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Quels sont les avantages du mandat de protection en prévision de l’inaptitude fait par un notaire ?

Le mandat de protection en prévision de l’inaptitude est un document important qui mérite d'être préparé avec soin. Pour le rédiger, il est toujours préférable de faire appel aux services d’un professionnel du droit, comme le notaire. À défaut, certaines lacunes pourraient en affecter la validité et vous mener vers ce que vous vouliez éviter à tout prix : l'ouverture d'un régime de protection.

Si votre mandat de protection en prévision de votre inaptitude n'est pas notarié, demandez à votre notaire de l’analyser. Vous vous assurerez ainsi que votre document est complet et qu’il respecte les conditions prévues par la loi.

Une économie d’argent
Le mandat de protection en prévision de l'inaptitude fait devant notaire permet d'éviter le processus d’ouverture d'un régime de protection au terme duquel une personne est désignée pour s'occuper de vous. Il en résulte évidemment une économie substantielle de temps et d’argent.

Un document sans contredit
Il est toujours préférable que votre mandat de protection en prévision de votre inaptitude soit reçu par un notaire. Au moment de recevoir l’acte, celui-ci vérifie si vous semblez sain d'esprit et pleinement en mesure de donner vos directives en ce qui concerne une éventuelle protection. Le notaire rédige alors un acte authentique. Cela rend votre mandat plus difficilement contestable que si vous l'aviez rédigé seul ou avec l'aide de quelqu'un d'autre.

Le respect de vos volontés
Le notaire est en mesure d'adapter ce mandat à votre situation en tenant compte, par exemple, de la présence d'enfants en bas âge, d'un conjoint malade ou handicapé ou encore de certains biens situés à l'étranger. L'intervention du notaire vous assure également que votre mandat sera facile à comprendre par tous ceux qui devront en prendre connaissance.

Une protection adéquate permettant d'éviter la curatelle publique
Un mandat de protection en prévision de l'inaptitude vous permet d'éviter qu'une personne que vous n'avez pas choisie, par exemple le curateur public, s'occupe de vous lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.

Si l'inaptitude survient au moment où vous êtes responsable de jeunes enfants, d'un conjoint ou encore d'un parent, cela peut avoir sur eux des conséquences très graves, sauf si vous avez eu la sagesse de prévoir les bons mécanismes de protection. Votre notaire saura vous conseiller sur la façon de protéger adéquatement les gens que vous aimez.

Un document inaltérable et toujours repérable
Tout notaire est soumis a l’obligation de conserver l’original du mandat en lieu sûr. Une telle mesure vous assure que personne ne pourra le détruire, l'altérer ou le modifier.

De plus, les notaires du Québec se sont dotés d’un registre (le Registre des mandats de la Chambre des notaires du Québec) où sont inscrits les renseignements de base confirmant l’existence de tout mandat qu’ils reçoivent.

Grâce à ce registre, l’original de votre mandat peut en tout temps être retracé afin que des copies en soient émises par le notaire qui l’a reçu. Vous êtes ainsi assuré que vos volontés seront respectées. .On doit noter que le Registre des mandats n’archive pas de copies des mandats. Le registraire émet un certificat de recherche mentionnant seulement vos coordonnées et celles du notaire qui a reçu votre mandat. De cette façon, vous seul et votre notaire en connaissez le contenu. La confidentialité est donc assurée.



 
 

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