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Sujet Thème Réponse
Copie de testament - Par Mita Testament
Q
Je ne retrouve plus la copie de mon testament. La notaire ayant produit le document n'exerce plus (Me Marie-Claude Leroux). Comment puis-je obtenir une copie.
R

Si votre testament a été signé entre 1985 et 1991, vous devez vous adresser au greffe de la Cour supérieure de Laval pour obtenir une nouvelle copie de votre testament ((450) 686-5001). S'il a été signé après cette date, il faut contacter la notaire Leroux qui est toujours notaire même si elle ne semble plus être en pratique privée. Ses coordonnées sont accessibles sur notre site internet dans "trouver un notaire".

renonciation droit de propriété - Par déconfiture Famille et couple
Q
mon conjoint et moi sommes allé chez un notaire, mon conjoint à renoncer à ses droits de propriétaires parce qu'il ne voulait plus être considéré comme propriétaire et n'avoir rien à payer concernant la propriété, en me laissant toutes les dettes etc, nous avons un contrat de mariage qui stipule qu'advenant la vente de la maison, le montant restant sera 50-50. Un courtier en immobilier m'a dit que je ne peux vendre la maison sans la signature de mon conjoint dû à une loi protégeant le conjoint. Il est protégé par notre contrat de mariage, mais il a renoncer à toutes ses responsabilités en tant que propriétaire, pourquoi je ne peux vendre la maison. Il est inapte à rester seul et moi je ne peux plus subvenir à l'entretien de la maison. Autre que faire faillite, qu'est-ce qui me reste comme solution?
R

Au Québec, il existe une protection spéciale pour la résidence familiale. Elle dit que le conjoint propriétaire ne peut la vendre ou l'hypothéquer sans le consentement du conjoint non propriétaire. Si vous ne pouvez obtenir son consentement et que cela n'est pas justifié, vous pouvez vous adresser aux tribunaux pour obtenir la permission de vendre sans son autorisation. Consultez votre notaire qui pourra vous conseiller sur ce que vous devriez faire.

succession - Par johanneric Succession
Q
Bonjour, mon mari est décédé et je suis la seule héritière, voilà ma question je recois le compte de taxes pour la maison qui est aux deux noms, le mien et celui de mon mari, est-ce que je dois aviser la ville car nous étions tous les deux propriétaires, où je peux laisser cela comme cela jusqu'à ce que je décide de vendre la maison, si je fais le changement maintenant est-ce que je devrai payer une taxe de bienvenue comme quand on achète une maison? Merci a l'avance....
R

Pour que le transfert de propriété résultant du décès de votre conjoint soit officialisé, il faut voir un notaire qui préparera ce qu'on appelle une déclaration de transmission par décès d'un immeuble. Il n'est pas possible de simplement téléphoner à la ville pour obtenir le changement de nom.

Quant aux droits de mutation, il existe une exonération pour le transfert entre conjoints. Votre notaire pourra vous confirmer si vous y avez droit.

Choix du liquidateur - Par Fanfy Testament
Q
Peut-on nommer notre conseiller financier, qui est un ami ou si nous sommes en conflit d’intérets?
R

Nous vous recommandons d'en discuter avec votre ami, car il est possible qu'il ne puisse agir comme liquidateur et conseiller en placement pour la succession.  Il pourra vérifier auprès des autorités qui le gouvernent s'il y a un problème à cumuler les deux charges pour un même dossier.  Les restrictions se retrouvent en général dans le code de déontologie du professionnel.

séparation - Par Jiji Famille et couple
Q
J'ai un conjoint qui est violent avec moi et manipulateur (j'ai tout essayé pour que ça s'arrange mais il continue et c'est une longue histoire:et j'ai une petite fille de 1 ans et j'en attends un autre pour janvier 2019. Je veux qu'il quitte la maison mais il ne veut pas s'en aller il dit que c'est à moi de partir. Mois je veux rester et dans mes projets acheté la maison et lui donner ca part même s'il ne lui restera pas beaucoup ( il est endetté et je sais que lui ne pourra pas garder une maison). Il ne peut même pas s'occuper de notre fille. Il a un garçon avec son ex conjointe et pas capable de s'en occuper. Est-ce que je peux l'obliger à partir et comment je peux faire. Merci
R

Vous ne pouvez forcer votre conjoint à faire quelque chose qu'il ne veut pas (vendre et/ou partir). Seul un tribunal peut contraindre une personne. Si aucune entente n'est possible, nous vous recommandons de consulter un avocat pour voir les recours judiciaires que vous pourriez intenter pour le forcer. Si la discussion est encore possible mais difficile, vous pourriez faire appel à un médiateur familial. Vous pouvez téléphoner à la Chambre des notaires ou vérifier dans notre moteur de recherches "trouver un notaire" pour obtenir le nom de notaires qui sont médiateurs dans votre région.


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