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Les conjoints de fait sont-ils soumis aux mêmes règles que les conjoints mariés ou unis civilement ?

Les statistiques démontrent qu’un nombre toujours croissant de couples décident de faire vie commune sans d’abord s’unir par les liens du mariage ou de l’union civile. Vous êtes du nombre ? Vous vous interrogez sur les conséquences juridiques de votre situation ? Sachez d’abord que trois, cinq ou même vingt ans de cohabitation ne vous confèrent pas le statut légal d’une personne mariée ou unie civilement.

À l’égard de la résidence familiale
Le conjoint de fait qui est l’unique propriétaire de la résidence familiale peut la vendre ou l’hypothéquer sans le consentement de l’autre. Les conjoints de fait ne bénéficient pas du droit à la protection de la résidence familiale prévu au Code civil du Québec et dont bénéficient les couples légalement mariés ou unis civilement.

À l’égard du patrimoine familial
Le partage obligatoire du patrimoine familial ne s’applique qu’aux couples légalement mariés ou unis civilement. Advenant rupture des conjoints fait, celui qui est l’unique propriétaire de la résidence conserve l’usage. Il conservera également le droit de la vendre sans avoir à en partager la valeur avec l’autre. Pour éviter une telle situation, les deux conjoints doivent se porter acquéreur de la propriété en signant tous deux l’acte notarié.

Propriétaires l’un comme l’autre, vous vous assurerez d’une protection efficace et pourrez, lors de la revente, profiter de la plus-value acquise pendant l’union.

À l’égard des enfants
L’enfant né d’une union de fait a les mêmes droits et les mêmes obligations que l’enfant issu du mariage ou de l’union civile. Donc nul besoin pour les parents de l’adopter.

Comme pour tout autre enfant, vous pouvez choisir de lui donner le nom de la mère, le nom du père ou une combinaison des deux.

En cas de décès
Même après 50 ans de vie commune, les conjoints n’héritent pas l’un de l’autre au décès. La seule façon de permettre que votre conjoint de fait hérite de vos biens à votre décès est de le prévoir par testament. À défaut, c’est la famille du défunt qui recevra ses biens, conformément aux règles établies par le Code civil du Québec.

La règle est similaire en matière d’assurance-vie. Pour en toucher le produit, le conjoint de fait décédé doit au préalable vous avoir désigné comme bénéficiaire, soit dans la police directement, soit dans son testament.

En cas de rupture
Le conjoint de fait sans ressources financières n’a pas droit à une pension alimentaire en cas de rupture. Une telle pension peut toutefois être demandée au nom de l’enfant issu de cette union.

D’autre part, même si les parents vivent chacun de leur côté, ils continuent à exercer conjointement l’autorité parentale à l’égard de leurs enfants. À moins de motifs graves, on ne peut donc s’opposer, empêcher ou restreindre les droits d’accès de l’un ou de l’autre des parents auprès de l’enfant.

Enfin, sauf entente contraire entre les parties, le partage des biens accumulés durant la vie commune est établi en fonction du droit de propriété que peut faire valoir un conjoint sur un bien donné. Autrement dit, lors de la rupture, chaque conjoint conserve les biens qu’il a acquis pendant la vie commune. Il est donc très important pour les conjoints de conserver les documents qui permettent d’établir la propriété de tout bien.



 

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