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En quoi consistent les directives médicales anticipées ?

Les directives médicales anticipées consistent en un écrit par lequel vous exprimez à l’avance votre acceptation ou votre refus de recevoir certains soins dans des situations cliniques précises. Ainsi, dans l’éventualité où vous ne seriez plus apte à consentir à des soins, les professionnels de la santé auraient l’obligation de  respecter vos directives.

Dans quelles situations précises mes directives médicales anticipées peuvent-elles servir ?

Vos directives médicales anticipées seront appliquées si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes et n’êtes plus en mesure de donner votre consentement :

  • vous êtes en fin de vie et souffrez d’une maladie grave et incurable;
  • vos fonctions cognitives sont gravement atteintes et il en résulte un état comateux irréversible ou un état végétatif permanent;
  • vos fonctions cognitives sont gravement atteintes et il en résulte un état de démence à un stade avancé sans possibilité d’amélioration (p. ex. : la maladie d’Alzheimer ou autres types de démence à un stade avancé).

Quels sont les soins sur lesquels peuvent porter mon refus ou mon acceptation ?

  • la réanimation cardio-respiratoire;
  • la ventilation assistée par respirateur;
  • la dialyse;
  • l'alimentation forcée ou artificielle;
  • l'hydratation forcée ou artificielle

Prenez note que les directives médicales anticipées comportant un ou plusieurs refus de soins n’empêchent pas l'administration de soins palliatifs de confort.

Avant de consentir aux soins ou de les refuser, il est essentiel que vous soyez informé sur les conséquences de vos choix. Demandez à un professionnel de la santé de vous expliquer en quoi consistent ces soins, quels en sont les avantages, les risques et les conséquences sur votre qualité de vie.

Puis-je demander dans mes directives d’obtenir l’aide médicale à mourir ?

Vous ne pouvez pas demander dans vos directives médicales anticipées que le médecin vous administre un médicament ou une substance vous permettant en fin de vie d’obtenir l’aide médicale à mourir. La Loi concernant les soins de fin de vie interdit de donner ce consentement à l’avance.

Mes volontés exprimées dans mon mandat de protection (mandat donné en prévision de l’inaptitude) constituent-elles des directives médicales anticipées ?

Les volontés relatives aux soins exprimées dans un mandat de protection, aussi appelé mandat donné en prévision de l’inaptitude, ne constituent pas des directives médicales anticipées au sens de la Loi concernant les soins de fin de vie. Advenant un conflit entre les volontés exprimées dans le mandat et celles exprimées dans les directives médicales anticipées, ces dernières prévalent.

Pourquoi exprimer par écrit des directives médicales anticipées ?

Si vous avez au préalable exprimé vos directives médicales anticipées et que vous devenez inapte, le médecin n’a pas à obtenir l’autorisation de la personne qui peut consentir à des soins à votre place. Les professionnels de la santé qui ont accès à vos directives médicales ont l’obligation de les respecter. 

Vos directives médicales anticipées permettent notamment :

  • de vous assurer que vos volontés seront respectées : une fois que les choix que vous avez exprimés dans vos directives médicales anticipées ont été portés à la connaissance du personnel médical, ils doivent être appliqués. Votre famille, vos proches et le médecin devront donc respecter vos volontés, même s’ils ne les approuvent pas; 
  • de simplifier la vie de vos proches qui auront à décider à votre place des soins à vous donner;
  • de prévenir d’éventuels conflits impliquant vos proches ou le personnel soignant;
  • d’éviter toute forme d’acharnement thérapeutique.

Comment exprimer des directives médicales anticipées ?

Les directives médicales anticipées peuvent être faites devant témoins à l’aide du formulaire prescrit par le ministre de la Santé et des Services sociaux. Toutefois, la loi prévoit également que votre notaire peut inscrire vos directives dans un acte notarié. Cette solution présente des avantages indéniables. En effet, contrairement au formulaire prescrit,  l’acte notarié est difficilement contestable.

Quelles sont les conditions à respecter au moment d’exprimer vos directives?

  • avoir au moins 18 ans;
  • être apte à consentir à des soins au moment de les signer.

Quels sont les avantages de consulter un notaire pour préparer mes directives médicales anticipées ?

Le notaire est un professionnel du droit. Son rôle est de vous conseiller dans la préparation du document juridique qui contiendra vos directives médicales anticipées.

Le notaire s’assure ainsi :

  • que vous avez bien reçu toute l’information nécessaire avant de préparer vos directives et que vous êtes bien informé des conséquences que comporte un refus de soin;
  • de discuter avec vous de votre situation et de vos besoins, sans toutefois se substituer au professionnel de la santé;
  • de prendre le temps de répondre à vos questions;
  • de transmettre, à votre demande, vos directives au registre des directives médicales anticipées et à votre médecin pour qu’elles soient versées à votre dossier médical.

Le notaire peut vous diriger vers différentes ressources si vous éprouvez le besoin d’obtenir plus d’information sur les soins que vous voulez recevoir, notamment les conséquences sur la longévité et la qualité de votre vie.

Enfin, l’acte notarié est idéal puisque son caractère authentique lui confère un haut degré de fiabilité.

L’acte notarié assure :

  • l’identité du comparant;
  • que la personne est majeure et apte à donner son consentement ou son refus de recevoir certains soins médicaux;
  • que le consentement est éclairé et donné librement sans pression indue.

Vos directives peuvent-elles être modifiées ?

En tout temps, vous pouvez modifier ou révoquer vos directives médicales anticipées.

  • Pour les modifier : faites de nouvelles directives médicales anticipées et demandez à votre notaire de les transmettre au registre;
  • Pour les révoquer : utilisez le formulaire du gouvernement prévu à cet effet.

En cas d’urgence, vous pouvez exprimer verbalement des volontés différentes de celles contenues dans vos directives médicales anticipées, voire les révoquer, si vous êtes apte à le faire.



 
 

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