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Derniers billets répondus


Sujet Thème Réponse
legs particulier, soit une entreprise - Par font199 Succession
Q
Bonjour, J'ai hérité de l'entreprise de mon père qui a des dettes fiscales et des pénalités. Dans l'éventualité où j'accepte ce legs, suis-je obligé à ces dettes ? Merci.
R

La réponse à votre question dépend notamment de la rédaction du testament. Consultez un notaire en pratique privée qui pourra lire le testament, voir la forme juridique de l'entreprise et répondre à votre question.

Transfert de propriété temporaire - Par Charger Immobilier
Q
Bonjour, Je me suis acheté une maison avec ma conjointe en juin 2017. Sur l'Acte d'Achat avec notre Notaire, on avais établi que c'est moi qui mettais l'argent pour la mise de fond et qu'on partageait les dépenses a 62.5% pour moi et 37.5% pour elle. Malheureusement, ma conjointe à perdu son emploi et ne peux plus contribuer à la dépense de notre compte conjoint. Est-ce qu'il y aurait une entente qu'on peut faire pour mettre la maison à 100% à mon nom le temps qu'elle se retrouve un emploi car je subviens à 100% des dépenses encouru et lorqu'elle recommencera à travaillé, d'annulé cette entente et revenir au même point d'entente de partage prévu initialement tout en ajustant le montant de la mise de fonds pour équilibré les choses et calculé la portion assumé par moi au cours de la période. Si on fait une entente signé avec chacun un témoins, est-ce que ce papier peut être valide même s'il n'a pas été signé par un Notaire? Car je ne veux pas avoir à payer pour mettre la maison à mon nom officiellement et retourner chez un notaire pour faire le contraire quand elle se trouvera un nouvel emploi. Merci de prendre le temps! Bonne journée!
R

Pour enlever le nom de votre conjointe sur le titre de propriété, il faut le consentement du créancier hypothécaire et la signature d'un acte chez le notaire. Il est cependant possible de rester avec le même pourcentage de droit de propriété, mais de modifier les ententes pour le paiement des charges et le partage du prix de vente. S'il y a une convention entre copropriétaires signée avec le notaire, souvent les mécanismes à suivre pour les situations temporaires sont prévus. Consultez votre notaire pour obtenir ses conseils sur les ententes écrites que vous pourriez faire pour respecter les droits de chacun.

Héritage - Par Isa Testament
Q
Bonjour Maître, Je viens d'acheter la maison de mes parents suite à leur décès en étant en indivision avec ma soeur et suis maintenant la propriétaire. Je suis mariée et nous avons un fils Nicolas. Mon mari a également un fils d'une première union. Je souhaite que mon mari ait l'usufruit. Si je décède avant mon mari car il aura l'usufruit de la maison et lorsqu'il décèdera est-ce que seul mon fils sera propriétaire ou devra t-il partager les frais avec mon beau-fils ? Normalement, seul mon fils sera l'héritier de la maison mais vous pouvez-vous me le confirmer ? Dans l'attente de vous lire, Bien cordialement. Isabelle DIGNE.
R

Au Québec, il n'y a pas de réserve héréditaire. Au contraire, vous avez la liberté de faire votre testament comme vous le voulez. Discutez de la situation avec votre notaire et de ce que vous souhaitez; il pourra rédiger votre testament en conséquence.

vente terre agricole en copropriété - Par ladef Immobilier
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Une terre zoné vert, non divisible, a été obtenu par succession par 3 enfants. Un des trois enfants veut vendre sa part. Peut il vendre sa part (1/3) à un étranger sans le consentement des deux autres propriétaires?
R

Suivant le Code civil du Québec, un indivisaire possède tous les droits d'un propriétaire sur sa part indivise du bien. Il peut donc le vendre et l'hypothéquer sans le consentement des autres copropriétaires. Cependant, il est possible de limiter ces droits au moyen d'une convention entre copropriétaires. De plus, la loi prévoit un droit pour les autres copropriétaires d'écarter le nouveau en lui remboursant ce qu'il a payé. Avant de procéder, vous auriez intérêt à discuter de la situation avec votre notaire pour obtenir ses conseils.

Changement fourmisseur pour contrat neige sans aut - Par Micheline Immobilier
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Bonjour , Le president des 4 condos vient de changer de fournisseur pour l’enlèvement de la neige sans nous demander l’autorisation !Sans nous parler de quoique ce soit . Que puis-je faire ? Nous avons une reunion de condo le 20 où le 27 . De plus l’ancien président M. Roy a fait venir la compagnie qui a poser les fenêtres chez lui et moi aussi j’avais besoin de leurs services et il me dit ne pas avoir le temps de me donner ce nom . Pourriez-répondre à mes deux questions SVP .
R

Règle générale, le choix des fournisseurs de services relève du conseil d'administration de la copropriété, pas des copropriétaires. Vous trouverez une confirmation à cet effet en lisant votre déclaration de copropriété, notamment la section portant sur les pouvoirs et obligations du conseil d'administration.

Quant à votre deuxième question, nous manquons d'information pour pouvoir vous répondre sur vos droits. Consultez un notaire en pratique privée.


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