couple
Q
Bonjour, Je suis à acheter un terrain et mon notaire m'exige mon "certificat de divorce" et ce que j'ai est le "Jugement de divorce". Le jugement de divorce devrait être une preuve suffisante, non? J'ai transigé plus de 8 transactions immobilières depuis les 5 dernières années et avec au moins 5 notaires différents et ils ont toujours acceptés mon jugement de divorce et jamais demandés le certificat. Est-elle en droit de me l'exiger? Cordialement
R

En principe, le notaire doit vérifier l'état civil et le régime matrimonial du vendeur. Pour ce faire, il est en droit de demander une copie du jugement de divorce de votre mère.

Par ailleurs, il appartient au notaire au dossier d'évaluer quels sont les documents nécessaires pour mener à bien son mandat. Nous vous invitons à consulter votre notaire pour connaître la raison pourquoi il exige le certificat de divorce. Il est possible que des particularités à votre dossier l'exigent.

Comment sera partagée la maison? - Par clatel Famille et couple
Q
Propriétaire unique d'une maison acheté en 2004 , je me marie en 2015 , présentement en procédure de séparation . Quel droit à mon conjoint sur ma propriété ? J'ai toujours continué seul les paiements d'hypothèque et des taxes de ma demeure .
R

Au Québec, lors d'une séparation légale ou d'un divorce, les époux doivent procéder au partage de l'ensemble de leurs biens (et non seulement partager la résidence familiale) selon les règles de partage du patrimoine familial. Il y aura par la suite une dissolution du régime matrimonial qui implique d'autres règles de partage entre les époux.

Les règles du patrimoine familial et du régime matrimonial donnent le droit aux époux de réclamer une certaine somme d'argent. À titre d'exemple, votre conjoint aura droit à certaines sommes sur la maison dans certains et dans d'autres, non. Pour le déterminer, il faut savoir si la maison était entièrement payée au moment du mariage et si des dettes ont été contractées par la suite sur la maison. Si la maison n'était pas entièrement payée ou encore si un prêt de rénovation a été fait pendant le mariage, il y aura des calculs à faire pour savoir le montant auquel votre conjoint aura droit.

Nous vous invitons à consulter un notaire, car le processus de partage des biens est complexe. Il est préférable de vous faire assister par un notaire pour assurer un partage équitable.

Indivision neuf - Par RD Immobilier
Q
Bonjour, nous regardons pour acheter une maison en indivision (2 unités) neuf et le propriétaire le vends sans TPS/TVQ. Etant donné que la majorité de l'immeuble est neuf sauf une partie de l'ancienne fondation et quelques murs de support, nous croyons les taxes sont applicables. Avons nous raison?
R

Pour les questions d'ordre fiscal, vous auriez avantage à consulter votre comptable professionnel agré (CPA) ou votre fiscaliste pour répondre adéquatement à votre question. Vous pouvez aussi communiquer avec le ministère du revenu  au numéro 1 800 567 4692.


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