Pourquoi l’union civile ?

En juin 2002, la population québécoise était témoin d’une avancée remarquable en matière de droit de la famille. En effet, le concept d'union civile était alors introduit dans notre Code civil. Depuis, tous les couples, qu'ils soient hétérosexuels ou homosexuels, peuvent opter pour l’union civile plutôt que pour l'union de fait ou le mariage civil ou religieux.

Avant l'adoption de cette loi, les couples hétérosexuels devaient choisir entre l'union de fait ou le mariage. Les couples homosexuels, eux, n'avaient accès qu’à l'union de fait. L'union civile est ainsi devenue une solution supplémentaire dont tous les couples peuvent bénéficier. De plus, aujourd’hui, toutes les personnes qui souhaitent officialiser leur union peuvent se marier civilement, qu’elles soient de sexe différent ou de même sexe. L’union civile n’est donc plus la seule avenue pour les couples homosexuels qui souhaitent s’unir légalement.

Union civile et mariage : une brève comparaison
Le cadre juridique de l'union civile est un calque de celui du mariage. Ainsi, les personnes unies civilement sont soumises aux règles portant sur les effets du mariage. Les droits et obligations sont les mêmes. Les dispositions du mariage concernant la contribution aux charges du ménage, la protection de la résidence familiale, le patrimoine familial et la prestation compensatoire s'appliquent également à l'union civile. Tout comme les conjoints mariés, les personnes unies civilement se doivent respect, fidélité, secours et assistance. Elles se qualifient aussi au titre d'héritier légal advenant le décès de l'une d'elles en l'absence de testament.

Comme dans le mariage, les personnes unies civilement peuvent choisir, aux termes de leur contrat d'union civile notarié, entre le régime de la séparation de biens ou celui de la société d'acquêts. Peu importe le régime choisi, elles pourront, d'un commun accord, le modifier au cours de leur union. Cette modification doit toutefois être reçue par un notaire. De plus, les conjoints unis civilement peuvent faire le choix d’un partage inégal des biens composant le patrimoine familial et décider, par une déclaration commune et un contrat de transaction notarié, de rompre sans aucune intervention du tribunal, sauf si des enfants communs sont en cause.

L’union civile antérieure au mariage
Les personnes unies civilement peuvent se marier même si elles sont déjà unies civilement. Le mariage entraînera la dissolution de l’union civile tout en maintenant ses effets, lesquels seront alors considérés comme les effets du mariage à compter de la date à laquelle avait été célébrée leur union civile.



 
 

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