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FAQ



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Quelles sont les différentes formes de testaments ?
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Le droit québécois admet trois formes de testaments : le testament notarié, le testament olographe et le testament devant témoin.

Le testament notarié est rédigé selon vos instructions. Puisque le notaire est un professionnel de la rédaction juridique, vos dernières volontés y sont exprimées de façon claire et dans le respect des exigences de la loi. Le testament notarié prend effet dès votre décès et n’est pas soumis à une procédure de vérification. La loi reconnaît en effet au notaire un statut d’officier public qui lui permet de conférer aux testaments un caractère d’authenticité. Une fois qu’il a reçu votre testament, le notaire s’assure de l’inscrire au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec. Puisque l’original doit être conservé en lieu sûr par le notaire, il est protégé contre les risques de perte ou de détérioration et peut-être facilement retracé après le décès du testateur.

Le testament olographe est un document écrit entièrement rédigé à la main par le testateur et signé par lui. À l’ouverture de la succession, le testament olographe doit faire l’objet d’une procédure de vérification par un notaire ou par un tribunal. Cette procédure nécessite une déclaration assermentée d’une personne qui n’est pas mentionnée dans le testament et qui connait bien l’écriture et la signature du défunt.

Le testament devant témoins est un document qui n’est pas obligatoirement écrit de la main du testateur, mais qui doit être signé par lui et par deux témoins en même temps. Le testament devant témoins doit également faire l’objet d’une procédure de vérification par un notaire ou par le tribunal après le décès du testateur. Un des témoins sera appelé à confirmer le respect des formalités.

Qu'arrive-t-il si je ne fais pas de testament ?
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Le Code civil prévoit différentes dispositions adaptées aux situations familiales susceptibles de se présenter. Pour connaître la situation qui s’applique à vous, il vaut mieux consulter votre notaire. 

Mon conjoint de fait et moi n’avons pas de testament. Hériterons-nous l’un de l’autre à notre décès ?
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Non, seuls les conjoints mariés ou unis civilement peuvent hériter l’un de l’autre en l’absence de testament.

 

Comment modifier un testament ?
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C’est le notaire qui est le mieux placé pour vous conseiller sur la meilleure façon de procéder. Il importe par ailleurs de savoir qu’un nouveau testament annule l’ancien ou le modifie et qu’il peut prendre une forme différente de l’ancien (voir la question sur les différentes formes de testaments).

Une personne déclarée inapte peut-elle faire un testament ?
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La loi est claire à ce sujet : pour faire un testament, il faut être en mesure de comprendre et d’exprimer sa volonté. Une personne inapte est incapable de prendre soin d’elle-même, d’administrer ses biens par suite d’une maladie, d’une déficience ou d’un affaiblissement dû à l’âge qui altère ses facultés mentales ou son aptitude physique.  Mais une personne inapte n’est pas automatiquement incapable de faire un testament : tout dépend de son degré d’inaptitude. 

Un notaire peut-il recevoir le testament d’une personne placée en centre d’hébergement et qui ne semble pas être en possession de tous ses moyens ?
R

Le notaire doit s'assurer de la capacité du testateur, mais il n'est pas médecin. Nous vous recommandons de consulter un conseiller juridique si vous avez l'intention de contester la validité de ce testament. 

Est-ce qu’un divorce annule mon testament à l’égard de mon ex-conjoint ?
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Oui. Le divorce annule le testament antérieur fait en faveur de l’ex-conjoint. Vous devez vous assurer que le jugement de divorce a véritablement été rendu en contactant le greffe du tribunal ou en consultant le registre de l’état civil.

Que faire si le liquidateur refuse de me donner copie du testament ?
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Si le liquidateur refuse de vous donner une copie du testament et qu’il s’agit d’un testament notarié, vous pouvez consulter un avocat pour obtenir un ordre du tribunal exigeant du notaire qu’il vous en remette copie. S’il s’agit d’un testament fait à la main ou sur un formulaire qui a été vérifié par la Cour et pour lequel vous êtes autorisé à obtenir une copie, vous pouvez adresser votre demande au notaire qui a fait la vérification ou au greffe du tribunal.

La Chambre des notaires peut-elle suggérer des modèles ou des formulaires testamentaires ?
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Non. Le testament est un document personnalisé qui doit refléter de façon précise l'expression des dernières volontés du testateur. Certes, il existe des modèles et des formulaires. Or juridiquement, ils sont assimilés à des testaments olographes ou faits devant témoins et doivent donc faire l'objet d'une procédure de vérification après le décès. Cette procédure entraîne des coûts et des délais additionnels.

Quant au testament notarié, il présente l'avantage d'être rédigé par un notaire qui s'assure que le document reflète fidèlement les dernières volontés du testateur et qu'il respecte toutes les conditions de validité imposées par la loi. De plus, le notaire conserve l'original en lieu sûr et le fait inscrire au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires. Enfin, le testament notarié produit ses effets dès le décès, sans procédure de vérification.

Est-il possible de désigner deux liquidateurs dans un testament ?
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Oui. Pour régler votre succession, il est possible de désigner deux liquidateurs dans votre testament. Il est également possible d’y désigner  un ou des remplaçants au cas où les personnes désignées en premier lieu décéderaient avant vous ou refuseraient d'accepter la charge de liquidateur.

La copie d’un testament porte-t-elle toujours un sceau ?
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Oui. Il s'agit parfois d'un sceau sec, qui embosse le papier, parfois d'un sceau gommé de couleur. L’original d’un testament est toujours conservé en lieu sûr par le notaire. Ce qui est remis au testateur, et ce que les héritiers consulteront plus tard, est une « copie authentique » de l’original. On emploi le mot « authentique » car la copie préparée par le notaire n’est pas une simple photocopie, mais un document portant, en plus du sceau, une mention suivant laquelle la copie est bien conforme à l’original. Enfin, la copie authentique porte la signature manuscrite du notaire. 

Un testateur peut-il ne rien léguer à certains de ses enfants ?
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Oui. Selon la loi, un testateur est libre de disposer de ses biens comme il le souhaite. Il s’agit du principe de la liberté de tester.

Il existe toutefois deux exceptions à ce principe, la première pour le paiement des sommes dues aux personnes qui percevaient une pension alimentaire du défunt au moment du décès; la seconde concerne le paiement des sommes auxquelles le conjoint (marié ou uni civilement) a droit en partage du patrimoine familial. 

Un notaire québécois peut-il recevoir le testament d'uns personne qui habite à l’étranger mais qui est propriétaire d’immeubles situés au Québec ?
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Oui. Toute personne peut faire un testament notarié en territoire québécois.

Quelle y soit ou non domiciliée ou qu’elle y possède ou on des biens ne change rien.

Cependant, pour faciliter la liquidation de sa succession, cette personne doit s'assurer que son testament puisse être retracé par son liquidateur et que ce testament est valide (reconnu) à l'extérieur du Québec.

Un notaire peut-il transmettre à un testateur le numéro d'enregistrement de son testament au Registre des testaments de la Chambre des notaires ?
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Depuis le 1er janvier 1999, le Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires attribue un numéro d'enregistrement à chaque testament inscrit par un notaire et l'informe de ce numéro dans un compte-rendu d'inscription. Votre notaire peut donc vous communiquer le numéro d'enregistrement de votre testament s'il a été reçu après le 1er janvier 1999.

Notez que l’enregistrement du testament ne signifie que le notaire en transmet une copie (et encore moins l’original) au Registre. Seule l'existence du testament est portée à la connaissance du personnel du Registre au moyen d’un rapport que le notaire est tenu de transmettre mensuellement. Le notaire conserve l'original de votre testament dans son étude et en assure la confidentialité.

Puis-je retracer le dernier testament d’un proche à sa demande ?
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Non. Seuls le testateur ou une personne munie de son autorisation notariée peuvent obtenir une copie du testament. Le testateur peut l'obtenir en communiquant directement avec son notaire. Au besoin, la Chambre des notaires peut fournir les coordonnées du notaire en question ou celles de son détenteur autorisé à délivrer des copies d’actes.

Par contre, si le testateur ignore le nom du notaire qui a reçu son dernier testament, il devra présenter une demande de recherche auprès du Registre. Si le testateur habite dans la région de Montréal, il peut présenter sa demande en personne en fournissant deux pièces d'identité comportant une photo et en payant les frais de 23 $ (taxes incluses).

Si le testateur ne peut pas se déplacer ou s’il habite en région éloignée, il peut s'adresser au notaire de son choix qui, sur présentation des deux pièces d'identité, pourra transmettre une demande de recherche au Registre.

Le testateur obtiendra du Registre un certificat de recherche portant le nom du notaire et la date du dernier testament. Sachez qu'il est important de communiquer également avec le Barreau du Québec pour effectuer la même démarche afin d'obtenir un certificat de recherche dans les registres des avocats.

Notez qu’une demande de recherche ne peut pas être présentée par la poste.

Est-ce qu’un professionnel autre qu’un notaire ou un avocat peut faire mon testament ou mon mandat en prévision de mon inaptitude ?
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La rédaction d’un testament ou d’un mandat en prévision de l’inaptitude est un acte juridique que seuls les notaires et les avocats sont autorisés à rédiger pour d’autres. Si cette personne n’est ni notaire ni avocate, elle ne peut pas faire ces actes. La Chambre des notaires doit être informée de l’existence d’une telle pratique. N’hésitez pas à nous contacter.


 
 

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