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Sujet Thème Réponse
Qui est responsable de la succession? - Par Mina Succession
Q
Je suis la seule héritière dans un succession qui n'est toujours pas réglé. La liquidatrice se doit-elle de me rendre des comptes sur ce qui se passe avec l'héritage? Si oui, quelles informations doit-elle me transmettre? Je voulais aussi savoir si le notaire a le droit de charger 2000$ plus taxes pour la vente de la maison, alors que la liquidatrice devait faire cette tâche, mais le lui a remise. Merci.
R

En tant qu'administrateur des biens du défunt, le liquidateur doit agir avec prudence et diligence, avec loyauté, honnêteté et dans le meilleur intérêt des héritiers. Il doit aussi agir dans les limites que la loi et le testament lui imposent.

Le liquidateur doit notamment :

  • rechercher si le défunt a fait un testament et le faire vérifier, le cas échéant; 
  • faire un inventaire des biens et des dettes de la succession à l'intérieur d'un délai de six mois à compter du décès, à moins d'en avoir été exempté;
  • procéder à la publication de l'avis de clôture de l'inventaire et en informer les héritiers, à moins d'en avoir été exempté;
  • administrer la succession et vendre certains biens selon les pouvoirs prévus par la loi ou par le testament; 
  • rendre des comptes aux héritiers une fois par année et à la fin du règlement de la succession;
  • payer les créanciers et les impôts fédéral et provincial;
  • remettre les biens aux héritiers.

Si le liquidateur ne respecte pas ses devoirs, tout intéressé peut demander son remplacement au tribunal.

Par ailleurs, c'est le liquidateur qui est le responsable de la succession et celui-ci peut mandater un notaire de son choix pour l'aider dans la liquidation de la succession.

Nous vous recommandons de communiquer avec un notaire pour connaître l'étendue des responsabilités du liquidateur.

Quelles sont les cas d'exonération du droit de mutation? - Par Coco Immobilier
Q
Bonjour J'aimerais savoir si nous devons payer le droit de mutation si j'emménage avec ma conjointe, qui est déjà propriétaire de la maison, et que nous désirons être propriétaire tout les deux de la maison. Merci
R

Pour bénéficier de l'exonération prévue par la loi lors du transfert d'un immeuble d'un conjoint à l'autre, vous devez répondre à la définition de « conjoint » au sens de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Si vous êtes conjoints de fait, le transfert du droit de propriété doit survenir dans les 12 mois qui suivent la date où vous avez commencé à vivre séparés en raison de l'échec de votre union. Si vous bénéficiez de l'exonération prévue par la loi, sachez que votre municipalité pourrait vous facturer quand même un droit supplétif d'au plus 200 $.

L'homologation d'un testament est-elle obligatoire? - Par Suzanne Succession
Q
Ma mère a changé de liquidateur lorsqu'elle a déménagé dans ma région. Je sulis sa liguidatrice en remplaçant de ma soeurqui vit maintenant au Texas.Ce documenti n'a pas été notarié, mais dans son testament les 6 enfants sont tous héritiers dont moi. Doit on obligatoirement faire homologuée ce document à la cour? Il n'y a aucune contestation par aucun membre de la famille, nous sommes tous héritiers à part égale.
R

Pour pouvoir mettre en vigueur le codicille olographe, vous devez le faire homologuer par un notaire ou par la cour. Il s'agit d'une procédure judiciaire très complexe et une assistance juridique de la part d'un notaire est souvent salutaire. Nous vous invitons à consulter un notaire pour vous aider.

Est-il plus prudent de verser l'accompte dans le compte du notaire? - Par alex Immobilier
Q
La mise de fond doit-elle absolument passé dans le compte en fidéicommis du notaire si moi(acheteur) ainsi que le vendeur nous nous sommes entendus pour que la mise de fond soit versée avant même le rendez-vous chez le notaire?
R

Il est plus prudent d'effectuer le dépôt de la mise de fonds auprès du notaire que directement au vendeur. Advenant le cas où la vente serait annulée, il sera plus facile pour l'acheteur de récupérer les fonds puisque l'argent est conservé dans un compte en fidéicommis. En remettant l'argent directement au vendeur, l'acheteur s'expose au risque que le vendeur ait utilisé cet argent et qu'il ne puisse pas le rembourser. 

Lorsque l'argent sera déposé dans le compte, le notaire vous remettra un reçu que vous pourrez à votre tour transmettre au vendeur. Cette façon de fonctionner vous offre plus de protection.

Les biens à l'étranger font-ils partis du patrimoine familial? - Par Michel Famille et couple
Q
Dans un mariage en société d'acquêts : un revenu situé hors Canada (un loyer par exemple ou une valeur ajoutée aux paiements d'une hypothèque à même des revenus d'emploi gagnés au Québec) fait-il partie des biens accumulés durant les années de mariage dans le partage du patrimoine familial, en cas de divorce ? Merci.
R

Au moment d'un divorce, il faut régler les droits résultant du mariage. On parle notamment du patrimoine familial et du régime matrimonial. Le patrimoine familial est constitué d'une liste limitative de biens (résidence principale et meubles qui la garnissent et qui servent à la famille, résidence(s) secondaire(s) et meubles qui la(les) garnissent et qui servent à la famille, véhicule(s) qui serve(nt) aux déplacements de la famille, REER, fonds de pension et autre régime de retraite, et gains accumulés à la Régie des rentes du  Québec). Les autres biens seront visés par le régime matrimonial.

Tous les biens possédés par chacun des conjoints seront évalués et catégorisés, peu importe où ils se trouvent dans le monde. Pour savoir quelles règles s'appliquent à vous, nous vous invitons à communiquer avec un notaire en pratique privée.


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