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Le notaire peut-il vous aider à établir la pension alimentaire d’un enfant et la demande de fixation ou de changement de garde ?

Le notaire est habilité à appliquer les règles de fixation des pensions alimentaires pour effectuer le calcul de la pension alimentaire pour enfants. Le notaire peut également mettre par écrit l’entente des parents pour revoir les droits de garde ou les droits d’accès.

Dans l’intérêt de l’enfant, toute demande de fixation ou de changements concernant la garde d’un enfant ou la pension alimentaire à laquelle il a droit doit être soumise au tribunal pour approbation. Cette règle s’applique aux parents qui sont conjoints de fait et qui se séparent ainsi qu’aux ex-conjoints mariés ou unis civilement qui souhaitent changer les modalités qui ont été prévues initialement lors de leur divorce ou de la dissolution de leur union civile.

Si les parents s’entendent sur l’ensemble des modalités, le notaire peut alors rédiger l’entente et toute la documentation nécessaire. Il pourra ensuite présenter la demande au tribunal et ainsi obtenir que l’entente soit homologuée et qu’elle ait la même force qu’un jugement.



 
 

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