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Faute ou erreur professionnelle

Un notaire commet une faute ou erreur professionnelle lorsque son comportement déroge de la norme de conduite d’un notaire normalement prudent et diligent.

Tous les notaires et ex-notaires du Québec sont assurés pour les fautes professionnelles commises dans le cadre de leur pratique professionnelle. Ils détiennent une assurance auprès du Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec (FARPCNQ), entité distincte de la Chambre. Grâce à l’assurance responsabilité professionnelle, le client d’un notaire est assuré que ce dernier peut faire face aux conséquences financières que pourraient entraîner ses fautes ou erreurs professionnelles, sujet aux conditions prévues au contrat d’assurance.

Toute personne d’avis qu’un notaire a commis une faute ou erreur professionnelle dans le cadre de son mandat qui est la cause directe de ses dommages peut entreprendre des démarches pour obtenir réparation. En vertu du Code civil, vous devez mettre le notaire en demeure de corriger la situation, et, le cas échéant, de vous rembourser les dommages subis découlant directement de sa faute professionnelle.

Le notaire qui reçoit une réclamation doit la transmettre au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de la chambre des notaires du Québec (FARPCNQ). Celui-ci procède à son analyse et transmet sa position au client du notaire. Dans l’éventualité où la réclamation du client est fondée, l’assureur négocie et verse au client du notaire une indemnité correspondant à ses dommages. En supposant que l’assureur refuse de donner suite à votre réclamation et que vous n’êtes pas d’accord avec sa position, il vous sera toujours possible d’entreprendre un recours judiciaire contre le notaire ou contre le FARPCNQ ou encore contre les deux simultanément. Un tribunal tranchera alors le litige et dans l’éventualité où il vous donne gain de cause, le FARPCNQ vous indemnisera alors du montant de la réclamation.

Le site web du FARPCNQ est accessible à l’adresse suivante : www.farpcnq.qc.ca

Les coordonnées du FARPCNQ sont les suivantes :

1200 McGill College, bureau 1500
Montréal (Québec) H3B 4G7

Téléphone : 514 871-4999 ou sans frais 1-800-465-6534
Télécopieur: 514-879-1781
Courriel : web@farpcnq.qc.ca

 
 

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