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Sujet Thème Réponse
COMPTE BANQUAIRE - Par OK Succession
Q
QUEL OBLIGATION LE LIQUIDATEUR A-T-IL ENVERS LES BANQUE AVEC QUI-LE DEFUNT FAISAIT AFFAIRE ? DOIT-ILAVISEZ CES DERNIERES. DOIT AVOIR LES RELEVEES DE COMPTE ET PLACEMENT DANS L;INVENTAIRE DES BIENS ?
R

Le liquidateur d'une succession est l'administrateur des biens appartenant aux héritiers à la suite du décès, et ce, dans le but d'assurer le paiement des dettes du défunt avant que le résidu des biens ne soit remis aux héritiers. Pour s'acquitter de ses tâches, le liquidateur va notamment entrer en contact avec les différents intervenants (banque, caisse, carte de crédit, gouvernement, etc. ) pour les aviser du décès et requérir les informations à jour sur les avoirs et les dettes du défunt.  L'inventaire de la succession doit contenir la liste de tous les biens possédés par le défunt à la date de son décès avec leurs valeurs, ainsi que la liste de toutes les dettes avec le montant de ce qui est dû. Parmi les biens, il y a la maison, les meubles, les comptes de banque, les placements, les REER, etc., en bref, tout ce que possédait le défunt.

Si vous vous interrogez sur la conduite d'un liquidateur, nous vous recommandons d'en discuter avec un notaire en pratique privée qui pourra analyser la situation et vous dire si le liquidateur respecte ses obligations ou non.

testament - Par Denisturcotte Testament
Q
Moi et ma conjointe,on est marié civilement,on a acheter une propriété conjointement.Ma conjointe n a pas d enfant,moi j ai un fils qui est majeur.Nous n avons pas de testament,ma question est la suivante,Un testament vidéo est-il légal?
R

Au Québec, le testament doit toujours être par écrit sous l'une des trois formes permises, le testament notarié, le testament olographe (écrit en entier de la main du testateur) et le testament signé devant 2 témoins.

Transport (RTC) - Par P-L Affaires
Q
est-ce que je peut monter a bord d'un autobus du Réseau de transport de la Capitale avec mon chien? Jai regarder les Réglements, et aucun propos n'est mentionné a ce sujet. J'ai appelé le RTC et ils ne pouvaient me donner aucune une réponse a ce sujet.
R

Nous vous invitons à consulter l'article 7 du règlement numéro 231 concernant les normes de sécurité et de comportement des personnes dans le Réseau de transport de la Capitale (https://www.rtcquebec.ca/Portals/0/Pages/A_Propos_Du_RTC/Publications/Doc/RTC_Reglement_231.pdf). Si vous avez des questions par la suite, il faudra vous adresser aux employés du réseau pour une réponse.

Mariage à l'étranger - Par Vico Famille et couple
Q
Je voudrai savoir si je me marie à l'étranger avec une personne qui vie à l'extérieur du Canada faut-il sélectionner un de trois régimes matrimoniaux avant le mariage à étranger ou quand on dépose les documents officiels à état civil?
R

Il est préférable de choisir avant le mariage. Si ce n'est pas fait, suivant le Code civil du Québec, un régime matrimonial par défaut sera attribué au couple qui n'a pas fait de contrat de mariage avant la célébration. Souvent, dans le cas d'un mariage avec une personne qui ne réside pas au Québec, le régime matrimonial sera celui du premier domicile commun des époux.

Séparation - Par Vivi Famille et couple
Q
Bonjour pouvez-vous me renseigner sur le fait que je me suis séparée de mon conjoint et nous avons une maison en commun lui à 60 % et moi 40 aujourd'hui je voudrais la vendre et lui refuse quel recours puis-je avoir? Merci!
R

Si aucune entente n'est possible, même avec l'aide d'un médiateur, il faudra vous adresser aux tribunaux pour forcer la vente de la propriété.


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