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Quels sont les effets du mariage et de l’union civile ?

Les devoirs respectifs
Qu’il s’agisse d’un mariage civil ou religieux ou d’une union civile, les époux de même que les conjoints unis civilement, de même sexe ou de sexe différent, ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Ils se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Chacun conserve ses noms et prénoms après le mariage ou l’union civile. Les époux ou les conjoints unis civilement assurent tous deux la direction morale et matérielle de la famille et exercent ensemble l’autorité parentale.

Les obligations du mariage
Les personnes unies civilement et les époux sont soumis aux règles portant sur les effets du mariage. Les droits et obligations sont les mêmes pour les conjoints, qu’ils soient mariés ou unis civilement. Les dispositions du mariage concernant la contribution aux charges du ménage, la protection de la résidence familiale, le partage du patrimoine familial et la prestation compensatoire s'appliquent tant aux conjoints unis civilement qu’aux époux. Les personnes unies civilement et les époux se qualifient aussi au titre d'héritier légal advenant le décès de leur conjoint en l'absence de testament.

Le régime matrimonial légal
Les couples mariés ou unis civilement sont automatiquement soumis au régime de la société d'acquêts (ou « régime légal »). Cependant, ils peuvent choisir le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage ou d'union civile. Ce contrat doit être reçu par un notaire.

L'engagement de deux personnes l'une envers l'autre se traduit notamment dans les documents juridiques qu'elles signent. Il est donc très important de faire les bons choix, mais encore faut-il les connaître. N'hésitez pas à en discuter avec votre notaire. Il peut vous aider à faire l'analyse de votre situation et vous conseiller dans le choix du régime matrimonial ou d'union civile approprié.



 
 

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