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Sujet Thème Réponse
Quelles sont les règles lors d'un transfert à une compagnie? - Par famille Affaires
Q
Si un propriétaire d'immeuble transfère son immeuble dans une compagnie détenue entièrement par ces descendants, 1) faut il prévoir un droit de mutation et une imposition sur le gain en capitale réalisé sur l immeuble au moment du transfère à la compagnie détenue par ces enfants?
R

En principe, tout transfert du droit de propriété déclenche l'imposition, tant du droit de mutation que de l'impôt sur le revenu. Pour le droit de mutation, il y a généralement exonération lorsqu'il y a transfert en faveur d'une corporation contrôlée par le cédant. Pour l'impôt, il existe des possibilités de roulement fiscal, c-à-d. de transfert sans imposition immédiate.

Pour analyser votre situation et vous conseiller sur la question, consulter un notaire en pratique privée.

Comment se protéger en union de fait? - Par Marc Famille et couple
Q
Quel document doit-on remplir avec un notaire pour protéger ma conjointe et mon garçon ? Moi j'ai un garçon de 19 ans, ma conjointe a un garçon de 19 ans et une fille de 16 ans. Ex : testament, maison qui est seulement a mon nom, assurance vie, et surement un mariage prochainement.
R

Plusieurs solutions peuvent être envisagées pour protéger votre conjointe et votre garçon. Une visite avec votre notaire vous permettra de faire le tour de la situation et à mettre en place les mécanismes de protection nécessaire.

En effet, aucun droit ne découle de l'union de fait. En d'autres mots, en cas de séparation entre deux conjoints de fait, il n'y aura pas de partage obligatoire des biens sans une entente préalable. Si vous avez un immeuble, le contrat d'achat fait preuve de la détention des parts de chacun des propriétaires.

Sachez également que même si vous passez votre vie entière avec votre conjointe, cela ne fera pas d'elle votre héritière légale. Pour éviter cela, un testament en sa faveur s'impose. Faute de testament, c'est votre famille immédiate qui recevra vos biens.

D'autres documents peuvent également être envisagés pour vous protéger dans l'éventualité d'une rupture.

À titre d'exemple, le contrat de vie commune ou le contrat de cohabitation est signé par les deux conjoints et est modifiable à condition que les deux conjoints soient d'accord. Il permet de :

  • encadrer plusieurs aspects de la vie de couple;
  • énumérer la liste des biens appartenant à chacun avant le début de la vie commune et ceux acquis pendant qu'ils sont ensemble;
  • préciser des aspects liés à la propriété commune;
  • prévoir une compensation lorsque l'un des conjoints demeure à la maison ou travaille à temps partiel pour s'occuper des enfants.

Finalement, la loi permet à une personne saine d'esprit de désigner dans un document appelé « mandat donné en prévision de l'inaptitude » ou « mandat de protection » celui ou celle qui veillera à son bien-être et à l'administration de ses biens si elle devient inapte. Ce document donne des pouvoirs étendus au mandataire. On peut entre autres y prévoir des dispositions pour s'assurer d'une mort douce et naturelle, pour le don d'organes ou encore pour le remplacement du mandataire s'il démissionne, devient lui-même inapte ou décède.

Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour voir ce qui est mieux pour votre situation.

La procuration est-elle valide? - Par pepa Procuration et mandat
Q
J'ai une procuration notariée avec une clause d'inaptitude qui date de 1991. Est-elle encore valide? Le document est-il toujours conservé par la Chambre des notaires ou le curateur public? J'avais alors désigné plusieurs personnes (mes 3 enfants et une sœur) comme mandataires qui pouvaient agir soit conjointement, soit séparément. Est-ce toujours valable?
R

En principe, un document signé en 1991 est en principe toujours valide. Cependant, il faudrait valider s'il représente toujours vos volontés et s'il n'y a pas des éléments à l'intérieur du document qui sont contraires aux dispositions légales d'aujourd'hui. Une consultation chez votre notaire permettrait d'évaluer cela.

Le stationnement est-il une partie privative? - Par Lady Immobilier
Q
J'habite dans un condo avec des stationnements extérieurs. Selon le certificat de location, acte d'achat et le procès verbal, un stationnement vient avec mon achat. Cependant, selon le plans du constructeur ( doc. non légal) indique que le stationnement ne m'appartient pas. Quel document à plus de piod? et quel sont mes recours?
R

Dans plusieurs copropriétés, les espaces de stationnement sont des parties communes à usage restreint. Les espaces de stationnement appartiennent donc à l'ensemble des copropriétaires puisque ce sont des parties communes. Cependant, le promoteur et par la suite le syndicat de la copropriété, attribue à chaque copropriétaire la jouissance (le droit d'utiliser) le nombre d'espace de stationnement déterminé par la déclaration de copropriété. À ce moment, dans les registres de la copropriété, il est mentionné, par exemple que l'espace de stationnement #1 a été attribué au copropriétaire de l'appartement 101, #2 à l'app. 102, etc.  Par la suite, si des copropriétaires veulent faire des échanges d'espace de stationnement, ils doivent s'adresser au syndicat afin que les registres soient à jour.

Dans d'autres copropriétés, les espaces de stationnement sont des parties privatives, comme les appartements. Lorsque c'est le cas, le copropriétaire est propriétaire de son stationnement.

Afin de déterminer ce qu'il en est pour votre copropriété, il faut consulter la déclaration de copropriété. Si vous avez de la difficulté à la comprendre, consultez votre notaire.

Quels sont les règles pour le syndicat de copropriété? - Par Anne Immobilier
Q
Bonjour, Je suis membre du conseil d'administration d'une coopérative d'habitation. Récemment, notre coopérative a formé un syndicat de copropriété avec un OSBL d'habitation. Nos deux organismes sont donc copropriétaires d'un même édifice. Au CA de la coopérative, nous avons des questions, dont je vous en pose une maintenant. Le CA du Syndicat étant constitué de deux administrateurs (un de chaque copropriétaire), est-ce que ces deux personnes doivent provenir des CA des deux organismes copropriétaires, ou alors peut-il s'agir d'autres membres (de la coopérative ou de l'OSBL), non-membres de l'un ou l'autre des CA de nos organismes? Dans un article de notre Déclaration de copropriété, il est indique que : "Le conseil d'administration du syndicat est composé de deux (2) administrateurs, chaque copropriétaire en nommant un." Dans un article un peu plus loin, on lit : "La charge d'administrateur peut être dévolue à toute personne, physique ou morale. Cette personne peut ne pas être un copropriétaire." Ces deux extraits semblent se contredire. Merci de votre réponse, si c'est possible avec aussi peu d'informations.
R

La réponse à votre question se trouve dans la déclaration de copropriété. Nous vous invitons à la lire attentivement. Si vous avez de la difficulté à comprendre ce qui y est mentionné, une consultation avec le notaire qui a rédigé la déclaration de copropriété s'impose.


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