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Derniers billets répondus


Sujet Thème Réponse
mariage - Par cani Famille et couple
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Bonjour je suis Canadienne je me suis marie a un Français en France et habitons depuis en Norvège est ce que notre mariage est automatiquement valide au Quebec ? car je voudrais commencer des demarches pour parrainer mon mari pour que nous puissions aller vivre au Quebec. Merci beaucoup.
R

Généralement, les seuls mariages non reconnus au Québec sont ceux entre des personnes parentes (comme un frère et une soeur), si l'un des conjoints n'est pas libre d'un mariage antérieur, ou si les règles du pays où le mariage a été célébré et celles du domicile des époux n'ont pas été respectées. Si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, votre mariage devrait être reconnu.

Remise en argent - Par Joelle Immobilier
Q
Bonjour Maître, Nous avons fait une promesse d'achat pour une maison conditionnelle à l'inspection de celle-ci. Suite à cette inspection, il s'avère qu'il y ait quelques travaux à exécuter qui nous permettent de faire une diminution sur l'offre d'achat initiale. Notre courtier immobilier nous propose une modification qui consiste à une remise en argent devant notaire plutôt qu'une diminution du prix offert pour la maison. Est-ce que cette modification peut compliqué la transaction devant le notaire? Et est-ce que cela peut amené des complications avec l'institution financière qui nous accorde le prêt? Merci! Bien à vous, Joelle
R

Certaines institutions financières demandent au notaire de leur confirmer si le prix de vente est différent de celui dont ils ont été informés, ou s'il y a d'autres ententes visant à réduire le prix, directement ou indirectement.

don due mon vivant - Par FORGI Famille et couple
Q
bonjour, est-il possible de donner un meuble qui m'appartient ? pourquoi me dit-on qu'il me faut demander une autorisation formelle à mes enfants ?
R

Au Québec, vous avez la liberté de donner vos biens de votre vivant, sans obtenir l'autorisation de vos enfants. Si vous résidez ailleurs, vérifiez auprès d'un juriste de votre pays, car les lois sont différentes d'un pays à l'autre.

droit sur une héritage en indivision - Par floydy Immobilier
Q
Bonjour, nous sommes trois frères héritier de la maison de ma mère. Ma fille recherche un logement, dans l'attente de le trouver elle utilise la maison (deux pièces sur six). Un frère est d'accord, l'autre non, celui qui de plus souhaite attendre les deux ans pour pouvoir vendre la maison au dessus de son estimation. Quel droit j'ai concernant cette situation qui est provisoire, pour quelques mois? Ai-je le droit de remettre l'électricité à mon nom? Je vous remercie de bien vouloir me répondre, je suis un peu consterner par cette réaction… Cordialement.
R

Nous vous recommandons d'en discuter avec votre notaire compte tenu des avis divergents entre les indivisaires. Suivant le Code civil du Québec, chacun des indivisaires peut se servir du bien à la condition de ne pas porter atteinte à la destination du bien ou aux droits des autres indivisaires. On mentionne également que la majorité est requise pour les décisions d'administration du bien et que l'unanimité est requise pour la vente du bien.

Servitudes de Passages - Par mmtl Immobilier
Q
Bonjour, notre terrain donne des servitudes de passages à 3 lots existants. Le propriétaire actuel des 3 lots désirent réorganiser les lots en changeants les limites de chacun. Ces nouveaux terrains pourront être accédés par les servitudes existantes. Ma question est à savoir si en tant que terrain dominant qui donne les servitudes nous pouvons nous opposer à la réorganisation des lots. Merci
R

Il faut voir ce que prévoit l'acte de servitude pour une réponse complète à votre question. Du côté de la loi, on mentionne qu'une telle division ne doit pas aggraver la condition du fonds qui donne le service. Il faut donc évaluer au cas par cas pour déterminer les droits de chacun. Consultez votre notaire pour obtenir son évaluation de la situation.


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