Accueil > Famille et couple > Régimes matrimoniaux et patrimoine familial > Quels sont les objectifs du patrimoine familial ?

Quels sont les objectifs du patrimoine familial ?

Le patrimoine familial a été introduit au Code civil du Québec en 1989. On souhaitait ainsi mettre un terme à certaines iniquités dont pouvait être victime le conjoint économiquement faible, notamment lorsque le couple avait opté pour un régime de séparation de biens. Les règles du patrimoine familial ont donc pour objectif de favoriser l’égalité économique entre les personnes unies par le mariage et, depuis le 24 juin 2002, entre les conjoints unis civilement. La loi a pour effet d’imposer un partage en parts égales de la valeur des biens composant le patrimoine familial lors de la rupture du couple.

Les biens qui font partie du patrimoine familial ne sont pas détenus en copropriété par les époux ou les conjoints unis civilement. La loi leur confère plutôt le droit d’en partager la valeur lors de la dissolution du régime matrimonial.

Le tribunal peut décider d’un partage inégal pour des motifs exceptionnels. Les conjoints unis civilement peuvent également faire ce choix aux termes d’un contrat de transaction notarié.

À qui s’appliquent les règles du patrimoine familial ?
Les règles du patrimoine familial s’appliquent à tous les couples mariés ou unis civilement, sans égard : 1) à la date du mariage ou de l’union civile; 2) à la nature du régime matrimonial ou d’union civile; 3) à l’existence ou non d’un contrat de mariage ou d’union civile, ni 4) à la présence ou non d’enfants.

Ne sont pas soumis au partage du patrimoine familial :

  • les conjoints de fait;
  • les époux qui se sont soustraits de l’application des règles avant le 1er janvier 1991;
  • les époux qui ont présenté au tribunal une demande de divorce, de séparation de corps ou d’annulation de mariage avant le 15 mai 1989;
  • les époux qui ont cessé de faire vie commune avant le 15 mai 1989 et qui ont réglé, par entente écrite ou autrement, les conséquences de leur séparation.


 
 

Partenaires