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Sujet Thème Réponse
Peut-on signer un acte de renonciation individuellement? - Par Étoile Filante Succession
Q
Peut-on par testament, léguer les biens immobiliers à un des héritiers, les biens mobiliers à un autre et l'avoir liquide à un troisième? Chacun d'entre eux aura-il la possibilité de «refuser» le testament sans affecter les autres?
R

Au Québec, vous avez le choix de léguer vos biens à qui vous le désirez ou de faire une donation de votre vivant. À l'instar de la France, il n'existe pas de réserve héréditaire en faveur des enfants. Par conséquent, si l'intention du testateur est de léguer ou de donner tous ses biens à un tiers, il pourra le faire par testament.

De plus, accepter ou refuser une succession est une décision individuelle. Vous n'êtes pas responsable des autres héritiers. Plusieurs héritiers choisissent de signer le même acte de renonciation chez un notaire afin de partager ses honoraires. Toutefois, un héritier peut également signer un acte de renonciation avec son propre notaire. Il y aura alors plusieurs actes de renonciation pour la même succession. Le résultat est le même avec l'exception des frais qui ne seront pas partagés

Doit-on homologuer la procuration? - Par procuration Procuration et mandat
Q
jai une procuration fait chez un notaire en cas d'inaptitude monétaire et santé pour ma mère, dois-je le faire homologuer ?
R

La procuration est valide dès qu'elle est faite et n'a pas besoin d'homologation. Cependant lorsqu'une personne devient inapte mentalement, on ne se sert plus de ce document et on doit alors faire homologuer le mandat en prévision de l'inaptitude que l'on appelle aujourd'hui mandat de protection. Il faudra alors obtenir une évaluation médicale du médecin et une évaluation psychosociale du travailleur social, du psychologue ou autre personne autorisée à la donner. Si les 2 évaluations viennent à la conclusion que la personne a perdu ses capacités mentales, il est alors recommandé de consulter un notaire pour faire mettre le mandat de protection et vigueur (le faire homologuer) et ainsi permettre à la personne nommée d'agir en toute légalité.

Le Québec reconnait-il les mariages célébrés hors du Québec ? - Par Mr. Famille et couple
Q
Les mariages célébrés à Las Vegas ( dans une chapelle avec Elvis, admettons ) sont valides au Québec? Merci@l'avance
R

Un mariage célébré à Las Vegas ou partout ailleurs dans le monde, sera reconnu au Québec dans la mesure où ce mariage a été célébré selon la forme prescrite par les lois du lieu de la célébration, dans votre exemple selon les lois de l'État du Nevada.

Puis-je changer de nom de famille? - Par jw Famille et couple
Q
Bonjour, Je suis né au Quebec mais dans mon acte de naissance, m'a mère n'a pas mit le nom de mon père ( case vide). Cela veut dire que je porte le nom de famille de ma mère. J'aimerais ajouter mon père dans mon acte de naissance et changer mon nom de famille pour porter le sien (je vais bientôt me marier et je veux que mes futurs enfants portent le nom de famille de mon père). Que devrais-je faire dans ce cas ?
R

Les modifications au registre de l'état civil se font par voie administrative ou par l'entremise du Tribunal. Pour savoir si la demande peut être traitée administrativement, il faut soumettre une demande d'analyse préliminaire au directeur de l'état civil et si, après analyse, le demandeur est admissible, de présenter la demande selon les formalités requises.

Cependant, pour une demande en changement de nom, il est fréquent de devoir s'adresser au tribunal. Nous vous recommandons de consulter un notaire ou un avocat qui pourra vous dire exactement les démarches et documents que vous aurez à fournir pour faire cette demande.

Comment modifier une pension alimentaire? - Par Amethyste35 Famille et couple
Q
Bonjour, Est-ce possible de faire modifier le montant versé de la pension alimentaire après l'arrivée de mon nouvel enfant prévu en août? De quelle façon dois-je procéder? Merci pour votre réponse d'avance
R

Lorsque la situation des parents ou de l'un d'eux change de façon significative, il est possible de demander une révision de la pension alimentaire. Au Québec, il existe des grilles de base pour établir la pension alimentaire pour enfant et c'est à partir de cela qu'on établit ce qu'il en sera.

Vous pouvez contacter un notaire médiateur familial accrédité qui pourra vous aider à prendre une entente dans l'intérêt de tous. Plusieurs des médiateurs sont affiliés au programme provincial qui accepte de payer 2.5 heures de temps du professionnel dans le cas de révision.

Il est aussi possible que vous soyez admissible aux Services administratifs de rajustement des pensons alimentaires pour enfants appelés « SARPA » qui consiste pour les couples séparés à obtenir une révision de leur jugement en matière familiale s'ils le demandent d'un commun accord. Ce service d'aide à l'homologation est offert dans les bureaux d'aide juridique et permet à tous les parents, qu'ils soient admissibles ou non à l'aide juridique, d'obtenir une révision de leur jugement concernant les droits de visite et de sortie des enfants, la garde des enfants, ou encore une pension alimentaire pour enfants. Le service est offert à coût réduit et même gratuitement dans certains cas.


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