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À quoi sert le mandat de protection ?

Personne n'est à l'abri d'un accident grave, d’une maladie dégénérative portant atteinte aux facultés intellectuelles et encore moins de certains effets du vieillissement. Si l’une ou l’autre de ces éventualités devait survenir, qui s’occuperait alors de votre personne et de vos biens ? Selon une croyance populaire, le conjoint ou les enfants seraient, par simple effet de la loi, automatiquement habilités à le faire. Cela est inexact.

À choisir vous-même la personne qui s’occupera de vous
L’importance du mandat de protection tient d’abord à ce qu’il permet au mandant (c.-à-d. la personne qui signe le mandat) de désigner, dès maintenant et en toute connaissance de cause, celui ou celle qui veillera à son bien-être et qui administrera ses biens en cas d’inaptitude. On appelle cette personne de confiance un « mandataire ».

Quel soulagement de savoir qu’une personne fiable (par exemple son conjoint, un frère, une sœur, un ami intime) pourra légalement prendre les décisions importantes nous concernant !

À éviter un rassemblement et des discussions familiales
En l'absence de mandat de protection en prévision de l'inaptitude, une assemblée de parents et d'amis doit être convoquée afin que ces personnes donnent leur avis sur le choix du mandataire. Dans le cas d'une famille recomposée, on s'expose alors à des discussions pour le moins enflammées. Pensons seulement à ce qu'il adviendrait si se trouvaient réunis, autour d'une même table, votre conjointe dont vous êtes séparé de fait depuis 20 ans, et les enfants que vous avez eus avec votre seconde compagne. Pourquoi confier à d’autres une décision qui vous revient de plein droit ?

À éviter des délais et des tracas financiers
Si le conjoint de qui dépend le revenu est, par exemple, victime d’un AVC, qu’il n’est plus en mesure de gérer ses affaires et que tous ses actifs sont gelés, incluant naturellement le compte en banque, les choses peuvent vite devenir compliquées pour l’autre conjoint, qui se verra privé de toute ressource financière. Un mandat de protection doit tenir compte de la situation familiale de chaque couple et être adapté en conséquence.

À éviter que le curateur public ne s’en mêle
Un mandat de protection en prévision de l'inaptitude vous permet d'éviter qu'une personne que vous n'avez pas choisie, par exemple le curateur public, s'occupe de vous lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.

Ne rédigez pas votre mandat d'inaptitude seul ! Il s'agit là d'un document important qui mérite d'être préparé avec tout le soin possible. À défaut, certaines lacunes pourraient en affecter la validité et vous mener vers ce que vous vouliez éviter à tout prix : l'ouverture d'un régime de protection.

Si votre mandat de protection prévision de l'inaptitude n'est pas notarié, demandez à votre notaire de l’analyser. Vous vous assurerez ainsi que votre document est complet et qu’il respecte les conditions prévues par la loi.


Mandat d'inaptitude : Si je deviens inapte, qui s'occupe de moi, de mes biens ?