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Foire aux questions

Mise en garde : Il n’est pas dans la mission de la Chambre des notaires de formuler des avis juridiques. Les réponses proposées dans cette section ne doivent donc pas leur être assimilées. La Chambre des notaires n’est pas responsable de la façon dont l’information contenue au présent onglet sera comprise et employée par l’Internaute à la suite de sa consultation. Afin d’obtenir une opinion juridique personnalisée, l’Internaute doit consulter un notaire dûment inscrit au tableau de l’Ordre.



Questions les plus posées Réponse
6. Comment le notaire établit-il ses honoraires ?
R

Depuis l’abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps et l’effort consacrés au dossier, la complexité du dossier ainsi que l’expérience et l’expertise du notaire. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour obtenir plus d’information sur ses honoraires, les taxes et les frais de réalisation du dossier. 


 
 

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