Les couples avec enfant ont droit à plusieurs heures de médiation familiale gratuites.
Le but de la médiation familiale est de permettre aux conjoints de conclure une convention équitable sur les effets de la rupture. Elle s’effectue en présence d’un médiateur qui les guidera dans la recherche de cette entente. La médiation favorise la communication des parties. La médiation peut se limiter au partage des biens ou à la garde des enfants.
Plusieurs notaires ont développé cette expertise en suivant une formation spécialisée et sont accrédités, pour agir à titre de médiateur familial.
Le processus de médiation a de nombreux avantages. Il permet en effet d’établir :
- Un esprit de collaboration plutôt que de confrontation ;
- Une plus grande flexibilité quant à la procédure et la finalité des ententes ;
- Les conjoints participent activement à la solution plutôt que de se la faire imposer par le tribunal ;
- Plus de chance d’en arriver à une solution gagnant-gagnant ;
- Meilleure communication pour le futur.
Heures de médiation gratuites
La médiation familiale aide à éviter le processus judiciaire traditionnel et est beaucoup plus économique. Les couples, qu’ils soient conjoints de fait ou mariés, ayant au moins un enfant mineur ou à charge ont droit à plusieurs heures de médiation payées par Justice Québec :
- 5 heures pour les couples avec enfants ayant recours à la médiation pour la première fois ;
- 2 h 30 lors d’une révision ou si un jugement a déjà été rendu.
Pour trouver des notaires médiateurs accrédités par un organisme reconnu par le ministre de la Justice, dont la Chambre des notaires, consultez le Répertoire des médiateurs civils accrédités.
Médiation accessible pour tous les couples
Il est possible pour un couple sans enfant d’avoir recours à un notaire-médiateur familial en acquittant les honoraires professionnels du notaire-médiateur. Ceux-ci sont habituellement établis selon son tarif professionnel.
Les conjoints séparés ou divorcés qui désirent apporter un changement à leur entente ou à leur jugement peuvent aussi avoir recours à la médiation. Bon à savoir : dans le cas où une pension alimentaire pour enfants est établie, elle peut être révisée chaque année dans le cadre d’une séance de médiation familiale.