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Le notaire peut-il facturer des frais au vendeur lors d’une transaction immobilière ?

Le notaire peut-il facturer des frais au vendeur lors d’une transaction immobilière ?

Oui. Lors d’une transaction immobilière, le notaire agit pour le vendeur et l’acquéreur, et ce, même si le choix du notaire est fait par l’acheteur. Donc le notaire effectuera du travail à la fois pour l’acheteur , mais également pour le vendeur. Par exemple : si le vendeur a contracté un prêt hypothécaire pour l’achat de sa maison et qu’il reste un solde sur son hypothèque, le notaire a l’obligation de s'assurer que le prêt hypothécaire du vendeur est payé en totalité pour procéder à la vente de la maison. Il remboursera le prêteur à même l’argent de la vente et obtiendra ainsi la radiation du prêt hypothécaire du vendeur qu’il publiera au Registre foncier. Le vendeur doit donc assumer les honoraires du notaire pour préparer l’acte de radiation de son prêt hypothécaire. Le notaire doit aussi s'assurer que toutes les taxes municipales et scolaires ont été payées par le vendeur en obtenant les relevés de taxes officiels de la municipalité. Il est aussi en droit de facturer des honoraires pour effectuer cette vérification.

 Le vendeur doit aussi rembourser les sommes que le notaire a déboursées pour lui, notamment :  

  • les frais de publication de la quittance au Registre foncier;
  • les frais d'obtention des relevés de taxes officiels;
  • les frais d'obtention de l'état des charges de la copropriété, s'il y a lieu;
  • les frais d'émission des chèques destinés au paiement du courtier immobilier, du certificat de localisation, des arrérages de taxes, etc.
  • les frais de gestion de la comptabilité en fiducie effectuée pour le vendeur.

Gardez à l'esprit que la facture du notaire comprend ses honoraires, les déboursés et les taxes (TPS et TVQ).

Les honoraires sont-ils établis par la Chambre ?

Il n'y a pas de tarif obligatoire imposé par la Chambre des notaires du Québec aux notaires. Les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires, en ce sens qu’ils  doivent être établis en fonction de plusieurs critères, notamment le temps et l’effort consacré au dossier, sa complexité ainsi que l’expertise du notaire. Ces honoraires doivent être justes et raisonnables.

Le Code de déontologie impose certaines règles que le notaire doit respecter.  En outre, le notaire doit informer à l’avance ses clients des honoraires approximatifs et de tout changement s’il y a lieu et leur fournir un compte détaillé.

Le service de conciliation

Si jamais vous croyez le tout excessif, vous pouvez vous adresser au service de conciliation des comptes d'honoraires de la Chambre des notaires. Ce service est gratuit pour les clients et ceux-ci disposent d'un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la réception du compte (qu'il soit payé ou non) pour s'en prévaloir. Le notaire concerné a l'obligation de se soumettre à la conciliation.

La conciliation est un processus informel, sans frais, par lequel le conciliateur tente d’amener le client et le notaire à s’entendre sur le montant des honoraires. Le conciliateur mène la conciliation de la façon la plus appropriée en communiquant avec le client et le notaire afin de les aider dans leurs efforts pour trouver une solution mutuellement satisfaisante.

Avant de recourir au service de conciliation, il est recommandé de communiquer avec le notaire pour obtenir plus d'information sur ses honoraires, les taxes et les frais de réalisation du dossier.



 
 

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