La dissolution de l’union étant beaucoup plus facile pour les couples sans enfant, cela incite souvent les conjoints à opter pour l’union civile.
Si le couple est sans enfant, la dissolution est possible par déclaration commune et contrat notarié. Les conjoints qui s’entendent sur le partage de leurs biens et du patrimoine familial peuvent dissoudre leur union sans autre formalité. C’est une véritable rupture à l’amiable sans intervention du tribunal.
Si le couple a des enfants communs, puisque les intérêts de ces derniers sont en cause, le tribunal doit intervenir. Une demande doit alors être présentée à la cour pour obtenir la dissolution.
Les conjoints peuvent consentir à la dissolution de leur union civile au simple motif d’atteinte irrémédiable à leur volonté de faire vie commune. L’union civile est dissoute dès que le contrat de transaction notarié est signé ou dès que le jugement est rendu.
Les effets de la dissolution de l’union civile sont les suivants :
- la déclaration commune de dissolution et le contrat de transaction notarié ont les mêmes effets qu’un jugement de dissolution de l’union civile ;
- le jugement de dissolution de l’union civile par le tribunal entraîne les mêmes effets qu’en matière de divorce.