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Les couples unis civilement peuvent-ils rompre à l’amiable sans l’intervention du tribunal ?

La loi prévoit que les couples unis civilement peuvent, s'ils souhaitent mettre fin à leur union, opter pour une dissolution devant notaire plutôt que de recourir au tribunal. Il s'agit d'une innovation juridique qui incite souvent les couples à opter pour l'union civile.

Par déclaration commune et contrat notarié, les conjoints qui s'entendent sur le partage de leurs biens et sur les autres conséquences de leur rupture (comme le partage du patrimoine familial ou le paiement d'une indemnité de rupture) peuvent dissoudre leur union sans autre formalité. C'est une véritable « rupture à l'amiable » sans aucune intervention du tribunal. Cependant, lorsque les intérêts des enfants communs sont en cause, le tribunal doit intervenir.

En attribuant aux notaires un rôle prédominant en matière d'union civile, l'État québécois tire profit une fois de plus des garanties que procure leur intervention.



 
 

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