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Sujet Thème Réponse
Mon certification de localisation est-il à jour ? - Par Den Immobilier
Q
Nous avons acheté notre condo en 2009, Sur le certificat de localisation c'est indiqué :lot 394-4 (partie privative projetée).Mais le condo était complètement terminé et habitable. Actuellement nous voulons vendre notre condo, on nous dit qu'il faudrait faire refaire, un autre certificat de localisation ? Pourtant notre certificat est bon jusqu'au mois de novembre 2019.
R

Il n'y a pas de date d'expiration pour un certificat de localisation. Il se doit d'être à jour au moment de la transaction.

Un certificat de localisation à jour est un certificat qui démontre l'état actuel de votre propriété. Il représente l'état des lieux physiques et juridiques au moment de la transaction. C'est-à-dire que tous les bâtiments, structures, haies, clôtures, entrée, servitudes, zones inondables, zones à risques, etc. doivent y apparaitre. De plus, le rapport de l'arpenteur-géomètre doit faire état de la règlementation et des lois applicables actuellement et indiquer leurs impacts sur votre propriété. Le numéro de lot doit aussi correspondre au lot actuel de votre propriété.

La nécessité d'avoir un certificat de localisation à jour dépend de plusieurs facteurs, incluant l'offre d'achat qui a été signée, le créancier, l'acheteur et le notaire au dossier. Elle s'évalue au cas par cas.

Le notaire doit respecter l'entente survenue entre le vendeur et l'acheteur. Si aucun certificat de localisation n'est fourni, il est possible que le notaire exige un certificat de localisation pour compléter son rapport sur la validité des titres de propriété. Il est également possible que le créancier hypothécaire de l'acheteur l'exige.

Il appartient au notaire au dossier d'évaluer quels sont les documents nécessaires pour mener à bien son mandat. Nous vous invitons à consulter votre notaire afin de connaître la raison pourquoi un nouveau certificat est nécessaire. Il est possible que des particularités à votre dossier l'exigent.

Héritier décédé - Par Leelou Succession
Q
Bonjour! Ma tante qui était la belle soeur de ma mère a nommée ma mère comme héritière sur son testament, ma tante n'a jamais eu d'enfant et a été célibataire toute sa vie et elle a des soeurs . Ma mère qui etait héritière De ma tante est décédée avant celle ci. Ma question est donc, qui héritera, la succession de ma mère ou ses soeur ou ça sera un partage entre tous? Merci!
R

Il est possible que votre tante ait prévu le cas dans son testament.

Sinon, ce sont les soeurs de votre tante et peut-être aussi ses neveux et nièces qui seront ses héritiers.

Il faudra attendre son décès pour le savoir.

Y a-t-il um impact fiscal lors du décès du propriétaire d'un chalet ? - Par Benmelé.com Immobilier
Q
Bonjour, ma mère a vendu sa maison principale il y a trois ans. le chalet est maintenant désigné comme sa résidence principale. Il est prévu qu'elle le conserve comme sa propriété le reste de sa vie. Est-ce que le gain en capital futur sera réduit pour chaque année supplémentaire ou elle sera vivante. Aussi elle a donné le chalet dans son testament aux 4 enfants. Nous voulons garder le chalet les 4, mais pas question d'une fiducie testamentaire car la valeur ne justifie pas les frais qui seraient occasionnés par la gestion de la fiducie conserver de somme. On aimerait que ma mère disent dans son testament de garder une certaine somme pour subvenir au frais futurs du chalet. Une entente de copropriété permettrait-elle les ententes financiers ? Quoi faire Merci
R

L'existence ou non d'un impact fiscal, est une question qui nécessite de consulter votre comptable, les règles étant extrêmement complexes.

De plus, au moment ou tous les enfants deviendront copropriétaires du chalet, il sera en effet possible de signer une convention d'Indivision permettant d'établir les règles de cette copropriété indivise.

Est-il nécessaire de fournir un certificat de localisation pour vendre un condo - Par mstj Immobilier
Q
Bonjour, nous allons bientot vendre notre condo 41/2 (construction 2009). Compte tenu de la réforme cadastrale, nous allons refaire le certificat de localisation. L'arpenteur à qui nous voulions confier le mandat nous a avisé qu'il ne ferait que le certificat de la partie privative notre unité (nous habitons dans un triplex de condo). Doit-on refaire aussi un nouveau certificat pour les parties communes de l'immeuble pour ne pas avoir de probleme chez le notaire le moment de la vente venue? À noter qu'aucune modification n'a été faite aux divisions et ni à la structure de l'imeuble Merci
R

Un certificat de localisation à jour est un certificat qui démontre l'état actuel de votre propriété. Il représente l'état des lieux physiques et juridiques au moment de la transaction. C'est-à-dire que tous les bâtiments, structures, haies, clôtures, entrée, servitudes, zones inondables, zones à risques, etc. doivent y apparaitre. De plus, le rapport de l'arpenteur-géomètre doit faire état de la règlementation et des lois applicables actuellement et indiquer leurs impacts sur votre propriété. Le numéro de lot doit aussi correspondre au lot actuel de votre propriété.

La nécessité d'avoir un certificat de localisation à jour dépend de plusieurs facteurs, incluant l'offre d'achat qui a été signée, le créancier, l'acheteur et le notaire au dossier. Elle s'évalue au cas par cas.

Les sommes constituant des arrhes sont-elles remboursables ? - Par Charlotte Immobilier
Q
Nous avons fait une offre d'achat qui a été acceptée par le vendeur et son agent. Cette promesse d'achat est conditionnelle à la vente de notre propriété. Un acompte a été remis à titre d'arrhes directement au vendeur. Le vendeur a mis la propriété hors-marché incluant toute publicité. Un premier délai avait été fixé à la mi-juin et après entente prolongé jusqu'à la fin octobre. Notre propriété n'est toujours pas vendu et l'agent nous avise que le contrat se termine à la fin octobre et que le vendeur n'est pas tenu de rembourser les arrhes, tel que stipulé lors de la promesse d`achat. Sommes-nous dans notre droit d'exiger un tel remboursement. Les délais ont été signés conjointement par les personnes concernés. Merci de votre aide...
R

De part la définition , les arrhes ne sont pas remboursable contrairement aux acomptes.

Selon l'office de la langue française "dans un contrat d'achat ou de vente classique, les arrhes sont le plus souvent imputées sur le prix à titre d'acompte. Si l'acheteur rompt le contrat, il doit abandonner les arrhes au vendeur. Si le vendeur rompt le contrat, il doit restituer les arrhes au double".


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