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Les conjoints mariés ou unis civilement peuvent-ils rompre à l’amiable ?

Il est possible de mettre fin à un mariage ou à une union civile dans un climat d’entente grâce à la rupture à l’amiable. Le processus à l’amiable permet de réduire les délais de sorte que les frais et les honoraires sont moindres. On peut imaginer les effets bénéfiques d’une rupture à l’amiable par rapport à un jugement obtenu dans un climat d’affrontement et de contestation.

Les conjoints mariés ou unis civilement peuvent demander ensemble le divorce :

  • s’ils vivent séparément à la date d’introduction de la demande, même si le jugement de divorce pourra seulement être prononcé lorsque les époux auront vécu séparément pendant au moins un an;
  • s’ils s’entendent sur toutes les conséquences du divorce.

Le projet d’accord : préalable à la rupture à l’amiable
Pour obtenir, à l’amiable, un jugement de séparation de corps, de divorce ou encore de dissolution de l’union civile, il faut que les conjoints se soient préalablement entendus sur toutes les conséquences de leur rupture. Votre notaire peut rédiger pour vous cette entente, qu’on appelle « projet d’accord ». Il s’agit d’une pièce maîtresse qui sera soumise au tribunal lors de la présentation de votre demande en séparation de corps, en divorce ou en dissolution de l’union civile.

Présentation au tribunal de la demande conjointe en divorce sur projet d’accord
Si les parties s’entendent sur tous les aspects de la séparation (séparation de corps, de divorce ou encore de dissolution de l’union civile), elles peuvent présenter elles-mêmes au tribunal leur entente pour obtenir un jugement qui approuve et donne une valeur légale à l’entente.

Depuis le 21 février 2017, le notaire est désormais habilité par la loi pour vous représenter en cette matière devant le tribunal. Cette représentation vous évite donc de vous rendre à la Cour. Cette possibilité accélère vraisemblablement le processus d’homologation de l’entente, d’autant plus si le notaire a rédigée les termes de celle-ci. L’entente préparée dans le respect de la loi et rédigée clairement facilitera certainement son approbation par le tribunal. Il faut toutefois bien savoir que le notaire devra se retirer du dossier en cas de litige entre les parties. 

En prononçant la séparation de corps, le divorce ou la dissolution de l’union civile à la suite de la demande conjointe accompagnée du projet d’accord, le tribunal, par son jugement, entérine ce projet d’accord.

Le jugement ne fait ni gagnant ni perdant, puisqu’il entérine le résultat de négociations et d’ententes adaptées et librement consenties par des gens responsables et soucieux de décider par eux-mêmes de leur avenir.

Dissolution à l’amiable de conjoints unis civilement
Les conjoints unis civilement qui s’entendent sur les conséquences de la dissolution de leur union civile et qui n’ont pas d’enfants peuvent dissoudre leur union devant notaire, donc sans recourir au tribunal. Il s’agit là d’une véritable rupture à l’amiable puisque le tribunal n’intervient pas. Cependant, si des enfants mineurs (issus de l’union) sont en cause, les conjoints seront tenus de recourir au tribunal. Ils pourront toutefois choisir la rupture à l’amiable même si les règles les obligent à obtenir un jugement du tribunal.



 
 

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