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Ai-je avantage à être représenté par un notaire pour présenter à la Cour une demande conjointe en lien avec mon divorce ou ma séparation ?

Les ex-conjoints mariés, unis civilement ou ex-conjoints de fait qui s’entendent sur tous les aspects de la séparation (séparation de corps, de divorce ou dissolution de l’union civile ou encore de séparation de parents qui sont conjoints de fait), peuvent présenter leur entente (ou « projet d’accord ») au tribunal pour obtenir un jugement qui approuve et donne une valeur légale à cette entente.

Depuis le 21 février 2017, le notaire est désormais habilité par la loi pour vous représenter en cette matière devant le tribunal. Cette représentation vous évite donc de vous rendre à la Cour. Cette possibilité accélère vraisemblablement le processus d’homologation de l’entente, d’autant plus si le notaire a rédigé les termes de celle-ci. L’entente préparée dans le respect de la loi et rédigée clairement facilitera certainement son approbation par le tribunal. Il faut toutefois bien savoir que le notaire devra se retirer du dossier en cas de litige entre les parties.  

Présenter au tribunal une demande conjointe en divorce sur projet d’accord ou une demande pour établir la pension alimentaire ou la garde d’un enfant peut paraître simple.  En ce sens, certains seront tentés d’épargner les honoraires d’un conseiller juridique. Mais attention, chaque conjoint doit être en mesure d’évaluer soigneusement toutes les conséquences, tant personnelles que financières, du projet d’accord qu’il signera.

Si vous ne connaissez pas bien vos droits et vos obligations, il est préférable de recourir aux services d’un notaire, œuvrant dans le domaine du droit familial.

Le notaire est en mesure de : 

  • Bien vous expliquer tous les aspects du divorce, notamment la prestation compensatoire, le partage du patrimoine familial et le calcul du montant de la pension alimentaire pour enfants.
  • Vous aider à trouver des solutions durables, justes et équitables pour tous les membres de la famille.
  • Vous informer et vous conseiller sur vos droits et vos obligations afin que vous puissiez prendre vos décisions en toute connaissance de cause.
  • Procéder à l’analyse et à la synthèse de toutes les informations et orienter ses recommandations vers la conciliation et l’entente entre les parties.
  • Préparer la demande et les actes de procédures dans le respect de la loi.
  • Préparer la demande de façon à traduire vos décisions avec précision.
  • Rédiger clairement les actes de procédure qui doivent accompagner la demande.
  • Vous permettre de gagner du temps grâce à sa connaissance des pratiques en usage au palais de justice où la demande doit être déposée.
  • Formuler les observations nécessaires devant le tribunal afin que le projet d’accord soit entériné.


 
 

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