Quels sont les effets de la séparation de corps ?

La séparation de corps permet de procéder à une séparation légale de biens et les conjoints n’ont plus obligation de faire vie commune. Les autres devoirs et obligations du mariage demeurent jusqu’au divorce.

La séparation de corps résulte obligatoirement d’un jugement du tribunal. Il règle les mesures accessoires de la séparation, comme la garde des enfants et la pension alimentaire pour enfants, ainsi que le partage de certains biens.

Lorsqu’il y a volonté de ne plus faire vie commune avec l’autre époux et qu’un divorce n’est pas immédiatement envisageable, la séparation de corps peut s’avérer un choix approprié. Elle ne rompt pas le lien du mariage puisque les époux sont encore mariés, mais elle les libère de l’obligation de faire vie commune.

Voici les effets de la séparation de corps :

  • les conjoints demeurent époux malgré le jugement rendu ; ils ne peuvent donc pas se remarier ;
  • les conjoints n’ont plus à faire vie commune, mais les autres devoirs et obligations découlant du mariage demeurent ;
  • le régime matrimonial devient la séparation de biens. 

Pourquoi demander une séparation de corps ?

On peut avoir différents motifs de demander un jugement de séparation de corps, notamment : 

  • Pour raisons religieuses ;
  • Pour des questions financières ;
  • On n’a pas de motif pour l’obtention d’un divorce, car cela fait moins d’un an que les époux ont cessé de faire vie commune, il n’y a pas eu d’adultère ni de cruauté physique ou mentale.

Contrairement à une demande en divorce, on n’a pas à faire connaître les motifs de la demande de séparation de corps. Il s’agit d’un moyen de séparation légale des biens. Toutefois, les liens du mariage subsistent et les époux devront partager le patrimoine familial lors d’un divorce éventuel.

N’hésitez pas à consulter un médiateur familial qui rédigera un projet d’accord reflétant votre entente. Dans ce cas, il s’agira d’une demande conjointe en séparation de corps et un jugement sera rendu par le tribunal, et le notaire-médiateur pourra présenter cette demande à la cour. Après un an de cessation de vie commune, il sera alors possible de présenter une demande conjointe en divorce.