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Sujet Thème Réponse
Comment réduire la facture fiscale? - Par Dazev Immobilier
Q
Bonjour, quand je me suis séparée il y a 14 ans, mes parents ont acheté une maison pour moi. J'ai toujours payé, même si la maison est à leur nom. Il n'ont pas réclamé de loyer puisque je pataus le prix exact de l'hypothèque et qu'ils ont toujours considéré cette maison comme la mienne. Maintenant, nous voulons la transférer à mon nom. Il y a un moyen de la transférer sans un énorme gain en capital ? La maison à été payée 107000 ! $ et il reste 55000 $. Merci.
R

Pour les questions d'ordre fiscal, vous auriez intérêt à consulter un fiscaliste qui pourra évaluer votre situation et vous conseiller. Vous pouvez également consulter un notaire fiscaliste en visitant notre onglet "trouver un notaire".

Un testateur peut-il ne rien léguer à ses enfants ? - Par Cf Testament
Q
Un couple qui decede par la loi les enfants heritent .alors pourquoi peuvent ont faire un testament a quel enfants ils veulents laisser l argent et ignorer un autre..merci
R

Selon le Code civil du Québec, un testateur est libre de disposer de ses biens comme il le souhaite tant qu'il est lucide. Il s'agit du principe de la liberté de tester. Il n'y a pas de réserve familiale, c'est-à-dire, des biens qui doivent absolument être transmis aux enfants. Le propriétaire est donc libre de léguer, par testament, tous ses biens à qui il veut, peu importe la façon, dont il les a acquis ou le moment. Seuls quelques droits peuvent subsister en leur faveur pendant qu'ils sont encore à notre charge (ex. : la survie de l'obligation alimentaire en faveur des enfants après le décès).

Si un parent veut déshériter un enfant, il peut le faire, avec ou sans motif. Pour pouvoir contester le testament, l'enfant doit prouver que son parent ne savait pas ce qu'il faisait pour cause de déficience ou d'affaiblissement de ses facultés mentales, ou parce que quelqu'un l'a influencé de manière frauduleuse.

Les co-liquidateurs doivent-ils agir conjointement? - Par Luc Succession
Q
Nous sommes deux liquidateurs pour la succession de notre père.Il reste la fermeture de la succession et la reddition de compte a faire.Nous ne sommes pas en bon terme donc ma notaire a demander a l'autre liquidateur si elle voulais qu'elle s'occupe de cloturer cette succession avec mon approbation,elle a refuser.Elle a donc signer un contrat de service avec un autre notaire pour se faire conseiller.Son notaire m'a contacter pour savoir si j'étais d'accord pour faire clôturer la succession par la même notaire que précédemment.Évidemment j'ai dis oui......mais le problème c'est qu'elle veux que la succession paye son notaire.Est-ce que c'est le cas?Je croyais que vu qu'il y avais deux liquidateurs il fallait agir de concert.
R

Lorsqu'il est inscrit que les liquidateurs doivent agir conjointement, ils doivent, en principe, respecter les termes du testament sauf pour les cas d'exceptions. Un liquidateur fautif qui agit sans le consentement des autres liquidateurs s'expose à des recours judiciaires.

Ceci dit, vous parlez qu'il y a mésentente entre vous et on semble vous offrir une solution pour terminer la liquidation. Consultez votre notaire, il pourra vous dire s'il vous recommande d'accepter la proposition ou de la refuser.

Puis-je avoir une copie du testament? - Par pedroazores Testament
Q
Bonjour, Mon père est décédé en 2006. J'ai reçu une part de ses biens. Mais, Mon frère qui est le liquidateur n'a jamais voulu me donner une copie du testament. Est-ce que je peux encore demander une copie du testament au notaire et mon frère doit-il être au courant? Merci.
R

Il est possible de demander une copie du testament au notaire, même quelques années après le décès. Mentionnez au notaire que vous ne voulez pas que votre frère soit au courant de votre demande. Il vous indiquera les conséquences de cette demande, s'il y en a.

Doit-on faire arpenter la terre à bois? - Par ecoboost83 Immobilier
Q
Bonjour je voulais savoir si il était obligatoire de faire arpenter ou borner une terre à bois avant de la vendre car sur la terre en question il y a un ruisseau et on ne peut pas couper d’arbre autour pouvez-vous m’éclairer à ce sujet merci beaucoup
R

Il est possible de faire une vente sans faire borner ou arpenter le terrain. Cependant, l'arpentage permet notamment de vérifier si l'occupation, le cadastre et les titres de propriété coïcident. Il permet également de déterminer s'il y a des restrictions, comme des zones d'inondation, servitude, protection des rives, etc. Finalement, il est possible que le notaire ne soit pas en mesure de décrire le terrain selon les normes actuelles sans avoir un arpentage.

Discutez-en avec votre notaire, il pourra vous dire s'il vous recommande d'acheter sans cela.


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